Guide du manifestant arrêté 9782369352396

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– Guide du manifestant arrêté - Édition 2019 –

Édition 2019 1

édito En avril 2005, alors que le pouvoir s’était installé dans une frénésie législative et policière ayant pour conséquence, et parfois pour finalité, la répression de nombreuses formes d’expression collective, le Syndicat de la magistrature, fidèle à sa tradition d’accompagnement des luttes et des revendications du mouvement social, rédigeait son premier « Guide du manifestant arrêté ». Les années qui ont suivi, marquées par une pénalisation toujours accrue de toutes les formes de mobilisation (décret « anti-cagoules », loi contre les « bandes »…), ont justifié une première mise à jour de ce guide en décembre 2009. Cet arsenal répressif est toujours en place même si, sous la pression de la jurisprudence européenne puis nationale, une loi du 14 avril 2011 encadre désormais plus strictement les conditions de placement en garde à vue et renforce les droits des personnes qui la subissent. Il a même connu depuis un renforcement constant, aussi bien dans les textes que dans leur mise en œuvre, quelle que soit la majorité en place. Ainsi, au début du quinquennat de François Hollande, a eu lieu l’interpellation à Marseille – sur le fondement du décret « anti-cagoules » du précédent gouvernement – de plusieurs manifestants défilant sous des masques de carnaval pour protester contre la condamnation des Pussy Riot en Russie… En 2018, la pratique judiciaire et policière en réaction au mouvement social dit des gilets jaunes montre que les gardes à vue sont désormais utilisées comme une fin en soi, pour limiter la liberté de manifester. En effet, sur certaines journées de manifestations, la moitié d’entre elles a donné lieu à un classement sans suite et des interpellations ont eu lieu sur le fondement d’infractions aux éléments constitutifs toujours plus flous et putatifs, sur la base d’éléments matériels souvent si ténus qu’aucune perspective sérieuse de poursuite judiciaire n’existe. Depuis la dernière édition du guide en 2013, le droit de manifester a encore subi de nombreuses atteintes ayant pour origine des lois qui, affichant l’objectif de lutter contre le terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes contre les « casseurs », restreignent de manière très importante les libertés et les droits des citoyens et, de fait, menacent les équilibres démocratiques et l’État de droit. Si les mesures prises contre les manifestants sous le régime de l’état d’urgence pendant deux ans ont pris fin – elles étaient le symbole du détournement de la lutte contre le terrorisme à d’autres fins, par le biais des interdictions de séjour ou assignations à résidence de militants écologistes ou d’opposant à la réforme du droit du travail – une remise à jour complète du guide est rendue nécessaire pour tenir compte de ces évolutions. Rappelons cependant que le présent guide n’a pas vocation à se substituer aux conseils des professionnels du droit intervenant dans le cadre de procédures judiciaires. Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l’une des expressions majeures de la démocratie que constitue la manifestation.

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SOMMAIRE Vous êtes contrôlé

Les contrôles d’identité

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La procédure de vérification d’identité

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La palpation de sécurité, les fouilles

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Les menottes

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Conseils

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Focus : Contrôles au faciès, la lutte continue !

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Vous êtes arrêté

Garde à vue : vos droits

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Conseils lors des gardes à vue

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Cas de l’audition libre

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Focus : Garde à vue, chiffres et réalités

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Vous êtes accusé

Conseils

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Focus : Policiers-citoyens, un rapport de force inégal

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Vous êtes jugé en comparution immédiate

Vos droits durant cette procédure

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Conseils

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Focus : Les dépôts, triste privilège des gros tribunaux

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Vous êtes fiché

Le TAJ (art. 230-6 et suivants du CPP)

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Le FNAEG

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Conseils

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Focus : Militantisme et refus de prélèvement ADN

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Vous êtes

contrôlé Les fouilles et contrôles d’identité sont à la source de la constatation de très nombreuses infractions, en l’occurrence les plus « rentables » en termes de statistiques policières. Ainsi, les infractions à la législation sur les étrangers, les petites détentions de stupéfiants, les ports d’armes (bombes lacrymogènes, couteaux), sont presque toujours révélés par des contrôles d’identité et/ou des fouilles. D’autre part, le régime des contrôles d’identité et fouilles aléatoires, c’est à dire décorrélés du comportement de la personne contrôlée, s’est considérablement étendu, le dernier acte de cette extension étant la loi dite Retailleau du 10 avril 2019, prévoyant un régime de fouilles spécifique aux manifestations. La conjonction de ces phénomènes conduit directement à la généralisation de ces actes sans nécessité de justifier de leur cause, ce qui est de nature à favoriser les contrôles au faciès, voire les contrôles massifs systématiques dans le seul but de dissuader les manifestations. Les contrôles d’identité Les policiers ne peuvent pas contrôler les identités à leur guise, même si le cadre légal actuel – qui ne cesse de s’élargir – ne permet pas d’éviter des pratiques discriminatoires que le Syndicat de la magistrature dénonce, avec d’autres, depuis de nombreuses années. L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un « contrôle d’identité est possible sur une personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » : ·· qu’elle a commis ou a tenté de commettre une infraction ou se prépare à commettre un crime ou un délit ; ·· qu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours ; ·· qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une peine. Ce cas peut concerner la participation à une manifestation dans la mesure où la loi du 10 avril 2019 a prévu la possibilité de prononcer l’interdiction de participer à une manifestation dans le cadre d’un contrôle judiciaire, et élargi les cas dans lesquels cette mesure peut être prononcée à titre de peine. Ainsi, si vous vous rendez sur les lieux d’une nouvelle manifestation alors qu’une telle mesure a été prononcée, vous pourrez faire l’objet d’un contrôle d’identité sur cette base, étant précisé que ces mesures sont inscrites au fichier des personnes recherchées consultable par les forces de l’ordre ; ·· qu’elle fait l’objet de recherches judiciaires. Par ailleurs, le procureur de la République (art. 78-2 alinéa 2 du CPP) peut aussi prescrire aux policiers, par des réquisitions écrites, de contrôler des identités pour des infractions précises : infractions à la législation sur les stupéfiants, ports d’arme… Dans ce cas, le procureur doit indiquer de façon précise le lieu et la plage horaire sur lesquels l’opération de contrôle se déroulera. Très concrètement, c’est la police qui demande au procureur de l’autoriser à pratiquer de tels contrôles et, dans certains parquets, le procureur de la République n’a plus qu’à signer la demande, qui dans certains endroits est renouvelée chaque jour, la réquisition étant valable pendant une durée de 24 heures maximum mais renouvelable. Ce type de contrôle a notamment été mis en place dans le cadre de la politique migratoire et près de 90% des procédures de reconduite à la frontière commencent par un contrôle d’identité. Ces réquisitions sont actuellement utilisées très largement, ce qui rend de fait inopérantes les conditions strictes prévues par ailleurs pour procéder à un contrôle d’identité en lien avec un comportement suspect.

L’identité de toute personne peut également être contrôlée, quel que soit son comportement, pour « prévenir une atteinte à l’ordre public » (art. 78-2 alinéa 3 du CPP)… critère très vague ! En outre, des dispositions sont prévues pour des contrôles d’identité aléatoires aux abords des frontières (20 km) ou dans les lieux ouverts au trafic international (ports, gares…). Les lieux dans lesquels ces contrôles peuvent s’opérer, là aussi indépendamment du comportement de la personne contrôlée, n’ont cessé de s’étendre au cours des dernières années. Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent nécessairement répondre à l’un de ces critères, sous peine d’annulation de la procédure. La généralisation des contrôles est complétée par une généralisation des possibilités de fouille, qui pourra déboucher, en cas de découverte d’un objet jugé révélateur d’une infraction

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vous Êtes controlÉ

réalisée ou potentielle, sur un contrôle d’identité voire une interpellation (cf infra). C’est notamment le cas en ce qui concerne les lieux d’une manifestation, les récents événements ayant démontré que la liste des objets jugés litigieux par les forces de l’ordre était très extensive (gilet jaune, masque de protection, lunettes de piscine…). Enfin, en dehors de la procédure de contrôle d’identité précédemment évoquée, la jurisprudence encadre les possibilités de contrôle de la situation administrative d’un étranger en application des dispositions de l’article L 611-1 du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile. Il faut alors que « des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé soient de nature à faire paraître sa qualité d’étranger ». En un mot, la couleur de la peau, l’accent d’une personne, le fait qu’elle parle une langue étrangère ne permettent pas à eux seuls de vérifier la régularité de la situation administrative d’une personne. Toutefois, le juge admet comme valables des motifs de contrôle de plus en plus nombreux : le fait de circuler dans une voiture immatriculée à l’étranger, le fait d’entrer ou de sortir d’un foyer de travailleurs immigrés…

la procédure de vérification d’identité Le contrôle d'identité pourra se dérouler de manière différente, selon que vous aurez ou non sur vous de quoi justifier de votre identité. • Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est en effet pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité. Mais, si vous ne possédez pas de document d’identité, les policiers pourront déclencher une procédure de vérification d’identité, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale. Cet article précise que vous pouvez être retenu dans ce cadre pendant 4 heures au maximum à partir du début du contrôle. Ce délai ne peut servir qu’à déterminer ou vérifier votre identité. Vous devez être remis en liberté dès que votre identité est certaine. Au début de cette procédure, vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention et votre représentant légal doit vous assister, sauf impossibilité. Par ailleurs, vous pouvez faire aviser un membre de votre famille ou la personne de votre choix.

• Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande d’asile ou de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc...). Si ce n'est pas le cas, les forces de l'ordre pourront mettre en œuvre une procédure de vérification de votre titre de séjour et sont autorisées à vous retenir dans leurs locaux pendant une durée de 12 heures. • Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et des photographies peuvent être prises, sur autorisation du procureur de la République. Si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez encourir une peine de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (art. 78-5 du CPP).

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vous Êtes controlÉ

La palpation de sécurité, les fouilles Lors d’une interpellation et éventuellement d’un contrôle d’identité, la police ne peut en principe accomplir sur vous qu’une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cette palpation doit être accomplie par un policier du même sexe et ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps. Le code de déontologie des forces de l’ordre, entré en vigueur le 1er janvier 2014, précise que les palpations de sécurité ne doivent pas revêtir un caractère systématique et doivent être réservées aux cas que les policiers et gendarmes « jugent nécessaires à la garantie de leur sécurité ou de celle d’autrui ». La fouille, c’est-à-dire la recherche de preuves d’une infraction dans un sac ou dans des poches, ne peut en principe être faite que par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire, tel qu’un agent de police municipale ou un gardien de la paix non habilité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, pendant les heures légales et dans le cadre d’une enquête. Elle est en effet assimilée par la jurisprudence à une perquisition. Cependant, plusieurs lois ont récemment étendu la possibilité de procéder à des fouilles, notamment la loi du 3 juin 2016, qui les permet dans le cadre des contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République, dont il a déjà été dit qu’ils sont aujourd’hui très nombreux. Les officiers de police judiciaire, assistés d’agents de police judiciaire ou d’agents de police judiciaires adjoints peuvent alors procéder à l’inspection visuelle des bagages ou à leur fouille (art. 782-2 du CPP), sans nécessité d’une enquête. Ces mêmes personnes peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages ou leur fouille pour « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens », critère dont nous avons déjà dit qu’il était très flou. La loi du 10 avril 2019 ajoute par ailleurs un nouveau cas dans lequel des réquisitions autorisant la fouille des personnes, bagages et véhicules peuvent être prises par le procureur de la République (art. 78-2-5 du CPP) sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, aux fins

de recherche et de poursuite de l‘infraction prévue à l’article 431-10 du code pénal (participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme). Les dispositions de la loi du 3 juin 2016 ont été massivement utilisées avant l’adoption de la loi du 10 avril 2019 lors des manifestations, les passages pour l’arrivée sur les lieux des manifestations étant régulés par la force publique et des contrôles systématiquement effectués à ses abords. Ces dispositions, combinées à l’utilisation d’incriminations pénales très floues (groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations) complétées par la loi du 10 avril 2019 créant un délit pour le seul fait de dissimuler son visage sans motif légitime, ont conduit à de très nombreuses interpellations sur la base de la présence dans le sac de manifestants d’objets qui sont considérés comme des indices de la volonté de commettre une infraction (masques, lunettes de piscine, protections…). Selon une lecture stricte des textes, le fait de porter un autocollant ou une banderole avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d’identité, qui peut cependant avoir lieu de manière aléatoire si le procureur de la République a délivré une autorisation. Plus généralement, la police n’a pas le droit de vous demander de retirer un autocollant que vous portez, car c’est une atteinte à la liberté d’expression. Cependant, ces éléments ont pu être utilisés pour justifier des fouilles ces derniers mois, car ils objectivent le fait que la personne qui les porte se rend sur les lieux de la manifestation. Vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation et rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ceux-ci n’ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.

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vous Êtes controlÉ

Aux dispositions prévues dans le code de procédure pénale, viennent s’ajouter des dispositions du code de la sécurité intérieure, issues de l’intégration dans le droit commun d’une partie du régime de l’état d’urgence par la loi du 30 octobre 2017. Ainsi, sans même l’intervention du procureur de la République, il est prévu qu’afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. Dans ces zones, les officiers de police judiciaire et sous leur responsabilité les agents de police judiciaire voire les policiers municipaux peuvent procéder avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. Si la personne refuse cette mesure, elle ne pourra pénétrer dans la zone. Le critère de sécurisation d’un lieu exposé à un risque d’acte de terrorisme est très flou, un tel acte étant susceptible de se produire en tout lieu de l’espace public.

Mention à part doit être faite de ce que la loi appelle les « visites de véhicules ». En effet, sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes notamment), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants » (art. 78-2-3 du CPP.). La police peut aussi fouiller, avec l’accord du conducteur, tout véhicule « pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ». En cas de refus du propriétaire, la police a le droit d’immobiliser le véhicule pendant 30 minutes au maximum, en attendant les instructions du procureur de la République qui pourra autoriser la visite du véhicule (art. 78-2-4 du CPP). Les contrôles des véhicules peuvent enfin s’effectuer dans les conditions strictes de l’article 78-2-2 du CPP, c’est-à-dire sur réquisitions écrites spécifiques du procureur de la République, pour la recherche d’infractions spécifiées, dans un périmètre et une période déterminés, sur le modèle des réquisitions aux fins de contrôles d’identité. Les fouilles de véhicules doivent être réalisées en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule, ou à défaut en présence d’une personne requise à cette fin, sauf si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

Les menottes L’article 803 du code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, prévoit que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Ainsi, un contrôle d’identité, s’il se déroule dans de bonnes conditions, ne devrait pas permettre le port des menottes. Toutefois, la pratique de la quasi-totalité des policiers consiste à mettre les menottes de façon systématique à toutes les personnes interpellées ou ramenées au poste de police. La raison en est simple : ces policiers craignent de voir leur responsabilité mise en cause, notamment par leur hiérarchie, en cas de fuite de la personne interpellée et jugent utile de prendre le moins de risques possibles. La pratique en la matière est donc très loin d’être conforme à la législation.

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vous Êtes controlÉ conseils Si vous participez à une manifestation, il vous est évidemment conseillé d’avoir sur vous vos papiers d’identité, afin d’éviter d’être emmené au poste de police au moindre contrôle. N’ayez rien dans vos poches qui ressemble à une arme. N’oubliez pas que les couteaux et les bombes lacrymogènes sont considérés comme des armes. Par ailleurs, du fait de l’utilisation très extensive de la qualification d’attroupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, toute possession d’objets susceptibles d’être utilisés pour blesser ou dégrader (boules de pétanques, voire billes, bâton, matraque…) peut conduire à une interpellation. Il arrive même que des dispositifs de protection (masque contre les gaz, casque) emportés par certains manifestants pour se protéger de l’utilisation des LBD, gaz lacrymogènes, grenades de désencerclement pendant les manifestations, soient considérés comme un indice de la volonté du manifestant d’en découdre en emportant du matériel permettant de se maintenir dans les points « chauds ». Ces matériels risquent de vous être confisqués (même si c’est illégal hors procédure judiciaire), voire de donner matière à une interpellation, en fonction du contexte. Enfin il est interdit de se couvrir totalement ou partiellement le visage sans motif légitime pendant la manifestation. Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez poli, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient. Ne faites aucun geste violent à leur égard, n’essayez pas de vous soustraire au contrôle et ne résistez pas à votre interpellation, car cela peut entraîner des procédures d’outrage, de rébellion ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Sachez que la nullité d’un contrôle d’identité n’a pas d’incidence sur la validité d’une procédure d’outrage ou de rébellion commis à l’occasion de ce contrôle. Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène, ou distribuez des petits papiers avec vos coordonnées aux personnes qui pourraient témoigner en votre faveur. Si vous êtes témoin d’un contrôle ou d’une interpellation où vous estimez que les policiers ne font pas correctement leur travail, n’hésitez pas à la filmer, notamment avec votre téléphone portable. Ce film est un mode de preuve tout à fait recevable devant un tribunal. Si la procédure de vérification d'identité a été enclenchée, et donc que vous avez été emmené au commissariat, exigez une procédure écrite et le respect de vos droits. Exercez notamment le droit de faire prévenir le procureur de la République. Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise après les 4 heures de la vérification, s’il n’y a pas de garde à vue à la suite. Exigez ce document. Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux contenant vos déclarations, vous devez demander à ce qu’ils soient modifiés. En cas de refus, refusez de les signer et écrivez pourquoi, de la manière la plus détaillée possible, au bas du procès-verbal.

FOCUS Pour mettre fin au déni de la réalité de contrôles d’identité multiples et discriminatoires dont sont victimes certaines populations, des réflexions et des enquêtes ont été menées, de nature à objectiver ces dévoiements (étude d’Open Society Justice International et du CESDIP, rapport de Human Rights Watch, …). Pourtant, malgré un engagement de campagne de François Hollande – qui avait suscité l’espoir – et un rapport du Défenseur des droits confirmant la nécessité d’une réforme, rien n’est à ce jour mis en œuvre pour lutter contre ces pratiques. De nombreuses organisations, dont le Syndicat de la magistrature, se sont donc mobilisées pour exiger le respect de cette promesse impliquant une réforme globale des contrôles d’identité (cadre légal plus restrictif, récépissé de contrôle, formation des policiers, mise en place d’un dialogue police/citoyens au niveau local, …). Le 9 novembre 2016, la faute lourde et la responsabilité de l’État ont été reconnues par la Cour de cassation qui a confirmé la condamnation de l’État pour des contrôles d’identité ayant eu lieu dans le quartier commercial de la Défense en décembre 2011 en considérant qu’ « un contrôle d’identité fondé sur les caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire ». Une initiative mérite également d’être soulignée, qui consiste dans la mise en place d’une action nationale contre les contrôles abusifs. Pour y participer, rien de plus simple : il suffit, si vous êtes contrôlé, d’envoyer «  Contrôle » par SMS au 07 67 39 91 65. Vous serez recontacté dans les 48 heures par une personne qui vous demandera de préciser la date, l’heure, le lieu, le contexte et le motif annoncé du contrôle et le comportement des policiers. Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter au site : www.stoplecontroleaufacies.fr – Guide du manifestant arrêté - Édition 2019 –

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Vous êtes

arrêté Après votre interpellation, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui a seul le pouvoir de vous placer en garde à vue. La procédure de garde à vue a été modifiée par la loi du 14 avril 2011 et celle du 3 juin 2016. L’OPJ peut décider de vous placer en garde à vue s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement – en pratique, presque tous les délits et tous les crimes. Cette mesure n’est désormais possible que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à au moins un objectif parmi une liste limitative énumérée par la loi (art. 62-3 du CPP)  : permettre l’exécution d’investigations nécessitant la présence de la personne, garantir sa représentation devant le procureur de la République afin qu’il puisse apprécier les suites à donner à la procédure, préserver des preuves ou indices, empêcher les pressions sur les témoins ou les concertations avec les complices, faire cesser l’infraction). La durée de la garde à vue est, sauf en matière de criminalité organisée, de 24 heures renouvelable une fois (cas très fréquent) soit au total 48 heures maximum. Elle se calcule toujours à partir de l’heure de votre interpellation par la police (les 4 heures éventuelles de rétention pour la vérification d’identité étant incluses).

Très concrètement, la garde à vue consiste dans une rétention au sein du poste de police. Elle est composée de périodes de « repos » dans une salle exiguë, souvent sale et rarement lumineuse, entrecoupées par des interrogatoires et divers actes (prise d’empreintes, photographies…). La garde à vue se termine nécessairement sur instruction du procureur de la République, qui par ailleurs contrôle son déroulement. Celui-ci peut alors vous faire remettre une convocation en justice, vous laisser libre sans suite judiciaire, ou vous faire amener par la force publique au palais de justice : c’est le défèrement, le plus souvent en vue d’une comparution immédiate, d’une convocation par procès-verbal ou d’une ouverture d’information judiciaire. Au cours des derniers mois, on a observé l’émergence d’une pratique très contestable de défèrements en vue de simples rappels à la loi, dans des procédures souvent trop fragiles ou incomplètes pour permettre une poursuite judiciaire.

garde à vue : vos droits Les droits suivants ne sont pas optionnels et ne sont pas réservés au cas que les services de police auraient eux-mêmes décidé de qualifier de garde à vue. En effet, l’ensemble des droits liés à la garde à vue doit IMPÉRATIVEMENT, sous peine de nullité de la procédure, s’appliquer à vous dès lors que vous avez été conduit sous contrainte, sans possibilité de refuser, devant l’officier de police judiciaire. • Dès le début de la garde à vue, vous devez être immédiatement informé de vos droits (avocat, médecin, avis à votre famille) dans une langue que vous comprenez (art. 63-1 du CPP). Si l’interprète ne peut se déplacer, cela pourra se faire par les moyens de télécommunication autorisés (en pratique en joignant un interprète par téléphone). L’ensemble de ces informations doit figurer expressément sur un procès-verbal de notification de vos droits, qui est soumis à votre signature. Si celui-ci porte des mentions qui ne sont pas conformes à la réalité, vous pouvez refuser de le signer et écrire sur celui-ci, le plus précisément possible, les raisons de ce refus. • Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée. La qualification et les circonstances de date et de lieu de l’infraction qui vous est reprochée doivent être expressément mentionnées sur le procès-verbal de notification de vos droits.

• Vous avez également le droit de connaître les motifs qui justifient le recours à la mesure de garde à vue au regard de la loi. Ces motifs doivent également figurer expressément sur le procès-verbal de notification de vos droits. • Dès le début de la garde à vue, sauf si le procureur de la République s’y oppose, vous pouvez faire prévenir, par l’intermédiaire d’un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, un membre de votre famille ou votre employeur). Sauf circonstance insurmontable dûment constatée ou autorisation spéciale du procureur de la République, cet avis à vos proches doit intervenir impérativement dans les 3 heures de votre placement en garde à vue. • Vous avez la possibilité de demander à l’officier de police judiciaire de communiquer directement par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien avec l’un des proches

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vous Êtes arrêté mentionnés précédemment. Cette communication directe ne peut vous être refusée par l’officier de police judiciaire que s’il estime qu’elle est de nature à porter atteinte aux objectifs de la garde à vue tels que définis par la loi, ou si elle crée le risque d’une infraction. L’éventuel entretien intervient selon les modalités définies par l’officier de police judiciaire, sous son contrôle, et ne peut pas dépasser 30 minutes. Par exception, si vous êtes de nationalité étrangère, l’entretien avec les autorités consulaires de votre pays ne peut pas vous être refusé après 48 heures de garde à vue. • Les policiers sont tenus de vous dire, au début de la garde à vue, que vous avez le droit de garder le silence, donc de ne pas répondre à leurs questions. • Vous avez le droit de rencontrer un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas. La personne que vous avez fait prévenir peut également désigner votre avocat sous réserve de votre accord. Dans tous les cas, l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser sans délai l’avocat désigné, ou, en cas de demande de désignation d’un avocat commis d’office, le bâtonnier. Dès l’arrivée de votre avocat, vous

aurez le droit de vous entretenir confidentiellement avec lui pour une durée de 30 minutes. Si votre garde à vue est prolongée, l’officier de police judiciaire devra vous proposer de bénéficier d’un nouvel entretien avec votre avocat, dans les mêmes conditions. • Depuis la loi du 14 avril 2011, l’avocat peut assister à vos auditions et à vos confrontations avec d’autres personnes. Son rôle est donc beaucoup plus important qu’auparavant, où son intervention se limitait à un entretien d’une demi-heure maximum avec la personne gardée à vue. Désormais, il peut même poser des questions ou faire des observations à l’issue de chaque audition. Il peut aussi se faire communiquer les procès-verbaux de ces auditions et ceux qui mentionnent la notification de vos droits. L’avocat n’a en aucun cas le droit de faire état à un tiers de ce dont il a eu connaissance dans le cadre de son intervention auprès de vous. Dans de très rares cas, et dans des conditions très encadrées par la loi, le procureur de la République pourra décider de reporter l’arrivée de l’avocat pendant une durée maximum de 12 heures (24 heures en cas de criminalité organisée), voire plus longtemps sur autorisation du juge des libertés et de la détention.

Si vous avez demandé à être assisté d’un avocat pour vos auditions, celles-ci ne peuvent débuter qu’après un délai de 2 heures après que votre avocat a été appelé. Si votre avocat ne se présente pas dans les délais, n’oubliez pas que vous conservez en tout état de cause le droit de garder le silence. Si vous avez fait le choix d’être assisté d’un avocat, il est recommandé de ne pas répondre aux questions des enquêteurs avant d’avoir eu la possibilité de vous entretenir avec lui. Votre garde à vue peut durer jusqu’à 24 heures. Une prolongation de 24 heures supplémentaires peut être possible si la procédure porte sur un délit puni de plus d’1 an d’emprisonnement (en pratique, la quasi-totalité des délits), seulement sur autorisation du procureur de la République. Cette garantie reste limitée : il est en pratique assez inhabituel que celui-ci refuse une prolongation demandée par les policiers. En revanche, le procureur de la République est tenu de vous recevoir avant de prolonger cette garde à vue ; toutefois, cette présentation peut se faire par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle (la visioconférence) et la prolongation peut être accordée par décision écrite motivée. Si la présentation au procureur de la République est réalisée, n’hésitez pas à vous saisir de cette « fenêtre » judiciaire pour lui signaler expressément toute difficulté tenant aux conditions de votre garde à vue. Si la prolongation est réalisée sans présentation au procureur, la loi impose que vos observations sur la prolongation soient recueillies sur procès-verbal et portées à sa connaissance ; là encore, faites mentionner toute difficulté particulière. Si vous êtes mineur, la prolongation de la garde à vue sera en revanche obligatoirement décidée après un entretien avec le procureur de la République. Par ailleurs, vos « civilement responsables» (les parents) doivent être nécessairement avisés de la mesure. Il est malheureusement fréquent que cet entretien se passe par visioconférence. Dans le cas particulier des procédures portant sur des faits de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 48 heures supplémentaires, pour atteindre un total de 96 heures. Dans ce cas, la prolongation ne pourra être autorisée que par le juge des libertés et de la détention, magistrat indépendant devant lequel vous aurez nécessairement la possibilité de vous exprimer sur les conditions de votre garde à vue.

* Au moment de votre placement en garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de votre famille, vous pouvez être examiné par un médecin. Après 24 heures de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner. Si on vous reproche une infraction à la législation sur les stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24 h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander. Par ailleurs, l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République peuvent décider d’office de vous faire examiner par un médecin. Si vous avez été blessé à l’occasion de votre interpellation, il est recommandé de solliciter un examen médical, et de faire constater par le médecin (et mentionner sur son certificat) l’ensemble des lésions et affections que vous présentez.

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vous Êtes arrêté Un arrêté du 9 juin 2011 est venu limiter les possibilités de fouilles au moment de la garde à vue. En particulier, les mises à nu intégrales sont désormais prohibées par principe. Les mesures de sécurité ne peuvent plus comprendre qu’une palpation de sécurité, l’utilisation de moyens de détection électronique, le retrait d’objets pouvant constituer des dangers pour la sécurité de la personne ou d’autrui ou encore le retrait de vêtements, mais de façon non systématique. Du reste, les objets dont le port est nécessaire à la dignité de la personne (lunettes, soutiens gorge…) doivent lui être remis lors des auditions. Cette dernière disposition découle d’une revendication ancienne du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’article 63-7 du code de procédure pénale réserve un seul cas où une fouille intégrale peut être réalisée : à titre exceptionnel, pour les nécessités de l’enquête et si les autres méthodes ne peuvent être réalisées. La réalisation de cette fouille doit impérativement être consignée sur procès-verbal. Elle ne peut avoir lieu que dans un local confiné et être faite par un policier du même sexe que vous. Les policiers pourront saisir votre téléphone portable et s’ils considèrent qu’il a pu être utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, ils pourront consulter les données qui s’y trouvent et vous demander le code nécessaire à son déverrouillage. Vous pouvez refuser mais ce refus peut, sous certaines conditions, constituer une infraction punie de 3 ans d’emprisonnement (5 ans si ce refus a empêché de prévenir une infraction). Le Conseil Constitutionnel, par une jurisprudence très contestée, a validé l’application à la personne mise en cause elle-même d’un délit (art. 434-15-2 du CPP) initialement prévu pour sanctionner des tiers (créateurs de clés, fournisseurs d’accès mobile…). Ce délit ne peut néanmoins s’appliquer que dans l’hypothèse où l’enquête aurait établi l’existence de données susceptibles d’avoir été utilisées ou échangées via votre téléphone pour préparer, faciliter ou commettre l’infraction qui vous est reprochée et il ne donne ainsi pas aux officiers de police judiciaire un droit absolu et inconditionnel à obtenir le déverrouillage de votre appareil. Dans l’hypothèse d’une interpellation en flagrance pour un délit de voie publique, il est extrêmement peu probable que les conditions permettant aux policiers d’exiger le déverrouillage de votre appareil soient réunies. Dans tous les cas, si vous avez demandé à être assisté par un avocat, il est préférable de ne pas donner les codes de votre téléphone avant d’avoir pu vous entretenir avec lui sur cette question. Enfin, les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez ; par ailleurs, des plateaux doivent vous être proposés aux moments des repas.

conseils lors des gardes à vue • Au moment de votre interpellation, il peut être utile d’avoir sur vous les coordonnées d’un ou plusieurs avocats lorsque vous participez à une manifestation. • Il est très important pour vous de faire appel à un avocat. Les enquêteurs essaieront peut-être de vous en dissuader au motif que cela rallongera votre garde à vue : ne vous laissez pas impressionner par ces intimidations et exigez la venue d’un avocat. Sachez que si vous demandez un avocat, votre interrogatoire ne pourra pas avoir lieu avant un délai de 2 heures après l’appel à l’avocat, afin de laisser à celui-ci un temps minimal pour arriver. • Si vous ne connaissez pas d’avocat, n’hésitez pas à dire que vous sollicitez la désignation d’un avocat commis d’office. Contrairement à une idée trop répandue, un avocat commis d’office n’est pas un avocat au rabais. • Si vous avez demandé à voir un avocat, usez de votre droit au silence et refusez de répondre aux questions tant que vous ne l’avez pas rencontré. • Si l’exercice d’un de vos droits vous a été refusé ou ne vous a pas été signifié par le policier, faites noter sur le procèsverbal que vous avez demandé ce droit, ou notez-le vous-même avant de le signer. Parlez-en impérativement à votre avocat, car le non-respect de vos droits peut rendre la procédure nulle.

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vous Êtes arrêté conseils lors des gardes à vue (suite) • Relisez très attentivement les procès-verbaux : une incompréhension ou une mauvaise interprétation par le policier de ce que vous avez voulu dire est toujours possible. Sachez que vos procès-verbaux d’audition auront une importance majeure pour la suite de la procédure. Si le procès-verbal ne vous semble pas correspondre à ce que vous avez voulu dire, demandez au policier de modifier les points litigieux. S’il refuse, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal. Dans ce cas, écrivez le plus précisément possible, en bas de ce procès-verbal, la raison pour laquelle vous refusez de le signer et les propos retranscrits avec lesquels vous n’êtes pas d’accord. • Lors de la prolongation de garde à vue, n’hésitez-pas à signaler au procureur ou au juge des libertés et de la détention si vous avez subi des pressions, mauvais traitements ou si vos propos n’ont pas été retranscrits tels que formulés. • La garde à vue doit aussi servir à faire réaliser des auditions et vérifications allant dans votre sens si vous contestez les faits. N’hésitez donc pas à les demander, notamment dans le cadre des auditions afin que cela soit inscrit dans les procès-verbaux. • Il peut arriver que des policiers vous conseillent instamment d’avouer les faits afin d’obtenir une décision plus avantageuse ou pour être plus rapidement remis en liberté. Vous devez savoir que ce « marchandage » n’est absolument pas légal et que les policiers n’ont que peu de prise sur la décision du procureur. Réfléchissez bien car en pratique, si vous avez avoué les faits sur procès-verbal, quelles qu’en soient les raisons, vous n’aurez par la suite quasiment plus aucune chance d’être cru par le juge ou le procureur, si vous revenez sur vos aveux. • Face aux questions qui vous sont posées, le silence est généralement préférable à un mensonge. De même, ne soyez pas exagérément catégorique à propos de faits dont vous n’êtes pas certain. N’oubliez pas que vos déclarations pourront être vérifiées et recoupées. • Les policiers n’ont évidemment pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales, au cours de la garde à vue (art. 222-13 du CP et art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). Si c’est le cas, mentionnez à la fin de votre procès-verbal, au moment de la signature, que vous avez été victime de violences. Parlez-en au commissariat à tous les policiers que vous rencontrez, à d’autres gardés à vue, à l’avocat (qui pourra faire des observations jointes dans la procédure) et, bien sûr, au procureur de la République lors de la prolongation ou si vous êtes conduit au tribunal. Le principe est de se constituer un maximum de preuves au soutien d’une plainte future éventuelle. • Lorsque vous sortirez du commissariat, vous aurez la possibilité de déposer plainte au commissariat de police, dans une gendarmerie, ou en écrivant directement au procureur de la République. Si les infractions que vous prétendez avoir subies ont été commises par des policiers, vous devez faire également un signalement (ce qui vaut aussi pour les témoins) à l’Inspection Générale de la Police Nationale, qui a mis en place une plateforme internet de recueil des signalements sur leur site : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-dela-Police-Nationale/Signalement-IGPN. Donnez-leur le maximum de preuves de vos déclarations. • En cas de manquement à la déontologie d’un policier, d’un gendarme, d’un surveillant de prison, vous avez aussi la possibilité de saisir le collège de la déontologie de la sécurité du Défenseur des Droits. Celui-ci fera procéder à une enquête et pourra adresser des observations au gouvernement. Cette saisine peut s’ajouter à une plainte pénale. Trois possibilités de saisine s’offrent à vous : ·· soit en vous connectant sur le site du Défenseur : www.defenseurdesdroits.fr ·· soit en téléphonant au 09 69 39 00 00 ; ·· soit en lui écrivant un courrier motivé à l’adresse suivante : Monsieur le Défenseur des Droits, Libre réponse 71120 75342 Paris Cedex 07 (pas d‘affranchissement nécessaire). • Si vous estimez avoir subi une atteinte à vos droits fondamentaux pendant votre rétention (cas d’un contrôle d’identité) ou votre garde à vue, liée aux conditions de votre privation de liberté, vous pouvez saisir le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté par courrier à l’adresse : Madame la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, CS 70048, 75921 Paris Cedex 19. Votre courrier doit être adressé sous pli fermé et préciser votre identité, les courriers anonymes n’étant pas traités. En revanche vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée au cours des investigations menées. • Enfin, vous pouvez prendre contact avec la commission nationale Citoyens-Justice-Police composée de la LDH, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature. Il faut lui adresser un courrier pour information en joignant une copie de la plainte, ainsi que le dossier contenant l’ensemble des documents qui la fondent, au 138 rue Marcadet 75018 Paris (tél. 01 56 55 51 00 fax 01 42 55 51 21). Cette commission, non officielle, pourra réaliser une enquête qui aura pour vocation de mettre en évidence les dysfonctionnements policiers et interpeller les autorités. • N’oubliez pas que la garde à vue consiste généralement en un face à face entre vous et la police et que votre parole aura toujours moins de valeur que celle du policier : il est donc clairement dans votre intérêt que celle-ci se passe le mieux possible. Vous serez d’autant plus écouté que vous serez poli et respectueux.

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vous Êtes arrêté cas de l’audition libre Si les conditions de la garde à vue ne sont pas réunies, vous pouvez être entendu sur les faits susceptibles de vous être reprochés dans le cadre d’une audition libre (art. 61-1 du CPP). Lorsque vous êtes entendu sous ce régime, vous devez avoir été avisé : ·· de la qualification, de la date et du lieu des faits qui vous sont reprochés ; ·· du droit, dans l’hypothèse où vous êtes mis en cause pour des faits pour lesquels une peine d’emprisonnement est encourue, de demander à être assisté par un avocat ; ·· de votre droit, le cas échéant, à être assisté par un interprète ; ·· de votre droit de garder le silence ; ·· de votre droit de quitter à tout moment librement les locaux dans lesquels vous êtes entendu ; ·· Sous peine de nullité de la procédure, ces droits doivent être expressément détaillés dans un procès-verbal soumis à votre signature.

FOCUS Initialement prévue pour répondre aux nécessités d’une enquête, la garde à vue était progressivement, depuis les années 2000, devenue l’un des indicateurs principaux de l’activité de la police. Ainsi, les officiers de police judiciaire recevaient de leur hiérarchie la consigne de placer de façon quasiment systématique en garde à vue les personnes qui leur étaient présentées. Il n’était donc pas surprenant, dans ces conditions, que le nombre des gardes à vue ait explosé. La réforme du 4 avril 2011, qui a été imposée au gouvernement par la jurisprudence européenne puis nationale, a incontestablement eu pour effet de faire baisser le nombre de gardes à vue. Ainsi, le comité de suivi de la réforme a mis en évidence que ce nombre avait chuté de 22,6% entre juin et novembre 2011 par rapport à la même période de l’année précédente, soit 150 000 gardes à vue de moins. Aujourd’hui nous ne disposons pas de statistiques officielles précises mais le nombre de gardes à vue demeure de l’ordre de plusieurs centaines de milliers par an.

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Vous êtes

accusé De nombreuses infractions sont susceptibles d’être poursuivies à l’occasion de manifestations. Si certaines sont spécifiques à l’acte de manifester, la plupart sont des infractions « classiques », mais fréquemment commises par – ou utilisées contre – des manifestants. Petite revue de détail. La rébellion et les violences

La rébellion consiste à « opposer une résistance violente » à des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers ou gendarmes) ou chargées d’une mission de service public (contrôleurs de bus, par exemple) agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Ce délit se distingue des violences pures, car il ne suppose pas qu’il soit porté atteinte à une personne. Il suffit juste que la personne ne se laisse pas faire, et fasse usage de gestes d’une certaine violence, durant une interpellation ou un contrôle d’identité. Concrètement, le fait de se débattre de manière brusque et vigoureuse pour éviter une interpellation pourra caractériser le délit de rébellion. Les peines encourues ont été progressivement augmentées jusqu’à la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Actuellement la rébellion « simple » est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 3 ans lorsqu’elle est commise en réunion (à plusieurs), de 5 ans lorsqu’elle est commise avec une arme et de 10 ans lorsqu’elle est le fait de plusieurs personnes armées. Le fait, par des cris ou des écrits, de demander à d’autres de se rebeller est un délit puni de 2 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Par ailleurs, toute violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, quelle que soit sa gravité, est un délit puni d’emprisonnement.

L’outrage consiste en des « paroles, gestes ou menaces, des

écrits ou images, l’envoi d’objets quelconques, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction » d’une personne protégée par la loi. De nombreuses professions sont protégées : les dépositaires de l’autorité publique, soit les policiers, gendarmes, ou maires (1 an d’emprisonnement encouru porté à 2 ans s’il est commis en réunion), les agents d’un réseau de transport public (6 mois d’emprisonnement encourus, 1 an si les faits sont commis en réunion), les personnes chargées d’une mission de service public (professeurs, infirmiers : 7 500 € d’amende encourus, porté à 6 mois d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en réunion ou à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou sorties d’élèves, aux abords d’un tel établissement). À noter que, depuis une loi du 18 mars 2003, le drapeau et l’hymne national sont susceptibles d’être victimes d’un outrage (7 500 € d’amende encourus si l’auteur agit seul, mais 6 mois d’emprisonnement si plusieurs personnes agissent de concert).

D’autres infractions concernent l’organisation d’une manifestation illicite. Le décret-loi du 23 octobre 1935 dispose que « sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Concrètement, la déclaration est faite, contre récépissé, auprès du maire, du préfet de police à Paris, ou du préfet ou du sous-préfet en zone de police d’État, au moins trois et au plus quinze jours francs avant la manifestation. Elle est signée par trois des organisateurs qui indiquent le but, la date, l’heure du rassemblement ainsi que l’itinéraire projeté. L’autorité peut interdire la manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public. L’organisation d’une manifestation non ou inexactement déclarée ou interdite est punie de 6 mois d’emprisonnement. Par ailleurs, la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme est punie de 3 ans d’emprisonnement. La simple participation à une manifestation non déclarée n’est pas punie par la loi. Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. S’agissant maintenant des attroupements, c’est-à-dire « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », la loi autorise la police à les disperser par la force après deux sommations demeurées infructueuses (art. L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). Plusieurs infractions en découlent. Tout d’abord, le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de 3 ans d’emprisonnement ; quant au simple fait de continuer de participer à un attroupement après les sommations de dispersion, il est puni d'1 an d’emprisonnement (3 ans si le participant a le visage dissimulé et 5 ans si le participant est porteur d’une arme). La provocation à l’attroupement armé (le fait, par paroles ou écrits, de tenter d’organiser un attroupement)

est, quant à elle, punie d’1 an d’emprisonnement, mais de 7 ans si la provocation a été suivie d’effet. Si jusqu’à présent la Cour de cassation classait l’infraction de participation à un attroupement parmi les infractions politiques, avec comme conséquence procédurale l’impossibilité de recourir à certains modes de poursuite comme la comparution immédiate et la convocation par procès verbal du Procureur de la République (cf. Cass. Crim. du 28 mars 2017), la loi du 10 avril 2019 est venue remettre en cause cette jurisprudence en prévoyant spécifiquement à l’article 431-8-1 du code pénal que les modes de poursuite précités sont applicables à l’infraction de participation délictueuse à un attroupement.

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vous Êtes accusé Les entraves « par menaces, coups, violences, voies de fait, dégradations » à la liberté du travail, d’association, de

réunion ou de manifestation sont punies de 3 années d’emprisonnement (une seule pour l’entrave à la liberté d’expression). Est également prévu le délit d’entrave à la circulation routière, qui peut être appliqué en matière de manifestations ou de barrages routiers, et qui consiste à placer ou tenter de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, dans le but d’entraver ou de gêner la circulation (art. L412-1 du Code de la route). Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. L’expérience de l’évacuation de la ZAD de Notre Dame des Landes a permis d’exhumer le délit d’« opposition à l’exécution de travaux publics » puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Il nécessite de caractériser un acte d’opposition comme le recours à la force et la volonté de s’opposer à l’exécution de ces travaux. Dernière venue des infractions relatives aux manifestations, le délit (qui n’était qu’une contravention de cinquième classe punie de 1 500 € d’amende et insusceptible de conduire en garde à vue jusqu’à la loi du 10 avril 2019) qui consiste pour une personne «au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de « dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime », (art. 431-9-1 du code pénal). Enfin, la loi du 2 mars 2012 « relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupe » punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupe, même de

façon temporaire, en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou de dégradations de biens ». Comme déjà évoqué, le caractère très flou de cette incrimination est problématique, l’intention

d’un groupe étant impalpable et difficile à caractériser. La pratique récente démontre que cette infraction est trop souvent le support préoccupant de placements en garde à vue sur la base d’éléments très vagues (détention de matériel de protection laissant présumer une volonté de braver l’usage de gaz lacrymogène…) qui ne débouchent sur aucune poursuite effective mais occasionnent des privations de liberté temporaires bien réelles et des inscriptions durables dans les fichiers d’antécédents judiciaires.

conseils Si des violences contre des biens ou des personnes, ou des outrages vous sont reprochés, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins au moment où la police vous emmène et tâchez de prendre les coordonnées des témoins. Ces témoignages pourront se révéler cruciaux si vous contestez la version des policiers.

FOCUS L’article 430 du code de procédure pénale dispose que «les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements». La loi considère donc que ce qui est affirmé par un rapport de police n’a pas une valeur probante supérieure à un autre élément d’enquête et notamment aux déclarations d’un témoin ou d’un mis en cause. Beaucoup de policiers – ou même de professionnels du droit – l’ignorent et pensent qu’un procès-verbal de police vaut jusqu’à preuve contraire, voire jusqu’à inscription de faux (c’est-à-dire jusqu’à ce qu’une plainte pour faux ait été déposée). En pratique toutefois, et souvent par défaut, les juges ont clairement tendance à faire prévaloir la parole d’un policier sur tout autre mode de preuve. De très nombreuses condamnations prononcées pour outrage et rébellion ne sont basées que sur les déclarations de la police, fussentelles contredites par celles des personnes poursuivies. Cela s’explique par le fait que l’ensemble des procédures pénales jugées sont rédigées par ces services, le travail du magistrat reposant par essence sur la confiance faite aux éléments relatés dans les procès-verbaux.

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Vous êtes

jugé

en comparution immédiate

Si, à la fin de votre garde à vue, le procureur de la République estime disposer de suffisamment d’indices démontrant que vous avez commis une infraction, il est possible, au vu des circonstances des faits et de vos antécédents éventuels, qu’il décide de vous faire juger selon la procédure de comparution immédiate. Dans l’hypothèse où vous seriez poursuivi pour des faits de violences commis à l’occasion d’une manifestation publique, cette issue procédurale est de fait la plus vraisemblable. Instaurée à l’origine pour juger rapidement des infractions « simples » ne nécessitant pas d’investigations poussées ou des récidivistes, la procédure de comparution immédiate reste à ce jour très largement utilisée. Héritière des célèbres « flagrants délits », cette procédure est placée sous le signe de la rapidité, qui confine d’ailleurs souvent à une certaine brutalité (passage des geôles de garde à vue au palais de justice et accompagnement par des policiers jusqu’à une salle d’audience, temps très réduit pour préparer sa défense, caractère expéditif de l’audience, surdétermination de l’emprisonnement ferme…). La comparution immédiate entraîne donc un jugement « à chaud », immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel. La seule condition est que la peine encourue pour l’infraction soit supérieure, en matière de flagrance, à 6 mois d’emprisonnement. Autant dire que l’immense majorité des délits est concernée. Par exemple, si vous avez commis des dégradations, un outrage ou une rébellion, vous pouvez être jugé selon cette procédure.

L’autre spécificité de cette procédure est que le tribunal peut vous incarcérer quel que soit le quantum de la peine prononcée. En pratique, à votre arrivée au tribunal, vous serez reçu par le procureur de la République qui vous indiquera en présence de votre avocat les infractions qu’il vous reproche et recueillera de sommaires observations. Vous rencontrerez votre avocat (celui que vous aurez choisi ou un avocat commis d’office si vous ne connaissez pas d’avocat, étant précisé que vous pouvez disposer d’un avocat gratuit si vous n’avez pas les moyens de le payer ; à noter que l’avocat commis d’office ne sera pas nécessairement celui qui vous aura assisté en garde à vue) et un travailleur social. Ce n’est que plus tard que vous serez jugé par un tribunal composé de trois magistrats. Par ailleurs, si votre garde à vue prend fin un week-end ou un jour férié, vous pourrez être placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention pendant quelques jours (trois au maximum), jusqu’à votre comparution devant un tribunal.

vos droits durant cette procédure Au début de l’audience, le président vous demandera si vous souhaitez être jugé immédiatement ou si vous préférez bénéficier d’un délai pour préparer votre défense. Il faut absolument que vous ayez tranché cette question avant l’audience avec votre avocat. Si vous refusez d’être jugé immédiatement, le tribunal pourra éventuellement décider de vous placer en détention ou sous contrôle judiciaire dans l’attente de votre jugement. Théoriquement, les motifs qui peuvent jouer en votre défaveur sont limitatifs (risque de concertation avec d’autres co-auteurs, risque de pression sur la victime, risque de renouvellement des faits ou de fuite). En réalité, la perception qu’auront les juges de la gravité de l’affaire risque de jouer un rôle essentiel dans leur décision. Parlez-en avec votre avocat. Il pourra, avant l’audience, obtenir une preuve de votre activité professionnelle et éventuellement une promesse de logement si le tribunal ne souhaite pas que vous restiez à proximité du lieu des faits jusqu’à l’audience. La détention provisoire, si elle est ordonnée, durera alors au maximum 6 semaines et au minimum 2 semaines. Vous pouvez néanmoins demander un renvoi plus lointain (entre 2 et 4 mois) si la peine encourue pour les faits qui vous sont reprochés est supérieure à 7 ans. Par la suite, si la détention provisoire est ordonnée, des demandes de mise en liberté peuvent être faites à tout moment jusqu’à l’audience. Le président de l’audience vous indiquera également que vous avez le droit de garder le silence outre celui de répondre aux questions posées ou de faire des déclarations spontanées. Vous avez le droit de faire appel de la décision du tribunal qui vous condamne.

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vous Êtes jugé en comparution immédiate conseils • Il peut être opportun de connaître un nom et le numéro de téléphone d’un avocat afin d’être défendu au mieux de vos intérêts, même si la défense dite d’urgence, par un avocat de permanence, peut être de bonne qualité, contrairement à ce qu’il se dit parfois. • Devant le travailleur social chargé de l’enquête de personnalité, vous avez intérêt à montrer que vous avez une vraie stabilité professionnelle et familiale et à lui donner tous les éléments possibles pour qu’il puisse contacter ceux qui pourront attester de cette insertion. Cela ne pourra que jouer en votre faveur. • Devant le tribunal soyez calme et poli. Écoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire ou à ne pas faire au tribunal.

FOCUS

Utilisés au départ dans la plus grande opacité juridique, les dépôts ont été « légalisés » par la loi du 9 mars 2004.

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Vous devez savoir qu’à votre arrivée dans ces locaux peu accueillants, les policiers ont l’obligation de vous notifier des droits (prévenir un membre de votre famille, médecin, avocat). Vous avez toujours intérêt à utiliser le maximum de droits, ne serait-ce qu’au cas où un problème surviendrait entre le moment où vous avez demandé à voir un avocat et le moment où celui-ci arrive. Du reste, si les policiers ont omis de vous donner connaissance de vos droits, signalez-le à l’avocat que vous rencontrerez le lendemain, car il s’agit d’une cause de nullité propre à vous faire recouvrer la liberté immédiatement, en étant jugé plus tard.

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Si vous avez été arrêté sur le ressort des tribunaux de Paris, Bobigny ou Créteil, vous aurez peut-être à passer la nuit dans un des tristement célèbres « dépôts » des tribunaux, où, selon la loi, vous pouvez rester jusqu’à 20 heures entre la fin de votre garde à vue et votre comparution devant les juges.

En 2008 et 2009, les tribunaux de Paris et de Créteil ont été amenés à annuler plusieurs procédures dans lesquelles des personnes avaient passé la nuit dans les dépôts, considérant que les conditions de rétention étaient contraires à la dignité humaine. La cour d’appel de Paris a infirmé ces annulations, mais les dépôts de ces tribunaux ont été partiellement rénovés depuis. Depuis lors, il est très fréquent d’être mis en dépôt de nuit à Paris, Créteil ou Bobigny. Cela signifie que vous arrivez à partir de 19 heures au dépôt pour n'être jugé que le lendemain dans l'après-midi parfois même jusque très tard dans la nuit. En revanche, le Conseil constitutionnel a apporté, dans une décision du 17 décembre 2010, une réserve à l’utilisation des dépôts. D’une part, il a imposé que le magistrat qui a demandé le défèrement soit effectivement informé de l’arrivée de la personne dans les locaux du tribunal. D’autre part, si le procureur ne peut voir la personne déférée que le lendemain de son arrivée (lorsque celle-ci intervient dans la soirée notamment), les autorités compétentes doivent justifier de circonstances particulières. Surtout, le Conseil constitutionnel a estimé que, lorsque la garde à vue avait été prolongée par le procureur, la personne devait être présentée à un juge du siège dans le délai de 20 heures, et non plus au procureur comme c’était auparavant le cas. Cette obligation conduit parfois les magistrats qui constatent qu’ils ne parviendront pas à juger l’affaire dans les 20 heures à faire comparaître le prévenu dans ce délai mais uniquement pour lui faire confirmer son identité et les infractions qui lui sont reprochées. Ils considèrent qu’ainsi le délai est respecté car le prévenu a effectivement vu un magistrat du siège ; en revanche l’affaire pourra n’être jugée que plusieurs heures plus tard… ––Guide du manifestant Édition2019 2019 – Le guide du manifestantarrêté arrêté -- Édition – ––

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Vous êtes

fiché Accessoires indispensables du «  kit du condamné et du soupçonné », les fichiers policiers et judiciaires ont tendance à se multiplier dans une certaine complaisance. La CNIL a pointé, dans des rapports successifs ignorés par les gouvernements, les dangers induits par cette multiplication. Deux fichiers intéressent particulièrement le manifestant interpellé, en ce qu’ils peuvent avoir des conséquences bien plus pénibles sur sa vie quotidienne que la condamnation elle-même.

Le TAJ (art. 230-6 et suivants du CPP) Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) a remplacé le 1er janvier 2014, en les réunissant, les anciens fichiers « Système de Traitement des Infractions Constatées » (STIC) de la police et « Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation » (JUDEX) de la gendarmerie. Il s’agit d’un fichier censé « faciliter la recherche des auteurs d’infractions » et qui rassemble des données à caractère personnel (identité complète, alias, profession, infractions commises, suites pénales). Toute personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants qu’elle ait participé à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe, est inscrite dans le TAJ et le procureur n’est pas obligé d’effacer les mentions quand bien même la procédure serait classée sans suite. Par ailleurs, les victimes font également l’objet d’un fichage mais peuvent s’opposer à la conservation de leurs données personnelles une fois que l’auteur des faits a été définitivement condamné. Deux problèmes majeurs affectent ce fichier au regard des libertés individuelles. Tout d’abord, la durée de la conservation des données, s'agissant des personnes majeures, est de 20 ans. Toutefois et par dérogation, elle est de 40 pour une liste d’infractions extrêmement longue (dans laquelle figurent notamment les vols avec violences, les menaces, le trafic de stupéfiants et les infractions sexuelles). S’agissant des mineurs, elle est en principe de 5 ans, mais très souvent de 10 ans (pour les vols aggravés, les infractions à la législation sur les stupéfiants) ou de 20 ans. Mais surtout, en cas de commission d’une nouvelle infraction au cours du délai, « le délai de conservation restant le plus long s’applique pour l’ensemble des infractions ». Ensuite, la liste des personnes qui peuvent consulter ce fichier et l’utilisation qui peut en être faite ont souvent des conséquences fâcheuses pour l’insertion professionnelle des personnes fichées. En effet, outre les autorités judiciaires, certaines autorités administratives habilitées par le préfet ont

accès à ce fichier, notamment afin d’autoriser les personnes à travailler dans certains domaines (la sécurité ou les aéroports par exemple). Or, une mention au TAJ, même ancienne et/ou insignifiante, sera très souvent un obstacle à une demande d’habilitation professionnelle. Tant la CNIL que diverses missions d’information parlementaires ont relevé jusqu’en 2013 qu’en l’absence de connexion efficace entre les systèmes informatiques policiers et judiciaires, le STIC (désormais intégré au TAJ) contient un pourcentage d’erreurs très important. D’après la CNIL, seules 17% des fiches se trouvant dans le STIC étaient exemptes d’erreurs. Ces erreurs handicapent parfois considérablement les usagers, le temps - souvent long - que les mentions fausses soient corrigées, à la diligence du parquet. Toujours selon la CNIL, le TAJ contient actuellement 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme le 18 septembre 2014 pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée en raison des règles d’effacement et des délais de conservation des mentions au fichier.

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vous Êtes FICHé

le fnaeg Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques a été créé par une loi de 1998 et son domaine a été depuis, à de nombreuses reprises, étendu. Créé à l’origine pour ficher le profil génétique des personnes condamnées pour infractions sexuelles, il a été étendu par la loi du 15 novembre 2001 à de nombreux autres délits, puis, par la loi du 18 mars 2003 et celle du 3 juin 2016 aux suspects d’un nombre très important d’infractions, à l’exception notable de nombreuses infractions dites « financières ». Le principe en est simple : le fichier contient le profil génétique d’individus de plus en plus nombreux, soit soupçonnés de la commission d’une infraction, soit condamnés. Ces profils sont en permanence comparés à toutes les traces génétiques retrouvées sur les scènes de crimes. La décision de fichage est confiée aux seuls officiers de police judiciaire. La durée de l’inscription est de 40 ans pour les personnes condamnées et de 25 ans pour les personnes seulement soupçonnées. Le spectre des infractions rendant obligatoires un prélèvement d’ADN a été constamment élargi. Sont désormais concernés – pour se limiter aux infractions les plus fréquentes lors de manifestations – tous les vols, les dégradations, les menaces et les violences. Ainsi, le nombre de profils génétiques enregistrés au FNAEG était de 40 000 en 2004, 806 356 au 1er octobre 2008, de plus de 1 700 000 en 2010 et de 2,9 millions en 2018 – la majorité correspondant à des personnes simplement mises en cause et non condamnées. Le principe fondamental de respect de l’intégrité corporelle s’oppose à ce qu’un prélèvement d’ADN soit effectué malgré le refus d’un individu. En revanche, la loi a prévu que le prélèvement pouvait être constitué, sans l’accord de la personne, avec « du matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé » (trace de salive sur un mégot de cigarette, cellules cutanées prélevées sur un bijou ou sur des vêtements, par exemple). S’agissant des individus condamnés définitivement et refusant

le prélèvement d’ADN, la loi, dès l’origine, avait prévu une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement. Par la loi du 18 mars 2003, le législateur a étendu le champ de l’infraction au motif qu’il était plus efficace de prélever l’ADN au moment de la garde à vue, quitte à effacer a posteriori du FNAEG les personnes enregistrées puis relaxées. A donc été incriminé le refus, par une personne simplement soupçonnée, de se soumettre à un prélèvement génétique. La peine encourue est d’1 an d’emprisonnement. Très longtemps, la conséquence la plus importante et la plus inconnue d’une telle condamnation a consisté, en cas d’incarcération, dans le retrait de toute réduction de peine pour l’ensemble des infractions portées à l’écrou. Heureusement, dans la foulée de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a définitivement jugé, le 23 janvier 2012, qu’une telle disposition, prévue dans la loi dite Perben 2 de 2004, était manifestement excessive. Cette conséquence demeure en revanche lorsque le refus de prélèvement émane d’une personne définitivement condamnée, depuis la loi du 23 mars 2019 uniquement pour la peine fondant le prélèvement et la peine prononcée pour le refus de prélèvement (art. 706-56 du CPP). Par ailleurs, le refus de se prêter à la prise d’empreintes digitales ou à la prise de photographies est également un délit, puni d’1 an d’emprisonnement lorsque le refus émane d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction (art. 55-1 du CPP), et de 3 mois d’emprisonnement lorsqu’il émane d’une personne faisant l’objet d’un contrôle ne pouvant justifier de son identité (art. 78-5 du CPP).

conseils • Vous pouvez demander, sous réserve de respecter les conditions développées ci-dessous, l’effacement de votre nom du TAJ, par simple courrier auprès du procureur de la République, service de l’exécution des peines. • Cette demande peut être faite en cas de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Le procureur a alors un délai de 2 mois pour statuer et sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction. Auparavant ouverte seulement aux personnes ayant fait l’objet d’une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle dans une décision du 27 octobre 2017 au motif qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le procureur peut également décider que les données à caractère personnel ne fassent l’objet que d’une mention au fichier. Elles ne pourront alors plus être consultées dans le cadre d’enquêtes administratives. • Dans les autres cas (notamment si vous êtes définitivement déclaré coupable et condamné à une peine d’amende ou d’emprisonnement), il est désormais possible de demander l’effacement du TAJ, mais uniquement lorsque le bulletin

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vous Êtes FICHé conseils (suite) numéro 2 du casier judiciaire ne comporte plus aucune mention pénale (en fonction des infractions l’effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, accessible à certaines administrations, est automatique ; il peut aussi être demandé par requête à la dernière juridiction qui a condamné la personne). • En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il est prévu que les données personnelles concernant les personnes mises en cause soient effacées. Cependant le procureur de la République peut en prescrire le maintien et elles font alors l’objet d’une mention. • En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles font l’objet d’une mention sauf lorsque le procureur de la République en ordonne l’effacement. • Le décret du 1er août 2018 prévoit désormais un droit d’accès et de rectification direct au TAJ que les personnes concernées peuvent exercer auprès du ministère de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 Paris), lequel a 2 mois pour répondre ; en l’absence de réponse, la CNIL peut être saisie pour l’exercice indirect de ce droit. • Ces possibilités de recours sont notamment issues de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et constituent une amélioration par rapport à la situation antérieure. Néanmoins le critère de décision du procureur reste excessivement large puisqu’il est prévu qu’il prend ses décisions « pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé  ». Dans ces conditions, il y a fort à craindre que des abus dans la conservation des données personnelles persistent. • De la même manière, il est possible de demander l’effacement de votre empreinte génétique du FNAEG lorsque vous avez été relaxé ou si vous avez bénéficié d’un non-lieu, par requête auprès du procureur de la République, service de l’exécution des peines. À cette fin un formulaire est mis en ligne par le ministère de la justice (www.service-public. fr/particuliers/vosdroits/R33424).

FOCUS La logique ayant présidé à l’incrimination, par la loi du 15 novembre 2001, du refus de prélèvement ADN semble avoir atteint une limite majeure. En effet, cette infraction sert désormais à punir principalement des acteurs du mouvement social placés en garde à vue et poursuivis pour des infractions « politiques » (faucheurs volontaires, « déboulonneurs » anti-pub, manifestants énervés). Le comble est atteint lorsque, à l'issue d'une garde à vue, le procureur de la République estime qu'il n'existe aucune charge contre une personne, mais que celle-ci pourra tout de même être jugée pour avoir refusé de donner son ADN à la police : les tribunaux doivent alors juger un individu qui a refusé de se prêter au prélèvement nécessité par la commission d’une infraction… qu’il n’a pas commise ! Pourtant, une circulaire de 2004 du ministère de la justice précise aux procureurs de la République que les poursuites des refus de prélèvements ADN doivent être systématiques et que chaque mise en cause d’une personne fichée fait repartir le délai de conservation de son ADN au FNAEG. Le Syndicat de la magistrature apporte régulièrement son témoignage lors des procès des personnes poursuivies pour cette infraction. Dans une décision du 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ne pas avoir proportionné la durée de conservation des empreintes génétiques à la gravité des faits ni ouvert de voie d’effacement effective. La condamnation pour refus de prélèvement d’une personne préalablement condamnée pour des violences sur personne dépositaire de l’autorité publique constitue pour la CEDH « une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Le Syndicat de la magistrature continue à contester l’inflation de ce fichier, les directives de prélèvement systématique ainsi que les instructions de poursuites tout aussi systématiques pour refus de prélèvement, injonctions jamais contredites malgré l’alternance politique ; il réclame également, notamment au sein d’un collectif d’organisations (l’Observatoire des Libertés et du Numérique), une réforme profonde du fichage génétique par la restriction aux seules personnes condamnées, la limitation des infractions visées, le rétablissement d’une autorisation judiciaire préalable, la réduction de la durée de conservation et l’ouverture de possibilités d’effacement effectives. ––Guide du manifestant Édition2019 2019 – Le guide du manifestantarrêté arrêté -- Édition – ––

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Maquette : Laurent Cottin – © Syndicat de la magistrature – Août 2019