Enjeux et Repères Droit 1re STMG - Livre du Professeur - Éd. 2019 9782017098171

Citation preview

Livre du professeur

1re STMG

Droit Claire LHEUREUX Professeure agrégée d’économie-gestion Lycée Jeanne d’Arc, Rouen Alban LUCAS Professeur certifié d’économie-gestion Lycée Gustave Flaubert, Rouen

P001-E&R Droit.indd 1

23/02/2019 16:47

www.hachette-education.com © Hachette Livre 2019 - 58, rue Jean-Bleuzen, 92178 Vanves Cedex ISBN 978-2-01-709817-1 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. L’usage de la photocopie des ouvrages scolaires est encadré par la loi. Grâce aux différents accords signés entre le CFC (www.cfcopies.com), les établissements et le ministère de l’Éducation nationale, sont autorisées : • les photocopies d’extraits de manuels (maximum 10 % du livre) ; • les copies numériques d’extraits de manuels dans le cadre d’une projection en classe (au moyen d’un vidéoprojecteur, d’un TBI-TNI, etc.) ou d’une mise en ligne sur l’intranet de l’établissement, tel que l’ENT (maximum 4 pages consécutives dans la limite de 5 % du livre). Indiquer alors les références bibliographiques des ouvrages utilisés.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

Édition : Sandra Salès Couverture : Nicolas Piroux Maquette : Frédéric Jély, Christine Bossard Réalisation : STDI

SOMMAIRE THÈME 1

Qu’est-ce que le droit ?

C H A P I T R E 1 Le droit et les fonctions du droit C H A P I T R E 2 La règle de droit

19

C H A P I T R E 3 Les sources du droit

31

THÈME 2

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

C H A P I T R E 4 Le litige

49

C H A P I T R E 5 La preuve

59

C H A P I T R E 6 Le recours au juge

71

THÈME 3

Qui peut faire valoir ses droits ?

C H A P I T R E 7 La personne juridique

85

C H A P I T R E 8 La capacité et l’incapacité

97

C H A P I T R E 9 Le patrimoine

© © Hachette Hachette Livre Livre 2019 2019 –– Droit Droit 11rere STMG STMG –– Livre Livre du du professeur professeur –– La La photocopie photocopie non non autorisée autorisée est est un un délit. délit.

9

THÈME 4

107

Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

C H A P I T R E 1 0 Les droits extrapatrimoniaux

115

C H A P I T R E 1 1 Le droit de propriété

129

DOSSIER BAC

Les épreuves du bac technologique STMG en 2021

143



Analyser une situation juridique : sujet corrigé

145

FICHES MÉTHODE





1 Rechercher des informations sur Internet

147



2 Qualifier une situation au plan juridique

148



3 Comprendre une décision de justice

150



4 Construire une argumentation juridique

152



5 S’entraîner à l’oral

154

LEXIQUE



156

CHAPITRE  

3

CHAPITRE

1

THÈME 1 : 1 : Q Ou’est-ce uv-Thème que le droit ?

Le droit et les fonctions Ouv-Chapitre Titre du droit

Découvrir

p. 9

L’INSTANTANÉ

L’image présente la façade d’une mairie où sont inscrites les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, ainsi qu’une statue de la Marianne (symbole de notre République) et le drapeau français. 1. Les valeurs mentionnées dans l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 sont la laïcité, l’égalité et la liberté (associée à la notion de démocratie). 2. La laïcité : c’est le fait de respecter toutes les croyances, et donc de n’en imposer aucune aux citoyens. L’égalité : c’est être traité de la même façon. 3. Valeur : principe posé comme vrai, beau, bien, d’un point de vue personnel ou selon les critères d’une société et qui est donné comme un idéal à atteindre, comme quelque chose à défendre.

La société française est fondée, depuis la Révolution française, sur des principes qui sont des idéaux à atteindre et à défendre (par exemple en temps de guerre, mais aussi lorsque l’on organise la société, en créant des règles de droit). Le principe de la liberté est fondamental en France : nous sommes libres de nous exprimer, de nous associer, de travailler… La société française est laïque, chacun est libre de pratiquer le culte qu’il souhaite et l’État ne peut pas favoriser une religion, ni se référer à une religion (contrairement à d’autres pays comme les États-Unis dont la devise est In God we trust (Nous croyons en Dieu [quel que soit ce Dieu…]). La société française s’appuie sur l’égalité devant la loi : l’ensemble des individus placés dans une même situation sont soumis aux mêmes règles. Enfin, elle est fondée sur la solidarité : l’État français tente de venir en aide à ceux qui éprouvent des difficultés. La liberté : c’est la possibilité de faire ce que l’on souhaite sans nuire à autrui.

EN DIRECT

1. L’un des principes évoqué est la liberté, par exemple, nous sommes tous égaux en droit, quels que soient notre âge, notre sexe, notre lieu de vie. 2. Choisir sa vie, sa religion, son métier… 3. Accepter toute réponse pertinente faisant référence à la notion de valeur : un principe posé par la société française comme un idéal à atteindre, comme quelque chose à défendre.

4

Thème 1

Qu’est-ce que le droit ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

En savoir

1

Les fonctions du droit

p. 10

A Le droit facteur d’organisation de la société SITUATION

p. 10

DOC. 1 ET DOC. 2

1. Valère a été sanctionné par les gendarmes car il n’a pas respecté l’arrêt à un stop. 2. Règle de droit : à un stop, un conducteur doit marquer un temps d’arrêt et céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre route. • Sanctions : une contravention de quatrième classe soit jusqu’à 750 euros d’amende, la réduction de 4 points du permis de conduire et une suspension de permis pouvant aller jusqu’à trois ans. • Valère n’a pas marqué d’arrêt au stop. Il est donc logique qu’il soit sanctionné. 3. Le code de la route est un facteur d’organisation de la société car il comprend des règles de droit qui expliquent ce que chacun doit faire sur la route et les obligations à respecter. Ces règles permettent d’organiser la circulation et donc d’éviter les accidents. 4. Le droit fixe des règles qui expliquent ce que chacun peut ou doit faire, pour favoriser la vie en harmonie. Ainsi, chacun sait ce qu’il peut faire ou ce qu’il ne peut pas faire. En fixant un cadre que chacun respecte, il permet aux individus de vivre ensemble et de réguler leurs relations (sociales, de travail, d’échange…). Par exemple, le vol est interdit et sanctionné, ce qui évite que chacun vole les biens d’autrui.

B Le droit facteur de pacification de la société

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

DOC. 3

À

p. 11

DOC. 5

5. Sophie utilise la voiture de son oncle, avec son accord. Son voisin pense qu’elle a volé le véhicule et en informe la police, qui vient chez elle pour vérifier ce qu’il en est. Sophie est en colère et veut faire sanctionner le comportement de son voisin. 6. La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 7. Le droit est facteur de pacification sociale car sans le recours au service public de la justice pour régler les conflits, les personnes useraient de la violence pour arriver à leur fin.

2

Les valeurs de la société française

p. 12

A La liberté SITUATION

p. 12

DOC. 6 ET DOC. 7

1. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. 2. Il s’agit de la liberté d’aller et venir. 3. Nous pouvons aller à l’école, au cinéma, nous promener dans la rue à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, aller en vacances… Nous pouvons choisir notre conjoint, le prénom de nos enfants, la religion que nous pratiquerons ou non, les vêtements que nous portons, la musique que nous écoutons, l’endroit où nous vivons… 4. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique que les mariés et leurs invités sont libres de manifester leur bonheur si leur comportement ne nuit pas à autrui, les bornes de cette liberté ne pouvant être déterminées que par la loi. Ici leur comportement nuit aux autres citoyens. Ils ne respectent donc pas cette valeur. CHAPITRE 1

Le droit et les fonctions du droit

5

B L’égalité SITUATION

DOC. 8

p. 12

5. David se fonde sur la valeur « égalité » : tous les citoyens (placés dans la même situation) sont soumis aux mêmes règles de droit. 6. Les hommes sont égaux devant la loi. Le droit impose les mêmes obligations aux individus placés dans une même situation. Le droit donne également les mêmes droits aux individus placés dans une même situation. Par exemple, citoyens français et étrangers doivent respecter les règles du code de la route français. 7. L’obligation édictée par l’article R. 417-10 du code de la route indique qu’un véhicule ne peut pas stationner sur un trottoir ou un passage piéton. Ce comportement peut être sanctionné par une amende et une mise en fourrière du véhicule. 8. Cette valeur n’est pas respectée par le maire : en effet, il pense que ses fonctions le place au-dessus des autres citoyens et qu’il n’est donc pas obligé de respecter certaines règles. 9. L’égalité est un idéal commun à notre société, que chacun souhaite atteindre. Les règles de droit sont construites et expriment les valeurs d’une société. Ces valeurs sont de véritables lignes directrices auxquelles se référeront les autorités créatrices du droit. Se référer à cette valeur permet donc d’organiser la société et d’éviter le recours à la violence, d’éviter les disputes et d’assurer la pacification des relations sociales. Lorsque les autorités créatrices élaborent une règle de droit, ils doivent respecter cette valeur lors de la rédaction de la nouvelle règle. Toutes les règles de droit sont élaborées dans le respect de l’égalité de tous en droit.

C La solidarité DOC. 9 ET DOC. 10

p. 13

10. L’existence de l’ASPA se base sur la valeur de fraternité, qui ici se traduit par la solidarité. 11. La solidarité pose le principe que la société a le devoir, sous certaines conditions, de porter assistance aux personnes les plus défavorisées. Ce principe se traduit dans notre quotidien, par exemple, par la mise en place de minimas sociaux, mais apparaît aussi au travers de la conception française de la retraite ou de l’assurance maladie. La loi française prévoit le versement de minimas sociaux aux personnes dans le besoin (RSA, l’ASPA, allocation adulte handicapé…). Leur financement est assuré par l’impôt. 12. La grand-mère de Boucar bénéficie de l’application de la valeur de solidarité, car la société lui porte assistance, et c’est l’impôt versé par tous les citoyens qui finance son allocation. 13. La solidarité est un idéal commun à notre société, que chacun souhaite atteindre. Les règles de droit sont construites et expriment les valeurs d’une société. Ces valeurs sont de véritables lignes directrices auxquelles se référeront les autorités créatrices du droit. Se référer à cette valeur permet donc d’organiser la société et d’éviter le recours à la violence, évite les disputes et assure la pacification des relations sociales. Lorsque les autorités créatrices élaborent des règles de droit, elles sont animées par cet idéal commun. Elles sont donc amenées à prendre en compte des événements que peuvent subir des personnes et qui nécessitent le recours à l’assistance de la société. Par exemple, en cas de catastrophe naturelle, l’État, les collectivités locales viennent en aide aux victimes, sans leur facturer l’assistance mise en place.

D La laïcité SITUATION

DOC. 11

p. 13

14. C’est le fait que la République française assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion, et qu’elle respecte toutes les croyances. Par exemple, on ne met pas en prison des personnes parce qu’elles pratiquent une religion.

6

Thème 1

Qu’est-ce que le droit ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

En savoir Contrairement à d’autres pays qui basent leur système juridique sur la religion, la France est une république laïque. L’affirmation de la laïcité de la République française repose sur les principes d’égalité et de liberté. La liberté de penser permet à chacun d’adhérer ou non à une croyance religieuse. L’égalité suppose que l’État traite tous les individus de la même façon, qu’ils soient croyants ou non, et quelle que soit leur religion. 15. Le motif est lié à ses propres convictions religieuses. Or, il représente l’État et ne peut imposer sa croyance aux autres citoyens (ici les élèves d’un lycée). Son comportement et sa décision portent donc atteinte à la valeur de laïcité. 16. La laïcité est un idéal commun à notre société, que chacun souhaite atteindre. Les règles de droit sont construites et expriment les valeurs d’une société. Ces valeurs sont de véritables lignes directrices auxquelles se référeront les autorités créatrices du droit. Se référer à cette valeur permet donc d’organiser la société et d’éviter le recours à la violence, évite les disputes et assure la pacification des relations sociales. Lorsque les autorités créatrices élaborent des règles de droit, elles se réfèrent à ce principe et ne doivent pas, par exemple, faire référence à une croyance ou à une religion. À l’inverse, elles ne peuvent pas prendre de mesure qui frapperait une religion plutôt qu’une autre.

ACTIVITÉS

p. 14

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

p. 14

Nous attendons ici que l’élève montre que Jean-Claude a raison de faire sa remarque à l’élu. En effet, nous sommes égaux devant la loi. L’égalité est d’ailleurs l’une de nos valeurs. L’élu doit, comme tout le monde, respecter le code de la route.

B Vrai ou faux

p. 14

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

Vrai : le droit a au contraire un rôle de pacification des relations sociales. Vrai : le droit fixe des règles qui permettent l’organisation de la vie en société. Vrai : en se référant à des règles communes, la loi du plus fort ne s’applique pas. Faux : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Vrai : c’est sa définition même. Faux : chacune des valeurs de la République française a la même importance. Faux : l’égalité signifie que tous les citoyens (placés dans la même situation) doivent respecter les mêmes règles. 8. Vrai : l’égalité implique que tout citoyen placé dans une même situation ait les mêmes droits et obligations. 9. Vrai : la solidarité signifie que la société doit venir en aide aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour vivre. 10. Faux : la solidarité pose le principe que la société a le devoir, sous certaines conditions, de porter assistance aux personnes les plus défavorisées. 11. Faux : la laïcité implique que chacun puisse exercer librement la religion de son choix, dans sa sphère privée, ou n’en pratiquer aucune ; et ce, sans que l’État n’impose la pratique d’une religion en particulier. 12. Faux : Le droit est une notion distincte de celle de morale. En effet, si tous les deux ont pour vocation à réguler les rapports entre les hommes, la transgression de la règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique, alors que la transgression de la morale n’est sanctionnée que par notre propre conscience. 13. Vrai : la laïcité signifie que chacun peut exercer sa religion dans un cadre privé.

CHAPITRE 1

Le droit et les fonctions du droit

7

C Mots croisés

p. 14 4. Laïcité 5. Solidarité 6. Liberté

D Tester ses connaissances Règle de droit issue de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux.

2. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée.

3. L’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.

4. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.

Liberté

×

×

p. 15 Égalité





8

Thème 1

Justification

×

Quel que soit le statut, le genre, le sexe, la profession (égalité), toute personne a la liberté de se réunir.

×

Quel que soit le statut, le genre, le sexe, (égalité), chacun a le droit de choisir sa profession (liberté).

×

Aucune discrimination ne peut être faite envers une femme.

×

Quel que soit le statut, le genre, le sexe, la nationalité, la profession (égalité), chacun a droit à des prestations sociales prévues par l’État dans lequel elle réside (solidarité).

E Focus sur… les travailleurs handicapés

Solidarité

×

p. 15

Nawel paraît victime de discrimination car malgré son diplôme obtenu avec brio (elle est major de sa promotion) et après plus de 25 entretiens, elle n’a toujours pas été embauchée : Il est fort probable que le fait que Nawel soit handicapée « refroidisse » les recruteurs, et qu’elle soit donc victime de discrimination. Pour éviter toute discrimination en termes de recrutement, le législateur français a instauré des règles. Cette décision se base sur le principe d’égalité : chacun a le droit d’être jugé sur ses compétences et non sur son sexe, sa religion, son âge… Le droit donne ainsi les mêmes droits aux individus placés dans une même situation. La solidarité pose le principe que la société a le devoir, sous certaines conditions, de porter assistance aux personnes les plus défavorisées. Une personne en situation de handicap est, de fait, défavorisée par rapport à ses concitoyens. Interdire toute discrimination vis-à-vis d’une personne en situation de handicap comme Nawel est une façon de lui porter assistance. Notons que la discrimination se rencontre aussi dans d’autres domaines que celui du recrutement, par exemple à l’entrée d’une discothèque, dans l’utilisation de transports publics, pour la location d’un logement…

Qu’est-ce que le droit ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Valeur 2. Égalité 3. Droit

F Droits et TICE

p. 15

1. La liberté d’expression, prévue par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est la liberté de s’exprimer librement. 2. La liberté d’expression permet à chacun de dire ce qu’il pense. C’est une liberté fondamentale pour une démocratie. Elle permet par exemple de dénoncer les abus de l’autorité publique. 3. La loi limite la liberté d’expression, notamment pour éviter les abus. Il n’est pas possible d’injurier, de diffamer, de calomnier une personne. Il n’est pas possible non plus d’inciter à la haine, à la violence ou de faire l’apologie des crimes de guerre, du terrorisme… Ces limites évitent les conflits entre les personnes et permettent de pacifier les relations sociales.

Analyser une situation juridique

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION 1

p. 16

p. 16

Le bus

1. Julien a écrit un article dans le journal local, dénonçant les retards répétés et la vétusté des bus de sa ville. En représailles, le maire, mécontent, interdit l’accès du bus à Julien. 2. La liberté est la valeur non respectée par le maire dans cette situation. 3. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît aux citoyens la liberté d’expression (de communiquer ses pensées et ses opinions), c’est-à-dire d’écrire ce qu’il pense du service de bus. Un individu ne peut pas sanctionner l’exercice d’une telle liberté. C’est l’autorité publique/le service public de la justice qui peut sanctionner un comportement qui ne respecte pas la loi, encore faut-il qu’il existe une loi qui restreigne cette liberté et qui prévoit des sanctions. 4. La liberté d’expression est une liberté fondamentale pour les sociétés démocratiques. C’est sur le fondement de cette liberté que les citoyens peuvent critiquer l’action du pouvoir politique et donc de dénoncer des abus. Généralement, dans les dictatures, la liberté d’expression n’existe pas et les opposants politiques sont jetés en prison. 5. La Chine, la Corée du Nord, l’Iran, Cuba… sont des pays où la liberté d’expression n’est pas garantie. (Se reporter à la liste de Reporters sans Frontières, accessible à l’adresse suivante : https://rsf.org/fr/ classement.)

SITUATION 2

p. 17

Un surveillant à surveiller

1. Harane doit repasser un examen : en effet, celui-ci a été annulé car l’un des surveillants a laissé sortir des candidats pour aller aux toilettes alors que cela était interdit. Elle pense que l’université n’a pas le droit d’annuler cette épreuve. 2. Le président du jury se base d’une part sur le fait que tous les candidats doivent être traités sur un pied d’égalité : il n’est pas normal que certains aient eu le droit de sortir et d’autres pas. D’autre part, il se base sur le règlement d’examen de l’université qui dispose que les examens doivent se dérouler dans le respect des principes de neutralité, de probité, de confidentialité et d’égalité de traitement des candidats, depuis les épreuves jusqu’à la correction des copies et l’attribution des notes et qu’aucune sortie n’est autorisée avant la fin de chacune des épreuves. 3. Harane peut faire la démarche, mais celle-ci n’aboutira pas puisqu’elle respecte la règle de droit, en l’occurrence le règlement d’examen de l’université.

CHAPITRE 1

Le droit et les fonctions du droit

9

CHAPITRE

2

THÈME 1 : Qu’est-ce que le droit ?

La règle de droit

Découvrir



p. 19

L’INSTANTANÉ

1. L’ensemble des hommes et des femmes, sur le territoire français. La Déclaration des droits l’homme et du citoyen (DDHC) a été adoptée en France en 1789 et jamais reniée depuis. 2. L’égalité, la liberté (et la fraternité). 3. Oui, le préambule rappelle que ce sont bien les représentants du peuple français, réunis en Assemblée nationale qui, en son nom, effectuent cette déclaration. EN DIRECT

1

La règle de droit est légitime

SITUATION

DOC. 1

À

DOC. 3

p. 20 p. 20

1. Le voisin pense que Rémy n’a pas le pouvoir, le droit, ni la légitimité pour édicter cette interdiction. 2. L’autorité investie du pouvoir de police (article R. 411-21-1 du code de la route), et plus particulièrement le maire (article L. 2213-1 du code des collectivités locales). 3. Oui, car l’article L. 2213-1 du code des collectivités locales (une loi) donne au maire le pouvoir d’adopter cette règle. SITUATION

DOC. 4

À

DOC. 6

p. 21

4. En principe, l’autorité légitime pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche relève du ministre en charge de la pêche. 5. Il s’agit d’un décret pris par le préfet de la Somme interdisant la pêche du brochet à compter du dimanche 22 janvier 2019. 6. Oui, Antoine doit respecter le décret pris par le préfet de la Somme. En effet, même si l’autorité légitime pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche relève de la compétence du ministre en charge de la pêche, les préfets peuvent, eu égard à des circonstances locales particulières, fixer des dates différentes. Donc Antoine doit respecter la décision du préfet.

10

Thème 1

Qu’est-ce que le droit ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. C’est le Parlement européen qui a adopté ce règlement européen. 2. Il s’agit de mieux protéger les données personnelles des citoyens. 3. Oui, le RGPD est obligatoire. En cas de non-respect, les entreprises peuvent être sanctionnées.

2

La règle de droit est générale

SITUATION

p. 22 p. 22

DOC. 7 ET DOC. 8

1. La règle de droit doit s’appliquer de façon égalitaire : les individus placés dans une même situation juridique sont soumis aux mêmes règles. Cette règle de droit s’applique à toute personne en stage, tous les individus qui sont donc placés dans la même situation. 2. Émilie ne pourra pas bénéficier d’une indemnité de stage car elle réalise un stage d’une durée inférieure à deux mois. 3. La gratification de Jason relève d’une obligation légale car il réalise un stage d’une durée supérieure à deux mois (dix semaines). 4. L’égalité devant la loi est respectée : il est logique qu’Émilie ne bénéficie pas de l’indemnité de stage contrairement à Jason. Les deux stagiaires n’ont pas les mêmes droits car ils ne sont pas dans la même situation juridique.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

p. 23

DOC. 9 ET DOC. 10

5. a. Maeva est une personne physique, ex-salariée de l’entreprise Pia. L’entreprise Pia est une personne morale, ex-employeur de Maeva. Un contrat de travail reliait Maeva et l’entreprise Pia, mais celui-ci est terminé. b. Sylvain est une personne physique et un consommateur. Le Palace est une entreprise, un vendeur professionnel. Il y a un contrat de vente conclu entre le consommateur et le vendeur. c. Déouda est une personne physique et une victime d’un accident de la route. Le conducteur de la voiture est une personne physique responsable de l’accident, auteur du dommage. d. Simon est une personne physique, un citoyen, majeur. Il souhaite se présenter comme candidat à une élection municipale. e. Armand est une personne physique, consommateur d’une prestation de service (location de voiture). La société de location est une personne morale (vendeur). Il y a un contrat de location entre le consommateur et le vendeur. f. Mehdi est une personne physique (acheteur) (il n’est pas considéré ici comme un consommateur, cela sera vu au chapitre 13). Romane est une personne physique (vendeur non professionnel). Il y a un contrat de vente entre Mehdi et Romane.

3

La règle de droit est obligatoire

SITUATION

p. 24 p. 24

DOC. 11 ET DOC. 12

1. Il s’agit de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 2. Elle est imposée aux individus qui composent la société et la transgression de la règle de droit est sanctionnée par les autorités publiques. 3. Si Camille ne respecte pas la règle de droit, elle encourt trois types de sanctions : • un avertissement ; • une sanction pécuniaire ; • une injonction de cesser le traitement de données à caractère personnel. 4. Il est nécessaire que les règles de droit soient obligatoires car elles ont pour fonctions d’organiser et de pacifier les relations sociales. Si elles ne l’étaient pas, elles ne seraient pas, ou peu, respectées. SITUATION

p. 25

DOC. 13 ET DOC. 14

5. Valentin est salarié d’une entreprise de prêt-à-porter. Son contrat de travail prévoit une rémunération au SMIC. Le montant du SMIC est fixé par le droit et bénéficie parfois d’augmentations, notamment CHAPITRE 2

La règle de droit

11

par rapport au niveau général des prix. Valentin a entendu lors du journal télévisé que le niveau général des prix avait augmenté : il pense donc que son salaire va directement augmenter lui aussi. 6. L’augmentation du SMIC en fonction du niveau général des prix n’est pas automatique, c’est le Premier ministre qui en décide. Tant que le Premier ministre n’a pas pris cette décision, l’employeur de Valentin n’est pas obligé d’augmenter son salaire. 7. Un décret adopté par le Premier ministre. 8. Car la règle de droit est obligatoire et que l’employeur de Valentin encourt une sanction s’il ne respecte pas le décret que pourrait prendre le Premier ministre.

ACTIVITÉS

p. 26

A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

p. 26

Nous attendons ici de l’élève qu’il montre que la femme de Jean-Claude a raison car la règle prise par le maire est obligatoire pour l’ensemble des habitants de la commune. La règle est légitime car le maire, élu, détient la compétence pour prendre ce type de mesure.

B Vrai ou faux

p. 26

Vrai : seule une autorité qui a reçu le pouvoir d’élaborer une règle de droit est légitime pour le faire. Vrai : la règle de droit adoptée par une autorité qui a la compétence pour l’élaborer est légitime. Faux : elle doit être légitime pour le faire et dépend du pouvoir qu’elle a reçu. Faux : elle est générale et s’applique à l’ensemble des individus placés dans la même situation juridique. 5. Faux : elle est générale, c’est-à-dire qu’elle concerne une catégorie de population dans une situation donnée. 6. Vrai : si elles sont dans la même situation. C’est la définition du caractère général de la règle de droit. 7. Faux : elle s’applique à tous les individus placés dans la même situation. 8. Vrai : cette qualification permet de déterminer si une personne est soumise à l’application d’une règle de droit. 9. Vrai : les règles de droit sont obligatoires et leur transgression peut être sanctionnée par les autorités publiques. 10. Vrai : il n’est pas possible de se faire justice soi-même. Ce sont les autorités publiques qui font respecter l’application des règles de droit.

C Mots croisés 1. Obligatoire 2. Légitime

D Tester ses connaissances

p. 26 3. Générale

p. 27

1. Oui. Légitime ; général ; obligatoire. 2. Non. 3. Oui. Légitime ; général (non obligatoire, car non sanctionnée par une autorité publique ; sanction par l’employeur). 4. Oui. Légitime ; général ; obligatoire. 5. Non.

E Focus sur… le droit mou

p. 27

1. Relève du droit mou : pas de sanction d’une éventuelle transgression par le service public de la justice. 2. Relève du droit mou : pas de sanction d’une éventuelle transgression par le service public de la justice. 3. Règle de droit obligatoire, qui ne relève pas du droit mou. Sanction par le service public de la justice. 12

Thème 1

Qu’est-ce que le droit ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. 2. 3. 4.

F Droit et TICE

p. 27

1. Les règles de droit décrites sont les suivantes. La femme enceinte a le droit : • d’être affectée à un poste de jour adapté, si elle travaille habituellement de nuit ou sur des travaux dangereux ou incompatibles avec la grossesse ; • de bénéficier d’un dispositif de protection : pas de sanction ou de discrimination lié à cet état ; • de bénéficier d’une réduction de temps de travail si la convention collective le prévoit ; • à un congé maternité rémunéré d’au minimum six semaines avant la naissance et dix semaines après ; • à une autorisation d’absence. 2. Ces règles sont légitimes car elles émanent d’autorités qui ont le pouvoir de les édicter : l’État pour la loi, les partenaires sociaux pour les conventions collectives ; ces règles sont recensées dans le Code du travail. 3. Elles sont générales car elles s’appliquent à tous les individus placés dans une même situation juridique ; ici, les salariées enceintes. 4. Elles sont obligatoires car elles sont imposées aux individus qui composent la société et la transgression de la règle de droit est sanctionnée par les autorités publiques.

Analyser une situation juridique

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

p. 28

p. 28

La cinéphile

1. Angélique est une personne physique, qui enregistre les films qu’elle voit au cinéma, puis les copie et les vend. Angélique contrefait l’édition d’œuvres cinématographiques en les gravant en entier, puis en les vendant. 2. Selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». 3. Elle organise la vie en société et elle pacifie les relations sociales et sa transgression est sanctionnée par les autorités publiques. 4. Un maximum de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

EXERCICE

p. 29

La règle de droit

1. Les textes émanent du ministre de l’Éducation nationale et du maire de la commune de Chemaudin. 2. La première règle est légitime car c’est le ministre de l’Éducation nationale qui a la compétence pour fixer les dates des vacances scolaires. La seconde règle est légitime car c’est le maire qui prend les mesures de police dans la commune.

CHAPITRE 2

La règle de droit

13

CHAPITRE

3

THÈME 1 : Qu’est-ce que le droit ?

Les sources du droit

Découvrir

p. 31

L’INSTANTANÉ

1. Le Parlement européen est l’organe législatif de l’Union européenne. Il vote les lois. 2. Les députés européens sont élus par les citoyens de chaque pays membres, au suffrage universel direct, tous les cinq ans. Les dernières élections ont eu lieu en mai 2019. 3. Cette autorité est légitime pour créer des règles de droit qui s’appliqueront dans l’ensemble de l’Union européenne. EN DIRECT

1

La Constitution

p. 32

A Le texte fondateur de la République française SITUATION

DOC. 1 ET DOC. 2

p. 32

1. Elle définit les différentes institutions composant l’État (par exemple, l’Assemblée nationale, le Sénat, le président de la République…) et organise leurs relations. 2. Art. I : l’organisation de la République est décentralisée (d’où l’existence de collectivités territoriales comme les régions, les départements, les mairies…). Art. III : le cadre des élections. • Les élections sont soumises au régime du suffrage universel, égal et secret, direct ou indirect (rappelons que sous d’autres régimes français, le suffrage était censitaire, c’est-à-dire soumis au paiement d’une contribution financière). • Sont électeurs les citoyens français majeurs (18 ans depuis 1974), hommes ou femmes (rappelons qu’avant 1944, les femmes n’avaient pas le droit de vote en France !). Art. VI et VII : le cadre de l’élection du président de la République. • Mandat de cinq ans, renouvelable une fois. • Suffrage universel direct. • Élection à la majorité absolue (soit plus de 50 %) des suffrages exprimés (votes ni blancs ni nuls). Si cette majorité absolue n’est pas atteinte au premier tour, il y a un second tour. Sont présents à ce second tour les deux candidats en tête au premier tour. 14

Thème 1

Qu’est-ce que le droit ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Les différentes institutions mentionnées sont le Parlement européen doté d’un président, qui rassemble les députés européens et qui est composé de commissions parlementaires. Il siège à Bruxelles ou à Strasbourg. Des fonctionnaires lui sont dédiés. La Commission européenne, le Sénat et l’Assemblée nationale sont également mentionnés. 2. Les pouvoirs du Parlement européen sont de voter les lois, le budget et de contrôler les dépenses et la Commission européenne. Il a son mot à dire sur la nomination des membres, les commissaires.

3. Oui, l’article III précise que sont électeurs les nationaux français majeurs ; or Amadou est mineur (il a 17 ans). 4. Oui, l’article VI précise que le président de la République est élu au suffrage universel direct. Il doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés.

B Le texte qui organise l’exercice du pouvoir politique SITUATION

p. 33

DOC. 3 ET DOC. 4

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

5. La constitution explique comment sont organisés les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elle définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux, en régions, départements, mairies. 6. Les trois pouvoirs sont : • le pouvoir législatif : créer des lois (les rédiger, les adopter) et contrôler le gouvernement. • le pouvoir exécutif : faire appliquer, mettre en œuvre les lois, à l’aide de l’administration et du pouvoir réglementaire. • le pouvoir judiciaire : appliquer les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Ces trois pouvoirs doivent être séparés et indépendants pour garantir la démocratie et éviter l’abus d’une personne ou d’un organe qui détiendrait tous les pouvoirs. 7. La Constitution est la norme juridique la plus importante dans un État. Elle organise l’exercice du pouvoir politique, la séparation des pouvoirs et pose les grands principes constitutionnels. Toutes les règles de droit y sont soumises et doivent la respecter. Dans le cas contraire, l’ensemble juridique perdrait en cohérence, les citoyens et les juges ne sauraient plus quelle règle appliquer. 8. Le Conseil constitutionnel peut effectuer un contrôle de constitutionnalité. Celui-ci peut avoir lieu avant la promulgation de la loi, ou après. Dans le premier cas, c’est le Conseil lui-même qui s’autosaisit. Dans le second cas, c’est une partie à un procès qui peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 9. Non, cette situation est fictive. La justice est indépendante des autres pouvoirs. Les trois pouvoirs sont séparés : la Constitution protège donc le juge en question qui ne pourra pas subir de pression de la part du pouvoir exécutif.

2

Les sources internationales et communautaires

p. 34

A Les traités internationaux DOC. 5

À

DOC. 8

p. 34 et 35

1. C’est une règle de droit négociée par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans des domaines définis. 2. • Être négocié, signé et ratifié par les autorités compétentes ; • Ne pas être contraire aux dispositions de la Constitution française ; • Être appliqué par les autres parties signataires (réciprocité). 3. C’est une règle de droit négociée par plusieurs États, dont la France, ratifiée le 26 avril 1990, non contraire aux dispositions de la Constitution et appliquée par les autres signataires, par exemple la Belgique et le Maroc. 4. Non, ils concernent juste une liste d’États en nombre limités. 5. Le Conseil de l’Union européenne, la Commission et le Parlement européen. 6. Car le traité constitutif n’a pas été ratifié par deux des pays concernés (la France et les Pays-Bas).

CHAPITRE 3

Les sources du droit

15

B Le droit communautaire SITUATION

DOC. 9 ET DOC. 10

p. 36

7. Les fabricants et vendeurs de cigarettes électroniques n’auront plus le droit de faire de la publicité pour ces produits. 8. La directive européenne menace les cigarettes électroniques car elle indique qu’elles sont désormais considérées comme des produits du tabac. La réglementation concernant la publicité en faveur du tabac sera donc désormais applicable aux cigarettes électroniques : toute publicité en faveur de ce produit sera interdite, ce qui peut pénaliser les ventes de ce type de produit. 9. Le droit français doit transposer une directive européenne, c’est-à-dire que l’État doit rédiger ou modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. DOC. 10 À DOC. 13

p. 37

10. Le règlement est directement applicable dans l’ordre juridique des États membres sans transposition. La directive donne un objectif, à charge pour les États de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif. La directive doit donc être transposée pour être applicable dans un État membre. 11. Le voisin parle du règlement européen REACH. Afin d’éviter tout risque, les industriels doivent déclarer les substances qu’ils fabriquent ou importent, à établir quelles sont celles sans danger et à ne plus les utiliser en cas de risques non maîtrisés. Mourad doit donc déclarer les substances utilisées. Il doit ensuite attendre l’avis : • si ces huiles essentielles sont déclarées sans risque, il pourra les utiliser ; • si ces huiles essentielles présentent des risques qui peuvent être maîtrisés par des précautions d’utilisation : il pourra les utiliser sous conditions ; • si ces huiles essentielles présentent certains risques : leur utilisation sera encadrée, voire interdite (et elles devront alors être remplacées par une substance de substitution). 12. Les conditions seront les mêmes qu’en France, car le droit communautaire s’applique dans chacun des pays membres de l’Union européenne. 13. Des directives, des règlements européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. 14. Car le droit communautaire, comme les sources nationales (lois par exemple) s’applique à l’ensemble du territoire français. Il présente les caractères obligatoire, légitime et général des règles de droit.

3

Les sources nationales

p. 38

A Les normes issues du pouvoir législatif : les lois SITUATION

DOC. 14 À DOC. 16

p. 38

1. C’est une règle de droit votée par le Parlement dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui peut être amené à en vérifier la conformité avec le bloc de constitutionnalité. 2. Le gouvernement (on parle de projet de loi) ou le Parlement lui-même (on parle d’une proposition de loi) sont à l’origine d’un projet ou d’une proposition de loi. Chacune des chambres (l’Assemblée nationale et le Sénat) va étudier le projet ou la proposition (on parle de navette entre les deux chambres) et éventuellement le/la modifier grâce à des amendements. Une fois la loi votée, elle doit être : • promulguée par le président de la République ; • publiée au Journal officiel (JO). 3. Oui, l’âge de la majorité, et donc du droit de vote, entre dans le domaine d’intervention de la loi car il s’agit d’un droit civique. 4. Dans le journal officiel et sur le site legifrance.fr. 16

Thème 1

Qu’est-ce que le droit ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

B Les normes issues du pouvoir exécutif : les règlements SITUATION

p. 39

DOC. 17 À DOC. 19

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

5. L’article 37 de la Constitution dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Il y a donc d’autres domaines dans lesquels il faut un autre texte qu’une loi pour adopter une règle de droit. Il s’agit des règlements. 6. C’est celui qui intervient : • dans les domaines non réservés à la loi (on parle de règlements autonomes) ; • pour mettre en œuvre la loi (on parle de règlements d’application) : c’est le pouvoir exécutif (au sens des trois pouvoirs vu dans le 1) qui le détient. 7. Oui, car… • elle appartient à un domaine non réservé à la loi ; • un maire dispose du pouvoir réglementaire au niveau local, sous forme d’arrêté (on parle du pouvoir de police du maire). 8. Les décrets et les arrêtés • Les décrets : règles de droit qui émanent du président de la République ou du Premier ministre ; • Les arrêtés : règles de droit qui relèvent des ministres ou, au niveau local, des présidents des conseils régionaux, généraux, du préfet ou des maires. 9. a. Le Parlement (domaine de la loi : art. 34, droits civiques). b. Le pouvoir réglementaire (le préfet) car ce n’est pas du domaine de la loi. c. Le Parlement (le budget de l’État est présenté dans une loi). d. Le pouvoir réglementaire qui va prendre un règlement d’application. e. Le Parlement (cadre de la loi de finance, du budget de l’État). f. Le Parlement (domaine de la loi : art. 34, crimes et délits). g. Le Parlement (domaine de la loi : art. 34, principes fondamentaux liés à l’enseignement). h. Le pouvoir réglementaire (le préfet) car ce n’est pas du domaine de la loi : autorité locale, par un arrêté : le maire. 10. Article L. xxxx : une loi. Article R. xxxx : un règlement.

C Les normes issues du pouvoir judiciaire : la jurisprudence SITUATION

p. 40

DOC. 20 À DOC. 22

11. Elle interprète les règles de droit, précise leurs applications et les adapte aux mutations de la société. 12. Les blogs sont assimilés aux médias traditionnels : le contenu d’un blog est donc le fruit de la liberté d’expression. 13. Non : la jurisprudence indique que ce type de comportement ne sera pas sanctionné.

D Le droit négocié SITUATION

p. 41

DOC. 23 À DOC. 26

14. Elle vient d’être embauchée en CDI comme cadre dans une banque. Elle souhaite acheter un appartement, mais son père le lui déconseille pour le moment, le temps que sa période d’essai se termine. Elle ne sait pas dans quelle mesure elle est soumise à une période d’essai. 15. Une convention collective est un accord collectif relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les représentants des salariés et les organisations patronales. Comme l’indique l’article L. 2251-1 du code du travail, elle complète et améliore les dispositions du code du travail. Ainsi, elle peut mettre en place des avantages qui ne sont pas initialement prévus par le code du travail, comme les salaires minimaux ou les congés supplémentaires. Elle peut aussi organiser des règles particulières dans les domaines où le code du travail n’en a pas fixé de spécifiques au secteur d’activité ou à l’entreprise. C’est donc une règle de droit. 16. • La loi (articles L. 1221-19 et L. 1221-21) prévoit une durée maximum de quatre mois pour un cadre, renouvelable une fois. • La convention collective prévoit une durée de trois mois. CHAPITRE 3

Les sources du droit

17

• Son contrat de travail prévoit une durée de deux mois. 17. Sera appliqué le contrat de travail de Jennifer conformément au principe de faveur énoncé par l’article L. 2251-1 du code du travail. Le salarié se voit appliquer la disposition la plus favorable. Jennifer ne fera donc qu’une période d’essai de deux mois.

4

La cohérence de l’ordre juridique

p. 42

A La hiérarchie des normes DOC. 27 À DOC. 30

p. 42

1. Des règles de droit concernant la garde à vue ont été adoptées par le Parlement, et le Conseil constitutionnel a déclaré ces règles non conformes à la Constitution. Ces règles ne permettent plus de garantir le respect des droits et libertés des citoyens. Elles devront donc être modifiées à la date du 1er juillet 2011. 2. Le Conseil constitutionnel. 3. Il protège la Constitution, en s’assurant que les lois et traités lui sont conformes. C’est le gardien du bloc de constitutionnalité. 4. C’est la norme supérieure : les autres normes ont un rang inférieur et doivent donc s’y conformer. 5. Il est fondamental dans un État de droit que les règles soient hiérarchisées. Plusieurs institutions interviennent dans l’élaboration du droit applicable en France et s’il n’y avait pas de hiérarchie entre ces règles, il serait impossible d’assurer une cohérence entre celles-ci. Une fois hiérarchisées (Kelsen a théorisé la hiérarchie des normes), les règles de rang inférieur doivent se conformer aux règles de rang supérieur. Ainsi, la cohérence de l’ordre juridique est respectée et l’État de droit assuré.

SITUATION

DOC. 31 À DOC. 33

p. 43

6. Document 31 : la loi prévoit quatre jours. Document 32 : la convention collective prévoit quatre jours ou une semaine selon l’ancienneté. 7. La convention collective liée à l’activité de son entreprise est plus favorable que la loi. C’est donc cette dernière qui est applicable. 8. Amandine bénéficiera d’une semaine civile puisqu’elle a plus d’un an d’ancienneté et que la convention collective est plus favorable pour elle que la loi. 9. Oui, car Bérénice avait moins d’un an d’ancienneté (donc 4 jours) et Fabien plus d’un an d’ancienneté (donc une semaine civile).

ACTIVITÉS A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

18

Thème 1

p. 44

p. 44

Nous attendons ici de l’élève qu’il explique que décider du caractère obligatoire de l’apprentissage d’une langue ou d’un dialecte est du domaine de la loi (pouvoir législatif ). Le maire ne peut donc pas, conformément à la hiérarchie des normes, imposer l’enseignement du breton dans sa commune. La femme de Jean-Claude a donc raison.

Qu’est-ce que le droit ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

B La complémentarité de sources

B Vrai ou faux 1. Faux : il faut la transposer. 2. Faux : c’est un texte européen. 3. Vrai : elle ne peut concerner que certains domaines précisés dans l’article 34 de la Constitution. 4. Vrai : il s’agit des règlements d’application. 5. Vrai : conformément à la hiérarchie des normes. 6. Faux : c’est le pouvoir réglementaire (le pouvoir exécutif ). 7. Faux : c’est le Parlement. Le gouvernement ne peut faire que des projets de lois qui seront ou non adoptés par le Parlement.

p. 44 8. Faux : c’est le pouvoir réglementaire, plus particulièrement les ministres, ou au niveau local, les présidents des conseils régionaux, généraux, les préfets, les maires. 9. Vrai : c’est l’un de ses rôles. 10. Faux : c’est un texte négocié entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. 11. Vrai : c’est même la norme suprême, elle est supérieure à toutes les autres règles de droit conformément à la hiérarchie des normes.

C Mots croisés

p. 44 4. Jurisprudence 5. Constitution

1. Directive 2 Arrêt 3. Loi

D Tester ses connaissances

p. 45

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

Source

Autorité créatrice

Traités internationaux

États

Loi

Parlement

Directive communautaire

Commission européenne et Parlement européen

Jurisprudence

Cours et tribunaux

Convention collective

Partenaires sociaux

Règlement

Gouvernement

Arrêté municipal

Maire de la commune

E Focus sur… la décision de justice

p. 45

1. La Cour de cassation a décidé de casser la décision prise par la juridiction de proximité concernant un litige entre l’entreprise GO voyages et Mme X. et M. Y. Ceux-ci ont fait une erreur de dates en contractant par voie électronique (contrat d’achat d’un voyage) et ont souhaité exercer leur droit de rétractation. La société GO Voyage leur a refusé ce droit. Les clients ont saisi le juge qui leur a donné raison. La société a saisi la Cour de cassation qui indique donc que le juge de proximité a mal appliqué le droit. En effet, selon l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport […] qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Mme X et M. Y ne pouvaient donc pas exercer un droit de rétractation en ce qui concerne ce contrat pour lequel ce droit ne s’applique pas. 2. Cet exemple montre bien que la Cour de cassation a un rôle de contrôle et d’uniformisation de l’application du droit en France par les juridictions. En effet, elle peut être saisie par n’importe quel justiciable qui pense que la règle de droit a été, dans son cas, mal appliquée ou mal interprétée. Si c’est le cas, une autre cour rejugera l’affaire sur le fond pour que justice soit rendue.

F Droits et TICE

p. 45

1. Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il vote les lois. 2. Le projet de loi émane du gouvernement, d’un ministre ; la proposition de loi émane d’un parlementaire (député ou sénateur). CHAPITRE 3

Les sources du droit

19

3. Un amendement est un texte qui permet de faire évoluer un texte de loi. 4. La navette désigne le va-et-vient entre les deux chambres. Les deux chambres doivent voter le texte dans les mêmes termes. 5. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte de loi peut être soumis au Conseil économique, social et environnemental. Celui-ci rendra un avis. Si le désaccord demeure, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Analyser une situation juridique

p. 46

Le droit et son vocabulaire

p. 46

SITUATION 1

1. Bastien cherche à comprendre le droit du travail car lorsqu’il fait une recherche d’un texte sur legifrance.fr, il obtient de nombreux résultats sans forcément obtenir ce qu’il recherche. 2. L : loi. D : un décret qui n’est pas pris en Conseil d’État. R : un décret pris en Conseil d’État. 3. La loi : le Parlement. Les décrets (D) : le pouvoir réglementaire (le président de la République ou le Premier ministre). Les décrets (R) : le pouvoir réglementaire (le président de la République ou le Premier ministre après avis du Conseil d’État). 4. En général, les lois prennent les principes applicables au droit du travail. Il revient au pouvoir réglementaire de prendre par décrets les règles d’applications de ces lois, pour les adapter plus facilement aux mutations de la société sans être obligé d’adopter une nouvelle loi (qui est une procédure longue). En ce sens, ces textes sont complémentaires.

SITUATION 2

Négationniste : la loi Gayssot jugée conforme à la Constitution

1. La question posée au Conseil constitutionnel peut être résumée ainsi « la loi Gayssot implique-t-elle une discrimination injustifiée entre les victimes et une atteinte aux libertés d’expression et d’opinion ? ». 2. Les textes de droit utilisés ici sont la Constitution (article 24 bis) et la loi sur la liberté d’expression. 3. La loi doit être conforme à la Constitution, texte fondateur de la République française. Toutes les sources de droit doivent la respecter.

EXERCICE

Le droit à l’oubli

p. 47

Annexes 1 et 2 1. La source de droit qui a consacré le droit à l’oubli pour les mineurs est une loi du 8 octobre 2016. 2. Le droit à l’oubli consiste en l’obligation, sur demande de la personne concernée, mineure au moment de la collecte, d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées. 3. Les conséquences juridiques en cas de mise ligne des photos ou vidéos sont une sanction pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

20

Thème 1

Qu’est-ce que le droit ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

p. 47

CHAPITRE

4

THÈME 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Le litige

Découvrir

p. 49

L’INSTANTANÉ

1. Une personne est gênée par le bruit que font ses voisins. 2. Cette personne doit pouvoir profiter de la tranquillité et du calme dans son appartement. Rappelons que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Si ce type de situation se répète, l’animosité va croître entre les voisins et peut générer de la violence. 3. Discuter pour trouver une solution à l’amiable, faire appel à une tierce personne (une personne respectée par les deux parties) ou faire appel au juge. EN DIRECT

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Un couple a acheté un appartement avec une terrasse mais ne peut pas l’utiliser car les voisins jettent des déchets sur celle-ci, ce qui est dangereux pour les enfants de ce couple. 2. Le reportage parle d’une médiation. Le couple pourrait aussi saisir un juge pour qu’il oblige les voisins à cesser ces incivilités, et éventuellement les condamne à des dommages et intérêts.

1

Les différents éléments du litige

p. 50

A Les faits SITUATION

p. 50

1. Magdalena, acheteuse du produit et l’entreprise vendeuse, représentée par le vendeur. 2. Un téléphone a été acheté et, une semaine plus tard, il ne fonctionne plus. L’acheteur souhaite faire jouer la garantie, mais le vendeur refuse car, selon lui, le problème source de la panne (oxydation) n’est pas pris en charge par la garantie. Magdalena n’est pas d’accord avec la position du vendeur. Elle souhaite faire jouer la garantie. Si elle n’obtient pas la réparation à l’amiable, elle compte bien saisir le juge.

B Les parties DOC. 1

p. 50

3. Les parties peuvent dépasser leur conflit en trouvant ensemble un accord, à l’amiable. Si ce n’est pas possible, la partie qui veut faire cesser cette situation peut saisir le juge. 4. Le demandeur est Magdalena puisque c’est elle qui pense être lésée et qui saisit le juge pour faire valoir ses droits. Le défendeur est Phonestore.

CHAPITRE 1

X-TC D

21

C Les prétentions p. 50

DOC. 2

5. Les prétentions constituent l’objet de la demande à laquelle les parties sollicitent qu’il leur soit fait droit : c’est ce que l’une des parties au conflit demande à l’autre. 6. Magdalena demande l’échange ou la réparation de son téléphone, gratuitement, dans le cadre de la garantie dont il bénéficie. 7. L’entreprise prétend qu’elle n’a pas à prendre en charge l’échange ou la réparation du téléphone en cas d’oxydation.

D Les moyens de droit À

DOC. 5

p. 51

8. Ce sont la ou les règles de droit qui vont justifier et fonder les prétentions des parties. 9. Le vendeur doit prendre en charge les problèmes d’un produit vendu lorsque celui-ci montre, après l’achat, des défauts qui empêchent son utilisation ou qui en diminue fortement la qualité, défauts dont l’acheteur n’a pas eu connaissance avant l’achat. 10. • L’article 1641 du Code civil : responsabilité du vendeur qui doit garantir le produit contre les défauts cachés. • Les conditions générales de vente : Phonestore garantit le produit pendant un an contre les problèmes dont il serait responsable (fabrication, matière) ; il le répare ou le remplace. En revanche il ne garantit pas le produit : – au-delà d’un an après l’achat ; – si le problème n’est pas lié à la fabrication ou à la matière mais dû à une mauvaise utilisation de l’appareil par le client, ou un choc, une chute, un stockage inapproprié. 11. Les conditions générales de vente : « Phonestore garantit le produit contre les vices de fabrication et de matière dans des conditions normales d’utilisation », « dans le cas où le vice n’est pas lié à la fabrication (mauvaise utilisation, choc, chute, stockage inapproprié), l’acheteur prendra en charge le montant des réparations. »

2

La résolution du litige

p. 52

A L’intervention du juge DOC. 6

p. 52

1. C’est de donner une solution juridique au litige. C’est-à-dire de déterminer laquelle des deux parties est dans son droit. Ainsi, le juge apporte une réponse unique au problème de droit. 2. Le droit a pour fonction de pacifier les relations sociales. Le service public de la justice a pour rôle dans la société de mettre en application le droit. C’est donc une tierce partie, désignée par la République comme en charge de l’application du droit, qui va résoudre le litige et donc va éviter le recours à la violence. Le service public est bien un instrument de pacification des relations sociales.

B L’intervention d’autres acteurs que le juge pour résoudre un litige DOC. 7 ET DOC. 8

p. 52 et 53

3. Trois solutions : la médiation, la conciliation et l’arbitrage. 4. Il est possible de trouver, par la négociation, des solutions adaptées à chaque situation en favorisant le dialogue entre les parties, avec l’éclairage d’un tiers, sans recourir au juge. Le juge peut donc se 22

Thème 2

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

DOC. 3

recentrer sur son « cœur de métier » qui est de trancher les contestations (et réduire le temps de traitement d’un dossier, rappelons la notion de durée raisonnable d’un procès). 5. Les parties pourraient avoir recours à l’un de ses modes si et seulement si elles acceptent volontairement d’y recourir car une des parties peut refuser et saisir le service public de la justice. SITUATION

p. 53

DOC. 9

6. Pour Phonestore, la conciliation peut être un moyen rapide, gratuit et qui ne lui fait pas de mauvaise publicité. 7. Pour Magdalena, la conciliation peut être un moyen rapide, gratuit et moins complexe que de saisir le juge.

ACTIVITÉS

p. 54

A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

p. 54

Nous attendons ici de l’élève qu’il montre que Jean-Claude a tenté de résoudre un litige par la violence. Il aurait pu, pour éviter la violence, recourir au service public de la justice ou un mode alternatif de résolution des litiges.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

B Vrai ou faux 1. 2. 3. 4. 5. 6.

Vrai. Faux : c’est l’une des parties au litige. Faux : il peut y en avoir plusieurs. Faux : les prétentions sont ce que l’une des parties au litige demande à l’autre. Vrai : le conflit devient un litige lorsque le désaccord est formulé juridiquement. Faux : il existe d’autres modes de résolution alternatifs qui peuvent permettre de résoudre un problème juridique. 7. Faux : Un médiateur n’a pas de pouvoir de décision, il ne tranche pas le conflit. Il coordonne un rendez-vous entre les parties pour les amener à une solution à l’amiable. 8. Vrai : dans le sens où c’est l’existence du droit qui permet de pacifier les relations sociales (c’est l’une des fonctions du droit) et le juge est un « outil » du droit, il veille à l’application de celui-ci, sanctionne les comportements qui lui sont contraires. Le recours au juge évite le recours à la violence et donc permet de pacifier les relations sociales.

C Mots croisés 1. Prétentions 2. Partie

p. 54 3. Litige 4. Conflit

5. Faits

D Tester ses connaissances

p. 55

1. Demandeur : Martin Défendeur : Enzo Prétention : que Enzo arrête de mettre la musique trop fort le soir. Moyen de droit : trouble anormal du voisinage

2. Demandeur : Nazli Défendeur : vendeur Prétention : être livrée en temps et en heure du produit commandé. Moyen de droit : article 1103 du Code civil

E Focus sur… la transaction

p. 55

1. La transaction est un mode de résolution des conflits à l’amiable, qui évite un procès. C’est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques. CHAPITRE 4

Le litige

23

2. Ce type de procédure est sûrement plus rapide et moins cher (pas de frais d’avocats par exemple) que de saisir le juge.

F Droits et TICE 1. Un conciliateur essaye de rapprocher deux parties en litige pour trouver un terrain d’entente, pour les concilier. 2. Ce n’est pas un magistrat professionnel. Il est bénévole. Il a certes fait 3 années de droit, mais il est retraité et n’était pas magistrat auparavant. 3. Non, mais la conciliation permet en général de trouver un terrain d’entente, qui peut être plus équitable qu’une solution donnée par le juge. Alors qu’en audience, il ne s’agit que d’appliquer la loi, toute la loi, mais seulement la loi.

Analyser une situation juridique

Les parties en présence

Les faits à l’origine du litige Melville a passé une commande auprès d’un fournisseur. Ce fournisseur n’a pas livré à la date prévue, à cause d’une panne de machine. L’entreprise qui emploie Melville ne peut donc pas fabriquer les produits et livrer ses clients, ce qui lui cause un préjudice : une baisse de son chiffre d’affaires. Le fournisseur refuse de l’indemniser car il estime ne pas être en tort, le retard étant dû à une panne de machine.

SITUATION 2

Max a conclu un contrat de travail dans une entreprise de produits surgelés. Il travaille quatre jours par semaine de 11 h 45 à 20 h. Le rythme est soutenu et il a décidé de faire une pause de cinq minutes. Son employeur a décidé de le sanctionner pour avoir abandonné son poste.

Thème 2

La société BonAPizz, représentée par Melville, son directeur des achats et son fournisseur.

Les prétentions de chaque partie Melville/ BonAPizz : être livré au plus vite, et être indemnisé pour le préjudice subi. Le fournisseur : ne pas verser d’indemnisation.

Le(s) moyen(s) de droit invoqué(s) Melville/BonAPizz : selon l’article 1103 du Code civil, un contrat engage les parties qui le forment ; le fournisseur doit livrer comme il s’y est engagé, sauf consentement de BonAPizz. Le fournisseur : selon l’article 1231-1 du code civil, aucun dommage et intérêt n’est dû lorsque le non-respect des obligations contractuelles est lié à un cas de force majeure, en l’occurrence le retard de livraison est dû à une panne de machine, ce qui pour lui est un cas de force majeure.

p. 57

Une pause litigieuse

Les faits à l’origine du litige

24

p. 56

24 heures chrono

Les parties en présence Max, le salarié et l’entreprise de produits surgelés, l’employeur.

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Les prétentions de chaque partie

Le(s) moyen(s) des parties

La solution juridique

Pour Max, l’employeur ne peut pas le sanctionner pour avoir pris une pause de cinq minutes au bout de 6 h 15 de travail. Pour l’employeur, Max ne peut pas abandonner son poste et mérite donc une sanction.

Pour Max, il peut s’appuyer sur l’article L. 3121-16 du code du travail, qui prévoit l’obligation d’accorder une pause de vingt minutes toutes les six heures de travail. Pour l’employeur, l’abandon de poste est une cause réelle et sérieuse pour sanctionner un salarié.

En l’espèce, l’employeur doit obligatoirement accorder une pause de vingt minutes à ses salariés toutes les six heures de travail. Donc, il ne peut pas sanctionner Max qui a pris une pause au bout de six heures quinze de travail.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION 1

p. 56

CHAPITRE

5

THÈME 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?

CHAPITRE

La preuve

Découvrir

p. 59

L’INSTANTANÉ

1. L’homme souhaite prendre une photo du dommage subi par la voiture qui est vraisemblablement la sienne. 2. Il va peut-être envoyer cette photo à son assurance pour prouver l’accident. EN DIRECT

1. Oui, le SMS est un mode de preuve recevable. 2. Il ne doit pas avoir été obtenu par la violence. 3. La preuve permet de montrer la réalité des choses, permet au juge de bien comprendre la situation et de rendre une décision juste.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1

L’objet de la preuve

p. 60

A Les actes juridiques SITUATION

DOC. 1 ET DOC. 2

p. 60

1. Amélie, personne physique, consommatrice, a conclu un contrat de vente consistant en l’achat d’une paire de chaussures sur un site de vente sur Internet détenu par l’entreprise Hometrail, personne morale, le vendeur. À la livraison, Amélie s’aperçoit que les deux chaussures ne sont pas de la même pointure. Amélie contacte le service après-vente pour obtenir un échange. Le conseiller clientèle, Alonso ne trouve pas la trace de cette commande, et en conséquence, refuse d’échanger le produit. Amélie souhaite faire valoir ses droits et va saisir le juge si Hometrail ne respecte pas le contrat. 2. Amélie souhaite qu’Hometrail échange sa paire de chaussures contre une paire conforme au contrat. 3. Amélie devra prouver qu’elle a bien passé un contrat avec Hometrail, réalisé une commande et que les chaussures livrées ne correspondent pas au contrat conclu. 4. Car le juge ne peut pas la croire « sur paroles » : elle pourrait mentir, fabuler. Elle doit donc prouver ce qu’elle avance, c’est-à-dire qu’il y a un contrat et qu’il n’a pas été respecté. 5. Un acte juridique est une action volontaire : cette action ne nous est pas imposée (je peux choisir, ou non, d’acheter tel ou tel produit). Cette action volontaire a pour objet et pour effet de créer des conséquences juridiques : si je décide d’acheter le produit, je pourrai en disposer (c’est mon objectif ), et j’aurai l’obligation de payer le prix de ce produit au vendeur, ce que j’ai voulu. 6. C’est une action volontaire : personne n’a obligé Amélie à acheter ces chaussures, et personne n’oblige Hometrail à les vendre. Les conséquences juridiques sont : • le transfert de propriété pour Hometrail : les chaussures n’appartiendront plus à Hometrail, mais à Amélie ; • le paiement du prix : Amélie devra payer 112 euros au vendeur.

CHAPITRE 1

X-TC D

25

7. Il faudra fournir, par exemple, le contrat de vente, un bon de commande, un courriel de confirmation de la commande, une facture, un relevé de compte bancaire avec le prélèvement de 112 euros au compte de Hometrail… tout élément démontrant la relation contractuelle entre les deux parties.

B Les faits juridiques SITUATION

p. 61

DOC. 3

8. Selam souhaite être indemnisé des conséquences de l’incendie provoqué par le feu d’artifice tiré par le voisin. 9. Selam devra prouver que le voisin est responsable de l’incendie et donc de la destruction des machines et de sa perte de revenus. 10. C’est un événement : • volontaire ou non : les personnes peuvent avoir volontairement provoqué cet événement, ou non (par exemple, je peux casser une fenêtre, volontairement ou par accident) ; • qui crée des conséquences juridiques non voulues par les personnes (que j’aie volontairement ou non cassé cette fenêtre entraîne ma responsabilité, c’est une conséquence juridique : je devrai prendre en charge la réparation des dégâts. Or je peux avoir voulu casser ou non la fenêtre, mais pas indemniser la victime). 11. C’est un événement involontaire : le voisin voulait faire un feu d’artifice, pas brûler l’atelier de Selam. L’incendie entraîne des conséquences juridiques non souhaitées : le voisin devra prendre en charge la remise en état de l’atelier, ou verser une somme d’argent équivalente à la victime, Selam. En tirant le feu d’artifice, le voisin ne souhaitait pas être obligé d’indemniser Selam des conséquences d’un éventuel incendie. 12. Il pourra prouver que l’incendie a été provoqué par le voisin par l’aveu, le témoignage des personnes présentes, une vidéo de l’événement…

La charge de la preuve

p. 62

A Le principe SITUATION

DOC. 4

À

DOC. 6

p. 62

1. Tristan est une personne physique. C’est le papa de Lila. Il est le propriétaire du vélo de sa fille, qui a été volé. Un matin, Tristan constate que Mathéo, un camarade de classe de Lila détient le vélo de sa fille. Il demande la restitution du vélo auprès des parents de Mathéo, des personnes physiques, qui refusent car rien ne prouve que Tristan est le propriétaire du vélo. Tristan aimerait récupérer le vélo et saisit le juge. 2. Selon l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui saisit le juge de prouver ce qu’il avance. 3. Oui, si Tristan apporte des preuves de sa propriété sur le vélo, les parents de Mathéo peuvent tenter d’apporter la preuve contraire. 4. En droit civil, celui qui nous intéresse ici, le rôle du juge en matière de preuve est neutre : ce n’est pas lui qui va chercher les preuves. Il va uniquement en apprécier la pertinence pour trancher le litige et répondre au problème juridique. Ce sont les parties qui sont chargées d’apporter les preuves. 5. Tristan souhaite que Mathéo lui rende le vélo puisque celui-ci lui appartient.

B Les exceptions : les présomptions simples et irréfragables SITUATION

DOC. 7 ET DOC. 8

p. 63

6. Une présomption est le fait de supposer que celui qui a saisi le juge est titulaire du droit qu’il revendique. La charge de la preuve est donc renversée. 26

Thème 2

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

2

7. Dans le domaine de l’existence ou du nombre d’heures de travail accompli, c’est à l’employeur de fournir la preuve que les heures effectivement réalisées par le salarié ont été payées. 8. Oui, car ce n’est pas au salarié de prouver que ses heures supplémentaires n’ont pas été payées, mais à son employeur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. 9. C’est donc à l’employeur de Joachim, le défendeur, de prouver que son salarié n’a pas fait d’heures supplémentaires ou qu’elles ont été payées. 10. La présomption est dite simple lorsque le droit permet d’apporter la preuve contraire, c’est-à-dire que la partie adverse peut apporter un élément prouvant que c’est elle qui est dans son droit. La présomption est dite irréfragable lorsque le droit ne permet pas d’apporter la preuve contraire, c’est-à-dire que la partie adverse ne peut pas apporter d’élément venant contredire la prétention de la partie demanderesse. Ainsi, l’article 1282 du Code civil pose une présomption irréfragable indiquant que, lorsque le créancier remet volontairement au débiteur un document signé attestant que ce dernier a bien payé sa dette, aucune preuve contraire ne peut être admise.

3

Les modes de preuve et leur admissibilité

p. 64

A La preuve par l’écrit

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

DOC. 9 ET DOC. 10

p. 64

1. Un acte juridique est la manifestation de volonté de créer des conséquences juridiques. Un fait juridique est un événement volontaire ou non qui crée des conséquences juridiques non voulues. 2. Avoir une preuve écrite est toujours mieux, car l’écrit est considéré comme une preuve parfaite. L’écrit est exigé pour les actes d’une valeur supérieure à 1 500 euros. Cependant, dans certains cas, le droit prévoit la possibilité de ne pas présenter de preuve écrite : • pour un acte d’une valeur inférieure à 1 500 euros ; • en cas d’impossibilité matérielle ou morale d’apporter un écrit. 3. Non, l’écrit n’est pas exigé car la valeur de l’achat est inférieure à 1 500 euros. 4. Oui, car il n’y a pas de présomption irréfragable. SITUATION

DOC. 11

p. 64

5. L’acte sous seing privé et L’acte authentique sont des preuves parfaites. 6. L’acte sous seing privé est un acte juridique, rédigé et signé librement par les parties. L’acte authentique est un acte juridique rédigé par un officier public habilité par la loi. Les deux sont des preuves parfaites, mais l’acte authentique prime sur l’acte sous seing privé, même s’il lui est antérieur. 7. Juan et son frère disposent d’un acte sous seing privé car il a été rédigé dans un cercle privé. Le notaire dispose d’un acte authentique car l’acte a été rédigé devant un officier public habilité par la loi (ici le notaire). 8. En l’espèce, c’est l’acte authentique rédigé devant le notaire qui prime sur l’acte sous seing privé, quelle que soit la date de sa signature. En conséquence, les frères n’hériteront que de ce que mentionne l’acte rédigé devant le notaire : le fusil de chasse et la collection de papillons.

B Le témoignage, l’aveu et l’intime conviction du juge SITUATION

DOC. 12 À DOC. 15

p. 65

9. Le litige a pour origine un fait juridique : un événement, certes volontaire (les rayures sur la voiture), qui produit des conséquences juridiques non souhaitées par Aurélie (indemniser Marceau). 10. Un fait juridique se prouve par tous moyens. Par exemple un témoignage, un aveu… 11. Le témoignage désigne au sens large la déclaration par laquelle un individu communique à autrui la connaissance personnelle qu’il possède d’un fait ou d’un événement. Dans le domaine juridique, le recours au témoignage constitue sans doute le mode de preuve le plus fréquent. Le témoin est en CHAPITRE 5

La preuve

27

effet celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d’un fait ou d’une situation. Par exemple, une personne voit un cambrioleur voler une voiture et atteste devant le juge que c’est bien telle ou telle personne qui est le cambrioleur… 12. La loi impose au témoignage un important formalisme. Pour être valable, le témoignage – en principe oral – doit être précédé du serment prêté par le témoin de dire toute la vérité. La procédure civile admet la production d’attestations manuscrites, pourvu qu’elles respectent certaines règles de forme (mentions obligatoires, copies des pièces d’identité, etc.). 13. Le juge va écouter les prétentions des parties, et les preuves avancées pour appuyer celles-ci. Il va évaluer ces preuves en fonction de son intime conviction, pour pouvoir formuler son jugement.

ACTIVITÉS

p. 66

A Les mésaventures de Jean-Claude

p. 66

Jean-Claude doit prouver l’acte juridique lié à l’achat de sa machine à laver. Le vendeur exige un contrat écrit. Le droit impose en effet que les actes juridiques se prouvent par un acte authentique ou un acte sous seing privé. Cependant, il existe des exceptions, et notamment lorsque l’acte porte sur un montant inférieur à 1 500 €, la preuve de l’acte juridique est libre par tous moyens. Ici, Jean-Claude peut donc utiliser son ticket de caisse pour prouver l’achat, chez ce vendeur, de sa machine à laver.

B Vrai ou faux

que celui qui demande quelque chose au juge est titulaire du droit sans le prouver. 6. Faux : le principe est en effet l’écrit, mais ce principe souffre de nombreuses exceptions (acte inférieur à 1 500 euros…). 7. Faux : en matière de fait juridique, la preuve est libre par tous moyens. 8. Faux : l’acte authentique prime sur l’acte sous seing privé. 9. Faux : c’est un mode de preuve. 10. Vrai.

C Mots croisés 1. Aveu 2. Authentique 3. Serment

p. 66 4. Acte juridique 5. Preuve 6. Préjudice

D Tester ses connaissances

p. 67

1. Fait juridique : fait quelconque qui peut avoir une conséquence juridique qui n’a pas été recherchée par Marie, l’auteur du fait. 2. Acte juridique : manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. 3. Acte juridique : une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. 4. Fait juridique : fait quelconque qui peut avoir une conséquence juridique qui n’a pas été recherchée par Émile, l’auteur du fait.

E Focus sur… la preuve électronique

p. 67

1. Le SMS est un mode de preuve recevable car il n’est pas déloyal, il n’est pas utilisé à l’insu de la personne. 28

Thème 2

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Faux : le fait juridique est un événement volontaire ou non, qui produit des conséquences juridiques non souhaitées. Ce n’est donc pas une manifestation de volonté. 2. Vrai : c’est même son but. 3. Faux : en droit civil et en matière de preuve, le rôle du juge est neutre. 4. Faux : la charge de la preuve pèse, en principe, sur le demandeur (article 1353 du Code civil). 5. Vrai : une présomption a pour effet de renverser la charge de la preuve car on présume

p. 66

2. En effet, la Cour de cassation estime que « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

E Droits et TICE

p. 67

1. Un acte authentique contient une convention entre deux ou plusieurs personnes. 2. Il est rédigé et reçu par un officier public comme le notaire. 3. Ces actes ont une force probante importante car ils ne peuvent être contestés que par une procédure judiciaire spéciale. 4. L’acte authentique a force exécutoire, comme un jugement, et peut donc être exécuté directement, sans recourir au juge. 5. C’est un acte signé de manière électronique, c’est-à-dire sur une tablette graphique.

Analyser une situation juridique

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION 1

Quelle bonne affaire !

p. 68 p. 68

1. Éloi est une personne physique, qui a acheté une moto à un autre particulier, via un site internet qui met en relation les particuliers souhaitant vendre et acheter des produits d’occasion. L’acheteur et le vendeur ont donc conclu un contrat de vente, un acte juridique. Deux semaines après la vente, une pièce casse, et un garagiste indique que cette pièce n’était pas adaptée à ce type de moto. Au téléphone, le vendeur explique qu’il savait que la pièce allait casser. Éloi s’insurge et indique qu’il va saisir le juge. Le vendeur lui répond qu’il n’a aucun moyen de prouver ses dires. Éloi explique que la conversation était enregistrée. 2. Acte juridique : opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique ; par principe, il sera prouvé par écrit. Fait juridique : fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été nécessairement recherchée par l’auteur du fait ; il peut être prouvé par tous moyens. 3. C’est à la personne qui réclame quelque chose d’en apporter la preuve. En l’occurrence, c’est donc à Éloi d’apporter la preuve de ce qu’il avance. 4. Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2008, l’enregistrement d’une communication téléphonique à l’insu de l’auteur des propos n’est pas une preuve admissible car c’est un procédé déloyal. 5. En l’espèce, l’enregistrement de la communication téléphonique a été fait à l’insu du vendeur. Éloi ne pourra donc pas utiliser cette preuve déloyale pour prouver ce qu’il avance.

SITUATION 2

Un nouveau responsable d’équipe

p. 69

1. Gabriel, personne physique, travaille dans l’entreprise Tronchaway. Le nouveau responsable de l’équipe, son supérieur hiérarchique, reproche sans cesse des choses à Gabriel. Gabriel pense subir un harcèlement moral. Martin, le supérieur hiérarchique pense que Gabriel n’a aucune preuve. 2. Gabriel souhaite voir cesser le harcèlement moral, et que Martin soit sanctionné. 3. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Et selon l’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2015, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, s’il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 4. En l’espèce, Gabriel pourra utiliser le courriel comme moyen pour prouver les différents comportements pouvant conduire au harcèlement moral. CHAPITRE 5

La preuve

29

CHAPITRE

6

THÈME 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Le recours au juge

Découvrir

p. 71

L’INSTANTANÉ

1. Une balance (un symbole de la justice) : elle symbolise l’équilibre de la justice, l’égalité de chacun devant la loi, et la solution juste, juridiquement argumentée. 2. Le rôle d’un magistrat est de rendre la justice, trancher des litiges, pacifier les relations sociales en apportant une réponse juridique aux litiges entre les individus. 3. Conseil de prud’hommes, tribunal d’instance, tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de grande instance, tribunal de commerce… EN DIRECT

1

Les grands principes de la justice

p. 72

A Le procès équitable SITUATION

DOC. 1

p. 72

1. Ces composantes sont listées dans l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. • La publicité du procès et du jugement : cela garantit que tout le monde peut avoir connaissance du déroulement du procès et de la décision rendue. Ce principe se justifie par le fait que la justice est rendue « au nom du peuple », les citoyens doivent donc pouvoir en contrôler l’exercice quotidien. • Le délai raisonnable : le procès ne doit pas durer trop longtemps : il faut, pour l’accusé comme pour la défense, qu’une solution juridique soit adoptée aussi rapidement que possible, évitant l’insécurité juridique. • Un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi : les juges sont nommés selon une procédure légale (officielle et non critiquable), ce qui garantit leur indépendance (par rapport au pouvoir politique ou économique par exemple) et leur impartialité (ils ne prendront pas parti pour l’accusé ou pour le défendeur, ils jugeront en fonction du droit et des faits présentés). L’indépendance de l’autorité judiciaire est consacrée par la Constitution de la Ve République. Elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs, mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger. L’impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme, désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance 30

Thème 2

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. La justice est symbolisée par une balance car les deux côtés de la balance doivent être égaux : le juge doit écouter les arguments des deux parties et décider où se place le point d’équilibre, en référence à la loi. 2. Le rôle du juge est de dire qui a raison et tort entre deux personnes, il tranche, il décide. 3. Le terme de magistrat désigne le juge mais aussi le procureur, qui représente la société.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables. L’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut : bien qu’agents publics, les juges ne sont pas des fonctionnaires et ne sont, par conséquent, pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont inamovibles, et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours. De plus, une autorité constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature, assure la gestion de leur carrière. Afin de garantir l’impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger, par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un avocat ou une partie. Il existe, en outre, une procédure de récusation permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge. • La présomption d’innocence : tout accusé est considéré comme innocent jusqu’à ce que la preuve contraire soit apportée. • L’information de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui : le service public de la justice ne peut pas laisser un suspect dans l’ignorance de ce qui lui est reproché, sinon il ne peut pas organiser sa défense. • L’information dans une langue que l’accusé comprend, et l’assistance gratuite d’un interprète si besoin : si l’accusé ne comprend pas ce qui lui est reproché, ce que disent les témoins, etc., comment peut-il se défendre convenablement ? • Le temps pour constituer sa défense : il faut trouver des preuves, des témoins, etc. et pouvoir réagir aux éléments apportés par l’autre partie, ce qui prend du temps. • Se défendre : par soi-même ou par un avocat de son choix ou commis d’office ; le juge doit entendre les deux « versions » de l’affaire (à noter que pour certaines affaires, on ne peut pas se présenter seul devant le juge : il est obligatoire de se faire représenter par un avocat). • La présence et les témoignages de témoins (allant dans le sens de l’accusation ou de la défense). 2. Bill, une personne physique, est un Américain qui a gagné un voyage en France. En débarquant à l’aéroport, des policiers l’interpellent et le placent en garde à vue. Il ne parle pas un mot de français et signe un document. Il est ensuite relâché. Au moment de reprendre l’avion pour les États-Unis, un policier français lui signifie qu’il n’a pas le droit de quitter le territoire car il a reconnu avoir volé une voiture. Bill est surpris, il n’a jamais volé de voiture. Il a signé le procès-verbal, mais n’a pas compris son contenu. Il compte bien faire annuler le procès-verbal. 3. Il peut s’appuyer sur le fait que tout accusé doit être informé, dans une langue qu’il comprend, de ce qui lui est reproché. 4. Il s’agit de protéger les libertés des personnes : par le passé nous avons vu beaucoup d’injustices (lettres de cachet par exemple : le roi pouvait emprisonner quelqu’un sans motif, sans procès ; l’Inquisition pendant laquelle l’accusé n’avait pas les moyens de se défendre et où les juges ne faisaient pas preuve d’impartialité…). Les personnes contrevenant à la loi doivent être punies, mais elles doivent avoir la possibilité de se défendre équitablement. Il faut donc que le service public de la justice respecte ce principe. Sinon, les citoyens ne lui feront plus confiance, et le droit ne pourra plus exercer ses rôles d’organisation et de pacification sociale.

B La durée raisonnable du procès p. 73

DOC. 2 ET DOC. 3

5. Deux braqueurs présumés ont été libérés, car la justice n’avait toujours pas fixé la date de leur procès en appel. 6. La durée d’un procès ne doit pas excéder un « délai raisonnable » que peuvent attendre les prévenus pour être jugés. Le juge doit s’assurer que le droit est respecté ; il ne peut donc traiter une affaire qui, en amont, n’a pas respecté une règle de droit. 7. Oui. Il est identifié dans le 1er alinéa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la France doit respecter les règles de droit mentionnées par ce traité européen qui est une norme supérieure aux règles du droit français (chapitre 3, p. 42, La hiérarchie des normes). 8. Il s’agit de protéger les droits et les libertés des citoyens, et d’éviter de laisser les parties dans une insécurité juridique pendant trop longtemps. Par exemple, l’accusé peut, même innocent, subir des répercussions dans sa vie privée ou professionnelle, car les personnes qui l’entourent peuvent se méfier et se détourner de lui. CHAPITRE 6

Le recours au juge

31

9. • La complexité de l’affaire : plus l’affaire est complexe, plus elle va demander de recherches, d’enquête. Il faudra plus de temps pour constituer des preuves, entendre des témoins, etc. • L’enjeu : si les sommes sont importantes, si l’accusé risque la perpétuité, le procès sera plus long car l’impact d’une erreur sera plus fort. • La garantie des droits de la défense : en lien avec la composante identifiée dans l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accusé doit avoir un temps suffisant pour préparer sa défense et rassembler les éléments qui pourront jouer en sa faveur.

C Les droits de la défense DOC. 4 ET DOC. 5

p. 74

10. Evan a commis une infraction : un vol dans une bijouterie. Il va être jugé par le tribunal correctionnel, et s’aperçoit qu’il y a lien de parenté entre un magistrat et la victime du vol. Il pense que le juge risque de favoriser la victime. 11. • La neutralité : c’est l’application de la composante « impartialité » du droit au procès équitable : le juge ne doit pas avoir de préjugés, ne pas manifester son opinion personnelle par rapport aux éléments du procès, à ce qui est dit lors de l’audience. • Le principe du contradictoire : les deux parties doivent avoir la possibilité de s’exprimer et de connaître tous les éléments en possession de l’autre partie, qui seront communiqués au juge. 12. Le principe de neutralité : il y a un lien de parenté entre l’un des magistrats et l’une des parties : la victime. Afin de garantir l’impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger, par exemple en cas de lien de parenté entre un magistrat et une partie. Il existe ainsi une procédure de récusation permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge. 13. • Neutralité/impartialité : le juge ne doit pas avoir de préjugés, ne pas manifester son opinion personnelle par rapport aux éléments du procès, à ce qui est dit lors de l’audience ; il est impartial (il ne prendra pas parti pour l’accusé ou pour le défendeur, il juge en fonction du droit et des faits présentés). • Contradictoire : en lien avec la logique globale d’équité et la loyauté. L’une des parties ne peut pas cacher des éléments à l’autre, sinon celle-ci ne pourra pas préparer correctement sa défense, le juge ne sera donc pas certain d’être équitable et de faire correctement son travail.

D La présomption d’innocence SITUATION

DOC. 6 ET DOC. 7

p. 75

14. Didier est accusé d’avoir détourné les fonds d’une association. Il n’a pas encore été jugé. Un recruteur choisit de ne pas l’embaucher, au motif de cette accusation. 15. L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui stipule que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. 16. La présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté d’avoir commis une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été jugé comme tel par un tribunal. 17. Le recruteur ne peut pas refuser de recruter Didier sur ce motif, car cette décision serait contraire à la loi. Didier pourrait saisir le juge pour faire valoir ses droits.

2

Les compétences des tribunaux

p. 76

A La compétence d’attribution DOC. 8 ET DOC. 9

p. 76

1. Ce ne sont pas les mêmes types de personnes qui sont concernées (la qualification juridique est différente). 32

Thème 2

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION



• La justice de l’ordre administratif est chargée de régler les litiges où au moins l’une des parties est une personne publique (la réalité est évidemment plus complexe, mais il n’est pas nécessaire d’entrer dans les détails à ce stade de l’apprentissage). • La justice de l’ordre judiciaire règle tous les autres types de litiges. 2. Tribunal de grande instance (TGI), conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal d’instance (TI), tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal administratif. 3. Les juridictions pénales vont gérer les litiges qui troublent la vie en société, qui lèsent l’intérêt général. Les juridictions civiles traitent les litiges qui lèsent des intérêts particuliers. 4. • Tribunal administratif : litiges faisant intervenir une personne publique (ordre administratif ). • Juridictions civiles : – Le conseil de prud’hommes : domaine du contrat de travail (litiges individuels relatifs à l’application du contrat de travail, donc entre employeur et salarié). – Le tribunal de commerce : domaine des commerçants (litiges entre commerçants ou relatifs au fonctionnement des sociétés commerciales, ou relatifs aux actes de commerce). – Le tribunal d’Instance (TI) : autres domaines civils, pour des montants faibles (moins de 10 000 euros), mais aussi compétence exclusive pour les litiges liés au crédit à la consommation, aux locations de logements, aux tutelles, aux conflits de voisinage. – Le tribunal de grande instance (TGI) : tous les autres litiges. • Juridictions pénales : répartition en fonction de la gravité de l’infraction. – Le tribunal de police : contraventions (infractions les moins graves, par exemple : diffamation, tapage nocturne, violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail de huit jours au plus), amendes de 1 500 euros maximum (3 000 euros en cas de récidive) – pas de peine de prison. – Le tribunal correctionnel : délits : par exemple : atteintes à la personne (bizutage, harcèlement moral, provocation au suicide, non-assistance à personne en danger) ou aux biens (escroquerie, vol, abus de confiance…). – La cour d’assises : crimes (infractions les plus graves, par exemple : meurtre, viol, braquage à main armée). Note : c’est l’article 111-1 du Code pénal qui indique que « les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

B La compétence territoriale p. 77

DOC. 10

5. Le principe : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. L’exception : par exemple, pour les litiges qui portent sur l’assurance d’un immeuble, le code des assurances prévoit que le tribunal compétent est le tribunal où est situé l’immeuble assuré. 6. Le défendeur est présumé être dans son droit ; c’est le demandeur qui doit prouver ce qu’il avance. Il est donc logique de ne pas imposer de frais de déplacement au défendeur.

C Les voies de recours p. 77

DOC. 11 À DOC. 13

7. Il s’agit des tribunaux auxquels le justiciable va s’adresser dans un premier temps. Ensuite, si l’une des parties est insatisfaite de la décision, elle peut saisir une juridiction de second degré. 8. Il s’agit de rejuger l’affaire dans son ensemble. L’une des parties qui se sent lésée par le jugement rendu par la juridiction de 1er degré va demander un « deuxième avis » sur l’affaire. 9. L’erreur est humaine : les juges peuvent faire des erreurs. La partie qui se sent lésée peut donc demander « un deuxième avis ». 10. Non, ce n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne rejuge pas l’affaire sur le fond, elle vérifie la bonne application de la règle de droit par les juges du fond. 11. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’assure du respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les institutions. Tout citoyen français s’estimant lésé dans le respect de ses droits devant la justice française peut la saisir.

CHAPITRE 6

Le recours au juge

33

3

Les procès civil et pénal

p. 78

A Les cinq phases de procédure d’un procès civil devant le TGI SITUATION

DOC. 14

p. 78

B Les phases du procès pénal DOC. 15 À DOC. 17

p. 79

5. Dans un procès pénal, on distingue les phases suivantes : • saisie du tribunal, par dépôt de plainte devant les services de police, gendarmerie ou auprès du procureur de la république ou par autosaisie de ce dernier. • décision (ou non) de poursuite par le procureur ; • instruction : le juge d’instruction coordonne les enquêtes judiciaires ; l’auteur de l’infraction peut être mis en examen ; • audience : le juge qui va trancher l’affaire étudie les dossiers, entend les témoins et les avocats ; 6. Une victime d’une infraction qui va saisir le juge en portant plainte. L’auteur de l’infraction est l’autre partie au procès ; les services de police, de gendarmerie, le procureur qui reçoivent la plainte ; le procureur qui décide ou non de poursuivre ; il peut aussi s’autosaisir ; le juge d’instruction qui va instruire l’affaire ; le juge qui va trancher l’affaire. Les avocats qui vont défendre les parties. 7. Au pénal, on distingue trois types d’infractions, en fonction de leur gravité : • les contraventions : infractions les moins graves, sanctions possibles : amendes (inférieures à 3 000 €) ou autres peines (suspension du permis de conduire par exemple). • les délits : infraction de gravité intermédiaire : peines d’emprisonnement jusqu’à dix ans et/ou des amendes (de 3 750 € à plusieurs millions), peine de travail d’intérêt général. • les crimes : infractions les plus graves (viol, meurtre, vol avec violences graves…) ; sanction : réclusion jusqu’à la perpétuité et/ou amendes. 8. La partie civile est la personne qui a subi un dommage causé par une infraction et va saisir le juge en portant plainte. 9. Le juge pénal va juger l’infraction pénale, mais il peut statuer en même temps sur la réparation du préjudice (dimension civile). 10. La victime n’a pas besoin de saisir une autre fois la justice (au civil), elle gagne donc du temps, de l’argent. 34

Thème 2

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Mélanie, personne physique, a conclu un contrat concernant la vente d’un véhicule d’occasion pour un montant de 35 000 euros auprès d’un ami, personne physique. L’acheteur a pris possession du véhicule, mais n’a pas payé l’intégralité du prix. Apparemment, malgré les relances du vendeur, il s’y refuse. Mélanie (le vendeur) souhaite saisir le juge, mais elle ne sait pas comment s’y prendre. 2. C’est une affaire civile : entre deux particuliers, l’intérêt général n’est pas lésé. Plus précisément, le litige serait porté devant le TGI : deux particuliers et un montant supérieur à 10 000 euros. 3. La première étape d’un procès devant le TGI est l’introduction de l’instance, c’est-à-dire que Mélanie doit saisir le juge. A priori, la requête conjointe est impossible (on suppose que l’acheteur est satisfait de la situation). Elle doit donc contacter un huissier pour envoyer une assignation à cet « ami ». 4. • L’introduction de l’instance : il s’agit ici d’informer l’autre partie de l’ouverture de la procédure (rappelons la composante du procès équitable « information de la nature et de la cause de l’accusation portée contre l’accusé ») ; et de présenter la demande d’intervention au tribunal. • La saisine du tribunal : le tribunal qui a reçu une copie de l’assignation ouvre officiellement le procès. • L’instruction ou la mise en état : il s’agit de l’échange des pièces entre les parties, y compris les prétentions et les moyens de droit. Rappelons le principe du contradictoire. • L’audience : ce moment officialise la fin de la période pendant laquelle les parties peuvent monter leur dossier ; les différents éléments sont présentés au juge lors de l’audition des parties. • La clôture des débats : le juge indique qu’il a assez d’éléments pour rendre sa décision, ce qui peut être fait sur-le-champ, ou renvoyé à une date ultérieure (s’il a besoin de temps pour étudier tous ces éléments).

ACTIVITÉS

p. 80

A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

p. 80

On attend ici de l’élève qu’il relève que Jean-Claude se trompe. Il ne peut pas « porter plainte » car cette procédure est réservée à une démarche pénale, c’est-à-dire à une situation où l’ordre public est transgressé, et l’intérêt général lésé, dans le cadre d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. De plus, la bonne terminologie est « déposer une plainte » et non « porter plainte ».

B Vrai ou faux

p. 80

1. 2. 3. 4. 5. 6.

Faux : il s’agit de respect de principes, comme l’impartialité du juge ou le délai raisonnable. Vrai. Faux : il faut respecter le principe du contradictoire. Vrai. Vrai. Faux : la Cour de cassation va examiner la qualité de l’application de la règle de droit par les juges du fond et non rejuger l’affaire sur le fond une troisième fois. 7. Vrai. 8. Faux : il s’agit bien d’une voie de recours, qui permet de rejuger une affaire sur le fond. 9. Faux : il faut différencier l’audience d’une émission de télé ou de radio, et l’audience juridique qui constitue une étape du déroulement d’un procès civil devant le TGI, qui consiste en la présentation de l’affaire devant le tribunal.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

C Mots croisés 1. Contradictoire 2. Prévenu 3. Neutralité

p. 80 4. Audience 5. Jurisprudence

D Tester ses connaissances

p. 81

1. Pénal : il y a atteinte à l’ordre public, à l’intérêt général : l’État ne peut pas laisser les gens voler impunément, cela pourrait générer de l’insécurité, de la violence… Civil : il y a lésion d’intérêt particulier ; Maxime peut demander la réparation de son préjudice (remboursement de son téléphone par exemple). 2. Civil : il y a lésion d’intérêt particulier ; Maëva peut demander la réparation de son préjudice (remboursement dégâts causés). 3. Civil : il y a lésion d’intérêt particulier ; Samir peut demander la réparation de son préjudice (remboursement des frais de soins, du vêtement abîmé par exemple). Pénal : il peut y avoir atteinte à l’intérêt général si le propriétaire ne surveille pas son chien : les citoyens ne peuvent pas vivre en sécurité s’ils ont constamment peur d’être mordus par un chien ; le Code pénal prévoit ainsi une sanction à l’encontre de tout propriétaire de chien si son animal attaque un passant et s’il en résulte pour celui-ci une incapacité de travail de plus de trois mois parce que le propriétaire n’a pas respecté son obligation de surveillance du chien. 4. Civil : la personne qui a reçu le coup de poing va certainement souhaiter se faire indemniser.

E Focus sur… les magistrats dans la procédure pénale

p. 81

1. et 2. • Les magistrats du parquet (procureur ou adjoint) représenteront l’intérêt général. • Le juge d’instruction, s’il est saisi, assurera la recherche des différents éléments du dossier, qu’ils soient en faveur de l’accusé ou non. • Les juges du siège qui, à l’exemple des magistrats dans une procédure civile, étudieront les différents éléments et trancheront l’affaire. CHAPITRE 6

Le recours au juge

35

F Droit et TICE

p. 81

1. La juridiction présentée dans cette vidéo est la cour d’assises. 2. Elle est compétente pour les atteintes les plus graves à la vie en société : les crimes (tentatives et complicité). 3. Cette juridiction est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et d’un jury de six citoyens qui représentent la société. • Un avocat général défend les intérêts de la société et propose une sanction. • L’accusé est obligatoirement assisté d’un avocat. • Les victimes et leur famille, appelées « partie civile », sont également assistées d’un avocat. • Des témoins sont sollicités. • Des experts peuvent être amenés à témoigner sous serment. • En cas de condamnation, la personne condamnée peut faire appel. L’affaire sera alors rejugée par une cour d’assises d’appel, d’un autre département. Il y a aura cette fois-ci neuf jurés. Il peut ensuite y avoir un recours en cassation, qui vérifiera si la loi a bien été appliquée par la cour d’assises.

p. 82

1. Mme X, personne physique, a conclu un contrat de location portant sur une caravane et ses accessoires à M. et Mme Y, personnes physiques, pendant la période estivale. Mme X a été condamnée à verser aux époux Y des dommages et intérêts. 2. C’est la juridiction de proximité qui a rendu la décision en premier ressort (la Cour de cassation est saisie directement car les décisions des juges de proximité sont insusceptibles d’appel). 3. Le juge de proximité a rendu une décision argumentée ainsi : « la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X… dotée d’un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu’elle acculait ainsi sans état d’âme et avec l’expérience de l’impunité ses futurs locataires et qu’elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu’à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en œuvre d’investigations de nature à la neutraliser définitivement. » Cet argument n’est pas fondé juridiquement, mais sur un jugement de valeur sur Mme X. 4. La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les juges du fond. 5. Dans cette affaire, la Cour de cassation a dû contrôler l’application du droit par un juge de proximité. Elle considère que celui-ci n’a pas correctement appliqué celui-ci, et notamment une règle européenne : l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle casse donc la décision rendue par le juge de proximité. En effet, elle soulève que la décision du juge de proximité est motivée par des propos injurieux et incompatible avec l’exigence d’impartialité prévue par l’article 6-1 de la CEDH. SITUATION

1. 2. 3. 4. 5.

Le conseil de prud’hommes. Le tribunal d’instance (conflit de voisinage). Le tribunal de commerce. Le tribunal de police. Le tribunal d’instance (crédit à la consommation). 6. Le tribunal de grande instance. 7. La cour d’appel. 8. Le conseil de prud’hommes.

36

Thème 2

Comment le droit permet-il de régler un litige ?

p. 83 9. Le tribunal de grande instance. 10. Le tribunal administratif. 11. La Cour de cassation. 12. Le tribunal de grande instance (litige civil de plus de 10 000 euros). 13. Le tribunal d’instance (tutelle). 14. Le tribunal d’instance (conflit de voisinage). 15. Le tribunal de grande instance.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

Analyser une situation juridique

CHAPITRE

7

THÈME 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?

La personne juridique

Découvrir

p. 85

L’INSTANTANÉ

1. Jeff Bezos est une personne reconnue par le droit car cette personne (physique) est titulaire de droits et débiteur d’obligations. 2. Amazon est une personne reconnue par le droit car cette personne (morale) est titulaire de droits et débitrice d’obligations. 3. En étant reconnue par le droit, Amazon détient des droits et peut notamment ouvrir un compte en banque, conclure des contrats (comme recruter des salariés), ester en justice… EN DIRECT

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Le litige entre Laura et David Hallyday d’une part et Laeticia Hallyday et les maisons de disques d’autre part porte sur l’héritage du patrimoine de Johnny Hallyday. Ce dernier a fait un testament aux ÉtatsUnis léguant son patrimoine à Laeticia Hallyday. Laura et David Hallyday contestent, devant les juridictions françaises la valeur de ce testament et souhaitent percevoir leur part de l’héritage. 2. Laura et David Hallyday vont pouvoir tenter de faire valoir leurs prétentions en s’appuyant sur des moyens de droit. Le juge pourra ainsi mettre fin au litige.

1

La personne physique

p. 86

A L’identification de la personne physique SITUATION

DOC. 1

À

DOC. 3

p. 86

1. Michel a reçu un avis d’imposition (la taxe foncière) pour une résidence secondaire. Or, Michel n’est pas propriétaire de cette résidence. Il téléphone au centre des impôts et son interlocuteur lui indique qu’il est bien redevable de cet impôt. Michel insiste et son interlocuteur lui conseille de saisir le conciliateur fiscal départemental. Il le contacte et ce dernier lui demande de lui fournir des éléments qui lui permettraient de le différencier de son homonyme. 2. Oui, Michel est une personne physique car c’est un individu qui a obtenu la personnalité juridique lors de sa naissance. 3. Plusieurs éléments lui permettraient de l’identifier et de la différencier de son homonyme : • ses nom, prénom et adresse ; • ses date et lieu de naissance ; • son sexe ; • sa nationalité. D’autres éléments permettent également l’identification : les données biométriques (empreintes génétiques, iris de l’œil, ADN…). 4. Le sexe est une donnée biologique reconnue par le droit. Il est soit masculin, soit féminin. Le sexe neutre n’est pas reconnu juridiquement. CHAPITRE 1

X-TC D

37



L’identité de genre n’est pas une donnée biologique. Il s’agit du genre auquel une personne a le ressenti profond d’appartenir. Le genre peut donc être différent du sexe de la personne. 5. Le droit français reconnaît le sexe masculin et le sexe féminin. 6. L’Allemagne en 2013, l’Australie, La Nouvelle-Zélande, l’Inde, le Népal… reconnaissent juridiquement l’existence d’une troisième catégorie à l’état civil. (Sexe neutre, soit un champ vide).

B Le statut de l’animal SITUATION

DOC. 4 ET DOC. 5

p. 87

7. Marie-Laurence, personne physique, est propriétaire d’Atomic, son chien. Elle souhaite le faire hériter de sa fortune à son décès. Son notaire lui explique qu’un animal ne peut pas recevoir d’héritage. MarieLaurence n’est pas d’accord avec cette position et envisage de contacter un autre notaire ou un avocat. 8. Atomic est considéré comme une chose particulière. Il s’agit d’un être vivant doué de sensibilité, au sens de l’article 515-14 du Code civil. Pour autant, ce n’est pas un sujet de droit mais un objet de droit. Il ne dispose donc pas de la personnalité juridique. 9. Atomic ne pourra pas hériter de Marie-Laurence car il n’a pas la personnalité juridique. Il n’est donc pas titulaire de droit et n’a pas de patrimoine.

2

La personne morale

p. 88

A Les caractéristiques d’une personne morale 1. La Poste et l’association Well Com’ sont bien des personnes morales. Ces groupements de personnes ont acquis la personnalité juridique lors de leur inscription au RCS pour La Poste et à la préfecture pour Well Com’ (document 3 : n° de RCS et récépissé de la déclaration en préfecture). 2. Plusieurs éléments permettent d’identifier et donc d’individualiser les personnes morales : • leur dénomination ; • leur siège social ; • leur nationalité ; • le RCS de la Poste ; • le numéro de création de l’association.

B La personne morale : cadre juridique de l’action des groupements SITUATION

DOC. 8

À DOC. 10

p. 89

3. Les étudiants du BTS souhaitent financer un projet de voyage scolaire en Angleterre. Pour ce faire, ils souhaitent vendre des pulls à l’effigie du lycée. Cependant, ils se posent plusieurs questions relatives à ce projet. Qui va régler les 3 000 euros au fournisseur de pulls ? Qui va gérer l’argent reçu de la vente ? Qui exercera l’éventuel recours en justice contre le fournisseur ? Qui sera concerné en cas de litige avec les clients ? Devront-ils s’acquitter d’un impôt ou de taxes et qui devra les payer ? Leur professeur leur suggère de créer une personne morale. Ils s’interrogent sur les raisons de cette suggestion. 4. Qui dans un groupement d’individus non doté de la personnalité juridique exerce les droits du groupement ? Qui doit faire face aux dépenses ? Qui gère le portefeuille du groupement ? Qui est responsable ? 5. S’ils créent une personne morale, cette dernière aura la personnalité juridique et aura donc la capacité de jouir de droits : ouvrir un compte en banque, réaliser des contrats, être responsable devant la justice, agir en justice… 38

Thème 3

Qui peut faire valoir ses droits ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

p. 88

DOC. 6 ET DOC. 7

6. Non, l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 indique qu’une association est créée dans un but autre que de partager des bénéfices. Son but n’est donc pas lucratif. 7. Oui, l’article 1832 du Code civil dispose qu’une société est créée dans le but de partager des bénéfices ou de réaliser des économies. Son but est donc lucratif. 8. Oui, les étudiants peuvent créer une association pour organiser leur voyage scolaire. Leur but est d’organiser un voyage scolaire et non de partager des bénéfices. Cette association n’aura donc pas de but lucratif.

3

L’intérêt de l’attribution de la personne p. 90 juridique

A La capacité juridique : cadre de protection des sujets de droits

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

p. 90

DOC. 11

1. La société Gourmet du roi, personne morale, a signé un contrat avec les époux Dupret, personnes physiques, ayant pour objet l’organisation du buffet de leur mariage. Après la réception, la société Gourmet du roi envoie la facture aux époux. Le dirigeant de la société contacte les époux un mois plus tard car la facture n’a toujours pas été réglée. Les époux expliquent qu’ils ne respecteront pas leur obligation de paiement car ils n’ont pas été satisfaits de la prestation de la société Gourmet du roi. Le dirigeant est très étonné et compte bien faire respecter l’obligation de paiement prévue au contrat en saisissant le juge. 2. Oui, la société Gourmet du roi dispose de la personnalité juridique, qu’elle a obtenue par son inscription au RCS de Périgueux. 3. Le droit d’ester en justice est la possibilité, pour une personne juridique, de faire valoir ses droits devant le juge. C’est donc la possibilité de saisir le juge et d’agir en justice. 4. Pour pouvoir ester en justice, il faut réunir plusieurs conditions : • un intérêt à agir : il faut avoir un préjudice et profiter de l’avantage d’un procès (dans la situation, la possibilité d’obtenir le paiement) ; • la capacité : les personnes juridiques jouissent toutes du droit d’ester en justice. Pour les personnes frappées d’incapacité, il faut que ce droit d’ester en justice soit exercé par leurs représentants légaux. 5. Le droit d’ester en justice est évidemment un élément très protecteur des sujets de droit puisque le service public de la justice permet de trouver des solutions juridiques aux litiges et donc de faire respecter les droits des personnes juridiques. Ainsi, sans ce droit, il serait impossible pour une personne juridique de protéger ses droits. 6. La société Gourmet du roi peut ester en justice. • Elle dispose d’un intérêt à agir : le respect du contrat et la possibilité de se faire payer de sa prestation ; • Elle dispose de la capacité : comme toute personne juridique, elle jouit du droit d’ester en justice, droit qui sera exercé par le dirigeant de la société Gourmet du roi.

B La personne juridique confère des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux SITUATION

p. 91

DOC. 12 ET DOC. 13

7. Steven souhaite partir en vacances en Croatie. Cependant, il n’a pas les fonds nécessaires. Il a donc décidé de vendre quelque chose qui lui appartient : soit un maillot de foot, soit son droit de vote auprès d’un nouveau parti politique. Il s’interroge sur la légalité de la seconde possibilité. 8. Les droits patrimoniaux sont les droits évaluables en argent. Ils font partie du patrimoine de la personne et sont cessibles, c’est-à-dire qu’ils peuvent être vendus ou donnés. À titre d’exemple, on peut citer le droit de propriété sur une chose, les droits de créance… CHAPITRE 7

La personne juridique

39



Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent. Ils ne font pas partie du patrimoine d’une personne mais se rattachent à la personne elle-même. Ils ne peuvent donc pas être cédés. À titre d’exemple, on peut citer la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, le droit à la vie, le droit d’ester en justice, la liberté de culte, le droit à l’honneur… 9. Le droit de propriété de Steven sur son maillot est un droit subjectif patrimonial, car ce droit est évaluable en argent et fait partie du patrimoine de Steven. 10. Le droit de vote de Steven est un droit subjectif extrapatrimonial, car ce droit se rattache à Steven luimême. 11. Non, car le droit de vote est un droit extrapatrimonial qui ne peut être ni vendu, ni donné… 12. L’article L. 106 du code électoral puni d’un maximum de deux d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de vendre son droit de vote.

ACTIVITÉS

p. 92

A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

Nous attendons ici de l’élève qu’il explique l’intérêt pour des individus de constituer une personne morale.

B Vrai ou faux

p. 92

1. Vrai : c’est un individu doté de la personnalité juridique, de par sa naissance. 2. Faux : les éléments d’identification d’une personne morale sont aussi sa dénomination, son siège social et sa nationalité. 3. Faux : c’est un objet de droit et un être vivant doué de sensibilité. 4. Faux : c’est une chose. 5. Vrai : ce sont les deux personnes juridiques reconnues par le droit. 6. Vrai : c’est un des éléments d’identification des personnes morales. 7. Faux : le genre n’est pas juridiquement un élément d’identification des personnes physiques. 8. Vrai : ils ont une valeur patrimoniale et peuvent donc être vendus, loués… 9. Vrai : puisque les personnes morales ont la personnalité juridique. 10. Vrai : toutes les personnes juridiques peuvent ester en justice.

C Mots croisés

p. 92

1. Patrimoine 2. Extrapatrimonial 3. Personne morale

D Testez ses connaissances 1. Droit extrapatrimonial 2. Droit patrimonial 3. Droit patrimonial 4. Droit extrapatrimonial 5. Droit extrapatrimonial

p. 93 6. Droit patrimonial 7. Droit patrimonial 8. Droit extrapatrimonial 9. Droit extrapatrimonial 10. Droit extrapatrimonial

E Focus sur… le droit à la déconnexion

p. 93

1. Le principe de la connexion permanente signifie qu’un salarié n’arrive pas à se déconnecter de ses activités professionnelles en raison du nombre de courriels qu’il peut recevoir. Il est inondé de courriels et a peur de passer à côté de courriels importants et pense qu’il doit répondre à chaque courriel reçu. 2. Les risques associés sont le stress, la surcharge de travail et donc la fatigue, et enfin le burn-out, un état dépressif lié à la surcharge de travail. 40

Thème 3

Qui peut faire valoir ses droits ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.



p. 92

3. L’article L. 2248-8 du code du travail dispose que les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion, c’est-à-dire que les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des « instruments de régulation de l’outil numérique », pour éviter les conséquences négatives de leur usage sur les salariés. 4. Il s’agit d’un droit extrapatrimonial. Il ne peut pas être cédé. C’est un droit qui est attaché à la personne et non à son patrimoine.

F Droit et TICE

p. 93

1. Selon le Code civil, l’animal est un bien, meuble par nature ou immeuble par destination (comme les vaches de l’éleveur). 2. Les conséquences sont que l’animal n’est pas un sujet de droit, comme les personnes physiques ou morales, mais un objet de droit. 3. L’animal est un bien mais un bien spécifique. On dit que c’est un bien protégé. Dans le Code civil, l’article 524 classe les animaux à part des meubles. Le Code pénal sanctionne les sévices sur les animaux… La loi du 16 février 2015 donne une nouvelle définition de l’animal, le distinguant des autres biens, comme un être vivant doué de sensibilité.

Analyser une situation juridique

p. 94

Les rencontres de Thomas

p. 94

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION 1

1. Thomas a rencontré plusieurs personnes physiques : le journaliste, son oncle, Vincent le guichetier de la poste, Antoinette la boulangère, Amandine sa femme et certainement le caissier ou la caissière de chez Carrefour. Une personne physique est un individu, doté de la personnalité juridique. 2. Thomas a rencontré plusieurs personnes morales : • France Culture ; • Nestlé ; • La Poste ; • Mercedes ; • Carrefour ; • Lefranc & Bourgeois. Une personne morale est un groupement de personnes, dotée de la personnalité juridique. 3. Une personne physique apparaît à la naissance de l’individu. Elle s’éteint à son décès. 4. Une personne morale apparaît après l’inscription de cette personne au RCS pour les sociétés et à la préfecture pour les associations. Elle s’éteint par sa dissolution. 5. Thomas rencontre Marianne, qui est un symbole de la République française. Il rencontre Anatole, un âne qui est un animal (considéré comme un bien meuble particulier).

SITUATION 2

p. 95

Les gazelles

1. Zora et ses amies ont décidé de créer une association sportive. Elles ont nommé un président, un secrétaire et un trésorier. Elles ont également fixé le montant de la cotisation pour adhérer à l’association. Lorsque Zora se rend à la banque pour ouvrir un compte en banque au nom de l’association, le conseiller lui explique que ce n’est pas possible. Zora ne comprend pas. 2. Le banquier refuse d’ouvrir un compte en banque au nom de l’association car cette dernière n’a pas la personnalité juridique et donc pas la capacité juridique car elle n’a pas été déclarée au greffe des associations. 3. Pour pouvoir ouvrir un compte bancaire, il faut que Zora dépose les statuts de l’association au greffe des associations. Par cette déclaration, et après la publication de la déclaration au journal officiel des associations et fondations d’entreprise, Zora pourra ouvrir un compte bancaire au nom de son association. 4. Au moment où une association acquiert la personnalité juridique, elle peut par exemple conclure des contrats, ouvrir un compte bancaire, ester en justice, recevoir des dons et des subventions… CHAPITRE 7

La personne juridique

41

CHAPITRE

8

THÈME 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?

La capacité et l’incapacité

Découvrir

p. 97

L’INSTANTANÉ

1. Le dessin représente un homme avec son chat. Le chat a faim, sa gamelle est vide et il intime son maître, par son regard, de la lui remplir. L’homme lui indique qu’il est sous tutelle et qu’il ne peut donc pas lui acheter des croquettes et donc lui remplir sa gamelle. 2. Certaines personnes nécessitent d’être protégées. En effet, pour plusieurs raisons, certaines personnes peuvent manquer de discernement dans leur décision, dans leur choix qui peut amener à des conséquences désastreuses pour leur vie ou leur patrimoine. Le droit offre un cadre à ces personnes vulnérables. EN DIRECT

1

La capacité juridique

SITUATION

DOC. 1 ET DOC. 2

1. 2. 3. 4.

p. 98 p. 98

Simon : une personne physique La boulangerie : une personne physique ou morale Le député : une personne physique Son employeur : une personne physique ou morale Sa banque : une personne morale Son fils : une personne physique Alan : une personne physique Ses amis : des personnes physiques Le droit de contracter (l’achat des croissants et le contrat de travail) Le droit de vote Le paiement des mensualités de son emprunt Le droit de propriété (la vente de son scooter) La liberté d’expression La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations. La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un droit. Par exemple, Simon jouit du droit de contracter, de voter, d’être propriétaire d’un scooter, de s’exprimer… 5. La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Par exemple, c’est bien Simon qui a exercé son droit de contracter lorsqu’il a acheté des croissants ou conclu son contrat de travail, c’est bien lui qui a exercé son droit de vote… 42

Thème 3

Qui peut faire valoir ses droits ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Noémie a décidé, à l’âge de 17 ans, de créer son entreprise de toilettage pour chiens et chats. 2. Elle ne pouvait pas créer son entreprise car elle était mineure. 3. Pour pouvoir concrétiser son projet, elle a demandé au Tribunal de grande instance de Béthune une émancipation ; ce que le juge a accepté. Elle se trouve ainsi dans la même situation juridique que si elle était majeure, pour créer et gérer son entreprise.

SITUATION

p. 98

DOC. 3

6. La SARL « La plomberie des Oliviers » est une personne morale. 7. Les personnes morales comme la SARL « la plomberie des Oliviers » bénéficient de la capacité de jouissance. Cependant, celle-ci est limitée à leur objet social. 8. Les personnes morales comme la SARL « la plomberie des Oliviers » ne disposent pas de la capacité d’exercice. En effet, ce sont des fictions juridiques. Elles ne peuvent donc, effectivement, exercer leurs droits. Elles doivent être représentées pour exercer leurs droits. 9. La SARL, comme toute personne juridique, peut ouvrir un compte en banque. 10. Pour pouvoir se lancer dans la vente de bijoux, la SARL devra au préalable modifier son objet social.

2

L’incapacité juridique

SITUATION

DOC. 4

A

p. 99 p. 99

DOC. 7

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Ismaël a 17 ans. Il souhaite créer une société de toilettage d’animaux. Il a déposé une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mais elle lui a été refusée. 2. L’incapacité d’exercice est la situation d’une personne juridique qui ne peut pas exercer les droits dont elle est titulaire. 3. C’est le cas des mineurs non émancipés, des majeurs protégés et des personnes morales. 4. L’article 388-1 du Code civil crée une exception à l’incapacité d’exercice des mineurs non émancipés. En effet, il prévoit pour ces mineurs la possibilité d’effectuer les actes de la vie courante. Ceux-ci ne sont pas recensés par un texte de loi, mais dépendent de l’âge et de la situation du mineur : acheter du pain chez le boulanger, emprunter un livre à la bibliothèque, payer un achat modeste… 5. Le tribunal de commerce ne pouvait pas immatriculer l’entreprise d’Ismaël car, au moment de la demande, Ismaël était mineur et ne pouvait pas exercer seul ses droits. Par ailleurs, la création d’une entreprise n’est pas un acte de la vie courante. SITUATION

p. 99

DOC. 8

6. Graziella est inquiète car elle a conclu un contrat de travail avec l’entreprise Garden Company mais c’est une certaine Mme Luc qui a signé le contrat. 7. Les personnes morales ne peuvent pas exercer les droits dont elles sont titulaires. Elles doivent être représentées pour exercer leurs droits. 8. Les personnes morales sont des fictions juridiques qui existent juridiquement mais pas réellement. Elles ne peuvent donc pas physiquement exercer leurs droits. Elles sont donc représentées pour exercer leurs droits. Ici, c’est Mme Luc qui représente la Garden Company.

3

Les mécanismes de la représentation

p. 100

A La représentation SITUATION

DOC. 9

p. 100

A DOC. 11

1. La mère de Romy se demande qui va devoir signer le contrat avec la société de production : elle ou sa fille ? 2. Romy est une personne physique, mineure et la société de production est une personne morale. 3. La représentation est le mécanisme par lequel une personne, le représentant, conclut un acte juridique pour le compte d’une autre, le représenté, en vertu d’un pouvoir que lui confère soit la loi (représentation légale, par exemple pour un mineur représenté par ses parents), soit une décision de CHAPITRE 8

La capacité et l’incapacité

43

justice (représentation judiciaire, par exemple pour une personne sous tutelle), soit un contrat (représentation conventionnelle, par exemple une procuration pour une élection). 4. Pour Romy, ce sont ses représentants légaux qui exerceront ses droits (ses parents). Pour la société de production, c’est son représentant légal (en principe son dirigeant). SITUATION

DOC. 12

p. 100

5. Françoise va être placée sous le régime de la tutelle. Pour financer la maison de retraite, elle doit vendre sa maison. Elle se demande qui va pouvoir signer le contrat de vente. 6. C’est son tuteur, désigné par le juge, qui pourra exercer les droits de Françoise.

B Les actes de disposition et d’administration SITUATION

DOC. 13

p. 101

SITUATION

p. 101

12. Le salarié d’une entreprise, personne morale, s’interroge sur la possibilité, pour Harold, le dirigeant, de vendre les machines de l’entreprise. 13. La vente des machines de l’entreprise est un acte de disposition qui ne relève pas des pouvoirs du dirigeant. Il doit obtenir l’accord des associés.

ACTIVITÉS A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

p. 102

p. 102

Jean-Claude pense que la dame, d’un certain âge, ne peut pas exercer les droits dont elle est titulaire (ici, le droit de contracter). Cependant, il se trompe sur deux points : d’abord, la dame n’est certainement pas une majeure protégée, ensuite, si elle l’était, Jean-Claude n’a pas été désigné tuteur.

B Vrai ou faux 1. 2. 3. 4. 5. 6. 44

Thème 3

Vrai : mais il doit être représenté pour exercer son droit. Faux : une personne morale a la capacité de jouissance mais pas la capacité d’exercice. Faux : c’est la capacité à être titulaire d’un droit. Faux : le mineur peut exercer ses droits sur les actes de la vie courante. Vrai : comme les majeurs protégés. Vrai : pour exercer ses droits.

Qui peut faire valoir ses droits ?

p. 102

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

7. Macetta, personne physique, est la tutrice de son frère, Benoît, personne physique, majeur incapable. Elle souhaite vendre ou mettre en location l’appartement de son frère. Elle ne sait pas si elle en a le droit. 8. Un acte de disposition est un acte qui a pour conséquence de transmettre à autrui certains droits sur un bien, ce qui peut avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt). L’acte de disposition ne peut légalement être effectué que par la personne qui a qualité pour le faire. 9. Un acte d’administration est un acte de gestion courante. Il consiste à administrer le bien en le gardant dans son patrimoine (conclure un bail, faire effectuer une réparation, payer des factures courantes…). 10. Macetta pourra vendre l’appartenant de son frère si elle obtient l’accord du juge des tutelles. En effet, la vente d’un appartement est acte de disposition. 11. La mise en location d’un appartement est un acte d’administration. Macetta pourra donc le faire seule, sans passer par l’autorisation du juge des tutelles.

7. Vrai : pour exercer ses droits, puisqu’il s’agit d’une fiction juridique. 8. Faux : seulement les représentants légaux ou les salariés ayant reçu une délégation de pouvoir. 9. Vrai 10. Faux : c’est le juge des tutelles qui autorise ce type d’acte.

C Mots croisés 1. 2. 3. 4.

Capacité juridique Capacité d’exercice Capacité de jouissance Incapacité

p. 102 5. Représentation 6. Acte de disposition 7. Acte d’administration

D Tester ses connaissances 1. Acte d’administration 2. Acte de disposition 3. Acte d’administration

p. 103 4. Acte de disposition 5. Acte d’administration

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

E Focus sur… l’émancipation d’un mineur

p. 103

1. Le mineur doit avoir 16 ans, sa demande doit s’appuyer sur un juste motif et que sa demande soit dans son intérêt. 2. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Ainsi, il peut louer un appartement, acheter de quoi se nourrir, payer son loyer, son électricité… Cependant, certains actes lui sont interdits : Certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas : • se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents, • être commerçant sans l’autorisation du juge […]. D’autres restrictions à la capacité du mineur émancipé tiennent à l’exigence d’avoir dix-huit ans, par exemple : • pour pouvoir voter ; • pour conclure un Pacs ; • pour passer son permis de conduire ; • entrer dans un casino.

F Droits et TICE

p. 103

1. Plusieurs situations peuvent rendre une personne incapable de gérer ses intérêts : l’âge, la maladie, le handicap, une addiction… 2. Le juge peut prononcer plusieurs mesures de protection : la sauvegarde, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale. 3. Pour placer une personne sous mesure de sauvegarde, il faut d’abord envoyer une requête au juge des tutelles du TGI où se situe le domicile de la personne à protéger. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives et notamment d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste par le procureur de la République.

Analyser une situation juridique SITUATION 1

p. 104

p. 104

Jo le pianiste

1. Jo est une personne physique, majeure protégée. Elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer. Pendant l’une de ses sorties, Jo a conclu un contrat pour s’offrir des disques et a payé par chèque. Le vendeur a voulu encaisser le chèque mais la banque de Jo a refusé, invoquant sa situation de majeur protégé. 2. Jo pense qu’il peut acheter lui-même des disques. CHAPITRE 8

La capacité et l’incapacité

45

3. La banque peut s’appuyer sur l’article 473 du Code civil, qui dispose que « sous réserve des cas où la loi (ou l’usage) autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur ». 4. Anton peut se faire payer en faisant la demande auprès du tuteur de Jo.

SITUATION 2

Les pouvoirs de la directrice

p. 105

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Amina est une personne physique et travaille pour le compte d’un groupe pharmaceutique, probablement une personne morale. 2. Selon l’article L 225-56 du Code de commerce, Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. C’est donc le dirigeant de l’entreprise de cosmétiques qui peut représenter l’entreprise vis-à-vis des tiers. 3. Amina ne pourra pas représenter l’entreprise sans délégation de pouvoirs. Elle ne pourra donc pas saisir le juge, au nom et pour le compte de l’entreprise.

46

Thème 3

Qui peut faire valoir ses droits ?

CHAPITRE

9

THÈME 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?

Le patrimoine

Découvrir

p. 107

L’INSTANTANÉ

1. Les éléments qui composent le patrimoine de Yann : Un appartement, une maison, une voiture, un vélo, un livret d’épargne. Son patrimoine contient également des dettes constituées de ce qu’il doit à la banque pour son emprunt bancaire. 2. Un patrimoine est constitué de l’ensemble des droits patrimoniaux que détient une personne ainsi que de l’ensemble de ses dettes. EN DIRECT

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Le patrimoine est composé d’un actif et d’un passif. 2. Le bilan patrimonial permet à une personne de prendre conscience de ce dont elle dispose, des dettes qu’elle doit, et lui permet ainsi de se projeter.

1

Le patrimoine

SITUATION

DOC. 1 ET DOC. 2

p. 108 p. 108

1. Esperanza a été désignée comme légataire universel de son oncle. Après son décès, elle a été convoquée chez le notaire pour faire l’inventaire de son patrimoine. Il dispose d’une maison, d’un appartement, de voitures et autres objets pour un montant total de 1 523 000 euros. Cependant le montant total de ses dettes s’élève à 1 735 000 euros. Esperanza ne sait pas si elle doit accepter la succession. 2. Le patrimoine est l’ensemble des droits (actif ) et des dettes (passif ) d’une personne juridique. Par exemple, une voiture, une maison… font partie de l’actif, alors qu’un emprunt fait partie du passif. 3. L’actif de l’oncle d’Esperanza s’élève à 1 523 000 euros et comprend : une maison, un appartement, deux voitures de collections et différents objets. Le passif de l’oncle d’Esperanza s’élève à 1 735 000 euros et comprend des dettes fiscales, des dettes de jeu et un emprunt bancaire. 4. Non, conformément au principe de l’unicité du patrimoine, chaque personne juridique dispose d’un et d’un seul patrimoine. Cependant, l’actif et le passif du patrimoine de l’oncle pourront venir s’ajouter à l’actif et au passif du patrimoine d’Esperanza. 5. Les droits patrimoniaux sont des droits qui sont intégrés directement dans le patrimoine de la personne. Ils ont une valeur économique : ils sont évaluables en argent, même indirectement. Ils peuvent porter sur une chose, sur un individu ou sur une œuvre de l’esprit. On peut les classer en trois catégories : les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels. 6. Les droits réels : ce sont des droits qu’une personne exerce directement sur une chose, comme le droit de propriété ; les droits personnels ou de créance : ce sont des droits qu’une personne exerce sur une autre personne ; une personne (le créancier) peut exiger d’une autre (le débiteur) une prestation ou une abstention, comme le droit de se faire rembourser lors d’un prêt à un ami ; les droits intellectuels : ce sont des droits qui portent sur des œuvres de l’esprit, comme le droit d’auteur. CHAPITRE 9

Le patrimoine

47

7. L’actif d’Esperanza est composé de droits réels, c’est-à-dire, qui portent sur une chose : ses droits de propriété sur sa maison, son appartement, ses voitures de collection et sur quelques objets.

L’unicité du patrimoine

SITUATION

DOC. 3

À

DOC. 5

p. 109 p. 109

1. Un créancier est une personne à qui une dette est due. Il doit ainsi être distingué du débiteur, c’est-àdire celui qui doit cette dette. La dette d’un débiteur est la créance d’un créancier. Le créancier détient donc un droit à l’encontre du débiteur tandis que le débiteur s’oblige à l’égard du créancier. 2. Aïcha est une personne physique passionnée par les nouvelles technologies. Pour assouvir sa passion, elle a contracté de nombreux emprunts auprès d’organismes de crédit. Ses dettes s’élèvent à 83 000 €. Comme elle est dans l’incapacité de les rembourser, les créanciers souhaitent saisir sa maison, en remboursement de leurs dettes. Aïcha pense que chaque dette doit être remboursée avec le bien que l’emprunt a servi à financer. 3. Le patrimoine naît dès l’apparition de la personne juridique. Chaque personne juridique dispose d’un et d’un seul patrimoine. On parle d’unicité du patrimoine. Ainsi, lorsqu’une personne hérite d’une autre personne, elle n’hérite pas de son patrimoine mais de l’actif et du passif qui viennent s’ajouter aux éléments qui constituaient son propre passif et son propre actif. Le patrimoine est perçu comme un tout indivisible. C’est le principe de l’unicité du patrimoine. Cela a deux conséquences : • une personne physique ne peut diviser et affecter une partie de ses biens, sauf à créer une personne morale ; • les dettes contractées pour financer un actif ne sont pas liées à celui-ci. Pour se faire rembourser, un créancier peut demander la saisie du bien le mieux à même de lui permettre de recouvrer sa créance. 4. Le patrimoine est un tout, indivisible. Le juge peut donc prononcer la saisie et la vente de la maison d’Aïcha en remboursement de ses dettes. 5. La seule solution pour Aïcha aurait été de faire attention à son passif et notamment à son niveau d’endettement par rapport à ses capacités de remboursement.

ACTIVITÉS A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

p. 14

p. 110

Jean-Claude souhaite n’hériter que de l’actif. Cependant, ce n’est pas possible en raison du principe de l’universalité. S’il accepte la succession, il doit hériter de l’actif et du passif, soit des droits et des dettes.

B Vrai ou faux

p. 110

1. 2. 3. 4.

Vrai : toute personne dispose d’un et d’un seul patrimoine. Faux : le patrimoine est composé de l’actif et du passif. Faux : comme toute personne juridique, une personne morale dispose d’un patrimoine. Faux : en raison du principe de l’unicité du patrimoine, chaque personne possède un et un seul patrimoine. 5. Vrai : un droit personnel est un droit patrimonial qui porte sur une créance. 6. Faux : c’est la définition du droit réel.

C Mots croisés 48

Thème 3

Qui peut faire valoir ses droits ?

p. 110

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

2

1. Patrimoine 2. Droit réel

3. Droit personnel 4. Unicité du patrimoine

D Tester ses connaissances 1. 2. 3. 4.

p. 111

Droit réel car le droit porte sur une chose : une Porsche. Droit réel car le droit porte sur une chose : un mobile home. Droit personnel car le droit porte sur une personne : une créance liée au loyer. Droit personnel car le droit porte sur une personne morale : son employeur, qui doit lui payer ses heures supplémentaires.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

E Focus sur… la saisie immobilière

p. 111

1. La saisie mobilière porte sur des biens meubles alors que la saisie immobilière porte sur des biens immeubles. 2. Le créancier muni d’un titre exécutoire peut s’adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d’une créance. L’huissier présente un commandement de payer au débiteur. Le commandement de payer mentionne l’obligation de payer la somme due dans les huit jours. Si la somme due n’est pas remboursée dans ce délai, l’huissier de justice chargé de la saisie du bien est en droit de se rendre sur place. Il établit un procès-verbal (PV) de description du bien saisi. L’huissier peut entrer à l’intérieur du logement : • en présence de l’occupant et même si celui-ci refuse de le laisser entrer ; • ou en l’absence de l’occupant. Le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d’orientation devant le juge du tribunal de grande instance. Durant l’audience, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties (débiteur et créanciers). Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi. À l’issue de l’audience, le juge détermine la suite de la procédure : • soit en autorisant la vente amiable du bien saisi ; • soit en ordonnant sa vente forcée ; • soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.

F Droits et TICE

p. 111

1. Oui, il est possible de renoncer à une succession. 2. Non, il n’est pas nécessaire de motiver cette décision. 3. Il faut faire un écrit qui sera enregistré auprès du TGI. Cela peut passer par le notaire. Ne pas répondre au notaire dans le cadre d’une succession sera aussi considéré comme un refus.

Analyser une situation juridique SITUATION 1

p. 112

p. 112

La moto d’Anita

1. Anita et Georges sont deux personnes physiques qui ont décidé de divorcer. Ils se sont partagé l’ensemble des biens sans difficulté à l’exception de la moto, légué par le grand-père d’Anita, que tous les deux souhaitent récupérer. Anita pense que la moto lui revient de droit. Georges estime qu’Anita ne s’en servira jamais, d’autant plus qu’elle n’a pas le permis de conduire pour les motos. 2. En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage. Passer un contrat de mariage permet de s’écarter du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

CHAPITRE 9

Le patrimoine

49

Il existe trois régimes : • Communauté d’acquêts aménagée : les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses. • Communauté universelle : tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs. • Séparation de biens : les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. 3. Georges souhaite récupérer la moto, et Anita également. 4. Selon l’article 1536 du Code civil, Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Et selon l’extrait du contrat de mariage conclu entre Anita et Georges, article 1 : Les époux choisissent de se marier sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1543 du Code civil et article 2 : chaque époux conserve la propriété des biens lui appartenant le jour du mariage comme des biens dont il deviendra propriétaire par la suite et les administre librement. En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Si Anita démontre que la moto lui appartenait, elle pourra la récupérer. Donc Georges ne peut pas demander à récupérer la moto.

Une entrepreneuse endettée

p. 113

1. Jennifer, personne physique, est entrepreneuse. Elle a créé une activité de vente de meubles, tissus et d’objets de décoration. Son activité connaît des difficultés et elle ne peut plus rembourser les dettes de l’entreprise. Les créanciers ont décidé de saisir les biens de Jennifer et notamment son appartement. 2. Jennifer demande que les créanciers saisissent en priorité les biens de l’entreprise plutôt que ses biens personnels. 3. Selon l’article 2284 du Code civil, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Et selon le principe de l’unicité du patrimoine, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise sont confondus, ils ne font qu’un. L’entrepreneur est donc responsable des dettes de son entreprise. En l’espèce, les biens professionnels et les biens personnels de Jennifer sont confondus. Les créanciers peuvent saisir les biens professionnels comme les biens personnels. Jennifer ne peut donc pas demander que son appartement ne soit pas saisi.

50

Thème 3

Qui peut faire valoir ses droits ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION 2

CHAPITRE

10

THÈME 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Les droits extrapatrimoniaux

Découvrir

p. 115

L’INSTANTANÉ

1. Vie privée, droit à l’image, données personnelles, e-réputation. 2. Ces éléments relèvent de l’intimité de la personne. Ils sont protégés dans notre société par le juge en cas de violation. EN DIRECT

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Il s’agit de l’ensemble de nos données personnelles qui sont publiées sur Internet et qui nous définissent en tant qu’individu. Il y a l’identité déclarative, c’est-à-dire les données que nous publions nous-mêmes et l’identité agissante, liée à nos comportements sur Internet. 2. Il peut y avoir des fuites de nos données personnelles. Il peut y avoir également des méconnaissances des utilisateurs qui publient des données en public. 3. Notre identité numérique est protégée par le droit au travers de différents fondements comme le respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits d’auteur, le RGPD…

1

Les caractères des droits extrapatrimoniaux

p. 116

A Les droits extrapatrimoniaux SITUATION

DOC. 1

À

p. 116

DOC. 3

1. Erelle, personne physique, se connecte tous les soirs sur un réseau social, proposé par la personne morale Atlantide. Un soir, elle constate que des commentaires privés, qu’elle avait auparavant postés sur son mur, sont visibles sur la page d’accueil du site. Elle contacte l’entreprise qui lui indique que ces commentaires ne lui appartiennent plus, conformément aux conditions générales d’utilisation du site. Son droit à la vie privée a été cédé à l’entreprise, selon Atlantide. Erelle ne l’entend pas ainsi, pour elle, il est impossible de céder ses droits au respect de la vie privée. Elle compte saisir le juge pour les faire respecter. 2. Les droits extrapatrimoniaux, droits attachés à la personne, présentent un caractère inaliénable. Ils ne peuvent, en effet, être ni légués, ni donnés, ni vendus. Ils appartiennent à la personne et existent aussi longtemps que la personne elle-même. À titre d’exemple, il est impossible de céder son droit à la liberté d’expression, son droit de saisir la justice, son droit de vote, son droit à la liberté de culte, son droit de grève… 3. Selon l’article 9 du Code civil, « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Note : les élèves peuvent mentionner les conditions générales d’utilisation, mais ces dispositions contractuelles ne sont pas les règles de droit applicables. En l’espèce, le droit au respect de la vie privée est un droit extrapatrimonial, règle de droit issue de la loi, donc supérieure aux dispositions contractuelles prévues par les conditions générales d’utilisation CHAPITRE 10

Les droits extrapatrimoniaux

51

du site. Conformément au principe d’inaliénabilité des droits extrapatrimoniaux, il ne peut être ni cédé, ni vendu, ni légué. Atlantide ne peut pas prévoir une disposition dans ses conditions générales de ventes transférant les droits au respect de la vie privée des utilisateurs. Erelle peut donc demander le retrait des commentaires puisque ces derniers font partie de sa vie privée. 4. Les droits extrapatrimoniaux sont inaliénables, donc Erelle ne peut ni les léguer ni les donner, ni les vendre même en acceptant des conditions contractuelles.

B Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables DOC. 4

À

DOC. 6

p. 117

5. Audrey, personne physique, est débitrice vis-à-vis de sa banque, créancier. Elle a, en effet, contracté des dettes à l’occasion d’un emprunt. Elle ne peut plus assurer ses obligations contractuelles en matière de remboursement car elle n’a plus de revenus. Son créancier a décidé de saisir ses biens, mais aussi de vendre des photos d’elle réalisées dans le cadre de campagnes de publicité. Audrey n’est pas d’accord : elle pense que son créancier ne peut saisir son droit au respect de la vie privée et qu’il n’est donc pas possible qu’il vende sans accord des photos d’elle-même dans son intimité. Elle souhaite se défendre juridiquement. 6. Les droits extrapatrimoniaux présentent un caractère insaisissable : ils ne peuvent pas être saisis par les créanciers d’une personne juridique. Ils ne peuvent donc pas être l’objet du remboursement d’une dette. À titre d’exemple, il n’est pas possible de saisir le droit de grève d’une personne, sa liberté d’expression, sa liberté de culte, son droit de vote… 7. Ces droits ne peuvent pas être saisis par les créanciers en remboursement d’une dette. Ils restent attachés à la personne et non à son patrimoine. Ils n’ont pas de valeur pécuniaire. 8. Selon l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En l’espèce, des photos prises dans l’intimité d’une personne font partie du droit d’une personne sur son image, qui est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée. Conformément au principe d’insaisissabilité des droits extrapatrimoniaux, il n’est pas possible de saisir le droit à l’image qui est un droit extrapatrimonial. Audrey est donc fondée à exiger que l’on ne vende pas les photos la représentant.

C Les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles SITUATION

DOC. 7 ET DOC. 8

p. 118

9. Le grand-père d’Harmony a eu une carrière impressionnante comme pompier de Paris. Sa vie a été décrite dans un ouvrage édité par son voisin, il y a quelques années. Cette première édition n’a été tirée qu’à mille exemplaires. Depuis, il a été réédité et cet ouvrage devient un best-seller. Le grand-père d’Harmony, qui n’a pas été consulté sur la publication de l’ouvrage, n’a jamais donné son autorisation, et demande le retrait du livre. Le voisin lui répond que son droit s’est éteint depuis le temps : en droit, on parle de prescription. Le grand-père d’Harmony pense que son droit au respect de la vie privée ne se prescrit pas. Il compte faire valoir ses droits. 10. Les droits extrapatrimoniaux présentent un caractère imprescriptible. Ils ne peuvent s’éteindre avec le temps, c’est-à-dire qu’une personne peut les revendiquer à tout moment. À titre d’exemple, ce n’est pas parce qu’une personne n’exerce pas son droit de grève pendant plusieurs années qu’elle ne peut pas l’exercer ni qu’une personne qui ne vote pas pendant des années ne peut plus voter… 11. Selon l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». En l’espèce, le fait de publier un ouvrage sur le grand-père d’Harmony, sans son autorisation, porte atteinte à sa vie privée, quelle que soit la date de publication. Les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles. Le droit au respect de la vie privée ne s’éteint donc pas avec le temps. Il est donc fondé à demander le retrait de l’ouvrage.

52

Thème 4

Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

2

La protection des droits extrapatrimoniaux

p. 119

A L’identité numérique SITUATION

p. 119

DOC. 9 ET DOC. 10

1. Salomé est une jeune diplômée d’un BTS Commerce international. Elle a envoyé plusieurs CV auprès d’entreprises dans lesquelles elle aimerait travailler. Elle a été contactée par l’une d’entre elles et a passé un entretien de recrutement. Finalement, Salomé est recrutée par cette entreprise. Cependant, le recruteur lui indique qu’il a failli rejeter sa candidature car il a trouvé plusieurs photos d’elle en soirée étudiante, en manifestation et sa signature sur plusieurs pétitions. Salomé vérifie chez elle en saisissant son nom et son prénom sur un moteur de recherche et constate que plusieurs pages internet contiennent des informations et des photos d’elle, son adresse, sa date de naissance, son numéro de téléphone. 2. L’identité numérique n’est pas aujourd’hui une notion juridique. C’est une notion protéiforme qui se compose des données qu’une personne poste sur Internet, des traces que cette personne peut laisser sur Internet et des données que les autres internautes mettent sur cette personne sur Internet. 3. Il est possible de connaître l’identité numérique d’une personne en utilisant un moteur de recherche et en saisissant ses nom et prénom. 4. Les risques sont très nombreux et notamment : • un décalage entre l’identité numérique et la réalité ; • l’usurpation de l’identité ; • l’atteinte à l’honneur ou à la réputation ; • la divulgation d’informations négatives…

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

B Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables SITUATION

p. 120

DOC. 11 À DOC. 13

5. Elina, personne physique, vend des barres énergétiques. Pour se faire connaître et développer ses ventes, elle a participé à la fête du hareng. Elle a distribué gratuitement des échantillons de ses barres énergétiques en échange de données personnelles comme le nom, le prénom, le courriel, la date de naissance et si les personnes souhaitent perdre du poids à court terme. Théo, qui a donné ses données personnelles à Elina, reçoit depuis de nombreuses newsletters. Il souhaite y mettre fin. Elina refuse. 6. Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Une personne peut être identifiée : directement (exemple : nom, prénom) ou indirectement (exemple : par un identifiant (numéro de client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale) […] dès lors qu’il est possible de remonter à une personne physique déterminée en se basant sur ces informations. 7. Il s’agit d’une information. 8. L’exploitant de données personnelles (un commerçant en ligne, par exemple) doit respecter certaines obligations et notamment : recueillir l’accord des clients, informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, veiller à la sécurité des systèmes d’information, assurer la confidentialité des données, indiquer une durée de conservation des données. L’objectif de la collecte d’informations doit être précis et les données en accord avec cette finalité. 9. Les personnes faisant l’objet d’un traitement de données à caractère personnel bénéficient d’un droit d’information, d’un droit d’accès (consulter les données collectées), d’un droit de rectification (modifier les données erronées) et d’un droit d’opposition (s’opposer au traitement de ces données : droit à l’oubli pour les mineurs, droit d’opposition à la prospection commerciale…). 10. Elina peut invoquer l’accord obtenu lors de la collecte des données personnelles de Théo. Théo peut invoquer le droit d’opposition dont il bénéficie, ici pour des raisons de prospections commerciales. CHAPITRE 10

Les droits extrapatrimoniaux

53

C La protection du droit à l’image DOC. 14 ET DOC. 15

p. 121

11. Brahim, une personne physique, a conclu un contrat de construction d’une maison auprès d’un professionnel. La maison a été construite et Brahim en profite avec sa famille. Peu de temps après la construction, Brahim s’aperçoit que le constructeur a utilisé des photos de sa maison et de sa famille pour une campagne de publicité. Il contacte le constructeur qui lui explique qu’il pensait que le photographe avait demandé l’autorisation, mais précise qu’il ne peut retirer la photo car les coûts sont élevés. Brahim souhaite faire valoir ses droits. 12. Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif, et peut s’opposer à toute diffusion de celle-ci sans son autorisation. C’est ce que l’on appelle le droit à l’image. Le droit à l’image est une composante de la vie privée car l’image prise peut porter atteinte au respect de la vie privée. 13. L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Il est donc possible de demander au juge toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte au droit au respect de la vie privée. 14. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : • en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; • en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Il y a également des sanctions civiles possibles lorsque l’atteinte cause un préjudice. 15. Évidemment, si l’atteinte portée à son droit à l’image cause un dommage à Brahim et à sa famille, il peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. 16. Selon l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». L’atteinte portée à l’image de Brahim et de sa famille est protégée par l’article 9 de Code civil. Il peut donc demander au juge le retrait de la documentation. Il pourra, par ailleurs, déposer une plainte sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal (action pénale), et demander réparation de son éventuel préjudice (action civile). Le constructeur peut s’appuyer sur l’autorisation qu’a pu obtenir le photographe. Mais il doit le démontrer.

D Le recours au juge SITUATION

DOC. 17 À DOC. 19

p. 122

17. Thibaut a fait l’objet de plusieurs condamnations par le tribunal correctionnel pour avoir usurpé l’identité de son ex-petite amie sur les réseaux sociaux et sur des sites de rencontres. 18. Lorsqu’une personne porte atteinte à un droit extrapatrimonial, le titulaire de ce droit peut demander au juge qu’il fasse cesser l’atteinte. Le juge pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour la faire cesser (saisie de biens, interdiction de publication d’un magazine, suppression d’une page internet…). Par ailleurs, cette atteinte constitue généralement une infraction pénale. Elle est donc sanctionnée par le juge par une peine d’amende et/ou d’emprisonnement. 19. Selon l’article 226-4-1 du Code civil, le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. 20. La première condamnation est de cinq mois d’emprisonnement avec sursis. La seconde est de 1 an de prison ferme et de 3 000 € de dommages et intérêts à verser à son ex-petite amie. 54

Thème 4

Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

SITUATION

p. 123

DOC. 20 À DOC. 22

21. Le terme « orientation sexuelle » désigne le désir affectif et sexuel, l’attirance érotique qui peut porter sur les personnes du même sexe (homosexualité), sur celles du sexe opposé (hétérosexualité) ou indistinctement sur l’un ou l’autre sexe (bisexualité). 22. L’orientation sexuelle peut être considérée comme un élément de la vie privée. Chacun est libre de choisir l’orientation sexuelle qu’il désire et chacun est libre de divulguer ou non ce choix. L’orientation sexuelle peut être rattachée à la vie sentimentale. 23. L’orientation sexuelle est protégée par les articles 9 du Code civil, 8 de la CEDH et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, les discriminations sont sanctionnées par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. 24. Milan peut saisir le juge sur le fondement de l’article 9 du Code civil qui prendra les mesures pour faire cesser l’atteinte. En cas de discrimination, il peut saisir le défenseur des droits ou déposer une plainte auprès de la police ou la gendarmerie, ou saisir le procureur de la République.

ACTIVITÉS

p. 124

A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

p. 124

On attend ici de l’élève qu’il explique pourquoi Jean-Claude estime qu’il y a une atteinte à la vie privée (par exemple parce que Jean-Claude considère qu’être pris en photo porte atteinte à sa vie privée). Cependant, sa femme lui fait certainement remarquer qu’il ne peut pas invoquer le respect de sa vie privée car d’une part il est dans un lieu public et que d’autre part les photographes ont pour objectif de faire un cliché de La Joconde de Léonard de Vinci.

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

B Vrai ou faux

p. 124

1. Faux : les droits extrapatrimoniaux sont inaliénables. Ils ne peuvent donc être vendus, donnés ou légués. 2. Vrai : les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables. 3. Faux : les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles. 4. Vrai : le juge peut prononcer toute mesure pour faire cesser l’atteinte au droit au respect de la vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil. 5. Faux : par exemple l’article 226-1 du Code pénal prévoit des sanctions en cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Il y a également des sanctions civiles (dommages et intérêts) si l’atteinte cause un dommage, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. 6. Faux : Il existe un cadre juridique strict concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel.

C Mots croisés 1. Vie privée 2. Insaisissable

p. 124 3. Inaliénable 4. Droit à l’image

5. Extrapatrimonial 6. Imprescriptible

D Tester ses connaissances

p. 125

1. Personne physique : Victoire HEUDRON est boulangère. Elle est née le 14 juillet 1974 à Meudon. Ses yeux sont verts et ses cheveux gris. Elle mesure 1,74 m et porte des lunettes. Elle habite au 10, rue Verte, 92330 SCEAUX. Elle a eu un bac G3 en 1992. Son numéro de téléphone est le 06 61 23 32 18. Son numéro de sécurité sociale est le 2 74 07 92 017 234. Elle possède une voiture immatriculée FG-936-ZE. 2. Personne morale : Les Cheminées d’Antan est une SARL créée le 1er juin 2006 par Hakim CLAYSSE et Julia DEPIREUX. Les bureaux sont situés au 47, rue de l’Église, 24751 TRELISSAC. Elle est immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 437 952 814. En 2018, elle a réalisé un CA de 1 345 021 euros. CHAPITRE 10

Les droits extrapatrimoniaux

55

E Focus sur… le droit à l’oubli

p. 125

1. Le droit à l’oubli est un droit qui permet, sous certaines conditions, à une personne physique de demander la suppression d’un contenu sur Internet ou de se faire déréférencer d’un moteur de recherche. 2. C’est un arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE qui pose ce principe. 3. Il faut en faire la demande directement auprès du moteur de recherche. Exemple : https://support. google.com/websearch/troubleshooter/3111061?hl=fr

F Droit et TICE

p. 125

Analyser une situation juridique

p. 126

J’informe qui je veux, quand je veux

p. 126

SITUATION 1

1. Halima demande la réparation de son préjudice. La radio locale considère qu’il s’agit d’une information publique qu’elle peut publier. 2. Halima peut s’appuyer sur l’article 9 du Code civil qui prévoit le respect de la vie privée. La radio peut s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2005, la révélation de l’exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d’une quelconque appartenance politique religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée. En l’espèce, Halima n’est pas fondée à demander réparation de son préjudice car la révélation de sa nouvelle fonction de direction ne constitue pas une atteinte à la vie privée selon la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2005.

SITUATION 2

J’accuse

p. 127

1. Jonathan souhaite pouvoir continuer à lire les journaux qu’il désire. Son supérieur hiérarchique souhaite que Jonathan arrête de lire les journaux des concurrents, il pense probablement que Jonathan est déloyal. 2. Le supérieur hiérarchique peut s’appuyer sur le devoir de loyauté de ses salariés. Jonathan peut s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1992, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. En l’espèce, le fait d’interdire à un salarié la lecture d’un journal concurrent n’est certainement pas justifié par la fonction (journaliste) et la finalité propre de l’entreprise. De plus ce comportement ne trouble pas l’activité de l’entreprise. Jonathan est donc certainement fondé à ne pas respecter la demande de son supérieur hiérarchique.

56

Thème 4

Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Première situation : les filles font des essais de maillots de bain ; les garçons, dont Léonard, ont fait des photos, et les ont postées sur les réseaux sociaux. Les parents des filles ont demandé que les photos soient retirées des sites. Seconde situation : la sœur de Léonard, qui est majeure, a participé à une manifestation et des photos d’elle ont été prises et diffusées sur un réseau social. 2. Le droit à l’image permet de protéger sa vie privée. Certaines situations sont privées, et on n’a pas forcément envie qu’elles soient visibles de tous. Il faut donc demander leur autorisation ou celle de leurs parents. 3. Oui, il existe des exceptions, par exemple lorsque les photos sont prises dans un cadre public, par exemple une manifestation : il s’agit du droit à l’information. 4. Dans le cas d’un mineur, il n’y a aucune exception : il faut toujours demander l’autorisation des parents avant de publier une photo les mettant en scène, et ce, quelle que soit la situation.

CHAPITRE

11

THÈME 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Le droit de propriété

Découvrir

p. 129

L’INSTANTANÉ

1. Ces images se rapportent au droit de propriété. 2. Un propriétaire peut utiliser sa propriété, en retirer des fruits comme un loyer et il peut louer ou vendre sa propriété. EN DIRECT

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

1. Le Boléro de Ravel est tombé dans le domaine public. Tout le monde peut donc reproduire et représenter l’œuvre en public sans l’autorisation des ayants droit et sans leur verser de contrepartie financière. Les ayants droit pensent que l’œuvre n’est pas encore tombée dans le domaine public car c’est une œuvre collective et que l’un des co-auteurs, mort plus tardivement, fait repousser l’année ou le boléro tombera dans le domaine public à 2033. 2. C’est important de savoir qui est auteur du boléro car cela détermine la date d’entrée de l’œuvre dans le domaine public. 3. Oui, l’auteur d’une œuvre musical bénéficie d’un droit de propriété sur son œuvre.

1

Les attributs et caractères du droit de propriété

p. 130

A Les attributs SITUATION

p. 130

DOC. 1 ET DOC. 2

1. Max, une personne physique, souhaite raser les différents biens immobiliers de sa propriété pour construire un golf. Au moment où débute l’exécution des travaux, des habitants du village font obstacle à la destruction du moulin, l’un des biens immobiliers de la propriété. Pour les habitants, il n’est pas possible de détruire le moulin. Pour Max, il pense pouvoir exercer son droit de propriété comme il l’entend. 2. Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le propriétaire peut donc faire ce qu’il veut avec son bien, l’utiliser, le vendre, le détruire, le louer… Le droit de propriété est donc caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne peut exercer directement sur une chose. 3. L’usus permet au propriétaire de la chose de l’utiliser. Par exemple, le propriétaire d’une assiette peut l’utiliser pour manger ou pour l’accrocher au mur… Le fructus permet au propriétaire de la chose d’en recueillir les fruits et les produits. Par exemple, le propriétaire d’un arbre peut cueillir ses fruits, le propriétaire d’un logement peut le louer et en retirer un loyer… Deux types de fruits sont à distinguer : les fruits naturels (pommes, fleurs…) et les fruits civils (loyers). CHAPITRE 11

Le droit de propriété

57



L’abusus permet au propriétaire de disposer de la chose comme bon lui semble. Il peut la modifier, la vendre, la donner, la détruire. Par exemple, le propriétaire de l’assiette peut la vendre, la casser… 4. Max souhaite détruire les biens immeubles construits sur son terrain. C’est donc l’abusus qui est mis en avant dans la situation. 5. Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». En l’espèce, Max peut détruire son bien puisqu’il détient le droit de propriété sur le moulin. Les habitants ne doivent pas l’en empêcher.

B Les caractères du droit de propriété DOC. 3 ET DOC. 4

p. 131

6. La mère de Marie est titulaire d’un droit de propriété sur une maison dans laquelle elle ne vit plus. Elle a confié les clés à son voisin Alfred. Celui-ci a décidé que, comme la maison était inhabitée, il pouvait la louer pour trois mois. Marie s’en aperçoit et lui indique que les locataires doivent partir : sa mère compte exercer pleinement son droit de propriété et le défendre. 7. Le droit de propriété présente un caractère exclusif, un caractère absolu et un caractère perpétuel. 8. Le caractère exclusif du droit de propriété signifie que le propriétaire peut s’opposer à toute atteinte portée à son droit de propriété. Ainsi, en cas d’empiétement d’une branche d’arbre sur la propriété voisine, le voisin propriétaire peut exiger la taille de la branche. Le caractère absolu renvoi à l’abusus du propriétaire. C’est parce que le droit présente un caractère absolu que le propriétaire peut en disposer, c’est-à-dire vendre, donner, détruire la chose. Le caractère perpétuel du droit de propriété signifie que le droit de propriété ne s’éteint qu’avec le bien lui-même. Ainsi, par exemple, ce n’est pas parce qu’une personne n’utilise plus sa voiture pendant plusieurs dizaines d’années qu’elle n’en est plus le propriétaire. Elle le restera jusqu’à la disparition de la voiture. 9. Il s’agit ici du caractère perpétuel : ce n’est pas parce que le propriétaire (la mère de Marie) ne vit plus dans la maison qu’elle n’est est plus propriétaire. On peut aussi citer le caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à l’atteinte qui est portée à son droit de propriété : en l’occurrence, le fait que quelqu’un habite dans sa maison sans son accord. 10. Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Et selon l’article 313-6-1 du code pénal, le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En l’espèce, ces personnes doivent partir. Marie peut faire intervenir la force publique pour faire respecter son droit sur le fondement de l’article 544 du Code civil. Il pourra également déposer une plainte contre Alfred sur le fondement de l’article 313-6-1 du Code pénal, qui encourt une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le couple installé peut tenter de s’appuyer sur son contrat de location.

2

Les biens corporels et incorporels, objets de la propriété

DOC. 5 ET DOC. 6

p. 132 p. 132

1. En droit, on parle plus particulièrement de biens, c’est-à-dire de choses ou de droits ayant une valeur pécuniaire, donc susceptibles d’appropriation privée et figurant à l’actif du patrimoine (meuble, immeuble…). Exemple : une lampe, un mouchoir, un ordinateur, une maison, un bateau… 2. • Les biens matériels, c’est-à-dire palpables, sont qualifiés de biens corporels : un téléphone, une table, une télévision… • Les biens immatériels, c’est-à-dire non palpables, sont qualifiés de biens incorporels : une chanson, 58

Thème 4

Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

un brevet, un logiciel, un jeu vidéo… 3. Le droit de propriété portant sur un bien corporel a un lien très fort avec la chose elle-même. Le bien corporel existe physiquement et le droit de propriété existe aussi longtemps que la chose elle-même. En revanche, le droit de propriété portant sur un bien incorporel a un lien très étroit avec la personne qui l’a créé. En effet, un bien incorporel est une création de l’esprit qui n’existe que parce que le droit lui reconnaît une existence légale. Le droit de propriété qui porte sur un bien incorporel suit donc un régime différent.

3

Les limites du droit de propriété : l’exemple p. 133 du trouble anormal du voisinage

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

p. 133

DOC. 7 ET DOC. 8

1. Serena est titulaire d’un droit de propriété sur sa maison. Elle habite à côté de John, lui-même propriétaire d’un terrain, d’une maison et d’un coq qui chante tous les matins à l’aube, ce qui réveille Serena. Elle a tenté un accord amiable pour résoudre cette difficulté mais John ne veut rien savoir. Serena souhaite faire cesser ce trouble. 2. John s’appuie sur l’usus. Il entend user de son droit de propriété sans limite. 3. Le propriétaire d’une chose ne doit pas, en utilisant sa chose, troubler anormalement le voisinage. L’appréciation du caractère anormal relève du juge. C’est à lui de déterminer ce qui relève de la normalité et de l’anormalité. Le caractère répétitif d’un trouble peut le rendre anormal. Ainsi, l’aboiement ponctuel d’un chien dans le jardin est un trouble que devra supporter le voisinage. Il n’en va pas de même de l’aboiement continu et répété. 4. Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La Cour de cassation a développé une jurisprudence sur le trouble anormal du voisinage, qui vient limiter l’utilisation du droit de propriété. En l’espèce, si le chant quotidien de Coco le coq est considéré par le juge comme un trouble anormal du voisinage, alors John devra cesser ce trouble. Sinon, Serena devra supporter ce trouble, considéré comme normal.

4

Le droit de propriété sur les biens incorporels

p. 134

A La marque commerciale SITUATION

p. 134

DOC. 9 ET DOC. 10

1. Simon vend un miel qu’il produit, depuis plusieurs années, sous la marque « Emma ». En se promenant sur un marché, il constate qu’un concurrent utilise cette même marque, également pour du miel. Simon l’interpelle et lui demande de ne plus utiliser cette marque. Le concurrent lui indique qu’« Emma » est un nom de marque qui n’appartient pas à Simon. Au contraire, il a vérifié auprès de l’INPI et a pu la déposer : il indique donc en être propriétaire, et c’est Simon qui n’a plus le droit de l’utiliser. Simon n’est pas d’accord. 2. Marque commerciale, brevets, dessins, modèles. 3. La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. 4. Selon l’article L. 711-1 : la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, CHAPITRE 11

Le droit de propriété

59

lettres, chiffres, sigles. Exemple : Nike, Kinder Surprise, iPhone, Galaxy S3… Cependant sont dépourvus de caractère distinctif selon l’article L. 711-2 : a. Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b. Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c. Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. […] 5. Oui, Emma est une marque recevable car elle a bien un caractère distinctif, n’est pas générique ou usuelle.

B Le monopole d’exploitation DOC. 11 À DOC. 14

p. 135

6. Selon l’article 711-1 du code de la propriété intellectuelle : « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : a. Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; b. Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; c. Les signes figuratifs tels que : dessins […], logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. » Estrella est un nom patronymique. Un nom patronymique est susceptible d’être une marque protégée. 7. Selon l’article 713-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés. » C’est un droit de propriété dont est titulaire le propriétaire de la marque. 8. Il faut enregistrer sa marque auprès de l’INPI pour la France et l’OMPI pour l’international. 9. La marque permet à la clientèle de se repérer lors de ses achats et donc d’identifier les produits et l’entreprise qui les ont fabriqués et/ou vendus.

C Le droit d’auteur SITUATION

DOC. 15

p. 136

10. Basile est une personne physique artiste peintre. Il peint des toiles depuis son plus jeune âge. Un jour, il découvre que la société Sun Cream, personne morale, utilise l’une de ses œuvres pour l’une de ses publicités. 11. Basile demande le retrait de son œuvre des publicités de Sun Cream. Sun Cream souhaite pouvoir utiliser librement l’œuvre de Basile. 12. Une sculpture, un tableau, un poème, une musique, un film, un roman… sont des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur. En effet, il s’agit de créations intellectuelles qui émanent de la personnalité d’une personne. Il est donc logique que ces dernières bénéficient de droits sur leur création. 13. En termes de droits d’auteur, l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle distingue en réalité deux types de droits : le droit patrimonial s’exerçant pendant toute la vie de l’auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ; le droit moral reconnaissant la paternité d’une œuvre à son auteur sans limite de durée. • Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il s’agit d’un droit imprescriptible (c’est-à-dire d’une durée illimitée), inaliénable (l’auteur ne peut ni le céder ni y renoncer) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers). • Le droit patrimonial est le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation et la reproduction d’une œuvre de l’esprit (musicale, littéraire, œuvre d’art…). 14. Basile peut s’appuyer sur son droit patrimonial pour faire interdire l’utilisation de son œuvre sans son autorisation. La société Sun Cream peut tenter d’arguer du fait que Basile a donné son consentement en publiant son œuvre sur Internet. 60

Thème 4

Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

SITUATION

D L’action en contrefaçon SITUATION

p. 137

DOC. 16 À DOC. 18

15. Isabel Marant reproche à la société Mango d’avoir contrefait son œuvre de l’esprit : des bottines. 16. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. 17. C’est l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. 18. Le contrefacteur encours des sanctions civiles : le versement de dommages et intérêts. 19. Le contrefacteur encours des sanctions pénales allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes. 20. La contrefaçon est sanctionnée car elle fait peser plusieurs menaces : d’abord c’est une atteinte aux droits de l’auteur et elle peut représenter un manque à gagner pour lui. Ensuite, les produits contrefaits peuvent présenter une qualité inférieure. Enfin, la contrefaçon peut tromper le consommateur, qui peut penser acheter un original. 21. Isabel Marant a fait valoir ses droits en saisissant le service public de la justice.

ACTIVITÉS

p. 138

A Les mésaventures juridiques de Jean-Claude

p. 138

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

Nous attendons ici de l’élève qu’il montre que Jean-Claude peut en principe faire ce qu’il veut avec les biens dont il est propriétaire. Cependant, sa femme lui rappelle qu’il ne peut pas troubler anormalement le voisinage. Le droit de propriété peut souffrir de limites.

B Vrai ou faux 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

p. 138

Vrai : le droit de propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue. Vrai : c’est l’un des caractères du droit de propriété. Faux : le droit de propriété est perpétuel. Faux : seuls les troubles anormaux du voisinage sont interdits. Vrai : les biens peuvent être corporels (palpables) ou incorporels (impalpables). Vrai : c’est un bien immatériel. Faux : la marque peut, après son enregistrement à l’INPI, faire l’objet d’un droit de propriété. Faux : Il faut faire un dépôt à l’INPI. Vrai : Pendant soixante-dix ans après la mort de l’auteur.

C Mots croisés 1. Bien incorporel 2. Exclusif 3. Bien corporel

p. 138 4. Servitude 5. Contrefaçon 6. Marque

D Tester ses connaissances

p. 139

Corporel : 1. une voiture,  3. un CD vierge,  4. un téléphone portable,  8. du gaz butane. Incorporel : 2. une chanson,  5. un site internet,  6. une base de données,  7. L’électricité,  9. un article de journal,  10. Un épisode d’une série télévisée.

E Focus sur… Le brevet

p. 139

1. Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apportent une nouvelle solution technique à un problème technique donné. CHAPITRE 11

Le droit de propriété

61

En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. 2. Il y a plusieurs différences : • Le brevet porte sur une solution technique à un problème technique alors que la marque porte sur un signe distinctif. • Le brevet offre un monopole d’exploitation de vingt ans, la marque est protégée pendant dix ans et de façon indéfiniment renouvelable.

F Droits et TICE

p. 139

1. L’usufruit, c’est le droit d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits. Il peut être temporaire. 2. Indiquez ce que peut faire un usufruitier : il peut utiliser le bien ou le louer et percevoir le loyer, faire des travaux… ; il peut vendre le bien avec l’accord du propriétaire. 3. La nue-propriété, c’est une autre partie du droit de propriété. 4. L’usufruit peut démarrer au moment d’un décès ou lors d’une donation ; il s’éteint au décès de l’usufruitier ou au terme s’il s’agit d’un usufruit temporaire.

SITUATION 1

La tuile

p. 140

p. 140

1. Zoé est titulaire d’un droit de propriété sur la marque Bric-à-brac qu’elle a déposé auprès de l’INPI pour son activité de dépôt-vente d’objets. Elle constate qu’un fabricant de jouets en bois a également déposé la marque Bric-à-brac. Elle lui demande de respecter son droit de propriété sur la marque. Le fabricant de jouets lui indique qu’il n’y a aucun préjudice puisque les deux entreprises ont des activités différentes. Zoé n’est pas d’accord et entend faire respecter son droit de propriété. 2. Zoé souhaite que le fabricant de jouets en bois cesse d’utiliser la marque Bric-à-brac. Le fabricant souhaite pouvoir utiliser la marque Bric-à-brac. 3. Zoé peut s’appuyer sur l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le fabricant de jouets en bois peut s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1993, une marque commerciale déposée peut être utilisée par une autre entreprise pour une activité différente. En l’espèce, Zoé utilise sa marque pour son activité de dépôt-vente d’objets. Si, lors de son enregistrement, elle a également visé les jouets, alors elle peut demander le retrait de la marque de fabricant de jouet, sinon elle ne peut pas car la marque du fabricant de jouet n’engendre pas de confusion avec sa propre marque.

SITUATION 2

Un tri sélectif très particulier

p. 141

1. Ibrahima est titulaire d’un droit de propriété sur son terrain et son habitation. Il habite à côté d’un agriculteur, lui-même propriétaire de terres. Ce dernier a décidé d’entreposer un amas d’ordures le long de la clôture entre ses terres et le terrain d’Ibrahima. La vue de ces déchets dérange Ibrahima qui souhaite que l’agriculteur les mette à un autre endroit. Le voisin refuse. Ibrahima compte bien saisir le juge. 2. Ibrahima souhaite que l’agriculteur retire l’amas d’ordures. L’agriculteur souhaite pouvoir faire ce qu’il veut sur sa propriété. 3. L’agriculteur peut s’appuyer sur l’article 544 du Code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Ibrahima peut s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de cassation, il n’est pas possible de troubler anormalement le voisinage en usant de sa propriété. Il a jugé que de la paille entreposée à proximité d’une clôture mitoyenne pouvait causer un trouble anormal du voisinage en raison des risques d’incendies. En l’espèce, si Ibrahima arrive à prouver que le fait d’entreposer des ordures le long de la clôture mitoyenne fait courir un risque pour sa propre propriété, alors il pourra démontrer que l’agriculteur cause un trouble anormal du voisinage ; sinon, il devra supporter ce trouble considéré alors comme normal. 62

Thème 4

Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG – Livre du professeur – La photocopie non autorisée est un délit.

Analyser une situation juridique