En situation Droit Terminale STMG - Livre du Prof - Éd. 2020 2017100463, 9782017100461

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COLLECTION

En situation

Livre du professeur

Droit C. Alglave - C. Laird - A. Lucas

NOUVEAU PROGRAMME

Charlie & Gus La web série STMG En partenariat avec

Immersion métiers

Quiz interactifs pour la classe

Ressources flash

Manuel numérique

Livre du professeur

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Droit Nous remercions chaleureusement nos auteurs enseignants… Christine Alglave Agrégée d’économie-gestion Enseignante en droit en classe de DCG et formatrice en droit Lycée André Malraux (Béthune)

Corinne Laird Agrégée d’économie-gestion Formatrice académique Lycée Les Fontenelles (Louviers)

Alban Lucas Certifié d’économie-gestion Formateur académique et formateur Inspe Lycée Gustave Flaubert (Rouen)

… ainsi que nos contributeurs d’ETLV, nos relecteurs pédagogiques et nos enseignants-testeurs pour leurs précieux conseils ! Muriel Cierco-Verschaeve Agrégée d’anglais Lycée Jean Bart (Dunkerque)

Thomas Fenaert Certifié d’anglais Lycée du Noordover (Grande-Synthe)

Maria-Héléna Vigneresse et Isabelle Poulot du Lycée Parc de Vilgénis (Massy) Rabia Aouina et Isabelle Liébeaux du Lycée E. Mounier (Châtenay-Malabry) Ikram Ben Abdelmoumen Geistlich et Sylvie Boëzennec du Lycée Sophie Barat (Châtenay-Malabry)



Crédits photographiques Couverture : Freepik/rawpixel.com 16 iStockphoto/kate_sept2004 ; 23 iStockphoto/catnap72 ; 25 iStockphoto/irakite ; 28 Cit’images/Pascal Lebrun  ; 29  iStockphoto/Michael Blann, iStockphoto/SolStock ; 30 iStockphoto/nycshooter ; 33 Afp/Eric Piermont ; 35 iStockphoto/mihailomilovanovic ; 37 iStockphoto/seanfboggs ; 41 iStockphoto/vm ; 45 iStockphoto/Yumi mini ; 49  © Ministère de la Transition écologique et solidaire – Dicom ; 52 iStockphoto/nata_vkusidey ; 55 iStockphoto/ cinoby ; 58 Hemis/Alamay ; 60 iStockphoto/olaser ; 61 iStockphoto/gmnicholas ; 65 iStockphoto/kali9 ; 67 iStockphoto/ AntoinioGuillem ; 68 iStockphoto/ultramarinfoto ; 70 iStockphoto/dennisvdw ; 75 iStockphoto/han3617 ; 78 iStockphoto/tatyana_tomsickova ; 79 iStockphoto/Evgeniy Medvedev ; 81 Andia/Betend ; 84 iStockphoto/JackF ; 86 iStockphoto/hobo_018 ; 89 iStockphoto/Kerkez ; 91 iStockphoto/LeoPatrizi ; 95 iStockphoto/south_agency ; 96 iStockphoto/Jean-Philippe Wallet ; 101 iStockphoto/Mind_and_I ; 105 Istockphoto/ChamilleWhite ; 107 iStockphoto/ Hispanolistic ; 108 iStockphoto/danchooalex ; 111 iStockphoto/eurobanks ; 113 © ManpowerGroup ; 114 iStockphoto/ sturti ; 118  iStockphoto/olaser ; 119 iStockphoto/Portra ; 121 iStockphoto/PeopleImages ; 123  iStockphoto/SDI Productions ; 126 iStockphoto/TeamOktopus ; 131 iStockphoto/JackF ; 133 Istockphoto/SolStock ; 135 iStockphoto/ Massimo Merlini ; 136 Iconovox/Cambon ; 145 iStockphoto/AndreyPopov ; 147 iStockphoto/igoriss ; 151 iStockphoto/ CasarsaGuru ; 152 iStockphoto/AleksandarNakic ; 153 Iconovox/Deligne ; 156 iStockphoto/BartekSzewczyk ; 159 iStockphoto/BenAkiba ; 161 iStockphoto/Vesnaandjic ; 164 iStockphoto/ajr_images ; 165 iStockphoto/FilippoBacci 166 iStockphoto/lovro77; 168 Maxppp/PhotoPQR/VOIX du Nord ; 171 iStockphoto/stevenallan ; 175 © E.Leclerc ; 176 iStockphoto/Yana Tatevosian ; 178 iStockphoto/Timmary ; 181 iStockphoto/sykono ; 183 © Arte, © Burger King, Photononstop/Charlie Abad, iStockphoto/aureliefrance, © Michelin ; 184 iStockphoto/shironosov ; 185 iStockphoto/ SafaOguz ; 186 iStockphoto/undefined undefined ; 187 iStockphoto/alisa24 ; 188 iStockphoto/Duncan_Andison ; 189 iStockphoto/visuall2 ; 193 Istockphoto/paulprescott72.

Édition : Nina Blanchot Maquette intérieure : Valérie Goussot Maquette extérieure : David Bart Illustrations : Claude-Henri Saunier, Johann Misset Recherche iconographique : Marie-Christine Petit Composition : Cyril Hude

1,200 kg éq. CO2

© Hachette Livre 2020, 58, rue Jean Bleuzen, 92178 Vanves Cedex ISBN : 978-2-01-710046-1 L’usage de la photocopie des ouvrages scolaires est encadré par la loi www.cfcopies.com Enseignants, dans quel cadre pouvez-vous réaliser des COPIES DE MANUELS SCOLAIRES pour vos élèves ? Grâce aux différents accords signés entre le CFC, votre établissement et le ministère de l’Éducation nationale : • Vous pouvez réaliser des photocopies d’extraits de manuels (maximum 10 % du livre) ; • Vous pouvez diffuser des copies numériques d’extraits de manuels dans le cadre d’une projection en classe (au moyen d’un vidéoprojecteur, d’un TBI-TNI…) ou d’une mise en ligne sur l’intranet de votre établissement, tel que l’ent (maximum 4 pages consécutives dans la limite de 5 % du livre) ; • N’oubliez pas d’indiquer les références bibliographiques des ouvrages utilisés ! Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. » Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie 520, rue des Grands-Augustins, 75006 PARIS), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 4

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Parole de professeurs, parole d’auteurs ! Le droit : une matière vivante et accessible ! Le programme de droit pour l’année de terminale — année cruciale ! — est dense et riche : nous avons travaillé à le rendre compréhensible et attrayant pour les élèves. ➔ Un cours construit avec méthode et clarté ➔ De nombreuses activités, pour pousser les élèves à manipuler et à s’approprier les notions de droit au programme ➔ Des documents variés

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.Y…, qui avait réservé auprès de la société VPG un séjour en Egypte du 19 au 26 avril 2014… »

Former des citoyens ! Par cet ouvrage, nous cherchons à former des citoyens conscients de leurs droits et de leurs devoirs, capables de comprendre l’organisation de notre société et de se conduire de manière avisée.

« Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2017) que le 15 avril 2010, Mme K… a signé avec Mme H… un compromis de « vente »… »

➔ De nombreuses activités qui sollicitent les élèves, leur demandent expressément de s’impliquer ➔U  ne familiarisation avec le langage du droit, celui des Codes qui régissent notre vie, celui des arrêts de la Cour de cassation

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Se préparer sereinement au baccalauréat Pour vos élèves comme pour les nôtres, la terminale constitue la fin d’un cycle, qui se clôt avec le baccalauréat, mais c’est aussi un passage vers les études supérieures et la vie d’adulte ! Nous vous proposons de nombreuses ressources pour le bac, ainsi qu’un dossier Avenir, décliné au fil des chapitres, pour travailler l’orientation.

Dossier Avenir Un quiz Onisep pour vous aider à réfléchir aux domaines professionnels et aux métiers qui vous correspondent !

Quels métiers pour moi ?  es résultats de ce quiz vous ont-ils L surpris ? Vous ont-ils, au contraire, conforté dans vos choix ?

Les auteurs

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation. 1. Indiquez et qualifiez les acteurs mis en relation dans ces différentes situations. 1. Un professionnel et un consommateur (un vendeur et un client). 2. Un bailleur et un preneur (un propriétaire et un locataire). 3. Un professionnel et un consommateur (un vendeur et un client). 4. Un professionnel et un consommateur (un vendeur et un client). 2. Précisez dans quel cadre juridique la relation entre ces acteurs est organisée. Cette relation juridique s’organise dans le cadre d’un contrat. 3. Visionnez la vidéo et répondez aux questions. a. Indiquez les formes que peut prendre un contrat. Un contrat peut prendre plusieurs formes : orale ou écrite. b. Relevez comment peut se formaliser l’engagement dans un contrat. Un contrat peut se formaliser par un accord oral, une signature manuscrite ou une signature électronique. c. Expliquez en quoi un contrat dématérialisé peut représenter un danger pour le consommateur. C’est un danger car le consommateur peut s’engager contractuellement sans réellement s’en rendre compte.

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1. Complétez ce tableau en indiquant les différents accords évoqués dans la situation de Yasmine. Les accords Un contrat d’apprentissage

Les parties aux accords Yasmine et Le Crédit de Normandie

Un contrat de bail d’habitation

Yasmine et le propriétaire du logement

Un contrat d’assurance

Yasmine et l’assureur

Un contrat de fourniture d’électricité

Yasmine et le fournisseur d’électricité

Un contrat d’abonnement à internet

Yasmine et le fournisseur d’accès à internet

Un contrat de vente

Yasmine et le supermarché

Un contrat de vente

Yasmine et le libraire

2. Montrez, à l’aide des documents 1 et 2, que ces différents accords sont bien des contrats. Ces accords sont bien des contrats car ces accords ont pour objet de créer des obligations à la charge de chaque partie. 3. Précisez ce que le droit entend par l’expression « parties au contrat ». Les parties au contrat sont les personnes qui manifestent la volonté de s’engager.

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4. Précisez, pour chacun de ces contrats, le nom du contrat et les obligations des parties. Contrat Un contrat d’apprentissage

Obligations des parties Yasmine : travailler ; Le Crédit de Normandie : former Yasmine

Un contrat de bail d’habitation

Yasmine : payer le loyer ; le propriétaire du logement : mettre à disposition le logement

Un contrat d’assurance

Yasmine : payer la cotisation ; l’assureur : assurer l’appartement de Yasmine

Un contrat de fourniture d’électricité

Yasmine : payer sa consommation d’électricité ; le fournisseur d’électricité : fournir l’électricité

Un contrat d’abonnement à internet

Yasmine : payer son abonnement ; le fournisseur d’accès à internet : fournir l’accès à internet

Un contrat de vente

Yasmine : payer ; le supermarché : fournir

Un contrat de vente

Yasmine : payer ; le libraire : fournir

5. Expliquez la phrase soulignée. L’obligation est en effet une dette pour le débiteur qui « doit » quelque chose, c’est-à-dire exécuter son obligation. Pour le créancier, l’obligation est une créance. Il peut exiger quelque chose. 6. Qualifiez l’obligation évoquée dans chacune de ces situations. Justifiez à l’oral vos réponses. Situation

Créance

Rose… La mairie de Rouen… Kim s’est portée caution…

Dette Dette. Elle doit exécuter une obligation. Créance. Elle peut exiger l’exécution d’une obligation. Dette. Elle doit exécuter une obligation.

7. Reliez chaque obligation au type correspondant. Maître Martin  Obligation de moyens La SNCF  Obligation de résultat

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8. Expliquez en quoi cette obligation générale d’information permet l’expression d’une volonté libre et éclairée. Cette obligation d’information permet aux parties d’obtenir toutes les informations nécessaires à l’expression d’une volonté libre et éclairée car une fois toutes les informations en main, les parties peuvent ou non décider de contracter.

1. Listez les 5 principes essentiels d’un contrat. Consensualisme, liberté contractuelle, effet relatif du contrat, force obligatoire du contrat, bonne foi. 2. Reliez chaque situation au(x) principe(s) qu’elle implique. Max  Bonne foi Malia  Liberté contractuelle Le meilleur ami de Stan  Force obligatoire Marion  Force obligatoire Inès et Lola  Liberté contractuelle

1. Dans le document 8, repérez et qualifiez juridiquement les parties au contrat. La société Les Belles Pompes, employeur, et Madame Marie Chastaing, salariée. 2. Listez à l’oral les obligations des parties. Les articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8. 3. Puis listez à l’oral les clauses générales et les clauses particulières du contrat. Les clauses générales : l’identité des parties, les articles 1, 2, 3 et 4. Les clauses particulières : les articles 7 et 8. 4. Expliquez l’intérêt de la clause mentionnée à l’article 8. Cette clause a pour fonction d’anticiper les conséquences de la rupture du contrat de travail. Le salarié s’engage, dans un certain cadre, en cas de rupture du contrat, à ne pas faire concurrence à son ex-employeur.

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1. Qualifiez la relation contractuelle entre Jade et Electropascher. Justifiez votre réponse. La relation contractuelle est une relation de consommation. Ils ont donc conclu un contrat de consommation. 2. Distinguez le consommateur du professionnel. Illustrez votre réponse par un exemple. Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Exemple : une personne fait ses courses dans un supermarché pour la semaine. Le professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ». Exemple : un vendeur de chaussures sur internet. 3. En vous appuyant sur les documents 10 et 11, remplissez ce tableau. Situation

Tess… Phil… Selim… Jade… Ahmed…

Contrat consommation Oui Non Oui Non Non Oui Non

de Consommateur

Professionnel

Tess

La salle de sport

Jade

Home-Net

4. Dans le document 12, repérez à l’oral la personne sur qui repose l’obligation d’information et de conseil, et à quel moment cette obligation intervient. Cette obligation repose sur le professionnel et doit intervenir avant la signature du contrat. 5. Complétez ce tableau. Situation Un garagiste… Jade…

Respect de l’obligation ? Justifiez votre réponse. Non : le garagiste aurait dû délivrer toutes les informations avant la signature du contrat. Oui : Jade a été bien informée sur les caractéristiques du bien qu’elle a acheté.

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6. Indiquez si Jade peut bénéficier du droit de rétractation. Justifiez votre réponse. Oui car il s’agit d’un contrat de consommation conclu à distance et le délai de 14 jours de rétractation n’est pas dépassé.

1. Indiquez les modalités de formation du contrat de Yacine en complétant ce tableau. Situation

Offre Une offre d’emploi de livreur de pizza à vélo. Acceptation La signature du contrat de travail.

2. Rappelez ce qu’est la capacité juridique. C’est la capacité à jouir d’un droit et à l’exercer (capacité de jouissance et capacité d’exercice). 3. En vous appuyant sur les documents 14 et 15, indiquez si le contrat signé par Yacine est valide. Justifiez votre réponse. Oui, le contrat de Yacine est valide car il jouit du droit de contracter dès la naissance et ce sont ses parents (représentants légaux) qui ont exercé son droit de contracter en son nom et pour son compte.

4. Listez les conséquences juridiques du non-respect des conditions d’existence et de validité du contrat. Le contrat est frappé de nullité : chaque partie doit rendre ce qu’elle a reçu si c’est possible. Si ce n’est pas possible, la nullité du contrat est accompagnée d’une indemnité. 5. Expliquez pourquoi on ne peut pas annuler rétroactivement un contrat de bail. Le contrat de bail a déjà produit ses effets juridiques. Il ne peut donc être anéanti que pour l’avenir.

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6. Complétez ce tableau en indiquant si ces situations peuvent déboucher sur une nullité relative ou absolue du contrat. Situation Nullité relative ou absolue du contrat ? Marc a acheté un cabanon… Nullité relative Jane, atteinte de la maladie d’Alzheimer, est Nullité relative sous tutelle. Karl a conclu un contrat de vente portant sur Nullité absolue des stupéfiants.

1. Faux, il peut être conclu oralement. 2. Faux, c’est la force obligatoire du contrat. 3. Faux, c’est forcément une personne physique. 4. Faux, dans les contrats conclus à distance. 5. Vrai. 6. Faux (seuls les actes de la vie courante). 7. Faux. 8. Faux, il faut faire une demande de nullité devant le juge.

1. Qualifiez et définissez ce contrat. Il s’agit d’un contrat de bail d’habitation meublée, c’est-à-dire un contrat où le bailleur loue une habitation meublée à un preneur en contrepartie d’un loyer. 2. Repérez et qualifiez les parties au contrat. Sophie Dupin est le bailleur et Medhi Lançon est le preneur (le locataire). 3. Indiquez les obligations des parties. Pour le bailleur : Articles 1, 2, 3,4 et 9 Pour le locataire : Articles 4, 6 et 7 4. Indiquez la durée et l’objet du contrat. L’objet du contrat est la location d’un local, pour une durée minimum d’un an.

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1. Qualifiez les faits et les acteurs évoqués dans cette situation. Romy et Oumy ont conclu un contrat de vente d’un bien immobilier portant sur un mas provençal. Le premier weekend, ils sont réveillés à 7 heures du matin par les bruits des motocross du club de la ville qui s’entraine à 500 mètres chaque week-end. 2. Identifiez et définissez la relation contractuelle en jeu entre ces acteurs. Il y a un contrat entre Romy et Oumy et l’agent immobilier, chargé de leur trouver un bien et un contrat entre Romy et Oumy et l’ancien propriétaire du mas provençal. 3. Présentez les arguments juridiques de Romy et Oumy pourraient invoquer pour faire valoir leurs droits. Selon l’article 1130 du Code civil, « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » Et selon l’arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 2019, le fait de s’abstenir délibérément d’éclairer l’acheteur sur une élément déterminant est constitutif d’un vice du consentement. En l’espèce, Romy et Oumy peuvent demander la nullité du contrat pour dol car l’agent immobilier a délibérément caché un élément déterminant dans l’expression de leur consentement. 4. Indiquez quel type de nullité du contrat pourraient soulever Romy et Oumy. Justifiez votre réponse. Il s’agit de la nullité relative. 5. Expliquez pourquoi, en cas de vice de consentement, le contrat peut être annulé. Le contrat est annulé car sans le vice, la personne n’aurait pas contacté. On replace donc cette personne dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la formation du contrat.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation. Contextes et finalités Le contrat légalement formé contraint les parties à exécuter leurs obligations. En cas d’inexécution, le recours à la mise en demeure est le plus souvent nécessaire pour exiger du débiteur l’exécution en nature ou par équivalent. Les sanctions spécifiques au contrat synallagmatique sont étudiées : exception d’inexécution et résolution. La responsabilité contractuelle est abordée dans le thème 6 : « Qu’est-ce qu’être responsable ? » Ce chapitre constitue la suite logique de la présentation de la formation du contrat qui a précédé. La notion de contrat a été abordée ainsi que les conditions nécessaires à la formation de cet acte juridique. Pour compléter cette étude, il convient maintenant de se situer lors de l’exécution du contrat. Une fois le consentement donné, le contrat s’applique. Ce chapitre permet de comprendre et de mesurer à travers des situations simples le caractère obligatoire du contrat pour les parties engagées, Dans un deuxième temps, les élèves sont amenés à s’interroger sur les cas de non-respect d’un contrat. À ce sujet, il paraît important d’insister sur le fait que l’application du contrat est la règle générale et la situation souhaitée et souhaitable pour les parties. Il conviendra de travailler avec les élèves, les caractéristiques et les conséquences de l’inexécution du contrat. Enfin, on terminera l’étude de ce chapitre par l’examen des clauses pénale et abusive. Pour cela, on pourra s’appuyer sur des exemples simples de clause pénale et de clause abusive. Sur le plan méthodologique, le recours au cas pratique avec comme ressources des extraits de décision de justice, des extraits de contrats, notamment de contrat de consommation, est très indiqué pour ce chapitre. Problématisation du chapitre Quelles règles s’appliquent pour l’exécution du contrat ? Que se passe-t-il en cas d’inexécution totale ou partielle, en cas de retard dans l’exécution d’un contrat ? Que peut faire le créancier confronté à un débiteur défaillant ? Quels moyens le droit met-il à sa disposition ? Pourquoi le législateur a-t-il introduit la notion de clause abusive ?

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Pour cette découverte, on peut concevoir de demander aux élèves de préparer en amont, chez eux, les réponses aux questions et les présenter à l’oral devant le groupe classe. 1. Montrez que les protagonistes sont dans une relation contractuelle. Sur le dessin proposé, on constate une relation contractuelle entre : - d’un côté, un acheteur qui a acheté des tuiles et attendait pour le 15 octobre une livraison, - et de l’autre, un professionnel qui a vendu et doit livrer les tuiles. Ces deux protagonistes sont donc les deux parties du contrat et ont des obligations respectives (payer le prix et livrer les tuiles). 2. Identifiez ce que reproche l’acheteur au professionnel. L’acheteur reproche au professionnel de n’avoir pas respecté une partie de ses obligations, à savoir le non-respect de la date de livraison prévue au contrat. En effet, le professionnel s’était engagé à livrer 10 octobre ; le 20 octobre, les tuiles n’ont toujours pas été livrées. 3. Expliquez ce que peut faire l’acheteur s’il n’est toujours pas livré. Il peut ne pas exécuter son obligation de payer le prix des tuiles tant que les tuiles n’ont pas été livrées. Il peut aussi demander l’annulation du contrat (ici il ne semble pas opportun d’utiliser déjà le terme de résiliation). Il y aura un anéantissement du contrat et les choses seront remises à leur état initial. Il peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. 4. Visionnez la vidéo et répondez aux questions. a. Indiquez s’il est possible de déposer une plainte en cas de non-respect d’un contrat. Le défaut de paiement de loyers ne constitue pas une infraction, cela ne relève donc pas de la compétence des forces de police. Le locataire défaillant ne remplit pas son obligation contractuelle de paiement du loyer : il s’agit donc d’un litige civil. Après confirmation qu’il s’agit bien d’un impayé, le propriétaire doit adresser une mise en demeure de payer au locataire défaillant. b. Expliquez le principe de la mise en demeure. Cette lettre est un acte par lequel le créancier donne injonction (ordre formel d’obéir sur-le-champ) à son débiteur d’exécuter son obligation. c. En cas d’échec, listez les différents moyens d’action dont dispose le créancier. - Adresser une lettre de mise en demeure à la personne qui s’est portée caution. - Faire appel à un huissier de justice qui va dresser (rédiger) un commandement de payer. Ce commandement est une étape obligatoire pour aller plus loin. - Après un délai de deux mois, à compter de la date du commandement de payer, le créancier pourra saisir le tribunal d’instance (depuis le 1er janvier le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité). On peut faire visualiser aux élèves un exemple de lettre de mise en demeure disponible sur le site suivant : https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/lettre-de-mise-en-demeure-pour-impayes-de-loyers/a1696

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1. Qualifiez les événements à l’origine du litige entre Shawn et Fioulvite. Shawn, consommateur, en passant une commande de livraison de fuel, a conclu un contrat de vente avec FioulVite, pour une quantité de 2 500 litres représentant un montant de 2 200 euros. La livraison est prévue le surlendemain de sa commande. Entre-temps, Shawn veut annuler la commande, car il a reçu une proposition plus intéressante d’un concurrent. Fioulvite refuse d’annuler la commande. 2. Formulez le problème de droit auquel est confrontée l’entreprise Fioulvite. Une formulation possible : dans quelle mesure un consommateur est-il engagé par la commande faite auprès d’un professionnel ? 3. Reformulez l’article 1103 du Code civil. Un contrat, qui présente les conditions de formation et de validité des contrats requises par le droit (cf. chapitre 2 La formation du contrat), devient obligatoire pour les parties comme l’est une loi. Ainsi la force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s'obligent à son exécution. 4. Précisez la condition nécessaire pour modifier un contrat selon l’article 1193. La condition nécessaire est le consentement mutuel des deux parties. Si une des parties refuse, l’autre doit donc respecter le contrat. 5. À l’aide du document 1, indiquez si chacune des propositions suivantes est vraie ou fausse. 1. Faux. 2. Faux. 3. Vrai. 4. Vrai. 6. Proposez une solution au litige qui oppose Shawn à Fioulvite. Un accord amiable entre les protagonistes : Fioulvite peut proposer de s’aligner sur le prix de son concurrent, il s’agit d’une somme de 100 euros. À défaut d’accord, Fioulvite pourrait intenter une action en justice pour réclamer l’exécution du contrat par Shawn sur le fondement du principe de la force obligatoire des contrats.

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1. Pour chaque situation, précisez s’il s’agit d’une exécution, d’un retard, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution. Situation Sophie ne paye plus son loyer depuis deux mois. Sylvain attend la livraison de son canapé depuis 2 semaines. La terrasse toute neuve d’Aïcha est fendue du fait d’un mauvais séchage du béton. Raphaël vient de prendre possession de sa voiture toute neuve. Nadia a reçu un courrier de son vendeur : sa machine sous garantie n’est pas réparable car les pièces détachées ne sont plus fabriquées. Giovanni a réservé une chambre double dans un hôtel. À son arrivée, il n’y a qu’un lit simple dans la chambre.

Exécution, retard, mauvaise exécution, inexécution. Inexécution. Le loyer est dû chaque mois. Sophie n’exécute plus son obligation de payer le loyer depuis 2 mois. Retard. Non-respect de la date de livraison Mauvaise exécution. L’artisan n’a pas correctement la prestation de travail prévue.

fait

Exécution. Cette prise de possession de la voiture correspond vraisemblablement à ce qui a été prévu dans le contrat de vente. Inexécution. En raison de la fin de ma production des pièces détachées, le vendeur n’exécute plus son obligation de garantie. Mauvaise exécution. L’hôtel lui propose une prestation incomplète.

1. Résumez le litige qui oppose Geneviève Leduc et le gérant de l’EURL Nico Déco. Un contrat de prestation de services a été conclu entre G. Leduc (personne physique, consommatrice) et l’EURL Nico Déco (personne morale de droit privé, professionnel), représentée par son gérant. Dans le contrat (devis n° 19-02), il est stipulé que les travaux prévus (peinture) devaient commencer le 9 février 2020, or le 14 avril 2020, en dépit de relances téléphoniques et écrites, les travaux n’ont pas commencé. G. Leduc met donc en demeure l’EURL de remplir ses obligations. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

2. Indiquez l’objectif de cette mise en demeure. Il s’agit de demander formellement au débiteur de lui demander de s’exécuter sous menace de sanctions. Si le débiteur ne le fait pas, le créancier pourra saisir le juge et réclamer des réparations. 3. Relevez les différentes étapes de cette mise en demeure. - 4 janvier 2020 : date du devis (un devis vaut contrat de vente et emporte donc force obligatoire). - 9 janvier 2020 : versement acompte (chèque bancaire de 800 euros). - 9 février 2020 : date prévue dans le devis de début des travaux de peinture. - 14 avril 2020 : date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (définition sur le site suivant : https://www.litige.fr/definitions/lettre-recommandee-avec-accuse-de-reception-lrar) Pour aller plus loin : acompte, arrhes et avoir : quelles différences ? L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Il implique une obligation pour le vendeur de fournir la marchandise ou la prestation de services et une obligation d'achat pour le consommateur, sauf accord contraire entre les parties. Les 2 parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts si l'une ou l'autre se rétracte. Les arrhes constituent une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Cependant, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées. À noter : les sommes versées d'avance à l'occasion de tout contrat de vente sont des arrhes dès lors que le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire du contrat. Ces définitions sont tirées de ces deux sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187 ; Code de la consommation : articles L214-1 à L214-4

4. Indiquez les conséquences possibles de cette mise en demeure. Si le débiteur s’exécute, le conflit s’apaise. Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier, en l’espèce G. Leduc, pourra saisir le juge et réclamer des réparations pour le préjudice subi.

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5. Précisez la fonction de l’exception d’inexécution. Il s’agit d’un moyen de pression à disposition du créancier d’une obligation contractuelle quand l’autre partie n’a pas exécuté sa part du contrat. Il s’agit donc de contraindre le débiteur défaillant à exécuter son obligation. Cela emporte donc une suspension temporaire de l’exécution ; le contrat subsiste. Ainsi, dès que le débiteur exécute sa prestation, le créancier doit exécuter la sienne. 6. Montrez que ce contrat est synallagmatique. Un contrat est qualifié de synallagmatique quand les obligations des parties sont réciproques (ex. le contrat de location/le contrat de travail…). Les obligations sont réciproques : Anaïs a l’obligation de coacher sportivement Sylvain pendant 15 séances (prestation de services) et Sylvain a l’obligation de payer à Anaïs le montant de 50 euros la séance. On peut aider les élèves à comprendre cette notion avec l’aide d’un schéma :

Paiement du prix des séances de coaching

Anaïs

Sylvain

Prestation de services : séances de coaching

7. Repérez l’obligation non exécutée et son auteur. C’est le paiement de 3 séances de coaching, soit 150 euros par Sylvain, le client d’Anaïs. 8. Indiquez le moyen de pression dont bénéficie Anaïs pour contraindre Sylvain. Comme la relation contractuelle liant Anaïs et Sylvain est un contrat synallagmatique, elle peut utiliser l’exception d’inexécution : elle peut suspendre l’exécution de son obligation de faire les séances de coaching tant que Sylvain n’a pas rempli sa propre obligation contractuelle, à savoir, payer les 3 séances de coaching.

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9. Pour chaque situation, déterminez si l’exception d’inexécution est possible. Justifiez votre réponse. Situation Exception d’inexécution ? Justification Cassandre a acheté sur un Non, Cassandre a déjà payé son téléphone à la commande site d’e-commerce un sur le site d’e-commerce. téléphone. La livraison a 1 mois de retard, pourtant elle a déjà payé. Mathieu n’a plus de Oui, le propriétaire ne remplit pas son obligation de fournir chauffage depuis 2 au locataire un logement décent. semaines dans l’appartement qu’il loue. Il compte bien ne pas payer son loyer. Yussuf attend Non, nous ne sommes pas en présence d’un contrat. C’est désespérément la livraison une promesse non tenue faite par ami. du vélo qu’un ami s’est engagé à lui donner. Maéva n’est pas contente Oui, le peintre a exécuté son obligation de peindre, mais du travail réalisé par le Maeva peut justifier son non-paiement en raison d’une peintre dans la chambre de inexécution partielle du travail (mauvaise couleur). sa fille. Il s’est trompé de couleurs. Tom a des problèmes avec Oui, l’exécution fournie par le prestataire est partielle, en son fournisseur termes de qualité. d’électricité. Le voltage n’est pas constant. L’assureur de Tristan refuse Non, on n’est pas en présence d’une inexécution d’une d’indemniser son dégât des obligation par une des parties au contrat d’assurance. eaux.

Pour aller plus loin sur l’exception d’inexécution, une vidéo du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN) : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/l_exception_d_inexecution.21377

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10. Reliez chaque situation à la sanction correspondante.

11. Qualifiez juridiquement le vice de consentement présent dans cette situation. Dans cette affaire, il s’agit du dol, c’est-à-dire le fait d’obtenir le consentement du cocontractant par des manœuvres dolosives, des tromperies, des mensonges. Le dol est un vice du consentement, l’acte juridique, (en l’espèce, le contrat de vente) est susceptible d’être annulé. 12. Expliquez à Arthur pourquoi il ne recevra que 750 euros. Du temps s’est écoulé entre la conclusion du contrat et sa résolution (« Il roule avec toute l’année, sans aucun problème ») : le bien a donc perdu de sa valeur. Le créancier (donc Arthur) devra supporter la perte de valeur. Donc Arthur ne pourra pas prétendre à « récupérer » le montant de son achat, soit 1 500 euros.

Pour aller plus loin : L’exception d’inexécution : Une vidéo du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN) : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/l_exception_d_inexecution.21377 Les vices du consentement : Une vidéo du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN) : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/les_vices_du_consentement.21359  Une proposition d’activité sur les vices du consentement Sur le temps de classe en heure à effectif réduit, en salle banalisée : faire travailler les élèves par binôme sur les trois vices du consentement. On peut leur demander de rechercher la définition des vices du consentement, de donner des exemples de vice de consentement, de préciser les conséquences sur le contrat d’un consentement vicié et de présenter à l’oral leur travail à l’aide d’un diaporama. Les productions pourront être déposées sur l’ENT de l’établissement.

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1. Expliquez pourquoi la clause pénale est rassurante pour le créancier. Elle a pour objet de fixer forfaitairement et par avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. L’insertion d’une telle clause permet d’éviter, en cas de conflit lié à l’évaluation du dommage, le recours à une procédure judiciaire parfois longue et coûteuse. Il s’agit d’un moyen de pression sur le débiteur pour l’inciter à exécuter ses obligations. Connaissant par avance le montant de la sanction en cas d’inexécution, il ne pourra qu’être motivé à exécuter ses obligations conformément aux engagements contractuels qu’il aura pris. 2. Rédigez une clause pénale adaptée à la situation de Valentin. Clause pénale : En cas de non-paiement dans les délais indiqués dans le contrat, pour quelque raison que ce soit, le client s’expose à l’application de la présente clause pénale. Il devra payer une pénalité de 50 euros par jour de retard du paiement.

3. Reformulez la définition de la clause abusive et ses conséquences. La clause abusive crée une inégalité (un déséquilibre significatif) entre un professionnel et un nonconsommateur. Elle a pour but de favoriser une partie tout en lésant l’autre : par exemple un professionnel rédige un contrat comprenant une ou plusieurs clauses qui restreignent le plus faible (le consommateur). Une clause abusive est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé ; elle ne produit pas ses effets. 4. Expliquez le terme « abusif ». Le professionnel use de sa puissance économique pour imposer au consommateur des obligations très déséquilibrées. Certaines clauses, qualifiées d’abusives sont interdites. Ex. Dans un contrat de club de sport une clause qui autorise le professionnel à changer les heures et jours d'ouverture, ou à supprimer une des activités offertes est désormais interdite. Quelques liens utiles pour mieux appréhender la notion de clause abusive : - On peut consulter la fiche pratique sur les clauses abusives élaborée par la DGCCRF en novembre 2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches clausesabusives.pdf - le site internet de la commission des clauses abusives : www.clauses-abusives.fr - les clauses abusives : une vidéo issue du MOOC Sorbonne Droit des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN) : https://www.canalu.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/les_clauses_abusives.21360 © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

1. VRAI. C’est l’article 1103 du Code civil qui indique que, lorsqu’il est valablement formé, le contrat a pour les parties, la même force que la loi à laquelle chaque individu est obligé d’obéir. 2. FAUX. C’est le créancier qui décide la mise en demeure, mais c’est une étape indispensable s’il veut obliger le débiteur à exécuter son obligation contractuelle. 3. VRAI. En effet, elle n’a de sens que dans ce type de contrat où les parties ont des obligations réciproques. 4. FAUX. C’est la résiliation qui anéantit le contrat pour l’avenir. Dans ce cas, on est en présence de contrat à exécution successive pour lesquels la rétroactivité est impossible. 5. VRAI. Elle incite ainsi les parties à respecter leurs obligations et rassure le créancier. 6. VRAI. Définie par les articles L212-1 et suivants du Code de la consommation, cette clause désigne une mention contractuelle de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans le cadre d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

Situation Fabrice fait face à 3 mois de retard de paiement du loyer de son locataire. L’ébéniste d’Anaïs lui indique qu’il ne fabriquera pas le meuble qu’elle a commandé. L’appartement de Roxanne, locataire, est envahi par les termites : il est devenu insalubre

Depuis une semaine, le livreur de pain ne passe plus chez Sofiane.

Exception d’inexécution, résolution, résiliation ? Justifiez votre réponse. Résiliation : contrat à exécution successive. La rétroactivité est impossible. Résolution : contrat à exécution instantanée. La résolution aura pour effet l’anéantissement rétroactif du contrat. Exception d’inexécution : le locataire suspend l’exécution de son obligation de paiement de loyer, le propriétaire ne remplit plus son obligation de lui fournir un logement décent. Le lieu est devenu inhabitable (Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2014). Résiliation : le contrat de fourniture de pain est un contrat à exécution successive. La rétroactivité est impossible.

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1. Qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige entre Danny et la compagnie aérienne. Danny, personne physique, a conclu un contrat de prestation de services avec une compagnie aérienne. Il a acheté deux billets d’avion. Il s’agit d’un contrat de consommation entre un consommateur (Dany) et un professionnel (la compagnie aérienne). La compagnie aérienne annule le vol, deux jours avant le départ et rembourse, sous 15 jours, le montant de la prestation. Danny met en demeure la compagnie de s’exécuter. Les frais d’hébergement qu’il a contractés ne seront pas remboursés. Sans réponse de la part de la compagnie, Danny saisit la justice pour obtenir réparation du préjudice causé par cette annulation. La compagnie aérienne lui oppose l’article 24 du contrat qui dispose que le client doit d’abord saisir le médiateur, à ses frais, avant d’engager toute procédure judiciaire. 2. Indiquez les arguments juridiques que pourrait avancer la compagnie aérienne.  La compagnie aérienne fait état de l’article 24 du contrat qui stipule que le client, doit, avant toute procédure judiciaire, saisir, à ses frais, le médiateur. Le contrat est une source de droit.  Elle peut arguer que le contrat obéit au principe de la force obligatoire des contrats (article 1103 du Code civil) et que les dispositions contenues dans le contrat ont force de loi pour les parties. Le client doit donc respecter le contenu de l’article 24 du contrat de prestation de services.  Elle peut aussi soulever que la clause était explicite et ne privait pas en définitive le consommateur de la possibilité de saisir la justice, que la mise en œuvre de la médiation était indiquée avec précision au contrat. 3. Indiquez les arguments juridiques que pourrait avancer Danny.  De la même manière, Danny pourrait arguer que la compagnie s’est engagée à le transporter jusqu’en Belgique et qu’elle doit respecter cette obligation. (Principe de la force obligatoire énoncé par l’article 1103 du Code civil).  Danny peut aussi s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018. En effet la Cour de cassation dans cet arrêt, énonce la règle suivante : « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive ». Danny peut donc avancer comme argument que les dispositions de l’article 24 du contrat sont abusives, et que par conséquent elles sont réputées non écrites et ne s’appliquent pas.  Enfin, en cas d’action en justice, Danny peut arguer que l’annulation tardive de la compagnie aérienne lui a causé des préjudices (les frais d’hébergement) et qu’il est en droit de demander réparation du fait de l’inexécution de son obligation contractuelle de transport aérien. 4. Expliquez pourquoi le législateur a décidé de qualifier certaines clauses d’abusives. Le contrat de consommation met en relation un professionnel et un consommateur. Il peut se créer un déséquilibre entre les obligations contractuelles, déséquilibre qui peut être imposé par la puissance économique du professionnel. Pour protéger le consommateur, considéré comme la partie faible au contrat, le législateur a mis en place la notion de clauses abusives. Sont considérées comme abusives, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Les clauses abusives sont réputées non écrites : elles ne peuvent produire aucun effet. Pour aller plus loin : les clauses grises et les clauses noires : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

1. Qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige entre Boris et l’entreprise. Boris a fait installer par une entreprise spécialisée un cinéma dans une des pièces de sa maison. Le contrat prévoyait la fourniture du matériel et son installation pour un montant de 18 000 €. Une semaine après l’installation, la câblerie dépasse des goulottes. Boris a informé l’installateur que tant que le problème subsisterait, il ne paierait pas le montant de la facture de 18 000 €. L’installateur lui indique qu’il doit s’exécuter et qu’il ne peut se faire justice lui-même. L’installateur compte bien saisir le juge. 2. Formulez les arguments juridiques que peut soulever Boris. Boris peut s’appuyer sur l’article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et sur l’article 1219 du Code civil « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». En effet, l’installateur doit respecter le contrat et comme il n’a pas respecté son obligation de conformité, Boris peut invoquer l’exception d’inexécution pour ne pas exécuter son obligation de paiement tant que l’installateur ne respecte pas ses obligations. 3. Formulez les arguments juridiques que peut soulever l’entreprise. L’installateur peut également s’appuyer sur l’article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et sur l’article 1219 du Code civil « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». En effet, Boris doit exécuter ses obligations d’une part et d’autre part, pour invoquer l’exception d’inexécution, l’inexécution de l’obligation doit être suffisamment grave. Or, ici, l’installation fonctionne parfaitement, il n’y a juste que quelques câbles qui dépassent de la goulotte. Certes, l’installateur doit procéder à la réparation mais ce n’est pas suffisamment grave, compte tenu du montant de l’installation. Il peut s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2017 pour le démontrer. 4. Expliquez, en une dizaine de lignes, pourquoi le législateur exige que l’inexécution soit suffisamment grave pour qu’une partie invoque l’exception d’inexécution. Pour pouvoir utiliser l’exception d’inexécution, l’inexécution par le débiteur doit être suffisamment grave. En effet, ce mécanisme juridique ne doit pas être utilisé abusivement : la partie concernée ne doit pas en profiter pour ne pas exécuter ses propres obligations, notamment l’obligation principale comme le paiement de la prestation. Ce mécanisme doit être utilisé comme une arme juridique pour forcer l’autre partie à exécuter ses obligations, notamment lorsque cette obligation porte sur l’obligation principale.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

À partir du texte et de la vidéo, répondez aux questions. 1. Identifiez les responsabilités mises en jeu dans l’accident dont Chloé a été victime. Justifiez votre réponse. Le conducteur du véhicule qui a blessé Chloé a été condamné à 1 000 euros d’amende. Il engage donc sa responsabilité pénale. Il doit également verser des dommages et intérêts à Chloé. Il engage donc également sa responsabilité civile. 2. Précisez les fonctions de chacune de ces responsabilités. La responsabilité pénale a pour objet de sanctionner les atteintes à l’intérêt général, c’est-à-dire lorsqu’une personne commet une infraction prévue par la loi. La responsabilité civile a pour objet la réparation d’un préjudice subi par une victime. 3. Présentez les différents dommages subis par Chloé. Chloé subit plusieurs dommages : son scooter neuf est hors d’usage ; elle a été hospitalisée pendant un mois et devra suivre deux mois de séances de rééducation ; enfin, elle ne pourra pas participer au championnat du monde de judo.

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1. Expliquez ce que veut dire en droit « être responsable ». Donnez un exemple tiré d’une situation concrète. Être responsable signifie : - réparer les dommages causés par sa faute (article 1240 du Code civil), comme lorsqu’une personne porte des coups au visage d’une autre personne. - réparer les dommages causés par sa négligence ou son imprudence (article 1241 du Code civil), comme lorsqu’une personne laisse de l’huile couler dans un escalier, ne nettoie pas et qu’une victime glisse et se blesse. 2. Repérez dans ces deux articles du Code civil l’élément à l’origine de la mise en œuvre de la responsabilité civile. La faute, la négligence et l’imprudence. 3. Rappelez et justifiez la fonction de la responsabilité civile. La responsabilité civile a pour fonction de réparer le dommage causé à autrui. En effet, lorsqu’une personne cause un dommage à autrui, il paraît normal que l’auteur du dommage répare la situation, en nature ou par équivalent (une somme d’argent). 4. Rappelez ce qu’est un fait juridique. Un fait juridique est événement volontaire ou non mais dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.

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5. Indiquez pour chacune de ces situations le type de responsabilité correspondant. Justifiez vos choix à l’oral. Situation

Responsabilité contractuelle Extra-contractuelle Maxime est sur la plage… Responsabilité extracontractuelle : il n’y a pas de relation contractuelle entre Maxime et les victimes. Un train déraille… Responsabilité contractuelle : il y a un contrat entre les voyageurs et le transporteur. Antoine et Marc confient Responsabilité leur déménagement… contractuelle : il y a un contrat entre Antoine et Marc et l’entreprise de déménagement. Des fusées de feu Responsabilité extrad’artifice… contractuelle : il n’y a pas de relation contractuelle entre les blessés et les artificiers.

6. Relevez dans le document 3 l’élément à l’origine de la mise en œuvre de la responsabilité pénale. L’infraction. 7. Indiquez comment celle-ci est sanctionnée. Les sanctions sont prévues par le texte qui réprime l’infraction, généralement des peines d’amendes et ou d’emprisonnements.

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8. Complétez ce tableau à l’aide du document 4. Situation

Jonathan est victime…

Sofia se sent coupable… Margot a visionné…

Lors d’une soirée entre amis…

Infraction commise ? Justifiez votre réponse, et indiquez les sanctions possibles. Oui, harcèlement d’une personne par des propos répétés  1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Pas d’infraction. Le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée en fixant et transmettant d’image de Margot  1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le fait d’exercer des sévices graves d’un animal tenu en captivité  deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

9. Rappelez et justifiez la fonction de la responsabilité pénale. La responsabilité pénale a pour fonction de sanctionner la violation de la loi pénale. En effet, ces comportements sont des infractions qui doivent être sanctionnées.

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10. Déterminez et justifiez les responsabilités mises en jeu dans les événements vécus par Jérémy. Jérémy engage sa responsabilité pénale car il a commis trois infractions prévues par le Code de la route : il n’a pas marqué l’arrêt devant le feu de signalisation rouge, il a fait l’usage d’un téléphone tenu en main et il a conduit un véhicule sous l’emprise de l’alcool. Jérémy engage également sa responsabilité civile car il est l’auteur des dommages subis par la personne qu’il a percuté. 11. Indiquez, pour chacune de ces responsabilités, les sanctions encourues par Jérémy. Pour la responsabilité pénale : Il n’a pas marqué l’arrêt devant le feu de signalisation rouge : une contravention de 4e classe et réduction de 4 points sur le permis de conduire. Il a fait l’usage d’un téléphone tenu en main : une contravention de 2e classe et réduction de 2 points sur le permis de conduire. Il a conduit un véhicule sous l’emprise de l’alcool : une contravention de 4e classe, la suspension du permis de conduire et la réduction de 6 points sur le permis de conduire. Pour la responsabilité civile : le versement de dommages et intérêts à la victime pour réparer les dommages subis. 12. Démontrez que l’on peut parler, dans ce litige, de coexistence de responsabilité. Il y a coexistence de responsabilité car Jérémy, dans cette situation, engage sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile.

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1. Identifiez et qualifiez les dommages subis par Sophie. Vous préciserez, le cas échéant, le type de préjudice. Dommages Patrimonial/Extrapatrimonial ? Matériel Corporel Moral Le vol de Patrimonial Dommage ses bijoux matériel lié à la perte économique La chute dans les escaliers

-

Extrapatrimonial

Dommage corporel lié aux blessures

Dommage moral lié aux souffrances physiques Dommage moral lié à l’impossibilité de continuer la danse classique Dommage moral lié à la cicatrice sur le visage

-

Patrimonial

Dommage matériel lié à la perte économique (frais d’hospitalisation) Dommage matériel lié au gain manqué des deux mois d’inactivité professionnelle

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2. Repérez dans le document 9 les caractères que doit présenter un dommage pour être réparable. Pour être réparable, le dommage doit être certain, personnel, direct et légitime 3. Précisez si un préjudice futur peut être indemnisé. Illustrez votre réponse. Oui, un préjudice futur peut être indemnisé s’il est certain qu’il se réalisera. Par exemple, la détérioration d’une culture de blé. Le blé n’existe pas encore mais il est certain que l’agriculteur aurait récolté du blé et l’aurait vendu. 4. Indiquez, pour chaque situation, si les dommages subis sont réparables. Situation

Dommage réparable ? Justifiez votre réponse. Erwan a été victime… Oui, le dommage est réparable : Il est certain, car Erwan subi un dommage, il est personnel car c’est Erwan qui le subit, il est direct car c’est le véhicule qui cause directement son dommage et il est légitime car le comportement d’Erwan n’est pas illicite. Victor veut intenter une action en justice… Non, le dommage n’est pas réparable parce qu’il n’est pas personnel, Victor n’a pas luimême subi le dommage, c’est son amie qui le subit. Marco, dealer, veut agir en responsabilité… Non, il n’est pas réparable car le dommage constitue une atteinte à un intérêt qui n’est pas licite. Max, fils de forain, a subi une agression… Oui, le dommage est réparable. Il est certain, car Max subi un dommage, il est personnel car c’est Max qui le subit, il est direct car c’est l’agression qui cause directement son dommage et il est légitime car le comportement d’Erwan n’est pas illicite. 5. Expliquez les deux modes de réparation possibles. La réparation peut être faite en nature, c’est-à-dire que l’auteur du dommage répare en nature le dommage ou par équivalent, par le versement d’une somme d’argent.

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6. Qualifiez et justifiez le préjudice provoqué par cet accident de raffinerie. Le dommage est un préjudice écologique car il s’agit d’une atteinte non négligeable à un écosystème et aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de cet environnement. 7. Expliquez pourquoi cette pollution de la Seine par la raffinerie pourra donner lieu à réparation. Car, sur le fondement de l’article 1246 du Code civil, toute personne responsable d’un préjudice écologique doit le réparer.

8. Expliquez à l’oral les passages soulignés dans le document 12. La réparation peut être faite en nature, c’est-à-dire que l’auteur du dommage répare en nature le dommage ou par équivalent, par le versement d’une somme d’argent. La mutualisation des risques est un mécanisme de partage des risques. Les personnes cotisent chaque mois ; ces cotisations servent à dédommager ceux qui, parmi les personnes assurées, en ont besoin. Le jour où une personne en a besoin, c’est elle bénéficie des cotisations des autres. 9. En vous aidant d’internet, recherchez les caractéristiques des 4 types de prise en charge des risques : Sécurité sociale, complémentaire santé, assurance de biens et de responsabilité, fonds de garantie. Accepter toutes propositions pertinentes. 10. Reliez le risque évoqué à la prise en charge correspondante. Medhi a été victime d’un attentat… = > Fonds de garantie Pendant un match de volley en EPS… = > Assurance de biens et de responsabilité Pierre a été victime d’un accident du travail… = > Sécurité sociale L’ophtalmologiste de Vanessa… = > Complémentaire santé

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1. Vrai 2. Faux, c’est la responsabilité pénale. 3. Faux, elle peut être d’imprudence ou de négligence. 4. Vrai. 5. Faux, le dommage doit être certain. 6. Faux, ils doivent être certain, direct, personnel et légitime. 7. Faux, il faut qu’il porte d’une atteinte non négligeable à un écosystème et aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. 8. Vrai.

Un voyageur est contrôlé dans le train…=> Responsabilité pénale. Jade a été agressée dans le métro… = > Responsabilités pénale ET civile.

1. Qualifiez juridiquement les faits. Jordan a blessé un piéton avec sa trottinette électrique en roulant à plus de 10 km/h sur un trottoir. Le piéton a deux côtes fêlées, 10 jours d’arrêt de travail et une paire de lunettes cassés. 2. Indiquez le(s) type(s) de responsabilité mise(s) en œuvre et justifiez. Jordan engage sa responsabilité pénale car il a commis une infraction. En effet, le décret du 23 octobre 2019 interdit de rouler plus de km/h sur une voie piétonne. Il engage également sa responsabilité civile car il est l’auteur de dommages subis par la victime, le piéton. 3. Identifiez et qualifiez les dommages subis. La victime subit plusieurs dommages : - Un dommage matériel lié à la perte économique car ses lunettes sont cassées et aux frais d’hospitalisation. - Un dommage matériel lié à un gain manqué car il ne peut plus travailler pendant 10 jours. - Un dommage corporel lié à la douleur car ces blessures lui ont fait mal. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

4. Présentez les raisons qui ont poussé le législateur à créer un cadre juridique spécifique pour réglementer l’usage des nouveaux appareils de mobilité. C’est probablement l’augmentation du nombre d’accidents et donc du nombre de victime qui a poussé le législateur a encadré spécifiquement l’usage de ces nouveaux modes de transport. Il a créé un cadre à leur usage ainsi que l’obligation de s’assurer pour permettre aux victimes d’être plus facilement indemnisées.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation. Contexte et finalités L’étude porte sur les seuls éléments constitutifs de la responsabilité que devra prouver la victime pour obtenir la réparation de ses dommages. Ces éléments sont étudiés dans des situations juridiques concrètes qui font appel aux différents régimes de responsabilité (cf. 6.2.2. et 6.2.3.). Il ne s’agit pas de connaître le détail des règles d’indemnisation selon les régimes de responsabilité ou selon les postes de préjudices. L’analyse consiste à qualifier les faits dans leur contexte (relation contractuelle ou extracontractuelle) pour identifier le régime de responsabilité applicable. Le dommage réparable a été étudié dans le chapitre 3. Dans ce même chapitre, les différentes responsabilités, à savoir la responsabilité civile et la responsabilité pénale, ont été identifiées et définies à partir de situations juridiques concrètes. Dans ce chapitre 4, on étudie le mécanisme de mise en œuvre de la responsabilité pour pouvoir obtenir réparation. Outre l’existence d’un dommage, la victime doit prouver l’existence d’un fait générateur de responsabilité et l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Problématisation du chapitre Quels sont les différents régimes de responsabilité mis en place par le droit ? Comment identifier le régime de responsabilité applicable aux faits proposés ? Quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité civile ? Que devra prouver la victime du dommage pour obtenir réparation ? Quels sont les différents faits générateurs en matière de responsabilité ? En quoi consiste le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ? Pour lancer le chapitre, quelques pistes :  On peut commencer le cours par des mises en situation simples : -

-

-

« Vous avez dîné au restaurant la veille et aujourd’hui vous avez une indigestion. Que faut-il démontrer pour que la responsabilité du restaurateur soit retenue ? » : il s’agit ici de faire comprendre qu’il est nécessaire de prouver le lien de causalité entre le fait et le dommage. « Vous avez placé un joli pot de fleurs sur le bord de votre fenêtre : il tombe et blesse un passant : qui est responsable ? Le pot de fleurs ? » : il s’agit ici de montrer que l’on peut être considéré responsable pour le fait d’une chose. « On vous a volé votre téléphone portable dans le bus. Qui est responsable ? » : il s’agit ici de réactiver la notion de la responsabilité pénale qui est mise en œuvre à la suite d’une infraction commise.

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 On peut aussi commencer le cours en interrogeant les élèves sur les prérequis du chapitre 3, en leur rappelant ce qu’est la responsabilité civile, la responsabilité pénale ; puis on peut enchaîner sur les types de dommages, les caractères du dommage réparable et les modes de réparation. Au terme de ces rappels, on peut demander aux élèves : que doit prouver la victime d’un dommage pour obtenir réparation ?  On peut proposer aux élèves des situations concrètes sous forme de dessins, d’images ou de vidéos.  Enfin, on peut aussi demander à des élèves de proposer des situations concrètes manifestant un dommage et qui sont tirées de la vie quotidienne. Le professeur écrit en les synthétisant ces propositions sur le tableau (classique ou tableau numérique interactif), de sorte que les élèves puissent visualiser l’ensemble des situations proposées.

Il paraît important de demander aux élèves de qualifier juridiquement la situation en utilisant les notions travaillées dans le chapitre précédent (dommage matériel, responsabilité civile…). 1. Expliquez pourquoi cette personne est en colère. Cette personne est en colère parce qu’elle est victime d’un dommage matériel : une vitre d’une fenêtre de sa maison a été brisée. Sa maison jouxte un terrain de golf. La personne insulte les trois joueurs de golf car elle les estime responsables civilement du dommage causé. En effet, une balle de golf semble avoir cassé sa vitre.

2. Indiquez ce que devra prouver cette personne pour se faire indemniser. Elle devra prouver que c’est bien la balle de golf qui a causé le dommage matériel dont elle est victime. Il s’agit d’un fait juridique, la preuve est donc libre. Il paraît important de réactiver des notions vues en première (preuve des faits juridiques). 3. Identifiez les difficultés qu’elle pourra rencontrer dans cette démarche. Parmi les difficultés : - Prouver que c’est bien la balle qui a cassé la vitre, - Prouver que le dommage est direct, c'est-à-dire qu’il y a un lien de causalité entre le dommage subi et le préjudice subi ; autrement dit, le dommage doit résulter du fait initial (en l’espèce, le fait qu’un joueur ait frappé la balle de golf et que cette-ci ait atterri dans la vitre en la brisant). - Les seuls témoins sont les trois joueurs. Ici, on peut réactiver la notion liée aux caractères que doit présenter le dommage pour être réparable (cf. chapitre 3 Le dommage réparable). 4. Visionnez la vidéo et répondez aux questions à l’oral. a. Expliquez la situation des enfants évoqués dans la vidéo. Un certain nombre d’enfants sont nés entre 2007 et 2014 avec des malformations du bras ou de la main (agénésie : absence de formation d'un organe ou d'un membre lors de l'embryogenèse). Quatorze cas ont été recensés dans 3 départements différents (Loire-Atlantique, Morbihan et l’Ain). b. Identifiez ce que souhaitent obtenir leurs parents. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

Ils souhaitent des explications sur l’origine de ces malformations afin de pouvoir établir le fait générateur à l’origine du dommage corporel et moral causé. Ils souhaitent identifier les responsables afin d’obtenir réparation du préjudice subi. c. Déterminez pourquoi il est difficile pour eux d’obtenir réparation de leur préjudice. Plusieurs hypothèses de causalité sont avancées : - L’exposition à des poussières toxiques liées au nettoyage, - La contamination de l’eau par les dépôts en fin de réseau, - L’impact des produits phytosanitaires contrefaits utilisés par les agriculteurs, - La piste génétique. Il est donc difficile d’identifier le fait à l’origine du dommage causé et donc d’identifier l’auteur du dommage auquel les victimes pourraient demander réparation.

1. Complétez ce schéma en indiquant les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile repérées dans le document 1. Lien de causalité Fait générateur

Dommage

2. Expliquez en quoi consiste un lien de causalité. Le lien de causalité est un rapport de cause à effet entre deux éléments, ici entre le fait générateur (l’événement à l’origine du dommage) et le dommage subi. Autrement dit, il s’agit de démontrer qu’un fait a concouru à la production du dommage. 3. Démontrez à l’oral que les trois éléments de la responsabilité civile apparaissent dans la situation de Marc.  Lien de causalité : les dommages subis par Marc sont liés à la consommation de viande avariée.  Fait générateur : consommation dans un restaurant de viande avariée.  Dommage corporel : intoxication ; dommage matériel : frais d’hospitalisation. On peut demander aux élèves de compléter un schéma à l’image de celui proposé à la question 1. Ils exposeront à l’oral leur réponse. 4. Expliquez la décision de la Cour de cassation. La Cour de cassation, juge du droit, valide la décision de la Cour d’appel, juge du fond. Elle a donc validé ici le fait l’affection dont la victime est atteinte a été causée directement par le travail habituel de celle-ci, de sorte que cette affection doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

Comme travail préparatoire (à la maison), on peut demander aux élèves de faire une recherche sur la compétence de la juridiction de la Sécurité sociale (cette juridiction ne fait pas partie des tribunaux qui ont été étudiés en première : chapitre 6 Le recours au juge.) : - http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-des-affairesde-securite-sociale-12032.html - https://www.lexplicite.fr/disparition-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-ce-qui-a-change-au-1erjanvier-2019/ Note : le tribunal des affaires de la Sécurité sociale a été supprimé par la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016. Le contentieux de la Sécurité sociale a été transféré au 1er janvier 2019 au TGI devenu le 1er janvier 2020 le Tribunal judiciaire. Pour aller plus loin sur les maladies professionnelles  La référence pour l’arrêt de la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030241669  Définition de la maladie professionnelle : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladieprofessionnelle  Dispositions juridiques : Article 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.  Tableau des maladies professionnelles : http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20835 5. Indemnisation du préjudice subi par les héritiers. Les modes de réparation du dommage au titre de la responsabilité civile sont deux ordres, en nature ou par équivalent (cf. Chap 3 Le dommage réparable). En l’espèce, réparation par équivalent et en nature : - Une rente peut être versée aux ayants droit de la personne décédée, - Prise en charge par la CPAM des frais funéraires de la victime décédée (sous conditions). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32172

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1. À l’aide du document 3, déterminez pour chacune de ces situations le régime de responsabilité applicable. Situation Maeva rate un rendez-vous chez un client parce que son taxi est en retard. Elle perd près de 10 000 euros. Kassem s’est fait mordre par le chien de son cousin. Victorine a eu un accident à vélo parce qu’une voiture ne s’est pas arrêtée à un stop.

Pedro est contrarié : une branche d’un arbre appartenant à son voisin est tombée sur sa voiture et l’a endommagée. Lauren a rayé la voiture de Jack avec la poignée de frein de son vélo.

William, salarié de l’entreprise de couverture Toitbati, a cassé la fenêtre d’un client avec son échelle.

Régime de responsabilité applicable ? Justifiez votre réponse. Responsabilité civile contractuelle. Mauvaise exécution de son obligation contractuelle par le chauffeur de taxi. Responsabilité civile extra-contractuelle, du fait des animaux. Responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur. Application d’un régime spécial de responsabilité mis en place par la loi Badinter du 5 juillet 985. Responsabilité civile extra-contractuelle du fait des choses. L’arbre est une chose, c’est au propriétaire de la chose de réparer les dommages causés par celle-ci. Responsabilité civile extra-contractuelle du fait des choses. Lauren est la gardienne du vélo qui est au sens du droit une chose ; elle en a le contrôle et, à ce titre, doit réparer les dommages causés par le vélo. Responsabilité civile extra-contractuelle du fait d’autrui. C’est l’employeur de William qui est présumé responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Pour conclure sur ce dernier point, on peut demander aux élèves de synthétiser les différents régimes de responsabilité sous la forme d’une carte heuristique. Les élèves peuvent utiliser l’outil Framindmap, un outil de construction en ligne : https://framindmap.org/

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1. Faux. Le dommage est, avec le fait générateur et le lien de causalité, une condition nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur du dommage. 2. Faux. C’est à la victime de démontrer le lien de causalité pour obtenir réparation de son préjudice. 3. Faux. Il existe un régime spécial de responsabilité civile du fait des produits défectueux. 4. Vrai. Il a été mis en place par la loi Badinter du 5 juillet 1985. 5. Vrai. Le fait générateur est différent. Pour mettre en œuvre la responsabilité civile contractuelle, il faut une inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle, alors que pour mettre en jeu la responsabilité civile extra-contractuelle (délictuelle), un fait juridique est à l’origine du dommage. 6. Vrai. Il s’agit dans ce cas de la responsabilité civile extra-contractuelle pour fait personnel.

Pour chaque source de droit, déterminez le régime de responsabilité. On peut demander aux élèves de formaliser leur réponse avec un tableau. Sources de droit Article 1240 du Code civil Article 1242 du Code civil Article 1245 du Code civil Article 1231-1 du Code civil Article 3 de la loi du 5 juillet 1985

Régime de responsabilité Responsabilité civile extra-contractuelle du fait personnel Responsabilité civile extra-contractuelle du fait d’autrui et du fait des choses Responsabilité civile extra-contractuelle du fait des produits défectueux Responsabilité civile contractuelle Responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur

On peut demander aux élèves de justifier à l’oral leurs réponses et d’illustrer l’application de chaque régime par un exemple concret. On pourra ajouter une colonne « Exemple ».

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On peut proposer un tableau à compléter afin d’avoir une réponse synthétique pour chacune des situations. En demandant aux élèves de préciser le type de dommage, on peut réactiver des notions travaillées dans le chapitre 3 Le dommage réparable. Situation

Fait générateur

Dommage

Lien de causalité

Accident de manège

Pas de fait générateur selon les premières enquêtes : aucun dysfonctionnement du manège n’a été relevé.

Dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique.

Absence de lien de causalité.

Dommage matériel : les frais d’hospitalisation et de soins restant à charge. Dommage moral : les souffrances endurées.

Intoxication alimentaire

Fait juridique involontaire : la confection des repas dans de mauvaises conditions d’hygiène.

Dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique. Dommage matériel : les frais d’hospitalisation et de soins restant à charge. Dommage moral : les souffrances endurées.

Incident sur l’autoroute

Fait juridique volontaire : jet de pierres sur les voitures.

Dommage matériel (pare-chocs endommagé : 300 €). Dommage moral : la peur éprouvée.

La confection des repas dans de mauvaises conditions d’hygiène, et sans respecter la chaîne du froid a provoqué l’intoxication alimentaire. Le jet de pierre a bien causé les dommages.

On peut ajouter une colonne afin de demander aux élèves quel régime de responsabilité s’applique dans chacune des situations proposées : Situation 1 : Pas de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle de l’exploitant du manège qui, selon les premières constatations, n’a pas manqué à son obligation contractuelle de sécurité envers ses clients. Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/maneges-exploitation-securisee En dehors de textes instaurant les contrôles, la responsabilité civile des forains exploitant ce type de manège ou toute attraction peut être recherchée au titre des articles 1240 et suivants du Code civil, mais aussi en vertu de l'obligation générale de sécurité instaurée par l’article L 221-1 du Code de la consommation. Leur responsabilité pénale, quant à elle, est susceptible d'être mise en cause au titre de la mise en danger de la vie d'autrui découlant de l’article L 2231 du Code pénal. -

-

Situation 2 : Responsabilité civile extra-contractuelle du fait personnel.

-

Situation 3 : Responsabilité civile extra-contractuelle du fait personnel. On peut aussi indiquer la responsabilité pénale car jeter des pierres est un acte de violence, constitutif d’un délit. Cette situation permet de réactiver une notion travaillée dans le chapitre 3 Le dommage réparable : la coexistence de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation. Contextes et finalités Les dommages peuvent constituer un préjudice écologique, ou advenir à l’occasion de la relation de travail, dans le cadre d’un accident de la circulation, ou encore en raison d’un produit défectueux. Dès lors, un régime spécifique d’indemnisation est applicable. Problématisation du chapitre Dans quelle mesure le droit a-t-il mis en place des régimes spécifiques d’indemnisation ? Quels sont les différents régimes spécifiques d’indemnisation ? Pourquoi le législateur a-t-il prévu ces régimes spécifiques d’indemnisation ? Quelles sont les principales modalités de ces régimes spécifiques d’indemnisation ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre de ces régimes spécifiques d’indemnisation ?

1. Pour chacune de ces situations : a. Indiquez ce qui vous semble être à l’origine du préjudice. b. Précisez quelles sont les victimes éventuelles. A B Origine du Marée noire Accident du préjudice travail

Victimes éventuelles

Faune, flore, riverains (habitants, collectivités territoriales), pêcheurs, commerçants (surtout en zone touristique), etc. Admettre toute proposition pertinente.

Salarié dans le cadre de l’exécution de son travail.

C Un produit défaillant, qui n’offre pas la sécurité attendue Consommateur

D Accident de la circulation entre deux voitures Le ou les conducteurs, le ou les passagers

c. Selon vous, à quoi ces victimes peuvent-elles prétendre ? Les victimes peuvent prétendre à la reconnaissance de leur préjudice. Elles pourront demander la réparation des différents dommages subis (corporel, matériel, moral). 2. Visionnez la vidéo et répondez aux questions. a. Résumez et qualifiez les faits. Quatre hommes ont été condamnés à 15 à 18 mois de prison avec sursis pour pêche illégale dans les eaux protégées du Parc national des Calanques à Marseille. Le massif réclame aux braconniers de s’acquitter d’une somme de 450 000 euros pour préjudice écologique. b. Identifiez les auteurs et les victimes du préjudice évoqué dans la vidéo. Les auteurs sont des pêcheurs « braconniers », qui n’ont pas respecté les zones interdites à la pêche et ont prélevé sur cette zone plus de 300 kg de poulpe, près de 200 000 oursins et quatre tonnes et demie de poissons. Les victimes sont principalement le Parc National des Calanques chargé de protéger la faune et la flore maritime. On peut citer aussi les communes telles Marseille, Cassis et la Ciotat. Pour aller plus loin • Définition d’un parc national : territoire reconnu comme exceptionnel par la communauté scientifique internationale et l’État, au point de justifier d’une protection et d’une gestion qui vise l’excellence. La France compte 10 parcs nationaux : la Vanoise, Port-Cros, les Pyrénées, les Cévennes, les Ecrins, le Mercantour, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et les Calanques. • Carte d’identité du Parc national des Calanques : - Création : 2012 - Statut juridique : Établissement public administratif financé par l’État - Département : Bouches-du-Rhône - Cœur terrestre : 8 500 ha (3 communes : Marseille, Cassis et La Ciotat) - Cœur marin : 43 000 ha NB. Le cœur est la partie la plus protégée d’un parc national. - Biodiversité : 140 espèces terrestres animales et végétales protégées ; 60 espèces marines patrimoniales. Pour plus d’informations sur le Parc national des calanques : http://www.calanques-parcnational.fr/fr

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a inscrit dans le Code civil le préjudice écologique. 1. Identifiez et justifiez les préjudices engendrés par cette pollution aux algues vertes. Les préjudices engendrés par la pollution aux algues vertes sont de divers ordres : - Préjudices matériels : perte de chiffre d’affaires notamment liée à des activités touristiques réduites, - Préjudices environnementaux : perturbations des écosystèmes. 2. Expliquez l’expression soulignée dans le document 1. La réparation du préjudice écologique est subordonnée à la preuve d’un seuil de gravité suffisant caractérisé par l’expression « atteinte non négligeable ». Dans la mesure où aucune définition n’est donnée de cette atteinte, ce caractère devra s’apprécier au cas par cas par les juridictions qui seront saisies d’une action en réparation. Pour aller plus loin • L’expression « non négligeable » vient de la motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2010 dans l’affaire de l’Erika, qui qualifiait le préjudice écologique de « préjudice objectif, autonome » et le définissait comme étant « tout atteinte non négligeable à l’environnement naturel, à savoir notamment, à l’air, l’atmosphère, l’eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l’interaction entre ces éléments, qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais affecte un intérêt collectif légitime » Source : https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/la-reconnaissance-legislative-du-prejudiceecologique/h/17f496c386dbbc9589ca12c61d7683e1.html • Article 4 de la Charte de l’environnement (2004) : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». https://www.ffaassurance.fr/infos-assures/le-prejudice-ecologique-et-assurance-des-entreprises 3. Les associations se mobilisent contre cette pollution : pourquoi peuvent-elles agir en justice et dans quel intérêt ? Les associations de protection de l’environnement sont pour la plupart des personnes morales, et à ce titre, elles sont dotées de la personnalité juridique. Elles sont donc titulaires de droit et d’obligations. Ainsi elles peuvent saisir la justice pour défendre les intérêts qu’elles protègent. De plus le législateur, dans l’article 1248 du Code civil, habilite associations agréées ou ayant au moins 5 ans d’existence, et qui ont pour objet la protection et la défense de l’environnement. Sur le droit d’agir des associations : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421119.html 4. Indiquez si Camille peut agir en justice. Justifiez votre réponse. Camille ne peut pas agir à agir sur le fondement de l’article 1248 du Code civil pour obtenir réparation du préjudice écologique. En effet, une personne physique, même dotée de personnalité juridique, ne peut agir en justice : elle ne fait partie de la liste des personnes habilitées à agir, mentionnée par l’article 1248.

5. Indiquez les modalités d’indemnisation du préjudice écologique prévues par la loi. La loi prévoit deux modalités de réparation : - prioritairement en nature : la réparation en nature vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage. - en cas d’impossibilité de droit ou de fait : le juge peut décider de fixer des dommages et intérêts. Le législateur déroge au principe général de libre disposition des dommages et intérêts, en prévoyant que l’indemnité devra être affectée « à la réparation de l’environnement ». Pour aller plus loin La prochaine étape sera sans doute la création d’un fonds d’indemnisation qui permettrait, notamment, la réparation des préjudices écologiques lorsque l’auteur est inconnu, ou insolvable. 6. Expliquez pourquoi le législateur a privilégié la réparation en nature. Le législateur a privilégié la réparation en nature compte tenu de la spécificité du préjudice écologique. Cela traduit la volonté de préserver les écosystèmes. Ainsi, le Code civil privilégie la remise de l’environnement dans un état similaire à celui où il se trouvait avant le préjudice écologique. En effet, la nature n’est pas facilement estimable d’un point de vue monétaire. 7. Expliquez en quoi ce préjudice est spécifique et requiert un régime spécial de responsabilité. Les préjudices écologiques se multiplient (marées noires, décharges sauvages, etc.). Face à l’urgence climatique et à la nécessité de préservation de l’écosystème, des initiatives politiques voient le jour en vue d’atteindre des objectifs de développement durable. Il s’agit donc de proposer un cadre juridique capable de permettre la prise en compte et la réparation de ce préjudice spécifique. Il s’agit aussi de reconnaître à l’état naturel, le statut de victime. 8. Indiquez quel type de réparation les associations de défense de l’environnement pourront obtenir pour compenser le préjudice écologique subi par les plages des Côtes d’Armor. En priorité une réparation en nature : restaurer ou participer au financement de la restauration des espaces atteints (dépollution des plages, ramassages des hydrocarbures, plantation de la flore détruite par les hydrocarbures, etc.). Cependant, le juge pourrait décider une réparation sous forme de dommages et intérêts : en effet, il semble difficile de remplacer la faune sauvage… La remise en état n’est ainsi pas toujours synonyme de regain de la flore et de la faune d’autrefois : certains changements sont irréversibles. Pour aller plus loin https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/methodes-devaluation-des-dommages-ecologiques-et-leur-reparation

9. Complétez ce tableau.

Situation

Préjudice écologique

Dans une Oui Non entreprise… Lisa… Oui Non La ville de Oui Non Lovières…

Si oui, mode de réparation Dommages En nature intérêts X

X

X

et

Si réparation en nature, quelle réparation proposez-vous ? Rempoissonnement de la rivière/nettoyage des berges polluées de la rivière, etc. Décontamination du site Dépollution des sols Mise en place d’une veille sanitaire : dépistage au saturnisme des enfants et des femmes enceintes et mise en place d’un suivi médical.

1. Identifiez et qualifiez les dommages subis par Sarah. Les différents dommages subis par Sarah sont les suivants : • Dommage patrimonial/matériel : le gain manqué, les frais occasionnés (elle peut dire adieu à sa carrière de mannequin/frais d’hospitalisation non pris en charge). • Dommage extrapatrimonial/corporel : blessures (elle a été hospitalisée). • Dommage extrapatrimonial/moral : préjudice esthétique, prix des souffrances endurées (elle a dû subir plusieurs opérations notamment de chirurgie esthétique). 2. Identifiez les objectifs de la loi du 5 juillet 1985. Les objectifs de la loi Badinter de 1985 : • Améliorer l’indemnisation des victimes en instaurant une responsabilité de plein droit du conducteur, • Rendre l’assurance obligatoire pour les VTM. 3. Précisez si l’auteur de l’accident de Sarah pourra s’exonérer de sa responsabilité. La faute de la victime dans ce régime n’est pas une cause d’exonération sauf si elle remplit les conditions de la faute inexcusable. En traversant en courant la chaussée, Sarah a été imprudente, mais elle ne commet pas une faute inexcusable, c’est-à-dire une faute d’une exceptionnelle gravité qui serait la cause exclusive de l’accident. L’auteur de l’accident sera donc responsable de plein droit. 4. En vous appuyant sur les documents 4 à 7 : a. Montrez que la loi de 1985 privilégie l’indemnisation de la victime plutôt que la recherche de la responsabilité.

La loi de 1985 privilégie l’indemnisation de la victime : • En instaurant un régime de responsabilité de plein droit à l’encontre du conducteur du VTM, • En prévoyant une réparation automatique des victimes sauf faute inexcusable de la victime, • En prévoyant une indemnisation automatique pour toute victime âgée de moins de 16 ans et de plus de 70 ans. b. Réfléchissez aux raisons pour lesquelles le législateur a fait l’ensemble de ces choix. Proposez deux raisons. Les raisons qui ont conduit le législateur à opérer ces choix : • Prendre en compte les difficultés de l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation en établissant un régime spécial de responsabilité (responsabilité de plein droit, obligation d’assurance pour les VTM). • Prendre en compte les lenteurs de la procédure d’indemnisation en légiférant sur les obligations de l’assureur (cf. doc 7) et en permettant une accélération de la procédure d’indemnisation. • Mettre en place un moyen de lutter contre le nombre important des victimes des accidents de la circulation par une plus grande responsabilisation des conducteurs des VTM. c. Montrez en quoi ce régime de responsabilité est un régime spécial et s’écarte du régime de droit commun et de la responsabilité civile. C’est un régime spécial, différent du régime de droit commun de la responsabilité. Ce n’est pas une responsabilité fondée sur la faute mais sur le risque : celui qui conduit un VTM fait courir des risques de dommages aux autres, notamment par les dangers des VTM. La victime n’a donc plus besoin de montrer que l’auteur de l’accident a eu un comportement fautif, mais seulement qu’il a généré un risque qu’il doit assumer, notamment en réparant le dommage. Avant l’instauration de ce régime spécial, les victimes devaient agir sur le fondement de la responsabilité du fait

1. Précisez si l’accident survenu dans l’entreprise où travaille Léo est un accident du travail. Cet accident est bien un accident du travail : • La victime de l’accident est un salarié (« ouvrier »), • L’accident est survenu à l’occasion du travail (« à 7 heures du matin, en entrant dans le local de stockage »), • Le dommage subi par le salarié est en lien avec l’accident du travail (« gravement intoxiqué par des émanations chimiques »). 2. Indiquez si ces situations constituent des accidents du travail. Situations Clara se blesse pendant un séminaire organisé par son entreprise dans une station de ski. Son accident survient pendant la journée de liberté accordée par l’organisation mais rémunérée comme temps de travail. Nadia est victime d’un accident de la circulation sur le trajet entre sa résidence principale et l’entreprise dans laquelle elle travaille. Hamid est plombier depuis 20 ans dans une entreprise artisanale. Depuis quelques mois, il ne se sent pas bien. On diagnostique une maladie causée par les poussières d’amiante, qu’il a inhalées en travaillant.

Oui X

Non

X X

3. Indiquez si l’employeur de Léo a commis une faute inexcusable. Justifiez votre réponse. Oui, on peut considérer que l’employeur de Léo a commis une faute inexcusable. Il est tenu à une obligation générale de résultat de sécurité à l’égard ses salariés. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures de prévention. Or Léo lui a signalé à plusieurs reprises que des vapeurs suspectes s’échappaient du local de stockage. On peut donc établir que l’employeur avait conscience du danger auquel les salariés pouvaient être exposés. 4. Justifiez la mise en place par le droit français d’un régime spécial lié à l’accident du travail. Le droit français prévoit, de la part de l’employeur, une obligation contractuelle de sécurité dans le cadre du contrat de travail. Cette obligation fait naître une lourde responsabilité. Le manquement à son obligation est opposé à l’employeur dès lors qu’il aurait dû avoir conscience du danger qu’il a fait courir à son salarié. Ce régime spécifique permet donc de déclarer l’employeur responsable en cas d’accident de travail et implique pour le salarié une indemnisation sans avoir à prouver la faute de l’employeur. De plus, la preuve de la faute inexcusable de l’employeur permet une indemnisation totale des salariés victimes.

1. Indiquez si ces situations révèlent l’utilisation d’un produit défectueux. Justifiez votre réponse à l’oral. Situations Oui Non Yann se coupe avec un couteau de cuisine très tranchant. X Un pneu qui présentait un défaut d’étanchéité a éclaté et provoqué un accident. X Jo, à laquelle a été prescrit pendant 3 ans du Mediator, présente une insuffisance cardiaque. X NB : dans un arrêt du 20/09/2017, la Cour de cassation a, pour la première fois, validé la responsabilité civile des laboratoires Servier, fabricants du Médiator, pour avoir maintenu la commercialisation d’un médicament qui « présentait un défaut », « faute d’information sur ses risques ». https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/972_20_37636.html 2. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. Mme X, personne physique, a reçu des injections d’un vaccin contre l’Hépatite B. Diagnostiquée malade de ma sclérose en plaques, et imputant cette pathologie au vaccin, elle a agi en justice contre le fabricant et contre la CPAM. Elle demande réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité du fait d’un produit défectueux. 3. Présentez à l’oral la solution de la Cour de cassation (décision et motifs). Décision (dispositif) : la Cour de cassation rejette le pourvoi. Motifs : Absence de lien de causalité entre les infections du vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. En effet, la Cour d’appel a constaté le défaut de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaques. De plus le fait que peu de temps se soit passé entre la vaccination et l’apparition des premiers symptômes n’est pas un élément déterminant pour conclure à un lien de causalité.

Proposition d’activité complémentaire La genèse d’un régime spécial : Le naufrage de l’Erika ou la naissance de la notion du préjudice écologique. Ici, il s’agit de faire travailler les élèves en binôme (sur les heures à effectif réduit), en salle équipée d’ordinateurs connectés à internet. Il leur sera demandé de présenter à l’oral le résultat de leur recherche à l’aide d’un diaporama qui sera déposé sur l’ENT de l’établissement. Le travail aura pour objet de présenter l’affaire du naufrage de l’Erika qui a vu l’’apparition de la notion de préjudice écologique en droit français. Le professeur pourra mettre à la disposition des élèves une sitographie. Par exemple : - L’apparition de la notion de préjudice écologique : https://www.lepetitjuriste.fr/lapparition-de-la-notion-deprejudice-ecologique-en-droit-francais/, - L’arrêt de la cour de cassation du 25/09/2012 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026430035&f astPos=1), - Le préjudice écologique, de la jurisprudence au Code civil : https://www.villagejustice.com/articles/prejudice-ecologique-jurisprudence-Code-civil-Commentaire-arret-Courcassation,24694.html Le travail de restitution devra notamment faire apparaitre les faits, les protagonistes, les arguments des parties, la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 et la consécration de la notion du préjudice écologique dans le Code civil. Il pourra être intéressant de se poser la question de la réparation du préjudice écologique dans le monde et de demander à un ou deux binômes de présenter le cadre juridique de la définition et de la réparation du préjudice écologique dans deux pays.

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Le préjudice écologique a toujours été pris en considération par le droit français. FAUX Tous les préjudices écologiques sont réparables. FAUX En cas d’accident de la circulation, le conducteur non fautif peut être responsable. VRAI La loi Badinter protège les auteurs des accidents de la circulation. FAUX L’assurance permet de prendre en charge le dommage causé à autrui. VRAI Un accident de trajet peut être considéré comme un accident de travail. VRAI Un défaut sur une maison peut entraîner la responsabilité pour produits défectueux du constructeur. FAUX

S’agit-il d’un accident de la circulation entrant dans le champ Justification Situation d’application de la loi de 1985 ? Oui Non Un tramway percute un passant qui Sont exclus du champ d’application de la loi traversait les rails. X Badinter les véhicules qui circulent sur des voies propres (chemins de fer, tramways). Le conducteur d’une trottinette La trottinette électrique (donc équipée d’une électrique percute un piéton sur un X motorisation) est considérée comme un VTM. passage protégé. Paul conduit sa tondeuse La Cour de cassation a considéré qu’une autoportée et renverse l’un des tondeuse autoportée était un VTM pouvant être impliqué dans un accident de la enfants de son voisin. X circulation entrant dans le champ d’application de la loi Badinter* Sur l’autoroute, un véhicule perd sa Le conducteur est responsable de plein droit, roue de secours, ce qui entraîne la roue est un élément du VTM. Il ne pourra X une collision. pas s’exonérer en arguant qu’un tiers (le garagiste) a mal serré la roue de secours). Un motard roulant sur une route de Le drone n’est pas un VTM au sens de la loi campagne a été percuté par le Badinter. La responsabilité de l’agriculteur drone d’un agriculteur. X pourra être mise en jeu sur le fondement de l’article 1242 du Code civil (responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde). *Note pour les professeurs : « Mais attendu que l’arrêt retient que la tondeuse instrument du dommage était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ». Cour de cassation, 2e Chambre civile du 24 juin 2004

1. Résumez et qualifiez les faits juridiquement. Samy, personne physique, passe des vacances chez son grand-père, personne physique aussi. Cependant, la semaine de pêche est compromise en raison d’un préjudice écologique causé à la rivière : une usine riveraine a déversé des eaux usées. Une association de protection de l’environnement veut saisir les tribunaux d’une demande en réparation du préjudice subi. 2. Indiquez pourquoi l’association de défense peut agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. L’article 1248 du Code civil mentionne une liste de personnes pouvant agir en réparation du préjudice écologique. Parmi elles, figurent les associations agréées ou ayant au moins 5 ans d’existence, et qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. L’association évoquée dans la situation a pour objet la protection de l’environnement et si elle remplit les autres conditions (agrément ou 5 ans d’existence), elle pourra agir en justice. 3. Présentez le moyen de droit que pourra utiliser l’association. Elle pourra arguer que le déversement des eaux usées dans la rivière est une atteinte non négligeable aux écosystèmes, constitutif d’un préjudice écologique et que toute personne responsable d’un préjudice écologique (ici l’usine, personne morale) est tenue de le réparer. 4. Indiquez pourquoi l’article 1240 du Code civil s’est révélé insuffisant pour permettre la réparation du préjudice écologique. L’article 1240 du Code civil évoque la réparation d’un préjudice causé à autrui. Or la nature, l’état naturel, l’environnement n’est pas une personne juridique reconnue par le droit français. Les titulaires des actions en réparation se heurtaient à la difficulté de prouver l’existence d’un dommage causé à autrui. 5. Montrez, à travers l’exemple du préjudice écologique, l’intérêt de légiférer. Même si la jurisprudence dans l’affaire du naufrage de l’Erika a reconnu la notion de préjudice écologique en évoquant le « dommage par pollution », le législateur, en donnant une définition légale du préjudice écologique et en indiquant les personnes qui peuvent agir en justice, pose le principe de réparation. Le législateur répond ainsi à un besoin d’adaptation du régime de droit commun par rapport aux spécificités du préjudice écologique. La consolidation du préjudice écologique dans le Code civil permet un renforcement du principe pollueur-payeur.

Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation. Contexte et finalités Si les dommages sont nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat, les règles spécifiques prévues dans le contrat s’appliqueront. Le juge peut également étendre les obligations des parties pour permettre une indemnisation des victimes (obligation de sécurité). Le dommage réparable a été étudié dans le chapitre 3. Dans le chapitre 4, la responsabilité civile contractuelle a été présentée aux élèves à partir de situations juridiques concrètes. Dans ce chapitre 6, on étudie le mécanisme de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle pour pouvoir obtenir réparation. On peut commencer le cours par des mises en situation simples : - « Vous êtes fleuriste et vous attendez la livraison de muguet que vous avez commandée pour préparer les ventes du 1er mai. Votre fournisseur vous livre votre commande le jour même de la fête du Travail ! La responsabilité du fournisseur peut-elle être engagée ? Sur quel fondement juridique ? » - « Depuis 6 mois, vous préparez avec l’aide de votre auto-école l’obtention de votre permis de conduire. Aujourd’hui, vous venez d’apprendre que vous avez été recalé(e) à l’épreuve pratique. Vous voulez engager la responsabilité de votre auto-école, car vous estimez que vous n’avez pas été suffisamment préparé(e) par l’auto-école. Quel type de responsabilité peut être engagé ? Pourquoi ? Quelle obligation contractuelle pèse sur l’auto-école ? » - « Des randonneurs ont décidé de se lancer à l’assaut d’une viaferrata. Pour plus de sécurité, ils décident d’engager un guide. Le groupe commence la randonnée : certains membres du groupe ont l’impression que leur guide leur a donné du matériel usé (casques sans jugulaire, baudrier usé…). Quelle obligation pèse sur le guide ? » NB : une viaferrata est un itinéraire rocheux équipé de câbles, d’échelons, de ponts de singe, de passerelles. - « Une société n’a pas pu livrer les produits à ses clients, son grossiste n’ayant pas lui-même assuré la livraison. Les clients souhaitent obtenir réparation du préjudice subi. Le pourront-ils ? Pourquoi ? » Ces situations peuvent être préparées sous forme de phrases et ou de dessins, images accompagnées de bulles de textes. On peut aussi commencer le cours en interrogeant les élèves sur les prérequis du chapitre 4, et en leur rappelant ce que sont la responsabilité civile et la responsabilité civile contractuelle. Ce questionnement pourra s’appuyer sur la proposition de situations juridiques concrètes tirées de la vie quotidienne. Par exemple : - Un entretien d’embauche raté car le candidat est resté bloqué dans un train arrêté en pleine nature. - Un avocat qui n’a pas réussi à éviter la prison à son client. - Un médecin qui n’a pas guéri son patient. Un questionnement pourra être proposé : par exemple, quelle relation juridique existe-t-il entre les protagonistes ? Quelle(s) obligation(s) pèse(ent) sur ces protagonistes ? Que peuvent faire les créanciers pour obtenir réparation des dommages subis ? © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

Problématisation du chapitre Quelles obligations pèsent sur les contractants ? À quel type d’obligations sont tenus les contractants ? Les contractants présumés responsables peuvent-ils limiter leur responsabilité ? Peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité ? Si oui, comment ?

1. Décrivez la situation de Chloé et Julie. Les deux amies ont loué une villa pour deux semaines, pour la somme de 6 240 euros, via un site de réservation en ligne. Arrivées sur place, elles constatent que la villa n’existe pas : l’adresse donnée par Booking correspond à un terrain vague. Elles contactent le site de réservation. Le service client ne leur propose aucune aide, aucun geste commercial. S’ensuit une vague de commentaires sur un réseau social, provoquant la réaction de la plateforme se traduisant par des excuses, un remboursement intégral de la réservation initiale et la prise en charge de la réservation d’un nouvel hébergement. De plus, une compensation financière a été offerte aux deux amies par la plateforme. 2. Qualifiez la relation entre Chloé, Julie et le site Booking. Il s’agit d’un contrat de location saisonnière d’un bien immeuble. 3. Expliquez pourquoi, selon vous, Booking a indemnisé Chloé et Julie. La plateforme n’a pas respecté son obligation contractuelle de fourniture du logement décrit dans le contrat de location, à savoir une villa sur l’île de Hvar, en Croatie. Pour aller plus loin sur la réglementation de location saisonnière et les dérives possibles : -

https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/vacances-connaitre-ses-droits/la-locationsaisonniere-regles-et-precautions-a-prendre/plateformes-de-location-saisonniere-tout-ce-quil-faut-savoir/ https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-saisonniere-regles-a-connaitre https://www.capital.fr/entreprises-marches/des-internautes-se-plaignent-davoir-ete-arnaques-par-uneannonce-dabritel-1345212 https://www.france24.com/fr/20190821-arnaques-croatie-vacances-business-fausses-villas-internetreservation https://www.quechoisir.org/actualite-location-entre-particuliers-attention-aux-arnaques-sur-abritel-n69251/

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4. Visionnez cette vidéo et répondez aux questions à l’oral. a. Décrivez le problème rencontré par Fiona et les conséquences possibles de cette situation sur sa vie. Fiona a acheté un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement). Elle subit un retard dans le délai de livraison : la société l’a informée d’un retard de 14 mois en raison d’une erreur d’un géotechnicien ayant omis de prendre en compte la présence d’un RER. Conséquences possibles sur sa vie (admettre toute proposition pertinente et justifiée) : - Elle ne peut pas prendre possession de son nouveau logement. - Elle doit continuer à occuper un autre logement, ce qui l’oblige à payer des frais d’hébergement, de gardemeubles… - Une obligation de gérer un problème auquel elle ne s’attendait pas. Pour aller plus loin sur la vente en état futur d’achèvement (VEFA) : - La VEFA, qu’est-ce que c’est ? : https://www.youtube.com/watch?v=nwR1ztU-BEE - Tout savoir sur la VEFA : https://www.youtube.com/watch?v=VajeuQQvO_8 - Que faire en cas de retard de livraison en VEFA ? : https://www.ganaellesoussensavocat.com/avocatvefa/retard-livraison-vefa/ b. Identifiez les outils juridiques mis à sa disposition. - Prévision, dans le contrat de vente signé chez le notaire (acte authentique), de pénalités dues par le promoteur en cas de livraison avec retard (mais très rare dans la pratique de marché). NB : aucune sanction légale n’est prévue en cas de retard de livraison dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. Quelques outils supplémentaires, non évoqués dans la vidéo : - Adresser une lettre de mise en demeure au promoteur. - Demande d’indemnisation des préjudices : lorsque le défaut de livraison dans le délai convenu cause des préjudices à l’acquéreur, tels que des frais d’hébergement, de garde-meubles, etc., il peut être indemnisé par le promoteur. Pour obtenir ces dommages et intérêts il faudra fournir des pièces justificatives des dépenses engagées : factures, relevés de compte bancaire, etc. c. Expliquez comment le promoteur peut, dans le contrat, éviter d’indemniser Fiona. En arguant d’un motif de suspension de la livraison du bien prévu dans le contrat de vente : par exemple un problème géotechnique tel que la présence du RER.

1. Expliquez le contenu de l’article 1231-1 du Code civil. Lors de l’exécution du contrat, si une partie n’exécute pas ses obligations contractuelles, alors elle doit réparer le dommage causé en versant des dommages et intérêts sauf si elle prouve que l’inexécution provient d’une cause étrangère.

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2. Démontrez que M. Martin et la société Voyages de Rêves sont liés par un contrat. M. Martin souhaite partir en voyage, il s’est adressé à la société Voyages de Rêves pour l’organisation. Y a-t-il présence d’un contrat en l’espèce ? Un contrat est un accord par lequel chaque partie s’engage à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Or, chaque partie a exprimé son consentement. Elles ont par ailleurs des obligations réciproques (contrat synallagmatique) : le vendeur, celle d’organiser le voyage ; l’acheteur, celle de payer. Ainsi ces deux parties sont liées par un contrat. Il s’agit plus précisément d’un contrat de vente d’un voyage. 3. Soulignez, dans le courrier de M. Martin, l’obligation contractuelle non remplie. « L’annulation de mon séjour à Mahé aux Seychelles. La date de départ était fixée au 12 septembre 2020. » 4. Expliquez l’intérêt d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur. Il s’agit de mettre en jeu la responsabilité du débiteur défaillant afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’annulation du voyage. En l’espèce, le créancier fait état d’un préjudice d’une valeur de 1 300 euros.

1. Justifiez l’engagement de la responsabilité contractuelle par Léopold. Léopold, pour justifier l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société, fait état de l’article 5 du contrat de prestation de service qui indique l’obligation pour la société « de mettre tous les moyens en œuvre pour rechercher la fuite ». Selon Léopold, la société n’a pas respecté son engagement. 2. Qualifiez juridiquement l’obligation à laquelle est tenue l’entreprise chargée de détecter la fuite. C’est une obligation de moyens : la partie concernée (ici la société) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat visé par le contrat (ici la détection de la fuite). 3. Déterminez si sa responsabilité contractuelle peut être engagée. La responsabilité contractuelle pourra être engagée si le créancier (ici Léopold) prouve que la société n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour atteindre le résultat visé par le contrat (ici la détection de la fuite). Il faudra donc que Léopold prouve que la société ne s’est pas comportée en bon professionnel.

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4. Pour chaque obligation présentée ici, déterminez s’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat. Obligation contractuelle Livretout s’engage à livrer tout ce que vous voulez en 45 minutes. La remise des clés de la nouvelle maison de Francine aura lieu le 15 décembre 2020. Simon, guide de pêche, est payé par Yves pour lui apprendre à pêcher un bar de plus d’un mètre. Leïla s’engage auprès de Sylvain à améliorer les résultats de sa fille en mathématiques.

Obligation de moyens ou de résultat ? Justifiez votre réponse Obligation de résultat. Le débiteur s’engage à livrer tout ce que le créancier veut dans un délai déterminé dans le contrat. Le créancier s’attend au résultat déterminé dans le contrat. Obligation de résultat : le contrat prévoit une date de livraison que le débiteur doit respecter sauf à avoir prévu dans le contrat une clause de suspension du délai de livraison pour motif légitime (par exemple des intempéries rendant impossible la poursuite du chantier). Le créancier s’attend au résultat déterminé dans le contrat. Obligation de moyens. Simon s’engage à faire tout son possible pour apprendre à Simon à pêcher un bar de plus d’un mètre. S’il n’y parvient pas, il n’est pas tenu pour responsable. Le créancier, ici Yves, a un rôle actif dans l’exécution de l‘obligation de Simon : c’est lui qui va tenir la canne à pêche.

Obligation de moyens. Leïla s’engage à faire tout son possible pour améliorer les résultats de la fille de Sylvain. Si elle n’y parvient pas, elle n’est pas tenue pour responsable. La fille de Sylvain a un rôle actif : c’est elle qui fera les évaluations de mathématiques.

Proposition d’activité : on peut demander aux élèves de réaliser une carte heuristique synthétisant les obligations de moyens et de résultat.

1. Identifiez les prétentions des parties. Gaëtan demande la réparation à l’hôtelier sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle (relation contractuelle entre Gaëtan et l’hôtelier). Hôtelier : il n’est pas tenu à une obligation de sécurité envers ses clients. 2. Expliquez à l’oral l’article L. 421-3 du Code de la consommation. Cet article pose le principe de sécurité générale des produits et services. Le professionnel doit garantir la sécurité au consommateur à laquelle il est légitime de s’attendre pourvu que le produit ou le service soit utilisé dans des conditions normales ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles.

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Pour aller plus loin sur ce point - Une fiche pratique de l’INC : https://www.inc-conso.fr/content/la-securite-du-consommateur-dans-les-lieux-de-vente -

Une proposition d’activités : l’analyse de l’arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation [Abrogé par l’ordonnance du 14 mars 2016, ; remplacé par l’article L. 421-3 du Code de la consommation], […] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, qui avait fait une chute sur un tapis antidérapant placé devant un rayon situé dans un magasin exploité par la société Centre E. Leclerc supermarchés charentais (la société) a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné la société en réparation de ses préjudices ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X… tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de sa chute, l'arrêt retient que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, n'instaure aucun régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages-intérêts pour réparer les dommages causés par un manquement à l'obligation de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

On peut demander aux élèves de qualifier les faits, d’identifier et de qualifier les parties, de formuler le problème de droit, d’indiquer la décision et la motivation de la Cour de cassation. 3. Déterminez si Gaëtan peut engager la responsabilité contractuelle de l’hôtelier. Justifiez. On peut demander aux élèves de répondre à cette question en utilisant un syllogisme juridique. Majeure : Selon l’article 421-3 du Code de la consommation, le professionnel est tenu à une obligation générale de sécurité de résultat envers les consommateurs pour les produits et services utilisés dans des conditions normales ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles. Mineure : Or, l’hôtelier est un professionnel, Gaëtan est un client particulier, donc au sens du droit, un consommateur. Un contrat de prestation de services a été conclu entre ces deux parties : la mise à disposition d’une chambre d’hôtel. La fenêtre de la chambre de Gaëtan se dégonde lorsqu’il veut l’ouvrir et le blesse en tombant. Conclusion : L’hôtelier n’a pas été en mesure de remplir son obligation générale de sécurité. Donc, il devra réparer le dommage causé à Gaëtan puisque la loi impose cette obligation de sécurité dans les relations entre professionnel et consommateur.

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4. Pour chaque article, déterminez s’il s’agit d’une obligation contractuelle prévue par le contrat ou par la loi. Obligation contractuelle

Obligation prévue par le contrat ou par la loi ? Justifiez votre réponse L’employeur prend les Obligation générale de sécurité de résultat prévue par la loi. mesures nécessaires pour (Art. L. 4121-1 et suivants du Code du travail) assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’entreprise s’engage à Obligation prévue par une disposition du contrat et proposée par le assurer une assistance professionnel dans le cadre du SAV. pendant 9 mois après l’installation de l’alarme. « Satisfait ou remboursé » : Obligation prévue par le contrat dans le cadre de la politique le client a 30 jours pour commerciale de l’entreprise. Ainsi, les enseignes qui accordent au ramener le produit dans son consommateur le droit de changer d’avis ou qui s’engagent sur une offre emballage d’origine s’il de type « satisfait ou remboursé » permettent l’échange ou le n’est pas satisfait. remboursement s’il ne lui convient pas. Elles font souvent de ce geste un argument commercial. Le droit de rétractation prévu par la loi ne concerne que certains types de ventes (par ex sur Internet, les démarchages à domicile…). Pour aller plus loin -

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Sur l’obligation générale de sécurité des employeurs à l’égard de ses salariés :  http://www.inrs.fr/demarche/employeur/ce-qu-il-faut-retenir.html  https://www.youtube.com/watch?v=CH0MYefNdNo (une vidéo sur cette obligation) Sur les pratiques commerciales d’échange ou de remboursement de certaines enseignes :  http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1550929/rapporter-un-article-en-magasin-satisfait-ourembourse Sur l’origine de l’obligation de sécurité :  http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2019/02/le-fabuleux-destin-de-lobligation-desecurite.pdf

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1. Expliquez la différence entre ces deux clauses. On peut proposer aux élèves de répondre sous la forme d’un tableau. Il faut inviter les élèves à expliquer ce que sont ces deux clauses et dépasser la simple recopie du document 6. Clause limitative de responsabilité

Clause d’exonération de responsabilité

Cette clause a pour objet de limiter la responsabilité contractuelle à un montant prévu dans le contrat. Cela signifie que le débiteur défaillant devra verser à son cocontractant lésé une somme, destinée à compenser les dommages causés par son manquement. Cette clause a pour objet d’exclure l’indemnisation en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de l’obligation contractuelle par le débiteur. Cela signifie que le débiteur défaillant ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison de son manquement. Il s’agit donc d’écarter les effets de la responsabilité.

Pour aller plus loin : -

Un point précis sur les clauses limitatives de responsabilité (variété, validité, efficacité) : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/responsabilite/18530/la-clause-limitative-de-responsabilite

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La jurisprudence sur les clauses limitatives et exonératoire de responsabilité dans les contrats. La saga Chronospost : https://aurelienbamde.com/2019/11/16/les-clauses-limitatives-etexoneratoires-de-responsabilite-regime-juridique/ De Chronopost à Faurecia : les clauses exonératoires de responsabilité sous la loupe : https://www.droit-technologie.org/actualites/de-chronopost-a-faurecia-les-clauses-exoneratoires-deresponsabilite-sous-la-loupe/ L’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 (ch. com, Cour de cass.) : https://www.villagejustice.com/articles/clauses-limitatives-exoneratoires,9385.html

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La position du droit quant à la validité de ces clauses dans les contrats de consommation Le sort de ces clauses dans le droit de la consommation : https://defense-duconsommateur.ooreka.fr/astuce/voir/474873/clause-limitative-de-responsabilite Dans l’e-commerce : https://www.village-justice.com/articles/portee-operatoire-clause-limitativeresponsabilite-dans-contrat-commerce,30013.html Application du régime des clauses abusives aux clauses limitatives de responsabilité : https://www.murielle-cahen.com/publications/p_contestationclause.asp

2. Pour chacune des clauses, déterminez s’il s’agit d’une clause de limitation ou d’exonération de la responsabilité. Article 12 d’un contrat de licence d’utilisation d’un logiciel : clause exonératoire de responsabilité. Article 14 d’un contrat conclu entre deux professionnels : clause limitative de responsabilité. Article 17 d’un contrat de chantier : clause limitative de responsabilité. Article 8 d’un contrat de vente : clause limitative de responsabilité. 3. Expliquez l’intérêt, pour une partie, d’insérer une clause limitative ou d’exonération de la responsabilité. Cela permet de définir précisément qui est responsable de quoi et avec quel plafond de responsabilité quand on est en présence d’une clause limitative de responsabilité. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

1. VRAI. Pour mettre en œuvre cette responsabilité, le débiteur de l’obligation prévue au contrat doit être défaillant. 2. VRAI. Il s’agit en effet d’un manquement à ses obligations prévues au contrat (soit une inexécution totale ou partielle, soit une mauvaise exécution). 3. FAUX. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat prévu au contrat. 4. FAUX. En effet, il suffit de prouver que le résultat n’a pas été atteint. 5. FAUX. Elle n’existe que si elle est prévue dans le contrat ou par la loi. 6. FAUX. Elle écarte les effets de la responsabilité.

Pour chaque obligation, déterminez s’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat. Justifiez à l’oral votre réponse. er

1. Le prestataire s’engage à dératiser le domicile du client dans un délai de 2 mois à compter de la pose du 1 piège. Obligation de résultat : le contrat prévoit un résultat pour l’exécution de l’obligation contractuelle du prestataire de services. 2. Le salarié s’engage à exercer de manière exclusive son travail pour le compte de l’employeur. Obligation de résultat : son obligation pourra être formalisée dans son contrat de travail par une clause d’exclusivité qui marquera son engagement à ne travailler que pour le compte de son employeur. 3. Le fournisseur s’engage à fournir le service de manière continue ou à mettre à disposition un moyen de connexion temporaire le temps de réparer le service principal. Obligation de résultat : par un arrêt du 8 novembre 2007 (UFC Que Choisir c/o AOL), la Cour de Cassation a conclu que l'obligation essentielle d'un contrat FAI à savoir l'accès Internet est une obligation de résultat. 4. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les solutions pour assurer la continuité de service. Obligation de moyens ou de résultat : tout va dépendre du contenu de son engagement. Par exemple, si le prestataire s’engage à fournir un service avec « un taux de disponibilité de 99,7 % par mois », cela relèvera d’une obligation de résultat. Par contre, si le prestataire s’engage à faire son possible « conformément à l’état de l’art » ou « en bon professionnel » (par exemple pour corriger les bugs d’une application), il n’est pas certain d’y arriver. Il s’engage seulement à faire « ses meilleurs efforts » pour y parvenir, cela relèvera d’une obligation de moyens. 5. Le prestataire s’engage à réaliser la coiffure la plus proche possible de la photo fournie par le client, en fonction des contraintes spécifiques à la chevelure du client. Obligations de moyens : le client a un rôle actif, donc le coiffeur ne peut que fournir tous les efforts nécessaires pour parvenir à l’objectif fixé, sans pour autant garantir le résultat. On doit donc le payer, même si on est mécontent de la coupe !

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Comme travail préparatoire, on peut demander aux élèves de souligner les éléments importants qui vont permettre de répondre aux différentes questions. On peut leur conseiller d’utiliser un code couleur différent. Il sera aussi utile de rappeler aux élèves que l’on attend qu’ils utilisent un vocabulaire juridique adapté. 1. Qualifiez juridiquement les dommages subis par Pierre. Pierre participe à un salon professionnel organisé par la société Business et Bien-être. Pendant ce salon, il a été victime d’un vol de matériel exposé sur son stand. C’est une atteinte aux biens de Pierre, il s’agit donc d’un dommage matériel. 2. Justifiez la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Pour mettre en œuvre la responsabilité civile contractuelle, il faut que les parties soient liées par un contrat. En l’espèce, il existe un contrat d’admission au salon entre Pierre et la société Business et Bien-être, organisatrice du salon. Ce contrat prévoit notamment un service de gardiennage. La responsabilité contractuelle peut être mise en œuvre en cas d’inexécution totale ou partielle, en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles prévues dans le contrat. 3. Expliquez au moyen d’une argumentation juridique adaptée comment Pierre pourrait obtenir réparation des préjudices subis. Pour obtenir réparation du préjudice, Pierre doit démontrer trois éléments : qu’il existe une faute de la société, c’est-à-dire qu’elle n’a pas respecté son obligation contractuelle de gardiennage incluse dans le contrat d’admission au salon (fait générateur) ; qu’il a subi des dommages ; et que ces dommages résultent de l’inexécution contractuelle (lien de causalité). Pour démontrer l’inexécution contractuelle, Pierre peut arguer que le contrat d’admission au salon prévoyait un service de gardiennage de nuit et que celui-ci n’a pas été garanti. Ensuite, il doit démontrer qu’il a subi un dommage matériel (perte de matériel). Et enfin que le vol est le résultat de l’inexécution contractuelle : en l’espèce, par exemple, un problème de surveillance. Il devra apporter la preuve que le vol a eu lieu lors de ces horaires de gardiennage et qu’il n’était pas responsable de son stand lors de ces horaires. Il peut montrer que, selon le contrat, un service de gardiennage spécialisé est assuré durant la fermeture au public de 19 heures à 9 h 30 le lendemain matin. Ainsi, Pierre peut demander la condamnation du débiteur (la société Business et Bien-être) au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation. 4. Vérifiez si la société organisatrice Business et Bien-être pourrait s’exonérer de sa responsabilité. Pour répondre à cette question, on peut demander aux élèves d’utiliser un syllogisme juridique : Selon le droit français, pour s’exonérer de sa responsabilité, le débiteur défaillant peut soulever trois causes d’exonération qui sont la force majeure, la faute de la victime et le fait d’un tiers. Or, ici, la faute du cocontractant ne pourrait être invoquée que si la société démontre que le vol n’a pas eu lieu lors des horaires de gardiennage prévus (19 h 00-8 h 00 dans le document « informations pratiques ») mais dans les horaires pendant lesquels le titulaire du stand est responsable de son stand (heures de montage et de démontage et d’ouverture du salon aux visiteurs). Le fait d’un tiers ici ne sera pas invoqué. Quant à la force majeure, ici, le vol est extérieur au débiteur mais le fait qu’il y ait eu un vol hors des horaires d’ouverture n’est pas un événement © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

imprévisible et aurait pu être évité avec des mesures appropriées : caméras de surveillance, rondes de gardiens plus nombreuses… Donc, il semble peu probable que la société puisse s’exonérer de sa responsabilité pour force majeure. Ce sont les éléments de preuve apportés qui permettront au juge d’apprécier souverainement la situation en cas de recours à la justice. Précision : ici on attend de l’élève qu’il fasse appel à ses connaissances, puisqu’aucune cause d’exonération n’est évoquée dans l’annexe 1. 5. Expliquez pourquoi il n’est pas toujours possible de s’engager à exécuter une obligation de résultat. Plusieurs raisons peuvent être soulevées, parmi lesquelles le rôle actif du créancier, la présence d’aléas, l’existence de risques imprévisibles, de circonstances extérieures au débiteur…

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation. 1. Rappelez en quoi consiste la responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité extra-contractuelle consiste à réparer les dommages d’une victime alors qu’il n’existe aucune relation contractuelle entre l’auteur du dommage et la victime. L’auteur du dommage réalise un fait juridique qui engendre des dommages à un tiers. 2. Complétez ce tableau en indiquant pour chaque situation : le fait générateur à l’origine du dommage, l’auteur et le responsable du dommage. Situation Fait générateur Auteur du dommage Responsable du dommage En sortant en courant de Le fait de bousculer un Julie Julie la salle de cours… camarade Des enfants jouent au Un placage par un joueur Un enfant Ses responsables légaux rugby… Franck en se promenant… Un pot de fleurs tombe Le propriétaire du pot de Le propriétaire du pot de d’un balcon fleurs fleurs Margot s’est fait mordre… Le chien de son voisin Le chien Le propriétaire du chien mord Margot. Phil promène sa chienne… Une pierre d’une maison Le propriétaire de la Le propriétaire de la en ruine tombe maison en ruine maison en ruine 3. Visionnez la vidéo et répondez aux questions à l’oral. a. Justifiez l’obligation d’une assurance scolaire. Un enfant peut causer des dommages pendant son activité scolaire. b. Identifiez les dommages couverts par l’assurance scolaire. Les dommages causés par l’enfant pendant son activité scolaire.

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1. Justifiez juridiquement la responsabilité extra-contractuelle de Salomé. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Salomé a commis une faute qui a engendré un dommage. En effet, elle se dépêchait de sortir pour rentrer chez elle et elle a heurté Sandy. Elle n’a pas fait attention et est donc fautive. Sa faute a engendré des dommages matériels et corporels à Sandy (blessure à la tête et lunettes cassées). 2. Indiquez à l’oral si la faute volontaire est nécessaire pour engager la responsabilité extra-contractuelle de Salomé. Justifiez votre réponse. La faute peut être volontaire ou involontaire. C’est le juge qui appréciera si le comportement de l’auteur du dommage est fautif ou non, et c’est lui qui qualifiera le degré de gravité de la faute. La faute est donc subjective. En tout état de cause, la victime devra prouver le comportement fautif de l’auteur du dommage. 3. Donnez un exemple de faute par commission et un exemple de faute par omission. Faute par commission : pousser quelqu’un. Faute par omission : oublier de freiner à vélo. 4. Complétez ce tableau. Situation Responsabilité personnel Marie repeint son balcon… Sam s’est blessé en glissant sur le verglas… Une société commerciale lance une campagne…

du

fait Faute volontaire

Faute non intentionnelle x x

x

1. Rappelez à l’oral ce que le droit considère comme une chose. Illustrez votre réponse par un exemple. Une chose est un bien meuble ou un bien immeuble. Par exemple une chaise, un vélo, une maison en ruine, etc. 2. Rappelez ce qu’est une présomption. Une présomption est une situation où l’on présume de quelque chose. Par exemple, le propriétaire d’une chose est présumé en être le gardien.

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3. Indiquez si Dorian peut être considéré comme responsable du dommage causé. Justifiez juridiquement votre réponse. Dorian est le propriétaire des skis qui ont causé des dommages à la victime. Cependant, il n’était pas le gardien des skis au moment des faits car il n’avait ni l’usage, ni la direction et ni le contrôle des skis. C’est Ben qui était le gardien et qui devra donc réparer les dommages. 4. Précisez pour chaque situation qui est le gardien de la chose. Situation Gardien Un locataire d’une résidence s’est blessé… La copropriété Une branche du chêne centenaire… Tom Max a confié à Fred sa tondeuse… Max

1. Rappelez et qualifiez juridiquement les faits relatés dans cette situation. Tom, mineur, a blessé David, qui subi des dommages corporels. Le père de David a décidé d’engager la responsabilité des parents de Tom. Ces derniers refusent, prétextant que Tom ne présentait pas de discernement suffisant pour être fautif. 2. Repérez dans le texte le fait générateur à l’origine de la mise en œuvre de la responsabilité. L’article 1242 du Code civil indique que l’on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. 3. Expliquez ce que signifie être responsable pour autrui. Être responsable pour autrui signifie qu’une personne va devoir assumer les conséquences juridiques pour une autre personne : un enfant, un salarié, un élève… 4. À l’aide du document 5, expliquez si les parents de Tom devront réparer le dommage causé. Les parents de Tom devront réparer les dommages subis par David car les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants, alors même que les parents n’ont commis aucune faute. 5. Complétez ce tableau en utilisant les informations exposées dans le document 5. Présumés responsables Parents détenteurs de l’autorité parentale Employeurs Professeurs Artisans

Auteurs du dommage Enfant mineur, cohabitant avec les parents Salariés Élèves Apprentis

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1. Expliquez à l’oral qui sera responsable dans l’accident de la vache échappée. Le propriétaire de la vache sera responsable. 2. Indiquez à l’oral ce que devra prouver la victime de l’accident pour obtenir réparation. La victime devra prouver que la vache lui a causé un dommage. 3. Démontre que tous les animaux ne sont pas concernés par l’article 1243 du Code civil. Les animaux sauvages ne sont pas concernés car il faut que le propriétaire de l’animal soit identifié.

1. Dans ces situations, déterminez si la victime peut mettre en jeu la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments. Justifiez à l’oral vos réponses. Situation Oui/Non Un mur d’enceinte s’est effondré… Oui car il y a un vice de construction. Faute d’entretien, la chute d’une poutrelle soutenant la Oui car il y a un défaut d’entretien. terrasse de Léo… Une tuile tombée sur toit d’une maison… Oui car il y a un défaut d’entretien.

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1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

Faux, c’est une responsabilité subjective. Il faut démontrer la faute de la personne. Faux, il est présumé être le gardien. Faux, c’est une responsabilité objective, sans faute. Vrai. Vrai. Faux, de la responsabilité du fait des animaux (article 1243 du Code civil). Faux, c’est le propriétaire qui est responsable.

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1. Résumez et qualifiez juridiquement la situation. Marie, personne physique, a subi des dommages corporels car un groupe de patous lui a fait peur. Elle a décidé d’engager la responsabilité civile extra-contractuelle du berger. 2. Justifiez la mise en œuvre de la responsabilité extra-contractuelle. Il n’y a aucune relation contractuelle entre le berger et Marie. C’est un fait juridique qui est à l’origine des dommages subis par Marie. Elle devra donc engager la responsabilité civile extra-contractuelle du berger. 3. Présentez les arguments de fait et de droit que pourraient utiliser les protagonistes de la situation. Selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Le berger avait sous sa garde le groupe de patous, des animaux. Ces derniers, en effrayant Marie, ont causé des dommages corporels. En qualité de propriétaire des chiens, le berger doit l’indemniser. Le berger, quant à lui, peut tenter de démontrer que les chiens n’ont pas eu de rôle actif dans la réalisation du dommage et qu’il n’est donc pas responsable.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation. 1. Décrivez l’image. L’image présente une personne qui se blesse en se cognant contre une vitre. 2. Déterminez la nature de la responsabilité que peut invoquer la victime pour se faire indemniser. La victime peut engager la responsabilité civile extra-contractuelle du fait des choses du gardien de la vitre. Une chose a engendré un dommage à la victime. 3. Expliquez si, selon vous, le comportement de la victime peut diminuer ou supprimer la responsabilité du commerçant. Le comportement de la victime peut, dans certains cas, limiter ou supprimer la responsabilité du commerçant, et notamment lorsque la victime a elle-même commis une faute dans la réalisation du dommage. 4. Visionnez la vidéo et répondez aux questions. a. Déterminez la nature de la responsabilité que peut invoquer le propriétaire du terrain contre son voisin. La victime peut engager la responsabilité civile extra-contractuelle du fait des choses du gardien de l’arbre. Une chose, un arbre, a engendré un dommage à la victime. b. Expliquez si, selon vous, le voisin peut diminuer ou supprimer sa responsabilité. Le voisin peut tenter de démontrer que la tempête est responsable des dommages causés au propriétaire du terrain. Sans cette tempête, il n’y aurait pas eu de dommages.

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1. Déterminez la nature de la responsabilité que peut invoquer Alice pour obtenir une indemnisation. Alice peut engager la responsabilité civile extra-contractuelle du fait des choses du gardien de l’escalier. Une chose, un escalier, a engendré un dommage à Alice. 2. Reliez chacun de ces cas à une cause étrangère possible.

3. Précisez les conséquences pour Alice (la victime) et pour le restaurant Sens et Saveurs (le défendeur) si une cause étrangère est retenue par les juges. Si une cause étrangère est retenue par les juges, l’auteur du dommage verra sa responsabilité diminuer ou supprimer. Il n’aura ainsi pas l’obligation d’indemniser la victime. 4. Formulez les arguments que peut avancer le restaurateur pour s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité. Le restaurateur peut invoquer comme cause étrangère la faute de la victime. En effet, il y avait un panneau sur la porte indiquant que la cave était « interdite à la clientèle ». Alice commet une faute en ne respectant pas cette consigne. Elle concourt donc à la réalisation de son propre dommage, ce qui peut exonérer la responsabilité du restaurateur.

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1. Déterminez la nature de la responsabilité civile que peut mettre en œuvre le client pour obtenir réparation de son préjudice. Le client est en relation contractuelle avec Sandra. Sandra n’a pas exécuté son obligation de livrer. Sa faute engendre des dommages pour le client. Il peut donc engager la responsabilité civile contractuelle de Sandra. 2. Reformulez à l’oral les trois conditions d’exonération de la force majeure et donnez des exemples. -

L’extériorité : le cas de force majeure doit être extérieur à l’auteur du dommage, indépendante de sa volonté. Exemple : certaines conditions climatiques. L’imprévisibilité : l’auteur du dommage ne pouvait pas prévoir le cas de force majeure. Exemple : une grève. L’irrésistibilité : le cas de force majeure était insurmontable pour l’auteur du dommage. Exemple : un éboulement de terrain.

3. Présentez les arguments juridiques que peut avancer Sandra pour s’exonérer de sa responsabilité. Sandra peut tenter de s’exonérer en démontrant l’existence d’un cas de force majeure. La tempête est bien extérieure à la personne de Sandra. Nous pouvons supposer qu’elle n’était pas annoncée par les services de météorologie et donc était imprévisible. Enfin, les arbres sont tombés sur l’autoroute et Sandra ne pouvait pas y résister. Elle pourra donc s’exonérer de sa responsabilité. 4. Pour chaque situation, déterminez si les conditions d’exonération de la force majeure sont réunies. Situation Extériorité Imprévisibilité Irrésistibilité Exonération ? Le parasol Oui Oui Non Non d’Yves… Lors d’un épisode Oui Oui Non Non de grève… Pendant une Oui Oui Oui Oui tempête, une tuile…

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1. Déterminez la nature de la responsabilité civile que peut invoquer le groupe de musique pour obtenir réparation de son préjudice. Le groupe de musique est en relation contractuelle avec Béranger. Il n’a pas exécuté son obligation d’installer dans les temps le concert. Sa faute engendre des dommages matériels pour le groupe de musique. Le groupe de musique peut donc engager la responsabilité civile contractuelle de Béranger. 2. Proposez votre définition d’un « tiers ». Le tiers est une personne autre que les parties en litige et étrangère au contrat qui intervient dans la réalisation du dommage. 3. Expliquez pourquoi, selon vous, lorsqu’un tiers intervient dans la réalisation d’un dommage, l’auteur du dommage peut tenter de s’exonérer. Il paraît logique que, lorsqu’une personne engendre un dommage par la seule faute d’un tiers, elle puisse s’exonérer. La victime devra donc rechercher le véritable auteur du dommage pour se faire indemniser. 4. Présentez les arguments juridiques que peut avancer Béranger pour s’exonérer de sa responsabilité. Béranger peut tenter de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant l’existence d’un fait d’un tiers. Le voleur est bien extérieur à Béranger (ce n’est pas lui qui a volé les câbles). Il ne pouvait pas prévoir qu’un tel scénario arriverait. Enfin il pouvait y résister en mettant en place un système de surveillance. Donc, Béranger ne pourra s’exonérer de sa responsabilité. 5. Pour chaque condition, proposez un exemple de situation faisant intervenir une tierce personne. Accepter toute proposition pertinente.

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1. Déterminez la nature de la responsabilité civile que peut invoquer le client pour obtenir réparation de son préjudice. Shouxing est en relation contractuelle avec le producteur. Il n’a pas exécuté son obligation de sécurité. Sa faute engendre des dommages corporels pour le client. Ce dernier peut donc engager la responsabilité civile contractuelle du producteur. 2. Expliquez pourquoi, selon vous, lorsque la victime intervient dans la réalisation du dommage qui l’affecte, l’auteur du dommage peut tenter de s’exonérer. Si le dommage est causé par la faute de la victime, il est logique que la personne soit exonérée de sa responsabilité car elle n’est finalement pas intervenue dans la réalisation du dommage. Par ailleurs, si la victime a concouru en partie à la réalisation du dommage, elle doit partager la responsabilité avec l’auteur du dommage. 3. Présentez les arguments juridiques que peut avancer le fabricant pour s’exonérer de sa responsabilité. Le producteur peut tenter de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant l’existence de la faute de la victime. La faute est bien extérieure au producteur. Il ne pouvait pas prévoir qu’un tel scénario arriverait. Cependant, il aurait pu mettre en place un système d’information plus efficace. Donc, il y aura un partage de responsabilité entre Shouxing et le producteur. 4. Pour chaque situation, déterminez si l’exonération de l’auteur du dommage sera totale ou partielle. Situation

Exonération totale ou partielle ? Justifiez votre réponse. Maxime ne voit pas le panneau… Exonération partielle. Partage de responsabilité car cette situation est prévisible. Boubakar se prend les pieds dans le tapis… Exonération partielle. Partage de responsabilité car cette situation est prévisible. Cynthia ne respecte pas les consignes de sécurité… Exonération partielle. Partage de responsabilité car cette situation est prévisible.

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1. Vrai 2. Faux, il faut que les trois conditions soient réunies. 3. Faux, elle signifie que l’on ne pouvait pas prévoir. 4. Faux, il peut y avoir un partage de responsabilité dans certains cas. 5. Faux, car il est sous la subordination de son employeur. 6. Vrai.

Dans chacune des situations suivantes, déterminez s’il s’agit d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de la faute de la victime. Justifiez votre réponse. 1. 2. 3. 4. 5.

Cas de force majeure : un oiseau n’est pas une personne. Faute de la victime car Joachim, la victime, concourt à la réalisation du dommage. Faute de la victime car Mylène, la victime, concourt à la réalisation du dommage. Cas de force majeure, car aucune personne ne peut être identifiée individuellement. Fait d’un tiers, car les voleurs sont indépendants de la volonté de l’entreprise.

1. Qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige entre les parents de Léna et leurs voisins. Léna, mineure, est entrée sans autorisation chez son voisin pour récupérer son frisbee. Le chien du voisin l’a mordue à la jambe. Léna a subi des dommages corporels. Ses parents décident d’engager la responsabilité civile du voisin. Ces derniers refusent, estimant qu’il s’agit d’une propriété privée et qu’un panneau prévenait que le chien était dangereux. 2. Identifiez les prétentions des parties. Les parents de Léna souhaitent obtenir réparation des dommages subis par leur fille. Le voisin souhaite être exonéré de sa responsabilité.

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3. Présentez les arguments juridiques que peuvent avancer les voisins pour s’exonérer de leur responsabilité. Les voisins peuvent tenter de s’exonérer de leur responsabilité en invoquant la faute de la victime. Ils devront démontrer que le comportement de Léna était imprévisible et irrésistible, conformément à la jurisprudence de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2014. 4. Présentez les arguments juridiques que peuvent avancer les parents de Léna pour engager la responsabilité du voisin. Les parents devront démontrer l’existence d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité pour engager la responsabilité civile extra-contractuelle du fait des animaux de leur voisin. Léna subit bien des dommages corporels. Le chien du voisin est bien intervenu dans la réalisation des dommages subis par Léna. Il y a bien un lien de causalité entre les morsures et l’intervention du chien. Donc, les voisins engagent leur responsabilité civile. 5. Expliquez, en quelques lignes, pourquoi le législateur exige l’imprévisibilité et l’irrésistibilité pour pouvoir s’exonérer de sa responsabilité. Il est logique qu’il soit nécessaire que la cause étrangère soit imprévisible et irrésistible. En effet, s’il est possible de prévoir un événement, l’auteur du dommage peut tenter d’anticiper et de trouver des solutions pour éviter la réalisation du dommage. Par ailleurs, s’il est possible de résister à l’événement, il est logique que si l’auteur du dommage n’y a pas résisté, il engage sa responsabilité.

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1. Qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige entre les parents d’Ariane et le conducteur. Afin de récupérer un ballon sorti d’un jardin, Ariane, personne physique, mineure, a franchi une barrière de sécurité pour récupérer le ballon sur l’autre côté de la route. Ariane, piéton, est victime d’un accident de la route : elle a été percutée par la voiture d’un automobiliste. Grièvement blessée, elle a subi un dommage corporel. Ses parents veulent engager la responsabilité civile extracontractuelle de l’automobiliste, auteur de l’accident. Ils vont saisir la justice pour obtenir la réparation du préjudice subi. 2. Proposez les arguments que peuvent soulever les parents d’Ariane pour justifier leur demande. Les parents d’Ariane peuvent s’appuyer sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. En effet, selon cette loi : - L’auteur de l’accident est responsable au titre du régime spécial de responsabilité des accidents de la circulation mis en place. - Ce régime pose le principe de la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes des accidents de la circulation. - Le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation doit donc répondre de plein droit du dommage subi par la victime de l’accident de la circulation et doit indemniser cette victime. De plus, les parents d’Ariane peuvent s’appuyer sur l’arrêt du 28 mars 2019 de la Cour de cassation en arguant que le comportement d’Ariane n’était pas constitutif d’une faute inexcusable pouvant exonérer le conducteur de sa responsabilité. Donc le conducteur de l’automobile (véhicule terrestre à moteur) est l’auteur de l’accident, il doit réparer les préjudices subis par Ariane. 3. Proposez les arguments juridiques que peut avancer le conducteur pour s’exonérer de sa responsabilité. Le conducteur peut s’appuyer sur l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages, [..] sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Il peut en effet argumenter qu’en franchissant la barrière de sécurité pour aller récupérer un ballon de l’autre côté de la route, Ariane a commis une faute inexcusable (c'est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience). En effet, à 15 ans et connaissant la route qu’elle traversait après avoir franchi la barrière de sécurité, elle avait conscience du danger. Cette faute inexcusable commise par Ariane, l’exonère de sa responsabilité et de toute réparation du préjudice subi.

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4. Expliquez en une dizaine de lignes, pourquoi le législateur a mis en place un régime spécial de responsabilité relatif aux accidents de la circulation. Il s’agissait de :  Protéger les intérêts des victimes, en particulier les piétons et les cyclistes,  Prendre en compte les difficultés de l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation en établissant un régime spécial de responsabilité (responsabilité de plein droit, obligation d’assurance pour les VTM),  Prendre en compte les lenteurs de la procédure d’indemnisation en légiférant sur les obligations de l’assureur et en permettant une accélération de la procédure d’indemnisation,  Mutualiser le risque par l’ensemble des propriétaires des véhicules,  Mettre en place un moyen de lutter contre le nombre important des victimes des accidents de la circulation par une plus grande responsabilisation des conducteurs des VTM.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

1. Identifiez et qualifiez les parties au contrat ; puis précisez leurs obligations. Parties : l’employeur et le salarié. Obligation de l’employeur : verser un salaire Obligation de l’employé : fournir le travail convenu 2. Visionnez la vidéo et répondez aux questions. a. Relevez les avantages du statut de salarié. Le salarié bénéficie des dispositions légales et réglementaires imposées par le droit du travail ainsi que de toutes les dispositions plus avantageuses des conventions et accords collectifs : droit au SMIC, aux congés payés, à l’application des règles relatives à la durée du travail… Il est soumis au régime général de Sécurité sociale des salariés. Il est protégé par la réglementation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. b. Justifiez l’intérêt pour le législateur d’imposer des règles dans la relation de travail entre employeur et salarié. La relation de travail est par essence inégalitaire puisque du lien de subordination juridique découle le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et directives au salarié (pouvoir de direction). Il fallait restaurer un certain équilibre dans la relation en posant des limites aux pouvoirs de l’employeur. C’est ce que font les lois, les règlements et la jurisprudence.

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1. Identifiez et qualifiez les parties et les faits. Alex et le dirigeant de Construit Tout ont passé un contrat. Alex, maçon, prend en charge les chantiers de la société Construit Tout : il réalise une prestation de service. En contrepartie, il est payé tous les mois en fonction du travail réalisé. Cependant, la société Construit Tout perd des chantiers et veut mettre fin au contrat de Léo. Il y a un litige entre eux concernant la qualification du contrat. 2. Expliquez à l’oral quelles sont les obligations de chacune des parties impliquées dans le contrat. - Les obligations d’Alex consistent à réaliser le travail demandé par la société Construit Tout dans les temps et selon les consignes de la société. - Les obligations de la société Construit Tout étaient de payer le prix du travail réalisé. 3. Formulez le problème juridique. Le problème est de savoir s’il y a véritablement contrat d’entreprise (et plus précisément de soustraitance) ou s’il y a contrat de travail. 4. Identifiez les trois éléments qui permettent de qualifier le contrat de travail. Prestation de travail, salaire, lien de subordination. 5. Expliquez ce qui différencie contrat de travail et contrat d’entreprise. Dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur dispose d’une liberté et d’une indépendance totale à l’égard du donneur d’ordre ou du maître de l’ouvrage pour organiser son travail. Il perçoit le prix de la prestation. Il assume les risques de son activité et est tenu d’une obligation de résultat. Il n’a donc pas de lien de subordination juridique comme le salarié, qui, lui, doit se plier aux ordres et directives de l’employeur, sans disposer de liberté dans l’exécution du travail qui lui est confié. 6. Selon vous, existe-t-il entre Alex et Construit Tout un contrat d’entreprise ou un contrat de travail ? La société Construit Tout a passé avec Alex un contrat d’entreprise par lequel elle lui confiait des prestations de service à effectuer sur ses chantiers, en contrepartie d’un prix forfaitaire. En principe, Alex aurait dû disposer de la liberté d’effectuer ces travaux en toute autonomie et indépendance dans l’exécution de ses tâches. Mais ce n’est pas le cas et c’est ce qui interroge. Le contrat s’apparente maintenant à un contrat de travail.

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1. Analysez l’arrêt de la Cour de cassation, en indiquant si ces propositions sont vraies ou fausses. Propositions 1. Le coursier avait signé un contrat de travail avec Take Eat Easy. 2. Le coursier veut faire requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail 3. La cour d’appel avait requalifié le contrat de collaboration en contrat de travail 4. Le coursier était libre dans l’organisation de ses activités

Vrai

Faux x

X x x

5. Il y avait contrôle par Take Eat Easy du travail du coursier.

X

6. Le coursier entend démontrer qu’il y a un contrat de travail avec Take Eat Easy 7. La Cour de cassation qualifie le contrat de « contrat de collaboration ». 8. Le coursier devait respecter les ordres et directives de Take Eat Easy. 9. Le contrat signé cachait un contrat de travail.

X x X X

10. Le contrat était bien un contrat de collaboration.

x

2. Identifiez à l’oral l’élément du contrat de travail privilégié pour requalifier les contrats passés avec Uber ou Take eat easy. Pour déterminer si un contrat est bien un contrat de travail, la jurisprudence estime que l’élément déterminant à prendre en compte est le lien de subordination juridique. Il se traduit par le fait, pour le salarié, de se placer sous l’autorité de l’employeur, de recevoir des consignes précises pour effectuer le travail qui peut être contrôlé par l’employeur, et de s’exposer à des sanctions en cas de mauvaise exécution. 3. Identifiez à l’oral dans le document 3 les indices utilisés pour définir cet élément. La société Uber fixe les tarifs de ses chauffeurs (ordres et directives). Elle impose une majoration tarifaire lors des fortes demandes ce qui peut s’apparenter à un mécanisme de prime. Elle contrôle le travail des chauffeurs qui utilisent la plateforme et a mis en place un système de notation du travail. Lorsque la note est jugée trop faible, les chauffeurs reçoivent un rappel à l’ordre qui ressemble à une sanction.

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4. À partir des documents 1 à 3, expliquez s’il peut y avoir requalification du contrat d’Alex. Justifiez votre réponse. On sait que la jurisprudence, dans des affaires similaires à celle d’Alex, a estimé que, lorsque l’une des parties était soumise aux ordres et consignes dans l’exécution de son travail, il y avait un lien de subordination juridique et donc un contrat de travail, ce qui permettait de requalifier le contrat d’origine en contrat de travail. Ainsi dans l’arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2013, la cour de cassation a décidé, pour des chauffeurs de taxi qui devaient appliquer des consignes précises et qui étaient contrôlés dans l’exécution de leur travail par les sociétés propriétaires, que le contrat de location devait être requalifié en un contrat de travail. Or Alex reçoit chaque matin la visite d’un représentant de la société Construit Tout pour faire le point sur les chantiers et recevoir les directives, il utilise le matériel fourni par la société portant le logo Construit Tout. Il n’a aucun contact direct avec les clients. Il reçoit une rémunération fixe tous les mois. Donc Alex n’a aucune autonomie dans son travail. Il ne choisit pas ses clients, ni son activité, ni le lieu de travail, ni le prix de son travail. Il est, par conséquent, sous la subordination juridique de Construit Tout. Il est donc salarié à ce titre de cette société.

1. Expliquez comment se traduisent concrètement le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. Le pouvoir réglementaire s’exprime concrètement par la rédaction par l’employeur du règlement intérieur de l’entreprise dans lequel il va consigner les règles de santé et de sécurité mais surtout de discipline. Le pouvoir disciplinaire s’exerce lorsque l’employeur prend une sanction à l’égard d’un salarié qui a commis une faute. 2. Montrez la relation entre le lien de subordination juridique et les différents pouvoirs de l’employeur. Le lien de subordination est défini par la jurisprudence. Il se traduit par exemple par le fait, pour le salarié, de se placer sous l’autorité de l’employeur, de recevoir les consignes pour faire le travail. L’employeur dirige et organise le travail du salarié (pouvoir de direction). Il peut contrôler ce qui a été fait et s’il n’est pas satisfait sanctionner le salarié (pouvoir disciplinaire) en utilisant les sanctions prévues dans le règlement intérieur qu’il a rédigé (pouvoir réglementaire).

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3. Dans chacune de ces situations, indiquez quels sont les pouvoirs de l’employeur concernés. Justifiez votre réponse. Situation Alban, expert-comptable, a décidé de changer ses horaires d’ouverture et d’ouvrir plus tôt le matin pour répondre aux exigences de la clientèle. Dans un second temps, il a en a informé son personnel. Youssef, dirigeant d’une entreprise d’e-commerce, a mis à pied Adélaïde en raison de ses nombreux retards et actes d’insubordination. Maureen, à la tête de son entreprise de logistique, entend contrôler l’alcoolémie de ses chauffeurs : elle a rédigé une clause à cet effet dans son règlement intérieur. Les salariés d’un groupe de cosmétiques vapotent à l’extérieur de l’entreprise. Ils sortent de façon trop régulière au goût du dirigeant. Il a décidé d’installer une badgeuse pour décompter ce temps de leur temps de travail effectif.

Pouvoir(s) de l’employeur concerné(s) ? Justifiez votre réponse. Pouvoir de direction. Alban organise les activités de l’entreprise en fixant les horaires de travail du personnel.

Pouvoir disciplinaire Youssef met à pied Adélaïde en raison des fautes qu’elle a commises.

Pouvoir réglementaire Dans une entreprise de logistique, le contrôle de l’alcoolémie peut se justifier : il s’agit de règles qui concernent la sécurité et la discipline.

Pouvoir de direction Le dirigeant organise le temps de travail et ses salariés. Et, à ce titre, c’est lui qui fixe le temps de pause et de repos.

4. Expliquez à l’oral si Rodrigue est tenu de mettre en place un règlement intérieur dans l’entreprise. Rodrigue est tenu de mettre en place un règlement intérieur puisque l’effectif de son entreprise dépasse 50 salariés depuis 12 mois consécutifs. C’est pour lui, une obligation légale. 5. Indiquez à Rodrigue quel est l’intérêt de ce document, pour lui et pour ses salariés. Pour Marie, le règlement intérieur lui permet de faire respecter la discipline dans l’entreprise et il est nécessaire pour prononcer des sanctions. Pour les salariés, il fixe l’échelle des sanctions. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

6. À partir de l’arrêt présenté, indiquez si chacune des propositions suivantes est vraie ou fausse. Propositions Vrai Faux 1. Mme X. a commis une faute.

x

2. Mme X. n’a reçu aucun avertissement. 3. Aucune sanction (sauf un licenciement) ne pouvait être prise contre elle, puisque l’employeur n’avait pas élaboré de règlement intérieur. 4. La sanction était irrégulière.

x x x

7. À partir des documents 5 et 6, conseillez à l’oral Rodrigue : est-il judicieux d’intégrer la charte dans le règlement intérieur de l’entreprise ? Faits : Rodrigue, dirigeant d’une PME dont l’effectif dépasse 50 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs, se demande si elle doit intégrer la charte informatique qu’elle a rédigée dans le règlement intérieur de son entreprise. Problème de droit : quelle forme juridique la charte informatique doit-elle prendre ? Quel est l’intérêt de l’insérer dans le règlement intérieur ? Analyse : on sait que l’employeur dispose d’un pouvoir réglementaire, celui de rédiger le règlement intérieur qui contient les règles de santé, de sécurité et de discipline. Il contient en particulier l’échelle des sanctions. Dans l’arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a précisé qu’aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié fautif si l’employeur ne l’a pas prévue dans le règlement intérieur qu’il était tenu de mettre en place parce qu’il avait un effectif d’au moins 50 salariés. Donc si Rodrigue veut prendre des sanctions à l’encontre des salariés qui utilisent les outils informatiques mis à leur disposition à des fins personnelles, il faut que sa charte informatique soit intégrée dans le règlement intérieur.

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1. Identifiez à l’oral dans le document 7 les différentes sources régissant le droit du travail. Les différentes sources du droit du travail sont : - Internationales (traités et conventions internationales), - Nationales : > étatiques (lois, jurisprudence), > professionnelles (conventions et accords collectifs ainsi que les usages d’entreprise). 1. Indiquez à l’oral les objectifs de la négociation collective entre les partenaires sociaux. Les objectifs principaux de la négociation collective sont de permettre un dialogue social qui peut aboutir à la conclusion et à la signature de conventions ou d’accords collectifs de travail, pour améliorer régulièrement les conditions de travail des salariés et leur accorder des droits supplémentaires. 2. Expliquez à l’oral le principe de la hiérarchie des normes en droit du travail. La hiérarchie des normes vise à classer les textes dans un ordre cohérent selon leur nature, leur autorité, leur force obligatoire et leur teneur. Les textes de droit international et communautaire priment les autres sources. Puis viennent ensuite les normes nationales qui s’imposent aux employeurs comme aux salariés, avec la Constitution qui proclame des grands principes, les lois, règlements et ordonnances qui en précisent les conditions d’application et enfin les sources conventionnelles s’appliquent aux relations de travail dans l’ordre suivant : conventions et accords collectifs, usages, contrat de travail. Chaque norme de rang inférieur doit respecter la norme de rang supérieur et doit être en conformité avec elle. 3. À votre avis, pourquoi le principe de faveur a-t-il été mis en place ? Selon le principe de faveur, une norme de rang inférieur plus favorable au salarié doit être préférée à la norme supérieure. Il s’applique notamment entre les conventions collectives et la loi, entre les normes conventionnelles et le contrat de travail. Ce principe vise « à combattre le déséquilibre inhérent à la relation salariale caractérisée par un lien de subordination. » (M. Bonnechère) 4. Pourquoi peut-on dire que la hiérarchie des sources en droit du travail est « originale » ? Il existe en droit du travail des textes légaux et réglementaires qui sont d’ordre public, qui expriment des valeurs ou des principes auxquels il est interdit pour les employeurs et les salariés de déroger (ordre public absolu). La finalité est ici de protéger le salarié. Mais parallèlement, des conventions et accords collectifs peuvent comporter des règles plus favorables aux salariés que celles des lois ou règlements en vigueur. Et la règle qui prévaut est celle qui est la plus favorable aux salariés. Le principe de faveur permet aux négociateurs, employeurs et syndicats de salarié d’améliorer les règles posées par le législateur et d’accorder aux salariés des avantages.

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1. Recensez les sources de droit qui seraient applicables à la situation de Martin. Les sources de droit qui s’appliquent à la situation de Martin sont : - la loi (à travers l’article L 2254-1 du Code du travail), - la convention collective des cabinets d’expertise comptable du 9 décembre 1974 avec son article 6, - son contrat de travail (qui prévoit lui aussi un délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail). Plusieurs sources de droit concernent donc le délai de préavis que doit respecter Martin en cas de rupture de son contrat de travail. 2. Renseignez Martin : quel délai de préavis doit-il respecter en cas de démission ? Justifiez votre réponse. On sait que deux sources de droit fixent les règles concernant le délai de préavis de la rupture du contrat de travail à son initiative (démission) : la convention collective des cabinets d’expertise comptable du 9 décembre 1974 (article 6) et le contrat de travail qu’il a signé avec son employeur. Par ailleurs, l’article L 2 254-1 du Code du travail renvoie au contrat de travail lorsque les dispositions qu’il contient sont plus favorables aux salariés. Or la convention collective des cabinets d’expertise comptable du 9 décembre 1974 prévoit dans son article 6 un délai de préavis en cas de démission de trois mois pour les cadres. Le contrat de travail de Martin réduit ce délai de préavis à un mois. Comme Martin a déjà retrouvé un travail et que son intérêt est de l’intégrer au plus vite, les dispositions de son contrat de travail apparaissent plus favorables que celle de la convention collective. Donc, ce sont ces dispositions-là qui s’appliqueront donc à Martin.

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1. VRAI. Le lien de subordination juridique est même le principal élément qui permet de reconnaître un contrat de travail. 2. FAUX. C’est le lien de subordination juridique qui permet de caractériser principalement le contrat de travail. 3. FAUX. Ces 3 pouvoirs sont cependant complémentaires. 4. VRAI. Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, depuis 12 mois consécutifs. 5. VRAI. Le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline dont l’échelle des sanctions. 6. VRAI. L’employeur peut prendre des sanctions à l’égard d’un salarié fautif. 7. VRAI. Dans la hiérarchie des normes, la convention collective est supérieure par ses dispositions au contrat de travail, qui doit lui être conforme. Le contrat de travail peut cependant contenir des dispositions plus favorables (principe de faveur). 8. VRAI. Une fois que la loi n’en dispose pas autrement, le contrat de travail peut effectivement contenir des dispositions plus favorables que la loi.

1. Je suis un contrat par lequel un salarié met son activité à la disposition d’un employeur sous la subordination duquel il se place moyennant une rémunération. Je me distingue du contrat par lequel un entrepreneur réalise une prestation pour un donneur d’ordre moyennant un prix déterminé.  Je suis un contrat de travail. 2. Je suis le document par lequel l’employeur fixe les règles relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline dans l’entreprise.  Je suis le règlement intérieur. 3. Je suis l’élément essentiel du contrat de travail.  Je suis le lien de subordination juridique.

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4. Je suis constitué de dispositions conventionnelles conclues entre un employeur et des syndicats représentatifs de salariés qui déterminent les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales des salariés.  Je suis la convention collective. 5. Je suis le pouvoir qui donne à l’employeur la possibilité de sanctionner le salarié qui a commis une faute.  Je suis le pouvoir disciplinaire.

1. Qualifiez la relation juridique qui lie Paulo aux bénévoles de l’association Aider. Il y a entre Paulo et les bénévoles de l’association Aider un contrat de mission bénévole. 2. Identifiez les arguments juridiques qui permettraient une requalification de cette relation en contrat de travail. On sait que la qualification donnée par les parties au contrat ne lie pas le juge et que les seules conditions de réalisation de la mission comptent. Dès lors que le bénévole ne s’engage pas librement pour mener sa mission en direction d’autrui et qu’il existe un lien de subordination juridique ainsi qu’un versement d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, le contrat de mission bénévole peut être requalifié en contrat de travail. Or, en l’espèce, Paulo fixe les rotations de service, c'est-à-dire les horaires de travail et les temps de repos des bénévoles. C’est lui aussi qui fixe l’organisation des formations qui les concerne. Et maintenant, il leur alloue une rétribution pour compenser leur charge de travail, qui va au-delà du simple remboursement de frais. Il encourt donc le risque de voir le contrat de mission bénévole requalifié en contrat de travail. 3. Présentez-en les conséquences pour Paulo. L’association qu’il dirige serait reconnue en tant qu’employeur des salariés qui travaillent pour elle. Des conséquences lourdes en découlent : - Il faudrait verser une rémunération au moins égale au SMIC horaire pour les heures travaillées, - La rupture des contrats de travail donnerait lieu à indemnisation, - Les sommes versées à titre de rémunération seraient soumises à cotisations sociales, - Si l’infraction de travail dissimulée était retenue, l’association pourrait être condamnée à verser une amende.

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4. À votre avis, pourquoi la jurisprudence est-elle exigeante vis-à-vis des associations pour les remboursements de frais engagés par les bénévoles ? Le bénévolat doit rester caractérisé essentiellement par une absence d’enrichissement pécuniaire du bénévole. Le bénévole participe à la vie de l’association sans se plier à une quelconque discipline de travail, en fonction de ses disponibilités personnelles et non en fonction de contraintes de service. Il doit être remboursé à l’euro près de ses frais et il ne peut recevoir de rétribution au-delà des frais engagés. Le bénévolat se différencie du salariat par son utilité sociale, par l’absence de situation de concurrence, par la possibilité de bénéficier de subventions et d’avantages pour les associations qui y ont recours, qui n’ont pas à verser de cotisations sociales pour les missions réalisées. Le législateur entend réserver ces avantages aux associations, qui ne sont pas des entreprises et qui n’ont pas de but lucratif.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

1. Précisez à Romaric la nature du contrat qu’il a souscrit. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet (35 heures par semaine). 2. Recopiez les informations essentielles mentionnées dans ce document. Les clauses L’intérêt des informations qu’elles donnent Nature du contrat et Il s’agit d’un CDI. La date d’embauche du salarié est fixée au date d’effet du contrat 1er septembre 2020. Emploi et qualification La clause précise le poste du salarié et sa classification dans la convention collective. Ici Romaric MARTEL est embauché en qualité de responsable d’entrepôt. Rémunération La clause fixe le salaire mensuel de Romaric MARTEL (3 000 €). Durée du travail Le salarié est embauché à temps plein (35 heures) Convention collective Le salarié sera soumis à la convention collective nationale du applicable commerce de détail et de gros du 12 juillet 2001. 3. Justifiez à l’oral le choix des Comptoirs du Sud de conclure avec Romaric Martel ce type de contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée à temps plein est librement conclu avec le salarié. Il n’est pas nécessaire de réaliser un contrat de travail écrit (même si un document reprenant les éléments essentiels doit être remis au salarié dans les deux mois de son embauche). Le CDI permet à l’employeur de constituer des équipes de travail stables, et d’éviter un turnover de son personnel. Il est moins cher que le CDD puisque l’employeur ne doit pas supporter le coût de l’indemnité de précarité. 4. Visionnez la vidéo et répondez aux questions. a. Relevez les principales clauses à insérer dans le contrat de travail. Ce sont les clauses de mobilité, de non-concurrence, d’exclusivité, de dédit formation.

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b. Indiquez quel est leur intérêt pour l’employeur. - Avec une clause de mobilité, le salarié accepte par avance un changement de son lieu de travail dans une zone géographie déterminée et prédéfinie par l’employeur. - La clause de non-concurrence vise à interdire au salarié d’exercer, à la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de son entreprise, ou de créer une entreprise concurrente pendant une durée et sur un espace géographique déterminés dans la clause. - La clause d’exclusivité vise à interdire au salarié de cumuler un autre emploi en dehors de son entreprise. - La clause de dédit formation impose au salarié qui vient de bénéficier d’une formation onéreuse de rester dans l’entreprise pendant une durée déterminée, faute de quoi il devrait rembourser les frais de formation engagés.

1. Définissez ce qu’est un contrat de travail à durée indéterminée. C’est un contrat de travail souscrit entre un employeur et un salarié sans détermination de durée pour occuper un emploi lié à l’activité durable et permanente de l’entreprise. 2. Indiquez pourquoi le CDI est considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail. Le Code du travail affirme que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. En principe, en vertu de la loi, c'est un CDI qui doit être conclu, sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple). Par ailleurs, c’est le contrat majoritairement retenu par les employeurs pour nouer des relations de travail : 85,3 % des salariés disposent d’un CDI (2017). 3. Repérez dans le document 2 sous quelle(s) forme(s) peut être conclu le contrat à durée indéterminée. Il peut être écrit ou non. Il doit être écrit s’il est conclu à temps partiel. Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, un document écrit reprenant les informations essentielles le concernant (reprise dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf) doit être remis au salarié dans les deux mois à compter de son embauche. 4. Repérez, dans le document 3, les avantages du CDI par rapport aux contrats à durée déterminée. Le CDI permet au salarié de bénéficier d’un emploi et d’une rémunération relativement stables et durables et de bénéficier de certaines garanties telles que les congés payés, la possibilité de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Cette stabilité dans l’emploi l’autorise à bénéficier de sources de financement pour louer ou acquérir un logement. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

5. Indiquez si, selon vous, l’on doit « redouter que le CDI ne soit plus la norme ». Les employeurs recherchent toujours plus la flexibilité. Ils utilisent souvent les contrats précaires comme préalable à l’embauche définitive. Ainsi 87 % des embauches se font actuellement en CDD (2018). Les contrats précaires pour entrer sur le marché du travail sont devenus aujourd’hui la norme pour beaucoup de jeunes. En même temps, les CDI à durée déterminée comme le contrat de chantier se développent. Mais il faut cependant constater que le CDI reste majoritaire pour la plupart des salariés français (85,3 %).

Et les textes légaux (art L 1221-2 du Code du travail) le proclament comme norme de la relation de travail.

1. Renseignez Emilio : est-il tenu d’accepter les heures supplémentaires imposées par son employeur ? Si l’employeur décide de recourir à des heures supplémentaires dans les limites légales ou en raison des nécessités de l’entreprise, cette décision s’impose au salarié et en cas de refus sans motif légitime, il commet une faute susceptible d’être sanctionnée. Emilio est donc tenu d’effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur qui résultent d’une augmentation de la demande. 2. Expliquez quel est l’intérêt pour lui d’effectuer des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont des heures de travail rémunérées et elles sont payées avec des majorations correspondantes. Elles peuvent même, lorsqu’elles sont effectuées au-delà du contingent conventionnel ou légal, donner lieu en plus à une contrepartie obligatoire en repos (COR). 3. Précisez à l’oral quelle est la source de droit qui permet d’en fixer le montant : la loi ou la convention collective ? On sait que deux sources de droit fixent les règles concernant la rémunération des heures supplémentaires : la loi et la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. La loi renvoie d’abord à la convention collective : elle prévoit que la majoration des heures supplémentaires peut être fixée par convention ou accord collectif et précise les taux de majoration s’il y a absence de dispositions conventionnelles. Or la convention collective des hôtels, cafés, restaurants contient des dispositions à ce niveau : toute heure supplémentaire effectuée entre la 36e heure et la 39e heure est majorée de 10 %, celle qui est effectuée entre la 40 et la 43e heure est majorée de 20 % et pour les heures effectuées au-delà de la 44e heure, elles sont majorées à 50 %. Donc, ce sont ces dispositions qui s’appliqueront à Emilio.

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4. Indiquez à Emilio si ses collègues peuvent être considérés comme « travailleurs de nuit » au sens de la loi et de la convention collective. On sait que la loi et la convention collective indiquent toutes deux ce qu’il faut entendre par « travail de nuit ». Pour la loi, il y a travail de nuit pour les heures effectuées entre minuit et 5 heures du matin. Il faut cependant préciser qu’une convention ou un accord collectif peut prévoir une autre période à l’intérieur de l’intervalle 21 heures – 7 heures. La convention collective des hôtels, cafés, restaurants indique que le travail est de nuit dès lors qu’il est effectué entre 22 heures et 7 heures. Or les collègues d’Emilio sont amenés à travailler plusieurs soirées par semaine jusqu’à 24 heures. Les collègues d’Emilio peuvent donc être considérés comme des travailleurs de nuit s’ils accomplissent au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail la nuit de 22 heures à 7 heures du matin.

5. Indiquez comment le salaire de Martial a été fixé. Le montant du salaire est librement fixé par l’employeur et le salarié lors de la conclusion du contrat de travail en respectant les limites légales et conventionnelles (SMIC ou salaire minimum conventionnel) et sans discriminations. Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions en matière de rémunération plus favorables que la loi. Négociés par les partenaires sociaux, ils permettent d’adapter les règles aux spécificités de chaque entreprise (à travers des primes de salissure lorsque le salarié doit engager des dépenses de nettoyage liées à son activité professionnelle fortement exposée, par ex. pour un mécanicien dans un garage, ou des primes de panier lorsque le salarié ne peut pas rentrer chez lui déjeuner). 6. Renseignez Sophie : est-il normal qu’elle soit moins bien rémunérée que Martial ? On sait que l’article L 31221-2 du Code du travail impose une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Or, Martial, manutentionnaire d’un groupement agricole de production de tomates, embauché en même temps que Sophie, profite d’un salaire supérieur au sien. Mais pour que l’égalité de traitement en matière de rémunération puisse s’appliquer, il faut que les salariés exercent un travail égal ou de valeur égale et soient placés dans une situation identique. Donc il n’y a pas d’atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de rémunération lorsque les salariés ont un travail différent. Ici Martial est chargé non seulement de trier les tomates mais également de les préparer les livraisons pour les entreprises clientes alors que Sophie ne réalise que les activités de tri. Leur salaire peut être différent, ils ne font pas le même travail.

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7. Repérez dans le document 7 les entités qui verseront à Cyrielle une rémunération pendant son arrêt de maladie. Cyrielle, absente pour une allergie, doit avertir son employeur dans les plus brefs délais (dans les 48 heures). Elle est tenue de faire parvenir le certificat médical d’arrêt de travail attestant de sa maladie dans ce délai de 48 heures. Une fois cette formalité réalisée, durant la période de son absence, il y a suspension du contrat de travail et l’employeur de Cyrielle est dispensé de lui verser le salaire pendant cette période. Cyrielle reçoit de la Sécurité sociale des indemnités journalières de sécurité sociale égales à 50 % du gain journalier de base après un délai de carence de 3 jours ainsi qu’un complément patronal de la part de son employeur après un délai de carence de 7 jours. 8. Dans le cas de Cyrielle comme de Martial, expliquez l’intérêt de la convention collective. La convention collective peut fixer un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC. Elle peut également allouer aux salariés des avantages plus favorables que la loi. Pour Martial en poste depuis plus de trois ans, elle lui permet de bénéficier d’un treizième mois et d’une prime d’ancienneté. Pour Cyrielle, la convention collective prévoit une indemnisation complémentaire patronale dès le 4e jour d’absence alors que la loi ne réserve cette possibilité qu’après un délai de carence de 7 jours. Cyrielle pourra profiter de cette indemnisation complémentaire pour 2 des journées d’absence.

1. Expliquez pourquoi il est intéressant, pour l’employeur, d’insérer des clauses particulières dans le contrat de travail du salarié. En insérant des clauses particulières dans le contrat de travail, l’employeur peut individualiser la relation de travail avec le salarié, en fonction des besoins de l’entreprise. Ainsi lorsque l’entreprise a dispensé au salarié une formation coûteuse, la clause de dédit formation insérée dans le contrat de travail permet un retour sur investissement des frais engagés. De même, lorsqu’un salarié est en relation directe avec une grande partie des clients de l’entreprise, l’employeur peut imposer une clause de non-concurrence pour préserver son activité après le départ du salarié de l’entreprise. 2. Expliquez pourquoi la jurisprudence a imposé des conditions de validité à l’insertion de ces différentes clauses dans le contrat de travail. Les clauses particulières insérées dans le contrat de travail doivent respecter les dispositions d’ordre public et ne pas déroger aux lois, aux règlements et aux conventions et accords collectifs. À défaut, elles sont considérées comme nulles. De plus, elles ne doivent pas restreindre les libertés individuelles et collectives des salariés, ni porter atteinte à la vie privée et familiale du salarié. C’est pourquoi la jurisprudence exige, pour la plupart de ces clauses, qu’elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

3. Expliquez si chacune des clauses mentionnées dans le contrat de Ninon est licite. Justifiez votre réponse.  Article 12 : compte tenu des fonctions de Ninon Marys et pour préserver les intérêts de la société en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, celle-ci s’engage à ne pas entrer au service d’une entreprise concurrente, pendant une durée de 5 ans et sur le territoire français. En contrepartie de cette obligation, elle percevra pendant toute la durée de l’interdiction une indemnité mensuelle égale à 1/5 du salaire mensuel moyen de ses 6 derniers mois dans la société. Nature de cette clause : clause de non-concurrence. Clause licite ? Cette clause n’est pas licite. Si la clause de non-concurrence est bien limitée dans l’espace (sur toute la France) et dans le temps (5 ans), ces limites semblent excessives et disproportionnées et peuvent empêcher Ninon Marys de retrouver un travail conforme à son expérience professionnelle.

 Article 14 : Ninon Marys exercera ses fonctions dans les locaux de la société et dans le secteur géographique de la région parisienne. Toutefois, la société se réserve le droit de muter Mme Marys dans tout autre établissement de l’entreprise situé en France métropolitaine. Nature de cette clause : clause de mobilité. Clause licite ? Cette clause n’est pas licite. Pour être valable, la clause de mobilité doit prévoir précisément la zone géographique d’application, ce qui n’est pas le cas ici. Il faudrait prévoir précisément les établissements dans lesquels Ninon Marys pourrait être mutée.

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1. FAUX. Le CDI reste le contrat de référence en France. 2. VRAI. Ce sont des mentions essentielles du contrat de travail. 3. FAUX. La durée hebdomadaire est actuellement de 35 heures par semaine. 4. VRAI. Dès la 36e heure, le salarié peut bénéficier du régime des heures supplémentaires avec des majorations de salaire et/ou des contreparties obligatoires en repos. 5. VRAI. C’est une disposition légale d’ordre public. 6. FAUX. L’employeur doit respecter les dispositions légales qui lui imposent un salaire minimum (SMIC) ainsi que les dispositions conventionnelles imposées dans les conventions et accords collectifs. 7. FAUX. La période d’essai est une clause facultative du contrat de travail. 8. VRAI. La jurisprudence impose cette exigence.

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1. Identifiez et qualifiez juridiquement les parties qui s’opposent dans cette affaire. Claire, salariée, s’oppose ici à son employeur, le cabinet Expertis. 2. Précisez quels sont les avantages du télétravail pour l’employeur de Claire. Les loyers des locaux du groupe d’assurance Expertis ont largement augmenté, en raison de travaux de rénovation. Cette entreprise souhaite donc limiter les coûts liés à la location de ses bureaux. Comme l’activité de Claire se prête au télétravail, son employeur pourra utiliser l’espace libéré par la salariée pour d’autres activités qui ne peuvent être réalisées à distance. Le télétravail réalisé par Claire limite les déplacements, l’utilisation des moyens de transport et évite ainsi les retards et l’absentéisme qui peuvent en découler. L’employeur peut ainsi réaliser de substantielles économies. 3. Formulez le problème de droit qui se pose. Le salarié peut-il être indemnisé pour l’occupation de son domicile personnel en cas de recours au télétravail dans le cadre d’une clause de télétravail ? L’occupation du domicile du salarié en application d’une clause de télétravail constituait-elle une atteinte à la vie privée du salarié ? 4. Présentez à Claire les arguments qu’elle peut invoquer si elle veut obtenir gain de cause. Les règles qui s’appliquent à cette affaire sont les suivantes : -

-

-

Une clause de télétravail peut être intégrée dans le contrat de travail du salarié. Elle prévoit que le salarié s’engage à effectuer son contrat de travail depuis son domicile à l’aide de moyens matériels mis à sa disposition par son employeur et à être joignable sur des plages horaires pré déterminées. L’article L 1222-9 du Code du travail définit le télétravail. Mais ce sont les ordonnances du 22 septembre 2017 qui fixent les droits et obligations du salarié en télétravail. Même si en pratique l’employeur propose souvent au salarié en télétravail des moyens matériels pour réaliser sa prestation, le Code du travail n’impose pas à l’employeur de mettre le matériel nécessaire à la disposition du salarié. Dans le même sens, la loi ne fait pas obligation à l’employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement à l’occasion du télétravail. Cependant, un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2013 rappelle que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Il est alors redevable d’une indemnité d’occupation pour le temps imparti dont le juge fixe le montant.

Donc Claire peut légitimement demander à être indemnisée par son employeur pour l’occupation de son logement en vertu de la clause de télétravail insérée dans son contrat. Cette indemnité d’occupation serait alors fixée par le juge saisi du litige.

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5. Pourquoi le législateur incite-il le développement du télétravail pour les salariés ? Le télétravail : - apporte de la flexibilité dans la gestion des ressources humaines, - réduit les frais généraux et en particulier diminue les loyers versés pour l’occupation des locaux ou libère de la place dans l’entreprise, - réduit l’absentéisme et les retards liés aux transports jusqu’au lieu de travail, - augmente la compétitivité de l’entreprise, - permet de faire face à des situations impérieuses (grève), des circonstances exceptionnelles ou des cas de force majeure (épidémie) tout en assurant la continuité des activités de l’entreprise.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

1. Qualifiez, à partir des supports présentés, les deux types de contrats de travail évoqués Il s’agit du contrat de travail à durée déterminée (qui lie l’entreprise au salarié) et du contrat de travail temporaire (qui lie le salarié intérimaire à l’agence de travail temporaire). 2. Définissez ces 2 types de contrats Le CDD est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié pour une durée fixée à l’avance, alors que le contrat de travail temporaire (CTT) est un contrat de travail signé entre une entreprise de travail temporaire et un intérimaire mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice. 3. Visionnez la vidéo et répondez à l’oral à ces questions. a. Recensez les intérêts et avantages du contrat à durée déterminée (CDD) et de l’intérim. Avantages du CDD et de l’intérim Inconvénients du CDD et de l’intérim - flexibilité : une fois le travail - Cas de recours limités par la loi. réalisé et le CDD ou le CTT arrivé - Période d’essai relativement courte. à son terme, l’employeur n’a pas - Rupture anticipée difficile en dehors des cas besoin de licencier les salariés. Le légalement prévus (faute grave, force majeure, CDD ou le contrat de travail accord des parties). temporaire (CTT) permettent de - Succession de CDD ou de CTT interdite sauf faire face aux surcroîts exceptions prévues par les textes légaux et temporaires d’activité. réglementaires. - moyen, pour l’entreprise et - Contrats plus chers que le CDI : l’employeur doit l’employé, de se « tester » et supporter l’indemnité de fin de mission (10 % de d’être sûrs de bien se convenir. la rémunération brute totale) à verser au salarié en plus de la rémunération et de l’indemnité de congés payés. - Manque de motivation parfois des employés. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

b. Distinguez-les du contrat à durée indéterminée. Points communs Différences avec le CDI avec le CDI CDD - Ce sont des - Le CDI n’est pas un contrat temporaire contrats de travail - Le contrat est conclu entre l’employeur et le salarié Intérim ou - Ce sont des - Le CTT consiste en une relation triangulaire entre contrat de contrats de travail l’agence de travail temporaire, l’intérimaire et travail une entreprise utilisatrice dans laquelle temporaire l’intérimaire effectue sa mission. (CTT) - Le CTT est conclu, comme le CDD pour une durée fixée à l’avance et pour effectuer une tâche précise et temporaire.

1. Qualifiez juridiquement les parties et la convention passée entre Hector et le dirigeant de Grand & Fort. On sait que le CDD est un contrat de travail dont la durée est en principe de 18 mois sauf disposition conventionnelle contraire. Il ne peut être conclu que dans les cas autorisés par la loi, c'est-à-dire pour remplacer un salarié absent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour assurer un emploi saisonnier ou une activité temporaire par nature (ex. activité cinématographique). On sait encore que le CDD doit faire l’objet d’un contrat écrit et comporter des mentions obligatoires dont le cas de recours, l’emploi occupé, le nom et la qualification du salarié remplacé ainsi que les dates de début et de fin du contrat. On sait ensuite que la période d’essai est facultative, mais si elle est prévue, elle doit être de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque le CDD est inférieur à 6 mois. On sait enfin, que lorsque le CDD arrive à son terme, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat de 10 % ainsi que de l’indemnité de congés payés. Or, le CDD d’Hector est de 16 semaines, donc inférieur à la durée maximale de 18 mois. Il est conclu pour remplacer Emeline, salariée en congé de maternité : le cas de recours est bien prévu par la loi. Hector a © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

bien reçu un exemplaire du contrat écrit que lui a remis l’employeur. Une période d’essai a été prévue de 2 semaines et elle correspond aux textes légaux. L’employeur lui a indiqué qu’il lui verserait l’indemnité de fin de contrat de 10 % ainsi que l’indemnité de congés payés, ce qui est légalement prévu par ailleurs. Les dispositions du contrat d’Hector sont bien conformes aux règles légales en vigueur 2. Identifiez les particularités de ce contrat par rapport à un CDI Le contrat de travail entre Hector et le cabinet Grand & Fort présente la particularité, par rapport au droit commun, d’avoir une durée fixée à l’avance : il travaille 16 semaines (4 mois) à compter du 1er juin 2020 pour le cabinet Grand & Fort. 3. Indiquez quel est l’intérêt pour Hector et la société Grand & Fort de passer ce type de convention. L’intérêt d’Hector est d’entrer sur le marché du travail et d’obtenir un emploi directement après sa formation de licence professionnelle. Ce contrat de travail de 16 semaines lui donne la possibilité de bénéficier d’une expérience professionnelle. Pour le cabinet Grant & Fort, cette convention lui permet de remplacer Emeline, collaboratrice comptable, qui est absente (en congé de maternité) et de poursuivre ainsi normalement son activité. 4. Montrez que Grand & Fort a bien respecté les règles légales relatives au CDD pour la forme du contrat, pour la période d’essai et pour la fin du CDD. Le CDD d’Hector est de 16 semaines, donc inférieur à la durée maximale de 18 mois. Il est conclu pour remplacer Emeline, salariée en congé de maternité : le cas de recours est bien prévu par la loi. Hector a bien reçu un exemplaire du contrat écrit que lui a remis l’employeur. Une période d’essai a été prévue de 2 semaines et elle correspond aux textes légaux. L’employeur lui a indiqué qu’il lui verserait l’indemnité de fin de contrat de 10 % ainsi que l’indemnité de congés payés, ce qui est légalement prévu par ailleurs. Les dispositions du contrat d’Hector sont bien conformes aux règles légales en vigueur.

5. Complétez ce tableau. Situation

Alexis, viticulteur, avait embauché Ludovic, pour 2 mois pour les vendanges…

Pauline s’est mise d’accord avec son employeur pour rompre le CDD souscrit avant son terme en raison de la grave maladie qui affecte son père et qui l’oblige à

Rupture autorisée ? Oui ? Non ? NON

OUI

Conséquences

La rupture anticipée du CDD intervient en dehors des cas prévus par la loi. Alexis devra indemniser Léa, même si par ailleurs ses difficultés sont justifiées. Pauline touchera les rémunérations dues au titre de son CDD jusqu’à son départ avec l’indemnité de congés payés. Elle ne profitera pas de l’indemnité de

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déménager. Augustin venait d’être recruté pour remplacer Louis, chauffeur livreur, atteint d’une grippe pour 3 semaines. Louis est revenu au bout de 2 semaines. L’employeur a rompu le CDD d’Augustin avant le terme fixé.

NON

fin de contrat. La rupture anticipée du CDD intervient en dehors des cas prévus par la loi. L’employeur devra indemniser Augustin.

6. Identifiez le problème juridique posé à la Cour de cassation Y avait-il rupture injustifiée du contrat à durée détermine du salarié ? Le comportement du salarié, qualifié de faute grave autorisait-il l’employeur à rompre par anticipation le contrat à durée déterminée ? Quelles en sont les conséquences pour le salarié ? 7. Expliquez à l’oral comment la Cour de cassation y a répondu La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle appuie son argumentation sur l’appréciation des faits par la cour d’appel qui a retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié à se plier aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. Elle a constaté que, pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapies prescrites par le médecin traitant de l’équipe. Ce comportement constituait bien un manquement du salarié à ses obligations contractuelles rendant impossible la continuation du contrat de travail. Il pouvait être qualifié de faute grave, qui permettait la rupture du CDD avant le terme convenu. La rupture anticipée du CDD était justifiée. Le basketteur ne pouvait donc prétendre aux salaires réclamés ni à l’indemnité de fin de contrat demandée.

8. Identifiez les parties qui signent un contrat de travail temporaire en complétant ce schéma avec les mots suivants : employeur, salarié, entreprise utilisatrice, contrat de travail, contrat de mise à disposition.

Contrat de mise à disposition Entreprise cliente Entreprise utilisatrice

Agence de travail temporaire

Contrat de travail

Employeur

Mission

Intérimaire Salarié

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9. Expliquez à l’oral pourquoi les agences de travail temporaire ont des obligations particulières en cas de rupture anticipée du CTT. Le droit prévoit une obligation spécifique pesant sur l’entreprise de travail temporaire en cas de rupture anticipée du contrat de travail temporaire de son fait car il y a un déséquilibre important entre le salarié temporaire et l’entreprise de travail temporaire (ETT). Si l’une des missions est interrompue, l’ETT doit prioritairement proposer une autre mission au salarié lésé. La rupture anticipée non autorisée du CTT est une atteinte au principe juridique de la force obligatoire des contrats. 10. Indiquez à Chloé si les arguments de la directrice de Templus sont fondés légalement. On sait que le CTT ne peut être rompu avant son terme que dans des cas précis et encadrés par la loi : accord entre les deux parties, inaptitude du salarié, faute grave ou lourde de l’une des parties, demande du salarié qui a obtenu un CDI. On sait également que l’entreprise de travail temporaire qui est à l’origine d’une rupture anticipée non autorisée doit proposer une autre mission à son salarié, dans les trois jours ou l’indemniser en lui versant le salaire qu’il aurait dû percevoir si le contrat n’avait pas été rompu. Or, Catherine après avoir sollicité l’agence de travail temporaire Templus pour obtenir les services de Chloé pendant 3 mois à partir du 1er juillet, lui demande, un mois après le début de la mission, de ne plus revenir. L’employeur de Chloé, l’agence Templus, ne lui propose pas d’autres missions alors qu’aucune des raisons de rupture autorisée n’est invoquée. Donc, Chloé peut demander à être indemnisée. Elle pourrait obtenir, si elle agit en justice, le versement de son salaire pour les deux mois de travail et l’indemnité de fin de contrat. En ce qui concerne Catherine, l’analyse de la rupture unilatérale de son contrat de travail avec l’agence de travail temporaire relève du droit des contrats. Les éléments fournis ne permettent pas de préciser si cette rupture est justifiée ou non.

11. Prouvez à l’oral que le contrat de Lucie est bien un contrat saisonnier à temps partiel. On sait qu’en vertu de la loi, le contrat à durée déterminée peut être conclu pour réaliser des travaux temporaires par nature et en particulier pour occuper des emplois saisonniers. On sait également que le contrat de travail saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée destiné à l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif indépendamment de la volonté de l’employeur (durée maximale d 8 mois). On sait encore que le contrat de travail à temps partiel est celui qui est conclu avec un salarié pour une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures). © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

Or, Lucie a été engagée par le dirigeant du GAEC Les Oliviers pour deux mois pour réaliser la récolte des olives avec une durée de travail de 25 heures par semaine. Elle a donc bien conclu un contrat de travail saisonnier à temps partiel. 12. Le contrat de Lucie vous paraît-il conforme au droit ? Justifiez votre réponse. Le contrat de Lucie correspond bien à un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre légal puisqu’il s’agit d’un CDD d’usage conclu pour la saison de récoltes des olives. Sa durée est de 2 mois, ce qui correspond aux exigences légales pour les contrats de travail saisonniers (qui doivent être inférieurs à 8 mois sur une année). C’est un CDD à temps partiel puisque la durée du travail de 25 heures par semaine est inférieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Cette durée du travail est bien supérieure à 24 heures par semaine, qui est la durée minimale du contrat de travail à temps partiel. Le dirigeant du GAEC Les Oliviers a prévu d’avoir recours aux heures complémentaires, qui ne pourront excéder le dixième de la durée du travail : il en a tout à fait le droit. Par contre, dans la rubrique « durée du travail », il a été précisé que les modifications horaires prévues par l’employeur par rapport à leur répartition habituelle ne pourront, en aucun cas, être refusées. Or il est possible pour Lucie de refuser les modifications de la répartition de ses horaires si elle prouve qu’elle a des contraintes familiales ou médicales particulières ou si elle fait des études ou encore si elle est occupée chez un autre employeur.

13. Indiquez si Gabriel peut conclure une CDI de chantier avec Raphaël et Antonin. Justifiez votre réponse. On sait que le CDI de chantier peut être conclu par toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics ou de la construction navale et aussi dans toutes les entreprises dans lesquelles un accord ou une convention collective de branche étendue a été conclu pour en fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre. Les salariés concernés sont ceux engagés pour la réalisation de chantier ou d’opérations dont le remploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches confiées. Or, Gabriel est entrepreneur dans le BTP, secteur d’activité dans lequel le recours au CDI de chantier est possible. Il peut donc embaucher Raphaël et Antonin, techniciens du bâtiment en CDI de chantier pour réaliser la réfection d’un viaduc. 13. Quel est l’intérêt pour Gabriel de recourir au CDI de chantier plutôt qu’à un CDD ou un CTT ? La durée du CDI de chantier est liée à la durée du chantier ou de l’opération. Il peut être rompu lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération terminée. L’employeur bénéficie ainsi d’une flexibilité et d’une souplesse pour organiser son travail. Il lui permet également de gérer l’imprévu. Il offre une plus grande sécurité juridique au salarié qui sait qu’il sera occupé et rémunéré durant le temps du chantier. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

14. À quelles obligations Gabriel est-il tenu une fois le chantier terminé ? Le CDI de chantier prend fin une fois le chantier ou l’opération terminé. La rupture ne nécessite pas la justification d’une cause réelle et sérieuse mais elle est soumise à la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, entretien et notification de la rupture. 15. Quels seront les droits de Raphaël et d’Antonin ? Raphaël et Antonin percevront l’indemnité de licenciement s’ils remplissent les dispositions légales et réglementaires (8 mois d’ancienneté dans l’entreprise) et pas l’indemnité de précarité prévue pour un CDD.

1. Listez à l’oral les avantages des différents contrats précaires pour les entreprises et pour les salariés. Avantages des contrats précaires Pour les employeurs Pour les salariés - Flexibilité dans la gestion de la main- - Moyen d’entrer dans la vie active ou d’œuvre (l’entreprise dispose du personnel d’obtenir un emploi face à la difficulté dont elle a strictement besoin) d’obtenir un CDI - Possibilité de faire face à la saisonnalité - Multiplication des expériences de certaines activités - Possibilité pour un temps partiel - Baisse des coûts de main-d’œuvre (pas d’équilibrer vie professionnelle et vie d’indemnité de licenciement à verser, familiale seulement les indemnités de précarité) - Souplesse par rapport à un CDI (les - Outil pour tester les salariés qui missions peuvent être regroupées dans pourraient être recrutés par la suite en CDI l’année, ce qui permet au salarié de disposer de temps libre)

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2. Repérez les inconvénients qu’Antonin trouve aux contrats précaires. Les inconvénients des contrats précaires pour les salariés Financiers Rémunérations irrégulières et inférieures à celles d’un CDI sur le long terme. Personnels Impossibilité d’obtenir des sources de financements classiques (prêts) pour trouver une location, acquérir une voiture… sans donner de garanties complémentaires (cautions). Psychologiques Stress, démotivation, angoisse de l’avenir, déprime… Professionnels Peu de perspectives et de progression de carrières. 3. Indiquez à l’oral, les limites des contrats précaires pour les employeurs. Les salariés sont moins impliqués dans leur travail, moins motivés. Il est difficile de leur donner des responsabilités. Ils ne disposent pas toujours du savoir faire puisque leur passage temporaire dans l’entreprise ne leur permet pas d’acquérir l’expérience suffisante pour l’exécution de certaines tâches complexes et précises dans l’entreprise.

1. 2. 3. 4. 5. 6.

VRAI. C’est le CDI qui est le contrat de droit commun. VRAI. Les cas de rupture anticipée sont prévus par la loi. VRAI. Ils sont prévus par les textes légaux. VRAI. C’est ce qui le distingue principalement du CDD. FAUX. Il faut qu’il existe un accord de branche permettant ce recours. FAUX. Si les contrats précaires permettent aux salariés de bénéficier de revenus et de disposer d’une expérience professionnelle, il reste que les contrats précaires comportent beaucoup d’inconvénients : une activité et des revenus temporaires, des difficultés pour s’intégrer dans l’entreprise, un manque de motivation… 7. VRAI. Les salariés en CDD et en CTT doivent avoir les mêmes droits dans l’entreprise que ceux en CDI. 8. FAUX. L’agence de travail temporaire facture ses frais à l’entreprise utilisatrice, ce qui augmente le coût du recours à l’intérim.

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1. Résumez les faits Hakim est salarié de l’Hôtel des Thermes, son employeur. Il est titulaire d’un contrat à durée déterminée saisonnier. Il a accumulé déjà plus de 15 CDD avec le même employeur, sans aucun délai de carence. L’hôtel qui fonctionnait uniquement en saison, est ouvert depuis plus de trois ans maintenant toute l’année. 2. Formulez le problème juridique qui se pose. L’emploi occupé par le salarié relevait-il de l’activité normale et permanente de l’entreprise ? Le CDD souscrit correspondait-il aux cas de recours légaux ? L’employeur pouvait-il renouveler sans limite un CDD avec le même salarié sur le même poste de travail ? Quelles en sont les conséquences pour le salarié ? 3. Répondez à Hakim en vous aidant de la décision de la Cour de cassation et indiquez-lui ce que risque son employeur. On sait que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet d’occuper un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. On sait également que le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée, conclu pour l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif. Sa durée maximale est de 8 mois sur l’année. Le contrat saisonnier ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat pour le salarié. Ce contrat peut être assorti d’une clause de reconduction tacite. On sait également que dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation qui a statué sur le cas de M. Y, assistant concierge, recruté à la société Hôtel du Cap Eden Roc dans le cadre de plusieurs CDD saisonniers successifs a requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation avait estimé que le salarié avait occupé pendant vingt années ininterrompues à des périodes © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

correspondant à l’ouverture de l’établissement au public, un emploi relevant de l’activité durable et permanente de la structure hôtelière, qui ouvrait toute l’année. Le CDD a donc été requalifié en CDI. Or, l’Hôtel des Thermes a recruté Hakim départ dans le cadre d’un contrat à durée déterminée saisonnier. D’autres CDD saisonniers ont suivi. Mais depuis plus de trois ans, l’Hôtel des Thermes ouvre toute l’année et son activité n’est plus saisonnière. Le recours au CDD devait donc reposer sur un autre motif, par exemple, un surcroît d’activité et l’employeur devait respecter un délai de carence entre les différents CDD souscrits, ce qu’il n’a pas fait. Donc, les contrats d’Hakim pourraient être requalifiés en CDI s’il intentait une action en justice, avec diverses conséquences (s’il y a rupture par la suite du contrat, il pourrait réclamer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, l’indemnité de congés payés, etc.). 4. Pourquoi le législateur et la jurisprudence ont-ils prévu des règles strictes pour la succession de contrats à durée déterminée ? Le contrat à durée déterminée doit rester un contrat d’exception en raison de la précarité de la situation des salariés concernés. Il apporte peu de garanties aux salariés recrutés. La loi impose donc à l’employeur des règles strictes pour son utilisation, pour son renouvellement et pour la succession de contrats à durée déterminée sur un même poste de travail. À défaut de respecter ces règles, l’employeur encourt la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

1. Pour chacune de ces situations, indiquez qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail.

Situation 1. La rupture du contrat de travail des deux salariés de l’hypermarché. 2. Le droit aux allocationschômage en cas de démission. 3. Les suppressions d’emplois chez Danzer. 4. L’augmentation des ruptures conventionnelles. 5. L’utilisation des procédures de ruptures conventionnelles collectives.

Rupture à l’initiative de l’employeur X

Rupture à l’initiative du salarié

Rupture par accord des parties

X X X X

2. Visionnez la vidéo et répondez à l’oral aux questions. a. Identifiez les différents types de rupture du contrat de travail. Les différents types de rupture du contrat de travail sont le licenciement pour motif personnel (par exemple, en raison d’une faute), pour motif économique, la rupture conventionnelle, la démission, le départ en retraite. b. Recensez les raisons qui peuvent motiver la rupture du contrat de travail. © Hachette Technique – Droit « En Situation » STMG – La photocopie non autorisée est un délit.

La rupture du contrat de travail peut être motivée par des motifs personnels (une faute par ex.) ou par des motifs économiques (difficultés financières de l’entreprise), parce qu’employeur et salariés sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ou encore parce que le salarié a atteint l’âge pour partir en retraite. c. Précisez les conséquences de ces différents types de rupture du contrat pour les salariés. En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à des indemnités de rupture. Il en est de même en cas de rupture conventionnelle (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ou de départ à la retraite (indemnité de mise à la retraite). Le salarié privé d’emploi a droit à des allocationschômage s’il réunit les conditions requises.

1. En vous aidant du document 1, complétez ce tableau. Ces salariés ont été licenciés : Qualification du licenciement Maëlys est licenciée à la suite d’une réorganisation de l’entreprise qui a généré des doublons dans le personnel du service. La fusion met en cause la pérennité de la société. Léa est atteinte d’une pathologie grave. Ses absences répétées et prolongées perturbent le bon fonctionnement de la société et ont nécessité l’embauche de Romane en CDI pour la remplacer. Lors d’une réunion, Élise a émis de sévères critiques sur l’organisation du travail mais sans propos injurieux ni diffamatoires.

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour motif personnel : licenciement non disciplinaire

Licenciement pour motif personnel disciplinaire : licenciement pour faute

Cause réelle et sérieuse ? Oui

Oui

Non

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2. Expliquez à l’oral si la procédure de licenciement de Julien décrite ici a été bien respectée. Dessin n° 1 Dessin n° 2 Dessin n° 3 La procédure n’est pas Procédure respectée : délai Procédure respectée : lettre respectée : absence de lettre (plus de 5 jours ouvrables), recommandée avec AR, délai recommandée ou lettre présence d’un délégué du de 2 jours ouvrables. remise en mains propres ; il personnel, discussion. manque des mentions (heure, possibilité de se faire assister par un salarié de l’entreprise).

3. Expliquez pourquoi Anne-Lise peut obtenir gain de cause devant la justice. On sait que tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Cette cause réelle et sérieuse peut être un motif personnel fautif et il est alors qualifié de licenciement disciplinaire. La faute peut être sérieuse, grave ou lourde. Cette cause réelle et sérieuse peut reposer sur un motif non disciplinaire, par exemple une insuffisance professionnelle ou encore se fonder sur un motif économique par exemple des difficultés financières. On sait également que la cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 a estimé que le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif non disciplinaire. Pour la Cour de cassation, l’insuffisance professionnelle est différente d’un comportement fautif du salarié. Le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé par l’employeur pour faute grave, alors qu’il n’y avait pas de mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Or, Anne-Lise a été licenciée pour insuffisance professionnelle, qui ne constitue pas en elle-même une faute. Il est impossible pour l’employeur de licencier un salarié pour faute grave si l’employeur lui reproche simplement son incompétence, sans invoquer de la mauvaise volonté. Donc le licenciement d’Anne-Lise est donc dénué de cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle peut obtenir gain de cause si elle agit en justice. 4. Encadrez dans le document 4 le délai dans lequel Anne-Lise peut exercer un recours devant la justice. Anne-Lise dispose d’un délai de 12 mois pour agir en justice. 5. Soulignez les différentes indemnités qu’elle pourrait obtenir. Si elle agit en justice, elle pourrait obtenir une indemnité de licenciement égale à ¼ de son salaire mensuel par année d’ancienneté (10/4), l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (fonction d’un barème légal qui varie avec l’ancienneté du salarié). © Hachette Technique – Droit « En Situation » STMG – La photocopie non autorisée est un délit.

6. Soulignez dans une autre couleur les documents qu’elle doit recevoir lors de la rupture de son contrat de travail. Anne-Lise recevrait un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi-Assedic. Elle pourrait recevoir également un reçu pour solde de tout compte.

1. À l’aide du document 5, complétez ce tableau. Justifiez vos réponses à l’oral. Situation Licenciement Licenciement Justification économique ? collectif ? Oui / Non Oui / Non Jérôme, opérateur de saisie, Licenciement économique vient de perdre son travail. Le individuel motivé par des cabinet comptable qui mutations technologiques l’employait a décidé de OUI NON entraînant la suppression de digitaliser l’ensemble des l’emploi de Jérôme. processus et d’investir dans un outil informatique très performant. La société Koalor entend Licenciement économique externaliser son service paie en collectif (de plusieurs salariés) Lettonie pour sauvegarder sa conduisant à une réorganisation compétitivité. Une centaine OUI OUI de l’entreprise pour sauvegarder d’emplois seront supprimés sa compétitivité. durant le mois prochain.

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2. Expliquez l’utilité des procédures dans le document 6. Il s’agit de mesures de protection des salariés qui peuvent faire l’objet d’un licenciement. Comme le licenciement économique collectif peut concerner un nombre important de salariés qui peuvent perdre leurs emplois, l’employeur est tenu de rechercher toutes les solutions existant dans le groupe pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et de proposer les postes disponibles aux salariés. Le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement des salariés est impossible. Le plan de sauvegarde de l’emploi qui serait adopté dans le cadre du licenciement contient des mesures de différentes natures destinées à permettre aux salariés licenciés de retrouver un emploi (ex. actions de formation). Il s’avère nécessaire lorsque les compétences des salariés ne correspondent plus aux besoins du marché et il faut alors les aider à se former dans l’optique d’une reconversion professionnelle. 3. Justifiez à l’oral, l’intervention des différents acteurs dans la procédure : CSE, syndicats, Direccte. - Le CSE et les syndicats sont chargés de veiller au respect des droits des salariés licenciés et à la mise en place de mesures de reclassement suffisantes pour que les salariés puissent retrouver un emploi. - la Direccte intervient pour contrôler le respect de la procédure et la préservation de l’intérêt des salariés compte tenu des moyens de l’entreprise. 4. En reprenant l’exercice proposé dans la question 1, précisez, dans chacune des situations concernées par un licenciement économique, si l’employeur est tenu d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Situation Obligation d’élaborer un PSE ? Jérôme, opérateur de saisie, vient NON. Le licenciement a un motif économique. Mais il de perdre son travail. Le cabinet concerne seulement un salarié. Il s'agit d'un comptable qui l’employait a licenciement économique individuel. L'entreprise n'est décidé de digitaliser l’ensemble donc pas tenue d'élaborer un plan de sauvegarde de des processus et d’investir dans un l'emploi. outil informatique très performant. La société Koalor entend OUI. Le licenciement pour motif économique en raison externaliser son service paie en de difficultés financières vise 100 emplois qui seront Lettonie pour sauvegarder sa supprimés sur une même période de 30 jours. Il y a ici compétitivité. Une centaine obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi d’emplois seront supprimés et de le faire valider par la Direccte. durant le mois prochain.

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5. À partir de l’extrait du site de la Cour de cassation, indiquez si chaque proposition est vraie ou fausse. Propositions VRAI FAUX Le PSE doit contenir des mesures concrètes et précises de reclassement x des salariés licenciés. Le reclassement doit être interne ou externe. x Le reclassement n’est réalisé qu’à l’intérieur de l’entreprise. x Les mesures de reclassement ne peuvent être opérées que sur des X postes équivalents. L’objectif du PSE est d’éviter autant que possible les licenciements ou x d’en limiter le nombre. Les offres de reclassement doivent être concrètes et précises. x 6. Montrez comment la loi protège le salarié licencié pour motif économique. Les textes légaux protègent les salariés licenciés par l’obligation pour l’employeur de respecter des procédures, de mettre en place des dispositifs pour permettre aux salariés de retrouver un emploi (congé de reclassement ou contrat de sécurisation professionnelle), d’indemniser les salariés licenciés et de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter du licenciement. 7. Reprenez le tableau complété dans le cadre de la question 1 : quels dispositifs d’accompagnement les entreprises qui ont licencié pour motif économique doivent mettre en place. Tout dépend du nombre de salariés dans les entreprises concernées. Les entreprises devront mettre en place un congé de reclassement si elles comptent plus de 1 000 salariés, ou un contrat de sécurisation professionnelle si elles comptent moins de 1 000 salariés. L'objectif de ces dispositifs est de permettre au salarié de retrouver un emploi.

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1. Expliquez à l’oral la différence entre ce mode de rupture et le licenciement. La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui résulte d’un commun accord entre employeur et salarié qui décident de rompre le contrat de travail. Le licenciement est une rupture à l’initiative de l’employeur seul qui entend mettre fin au contrat de travail. Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (soit un motif personnel, soit un motif économique). Par ailleurs, c’est la convention de rupture conventionnelle qui prévoit la date effective de la rupture du contrat de travail ; dans le cadre d’un licenciement, le salarié doit respecter sauf exceptions (faute grave ou lourde) un préavis, et le contrat de travail est rompu à la fin du préavis. 2. En vous aidant de la convention de rupture conventionnelle de Mathilde, indiquez les différentes étapes de la procédure de la rupture conventionnelle. 1ère étape Un ou plusieurs entretiens (avec possibilité de se faire assister). 2e étape Signature d’une convention de rupture conventionnelle. 3e étape Délai de rétractation de 15 jours. 4e étape Homologation de l’accord par la Direccte. 5e étape Fin du contrat de travail. 3. Expliquez à l’oral l’intérêt d’encadrer très fortement la procédure de rupture conventionnelle. Les textes légaux encadrent la conclusion d’une convention de rupture pour qu’aucune partie n’impose à l’autre ce mode de rupture. Il est ainsi prévu un délai de rétractation pour chacune des parties (15 jours) et un contrôle par la Direccte de la convention (homologation).

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4. Indiquez à Mathilde si elle peut recevoir des indemnités à l’issue de la rupture de son contrat de travail et si elle peut être prise en charge par l’assurance chômage. Mathilde doit recevoir une indemnité de rupture conventionnelle qui est au moins également à l’indemnité qu’elle toucherait si elle avait fait l’objet d’un licenciement. Par ailleurs, elle sera prise en charge par le régime de l’assurance chômage et elle pourrait toucher l’allocation de retour à l’emploi si elle remplit les conditions (si elle a suffisamment cotisé au préalable). 5. Expliquez si elle dispose d’un recours une fois la rupture conventionnelle signée. La rupture conventionnelle que Mathilde a signée avec son employeur peut faire l’objet d’un recours juridictionnel dans un délai de 12 mois à compter de la date de l’homologation de la convention par la Direccte. 6. Expliquez pourquoi la rupture conventionnelle rencontre un tel succès. La rupture conventionnelle permet de se séparer d’un salarié à l’amiable, après un accord signé avec lui. Elle est relativement rapide. Elle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture au moins égale à celle d’un licenciement. Le salarié peut bénéficier de l’assurance chômage, ce qui peut l’inciter à donner son accord à la convention. 7. Précisez l’intérêt pour Mathilde de signer une rupture conventionnelle plutôt que de faire l’objet d’un licenciement. Si Mathilde devait faire l’objet d’un licenciement, il faut que l’employeur motive ce licenciement par une cause réelle et sérieuse, soit un motif économique, soit un comportement fautif ou non fautif. Il lui faut ensuite mener la procédure en convoquant le salarié à l’entretien préalable, s’entretenir avec le salarié et enfin, notifier le licenciement. La procédure est longue, elle peut être traumatisante et stressante pour le salarié. Avec la rupture conventionnelle, la procédure est nettement plus rapide et débouche sur un accord amiable avec l’employeur. Les effets sont, pour partie, les mêmes que ceux d’un licenciement s’il n’y a pas de disposition plus favorable dans la convention collective en matière d’indemnité de licenciement.

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1. Repérez dans le document 12 les conditions nécessaires pour qu’une rupture conventionnelle collective soit valable. Il faut qu’il y ait : - Accord collectif majoritaire qui définit les conditions et modalités de rupture entre employeur et salariés. - Validation par l’administration. - Candidature des salariés pour des départs volontaires. 2. Comparez à l’oral le mécanisme de la rupture conventionnelle collective avec celui du licenciement économique collectif. La rupture conventionnelle collective exige seulement un accord collectif majoritaire validé par l’administration. En revanche, dans le cadre du licenciement économique collectif, si l’entreprise a plus de 50 salariés et qu’elle envisage de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle devra mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi qui fera l’objet d’information et de consultation préalable des représentants du personnel. Ensuite elle devra informer l’administration. La procédure peut être alors bien plus longue et bien plus lourde que pour la rupture conventionnelle collective. 3. Expliquez les raisons qui ont poussé les syndicats à signer un accord de rupture conventionnelle chez PSA. La rupture conventionnelle collective permet à PSA de se séparer des salariés dont l’entreprise a moins besoin pour rechercher des profils plus adaptés, par un plan de départs volontaires. La procédure est rapide, souple et relativement légère.

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1. Précisez qui souhaite rompre le contrat de travail dans cette situation et pourquoi. C’est Sylvie, ingénieure informatique, salariée, qui souhaite rompre le contrat de travail qui la lie à son employeur. Elle a trouvé un travail auprès d’une société de la région parisienne qui lui propose un salaire intéressant avec des perspectives de carrières nouvelles. Elle veut démissionner de son poste actuel. Éric, directeur commercial, quant à lui, souhaite partir à la retraite et rompre son contrat de travail puisqu’il a atteint l’âge lui permettant de le faire (62 ans). 2. Qualifiez juridiquement ces types de rupture. Il s’agit d’une démission pour Sylvie et d’un départ à la retraite pour Éric. 3. Expliquez à l’oral à quelles conditions Sylvie et Éric peuvent quitter leur poste. Un délai de préavis doit être respecté. Sylvie peut quitter son poste après avoir effectué son préavis de 3 mois. Éric devra respecter le préavis prévu en cas de licenciement. 4. Répondez à Sylvie : l’employeur peut-il s’opposer à son départ ? L’employeur ne peut s’opposer au départ de Sylvie. La démission n’a pas à être motivée ni acceptée par l’employeur.

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1. Faux. Le salarié n’est pas tenu de motiver la démission. 2. Vrai. Le CDD prend fin au terme prévu dans le contrat ou par anticipation, uniquement dans les cas prévus par la loi (accord des parties, faute grave, force majeure ou lorsque le salarié en CDD dispose d’un CDI). 3. Vrai. La cause doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables, qui empêchent le maintien du salarié dans l’entreprise. 4. Faux. Dès lors qu'il y a faute grave, l'employeur peut immédiatement mettre à pied le salarié. 5. Vrai. Cette exigence constitue une règle de procédure légale. 6. Faux. La rupture conventionnelle résulte d'un accord des deux parties, employeur et salarié. 7. Vrai. La rupture conventionnelle individuelle a été créée en 2008. Depuis l'ordonnance du 22/09/2017, la rupture conventionnelle peut être collective. 8. Vrai. Le départ à la retraite n’est pas soumis à un formalisme légal particulier. Le salarié est tenu au respect d’un préavis et sa volonté de partir en retraite doit être claire et non équivoque.

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1. Identifiez et qualifiez juridiquement les parties qui s’opposent dans cette affaire. Dylan, équipier polyvalent, est salarié ; le groupe de restauration rapide est l’employeur. 2. Formulez le problème de droit qui se pose. Le licenciement du salarié est-il fondé une cause réelle et sérieuse ? La faute reprochée au salarié est-elle une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ? Les moyens de preuve utilisés pour fonder le licenciement étaient-ils licites et loyaux ? 3. Présentez à Dylan les arguments qu’il peut invoquer s’il veut obtenir gain de cause. On sait que pour être valable, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle (reposer sur des faits objectifs et vérifiables) et sérieuse, c'est-à-dire qu’elle doit revêtir un degré de gravité qui rend impossible sans dommage, la continuation du contrat de travail. On sait également qu’en cas de litige, c’est au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur pour licencier le salarié. C’est à lui qu’il revient, au regard des éléments de preuve fournis par l’employeur, de se former sa conviction et de décider si le motif de licenciement est réel et sérieux. On sait encore que les moyens de preuve apportés doivent être licites et loyaux. Les moyens de preuve portant atteinte aux libertés individuelles et collectives ou à la vie privée du salarié sont illicites. Si l’employeur produit des enregistrements d’images ou de conversations provenant d’un dispositif de contrôle qu’il a mis en place, il doit avoir informé les salariés de la mise en place et de l’existence de ces outils de surveillance. À défaut, ces moyens de preuve sont irrecevables pour justifier une rupture du contrat de travail. On sait enfin que dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2018, la société l’Étoile des Routiers qui avait intenté un pourvoi contre la décision d’une cour d’appel la condamnant à verser des dommages et intérêt à son salarié licencié pour faute grave, a été déboutée : la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que la production d’images captées par un système de vidéosurveillance installé à l’insu des salariés était irrecevable et illicite en raison de l’absence d’information des salariés de l’existence de ce système de contrôle. Le licenciement prononcé était bien dénué de cause réelle et sérieuse et le salarié devait être indemnisé. Or, le dirigeant du groupe de restauration rapide entend licencier Dylan, équipier polyvalent, pour faute grave en s’appuyant sur les images captées par la caméra de vidéosurveillance du restaurant alors que le système de contrôle et de surveillance n’a fait l’objet d’une information préalable du personnel. Si le licenciement lui est effectivement notifié, il pourrait contester devant le conseil des prud’hommes la licéité des moyens de preuve apportés par l’employeur pour justifier le licenciement en raison de leur caractère illicite et déloyal. 4. Pourquoi le législateur exige-t-il que les moyens de preuve pour rompre le contrat de travail soient licites et loyaux ? La jurisprudence exige que les preuves apportées par l’employeur en cas de rupture du contrat de travail soient licites et loyales. Ainsi les moyens de preuve portant atteinte à la vie privée du salarié (filature par un détective privé, enregistrement de son image ou de conversations à son insu) sont illicites et déloyaux dans la mesure où le salarié n’a pas été informé au préalable de l’existence des moyens de contrôle et de © Hachette Technique – Droit « En Situation » STMG – La photocopie non autorisée est un délit.

surveillance mis en place. Ces moyens de preuve sont déclarés irrecevables devant les juridictions en raison de l’atteinte aux libertés individuelles et collectives qu’ils impliquent. Il fallait protéger le salarié, considéré comme partie faible au contrat de travail contre l’arbitraire, face aux dérives du pouvoir de direction de l’employeur qui doit utiliser les systèmes de surveillance même les plus sophistiqués et les plus développés, de façon loyale. Le Code du travail précise à cet effet que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’employeur doit pouvoir justifier le recours à la surveillance des salariés et ne peut pas surveiller les salariés sans raison objective et vérifiable (sécurité, vols, incivilités…).

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

1. Indiquez si, selon vous, l’employeur peut imposer à Youssef le port d’un uniforme. Le port de l’uniforme s’impose dès lors qu’il est justifié par la nature de l’activité de l’entreprise : accueillir des clients, pouvoir répondre rapidement à leur demande, selon une charte de qualité particulière. 2. Précisez si, selon vous, si l’employeur peut installer des caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés. En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut surveiller ou contrôler l’activité de ses salariés. Comme ces systèmes de vidéosurveillance peuvent porter atteinte aux libertés des salariés, l’employeur doit, au préalable, informer les salariés. 3. Visionnez les trois premières minutes de la vidéo et répondez aux questions à l’oral. a. Indiquez à quelles conditions l’employeur peut surveiller ses salariés sur leur lieu de travail. L’utilisation de systèmes de vidéosurveillance peut se justifier pour certaines activités fortement exposées aux risques de vols, d’incivilités, d’atteinte à la sécurité des personnes et/ou des biens. Cependant, lorsque l’employeur met en place un système de vidéosurveillance, il doit respecter un certain nombre de formalités : il doit informer préalablement les salariés, il doit informer et consulter les représentants du personnel et s’il y a traitement automatisé de données à caractère personnel, il doit tenir un registre reprenant les caractéristiques de ce système de surveillance à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). b. Précisez si l’employeur peut prendre connaissance des messages personnels contenus dans l’ordinateur professionnel du salarié. Les mails du salarié contenus dans l’ordinateur professionnel et portant la mention « personnel » ou « confidentiel » sont couverts par le secret des correspondances. L’employeur ne peut pas les ouvrir luimême sous peine de sanctions pénales (pour violation du secret des correspondances privées). Toutefois, il peut obtenir du président du tribunal judiciaire, saisi en référé, une ordonnance pour mandater un huissier © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

de justice qui procédera à l’ouverture de ces mails, s’il existe un motif légitime de suspicion (concurrence déloyale par ex.). Les mails du salarié ne portant aucune mention particulière et contenus sur son ordinateur professionnel sont présumés professionnels et l’employeur peut, en vertu de son pouvoir de direction, les ouvrir et les consulter même sans la présence du salarié.

1. Résumez à l’oral l’idée générale de l’ensemble de ces textes. Le principe évoqué dans chacun de ces articles est le droit au respect de la vie privée et la protection des libertés individuelles du salarié pendant le temps et sur le lieu de travail. 2. Repérez dans le document 1 les fondements et les conditions qui permettent à l’employeur de justifier d’une atteinte aux droits et libertés du salarié dans l’entreprise. Les textes légaux prévoient deux conditions pouvant justifier une atteinte aux droits et libertés des salariés : > Une limite justifiée par la nature du travail à accomplir : par ex. obligation de porter un casque sur un chantier, ou des chaussures de sécurité dans un entrepôt pour assurer la sécurité du salarié et éviter les accidents du travail. > Une limite proportionnée au but à atteindre : l’employeur ne doit pas exiger plus que ce dont il a besoin. Ainsi, il n’est pas utile de demander à des salariés de porter l’uniforme lorsqu’ils ne sont pas en contact avec une clientèle…

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3. Complétez ce tableau. Décision de la cour de cassation

Liberté restreinte par l’employeur ? Atteinte justifiée ? Justifiez votre réponse.

Mme X., recrutée en qualité d’employée gouvernante auprès de majeurs sous tutelle, est licenciée pour avoir méconnu l’obligation de résider à proximité de son lieu de travail. Le 28 février 2012, la Cour de cassation, estime que la cour d’appel n’a pas établi que l’atteinte au libre choix par la salariée de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché. Dans un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour de cassation estime que le licenciement d’un salarié ayant porté et diffusé des accusations virulentes et excessives contre son employeur n’était pas abusif, celui-ci ayant dépassé sa liberté d’expression. Un employeur a obtenu en référé le droit de visionner des enregistrements vidéo pour vérifier les heures d’arrivée et de départ de ses salariés. La Cour de cassation le 10 janvier 2012 estime que ce procédé de surveillance est illicite car les salariés n’en avaient pas été informés.

Liberté restreinte : liberté de choisir son domicile. Atteinte justifiée : non. Justification : il n’a pas été démontré qu’exiger de la salariée qu’elle réside à proximité de son travail est utile et indispensable, compte tenu de la tâche à accomplir.

Liberté restreinte : liberté d’expression. Atteinte justifiée : oui. Justification : la liberté d’expression d’un salarié ne peut aller jusqu’à des propos excessifs et les critiques virulentes ne doivent pas être diffusées.

Liberté restreinte : droit à l’intimité et au respect de la vie privée. Atteinte justifiée : non. Justification : les salariés concernés auraient dû être informés du procédé de contrôle et de surveillance préalablement à sa mise en place.

4. Identifiez le problème juridique posé par ce litige Un employeur peut-il librement ouvrir les mails et fichiers informatiques des salariés non identifiés comme étant personnels ou confidentiels, en leur absence et à leur insu ?

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5. Analysez la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) grâce à ce questionnaire. 1. Le salarié a utilisé l’ordinateur professionnel pour créer des messages personnels / Vrai 2. Le salarié avait identifié les fichiers comme étant « personnels » / Faux 3. La CEDH estime qu’il y a eu atteinte à la vie privée de la salariée. / Faux 4. Pour la CEDH, il n’y a pas eu atteinte à la vie privée. / Vrai 5. Pour la CEDH, l’employeur pouvait ouvrir les fichiers sans la présence du salarié. / Vrai 6. À partir de cette décision, indiquez si Cyprien peut obtenir gain de cause face à son employeur On sait que si l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité du salarié sur son lieu de travail, il ne doit pas apporter de restrictions aux libertés des salariés si elles ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. On sait également que, pour la jurisprudence, les fichiers et les mails stockés sur l’ordinateur de travail mis à disposition par l’employeur sont présumés professionnels. L’employeur peut les ouvrir, même en l’absence du salarié sauf s’ils sont identifiés clairement comme étant personnels. Lorsque les fichiers portent la mention « personnel » ou confidentiel, l’employeur devra appeler le salarié pour qu’il soit présent lors de l’ouverture de ces fichiers personnels. Les mails identifiés comme « personnels » sont couverts par le secret des correspondances et l’employeur ne peut pas les ouvrir lui-même. S’il les ouvrait, il commettrait un délit passible de sanctions pénales. Toutefois, il peut saisir, en cas de risque pour l’entreprise ou de suspicion grave, le président du tribunal judiciaire, pour obtenir, en référé une ordonnance mandatant un huissier de justice pour ouvrir les mails personnels litigieux (ex. en cas de concurrence déloyale). Or les fichiers et mails de Cyprien étaient stockés dans l’ordinateur professionnel sans aucune mention particulière. Donc, dans la mesure où il n’y avait aucune mention particulière portée sur les dossiers ou mails de Cyprien, son employeur était en droit d’ouvrir ces fichiers et courriels, même en son absence. Ces éléments de preuve peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et son licenciement serait justifié par une faute grave voire lourde. Il ne pourrait pas obtenir gain de cause devant le juge.

7. À partir des documents 3 et 4 : a. Identifiez les limites à la liberté d’expression des salariés. La liberté d’expression des salariés comporte, comme toute liberté individuelle des salariés dans l’entreprise, deux limites : cette limite doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et être proportionnée au but à atteindre. La jurisprudence a imposé également que les propos tenus ne soient pas injurieux, diffamatoires ou excessifs, ou encore de nature à porter atteinte à la réputation ou à la crédibilité de l’entreprise. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

b. Indiquez quels seraient les arguments de la direction du club où joue Antoine. La direction du club estime que les propos d’Antoine ont dépassé le cadre de l’expression d’un simple désaccord et qu’il a commis une faute méritant une sanction disciplinaire en raison des critiques émises (mise à pied de 8 jours). c. Indiquez quels seraient les moyens de défense d’Antoine. On sait que la liberté d’expression des salariés peut être limitée en raison de la nature du travail à réaliser et proportionnée par rapport au but à atteindre. On sait également que les propos tenus par les salariés ne doivent pas être excessifs, diffamatoires, injurieux. Le salarié conserve le droit à la critique mais elle doit rester mesurée. On sait encore que le salarié dispose de sa liberté d’expression dans un cadre strictement privé mais qu’il ne doit pas porter atteinte à la réputation ni à la crédibilité de l’entreprise. Or, Antoine a échangé des propos vifs et peut-être maladroits vis-à-vis de la direction du club et le dirigeant peut estimer que ces propos dépassent la liberté d’expression des salariés pour le sanctionner. Mais Antoine ne semble pas avoir dénigré la direction du club ni l’entraîneur. Il a juste émis une critique assez vive sur la manière d’organiser les entraînements de l’équipe. Il n’a pas tenu de propos injurieux, ni diffamatoires. Il n’a donc pas dépassé le cadre de sa liberté d’expression. Il pourrait contester la sanction prise par la direction du club.

1. Dans ces situations, les salariés se sont déclarés en grève : précisez de quel type de grève il s’agit et si elle est licite ou non. Justifiez votre réponse. -

Image en bas à gauche : Cette image montre un passage à la sécurité dans un aéroport avec des douaniers qui ouvrent toutes les valises : on voit les valises ouvertes, le mécontentement des passagers qui attendent excessivement. C’est une grève du zèle, donc une grève illicite.

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Image en haut à gauche : Cette image montre une grève avec une banderole demandant la démission du ministre de la Justice. C’est une grève politique, donc une grève illicite.

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Image en haut à droite : Cette image représente un salarié dans un atelier, tenant un panneau pour se déclarer en grève. On peut imaginer qu’il souhaite obtenir une augmentation par exemple. Seul un salarié est en grève, c’est une grève illicite.

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Image en bas à droite : Cette image représente, devant une entreprise, des salariés en grève, tenant une banderole avec des revendications professionnelles ; l’accès à l’entreprise est laissé libre. C’est une grève collective, donc une grève licite

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2. Observez cette image et répondez à ces questions. a. Le chef d’entreprise : qui peut-il sanctionner ? Peut-il remplacer les grévistes en recrutant en CDD ? Le chef d’entreprise ne peut sanctionner que les grévistes bloquant l’accès de l’entreprise. Il ne peut recruter en CDD pour remplacer temporairement les grévistes. b. Les employés grévistes : leur contrat de travail est-il suspendu ? Perçoivent-ils leur salaire ? Peuvent-ils être sanctionnés ? Leur contrat de travail est suspendu ; ils ne perçoivent pas leur salaire ; ils peuvent être sanctionnés. c. Les employés au travail : leur contrat de travail est-il suspendu ? Perçoivent-ils leur salaire ? Peuvent-ils être sanctionnés ? Leur contrat de travail n’est pas suspendu, ils perçoivent leur salaire et on ne peut les sanctionner. d. Les employés qui ne peuvent pénétrer sur leur lieu de travail : leur contrat de travail est-il suspendu ? Perçoivent-ils leur salaire ? Peuvent-ils être sanctionnés ? Leur contrat de travail est suspendu, ils ne perçoivent pas de salaire mais ne peuvent être sanctionnés.

3. Formulez le problème de droit posé dans le document 7. Le salarié a-t-il commis une faute lourde lors de sa participation à la grève, justifiant son licenciement ? Quels comportements du salarié permettent de caractériser la faute lourde pendant une grève ? 4. Expliquez la décision prise par la Cour de cassation. La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait bien constaté, en vertu des constatations d’un huissier, que M. X. salarié gréviste avait bloqué la sortie d’un camion du dépôt, qu’il avait exercé avec d’autres salariés des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail. Le salarié avait donc personnellement participé aux faits d’entrave à la liberté du travail du personnel non gréviste, attestés par huissier. Il avait bien commis une faute lourde qui justifiait son licenciement. 5. Précisez les conséquences pour les salariés licenciés. Les salariés licenciés pour faute lourde perdent l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis. Ils ne perçoivent que l’indemnité de congés payés. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

6. À partir de cet arrêt et de l’article L 2511-1 du Code du travail, relevez les limites du droit de grève. Les salariés ont le droit de faire grève mais encore faut-il que la grève soit licite et que les salariés grévistes ne commettent pas de faute lourde. 7. Expliquez les raisons et l’intérêt des alinéas 1 et 3 de l’article L 2511-1 du Code du travail. L’article L 2511-1 du Code du travail permet de garantir l’exercice du droit de grève aux salariés tant qu’ils ne commettent pas de faute lourde. Si l’employeur licencie le salarié alors qu’il n’a pas commis de faute lourde, le licenciement est nul de plein droit et le salarié doit être réintégré. Seule la faute lourde permet à l’employeur de retrouver son pouvoir disciplinaire et de sanctionner le salarié par un licenciement.

1. Analysez le rôle des représentants du personnel tableau. Entreprise Représentant des Rôle salariés Syndicat de salariés Alerter auprès de CARGILL l’employeur sur les conditions de travail. Syndicat de salariés Revendiquer et IKEA protester contre la baisse de l’enveloppe des augmentations salariales. Syndicat de salariés Signer un nouvel RENAULT accord de compétitivité pour garantir un volume d’activité. Syndicat de salariés Signer un protocole EDF de fin de grève.

dans les situations présentées à l’aide de ce Résultat obtenu Provoquer une enquête de la direction ou avertir l’inspection du travail en cas de désaccord. Ikéa doit entamer l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

Conforter le volume d’activité des usines existantes, embaucher en CDI 3 600 personnes sur la période 2017-2019. Paiement des jours de grève pour les salariés grévistes. Absence de sanctions. Gel du plan de rigueur.

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2. Désignez l’instance représentative du personnel habilité à résoudre les problèmes posés en cochant la case correspondante. CSE pour CSE pour Délégué Situations les les syndical entreprises entreprises de 11 à 50 de + 50 salariés salariés Élise, aide-soignante, représentante du personnel, entend émettre une réclamation sur l’ordre des X départs en congé auprès du dirigeant de la clinique. La SA LEONCE rencontre des problèmes de trésorerie importants. Yvon, représentant du personnel, veut X alerter le dirigeant sur cette situation qu’il estime préoccupante. Hélène, représentante du personnel de la pharmacie du centre entend donner l’alerte sur l’atteinte aux droits des salariés à la suite de l’implantation de X X caméras de surveillance à la sortie des toilettes réservées au personnel Un plan de sauvegarde doit être soumis aux représentants du personnel de la SAS MARCOS X préalablement aux licenciements envisagés. Un accord collectif doit être signé incessamment pour ramener dans la Compagne de la Mer, la majoration X de la rémunération des heures supplémentaires à 10 %. 3. Expliquez à l’oral l’intérêt pour les salariés de la mise en place des institutions représentatives du personnel Via les représentants du personnel, les salariés peuvent exprimer leurs réclamations et leurs intérêts. Leurs revendications ont aussi potentiellement plus de poids que dans une discussion individuelle avec l’employeur. Leurs revendications peuvent être prises en compte. L’employeur peut signer avec les délégués syndicaux des conventions et accords collectifs d’entreprise.

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1. FAUX. Les libertés du salarié sont fonction du travail qu’il réalise. 2. VRAI. C’est le principe de proportionnalité qui prévaut lorsqu’il faut porter atteinte aux libertés des salariés. 3. FAUX. Il faut que le salarié soit présent lors de l’ouverture de ces dossiers. 4. VRAI. Le droit de grève est ainsi un droit constitutionnel. 5. FAUX. Il faut simplement que l’employeur soit informé des revendications professionnelles des salariés au préalable. 6. VRAI. C’est un représentant du personnel, désigné par un syndicat représentatif dans une entreprise de plus de 50 salariés. 7. VRAI. Autant les membres du CSE des entreprises de 11 à moins de 50 salariés que les membres du CSE des entreprises de plus de 50 salariés disposent de ce droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits et libertés fondamentales. 8. FAUX. Cette faculté traduit son influence, qui lui permet d’attester de sa représentativité syndicale.

Précisez, pour chaque situation, si ces comportements sont licites ou non. Nathanaël, technicien du Benoît, délégué syndical, a Anne-Lise, dirigeante de bâtiment, refuse de porter lancé un mouvement de société, a installé un le casque pour travailler en grève pour exiger une système d’écoutes hauteur augmentation des salaires. téléphoniques à l’insu de ses salariés. Commet-il une faute ? Est-ce licite ? Est-ce licite ? Oui. Le port du casque est Oui. L’augmentation des Non. Elle aurait dû informer justifié par la nature du salaires correspond à des les salariés et les travail et s’impose au salarié. revendications représentants du personnel. professionnelles licites. Samia, directrice d’agence d’un groupe immobilier, a émis des critiques (positives) sur l’organisation du travail dans son bureau. Peut-elle être sanctionnée ? Non. Elle bénéficie de la liberté d’expression tant que ses propos ne sont pas excessifs, injurieux ou diffamatoires

Louis, chef de chantier, s’est violemment emporté à l’égard de Dylan, ouvrier lors d’une grève. Il l’a grièvement blessé. Commet-il une faute ? Oui. Il a commis une faute lourde. Il peut être licencié en raison de son comportement.

Eliott, maître d’hôtel dans un complexe hôtelier de luxe, a refusé de porter l’uniforme. Commet-elle une faute ? Oui. Le port de l’uniforme est justifié par la nature du travail à accomplir.

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1. Résumez les faits Une vingtaine de salariés de la société Gardiennage et Sécurité se sont mis en grève pour obtenir les augmentations de salaire promises par le dirigeant de l’entreprise. Leur employeur estime leur mouvement illicite. 2. Le mouvement de grève des salariés est-il licite ? On sait que la grève est une cessation collective et concertée du travail afin d’appuyer des revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l’employeur. On sait encore que pour que la grève soit licite, son exercice suppose la réunion de toutes ces conditions. On sait également que les modalités de la grève ne doivent pas la rendre abusive : la cessation du travail ne doit pas entraîner une désorganisation de l’entreprise. Or au sein de la société Gardiennage et Sécurité, les vingt salariés ont cessé totalement le travail parce que l’employeur n’a pas tenu ses promesses d’augmentation des salaires : les salariés mettent donc en avant des revendications professionnelles, dont l’employeur avait connaissance. Les salariés grévistes n’empêchent pas les salariés non grévistes de travailler, et ne désorganisent pas l’entreprise. La grève et ses modalités de mise en œuvre restent donc licites. Cette grève n’est pas abusive. 3. Formulez le problème de droit qui se pose La grève menée par les salariés est-elle licite ? Quelles en sont les conséquences ? Encourent-ils l’expulsion ? Peuvent-ils être licenciés ? 4. Indiquez si les arguments de l’employeur sont conformes au droit en justifiant juridiquement votre réponse On sait que la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles préalablement présentées à l’employeur et qu’il n’existe pas de formalités spécifiques à respecter pour la transmission de ces revendications. Pour la jurisprudence, l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé (hors transport de voyageurs) n’est soumis à aucun préavis. Il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail peu important les modalités de cette information. Ce n’est que lorsque l’employeur est dans l’ignorance des motifs de l’arrêt de travail et qu’il n’a pas été informé des revendications que le mouvement de grève devient illicite. Elle est également illicite si les salariés grévistes portent atteinte à la liberté du travail et empêchent les salariés non grévistes de travailler. On sait également d’après l’article L 2511-1 du Code du travail qu’il est interdit de sanctionner les salariés grévistes sauf faute lourde de ceux-ci. Or, le dirigeant de la société Gardiennage et Sécurité avait été informé à de multiples reprises des revendications professionnelles des salariés : il s’était engagé à augmenter les salaires et n’a jamais tenu ses promesses. Les délégués syndicaux l’avaient prévenu des conséquences en cas de non-respect de ses engagements. Il a également reçu un courriel du délégué syndical et des salariés grévistes pour le prévenir de leurs revendications avant même le début du mouvement, ce qu’il n’a pas contesté. D’autre part, les salariés grévistes laissent entrer les salariés non grévistes dans l’entreprise pour y travailler. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

Donc, la cessation collective et concertée du travail s’appuie bien sur des revendications professionnelles, c'est-à-dire sur l’augmentation des salaires promise. Les conditions relatives à la transmission des revendications professionnelles ont bien été respectées. Les salariés n’ont pas commis de faute lourde. Ils laissent les salariés non grévistes travailler. Ils ne peuvent pas être sanctionnés, ni expulsés légitimement. La grève de la vingtaine des salariés de la société Gardiennage et Sécurité est bien licite. 5. Pourquoi le législateur et la jurisprudence exigent-ils la preuve d’une faute lourde pour sanctionner le salarié gréviste ? Le droit de grève est un droit constitutionnellement proclamé. Ce droit autorise le salarié à cesser le travail face à des revendications professionnelles non satisfaites. La grève apparaît donc comme un moyen de pression pour amener l’employeur à négocier. Il fallait lui donner un contenu. En exigeant que le comportement des grévistes soit qualifié de faute lourde pour que l’employeur puisse exercer son pouvoir disciplinaire, le législateur et la jurisprudence laissent une marge de manœuvre aux salariés grévistes dans cette pression qu’ils peuvent exercer sur l’employeur pour négocier. Pour aller plus loin : www.legifrance.fr : pour consulter l’arrêt du 5 juillet 2018 www.courdecassation.fr : pour consulter d’autres arrêts sur le même thème

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1. Qualifiez juridiquement la relation contractuelle qui lie David et Dylan. La relation qui lie David, dirigeant du complexe de salles de cinémas à Dylan est une relation contractuelle. Plus précisément, David et Dylan ont passé un contrat de travail. David est l’employeur et Dylan est le salarié. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée de 4 mois conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité. 2. Indiquez sur quel motif et à quelles conditions David peut rompre le contrat de travail de Dylan. Règles applicables : Le contrat à durée déterminée prend fin, en principe, à l’arrivée du terme convenu. La rupture anticipée du CDD ne peut intervenir que dans les cas prévus par le Code du travail c'est-à-dire : • Par accord des parties, • En cas de faute grave ou lourde du salarié • En cas de force majeure, • À la demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI. L’indemnité de précarité n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ou en cas de rupture due à sa faute grave ou à un cas de force majeure. Le salarié perçoit seulement sa rémunération et l’indemnité de congés payés dues au moment de la rupture du CDD. Application : en l’espèce, David avait embauché en CDD Dylan pour 4 mois pour remplacer Marie, chargée de la réception de la clientèle et de la caisse. Quelques semaines après le début du contrat, Dylan commet des négligences et il n’a pas fait payer l’entrée à une dizaine de ses amis. La faute commise par Dylan peut être qualifiée de grave. David est en droit de rompre le CDD de Dylan de manière anticipée en raison de cette faute grave. La rupture est licite. 3. Expliquez à David la procédure à respecter, et précisez-lui s’il doit verser des indemnités à Dylan. Règles applicables : L’employeur peut mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire en raison d’un comportement fautif du salarié. Il peut le sanctionner et utiliser, à cet effet, l’échelle des sanctions prévue dans le règlement intérieur. Lorsque la sanction consiste à rompre le contrat de travail, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, puis lui exposer lors de l’entretien la sanction retenue et les motifs qui la justifient, puis notifier la sanction, deux jours ouvrables après, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de la rupture anticipée du CDD pou faute grave, le salarié perçoit les rémunérations dues au titre de l’exécution de son contrat de travail et une indemnité de congés payés mais il ne perçoit pas l’indemnité de fin de contrat de 10%. Application : David devra respecter la procédure disciplinaire à savoir : convoquer Dylan à un entretien, lui expliquer lors de l’entretien les motifs de la sanction et lui notifier cette sanction. Il devra lui verser les © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

rémunérations dues pour la période travaillée ainsi que son indemnité de congés payés mais pas l’indemnité de fin de contrat. 4. Précisez-lui à quelles conditions il peut utiliser les images captées par la vidéosurveillance en tant qu’éléments de preuve pour justifier la rupture du contrat de travail : que risque-t-il si les conditions requises ne sont pas réunies ? Règles applicables : Lorsque l’employeur met en place un système de vidéosurveillance dans l’entreprise, il doit en informer les salariés, les représentants du personnel, et s’il y a traitement de données personnelles, il doit également tenir à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un registre reprenant les caractéristiques du système mis en place, qui permet un traitement automatisé de données à caractère personnel. S’il a respecté le formalisme, il peut utiliser les images captées par la caméra de vidéo surveillance pour justifier une sanction en particulier une rupture du contrat de travail. Dans la mesure où les moyens de preuve sont licites et loyaux, ils sont recevables dans le cadre d’une action en justice. À défaut, ils ne pourraient être retenus et à défaut d’autres moyens de preuve, la rupture pourrait être jugée injustifiée comme le rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2018. Application : Si David a bien informé ses salariés de la présence de caméras de vidéosurveillance et s’il a consulté les représentants du personnel, alors il peut utiliser les images captées filmant le vol de Dylan. Ces images peuvent servir de preuve pour justifier et légitimer la rupture du CDD. Dans le cas contraire, elles ne pourraient être retenues pour justifier la faute grave et en l’absence d’autres moyens de preuve, le juge pourrait estimer la rupture du CDD illégitime.

5. Pourquoi le législateur et les juges exigent-ils de l’employeur le respect d’une procédure en case de mise en place de système de contrôle et de surveillance des salariés ? Lors de la mise en place de dispositif de contrôle et de surveillance des salariés au travail, le législateur et la jurisprudence exigent que les salariés ainsi que les membres du CSE soient préalablement informés de l’installation du système. Il faut également que l’employeur tienne à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un registre reprenant les caractéristiques du moyen de contrôle. Ces informations préalables sont nécessaires pour préserver les libertés individuelles des salariés et leur vie privée. Des acteurs dotés de pouvoirs spécifiques peuvent intervenir lorsqu’il y a atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux des salariés. Les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte lorsqu’il y a atteinte à ces droits fondamentaux à travers les dispositifs mis en place. La CNIL peut contrôler les entreprises et les sanctionner pécuniairement en cas d’atteintes aux droits et libertés fondamentales des salariés.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

Contexte et finalités La liberté d’entreprendre permet à un individu d’exercer son activité professionnelle en entreprenant. L’entreprise individuelle est la forme la plus ancienne et la plus simple de l’exercice d’une activité économique. Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable des dettes de son activité sur l’ensemble de son patrimoine personnel : il n’y a pas, avec ce régime, création d’une nouvelle personne juridique. Pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur, le législateur propose différentes modalités juridiques. Il crée ainsi un modèle de société avec un associé unique : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), forme particulière de la société commerciale. Dans ce chapitre, les élèves s’interrogeront sur les différentes possibilités qui s’offrent à une personne qui souhaite entreprendre seule. Chaque option sera étudiée sous l’angle du niveau de protection du patrimoine du chef d’entreprise. Le chapitre débute par l’entreprise individuelle en nom propre et ses différentes options : l’entreprise individuelle classique attachée à la notion de responsabilité illimitée, la déclaration d’insaisissabilité, l’EIRL et son patrimoine d’affectation qui permettent une meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur et enfin le régime de la microentreprise présenté comme une solution simple pour entreprendre seul. La deuxième partie propose l’étude de l’EURL en soulignant l’intérêt de la création d’une personne morale

1. Définissez le terme « entrepreneur ». Par entrepreneur, il faut entendre « celui qui possède et exploite son entreprise ». Ce terme correspond à toute personne physique qui souhaite créer une entreprise, c’est-à-dire une structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels et financiers dans le but de fournir des biens ou des services à des clients. Le terme « entrepreneur » renvoie plus à un objectif de subsistance que d’expansion économique. (Définition élaborée d’après le site www.lepetitjuriste.fr) On peut répondre à cette question via un brainstorming, à l’oral ; on peut aussi demander aux élèves de faire cette recherche à l’aide de leur smartphone. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

2. Expliquez en quoi créer une entreprise est une manifestation de la liberté d’entreprendre. Rappel sur la liberté d’entreprendre : liberté qui permet à toute personne de créer une entreprise dans le domaine de son choix. Elle est, avec la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence, une des composantes de la LCI (liberté du commerce et de l’industrie). C’est un principe général à valeur constitutionnel. Créer une entreprise reflète bien la volonté du créateur, de l’entrepreneur d’aspirer à une indépendance professionnelle, de choisir son activité, son organisation. Il s’agit, pour une majorité d’entrepreneurs, de créer son entreprise pour être libres de faire leurs propres choix. 3. Déterminez les raisons qui ont poussé Marion à envisager la création de son entreprise. - Utiliser pleinement toutes les compétences qu’elle a développées au cours de sa formation, - Être indépendante : ne plus être seulement une exécutante des tâches qui lui sont confiées dans le cadre d’un travail salarié, - Être responsable de son projet : Marion sera pleinement impliquée dans son entreprise. D’autres idées peuvent être soulevées par les élèves, parmi lesquelles : liberté d’organisation de ses journées de travail, ne plus avoir à se plier à l’autorité de la hiérarchie, liberté de choisir sa clientèle (professionnels, particuliers), liberté de choisir les travaux qu’elle propose à sa clientèle… Il peut être intéressant d’organiser un mini débat sur la création d’entreprise autour de la question suivante : quels sont les avantages et les limites de la création d’entreprise ? 4. Préciser les risques auxquels Marion pourra être confrontée. Accepter toute réponse pertinente. - Affronter une conjoncture économique instable qui peut conduire à des pertes, - Affronter la concurrence, - Ne pas être en mesure de rembourser les dettes (les parents de Marion lui ont prêté 20 000 €), - Faire cavalier seul : Marion devra tout assurer (l’administratif, l’opérationnel, les décisions, les problèmes à régler…), - Effectuer beaucoup d’heures de travail, - Affronter le stress si Marion n’est pas habituée à un rythme de travail important.

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5. Visionnez la vidéo pour analyser le projet de Marion. Justifiez vos réponses à l’oral. Affirmation Vrai/ Faux Le projet de Marion est V réalisable. Marion connaît sa future V clientèle. Marion a préparé le volet V financier de son projet. Marion connaît l’offre de V ses concurrents.

Marion a choisi la forme F juridique de son entreprise.

Justification Elle a réfléchi à son projet, qu’elle a formalisé dans un business plan. Elle a réalisé une étude de marché. Ce travail de collecte et d'analyse d'informations lui a permis d'identifier les caractéristiques du marché. Le business plan réalisé comporte un volet financier (budgets prévisionnels, compte de résultat, trésorerie, besoin en fonds de roulement, seuil de rentabilité…) Elle a réalisé une étude la concurrence. Cette étude, appelée également « benchmark », permet d’identifier les concurrents et d’analyser leurs forces et leurs faiblesses. Le volet juridique de son projet de création d’entreprise n’est pas encore finalisé.

On peut conclure ce point en faisant travailler les élèves (pendant les heures à effectif réduit et en salle équipée d’ordinateurs) sur un mini dossier dédié à la création d’entreprise, qu’ils présenteront à l’oral à l’aide d’un diaporama et qu’ils déposeront sur l’ENT de leur lycée. On peut pour cela exploiter le site de la Bpi : https://bpifrance-creation.fr/. Les élèves peuvent travailler par binôme sur les points proposés par la Bpi : - J’envisage d’entreprendre, - Je prépare ma création, - Je prépare ma reprise, - Je me lance, - Je gère, - Je développe, - Je transmets.

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1. Repérez dans le document 1 les caractéristiques principales de l’entreprise individuelle. - Elle convient bien à tout projet peu risqué, aux investissements limités et sans perspective de développement à court terme. - Elle permet de créer une activité artisanale, commerciale ou libérale. - Les formalités de constitution sont simples. - L’entrepreneur individuel n’a pas besoin de constituer un capital minimum ni de trouver un associé pour créer son entreprise. - L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale. 2. Identifiez et justifiez le choix de Clara quant à la forme juridique de son entreprise. Raisons : - Clara est seule, (elle n’emploie qu’un salarié en télétravail), - Elle n’a pas à proprement parler de locaux professionnels, - Elle n’envisage pas pour l’instant de développer à court terme son activité. Le choix de l’entreprise individuelle classique semble donc être un choix adapté au projet de Clara. 3. Rappelez ce qu’est la personne morale. Illustrez votre réponse par un exemple. C’est un groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. (cf. Thème 3 Chapitre 7 La personne juridique). Les élèves peuvent bien entendu effectuer cette recherche sur leur smartphone. Cependant, pour vérifier la compréhension de la notion, il peut être pertinent de : - Leur demander des exemples de personnes morales de droit privé et/ ou de droit public. - Ou bien leur proposer des exemples de personnes morales et leur demander de les classer en personnes morales de droit public ou de droit privé. 4. Expliquez la phrase soulignée. L’entreprise ne dispose pas de la personnalité juridique : elle ne peut donc pas être titulaire de droit ni soumise à des obligations. Elle n’a pas d’existence juridique.

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5. Expliquez la phrase soulignée. L'absence de personnalité juridique a une conséquence majeure : la responsabilité de l’entrepreneur individuel n'est pas limitée. Cela signifie qu'il n'y a pas de différence entre le patrimoine professionnel (matériel, sommes investies, dettes contractées…) et le patrimoine personnel. Les biens de l’entrepreneur, à l’exception de sa résidence principale, peuvent donc être saisis en cas de dettes professionnelles. 6. Rappelez ce qu’est un patrimoine. Ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droit. Les droits et les obligations sont évaluables en argent (cf. Thème 3 Chapitre 9 Le patrimoine). 7. Remplissez ce tableau et signalez par une étoile les biens qui pourront être saisis. Biens (actif) Dettes (passif) Appartement de Rouen Salaire de son employé *Résidence secondaire de Trouville Dettes fournisseurs *Bateau à moteur Crédit de 20 000 euros *Voiture personnelle *Véhicule utilitaire *Matériel et mobilier professionnels 8. -

Identifiez les créanciers de Clara. Le salarié (paiement du salaire), Les fournisseurs (dettes fournisseurs), Les préteurs (crédit de 20 000 euros).

9. Repérez et expliquez les trois limites de l’insaisissabilité. -

Tous les biens ne sont pas concernés par le dispositif de la déclaration d’insaisissabilité : seuls sont concernés les immeubles non affectés à l’usage professionnel. - Ce dispositif n’est applicable qu’aux dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration d’insaisissabilité. C’est-à-dire que l’entrepreneur peut se prévaloir de l’insaisissabilité uniquement pour les actions effectuées par les créanciers dont la créance est postérieure à la déclaration. - Cette formalité n’est pas gratuite. En effet, elle engendre des coûts qui sont variables selon la composition de l'immeuble. Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent :  Aux frais d'établissement de l'acte par le notaire : 139,93 euros TTC, © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

 Aux frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 euros TTC pour les demandes de publication,  Le cas échéant, les frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division : 466,44 euros TTC, auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (419,79 euros TTC). Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client. Source : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/declarationdinsaisissabilite 10. Remplissez ce tableau en reprenant les éléments constituant l’actif du patrimoine de Clara, identifiés à la page précédente. Éléments du patrimoine Protection de l’insaisissabilité ? Justifiez votre réponse. Appartement de Rouen Oui. La loi du 6 août 2015 consacre l’insaisissabilité de droit de la résidence principale. Résidence secondaire de Non. Cette résidence pourra être saisie sauf si Clara fait une déclaration Trouville d’insaisissabilité de cette résidence comme le permet la loi du 4 août 2008, qui a élargi le dispositif à l’ensemble des biens non affectés à l’usage professionnel. Bateau à moteur Non. Ce bien est un bien mobilier, il ne peut entrer dans le champ d’application du dispositif de déclaration d’insaisissabilité. Voiture personnelle Non. Ce bien est un bien mobilier, il ne peut entrer dans le champ d’application du dispositif de déclaration d’insaisissabilité. Véhicule utilitaire Non. C’est un bien professionnel. Matériel et mobilier Non. Ce sont des biens professionnels professionnels NB : on pourrait en fait cocher « oui ». Tout dépend de la manière dont on formule la réponse : « Oui si Clara fait une déclaration d’insaisissabilité comme le prévoit la loi du 4 août 2008. » 11. Indiquez les raisons pour lesquelles les dispositions juridiques relatives à la saisie ont évolué. Pour éviter les inconvénients liés à la confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, le législateur français est intervenu. Il s’agit principalement pour le législateur de protéger le patrimoine de l‘entrepreneur individuel, composé des biens immobiliers et mobiliers affectés à l’usage personnel. En effet, l’entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le législateur a donc fait évoluer les règles juridiques afin de garantir une meilleure protection du patrimoine.

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12. Indiquez si le patrimoine de Clara sera mieux protégé dans une l’EIRL. Justifiez votre réponse. En principe, le patrimoine de Clara sera mieux protégé, car ce statut a pour conséquence de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le passage en EIRL permet donc d’affecter les éléments du patrimoine dédié à l’exercice de l’activité professionnelle à un patrimoine dit d’affectation. Ainsi, un découpage est opéré entre les biens affectés à l’activité professionnelle et les biens personnels. En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine affecté peut être visé. L’objectif affiché est donc de séparer les « patrimoines » privés et professionnels des entrepreneurs et ainsi de limiter leurs pertes dans l'hypothèse où leur activité se révélerait compromise, par le biais d'une déclaration d'affectation. 13. Complétez ce tableau en indiquant pour chacun des biens de Clara s’il peut faire partie de son patrimoine d’affectation. Biens de Clara Patrimoine d’affectation ? L’appartement de Rouen (résidence principale) En dehors du patrimoine d’affectation La résidence secondaire à Trouville En dehors du patrimoine d’affectation Le bateau En dehors du patrimoine d’affectation La voiture personnelle En dehors du patrimoine d’affectation Le véhicule utilitaire Patrimoine d’affectation Le matériel professionnel Patrimoine d’affectation Le studio En dehors du patrimoine d’affectation 14. Indiquez pour quelle(s) raison(s) le législateur a fait évoluer le statut de l’EIRL. Le législateur a pris la mesure du peu de succès rencontré par le statut de l’EIRL. Afin de renforcer son attractivité, le législateur a apporté un certain nombre de modifications destiné par exemple à simplifier certaines formalités… 15. Expliquez en quoi les dispositions de la loi Pacte peuvent favoriser le choix de l’EIRL. La loi Pacte, publiée le 23 mai 2019, simplifie les formalités d’affectation du patrimoine : dorénavant, l’entrepreneur qui choisit le statut de l’EIRL sera amené à simplement déclarer le patrimoine affecté au registre dont il dépend. De même, afin d’inciter les entrepreneurs à choisir l’EIRL, il sera désormais obligatoire de déclarer son choix : EIRL ou entrepreneur individuel (EI).

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16. Repérez à l’oral, dans le document 7, les raisons qui ont poussé le législateur à mettre en place, en 2009, ce régime d’autoentreprise, devenu en 2016 celui de la microentreprise. - Permettre d’exercer facilement une petite activité professionnelle indépendante, - S’adapter aux difficultés de la réalité économique, - Générer des revenus sans les contraintes de l’entrepreneuriat classique. 17. Précisez, à l’aide des documents 7 et 8 et de vos réflexions, en quoi ce régime peut permettre à un créateur d’entreprise de lancer son activité dans de bonnes conditions. En simplifiant les formalités de création, en allégeant les contraintes administratives, sociales et fiscales, le créateur d’entreprise peut se consacrer entièrement à son projet sur les plans techniques et commerciaux. Le régime de la microentreprise a pour avantage d’être très accessible : ainsi, pour donner vie au régime de la microentreprise, il suffit d’effecteur une simple déclaration en ligne. 18. Indiquez si Hugo pourra adopter le régime de la microentreprise pour son projet. Justifiez votre réponse. Hugo propose une prestation de services (conseil en informatique). Son chiffre d’affaires prévisionnel est de 45 000 euros HT : il peut opter pour ce régime (plafond pour les activités de prestations de services : 70 000 euros HT).

1. À partir de l’exemple de Hugo, expliquez pourquoi le statut juridique d’une entreprise peut être modifié à plusieurs reprises. Plusieurs raisons peuvent être évoquées : - Le développement de l’entreprise, - Le changement de situation familial de l’entrepreneur, - La modification du patrimoine de l’entrepreneur, - L’envie de s’associer… 2. Expliquez le passage souligné. L’associé unique (EURL) ou les associés (SARL) ne seront responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports. Autrement dit, l’associé ne peut être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes sociales de l’entreprise. À l’égard des tiers, les associés ne sont donc tenus du passif social que dans la limite de leurs apports.

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3. Repérez dans les documents 9 et 10 les caractéristiques de l’EURL : personnalité juridique, capital social minimum et nombre d’associés. Personnalité juridique : - La société est dotée de la personnalité juridique. - C’est une personne morale. Capital social minimum : capital social minimum fixé à 1 €. Associé : - Associé unique - Personne physique - Assure la gérance - Responsabilité limitée aux apports On peut proposer aux élèves de répondre sous la forme d’un schéma. 4. Expliquez la principale différence entre l’EURL et l’entreprise individuelle. La principale différence réside dans le fait qu’au contraire de l’entreprise individuelle, l’EURL est dotée de la personnalité juridique. C’est une personne morale qui est identifiée (dénomination sociale, siège social), qui possède un patrimoine qui lui est propre. Elle est un sujet de droit qui est reconnu juridiquement par le droit. Elle existe donc sur le plan juridique. 5. Démontrez en quoi le statut de l’EURL peut convenir à l’entreprise d’Hugo. Le statut de l’EURL peut convenir à l’entreprise d’Hugo car : - Il souhaite se développer et choisir la forme sociétale de l’EURL, qui lui permettra d’opter pour une SARL plus facilement s’il souhaite accueillir des associés (l’EURL est une SARL à associé unique). - Il souhaite protéger son patrimoine personnel (il a acquis une résidence principale) et même si depuis la loi du 6 août 2015 consacre l’insaisissabilité de droit de la résidence principale, sa responsabilité sera limitée au montant des apports qu’il aura effectués. En choisissant ce statut, l’entrepreneur donne naissance à une personnalité morale, protégeant ainsi son patrimoine personnel. Pour aller plus loin : •

Une sitographie :

- La BPI propose une infographie claire sur les étapes de la création d’entreprise : https://bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/infographie-6-etapes-creer-son-entreprise - Des ressources sur le site des Chambres de commerce et d’industrie sur la création d’entreprise :  https://business-builder.cci.fr/guide-creation/creez-une-entreprise-les-etapes-et-conseils-avant-devous-lancer/les-etapes-de-la-creation-en-synthese  https://business-builder.cci.fr/guide-creation/le-juridique-social-et-fiscal  Toujours sur le site des CCI, un test à proposer aux élèves sur le projet de création (à tester avant de le proposer aux élèves) : https://business-builder.cci.fr/test-entrepreneur/ - Le site www. lecoindesentrepreneurs propose des sous-dossiers relatifs aux formes juridiques : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/choix-de-creation/formes-juridiques/

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Pour prolonger le thème :

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Il peut être intéressant de demander aux élèves de faire des recherches sur la création d’entreprises dans leur région et/ou département, et de formaliser leur réponse dans un tableau. Le site de l’Insee pourra être utilisé à cet effet.

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Il peut également être intéressant de demander aux élèves (en binôme en heure à effectif réduit et en salle équipée d’ordinateurs connectés à internet) de compléter un tableau comparatif des structures juridiques. On peut cibler ce tableau sur les entreprises individuelles. On peut aussi leur demander de rechercher des entreprises locales ayant adopté cette forme juridique. Personnalité juridique Formes juridiques

Personne physique

Personne morale

Confusion des patrimoines Oui

Étendue de la responsabilité de l’entrepreneur

Non

EI classique EIRL EILR

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

Faux Faux Vrai Vrai Faux Vrai Faux

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Ex d’entreprises locale

Situations Depuis 3 ans, Théo est à la tête d’une entreprise individuelle. Il est propriétaire d’une résidence secondaire qu’il voudrait protéger. Il ne souhaite pas adopter une forme sociétaire.

Léa a fondé son entreprise de bâtiments et travaux publics il y a 5 ans. Elle avait choisi le statut de l’EIRL. Aujourd’hui, elle aimerait adopter une forme juridique lui permettant de protéger son patrimoine et d’être gérante de son entreprise. Magda, 20 ans, est prothésiste ongulaire. Elle envisage d’installer son entreprise chez ses parents. Elle espère un chiffre d’affaires annuel de 35 000 €. Yannis s’est lancé dans une activité de paysagiste. Il souhaite, pour son entreprise individuelle, adopter une forme lui permettant de bien distinguer biens personnels et professionnels.

Quelle forme et quel régime juridiques ? Justifiez votre réponse. EI / EIRL Ce sont des formes juridiques qui ne sont pas sociétaires. - Il peut donc adopter l’EI classique : Comme sa résidence secondaire ne rentre pas dans le champ d’application de la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron), Théo pourra utiliser le dispositif permis par la loi du 4 août 2008 qui étend la déclaration d’insaisissabilité à l’ensemble des biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l’usage professionnel. - Il peut aussi adopter l’EIRL : Depuis 2010, l’entrepreneur peut distinguer les biens affectés à l’usage professionnel (patrimoine d’affectation), qui seront saisis en cas de dettes professionnelles, et les biens affectés à l’usage personnel, qui seront protégés.

EURL. La société ainsi créée est dotée de la personnalité morale. À ce titre, elle dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui n’est pas confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Associée unique de son entreprise, elle pourra en être la gérante.

EI (régime de la microentreprise). Elle pourra bénéficier des mesures simplificatrices sur les plans social et fiscal du régime de la microentreprise. Ce régime est possible dès lors que pour les prestations de services, le chiffre d’affaires ne dépasse pas 72 500 euros, ce qui est le cas de Magda. EIRL / EURL. - L’EIRL lui permet de déclarer un patrimoine d’affectation qui sera composé des biens affectés à l’usage professionnel et qui pourront être saisis en cas de dettes professionnelles. - L’EURL qui disposera, en tant que personne morale, d’un patrimoine composé de l’actif et du passif professionnel. La responsabilité de l’associé unique étant limitée à ses apports, ses biens personnels seront protégés.

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1. Indiquez si le statut juridique choisi par Romy pour son activité vous semble judicieux. Justifiez votre réponse. Le choix de Romy ne semble pas judicieux. En effet, elle a choisi la forme de l’entreprise individuelle classique. Cette forme n’est pas dotée de la personnalité juridique, elle n’existe donc pas sur le plan juridique. Tous les biens de Romy acquis depuis le mariage, qu’ils soient affectés à l’usage personnel (la résidence principale familiale et la voiture familiale) ou qu’ils soient affectés à l’usage professionnel (le local professionnel et le fonds de commerce, les biens professionnels incluant du matériel de coiffure et du matériel informatique) sont inclus dans un même et unique patrimoine, celui des époux, puisque plus Romy est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. 2. Expliquez à Romy les risques qu’elle encourt si elle ne parvient pas à honorer ses dettes. Dans la mesure où le choix de l’entreprise individuelle entraîne la confusion des patrimoines, la totalité des biens de Romy, sauf la résidence principale (protégée par l’insaisissabilité de droit la résidence principale mise en place par la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron) pourra être saisi en cas de dettes professionnelles. 3. Proposez-lui un statut juridique plus protecteur du patrimoine familial. Justifiez juridiquement votre réponse. Afin de protéger l’ensemble des biens affectés à l’usage personnel, Romy peut opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle pourra donc simplement effectuer une déclaration d’affectation dans le but de dresser la liste des biens qu’elle affectera à son entreprise et de les séparer ainsi du patrimoine familial affecté à l’usage personnel. Note à l’attention des professeurs : les élèves peuvent aussi proposer le statut de l’EURL (admettre la réponse si elle est argumentée sur le plan juridique). 4. Expliquer pourquoi le choix du statut juridique est une étape importante dans la création d’une entreprise. Le choix du statut juridique est une étape importante car il est conditionné par beaucoup d’éléments. Il répond à beaucoup de questions que doit se poser le créateur, ou le repreneur d’entreprises, par exemple : -

S’agit-il d’entreprendre seul ou à plusieurs ? A-t-on un patrimoine personnel à protéger ? Comment fonctionnera la nouvelle entreprise ? Envisage-t-on des perspectives de développement ? Quels moyens peut-on, veut-on consacrer à l’entreprise ? Quel statut fiscal, social veut-on choisir ?

Les réponses à ces questions auront un impact sur la décision de l’entrepreneur quant au choix de la structure juridique la plus adaptée à son projet.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

Contexte et finalités L’entreprise individuelle peut évoluer, sous certaines conditions, vers la création d’une société commerciale ayant plusieurs associés. Celle-ci naît d’un contrat de société. L’étude se limite ici à la compréhension des principes posés par l’article 1832 du Code civil sur le contrat de société. La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports. Les bénéfices sont répartis au prorata de ces apports. Les décisions, au sein d’une société, sont prises soit par des organes de gestion courante soit par des organes délibératifs. Le cas de la forme coopérative de société est abordé, ainsi que l’éthique coopérative. Dans le chapitre précédent, les élèves ont étudié l’entreprise individuelle dont une des caractéristiques principales est l’absence de personnalité juridique. Le chapitre 15 débute par l’analyse du contrat de société et ses éléments constitutifs. L’affectio societatis est analysé comme élément fondateur de la convention. Les apports et la participation aux bénéfices ainsi que la contribution aux pertes sont étudiés. Les principales formes de société commerciales sont présentées dans leurs caractéristiques essentielles. Il s’agit ici de faire prendre conscience aux élèves que le choix d’une forme sociale se fait à partir de critères tel le niveau de responsabilité des associés/actionnaires. Le pouvoir décisionnel dans la société réparti entre les organes délibératifs et les organes de gestion est analysé à travers différentes décisions. Enfin, les particularités fondamentales de la société coopérative de production sont exposées en mettant en lumière le principe de l’éthique coopérative. On peut commencer le cours en présentant aux élèves des exemples d’entreprises créées sous la forme sociale. Le professeur choisira des exemples variés : SA/SAS/SARL/SNC/SCOP. Des photos de ces entreprises et des images représentant leur logo pourront être vidéoprojetées, accompagnées par exemple des questions suivantes : - Identifiez ces entreprises. - Repérez les formes, statuts juridiques adoptés par ces entreprises. - Pourquoi, selon vous, le droit propose-t-il ces différentes possibilités ? En posant les mêmes questions, on peut également présenter aux élèves : - Des extraits de statuts (réels ou inventés) de sociétés différentes, - Des exemples d’annonces légales parues dans des JAL (journal d’annonces légales). © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

Problématisation du chapitre Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ? Quelle forme sociétaire adopter pour entreprendre ? Quels critères prendre en compte au moment de choisir une forme sociale pour entreprendre ? Quelle est la nature de la responsabilité des associés/actionnaires ? Quelle est la nature des décisions prises par les organes de gestion courante et les organes délibératifs ? Quelles sont les caractéristiques fondamentales de la société coopérative ?

1. Expliquez pourquoi, selon vous, le législateur a créé toutes ces formes juridiques pour entreprendre à plusieurs. - Proposer une forme juridique tenant compte de plusieurs paramètres : fiscaux ; sociaux ; nature de l’activité ; désir de protéger un patrimoine personnel ; choix des modalités de direction et de contrôle de l’entreprise ; volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ; volonté de se développer ; d’accueillir des investisseurs… - Tenir compte de l’évolution sociétale : par exemple, les Scop se fondent sur une aspiration à plus d’éthique, de démocratie participative au sein d’une entreprise. Admettre toute réponse pertinente 2. Expliquez, selon vous, les différences entre ces formes juridiques et l’entreprise individuelle. - La principale différence est l’absence de personnalité juridique pour l’entreprise individuelle (cf. Chap 14 L’entreprise individuelle), alors que les formes sociales sont dotées de la personnalité morale. Dans le cas d’une entreprise individuelle, la responsabilité est dite « illimitée » : l’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur les biens personnels (cf. chap 14). Dans certaines sociétés, la responsabilité est limitée aux apports. - Les formes sociales (sauf l’EURL et la SASU) concernent des entreprises avec plusieurs associés/ actionnaires. - les entreprises individuelles sont des petites entreprises. - les formalités de création pour les entreprises individuelles sont simplifiées (cf. Chap 14) : par exemple, il n’est pas besoin de rédiger des statuts.

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3. Visionnez la vidéo et répondez aux questions. a. Diriez-vous qu’il est difficile de créer une société ? Les formalités de création sont moins complexes que les tâches de gestion d’une entreprise, mais elles doivent être traitées sérieusement. Une difficulté majeure : la question du financement (obtenir un prêt auprès d’une banque pour investir, trouver la trésorerie par exemple). b. Indiquez les conséquences du choix d’un statut juridique. Le choix d’un statut conditionne le régime social, fiscal et les relations entre associés/ actionnaires.

Admettre toute réponse pertinente (on peut également évoquer avec les élèves des conséquences autres que celles mentionnées dans la vidéo). Pour aller plus loin sur cette question : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/choix-du-statut-juridiqueconsequences-et-impacts/

1. Reformulez les deux sens du mot « société ». Premier sens : le contrat de société ou statut. Deuxième sens : la personne morale. On peut présenter un exemple de statuts aux élèves. Sur ce site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39954, est disponible un exemple vierge de statuts de SARL. Il est possible de fournir aux élèves des informations sur une entreprise créée de toutes pièces, leur demander de télécharger le document vierge et de compléter certaines rubriques à l’aide des informations fournies (raison sociale, siège social, numéro d’immatriculation au RCS, objet social, durée…). 2. La société repose sur un contrat : rappelez les trois conditions générales de validité d’un contrat (voir chapitre 1). - Le consentement de la partie qui s’oblige : le consentement doit exister, être libre et éclairé. Il ne doit pas être vicié. Il existe trois vices (défaut) du consentement : l’erreur (qui est une fausse croyance sur les termes du contrat), le dol (défini comme une tromperie pour obtenir le consentement), la violence (entendue comme l’exercice d’une contrainte physique, morale ou économique sur l’un des cocontractants ou un proche dans le but de le forcer à contracter). © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

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La capacité de contracter : les parties doivent avoir la capacité juridique pour contracter. En principe, toute personne peut contracter. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, un mineur ne peut pas contracter (sauf s’il est émancipé et sauf pour certains actes, notamment les actes de gestion courante). Certains adultes sont protégés et ne peuvent pas non plus contracter (ex. : un majeur incapable).

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Un contenu licite et certain qui forme la matière de l’engagement : l’objet du contrat doit exister et ne pas être contraire à l’ordre public, être dans le commerce, être déterminé ou déterminable.

3. Donnez un exemple de société unipersonnelle, c’est-à-dire constituée d’une seule personne. Accepter toute réponse pertinente. Pour trouver cette information, le professeur peut faire la démonstration de la consultation d’annonces légales sur un JAL. Quelques exemples de sites : - https://www.annonces-legales.fr/consultation/paris-normandie - https://www.annonces-legales.fr/consultation/normandie/seine-maritime-76/eurl-bat-innov82890 Puis on peut demander aux élèves d’utiliser leur smartphone pour trouver un autre exemple d’EURL. 4. Identifiez les différences, pour une société et ses fondateurs, avant et après l’immatriculation. Pour la société : une société qui n’a pas encore de personnalité morale n’est pas habilitée à être titulaire des droits et obligations ou à agir par elle-même. Une fois, immatriculée au RCS, elle sera dotée de la personnalité juridique. Pour les fondateurs : avant l’immatriculation, les associés fondateurs de la société sont indéfiniment (et solidairement si la société est commerciale) responsables du passif. C'est-à-dire qu’ils répondent sur leurs biens personnels des dettes sociales. 5. Repérez dans le document 3 les éléments d’identification de la société. Le nom, le domicile et la nationalité.

6. Proposez votre définition de l’affectio societatis. Un exemple de réponse possible : l’affectio societatis traduit la volonté partagée par les associés de collaborer de façon effective à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. Pour aider les élèves à formuler une définition à partir du document 4, on peut leur proposer de souligner dans le document les éléments qui permettent de définir l’affectio societatis.

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7. Expliquez pourquoi l’affectio societatis permet de distinguer le contrat de société des autres contrats. L’affectio societatis représente la volonté que les associés ont de collaborer de façon effective à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. Ainsi cet élément caractéristique du contrat de société permet de distinguer ce contrat du contrat de travail caractérisé lui par l’existence d’un lien de subordination. Pour aller plus loin sur l’affectio societatis : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/l_affectio_societatis.15334 8. Indiquez les conséquences de l’absence d’affectio societatis pour la société. Faute d’affectio societatis, la dissolution de la société pourrait être opérée. En effet, le principe est celui selon lequel la disparition de l’affectio societatis entraîne dissolution de la société. La dissolution de la société est donc la conséquence ultime d’une mauvaise entente entre associés. Il faut néanmoins que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. Le droit prévoit la nomination d’un médiateur chargé de dénouer la crise. 9. Expliquez pourquoi il est important de l’affectio societatis existe à la création et pendant la vie de la société. L’affectio societatis correspondrait à la volonté non seulement de participer aux bénéfices et aux pertes, mais également de s’investir dans les prises de décisions concernant la société ou ses membres. Au moment de la création de la société, l’affectio societatis doit exister dès la conclusion du contrat de société ; il traduit la réelle volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité, d’œuvrer ensemble à l’exploitation de l’activité. Pendant la vie de la société, une forte divergence d'intérêts peut conduire des associés à envisager de se séparer et donc à provoquer la fin de la société.

10. En vous appuyant sur le document 6, indiquez les différents types d’apports fournis par Sacha, Thyliane et Emré. Pour chacun d’eux, donnez un exemple. - Apport en industrie (ex. le savoir-faire, les compétences de Sacha), - Apport en numéraire (ex. 75 000 euros de Thyliane), - Apport en nature (ex. le local apporté par Emré). 11. À l’oral : a. Identifiez l’intérêt du capital social. Le capital social de la société représente la garantie des créanciers. Il est composé d'apports qui peuvent être saisis en cas de difficultés (apport en numéraire, en nature). Pour aller plus loin sur l’intérêt du capital social : https://www.leblogdudirigeant.com/capital-social-dune-societe b. Expliquez pourquoi, selon vous, l’apport en industrie n’est pas compris dans le capital social. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

Contrairement à l’apport en numéraire ou l’apport en nature, l’apport en industrie a un caractère immatériel comme le travail (activité), les services ou prestations, les connaissances professionnelles, l’expertise technique… Il ne participe pas à la constitution du capital social. Il est difficilement évaluable et ne figure pas à l’actif du bilan de la société. De ce fait, il ne peut pas faire l’objet d’une constitution de gage pour les créanciers, c'est-à-dire qu’il ne peut être saisi par d’éventuels créanciers.

12. Indiquez si le droit impose la même règle dans le calcul du nombre de parts que dans la répartition du bénéfice et des pertes. Justifiez votre réponse. Non, les règles sont différentes en ce qui concerne le calcul du nombre de parts et la répartition du bénéfice. Dans le premier cas, le nombre de parts de chaque associé doit être obligatoirement proportionnel à son apport dans le capital. En revanche, pour la répartition des bénéfices et des pertes, la loi autorise un partage inégal. Il est donc possible d’organiser, par le biais de clauses insérées dans le contrat de société, un partage inégal tout en respectant la loi. En l’absence de précision, la proportionnalité s’applique.

1. Expliquez l’expression « responsabilité limitée aux apports ». Cela signifie que l’associé ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes sociales de l’entreprise. Autrement dit, un associé ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. À l’égard des tiers, les associés ne sont donc tenus du passif social que dans la limite de leurs apports. 2. Relevez les statuts où la responsabilité est limitée aux apports. Société anonyme/ Société à responsabilité limitée/ Société par actions simplifiée. 3. Relevez les statuts où la cession de parts est libre. SA/ SAS et SARL si rien n’est prévu dans les statuts.

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4. Dans le cadre d’un raisonnement juridique, déterminez si la SNC est un statut adapté à la situation de Sacha, Thyliane et Emré. On peut demander aux élèves d’utiliser le syllogisme juridique pour répondre à cette question. Majeure : La SNC présente certaines caractéristiques, parmi lesquelles la responsabilité illimitée des associés, la règle de l’unanimité pour la cession des parts et dans la prise des décisions. Mineure : Or les trois associés souhaitent protéger leur propre patrimoine des créanciers de la société, prendre les décisions à l’unanimité et en cas de de départ de l’un d’entre eux, ils veulent pouvoir autoriser l’entrée d’un nouvel associé. Conclusion (solution) : Donc la SNC n’est pas un statut complètement adapté à la situation des 3 associés car si les règles de l’unanimité de la cession des parts et de la prise de décision correspondent à leur souhait, la responsabilité illimitée caractérisant la SNC ne protégera pas leur patrimoine personnel en cas de dettes sociales. On peut demander aux élèves de réfléchir à proposer une forme juridique plus adaptée, par exemple la SAS. En effet, dans la SAS, la responsabilité des associés en cas de dettes sociales est limitée à leurs apports. Et dans les statuts, ils peuvent prévoir des clauses d’agrément pour déterminer les règles de cession de parts sociales (ou actions), de la même manière, ils peuvent fixer par des clauses statutaires les modalités de la prise de décision. Sitographie relative à la SAS :  https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-actions-simplifiee-SAS  https://www.village-justice.com/articles/societe-par-actions-simplifiee-questionsgouvernance,26271.html  http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1688851/sas-definition-et-pouvoir-de-decision

1. Repérez à l’oral dans le document 9 l’identité des individus siégeant à l’assemblée générale. Individus siégeant à l’assemblée générale : actionnaires d’une société de capitaux ; porteurs de parts des sociétés de personnes. On peut demander aux élèves comme travail préparatoire à l’étude de ce document 9 de faire une recherche sur les caractéristiques des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. On peut leur demander de présenter leur travail sous la forme d’un tableau, en n’oubliant pas de citer les sources des informations utilisées. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

2. Expliquez pourquoi on peut dire que l’assemblée générale est une assemblée délibérative. On parle d’assemblée délibérative car c’est lors de cette assemblée que les actionnaires prennent les décisions par le vote après avoir débattu des questions mises à l’ordre du jour. 3. Repérez à l’oral dans le document 10 les décisions prises par les actionnaires lors d’une AG. - La répartition du résultat (le fait, pour les actionnaires, de déterminer comment seront distribués les bénéfices). - Une augmentation de capital ou la nomination d’administrateurs. - Examen des comptes de l’année précédente. - Sanction possible des dirigeants en demandant leur révocation. 4. Repérez à l’oral dans le document 11 les décisions prises par les actionnaires de L’Oréal. - « Approuvé les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice 2018 », - « Décidé la distribution d’un dividende de 3,85 euros par action », - « Nommé un nouvel administrateur, Mme Fabienne Dulac pour une durée de quatre ans », - « Renouvelé le mandat d’administrateur de Mme Sophie Bellon pour une durée de quatre ans ». 5. Expliquez pourquoi ces décisions relèvent de l’assemblée générale des actionnaires. Justifiez votre réponse. Il s’agit pour les actionnaires d’approuver la gestion de l’entreprise et de donner leur accord pour certaines décisions importantes dites délibératives (modification des statuts, affectation des bénéfices, augmentation du capital, changement de siège social, nomination ou révocation des administrateurs…). 6. Indiquez pourquoi il n’appartient pas à Jean-Paul Agon de décider de la répartition du résultat. Parce que cette décision relève de la compétence de l’assemblée générale.

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7. Indiquez le rôle du conseil d’administration et de son président. Illustrez votre réponse par quelques exemples. Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration. 8. Expliquez les limites au pouvoir du conseil d’administration. Les limites du pouvoir du conseil d’administration sont, d’une part le respect de l’objet social, d’autre part, les pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires. 9. Caractérisez la fonction du directeur général. Le directeur général est le véritable dirigeant de la société anonyme, car il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. 10. Précisez si le directeur général et le président du conseil d’administration sont deux personnes différentes chez Danone. Non, Emmanuel Faber occupe les deux fonctions de président et de directeur général.

11. Montrez qu’Emmanuel Faber devient le véritable dirigeant de la société Danone. Dans ce mode de direction, Emmanuel Faber, président du conseil d’administration, cumule ses fonctions avec celles de directeur général. Par conséquent, il représente le centre névralgique du pouvoir de décision. 12. Déterminez si la décision du rachat de l’américain WhiteWave pouvait être prise en assemblée générale des actionnaires. Non, cette décision ne pouvait pas être prise par l’assemblée des actionnaires. Elle appartient au directeur général qui assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. Il détient les pouvoirs les plus étendus dans la limite de ceux attribués par la loi aux actionnaires.

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1. Repérez qui détient la majorité du capital de la société Caffray. L’ensemble des salariés d’une Scop sont actionnaires à parts égales, donc aucun des salariés ne détient individuellement la majorité du capital. 2. Expliquez les conséquences de l’embauche d’un nouveau salarié dans la société Caffray. Le nouveau salarié doit devenir actionnaire de la Scop. S’il ne veut pas devenir actionnaire au terme d’un certain délai fixé par les statuts (en l’espèce, 3 ans), il doit quitter l’entreprise. 3. Repérez dans le document 14 la forme juridique d’une Scop. SA / SARL. 4. Précisez comment Alain Boin, mentionné dans le document 14, a été nommé dirigeant. A. Boin a été élu par les salariés associés. 5. Dans une Scop, le profit est partagé en trois : indiquez à qui ou à quoi chaque part revient. Le profit se partage ainsi : - Participation et intéressement pour tous les salariés, - Dividendes pour les salariés associés, - Réserves de l’entreprise. 6. Montrez que dans les Scop, le respect du salarié et la pérennité de l’entreprise sont des principes incontournables. Dans les Scop, la considération du salarié se manifeste par les éléments suivants : - Détention de la majorité du capital par les salariés associés ; - Détention d’au moins 65 % des droits de vote par la majorité des salariés ; - Attribution à tous les salariés de primes d’intéressement et de participation. La pérennité se manifeste par le fait qu’une part importante de bénéfices est mise en réserve. 40 à 45 % du résultat restent impartageables et doivent servir au développement de l’entreprise.

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7. Soulignez les valeurs portées par les Scop. Reformulez-en trois avec vos propres mots. Adhésion volontaire et ouverte à tous : personne n’est contraint d’intégrer une Scop et il n’y a pas de sélection des salariés candidats à l’intégration dans une Scop. Pouvoir démocratique exercé par les membres : les dirigeants sont élus par les salariés selon la règle du « un homme, une voix ». Participation économique des membres : les membres contribuent de manière équitable au capital de leurs coopératives et en ont le contrôle. Autonomie et indépendance : les coopératives sont des organisations autonomes d'entraide, gérées par leurs membres. Éducation, formation et information. : les membres des Scop sont formés afin de participer au fonctionnement de leur coopérative. Coopération entre les coopératives : les coopératives œuvrent ensemble au sein de structures locales, nationales, régionales et internationales. Engagement envers la communauté : les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre d’orientations approuvées par leurs membres. 8. Expliquez pourquoi ces valeurs peuvent être différentes de celles des sociétés traditionnelles. Les valeurs fondamentales des coopératives sont la prise en charge et la responsabilité personnelles et mutuelles, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. Ces sociétés peuvent être différentes des sociétés commerciales traditionnelles car leur réussite repose essentiellement sur l'implication et la motivation des salariés, associés dans l'entreprise. Par exemple, dans une Scop, le vote repose sur le principe « un salarié, une voix », alors que dans une SA traditionnelle, c’est le nombre d’actions qui détermine le nombre de voix dont dispose l’actionnaire.

9. Proposez une définition de « l’éthique coopérative ». La coopérative propose des valeurs éthiques fondées sur l’honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l’altruisme. Pour aller plus loin sur les Scop : - Définition des Scop : https://www.les-scop.coop/sites/fr/les-scop/qu-est-ce-qu-une-scop.html - Une interface pédagogique : https://www.les-scop.coop/sites/fr/interface-pedagogique/

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1. Faux. Ce ne sont pas des êtres humains. Une société est une entité dotée de la personnalité juridique. 2. Vrai. Les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au RCS. 3. Faux. Dans les sociétés commerciales, il existe 3 types d’apports (en numéraire, en nature et en industrie). 4. Faux. Dans la SNC (société en nom collectif), la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. 5. Vrai. En l’absence d’affectio societatis, la société peut être dissoute, mais il faut également qu’une mésentente paralyse le fonctionnement de la société.

1. Retrouvez les éléments constitutifs du contrat de société de la SARL Le bon pêcheur. Les éléments constitutifs du contrat de société sont les suivants : - Les apports des associés d’un montant de 45 000 € (article 5) ; - La participation aux bénéfices (article 7) ; - L’affectio societatis qui traduit la volonté des associés du contrat de collaborer de façon effective dans un intérêt commun. NB : on peut ajouter la contribution des associés aux pertes. 2. Précisez comment seront répartis les bénéfices. Selon l’article 7 des statuts, la part des bénéfices distribués est répartie proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chaque associé. 3. Indiquez si les associés peuvent librement vendre leurs parts sociales à un nouvel associé. Justifiez votre réponse. Selon l’article 8 des statuts, les parts sociales ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec le consentement unanime des associés. Donc les associés ne peuvent pas céder librement leurs parts sociales : il faut qu’ils obtiennent l’accord de tous les autres associés.

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1. Rappelez et qualifiez les faits à l’origine du litige entre les associés et les créanciers de l’entreprise. Deux associés sont gérants d’une SARL placée en liquidation judiciaire à la suite de difficultés financières. La vente de l’actif de la société a permis de récupérer 25 000 euros mais les dettes sociales s’élevaient à 40 000 euros. Les créanciers de la SARL réclament aux deux gérants le remboursement des 15 000 euros restant. 2. Identifiez les prétentions des parties au litige. Les créanciers : les associés gérants ont commis des fautes de gestion, conduisant à la liquidation judiciaire de la SARL. Ils doivent donc rembourser les dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Les associés gérants estiment que leur responsabilité n’est pas illimitée. Leur responsabilité personnelle n’est donc pas engagée. Leur patrimoine personnel est protégé, les biens composant ce patrimoine personnel ne peuvent donc servir à garantir les dettes sociales. 3. Proposez les arguments juridiques que peuvent avancer Boudy et Simon. Ils se fondent sur l’article L. 223-1 du Code du commerce qui stipule que les associés de la SARL ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Autrement dit, ils ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite des apports effectués et indiqués dans les statuts. 4. Proposez les arguments juridiques que peuvent avancer les créanciers. Ils peuvent soulever le fait que les associés ont commis des fautes de gestion ayant contribué aux difficultés de l’entreprise, conduisant celle-ci à la liquidation judiciaire et que par conséquent ils peuvent répondre des dettes sociales sur leurs biens personnels 5. Expliquez, en quelques lignes, pourquoi lorsqu’un dirigeant commet une faute de gestion, il doit contribuer aux pertes. Une faute de gestion s’entend d’une action ou inaction commise par un dirigeant d’entreprise dans l’administration générale de la société, manifestement contraire à l’intérêt social. Relève de la faute de gestion, un désintérêt manifeste pour la gestion de l’entreprise, un détournement des fonds de l’entreprise ou encore la réalisation de manœuvres allant à l’encontre des intérêts de l’entreprise… On peut donc penser que les fautes de gestion mises en évidence peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant. Si l’entreprise ne peut rembourser ses dettes en cas d’insuffisance d’actifs au terme de la liquidation, le dirigeant qui a commis une faute peut se voir contraint de participer financièrement et sur ses fonds personnels, au remboursement des dettes sociales.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

1. Expliquez, selon vous, ce qu’est une concurrence loyale. C’est lorsqu’une entreprise cherche à attirer la clientèle en utilisant des techniques conformes à la loi et aux usages du commerce. 2. Classez les différentes actions commerciales évoquées dans le nuage de mots en fonction de leur degré de loyauté. Justifiez votre réponse. - Pratiques loyales : faire une promotion, participer à la campagne des soldes, proposer le même service que son concurrent. - Pratiques déloyales : contrefaire son concurrent, imiter le logo de son concurrent, critiquer publiquement son concurrent. 3. Expliquez pourquoi l’État cherche à assurer la loyauté de la concurrence. La loyauté de la concurrence permet d’assurer une concurrence saine et non faussée et ainsi participer à la baisse des prix et à l’innovation. 4. Visionnez la vidéo et répondez aux questions. a. Identifiez ce qui est reproché aux fabricants de compotes. Il est reproché aux fabricants de compotes de s’être entendus sur les prix, c’est-à-dire un prix minimum de vente. b. Expliquez ce que leur comportement peut avoir de problématique pour les clients. En principe, le libre jeu de la concurrence favorise la baisse des prix, permettant aux concurrents d’attirer la clientèle. Si les concurrents s’entendent sur les prix, ce n’est plus la rencontre de l’offre et de la demande qui détermine les prix mais les offreurs eux-mêmes, favorisant un prix plus élevé. c. Identifiez l’autorité chargée de l’enquête. C’est l’autorité de la concurrence qui est chargée de l’enquête.

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1. Identifiez le texte qui consacre la liberté du commerce et de l’industrie. C’est le décret d’Allarde de 1791 qui consacre la liberté du commerce et de l’industrie. 2. Indiquez les trois principes découlant de la liberté du commerce et de l’industrie. La liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter, la liberté de la concurrence. 3. Identifiez le principe qui permet à une entreprise de fixer librement ses prix. Une entreprise peut fixer librement ses prix selon le principe de la liberté de la concurrence. 4. Définissez, avec vos propres mots, le terme « concurrence ». Nous pouvons admettre plusieurs définitions : - La concurrence est une compétition, une rivalité entre des entreprises sur un même marché, - En économie, elle désigne une situation de libre confrontation entre l’offre et la demande sur un marché.

1. Définissez la notion de concurrence loyale. La concurrence entre les entreprises doit être loyale, c’est-à-dire que les moyens utilisés pour constituer ou conquérir une clientèle ne doivent pas être contraires aux usages du commerce et aux lois qui encadrent l’activité commerciale. 2. Expliquez pourquoi il est important que les entreprises puissent se faire librement concurrence. Il est important que les entreprises puissent se faire librement concurrence car c’est l’un des fondements de notre système économique. La concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation des entreprises, deux éléments importants pour les consommateurs. 3. Expliquez l’action en concurrence déloyale. L’action en concurrence déloyale est une action contre un concurrent qui commet des actes de concurrence déloyale et qui cause des dommages à ses concurrents. C’est une action en responsabilité civile extracontractuelle du fait personnel sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. 4. Définissez le principe de la publicité comparative. La publicité comparative est une publicité où l’entreprise compare son produit, son prix avec celui de son concurrent. Elle est légale lorsqu’elle porte sur des éléments objectifs de comparaison.

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5. Démontrez que cette publicité de E. Leclerc est loyale. La publicité de E. Leclerc est loyale car elle porte sur un élément objectif de comparaison : le prix d’un même produit.

1. Expliquez à l’oral pourquoi la publicité de Tout pour bébé constitue un acte de concurrence déloyale. La publicité de l’entreprise est déloyale car elle laisse entendre que les concurrents vendent des produits à base de bisphénol A et de phtalate, alors que les consommateurs sont plutôt à la recherche de produits sains, surtout dans le domaine de puériculture. 2. Indiquez à l’oral la procédure que devront suivre les concurrents pour se faire indemniser. Les concurrents devront engager la responsabilité civile extra-contractuelle du fait personnel sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Ils devront démontrer l’existence d’un dommage, d’une faute (l’acte de concurrence déloyale) et d’un lien de causalité entre les deux.

3. Dans le document 6, repérez à l’oral les arguments des différentes parties. - Le demandeur : le demandeur reprochait à l’autre site d’avoir repris les critères de son outil de recherche, notamment sur la météo ou le budget. Le demandeur avait également fait état de la reprise de son slogan « où et quand partir » en français et en langue étrangère. - Le défendeur : le défendeur avait contre-attaqué en invoquant lui aussi des actes de concurrence du demandeur. 4. Expliquez à l’oral pourquoi le juge a considéré qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale. Le juge a considéré que les couleurs utilisées étaient des couleurs couramment utilisées par les sites de voyage et donc ne constituaient pas une signature visuelle. Il a aussi considéré que le slogan était une expression banale et couramment utilisée.

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1. Reliez les pratiques sanctionnées par le droit de la concurrence à l’objectif de la sanction.

2. Analysez ces situations en complétant le tableau. Pratique anticoncurrentielle ou pratique Situation restrictive de concurrence ? Justifiez votre réponse. Les six grands producteurs de viande de la région Pratique anticoncurrentielle. Il s’agit d’une entente. bretonne se sont entendus pour se répartir le marché. Une enseigne de la distribution qui commandait Pratique restrictive de concurrence. Il s’agit d’une ses produits fermiers… rupture brutale d’une relation commerciale établie. Un revendeur de meubles a vendu ses produits à Pratique restrictive de concurrence. Il s’agit de la perte pendant 3 mois… revente à perte La société Haut du Gard, qui détient une position Pratique anticoncurrentielle. Il s’agit de vente liée. dominante sur le marché de l’hôtellerie, impose à ses clients…

3. Analysez ces situations en indiquant si elles impliquaient, ou non, des relations commerciales établies. Situation Relation commerciale établie ? Justifiez votre réponse. Mathias vient de recevoir un mail de Canopé… Oui car il vend depuis longtemps ses produits sur cette place de marché, c’est son activité principale. Un hypermarché vient d’informer par courrier son Oui car le partenariat existe depuis longtemps. fournisseur de salade… Le coiffeur de Léon vient de l’informer qu’il fermait Non car Léon n’est pas un professionnel. son salon de coiffure…

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4. Analysez ces cas de rupture en répondant aux questions posées.

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5. Complétez ce tableau en indiquant pour chaque situation si la revente à perte est autorisée. Situation Revente à perte autorisée ? Un supermarché propose ses salades invendues et Autorisée bientôt périmées… Pour attirer la clientèle, Valentin vend des pains au Interdite chocolat… Ruméïssa ferme son magasin de bijoux… Autorisée Pour attirer les clients dans son magasin, un Interdite vendeur de prêt-à-porter…

6. Repérez les deux types de sanctions prévues en cas de revente à perte et distinguez-les. Il existe deux types de sanctions prévues en cas de revente à perte : des sanctions pénales, c’est-à-dire des amendes, et des sanctions civiles (dommages et intérêts pour indemniser la victime) dans le cadre d’une procédure pour concurrence déloyale. 7. Expliquez la sanction infligée à Intermarché. Intermarché a été condamné à 375 000 d’euros d’amende pour avoir revendu à perte des produits dont des pots de Nutella. En effet, c’est une pratique restrictive de concurrence néfaste pour les concurrents.

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1. Vrai. 2. Vrai, tant que cette concurrence est loyale. 3. Vrai. 4. Vrai. 5. Faux, notamment la revente à perte et la rupture brutale de la relation commerciale établie. 6. Faux, c’est une pratique restrictive de concurrence.

Indiquez si ces actes de concurrence sont loyaux ou déloyaux. Justifiez votre réponse. Situation Concurrence loyale ou déloyale ? Justifiez votre réponse. Richard vient d’être élu meilleur charcutier de son Loyale car il ne dénigre pas ses concurrents. Il département… informe loyalement sa clientèle. Sophie, qui tient une bijouterie, vend ses produits Loyale car elle ne revend pas à perte. au coût de revient… Ruméïssa reprend le même packaging que son Déloyale car il y a un risque de confusion chez la principal concurrent… clientèle. Kambra vient de lancer sa campagne de publicité… Déloyale car la publicité suggère que chez les concurrents il y a des surprises et que les clients sont insatisfaits.

1. Qualifiez les faits à l’origine du litige entre Jo et Mathieu. Jo, personne physique, vend des barbecues haut de gamme reconnus par la clientèle. Il a fait l’objet d’un acte de contrefaçon par son concurrent qui a copié son logo. Ce dernier a été condamné par le tribunal. Jo a décidé d’informer sa clientèle de cette condamnation et a apposé sur la devanture de son magasin une affiche avec son logo et un message qui précise « L’entreprise Mathieu Louët a triché et a été condamnée pour contrefaçon. Voici notre logo, et le sien, ne soyez pas dupe ! ». Son concurrent estime qu’il s’agit d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement. Jo refuse. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

2. Identifiez les arguments que peut avancer Mathieu. Mathieu peut s’appuyer sur l’article 1240 du Code civil et engager la responsabilité civile extra-contractuelle du fait personnel pour demander réparation de son préjudice. Il devra démontrer l’existence d’un dommage (probablement matériel), d’un fait générateur (la faute par dénigrement) et le lien de causalité. Il pourra également demander au juge de faire cesser cette pratique. 3. Identifiez les arguments que peut avancer Jo. Jo peut s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 et montrer que son message se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle. En effet, il est important que sa clientèle soit au courant que son concurrent a fait de la contrefaçon, et son information repose bien sur une décision rendue par le tribunal. 4. Proposez une solution juridique au litige entre Jo et Mathieu. En l’espèce, le message de Jo se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose bien sur une base factuelle. Donc, Mathieu ne pourra pas obtenir réparation de ses dommages. 5. Expliquez pourquoi la concurrence déloyale est néfaste. La concurrence déloyale est néfaste car elle peut conduire à limiter l’offre par la disparition des concurrents du fait des actes de concurrence déloyale. Les consommateurs se trouvent privés d’offreurs et la situation peut conduire à un monopole, néfaste pour le marché.

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Note de l’éditrice : en fonction des différentes versions du manuel (papier ou numérique), certaines consignes varient très légèrement dans leur formulation.

1. Par groupe de deux, en effectuant des recherches sur internet, reliez ces organisations à la forme de partenariat qu’elles ont conclu. Justifiez à l’oral votre choix.

2. Visionnez la vidéo et répondez aux questions. a. Nommez la relation contractuelle évoquée dans la vidéo. La relation contractuelle est un contrat de franchise. b. Identifiez les parties impliquées dans cette relation contractuelle. Le franchisé et le franchiseur. c. Indiquez si le franchisé est le salarié du franchiseur. Justifiez votre réponse. Non, le franchisé est indépendant. Il n’y a pas de lien de subordination. Par exemple, il est libre de fixer les prix qu’il souhaite. d. Selon la Fédération française de la franchise, pourquoi choisir le statut de franchisé est-il une bonne idée ? C’est une bonne idée car le franchisé bénéficie du savoir-faire du franchiseur, d’une formation de la part du franchiseur, de la notoriété de l’enseigne, sa communication, son marketing.

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1. Déterminez les raisons qui poussent Rose à envisager un partenariat. Rose souhaite entreprendre seule mais elle voudrait être accompagnée notamment pour optimiser sa surface de vente, gérer ses approvisionnements, gérer sa publicité… 2. Rappelez la principale différence, sur le plan juridique, entre un salarié et un travailleur indépendant. Un salarié a un lien de subordination avec son employeur. Il doit donc obéir aux ordres et aux directives de son employeur. Le travailleur indépendant est libre. 3. Expliquez en quoi un contrat s’impose pour organiser les relations entre Rose et la société Jolies Fleurs. La relation de partenariat doit être sécurisée juridiquement pour déterminer les droits et les obligations des parties. Cette sécurisation juridique prend la forme d’un contrat de franchise. 4. Déterminez pour chaque situation le type de partenariat correspondant. Justifiez votre réponse à l’oral. Un groupe agroalimentaire choisit de confier son Sous-traitance packaging à une autre entreprise. Fred a fait une école hôtelière… Franchise Trois éleveurs, Jean, Joe et Jade, ont décidé de GIE mettre en commun leurs moyens… Marie veut ouvrir un magasin de cosmétiques… Distribution sélective La marque BMW accorde à Léo le droit de vendre Licence de marque des motos sur la zone de Rouen. Des bonbons fabriqués par Haribo représentent les Partenariat commercial Schtroumpfs.

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5. Relevez, dans les articles présentés dans le document 2, ce qui pourrait donner au partenariat un caractère illicite. « Lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions ». 6. À l’aide du document 2, indiquez si ces situations relèvent d’un partenariat licite ou illicite. Situations Entente illicite ? Abus de position dominante ? Justifiez votre réponse. Des fabricants français de compote se sont Entente illicite car elle fausse le libre jeu de la entendus sur les prix dans le but de faire pression concurrence en matière de détermination des prix. sur la grande distribution. Les deux systèmes mondiaux de réservation de Abus de position dominante. voyages aériens sont soupçonnés d’empêcher les compagnies aériennes de faire appel à d’autres prestataires. Les boulangers de la ville de Louviers ont scellé un Entente illicite car elle fausse le libre jeu de la accord pour planifier leur jour de fermeture. concurrence.

1. Repérez dans le document 3 les éléments qui doivent composer le document d’information précontractuel (DIP). Ce document permet notamment d’apprécier la santé financière et l’expérience commerciale de l’enseigne, l’état du marché national et local, et de connaître la durée du contrat ainsi que ses conditions de renouvellement et de cession. 2. Indiquez l’intérêt du document d’information précontractuel (DIP) pour le franchisé. Il lui permet de consentir de manière libre et éclairée en obtenant toutes les informations essentielles sur la franchise. 3. Précisez si le DIP est obligatoire. Oui, selon l’article L. 330-3 du Code du commerce.

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4. Indiquez, pour chaque enseigne, le type de franchise correspondant. Enseigne Service, production ou distribution ? Séphora Distribution Jules Distribution Speedy Service Coca-Cola Production Campanile Service 5. Repérez et qualifiez juridiquement les parties au contrat. Forme du contrat : Écrit écrite ou orale ? Objet du contrat Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif sur l’emploi de la marque « Les Jolies Fleurs » et sur l’enseigne portant ce sigle. Il transmet les signes distinctifs de l’enseigne. Parties au contrat Le franchiseur « Les Jolies Fleurs » et le franchisé, l’Eurl « Le jardin de Rose ». Durée du contrat 6 ans. Obligations des - Le franchiseur s’engage à apporter à ses franchisés une formation initiale parties et à leur apporter une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat. Il assure la publicité du réseau. Le franchiseur devra fournir au franchisé le matériel nécessaire à la vente des fleurs (présentoirs, étalages spécifiques…). -

Type de franchise

Pour le franchisé : Les droits d’entrée du franchisé sont fixés à 50 000 € HT représentant la rémunération du transfert du savoir-faire, de l’assistance initiale, de la marque et de l’exclusivité territoriale. Une redevance est calculée chaque année sur la base de 6 % du chiffre d’affaires hors taxe, rémunérant les services et la publicité. Pour ouvrir son commerce avec la franchise, le franchisé aura besoin d’un apport de 40 000 euros. Le franchisé s’engage à ne pas diffuser les informations professionnelles qui lui ont été communiquées par le franchiseur. Le franchisé s’engage, pendant une période de 2 ans et dans un rayon de 50 kilomètres à ne pas exercer, sous une autre enseigne de franchise et à titre indépendant, l’activité.

Service.

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1. Complétez ce tableau. Obligations du donneur d’ordre Obligations du sous-traitant Le donneur d’ordre s’engage à payer le sous- Le sous-traitant s’engage à respecter le cahier des traitant selon les conditions prévues au présent charges établi par le donneur d’ordre. Il s’engage contrat. notamment à respecter le calendrier établi ainsi que les conditions de livraisons. Le donneur d’ordre est tenu de tout mettre en Le sous-traitant s’oblige à exécuter les travaux qui œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter lui sont confiés, conformément aux documents correctement les travaux sous-traités. visés à l’annexe II et aux règles de l’art de sa profession en retenant les moyens matériels et le personnel les plus adaptés à l’accomplissement de cette tâche. Le donneur d’ordre est responsable envers le Le sous-traitant informera le donneur d’ordre de maître d’ouvrage des fautes commises par le sous- toutes difficultés rencontrées. Il notifiera au soustraitant pendant la réalisation des travaux qui lui traitant, dans le délai de deux jours, la survenance sont confiés. de toute difficulté ou cas de force majeure susceptibles d’entraîner un retard dans l’exécution des travaux. Le sous-traitant s’interdit de céder, ou de soustraiter tout ou partie des travaux qui lui sont confiés aux termes du présent contrat sans l’accord écrit et préalable du donneur d’ordre.

2. Indiquez pourquoi la société Les Belles Maisons a conclu un contrat de sous-traitance. Elle a conclu un contrat de sous-traitance car Nouvel’Habitat est un spécialiste de ce type de construction. Elle fait donc appel à une entreprise experte dans ce domaine. 3. Indiquez à quel type de sous-traitance le projet de la société « Les Belles Maisons » fait appel. Justifiez votre réponse. C’est une sous-traitance de marché car Nouvel’Habitat fait appel à une autre pour remplir un marché conclu entre elle et un maître d’ouvrage.

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4. Reliez chaque situation au type de sous-traitance correspondant.

1. Vrai. 2. Faux : toutes les formes de partenariat existent tant qu’elles ne sont pas contraires à la loi (entente illicite). 3. Vrai. 4. Faux, le franchisé est indépendant. 5. Vrai. 6. Faux : il est fourni pendant la phase de négociation, avant la conclusion du contrat. 7. Vrai. 8. Faux, ces obligations sont prévues dans le contrat, comme le paiement du prix.

1. Reproduisez et complétez ce tableau en recherchant sur internet les informations utiles. Acceptez toute proposition pertinente. 2. Indiquez la différence entre le contrat de franchise et la licence de marque. Ce sont tous les deux des contrats de distribution, mais dans la franchise l’accompagnement du franchiseur est très fort. En revanche, dans la licence de marque, il s’agit simplement du droit de distribuer une marque déposée. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.

1. Qualifiez les faits et les acteurs évoqués dans la situation ci-dessus. Juliette, franchisée, a conclu un contrat de franchise avec le franchiseur Inven’Tifs. Un DIP lui a été remis avant la conclusion de contrat mais ne contenait pas d’étude de marché, et notamment les autres salons du réseau de franchise dans sa zone géographique. Elle souhaite rompre le contrat mais le franchiseur refuse. 2. Présentez les arguments que Juliette et le franchiseur pourraient invoquer pour faire valoir leurs droits. Juliette peut s’appuyer sur l’article L. 330-3 du Code du commerce qui dispose « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ». En effet, elle n’a pas pu s’engager en toute connaissance de cause puisqu’elle n’a pas obtenu les informations sur le réseau de franchisé dans sa zone géographique. Le franchiseur peut s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2018 et montrer que les informations transmises dans le DIP étaient exactes. 3. Indiquez quelle sera la juridiction compétente pour trancher le litige entre Juliette et le franchiseur. Justifiez votre réponse. C’est le tribunal de commerce qui est compétent car il s’agit d’un litige entre commerçants. 4. Expliquez pourquoi le législateur prévoit la remise au futur franchisé d’un DIP. Le législateur souhaite éviter les abus des franchiseurs et permettre aux franchisés de consentir de manière claire et éclairée, afin que leur consentement ne soit pas vicié.

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1. Qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige entre le maire et les glaciers. Les artisans glaciers dans une station balnéaire ont décidé de s’entendre sur les prix de leurs glaces pour éviter la fermeture de quatre glaciers et la disparition de 45 emplois. Le maire de la commune a appris l’existence de cet accord entre les glaciers. Il leur demande de le retirer car l’accord porte atteinte au jeu de la libre concurrence. Les glaciers refusent. 2. Formulez les arguments juridiques que peuvent soulever les glaciers. Les glaciers peuvent s’appuyer sur l’article L. 420-4 du Code du commerce et notamment son alinéa 2 « Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. » En effet, l’objectif de l’accord a pour objet le maintien de l’emploi. Sans cet accord, 45 emplois risquent de disparaître. 3. Formulez les arguments juridiques que peut soulever le maire de la station balnéaire. Le maire peut s’appuyer sur l’article L. 420-1 du Code du commerce « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : (…) 2) Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; ». En effet, cet accord a pour objet de faire obstacle à la libre fixation des prix par le jeu du marché et favorisant à la hausse le prix des glaces. 4. Déterminez la solution juridique au litige entre le maire et les glaciers. En l’espèce, l’entente entre les glaciers est illégale. En effet même si l’entente a pour objet le maintien de l’emploi chez les glaciers de cette commune, l’accord ne réserve pas une partie équitable aux clients du profit qui en résulte. Par ailleurs, il faut obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. 5. Expliquez pourquoi le législateur interdit certaines ententes alors qu’il en autorise d’autres. Le principe fondamental de notre système économique est fondé sur le libre jeu de la concurrence qui doit être non faussée. Les agents économiques ne doivent pas pouvoir seuls, impacter le marché. La concurrence permet l’innovation, la baisse des prix et donc le progrès économique. Si un agent fausse le libre jeu du marché, ces objectifs ne sont pas atteints. C’est le cas lorsque des entreprises s’entendent pour fausser le libre jeu de la concurrence. Cependant, certaines ententes sont licites. C’est le cas lorsque celles-ci ont un effet bénéfique pour nos économies. C’est le cas par exemple des labels qui concourent à la transparence des informations. © Hachette Technique 2020 – Droit Terminale STMG – « En situation » - La photocopie non autorisée est un délit.