Droit pеnal et procеdure pеnale

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Короткова Г.О.

DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Учебное пособие по французскому языку

Под редакцией заслуженного Работника Высшей школы России, профессора, к.ю.н. И.А. Горшеневой

Москва 2019

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Учебное пособие по французскому языку « Droit pénal et procédure pénale » адресовано курсантам 2-го курса, адъюнктам и соискателям МосУ МВД России им. В.Я.Кикотя, изучающим французский язык на аудиторных, факультативных и самостоятельных занятиях. Целью

данного

учебного

пособия

является

развитие

и

совершенствование навыков чтения и перевода аутентичных тематических текстов, а также формирование терминологического аппарата будущей профессиональной деятельности обучающихся. Пособие включает в себя систему аутентичных текстов профильной направленности, словник для каждой отдельной темы, комплекс лексикограмматических упражнений и задания творческого характера, нацеленные на развитие межкультурных коммуникативных навыков. Структура формированию

и

содержание

умения

извлекать,

пособия

призваны

анализировать

и

способствовать ретранслировать

информацию профессионально-делового характера на французском языке, а также развитию навыка делового и научного общения в рамках заданной тематики.

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Ex.1 Lisez et traduisez le texte: Définition, objet et importance du droit pénal Le droit criminel ou le droit pénal peut être défini: la branche du droit qui a pour objet de prévenir par la menace, et au besoin de réprimer par l’application de différents moyens, les actions ou omissions de nature à troubler l’ordre social. On le nomme droit criminel parce que, parmi ces actions ou omissions qui portent atteinte à la tranquillité sociale et que l’on englobe sous la qualification générique d’infractions, les plus graves, comme les plus en vue, sont les crimes. On l’appelle droit pénal parce que le principal moyen pour prévenir et réprimer les infractions, c’est le châtiment que l’on a qualifié peine. Le droit pénal tient dans l’ensemble du droit une place considérable. a) Au point de vue historique, il faut se rappeler que les lois primitives ont été des lois pénales. L’histoire du droit pénal, comme en témoignent les sociologues, est le miroir où se reflète l’hstoire de la civilisation. b) Au point de vue pratique, il faut constater que le droit pénal, tout vieux qu’il est, n’est pas un droit démodé. Si, à certains moments de paix, le droit pénal a paru être en régression, il est incontestable que dans les périodes troublées récentes il voit son domaine s’étendre et cela, même dans les sociétés les plus civilisées. Il y a pour le droit pénal, droit très changeant, qui subit l’influence des bouleversements sociaux et même les sautes d’humeur de l’opinion, des périodes de flux et de reflux. Nous sommes actuellement en période de flux. Ce phénomène se produit depuis la guerre de 1914. On a eu recours depuis lors au droit pénal dans les circonstances les plus diveses et les incriminations nouvelles se sont multipliées. Il suffit de citer, à cet égard, les délits et crimes récents: travail clandestin, spéculation illicite, trafics de toutes sortes, contrefaçons et faux-monnayage,extrémisme et terrorisme, etc., et d’énumérer les sanctions pénales, toujours plus nombreuses dont s’accompagnent les lois fiscales et les lois «sociales». Du point de vue pratique encore, si l’on considère la gravité des intérêts en cause, le droit pénal est sans doute la plus importante des branches du droit. Un procès civil ou commercial ne concerne généralement que des intérêts d’ordre pécuniaire; dans un procès pénal, au contraire, l’honneur, la liberté, voire la vie de l’homme peuvent être en jeu.

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Vocabulaire : 1. Prévenir – предупреждать 2. Réprimer – карать, наказывать 3. Omission(f) – неисполнение того, что предписано законом 4. Ordre(m) – порядок; характер 5. Châtiment(m) – наказание, кара 6. Peine(f) – наказание, взыскание 7. Objet(m) – зд. объект (права) 8. Témoigner – свидетельствовать; давать свидетельские показания 9. Miroir(m) – зеркало 10. Se refléter – отражаться 11. Domaine(m) – область 12. S’étendre – расширяться 13. Bouleversement(m) – потрясение, волнение 14. Opinion(f) – мнение 15. Flux(m) – зд. подъем 16. Circonstance(f) – условие 17. Incrimination(f) – признание деяния преступным, зд- уголовная статья 18. Sanction(f) – наказание 19. Concerner – касаться, иметь отношение к… 20. Pécuniaire – денежный(ая)

Ex.2 Relevez dans le texte les équivalents français : Нарушать общественный порядок, наносить ущерб общественному спокойствию, испытывать влияние, социальные потрясения, всплеск общественного мнения, период подъема, прибегнуть к помощи…, самые различные условия, тайная (неразрешенная) работа, незаконная спекуляция, любого вида незаконная торговля, подделки и фальшивомонетничество, законы о налогах, важность рассматриваемых

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интересов, важность (значительность) затрагиваемых интересов, имущественные (денежные) интересы, могут подвергаться опасности честь, свобода и даже жизнь человека.

Ex.3 Apprenez les mots et les expressions ci-dessous. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec ces mots : 1. au besoin de – в случае надобности 2. au(du) point de vue de – с точки зрения… 3. il est incontestable que – несомненно,что… 4. depuis lors – с тех пор 5. il suffit de – достаточно… 6. à cet égard – в этом отношении 7. sans doute – вероятно; наверное 8. voire – даже 9. en cause – исследуемый, обсуждаемый, затрагиваемый Ex.4 Trouvez la définition équivalente au terme «droit pénal»: 1. C’est une branche du droit qui regroupe les diverses règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics, celles qui précisent les modalités de leur fonctionnement et celles qui régissent leurs rapports avec les particuliers. 2. Cette branche du droit définit l’organisation et le juridictions étatiques (service public de la justice).

fonctionnement des

3. Il s’agit de l’ensemble des règles portées par les différents traités qui ont institué l’Europe et de celles, fort nombreuses, qui sont édictées par les organes de la Communauté. 4. On désigne par cette branch du droit l’ensemble des règles qui gouvernent, outre l’individualisation de la personne-sujet de droit dans la société (nom, domicile, état civil), les rapports patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

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5. La fonction de cette branche du droit est de déterminer, pour les relations établies entre particuliers de différentes nationalités, l’étendue d’application de la loi interne. 6. Ce droit définit les infractions et édicte les sanctions qui leur sont applicables. 7. C’est une branche qui comprend l’ensemble des règles gouvernant les rapports interétatiques ainsi que celles qui définissent l’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des organismes internationaux.

Ex.5 Répondez aux questions en consultant le texte : 1. Quel est l’objet du droit pénal? 2. Pourqoi cette branche du droit a deux noms (pénal ou criminel)? 3. Est-ce que le droit pénal est enfluencé par des bouleversements sociaux? 4. Quels rapports règle le droit pénal?

Ex.6 En consultant le dictionnaire de droit traduisez le texte suivant par écrit: La place du droit pénal dans le droit Le droit pénal est une branche du droit public. Alors que certaines branches du droit, comme le droit civil ou le droit commercial, appartiennent au droit privé parce qu’elles ont pour objet de réglementer des rapports entre des personnes privées, le droit pénal appartient au droit public, parce qu’il réglemente des rapports entre les individus et l’Etat. En effet, c’est l’Etat et l’Etat seul qui intervient dans la répression des actes contraires à l’intérêt social. Certes, la plupart des infractions portent atteinte à des intérêts particuliers; ainsi, en est-il, par exemple, pour le meurtre et pour le vol. Mais ce n’est pas aux particuliers lésés qu’il appartient d’exercer la répression.Celui qui agirait ainsi ne ferait qu’exercer une vengeance. Le droit d’infliger un châtiment n’appartient qu’à l’Etat.

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Cette appartenance du droit pénal au droit public a une portée plus théorique que pratique. Certes, le droit pénal, par sa nature fait partie du droit public, mais par sa technique il s’apparente davantage au droit privé. Il est enseigné par des professeurs de droit privé et appliqué par les magistrats des juridictions judiciaires et non par ceux des juridictions administratives. Ce qui s’explique parce que, dans les temps modernes, ses règles ont été élaborées avant tout pour garantir les individus contre l’arbitraire de l’Etat, donc en considération d’intérêts privés. Ex.7 Mettez en face des expressions françaises leurs équivalents russes:

a) 1. le droit public

1. административные суды

2. le droit civil

2. торговое право

3. le droit commercial

3. публичное право

4. le droit privé

4.

суды

по

уголовным

гражданским делам 5. des juridictions judiciaires

5. гражданское право

6. des juridictions administratives

6. частное право

b) 1. une personne privée

1. государственный произвол

2. un individu

2. потерпевшее частное лицо

3. un particulier lésé

3. общественный интерес

4. un intérêt social

4. частное лицо

5. un intérêt particulier (privé)

5. гражданин, индивид

6. l’arbitraire de l’Etat

6. частный интерес

c)

и

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1. réglementer des rapports

1. осуществлять месть

2. exercer une vengeance

2. иметь значение

3. infliger un châtiment

3. применять право

4. avoir une portée

4. регулировать отношения

5. faire partie

5. разрабатывать нормы

6. appliquer le droit

6. назначать наказание

7. élaborer des règles

7. являться частью

Ex.8 Remplacez les points par les mots donnés: Le droit pénal international, le droit pénal interne, le droit pénal ordinaire, le droit pénal d’exception Droit pénal interne et droit pénal international La division du droit pénal en droit interne et droit international prend chaque jour plus d’importance à mesure que se développent les rapports internationaux. ... fait abstraction des conflits de souveraineté auxquels éventuellement l’infraction ou condamnation pénale peut donner naissance. ..., au contraire, suppose et essaie de resoudre ces conflits de souveraineté: tels ceux qui s’élèvent dans l’hypothèse fréquente où un individu, après avoir commis un crime sur le territoire d’un Etat, se réfugie sur celui d’un autre Etat. Droit pénal ordinaire et droit pénal d’exception Par suite suite des règime d’exeptio qui deviennent de plus en plus nombreux, on peut faire aujourd’hui une division du droit pénal en droit ordinaire et droit d’exeption. ... est appliquable au commun des hommes et au commun des infractions.

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... est spécial à certaines catégories de personnes ou à certaines catégories d’infractions (droit pénal militaire, droit pénal de la marine marchande, droit pénal forestier, etc...).

Ex.9 Lisez le texte et rendez son contenu en russe: Rapport du droit pénal avec les autres branches du droit Le droit pénal, branche du droit public, s’il possède, comme tout droit, une autonomie certaine, a des rapports constants avec les autres branches du droit. Il est facile d’en donner des exemples: A. – D’abord, comme il est naturel, avec les autres branches du droit public. a) Ainsi, avec le droit constitutionnel. Les lois constitutionnelles françaises gouvernent une institution pénale: la Haute Cour de justice, qui est appelée à juger le Président de la République en cas de haute trahison et les ministres pour crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. D’une manière générale, l’instauration dans un pays d’un régime politique et constitutionnel donné entraîne des modifications profondes dans la législation pénale. b) Le droit administratif, ayant pour objet d’assurer la satisfaction des besoins de l’Etat et de réglementer l’exercice des multiples fonctions de l’autorité publique a des rapports fréquents avec le droit pénal. De plus, on admet aujourd’hui que la lutte contre la criminalité, pour être efficace, doit être avant tout préventive. Dans cette lutte, le droit administratif joue un rôle très important, en réglementant l’hygiène et l’assistance publique. c) Les relations du droit pénal et du droit international public, autrefois assez faibles, se multiplient à notre époque où, avec la facilité croissante des communications et l’interpénétration culturelle et économique des Etats, la solidarité internationale s’amplifie.

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B). – Le droit pénal a également des rappotrs avec les branches du droit privé. Le droit civil et le droit commercial règlent les rapports des hommes vivant en société, fixent leurs droits et en assurent le respect en établissant certaines sanctions contre ceux qui, manquant à leurs obligations, portent atteinte aux droits d’autrui. Ces sanctions ne sont pas des châtiments, mais seulement des réparations. Lorsque ces sanctions suffisent à la réparation du tort causé par la violation du droit d’autrui, la législation pénale n’a pas à intervenir. Mais le droit pénal, avec ses sanctions propres, entre en jeu lorsque les sanctions civiles se révèlent insuffisantes.

Vocabulaire : 1. Rapport(m) - связь 2. La Haute Cour de justice – Высший суд( во Франции- для рассмотрения

дел

о

преступлениях

совершенных

высшими

должностными лицами) 3. Entraîner – повлечь за собой 4. Relation(f) – связь, взаимозависимость 5. S’amplifier – шириться, усиливаться 6. Respect(m) des droits – соблюдение прав 7. Violation(f) du droit – нарушение права 8. Autrui - другие 9. Réparation(f) – возмещение ущерба 10. se révéler - оказаться

Ex.10 Relevez dans le texte les équivalents français: Конституционное право, конституционные законы, государственная измена,

при

исполнении

служебных

обязанностей,

установление

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политического и конституционного режима, уголовное законодательство, административное право, регламентировать функции государственных органов власти, борьба с преступностью,

международное публичное

право, гражданское право, торговое право, нарушать обязательства, возмещение причиненного ущерба, вступать в действие. Ex.11 Trouvez les phrases dont l’idée est liée au texte: 1. La jurisprudence assure la transposition de la règle de droit abstraite au cas particulier. 2. Il faut tenir compte de l’étroite liaison existant entre le droit pénal et les autres branches du droit. 3. Il ne faut pas confondre les règles qui régissent l’État et et les collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les citoyens (droit public) avec celles qui gouvernent les rapports entre particuliers (droit privé). 4. Les décisions rendues chaque jour par les diverses juridictions, administratives ou judiciaires, sont la traduction concrète de la règle de droit et constituent la jurisprudence. 5. Le droit pénal entre en jeu lorsque les sanctions civiles se révèlent insuffisantes. 6. Le droit pénal a des rapports constants avec les autres branches du droit public et du droit privé. 7. Un magistrat c’est un juge ou procureur chargé d’appliquer la loi et de rendre la justice. 8. De nombreux acteurs, professionnels ou non, concourent quotidiennement au fonctionnement de la justice, certains sont des fonctionnaires de l’État avec un statut particulier, ils relèvent du ministère de la Justice (comme les magistrats ou les greffiers), d’autres sont des auxiliaires de justice qui exercent une profession libérale (comme les avocats ou les huissiers de justice).

Ex.12 Faites un bref résumé en français du texte «Rapport du droit pénal avec les autres branches du droit».

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Ex.13 Remplacez les points par les mots donnés: des richesses, la criminalité, entretient, l’infraction, des rapports, distingue, l’existence, vise, pratique, une aide. Les sciences auxiliaires du droit pénale Le droit pénale a ... avec toutes les sciences sociales, notamment avec l’économie politique. La production, la répartition et la consommation ... ont une influence souvent considérable sur .... Il est évident que la misère et ... du marché noir incitent les individus à la délinquance. Le droit pénal ... avec certaines sciences des rapports tellement importants que l’on peut considérer qu’il en reçoit ... véritable. Aussi, ces sciences ont-elles été souvent appelées sciences auxiliaires du droits pénal. On ... aujourd’hui trois sciences auxiliaires. Deux d’entre elles visent à la prévention de ... et sont de caractère plutôt théorique: la pénologie (souvent appelée science pénitentiaire) et la criminologie. Une troisième ... la poursuite des malfaiteurs et est de caractère ... : la criminalistique ou police scientifique. Ex.14 Composez les phrases qui sont coupées en deux: 1. La pénologie c’est une science qui...

1. a pour objet de perfectionner les procédés mis à la disposition de la police et de la justice pour découvrir et confondre les malfaiteurs.

2. Pour prévenir vraiment et sûrement

2. a pour but l’étude des moyens de

la criminalité, la criminologie

prévention

et

des

moyens

moderne...

répression de l’infraction.

de

13

3. Pour résoudre des problèmes

3. explore l’ensemble de diverses

pratiques dans la lutte contre le

sciences: anthropologie, sociologie,

crime,

statistique, biologie, psychologie

la criminalistique ou police

scientifique...

criminelle.

Ex.15 Lisez le texte et répondez aux questions suivantes: 1. Quel est l’objet du droit pénal? 2. Est-ce que le droit pénal emprunte toujours les règles habituelles des autres branches du droit privé ou du droit public? 3. Quelle est la différence entre l’éxamen des personnes jugées par le juge civil et le juge pénal? 4. Pourquoi la pénétration des sciences criminologiques au droit pénal devient chaque jour plus grande? Le particularisme et l’autonomie du droit pénal On met souvent l’accent aujourd’hui sur ce qu’on appelle le particularisme ou l’autonomie du droit pénal. Cette autonomie résulte tantôt de prescriptions légales, tantôt de décisions de la jurisprudence. Elle tient à l’objet spécial du droit pénal qui est la protection de l’ordre social. Il en résulte que lorsque l’ordre social est en cause, le droit pénal, même s’il ne fait qu’apporter aux autres branches du droit privé ou du droit public le secours de ses sanctions ne leur emprunte pas forcément leurs règles habituelles, mais détermine lui-même les conditions dans lesquelles ses sanctions seront prononcées et appliquées. Il est très vraisemblable que le particularisme du droit pénal ira en s’accentuant. Alors que le juge civil n’a pas en principe à se préoccuper de la

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personnalité des parties et doit se borner à l’analyse objective de leurs droits, le juge pénal doit, au contraire, tenir compte des caractéristiques de la personnalité des individus qui lui sont déférés. Il en est ainsi depuis que le grand principe de l’individualisation de la peine est devenu la pierre angulaire du droit pénal contemporain. Cette recherche des caractéristiques du délinquant ne pourra que s’accentuer avec le développement des sciences criminologiques et leur pénétration chaque jour plus grande au droit pénal. C’est dire que le droit pénal se teintera de plus en plus de notions psychologiques, sociologiques, médicales et se développera dans une atmosphère qui ne fera qu’augmenter son particularisme.

Ex.16 Apprenez les mots et les expressions ci-dessous. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec ces mots : 1. tantôt..., tantôt... – то…, то… 2. Il en résulte que… - из этого следует, что… 3. lorsque – когда, тогда как 4. Il est vraisemblable que… - очевидно 5. Alors que – тогда как 6. Il en est ainsi depuis que – такое положение вещей сохраняется с тех пор, как… 7. C’est dire que – это значит

Ex.17 Relevez dans le texte les équivalents français : Нормы (предписания) закона, судебные постановления, речь идет об общественном порядке, оказывать помощь, определять условия, назначать и применять санкции, ограничиваться объективным анализом прав, учитывать особенности личности гражданина.

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Ex.18 Lisez le texte et répondez aux questions suivantes: 1. Quelles sont les source du droit pénal? 2. Qu’est-ce que c’est que le code? 3. Quand a été adopté le Code pénal de la France? 4. Est-ce que Napoléon a pris part à l’élaboration du Code pénal? 5. Quelle est la sructure de ce Code? 6. Qu’est-ce que traite chaque Livre du Code pénal français? Le code pénal Les source du droit pénal comprennent avant tout Le Code pénal. Le Code pénal français est le plus ancien Code pénal d’Europe. Il a été décrété le 12 janvier 1810, mais il n’est entré en vigueur que le 1 janvier 1811, en même temps que le Code d’instruction criminelle. L’élaboration du Code pénal, comme celle du Code d’instruction criminelle d’ailleurs, a eu lieu pendant la pèriode la plus glorieuse, mais aussi la plus troublée de l’histoire de la France. C’est dire qu’elle était longue et entrecoupée. Elle a abouti enfin en 1810 à la rédaction du Code pénal. Napoléon ne s’est pas désintéressé du Code pénal; il a pris part à toutes les séances du Conseil d’Etat où des questions de principe ont été règlées. Son influence s’est manifesté dans le sens de l’autoritarisme et dans celui de la rigueur des peines. Mais le Code pénal a été fortement modifié par de nombreux textes depuis 1810. Parmi ces textes, il convient de distinguer entre les Lois, les Décrets-Lois et les Ordonnances d’une part, et les Règlements d’autre part. La partie législative est répartie entre des Dispositions préliminaires et quatre Livres. 1. Le Livre premier traite: Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets.

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2. Le Livre second traite: Des personnes punissables (on y trouve la détermination des cas de responsabilité, la théorie de la participation criminelle et, pour partie, le régime des mineurs). 3. Le Livre troisième traite: Des crimes et délits et de leur punition. Les crimes et délits sont divisés en deux grandes catégories: crimes et délits contre la chose publique, crimes et délits contre les particuliers. 4. Le Livre quatre, traite: Des contraventions de police et peines.

Vocabulaire : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

Droit(m) – право Règle(f) – норма Loi(f) – закон Décret-loi(m) – декрет-закон Ordonnance(f) – распоряжение Règlement(m) – постановление Disposition(f) – положение (норма)

Ex.19 Trouvez la définition équivalente à chaque terme: 1. infraction(f) 2. contravention(f) 3. délit(m) 4. crime(m)

1. violation d’une loi dont la gravité varie 2. acte contraire aux valeurs de la société et aux lois. Il est jugé par la Cour d’assises et punissable de lourdes peines (exemple: un meurtre). 3. infraction d’une règle de droit passible d’une amende. Elle est jugée par le Tribunal de police (exemple: stationnement interdit). 4. faute causant un dommage à autrui et appelant réparations. Il est passible du Tribunal correctionnel. Il est plus grave qu’une contravention et moins grave qu’un crime (exemple: un vol).

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Ex.20 Lisez le texte et faites les devoirs suivants: 1. Posez des questions sur chaque partie du texte, inscrivez-les. 2. Répondez à ces questions par écrit. 3. Reproduisez le dialogue reçu. Droit pénal et procédure pénale Le droit pénal se compose d’une part du droit pénal proprement dit, et d’autre part de la procédure pénale (autrefois désignée en France sous le vieux nom d’instruction criminelle). C’est la division classique par laquelle s’explique dans la législation l’existence de deux codes: le code pénal et le code de procédure pénale. Le droit pénal proprement dit, qui pose les règles de fond, contient une partie générale et une partie spéciale. La partie générale a pour objet les règles générales qui régissent les infractions et les peines; c’est elle qui détermine les éléments constitutifs de l’infraction, les conditions de la responsabilité pénale, la liste et le régime des peines, leurs causes générales d’aggravation, d’atténuation, d’exemption, de suspension, d’extinction. La partie spéciale est celle qui a trait aux différentes infractions considérées séparement; c’est elle qui fournit la définition de chaque infraction (par exemple: du vol, de l’escroquerie), qui indique les circonstances spéciales susceptibles de l’atténuer ou de l’aggraver, et fixe, (généralement entre un maximum et un minimum) les pénalités qu’il conviendra de lui appliquer. C’est une partie très vaste, étant donné la variété des infractions; très importante dans une législation, qui part de l’idée qu’il n’y a pas d’infraction ni de peine sans texte; très instructive pour le juriste parce qu’elle oblige, comme autrefois le droit romain, à qualifier dans chaque cas les opérations juridiques. La procédure pénale, au sens large, se subdivise, elle aussi, en deux parties. La première (organisation et compétence) concerne l’organisation de la justice répressive, qui s’appuie sur celle de la justice civile, mais qui n’est pas calquée

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sur elle. Elle indique les autorités et les juridictions qui concourent à l’administration de cette justice et pose les limites de leur compétences respective. La seconde (procédure pénale proprement dite) détermine les règles qui régissent la recherche, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions.

Ex.21 Lisez le texte et rendez son contenu en russe: Rôle et buts de la procédure pénale La procédure pénale a une très grande importance. Lorsqu’une infraction a été commise, elle ne peut être suivie d’une réaction de la Société que si un procès a lieu. Le procès est donc le trait d’union indispensable entre les deux éléments fondamentaux du droit pénal: l’infraction et la réaction de la Société. Les trois buts de la procédure pénale: A. – Dans l’intérêt de la Société. – La procédure pénale doit assurer une répression prompte et certaine des infractions. On a souvent constaté que la valeur du droit pénal dépendait plus de la certitude et de la rapidité du châtiment que de sa sévérité. Cette idée a été mise en lumière par Montesquieu dans son oeuvre «L’Esprit des lois»: «Qu’on examine la cause de tous les relâchements; on verra qu’ils viennent de l’impunité des crimes et non pas de la modération des peines». B. – Dans l’intérêt de l’individu. – La procédure pénale doit empêcher qu’une personne soit recherchée, poursuivie, condamnée pour une infraction qu’elle n’a pas commise. Un innocent peut être injustement poursuivi. La procédure pénale doit lui donner les moyens de faire éclater son innocence (ce qui a conduit à dire que le Code de procédure pénale est le code des honnêtes gens, à la différence du Code pénal, qui est le code des malfaiteurs). L’idéal, pour un bon système de procédure pénale, est de concilier parfaitement les exigences de la Société et celles de l’individu.

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C. – Dans l’intérêt conjoint de la Société et de l’individu.- La procédure pénale doit réunir sur la personne de l’inculpé les renseignements qui sont nécessaires aux juges pour appliquer convenablement la loi pénale. On se rappellera que le grand principe de l’individualistion de la peine est aujourd’hui l’une des pierres angulaires du droit pénal.

Ex.22 En consultant le texte finissez les phrases suivantes: 1. Le procès est indispensable pour

1. pour appliquer convenablement la

lier...

loi pénale.

2. La cause de toutes les infractions

2. pour une infraction qu’elle n’a pas

vient...

commise.

3. Une personne ne doit pas être

3. les deux éléments fondamentaux

recherchée, poursuivie, condamnée...

du droit pénal: l’infraction et la réaction de la Société.

4.

Le

grand

principe

de

l’individualisation de la peineconsiste

4. de l’impunité des crimes et non pas de la modération des peines.

à la recherche des caractéristiques du délinquant...

Ex.23 Remplacez les mots mis en relief par les mots français donnée cidessous : La procédure pénale, la procédure civile, le droit civil, le droit pénal, le procès, une infraction. Rôle important de la procédure pénale. La уголовное судопроизводство a, par rapport au уголовному праву, une importance beaucoup plus grande que la гражданское судопроизводство par rapport au гражданскому праву. Le гражданское право peut se détacher de la гражданского судопроизводства, parce qu'un contrat n'est pas fatalement

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l'origine d'un судебного процесса; судебный процесс ne doit même être, en гражданском праве, qu’un accident. Au contraire, le уголовное право est inséparable de la уголовного процесса. Lorsqu’une нарушение закона a été commise, elle ne peut être suivie d’une réaction de la Société que si un судебный процесс a lieu. Le судебный процесс est donc le trait d’union indispensable entre les deux éléments fondamentaux du уголовного права : нарушение закона et la réaction de la Société.

Ex.24 Lisez et traduisez: le texte et répondez aux questions suivantes: Le Code de procédure pénale En 1953, fut institué, sous la présidence de M. Le procureur général Besson, une nouvelle commission de réforme, nommée Commission d’études pénales législatives et chargée de préparer un nouveau projet de Code de procédure pénale. A la suite de l’adoption de la Constitution de 1958, le Gouvernement demanda à la Commission de terminer rapidement ses travaux. Le 23 décembre 1958, le Gouvrnement abrogea le Code d’instruction criminelle et promulgua à sa place le Code de procédure pénale qui entra en vigueur le 2 mars 1959. Le Code de procédure pénale contient cinq parties: 1) Une partie législative qui contient les lois relatives à la procédure pénale. Cette partie est composée d’un Titre préliminaire et de cinq Livres: A. Le Titre préliminaire pose des principes généraux concernant l’action publique et l’action civile. B. Le Livre I est consacré à l’exercice de l’action publique et à l’instruction préparatoire. Il traite: de la police judiciaire, du ministère public, du juge d’instruction, des enquêtes, des juridictions d’instruction et de leur procédure.

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C. Le Livre II est consacré aux juridictions de jugement (La Cour d’assises, la Cour d’appel, le tribunal correctionnel et le tribunal de police). D. Le Livre III est consacré aux voies de recours extraordinaires: les pourvois en cassation et les demandes en révision. Les voies de recours ordinaires ont été réglementées dans les Titres II et III du Livre II, relatifs au jugement des délits et au jugement des contraventions. E. Le Livre IV intitulé « De quelques procédures particulières » contient les règles relatives: au faux, à la disparitions d’une pièce de procédure, aux dépositions des membres du Gouvernement et des représentants des puissances étrangères, aus crimes et délits commis par les magistrats et certains fonctionnaires, aux crimes et délits commis à l’étranger, aux crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, etc. F. Le Livre V intitulé « Des procédures d’exécution » est consacré à des dispositions de droit pénal de fond concernant, notamment: la détention préventive, l’exécution des peines privatives de léberté, les règles générales communes aux établissements pénitentiaires, etc. 2) Une partie réglementaire qui contient les règlements d’administration publique pris pour l’application de la partie législative. Ils concernent essentiellement: la police judiciaire, le régime de la liberté provisoire, le statut des experts, le casier judiciaire, etc. 3) Une partie qui contient des Décrets. Ils concernent essentiellement: la police

judiciaire,

l’enquête

de

personnalité

et

l’examen

médico-

psychologique, la détention, l’exécution des peines privative de liberté, la liberté conditionnelle, etc. 4)

Une partie qui contient des arrêtés. Ils concernent

certains fonctionnaires

l’accession de

à la qualité d’officier de police judiciaire,

l’exécution des peines privatives de liberté et le sursis avec mise à l’épreuve.

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5) Une partie qui contient l’Instruction générale pour l’application du Code. Cette partie qui résulte de circulaires n’a nullement l’autorité d’un texte légal et réglementaire. Elle propose simplement des éclaircissements et des recommandations. Ex.25 Relevez dans le texte les équivalents français : Под

председательством

разработке

уголовного

уголовному

процессу;

Генерального

законодательства; вступление

прокурора; законы,

Комиссия

по

относящиеся

к

(предварительный

документ);

публичный (уголовный) иск и гражданский иск; судебные инстанции; пропажа процессуального документа; показания членов правительства; представители государственной

иностранных

держав;

безопасности;

преступления

предварительное

против

заключение;

пенитенциарные (тюремные) учреждения; досье криминалистического учета; оставление обвиняемого на свободе до рассмотрения его дела судом;

условно-досрочное

установлением

освобождение;

испытательного

режима;

условное общие

осуждение инструкции

с по

применению Кодекса. Ex.26 Mettez en face des expressions françaises leurs équivalents russes: a) 1. le Titre

1. регламент (подзаконные акты) публичной администрации

2. le Livre

2. декреты (акты, принимаемые главой государства или премьерминистром)

3. les dispositions de droit

3. книга (том)

4. les règlements d’administration

4. документ

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publique 5. les Décrets

5. положения (нормы) права

6. des arrêtés

6. постановление, приказ (органа исполнительной власти)

b) 1. обжалование в кассационном

1. les voies de recours

порядке 2. ходатайство о пересмотре

2. les pourvois en appel

судебного решения в ревизионном порядке 3. les pourvois en cassation

3. способы обжалования

4. les demandes en révision

4. подача апелляционной жалобы

c) 1. contenir

1. предлагать

2. être composé de

2. вступать в силу

3. être consacré à

3. устанавливать, утверждать (зд)

4. entrer en vigueur

4. содержать, заключать в себе

5. poser

5. состоять из

6. proposer

6. излагать, относиться к…

7. traiter de

7. посвящаться чему-либо

Ex.27 Trouvez dans le texte les réponses aux questions suivantes: 1. Quand est entré en vigueur le Code de procédure pénale français? 2. Combien de parties contient le Code de procédure pénale français?

24

3. Quelles sont ces parties? 4. De quoi se compose la partie légilative du Code de procédure pénale français? 5. A quoi sont consacrés le Titre préliminaire et chaque Livre du Code de procédure pénale français? 6. Est-ce que l’Instruction générale pour l’application du Code contient des textes légaux et réglementaires?

Ex.28 Faites un bref résumé en français du texte «Le Code de procédure pénale».

Ex. 29 En consultant le dictionnaire de droit traduisez le texte suivant par écrit: Traits pratiques les plus importants de la procédure pénale A. – Les deux actions qui naissent de l’infraction: l’action publique et l’action civile. Les infractions à la loi pénale donnent naissance d’abord à une action pénale désignée sous le nom d’action publique. Cette action tend à satisfaire l’intérêt public par l’infliction d’un châtiment. Mais il peut arriver qu’à côté de cette action publique, l’infraction engendre une deuxième action: l’action civile. Cette dernière tend à obtenir réparation du dommage privé que l’infraction a pu causer aux particuliers. B. – Division de l’instance en trois phases. Les procès pénaux de quelque importance sont divisés en trois phases: a) La phase de l’enquête préliminaire (la phase de l’information ou de la police judiciaire). Elle a pour objet la recherche et la constatation des infractions.

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b)

La phase de l’instruction préparatoire. Elle a pour objet le

rassemblement des preuves, la constitution et l’examen du dossier pénal. c) La phase de l’instruction définitive. Elle a pour objet le jugement des infractions. Très souvent, dans le langage courant, on soude la première et la deuxième phases, sous le nom d’instruction préparatoire au sens large, et l’on oppose seulement deux phases: l’instruction préparatoire et l’instruction dèfinitive. C. – Les suites des décisions pénales. Les décisions pénales comportent des suites: a) Des questions se posent quant à l’exécution des décisions; elles se rapportent notamment à la contrainte par corps, à l’imputation de la détention préventive, aux frais. b) Des voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation, pourvoi en révision) peuvent être exercées contre les décisions qui ne sont pas définitives. c) Il importe enfin de savoir quelle est exactement l’autorité des décisions définitives: c’est la question dite de l’autorité de la chose jugée. Ex.30 Traduisez en français les phrases ci-dessous: 1.Уголовный процесс

включает в себя три стадии.

2.Первоначальное

дознание – это полицейская стадия. 3. Ее целью является выявление и установление

факта

совершения

преступления.

4.Вторая

стадия

уголовного процесса – предварительное следствие, целью которого является сбор доказательств, составление и изучение уголовного дела. 5.Третья стадия – судебное следствие или рассмотрение дела в суде. 6. На практике часто объединяют две первые стадии в одну под названием – предварительное следствие.

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BIBLIOGRAPHIE 1. Горшенева И.А., Короткова Г.О., Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en France. Police et Gendarmerie, учебнометодическое пособие, Москва, МосУ МВД России, 2008. 2. Короткова Г.О., Полиция Франции, учебное пособие по французскому языку, Москва, 2008. 3. Короткова Г.О. Криминалистика, учебное пособие по французскому языку, Москва, 2009. 4. Jean Larguier, La procédure pénale, Presses universitaires de France, 1963. 5. Pierre Bouzat, Jean Pinatel, Traité de droit pénal et de criminologie,Tomes I-III, LIBRAIRIE DALLOZ, Paris, 1963. 6. Georges Picca, «La criminologie», Presses Universitaires de France, 1983. 7. Collection « Des Institutions & des Hommes », « L’Enquête de Gendarmerie » Le Médiateur, 2001. 8. http:// www. francite.com 9. http:// www. voila.fr 10. http:// www. gendarmerie.defense.gouv.fr 11. http:// www. france.diplomatie.gouv.fr 12. http:// www. francomaniaéru 13. http:// www. lefigaro.fr 14. http:// www.gouvernement 15. http : // www.interieur.gouv. fr 16. http : // www.service-public.fr