SASI Chenelière éducation : santé, assistance et soins infirmiers. Compétence 6 Aspects légal et éthique. Guide d'apprentissage de l'élève. [6] 9782765044925

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CHENELIÈRE ÉDUCATION Santé, assistance et soins infirmiers

Compétence 6

Guide d’apprentissage de l’élève

Linda Massé Christine Lessard

CHENELIÈRE ÉDUCATION Santé, assistance et soins infirmiers

Compétence 6

Guide d’apprentissage de l’élève Christine Lessard Inf., B. Sc., enseignante, Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue

Linda Massé M.Sc. Inf. (A), L.L.M., CSIP(C), inf., conseillère en soins inrmiers spécialisés, Hôpital de Montréal pour enfants, Centre universitaire de santé McGill

Avec la participation de Jenny Brideau Inf., enseignante, CFP Fierbourg

SASI chenelière éducation Compétence 6 • Aspects légal et éthique

Photos de la couverture :

Guide d’apprentissage de l’élève

haut : Andrey Popov / Thinkstock centre : viviamo / iStockphoto bas : Monkey Business Images / Shutterstock.com

Christine Lessard, Linda Massé, avec la collaboration de Jenny Brideau

Remerciements

© 2014 TC Média Livres Inc. Édition : Marie-Ève Lamothe Coordination et révision linguistique : Claire Campeau Correction d’épreuves : Lucie Lefebvre Conception graphique : Josée Brunelle Infographie : Claude Bergeron Conception de la couverture : Josée Brunelle Impression : TC Imprimeries Transcontinental

Pour leur précieux travail de consultation, l’Éditeur tient à remercier : Ronald Beaudet, enseignant SASI, CFP Joliette, C.S. des Samares ; Joane Dufour, enseignante responsable des stages, CÉAFP de Charlevoix (pavillon St-Aubin), C.S. de Charlevoix ; Jacinthe Harton, enseignante SASI, CFP Fierbourg, C.S. des Premières-Seigneuries ; Chantal Sauriol, enseignante SASI, CFP Performance Plus, C.S. Rivière-du-Nord; Hélène Simard, enseignante SASI, École des Métiers des Faubourgs de Montréal, CSDM. Pour leur travail de révision scientifique, réalisé avec rigueur et expertise, l’Éditeur tient à remercier : Véronique Iezzoni, avocate en responsabilité hospitalière, Cabinet Lavery, de Billy (chapitre 1) ; Yvon Brassard, infirmier retraité, M. Éd., D. E. (chapitre 2) ; Danielle Blondeau, inf, Ph. D., professeure associée, Faculté des sciences infirmières, Université Laval (chapitre 3).

Dans cet ouvrage, le féminin est utilisé comme représentant des deux sexes, sans discrimination à l’égard des hommes et des femmes, et dans le seul but d’alléger le texte. Des marques de commerce sont mentionnées ou illustrées dans cet ouvrage. L’Éditeur tient à préciser qu’il n’a reçu aucun revenu ni avantage conséquemment à la présence de ces marques. Celles-ci sont reproduites à la demande de l’auteur en vue d’appuyer le propos pédagogique ou scientifique de l’ouvrage. La pharmacologie évolue continuellement. La recherche et le développement produisent des traitements et des pharmacothérapies qui perfectionnent constamment la médecine et ses applications. Nous présentons au lecteur le contenu du présent ouvrage à titre informatif uniquement. Il ne saurait constituer un avis médical. Il incombe au médecin traitant et non à cet ouvrage de déterminer la posologie et le traitement appropriés de chaque patient en particulier. Nous recommandons également de lire attentivement la notice du fabricant de chaque médicament pour vérifier la posologie recommandée, la méthode et la durée d’administration, ainsi que les contre-indications.

TOUS DROITS RÉSERVÉS. Toute reproduction du présent ouvrage, en totalité ou en partie, par tous les moyens présentement connus ou à être découverts, est interdite sans l’autorisation préalable de TC Média Livres Inc. Toute utilisation non expressément autorisée constitue une contrefaçon pouvant donner lieu à une poursuite en justice contre l’individu ou l’établissement qui effectue la reproduction non autorisée. ISBN 978-2-7650-4492-5 Dépôt légal : 2e trimestre 2014 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada Imprimé au Canada 1 2 3 4 5 ITIB 18 17 16 15 14 Nous reconnaissons l’aide financière du gouvernement du Canada par l’entremise du Fonds du livre du Canada (FLC) pour nos activités d’édition.

Les cas présentés dans les mises en situation de cet ouvrage sont fictifs. Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant déjà existé n’est que pure coïncidence. TC Média Livres Inc., les auteurs et leurs collaborateurs se dégagent de toute responsabilité concernant toute réclamation ou condamnation passée, présente ou future, de quelque nature que ce soit, relative à tout dommage, à tout incident – spécial, punitif ou exemplaire –, y compris de façon non limitative, à toute perte économique ou à tout préjudice corporel ou matériel découlant d’une négligence, et à toute violation ou usurpation de tout droit, titre, intérêt de propriété intellectuelle résultant ou pouvant résulter de tout contenu, texte, photographie ou des produits ou services mentionnés dans cet ouvrage.

Aperçu du programme d’études.............................. V Organisation du guide d’apprentissage................... VII Entrée en matière..................................................... X Préalables................................................................. XII

CHAPITRE 2 Les dispositions réglementaires de la profession ....................................................

Situation clinique....................................................... 34

CHAPITRE 1 Les dispositions légales applicables au domaine de la santé ...................................................

1

Situation clinique ......................................................

2

Section 1 Les droits de la personne .................. 1.1 Les droits fondamentaux de la personne au Québec .......................................................... 1.2 Les droits de la personne soignée....................... 1.2.1 Le droit à la vie et à la sécurité ...................... 1.2.2 Le droit au respect et à la dignité ................... 1.2.3 Le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité ............. Activités ............................................................ 1.2.4 Le droit à l’information et à la vérité ............... 1.2.5 Le droit à la loyauté et à la confidentialité ....... Activités ............................................................

3 4 5 6 6 7 10 12 13 15

Section 1 Le Code des professions.................... 1.1 Le rôle du Code des professions.......................... Activités ............................................................ 1.2 Le champ d’exercice professionnel ..................... 1.2.1 Le champ d’exercice de l’infirmière................ 1.2.2 Le champ d’exercice de l’infirmière auxiliaire... 1.2.3 Les activités pouvant être exercées par des non-professionnels............................ Activités ............................................................

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17 18 19

35 36 37 37 38 38 43 44

Section 2 2.1 2.2 2.3 2.4

Section 2

Les lois spécifiques visant la protection du public ...................... 2.1 La Loi sur la protection de la jeunesse ................ 2.2 La Loi sur la santé publique ................................ 2.3 La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui ................................ 2.4 La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.... 2.5 La Loi sur les services de santé et les services sociaux............................................ 2.5.1 Les droits des usagers.................................. 2.5.2 Les structures organisationnelles qui assurent la qualité des soins infirmiers ........... 2.6 La Loi sur la santé et la sécurité du travail .......... Activités ............................................................ Synthèse ................................................................... Situations cliniques ...................................................

33

2.5

20

21

L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.... Les ordres professionnels ................................... Un ordre pour les infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.......................................... La gestion de l’OIIAQ........................................... Activités ............................................................ L’admission à la profession................................. 2.4.1 L’examen professionnel ................................ 2.4.2 L’obtention du permis d’exercice ................... 2.4.3 L’inscription au tableau de l’Ordre.................. Activités ............................................................ Les indicateurs de la compétence....................... 2.5.1 Les compétences professionnelles de l’infirmière auxiliaire................................. 2.5.2 Les compétences personnelles de l’infirmière auxiliaire................................. 2.5.3 La contribution de l’infirmière auxiliaire au plan thérapeutique infirmier ...................... La surveillance de l’exercice de la profession...... 2.6.1 L’inspection professionnelle .......................... Activités ............................................................

22 22

2.6

23 24 25 28 30

Section 3 Le Code de déontologie de l’OIIAQ..... 3.1 La déontologie .................................................... 3.2 Les devoirs et les obligations de l’infirmière auxiliaire............................................................. 3.2.1 La formation continue...................................

TABLE DES MATIÈRES

45 46 47 48 49 49 49 50 50 51 52 52 53 55 55 56 56 60 61 61 63

III

Table des matières

Table des matières

Table des matières

3.3 Les manquements au Code de déontologie et leurs conséquences ........................................ 64 Activités ............................................................ 65 Section 4 Une structure pour la surveillance..... 4.1 La faute disciplinaire........................................... 4.1.1 Le traitement des plaintes............................. 4.2 La faute civile et le crime.................................... 4.2.1 Les poursuites au civil et au criminel.............. 4.2.2 Les sanctions pour les fautes civiles et les crimes................................................ Activités ............................................................ Synthèse ................................................................... Situation clinique.......................................................

CHAPITRE 3 L’éthique et la santé .....................................................

67 68 69 71 71 72 73 75 77

79

Situation clinique....................................................... 80 Section 1 L’éthique et les valeurs ..................... 1.1 La notion d’éthique ............................................. 1.1.1 La bioéthique et l’éthique professionnelle........ 1.1.2 Quelques enjeux éthiques ............................. Activités ............................................................ 1.2 Les principes éthiques ........................................ 1.3 Les valeurs ......................................................... 1.3.1 Les valeurs personnelles...............................

IV

TABLE DES MATIÈRES

81 82 82 83 84 86 87 88

Activités ............................................................ 1.3.2 Les valeurs professionnelles.......................... 1.4 Les contraintes personnelles et organisationnelles........................................... 1.4.1 Les contraintes organisationnelles.................. 1.4.2 Les contraintes personnelles.......................... Activités ............................................................

89 92 93 93 94 96

Section 2

La reconnaissance et la résolution d’un dilemme éthique........................ 100 2.1 Le dilemme éthique ............................................ 101 Activités ............................................................ 101 2.2 Un processus de résolution d’un dilemme éthique ......................................... 103 2.2.1 Les comités d’éthique................................... 105 2.3 L’éthique de la discussion................................... 105 2.4 L’éthique durant les stages................................. 106 2.5 Les liens entre les aspects légal et éthique et la pratique de l’infirmière auxiliaire................. 107 Activités ............................................................ 108 Synthèse ................................................................... 114 Situation clinique....................................................... 115 Annexe...................................................................... 117 Glossaire-index ........................................................ 123 Médiagraphie ........................................................... 126 Sources .................................................................... 128

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Aperçu du programme d’études

Aperçu du programme d’études La compétence 6, Aspects légal et éthique, traduite en situation Énoncé de la compétence Se situer au regard des aspects légal et éthique de la profession.

Éléments de la compétence ● ● ● ● ●

Reconnaître les assises légales du champ de pratique et des activités réservées à l’infirmière et à l’infirmier auxiliaires. Reconnaître les droits de la personne soignée. Reconnaître les devoirs et les obligations de l’infirmière et de l’infirmier auxiliaires. Se situer personnellement par rapport à un dilemme éthique. Se situer professionnellement par rapport à un dilemme éthique.

Conditions d’encadrement ● ● ●

● ●

● ●

Privilégier les échanges d’opinions entre les élèves et permettre à toutes et à tous de s’exprimer. Motiver les élèves à entreprendre les activités proposées. Permettre aux élèves d’avoir une vue juste et objective de la réglementation applicable à la profession d’infirmière et d’infirmier auxiliaires. Permettre aux élèves d’avoir une vue juste et objective du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires. Assurer la disponibilité de la documentation pertinente : lois et règlements, documents d’information générale publiés par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ), Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires. Diriger la recherche d’information dans la documentation. Soumettre des cas représentatifs du milieu du travail. Plan de mise en situation

Critères de participation

Phase d’information ● S’informer sur les lois et les règlements régissant la profession d’infirmière et d’infirmier auxiliaires. ● S’informer sur la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. ● S’informer sur le Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires.

Phase d’information ● Recueillir de l’information sur la majorité des sujets indiqués.

Phase de réalisation ● Discuter de l’information recueillie sur le champ de pratique et les activités réservées de l’infirmière et de l’infirmier auxiliaires. ● Discuter de l’information recueillie sur les devoirs et obligations de l’infirmière et de l’infirmier auxiliaires. ● Discuter de sa perception des droits de la personne soignée. ● Discuter des manquements possibles aux devoirs et obligations prévus au Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires. ● Analyser des dilemmes de nature éthique.

Phase de réalisation ● Participer aux discussions. ● Faire preuve de respect et d’ouverture par rapport à l’opinion d’autrui. ● Reconnaître un dilemme éthique pouvant se présenter à l’infirmière et à l’infirmier auxiliaires. ● Distinguer les intérêts des parties touchées par un dilemme éthique. ● Justifier une décision relative à un dilemme éthique.

Phase de synthèse ● Évaluer sa capacité à remplir les devoirs et les obligations prévus au Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires.

Phase de synthèse ● Présenter le résultat de son analyse et de son évaluation dans un rapport. ● Reconnaître des émotions éprouvées à l’occasion d’un dilemme éthique.

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APERÇU DU PROGRAMME D’ÉTUDES

V

Aperçu du programme d’études

Les compétences

Nos

Durée (heures)

Compétences

1

Situation au regard de la profession et de la formation

30

2

Approche globale de la santé

30

3

Communication au sein d’une équipe de soins

45

4

Procédés de soins d’assistance

5

Relation aidante

30

6

Aspects légal et éthique

30

7

Procédés de soins et système musculosquelettique

45

8

Prévention de l’infection

60

9

Pharmacothérapie

60

10

Soins d’assistance

75

11

Nutrition

30

12

Procédés de soins et systèmes nerveux et sensoriel

60

13

Procédés de soins et système endocrinien

30

14

Systèmes cardiovasculaire et respiratoire

75

15

Procédés de soins et système digestif

60

16

Procédés de soins et systèmes urinaire et reproducteur

60

17

Soins spécifiques

75

18

Approche privilégiée pour la personne présentant des déficits cognitifs

45

19

Approche privilégiée pour la personne en soins palliatifs

30

20

Approche privilégiée pour la personne présentant un problème de santé mentale

45

21

Soins en géronto- gériatrie

22

Premiers secours

30

23

Soins aux personnes présentant des problèmes de santé mentale

75

24

Soins en médecine

120

25

Soins aux personnes en réadaptation physique

120

26

Soins en chirurgie

90

27

Approche privilégiée pour la mère et le nouveau-né

30

28

Soins aux mères et aux nouveau-nés

30

29

Approche privilégiée pour l’enfant, l’adolescente et l’adolescent

30

30

Soins aux enfants, aux adolescentes et aux adolescents

30

31

Soins à une clientèle diversifiée

105

120

105 Durée totale : 1 800 heures

VI

APERÇU DU PROGRAMME D’ÉTUDES

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Organisation du guide d’apprentissage

Organisation du guide d’apprentissage Le guide d’apprentissage est constitué de trois chapitres dont le contenu, conforme au programme d’études Santé, assistance et soins infirmiers, favorise le développement des compétences nécessaires à l’infirmière auxiliaire. En ouverture, un sommaire présente la structure globale du chapitre.

Chaque chapitre débute par une situation clinique qui reflète la réalité du milieu de travail de l’infirmière auxiliaire. La situation étudiée évolue tout au long du chapitre, favorisant ainsi l’intégration et l’application des savoirs liés à la compétence, de même que le développement du jugement professionnel. À la fin du chapitre, lorsque cela est pertinent, une seconde situation clinique expose un cas différent de celui qui est présenté dans la situation clinique principale.

Le contenu notionnel de chaque chapitre se subdivise en sections numérotées et clairement identifiées, afin de faciliter le repérage et la structuration des connaissances. Un déclencheur ouvre chacune des sections. Il s’agit d’une courte activité qui permet de réactiver certaines connaissances ou d’amorcer la réflexion sur les contenus notionnels à l’étude, tout en suscitant l’intérêt pour les savoirs abordés dans la section. Un encadré Mots-clés contient les termes que les élèves devraient connaître une fois l’étude de la section complétée. Ces termes apparaissent en gras dans le contenu notionnel, là où ils sont définis. Ces définitions sont reprises dans le Glossaire-index, à la fin du guide d’apprentissage. Reproduction interdite © TC Média Livres Inc.

ORGANISATION DU GUIDE D’APPRENTISSAGE

VII

Organisation du guide d’apprentissage

Les sous-sections sont clairement numérotées pour favoriser le repérage et la structuration des connaissances. De nombreux tableaux et figures facilitent la compréhension et l’apprentissage des contenus notionnels à l’étude.

Certains termes complexes ou vus dans une autre compétence apparaissent en bleu dans le texte et sont définis en marge, pour simplifier la lecture de l’élève.

Des activités nombreuses et variées ponctuent les chapitres. Plusieurs de ces activités reflètent des situations courantes en milieu de travail. Elles permettent aux élèves de se familiariser avec la profession d’infirmière auxiliaire, et de développer leur capacité à résoudre des problèmes et à exercer un jugement professionnel.

La synthèse résume, souvent à l’aide de schémas ou de tableaux, l’essentiel des connaissances abordées dans le chapitre.

VIII

ORGANISATION DU GUIDE D’APPRENTISSAGE

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La rubrique Attention ! présente des éléments importants que l’infirmière auxiliaire doit connaître ou auxquels elle doit prêter attention lors de ses interventions auprès d’un client. Cette rubrique peut également traiter de règles de sécurité, ou rappeler des notions déjà abordées dans le guide d’apprentissage ou dans une autre compétence. La rubrique Monde du travail présente des situations où l’infirmière auxiliaire est appelée à collaborer avec d’autres professionnels de la santé. On y définit les responsabilités et les rôles de chacun. On y traite aussi des pratiques particulières qui existent en milieu de soins ou de la terminologie qui y est employée. La rubrique C’est la loi présente des lois et des règlements à respecter dans la pratique quotidienne de l’infirmière auxiliaire. Cette rubrique peut également fournir des précisions relatives aux activités réservées à l’infirmière auxiliaire et au respect de son champ de pratique. La rubrique D’une compétence à l’autre met en évidence les liens entre le contenu présenté et d’autres compétences du programme de formation.

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Organisation du guide d’apprentissage

Quoi faire

La rubrique Quoi faire met en évidence certains aspects essentiels de la pratique qui relèvent directement des fonctions de l’infirmière auxiliaire.

ATTENTION

Monde du travail

C’est la loi

D’une compétence à l’autre

ORGANISATION DU GUIDE D’APPRENTISSAGE

IX

Entrée en matière En quoi consiste l’aspect légal de la profession d’infirmière auxiliaire ?

Entrée en matière

De nombreuses lois et règlements encadrent l’exercice des professions au Québec. Ils protègent le public en établissant clairement les responsabilités des professionnels. Il en va de même pour la profession d’infirmière auxiliaire. Pour exercer sa profession, l’infirmière auxiliaire doit détenir un permis en règle et appartenir à un ordre professionnel, l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ). Cet ordre a pour mandat de surveiller l’exercice de la profession et de veiller à la qualité des soins. Il doit aussi assurer la protection du public. Le Code de déontologie de l’OIIAQ décrit les devoirs et les obligations de l’infirmière auxiliaire dans l’exercice de sa profession. Un de ces devoirs est de respecter les droits des personnes dont elle a la responsabilité, conformément à la loi. En quoi consiste l’aspect éthique de la profession d’infirmière auxiliaire ? L’éthique examine la façon d’agir de l’être humain sous l’angle du bien et du mal. Elle étudie les comportements humains dans des contextes qui mettent en jeu un principe ou une valeur. Dans le domaine de la santé, il existe de nombreuses situations qui amènent les soignants et les soignés à se questionner. Ils peuvent s’interroger, par exemple, sur la pertinence d’un traitement ou encore d’une intervention, ou sur les manquements aux obligations prévues dans le Code de déontologie. Pourquoi l’infirmière auxiliaire doit-elle comprendre les aspects légal et éthique de sa profession ? Il est important que l’infirmière auxiliaire reconnaisse les assises légales de sa profession et de son champ d’exercice afin qu’elle puisse offrir des soins de qualité qui respectent les droits de la personne soignée. L’infirmière auxiliaire pourra s’appuyer sur les valeurs de sa profession, ainsi que sur ses valeurs personnelles, pour réfléchir, seule ou en équipe, à la façon la plus appropriée d’agir dans certains contextes de soins qui peuvent présenter un dilemme éthique.

X

ENTRÉE EN MATIÈRE

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Préalables Dès le début de sa formation comme infirmière auxiliaire, l’élève aura abordé des notions préalables à l’étude de la compétence 6, Aspects légal et éthique. Un rappel de certaines de ces notions permettra d’établir des liens entre les différentes compétences du programme d’études. C1

Préalables

Les conditions d’exercice de la profession d’infirmière auxiliaire L’exercice professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires est régi par plusieurs lois et règlements, dont le Code de déontologie de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ). Ainsi, l’OIIAQ encadre la profession d’infirmière auxiliaire et s’assure que ses membres respectent rigoureusement le cadre légal de leur pratique (voir la figure 1). FIGURE 1

La mission de l’OIIAQ En tant qu’organisme, l’OIIAQ :

est responsable de la qualité des soins donnés à la population ;

prend position sur les changements qui surviennent dans les services de santé ;

favorise le développement professionnel de ses membres ;

est autorisé à évaluer et à sanctionner la conduite de ses membres.

Les principales règles de discussion en groupe Lors de l’étude de la compétence 6, Aspects légal et éthique, il y aura des échanges d’opinions entre les élèves. Toutes les élèves pourront ainsi s’exprimer. Les principales règles de discussion en groupe, abordées dans la compétence 1, serviront d’assises à ces activités. Ces règles sont : • la participation active ; • le respect du tour de table ; • le respect du sujet ; • l’attention portée aux autres ; • l’acceptation du point de vue des autres. Une fois intégrées, ces règles seront un atout important pour les infirmières auxiliaires qui participeront aux discussions de l’équipe de soins. Reproduction interdite © TC Média Livres Inc.

PRÉALABLES

XI

C2

La contribution de l’infirmière auxiliaire au plan thérapeutique infirmier Le plan thérapeutique infirmier (PTI) sert de support à la démarche de soins, qui est présentée dans la compétence 2, Approche globale de la santé. Il indique les besoins et les problèmes prioritaires du client, et permet de suivre son évolution clinique. Il fait partie du dossier médical de chaque client. C’est un outil de planification des soins qui facilite la communication interprofessionnelle.

Préalables

L’infirmière est responsable du PTI et l’ajuste après son évaluation clinique. Elle y note des directives qui concer­ nent principalement la surveillance clinique, les soins et les traitements. L’infirmière auxiliaire a l’obligation de suivre les directives du PTI qui relèvent de sa responsabilité. Elle se réfère à ce document pour prodiguer ses soins et rédiger ses notes d’évolu­ tion dans le dossier du client. C3

La communication efficace Les caractéristiques d’une communication efficace s’appliquent à toutes les discussions durant l’étude de la compétence 6. FIGURE 2

Les caractéristiques d’une communication efficace

Exacte Objective Claire

Concise Complète

Constructive Émise au moment opportun

Le processus de résolution de problèmes Quelle que soit la nature ou l’importance du problème, il faut toujours essayer de trouver une solution. Le processus de résolution de problèmes, présenté dans la figure 3, se fait en sept étapes. Un processus semblable peut être appliqué lorsque vient le moment de résoudre un dilemme éthique. FIGURE 3

Un processus de résolution de problèmes

1re étape

Identifier le problème.

2e étape

Analyser la situation.

3e étape

Dresser la liste de toutes les solutions ou actions possibles.

4 étape

Choisir la meilleure solution possible.

5e étape

Planifier l’action.

6e étape

Exécuter le plan d’action.

7 étape

Évaluer les résultats des actions posées.

e

e

XII

PRÉALABLES

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Les lois et les conditions entourant l’application de moyens de contention

C4

Préalables

Les moyens de contention sont notamment balisés par : • les orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ; • le droit à l’inviolabilité (le consentement libre et éclairé) ; • le droit de refus ; • la Charte des droits et libertés de la personne (articles 1, 4 et 9).

ACTIVITÉS 1

Complétez les phrases suivantes sur la mission de l’OIIAQ. L’Ordre des infirmières auxiliaires du Québec a pour mission d’assurer la en exerçant une

du public

de l’exercice de la profession. L’OIIAQ a aussi pour mandat de pro-

poser des activités de formation continue afin de favoriser le

professionnel de ses

membres. 2

Dans les situations suivantes, quelles sont les règles de discussion qui n’ont pas été respectées ? a) En équipe de quatre, vous devez discuter de l’euthanasie et de l’avortement. Gaïa a une position bien campée sur ces deux sujets et elle se fâche lorsque vous donnez votre opinion.

b) À la fin d’une activité, vous devez partager le fruit de vos réflexions avec vos collègues. Catherine décide de profiter de l’occasion pour poser quelques questions concernant la prochaine évaluation de la compétence 8, Prévention de l’infection.

c) En groupe, vous devez analyser des mises en situation et répondre à des questions en vous basant sur des articles de loi. Marianne tente de participer à la discussion, mais chaque fois qu’elle veut prendre la parole, Camille la traite avec rudesse et donne la parole à un autre membre de l’équipe.

3

Geneviève est infirmière auxiliaire depuis un mois. Elle consulte le PTI de madame Girard. Elle n’est pas d’accord sur une des directives de l’infirmière et ne veut pas la suivre. Elle vous demande votre avis. Que lui conseillez-vous ?

4

Expliquez dans vos mots ce qu’est le consentement libre et éclairé.

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PRÉALABLES

XIII

Notes personnelles

Notes personnelles

XIV

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CHAPITRE

1

Les dispositions légales applicables au domaine de la santé Sommaire Situation clinique ................................

2

Section 1 Les droits de la personne ..........

3

Section 2 Les lois spécifiques visant la protection du public............... 17

Synthèse ................................................. 28 Situations cliniques ........................... 30

1

Situation clinique Léa, 15 ans Léa est une jeune fille de 15 ans atteinte de trisomie 21. À cause de son syndrome, elle a une

Situation clinique

déficience intellectuelle modérée et elle a tendance à être très affectueuse avec les gens qui l’entourent. Elle est hospitalisée pour une infection respiratoire aiguë. Au cours d’un épisode de soins, Léa vous dit qu’elle ressent une douleur dans le bas du ventre. Elle vous explique que la douleur est présente depuis qu’elle a eu une relation intime avec un copain. Elle vous demande de ne rien dire à sa mère, car celle-ci la chicanerait.

2

1

Soulignez les faits importants qui vous permettent de bien comprendre la situation de Léa pour la soigner.

2

Devriez- vous discuter de cette situation avec d’autres professionnels de la santé ? Expliquez votre réponse.

3

Selon vous, faut-il informer la mère de Léa de votre discussion avec sa fille ? Justifiez votre réponse.

4

Si vous avez répondu « oui » à la question précédente, de quelle façon faudrait- il s’y prendre ?

CHAPITRE 1

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Section

1 Les droits de la personne

Déclencheur Une charte est une loi fondamentale qui précise les droits et libertés d’un groupe de personnes. Préparez une charte des droits et libertés des élèves de votre classe. Énumérez ce que vous croyez avoir le droit de faire en classe.

2

Quelles sont les responsabilités qui accompagnent chacun des droits de votre charte ? Droits

Section 1

1

Responsabilités

3

Votre charte traite- t-elle chaque personne de façon équitable ? Justifiez votre réponse.

4

Quelles sont les limites de vos droits ? Donnez un exemple.

5

En équipe de deux ou trois, discutez des droits et des responsabilités que vous avez mentionnés aux questions 1 et 2.

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Les dispositions légales applicables au domaine de la santé

3

Mots-clés Après avoir lu cette section, vous devriez connaître la signification des termes suivants : • • • • • •

Section 1

• • •

Charte des droits et libertés de la personne Code civil du Québec (C.c.Q.) Conseiller au majeur Consentement libre et éclairé Consentement substitué Curatelle au majeur Déclaration universelle des droits de l’homme Droit à la loyauté Droit à la vie et à la sécurité

• • • • • • • • •

Droit à l’information et à la vérité Droit à l’inviolabilité et à l’intégrité Droit au respect et à la dignité Droits de la personne Mandat en cas d’inaptitude Règle du bon samaritain Secret professionnel Testament biologique Tutelle au majeur

À la suite des abominations survenues durant la Deuxième Guerre mondiale, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, en 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cette déclaration reconnaît la dignité de la personne humaine. Elle énonce des valeurs d’égalité et de liberté universelles. Elle représente l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des droits et libertés de la personne a été adoptée, au Québec, en 1975. Le principal objectif de cette charte est d’harmoniser les relations entre les citoyens et entre ces derniers et l’État. La Charte a préséance sur toutes les lois au Québec, à moins qu’une des dispositions de la loi ne spécifie le contraire. On considère que c’est l’une des chartes les plus progressistes au monde, car elle met de l’avant le respect, la tolérance et la modération. Au cours des années, la Charte a été modifiée pour inclure les changements sociaux concernant entre autres les droits des aînés, des handicapés et des minorités ethniques. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est une loi qui réglemente les différents aspects de la vie des personnes, tels que leurs biens, leur famille et leurs contrats. Comme plusieurs autres lois, il contient lui aussi des dispositions sur les droits protégés par la Charte.

1.1 Les droits fondamentaux de la personne au Québec Les droits de la personne sont des privilèges qui lui sont accordés en vertu de la loi. La reconnaissance juridique de ces droits a pour but de protéger la personne sur les plans physique et moral, ainsi que dans ses relations avec autrui et avec l’État. Au Québec, l’infirmière auxiliaire doit connaître les droits et libertés de la personne. Ces droits et libertés sont stipulés dans la Charte canadienne des droits et libertés pour l’ensemble du Canada et dans la Charte des droits et libertés de la personne au Québec. Ces chartes visent à assurer la protection et l’épanouissement de la personne en garantissant l’égalité et la dignité de chaque individu.

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CHAPITRE 1

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Quatre droits fondamentaux font en sorte que l’infirmière auxiliaire doit considérer chaque client comme jouissant d’une protection à laquelle il ne faut pas porter atteinte (voir la figure 1). Les quatre droits fondamentaux

Droit à la vie

Implique que tout doit être mis en œuvre pour maintenir une personne vivante. Le droit de vivre est sacré et inviolable.

Droit à la sécurité

Implique que l’intégrité physique et psychologique de toute personne doit être protégée. La personne a droit au respect de son corps et de son état mental.

Droit à l’intégrité physique et morale

Comprend le respect du corps (inviolabilité), de la dignité et de la vie privée (confidentialité).

Droit à la liberté

Permet à la personne d’être autonome dans ses choix et d’agir sans contrainte extérieure. La liberté donne à la personne une dignité et une indépendance qui lui permettent de vivre à sa façon.

Section 1

FIGURE 1

On peut lire à ce sujet l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne et l’article 10 du Code civil du Québec dans l’annexe, à la page 117.

Le Code civil du Québec contient une mesure de protection pour encourager ce qu’on appelle la règle du bon samaritain. Cette règle établit que la personne qui porte secours à une autre personne dont la vie est en péril, lors d’un accident par exemple, ne peut être tenue responsable des dommages qu’elle aurait pu causer, à moins de faute intentionnelle ou de faute grave.

D’une compétence à l’autre La règle du bon samaritain est également abordée dans la compétence 22, Premiers secours.

1.2 Les droits de la personne soignée Comme toute personne au Québec, la personne soignée a des droits fondamentaux qui doivent être respectés. Une personne qui se retrouve en position de vulnérabilité doit pouvoir compter sur le professionnalisme du personnel soignant. Les quatre droits fondamentaux de la Charte des droits et libertés de la personne peuvent être reformulés ainsi dans un contexte de soins : • le droit à la vie et à la sécurité ; • le droit au respect et à la dignité ; • le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité ; • le droit à l’information et à la vérité ; • le droit à la liberté ; • le droit à la loyauté et à la confidentialité.

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1.2.1 Le droit à la vie et à la sécurité Le droit à la vie et à la sécurité assure à la personne qu’elle recevra les soins appropriés à son état de santé et en cas d’urgence. Ce droit marque le caractère sacré de la vie et l’obligation de porter assistance à une personne qui en a besoin. Il protège l’individu contre les atteintes physiques et psychologiques d’autrui.

Quoi faire Section 1

L’infirmière auxiliaire doit, selon ses compétences, donner des soins adéquats afin d’apporter son aide à toute personne vulnérable ou dans le besoin. On peut lire à ce sujet les articles 1 et 2 de la Charte des droits et libertés de la personne et les articles 3 et 13 du Code civil du Québec dans l’annexe, à la page 117.

1.2.2 Le droit au respect et à la dignité Le droit au respect et à la dignité découle du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne.

FIGURE 2

Chaque personne a droit au respect.

Ce droit implique que chaque être humain doit être traité avec égards et considération. Il suppose aussi que toutes les personnes sont égales et que, par conséquent, elles ne doivent subir aucune forme de discrimination. Ainsi, chaque personne, quels que soient sa condition sociale ou son sexe, doit être considérée comme un être humain à part entière ayant des besoins physiques et psychologiques (voir la figure 2).

Quoi faire Lorsqu’elle interagit avec un client, l’infirmière auxiliaire doit : • faire preuve de respect envers lui afin de créer un climat de confiance, essentiel à une relation thérapeutique valable ; • lui faire sentir qu’elle l’accepte tel qu’il est, quels que soient son sexe, son orientation sexuelle, sa couleur, sa race, son appartenance religieuse ou sociale ; • lui témoigner du respect par ses paroles et par ses gestes ; • agir avec respect et professionnalisme lors de sa prestation de soins. On peut lire à ce sujet les articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne dans l’annexe, à la page 117.

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CHAPITRE 1

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Le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité a pour but de protéger la personne de toute agression, qu’elle soit physique ou psychologique. Ce droit reconnaît le respect du corps, de la vie privée et de la réputation d’une personne, qu’elle soit vivante ou décédée. Il protège l’autonomie de la personne. Il lui garantit aussi le pouvoir d’accepter ou de refuser les soins et les traitements qui lui sont proposés. Ainsi, le client doit : • recevoir l’information nécessaire à la compréhension de ses soins afin de pouvoir décider librement s’il veut y consentir ou non ; • avoir la possibilité d’exprimer ses valeurs et de prendre des décisions de manière autonome ; • pouvoir refuser un traitement s’il considère que celui-ci va à l’encontre de ses valeurs ; • pouvoir retirer son consentement aux soins à n’importe quel moment de la relation thérapeutique.

ATTENTION En vertu du droit à l’inviolabilité, nul ne peut prendre les biens d’une personne hospitalisée ou vivant en CHSLD, sans son autorisation. Par respect pour le client, il faut lui demander la permission avant de pénétrer dans sa chambre (art. 7 et 8 de la Charte des droits et libertés de la personne).

Section 1

1.2.3 Le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité

Par exemple, un client qui est témoin de Jéhovah peut refuser une transfusion sanguine, même si sa vie est en danger. Il faut savoir respecter un tel choix du client. On peut lire à ce sujet les articles 4, 5, 7, 8 et 48 de la Charte des droits et libertés de la personne et les articles 3, 10, 11 et 42 à 49 du Code civil du Québec dans l’annexe, à la page 117.

Le consentement libre et éclairé Le consentement libre et éclairé signifie que le client accepte d’être soigné : • après avoir été informé des implications des soins et des traitements qu’il doit recevoir ; • sans subir de contraintes du personnel soignant ou de son entourage. Le consentement aux soins et aux traitements médicaux doit être considéré comme un processus évolutif, car il demande une réévaluation constante de la capacité de la personne à comprendre les renseignements fournis par l’équipe soignante. En effet, consentir aux soins et aux traitements implique l’aptitude à intégrer l’information et à évaluer les conséquences de ses choix.

FIGURE 3

Le mineur de 14 ans et plus

Une mineure de 15 ans peut obtenir une ordonnance d’un médecin pour des contraceptifs oraux, sans le consentement de ses parents.

Un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins nécessaires ou non à sa santé. Ses parents1 n’ont pas à être informés de son état s’il ne veut pas qu’ils le soient (voir la figure 3). Toutefois, si le mineur de 14 ans et plus doit être hospitalisé pour plus de 12 heures, ses parents doivent en être informés. Ils n’ont pas à savoir la raison pour laquelle il est hospitalisé (art. 14 C.c.Q.). 1. Les parents désignent aussi les tuteurs et les titulaires de l’autorité parentale.

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Par contre, les parents doivent donner leur consentement lorsqu’un mineur de 14 ans et plus doit recevoir des soins nécessaires comportant des risques sérieux pour sa santé ou pouvant entraîner des dommages graves et permanents (art. 17 C.c.Q.). Ils doivent aussi donner leur consentement si le mineur de 14 ans et plus doit subir une intervention qui n’est pas requise pour préserver sa santé. Par exemple, un mineur de 14 ans et plus apte ne peut pas subir une chirurgie esthétique, comme une liposuccion sous anesthésie générale, sans l’autorisation de ses parents, car les risques associés à cette procédure sont trop grands.

Section 1

Quoi faire L’infirmière auxiliaire doit : • obtenir un consentement verbal, écrit ou tacite avant de prodiguer des soins à un client, car elle a l’obligation de respecter le droit du client à l’inviolabilité de sa personne ; • respecter les décisions de son client en s’assurant qu’il comprenne bien les enjeux d’un consentement ou d’un refus de traitement, car elle lui permet ainsi de vivre dignement selon ses valeurs ; • diriger le client vers le médecin ou l’infirmière si les informations demandées dépassent ses connaissances, car elle doit limiter ses explications aux interventions qu’elle peut légalement faire ; • avertir l’infirmière ou le médecin traitant si elle soupçonne que le client subit des contraintes de ses proches ou semble mal comprendre les informations reçues relatives aux soins ; • frapper à la porte de la chambre avant d’entrer pour prévenir le client, lorsque c’est possible.

Le consentement substitué Le consentement substitué est établi lorsque la personne ne peut consentir personnellement aux soins de santé qui lui sont proposés. La personne inapte à consentir peut être : • un enfant de moins de 14 ans ; • une personne majeure inconsciente ; • une personne qui n’a pas les capacités intellectuelles pour comprendre l’information pertinente à une prise de décision éclairée, pour raisonner et pour évaluer les conséquences de ses choix. Pour qu’un consentement soit valable, la personne qui prend la décision de permettre ou de refuser les soins doit comprendre : • la maladie et ses implications ; • le traitement et sa nécessité ; • les risques et les bienfaits du traitement ; • les conséquences en cas de refus de traitement. Toute personne qui consent pour une autre doit le faire dans le meilleur intérêt de la personne qui reçoit les soins. Pour le mineur de moins de 14 ans, ce sont ses parents, son tuteur ou le curateur qui devront prendre les décisions concernant sa santé. Pour le majeur inapte, le conjoint, un proche parent ou une personne démontrant un intérêt particulier pour cette personne peut consentir lorsqu’il n’y a pas de mandataire, de tuteur ou de curateur (art. 15 C.c.Q.). La figure 4 présente les différents régimes de protection en cas d’inaptitude. 8

CHAPITRE 1

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FIGURE 4

Les régimes de protection en cas d’inaptitude Mandat en cas d’inaptitude

Section 1

Définition Acte juridique par lequel une personne désigne elle-même par écrit celui ou celle qui prendra les décisions en son nom le jour où elle sera dans l’incapacité de le faire. Il devient effectif dès que l’inaptitude est constatée et que le mandataire désigné fait autoriser la mise à exécution du mandat par le tribunal, ce que l’on appelle l’homologation. Il peut comporter un testament biologique. Deux types de mandats Le mandat notarié : fait devant un notaire qui peut confirmer l’authenticité du document. Le mandat devant témoins : écrit et signé par la personne lorsqu’elle est saine d’esprit. Mandataire Individu qui, en vertu d’un mandat en cas d’inaptitude, prend les décisions et administre les biens pour une personne déclarée inapte par un tribunal. Il protège, représente et accomplit les volontés que la personne a exprimées dans son mandat. Conseiller au majeur Définition Régime qui protège la personne apte à prendre soin d’elle-même, mais qui est parfois démunie devant certains actes juridiques. Conseiller Individu qui peut assister la personne protégée qui, elle, conserve son autonomie et continue à exercer ses droits civils. Tutelle au majeur Définition Régime de protection qui s’applique en situation d’inaptitude partielle (déficience intellectuelle légère) ou d’inaptitude temporaire (maladie ou accident). Tuteur Représentant légal d’une personne qui souffre d’une inaptitude partielle ou temporaire. Il peut s’agir d’un proche, soit un conjoint, un membre de la famille, un ami, ou d’un individu qui a le bien-être de la personne inapte à cœur. Il s’assure de la garde de la personne inapte et maintient une relation personnelle avec elle. Il obtient son avis et l’informe de toute décision la concernant. Il l’assiste dans certains actes qu’elle pourrait aussi exécuter seule. Il administre ses biens ou s’occupe de la personne, ou les deux à la fois, selon ce qui a été décidé par le tribunal. Il autorise ou refuse les soins médicaux si la personne est jugée inapte. Il demande une réévaluation de l’inaptitude tous les trois ans. Curatelle au majeur Définition Régime de protection qui s’applique en situation d’inaptitude totale et permanente, comme dans le cas d’une maladie dégénérative, telle que la maladie d’Alzheimer. Deux types de curatelles La curatelle est dite publique si la personne protégée est prise en charge par l’État. La curatelle est dite privée si un curateur est nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents ou d’amis. Curateur Représentant légal de la personne adulte en perte d’autonomie ou inapte. Il est assigné par le tribunal pour assurer la protection de la personne qui est dans l’incapacité de gérer ses biens et de faire valoir ses droits. Il s’occupe de la garde de la personne sous curatelle et maintient avec elle une relation personnelle. Il obtient son avis et l’informe de toute décision la concernant (si possible). Il autorise ou refuse les soins médicaux si la personne est inapte à le faire. Il demande une réévaluation de l’inaptitude tous les cinq ans. Il fait un rapport de la curatelle au conseil de tutelle et au Curateur public.

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ATTENTION La curatelle au majeur est un régime plus contraignant que le conseiller au majeur et la tutelle au majeur. En effet, dans le cas de la curatelle au majeur, la personne n’est plus vraiment apte à prendre des décisions et, dans son intérêt, elle doit toujours être représentée.

Section 1

Le testament biologique

État végétatif chronique État d’une personne non consciente dont le système nerveux fonctionne pour assurer les fonctions vitales du corps humain (respiration, circulation, digestion, excrétion).

L’article 12 du Code civil donne à la personne le pouvoir de se prémunir contre l’acharnement thérapeutique en faisant un testament biologique. Le testament biologique est un document exprimant les volontés de fin de vie d’une personne saine d’esprit, dans l’éventualité où elle se retrouverait dans un coma ou un état végétatif chronique, qui l’empêcherait de consentir ou non aux soins proposés par l’équipe médicale. Contrairement au mandat en cas d’inaptitude dont les dispositions sont d’ordre général, le testament biologique est très spécifique. Cela limite sa portée aux soins donnés à l’approche de la mort. Il sert à faire respecter les directives de fin de vie de la personne. Pour être valide, le testament biologique doit être daté et signé par l’adulte apte en présence de deux témoins, qui y apposent également leur signature. Il n’a pas à être homologué auprès de la cour avant d’être versé au dossier médical, comme doit l’être le mandat en cas d’inaptitude.

ACTIVITÉS 1

Complétez la phrase suivante. Les droits de la personne sont des la

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qui lui sont accordés en vertu de

.

Qui suis-je ? a) Je suis le droit qui protège une personne de toute agression, qu’elle soit physique ou psychologique. Je reconnais le respect du corps, de la vie privée et de la réputation d’une personne, qu’elle soit vivante ou décédée. Je garantis à chaque personne le pouvoir de décider pour elle- même selon ses valeurs.

b) Je suis un acte juridique par lequel une personne désigne elle-même celui ou celle qui prendra les décisions en son nom, lorsqu’elle sera dans l’incapacité de le faire.

c) Je suis le droit qui garantit à une personne qu’elle sera traitée avec égards et considération, peu importe son statut ou son sexe.

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CHAPITRE 1

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d) Je suis un régime de protection qui s’applique en situation d’inaptitude totale et permanente.

e) Je suis le droit qui assure à la personne qu’elle va recevoir les soins nécessaires à son état de santé et en cas d’urgence.

Monsieur Simon, 50 ans, est atteint d’un cancer de la prostate. Il est admis à l’unité de soins palliatifs, car sa famille ne peut plus prendre soin de lui à la maison. Lors de votre prestation de soins, vous observez que monsieur Simon semble souffrant. Mais, quand vous lui demandez d’évaluer son niveau de douleur, sa femme vous répond qu’il n’est pas souffrant.

Section 1

3

a) Devez- vous accepter la réponse donnée par la femme de monsieur Simon ?

b) Monsieur Simon vous répond qu’il a une douleur de 8/10. Vous lui offrez un analgésique qui lui a été prescrit au besoin, mais il le refuse. Que devez-vous faire ?

c) Monsieur Simon vous explique qu’il ne veut pas d’analgésiques parce qu’il croit qu’il va mourir plus rapidement s’il en prend. Que pouvez-vous faire pour l’aider ?

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Johanne, une adolescente de 15 ans, se présente à la clinique où vous travaillez. Elle veut passer un test de grossesse. Johanne est-elle apte à consentir à ses soins ? Pourquoi ?

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5

Louis, 17 ans, est témoin de Jéhovah comme ses parents. Il a subi un traumatisme au genou lors d’un accident de motocyclette. Il doit subir une intervention chirurgicale pour pouvoir marcher de nouveau. Il refuse l’intervention, car le médecin lui a expliqué qu’il risque de perdre beaucoup de sang et qu’il devra probablement subir une transfusion sanguine. Ses parents, malgré leurs croyances, veulent à tout prix que Louis marche de nouveau pour qu’il puisse avoir une vie normale.

Section 1

Les parents de Louis peuvent-ils consentir à la chirurgie pour leur fils ? Expliquez votre réponse.

6

Monsieur Blanchette est hospitalisé à la suite d’une crise d’épilepsie aiguë. Sa crise a finalement été contrôlée par l’administration de plusieurs doses d’un médicament de la classe des anticonvulsivants. Madame Blanchette a signé le consentement aux soins de son mari à son admission parce que l’état de conscience de monsieur Blanchette ne le lui permettait pas. Monsieur Blanchette reprend progressivement conscience et décide de retourner à la maison. Vous lui expliquez qu’il doit voir le neurologue avant son départ, mais il vous répond qu’il le verra en externe et qu’il est prêt à signer un refus de traitement. a) Monsieur Blanchette peut-il refuser les traitements, alors que madame Blanchette a signé un consentement pour lui ? Expliquez votre réponse.

b) Quels critères doivent être pris en considération pour évaluer l’aptitude à consentir aux soins d’un client ?

1.2.4 Le droit à l’information et à la vérité Le droit à l’information et à la vérité permet au client de connaître son état de santé et les options qui s’offrent à lui. Le devoir de renseigner le client s’étend à toutes les activités qui le concernent, qu’il s’agisse de traitements, de tests ou d’examens. On peut lire à ce sujet l’article 44 de la Charte des droits et libertés de la personne et les articles 4, 8, 9 et 10 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) dans l’annexe, aux pages 117 et 118. La LSSSS sera présentée dans la section 2, à la page 22.

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CHAPITRE 1

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Quoi faire

Section 1

Pour respecter le droit du client à l’information et à la vérité, l’infirmière auxiliaire doit : • expliquer au client chaque nouvelle intervention et lui permettre ainsi de l’accepter ou de la refuser ; • vérifier la compréhension du client quant à son état de santé et lui fournir l’information nécessaire pour lui permettre de bien comprendre ce qui lui arrive ; • diriger le client vers le médecin, l’infirmière ou un autre professionnel de la santé si les informations demandées dépassent ses connaissances ; • limiter ses explications aux interventions qu’elle peut légalement faire.

1.2.5 Le droit à la loyauté et à la confidentialité Le droit à la loyauté implique le dévouement de l’infirmière auxiliaire envers son client. Ce droit signifie que le meilleur intérêt de la personne soignée est au cœur des soins et que ceux qui la soignent le feront de bonne foi. La personne soignée est en droit de s’attendre à des gestes professionnels, empreints de prudence et de diligence, qui sont exécutés avec honnêteté et discrétion. La notion de confidentialité réfère sur le plan légal au secret professionnel. Le secret professionnel désigne une « obligation imposée à un professionnel de taire diverses choses qu’il a apprises dans l’exercice de sa profession2 ». Il vise à protéger la confidentialité des renseignements obtenus lors de la relation thérapeutique entre le professionnel et son client (voir la figure 5). Le droit au secret professionnel est un droit fondamental énoncé à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (voir l’annexe, page 117). Il découle du droit au respect de la vie privée, également garanti par la Charte. Il vise à promouvoir la relation de confiance entre le professionnel de la santé et son client, et à préserver le client des intrusions abusives dans son intimité. Il assure la confidentialité des informations obtenues lors de la prestation de soins, à moins de dérogations exceptionnelles visant à protéger un tiers d’un danger identifiable imminent.

FIGURE 5

Le secret professionnel

Comme l’infirmière auxiliaire consulte les dossiers de ses clients, elle est tenue au secret professionnel.

On peut lire à ce sujet les articles 3, 5, 6, 7 et 12 du Code civil du Québec et l’article 19 de la LSSSS dans l’annexe, aux pages 117 et 118. On peut aussi consulter les articles 18 à 20 et 25 du Code de déontologie de l’OIIAQ. Le Code de déontologie de l’OIIAQ est présenté au chapitre 2, à la page 60.

2. Yves-Marie Morissette et Daniel W. Shuman. « Le secret professionnel au Québec : une hydre à trente-neuf têtes rôde dans le droit de la preuve », Les Cahiers de droit, vol. 25, no 3, 1984, p. 504.

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La figure 6 présente trois situations qui permettent la divulgation d’informations confidentielles. FIGURE 6

La divulgation d’informations confidentielles

Section 1

Le client autorise verbalement, par écrit ou par ses actions le professionnel à communiquer des données confidentielles. Le tribunal ou la loi ordonne ou autorise que soient divulguées des informations confidentielles. Afin de prévenir un acte violent, tel un suicide, l’infirmière auxiliaire peut communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel. Elle peut le faire seulement si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables.

Les trois situations présentées ci-dessus permettent la divulgation d’informations confidentielles. Ces situations ont été précisées lors de l’enquête du coroner concernant le décès de Julie Surprenant3. • En juin 2006, un client en phase terminale d’un cancer a confié à une infirmière auxiliaire et à une préposée aux bénéficiaires qu’il avait tué une personne. En janvier 2011, plusieurs années après le décès de ce client, l’infirmière auxiliaire a divulgué cette information à un journaliste. Elle l’a fait parce qu’elle a réalisé que les autorités policières n’en avaient pas encore été informées. • L’enquête a démontré que le client avait fait cette confidence à ces personnes dans le but de rencontrer un journaliste et de lui confesser son crime. Le client, par ses actions, a renoncé au secret professionnel. Il n’était pas question dans cette affaire d’une confession faite par un mourant à une professionnelle de la santé dans le but qu’elle la garde secrète.

Quoi faire Pour accomplir adéquatement sa tâche, l’infirmière auxiliaire est amenée à questionner le client, ce qui lui donne un accès privilégié à sa vie personnelle. C’est pourquoi elle doit : • agir dans l’intérêt de son client qui doit pouvoir compter sur sa franchise et sa sincérité ; • démontrer qu’elle est une personne responsable à laquelle il peut se fier ; • éviter d’émettre des propos malveillants et des jugements hâtifs sur ses clients ; • préserver les informations personnelles du client en vertu du secret professionnel, tel que précisé dans la Charte des droits et libertés de la personne et dans le Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires ; • utiliser les données recueillies sur son client uniquement pour les fins du traitement ; • partager ces données avec le personnel soignant afin de pouvoir donner les soins appropriés et assurer le suivi des soins.

3. Me Catherine Rudel-Tessier, coroner. Rapport d’enquête sur les causes et les circonstances du décès probable de Julie Surprenant survenu à Terrebonne le 15 novembre 1999 (Dossier 151724), septembre 2012.

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CHAPITRE 1

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ACTIVITÉS 1

Remplissez la grille de mots croisés ci-dessous. Horizontalement 4 7 8 10 11 12

Ensemble des mesures prises pour protéger une personne et ses biens. Liberté de prendre des décisions de manière indépendante. Ensemble des privilèges accordés à une personne en vertu de la loi. Respect qui est dû à une personne. Incapacité à prendre des décisions pour soi- même. Une personne qui porte assistance à une autre personne en danger est un bon « … ». Le consentement « … » est établi lorsque la personne ne peut consentir personnellement aux soins de santé qui lui sont proposés.

Section 1

1

Verticalement Régime de protection qui s’applique en situation d’inaptitude partielle ou d’inaptitude temporaire. 3 Caractère de ce qui doit être gardé secret. 5 Le droit qui reconnaît le respect du corps, de la vie privée et de la réputation d’une personne est 2

le droit à l’« … ». 6 Régime de protection permanent. 9 Règlement ou loi établissant les droits fondamentaux de l’être humain. 2

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1 5

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2

Dans la situation clinique suivante, évaluez la pertinence de partager les informations concernant monsieur Joseph avec d’autres professionnels de la santé. Monsieur Joseph, 76 ans, est hémiplégique. Lors d’un bain, vous observez une ecchymose sur sa jambe droite. Lorsque vous questionnez monsieur Joseph, il vous explique qu’il est tombé quand son fils l’aidait à se déplacer de son lit à son fauteuil roulant. Il vous demande de n’en parler à personne.

Section 1

a) Que devez- vous faire ?

b) Est- ce que le fait de partager les informations avec l’équipe soignante est un bris de confidentialité ? Justifiez votre réponse.

3

Justine est infirmière auxiliaire depuis six mois. Son client, monsieur Agati, 52 ans, est hospitalisé pour de multiples fractures. Monsieur Agati est un trafiquant de drogues et il a été battu lors d’un règlement de comptes. La police le surveille. Un journaliste téléphone à l’unité de soins pour connaître le numéro de la chambre de monsieur Agati ainsi que les raisons de son hospitalisation. Le journaliste insiste beaucoup et Justine finit par lui donner les informations qu’il demande. a) Quel droit du client est visé dans cette situation ?

b) Est- il respecté ? 4

Monsieur Lepage, 62 ans, apprend de son médecin qu’il a une tumeur bénigne à la glande thyroïde. Son médecin lui dit qu’on peut opérer cette tumeur. Monsieur Lepage ne se sent pas prêt à subir une opération et refuse le traitement chirurgical pour l’instant. Il sait qu’il y a d’autres possibilités, mais il faudrait qu’il aille dans une autre ville et qu’il prenne des médicaments radioactifs. Après avoir clairement expliqué la situation à sa conjointe, il affirme que sa décision est éclairée. a) Quel droit du client est visé dans cette situation ?

b) Est- il respecté ? 5

16

Madame Dubuc, 78 ans, présente une plaie infectée au talon gauche qui ne guérit pas. Le chirurgien songe à l’amputer parce qu’il a remarqué un début de gangrène. Madame Dubuc est lucide et comprend très bien les enjeux d’une telle intervention. Le chirurgien l’informe qu’il existe un traitement non chirurgical. Ce traitement est beaucoup plus long et risqué, car l’infection pourrait s’étendre à toute la jambe. Robert, le fils de madame Dubuc, souhaite que sa mère prenne sa décision seule. Il ne veut pas l’influencer. CHAPITRE 1

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6

Madame Farrakhan, 32 ans, est musulmane. Elle a été hospitalisée parce que la plaie de sa césarienne s’est infectée. Le résident de garde doit l’examiner pour évaluer son état, mais elle refuse d’être examinée par un homme. Il n’y a pas d’autre médecin sur l’étage. Le résident vous demande d’être présente lors de son entretien avec madame Farrakhan. Il vous propose de prendre des photos de la plaie pour voir son étendue. a) Prendre une photo de la plaie peut-il être considéré comme une atteinte aux droits de madame Farrakhan ?

b) Si vous avez répondu « oui », que devez- vous faire ?

Section

2

Les lois spécifiques visant la protection du public

Déclencheur Projet de loi n o 52 concernant les soins de fin de vie La ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité dépose un projet de loi sur les soins de fin de vie en juin 2013. Ce projet a pour but d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. Il vise aussi à faire reconnaître que les décisions qu’exprime clairement et librement une personne sur ses soins devraient être prioritaires. a) Selon vous, quel est le but des lois en santé ?

b) Si vous étiez admise à l’hôpital, comment voudriez-vous être traitée ?

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17

Section 2

Les conditions d’un consentement libre et éclairé sont-elles respectées dans le cas de madame Dubuc ? Expliquez votre réponse.

Mots-clés Après avoir lu cette section, vous devriez connaître la signification des termes suivants : • • • •

Section 2

• • • •

Comité d’infirmières et infirmiers auxiliaires (CIIA) Conseil des infirmières et infirmiers (CII) Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour ellesmêmes ou pour autrui Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) Loi sur la santé publique Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) L’essence des lois et règlements régissant les professionnels de la santé vise avant tout la protection du public. Ainsi, chaque professionnel doit s’assurer d’avoir les compétences nécessaires pour prodiguer des soins à une clientèle souvent vulnérable. L’infirmière auxiliaire doit donc se soumettre aux obligations contenues dans les lois et les règlements du domaine de la santé.

2.1 La Loi sur la protection de la jeunesse Amendement Modification proposée à un projet de loi.

C’est le 24 décembre 1977 que la Loi sur la protection de la jeunesse a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec. Depuis, des amendements ont été apportés à cette loi, mais sans remettre en question ses grands principes. La figure 7 présente les principaux aspects de cette loi. FIGURE 7

La Loi sur la protection de la jeunesse

FIGURE 8

La maltraitance

But : Protéger les personnes âgées de moins de 18 ans dont la sécurité est compromise. Principaux aspects de la loi On dit que la sécurité et le développement d’un enfant sont compromis lorsqu’il y a abandon, négligence, mauvais traitements, abus sexuels ou abus physiques, ou lorsque l’enfant a de sérieux troubles de comportement (art. 38). Lors d’un signalement, on examine la fréquence, la nature, la gravité et la persistance des faits signalés, ainsi que l’âge, les caractéristiques personnelles de l’enfant, la capacité et la volonté des parents, et les ressources du milieu (art. 38.2). Toutes les décisions prises en vertu de cette loi doivent l’être dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits (art. 3).

L’infirmière auxiliaire doit signaler les cas d’abus envers les enfants.

C’est la loi Conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse (art. 43), la personne qui agit de bonne foi en signalant un enfant à risque ne peut pas être poursuivie en justice et son identité demeure confidentielle.

18

CHAPITRE 1

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Quoi faire

Section 2

En vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, l’infirmière auxiliaire qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis doit : • s’assurer que le cas soit déclaré au directeur de la protection de la jeunesse, selon la procédure de l’établissement (art. 39) ; • signaler les cas d’abus physique ou sexuel, même si les parents ont pris des moyens pour mettre un terme à la situation (art. 39.1).

Les informations recueillies dans le cadre d’une intervention visant la protection d’un enfant doivent rester confidentielles. Toutefois, le tribunal peut en autoriser la divulgation partielle ou complète, afin de permettre la mise en application des mesures prises en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (art. 11.2 et 11.2.1).

2.2 La Loi sur la santé publique De nos jours, la propagation des maladies infectieuses est devenue très préoccupante. Plusieurs facteurs peuvent contribuer à l’apparition d’épidémies : • la multiplication des échanges internationaux ; • les modifications de l’environnement ; • l’urbanisation mal planifiée ; • l’expansion démographique ; • l’absence d’infrastructures sanitaires dans de nombreux pays. Afin de réduire l’impact des maladies émergentes dans notre province, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la santé publique. La figure 9 présente les principaux aspects de cette loi. FIGURE 9

La Loi sur la santé publique

Buts Protéger la santé de la population (art. 1). Promouvoir l’amélioration de l’état de santé et de bien-être de la population (art. 53). Principaux aspects de la loi Les autorités de la santé publique doivent suivre l’état de santé de la population et intervenir lorsqu’une maladie risque de se propager dans la population (art. 2). Certaines intoxications, infections ou maladies reconnues doivent être déclarées au directeur de la santé publique afin que des mesures soient prises pour éviter la contamination dans la population (art. 79 à 82).

D’une compétence à l’autre La Loi sur la santé publique est aussi abordée dans la compétence 8, Prévention de l’infection.

La direction de la santé publique est une institution visée par la protection des renseignements personnels. Elle ne divulgue aucune information privée, à moins que la santé de la population ne soit compromise (art. 131 et 132).

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Les dispositions légales applicables au domaine de la santé

19

Quoi faire En vertu de la Loi sur la santé publique, l’infirmière auxiliaire doit : • participer à la mise en application des précautions additionnelles et des mesures d’isolement prescrites afin d’éviter la transmission des maladies ; • contribuer à la vaccination de la population.

Section 2

2.3 La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui vient compléter les articles 26 à 31 du Code civil du Québec (voir l’annexe, page 117). Ces articles portent sur la garde en établissement et sur l’examen psychiatrique. La figure 10 présente les principaux aspects de cette loi. FIGURE 10

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

But : Spécifier les conditions de la garde préventive et provisoire visant une évaluation psychiatrique. Principaux aspects de la loi Le médecin qui craint pour la sécurité d’une personne et de son entourage est autorisé à placer cette personne sous garde préventive pour 72 heures sans obtenir de consentement (art. 7). C’est le psychiatre qui doit effectuer l’examen psychiatrique (art. 2). Si aucun psychiatre n’est disponible, un médecin pourra procéder à l’examen psychiatrique. La garde préventive et provisoire se termine : – lorsqu’un certificat médical indique qu’elle n’est plus nécessaire ; – lorsque la période prévue par le tribunal prend fin ; – à la suite d’une décision du tribunal (art. 12).

Une garde préventive peut être nécessaire dans les cas suivants : • un inconnu qui veut sauter d’un balcon ; • un voisin qui parle de se suicider ; • une bonne amie qui semble avoir perdu contact avec la réalité.

FIGURE 11

Le suicide

Le client doit être informé des motifs de cette garde par le tribunal, par l’agent de la paix ou par une personne de l’établissement. Dans le cas d’un mineur ou d’un majeur inapte, il faut informer la personne qui en est responsable (parents, tuteurs, etc.). Les conclusions de l’évaluation doivent aussi lui être divulguées. Le dossier médical du client sous garde peut être remis au tribunal à la demande de celui-ci (art. 22). 20

CHAPITRE 1

Une personne qui a des idées suicidaires doit recevoir les soins nécessaires pour sa sécurité.

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Quoi faire

Section 2

En vertu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, l’infirmière auxiliaire doit : • veiller à ce que l’environnement physique où la personne ayant des troubles mentaux est admise soit sécuritaire pour elle et pour autrui ; • divulguer toutes les informations qui portent à croire que la personne est un risque pour elle-même ou pour autrui (voir la figure 11).

2.4 La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Au début des années 1970, les personnes handicapées avaient des conditions de vie peu enviables. Pour améliorer leurs conditions, le gouvernement a adopté la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur inté­ gration scolaire, professionnelle et sociale (voir la figure 12).

FIGURE 12

L’intégration sociale

La figure 13 présente les principaux aspects de cette loi. FIGURE 13

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Buts : Assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et favoriser leur intégration sociale au même titre que tout autre citoyen. Principaux aspects de la loi (art. 1.2) Les organismes publics ou privés ont l’obligation d’adopter une approche globale vis-à-vis des personnes handicapées. Cette approche doit : – respecter les caractéristiques particulières des personnes handicapées ; – favoriser un plus grand développement de leurs capacités. Ces organismes doivent encourager l’autonomie et la participation des personnes handicapées dans la prise de décisions personnelles et collectives concernant les services qui leur sont offerts.

Quoi faire En vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, l’infirmière auxiliaire doit : • informer la personne handicapée des services disponibles afin de favoriser son intégration sociale ; • considérer la personne handicapée dans son ensemble tout en respectant ses caractéristiques particulières afin de favoriser le développement optimal de ses capacités.

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Les dispositions légales applicables au domaine de la santé

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2.5 La Loi sur les services de santé et les services sociaux L’ensemble du système de santé québécois est régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Cette loi précise le but des services de santé et des services sociaux, ainsi que les droits des usagers, ainsi appelés dans la Loi.

Section 2

En vertu de cette loi, chaque établissement a l’obligation de coordonner et de maintenir tous les services nécessaires pour assurer les soins médicaux et professionnels requis par l’état de santé de l’usager. L’établissement ne peut pas non plus lui refuser les soins dont il a besoin (art. 100 et 101). La figure 14 présente les principaux aspects de cette loi. FIGURE 14

La Loi sur les services de santé et les services sociaux

But : Maintenir et améliorer la capacité physique, psychique et sociale des personnes afin qu’elles puissent agir dans leur milieu et accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie (art. 1). Principaux aspects de la loi Cette loi précise les droits suivants : – le droit d’être informé de son état de santé ; – le droit de recevoir des soins de santé pour atteindre un état de santé optimal ; – le droit à la confidentialité ; – le droit à l’autonomie, ce qui veut dire le droit de consentir ou non aux soins proposés.

Quoi faire En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, l’infirmière auxiliaire doit : • donner des soins en tenant compte des normes de qualité de l’établissement ; • utiliser les protocoles de soins approuvés par l’établissement ; • respecter les limites imposées par l’établissement quant à son rôle.

2.5.1 Les droits des usagers Les droits des usagers énoncés dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux découlent des droits reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Ces droits, qui permettent d’obtenir des soins de santé respectueux des besoins des personnes, sont les suivants : • Le droit à l’information (art. 4 et 8). • Le droit à des services adéquats (art. 5, 13 et 100). • Le droit de choisir le professionnel ou l’établissement (art. 6 et 13). • Le droit de recevoir les soins que requiert son état (art. 7). • Le droit de consentir à des soins ou de les refuser (art. 8 et 9). • Le droit de participer aux décisions (art. 10).

22

CHAPITRE 1

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• Le droit d’être accompagné, assisté et représenté (art. 11 et 12).

FIGURE 15

• Le droit à l’hébergement si son état le requiert (art. 14).

Les usagers ont le droit de savoir la vérité sur leur état de santé.

• Le droit de recevoir des services en langue anglaise (art. 15).

Section 2

• Le droit d’accès à son dossier d’usager (art. 17 à 28). – Le mineur de 14 ans et plus, les parents d’un enfant mineur et toute personne autorisée par l’usager ont accès à son dossier. – Le mineur de moins de 14 ans n’a pas le droit d’avoir accès à son dossier. Par contre, cette restriction ne devrait pas empêcher une bonne communication entre le mineur et le professionnel de la santé. – En cas de décès de l’usager, les héritiers et la famille peuvent, à certaines conditions, avoir accès aux informations contenues dans son dossier. Cependant, cet accès est limité aux informations nécessaires, et non à l’ensemble du dossier. • Le droit à la confidentialité de son dossier (art. 19). • Le droit de porter plainte (art. 33 et 34). – L’usager ou son représentant, les héritiers ou les représentants légaux d’une personne décédée peuvent porter plainte. – Un commissaire aux plaintes et à la qualité des services est mandaté pour recevoir les plaintes dans chaque établissement. Il reçoit et traite les plaintes. Il peut ensuite recommander l’application de mesures visant à améliorer les services ainsi que le respect des droits des usagers.

ATTENTION Dans certains cas, porter plainte est un geste constructif qui permet d’assurer le respect des droits des usagers. Ce geste aide aussi à améliorer la qualité des services de santé et des services sociaux.

2.5.2 Les structures organisationnelles qui assurent la qualité des soins infirmiers La Loi sur les services de santé et les services sociaux vise à assurer des soins sécuritaires aux usagers. C’est pourquoi elle précise les structures qui organisent la prestation des soins dans les établissements. Selon la LSSSS (art. 206 à 208 et 219 à 225), l’encadrement de la pratique de l’infirmière auxiliaire est effectué par: • le directeur des soins infirmiers (DSI) ; • le conseil des infirmières et infirmiers (CII) ; • le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires (CIIA) dans les établissements ; • l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires (OIIAQ) pour l’ensemble de l’exercice de l’infirmière auxiliaire.

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Les dispositions légales applicables au domaine de la santé

23

La figure 16 présente les différentes fonctions de ces structures, sauf celles de l’OIIAQ qui est présenté au chapitre 2. FIGURE 16

Les structures organisationnelles et leurs fonctions

Directeur des soins infirmiers de tout établissement qui exploite un centre ou des centres (DSI), sous l’autorité du directeur général de l’établissement (art. 206, 207, 207.1 et 208 LSSSS)

Section 2

Surveille et contrôle la qualité des soins infirmiers et le développement de la pratique professionnelle pour protéger le public. Veille au bon fonctionnement des comités du CII. Limite ou suspend, pour un motif disciplinaire ou d’incompétence, les activités cliniques de l’infirmière ou de l’infirmière auxiliaire. Conseil des infirmières et infirmiers (CII) Instance consultative officielle qui s’intègre à la structure organisationnelle de chaque établissement public exploitant un ou plusieurs centres où travaillent au moins cinq infirmières (art. 219 à 225 LSSSS). Encadre le travail du personnel qui prodigue des soins infirmiers. Fait des recommandations dans trois domaines de la pratique en soins infirmiers : – l’appréciation générale de la qualité des actes infirmiers posés ; – les règles de soins infirmiers applicables aux infirmières et infirmiers ; – la distribution appropriée des soins donnés par les infirmières et infirmiers. Impose des règles de soins à ses membres afin que les clients reçoivent des soins de qualité. Doit constituer un comité d’infirmières et infirmiers auxiliaires (CIIA). Toutes les infirmières et les infirmiers de l’établissement en sont membres. Comité d’infirmières et infirmiers auxiliaires (CIIA) Constitué par le Conseil des infirmières et infirmiers (CII) et composé d’au moins trois infirmières auxiliaires, choisies parmi celles qui exercent dans l’établissement (art. 223 à 225 LSSSS). Contribue à l’amélioration de la qualité des soins infirmiers auxiliaires. Fait des recommandations sur les soins donnés par les infirmières auxiliaires. Donne son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence professionnelle des infirmières auxiliaires.

2.6 La Loi sur la santé et la sécurité du travail D’une compétence à l’autre La Loi sur la santé et la sécurité du travail est aussi abordée dans la compétence 1, Situation au regard de la profession et de la formation.

L’obligation des établissements de santé de prodiguer des soins à ceux qui en ont besoin s’applique aussi à leurs employés. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) concerne tous les employeurs et tous les travailleurs (syndiqués ou non) du secteur public ou privé. La figure 17 présente les principaux aspects de cette loi. FIGURE 17

La Loi sur la santé et la sécurité du travail

But : Éliminer, à la source même, les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Principaux aspects de la loi La LSST définit les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. L’article 51 de cette loi stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses employés : – en s’assurant que l’organisation du travail ne présente aucun risque ; – en fournissant un lieu de travail sécuritaire, bien aéré et bien chauffé ; – en faisant aménager des installations sanitaires adéquates.

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CHAPITRE 1

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Quoi faire Dans le cadre de son travail, l’infirmière auxiliaire doit : • s’informer sur les programmes de prévention ; • être responsable de sa propre sécurité ; • voir à la santé et à la sécurité de ses clients, de ses collègues de travail et des visiteurs ; • participer à l’élimination des risques de blessures et de maladies professionnelles ; • collaborer aux différentes mesures de santé et de sécurité mises en place par l’employeur.

Le symbole des matières infectieuses

Le symbole des matières infectieuses fait partie du SIMDUT (système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail).

ACTIVITÉS 1

Vrai ou faux ? Si vous jugez que l’énoncé est faux, justifiez votre réponse. Vrai

Faux

a) La Loi sur la protection de la jeunesse protège les personnes âgées de 14 ans et moins. b) La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles- mêmes ou pour autrui précise les conditions dans lesquelles une personne qui présente un danger pour elle-même ou son entourage doit être gardée de façon préventive. c) La Loi sur la santé publique protège l’ensemble des clients soignés dans les hôpitaux. d) La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale protège les droits de ces personnes afin qu’elles puissent jouer un rôle social, comme tout autre citoyen. e) La Loi sur les services de santé et les services sociaux précise les droits des clients qui consultent un travailleur social. f) La LSST oblige l’employeur à fournir un lieu de travail sécuritaire. Justification :

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25

Section 2

FIGURE 18

2

Gina, 18 ans, est admise dans une unité de soins générale, accompagnée d’un policier. Ce dernier a été appelé parce que Gina était seule dans un wagon de métro et semblait désorientée. Le policier n’a pu recueillir d’autres informations. Étant donné que Gina n’est pas agitée, mais qu’elle semble effectivement ne pas savoir ce qui lui est arrivé, elle est admise pour des investigations. Vous vous présentez au chevet de Gina pour lui apporter son déjeuner. Gina devient agitée et tient des propos menaçants.

Section 2

a) Quelles mesures devez- vous prendre dans cette situation ?

b) À la suite de votre demande d’aide, l’infirmière gestionnaire a appelé le médecin traitant, qui a prescrit une mise sous garde. Quelle loi protège les droits de Gina ?

3

Madame Lessard, 43 ans, est hospitalisée pour la tuberculose. On vous demande de prendre soin de cette cliente qui est en isolement dans une chambre à pression négative. L’infirmière vous informe que madame Lessard est dans la phase active de sa maladie et que vous devez absolument mettre un masque N95 ajusté, avant d’entrer dans sa chambre. Comme vous l’avez appris en formation, vous ajustez correctement votre masque, puis vous allez soigner la cliente. a) Indiquez les actions qui révèlent que l’établissement a mis en place les mesures nécessaires pour protéger ses employés.

b) Quelle loi protège les employés des établissements de santé ?

4

Madame Ioannis qui parle très peu en français est admise dans un centre de réadaptation. Il est difficile de communiquer avec elle pendant les activités courantes. Son fils vient la voir. Madame Ioannis lui explique qu’elle est très mécontente des soins qu’elle reçoit, car personne ne prend en considération son avis. Son fils vient vous voir pour formuler une plainte. a) La législation prévoit-elle des recours dans ces situations ? Spécifiez la loi et l’article correspondants.

b) Comment pourriez-vous améliorer cette situation ?

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CHAPITRE 1

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5

Annabelle, 15 ans, a été retrouvée inconsciente sur le bord de la route par un passant. Lors de son admission, son examen médical montre qu’elle a reçu des coups, qu’elle est blessée et qu’elle a subi une agression sexuelle. Elle souffre d’un traumatisme crânien qui la rend confuse et agitée. Un policier vous informe des résultats de l’enquête : Annabelle aurait été agressée par un membre de sa famille. Vous recevez un appel vous demandant des informations sur l’état d’Annabelle.

Section 2

a) Avez-vous le droit de divulguer des informations au téléphone sur l’état de santé d’Annabelle ? Justifiez votre réponse en citant la loi et l’article correspondants.

b) Que devez-vous faire ? Justifiez votre réponse et précisez la loi et l’article de loi correspondants.

6

7

Vous travaillez dans un institut psychiatrique. Lors d’une interaction avec monsieur Viau, 39 ans, il vous informe qu’il a en assez de vivre et qu’il n’en peut plus. Vous le questionnez et avez l’impression qu’il pense vraiment ce qu’il dit. Que devez-vous faire ? En vertu de quelles lois ?

Résolvez cette charade. Mon premier n’est plus un amateur ; il connaît son affaire. Mon deuxième est un grand arbre originaire de l’Asie, aussi fort que le chêne. Mon troisième est un atome ou un groupe d’atomes qui possède une charge électrique. Mon tout est l’objectif visé par l’ensemble des lois et règlements régissant les professionnels de la santé.

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du public

Les dispositions légales applicables au domaine de la santé

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Synthèse

Synthèse

La Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec et les droits de la personne Charte des droits et libertés de la personne

Loi qui assure la protection et l’épanouissement des personnes en garantissant l’égalité et la dignité de chaque individu.

Code civil du Québec

Loi qui réglemente différents aspects de la vie des personnes, tels que leurs biens, leur famille et leurs contrats.

Droits de la personne

Privilèges accordés à chaque personne en vertu de la loi, peu importe son statut.

Les droits de la personne soignée Droits

Descriptions ●

Droit à la vie et à la sécurité

●

●

Droit au respect et à la dignité

●

●

●

Droit à l’inviolabilité et à l’intégrité

●

●

Droit à l’information et à la vérité

●

●

Droit à la loyauté et à la confidentialité

28

CHAPITRE 1

●

Assure à la personne le droit de recevoir les soins appropriés à son état de santé si sa vie est en danger. Protège la personne contre les atteintes physiques et psychologiques d’une autre personne. Reconnaît à la personne le droit à l’égalité et les autres droits fondamentaux, ainsi que le droit d’être traitée avec respect. Condamne toutes les formes de discrimination. Assure à la personne le respect de son corps, de sa vie privée, de sa réputation et de son autonomie. Comprend le consentement libre et éclairé, ce qui veut dire que la personne peut décider de recevoir ou non les soins, après avoir été informée de leurs implications, sans subir de contraintes. Comprend le consentement substitué, qui est établi lorsque la personne ne peut consentir elle-même aux soins qui lui sont proposés. Implique les régimes de protection en cas d’inaptitude : mandat en cas d’inaptitude, conseiller au majeur, tutelle au majeur, curatelle au majeur et testament biologique. Permet à la personne de connaître son état de santé et les options de soins qui s’offrent à elle. Signifie que le meilleur intérêt de la personne est au cœur des soins et que ceux qui la soignent le feront avec diligence en respectant le secret professionnel. Comprend le secret professionnel, qui protège la confidentialité des renseignements obtenus lors de la relation de soins entre l’infirmière auxiliaire et son client.

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Les lois spécifiques de la protection du public Loi sur la protection de la jeunesse Loi qui protège les mineurs de moins de 18 ans dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis.

Loi sur la santé publique Loi qui a pour objet la protection de la santé de la population.

Synthèse

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui Loi d’exception dont les mesures particulières autorisent la garde d’une personne sans son consentement. Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Loi qui assure l’exercice des droits des personnes handicapées, afin de favoriser leur intégration à la société au même titre que les autres citoyens. Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) Loi qui vise à maintenir et à améliorer la capacité physique, psychique et sociale des personnes, afin qu’elles puissent agir dans leur milieu et accomplir les rôles qu’elles entendent assurer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie. Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) Loi qui vise à éliminer, à la source même, les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

Les structures organisationnelles et leurs fonctions Conseil des infirmières et infirmiers (CII)

Directeur des soins infirmiers

Descriptions

Directeur qui gère les soins infirmiers dans tout établissement qui exploite un centre ou des centres. ●

●

Fonctions

●

Surveiller la qualité des soins infirmiers. Veiller au bon fonctionnement des comités du CII. Limiter ou suspendre les activités cliniques des infirmières et des infirmières auxiliaires pour un motif disciplinaire ou pour incompétence.

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Instance consultative officielle dans chaque établissement public. ●

●

Encadrer le travail du personnel qui donne des soins infirmiers. Faire des recommandations sur la qualité des actes infirmiers, sur les règles de soins infirmiers et sur la distribution des soins donnés par les infirmières.

Comité d’infirmières et infirmiers auxiliaires (CIIA) Comité constitué par le CII et comprenant au moins trois infirmières auxiliaires. ●

●

●

Contribuer à l’amélioration de la qualité des soins infirmiers. Faire des recommandations sur les soins donnés par les infirmières auxiliaires. Donner son avis sur les moyens pour évaluer et maintenir la compétence professionnelle des infirmières auxiliaires.

Les dispositions légales applicables au domaine de la santé

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Situations cliniques Léa, 15 ans (suite) Situations cliniques

À la suite des confidences de Léa, vous avez informé son infirmière soignante de ses douleurs abdominales et du moment de leur apparition. Vous lui avez aussi dit que Léa ne veut pas aviser sa mère de la situation parce qu’elle a peur d’être chicanée. L’infirmière avise le médecin qui décide de prescrire les investigations nécessaires pour établir un diagnostic.

1 Légalement, que faut-il faire avant de procéder aux investigations prescrites ?

2 L’infirmière se demande ce que Léa entend par « se faire chicaner ». Elle vous demande : si vous avez observé des signes de maltraitance lorsque vous avez donné des soins à Léa ; si vous avez noté des comportements inadéquats de la part de la mère de Léa ; si Léa a mentionné qu’elle était consentante à cette relation intime.

• • •

Quelles raisons motivent ces demandes de l’infirmière ?

3 Les résultats des investigations démontrent que Léa a une infection transmissible sexuellement et par le sang, la syphilis. Il s’agit d’une maladie à déclaration obligatoire. Quelle loi demande la divulgation de cette maladie ? Pourquoi ?

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CHAPITRE 1

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Monsieur Cuervo, 72 ans

Situations cliniques

Monsieur Cuervo, 72 ans, est atteint de la maladie d’Alzheimer. Il est l’un des clients du centre d’hébergement pour personnes en perte d’autonomie où vous travaillez. Il a deux fils. L’un d’eux, Tim, revient d’un voyage humanitaire en République démocratique du Congo. Lorsqu’il se présente dans la chambre de son père, vous trouvez qu’il a l’air très mal en point : il semble fiévreux et il saigne du nez. Vous craignez qu’il n’ait contracté une maladie contagieuse lors de son voyage à l’étranger. Vous hésitez à le laisser voir son père.

1 Que devez- vous faire ? Quelle loi s’applique à cette situation ?

2 Dans cette situation, quelles sont les obligations du centre d’hébergement envers vous ? Justifiez votre réponse en indiquant la ou les lois concernées.

Mélodie, 28 ans Mélodie fait partie du conseil des infirmières et infirmiers auxiliaires de l’établissement où elle travaille. Depuis quelques mois, un nouveau glucomètre est utilisé dans les unités de soins. Pour s’assurer de son efficacité, des tests de contrôle doivent être faits quotidiennement, ce qui n’est pas le cas. Mélodie a donc eu plusieurs problèmes à prendre la glycémie de ses clients. Elle décide d’en discuter lors de la réunion du CIIA.

1 Croyez-vous que le CIIA soit le bon endroit pour discuter de ce problème ? Justifiez votre réponse.

2 Mélodie suggère d’apporter des modifications aux règles de soins infirmiers concernant l’utilisation des glucomètres. À quelle(s) instances(s) doit-elle faire ses recommandations ?

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Notes personnelles

Notes personnelles

32

CHAPITRE 1

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CHAPITRE

2

Les dispositions réglementaires de la profession

Sommaire Situation clinique ................................ 34 Section 1 Le Code des professions............ 35 Section 2 L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec................................. 45 Section 3 Le Code de déontologie de l’OIIAQ .................................. 60 Section 4 Une structure pour la surveillance........................... 67

Synthèse ................................................. 75 Situation clinique ................................ 77

33

Situation clinique Arielle, 20 ans Situation clinique

Arielle, 20 ans, vient de terminer ses études. Elle est maintenant infirmière auxiliaire. Elle commence à travailler dans un établissement de santé où elle est supervisée par Johanne, une infirmière d’expérience. Johanne passe en revue avec Arielle les différents soins qu’elles devront prodiguer à leurs clients. Elle établit une liste d’interventions qui comprend l’administration de médicaments par voie orale, sous-cutanée et intraveineuse, ainsi que le soin d’une plaie postopératoire et des soins d’hygiène corporelle. Johanne explique à Arielle que certains de leurs clients viennent d’arriver à l’unité de soins et qu’elles devront recueillir des informations sur leurs habitudes de vie.

1

Vrai ou faux ? Corrigez l’énoncé lorsqu’il est faux. Vrai

Faux

a) L’administration de médicaments par voie orale et sous-cutanée fait partie du champ d’exercice de l’infirmière auxiliaire. b) L’évaluation d’une plaie postopératoire revient à l’infirmière et à l’infirmière auxiliaire. c) L’infirmière auxiliaire est la seule professionnelle à donner des soins d’hygiène corporelle et à faire la collecte d’informations sur les habitudes de vie des clients. Justification :

34

2

En tant qu’infirmière auxiliaire, croyez-vous qu’Arielle puisse donner tous les soins énumérés dans la situation clinique ? Expliquez pourquoi.

3

Alors qu’elle change le pansement de la plaie postopératoire, Arielle s’aperçoit que la cliente ressent beaucoup de douleur, malgré l’analgésique déjà administré. Elle note dans le dossier les signes qui indiquent que la cliente est souffrante. Est-ce qu’observer les signes de souffrance chez la cliente fait partie du rôle de l’infirmière auxiliaire ? Justifiez votre réponse.

CHAPITRE 2

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Section

1 Le Code des professions

Déclencheur Organigramme 2

Assemblée nationale

Assemblée nationale

Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Ministre de la Justice (Code des professions)

Commissions scolaires

Établissements d’enseignement privés

Office des professions du Québec

Section 1

Organigramme 1

Conseil interprofessionnel du Québec

Ordres professionnels

L’Assemblée nationale du Québec adopte les lois et les règlements qui encadrent le système professionnel, tout comme elle le fait pour le système d’éducation. C’est le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur qui régit les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés. Le ministre de la Justice supervise le système professionnel afin d’assurer le respect des droits des citoyens. Ce système comprend : • l’Office des professions du Québec ; • le Conseil interprofessionnel du Québec. Ces deux organismes visent à promouvoir le respect de la réglementation des activités de tous les ordres professionnels au Québec. 1

Est- ce que tous les ordres professionnels doivent répondre aux exigences de l’Office des professions du Québec ? Justifiez votre réponse.

2

Examinez les deux organigrammes et lisez le texte. Associez ensuite les organismes ci- dessous aux activités qu’ils régissent. Organismes

Réponses

Activités

1) Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

a) Diriger l’ensemble des activités des ordres professionnels.

2) Office des professions

b) Encadrer l’exercice d’une profession.

3) Ministère de la Justice

c) Concevoir les programmes d’enseignement.

4) Ordre professionnel

d) Favoriser le respect des droits des citoyens.

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Les dispositions réglementaires de la profession

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Mots-clés Après avoir lu cette section, vous devriez connaître la signification des termes suivants : • • •

Champ d’exercice Code des professions Profession à titre réservé

• •

Profession d’exercice exclusif Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire

Section 1

La législation dans le domaine de la santé vise la prévention de la maladie, le maintien de la santé ainsi que l’amélioration de l’état physique, psychologique et social du client. Elle a aussi pour buts de protéger la population et d’assurer la qualité des soins, donnés par des professionnels compétents. Cette section présente : • le rôle du Code des professions ; • le champ d’exercice de l’infirmière auxiliaire.

1.1 Le rôle du Code des professions Le Code des professions est la loi qui réglemente la pratique des professionnels au Québec. Son rôle est : • de confier à chaque ordre professionnel la responsabilité d’encadrer les activités de ses membres et d’assurer la protection du public ; • de définir le champ d’exercice des professionnels qui ne sont pas encadrés par une loi spécifique, tels que les infirmières auxiliaires. Le Code des professions établit deux types de professions : les professions à titre réservé et les professions d’exercice exclusif (voir la figure 1).

Exclusif Qui n’appartient qu’à un groupe, qu’à une profession.

FIGURE 1

Deux types de professions

Profession à titre réservé Profession dont le titre est exclusif, mais non l’activité. Ex. : infirmières auxiliaires, audiologistes, ergothérapeutes, inhalothérapeutes, etc. Un titre réservé sert à : – informer le public sur le type de services offerts ; – démontrer la compétence du professionnel.

Profession d’exercice exclusif Profession encadrée par une loi, par exemple la Loi sur les infirmières et les infirmiers. Les activités d’exercice exclusif ne peuvent être effectuées que par les membres d’un ordre professionnel. Le titre de ce type de profession est réservé. Ex. : acupuncteurs, infirmières, ingénieurs, pharmaciens, etc.

La limitation de l’exercice de certaines activités professionnelles dépend du niveau de risques qu’elles comportent pour le public. Le professionnel de la santé doit avoir les compétences et les connaissances requises pour accomplir les activités réservées. Les critères d’évaluation retenus pour désigner une activité réservée sont : Invasif Se dit d’une méthode de soins qui nécessite de traverser la peau ou les muqueuses. 36

CHAPITRE 2

FIGURE 2

L’administration d’une injection

• la complexité de l’intervention ; • son caractère invasif ; • les dommages qu’elle peut entraîner.

L’administration d’un médicament par voie sous-cutanée est un exemple de soin invasif. Reproduction interdite © TC Média Livres Inc.

ACTIVITÉS Est- ce que la profession d’infirmière auxiliaire est une profession d’exercice exclusif ou à titre réservé ? Justifiez votre réponse.

2

À quoi sert un titre réservé ?

3

Complétez les phrases suivantes à l’aide des mots de l’encadré.

• complexité • public

• invasif • ordre professionnel

Section 1

1

• dommages • champ d’exercice

a) Le Code des professions confie à chaque _________________________ la responsabilité d’assurer la protection du _________________________. b) Le Code des professions définit le __________________________ des infirmières auxiliaires. c) Les critères pour évaluer une activité réservée sont la __________________________ de l’intervention, son caractère __________________________ et les __________________________ qu’elle peut causer. 4

Quels sont les buts visés par la législation dans le domaine de la santé ?

1.2 Le champ d’exercice professionnel Le champ d’exercice de chaque professionnel est précisé par des lois et des règlements. Ces lois et ces règlements établissent le domaine de pratique et indiquent les activités permises aux professionnels qui sont membres d’un ordre. Au fil des ans, les modifications apportées aux lois encadrant les activités des professionnels de la santé ont tenu compte de l’interdisciplinarité nécessaire pour prodiguer des soins de qualité. Le législateur a voulu ainsi tenir compte de l’évolution des soins de santé et de la répartition des tâches dans ce domaine.

Législateur Autorité qui a le pouvoir d’établir une loi.

En 2002, la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (loi 90, c. 33) est venue élargir le champ d’exercice de plusieurs professionnels de la santé, dont celui de l’infirmière et celui de l’infirmière auxiliaire. Reproduction interdite © TC Média Livres Inc.

Les dispositions réglementaires de la profession

37

1.2.1 Le champ d’exercice de l’infirmière Pour bien saisir les limites de son rôle, l’infirmière auxiliaire doit connaître l’étendue du champ d’exercice réservé aux infirmières.

Section 1

La pratique de l’infirmière englobe le maintien et l’amélioration de la santé de la personne. Elle comprend la relation de la personne avec son environnement, la prévention de la maladie et la prestation de soins de fin de vie. Le champ d’exercice de l’infirmière comprend : • l’évaluation de l’état de santé de la personne ; • l’élaboration d’un plan de soins et de traitements infirmiers (PSTI), d’un plan thérapeutique infirmier (PTI) et d’un plan de travail ; • l’administration de soins infirmiers et médicaux. Le champ d’exercice de l’infirmière est défini dans l’article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (voir la figure 3). FIGURE 3

L’article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8)

36. L’exercice infirmier consiste à évaluer l’état de santé, à déterminer et à assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir et de rétablir la santé de l’être humain en interaction avec son environnement et de prévenir la maladie ainsi qu’à fournir les soins palliatifs.

Malgré l’étendue de son mandat et le caractère invasif de certaines de ses activités professionnelles, l’infirmière n’est pas totalement autonome dans ses activités. En effet, elle ne peut pas diagnostiquer la maladie, ni prescrire de médicaments. Elle doit donc travailler en étroite collaboration avec le médecin.

Monde du travail Les infirmières praticiennes spécialisées possèdent une expérience clinique dans un domaine spécifique et une formation de 2e cycle en sciences infirmières et en sciences médicales. Depuis 2002, ces infirmières ont le droit de prescrire des examens diagnostiques, certains médicaments et des traitements médicaux, en plus d’effectuer des interventions invasives. Elles restent toutefois limitées dans leur autonomie, car elles ne peuvent pas poser de diagnostic.

1.2.2 Le champ d’exercice de l’infirmière auxiliaire Le champ d’exercice de l’infirmière auxiliaire comprend : • neuf activités réservées, énoncées dans le Code des professions ; • deux activités autorisées par le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire (chapitre I-8, r. 3). Les activités réservées Les activités réservées sont formulées de manière générale afin de permettre l’évolution du champ d’exercice de l’infirmière auxiliaire, selon les développements de la science. Elles demeurent toutefois limitées par le niveau de connaissances et de compétence de l’infirmière auxiliaire et par son appartenance à son ordre professionnel.

38

CHAPITRE 2

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Les articles 37 p) et 37.1 5° du Code des professions indiquent les activités réservées, qui sont permises aux infirmières auxiliaires. L’état de santé de la personne

Section 1

FIGURE 4

37. Tout membre d’un des ordres professionnels suivants peut exercer les activités professionnelles suivantes, en outre de celles qui lui sont autrement permises par la loi : p) l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec : contribuer à l’évaluation de l’état de santé d’une personne et à la réalisation du plan de soins, prodiguer des soins et des traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie et fournir des soins palliatifs ;

Contribuer à l’évaluation de l’état de santé d’une personne est une des activités réservées de l’infirmière auxiliaire.

Explication : L’infirmière auxiliaire contribue à l’évaluation de l’état de santé du client en partageant ses observations des signes et des manifestations cliniques avec l’infirmière ou le médecin (voir la figure 4). Elle collabore aussi au mieux-être du client par sa prestation de soins.

37.1. Tout membre d’un des ordres professionnels suivants peut exercer les activités professionnelles suivantes, qui lui sont réservées dans le cadre des activités que l’article 37 lui permet d’exercer : 5° l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec : a) appliquer des mesures invasives d’entretien du matériel thérapeutique ;

Explication : L’infirmière auxiliaire a pour rôle d’entretenir l’équipement utilisé lors des interventions invasives. Elle doit s’assurer que les cathéters, les tubes, les drains ou les stomies sont sécuritaires et ne peuvent pas contaminer le client.

b) effectuer des prélèvements, selon une ordonnance ;

Explication : L’infirmière auxiliaire peut exécuter les prélèvements prescrits, tels que la ponction veineuse, la prise d’échantillons d’urine, de selles, de sécrétions anales, d’expectorations, de sécrétions des conjonctives, du vagin, de la gorge, des oreilles, du nez et de l’écoulement d’une plaie.

c) prodiguer des soins et des traitements reliés aux plaies et aux altérations de la peau et des téguments, selon une ordonnance ou selon le plan de traitement infirmier ;

Explication : L’infirmière auxiliaire peut effectuer les soins requis pour la guérison d’une plaie qui nécessite un remplissage par mèche, un drain ou l’utilisation de pansements et de produits servant à contrôler la charge bactérienne et à favoriser la régénération des tissus cutanés. Elle peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir les altérations de la peau en suivant une prescription ou un plan thérapeutique infirmier.

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Stomie Déviation chirurgicale d’un conduit naturel permettant de joindre un organe creux (estomac ou intestin grêle) à la peau ou à un autre endroit que celui où l’organe aboutit naturellement.

Expectoration Expulsion par la toux de sécrétions présentes dans les voies respiratoires.

Conjonctive Membrane très mince qui recouvre, entre autres, la partie intérieure des paupières et la partie blanche de l’œil.

Les dispositions réglementaires de la profession

39

d) observer l’état de conscience d’une personne et surveiller les signes neurologiques ;

Explication : L’observation de l’état de conscience et des signes neurologiques fait partie de la pratique de l’infirmière auxiliaire. Ses interventions lui permettent de vérifier les réactions du client aux stimuli sonores et douloureux, son tonus musculaire, ainsi que la réponse des pupilles à la lumière. La préparation d’un médicament liquide

Section 1

FIGURE 5

e) mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un médicament, selon une ordonnance ;

Explication : L’infirmière auxiliaire peut préparer la médication prescrite lorsqu’il lui est permis de l’administrer (voir la figure 5).

f) administrer, par des voies autres que la voie intraveineuse, des médicaments ou d’autres substances, lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance ;

Voie intraveineuse Voie utilisée pour injecter un médicament directement dans la circulation sanguine.

Explication : L’infirmière auxiliaire a l’autorisation d’administrer les médicaments prescrits, soit par voies orale, oropharyngée, auriculaire, nasale, ophtalmique, vaginale, rectale, par stomie ou par injection (sous-cutanée, intramusculaire ou intradermique), mais elle ne peut pas donner de médicaments par voie intraveineuse.

D’une compétence à l’autre Le cadre légal et les pratiques sécuritaires en pharmacothérapie sont présentés dans la compétence 9, Pharmacothérapie.

g) contribuer à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) ;

Explication : L’infirmière auxiliaire peut participer à la vaccination, soit en administrant le vaccin prescrit, soit en appliquant les mesures d’urgence à la suite d’une vaccination. Elle doit s’assurer de la présence sur place d’un médecin ou d’une infirmière.

D’une compétence à l’autre Le cadre dans lequel l’infirmière auxiliaire peut participer à la vaccination est précisé dans la compétence 8, Prévention de l’infection.

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CHAPITRE 2

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h) introduire un instrument ou un doigt, selon une ordonnance, au-delà du vestibule nasal, des grandes lèvres, du méat urinaire, de la marge de l’anus ou dans une ouverture artificielle du corps humain ;

Vésical Qui est relatif à la vessie.

Nasogastrique Qui se rapporte aux fosses nasales et à l’estomac.

Nasojéjunal i) introduire un instrument, selon une ordonnance, dans une veine périphérique à des fins de prélèvement, lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 ;

Qui se rapporte aux fosses nasales et à une partie de l’intestin.

Explication : Après avoir suivi cette formation, l’infirmière auxiliaire peut procéder à tous les types de ponctions veineuses. Les activités autorisées Il arrive qu’un ordre professionnel autorise, par règlement, les membres d’un autre ordre professionnel à accomplir des activités qui lui sont réservées afin de mieux répondre aux besoins de la population. Ce type de règlement fixe les conditions qui doivent être remplies pour l’exécution des activités autorisées. Ainsi, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec a adopté le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire (chapitre I-8, r. 3) afin de favoriser une approche interdisciplinaire. Ce règlement autorise l’infirmière auxiliaire à procéder à l’entretien d’une trachéostomie reliée à un ventilateur (voir la figure 6 ci-dessous et la figure 8, page 42) et à effectuer des activités pour contribuer à la thérapie intraveineuse (voir la figure 7 ci-dessous et la figure 9, page 42). FIGURE 6

La trachéostomie

L’infirmière auxiliaire peut notamment nettoyer une canule réutilisable (et changer une canule jetable).

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FIGURE 7

Une perfusion

Trachéostomie Intervention chirurgicale au cours de laquelle on pratique une ouverture (stomie) dans la trachée, à l’avant du cou, pour aider une personne à respirer.

L’infirmière auxiliaire peut installer une perfusion, sans médication ajoutée, avec un cathéter de moins de 7,5 cm.

Les dispositions réglementaires de la profession

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Section 1

Explication : L’infirmière auxiliaire peut prodiguer les soins et les traitements selon la voie d’administration prescrite. Elle peut, par exemple : • insérer une sonde vésicale ou rectale ; • administrer un suppositoire par voie vaginale ou anale ; • prendre soin d’une stomie ; • introduire un cathéter pour aspirer les sécrétions ou un tube nasogastrique ou nasojéjunal permettant l’alimentation.

FIGURE 8

L’entretien d’une trachéostomie reliée à un ventilateur selon le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire Activités autorisées par l’article 2

Section 1

Prodiguer les soins nécessaires pour maintenir l’intégrité d’une trachéostomie reliée à un ventilateur, dont les paramètres sont constants (voir la figure 6, page 41). Administrer un aérosol-doseur dans un dispositif intégré au circuit (tube) du ventilateur. Utiliser un ballon autogonflable relié ou non à une source d’oxygène afin de ventiler le client par la trachéostomie. Réinsérer le tube de trachéostomie, sorti accidentellement de son orifice, s’il n’y a pas de professionnel habilité disponible. Conditions à remplir stipulées dans l’article 3 Avoir réussi la formation théorique et pratique d’au moins sept heures concernant les soins de trachéostomie, incluse dans le programme de formation SASI. Exercer cette activité dans : – un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ; – un centre hospitalier lorsque le client est en réadaptation, en hébergement ou en soins de longue durée ; – un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique. S’assurer de la présence physique et de la disponibilité d’une infirmière pour qu’elle puisse intervenir rapidement en cas de problèmes. Vérifier qu’il y ait un plan thérapeutique infirmier (PTI) pour le client et que son état de santé ne soit plus critique ou aigu.

FIGURE 9

La contribution à la thérapie intraveineuse selon le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire Activités autorisées par l’article 4

Installer un cathéter intraveineux périphérique de moins de 7,5 cm. Y administrer une solution intraveineuse sans additif (voir la figure 7, page 41). Installer un tel cathéter à injection intermittente et l’irriguer avec une solution de NaCl 0,9 %. Activités autorisées dans l’unité de pédiatrie d’un établissement de santé par l’article 6 Surveiller une perfusion intraveineuse sans médication ajoutée et en maintenir le débit. Cesser la perfusion et retirer un cathéter intraveineux périphérique de moins de 7,5 cm. Conditions à remplir stipulées dans l’article 5 Avoir réussi une formation théorique et pratique d’au moins 21 heures sur la contribution à la thérapie intraveineuse, qui est incluse dans le programme de formation SASI. Exercer ces activités : – dans un établissement de santé selon la LSSSS ; – au domicile d’un client faisant l’objet d’un plan thérapeutique infirmier.

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CHAPITRE 2

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Monde du travail

Section 1

En vertu de l’article 6 du Règlement sur certaines activités pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire, l’infirmière auxiliaire qui exerce en pédiatrie peut : • surveiller une perfusion intraveineuse et en maintenir le débit ; • arrêter une perfusion intraveineuse si elle est administrée à l’aide d’un cathéter intraveineux périphérique court de moins de 7,5 cm ; • retirer un cathéter intraveineux périphérique court de moins de 7,5 cm. Pour contribuer à la thérapie intraveineuse en pédiatrie, les infirmières auxiliaires doivent exercer leurs activités professionnelles dans un centre exploité par un établissement au sens de la LSSSS ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

1.2.3 Les activités pouvant être exercées par des non-professionnels Le retour à la maison ou en centre d’hébergement privé après une hospitalisation exige des soins qui font souvent partie des activités réservées à des professionnels de la santé. Pour tenir compte de ces situations, le législateur a énoncé les conditions de ce partage d’activités réservées dans le Code des professions. Le Code des professions permet, après avoir suivi une formation : • à un parent, à une personne qui garde un enfant ou à un proche aidant de prodiguer des soins invasifs nécessaires à long terme pour maintenir les activités de la vie quotidienne et la santé ; • à une personne qui travaille pour un centre de soins de longue durée ou qui donne des soins à domicile d’administrer : – des médicaments prescrits, déjà préparés, par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, auriculaire, rectale, vaginale ou par inhalation, – de l’insuline par voie sous-cutanée. Le Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions autorise des non-professionnels à exercer une activité réservée (voir la figure 10). FIGURE 10

L’exercice d’une activité réservée par des non-professionnels Personnes autorisées à exercer une activité réservée

Les personnes travaillant en centre de réadaptation pour personnes ayant une déficience intellectuelle ou ayant une déficience physique. Les personnes travaillant dans une école ou un autre milieu de vie. Encadrement nécessaire Recevoir une formation auprès d’un professionnel qualifié, soit un médecin, une infirmière, une infirmière auxiliaire ou un inhalothérapeute. Être supervisée lorsqu’elle exerce l’activité réservée pour la première fois. Avoir accès en tout temps à un professionnel habilité à exercer ces activités.

L’exercice d’activités réservées dans ces situations doit respecter les règles émises par les milieux de soins (CHSLD, centres hospitaliers, etc.).

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Les dispositions réglementaires de la profession

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ACTIVITÉS 1

Vous prenez soin de Loïc, 8 ans, qui fait de la fièvre à la suite d’une crâniotomie (une ouverture dans le crâne) effectuée il y a quelques jours. Dans son dossier médical, vous trouvez une ordonnance pour une hémoculture et un prélèvement de sécrétions nasales pour une étude virale.

Section 1

En tant qu’infirmière auxiliaire, êtes-vous autorisée à faire des ponctions veineuses et des prélèvements de sécrétions nasales à un enfant de 8 ans ?

2

Vous travaillez sous la supervision d’Élodie, une infirmière. Elle vous assigne six clients. Vous constatez que deux d’entre eux ont besoin de recevoir un antibiotique par voie intraveineuse. a) Pouvez-vous administrer tous les soins nécessaires à vos six clients ? Expliquez votre réponse.

b) Sur quelles dispositions législatives devez- vous vous appuyer ?

3

Monsieur Léger, 47 ans, a une trachéostomie reliée à un ventilateur. Vous êtes responsable de ses soins lors de son hospitalisation. En consultant son dossier, vous vous apercevez que sa canule de trachéostomie doit être changée aujourd’hui. a) Pouvez-vous procéder au changement régulier de la canule de trachéostomie ? Justifiez votre réponse à l’aide d’un article du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire.

b) Pendant que vous aspirez les sécrétions par la canule de trachéostomie, cette dernière sort de son orifice. Monsieur Léger se retrouve en détresse respiratoire. L’infirmière s’est absentée de l’unité de soins pour accompagner un client en radiologie, qui a besoin d’une procédure invasive. Êtes- vous autorisée, dans ces conditions, à replacer la canule de trachéostomie ? Justifiez votre réponse.

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CHAPITRE 2

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Section

2

L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Déclencheur Un professionnel est une personne dont la compétence découle d’une formation reconnue. Sa compétence lui permet d’exercer dans un champ d’activités particulier.

1

Parmi les emplois suivants, encerclez ceux qui sont réglementés par un ordre professionnel.

Avocat

2

Section 2

Un ordre professionnel est un organisme rassemblant un groupe de professionnels. Son but est d’assurer l’exercice sécuritaire des activités de ses membres afin de protéger le public.

Cuisinier

Infirmière auxiliaire

Médecin

Ingénieur

Enseignante

Expliquez ce qui fait qu’un travail est réglementé par un ordre professionnel.

Mots-clés Après avoir lu cette section, vous devriez connaître la signification des termes suivants : • • •

Compétence personnelle Compétence professionnelle Inspection professionnelle

• •

Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) Ordre professionnel

Le Code des professions a été approuvé en 1973. Cela veut donc dire que le système professionnel existe depuis plus de 40 ans. À cette époque, il n’y avait que 38 ordres professionnels. Cette section présente : • ce qu’est un ordre professionnel ; • les responsabilités de l’OIIAQ et de ses comités ; • les étapes à suivre pour obtenir le droit de pratiquer ; • les compétences personnnelles et professionnelles ; • la surveillance de l’exercice de la profession. Reproduction interdite © TC Média Livres Inc.

Les dispositions réglementaires de la profession

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2.1 Les ordres professionnels Un ordre professionnel est un organisme qui est mandaté par l’État pour réglementer et surveiller les activités professionnelles présentant des risques possibles pour le public. Quarante-cinq ordres professionnels sont maintenant constitués et encadrés par le Code des professions (voir la figure 11). FIGURE 11

L’organigramme du système professionnel

Section 2

Assemblée nationale

Ministre de la Justice (responsable de l’application des lois professionnelles)

Conseil interprofessionnel du Québec

Office des professions du Québec

ORDRE PROFESSIONNEL Conseil d’administration

Comité exécutif

Bureau du syndic

Conseil de discipline

Comité de révision

Comité d’inspection professionnelle

Comité de formation

Comité d’arbitrage

Autres comités

Assemblée générale des membres

Membres

Source : Office des professions du Québec. Organigramme du système professionnel, [en ligne]. (Page consultée le 2 avril 2014.)

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CHAPITRE 2

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2.2 Un ordre pour les infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) a vu le jour en 1974 sous le nom de Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (CPIIAQ).

FIGURE 12

Des membres de l’OIIAQ

TABLEAU 1

Section 2

Le mandat principal de l’OIIAQ est d’assurer la protection du public en surveillant l’exercice de la profession d’infirmière auxiliaire (voir la figure 12). L’OIIAQ a aussi comme priorités d’enca- En 2012, l’OIIAQ supervisait, l’activité profesdrer le développement professionnel de sionnelle de plus de 26 000 membres ses membres et d’assurer la visibilité et au Québec. la promotion de la profession. Le tableau 1 présente les nombreuses responsabilités de l’OIIAQ et les activités spécifiques qui y sont reliées. Les responsabilités de l’OIIAQ

Responsabilités de l’OIIAQ

Activités spécifiques ●

Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres

● ● ●

●

Surveiller l’exercice de la profession

●

●

Réglementer l’exercice de la profession

●

●

Gérer le processus disciplinaire ●

Favoriser le développement de la profession

●

●

●

Vérifier la formation et la compétence du candidat avant son admission à l’exercice de la profession, quel que soit le lieu où il a fait ses études (au Québec ou à l’étranger). Élaborer et gérer l’examen professionnel. Imposer le Code de déontologie de l’OIIAQ à ses membres. S’assurer de l’application du Code de déontologie en faisant appel au syndic et au conseil de discipline, si nécessaire. Procéder à des inspections professionnelles afin de vérifier la qualité de la pratique. Imposer à un membre qui déroge aux règles : – un stage ; – un cours de perfectionnement ; – la limitation ou la suspension de son droit d’exercice. Adopter et appliquer divers règlements qui ont pour but d’encadrer l’exercice de la profession en conformité avec le Code des professions et les lois professionnelles. S’assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires. Nommer un syndic responsable : – de recevoir les plaintes du public ; – d’enquêter pour vérifier la pertinence de chaque plainte ; – d’enclencher le processus disciplinaire, si nécessaire. Fixer, par règlement, les obligations des membres concernant la formation continue afin de leur permettre de mettre à jour leurs connaissances et d’en acquérir de nouvelles. Prendre position dans les débats publics et participer, si nécessaire, aux consultations gouvernementales concernant la pratique professionnelle. Concevoir des outils de travail pour améliorer la qualité des interventions de ses membres. Publier des documents d’information pour le public.

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TABLEAU 1

Les responsabilités de l’OIIAQ (suite)

Responsabilités de l’OIIAQ

Activités spécifiques ●

Section 2

Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre Produire un rapport annuel

●

Intenter une poursuite pénale : – contre un non-membre qui exerce une activité professionnelle réservée aux membres ; – contre un non-membre qui utilise le titre professionnel réservé aux membres ; – contre un membre incompétent qui déroge au Code de déontologie ou qui exerce la profession de manière à mettre le public en danger. Faire un rapport annuel des activités de l’Ordre, qui sera rendu public à l’assemblée générale et qui sera déposé à l’Assemblée nationale par le ministre responsable des lois professionnelles.

ATTENTION Le rôle de l’OIIAQ est de s’assurer que le public reçoive des soins de qualité prodigués par des infirmières auxiliaires compétentes. Il diffère de celui du syndicat, qui est de maintenir des conditions de travail équitables pour les professionnels qu’il représente.

2.3 La gestion de l’OIIAQ L’OIIAQ est administré par un conseil d’administration (voir la figure 13). Tous les membres du conseil doivent résider au Québec. La durée de leur mandat est de quatre ans. FIGURE 13

La composition du conseil d’administration de l’OIIAQ

Un président, élu par les membres 24 administrateurs, comprenant : – 20 infirmières auxiliaires, élues par leurs pairs dans les différentes régions du Québec ; – 4 représentants du public, nommés par l’Office des professions du Québec.

Prérogative Avantage, privilège exclusif à certaines fonctions.

Les responsabilités du conseil d’administration sont : • de gérer les affaires de l’Ordre ; • de veiller au respect de la législation professionnelle par ses membres ; • d’établir les priorités, les objectifs et les politiques de l’Ordre sur les thèmes suivants : – la protection du public, – le développement et le rayonnement de la profession, – la visibilité et la promotion de la profession ; • d’exercer tous les droits, pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, tout en respectant les décisions prises par les membres réunis lors de l’assemblée générale ; • de déléguer au comité exécutif les fonctions de gestion des affaires courantes de l’Ordre, à l’exception de l’adoption de règlements. Le conseil d’administration et le comité exécutif de l’Ordre sont épaulés dans leurs activités par différents comités, tels que le comité d’inspection professionnelle (CIP), le bureau du syndic, le comité de la formation et le comité de l’examen professionnel.

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CHAPITRE 2

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ACTIVITÉS Énumérez les trois priorités de l’OIIAQ.

2

Elsa, infirmière auxiliaire, aimerait s’impliquer auprès de son ordre professionnel et faire partie du conseil d’administration. Est- ce possible ? De quelle façon peut- elle y arriver ?

3

John a un permis d’infirmier auxiliaire en Ontario. Pour suivre sa nouvelle épouse, il cherche un emploi au Québec dans ce domaine.

Section 2

1

a) Comme il a déjà un permis en Ontario, John croit qu’il n’a pas besoin de faire une demande de permis au Québec. Quelles seraient les responsabilités de l’OIIAQ si John exerçait sa profession sans avoir obtenu un permis au Québec ?

b) Lors d’un entretien d’embauche, un représentant des ressources humaines lui demande son permis de l’OIIAQ. John apprend alors qu’il doit faire une demande de permis. Quelle est la responsabilité de l’OIIAQ lorsqu’un infirmier auxiliaire formé à l’extérieur du Québec fait une demande de permis ?

2.4 L’admission à la profession Pour pouvoir exercer la profession d’infirmière auxiliaire, la candidate doit : • obtenir son diplôme d’études professionnelles (DEP) en Santé, assistance et soins infirmiers (SASI) ; • réussir l’examen professionnel de l’OIIAQ; • faire une demande d’admission et d’inscription au tableau de l’Ordre.

Tableau de l’Ordre (ou tableau des membres) Liste des infirmières auxiliaires pouvant exercer au Québec.

2.4.1 L’examen professionnel Depuis 2016, la réussite de l’examen professionnel est une des conditions pour obtenir le permis d’exercice (voir la figure 14, page 50). Ce règlement s’applique à toutes les personnes qui font une demande d’admission à la profession, soit les diplômées du programme de formation SASI et les personnes admissibles qui détiennent une formation ou un diplôme équivalent.

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49

FIGURE 14

Les modalités de l’examen professionnel de l’OIIAQ

Section 2

L’examen porte sur les connaissances et les habiletés concernant : – la pharmacothérapie ; – la prévention des infections ; – la communication pour assurer la continuité des soins ; – la disponibilité des services de santé ; – les manifestations cliniques associées à des maladies ; – l’application d’une démarche de soins systématique ; – les compétences déontologiques ; – les aspects légaux de la pratique professionnelle. L’utilisation de questions à choix multiples se rapportant ou non à des situations cliniques permet de vérifier les compétences de la future infirmière auxiliaire.

2.4.2 L’obtention du permis d’exercice La demande d’obtention du permis d’exercice se fait en trois étapes : l’ouverture du dossier, l’inscription à l’examen et l’obtention du permis (voir la figure 15). FIGURE 15

Les étapes pour obtenir un permis de l’OIIAQ Avant de délivrer un permis d’exercice, l’OIIAQ évalue le dossier de la candi1re étapedate pour s’assurer qu’elle a les compétences 2re étape nécessaires et qu’elle a une Ouverture du dossier Inscription connaissance suffisante du français. Il peuta l’examen exiger une preuve de cette La Direction du centre formation professionnelle vous remettra une connaissance en vertu de l’article 35dede la Charte de la langue française.

« Attestation de reconnaissance provisoire de formation » (ARPF), dès que Remplir le formulaire d’ouverture de dossier vous aurez le programme. Ellenuméro est nécessaire pour vouset inscrire à par (six mois avant la fin des études). L’Ordre valide finalement leréussi dossier, émet un de permis envoie l’examen. la poste une attestation de membre en règle. Ce permis est délivré une seule Fournir un certificat de naissance ou une S’inscrire à la séance d’examen à laquelle vous êtes convoquée, au plus attestation de statut, ainsi qu’un fois, diplôme à vie. tard 30 jours avant l’examen. L’OIIAQ organise quatre séances d’examen d’études secondaires (DES) ou l’équivalent. par année. Payer les frais d’ouverture du dossier. Payer les frais d’inscription.

3e étape Obtention du permis Réussir l’examen professionnel de l’OIIAQ. L’infirmière auxiliaire doit au renouveler son inscription chaque année, Remplir le formulaire de demande d’admission et d’inscription tableau de l’Ordre. Verser la cotisation annuelle. auprès de l’OIIAQ connaître le montant débourser. auS’informer plus tard le 31 mars,pour pour maintenir sonà droit d’exercer la profession

Avant de délivrer un permis d’exercice, l’OIIAQ évalue le dossier de la candidate pour s’assurer qu’elle a les compétences nécessaires et qu’elle a une connaissance suffisante du français. Il peut exiger une preuve de cette connaissance en vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française. L’Ordre valide finalement le dossier, émet un numéro de permis et envoie par la poste une attestation de membre en règle. Ce permis est délivré une Quel type de questions est utilisé ? seuleb)fois, à vie.

Monde du travail

4

Margarita a réussi sa formation SASI dans un établissement québécois. Elle fait une demande deetpermis l’OIIAQ, émet des réserves sur sa Entre le moment où l’étudiante termine sa formation celui oùàelle obtientqui la confirmation de la réussite de connaissance l’examen professionnel, la diplômée peut exercer la profession d’infirmière auxiliaire, selon diverses à titre de candidate à du français. En vertu de quelle loi, l’OIIAQ peut-ilconditions, exiger que Margarita fournisse l’exercice de la profession d’infirmière Pour obtenir cedu statut, il faut ?compléter formulaire deloi. demande uneauxiliaire preuve(CEPIA). de sa connaissance français Précisezun l’article de la auprès de l’OIIAQ. Le statut CEPIA prend fin si l’étudiante ne réussit pas l’examen professionnel après trois tentatives ou dans les délais prescrits, soit deux ans après la fin de la formation.

50

CHAPITRE 2

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2.4.3 L’inscription au tableau de l’Ordre Une fois le permis obtenu, le conseil d’administration peut inscrire la candidate devenue membre au tableau de l’Ordre. L’inscription au tableau de l’Ordre permet à la candidate d’utiliser le titre d’infirmière auxiliaire et d’accomplir les activités réservées aux personnes qui sont membres de l’OIIAQ. Pour être inscrite au tableau de l’Ordre, l’infirmière auxiliaire doit remplir plusieurs conditions, énumérées dans le Code des professions (voir la figure 16). Les conditions à remplir pour être inscrite au tableau de l’Ordre

Pour pouvoir exercer sa profession, l’infirmière auxiliaire doit : – faire une demande d’inscription au secrétaire de l’Ordre ; – acquitter les frais relatifs à l’inscription au tableau ; – satisfaire aux autres conditions d’inscription prescrites dans le Code de déonto­ logie de l’OIIAQ ; – rembourser les sommes dues à l’Ordre dans le délai fixé, si requis ; – avoir acquitté, le cas échéant, tous les frais exigés par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le conseil d’arbitrage des comptes.

L’infirmière auxiliaire doit renouveler son inscription chaque année, au plus tard le 31 mars, pour maintenir son droit d’exercer la profession.

ATTENTION Une personne ayant un casier judiciaire ou ayant fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue par un ordre professionnel doit inclure la copie du jugement ou de la décision dans sa demande et lors du renouvellement de son permis.

ACTIVITÉS 1

Quelle est la première étape pour obtenir un permis d’exercice afin de devenir une infirmière auxiliaire ?

2

Mélanie et Sara suivent la formation SASI. Elles se questionnent sur ce qu’il faut faire pour devenir infir­ mière auxiliaire. Quelles conditions doivent­elles remplir ?

3

Julianne veut obtenir des précisions concernant l’examen professionnel. a) Quels sont les sujets abordés au cours de l’examen ?

b) Quel type de questions est utilisé ?

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Les dispositions réglementaires de la profession

51

Section 2

FIGURE 16

Margarita a réussi sa formation SASI dans un établissement québécois. Elle fait une demande de permis à l’OIIAQ, qui émet des réserves sur sa connaissance du français. En vertu de quelle loi, l’OIIAQ peut-il exiger que Margarita fournisse une preuve de sa connaissance du français ? Précisez l’article de la loi.

5

Jordan a été complice d’un vol à l’étalage lorsqu’il avait 16 ans. À cause de circonstances atténuantes, il n’a fait que des travaux communautaires. C’est à la suite de ces activités bénévoles qu’il a décidé de devenir infirmier auxiliaire. Lors de sa demande d’admission à la profession d’infirmier auxiliaire, Jordan doit-il mentionner cette infraction ? Expliquez votre réponse.

6

Robert, infirmier auxiliaire, veut améliorer les conditions de travail dans son établissement. Croyez-vous que l’OIIAQ peut l’aider dans ses démarches ? Expliquez pourquoi.

Section 2

4

2.5 Les indicateurs de la compétence Les indicateurs de la compétence sont des repères qui permettent d’évaluer la pratique de l’infirmière auxiliaire. Leur but est de maintenir et d’améliorer la qualité des soins afin de protéger le public, tout en tenant compte des valeurs professionnelles de l’infirmière auxiliaire. Ces indicateurs permettent à l’infirmière auxiliaire de bien comprendre ses responsabilités envers le public lorsqu’elle donne des soins.

2.5.1 Les compétences professionnelles de l’infirmière auxiliaire Les compétences professionnelles sont les connaissances, les habiletés et les attitudes que l’infirmière auxiliaire doit démontrer dans l’exercice de sa profession (voir la figure 17). FIGURE 17

Les compétences professionnelles et les activités spécifiques Contribuer à l’évaluation de l’état de santé de la personne

Procéder à une collecte de données. Contribuer à l’établissement et à la révision du plan de soins. Contribuer à la réalisation du plan de soins Assurer le confort physique de la personne. Contribuer au bien-être psychologique de la personne. Prodiguer des soins et des traitements infirmiers et médicaux.

52

CHAPITRE 2

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FIGURE 17

Les compétences professionnelles et les activités spécifiques (suite) Informer, promouvoir la santé et prévenir la maladie

FIGURE 18

Transmettre l’information

Transmettre l’information comprise dans son champ d’exercice et reliée à ses acti­ vités professionnelles (voir la figure 18). Promouvoir la santé. Prévenir la maladie, les accidents et les problèmes sociaux. Consigner les informations et observations

Section 2

Consigner dans le dossier les informations et observations concernant la personne. Transmettre l’information pertinente à l’équipe soignante. Source : Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Indicateurs de la compétence de l’infirmière et infirmier auxiliaire, Montréal, 2003, p. 8.

2.5.2 Les compétences personnelles de l’infirmière auxiliaire Les compétences personnelles sont les capacités et les aptitudes essentielles que l’infirmière auxiliaire doit démontrer dans l’exercice de ses fonctions (voir la figure 19). Elles sont étroitement reliées aux compétences professionnelles. FIGURE 19

Les compétences personnelles et quelques attitudes et comportements adéquats Démontrer des habiletés de communication

Adapter son langage à son client et s’exprimer brièvement et clairement. Démontrer une bonne capacité d’écoute. Reformuler une phrase pour s’assurer d’avoir bien compris. Accepter le silence comme moyen de communication. Décoder le langage non verbal. Manifester de l’empathie et de la compassion Être sensible à ce que vit le client et le lui faire comprendre par des paroles et des gestes. Établir une relation de confiance avec le client Témoigner du respect au client en évitant les jugements de valeur. Démontrer de la compréhension pour les besoins du client. Honorer ses engagements (explicites et implicites) envers le client. Travailler en équipe Encourager la collaboration dans l’équipe de soins. Transmettre l’information pertinente pour les soins du client et partager ses connais­ sances et ses expériences en échangeant des idées. Respecter ses engagements envers ses collègues. Souligner et valoriser les contributions de ses collègues. Faire preuve de courtoisie Adopter une attitude de politesse et de délicatesse en utilisant les mots et le ton qui conviennent. Éviter le tutoiement et les termes infantilisants dans les contacts avec le client.

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FIGURE 19

Les compétences personnelles et quelques attitudes et comportements adéquats (suite) Faire preuve d’autonomie et d’initiative

Prendre des décisions et agir par soi-même : – en faisant préciser les mandats, au besoin ; – en organisant les soins de manière stratégique ; – en trouvant des solutions aux problèmes. Avoir confiance dans ses compétences professionnelles en affirmant ses opinions et ses idées.

Section 2

S’autoévaluer et se développer professionnellement Reconnaître les limites de sa compétence. Connaître ses forces et ses lacunes dans le but de s’améliorer. Participer à des activités de formation continue. Faire preuve de jugement Percevoir correctement une situation et faire la différence entre un fait, son interprétation et sa perception pour en arriver à des conclusions concrètes. Trouver plus d’une solution à la situation analysée et en évaluer les implications et les répercussions. Diriger son client vers un autre professionnel, lorsque c’est nécessaire ou en cas d’urgence. Démontrer de la dextérité manuelle Accomplir des tâches exigeant de la motricité fine. Combiner force, précision et douceur. Exécuter correctement les méthodes de soins. Démontrer un bon sens de l’organisation Connaître les ressources disponibles (humaines, financières et matérielles) pour faire avancer les choses. Savoir mener plusieurs dossiers de front pour atteindre l’objectif fixé. Accomplir ses tâches avec efficacité dans un délai raisonnable. Faire preuve de vigilance et d’un bon sens de l’observation Être à l’affût des signes, des manifestations cliniques ou des indices pouvant exiger une intervention. Réagir rapidement. Démontrer une capacité d’analyse et de synthèse Recueillir l’information nécessaire pour éclaircir la situation à analyser. Poser des questions précises pour mieux comprendre l’ensemble de la situation. Distinguer les éléments jugés essentiels de ceux jugés de moindre importance. S’adapter à différentes situations Composer avec les situations imprévues. Adapter sa manière d’agir et ses relations avec les autres. Modifier ses priorités, ses exigences et ses attentes lorsque c’est nécessaire. Démontrer de la rigueur et un souci du détail Accomplir ses tâches avec exactitude et précision. Mettre en place une démarche de soins efficace.

54

CHAPITRE 2

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FIGURE 19

Les compétences personnelles et quelques attitudes et comportements adéquats (suite) Faire preuve de leadership

Section 2

Démontrer une capacité d’influencer les autres : – en suggérant des idées et en les défendant ; – en prenant une position claire afin de se faire écouter, de gagner la confiance des autres et de les persuader. Orienter les efforts d’un individu ou d’un groupe vers l’objectif à réaliser. Faire le point sur le travail effectué en réévaluant l’objectif et les conditions de sa réalisation. Source : Adapté de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Indicateurs de la compétence de l’infirmière et infirmier auxiliaire, Montréal, 2003, p. 20 à 27.

2.5.3 La contribution de l’infirmière auxiliaire au plan thérapeutique infirmier Le plan thérapeutique infirmier (PTI) vise à assurer le suivi clinique de l’état physique et mental du client. Les directives infirmières sont indiquées dans le PTI, qui fait partie du dossier médical. L’infirmière auxiliaire est une professionnelle à part entière. Par ses compétences personnelles et professionnelles, elle contribue : • au suivi des clients ; • à la mise en œuvre des directives infirmières consignées dans le PTI (voir la figure 20). FIGURE 20

Le rôle de l’infirmière auxiliaire et le plan thérapeutique infirmier

D’une compétence à l’autre Le plan thérapeutique infirmier (PTI) est présenté dans la compétence 2, Approche globale de la santé, et dans la compétence 3, Communication au sein d’une équipe de soins.

Contribuer à sa réalisation. Prodiguer les soins et les traitements selon les directives infirmières. Noter ses observations dans le dossier du client. Aviser l’infirmière lorsqu’une réaction inhabituelle survient. Source : Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Les activités professionnelles de l’infirmière auxiliaire. Champ d’exercice, activités réservées et autorisées, Montréal, 2011, p. 34.

Pour encourager sa collaboration, l’infirmière peut préciser, lors de l’élaboration du PTI, les conditions de participation de l’infirmière auxiliaire à sa réalisation.

2.6 La surveillance de l’exercice de la profession Le Code des professions mentionne divers mécanismes pour assurer la protection du public. Ces mécanismes s’appliquent à tous les ordres professionnels. Un de ces mécanismes consiste à mettre sur pied un système de surveillance de l’exercice professionnel par les membres. Ainsi, selon le Code des professions, chaque ordre professionnel a l’obligation d’avoir un comité d’inspection professionnelle (CIP). Le CIP a pour mandat de surveiller l’exercice de la profession et d’assumer tous les autres pouvoirs indiqués dans le Code des professions.

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55

Section 2

Le programme de surveillance mis sur pied par le CIP de l’OIIAQ permet de faire des recommandations sur différents aspects de la pratique, tels que : • le respect des règles de déontologie et d’éthique ; • la qualité des soins infirmiers ; • l’utilisation d’outils d’évaluation de la douleur ; • l’application de mesures de prévention et de contrôle des infections ; • la rédaction des notes d’évolution (voir la figure 21) ; • les connaissances en pharmacologie et l’administration des médicaments.

FIGURE 21

La rédaction des notes d’évolution

Les notes d’évolution que l’infirmière auxiliaire consigne dans le dossier du client constituent une preuve qu’elle a prodigué des soins de qualité.

2.6.1 L’inspection professionnelle Le Code des professions définit les objectifs de l’inspection professionnelle : • assurer la protection du public ; • aider les infirmières auxiliaires à maintenir et à améliorer leur compétence. L’inspection professionnelle comprend chaque année des visites dans un certain nombre d’établissements privés et publics dans le but : • de vérifier si les normes et les standards de la pratique sont respectés par les infirmières auxiliaires ; • de voir si les infirmières auxiliaires possèdent les connaissances nécessaires pour prodiguer des soins de qualité ; • de promouvoir certains éléments importants, tels le respect des règles de déontologie et d’éthique, et la formation continue. À la suite des visites dans les différents établissements de santé du Québec, le CIP produit un rapport. Il travaille ensuite en collaboration avec la direction des soins infirmiers des établissements visités et leurs comités d’infirmières auxiliaires pour apporter les correctifs nécessaires aux situations problématiques.

ACTIVITÉS 1

Complétez les phrases suivantes.

• surveiller

•

législation professionnelle

• Code des professions

• Ordre

a) Le conseil d’administration de l’OIIAQ gère les affaires de l’________________________________ et veille au respect de la ________________________________ par ses membres.

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CHAPITRE 2

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b) Le mandat du comité d’inspection professionnelle est de ________________________________ l’exercice de la profession par ses membres et d’assumer tous les autres pouvoirs indiqués dans les articles 109 à 115 du ________________________________. Alix, 8 ans, s’est fait enlever l’appendice. Il vous dit qu’il a très mal. Vous mesurez ses signes vitaux et obtenez les données suivantes : pouls apical à 120, P.A. à 120/90, fréquence respiratoire à 35/min et TB à 40 °C. Vous lui administrez une dose d’acétaminophène prescrite au besoin par voie rectale pour faire baisser la fièvre et soulager la douleur. Puis vous allez voir vos autres clients.

Section 2

2

Une heure plus tard, vous mesurez de nouveau les signes vitaux d’Alix. La fièvre a diminué et la température est à 38,4 °C. Cependant, les autres signes vitaux demeurent élevés. Alix est toujours aussi souffrant. Vous décidez d’aviser l’infirmière responsable. Dès qu’elle est mise au courant de la situation, l’infirmière se rend auprès d’Alix pour évaluer son état. Inquiète, elle vous demande d’aller chercher et de préparer une dose de morphine qui devra être administrée par voie intraveineuse. Pendant ce temps, elle va consulter le médecin de garde. Celui-ci prescrit une hémoculture, une formule sanguine complète et des antibiotiques par voie intraveineuse. a) Dans la situation, soulignez les activités professionnelles qui font partie du champ d’exercice de l’infirmière auxiliaire. b) Quelles interventions ne peuvent pas être faites par une infirmière auxiliaire ?

3

Nommez deux aspects de la pratique de l’infirmière auxiliaire sur lesquels l’OIIAQ exerce une surveillance.

4

Vrai ou faux ? Corrigez l’énoncé lorsqu’il est faux. Vrai

Faux

a) L’inspection professionnelle est le processus par lequel un ordre professionnel évalue la pratique de ses membres en vertu des normes de compétence professionnelle. b) Les compétences professionnelles sont les connaissances, les habiletés et les attitudes que l’infirmière auxiliaire doit posséder pour exercer sa profession. c) L’élève inscrit au programme SASI doit obtenir son permis d’exercice pour pouvoir faire ses stages. Justification :

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5

Madame Ledoux est transférée dans un centre de réadaptation après une chirurgie de la hanche. Voici son PTI.

Client : Louise Ledoux Âge : 74 ans

EXTRAIT D’UN PLAN THÉRAPEUTIQUE INFIRMIER (PTI)

Section 2

Constats de l’évaluation Date

Heure

No

Problème ou besoin prioritaire

Initiales

2014-06-15

1 1:00

1

Douleur postopératoire persistante à la hanche.

L. M.

2014-06-15

1 1:00

2

Immobilité due à la douleur.

L. M.

Résolu/Satisfait Date

Heure

Professionnels/ Services concernés

Initiales

Suivi clinique Date

Heure

No

Directive infirmière

2014-06-15

1 1:00

1

Évaluer la douleur q. 4 h, ainsi qu’avant et après l’administration d’analgésiques.

1

Administrer les analgésiques régulièrement q. 4 h et p.r.n., si la douleur est > 4/10.

2014-06-15

1 1:00

2

Inciter la cliente à bouger.

2

Assister la cliente durant le transfert du lit au fauteuil.

2

Évaluer la douleur q. 4 h, ainsi qu’avant et après la mobilisation.

2

Administrer un analgésique 30 min avant tout déplacement.

Signature de l’infirmière Linda Mercure

Initiales

Initiales L. M.

Programme/ Service

Cessée/Réalisée Date

Heure

Initiales

L. M.

L. M.

Signature de l’infirmière

Initiales

Programme/ Service

Chirurgie

PLAN THÉRAPEUTIQUE INFIRMIER (PTI) © OIIQ

a) Qui peut appliquer les directives énoncées au PTI ?

b) Quelles sont les directives infirmières du PTI de madame Ledoux que l’infirmière auxiliaire peut légalement exécuter ?

58

CHAPITRE 2

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6

Quelles compétences personnelles et professionnelles l’infirmière auxiliaire a-t-elle développées dans chacune des situations suivantes ? a) Lily-Rose, infirmière auxiliaire, entre dans la chambre de madame Gauthier, 64 ans, en lui disant : « Bonjour, madame Gauthier, comment allez-vous ce matin ? Je viens vous donner votre médicament. Aimeriez-vous que je vous repositionne pour que vous soyez plus confortable dans votre lit ? » Compétence personnelle :

b) Benoît, infirmier auxiliaire, pose des questions à monsieur Dubé pendant qu’il lui prodigue des soins d’hygiène. Comme monsieur Dubé ne peut pas parler, Benoît utilise des questions fermées auxquelles son client peut répondre « oui » ou « non » avec des signes de tête. Il lui demande par exemple : « Est- ce que l’eau est assez chaude ? » Il rédige ensuite une note d’évolution pour indiquer la présence d’une rougeur à la région du sacrum. Compétence personnelle :

Compétence professionnelle :

7

Vous soignez Joseph, un revendeur de drogue de 28 ans, hospitalisé pour de multiples fractures à la suite d’une agression sauvage durant une transaction qui a mal tourné. Que faites-vous pour établir une relation de confiance avec ce client ?

8

Charles, infirmier auxiliaire, travaille dans un centre d’hébergement. Tous les infirmiers auxiliaires du centre ont reçu une note de service de la direction. Cette note les informe que l’OIIAQ procédera à une inspection professionnelle dans leur établissement au cours des prochains mois. a) Quels sont les buts de l’inspection professionnelle ?

b) Sur quels aspects de la pratique peuvent porter les recommandations faites à la suite de l’inspection professionnelle ?

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Section 2

Compétence professionnelle :

Section

3 Le Code de déontologie de l’OIIAQ

Section 3

Déclencheur Pour vivre en société, il est nécessaire d’avoir des règles. Ces règles permettent d’orienter les comportements des personnes. Dans une famille ou une école, on utilise un code de vie. Un tel code facilite les relations entre les individus et contribue à l’harmonie. Il établit ce qui est attendu de chaque personne, ce qui est permis ou non, selon les situations. Les professionnels doivent eux aussi obéir à des règles. Ces règles sont consignées dans un code de déontologie. 1

Quelles sont les règles de vie qui contribuent le plus à maintenir l’harmonie dans votre famille ou votre école ?

2

Parmi les devoirs et obligations ci- dessous, cochez ceux qui, à votre avis, sont présents dans le Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires. a) Aviser son Ordre si des travaux sont dangereux pour la santé publique. b) Protéger la santé et le bien-être du client et du public. c) Respecter les normes de pratique en vigueur. d) Veiller au respect de la loi. e) Administrer les médicaments de manière vigilante.

Mots-clés Après avoir lu cette section, vous devriez connaître la signification des termes suivants : •

Code de déontologie

•

Déontologie

Le Code de déontologie de l’OIIAQ décrit le comportement idéal d’une infirmière auxiliaire compétente, qui prodigue des soins de qualité à ses clients. Les membres peuvent s’y référer pour connaître leurs devoirs et leurs obligations.

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CHAPITRE 2

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Cette section présente : • les notions de déontologie et de code de déontologie ; • les devoirs et les obligations de l’infirmière auxiliaire ; • les manquements au Code de déontologie de l’OIIAQ.

3.1 La déontologie

Un code de déontologie est un règlement adopté par un ordre professionnel qui sert à encadrer la pratique de ses membres. C’est un énoncé officiel des principes éthiques et des valeurs de la profession. Il définit aussi ce qu’est un comportement professionnel diligent et responsable (voir la figure 22). FIGURE 22

+

Diligent Qui agit avec efficacité et avec soin.

Le code de déontologie

Valeurs professionnelles

Section 3

La déontologie concerne les devoirs, les règles et les obligations d’une profession. Elle fixe les limites de ce qui est acceptable et elle spécifie les conduites donnant lieu à des sanctions. Elle reflète aussi les valeurs d’une profession.

Principes éthiques

=

Code de déontologie

Chaque infirmière auxiliaire doit connaître et respecter le Code de déontologie de l’OIIAQ. Elle peut ainsi s’assurer que les soins qu’elle donne correspondent aux principes éthiques et aux valeurs de sa profession. Les principes éthiques et les valeurs professionnelles sont étudiés en détail au chapitre 3.

3.2 Les devoirs et les obligations de l’infirmière auxiliaire Le Code de déontologie de l’OIIAQ stipule les devoirs et les obligations des membres envers le public, les clients et la profession (voir la figure 23, page 62). De façon générale, le membre doit donc s’y conformer pour améliorer la qualité et la disponibilité de ses services.

ATTENTION La pratique de l’infirmière auxiliaire doit se limiter aux activités qui lui sont réservées. Si elle a reçu la formation requise, l’infirmière auxiliaire peut aussi pratiquer les activités autorisées. Il est important que l’infirmière auxiliaire connaisse bien l’étendue de son champ d’exercice.

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61

FIGURE 23

Les devoirs et les obligations selon le Code de déontologie

Protéger et promouvoir la santé et le bien-être du client et du public (art. 2 et 7) Donner des soins dans le but de maintenir la vie, de soulager la douleur, de traiter la maladie et de promouvoir la santé. Respecter les normes de pratique en vigueur (art. 3) Mettre à jour ses connaissances. Améliorer ses aptitudes et ses habiletés.

Section 3

Respecter le droit du client de consulter un autre professionnel de la santé ou une autre personne compétente (art. 4) Collaborer avec une autre infirmière auxiliaire, un membre d’une autre profession ou une personne compétente choisie par le client. Diriger son client vers un autre professionnel lorsque le client en fait la demande. Communiquer des informations vraies et pertinentes à son client et à ses proches (art. 6 et 17) Transmettre des renseignements véridiques au client et à ses proches. Inscrire dans le dossier les informations pertinentes, sans en omettre, et ne pas ajouter de fausses informations. Adopter une conduite irréprochable envers toute personne (art. 8) Agir avec respect, courtoisie, modération et intégrité. FIGURE 24

Une relation de confiance

Développer une relation de confiance et de respect mutuel avec un client (art. 9) Donner des soins personnalisés au client. Respecter les valeurs et les convictions du client (voir la figure 24). Exercer sa profession avec dignité (art. 10 et 16) S’abstenir de prodiguer des soins tout en étant malade, avec des facultés affaiblies ou dans des conditions de pratique précaires ou dangereuses. Ne pas s’approprier les médicaments destinés au client ou appartenant à l’employeur. Communiquer toute erreur commise durant son activité professionnelle ou toute omission à agir (art. 11)

Pour développer une relation de confiance avec ses clients, l’infirmière auxiliaire doit leur donner des soins adaptés à leurs besoins en tenant compte de leurs valeurs et de leurs convictions.

Prendre rapidement les moyens nécessaires pour corriger l’erreur commise et pour atténuer ses conséquences sur la santé du client. Expliquer ses interventions au client (art. 12 et 51) Comprendre les traitements avant de les appliquer et s’informer lorsqu’il y a des incongruités dans le plan de soins. Renseigner le client sur les soins prodigués. Prodiguer des soins et des traitements avec diligence (art. 13) Intervenir rapidement lorsque l’état du client le requiert. Surveiller adéquatement l’état du client. Prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins et des traitements. Administrer les médicaments de manière vigilante (art. 14) Connaître les médicaments à administrer. Respecter les principes et les méthodes d’administration des médicaments. Connaître ses limites professionnelles (art. 15, 26 et 27) Lorsque l’état du client l’exige, consulter un professionnel ayant les compétences nécessaires pour le soigner adéquatement.

62

CHAPITRE 2

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FIGURE 23

Les devoirs et les obligations selon le Code de déontologie (suite) Privilégier les intérêts de son client (art. 18, 19 et 20)

Faire passer les intérêts du client en premier. Agir de manière loyale envers son client. Refuser tout argent ou avantage excédant la rémunération professionnelle d’usage. En cas de conflit d’intérêts, rediriger le client vers un autre professionnel ou, si ce n’est pas possible, informer le client de la situation. Agir de manière objective et désintéressée (art. 21 à 24)

Section 3

Ne pas solliciter abusivement le client à recourir à ses services professionnels. Éviter d’intervenir dans la vie privée du client, sauf lorsque c’est nécessaire pour exercer ses activités professionnelles. Agir avec diligence et disponibilité dans les limites du raisonnable (art. 25) Être disponible pour donner des services professionnels de qualité au client. Agir en professionnelle responsable (art. 39) Assumer sa responsabilité professionnelle. Éviter de stipuler dans un contrat de service une clause de non-responsabilité professionnelle. Protéger le secret professionnel (art. 48 à 50) Respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession. Prendre les précautions nécessaires pour éviter la divulgation d’informations confidentielles par des collaborateurs ou des employés. Informer le client de l’usage qui sera fait de l’information confidentielle avant sa divulgation. Consigner dans le dossier du client les informations confidentielles qui doivent être divulguées dans le but de protéger le client ou un tiers en spécifiant : – la date et l’heure de la communication ; – l’identité des personnes en danger ; – l’identité de la personne à qui les informations ont été communiquées pour qu’elle puisse porter secours à la personne en danger ; – les motifs qui ont justifié la divulgation.

3.2.1 La formation continue L’infirmière auxiliaire doit veiller à améliorer ses connaissances et ses aptitudes. Cela lui permet de suivre l’évolution des soins et des technologies dans le domaine de la santé et de rester compétente (voir la figure 25). FIGURE 25

Les exigences de l’OIIAQ concernant la formation continue 10 heures de formation aux 2 ans

Déclaration obligatoire de la formation à l’OIIAQ, incluant : – la liste des activités ; – le nombre d’heures consacrées ; – les pièces justificatives sur l’activité et la personne qui l’a donnée (ou une preuve du résultat obtenu, lorsqu’il est disponible).

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63

La participation aux activités de formation continue permet à l’infirmière auxiliaire de s’adapter aux changements dans le système de santé. Elle favorise aussi le travail interdisciplinaire.

FIGURE 26

Les activités de formation continue

Section 3

Voici quelques-unes des activités éducatives admissibles à la formation continue : • les cours offerts par l’OIIAQ (journées de formation, formation en La formation en milieu de travail permet à l’infirmière auxiliaire ligne et formation par de maintenir à jour ses connaissances. correspondance) ; • les formations en cours d’emploi ; • les cours donnés par un centre de formation professionnelle, une institution spécialisée ou un établissement d’enseignement collégial ou universitaire ; • les colloques, les conférences ou les congrès.

Monde du travail Les activités de formation continue portent sur différents sujets, tels que la réanimation cardiorespiratoire (RCR), les soins palliatifs, les soins en géronto-gériatrie, les aspects légal et éthique de la profession, les soins aux personnes diabétiques, les soins de plaies, etc.

Il arrive que l’infirmière auxiliaire ne réponde pas aux exigences de formation continue : • soit parce qu’elle n’a pas accumulé le nombre d’heures requis ; • soit parce que l’activité n’est pas reconnue par l’OIIAQ. Dans ce cas, le secrétaire de l’Ordre lui envoie un avis. L’infirmière auxiliaire a alors 60 jours pour suivre une formation acceptée. Radiation Sanction disciplinaire prise par un ordre professionnel, qui consiste à exclure un membre de l’ordre pour une période définie.

Si elle ne le fait pas, elle risque la radiation de l’OIIAQ. Cette radiation sera maintenue jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve qu’elle a suivi une activité de formation reconnue.

3.3 Les manquements au Code de déontologie et leurs conséquences L’infirmière auxiliaire a le devoir d’agir de manière responsable. Elle ne peut donc pas exercer ses activités professionnelles de manière à en compromettre la qualité. Par exemple, elle ne peut omettre d’administrer des médicaments prescrits ou de donner un traitement requis par l’état de santé du client. La notion de faute disciplinaire est abordée à la section 4 de ce chapitre.

64

CHAPITRE 2

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1

À quoi sert un code de déontologie ?

2

Dans les situations cliniques suivantes, expliquez comment l’infirmière auxiliaire doit réagir en nommant l’obligation ou le devoir énoncé dans le Code de déontologie de l’OIIAQ. a) Monsieur Nault, 42 ans, est hospitalisé pour de multiples blessures à la suite d’un règlement de comptes. Alors que vous êtes en service, vous répondez au téléphone. La personne à l’autre bout du fil vous dit être une amie de monsieur Nault et vous demande s’il a bien été admis dans votre unité de soins.

b) Monsieur Lussier, 58 ans, a été opéré pour une tumeur à l’intestin. Il peut maintenant retourner chez lui. Comme il est très satisfait de vos services en tant qu’infirmière auxiliaire, il vous donne une enveloppe contenant 100 $.

c) Madame Sicard, 75 ans, a parfois des comportements agressifs. Aujourd’hui, elle a jeté son plateau repas par terre en vous criant que la nourriture est immangeable. Votre uniforme est maintenant couvert de sauce à spaghetti.

d) Madame Monette, 48 ans, doit recevoir un médicament de la classe des antiparkinsoniens que vous ne connaissez pas du tout.

e) En préparant les médicaments de monsieur Rolland, vous vous apercevez que vous avez omis ce matin de lui donner son comprimé de clarithromycine.

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65

Section 3

ACTIVITÉS

3

Mathilde, une collègue infirmière auxiliaire, a mis sur Facebook une photo de la plaie d’une cliente qu’elle a soignée lors de son dernier stage. A-t-elle agi correctement ? Encerclez la bonne réponse. a) Non. Mathilde ne peut en aucun cas diffuser une photo de la plaie d’une cliente sur Facebook, même si on ne peut pas identifier la cliente. b) Oui. Comme la photo de la plaie ne permet pas d’identifier la cliente et que Mathilde n’est pas une employée de cet établissement, il ne s’agit pas d’un manquement au secret professionnel.

Section 3

4

À la salle de repos, vous discutez avec des collègues du client de la chambre 302, qui attend une chirurgie après une brutale agression de son ex- conjointe. Vous en arrivez à la conclusion qu’il a dû lui causer beaucoup de tort pour qu’elle l’agresse si violemment. Avez- vous commis un manquement au Code de déontologie lors de cette conversation ? Encerclez la bonne réponse. a) Non. Comme le nom du client n’a pas été révélé durant la conversation, il ne s’agit pas d’un manquement au secret professionnel. b) Oui. Bien que le nom du client n’ait pas été révélé, le numéro de sa chambre ainsi que la nature de sa blessure peuvent permettre de l’identifier. Il s’agit donc d’un manquement au secret professionnel.

5

Vous suivez un cours de soins de plaies, donné par votre institution. Est- ce que, selon vous, ce cours est inclus dans vos activités de formation continue ? Justifiez votre réponse.

6

Quelles sont les exigences de l’OIIAQ concernant la formation continue ?

7

À quelles conséquences s’expose l’infirmière auxiliaire qui ne répond pas aux exigences de formation continue ?

Notes personnelles

66

CHAPITRE 2

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Section

4 Une structure pour la surveillance

Déclencheur Extrait d’une décision sur culpabilité et sur sanction*

Section 4

[1] Le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec a siégé à Montréal pour entendre et disposer d’une plainte ainsi libellée :

« NADINE VALCOURT, alors qu’elle était infirmière auxiliaire […] a commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, à savoir : 1.

Le 25 juillet 2007, alors qu’elle était à l’emploi et dans l’exercice de ses fonctions à la Résidence De l’avenue, située à Montréal, a omis d’administrer deux médicaments à une patiente, tel que prévu par l’ordonnance médicale en vigueur, le tout contrairement aux articles 3.01.03, 3.01.05 et 4.01.01 l) du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires ;

2.

Le 25 juillet 2007, […] a fait des fausses inscriptions au dossier à l’effet qu’elle avait administré deux médicaments à une patiente, alors que cela était faux, commettant ainsi l’acte dérogatoire prévu à l’article 4.01.01 c) du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires ;

3.

Le 25 juillet 2007, […] a omis d’administrer deux médicaments à un patient, tel que prévu par l’ordonnance médicale en vigueur, le tout contrairement aux articles 3.01.03, 3.01.05 et 4.01.01 l) du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires ; [...]. »

[…] [94] POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC : […] [96] DÉCLARE l’intimée coupable des reproches formulés aux chefs numéros 1 à 15 de la plainte ; [97] IMPOSE à l’intimée : • sur les chefs numéros 1, 3… : une période de radiation temporaire d’un (1) mois ; • sur les chefs numéros 2, … : une période de radiation temporaire de deux (2) semaines ; [...]. * Cette décision est réelle, mais les noms ont été changés pour préserver l’anonymat des personnes et des lieux impliqués.

1

Dans l’extrait présenté ci-dessus, soulignez les infractions commises.

2

En réfléchissant aux conséquences des infractions commises, pensez-vous que madame Valcourt mérite la sanction infligée ? Expliquez pourquoi.

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67

Mots-clés Après avoir lu cette section, vous devriez connaître la signification des termes suivants : • •

Bureau du syndic Crime

• •

Faute civile Faute disciplinaire ou acte dérogatoire

Section 4

La pratique de l’infirmière auxiliaire n’est pas sans risques et le fait que son activité professionnelle soit réglementée par un ordre professionnel le prouve bien. Le contrôle de la compétence par l’inspection professionnelle et de l’intégrité par les mécanismes disciplinaires vise à réduire les risques de préjudices dans l’exercice de la profession. Cette section présente : • ce qu’est une faute disciplinaire ; • le rôle du Bureau du syndic et celui du conseil de discipline ; • les étapes du processus d’enquête ; • la faute civile et le crime.

4.1 La faute disciplinaire FIGURE 27

Le respect du secret professionnel

Selon le Code de déontologie, le membre doit respecter le secret de tout renseignement confidentiel obtenu dans l’exercice de sa profession.

L’infirmière auxiliaire engage sa responsabilité dans tous ses actes professionnels. L’article 117.3 du Code des professions stipule qu’elle a l’obligation de respecter le code de déontologie de sa profession. Ce code énonce les normes de la pratique et les devoirs déontologiques que l’infirmière auxiliaire doit observer (voir la figure 27). L’infirmière auxiliaire ne doit pas pratiquer des activités qui sont incompatibles avec la dignité ou l’exercice de sa profession, par exemple : • le trafic illégal de médicaments, d’appareils ou de produits ayant un rapport avec sa profession pour en tirer un profit ; • l’inscription de fausses données dans le dossier du client ou l’insertion de notes sous la signature d’une autre personne.

La faute disciplinaire ou acte dérogatoire est une action qui va à l’encontre des devoirs et des normes énoncés dans le Code de déontologie (voir la figure 28).

68

CHAPITRE 2

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FIGURE 28

Des exemples de fautes disciplinaires

Section 4

Refuser de donner des soins en raison du sexe, de l’origine ethnique ou sociale, de la religion ou de l’âge du client. Utiliser le titre professionnel d’infirmière auxiliaire sans être membre de l’Ordre. Donner des soins lorsqu’on est souffrante ou indisposée, ou que nos facultés sont affaiblies. Utiliser sa relation professionnelle pour avoir des relations sexuelles avec le client, pour poser des gestes sexuels abusifs ou pour tenir des propos abusifs à caractère sexuel. Commettre une fraude, solliciter un don ou des faveurs du client, comploter avec lui pour le corrompre ou abuser de sa confiance. Divulguer des informations confidentielles sur le client, à moins d’avoir obtenu son autorisation ou en cas de danger pour la vie du client ou celle d’un tiers.

4.1.1 Le traitement des plaintes Le Bureau du syndic est le comité administratif de l’OIIAQ qui reçoit les plaintes du public concernant les activités professionnelles des infirmières auxiliaires (voir le tableau 1, page 47, et la figure 29 sur les étapes du processus d’enquête). Le Bureau du syndic a également pour rôles de : • renseigner les membres et le public sur les règles de déontologie et d’éthique concernant la pratique de l’infirmière auxiliaire ; • traiter les mésententes liées à la facturation d’honoraires pour services rendus. Dans ce cas, il pourra établir une conciliation des comptes, si nécessaire ; • répondre aux questions du public pour clarifier tout ce qui a rapport à l’exercice professionnel de l’infirmière auxiliaire et à sa rémunération. FIGURE 29

Les différentes étapes du processus d’enquête Réception de la plainte

Le Bureau du syndic reçoit une plainte, faite par un client, sa famille, un collègue de travail ou un employeur, contre une infirmière auxiliaire à la suite d’une infraction : – au Code des professions ; – au Code de déontologie ; – aux règlements adoptés par l’OIIAQ en vertu du Code des professions. Il peut aussi entreprendre une enquête de sa propre initiative. Enquête du syndic Le syndic rencontre le plaignant, l’infirmière auxiliaire visée par la plainte et les témoins. Il constitue un dossier complet et décide si la preuve doit être transmise au conseil de discipline. Dans certains cas, il peut demander l’avis d’un expert, mais son travail est indépendant et reste confidentiel. Dépôt ou rejet de la plainte Une fois ses investigations terminées, le syndic doit informer par écrit le plaignant de sa décision : soit le dépôt de la plainte au conseil de discipline ou le rejet de la plainte.

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FIGURE 29

Les différentes étapes du processus d’enquête (suite) Révision de la plainte

Le plaignant dispose d’un délai de 30 jours pour demander la révision de la décision du syndic au comité de révision des plaintes. Le comité de révision des plaintes doit alors étudier le dossier de la plainte, constitué par le Bureau du syndic. Si le dossier lui semble pertinent, il rencontre le plaignant et le syndic.

Section 4

Avis du comité de révision

Syndic ad hoc Troisième personne indépendante et neutre.

Le comité de révision peut : – conclure que la plainte est injustifiée ; – suggérer au syndic de poursuivre son enquête et de rendre une nouvelle décision ; – conclure que la plainte est justifiée et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc pour réexaminer la plainte afin de décider si elle doit être retenue ; – conseiller au syndic de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle (CIP). Audience du conseil de discipline

Huis clos Audience à laquelle le public ne peut pas assister.

L’audience est publique, à moins d’une ordonnance de huis clos. L’infirmière auxiliaire peut être représentée par un avocat. Lors de l’audience, le syndic présente la preuve et l’infirmière auxiliaire ou son avocat, sa défense. Le conseil de discipline rend sa décision. Sanction ou appel Dans les cas de culpabilité, le conseil impose une sanction qui dépend de la gravité de l’infraction. La gravité de l’infraction, sa durée et sa récurrence vont influencer l’importance de la condamnation. L’infirmière auxiliaire peut également devoir suivre avec succès un stage de formation pour pouvoir réintégrer ses fonctions. La décision peut être portée en appel devant le Tribunal des professions par l’infirmière auxiliaire ou le syndic, ou les deux.

Selon l’article 156 du Code des professions, le conseil de discipline doit imposer une sanction disciplinaire au professionnel reconnu coupable d’une infraction. Cette sanction est déterminée en fonction de la gravité de l’infraction commise. Le conseil de discipline la choisit parmi les sanctions suivantes : • la réprimande, c’est-à-dire un reproche formel, qui est inscrite dans le dossier de l’infirmière auxiliaire. La réprimande présente une description des activités commises dérogeant aux règles professionnelles en vigueur ; • la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre, même si l’infirmière auxiliaire, reconnue coupable d’une infraction, n’y est plus inscrite depuis la date de l’infraction ; • l’amende de 1000 $ à 12 500 $ pour chaque infraction. Ce minimum et ce maximum peuvent être doublés, s’il y a récidive ; • la révocation du permis, c’est-à-dire l’annulation du permis d’exercice de l’infirmière auxiliaire, pour indiscipline ou incompétence ; • la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles :

70

CHAPITRE 2

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– la limitation du droit d’exercer vise à réduire l’activité professionnelle d’une infirmière auxiliaire à certaines activités ou à lui imposer de respecter des conditions particulières, – la suspension du droit d’exercer est une mesure provisoire par laquelle l’Ordre retire son droit de pratique au membre qui a commis une faute grave.

ATTENTION

Section 4

• Les radiations du tableau de l’OIIAQ, les suspensions et les limitations du droit de pratique ainsi que les révocations de permis sont communiquées aux membres dans la revue de l’Ordre. • Les décisions disciplinaires sont transmises à l’Office des professions. L’Office publie dans la Gazette officielle du Québec toute décision définitive de radiation permanente ou de révocation de permis d’un professionnel. Dans certains cas, les décisions disciplinaires peuvent également être publiées dans le journal local. • Les mesures disciplinaires prises par un employeur ne sont pas visées par l’obligation de déclaration.

4.2 La faute civile et le crime Une faute civile est un manquement au devoir d’agir avec prudence, diligence et compétence. Les poursuites civiles sont régies par le Code civil du Québec et par la jurisprudence. Un crime est une infraction grave et intentionnelle qui porte atteinte au bien-être d’une personne, qui déroge aux règles sociales établies et qui va à l’encontre du principe de bienfaisance.

Jurisprudence Ensemble des jugements rendus par les cours et les tribunaux concernant une question juridique donnée.

4.2.1 Les poursuites au civil et au criminel Une faute civile peut entraîner une poursuite civile. Dans ce cas, le demandeur (plaignant) et le défendeur (infirmière auxiliaire) doivent assumer chacun les frais encourus. Le demandeur a un délai de trois ans à partir du jour où le préjudice a été causé pour intenter son action. Un crime peut entraîner une poursuite criminelle. La poursuite criminelle est entamée en vertu du Code criminel. Il n’y a pas de limite de temps pour intenter une telle poursuite. Dans les affaires criminelles au Canada, les procureurs de la Couronne ont le fardeau de présenter une preuve hors de tout doute raisonnable. Le juge ou le jury doit avoir la certitude que l’infraction a été commise par l’accusé pour le déclarer coupable. S’il subsiste le moindre doute, l’accusé doit être acquitté (voir la figure 30).

FIGURE 30

La présomption d’innocence

Au Canada, toute personne est innocente à moins que la preuve permette de conclure qu’elle est coupable : c’est ce qu’on appelle la présomption d’innocence.

Le tableau 2 (page 72) présente le processus des poursuites civiles et criminelles.

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71

TABLEAU 2

Les poursuites civiles et criminelles Poursuites civiles

Poursuites criminelles ou pénales

Dans quelles circonstances ont-elles lieu ?

Section 4

●

L’infirmière auxiliaire est soupçonnée d’avoir commis une faute civile qui cause un préjudice à un client. Ce client désire obtenir une compensation pour les dommages qu’il a subis.

●

L’infirmière auxiliaire est soupçonnée d’avoir commis un crime : – contre la personne, tel que les voies de fait (coups et blessures), le meurtre, l’agression sexuelle ou le vol d’identité ; – concernant les objets, tel que le vol (médicaments), la possession de drogues ou la fabrication de faux documents.

Quels sont les buts visés ? ●

Le procès civil sert à : – déterminer les circonstances ayant conduit aux dommages ;

●

Le procès criminel sert à : – faire respecter les lois ; – décourager et punir les comportements criminels.

– compenser le préjudice. Qui est le défendeur ? ●

●

●

L’infirmière auxiliaire peut donner sa version des faits pour se défendre. Dans la plupart des cas, l’établissement de santé pour lequel elle travaille est le défendeur parce qu’il a établi le contrat de soins avec le client. L’infirmière auxiliaire qui travaille à son compte doit assurer sa propre défense et faire appel à un avocat.

●

●

●

L’infirmière auxiliaire peut se défendre seule ou être représentée par un avocat. Elle n’est pas obligée de témoigner pour sa défense pendant son procès, surtout si elle a peur de s’incriminer. En principe, elle paie elle-même les frais de son avocat.

Quel est le jugement ? ●

●

Le lien doit être établi entre la faute et le dommage subi. Si le juge donne raison au demandeur : – l’établissement de santé pour lequel l’infirmière auxiliaire travaille doit dédommager le client ; – l’infirmière auxiliaire qui travaille à son compte ou son assurance doit dédommager le client.

●

Si l’infirmière auxiliaire est reconnue coupable de l’infraction par le juge, elle devra soit : – payer une amende ; – faire des travaux communautaires ; – purger une peine de prison.

Préjudice Atteinte portée aux droits, aux intérêts ou au bien-être d’une personne.

4.2.2 Les sanctions pour les fautes civiles et les crimes L’infirmière auxiliaire accusée de voies de fait, d’abus sexuels, de vols, de conduite avec facultés affaiblies ou de possession de stupéfiants est traitée comme toute autre personne : elle est passible d’une peine de prison allant de 18 mois à 5 ans, si elle est reconnue coupable. En plus de l’emprisonnement, elle peut se voir imposer une amende maximale de 5 000 $. L’infirmière auxiliaire doit aviser l’OIIAQ à la suite d’un verdict de culpabilité. Il est important de souligner qu’une infraction criminelle entraîne l’ouverture d’un casier judiciaire. Le casier judiciaire peut nuire à l’obtention d’un emploi, d’un permis d’exercice professionnel et d’une assurance ainsi qu’à l’entrée dans d’autres pays.

C’est la loi Du point de vue légal, les établissements de santé doivent : • contrôler et surveiller les activités qui se déroulent à l’intérieur de leur organisation ; • s’assurer de la prestation de soins de qualité continus, accessibles et respectueux des droits de la personne. 72

CHAPITRE 2

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ACTIVITÉS 1

Cochez les actes qui constituent des fautes disciplinaires. a) Anita, infirmière auxiliaire, refuse de soigner monsieur Gervais parce qu’il est homosexuel. b) Mathieu, infirmier auxiliaire, avise madame Moschonas que le client qui partage la chambre de son conjoint est atteint du sida.

Section 4

c) Élodie, infirmière auxiliaire, administre un vaccin à Nicolas dans le cadre d’une campagne de vaccination. Quinze minutes après avoir reçu son vaccin, Nicolas a une réaction cutanée généralisée. d) Hier soir, Alexandre, infirmier auxiliaire, a fêté ses 30 ans. Ce matin, lorsqu’il s’est levé, l’effet de l’alcool ne s’était pas encore tout à fait dissipé. Comme il n’a plus de journées de maladie, il décide d’aller travailler en se disant que ça va passer. e) Paula est infirmière auxiliaire dans une unité de chirurgie. Elle prend soin de monsieur Fiset qui a subi une opération à la hanche. Alors qu’elle effectue un déplacement avec monsieur Fiset, ce dernier a une faiblesse. Paula tente de le rattraper, mais il glisse et se retrouve au sol.

2

Dans les situations suivantes, relevez les activités qui sont des infractions. Justifiez votre réponse à l’aide du Code de déontologie de l’OIIAQ. Indiquez le numéro des articles utilisés. a)

Monsieur Roux, 69 ans, souffre de douleur chronique. Il est hospitalisé depuis quelques jours pour des douleurs abdominales dont la cause est inconnue. Il se plaint constamment, malgré l’augmentation de la dose des analgésiques. Madame Généreux, sa voisine de chambre, demande à l’infirmière auxiliaire de donner à monsieur Roux la dose d’hydromorphone qu’elle peut recevoir au besoin. Elle dit qu’elle ne peut plus supporter de le voir souffrir. L’infirmière auxiliaire explique à madame Généreux qu’elle ne peut pas donner elle- même la dose d’hydromorphone à monsieur Roux, mais elle l’apporte à madame Généreux. Celle-ci peut ainsi la donner à monsieur Roux. Plus tard, l’infirmière auxiliaire inscrit dans le dossier de madame Généreux la dose qu’elle lui a donnée pour monsieur Roux. Elle remplit ensuite le registre des opioïdes et des substances contrôlées pour indiquer la dose qu’elle a donnée à madame Généreux.

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73

Section 4

b)

Georges est infirmier auxiliaire depuis plus de 15 ans. Il travaille dans un centre pour personnes âgées. Lors de sa tournée du soir, il entre abruptement dans la chambre de madame Kilian sans s’annoncer, tire violemment la couverture qui la recouvre et déchire sa culotte d’incontinence pour la changer.

Code de déontologie : c)

Sonia, infirmière, et Gail, infirmière auxiliaire, travaillent dans une unité chirurgicale. À cause d’un manque de personnel infirmier, elles doivent prodiguer des soins à 16 personnes. Comme elle a trop de travail, Gail omet de prendre la glycémie de trois clientes et de leur donner leur dose d’insuline. Elle n’inscrit pas cet oubli dans les notes d’évolution des dossiers des clientes.

Code de déontologie : d)

En mesurant les signes vitaux d’une de ses clientes, Jeanne met par mégarde un saturomètre portatif dans la poche de son sarrau. De retour à la maison, elle s’aperçoit de son oubli. Elle appelle immédiatement à l’hôpital pour avertir l’équipe qu’elle rapportera le saturomètre lorsqu’elle retournera au travail le lendemain.

Code de déontologie : e)

Allen, infirmier auxiliaire, vole un iPod touch, un lecteur MP4 et deux portefeuilles dans la salle de repos du personnel infirmier.

Code de déontologie :

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CHAPITRE 2

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Synthèse Le Code des professions Définition : loi qui réglemente la pratique des professionnels au Québec. Rôle

Synthèse

Donner à chaque ordre professionnel la responsabilité d’encadrer les activités de ses membres et d’assurer la protection du public. Définir le champ d’exercice des professionnels qui ne sont pas encadrés par une loi, tels que les infirmières auxiliaires. Établir deux types de professions : les professions d’exercice exclusif et les professions à titre réservé.

Le champ d’exercice professionnel Définition : ensemble des activités précisées par les lois et les règlements qui encadrent les activités permises aux membres d’un ordre professionnel. Champ d’exercice de l’infirmière auxiliaire Comprend : – neuf activités réservées, indiquées dans le Code des professions ; – deux activités autorisées par le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire. Inclut les activités suivantes : – contribuer à l’évaluation de l’état de santé du client et à la réalisation du plan de soins ; – prodiguer des soins et des traitements infirmiers et médicaux ; – fournir des soins palliatifs.

L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) OIIAQ : ordre professionnel qui réglemente et surveille les activités professionnelles des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Responsabilités Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres. Surveiller l’exercice de la profession, notamment en ayant recours à l’inspection professionnelle. Réglementer l’exercice de la profession en mettant en place les conditions nécessaires à l’admission à la profession. Gérer le processus disciplinaire. Favoriser le développement de la profession. Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre. Produire un rapport annuel.

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L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) (suite) Bureau du syndic : comité administratif de l’OIIAQ qui reçoit les plaintes du public concernant les activités professionnelles des infirmières et infirmiers auxiliaires. Rôle

Synthèse

Renseigner les membres et le public sur les règles de déontologie et d’éthique concernant la pratique de l’infirmière auxiliaire. Traiter les mésententes liées à la facturation d’honoraires pour services rendus. Répondre aux questions du public pour clarifier tout ce qui a rapport à l’exercice professionnel de l’infirmière auxiliaire et à sa rémunération.

Les compétences professionnelles et personnelles Compétences professionnelles

Connaissances, habiletés et attitudes nécessaires à l’exercice de la profession.

Compétences personnelles

Capacités et aptitudes essentielles que l’infirmière auxiliaire doit démontrer dans ses activités professionnelles.

La déontologie et le code de déontologie Déontologie

Code de déontologie

Devoirs, règles et obligations d’une profession qui : – fixent les limites de ce qui est acceptable ; – spécifient les conduites donnant lieu à des sanctions.

Règlement officiel adopté par un ordre professionnel pour encadrer la pratique de ses membres. Il définit ce qu’est un comportement professionnel diligent et responsable.

Les actes incompatibles avec la dignité de la profession Faute disciplinaire ou acte dérogatoire Faute civile Crime

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CHAPITRE 2

Action qui va à l’encontre des devoirs et des normes énoncés dans le Code de déontologie. Manquement au devoir d’agir avec prudence, diligence et compétence. Infraction grave et intentionnelle qui porte atteinte au bien-être d’une personne, qui déroge aux règles sociales établies et qui va à l’encontre du principe de bienfaisance.

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Situation clinique Arielle, 20 ans (suite) Situation clinique

Arielle et Johanne travaillent si bien ensemble qu’on leur assigne huit clients, dont cinq demandent des soins complexes. En entrant dans la chambre de monsieur Caron, 74 ans, Arielle voit qu’il fait une convulsion. Elle appelle Johanne, qui vient l’aider. Johanne assiste la respiration de monsieur Caron. Elle doit utiliser le ballon de ventilation manuelle, ce qui nécessite l’usage de ses deux mains. Elle demande à Arielle d’administrer du midazolam par voie intraveineuse. Johanne rassure Arielle en lui disant qu’elle prend l’entière responsabilité de l’administration de la médication intraveineuse puisqu’elle a été faite en sa présence.

1

Est- ce que Johanne peut être responsable des soins donnés par Arielle ? Justifiez votre réponse à l’aide d’un article du Code de déontologie de l’OIIAQ et précisez le numéro de l’article.

2

Comment Arielle aurait-elle dû agir lorsque l’infirmière lui a demandé de donner le midazolam par voie intraveineuse ?

3

Nommez deux différences importantes entre le champ d’exercice de Johanne, infirmière, et celui d’Arielle, infirmière auxiliaire.

4

En après-midi, Arielle court pour pouvoir effectuer toutes ses tâches. Elle accroche un verre d’eau, qui éclabousse madame Beaumont, 66 ans. Cette dernière se fâche, lui crie des bêtises et lui agrippe la main violemment lorsqu’elle essaie de l’essuyer. En tant que professionnelle, comment Arielle doitelle se comporter ? Justifiez votre réponse à l’aide d’un article du Code de déontologie et indiquez le numéro de l’article.

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Les dispositions réglementaires de la profession

77

5

Madame Bertrand, 54 ans, juge qu’Arielle a brisé le secret professionnel en donnant à ses enfants des informations sur son état de santé qu’elle ne souhaitait pas partager. Elle décide de porter plainte. Complétez les phrases suivantes concernant les différentes étapes du processus d’enquête de l’OIIAQ à l’aide des mots ci-dessous.

Situation clinique

• plaignant • syndic

• décision • preuve

• enquête • discipline

• infirmière auxiliaire • témoins

a) Le Bureau du __________________________ reçoit une plainte. b) S’il décide de faire une __________________________, le syndic rencontre le __________________________, l’__________________________ visée par la plainte et les __________________________. c) Le syndic constitue un dossier complet et décide si la __________________________ doit être transmise au conseil de __________________________. d) Une fois les investigations terminées, le syndic doit informer par écrit le plaignant de sa __________________________. 6

Depuis quelques jours, Arielle remarque qu’un de ses collègues a un comportement bizarre. Lorsqu’elle revient de sa pause, elle constate que la porte de l’armoire des stupéfiants et des drogues contrôlés est restée ouverte. Pourtant, cette porte doit être fermée à clé en tout temps. Arielle trouve une ampoule de morphine sur le sol. Son collègue lui demande de signer le registre des stupéfiants et des drogues contrôlés. Il lui explique que l’ampoule s’est brisée en tombant sur le sol. Que doit faire Arielle ? Justifiez votre réponse à l’aide d’un article du Code de déontologie et indiquez le numéro de l’article.

7

78

L’infirmière gestionnaire appelle Arielle dans son bureau. Elle lui demande pourquoi on a retrouvé des ampoules de morphine vides dans la salle de bain pendant son service. Arielle explique à sa supérieure qu’elle a remarqué qu’un de ses collègues avait une attitude étrange lorsqu’elle a travaillé de nuit avec lui. Indiquez au moins deux risques que court le collègue d’Arielle. Justifiez votre réponse à l’aide d’un article du Code de déontologie et indiquez le numéro de l’article.

CHAPITRE 2

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CHAPITRE

3

L’éthique et la santé

Sommaire Situation clinique ................................ 80 Section 1 L’éthique et les valeurs ............. 81 Section 2 La reconnaissance et la résolution d’un dilemme éthique ................ 100

Synthèse ................................................. 114 Situation clinique ................................ 115

79

Situation clinique Samir, 20 ans Situation clinique

Étudiant au programme SASI, Samir, 20 ans, est actuellement en stage. Ce matin, il doit prodiguer des soins d’hygiène à monsieur Boutin, 30 ans. Monsieur Boutin a une déficience intellectuelle et se comporte comme un enfant de 2 à 3 ans. Samir commence les soins d’hygiène, mais monsieur Boutin refuse de se laisser toucher et se met à crier très fort. Samir essaie de le calmer et de le rassurer quand soudain, Martin, le préposé aux bénéficiaires, entre et lui dit : « Je vais prendre la situation en main. » Samir ne sait pas comment réagir et regarde Martin qui saisit brusquement monsieur Boutin, sans écouter ses plaintes. Martin lui donne les soins d’hygiène en le maintenant fermement et dit à Samir : « C’est comme ça qu’il faut faire ! C’est comme un bébé. »

80

1

Quelles émotions éprouvez- vous lorsque vous lisez cette situation ?

2

Nommez une valeur qui, selon vous, aurait dû guider les gestes et les paroles de Martin durant les soins d’hygiène à monsieur Boutin.

3

Est- ce que Samir aurait pu réagir autrement ? Expliquez votre réponse.

4

Dans cette situation, croyez-vous que les droits de monsieur Boutin à la dignité et à l’autonomie ont été respectés ? Expliquez votre réponse.

5

Donnez deux suggestions à Samir pour calmer ce type de client et établir un meilleur contact avec lui durant les soins d’hygiène.

CHAPITRE 3

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Section

1 L’éthique et les valeurs

Section 1

Déclencheur

a) 1

b)

c)

Lorsque vous regardez ces images, quels sentiments vous habitent ? a)

b)

c)

2

Comment croyez-vous que vous allez réagir lorsque viendra le moment de soigner des personnes qui ont fait des choix différents des vôtres ?

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L’éthique et la santé

81

Mots-clés Après avoir lu cette section, vous devriez connaître la signification des termes suivants : • • • •

Section 1

•

Bienfaisance Bioéthique Croyance Éthique Justice

• • • •

Non-malfaisance Préjugé Principe éthique Respect de l’autonomie

• • •

Valeur Valeur personnelle Valeur professionnelle

Les lois et la déontologie professionnelle présentées dans les chapitres précédents sont incontournables. Cependant, elles ne suffisent pas toujours à répondre aux situations complexes et éthiquement problématiques qui peuvent survenir dans le domaine de la santé. L’éthique offre des repères à l’infirmière auxiliaire pour agir de façon acceptable en cherchant ce qui convient le mieux à la personne dont elle est responsable. Dans cette section, vous étudierez : • quelques notions d’éthique utilisées dans le domaine de la santé ; • des principes éthiques liés au domaine de la santé ; • les valeurs personnelles de l’infirmière auxiliaire et leurs effets sur sa pratique ; • les valeurs professionnelles de l’infirmière auxiliaire et leur application dans certaines situations de soins ; • les contraintes personnelles et organisationnelles liées au travail de l’infirmière auxiliaire ; • quelques attitudes positives pour surmonter les défis liés à la profession.

1.1 La notion d’éthique L’éthique est une science pratique qui examine la façon d’agir de l’être humain sous l’angle du bien et du mal. Chaque personne possède sa propre conception de ce qui est bien ou mal pour elle-même, ses proches, ses clients et la société en général. Chaque jour, nous prenons tous des décisions en fonction de notre conception personnelle du bien et du mal, de ce qui est moralement acceptable, c’est-à-dire éthique. L’éthique nous permet de réfléchir à la question suivante : Que dois-je faire pour bien agir ? S’intéresser à l’éthique, c’est donc essayer de comprendre comment faire ce qui est bien pour les autres et pour soi-même.

1.1.1 La bioéthique et l’éthique professionnelle On peut parler d’éthique dans plusieurs domaines, mais dans la compétence 6, il est surtout question de la bioéthique et de l’éthique professionnelle (voir la figure 1). 82

CHAPITRE 3

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FIGURE 1

La bioéthique et l’éthique professionnelle Bioéthique

La bioéthique est une branche de l’éthique qui s’intéresse aux sciences de la vie. Elle examine l’impact de la biotechnologie sur la vie humaine. Ex. : Elle peut permettre de réfléchir au maintien ou au retrait du respirateur artificiel d’un client. Éthique professionnelle

Section 1

Dans la pratique, l’infirmière auxiliaire doit suivre les règles du Code de déontologie de l’OIIAQ. Chacune de ses attitudes et de ses actions devrait démontrer, en toutes circonstances, qu’elle sait comment être une infirmière auxiliaire compétente. Le Code de déontologie établit aussi quels sont les comportements que l’infirmière auxiliaire doit adopter pour agir de façon éthique. Toutes les infirmières auxiliaires doivent s’y référer pour prendre une décision d’ordre éthique.

1.1.2 Quelques enjeux éthiques La technologie médicale évolue rapidement, ce qui entraîne de nombreux changements dans le domaine de la santé. Cette situation a provoqué l’apparition de nouveaux enjeux éthiques. Peu importe ces changements, les questions éthiques doivent toujours être traitées avec prudence et respect. La figure 3 présente des enjeux éthiques propres aux soins infirmiers. FIGURE 3

FIGURE 2

L’acharnement thérapeutique

L’acharnement thérapeutique a pour but de prolonger la vie.

Quelques enjeux éthiques en soins infirmiers Acharnement thérapeutique

Définition Utilisation de moyens techniques extraordinaires ou disproportionnés pour maintenir une personne en vie (voir la figure 2). Exemple Un polytraumatisé dans un état végétatif persistant doit subir une trachéostomie pour maintenir une assistance respiratoire complète ainsi qu’une gastrostomie pour être nourri. Les professionnels qui le soignent peuvent se questionner sur la pertinence de ces interventions. Euthanasie Définition Acte illégal et irréversible qui consiste à provoquer délibérément, directement et rapidement la mort d’une personne par l’injection d’une substance mortelle. Exemple Une personne qui a une maladie incurable et dégénérative sait que sa maladie la rendra invalide dans quelques mois. Elle souhaite qu’on mette fin à ses jours à ce moment-là. Même si elle faisait une demande écrite lorsqu’elle est encore apte à le faire, ce document n’aurait aucune valeur légale puisqu’il s’agit d’un acte criminel selon la loi.

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L’éthique et la santé

83

FIGURE 3

Quelques enjeux éthiques en soins infirmiers (suite) Suicide assisté

Section 1

Définition Acte illégal et irréversible qui consiste à aider une personne à se donner volontairement la mort. Exemple Lorsqu’une personne vit dans des conditions qu’elle juge inacceptables à cause de la douleur chronique, de l’invalidité ou du fardeau qu’elle croit représenter pour sa famille, elle peut souhaiter qu’un professionnel de la santé l’aide à mettre un terme à sa vie. Cette situation est délicate pour les membres de l’équipe de soins parce que leur empathie les rend sensibles à la souffrance exprimée par la personne. Répartition des ressources restreintes Définition Distribution des ressources matérielles, financières et humaines inférieures aux besoins. En santé, le manque de ressources rend les conditions de travail plus difficiles et entraîne une diminution des soins offerts aux clients. Exemple Au Québec, on parle de justice distributive, soit d’une juste répartition des ressources. On se demande quels critères utiliser pour faire cette répartition. On pense notamment : – aux places limitées pour certaines chirurgies, telle la chirurgie cardiaque ; – au manque de personnel dans les milieux de soins. Interruption volontaire de grossesse (IVG) Définition Arrêt de la grossesse, avortement, qui peut être provoqué pour des raisons qui ne sont pas uniquement médicales. Exemple Certains défendent le droit des femmes à disposer de leur corps et du fœtus comme elles l’entendent, alors que d’autres mettent de l’avant les droits du fœtus.

Les questions soulevées par ces enjeux doivent être examinées d’un point de vue éthique. Puisque l’éthique traite de ce qu’il faut faire pour « bien agir », il est important de se demander si toutes les possibilités ont été étudiées avant de prendre une décision.

ACTIVITÉS 1

À l’aide des mots dans l’encadré, complétez les phrases suivantes.

• bien • éthique

• humaine • mal

a) L’éthique est une science

qui examine la façon d’agir de l’être

humain sous l’angle du

et du

b) La bioéthique est une branche de l’

84

• pratique • vie . qui s’intéresse aux sciences

de la

et qui examine l’impact de la biotechnologie sur

la vie

.

CHAPITRE 3

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2

Indiquez dans le tableau suivant trois règles que vos parents, vos enseignants ou des personnes en autorité vous ont apprises depuis votre enfance. Justifiez la pertinence de chacune de ces règles. Petit truc : pensez à des consignes que des adultes vous ont souvent répétées. C’était la plupart du temps des « actions interdites » pour lesquelles il y aurait eu une conséquence. Règles à respecter

Ex. : Cela veut dire qu’on est bien éduquée. C’est une marque de respect et de politesse.

Section 1

Ex. : Dire « s’il vous plaît » lorsqu’on demande une chose.

Justifications

Discussion 3

Partagez en groupe certaines règles que vous avez indiquées à la question 2. N’oubliez pas de respecter les règles suivantes : une participation active ; le respect du tour de table ; le respect du sujet ; l’attention portée aux autres ; l’acceptation du point de vue des autres.

• • • • •

4

Nommez l’enjeu éthique décrit dans chaque situation.

• acharnement thérapeutique • euthanasie

• répartition des ressources restreintes • suicide assisté

a) Joanne, 22 ans, souffre d’un traumatisme de la moelle épinière à cause d’un plongeon manqué. Ses quatre membres sont paralysés (quadriplégie). Depuis son accident, elle croit que la vie ne vaut plus la peine d’être vécue. Elle voudrait qu’on lui administre une injection pour « mourir sans souffrir ».

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L’éthique et la santé

85

b) Madame Therrien, 81 ans, est atteinte d’un cancer des intestins. Il y a un an, elle a eu une chirurgie au cours de laquelle la masse a été retirée. Depuis ce temps, elle continue ses traitements de chimiothérapie. Dernièrement, elle n’a plus beaucoup d’appétit, elle a encore perdu du poids et elle se sent faible. Son médecin lui propose une nouvelle chirurgie qui pourrait prolonger sa vie. Elle voudrait plutôt qu’il lui prescrive des médicaments pour l’aider à mourir dignement. « Je ne veux pas souffrir, dit-elle. Je ne veux pas que ma vie se prolonge inutilement. » (Deux enjeux.)

Section 1

c) Aujourd’hui, à l’unité de chirurgie où vous travaillez, l’équipe est réduite parce qu’une collègue malade manque à l’appel. Après le dîner, madame Otis demande un médicament contre la douleur. En même temps, monsieur Nguyen qui revient d’une chirurgie a une chute de pression et sa plaie présente un saignement. Vous devez rester avec l’infirmière auprès de ce client instable. À cause du manque de personnel, la cliente souffrante doit attendre. Vous savez qu’il sera alors plus difficile de la soulager.

1.2 Les principes éthiques Les principes éthiques sont des principes sur lesquels une personne s’appuie pour agir conformément à une éthique professionnelle.

FIGURE 4

Une infirmière auxiliaire qui veut bien agir

Les professionnels de la santé utilisent quatre principes éthiques pour prendre des décisions qui tiennent compte des droits de leurs clients. Il s’agit du respect de l’autonomie, de la bienfaisance, de la non-malfaisance et de la justice (voir le tableau 1). TABLEAU 1

Les principes éthiques en santé

Principes ●

Respect de l’autonomie

●

Bienfaisance

Nonmalfaisance

86

CHAPITRE 3

Comportements attendus de l’infirmière auxiliaire

Définitions

●

Respect de la capacité de la personne d’agir par elle-même selon ses principes, ses valeurs et ses croyances. Obligation morale d’aider chaque personne et de faire le bien. Devoir de ne pas nuire à la personne et de ne pas lui porter préjudice.

●

●

●

●

Reconnaître et défendre la capacité de la personne de décider et d’agir librement selon ses principes, ses valeurs et ses croyances. Respecter l’autonomie de chaque personne. Agir de façon que le geste posé comporte plus de bénéfices que de préjudices pour la personne. Ne pas donner des soins ou administrer un traitement qui pourrait causer du tort à la personne.

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TABLEAU 1

Les principes éthiques en santé (suite)

Principes ●

Justice

Comportements attendus de l’infirmière auxiliaire

Définitions Équité en ce qui concerne l’accessibilité des soins, ce qui interdit toute discrimination.

●

Agir avec équité envers la personne, c’est-à-dire ne pas la négliger à cause de son origine ethnique, sa religion, son sexe, son âge, etc.

Situation clinique

Section 1

D’autres principes à caractère éthique sont aussi intégrés aux pratiques des professionnels de la santé. On les retrouve, par exemple, dans les codes de déontologie.

Samir, 20 ans (suite)

Samir ne sait pas comment réagir lorsqu’il constate que le préposé aux bénéficiaires est brusque avec monsieur Boutin. Pourquoi Samir s’interroge-t-il ? Il est possible que Samir se sente mal à l’aise. En effet, il est témoin d’une situation où le principe de bienfaisance (donner des soins d’hygiène) s’oppose au principe de nonmalfaisance (ne pas nuire). Pour appliquer le principe du respect de l’autonomie dans cette situation, il faudrait demander à monsieur Boutin s’il veut collaborer à ses soins. Ce serait une façon de reconnaître, même partiellement, sa capacité à décider lui-même de ce qu’il est capable de faire. Le principe de justice exige que monsieur Boutin soit traité équitablement et sans discrimination malgré son handicap. Il est aussi important de trouver un moyen pour amener monsieur Boutin à participer à ses soins d’hygiène.

1.3 Les valeurs Une valeur est ce qui est digne d’estime pour une personne. C’est durant l’enfance que se développent les valeurs d’une personne, grâce à l’éducation donnée par ses parents (voir la figure 5). Cependant, d’autres acteurs sociaux, tels que l’école, la télévision ou les traditions religieuses, jouent un rôle dans la formation des valeurs. Avec les années, chaque personne développe ses propres valeurs. Elle le fait en choisissant parmi les valeurs qui l’entourent et en fonction de ses expériences de vie (voir la figure 6).

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FIGURE 5

Les valeurs familiales

Les valeurs d’une famille se transmettent d’une génération à l’autre.

L’éthique et la santé

87

FIGURE 6

Ce qui influence les valeurs

Éducation donnée par les parents

École

Tradition religieuse

Section 1

Valeur Ce qui est digne d’estime pour une personne.

Télévision, réseaux sociaux

Expériences personnelles

Amis

Au chapitre 2, les indicateurs de la compétence de l’OIIAQ précisent que l’infirmière auxiliaire doit faire preuve d’empathie lorsqu’elle intervient auprès des personnes. La relation de confiance qu’elle établit s’appuie sur sa capacité de témoigner du respect et d’éviter les jugements de valeur. Ainsi, réfléchir sur ses propres valeurs aidera la future infirmière auxiliaire à mieux comprendre ses propres réactions et à manifester une plus grande compassion.

1.3.1 Les valeurs personnelles Les valeurs varient d’une personne à l’autre et évoluent avec le temps et les sociétés. Une valeur personnelle est une certitude que l’on a de l’importance d’une idée, d’une attitude ou d’une coutume. D’une part, les valeurs d’une personne reflètent les influences familiales, culturelles et sociales qu’elle a subies. D’autre part, elles sont indissociables de ses désirs, de ses préférences et de ses idéaux, mais aussi de ses croyances et de ses préjugés (voir la figure 7). FIGURE 7

Les notions de croyance et de préjugé Croyance

Préjugé

Chose à laquelle on croit, que l’on considère comme vraie. Ex. : Un enfant qui croit au père Noël est convaincu qu’il existe vraiment. Chaque personne a des valeurs et des croyances qui influencent sa façon de vivre.

Jugement sans fondement, idée toute faite qui vient souvent de la famille, de l’éducation ou de la société. Ex. : Croire que les personnes âgées ou les homosexuels sont inférieurs est un préjugé.

L’infirmière auxiliaire accompagnera ses clients au cours d’expériences de vie qui vont exiger une grande capacité d’adaptation, comme la maladie, la naissance et la mort. Ses valeurs personnelles, ses croyances et ses préjugés vont influencer son attitude, ses choix et ses gestes dans ces situations.

88

CHAPITRE 3

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L’infirmière auxiliaire ne partagera pas nécessairement les croyances, les valeurs ou les préjugés de ses clients. Une telle situation peut entraîner des dilemmes éthiques, aussi appelés conflits de valeurs. Cette notion sera approfondie à la section 2 de ce chapitre.

Section 1

Par exemple, une infirmière auxiliaire peut être convaincue que l’allaitement maternel est la meilleure chose pour un nouveau-né. Dans ce cas, elle peut trouver difficile d’aider une mère qui refuse d’allaiter. Ou encore, une infirmière auxiliaire peut être en désaccord avec un client qui ne veut pas se faire opérer à cause de ses croyances religieuses, même si cela pourrait améliorer sa qualité de vie.

C’est la loi La loi est claire sur le consentement libre et éclairé. L’infirmière auxiliaire doit donc être attentive à ce qu’elle dit afin de respecter les choix de ses clients.

ACTIVITÉS 1

Inscrivez votre prénom au centre du cercle. Écrivez ensuite sur les filets autour du cercle les réponses aux questions a, b et c. Pour terminer, répondez à la question d. a)

c)

b)

a) Quelles sont les deux choses que vous aimeriez que vos amis disent de vous ? b) Que faites-vous au quotidien pour montrer que votre santé vous tient à cœur ? c) Quelles sont les trois valeurs les plus importantes pour vous ? d) Autour de votre prénom dans le cercle, écrivez les cinq adjectifs qui vous décrivent le mieux. 2

Examinez le cercle à la question 1 et répondez aux questions suivantes. a) Qu’avez- vous découvert sur vous- même ?

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L’éthique et la santé

89

b) Y a- t-il eu des questions auxquelles vous avez eu plus de difficulté à répondre ?

3

Complétez l’affirmation suivante. Les valeurs personnelles acquises durant notre enfance reflètent

Section 1

. 4

Inscrivez la lettre qui correspond à votre position sur le sujet en ce moment. A si vous êtes d’accord avec l’affirmation. D si vous êtes en désaccord avec l’affirmation. I si vous n’arrivez pas à prendre position.

• • •

Affirmations

Position

a) Il faut toujours réanimer un client lorsqu’on peut le faire. b) La technologie médicale a amélioré la qualité de vie des personnes. c) Les prisonniers doivent participer à des expériences scientifiques pour réparer le tort qu’ils ont fait à la société. d) Il faut continuer les traitements pour maintenir le client en vie, même si ces traitements sont inutiles. e) Toutes les vies humaines ont la même valeur et, par conséquent, méritent les mêmes soins. f) Je respecte la décision d’un client qui refuse un médicament. g) Les personnes les plus démunies sont celles qui risquent le plus de tomber malades. h) Les personnes malades ont le droit de connaître la vérité sur leur état de santé. i) La loi interdit l’aide au suicide. j) La société doit financer le coût des interventions médicales de pointe, comme les transplantations. k) C’est le client qui prend la décision, même s’il est en désaccord avec sa famille sur un traitement.

Discussion 5

Discutez des réponses données à la question 4 en petits groupes. N’oubliez pas de respecter les règles de la discussion.

6

Dans les activités précédentes, vous avez dû prendre position sur différentes affirmations associées à des valeurs. Prenez quelques minutes pour écrire ce que vous retenez : a) de vos valeurs personnelles :

90

CHAPITRE 3

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b) des valeurs exprimées par vos collègues de classe :

7

Indiquez le principe éthique qui est mis en évidence dans chacune des situations suivantes.

Section 1

a) Monsieur Blitz, 78 ans, a failli faire une chute en se relevant du siège de toilette. Mario, étudiant au SASI, l’a retenu par le bras pour l’empêcher de tomber. Malgré ses bonnes intentions, il a provoqué de petites ecchymoses sur le bras de monsieur Blitz. Depuis cet incident, ce client se plaint d’une douleur au bras.

b) Claire est enseignante au SASI. Durant un stage, elle demande à madame Jordan, 66 ans, si elle accepte de se faire soigner par une étudiante infirmière auxiliaire. La cliente refuse et Claire respecte cette décision.

c) Deux hommes sont arrivés ce matin dans une chambre de l’unité où vous travaillez. L’un d’eux vit dans la rue et est hospitalisé pour une grave engelure aux pieds. Vous constatez à l’odeur qu’il dégage qu’il ne s’est visiblement pas lavé depuis longtemps. Dans le lit voisin, l’autre client est un gentil monsieur de 71 ans qui a une pneumonie. Vous vous présentez à ces clients en souriant à chacun d’eux. Vous savez que vous devez agir sans vous laisser envahir par vos préjugés.

8

Jonathan, 23 ans, est hospitalisé depuis 2 jours pour une fracture importante à la suite d’un accident. Il a dû subir une opération. En arrivant dans sa chambre, l’infirmière auxiliaire constate qu’il n’utilise pas l’appareil pour faire les exercices respiratoires nécessaires après l’opération. Lorsqu’elle lui en parle, Jonathan lui dit qu’il n’aime pas ça et il refuse de faire les exercices. Si Jonathan ne fait pas ces exercices, cela pourrait entraîner des complications au niveau pulmonaire. Nommez les deux principes éthiques qui sont en opposition dans cette situation. Expliquez votre réponse.

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L’éthique et la santé

91

1.3.2 Les valeurs professionnelles Les valeurs professionnelles sont partagées par l’ensemble des membres d’une profession. Il importe donc qu’il y ait une cohérence entre les valeurs personnelles et les valeurs de la profession qu’une personne choisit. L’infirmière auxiliaire, en vertu de son Code de déontologie, doit respecter les valeurs professionnelles communes à l’ensemble des membres de son Ordre. Ces valeurs, présentées dans la figure 8, se refléteront dans son savoirfaire et son savoir-être.

Section 1

FIGURE 8

Les valeurs professionnelles de l’infirmière auxiliaire Compassion

Apporter son soutien à la personne, être sensible à ses souffrances, démontrer de l’empathie à sa douleur. Ex. : Réconforter une mère dont l’enfant vient d’être hospitalisé ou un client qui vient d’apprendre qu’il a un cancer. Respect Témoigner du respect à la personne, c’est reconnaître ses valeurs et ses droits. C’est aussi respecter son intimité et ne pas juger ses croyances religieuses. Ex. : Vouvoyer la personne. Tirer les rideaux lors des soins d’hygiène. Fiabilité Être fiable, c’est honorer ses engagements envers l’autre et lui démontrer qu’il peut compter sur nous. Ex. : Montrer au client qu’on a du temps à lui accorder et qu’on est digne de sa confiance. Le client se sent plus en confiance avec l’infirmière auxiliaire qui lui fait un pansement de manière professionnelle. Compétence Aptitude reconnue à donner des soins de qualité. Agir avec compétence, c’est agir selon les attentes de la profession, avec rigueur et vigilance, dans un contexte sécuritaire. Ex. : S’assurer de bien connaître une nouvelle méthode de soins et de l’avoir pratiquée avant de l’effectuer auprès de la clientèle. Avoir un bon sens de l’observation afin de déceler les risques possibles pour la personne (chute, blessure, complication, etc.). Intégrité Qualité d’une personne qui est intègre, qui agit avec honnêteté. Ex. : Ne pas voler le matériel de l’hôpital. Reconnaître qu’on a fait une erreur. Diligence Qualité d’une personne qui démontre de l’attention et de l’empressement dans les soins. C’est être efficace lorsqu’on intervient auprès d’une personne. Ex. : Aller voir un client le plus rapidement possible quand il appelle et écouter attentivement sa demande. Indépendance et désintéressement Capacité d’une personne à agir sans se laisser influencer par des éléments extérieurs ou par ses propres intérêts. Ex. : Refuser d’accorder des faveurs à un client dont la famille voudrait payer pour des soins supplémentaires qui ne sont pas prévus. Ne pas intervenir dans les affaires personnelles d’un client sur des sujets qui ne relèvent pas de sa profession.

À l’aide des indicateurs de la compétence, abordés au chapitre 2, les infirmières auxiliaires doivent maintenir et accroître la qualité des soins prodigués à leur clientèle, tout en respectant leurs valeurs professionnelles. 92

CHAPITRE 3

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1.4 Les contraintes personnelles et organisationnelles Dans son travail, l’infirmière auxiliaire doit appliquer quotidiennement les principes éthiques en santé. Toutefois, il arrive que, même avec les meilleures intentions, elle ne puisse pas répondre efficacement à toutes les demandes. Dans les milieux de soins, il existe diverses contraintes qui peuvent avoir une influence négative sur le désir de « bien agir ». Ces contraintes peuvent être liées à l’organisation du travail ou à la vie personnelle de l’infirmière auxiliaire.

Section 1

1.4.1 Les contraintes organisationnelles Les lois qui encadrent les professions ont un impact sur l’organisation du travail. Cependant, il existe d’autres lois qui régissent le fonctionnement des établissements de santé. Ces lois doivent être respectées par les directions et les conseils d’administration de ces établissements. Tous les jours, l’infirmière auxiliaire se retrouve au sein d’une équipe de travail qui doit garder le client au cœur de ses préoccupations. Toutefois, des situations réelles, comme celles présentées dans le tableau 2, peuvent être des obstacles à son travail. TABLEAU 2

Les contraintes organisationnelles

Contraintes

Explications ●

Changements dans les équipes de soins

●

●

Horaires de travail irréguliers et heures supplémentaires ●

Manque de matériel et de ressources financières

●

Développement des technologies

Ces changements se produisent lorsque l’établissement de santé : – manque de personnel ; – ne dispose pas du budget nécessaire pour engager du nouveau personnel. Une des conséquences de cette contrainte est l’obligation de réorganiser le travail, ce qui peut causer : – un stress supplémentaire au personnel soignant ; – des conflits entre collègues. Ces contraintes fréquentes dans les établissements de santé : – modifient la capacité de donner des soins dans les conditions optimales ; – entraînent une surcharge de travail, ce qui peut augmenter le risque d’erreurs et de blessures. C’est le résultat d’une planification inadéquate des commandes de matériel ou de restrictions budgétaires. Cela peut devenir irritant pour le personnel soignant qui : – attend le matériel pour faire son travail (ex. : la literie, les plateaux à pansements, etc.) ; – ne peut pas respecter les normes d’hygiène minimales ; – n’arrive pas toujours à soigner la population vieillissante qui ne cesse d’augmenter et qui a des besoins importants. Pour le personnel soignant, cette contrainte peut : – rendre certaines tâches plus difficiles à accomplir en raison de l’absence de formation adéquate ou de soutien technique ; – exiger des connaissances plus pointues pour répondre aux besoins de soins plus complexes de la clientèle hospitalisée.

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L’éthique et la santé

93

TABLEAU 2

Les contraintes organisationnelles (suite)

Contraintes

Explications ●

Section 1

Nouveaux règlements et nouvelles lois

●

Manque de collaboration et de reconnaissance de la part des responsables ou des collègues

●

Les soignants doivent s’adapter personnellement, mais aussi collectivement, lorsque : – des modifications apportées aux lois et aux règlements ainsi qu’aux conventions collectives amènent des changements dans leurs rôles professionnels (ex. : loi 90) ; – des fusions d’établissements amènent des changements dans la répartition des tâches. Travailler avec des personnes (collègues, professionnels, supérieurs immédiats) qui expriment leurs préjugés ou qui ont des attitudes non collaboratrices peut : – augmenter le stress ; – être la cause de conflits au sein d’une équipe. Le personnel soignant peut se sentir découragé par : – l’absence de reconnaissance et d’encouragement ; – des exigences irréalistes pour le travail à accomplir.

1.4.2 Les contraintes personnelles FIGURE 9

Les difficultés personnelles

Des évènements ponctuels ou des changements dans la vie personnelle peuvent modifier la capacité de l’infirmière auxiliaire à remplir de façon satisfaisante son rôle au travail. Le tableau 3 présente quelques exemples de contraintes imposées par la vie quotidienne. TABLEAU 3

Les contraintes personnelles

Contraintes

Explications ●

Conciliation famille-travail

Les difficultés personnelles peuvent modifier l’efficacité au travail de l’infirmière auxiliaire.

●

●

Difficultés liées aux proches ●

●

Problèmes de santé personnels

●

Difficultés financières

94

CHAPITRE 3

La famille et le travail ne sont pas toujours compatibles, ce qui peut être la cause d’un grand stress. Il faut faire preuve de débrouillardise et d’organisation pour répondre aux obligations de la vie familiale et du travail (voir la figure 9). Les préoccupations pour un proche qui est malade ou celles liées à une rupture amoureuse peuvent entraîner un manque de concentration qui peut nuire : – à l’exécution de certaines tâches ; – aux relations avec les collègues et les clients. Il ne faut pas oublier de demander de l’aide en cas de besoin. Divers problèmes de santé peuvent affecter l’infirmière auxiliaire et limiter sa capacité de travailler : – une maladie qui cause une douleur constante ; – des problèmes d’alcool et de drogue ; – la période qui précède et qui suit l’épuisement professionnel (pouvant souvent entraîner un arrêt de travail). Les soucis financiers sont aussi une cause de stress, par exemple : – les imprévus, tels qu’un bris de voiture ou la perte d’emploi du conjoint ; – le travail sur appel dont les revenus ne sont pas assurés.

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TABLEAU 3

Les contraintes personnelles (suite)

Contraintes

Explications ●

Déménagement et adaptation à un nouveau milieu de vie

Un changement même positif demande de l’adaptation. Par exemple, un déménagement dans une autre région peut causer un stress supplémentaire parce qu’il faut : – modifier ses façons de faire ; – s’habituer à des nouveaux collègues ; – apprendre de nouvelles procédures ;

●

Difficulté à s’affirmer dans son rôle professionnel

Section 1

– se familiariser avec un nouvel environnement (école, épicerie, etc.). Les situations suivantes peuvent nuire à la qualité du travail : – la difficulté de prendre sa place au travail et d’assumer ses responsabilités professionnelles, même si cela fait partie du rôle de la personne ; – le malaise que la personne peut éprouver, en début de carrière, à cause de l’écart entre le désir de bien faire son travail et la réalité des tâches quotidiennes ; – la difficulté à s’intégrer à une nouvelle unité ou à une nouvelle équipe à cause de caractères moins compatibles, par exemple.

Toutes les contraintes énumérées dans le tableau 3 sont bien réelles et peuvent faire partie de la vie quotidienne de l’infirmière auxiliaire, un jour ou l’autre. C’est par ses attitudes qu’elle doit tenter de surmonter les défis que posent ces contraintes. Elle pourra ainsi agir positivement sur son environnement de travail. Le tableau 4 présente quelques attitudes positives, leurs conséquences sur les soins et ce qu’en dit le Code de déontologie de l’OIIAQ. TABLEAU 4

Quelques attitudes positives

Attitudes de l’infirmière auxiliaire ●

●

●

●

●

Accepter de faire une formation pour utiliser du nouveau matériel. S’assurer de bien regarder son horaire de travail et de prévoir le temps nécessaire pour arriver à l’heure. Aviser rapidement la personne responsable d’une absence ou d’un retard. S’assurer de maintenir la confidentialité dans ses conversations avec ses collègues lors des pauses, à la cafétéria ou dans d’autres endroits communs. Aviser ses collègues, au besoin, du bris de la confidentialité et demander d’arrêter la conversation.

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Conséquences sur les soins ●

●

●

●

Le client se sent en confiance lorsque l’infirmière auxiliaire utilise adéquatement le matériel durant les soins. L’équipe de soins fait confiance à la travailleuse qui est présente et ponctuelle. La fiabilité a un effet positif sur le travail d’équipe et permet de s’assurer que les soins requis sont bien donnés. Le respect de la confidentialité : – garantit au client que les lois et ses droits sont respectés ; – préserve son intégrité ; – l’amène à avoir confiance en l’infirmière auxiliaire qui le soigne et qui agit de manière professionnelle.

Ce que dit le Code de déontologie ●

●

●

Le Code exige que l’infirmière auxiliaire mette à jour régulièrement ses compétences. Le Code exige que l’infirmière auxiliaire assure la continuité des soins.

Le Code : – exige le respect de la confidentialité ; – précise que l’infirmière auxiliaire doit entretenir une relation de confiance avec le client.

L’éthique et la santé

95

TABLEAU 4

Quelques attitudes positives (suite)

Attitudes de l’infirmière auxiliaire

Section 1

●

Reconnaître ses limites professionnelles et personnelles : – en faisant appel à un autre professionnel lorsque les gestes à poser l’exigent ; – en travaillant en collaboration avec les membres de l’équipe soignante ; – en avisant la personne responsable lorsqu’on ne peut pas assumer toutes les tâches assignées ; – en utilisant les ressources en place pour avoir un soutien psychologique de l’employeur, au besoin.

Conséquences sur les soins ●

●

●

●

La sécurité du client est assurée lorsque les bonnes personnes posent les bons gestes, sans délai inutile. Omettre de faire appel à un professionnel quand la situation l’exige est une négligence qui peut ralentir les soins et nuire à la sécurité du client. Les soins ne doivent pas être négligés ou incomplets à cause d’une difficulté d’organisation ou d’un imprévu mal géré. Si la vie personnelle est trop difficile, demander l’aide d’un professionnel pour préserver un équilibre permet de continuer de travailler efficacement.

Ce que dit le Code de déontologie ●

Le Code stipule : – qu’il faut diriger un client vers un autre professionnel ou un autre membre de l’OIIAQ lorsque la situation le demande ; – que les activités réservées légalement à d’autres professionnels (infirmière ou médecin) ne peuvent pas être pratiquées par l’infirmière auxiliaire.

Il y aura toujours des moments où les limites de l’infirmière auxiliaire seront atteintes et où ses capacités seront trop sollicitées. Il est de sa responsabilité personnelle d’aviser son équipe de travail et la responsable du milieu de soins qu’il y a un problème. Cela permet d’éviter toute conséquence négative sur la qualité des soins et la sécurité des clients.

ACTIVITÉS 1

Complétez la phrase suivante. En vertu de son les

2

, l’infirmière auxiliaire doit respecter communes à l’ensemble des membres de son Ordre.

À partir des lettres présentées dans le désordre, trouvez les valeurs professionnelles illustrées dans les situations suivantes. a) Juliette, une étudiante en stage, informe son enseignante d’une erreur qu’elle a commise lors de l’administration d’un médicament à madame Nolet. É T T I R N É G I b) Simon est infirmier auxiliaire dans un CHSLD. Il prend soin de monsieur Giribolo, 78 ans, depuis maintenant 6 ans. La famille de monsieur Giribolo est très reconnaissante envers Simon et lui offre régulièrement de petits présents pour lui démontrer son appréciation. Chaque fois, Simon doit refuser. T E É É D S S S I N R E E T M N c) Michelle est infirmière auxiliaire. Elle travaille auprès des personnes qui présentent des déficits cognitifs. Elle s’est inscrite à une formation donnée par l’OIIAQ portant sur les stratégies d’intervention auprès de cette clientèle. C E M P T É E O N C

96

CHAPITRE 3

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d) Marie est infirmière auxiliaire depuis six mois. Elle s’occupe de madame Tumo, 25 ans, d’origine malienne, qui a subi une opération la veille. Au moment de l’aider à faire sa toilette, Marie constate que sa cliente a subi des mutilations sexuelles. Marie évite d’afficher son mépris pour une telle pratique infligée aux femmes. R C E S E P T e) Monsieur Lessard, 70 ans, est hospitalisé à la suite d’une opération à la hanche. Lorsqu’il sonne la cloche d’appel, Mario, l’infirmier auxiliaire responsable de lui, se rend sans délai à son chevet.

3

Section 1

G C E E I I L N D À la fin d’une journée de stage, Marie-Ange réalise qu’elle a oublié de mesurer les signes vitaux d’une de ses clientes, madame Chapleau. Elle devait le faire durant l’avant- midi. Il se fait tard et Marie-Ange n’a toujours pas mesuré les signes vitaux de sa cliente. Elle en parle à sa consœur de stage. Celle-ci lui suggère de prendre des données qui sont déjà dans le dossier et de les recopier. Après tout, madame Chapleau « a l’air de bien aller ». a) Que devrait faire Marie- Ange si elle veut respecter l’article 17 du Code de déontologie de l’OIIAQ ?

b) À quelle valeur professionnelle l’article 17 est-il associé ? c) Que doit faire Marie-Ange pour montrer à son enseignante qu’elle a bien compris les règles du Code de déontologie ? Expliquez votre point de vue en citant le Code.

d) Quelles valeurs personnelles doit avoir une étudiante inscrite au programme SASI pour éviter une telle situation ?

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L’éthique et la santé

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4

Julie est étudiante au programme SASI. Elle adore son cours. Depuis deux jours, elle a commencé ses stages pratiques. Madame Toupin, une dame âgée, l’a complimentée sur ses soins. Julie l’a prise en photo avec sa permission pour avoir un souvenir de sa première cliente. Le soir, de retour à la maison, elle transfère sur son mur Facebook la photo qu’elle a prise. Elle commente la photo de la façon suivante : « 1re journée avec une vraie cliente super gentille ! » a) Nommez une valeur professionnelle qui n’est pas respectée dans cette situation.

Section 1

b) Le geste de Julie est- il conforme au Code de déontologie ? Expliquez votre réponse.

c) Lorsqu’elle touche la clientèle, l’utilisation de la technologie dans le cadre de la profession, même à titre personnel, est balisée par d’autres règles. Où pouvez- vous vous renseigner à ce sujet ?

d) Que doit faire Julie avec la photo sur son mur ?

5

Durant un stage, vous dînez avec Émilie. Elle vous parle de la situation qu’elle vit avec une de ses clientes. Elle tient des propos que vous trouvez racistes. Par exemple, elle vous dit que cette cliente a une odeur désagréable et que c’est sûrement à cause de sa race. Elle se moque aussi de certaines expressions que cette cliente ne comprend pas. Vous savez que cette cliente vient d’immigrer à cause d’un conflit armé dans son pays. a) Nommez une valeur personnelle qu’Émilie démontre dans ses propos.

b) Nommez une valeur professionnelle qu’Émilie ne démontre pas.

98

CHAPITRE 3

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6

Pour chaque situation, dites s’il s’agit d’une contrainte organisationnelle ou personnelle. Puis nommez la contrainte. a) Johanne arrive en retard au travail parce que sa gardienne est malade et qu’elle a dû attendre sa voisine, qui est venue s’occuper de sa fille de deux ans. Contrainte organisationnelle Contrainte personnelle b) L’infirmière-chef de l’unité a demandé à toutes les infirmières et infirmières auxiliaires d’utiliser les nouvelles feuilles d’administration des médicaments (FADM) à cause des erreurs qu’il y a eu au cours des dernières semaines. Contrainte organisationnelle Contrainte personnelle c) Donatien, infirmier auxiliaire, est fatigué parce qu’il a cumulé plusieurs quarts de travail supplémentaires depuis deux semaines. Il voudrait travailler moins d’heures, mais il doit rembourser des dettes importantes. Contrainte organisationnelle Contrainte personnelle d) Joanie, infirmière auxiliaire, doit refaire le pansement de Madame Duclos. Alors qu’elle rassemble le matériel pour le faire, elle n’arrive pas à trouver le pansement prescrit. Ce dernier n’est pas disponible dans l’établissement où elle travaille. Contrainte organisationnelle Contrainte personnelle e) Éloi, infirmier auxiliaire, travaille en équipe avec Martha, une infirmière qui a 30 ans d’expérience. En début de journée, Martha délègue plusieurs tâches à Éloi. Comme il n’arrive pas à tout faire, Éloi devient tendu. Au milieu de l’après-midi, Martha lui demande comment va sa journée. Éloi est trop intimidé pour lui expliquer qu’il est surchargé. Contrainte organisationnelle Contrainte personnelle

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L’éthique et la santé

99

Section 1

c) Indiquez les articles du Code de déontologie qui vous permettront d’expliquer à Émilie ses obligations envers sa cliente. Résumez brièvement le contenu des articles.

Section

2

La reconnaissance et la résolution d’un dilemme éthique

Section 2

Déclencheur

1

Dans cette bande dessinée, qu’est- ce que Felipe apprend ?

2

En quoi cet apprentissage peut-il vous être utile en tant que future infirmière auxiliaire ?

Mots-clés Après avoir lu cette section, vous devriez connaître la signification du terme suivant : •

Dilemme éthique

La connaissance de ses propres valeurs et des valeurs de sa profession permet à l’infirmière auxiliaire de se situer personnellement et professionnellement par rapport à un dilemme éthique. Elle doit développer les aptitudes nécessaires pour reconnaître et analyser les dilemmes éthiques qu’elle pourrait devoir affronter.

100

CHAPITRE 3

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Dans cette section, vous allez vous familiariser avec : • la notion de dilemme éthique ; • un processus pour la résolution d’un dilemme éthique ; • le rôle des comités d’éthique ; • la place de l’éthique dans les discussions et les stages ; • les liens entre les aspects légal et éthique et la pratique de l’infirmière auxiliaire.

2.1 Le dilemme éthique FIGURE 10

Le questionnement devant un dilemme éthique

Section 2

Un dilemme éthique, qu’on peut aussi appeler conflit de valeurs, se présente comme une opposition entre des valeurs et des principes parmi lesquels il faut choisir. Le dilemme éthique place la personne dans une situation où des valeurs et des principes s’opposent, ce qui rend difficile la prise de décision (voir la figure 10).

Pour résoudre un dilemme éthique, on peut classer les valeurs par ordre d’importance. Cependant, prendre position sur l’importance d’une valeur par rapport à une autre n’est pas simple. On peut aussi formuler une question pour préciser le dilemme éthique. Cette question doit permettre de mieux comprendre les principes et les valeurs qui sont en jeu. Avoir une discussion sur un sujet éthique exige donc d’utiliser une démarche rigoureuse pour éviter de se laisser guider uniquement par ses émotions.

ACTIVITÉS 1

Vous constatez que le docteur James n’a utilisé aucune des mesures d’isolement exigées dans la chambre d’un client. Vous en informez l’infirmière responsable de l’unité qui vous dit : « C’est normal avec ce médecin ! » Vous n’êtes pas à l’aise avec cette réponse parce que vous savez que les mesures d’isolement sont là pour protéger tous les clients ainsi que le personnel. a) Expliquez en quoi cette situation représente un dilemme éthique.

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L’éthique et la santé

101

b) Selon vous, quel principe éthique est en cause dans cette situation ? Pourquoi ?

Section 2

2

Votre collègue de travail a des comportements étranges depuis quelque temps. Vous la soupçonnez de consommer des opioïdes, qu’elle vole dans l’établissement où vous travaillez. Aujourd’hui, elle est agitée. Lorsque vous tentez d’aborder la question, elle vous répond que vous l’accusez injustement et vous dit de vous mêler de vos affaires. a) Expliquez en quoi cette situation représente un dilemme éthique pour vous.

b) Quel principe éthique permet d’expliquer le conflit en cause dans cette situation ? Pourquoi ?

3

Madame Bensaada, 42 ans, a reçu un diagnostic de cancer avancé. Elle demande qu’on ne dise rien à son conjoint ni à ses enfants, car elle pense que cela pourra leur créer des peurs inutiles. Madame Bensaada doit subir une opération rapidement et aura de la chimiothérapie pendant au moins un an. a) Expliquez comment la demande de cette cliente représente un dilemme éthique pour l’équipe soignante.

b) Quel principe éthique permet d’expliquer le conflit possible dans cette situation ? Pourquoi ?

102

CHAPITRE 3

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2.2 Un processus de résolution d’un dilemme éthique Dans le cadre de son travail, l’infirmière auxiliaire peut devoir faire face à différents dilemmes éthiques. Par exemple, Marie, une infirmière auxiliaire, prend soin de monsieur Gaudet. Ce dernier refuse de prendre les médicaments qui lui sont prescrits, même s’ils lui seraient bénéfiques. Dans cette situation, le dilemme éthique oppose le principe de bienfaisance et le principe du respect de l’autonomie.

La discussion en équipe interdisciplinaire permet de trouver la meilleure solution possible lorsqu’un dilemme éthique touche les activités réservées ou des sujets plus complexes (voir la figure 11).

FIGURE 11

Trouver une solution

Section 2

L’infirmière auxiliaire peut enrichir sa réflexion et être mieux préparée à affronter de telles situations si elle utilise la démarche pour résoudre un dilemme éthique. Le modèle proposé dans cette section permet d’analyser une situation en profondeur et de répondre à des questions d’ordre éthique individuellement ou en équipe.

Au cours du processus de résolution d’un dilemme éthique, la discussion permet d’arriver à la meilleure solution possible pour le client.

À cause de son rôle auprès des clients, l’infirmière auxiliaire se sent interpellée par les décisions à prendre. La situation clinique de madame Goldman et le tableau 5 permettent de mieux comprendre le processus de résolution d’un dilemme éthique. Madame Goldman, 45 ans Il y a quelques mois, madame Goldman a reçu un diagnostic de cancer de la peau. Elle n’avait pas remarqué la tâche grandissante dans son dos, qui s’est révélée être un mélanome. Elle est hospitalisée à cause des complications liées aux métastases pulmonaires. Le médecin lui explique que des traitements de chimiothérapie lui permettraient de vivre plus longtemps. Mère de deux fillettes, madame Goldman hésite à accepter la chimiothérapie. Le médecin lui dit qu’elle pourrait bien tolérer les traitements parce qu’elle est jeune. Toutefois, ses chances de survie demeurent faibles. En quittant l’unité, le mari de madame Goldman vous supplie d’aider sa femme à accepter les traitements pour « l’amour de leurs enfants ». Vous allez voir madame Goldman pour savoir comment elle se sent. Elle vous demande de l’aider à choisir puisque, selon elle, vous êtes « neutre » dans cette situation.

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L’éthique et la santé

103

TABLEAU 5

Un processus de résolution d’un dilemme éthique Rôles de l’équipe interdisciplinaire et de l’infirmière auxiliaire

Exemples

Étape 1 Reconnaître un dilemme éthique et trouver les valeurs et les principes qui sont en jeu ●

Section 2

●

L’équipe interdisciplinaire se pose les questions suivantes : – Y a-t-il un dilemme éthique ? – Quels sont les valeurs et les principes qui s’opposent dans cette situation ? L’infirmière auxiliaire doit : – reconnaître la présence d’un dilemme éthique ; – cibler les valeurs et les principes qui s’opposent.

●

●

Madame Goldman est apte à décider pour elle-même. Son autonomie est remise en question par son mari. Monsieur Goldman demande qu’on influence la décision de sa femme parce qu’il est en désaccord avec elle.

Étape 2 Recueillir toute l’information sur la situation ●

●

Pour analyser la situation, il faut obtenir l’information nécessaire en observant : – l’état physique et psychologique du client ; – les résultats de ses tests de laboratoire et de ses examens ; – les données sur sa vie sociale ; – des ouvrages spécialisés. L’infirmière auxiliaire doit : – contribuer à la collecte des données ; – communiquer les observations pertinentes à l’analyse de la situation.

●

Il est important de : – connaître l’état physique et psychologique de la cliente, car une grande douleur pourrait avoir influencé sa vision de la situation ; – considérer les émotions de la cliente et la réaction de son mari ; – vérifier si une information mal comprise, par exemple un résultat de test de laboratoire, aurait pu influencer la décision de la cliente.

Étape 3 Examiner ses propres valeurs concernant la situation ●

●

L’équipe interdisciplinaire discute des valeurs en jeu dans la situation pour la clarifier, ce qui lui permet de distinguer les valeurs du client, celles de sa famille et celles des membres de l’équipe. L’infirmière auxiliaire doit : – clarifier ses propres valeurs ; – partager son opinion avec l’équipe, si nécessaire.

●

●

Chaque membre de l’équipe doit réfléchir à ses valeurs par rapport à la situation. Il faut éviter que les valeurs d’un membre interfèrent dans le processus de décision de la cliente. Certains membres de l’équipe peuvent avoir les mêmes valeurs que madame Goldman, alors que d’autres peuvent avoir des valeurs différentes.

Étape 4 Formuler le dilemme éthique ●

●

L’équipe interdisciplinaire doit préciser quel est le dilemme éthique et le formuler en quelques phrases. Elle peut alors orienter la discussion en fonction du dilemme à résoudre. L’infirmière auxiliaire peut être appelée à participer à la discussion avec l’équipe interdisciplinaire.

●

À quel principe éthique faut-il donner la priorité : la bienfaisance (soutenir la vie) ou le respect de l’autonomie ?

Étape 5 Envisager toutes les options ●

●

104

L’équipe interdisciplinaire doit étudier toutes les options possibles en tenant compte des valeurs du client et des aspects légaux. (S’il est impossible d’obtenir le consentement du client, il faut alors se demander ce qui est le mieux pour lui.) L’infirmière auxiliaire collabore avec l’équipe.

CHAPITRE 3

●

●

Comme la loi le stipule, l’équipe doit s’assurer de donner toute l’information nécessaire à madame Goldman. Celle-ci pourra ainsi prendre une décision éclairée. L’équipe devra par la suite respecter la décision prise par madame Goldman.

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TABLEAU 5

Un processus de résolution d’un dilemme éthique (suite) Rôles de l’équipe interdisciplinaire et de l’infirmière auxiliaire

Exemples

●

●

L’équipe discute de la meilleure solution pour résoudre le dilemme éthique. La discussion doit se dérouler dans le respect de chacun pour arriver à la meilleure solution possible. Elle peut être informelle ou structurée. Le comité d’éthique peut y participer au besoin. L’infirmière auxiliaire doit : – participer aux discussions selon ses compétences et les besoins ; – agir en respectant la solution choisie, selon son champ d’exercice professionnel.

●

●

Pour répondre à la demande d’aide de madame Goldman, l’équipe décide de lui proposer une rencontre avec un responsable de l’unité de chimiothérapie et une rencontre avec un travailleur social. Après les avoir rencontrés, madame Goldman décide de suivre les traitements, ce qui lui permet de vivre plus longtemps.

Étape 7 Évaluer la solution choisie ●

●

L’équipe doit s’assurer que la solution choisie contribue à résoudre le dilemme éthique de façon satisfaisante pour les parties concernées. L’infirmière ou l’infirmière auxiliaire note dans le dossier du client les observations sur les conséquences de la solution choisie, qu’elles soient positives ou négatives.

●

Lorsque la cliente a pris sa décision après avoir reçu toute l’information nécessaire, l’équipe doit la soutenir. Elle doit agir en fonction de la décision de madame Goldman, même si certains membres de l’équipe n’approuvent pas cette décision.

Source : Adapté de Soins infirmiers. Fondements généraux, tome 1, Patricia A. Potter et Anne Griffin Perry, Montréal, Chenelière Éducation, 2010, p. 124 à 126.

ATTENTION En tout temps, le respect des droits de la personne doit primer dans la prise de décision.

2.2.1 Les comités d’éthique Dans le domaine de la santé, il existe des comités d’éthique de la recherche (CÉR) et des comités d’éthique clinique (CÉC). Le CÉC a pour but de contribuer à la résolution des dilemmes éthiques en soutenant les équipes de soins, dont l’infirmière auxiliaire fait partie.

2.3 L’éthique de la discussion L’éthique de la discussion a pour but d’établir un cadre clair pour qu’une discussion dans une équipe de soins se déroule de manière satisfaisante pour chaque personne. Voici quelques règles qui favorisent la discussion et qui ont été étudiées dans la compétence 1, Situation au regard de la profession et de la formation: • Participer activement à la discussion. • Respecter le tour de table. • Respecter le sujet abordé. • Porter attention aux autres. • Accepter le point de vue des autres. Reproduction interdite © TC Média Livres Inc.

FIGURE 12

Une discussion efficace au sein d’une équipe de soins

L’éthique et la santé

105

Section 2

Étape 6 Prendre une décision

Ces règles de base s’appliquent lorsqu’il s’agit de discuter de situations qui comportent un dilemme éthique. Dans ces discussions, les personnes peuvent être plus émotives parce qu’on discute de convictions personnelles, qui sont souvent très profondes.

D’une compétence à l’autre Les caractéristiques d’une communication efficace sont présentées en détail dans la compétence 3, Communiquer au sein d’une équipe de soins.

Section 2

2.4 L’éthique durant les stages Comme vous l’avez vu dans la compétence 1, Situation au regard de la profession et de la formation, l’étudiante inscrite au programme SASI doit faire des stages en milieu clinique. Ces stages lui donneront l’occasion de mettre en pratique ses apprentissages.

FIGURE 13

Une stagiaire et son enseignante

La future infirmière auxiliaire pourra ainsi rencontrer des clients en situation réelle. Elle pourra aussi pratiquer les méthodes de soins qu’elle a apprises, telles qu’administrer la médication ou faire des pansements. Au cours de ses stages, la future infirmière auxiliaire doit démontrer qu’elle adhère aux valeurs et aux principes de la profession. En respectant les règles de la profession durant ses stages, elle montre : • qu’elle a saisi l’importance d’agir de manière responsable et de s’engager moralement auprès des gens qui acceptent de recevoir des soins de sa part ; • qu’elle a compris sa responsabilité dans la protection du public au même titre que celle de son ordre professionnel.

C’est la loi Ne pas respecter les lois et les règles durant les stages peut nuire à la réussite du cours de formation. Comme on l’a vu au chapitre 2, un manquement grave peut amener des conséquences légales, sans parler des préjudices que pourrait subir le client.

La déontologie professionnelle et l’éthique demandent que la stagiaire s’implique de son mieux et qu’elle cherche à faire « le bien ». Lorsqu’elle y arrive, elle montre qu’elle s’applique à devenir une bonne infirmière auxiliaire. Elle s’assure aussi que le public continue de respecter la profession dans laquelle elle s’engage à travailler. L’étudiante en stage démontre qu’elle comprend et met en pratique les principes éthiques et les valeurs de la profession qu’elle a choisie en adoptant les comportements suivants : • aller à son stage après avoir révisé les notions apprises en classe ; • demeurer intègre envers les clients et faire seulement les tâches pour lesquelles elle est habilitée et a reçu l’autorisation ; • se présenter en s’identifiant comme étudiante infirmière auxiliaire, signe de son appartenance à la profession ;

106

CHAPITRE 3

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Section 2

• reconnaître l’autonomie des clients en respectant leurs choix et en encourageant leur capacité à s’occuper d’eux-mêmes ; • s’assurer d’avoir des gestes et des paroles envers les clients qui démontrent les valeurs de la profession ; • s’appliquer pour bien faire son travail et donner des soins de qualité dans la mesure de ses connaissances ; • respecter les règles en vigueur dans la profession, telles que la politique de tenue professionnelle et le Code de déontologie de l’OIIAQ ; • obtenir la confiance des clients en faisant les tâches qui lui sont assignées et en communiquant adéquatement avec l’équipe de soins.

2.5 Les liens entre les aspects légal et éthique et la pratique de l’infirmière auxiliaire L’infirmière auxiliaire doit évoluer dans un cadre légal (voir les chapitres 1 et 2), et ce, peu importe l’endroit où elle exerce sa profession. Elle doit concilier ses valeurs personnelles et les valeurs du client, maintenir un niveau de soins optimal malgré les contraintes du milieu, et ce, tout en respectant les dispositions légales, les principes éthiques et les valeurs professionnelles (voir la figure 14). FIGURE 14

L’infirmière auxiliaire doit se situer au regard des aspects légal et éthique de sa profession.

Les dispositions légales : – la Charte des droits et libertés de la personne – le Code civil du Québec – les lois et les règlements

Les principes éthiques

Les valeurs professionnelles

L’OIIAQ : – le Code de déontologie

Les valeurs personnelles

Quoi faire • En respectant le Code de déontologie de l’OIIAQ, l’infirmière auxiliaire s’assure d’agir correctement dans son travail parce que le Code est inspiré des valeurs professionnelles et qu’il est inscrit dans la loi. • Lorsqu’elle se trouve devant un dilemme éthique, l’infirmière auxiliaire peut : – suivre les étapes du processus de résolution d’un dilemme éthique ; – vérifier s’il existe des règles concernant la situation dans les textes de lois. • La réflexion, le processus de résolution d’un dilemme éthique et la loi l’aideront à prendre une décision équitable. • Dans le cadre de la formation continue, l’infirmière auxiliaire peut aussi suivre des formations portant sur les aspects légal et éthique liés au domaine de la santé.

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L’éthique et la santé

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ACTIVITÉS 1

Complétez les phrases suivantes à l’aide des mots de l’encadré.

Section 2

• autorisation • trouver • dilemme éthique a) Le

• habilitée • intègre • ordre

• protection du public • valeurs • reconnaître

est un conflit de

qui implique

de faire un choix. b)

la présence d’un dilemme éthique est la première étape du processus pour le résoudre. Il est aussi important de

les valeurs et les

principes qui sont en jeu. c) En respectant les règles de sa profession durant ses stages, l’étudiante démontre qu’elle comprend sa responsabilité dans la de son

au même titre que celle professionnel.

d) Durant les stages, l’étudiante doit demeurer

envers les clients. Elle

ne doit faire que les tâches pour lesquelles elle est quelles elle a reçu une

et pour les.

2

Les règles qui favorisent la discussion sont-elles liées aux valeurs professionnelles ? Expliquez votre réponse.

3

Vous prenez soin de monsieur Dubois, 62 ans, atteint d’un cancer en phase terminale. Ce client souffre beaucoup malgré les médicaments qui lui sont administrés. Lorsque vous allez à son chevet, il vous demande de l’aider à mourir. « Comment se fait-il qu’on me laisse avoir si mal ? Je vous donne la permission de me donner une dose très forte de médicament pour m’aider à mourir plus vite. S’il vous plaît, je ne veux plus souffrir ! » Vous le réconfortez et vous sortez de sa chambre. Vous savez que vous n’avez pas le droit de modifier les doses de médicaments comme monsieur Dubois le souhaite. a) Expliquez le dilemme éthique dans cette situation.

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CHAPITRE 3

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b) Quels sont les principes éthiques ou les valeurs qui sont présents dans la situation ?

Section 2

c) Quelles sont vos propres valeurs concernant cette situation ?

d) Formulez une question pour mieux comprendre le dilemme éthique.

e) Proposez une solution à ce dilemme éthique.

Discussion f) Discutez de vos réponses en groupe en respectant les règles de la discussion. 4

Monsieur Silveira, 68 ans, vit seul à l’extérieur de la ville. Il ne conduit plus et se déplace difficilement. Il a besoin d’un suivi hebdomadaire à domicile par une infirmière auxiliaire. Même si ses artères sont bloquées et qu’il a une cirrhose du foie, il continue de fumer et de boire chaque jour. Il ne respecte pas la diète ni les recommandations de son médecin. a) Expliquez le dilemme dans cette situation.

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L’éthique et la santé

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b) Quels sont les principes éthiques ou les valeurs présents dans la situation ?

Section 2

c) Quelles sont vos propres valeurs concernant cette situation ?

d) Formulez une question pour mieux comprendre le dilemme éthique.

e) Proposez une solution à ce dilemme éthique.

Discussion f) Discutez de vos réponses en groupe en respectant les règles de la discussion. 5

110

Monsieur Dallaire, 87 ans, vit au CHSLD depuis 3 ans. Il a besoin d’aide pour la majorité de ses soins d’hygiène. À son arrivée, le médecin l’a rencontré pour établir le niveau de soins qu’il désirait recevoir. Monsieur Dallaire a indiqué qu’il voulait recevoir des soins pour assurer son confort avec des moyens raisonnables. Il acceptait les traitements requis pourvu qu’on ne tente aucune manœuvre de réanimation et aucun transfert à l’hôpital. Il y a une semaine, il a commencé un traitement d’antibiotiques en comprimés pour soigner une pneumonie. Ce matin, lorsque vous arrivez dans sa chambre, monsieur Dallaire respire difficilement. Vous allez chercher l’infirmière. Il est évident que le traitement qu’il reçoit n’est pas assez efficace. D’autres traitements sont disponibles en centre hospitalier, tels que des antibiotiques administrés par voie intraveineuse. Ces traitements seraient plus efficaces, mais monsieur Dallaire désire conserver le même niveau de soins.

CHAPITRE 3

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a) Le personnel soignant respecte la décision de monsieur Dallaire et lui offre les soins de confort. Nommez les principes éthiques qui sont respectés dans cette situation.

Section 2

b) Avant d’aller à votre pause, vous avisez l’autre infirmière auxiliaire de la situation de monsieur Dallaire. Celle- ci vous répond : « Il est tellement têtu ! » Comment devez-vous réagir ? Justifiez votre réponse à l’aide d’un aspect légal ou éthique.

c) Citez l’article du Code civil du Québec qui assure à monsieur Dallaire le droit de ne pas être transféré à l’hôpital sans son consentement.

6

En revenant d’un voyage à Cuba, Danika, 19 ans, est hospitalisée pour une gastro-entérite aiguë. Les résultats d’analyses confirment qu’elle a perdu beaucoup de sang durant les derniers jours de la crise inflammatoire. Le médecin lui prescrit des transfusions sanguines, car il y a un danger réel pour sa vie. À l’admission, les parents de Danika ont insisté auprès du personnel pour que soit inscrit dans le dossier de leur fille : « Refus de recevoir des transfusions sanguines ». Ils l’ont fait pour respecter les règles de leur religion. Danika réfléchit aux renseignements que lui a donnés le médecin concernant les avantages des transfusions sanguines dans sa situation. Lorsque vous arrivez dans sa chambre, elle vous dit : « Je ne sais plus quoi faire. Dois- je accepter la transfusion ? Je ne veux pas fâcher mes parents, mais je veux être mieux rapidement, si c’est possible. » Cette situation vous amène à vous questionner sur votre rôle auprès de Danika, qui exprime sa difficulté à choisir. a) Est- ce que Danika peut donner son consentement pour recevoir des produits sanguins sans l’accord de ses parents ? Justifiez votre réponse selon vos connaissances de la loi.

b) Expliquez ce qui empêche Danika de donner un consentement libre et éclairé dans cette situation.

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L’éthique et la santé

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c) Quel est le dilemme éthique dans cette situation ?

Section 2

d) Précisez vos propres valeurs concernant cette situation devant laquelle une infirmière auxiliaire pourrait se trouver dans sa pratique.

7

Vous travaillez à l’unité de médecine où monsieur Perron, 81 ans, est hospitalisé. Il est en réadaptation après une amputation à sa jambe droite. Il sait qu’il sera moins autonome qu’avant. Il fait, malgré tout, des efforts pour collaborer aux soins, car il voudrait bien retourner vivre chez sa fille avec qui il habite depuis cinq ans. Aujourd’hui, sa fille vient le voir. Elle vous confie qu’elle a pris la décision de ne pas reprendre son père chez elle, car elle est fatiguée. Elle vous demande de ne rien lui dire pour éviter qu’il se décourage. Elle vous dit : « Il le saura quand il aura une place en hébergement, car j’ai fait une demande pour lui. » a) Quel droit de monsieur Perron n’est pas respecté si vous accédez à la demande de sa fille ? Expliquez votre réponse.

b) Citez un article du Code de déontologie de l’OIIAQ que vous pourriez utiliser pour expliquer à la fille de monsieur Perron vos devoirs envers votre client.

c) Commentez la solution suivante en indiquant si elle est conforme à l’éthique de la profession. Vous avez délicatement fait comprendre à la fille de monsieur Perron qu’elle ne pouvait pas cacher la vérité à son père. Vous lui avez dit que cela pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Monsieur Perron pourrait devenir méfiant envers le personnel soignant et envers sa fille. Ce serait une atteinte à sa dignité et son intégrité. Vous informez la fille de monsieur Perron qu’elle peut rencontrer le travailleur social de l’équipe interdisciplinaire. Vous lui expliquez qu’il est habitué à ce genre de situation. Il pourra l’aider à clarifier la situation et à annoncer sa décision à son père. En attendant que la date de la rencontre soit fixée, vous pouvez laisser passer un ou deux jours avant d’en parler à monsieur Perron. Vous rappelez à sa fille qu’il ne faut pas tarder.

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CHAPITRE 3

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Le cas de Sue Rodriguez L’histoire de Sue Rodriguez est vraie. Madame Rodriguez était atteinte de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), appelée aussi maladie de Lou Gehrig. Cette maladie dégénérative entraîne une paralysie totale. Madame Rodriguez savait qu’elle allait perdre peu à peu son autonomie. Elle a donc demandé à la cour d’autoriser un médecin à l’aider à mourir dans la dignité. Sa bataille juridique a commencé en novembre 1992. Madame Rodriguez s’est appuyée sur le fait que sa maladie était dégénérative et qu’il n’y avait aucune possibilité de guérison. Elle voulait que soit invalidé l’article 241 b du Code criminel, qui stipule qu’« est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : b) aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort, que le suicide s’ensuive ou non ». Si l’article avait été invalidé, madame Rodriguez aurait pu faire respecter ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (art. 7, 12, et 15 paragraphe 1). Deux ans plus tard, elle a perdu sa bataille juridique en Cour suprême. Le lendemain du verdict, elle s’est suicidée avec l’aide d’une tierce personne dans l’illégalité.

FIGURE 15

Sue Rodriguez

Section 2

8

a) Vrai ou faux ? Entourez la réponse la plus appropriée. Une infirmière auxiliaire peut accepter d’aider une cliente à mourir si cette dernière en fait la demande et si elle est jugée apte à prendre cette décision. i) Vrai, car il faut respecter le droit fondamental à la liberté de choisir ce que la cliente juge être le mieux pour elle- même. ii) Faux, parce qu’on ne peut pas désobéir à la loi qui interdit d’aider une personne à mourir. b) Sur quel principe éthique s’est appuyée Sue Rodriguez pour demander le droit au suicide assisté ?

c) Sur quel principe éthique s’est appuyée la Cour suprême pour refuser à Sue Rodriguez le droit de disposer de son corps ?

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L’éthique et la santé

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Synthèse L’éthique et les valeurs

Synthèse

Notions

Définitions

Bioéthique

Branche de l’éthique qui s’intéresse aux sciences de la vie et qui examine l’impact de la biotechnologie sur la vie humaine.

Croyance

Chose à laquelle on croit, que l’on considère comme vraie.

Dilemme éthique

Opposition entre des valeurs et des principes parmi lesquels il faut choisir. On peut aussi l’appeler conflit de valeurs.

Éthique

Science pratique qui examine la façon d’agir de l’être humain sous l’angle du bien et du mal.

Préjugé

Jugement sans fondement, idée toute faite qui vient souvent de la famille, de l’éducation ou de la société.

Principes éthiques

Principes sur lesquels une personne s’appuie pour agir de façon éthique. Ces principes sont le respect de l’autonomie, la bienfaisance, la non-malfaisance et la justice.

Valeur

Ce qui est digne d’estime pour une personne.

Valeur personnelle

Certitude que l’on a de l’importance d’une idée, d’une attitude ou d’une coutume.

Valeur professionnelle

Valeur partagée par l’ensemble des membres d’une profession. Les principales valeurs professionnelles de l’infirmière auxiliaire sont la compassion, le respect, la fiabilité, la compétence, l’intégrité, la diligence, l’indépendance et le désintéressement.

Le rôle de l’infirmière auxiliaire dans le processus de résolution d’un dilemme éthique Étapes

Rôles de l’infirmière auxiliaire ●

2 Recueillir toute l’information sur la situation.

●

3 Examiner ses propres valeurs concernant la situation.

●

4 Formuler le dilemme éthique.

●

Participer à la discussion avec l’équipe interdisciplinaire.

5 Envisager toutes les options.

●

Collaborer avec l’équipe interdisciplinaire.

6 Prendre une décision.

●

●

●

●

7 Évaluer la solution choisie.

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Savoir reconnaître : – un dilemme éthique, – les valeurs et les principes qui sont en jeu.

1 Reconnaître un dilemme éthique et trouver les valeurs et les principes qui sont en jeu.

CHAPITRE 3

●

Contribuer à la collecte des données. Communiquer les observations pertinentes à l’analyse de la situation. Clarifier ses propres valeurs. Partager son opinion avec l’équipe.

Participer aux discussions selon ses compétences et les besoins. Agir en respectant la solution choisie, selon son champ d’exercice professionnel. Rapporter à l’infirmière les observations sur les conséquences de la solution choisie, qu’elles soient positives ou négatives.

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Situation clinique Samir, 20 ans (suite) Situation clinique/Nom

Situation clinique

Lorsque Samir a assisté aux soins d’hygiène donnés à monsieur Boutin par le préposé aux bénéficiaires, il a ressenti un malaise. Il ne savait pas comment réagir. Il est finalement sorti de la chambre et est allé discuter immédiatement de ce qu’il a vu et entendu avec son enseignante. L’enseignante a pris le temps d’écouter Samir et de le féliciter d’avoir parlé. Elle est allée avec lui voir monsieur Boutin qui était assis calmement à côté de son lit. Ensuite, ils sont allés discuter avec l’infirmière-chef de l’unité. C’est elle qui assurera le suivi auprès de l’employé fautif afin qu’un tel évènement ne se reproduise plus.

1

Expliquez comment le malaise ressenti par Samir est lié à un dilemme éthique. Au besoin, relisez les situations cliniques, aux pages 80 et 87.

2

Nommez deux valeurs professionnelles qui n’ont pas été respectées dans cette situation.

3

Nommez un des droits de la personne soignée auquel il y a eu un manquement envers monsieur Boutin. Au besoin, consultez le chapitre 1.

4

En tant qu’étudiant au programme SASI, Samir a-t-il eu un comportement correspondant à l’éthique professionnelle ?

5

Que retenez- vous de cette situation clinique pour votre pratique au cours des stages et comme future infirmière auxiliaire ?

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L’éthique et la santé

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Notes personnelles

Notes personnelles

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CHAPITRE 3

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Annexe

1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. Il possède également la personnalité juridique. 2. Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable. 4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. 7. La demeure est inviolable. 8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite. 9. Chacun a droit au respect du secret professionnel. […]

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. 44. Toute personne a droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi. 48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.

Code civil du Québec 3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. […] 5. Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoncé dans son acte de naissance. 6. Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. 7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. 10. Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. 11. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer. 12. Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés que cette dernière a pu manifester. S’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la

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permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère. 13. En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. […] 14. Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. Le mineur de 14 ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Si son état exige qu’il demeure dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait. 15. Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. 17. Le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins non requis par l’état de santé ; le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est cependant nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent lui causer des effets graves et permanents.

ANNEXE

117

Annexe

Charte des droits et libertés de la personne

Annexe

26. Nul ne peut être gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une évaluation psychiatrique concluant à la nécessité d’une garde, sans son consentement ou sans que la loi ou le tribunal l’autorise. Le consentement peut être donné par le titulaire de l’autorité parentale ou, lorsque la personne est majeure et qu’elle ne peut manifester sa volonté, par son mandataire, son tuteur ou son curateur. Ce consentement ne peut être donné par le représentant qu’en l’absence d’opposition de la personne. 27. S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique. […] Si le danger est grave et immédiat, la personne peut être mise sous garde préventive, sans l’autorisation du tribunal, comme il est prévu par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001). 28. Lorsque le tribunal ordonne une mise sous garde en vue d’une évaluation psychiatrique, un examen doit avoir lieu dans les 24 heures de la prise en charge par l’établissement de la personne concernée ou, si celle-ci était déjà sous garde préventive, de l’ordonnance du tribunal. […] 29. Tout rapport d’examen psychiatrique doit porter, notamment, sur la nécessité d’une garde en établissement si la personne représente un danger pour ellemême ou pour autrui en raison de son état mental, sur l’aptitude de la personne qui a subi l’examen à prendre

soin d’elle-même ou à administrer ses biens et, le cas échéant, sur l’opportunité d’ouvrir à son égard un régime de protection du majeur. […] 30. La garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique ne peut être autorisée par le tribunal que si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent à la nécessité de cette garde. Même en ce cas, le tribunal ne peut autoriser la garde que s’il a lui-même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire […]. 31. Toute personne qui est gardée dans un établissement de santé ou de services sociaux et y reçoit des soins doit être informée par l’établissement du plan de soins établi à son égard, ainsi que de tout changement important dans ce plan ou dans ses conditions de vie. Si la personne est âgée de moins de 14 ans ou si elle est inapte à consentir, l’information est donnée à la personne qui peut consentir aux soins pour elle. 42. Le majeur peut régler ses funérailles et le mode de disposition de son corps ; le mineur le peut également avec le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur. À défaut de volontés exprimées par le défunt, on s’en remet à la volonté des héritiers ou des successibles. Dans l’un et l’autre cas, les héritiers ou les successibles sont tenus d’agir ; les frais sont à la charge de la succession. 49. Il est permis, en suivant les prescriptions de la loi, d’exhumer un corps si un tribunal l’ordonne, si la destination du lieu où il est inhumé change ou s’il s’agit de l’inhumer ailleurs ou de réparer la sépulture. L’exhumation est également permise si, conformément à la loi, un coroner l’ordonne.

Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) 1. Le régime de services de santé et de services sociaux institué par la présente loi a pour but le maintien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie. Il vise plus particulièrement à : 1° réduire la mortalité due aux maladies et aux traumatismes ainsi que la morbidité, les incapacités physiques et les handicaps ; 2° agir sur les facteurs déterminants pour la santé et le bien-être et rendre les personnes, les familles et les communautés plus responsables à cet égard par des actions de prévention et de promotion ; 3° favoriser le recouvrement de la santé et du bien-être des personnes ; 4° favoriser la protection de la santé publique ; 5° favoriser l’adaptation ou la réadaptation des personnes, leur intégration ou leur réintégration sociale ;

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ANNEXE

6° diminuer l’impact des problèmes qui compromettent l’équilibre, l’épanouissement et l’autonomie des personnes ; 7° atteindre des niveaux comparables de santé et de bienêtre au sein des différentes couches de la population et des différentes régions. 4. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources. 5. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire. 6. Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. […] 7. Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.

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15. Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services […]. 17. Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier. Toutefois, l’établissement peut lui en refuser l’accès momentanément si, de l’avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l’établissement, la communication du dossier ou d’une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l’usager. […] 18. Un usager n’a pas le droit d’être informé de l’existence ni de recevoir communication d’un renseignement le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l’information de l’existence ou la communication permettrait d’identifier le tiers, à moins que ce dernier n’ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés à l’usager. […] 19. Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. Un renseignement contenu au dossier d’un usager peut toutefois être communiqué sans son consentement : 1° sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions ; 2° à la demande du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services en vertu de l’article 36, d’un médecin examinateur en vertu du troisième alinéa de l’article 47, […] ; 20. Un usager de moins de 14 ans n’a pas le droit, lors d’une demande de communication ou de rectification, d’être informé de l’existence, ni de recevoir communication d’un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier, sauf par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire. […] 21. Le titulaire de l’autorité parentale a droit d’accès au dossier d’un usager mineur. Toutefois, un établissement doit refuser au titulaire de l’autorité parentale l’accès au dossier d’un usager mineur dans les cas suivants : 1° l’usager est âgé de moins de 14 ans et il a fait l’objet d’une intervention au sens de l’article 2.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou il est visé par une décision prise en vertu de cette loi et l’établissement, après avoir consulté le directeur de la protection de la jeunesse, détermine que la communication du dossier de l’usager au titulaire de l’autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager ; 2° l’usager est âgé de 14 ans et plus et, après avoir été consulté par l’établissement, refuse que le titulaire de l’autorité parentale reçoive communication de son dossier et l’établissement détermine que la communication du dossier de l’usager au titulaire de l’autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager.

ANNEXE

119

Annexe

8. Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être, de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant. Il a également le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident. […] 9. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention. Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. 10. Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé, […]. 11. Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement […]. 12. Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant. Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil : 1° le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager ; 2° le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte ; 3° la personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude ; 4° la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte. 13. Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l’établissement prévus aux articles 5 et 6, s’exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose. 14. Un établissement ne peut cesser d’héberger un usager qui a reçu son congé que si l’état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si une place lui est assurée auprès d’un autre établissement ou de l’une de ses ressources intermédiaires ou d’une ressource de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état. […]

Annexe

22. Le tuteur, le curateur, le mandataire ou la personne qui peut consentir aux soins d’un usager a droit d’accès aux renseignements contenus au dossier de l’usager dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exercice de ce pouvoir. La personne qui atteste sous serment qu’elle entend demander pour un usager l’ouverture ou la révision d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat donné en prévision de son inaptitude, a droit d’accès aux renseignements contenus dans l’évaluation médicale et psychosociale de cet usager, lorsque l’évaluation conclut à l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens. Un seul requérant a droit d’accès à ces renseignements. 23. Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager. Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que l’usager décédé n’ait consigné par écrit à son dossier son refus d’accorder ce droit d’accès. Le titulaire de l’autorité parentale a le droit de recevoir communication des renseignements contenus au dossier d’un usager âgé de moins de 14 ans même si celui-ci est décédé. Ce droit d’accès ne s’étend toutefois pas aux renseignements de nature psychosociale. […] 24. Tout établissement doit, sur demande d’un usager, faire parvenir dans les plus brefs délais à un autre établissement ou à un professionnel une copie, un extrait ou un résumé de son dossier. […] 25. L’établissement qui fournit à l’usager un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier doit, à la demande de cet usager, lui procurer l’assistance d’un professionnel qualifié pour l’aider à comprendre ce renseignement. Il en est de même pour le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur, le curateur, le mandataire ou toute personne qui peut consentir aux soins d’un usager. 26. L’établissement doit donner à l’usager accès à son dossier dans les plus brefs délais. Il en est de même pour les personnes visées aux articles 21 à 23. 27. L’usager à qui l’établissement refuse l’accès à son dossier ou à un renseignement qui y est contenu peut, par requête, s’adresser à un juge de la Cour supérieure, de la Cour du Québec ou à la Commission d’accès à l’information pour que soit révisée la décision de cet établissement. […] 28. Les articles 17 à 27.3 s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

120

ANNEXE

33. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services est responsable envers le conseil d’administration du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes. À cette fin, il exerce notamment les fonctions suivantes : 1° il applique la procédure d’examen des plaintes dans le respect des droits des usagers ; au besoin, il recommande au conseil d’administration toute mesure susceptible d’améliorer le traitement des plaintes pour l’établissement, y compris la révision de la procédure ; […] 34. La procédure d’examen des plaintes doit permettre à l’usager de formuler une plainte écrite ou verbale auprès du commissaire local sur les services de santé ou les services sociaux qu’il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de l’établissement, d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel l’établissement recourt, […], pour la prestation de ces services, sauf s’il s’agit d’une plainte concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, qui exerce sa profession au sein d’un tel organisme, d’une telle société ou d’une telle personne. […] La procédure d’examen des plaintes doit notamment : 1° indiquer les renseignements nécessaires permettant d’avoir rapidement accès aux services du commissaire local ; 2° prévoir que le commissaire local doit, au besoin, prêter assistance ou s’assurer que soit prêtée assistance à l’usager qui le requiert pour la formulation de sa plainte […] ; 3° assurer que l’usager reçoive un avis écrit indiquant la date de réception de sa plainte écrite ou verbale par le commissaire local, […] ; 4° établir la procédure d’examen applicable à la plainte qui concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, […] ; 5° lorsque la plainte ou l’un de ses objets concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, assurer sans délai son transfert au médecin examinateur […] ; 6° lorsque la plainte porte sur les services dispensés par une ressource, un organisme, une société ou une personne visée au premier alinéa, assurer que le commissaire local informe par écrit l’autorité concernée de la réception d’une plainte la concernant, ou, s’il est d’avis qu’il y a absence de préjudice pour l’usager, lui communique une copie de la plainte ; si la plainte est verbale, assurer qu’elle en soit informée verbalement ; 7° lorsque la plainte est écrite, prescrire les communications qui doivent se faire par écrit ; 8° permettre à l’usager et, le cas échéant, à la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services pouvant faire l’objet d’une plainte visée au premier alinéa, de présenter leurs observations ; 9° prévoir que le commissaire local, après avoir examiné la plainte, communique à l’usager ses conclusions motivées […] ainsi que les modalités du recours qu’il peut exercer auprès du Protecteur des usagers.

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208. […] le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l’établissement : 1° s’assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre ; 2° planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre ; 3° gérer les ressources humaines, matérielles et financières sous sa gouverne ; 4° assumer toute autre fonction prévue au plan d’organisation. 219. Un conseil des infirmières et infirmiers est institué pour chaque établissement public qui exploite un ou plusieurs centres où travaillent au moins cinq infirmières ou infirmiers. Ce conseil est composé de l’ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par l’établissement. Le conseil d’administration, […] doit toutefois prévoir qu’un seul conseil des infirmières et infirmiers est institué pour l’ensemble des établissements qu’il administre. Ce conseil est composé de l’ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par chacun des établissements. 220. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le conseil d’administration : 1° d’apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) et exercées dans le centre ; 2° de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre ; […] 3° de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre ; 4° d’assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration. Le conseil des infirmières et infirmiers doit faire un rapport annuel au conseil d’administration concernant l’exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent. 221. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes : 1° l’organisation scientifique et technique du centre ; 2° les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers ; 3° toute autre question que le directeur général porte à son attention. 222. Le conseil des infirmières et infirmiers peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration. ANNEXE

121

Annexe

100. Les établissements ont pour fonction d’assurer la prestation de services de santé ou de services sociaux de qualité, qui soient continus, accessibles, sécuritaires et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population. […] 101. L’établissement doit notamment : 1° recevoir toute personne qui requiert ses services et évaluer ses besoins ; 2° dispenser lui-même les services de santé ou les services sociaux requis ou les faire dispenser par un établissement, un organisme ou une personne avec lequel il a conclu une entente de services […] ; 3° veiller à ce que les services qu’il dispense le soient en continuité et en complémentarité avec ceux dispensés par les autres établissements et les autres ressources de la région et que l’organisation de ces services tienne compte des besoins de la population à desservir ; 4° diriger les personnes à qui il ne peut dispenser certains services vers un autre établissement ou organisme ou une autre personne qui dispense ces services. 206. Un directeur des soins infirmiers doit être nommé par tout établissement qui exploite un centre hospitalier et par toute instance locale. […] Le directeur des soins infirmiers doit être une infirmière ou un infirmier. À défaut toutefois d’un tel directeur, le directeur général désigne une infirmière ou un infirmier responsable des soins infirmiers. 207. Sous l’autorité du directeur général, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l’établissement : 1° surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre ; […] 2° s’assurer de l’élaboration de règles de soins infirmiers qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement ; […] 3° veiller au bon fonctionnement des comités du conseil des infirmières et infirmiers et s’assurer que ce conseil apprécie adéquatement les actes infirmiers posés dans le centre. À défaut d’un tel directeur, ces fonctions sont assumées par l’infirmière ou l’infirmier responsable des soins infirmiers. 207.1. Le directeur des soins infirmiers peut, pour un motif disciplinaire ou d’incompétence, notamment sur avis du chef de département clinique ou du directeur des services professionnels, limiter ou suspendre l’exercice dans le centre par une infirmière ou un infirmier de l’une ou plusieurs des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8). En cas d’urgence, lorsque le directeur des soins infirmiers est dans l’impossibilité ou fait défaut d’agir, le chef de département clinique ou, le cas échéant, le directeur des services professionnels peut prendre une mesure visée au premier alinéa pour une période qui ne doit pas excéder cinq jours. Il en avise le directeur des soins infirmiers dans les plus brefs délais. […]

Annexe

223. Le conseil des infirmières et infirmiers doit constituer un comité d’infirmières et infirmiers auxiliaires. Ce comité est composé d’au moins trois personnes choisies par et parmi celles qui exercent des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l’établissement. Ce comité a pour fonctions : 1° d’apprécier la qualité des soins infirmiers posés par les personnes qui exercent des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l’établissement ; 2° de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de l’ensemble des personnes qui exercent des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l’établissement ; 3° de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par les personnes qui exercent des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l’établissement. Ce comité peut adopter des règlements concernant sa régie interne, son fonctionnement et la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été

122

ANNEXE

approuvés par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers. Le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires fait rapport au comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers. 224. Les responsabilités du conseil des infirmières et infirmiers sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins quatre infirmières ou infirmiers désignés par le conseil, du président et d’un autre membre du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires, du directeur général et du directeur des soins infirmiers ou, à défaut d’un tel directeur, de l’infirmière ou de l’infirmier responsable des soins infirmiers désigné par le directeur général. Le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers exerce tous les pouvoirs de ce conseil. 225. Lorsqu’une recommandation du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires n’est pas retenue par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elle doit être transmise au conseil d’administration de l’établissement accompagnée des motifs de sa nonacceptation.

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Glossaire-index Code de déontologie : Règlement adopté par un ordre professionnel qui sert à encadrer la pratique de ses membres. 61

• Les numéros en gras réfèrent aux pages où le terme est le plus détaillé.

Code des professions : Loi qui réglemente la pratique des professionnels au Québec. 36, 45-46

A

Acharnement thérapeutique, 10, 83 Acte dérogatoire, voir Faute disciplinaire. Activités autorisées, 41-42 exercées par des non-professionnels, 43 réservées, 36, 38-41, 43 Attitudes, 53-55, 95-96 B

Bienfaisance, voir Principe de bienfaisance.

Comité d’infirmières et infirmiers auxiliaires (CIIA) : Comité qui contribue à améliorer la qualité des soins prodigués par les infirmières auxiliaires. 23-24 Comité d’inspection professionnelle (CIP), 46, 55-56, 70 Compétences personnelles : Capacités et aptitudes essentielles que doit démontrer l’infirmière auxiliaire dans l’exercice de ses fonctions. 53-55 Compétences professionnelles : Connaissances, habiletés et attitudes que doit démontrer l’infirmière auxiliaire dans l’exercice de sa profession. 52-53 Conflit de valeurs, voir Dilemme éthique.

Bioéthique : Branche de l’éthique qui s’intéresse aux sciences de la vie et qui examine l’impact de la biotechnologie sur la vie humaine. 83

Conseil des infirmières et infirmiers (CII) : Instance consultative officielle qui encadre le travail du personnel en soins infirmiers. 23-24

Bureau du syndic : Comité administratif de l’OIIAQ qui reçoit les plaintes du public concernant les activités professionnelles des infirmières auxiliaires. 69-70

Conseiller au majeur : Régime qui protège la personne apte à prendre soin d’ellemême, mais qui est parfois démunie devant certains actes juridiques. 9-10

C

Champ d’exercice : Ensemble des activités permises aux professionnels qui sont membres d’un ordre. 37 Champ d’exercice de l’infirmière, 38 de l’infirmière auxiliaire, 38 Charte des droits et libertés de la personne : Loi dont le principal objectif est d’harmoniser les relations entre les citoyens et entre ces derniers et l’État. 4 Code civil du Québec (C.c.Q.) : Loi qui réglemente les différents aspects de la vie des personnes, tels que leurs biens, leur famille et leurs contrats. 4 Reproduction interdite © TC Média Livres Inc.

Consentement libre et éclairé : Autorisation donnée par une personne qui accepte d’être soignée, après avoir été informée des implications des soins et des traitements qu’elle doit recevoir et sans subir de contraintes du personnel soignant ou de son entourage. 7-8 Consentement substitué : Autorisation donnée par un adulte pour que des soins et des traitements soient donnés à une personne inapte. L’adulte doit être informé des implications des soins et des traitements, et ne doit pas subir de contraintes du personnel soignant ou de son entourage. 8

Contraintes, organisationnelles, 93-94 personnelles, 94-95 Contribution à l’évaluation, 39, 52 Crime : Infraction grave et intentionnelle qui porte atteinte au bien-être d’une personne et qui va à l’encontre du principe de bienfaisance. 71-72 Croyance : Chose à laquelle on croit, que l’on considère comme vraie. 88, 114 Curatelle au majeur : Régime de protection qui s’applique en situation d’inaptitude totale et permanente, comme dans le cas d’une maladie dégénérative, telle que la maladie d’Alzheimer. 9-10 D

Déclaration universelle des droits de l’homme : Déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, qui reconnaît la dignité de la personne humaine. 4 Déontologie : Ensemble des devoirs, des règles et des obligations d’une profession. 61 Devoirs et obligations de l’infirmière auxiliaire, 61-63 Dilemme éthique : Opposition entre des valeurs et des principes parmi lesquels il faut choisir. On l’appelle aussi conflit de valeurs. 101, 104-105 Droit à la loyauté : Droit impliquant que l’infirmière auxiliaire prendra soin de son client avec diligence et discrétion. 13 Droit à la vie et à la sécurité : Droit qui assure à la personne qu’elle recevra les soins appropriés à son état de santé et en cas d’urgence. 5-6 Droit à l’information et à la vérité : Droit qui permet au client de connaître son état de santé et les options qui s’offrent à lui. 12

GLOSSAIRE-INDEX

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Glossaire-index

• Les mots en gras sont les termes que les élèves devraient connaître après l’étude de chaque section du guide d’apprentissage.

Glossaire-index

Droit à l’inviolabilité et à l’intégrité : Droit dont le but est de protéger la personne de toute agression, qu’elle soit physique ou psychologique. 5, 7 Droit au respect et à la dignité : Droit impliquant que chaque être humain doit être traité avec égards et considération et qu’il ne doit subir aucune forme de discrimination. 6 Droits, de la personne soignée, 5 des usagers, 22-23 Droits de la personne : Privilèges accordés à chaque personne en vertu de la loi. La reconnaissance juridique de ces droits protège la personne sur les plans physique et moral, ainsi que dans ses relations avec autrui et avec l’État. 4 E

Enjeu éthique, 83-84 Éthique : Science pratique qui examine la façon d’agir de l’être humain sous l’angle du bien et du mal. 82 Éthique professionnelle, 83 Euthanasie, 83 Examen professionnel, 49-50 F

Faute civile : Manquement au devoir d’agir avec prudence, diligence et compétence. 71-72 Faute disciplinaire (ou acte dérogatoire) : Action qui va à l’encontre des devoirs et des normes énoncées dans le Code de déontologie. 68-69 Formation continue, 63-64

J

N

Justice, voir Principe de justice.

Non-malfaisance, voir Principe de nonmalfaisance.

L

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : Loi dont le but est d’assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et de favoriser leur intégration sociale au même titre que tout autre citoyen. 21 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (loi 90), 37 Loi sur la protection de la jeunesse : Loi dont le but est de protéger les personnes âgées de moins de 18 ans dont la sécurité est compromise. 18-19 Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui : Loi qui spécifie les conditions de la garde préventive et provisoire visant une évaluation psychiatrique. 20 Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) : Loi dont le but est d’éliminer, à la source, les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. 24-25 Loi sur la santé publique : Loi qui protège la santé de la population et qui fait la promotion de l’amélioration de la santé et du bien-être de la population. 19 Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) : Loi dont le but est de maintenir et d’améliorer la capacité physique, psychique et sociale des personnes. 22 M

I

Inspection professionnelle : Visites annuelles d’établissements privés ou publics pour assurer la protection du public et maintenir la qualité des soins. 56

Mandat en cas d’inaptitude : Acte juridique par lequel une personne désigne ellemême par écrit celui ou celle qui prendra les décisions en son nom le jour où elle sera dans l’incapacité de le faire. 9-10

Interruption volontaire de grossesse (IVG), 84

Manquement, 64 Médicament, 36, 40, 62, 68

124

GLOSSAIRE-INDEX

O

Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) : Ordre professionnel dont le but est d’assurer la protection du public en surveillant l’exercice de la profession d’infirmière auxiliaire. 47-48 Ordre professionnel : Organisme mandaté par l’État pour réglementer et surveiller les activités professionnelles présentant des risques possibles pour le public. 46 P

Permis d’exercice, 50, 70 Plainte, 69-70 Plan thérapeutique infirmier (PTI), 38, 42, 55 Ponction veineuse, 39, 41 Poursuites civiles et criminelles, 71-72 Préjugé : Jugement sans fondement, idée toute faite qui vient souvent de la famille, de l’éducation ou de la société. 88, 94, 114 Prélèvement, 39, 41 Principe de bienfaisance : Obligation morale d’aider chaque personne et de faire le bien. 86 Principe de justice : Équité en ce qui concerne l’accessibilité des soins, ce qui interdit toute discrimination. 87 Principe de non-malfaisance : Devoir de ne pas nuire à la personne et de ne pas lui porter préjudice. 86 Principe du respect de l’autonomie : Respect de la capacité de la personne d’agir par elle-même selon ses principes, ses valeurs et ses croyances. 86, 107 Principe éthique : Principe sur lequel une personne s’appuie pour agir conformément à une éthique professionnelle. 86-87, 106, 114 Processus d’enquête, 69-70 Processus de résolution d’un dilemme éthique, 103-105

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Profession d’exercice exclusif : Profession encadrée par une loi, dont les activités ne peuvent être effectuées que par les membres d’un ordre professionnel. 36

S

Thérapie intraveineuse, 41-43

Sanction, 70, 72

Trachéostomie, 41-42

Secret professionnel : Droit qui vise à protéger la confidentialité des renseignements obtenus durant la relation thérapeutique entre le professionnel et son client. 13-14, 63, 68

Tutelle au majeur : Régime de protection qui s’applique en situation d’inaptitude partielle (déficience intellectuelle légère) ou d’inaptitude temporaire (maladie ou accident). 9-10

R

Signes neurologiques, 40

Règle du bon samaritain : Règle qui établit que la personne qui porte secours à une autre personne ne peut être tenue responsable des dommages qu’elle aurait pu causer, à moins de faute intentionnelle ou de faute grave. 5

Soins de plaies, 39

V

Stage, 106-107

Vaccination, 40

Suicide assisté, 84

Valeur : Ce qui est digne d’estime pour une personne. 87-88, 101, 104, 114

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire : Règlement adopté par l’OIIAQ pour favoriser l’approche interdisciplinaire. 41 Répartition des ressources restreintes, 84 Respect de l’autonomie, voir Principe du respect de l’autonomie.

T

Tableau de l’Ordre (ou tableau des membres), 50-51 Testament biologique : Document exprimant les volontés de fin de vie d’une personne saine d’esprit, dans l’éventualité où elle se retrouverait dans un coma ou un état végétatif chronique qui l’empêcherait de consentir ou non aux soins proposés par l’équipe médicale. 9-10

Valeur personnelle : Certitude que l’on a de l’importance d’une idée, d’une attitude ou d’une coutume. 88, 107, 114 Valeur professionnelle : Valeur partagée par l’ensemble des membres d’une profession. 92, 106-107, 114

Responsabilités de l’OIIAQ, 47-48

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GLOSSAIRE-INDEX

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Glossaire-index

Profession à titre réservé : Profession dont le titre est exclusif, mais non l’activité. 36

Médiagraphie

Médiagraphie

Principaux ouvrages et revues consultés BAUDOUIN, Jean-Louis et Patrice DESLAURIERS. La responsabilité civile, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, no 1434, 1998, p. 860. BÉLAND, Guy et Rénald BERGERON. « Les niveaux de soins et l’ordonnance de ne pas réanimer », Le médecin du Québec, vol. 37, no 4, avril 2002, p. 105-111. BERNARDOT, Alain et Robert P. KOURI. La responsabilité civile médicale, Sherbrooke, Éditions R.D.U.S., 1980, p. 234. CEVEY, Roger. L’éthique avec Mafalda. Introduction à l’éthique appliquée, Montréal, Les éditions Liber, Montréal, 2008, 190 p. KLOTZ, Alain. « Le droit au secours dans la province du Québec », Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, vol. 21, no 2, 1991. p. 479-509. LEPROHON, Judith, Sylvie TRUCHON et Nicole ROGER. Guide d’auto-apprentissage. Les aspects déontologiques, juridiques et éthiques de la pratique infirmière au Québec, Montréal, Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, 2008. MASSE, Chantal. « Rôle et responsabilité des psychiatres (responsabilité civile et garde en établissement) », dans BARREAU DU QUÉBEC, Développements récents en droit de la santé mentale (1998), coll. Formation Permanente, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, vol. 95, 1998, p. 90. MÉNARD, J.P. et D. MARTIN. La responsabilité médicale pour la faute d’autrui, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, no 141 1992, p, p. 97. MORISSETTE, Yves-Marie et Daniel W. SHUMAN. « Le secret professionnel au Québec : une hydre à trente-neuf têtes rôde dans le droit de la preuve », Les Cahiers de droit, vol. 25, no 3, 1984, p. 504. POTTER, Patricia A. et Anne GRIFFIN PERRY. Soins infirmiers : fondements généraux, 3e éd., tome 1, Montréal, Chenelière Éducation, 2010, 501 p. SAINT-ARNAUD, Jocelyne. L’éthique de la santé. Guide pour une intégration de l’éthique dans les pratiques infirmières, Montréal, Édition Gaëtan Morin (Chenelière éducation), 2009.

Décisions et jugements consultés « B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto », Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.) 315, 1995. « Hôpital général de la région de l’Amiante c. Perron », Cour supérieure (C.S.) 1191, 1976 ; Cour d’appel (C.A.) 567, 1979, p. 574. « Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Adams », Jugement No 21-08-1333, rendue le 27 septembre 2012. « Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Boutin », Jugement No 21-07-1308, rendue le 4 avril 2012.

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MÉDIAGRAPHIE

« Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Corriveau », Jugement No 21-05-1221, décision rendue le 30 mai 2007. « Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Gauthier », Jugement No 21-08-1334, décision rendue le 26 septembre 2011. « Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. St-Pierre », Jugement No 21-08-1349, décision rendue le 12 avril 2013. « Lapointe c. Hôpital Le Gardeur », Recueil de jurisprudence du Québec (R.J.Q.) 2619, Cour d’appel (C.A.), 1989 ; Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.) 351, 1992, p. 2641. « Murray-Vaillancourt c. Clairoux », Recueil en responsabilité et assurance (R.R.A.) 762, Cour supérieure (C.S.), 1989, p. 772. « Pilorgé c. Desgens », Recueil de jurisprudence du Québec 341, Cour d’appel (C.A.) 1987, p. 344. « R. c. Clay », Cour suprême du Canada (C.S.C.) 75, 2003 ; Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.) 735, 2003. « S.D. c. R.H. », Recueil de jurisprudence du Québec (R.J.Q.) 390, 1989, p. 397.

Rapport d’enquête consulté Me Catherine Rudel-Tessier, coroner, Rapport d’enquête sur les causes et les circonstances du décès probable de Julie Surprenant survenu à Terrebonne le 15 novembre 1999 (Dossier 151724), septembre 2012.

Principaux sites Internet consultés CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. http://www2. publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge. php?type=2&file=/C_12/C12.HTM CLIQUEZ JUSTICE.CA. http://www.cliquezjustice.ca/courspoursuites-ens/les-poursuites-judiciaires/poursuite-civile CODE CIVIL DU QUÉBEC. http://www2.publicationsduquebec.gouv. qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ_1991/ CCQ1991.html CODE DE DÉONTOLOGIE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/ dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FC_26% 2FC26R153.htm CODE DES PROFESSIONS. http://www2.publicationsduquebec. gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_26/ C26.htm COMMISSION DE L’ÉTHIQUE EN SCIENCE ET EN TECHNOLOGIE. L’éthique et la morale, de quoi on parle ? http://www.ethique.gouv. qc.ca/fr/ethique/quest-ce-que-lethique/lethique-et-la-morale-dequoi-on-parle.html

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ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC. Rôle de l’infirmière auxiliaire en lien avec les ordonnances collectives. http://www.oiiaq.org/documents/file/ role-de-linf-aux-en-lien-avec-l-oc-oiiq-oiiaq-1.pdf RÈGLEMENT SUR CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES POUVANT ÊTRE EXERCÉES PAR UNE INFIRMIÈRE OU UN INFIRMIER AUXILIAIRE. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/ dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//I_8/I8R3.htm RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC. http:// www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/ telecharge.php?type=2&file=%2F%2FC_26% 2FC26R159.htm RÈGLEMENT SUR LES ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC. http://www2. publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge. php?type=2&file=%2F%2FC_26%2FC26R158.htm RÈGLEMENT SUR L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DÉCRITES AUX ARTICLES 39.7 ET 39.8 DU CODE DES PROFESSIONS. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/ telecharge.php?type=3&file=/C_26/C26R3.HTM RÉSEAU JURIDIQUE DU QUÉBEC. « Partie I : Le secret professionnel », dans Jean-Pierre MÉNARD, Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès, copyright 2001-2014. http://www.avocat.qc.ca/public/iidossiermedical2.htm SOCIÉTÉ QUÉBECOISE D’INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ). http://jugements.qc.ca/ UNIVERSITÉ D’OTTAWA. La Société, l’Individu, et la Médecine. Autres concepts en matière d’éthique médicale. http://www.med. uottawa.ca/sim/data/Ethics2_f.htm

MÉDIAGRAPHIE

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Médiagraphie

CONSEIL INTERPROFESSIONEL DU QUÉBEC. http://www. professions-quebec.org/ CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC. Les mesures de protection juridique. http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/ inaptitude/protection/mesures.html ÉDUCALOI. http://www.educaloi.qc.ca/capsules/differences-entreun-proces-civil-et-un-proces-criminel JUSTICE QUÉBEC. http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/ publications/generale/proc-civ.htm LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL. http://www2. publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php? type=2&file=/S_2_1/S2_1.htm LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE. http://www2.publicationsduquebec. gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php ? type=2&file=/S_2_2/ S2_2.html LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/ telecharge.php?type=2&file=/S_4_2/S4_2.html OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC. Ordres professionnels. http://www.opq.gouv.qc.ca/ordres-professionnels/ OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC. Organigramme du système professionnel. http://www.opq.gouv.qc.ca/systeme-professionnel/ structure-du-systeme/structure-du-systeme-organigramme/ ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC. Cadre légal. http://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/cadre-legal ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC. Les activités professionnelles de l’infirmière auxiliaire. Champ d’exercice, activités réservées et autorisées. http://www.oiiaq.org/ documents/file/ouvrages_de_reference/activit-prof-janv2011.pdf ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC. Rapport annuel 2012-2013. http://www.oiiaq.org/ documents/file/rapports_annuels/ra-12-13-web-final.pdf

Sources Légende

h : haut

b : bas

g : gauche

d : droite

Liminaires

Chapitre 3

p. X : Monkey Business Images/Shutterstock.com • p. XI : sturti/iStockphoto • p. XII : Kali Nine LLC/iStockphoto

p. 79 : Monkey Business Images/Shutterstock.com • p. 80 et 115 : Zurijeta/Shutterstock.com • p. 81 : Scott Griessel/Thinkstock • ©beichh4046 www.fotosearch. ca Stock Photography • Mathias Rosenthal/Shutterstock. com • p. 83 : Tomnamon/Shutterstock.com • p. 86 : Tyler Olson/Shutterstock.com • p. 87 : Zurijeta/Shutterstock. com • Andresr/Shutterstock.com • p. 91 : Leaf www. fotosearch.ca Stock Photography • p. 94 : Monkey Business Images/Shutterstock.com • p. 100 : Mafalda - Tome 11 par QUINO © 1986, Éditions Glénat • p. 101 : ra2studio/ Shutterstock.com • p. 103 : Rido/Shutterstock.com • Ken Hurst/Shutterstock.com • p. 105 : Huntstock/Thinkstock • p. 106 : 4774344sean/iStockphoto • p. 107 : Rob Marmion/ Shutterstock.com • p. 113 : CP Photo

Chapitre 1 Sources

c : centre

p. 1 : michaeljung/123RF Stock Photo • p. 2 et 30 : John Birdsall/maxx images • p. 3 : Lucky Business/Shutterstock. com • p. 6 : Monkey Business Images/Shutterstock.com • p. 7 : Monkey Business Images/Shutterstock.com • p. 13 : sheff/Shutterstock.com • p. 17 : CandyBoxImages/ Thinkstock • p. 18 : sturti /iStockphoto • p. 20 : Victor Naumik/Shutterstock.com • p. 21 : auremar/Shutterstock. com • p. 23 : Monkey Business Images/Shutterstock.com • p. 31 : (h) Diego Cervo/Shutterstock.com ; (b) Photodisc via Thinkstock

Chapitre 2 p. 33 : 4774344sean/iStockphoto • p. 34 et 77 : iodrakon/ Shutterstock.com • p. 36 : Patrice Gagnon/Limagier • p. 39 : Monkey Business Images/Shutterstock.com • p. 40 : Patrice Gagnon/Limagier • p. 41 : Patrice Gagnon/Limagier • Patrice Gagnon/Limagier • p. 43 : Monkey Business Images/Shutterstock.com • p. 45 : kurhan/Shutterstock.com • p. 47 : kurhan/Shutterstock.com • p. 53 : Monkey Business Images/Shutterstock.com • p. 56 : lenetstan/Shutterstock. com • p. 57 : spotmatik/Shutterstock.com • p. 60 : beeboys/ Shutterstock.com • p. 61 : jsmith/iStockphoto • p. 62 : Monkey Business Images/Thinkstock • p. 64 : ELISABETH SCHNEIDER/LOOK AT SCIENCES/SCIENCE PHOTO LIBRARY • p. 68 : Fuse/Thinkstock • p. 71 : Sebastian Duda/ Shutterstock.com

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SOURCES

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Notes

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Notes personnelles

Notes personnelles

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CHENELIÈRE ÉDUCATION Santé, assistance et soins infirmiers Compétence 6

Aspects légal et éthique

Guide • L’offre numérique de Chenelière Éducation... 133 • Évaluation....................................................... 134 • Corrigés.......................................................... C-1

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SASI chenelière éducation Compétence 6 • Aspects légal et éthique Guide

Dans cet ouvrage, le féminin est utilisé comme représentant des deux sexes, sans discrimination à l’égard des hommes et des femmes, et dans le seul but d’alléger le texte.

Linda Massé © 2014 TC Média Livres Inc. Édition : Marie-Ève Lamothe Coordination et révision linguistique : Claire Campeau Rédaction : Jenny Brideau Correction d’épreuves : Lucie Lefebvre Conception graphique : Josée Brunelle Infographie : Claude Bergeron Recherche d’hyperliens (numérique) : Claire Campeau

Des marques de commerce sont mentionnées ou illustrées dans cet ouvrage. L’Éditeur tient à préciser qu’il n’a reçu aucun revenu ni avantage conséquemment à la présence de ces marques. Celles-ci sont reproduites à la demande de l’auteure en vue d’appuyer le propos pédagogique ou scientifique de l’ouvrage. La pharmacologie évolue continuellement. La recherche et le développement produisent des traitements et des pharmacothérapies qui perfectionnent constamment la médecine et ses applications. Nous présentons au lecteur le contenu du présent ouvrage à titre informatif uniquement. Il ne saurait constituer un avis médical. Il incombe au médecin traitant et non à cet ouvrage de déterminer la posologie et le traitement appropriés de chaque patient en particulier. Nous recommandons également de lire attentivement la notice du fabricant de chaque médicament pour vérifier la posologie recommandée, la méthode et la durée d’administration, ainsi que les contre-indications. Les cas présentés dans les mises en situation de cet ouvrage sont fictifs. Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant déjà existé n’est que pure coïncidence. TC Média Livres Inc., les auteurs et leurs collaborateurs se dégagent de toute responsabilité concernant toute réclamation ou condamnation passée, présente ou future, de quelque nature que ce soit, relative à tout dommage, à tout incident – spécial, punitif ou exemplaire –, y compris de façon non limitative, à toute perte économique ou à tout préjudice corporel ou matériel découlant d’une négligence, et à toute violation ou usurpation de tout droit, titre, intérêt de propriété intellectuelle résultant ou pouvant résulter de tout contenu, texte, photographie ou des produits ou services mentionnés dans cet ouvrage.

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• L’offre numérique de Chenelière Éducation

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ÉVALUATION Sommaire Fiches de travail préparatoires 1. Recueillir de l’information sur les droits de la personne soignée....................................................... 135 2. Présenter l’étendue du champ de pratique et les activités réservées de l’infirmière et de l’infirmier auxiliaires.................................................... 140 3. Reconnaître les devoirs et les obligations de l’infirmière et de l’infirmier auxiliaires ............................. 142 4. Justifier sa prise de position relative à un dilemme éthique du point de vue de la profession........ 146 5. Présenter le résultat de son analyse et de son évaluation dans un rapport ..................................... 150

134

Nom :

Date :

Fiche de travail préparatoire 1 Critère d’évaluation : Recueillir de l’information sur les droits de la personne soignée.

Pour chaque situation qui se trouve sur cette fiche : a) indiquez le ou les droits de la personne qui ne sont pas respectés ; b) citez le ou les articles de la Charte des droits et libertés de la personne qui correspondent à ce ou ces droits ; c) précisez de quelle façon vous devriez agir en tant qu’infirmière auxiliaire pour que chacun des droits indiqués soit respecté. Mise en situation 1 Il y a 4 ans, madame Côté, 82 ans, a subi un AVC majeur qui l’a laissée entièrement paralysée du côté droit. Elle demeure depuis trois ans dans un CHSLD. En tant que nouvelle infirmière auxiliaire, vous remarquez que, tous les matins, le personnel soignant entre dans sa chambre sans frapper ni s’annoncer. De plus, la nuit, les infirmières lui empruntent ses revues parce que, de toute façon, elle dort. a) Droits non respectés

b) Articles de la Charte des droits et libertés de la personne

Reproduction autorisée © TC Média Livres Inc.

c) Actions de l’infirmière auxiliaire

• Fiche de travail préparatoire 1

135

Nom :

Date :

Mise en situation 2 Atteinte de la maladie d’Alzheimer, madame Dumas, 78 ans, habite dans un centre d’hébergement. Le médecin lui a prescrit des médicaments pour traiter une insuffisance cardiaque. Le midi, l’infirmière vous demande de dissimuler les médicaments dans la compote de pommes de madame Dumas parce que cette cliente les recrache. Vous savez que le curateur de madame Dumas n’a pas encore donné son consentement pour administrer les médicaments de cette façon. Par contre, l’état de madame Dumas pourrait s’aggraver si elle ne prend pas les médicaments prescrits. a) Droits non respectés

136

b) Articles de la Charte des droits et libertés de la personne

• Fiche de travail préparatoire 1

c) Actions de l’infirmière auxiliaire

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Nom :

Date :

Mise en situation 3 Votre cousine Caroline, 16 ans, se présente à la clinique où vous travaillez parce qu’elle a des démangeaisons à la région génitale. Elle consulte votre collègue Katy, qui est, elle aussi, infirmière auxiliaire. Lors de sa collecte d’information, Katy réalise qu’il s’agit fort probablement d’une infection transmissible sexuellement ou par le sang (ITSS). Durant le dîner, elle vous dit qu’elle a vu votre cousine ce matin et que celle-ci a sans doute une ITSS. a) Droits non respectés

b) Articles de la Charte des droits et libertés de la personne

c) Actions de l’infirmière auxiliaire

Mise en situation 4 Vous êtes une nouvelle infirmière auxiliaire à l’unité de gériatrie de votre hôpital régional. Rapidement, vous constatez que le personnel soignant tutoie les clients et les appelle par des surnoms plutôt familiers. Presque tous les clients sont appelés « papi », « mamie » ou encore « ma chérie ». a) Droits non respectés

b) Articles de la Charte des droits et libertés de la personne

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c) Actions de l’infirmière auxiliaire

• Fiche de travail préparatoire 1

137

Nom :

Date :

Mise en situation 5 Christian Dumoulin, 23 ans, a été admis à l’unité de soins palliatifs où vous travaillez. Il est en phase terminale du sida. Comme vous avez développé une belle complicité avec lui, il vous parle ouvertement de son conjoint. Cependant, il en est autrement avec vos collègues. Durant les pauses, certaines d’entre elles font des blagues sur son orientation sexuelle. Elles ajoutent qu’elles ont peur d’attraper le sida quand elles lui donnent des soins. Certaines semblent même éviter de prendre soin de lui. a) Droits non respectés

138

b) Articles de la Charte des droits et libertés de la personne

• Fiche de travail préparatoire 1

c) Actions de l’infirmière auxiliaire

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Nom :

Date :

Mise en situation 6 Monsieur Lapierre, 69 ans, habite dans le CHSLD où vous travaillez. Il reçoit régulièrement la visite de son fils. Avant chacune de ses visites, monsieur Lapierre semble nerveux et plutôt agité. Vous remarquez que son fils lui parle fort et qu’il est brusque avec lui. Lors du départ de son fils, monsieur Lapierre vous dit : « Il va finir par me ruiner ! » a) Droits non respectés

b) Articles de la Charte des droits et libertés de la personne

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c) Actions de l’infirmière auxiliaire

• Fiche de travail préparatoire 1

139

Nom :

Date :

Fiche de travail préparatoire 2 Critère d’évaluation : Présenter l’étendue du champ de pratique et les activités réservées de l’inrmière et de l’inrmier auxiliaires.

Mise en situation 1 Pascale est infirmière auxiliaire depuis quatre ans. Aujourd’hui, elle travaille en dyade avec Amélie, qui est infirmière. Elles doivent s’occuper de six clients d’une unité de chirurgie. Lors de la transmission du rapport interservices, elles ont noté plusieurs soins à prodiguer au cours de la journée. Chambre 5410 : Ce matin, monsieur Benoît, 54 ans, doit recevoir une préparation médicamenteuse intraveineuse pour un examen radiologique. Son cathéter intraveineux n’est pas encore installé. Chambre 5414 : Il faut installer une sonde urinaire à madame Cyr, 62 ans, qui n’a pas uriné depuis son opération, il y a 8 heures. Chambre 5421 : Il y a deux jours, madame Cimon, 65 ans, a subi une chirurgie. Son pansement abdominal est souillé. Il faut aussi changer une mèche au niveau de sa cavité abdominale. Chambre 5426 : Monsieur Pearson, 38 ans, sera de retour de sa chirurgie dans 30 minutes. Il faudra faire une évaluation postopératoire et déterminer le PTI. Chambre 5430A : On a installé un soluté à l’avant-bras gauche de madame Leclerc, 49 ans. Il faut prendre ses signes vitaux et vérifier ses signes neurologiques q.4 h. Elle doit aussi recevoir un suppositoire de Tylenol MD à 16:30. Chambre 5434 : Il faut enlever les agrafes de la plaie chirurgicale de madame Bessette, 72 ans, avant son départ. Elle doit aussi être évaluée pour déterminer si elle peut retourner chez elle.

1

Indiquez les interventions qui peuvent être exécutées par l’infirmière auxiliaire.

2 3

Quelles sont les interventions réservées uniquement à l’infirmière ?

140

• Fiche de travail préparatoire 2

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Nom :

Date :

Mise en situation 2 Ce soir, Julie travaille en équipe avec Pierre, un infirmier d’expérience. Julie est une nouvelle diplômée du programme SASI. Pierre lui demande de s’occuper de monsieur Dubé, 70 ans. Ce dernier a une nouvelle stomie qui demande des soins réguliers. 1

Julie peut-elle exécuter les soins liés à une stomie ?

2 3

Pierre lui demande d’évaluer l’état de la peau au pourtour de la stomie et de lui indiquer ses observations, qu’il notera dans le dossier du client. Est-ce que Julie devrait accepter de faire ce que Pierre lui demande ? Justifiez votre réponse.

Mise en situation 3 Christian et Jules, infirmiers auxiliaires, font partie de l’équipe du centre de santé et de services sociaux (CSSS) qui s’occupe de la vaccination saisonnière. Cette année, l’équipe famille-enfance-jeunesse de leur CSSS a demandé leur aide afin de répondre à la demande croissante de vaccination pour le groupe des enfants de 18 mois. 1

Est-ce que ces infirmiers auxiliaires peuvent légalement participer à la vaccination annuelle des enfants de 18 mois, offerte par le CSSS ?

2 3

Laquelle des neuf activités réservées à l’infirmière auxiliaire confirme votre réponse ?

3

Si vous avez répondu oui à la question 1, à quelle(s) condition(s) Christian et Jules peuvent-ils participer à la vaccination ?

4 3

Les infirmiers auxiliaires peuvent-ils remplir le carnet de vaccination ?

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• Fiche de travail préparatoire 2

141

Nom :

Date :

Fiche de travail préparatoire 3 Critère d’évaluation : Reconnaître les devoirs et les obligations de l’inrmière et de l’inrmier auxiliaires.

Mise en situation 1 Il y a six mois, Juliette, infirmière auxiliaire, est devenue votre collègue. Depuis trois semaines, vous constatez qu’elle a un comportement bizarre. Chaque jour, au retour de la pause, elle semble ralentie et absente. C’est aussi depuis trois semaines qu’il y a des erreurs dans le décompte des opioïdes. 1

Devriez-vous déclarer la situation à vos supérieurs ? Expliquez votre réponse.

2 3

Quels articles du Code de déontologie de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec justifient votre réponse ? Citez les articles.

Mise en situation 1 (suite) À la suite de votre déclaration, Juliette est reconnue coupable d’avoir volé des opioïdes appartenant à son employeur. 3

142

À quels articles du Code de déontologie de l’OIIAQ Juliette a-t-elle contrevenu ?

• Fiche de travail préparatoire 3

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Nom :

Date :

Mise en situation 2 Ce soir, Maria fête l’anniversaire de son amoureux. Elle a planifié un souper au restaurant et a invité plusieurs amis. Aujourd’hui, elle doit travailler de 8:00 à 16:00, et la journée lui semble vraiment longue. Mais voilà qu’à 16:00, l’infirmière auxiliaire qui devait prendre la relève n’est toujours pas arrivée. Maria se dit qu’une de plus ou une de moins, ça ne fera pas une grosse différence. Elle décide donc de s’en aller parce qu’elle ne peut pas déplacer la fête et parce qu’elle ne peut pas manquer une soirée comme celle-là. 1

Sa conduite est-elle adéquate ? Expliquez votre réponse.

2 3

Quels sont les articles du Code de déontologie de l’OIIAQ qui justifient votre réponse ?

Mise en situation 3 En plus d’être infirmier auxiliaire, Phil est instructeur en réanimation cardiorespiratoire (RCR). Il aimerait bien faire la promotion de ses cours pour augmenter sa clientèle. Il pense qu’il pourrait distribuer ses cartes professionnelles à tous les parents de l’unité de pédiatrie où il travaille. Cependant, il se questionne sur la légalité de cette publicité. Ce matin, il a apporté ses cartes mais, à la dernière minute, il a changé d’idée. Il a décidé d’en discuter d’abord avec son employeur. 1

Phil a-t-il pris la bonne décision ? Expliquez votre réponse.

2 3

Quels sont les articles du Code de déontologie de l’OIIAQ qui vous permettent de justifier votre réponse ?

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• Fiche de travail préparatoire 3

143

Nom :

Date :

Mise en situation 4 Antoine, infirmier auxiliaire, travaille dans une unité de réadaptation. Depuis deux mois, il s’occupe de Maya, une jeune femme qui a le même âge que lui. Ils ont développé une belle complicité. Ils rient beaucoup ensemble et sont en train de planifier un souper au restaurant. Aujourd’hui, Maya peut sortir pour la première fois depuis des semaines. Elle a demandé à Antoine de l’accompagner. Durant cette sortie, ils échangent un baiser. 1

Antoine contrevient-il au Code de déontologie de l’OIIAQ ? Expliquez votre réponse.

2 3

Quel article du Code de déontologie de l’OIIAQ justifie votre réponse ?

Mise en situation 5 Jeannine est infirmière auxiliaire depuis près de 30 ans. Vous travaillez avec elle pour la première fois. Vous venez de terminer une formation sur le soulagement de la douleur. Vous lui faites part de vos observations concernant l’un de vos clients qui semble très souffrant. Vous êtes enthousiaste, mais Jeannine est en désaccord avec la nouvelle approche que vous proposez. Elle vous dit : « C’est toujours la même chose avec ces cours-là. Chaque fois que vous y allez, vous revenez avec des idées bizarres. C’est pour ça que, moi, je n’y vais pas ! » 1

La réaction de Jeannine est-elle acceptable ? Expliquez votre réponse.

2 3

Quels sont les articles du Code de déontologie de l’OIIAQ qui justifient votre réponse ?

144

• Fiche de travail préparatoire 3

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Nom :

Date :

Mise en situation 6 Votre amie Lise vous demande si sa belle-sœur Danielle s’est bien présentée à la clinique où vous travaillez. Lise veut connaître l’état de santé de sa belle-sœur, car elle s’inquiète beaucoup pour elle depuis qu’elle a fait une dépression. 1

Pouvez-vous répondre à Lise ? Expliquez votre réponse.

2 3

Quel article du Code de déontologie de l’OIIAQ justifie votre réponse ?

Mise en situation 7 Fatima est infirmière auxiliaire à l’unité de cardiologie d’un hôpital. En terminant sa soirée de travail, elle réalise qu’elle n’a pas pris la tension artérielle de madame O’Connor. Comme prévu, elle l’a prise à 17:00, mais elle a oublié de le faire à 21:00. Elle regarde les résultats précédents et décide d’inscrire des résultats semblables puisque l’état de madame O’Connor semble stable. 1

Fatima a-t-elle agi correctement ? Expliquez votre réponse.

2 3

Quel est l’article du Code de déontologie de l’OIIAQ qui justifie votre réponse ?

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• Fiche de travail préparatoire 3

145

Nom :

Date :

Fiche de travail préparatoire 4 Critère d’évaluation : Justier sa prise de position relative à un dilemme éthique du point de vue de la profession.

Mise en situation 1 Madame Charlebois, 40 ans, est enceinte de 13 semaines. Lors d’un examen prénatal, on lui a annoncé qu’elle présente un risque élevé de donner naissance à un enfant atteint de trisomie 21. Depuis, madame Charlebois est en réflexion. Son conjoint souhaite qu’elle interrompe sa grossesse, alors qu’elle ne le souhaite pas. Ce matin, en se rendant au travail, elle était très préoccupée par sa situation. Elle n’a pas vu que le feu de circulation était rouge et elle est entrée en collision avec une autre voiture. Elle s’est blessée et elle a été admise à l’hôpital pour une fracture au fémur de la jambe droite. L’impact a aussi entraîné des contractions prématurées. En soirée, lorsque vous allez la voir pour une ponction veineuse, elle vous fait part de son dilemme. Elle vous raconte qu’elle n’a pas encore eu d’enfant. Elle ajoute que c’est probablement la seule chance qu’elle aura d’en avoir un, compte tenu de son âge. Elle souhaite toutefois respecter son conjoint dans cette situation. Elle ne veut pas lui imposer son choix d’avoir cet enfant.

1

Expliquez le dilemme éthique dans cette situation.

2 3

Quelles sont les personnes concernées par la décision de madame Charlebois ?

3

Quels sont les principes éthiques ou les valeurs en jeu dans cette situation ?

4

Quelles sont vos propres valeurs concernant cette situation ?

146

• Fiche de travail préparatoire 4

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Nom :

Date :

5

Quelles sont vos obligations légales en tant qu’infirmière auxiliaire ?

6 3

Quelles sont les valeurs professionnelles que je dois respecter ?

7

Selon votre cheminement depuis le début de cette compétence, comment vous sentez-vous dans cette situation ?

8

Dans votre future pratique, si vous vous trouvez devant une situation semblable, allez-vous respecter la décision de votre cliente ou tenterez-vous de la faire changer d’idée ?

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• Fiche de travail préparatoire 4

147

Nom :

Date :

Mise en situation 2 Monsieur Tremblay, 45 ans, est hospitalisé parce qu’il a dû subir des traitements de chimiothérapie très agressifs pour traiter un cancer du foie. À la suite de ces traitements, il a développé une insuffisance rénale aiguë. Il doit maintenant recevoir de trois à quatre traitements de dialyse par semaine. Il a été placé sur la liste d’attente en vue d’une greffe rénale. Sa femme a toujours été présente à ses côtés, mais devant son épuisement physique et psycho­ logique, elle ne sait plus comment le soutenir. Elle est vraiment désespérée. Monsieur Tremblay et sa femme ont une fille de 14 ans et un garçon de 11 ans. Ils ont toujours été francs avec leurs enfants, qui connaissent l’état de santé de leur père. Ce matin, vous êtes la soignante de monsieur Tremblay. Il est très fatigué et refuse de se rendre à son traitement en hémodialyse. Il vous dit : « J’ai pris la plus grande décision de ma vie. Je cesse la dialyse et je me retire de la liste d’attente pour la greffe. Ma décision est mûrement réfléchie. Rien ni personne ne pourra me faire changer d’avis. » En après­midi, il annonce sa décision à sa famille. Quand ses enfants sortent de sa chambre, ils sont en larmes et crient que leur père est égoïste. Sa femme tente de le raisonner.

1

Expliquez le dilemme éthique dans cette situation.

2 3

Quelles sont les personnes concernées par la décision de monsieur Tremblay ?

3

Quels sont les principes éthiques ou les valeurs en jeu dans cette situation ?

4

Quelles sont vos propres valeurs concernant cette situation ?

148

• Fiche de travail préparatoire 4

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Nom :

Date :

5

Quelles sont vos obligations légales en tant qu’infirmière auxiliaire ?

6 3

Quelles sont vos obligations morales en tant qu’infirmière auxiliaire ?

7

Selon votre cheminement depuis le début de cette compétence, comment vous sentez-vous dans cette situation ?

8

Dans votre future pratique, si vous vous trouvez devant une situation semblable, allez-vous respecter la décision de votre client ou tenterez-vous de le faire changer d’idée ?

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• Fiche de travail préparatoire 4

149

Nom :

Date :

Fiche de travail préparatoire 5 Critère d’évaluation : Présenter le résultat de son analyse et de son évaluation dans un rapport.

Vous avez répondu aux questions des fiches de travail préparatoires 1 à 4 et vous avez pris conscience de votre rôle de soignante. Évaluez maintenant votre capacité à respecter les devoirs et les obligations prévus dans le Code de déontologie de l’OIIAQ.

150

• Fiche de travail préparatoire 5

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CHENELIÈRE ÉDUCATION

Conforme au programme Santé, assistance et soins infirmiers de la formation professionnelle, la collection CHENELIÈRE ÉDUCATION a été écrite par des professionnels du secteur pour les élèves inscrits à ce programme. Au fil des pages, des contenus notionnels rigoureux alternent avec des activités. Adaptée à la CHENELIÈRE ÉDUCATION permet un repérage facile des tâches de l’infirmière pratique, la collection auxiliaire. Cet ensemble pédagogique tout en couleurs comprend 21 guides d’apprentissage liés à un recueil de méthodes de soins, offerts en version imprimée et en version numérique.

Les composantes imprimées Pour les élèves Le guide d’apprentissage

Pour les enseignants Le guide-corrigé

Une présentation claire et simple des lois et des règlements qui encadrent la pratique de l’infirmière auxiliaire. Une approche concrète et des activités variées qui amènent l’élève à reconnaître les droits de la personne soignée, ainsi que les devoirs et les obligations de l’infirmière auxiliaire, indiqués dans le Code de déontologie de l’OIIAQ. Des situations cliniques réalistes qui permettent aux élèves de se situer par rapport à un dilemme éthique.

Le guide d’apprentissage complet ainsi que les réponses aux questions. Des fiches de travail reproductibles pour préparer les élèves à l’évaluation de la compétence.

La composante numérique Pour les enseignants Le guide-corrigé numérique sur la plateforme

ou sur la clé USB

Compatible avec tout type d’ordinateur, tout TNI ou tout projecteur, on y trouve : – le guide d’apprentissage avec les réponses une à une pour toutes les activités ; – les documents reproductibles en format modiable ; – des renvois à des sites Internet pertinents.

Les composantes de la compétence 6 Aspects légal et éthique Composantes imprimées • Guide d’apprentissage de l’élève • Guide-corrigé

Composante numérique • Plateforme • Guide-corrigé numérique

Offert avec la collection CHENELIÈRE ÉDUCATION

97 méthodes de soins décrites étape par étape à l’aide de nombreuses photos

ISBN 978-2-7650-4492-5