L'emploi d'après mandat : Bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts 9264056718, 9789264056718, 9789264056725

Table of contents :
Avant-propos......Page p0005.djvu
Table des matières......Page p0007.djvu
Acronymes......Page p0011.djvu
Résumé......Page p0013.djvu
Chapitre 1. Emploi d’après-mandat : pratiques et préoccupations......Page p0019.djvu
Emploi d’après-mandat : une pratique en augmentation......Page p0020.djvu
Encadré 1.1. Mouvements entre les secteurs public et privé : le mécanisme de « porte tournante »......Page p0022.djvu
Le souci de ne pas porter préjudice à l’intérêt général......Page p0023.djvu
Encadré 1.2. Lignes directrices de l’OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts dans le service public......Page p0024.djvu
Encadré 1.3. Six raisons de prêter une plus grande attention aux mouvements de personnel entre les secteurs public et privé......Page p0025.djvu
Évolution des caractéristiques des carrières dans la fonction publique......Page p0026.djvu
Structure et portée......Page p0027.djvu
Bibliographie......Page p0028.djvu
Chapitre 2. Types de problèmes posés par l’emploi d’après-mandat......Page p0031.djvu
Recherche d’un nouvel emploi......Page p0032.djvu
Lobbying d’après-mandat......Page p0033.djvu
« Changement de camp »......Page p0034.djvu
Utilisation d’informations confidentielles......Page p0035.djvu
Encadré 2.1. Norvège : Préoccupations ayant conduit à l’élaboration de lignes directrices de l’après-mandat à l’intention des agents publics......Page p0036.djvu
Réembauche ou réemploi d’anciens fonctionnaires......Page p0037.djvu
Bibliographie......Page p0038.djvu
Chapitre 3. Principes de gestion des problèmes posés par l’emploi d’après-mandat......Page p0039.djvu
Conception des Principes de gestion des conflits d’intérêts de l’après-mandat......Page p0040.djvu
Encadré 3.1. Principes de gestion des conflits d’intérêts de l’OCDE......Page p0042.djvu
Problèmes qui se posent alors que le fonctionnaire est toujours en poste dans la fonction publique......Page p0044.djvu
Responsabilités des organismes qui embauchent d'anciens fonctionnaires......Page p0045.djvu
Bibliographie......Page p0046.djvu
Chapitre 4. Application des principes de l’après-mandat : cadre de bonnes pratiques......Page p0047.djvu
Introduction......Page p0048.djvu
1. Le cadre régissant l'emploi d'après-mandat contient l'instrument ou les instrument(s) nécessaire(s) pour traiter efficacement les problèmes actuels ou potentiels en matière d'emploi après-mandat, ainsi que les préoccupations qui se font jour.......Page p0049.djvu
Législation primaire......Page p0050.djvu
Législation dérivée......Page p0051.djvu
Encadré 4.1. Portugal : Application de la législation dérivée dans le domaine de l’emploi d’après-mandat......Page p0052.djvu
Codes de conduite......Page p0053.djvu
Encadré 4.3. Australie et Canada : Des codes de conduite séparés pour les hommes politiques et les fonctionnaires......Page p0054.djvu
Instruments non juridiques......Page p0056.djvu
Encadré 4.5. Finlande : Lignes directrices sur l’après-mandat......Page p0057.djvu
Encadré 4.6. Australie : Circulaire relative aux contacts des anciens fonctionnaires avec l’administration publique......Page p0059.djvu
Encadré 4.7. États-Unis : FAQ de la ville de New York sur les restrictions s’appliquant à l’emploi d’après-mandat......Page p0060.djvu
2. L’instrument ou les instruments de l’après-mandat sont liés, lorsque c’est possible, à l’instrument ou aux instruments relatif(s) aux conflits d’intérêts dans le secteur public, et au cadre général des valeurs et de l’intégrité.......Page p0061.djvu
Encadré 4.8. Australie : Cadre des mesures d’après-mandat......Page p0062.djvu
3. Le système couvre toutes les entités pour lesquelles l'après-mandat pose ou peut poser un problème, et répond aux besoins particuliers de chaque entité.......Page p0063.djvu
Encadré 4.10. Canada et Norvège : Des codes et des lignes directrices distincts......Page p0064.djvu
Encadré 4.11. FMI, Banque mondiale et Commission européenne : Règles relatives à l’après-mandat......Page p0065.djvu
4. Le régime d’après-mandat s'étend à tous les domaines de risque dont il importe de tenir compte pour gérer les conflits d'intérêts de l'après-mandat.......Page p0067.djvu
Encadré 4.12. Italie et Espagne : Restrictions spécifiques aux activités professionnelles d’après-mandat......Page p0068.djvu
Encadré 4.13. Australie : Stratégies pour faire face aux conflits d’intérêts de l’après-mandat dans le cadre des mises en concurrence et de la sous-traitance......Page p0069.djvu
Encadré 4.14. États-Unis : Interdictions spécifiques d’après­mandat visant les fonctionnaires chargés des marchés publics, de la gestion des marchés et de la réglementation financière......Page p0071.djvu
Encadré 4.15. Australie : Le Code de conduite en matière de lobbying fixe des interdictions visant le lobbying exercé par d’anciens fonctionnaires......Page p0072.djvu
Encadré 4.16. Canada et États-Unis : Renforcement des restrictions d’après-mandat touchant les fonctionnaires de haut niveau et les parlementaires......Page p0073.djvu
Encadré 4.17. Royaume-Uni : Publication de mémoires et d’observations par d’anciens ministres et fonctionnaires......Page p0074.djvu
5. Les restrictions, en particulier la limitation de la durée des activités des anciens fonctionnaires, sont fonction de la gravité du risque de conflit d'intérêts que présentent ces activités.......Page p0076.djvu
Encadré 4.18. Mexique : Interdictions d’après-mandat......Page p0077.djvu
Encadré 4.19. Canada : Période de restriction d’un an pour les cadres dirigeants dans la fonction publique......Page p0078.djvu
Encadré 4.20. Canada : Critères de réduction de la période de restriction......Page p0080.djvu
Encadré 4.21. Wisconsin (États-Unis) : Mesures limitant les actions des anciens fonctionnaires de l’État......Page p0081.djvu
6. Les restrictions et interdictions du régime de l'après-mandat sont dûment portées à la connaissance de toutes les parties prenantes.......Page p0082.djvu
Encadré 4.22. États-Unis : Mesures de communication destinées à appuyer la mise en œuvre des règles relatives à l’après-mandat......Page p0083.djvu
Encadré 4.23. Australie : Communication au secteur privé d’informations sur les règles de l’après-mandat......Page p0084.djvu
7. Les pouvoirs, procédures et critères relatifs aux décisions d’approbation applicables à chaque dossier d’après-mandat, ainsi que les voies de recours contre ces décisions, sont transparents et efficaces.......Page p0085.djvu
Encadré 4.24. États-Unis : Communication d’informations sur les activités professionnelles d’après-mandat......Page p0086.djvu
Encadré 4.26. Canada, Italie et Espagne : Acteurs en faveur de l’intégrité dans la période d’après-mandat......Page p0087.djvu
Encadré 4.27. Japon : Mesures adoptées pour plus d’équité et de transparence dans l’emploi des retraités......Page p0089.djvu
Encadré 4.28. Espagne : Procédure à suivre pour les décisions d’approbation......Page p0090.djvu
Encadré 4.29. Allemagne : Procédure de consultation visant les décisions d’approbation sur l’emploi futur......Page p0091.djvu
Encadré 4.30. Canada : Dérogations accordées au personnel ministériel......Page p0092.djvu
8. Les sanctions pour infraction au régime de l’après-mandat, claires et proportionnées, sont appliquées dans les délais prévus, avec cohérence et équité.......Page p0093.djvu
Encadré 4.32. Mesures de soutien au suivi des décisions relatives à l’après-mandat......Page p0094.djvu
Encadré 4.33. Italie : Régime de sanctions......Page p0095.djvu
Encadré 4.35. Critères appliqués au Mexique pour déterminer le degré de sévérité des sanctions......Page p0096.djvu
9. L’efficacité des politiques et des pratiques énoncées dans le régime de l’après-mandat est régulièrement évaluée et, s’il y a lieu, réexaminée et adaptée aux problèmes nouveaux.......Page p0097.djvu
Encadré 4.37. France : La Commission de déontologie remet son premier rapport annuel......Page p0099.djvu
Encadré 4.39. Royaume-Uni : Révision des règles relatives à l’embauche dans le secteur privé......Page p0100.djvu
Notes......Page p0103.djvu
Bibliographie......Page p0104.djvu
Chapitre 5. Étude de la Norvège......Page p0107.djvu
Introduction......Page p0108.djvu
Administration norvégienne : réformes tournées vers l’avenir et nouveaux problèmes......Page p0109.djvu
Lignes directrices pour le traitement des problèmes liés à l’après­mandat......Page p0110.djvu
Encadré 5.1. Norvège : Circonstances susceptibles de justifier des restrictions des activités d’après-mandat......Page p0111.djvu
Encadré 5.2. Norvège : Interdictions concernant les activités d’après-mandat......Page p0112.djvu
Lignes directrices sur l'après-mandat des responsables politiques......Page p0113.djvu
Procédures administratives de la Commission permanente responsable des nominations politiques externes et leur application......Page p0114.djvu
Objectifs des principes......Page p0115.djvu
Employeurs, responsables et employés......Page p0116.djvu
Le contexte juridique des Lignes directrices : liens avec la législation......Page p0117.djvu