Réformes économiques 2011 : Objectif croissance 9789264092594, 9789264092600

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2011

Réformes économiques

Objectif croissance 2011

Réformes économiques



Après la récession la plus profonde que le monde ait connue depuis la Grande Dépression, une reprise est en cours, mais elle reste trop tributaire des actions de relance macroéconomique et a été insuffisante jusqu’ici pour résorber le chômage élevé et persistant observé dans beaucoup de pays. Objectif croissance 2011 met en évidence les réformes structurelles nécessaires pour rétablir la croissance à long terme au lendemain de la crise. Pour chaque pays de l’OCDE et, pour la première fois, pour les six principaux pays émergents (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Indonésie et Russie), cinq domaines prioritaires de réforme sont identifiés où il semblerait le plus efficace d’agir pour assurer une croissance soutenue au cours de la prochaine décennie. L’analyse montre que nombre de ces réformes pourraient aussi contribuer à l’effort indispensable d’assainissement budgétaire et faciliter la réduction des déséquilibres mondiaux de balance courante. Les indicateurs internationalement comparables présentés ici permettent aux pays d’évaluer leurs performances économiques et leurs politiques structurelles dans un large éventail de domaines.

Objectif croissance 2011

En outre, cette publication comprend trois chapitres analytiques couvrant : • Les politiques du logement. • L’efficacité des systèmes de santé. • Les liens entre les politiques structurelles et les déséquilibres de balance courante.

ISSN 1813-2731 abonnement 2011 isbn 978-92-64-09259-4 12 2011 03 2 P

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Réformes économiques Objectif croissance

Merci de ouvrage comme suit : Please citeciter thiscet publication as: OCDE (2011), (2011), OECD Réformes économiques 2011 : Objectif Éditions OCDE. OECD Economic Surveys: France 2011, croissance, OECD Publishing. http://dx.doi.org/10.1787/growth-2011-fr http://dx.doi.org/10.1787/eco_surveys-fra-2011-en Cet ouvrage est publiéon surthe OECD iLibrary, la which bibliothèque de books, l’OCDE,periodicals qui regroupe les livres, This work is published OECD iLibrary, gathersenallligne OECD andtous statistical databases. périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation. Rendez-vous sur le site Visit www.oecd-ilibrary.org, and do not hesitate to contact us for more information. www.oecd-ilibrary.org et n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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Réformes économiques 2011 OBJECTIF CROISSANCE

Merci de citer cet ouvrage comme suit : OCDE (2011), Réformes économiques 2011 : Objectif croissance, Éditions OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/growth-2011-fr

ISBN 978-92-64-09259-4 (imprimé) ISBN 978-92-64-09260-0 (PDF)

Série : Réformes économiques ISSN 1813-2715 (imprimé) ISSN 1813-2723 (en ligne)

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Objectif Croissance a été lancé en 2005, inaugurant une nouvelle forme de surveillance structurelle qui vient compléter les études par pays et par secteur réalisées de longue date à l’OCDE. Conformément à la Convention fondatrice de l’OCDE de 1960, le but est d’aider à promouvoir une croissance économique durable et vigoureuse et à améliorer le bien-être des citoyens des pays membres. Cette surveillance est fondée sur des analyses systématiques approfondies des politiques structurelles et de leurs résultats dans les différents pays, à l’aide d’un ensemble d’indicateurs de politiques comparables internationalement et mis à jour régulièrement, dont les liens avec la performance économique sont clairement avérés. Grâce à ces indicateurs, ainsi qu’à l’expertise des comités et des agents de l’OCDE, des priorités et des recommandations d’action sont formulées pour chaque membre et, à compter de l’édition de 2011, pour six grandes économies non membres avec lesquelles l’OCDE travaille en étroite coopération (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Indonésie et Russie). D’une édition à l’autre, Objectif Croissance assure le suivi de ces recommandations et les priorités évoluent, notamment suite aux mesures prises par les gouvernements dans les domaines jugés prioritaires. Le point de départ de cet exercice est que savoir tirer les leçons des succès et des échecs des uns et des autres est un puissant moteur de progrès. S’il faut tenir compte de choix de société qui peuvent légitimement différer entre membres de l’OCDE, la singularité des situations nationales ne doit pas servir à justifier des politiques inefficaces. L’appréciation de la performance est centrée sur le PIB par habitant, la productivité et l’emploi. Comme indiqué dans le passé et à nouveau dans cette édition, ceci conduit à laisser de côté certaines dimensions importantes du bien-être. C’est pour cette raison qu’Objectif Croissance inclut régulièrement des chapitres thématiques consacrés à ces autres dimensions, et explore de plus en plus les effets secondaires des priorités pro-croissance sur d’autres objectifs de politique publique. Objectif Croissance est le fruit d’un effort conjoint entre divers Départements de l’OCDE.

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ÉDITORIAL

Éditorial Les multiples dividendes des réformes structurelles

L

a reprise économique mondiale est en cours depuis quelque temps déjà mais elle reste faible et inégale. Les économies de marché émergentes connaissent une forte croissance, tandis que dans les pays de l’OCDE la croissance n’a pas permis de réduire le chômage significativement par rapport à son pic d’après crise, avec tous les coûts humains et sociaux que cela implique. Les déséquilibres mondiaux de balances des paiements se creusent à nouveau. La croissance mondiale post-récession sera-t-elle durable ? La reprise induite par l’action des pouvoirs publics n’a pas encore totalement fait place à une croissance auto-entretenue et riche en emplois, notamment dans les économies avancées. En outre, les marges de manœuvre des politiques macroéconomiques sont faibles, tant dans le domaine budgétaire que dans le domaine monétaire. Les politiques monétaires ont été poussées à leurs limites, et les budgets publics doivent être assainis – de fait, la plupart des gouvernements des pays de l’OCDE prévoient des restrictions budgétaires en 2011 et au-delà. Par ailleurs, la récession a laissé des traces profondes qui, tout en étant difficiles à quantifier précisément, se traduisent dans la plupart des économies avancées de l’OCDE par des pertes de production appelées à persister pendant plusieurs années. Dans un tel contexte, les réformes structurelles constituent le principal levier de politique économique disponible pour accélérer la reprise et doper la croissance mondiale dans les années à venir, tout en contribuant largement dans le même temps au rééquilibrage mondial et à l’assainissement budgétaire, ainsi que discuté dans le premier chapitre de cette édition. En outre, les rendements obligataires sur les marchés financiers reflètent davantage que par le passé les perspectives économiques à long terme – et par conséquent les effets des réformes (ou de l’absence de celles-ci), ce qui rend d’autant plus justifiée une action sur ce front. Bien que certains problèmes clé tels que les risques systémiques ou les institutions financières non bancaires restent à traiter, la réforme de la réglementation financière est en cours, avec l’introduction ou le relèvement prévus des ratios de solvabilité, de liquidité et d’endettement pour les banques dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Les efforts doivent être intensifiés dans d’autres domaines, où les réformes structurelles ont été assez limitées depuis le début de la crise. Les réformes de politique structurelle sont montées en puissance dans les discussions entre pays du G20 depuis le Processus d’évaluation mutuelle établi lors du sommet de Pittsburgh en 2009. L’OCDE s’est appuyé sur Objectif croissance pour contribuer à évaluer les engagements pris par les pays du G20 et à identifier les autres réformes nécessaires à l’amélioration des performances de l’économie mondiale. De fait, cette nouvelle édition d’Objectif croissance identifie cinq mesures prioritaires pour doper la croissance à long terme dans chacun des pays de l’OCDE – y compris le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, qui ont rejoint l’Organisation en 2010 – et, pour la première fois, dans les grands pays émergents avec lesquels l’OCDE travaille en étroite coopération, à savoir l’Afrique du Sud, le Brésil, la Russie, la Chine, l’Inde et l’Indonésie (BRIICS). Ces recommandations peuvent servir, et ont servi, de référence pour évaluer les plans nationaux de réforme.

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LES MULTIPLES DIVIDENDES DES RÉFORMES STRUCTURELLES

Pour les pays de l’OCDE, plusieurs des recommandations de cette édition d’Objectif croissance pourraient aussi avoir des effets bénéfiques des plus souhaitables sur la croissance à court terme, telles que la réduction des barrières à l’entrée dans des secteurs à fort potentiel immédiat de création d’emplois comme le commerce de détail ou les professions libérales. Nombre des priorités permettraient aussi de réduire le risque de voir les faibles niveaux d’emploi actuels se pérenniser, telles les réformes des programmes de transferts sociaux et des politiques d’activation. Certaines politiques traditionnellement peu traitées par Objectif croissance, telles que les dispositifs d’activité partielle, ont permis de contenir la montée du chômage et aidé à maintenir les travailleurs en contact avec le marché du travail durant la récession. De nouvelles analyses de l’OCDE devront tirer toutes les leçons de ces expériences. D’autres réponses des politiques du marché du travail, telles les extensions de couverture des indemnités chômage, ont atténué les conséquences sociales de la crise et pourraient être utilement pérennisées. Certaines mesures comme l’extension de la durée d’indemnisation du chômage ont également joué un rôle protecteur nécessaire pendant et après la récession, mais dans de nombreux cas elles devraient être réduites au fur et à mesure de l’amélioration de la demande de travail des entreprises. Plus généralement, Objectif croissance comprend un grand nombre de recommandations dans lesquelles les gouvernements des pays de l’OCDE peuvent puiser pour enrichir le contenu en emplois de la reprise actuelle. Pour les BRIICS, les priorités d’Objectif croissance visent essentiellement à accélérer ou à maintenir la convergence en cours vers les niveaux de vie de la zone OCDE et incluent, entre autres, un renforcement des systèmes d’éducation, l’assouplissement des réglementations trop strictes des marchés des produits, le traitement des enjeux plus spécifiques liés au marché du travail informel et – dans certains cas – l’amélioration de la qualité de la gouvernance et des systèmes juridiques. Nombre des recommandations de réformes structurelles présentées dans cette édition d’Objectif croissance pourraient fournir des doubles, voire des triples dividendes dans la conjoncture économique actuelle. Elles stimuleraient la croissance, ce qui est leur objectif premier. Elles pourraient aussi contribuer à l’assainissement budgétaire en cours. C’est le cas notamment de réformes du marché du travail visant à accroitre les niveaux d’emploi, ainsi que de réformes du secteur public susceptibles d’engendrer des économies de dépenses. Par exemple, un chapitre spécial présente de nouvelles analyses de l’OCDE montrant qu’une amélioration de l’efficacité des systèmes de santé pourrait réduire les dépenses publiques de 2 % du PIB en moyenne dans les pays de l’OCDE. En outre, certaines des recommandations de réformes structurelles aux pays membres et non-membres de l’OCDE pourraient favoriser la résorption des déséquilibres mondiaux de balance courante. Un autre chapitre spécial consacré à cette question suggère qu’une combinaison de réformes structurelles et de mesures d’assainissement budgétaire pourrait réduire d’un tiers environ les déséquilibres mondiaux. Si les réformes peuvent contribuer à répondre aux défis de la période post-crise, elles sont aussi indispensables pour assurer que les erreurs du passé ne seront pas répétées et pour réduire ainsi drastiquement le risque de crises futures. Ceci implique d’améliorer non seulement la réglementation des marchés financiers, mais aussi le fonctionnement des marchés du logement, où des interventions mal conçues ont amplifié la crise. À cet égard, les principales conclusions de notre chapitre spécial sont claires : il y a matière à réformer le marché immobilier dans bien des pays de l’OCDE, et une amélioration des politiques du logement devrait permettre d’obtenir des résultats meilleurs et plus équitables, d’accroître la mobilité géographique et de renforcer à terme la stabilité macroéconomique. Il n’est pas trop tard pour s’atteler à cette tâche.

Le Secrétaire général adjoint et Économiste en chef, OCDE Pier Carlo Padoan

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TABLE DES MATIÈRES

Table des matières Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Partie I

Priorités de politique structurelle Chapitre 1. Tour d’horizon des priorités d’Objectif croissance pour 2011 . . . . . . . . . .

17

Résumé et conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La croissance dans les pays de l’OCDE et les BRIICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les réformes de politique publique dans les pays de l’OCDE et les BRIICS . . . . . . . Priorités visant à améliorer la productivité du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Politiques visant à accroître l’utilisation de la main-d’œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . La contribution des réformes structurelles à la viabilité budgétaire . . . . . . . . . . . . Effets des réformes structurelles sur les déséquilibres des balances courantes. . .

18 24 27 30 36 40 48

Notes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

51

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

54

Annexe 1.A1. Les modalités du choix des priorités de politique pour Objectif croissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

56

Annexe 1.A2. Les priorités des politiques structurelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

58

Annexe 1.A3. Intégration de la production des ménages aux comparaisons internationales du bien-être matériel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

67

Notes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

73

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

74

Chapitre 2. Notes par pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75

Chapitre 3. Indicateurs de politique structurelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159

Partie II

Études thématiques Chapitre 4. Le logement et l’économie des politiques à rénover . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 Résumé et conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188 Les politiques du logement et l’évolution récente du marché du logement . . . . . . 190 Politiques du logement, mobilité résidentielle et dynamisme du marché du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195

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TABLE DES MATIÈRES

Interventions efficientes et équitables des pouvoirs publics sur les marchés du logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202 Notes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208 Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 Chapitre 5. Remédier aux déséquilibres des balances courantes : Quel rôle pour les politiques structurelles ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 Synthèse et conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Introduction : tendances récentes des déséquilibres des balances courantes . . . . Comment les réformes structurelles agissent-elles sur l’épargne et l’investissement ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jusqu’à quel point un resserrement budgétaire et des réformes structurelles contribuent à la réduction des déséquilibres mondiaux ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

214 216 217 225

Notes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 Chapitre 6. Un nouveau regard sur les systèmes de santé de l’OCDE : typologie, efficacité et politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 Résumé et conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Soins médicaux : évolution des résultats et des dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mettre à profit des gains d’efficience, potentiellement importants, favoriserait l’assainissement des finances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Une nouvelle typologie des systèmes de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aucun système de santé n’est supérieur aux autres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Principaux messages à l’intention des pouvoirs publics désireux de renforcer l’efficacité du système de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

232 234 237 240 241 245

Notes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247 Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248

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Réformes économiques 2011 Objectif croissance © OCDE 2011

Résumé

A

près la récession la plus profonde que le monde ait connue depuis la Grande Dépression, l’activité mondiale se redresse depuis quelque temps, mais cette reprise reste trop tributaire des actions de relance macroéconomique et a jusqu’ici été insuffisante pour résorber le chômage élevé et persistant dans nombre de pays. Les mesures de relance budgétaire sont destinées à être progressivement retirées afin de préserver la soutenabilité de la dette publique, et peu, voire pas, de soutien supplémentaire est à attendre de la politique monétaire. Dans ce contexte, le principal enjeu auquel sont aujourd’hui confrontés les gouvernements des pays de l’OCDE est de transformer une reprise induite par leurs actions de relance en une croissance auto-entretenue. Accélérer le processus de réforme structurelle qui, en dehors du domaine de la réglementation financière, s’est ralenti durant la récession mondiale, pourrait apporter une contribution décisive à cet égard. Dans un contexte de sortie de crise, la priorité pourrait être accordée aux réformes les plus propices à générer de la croissance à court terme et à aider les chômeurs et les exclus à garder des liens avec le marché du travail. Cette nouvelle édition d’Objectif croissance identifie pour chaque pays de l’OCDE et, pour la première fois, pour des grandes économies émergentes (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Indonésie et Russie – les « BRIICS »), cinq domaines prioritaires de réforme où il serait le plus efficace d’agir pour assurer une croissance soutenue au cours de la prochaine décennie. Ces recommandations sont fondées sur une cartographie, d’une part, des résultats en matière de productivité du travail et d’utilisation de la main-d’œuvre et de leurs écarts par rapport aux pays les plus performants et, d’autre part, des déficiences des politiques publiques dans chaque pays. Les principales conclusions de cet exercice de hiérarchisation des priorités, qui sont résumées dans le chapitre de synthèse (chapitre 1) et décrites plus en détail dans les notes par pays (chapitre 2), sont les suivantes :

●

Les pays de l’OCDE à haut revenu, confrontés à un large éventail d’enjeux de politique publique, peuvent être répartis schématiquement en deux groupes. Dans le premier groupe, on trouve essentiellement les pays d’Europe continentale, qui doivent accroître l’utilisation de la main-d’œuvre. Les recommandations concernent donc généralement l’amélioration des systèmes de prestations sociales, et la réduction du dualisme du marché du travail à travers des réformes de la protection de l’emploi et l’allégement de la fiscalité du travail. Les réformes des marchés de produits occupent aussi une place importante dans ce groupe de pays. Les autres pays de l’OCDE à revenu relativement élevé font face à une série plus équilibrée de problèmes, intéressant davantage la productivité du travail – c’est le cas notamment des pays membres d’Asie – et appelant surtout des réformes de la réglementation des industries de réseau, des restrictions à l’investissement direct étranger, de la structure fiscale et du secteur public.

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RÉSUMÉ

●

Les pays de l’OCDE à plus faible revenu – y compris le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie qui ont rejoint l’Organisation en 2010 – et les BRIICS font face à davantage de problèmes liés à leurs systèmes d’éducation et à la réglementation des marchés de produits. Les réformes dans ces domaines visent à accroître la productivité du travail. L’existence d’un important marché du travail informel pose aussi des problèmes spécifiques dans ces pays. Les priorités d’action pour les BRIICS sont de même nature que celles formulées pour les pays de l’OCDE à plus faible revenu, bien que les réformes nécessaires y soient généralement de plus grande ampleur. Les réformes recommandées pour les BRIICS et certains pays de l’OCDE à plus faible revenu concernent aussi dans plusieurs cas les régimes juridiques et l’exécution des contrats, ainsi que l’amélioration des systèmes de gouvernance pour remédier à la corruption.

●

Les réformes susceptibles de générer des gains rapides de revenu et d’emploi sont particulièrement précieuses dans le contexte actuel d’après-crise. Parmi les priorités identifiées figurent des mesures telles que la diminution des obstacles à la concurrence (par exemple, dans le commerce de détail ou les professions libérales), un allégement des contraintes administratives pesant sur les entreprises et la suppression des obstacles à l’investissement direct étranger. Certaines de ces priorités pourraient aussi diminuer le risque que le niveau encore élevé du chômage ne se pérennise, une autre préoccupation importante dans le contexte actuel. Un bon nombre de réponses à la crise en matière de politique du marché du travail – telles que le renforcement des dispositifs d’activité partielle ou les extensions de durée et de couverture des allocations chômage – ont contribué à réduire l’impact de la récession sur le chômage et à atténuer ses conséquences sociales. Au fur et à mesure que la conjoncture économique évolue, de nouvelles initiatives de politique publique pourraient aider à renforcer le contenu en emplois de la reprise. On peut citer, notamment, l’augmentation des dépenses au titre des politiques actives du marché du travail et la refonte de ces politiques, la réduction du dualisme du marché du travail grâce à un réexamen des politiques de protection de l’emploi et l’amélioration de la conception des programmes de transferts sociaux.

●

La conjoncture économique actuelle a des conséquences contradictoires sur l’aptitude des pouvoirs publics à entreprendre des réformes : le contexte post-crise rend ces réformes encore plus nécessaires, mais l’état dégradé des finances publiques dans nombre de pays fait sans doute obstacle à leur mise en œuvre. Dans ces conditions, il est indispensable de veiller à la compatibilité des réformes avec l’impératif d’assainissement budgétaire.

●

Les réformes structurelles visent essentiellement à accroître les niveaux de revenu à long terme mais peuvent aussi avoir d’autres importantes retombées positives sur les soldes budgétaires. En particulier, les réformes qui augmentent le niveau de l’emploi sont susceptibles de contribuer à l’assainissement budgétaire. L’urgence d’un grand nombre d’autres types de réformes structurelles s’est aussi accrue. En particulier, des améliorations de l’efficacité des régimes d’imposition, ou des gains de productivité dans les secteurs de la santé et de l’éducation, pourraient atténuer les déficits budgétaires.

Les réformes structurelles qui favorisent la croissance peuvent aussi avoir des incidences sur les déséquilibres de balance courante, ainsi que discuté en détail dans le chapitre 5. Malgré une certaine réduction durant la crise, les déséquilibres mondiaux restent importants aussi bien dans les pays membres que non membres de l’OCDE, et devraient le rester en l’absence d’actions des pouvoirs publics. Si les réformes structurelles ne sont

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

RÉSUMÉ

généralement pas conçues à des fins de résorption des déséquilibres mondiaux, elles peuvent avoir un impact sur les balances courantes en influant sur les décisions d’épargne et d’investissement des entreprises et des ménages ainsi qu’en modifiant l’épargne et l’investissement publics. Les nouvelles analyses empiriques présentées dans ce chapitre suggèrent que plusieurs réformes structurelles souhaitables en soi pourraient incidemment réduire les déséquilibres mondiaux en atténuant les écarts entre épargne et investissement domestique dans plusieurs grandes zones économiques : ●

Le développement des systèmes de protection sociale en Chine et dans d’autres économies asiatiques répondrait à un important objectif social et aurait pour effet secondaire de réduire le besoin d’épargne de précaution, contribuant ainsi à modérer les forts excédents courants de certains de ces pays.

●

Les réformes des retraites qui relèvent l’âge de départ à la retraite devraient accroître les niveaux de revenu tout en contribuant aussi à la viabilité des budgets publics et à la réduction des excédents de balance courante (elles aggraveraient toutefois la situation dans les cas de déficit extérieur).

●

Les réformes des marchés de produits dans les industries de réseau, le commerce de détail ou les services aux entreprises pourraient favoriser les dépenses d’investissement et réduire ainsi les excédents de balance courante dans des pays comme le Japon et l’Allemagne.

●

La suppression des mesures distorsives d’incitation à la consommation, comme la déductibilité fiscale des paiements d’intérêts sur les prêts hypothécaires en l’absence d’imposition du loyer imputé, pourrait contribuer à accroître l’épargne des ménages et à réduire les déficits extérieurs dans plusieurs pays, surtout les États-Unis. Une telle décision devrait néanmoins attendre une plus grande stabilisation de l’économie.

●

Les réformes qui accentuent la sophistication et la profondeur des marchés financiers peuvent atténuer les contraintes d’emprunt dans les pays émergents et doper ainsi la consommation et l’investissement, contribuant à réduire les excédents courants observés dans certains d’entre eux. De telles réformes doivent être accompagnées de contrôles prudentiels adéquats.

●

Globalement, une combinaison de restrictions budgétaires dans les pays de l’OCDE, de réformes des marchés de produits en Allemagne et au Japon et de mesures visant à accroître les dépenses de santé publique (de 2 points de pourcentage du PIB) et à libéraliser les marchés financiers en Chine pourraient réduire la taille des déséquilibres mondiaux d’un tiers environ.

Cette édition d’Objectif croissance contient un chapitre spécial sur le logement (chapitre 4), domaine dans lequel des politiques mal conçues ont contribué à déclencher la crise récente et pourraient maintenant freiner la mobilité de la main-d’œuvre et la reprise de l’emploi. Ce chapitre présente de nouveaux indicateurs et analyses empiriques de l’OCDE, qui aboutissent aux principales conclusions suivantes : ●

Les innovations sur les marchés hypothécaires devraient être associées à une surveillance réglementaire appropriée et à une régulation bancaire prudente. Si la libéralisation financière et les innovations hypothécaires ont facilité l’accès au logement de ménages ayant auparavant connu des difficultés à obtenir un crédit, ces même réformes ont potentiellement été aussi à l’origine des hausses notables des prix de l’immobilier – de 30% en moyenne dans les pays de l’OCDE entre les années 80 et le milieu des années 2000 – ainsi que de l’instabilité des prix.

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RÉSUMÉ

●

L’offre de logements pourrait aussi être plus réactive à la demande dans nombre de pays de l’OCDE, par exemple si les lourdes procédures de demandes de permis de construire étaient simplifiées. Cela contribuerait à éviter une instabilité excessive des prix sur le marché de l’immobilier. Néanmoins, cette plus grande réactivité pourrait aussi se traduire par une plus grande instabilité des investissements résidentiels, sauf si la volatilité de la demande peut être freinée.

●

Les politiques du logement peuvent faciliter la mobilité résidentielle, et ainsi permettre une meilleure adéquation entre les travailleurs et les emplois et contribuer à la reprise du marché du travail après la crise. La réduction des coûts élevés qu’implique l’achat d’une résidence améliorerait l’accès au crédit et la réactivité de l’offre de logements. Elle pourrait aussi accroître la mobilité résidentielle, tout comme un certain allégement des mesures relativement strictes d’encadrement des loyers et des réglementations propriétaires-locataires.

●

Les politiques du logement devraient être conçues de la manière la plus efficace et la plus équitable possible. Les distorsions fiscales devraient être supprimées en taxant le logement et les autres investissements de la même manière. S’ils sont bien conçus, des systèmes de logements sociaux ciblés peuvent réaliser leurs objectifs à moindre coût, et des allocations logement transférables seraient sans doute préférables à la fourniture directe de logements sociaux, car elles ne freinent pas, semble-t-il, la mobilité résidentielle.

Enfin, cette édition d’Objectif croissance contient un chapitre sur la santé (chapitre 6), qui contribue de façon essentielle au bien-être individuel et est un moteur indispensable de la croissance économique à long terme. L’OCDE a rassemblé de nouvelles données comparatives sur les politiques et l’efficacité des systèmes de santé, qui montrent l’existence dans tous les pays étudiés de marges d’amélioration de l’efficacité de la dépense publique :

14

●

En moyenne, dans les pays de l’OCDE, l’espérance de vie à la naissance pourrait être augmentée de plus de deux années, en maintenant stables les dépenses de santé, si chaque pays devenait aussi efficace que les pays les plus performants.

●

Pour plus d’un tiers des pays, des gains d’efficacité permettraient une amélioration de l’espérance de vie jusqu’en 2017 identique à celle des dix années précédentes, tout en maintenant constantes les dépenses de santé.

●

Alternativement, l’amélioration de l’efficacité des systèmes de santé pourrait conduire à d’importantes réductions des dépenses publiques, avoisinant les 2 % du PIB en moyenne dans la zone OCDE.

●

Il n’existe pas de système de santé systématiquement plus performant que les autres en termes d’efficacité-coût. C’est donc peut-être moins le type de système que la façon dont il est géré qui fait la performance. Les responsables publics devraient viser la cohérence des différents paramètres de leurs politiques de santé en adoptant les meilleures pratiques existantes, tout en les adaptant à leurs circonstances propres. Néanmoins, les comparaisons internationales mettent en évidence plusieurs sources de gains potentiels d’efficacité, notamment la coordination des organismes impliqués dans la gestion des soins de santé, le renforcement de la pratique du médecin référent, l’augmentation des tickets modérateurs, l’amélioration des informations sur la qualité et les prix, la réforme des systèmes de paiement aux prestataires ou l’ajustement des réglementations concernant les personnels et équipements hospitaliers.

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Réformes économiques 2011 Objectif croissance © OCDE 2011

PARTIE I

Priorités de politique structurelle

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Réformes économiques 2011 Objectif croissance © OCDE 2011

PARTIE I

Chapitre 1

Tour d’horizon des priorités d’Objectif croissance pour 2011

Ce chapitre introductif d’Objectif croissance définit cinq axes prioritaires de réforme structurelle pour chaque pays de l’OCDE, pour l’Union européenne dans son ensemble et pour les BRIICS – Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Indonésie et Russie. Ces recommandations visent à remédier aux disparités de la productivité du travail et de l’utilisation de la main-d’œuvre dans ces pays. Les pays (principalement européens) à revenu modéré et élevé doivent améliorer l’utilisation de leur main-d’œuvre, principalement en réformant leurs systèmes de prestations et de protection de l’emploi ainsi que leur fiscalité du travail. Les pays membres relativement riches d’Asie sont confrontés à un ensemble plus équilibré de difficultés ; on mettra à leur propos davantage l’accent sur la productivité du travail. Pour les pays de l’OCDE à revenu inférieur et les BRIICS, les enjeux des réformes concernent leurs systèmes éducatifs et leur réglementation des marchés de produits, ainsi que l’emploi informel. Ce chapitre rend en outre compte d’un certain nombre de priorités de réforme qui amélioreraient directement et rapidement le solde budgétaire des pays concernés et procède à une estimation concernant la plupart des pays de l’OCDE de l’économie pouvant être réalisée en appliquant des pratiques exemplaires dans leurs systèmes nationaux d’enseignement et de soins de santé. Il s’avère que l’application de la plupart des priorités préconisées par Objectif croissance sont de nature non seulement à faire progresser le niveau de vie, mais aussi à améliorer l’équilibre des finances publiques tout en réduisant les déséquilibres des balances courantes à l’échelle mondiale.

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Résumé et conclusions Depuis 2005, l’OCDE publie tous les ans les rapports Objectif croissance. Objectif croissance identifie cinq priorités de réformes structurelles pour chacun des pays de l’OCDE ainsi que pour l’Union européenne dans son ensemble1. Cette septième édition d’Objectif croissance a été élargie aux quatre nouveaux pays membres qui ont adhéré à l’OCDE durant l’année 2010, à savoir le Chili, l’Estonie, Israël2 et la Slovénie ainsi qu’aux BRIICS – Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Indonésie et Russie – grands pays non membres avec lesquels l’OCDE travaille en collaboration étroite3. Objectif croissance offre aux gouvernements un moyen de réfléchir aux réformes structurelles des politiques publiques qui influent sur le niveau de vie à long terme de leurs populations. Ces réformes sont au cœur de la mission de l’OCDE et les analyses d’Objectif croissance contribuent au Processus d’évaluation mutuelle du G20 depuis le sommet de Pittsburgh. Comme les recommandations stratégiques ne sont réexaminées ou définies que tous les deux ans (les années impaires), c’est la quatrième fois depuis la première édition d’Objectif croissance (OCDE, 2005) qu’un ensemble complet de recommandations est formulé pour les pays membres de l’OCDE et la première fois qu’un tel ensemble est défini de façon systématique pour les BRIICS. La méthodologie utilisée identifie les priorités sur la base de leur capacité à améliorer le niveau de vie à long terme. La mesure de performance qui sert de référence à cet égard est le produit intérieur brut (PIB) par habitant, compte tenu de sa disponibilité immédiate et de sa couverture relativement large, mais tout en étant conscient de ses inconvénients potentiels4. Certains indicateurs qui élargissent le champ de couverture du PIB à la production non marchande et qui se rapprochent par là-même d’indicateurs de bien-être sont étudiés en annexe 1.A35. Reconnaissant que les réformes poursuivent souvent de multiples objectifs et non pas uniquement la croissance du revenu, ce chapitre examinera également les retombées des recommandations de politique structurelle sur deux autres objectifs « d’actualité brûlante », à savoir la viabilité budgétaire et la réduction des déséquilibres des balances courantes (voir aussi chapitre 5). La crise occupe une large place dans l’édition d’Objectif croissance de cette année, illustrant ainsi de façon concrète l’urgence des réformes dans le secteur financier pour rétablir la stabilité et protéger le niveau de vie à long terme (voir encadré 1.1)6. Dans un contexte de sortie de crise, la priorité peut être donnée aux réformes qui favorisent le plus la croissance de long terme et les créations d’emplois, comme l’assouplissement des obstacles à l’entrée sur les marchés (par exemple dans le commerce de détail ou les professions libérales), les contraintes administratives pesant sur les entreprises et les obstacles internationaux qui limitent l’investissement direct étranger (IDE). Les effets spectaculaires de la crise sur les économies à l’échelle mondiale confèrent un caractère d’autant plus urgent à de nombreuses priorités de réformes structurelles identifiées précédemment – en particulier celles qui permettraient à la main-d’œuvre inoccupée des pays de rester en contact avec le marché du travail. Il s’agit notamment d’accroître les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail et de réformer ces

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I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Encadré 1.1. Réformes des marchés de capitaux La crise financière récente et les graves effets qu’elle a eus sur la croissance et l’emploi sont venus rappeler avec force le rôle crucial que joue la réglementation prudentielle des marchés de capitaux dans la préservation de la stabilité économique globale. Non seulement un système financier fonctionnant bien réduit le coût de production et de commercialisation des biens et des services, mais il atténue les risques d’instabilité. Or, comme les crises financières génèrent des pertes durables de production (Furceri et Mourougane, 2009 ; Cerra et Saxena, 2008), une amélioration de la stabilité peut aussi contribuer à une augmentation du niveau de vie à long terme. Néanmoins, en évaluant les propositions et initiatives actuelles visant à renforcer la réglementation prudentielle, on doit aussi prendre garde de préserver les avantages bien établis de la concurrence sur les marchés de capitaux. Celle-ci est importante pour l’efficacité de l’intermédiation ainsi que pour les conditions de fixation des prix des produits financiers et leur qualité. Elle facilite aussi l’obtention par les entreprises et les ménages de financements externes et de services financiers, ce qui peut avoir de grandes conséquences sur la croissance économique et le niveau de vie. Heureusement cependant, une analyse précédente de l’OCDE n’observe que des arbitrages limités entre stabilité et concurrence et suggère même qu’un accroissement du pouvoir des autorités de contrôle peut aller de pair avec une intensification de la concurrence dans les systèmes bancaires (OCDE, 2010a, chapitre 6). De même, une réforme de la réglementation va devoir trouver le juste équilibre entre stabilité d’une part et coût du capital de l’autre. De fait, le renforcement de la réglementation prudentielle peut alourdir le coût du capital à long terme avec des effets négatifs permanents sur l’accumulation du capital et le niveau des revenus. Par exemple, une augmentation d’un point des exigences de fonds propres de base peut aboutir à un creusement des marges bancaires – à savoir l’écart entre taux débiteur et créditeur des banques – de 16 points de base, toutes choses égales par ailleurs (MAG, 2010). Si ces réformes venaient à alourdir le coût du capital en proportion de la part du crédit bancaire dans le financement extérieur des entreprises non financières, les estimations de Cournede (2010) laissent entrevoir un impact négatif sur le potentiel de production de l’ordre de 0.2 % aux États-Unis et de 0.6 % dans la zone euro (en partant de l’hypothèse d’une réaction compensatoire de la politique monétaire). Toutefois, les calculs évoqués précédemment ne prennent pas en compte les avantages que présente le nouveau dispositif d’adéquation des fonds propres, notamment la réduction de la probabilité et du coût des crises financières et les améliorations de la qualité de l’allocation de capital au sein de l’économie. On a estimé que ces effets compensaient largement les éventuels coûts bruts de la nouvelle réglementation, et ce, dans de fortes proportions (CBCB, 2010). Les problèmes qui se posent aux BRIICS sont quelque peu différents. Leurs marchés de capitaux sont généralement beaucoup plus étroits que ceux de la plupart des pays de l’OCDE, de sorte que l’intégration financière y est moindre et que l’intermédiation y joue un rôle plus limité dans l’allocation du capital. Cela est dû, dans une certaine mesure, à une réglementation plus stricte, avec notamment des barrières plus importantes à l’entrée, et à une plus grande présence de participations publiques. Les éléments recueillis à l’échelle internationale indiquent qu’une forte présence de l’État dans le système bancaire tend à freiner le développement du secteur financier, ce qui a des conséquences négatives pour le niveau de vie à long terme, en particulier dans le cas de pays dont les marchés de capitaux sont moins développés (voir Levine et al., 2005). Au-delà des mesures prises par les différents pays et par l’UE, une refonte générale de la réglementation fait l’objet de discussions sous les auspices du G20 en raison de la nécessité reconnue de règles coordonnées à l’échelle internationale pour renforcer la

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Encadré 1.1. Réformes des marchés de capitaux (suite) stabilité financière, notamment en réduisant les possibilités d’arbitrages entre réglementations. L’une des composantes essentielles d’un tel dispositif de réglementation a été convenue sur le plan des principes généraux, à travers l’accord de Bâle III. De fait, cet accord triple le volume du volant de fonds propres que les banques doivent détenir pour se prémunir contre leurs pertes sur la période 2011-18, en portant le ratio des fonds propres de base de 2 à 4 % des actifs pondérés en fonction des risques et en y ajoutant une réserve supplémentaire de 2 %. Du fait du renforcement de la réglementation mondiale en matière de capitaux et de liquidités, les banques devraient disposer de moyens plus importants pour amortir les chocs. Ces nouvelles exigences seront appliquées progressivement et les banques américaines et européennes les respectent déjà, même si elles peuvent souhaiter détenir une réserve supplémentaire au-delà du minimum réglementaire. En conséquence, les éventuels impacts négatifs de ces dispositions sur la croissance dans les années à venir seront probablement très limités, même s’ils pourraient représenter de 0.1 à 0.6 point de croissance du PIB par an pour le Japon en fonction de l’ampleur des effets produits sur l’offre de crédit (d’après MAG, 2010). Bien que de nombreux autres points de détail des nouvelles réformes du secteur financier restent à déterminer, un accord général a été conclu sur un certain nombre de principes allant au-delà du renforcement des exigences de fonds propres (voir aussi OCDE, 2010b ; OCDE, 2010c ; OCDE, 2010d) :

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●

Formuler la politique macroprudentielle de façon à atténuer l’accumulation procyclique de risques systémiques et l’accumulation de bulles des prix des actifs tirées par le crédit. Mettre au point des outils permettant de réduire le caractère procyclique du système financier, tels que les volants de fonds propres conditionnels avec l’application de majorations venant s’ajouter aux ratios de fonds propres microprudentiels existants, le provisionnement dynamique des pertes ou encore les pondérations de risque en fonction de l’effet de levier agrégé des emprunteurs. Mettre en place des institutions solides de réglementation macroprudentielle dotées de ressources convenables et pouvant accéder aux informations afin de mettre au point des instruments d’alerte précoce et d’évaluation systémique.

●

Réduire l’aléa moral créé par les institutions d’importance systémique et les dommages économiques correspondants. Il existe différentes options pour traiter le problème des institutions « trop importantes pour faire faillite » : obligations ciblées (ou progressives) en matière de fonds propres, de levier financier et de liquidité; amélioration des méthodes de surveillance ; simplification des structures de ces établissements; renforcement des dispositifs nationaux et internationaux de règlement, avec notamment l’établissement de plans internes d’assainissement et de liquidation (« testaments ») pour les principaux établissements financiers internationaux (voir plus loin) ; changements des infrastructures financières pour réduire les risques de contagion.

●

Imposer un ratio maximum de levier financier applicable à tous les types d’actifs. Les progrès vers la définition d’une norme contraignante dans ce domaine ont été entravés par le manque de convergence internationale des normes comptables en vue de mettre un terme à la compensation des positions sur instruments dérivés. Ce manque de convergence signifie aussi que les nouvelles exigences plus strictes en matière de fonds propres risquent de ne pas être aussi effectives dans tous les pays et, en conjonction avec l’approche de pondération en fonction des risques, d’apporter une incitation à faire sortir les risques du système bancaire.

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I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Encadré 1.1. Réformes des marchés de capitaux (suite) ●

Introduire des mécanismes transnationaux de gestion des crises. C’est possible à condition de s’assurer que : i) les autorités nationales disposent d’une panoplie efficace d’instruments de règlement des faillites bancaires, avec une harmonisation aussi grande que possible ; ii) tous les établissements transnationaux d’importance systémique disposent de groupes de stabilité qui fonctionnent bien, pouvant s’appuyer sur des testaments régulièrement mis à jour ; iii) des accords de répartition des charges inscrits en droit national ont été conclus pour limiter les phénomènes de cantonnement entre pays.

●

Réformer les établissements financiers non bancaires. On court le risque que le durcissement de la réglementation bancaire n’encourage le transfert des risques vers d’autres composantes du secteur financier. Il est particulièrement important de veiller à ce que la réglementation des assurances et des fonds de pension prévienne une accumulation de risques systémiques.

●

Appliquer de bonnes pratiques de rémunération dans les grands établissements financiers pour qu’ils organisent leur mécanisme de rémunération de façon à ne pas encourager la prise de risques excessifs.

●

Renforcer les normes comptables. Les organismes responsables des normes comptables au niveau international et américain (IASB et FASB) étudient les moyens d’améliorer et de simplifier la comptabilité des instruments financiers, le provisionnement et la constatation des pertes ; il y a certes convergence, mais elle est lente.

Au sein de l’OCDE, divers pays et juridictions ont pris l’initiative de réformer la réglementation financière pour remédier aux carences qui ont abouti à la crise. Mais les mesures renforçant l’encadrement des marchés financiers ont progressé à des rythmes différents selon les pays et de façon rapide aux États-Unis. On relève en particulier les faits suivants : ●

Aux États-Unis, la loi de réforme financière promulguée en juillet 2010 met en place un organisme de protection financière des consommateurs, crée une autorité de contrôle du risque systémique (le Financial Stability Oversight Council), donne aux autorités de tutelle le pouvoir de déterminer les produits dérivés devant faire l’objet d’une compensation par un organisme centralisé, établit une instance de liquidation des banques et un fonds de liquidation préfinancé, et interdit aux banques d’utiliser leurs fonds propres réglementaires pour financer certaines catégories d’investissements risqués (Règle Volcker), en leur imposant notamment de satelliser une partie de leurs services de négociation pour compte propre.

●

Dans l’Union européenne, les autorités ont décidé de mettre en place un organisme de surveillance macroprudentielle (le Comité européen du risque systémique) ainsi que trois autorités de contrôle européennes (couvrant respectivement la banque, les assurances et les fonds de pension ainsi que les valeurs mobilières) en vue de définir des normes techniques communes et de veiller à l’efficience et l’harmonisation de la surveillance (transnationale). Les autorités ont aussi progressé sur la voie de l’harmonisation et de la simplification des dispositifs de garantie des dépôts (en augmentant le niveau général de protection), dont l’hétérogénéité avait perturbé la stabilité financière pendant la crise. Les autorités ont aussi l’intention d’instituer un mécanisme de gestion des crises pour faire face efficacement aux difficultés des banques européennes (notamment en créant un collège de superviseurs pour les grands groupes transnationaux). De même, la Commission européenne a publié un document de consultation sur l’harmonisation des règles et instruments relatifs à la vente à découvert dans les États membres.

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Encadré 1.1. Réformes des marchés de capitaux (suite) ●

Au niveau national, plusieurs pays de l’UE ont pris leurs propres mesures. Certains d’entre eux ont imposé (Allemagne et Suède) un prélèvement sur les banques de façon à réduire le coût futur des faillites bancaires et crise financières pour le contribuable. L’Allemagne a imposé une interdiction de la vente à découvert intégrale de certaines catégories de valeurs mobilières. Au Royaume-Uni, les autorités ont lancé au second semestre de 2010 une consultation de trois mois sur une réforme qui prévoit de placer l’ensemble de la réglementation, qu’elle soit spécifique aux établissements ou macroprudentielle, sous les auspices de la Banque d’Angleterre (dotée à cet effet de nouvelles prérogatives). Cette nouvelle réglementation ne devrait pas entrer en vigueur avant 2012 pour permettre au secteur financier de s’y préparer. De plus, une commission indépendante a été chargée d’établir dans un délai d’un an un rapport sur le problème de la séparation de la banque de réseau et de la banque d’investissement ainsi que sur la nécessité de démanteler les grands établissements. Un prélèvement sur les banques sera appliqué à compter de janvier 2011 pour les encourager à ne pas se lancer dans des opérations de financement risqué. En dehors de l’UE, la Suisse a imposé des normes plus strictes de liquidité et de solvabilité aux deux principales banques du pays, y compris un ratio de levier financier et un volant de fonds propres qui varie au cours du cycle des bénéfices.

La coordination internationale doit encore progresser dans les domaines de la réglementation du marché des produits dérivés de gré à gré et des normes comptables. Sur le premier point, il faut que les autorités américaines et européennes se mettent d’accord sur une liste commune de produits dérivés qui devront passer par des chambres de compensation centralisées, cela pour éviter que les opérateurs choisissent les règles les plus favorables. Sur le second point, on doit conserver la dynamique de convergence sur des normes d’information financière de grande qualité malgré le report de juin 2010 à 2011 de la date limite fixée par le G20 pour cette convergence. Enfin, la coordination internationale de la surveillance prudentielle est particulièrement importante pour des pays appartenant à une union monétaire. La modernisation de la réglementation et de la surveillance en vue de réduire les risques dans la zone euro suppose l’existence d’un système efficace de surveillance transnationale et d’un dispositif intégré de gestion des crises destiné à réduire l’aléa moral.

dispositifs, de réduire le dualisme du marché du travail par des réformes de la protection de l’emploi ou de faire en sorte que les programmes de transferts sociaux incitent plus les travailleurs à l’emploi. Toutes ces réformes des marchés du travail et des produits pourraient atténuer l’hystérésis, phénomène qui empêche les chômeurs de chercher et de trouver des emplois. Les principales conclusions du chapitre sont les suivantes : ●

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Les pays de l’OCDE à revenu modéré et élevé font face à une série de défis de politique publique et peuvent être divisés grosso modo en deux catégories. Le premier groupe se compose principalement de pays d’Europe continentale qui doivent accroître l’utilisation de leur main-d’œuvre et dans lesquels les réformes du système de prestations sociales, de la protection de l’emploi et de la fiscalité du travail comptent parmi les recommandations courantes, même si les réformes des marchés de produits figurent également parmi les grandes priorités de ces pays. Les pays de l’OCDE relativement riches sont confrontés à un ensemble plus limité de difficultés; on met à leur propos davantage l’accent sur la productivité du travail – surtout pour les pays membres asiatiques – et on leur

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I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

recommande fréquemment de réformer la réglementation de leurs industries de réseau, les restrictions à l’IDE, la fiscalité et le secteur public. ●

Les pays de l’OCDE à revenu inférieur – y compris les nouveaux membres – ainsi que les BRIICS doivent relever beaucoup plus de défis liés à leur système éducatif et à la réglementation de leurs marchés de produits, réformes visant à améliorer le niveau de leur productivité. La question de l’emploi informel leur pose aussi des problèmes de politique publique. Dans bien des cas, les priorités pour les BRIICS sont sur le fond les mêmes que pour les pays de l’OCDE à revenu inférieur, même si l’ampleur des réformes nécessaires est généralement plus grande chez les BRIICS. En outre, on recommande souvent aux BRIICS ainsi qu’à certains pays de l’OCDE à revenu inférieur de réformer leurs systèmes juridiques et leurs modalités d’exécution des contrats ainsi que d’apporter aux systèmes de gouvernance des améliorations de nature à contrecarrer la corruption.

●

La situation économique actuelle a des implications ambiguës sur la capacité des pouvoirs publics d’entreprendre des réformes : le contexte de l’après-crise rend certes leur nécessité plus apparente, mais la détérioration de la situation budgétaire de nombreux pays peut constituer un obstacle à cet égard. Dans ces conditions, il est essentiel de s’assurer de la compatibilité des réformes avec la nécessité pressante d’un assainissement des finances publiques. Le contexte actuel de sous-utilisation des ressources devrait aussi favoriser la mise en œuvre prioritaire des réformes qui passent pour apporter plus d’avantages immédiats, comme la suppression de nombreux obstacles à la concurrence.

●

Les réformes structurelles visent principalement à améliorer le niveau des revenus à long terme, mais peuvent apporter aussi d’autres avantages d’ordre budgétaire. Par exemple, des réformes qui font progresser le niveau d’emploi viable ont des chances d’être particulièrement utiles pour l’assainissement budgétaire. Plusieurs autres catégories de réformes structurelles sont aussi devenues plus urgentes. Plus précisément, les améliorations apportées à la fiscalité, où les gains d’efficience dans les secteurs de l’éducation et de la santé peuvent alléger les déficits budgétaires (voir chapitre 6 à propos de la santé).

●

Les réformes structurelles peuvent aussi avoir des retombées importantes et bénéfiques sur les déséquilibres de la balance courante. Ces déséquilibres peuvent être plus affectés par certains types de réformes structurelles que par d’autres. Pour ce qui est de savoir quels sont les types de réformes structurelles favorisant la croissance et le bien-être qui contribueraient également à réduire les déséquilibres entre épargne et investissement et des balances courantes, les conclusions de ce chapitre vont différer selon qu’un pays se trouve en excédent ou en déficit budgétaire ou selon qu’il affiche un excédent ou un déficit extérieur. Ainsi, dans une économie enregistrant un excédent de sa balance courante et un déficit budgétaire, assouplir la réglementation des marchés de produits dans les secteurs abrités stimulerait la croissance, mais pourrait aussi réduire l’excédent courant en faisant augmenter les investissements et pourrait concourir, dans une certaine mesure, au redressement des finances publiques ; dans les pays doublement excédentaires où la protection sociale est faible, un relèvement des prestations augmenterait le bien-être en réduisant le risque de pauvreté tout en réduisant les deux excédents (voir chapitre 5 à propos des déséquilibres des balances courantes).

Ce chapitre commence par présenter un tour d’horizon des performances économiques et examine les disparités en matière de productivité du travail et d’utilisation de la main-d’œuvre dans les différents pays de l’OCDE et les BRIICS, afin de comprendre les points

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

faibles respectifs des différents pays. Il présente ensuite l’orientation générale et l’axe des recommandations qui résultent pour chaque pays de la cartographie des liens entre faiblesses des performances et carences des politiques publiques. Les dernières parties du chapitre traiteront des conséquences des réformes structurelles de nature à stimuler la croissance sur l’état des finances publiques et les déséquilibres des balances courantes.

La croissance dans les pays de l’OCDE et les BRIICS L’étude des taux de croissance dans les pays de l’OCDE et les BRIICS au cours de la précédente décennie par rapport au niveau de leurs revenus dix ans plus tôt (graphique 1.1) fait apparaître une certaine convergence des niveaux de revenus. Mais il y a plusieurs exceptions : le Luxembourg, la Norvège et, dans une moindre mesure, les États-Unis ont conservé leur avance relative, tandis que certains pays de l’OCDE, dont l’Italie, le Mexique et le Portugal, ont enregistré des taux de croissance inférieurs à la moyenne malgré des niveaux de revenu inférieurs au départ. Parmi les BRIICS, la convergence été la plus rapide dans le cas de la Chine, de l’Inde et de la Russie alors qu’elle a été limitée pour l’Afrique du Sud et le Brésil.

Graphique 1.1. Niveau et taux de croissance du PIB par habitant1 Taux de croissance moyen entre 1999 et 2009, en % 10 Chine

Moyenne pondérée de l’OCDE

8

6

Russie

Inde

Estonie

4

Indonésie Afrique du Sud Brésil

2

République slovaque Corée République tchèque

Pologne

Royaume-Uni Grèce

Chili

Hongrie

Turquie

Slovénie Israël

Moyenne pondérée de l’OCDE

Mexique

Nouvelle-Zélande Portugal

0 0

5

10

15

20

Irlande

Suède

Islande

Finlande Espagne UE

Norvège³ Autriche Australie

Pays-Bas

Luxembourg²

France Japon Italie

25

États-Unis Suisse Danemark Canada Belgique Allemagne

30 35 40 45 50 Niveau, en milliers de dollars des États-Unis en 1999, en %

1. PIB par habitant, aux parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2005. 2. Dans le cas du Luxembourg, la population est augmentée du nombre de travailleurs frontaliers pour tenir compte de leur contribution au PIB. 3. Les données font référence au PIB de la Norvège continentale qui exclut la production pétrolière et le transport maritime. Alors que le PIB total surestime le revenu potentiel durable, le PIB continental le sous-estime légèrement car il ne prend pas en compte le rendement des actifs financiers détenus à l’étranger par le fonds de réserve pétrolier. Source : OCDE (2010), Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : statistiques et projections. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386206

Décomposition des écarts de PIB par habitant Les écarts de PIB par habitant par rapport à la moyenne simple de la moitié la plus performante des pays de l’OCDE peuvent se décomposer en deux contributions, à savoir celle de la productivité horaire du travail et celle de l’utilisation de la main-d’œuvre (graphique 1.2, partie A). Cette décomposition met en évidence plusieurs groupes de pays : ●

24

Pays à revenu élevé et à productivité élevée : les pays affichant les revenus les plus élevés (Luxembourg, Norvège et États-Unis en particulier) enregistrent en général une forte productivité, bien que la Suisse apparaisse comme une exception à cet égard. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.2. Déterminants des écarts de revenu réel A. Pays de l’OCDE, 2009 Écart en pourcentage par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE en termes de PIB par habitant1

Écart en pourcentage de l’utilisation des ressources en main-d’œuvre 2

Écart en pourcentage de la productivité du travail 3

Luxembourg 4 États-Unis Suisse Norvège 5 Pays-Bas Irlande Australie Autriche Canada Suède Islande Royaume-Uni Danemark Belgique Allemagne Finlande France UE 6 Espagne Japon Italie Nouvelle-Zélande Grèce Israël Slovénie Corée République tchèque Portugal République slovaque Hongrie Estonie Pologne Turquie Chili7 Mexique

Luxembourg 4 États-Unis Suisse Norvège 5 Pays-Bas Irlande Australie Autriche Canada Suède Islande Royaume-Uni Danemark Belgique Allemagne Finlande France UE 6 Espagne Japon Italie Nouvelle-Zélande Grèce Israël Slovénie Corée République tchèque Portugal République slovaque Hongrie Estonie Pologne Turquie Chili7 Mexique -80 -60 -40 -20

0

20 40 60

-80 -60 -40 -20

0

20 40 60

-80 -60 -40 -20

0

20 40 60

1. Par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE présentant les PIB par habitant les plus élevés, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) de 2009. La somme des écarts en pourcentage d’utilisation des ressources en main-d’œuvre et de productivité du travail n’équivaut pas exactement à l’écart de PIB par habitant, dans la mesure où la décomposition est multiplicative. 2. L’utilisation des ressources en main-d’œuvre est mesurée en nombre total d’heures travaillées par habitant. 3. La productivité du travail correspond au PIB par heure travaillée. 4. Dans le cas du Luxembourg, la population est augmentée du nombre de travailleurs frontaliers pour tenir compte de leur contribution au PIB. 5. Les données font référence au PIB de la Norvège continentale qui exclut la production pétrolière et le transport maritime. Alors que le PIB total surestime le revenu potentiel durable, le PIB continental le sous-estime légèrement car il ne prend pas en compte le rendement des actifs financiers détenus à l’étranger par le fonds de réserve pétrolier. 6. « UE » réunit des pays appartenant à la fois à l’Union européenne et à l’OCDE. Il s’agit des pays de l’UE15 plus l’Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie. 7. Les données sur les heures travaillées ne sont pas disponibles pour le Chili. Source : OCDE (2010), Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : statistiques et projections ; OCDE (2010), Perspectives de l’emploi de l’OCDE : sortir de la crise de l’emploi. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386225

●

Pays à revenu moyen et forte utilisation de la main-d’œuvre : l’Australie, le Canada, la Corée, la Grèce, l’Islande7 et le Japon enregistrent tous des revenus élevés pour une utilisation relativement forte de leur main-d’œuvre, compensée par un écart négatif de leur productivité du travail.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

25

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.2. Déterminants des écarts de revenu réel (suite) B. BRIICS par rapport à l’OCDE (sur la base des données sur la productivité par personne occupée), 2008 Écart en pourcentage par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE en termes de PIB par habitant1

Écart en pourcentage de l’utilisation des ressources en main-d’œuvre 2

Écart en pourcentage de la productivité du travail 3 Moyenne OCDE

Moyenne OCDE Russie

Russie

Brésil

Brésil Afrique du Sud

Afrique du Sud

Chine

Chine

Indonésie

Indonésie

Inde

Inde -100 -80

-60

-40

-20

0

20

-100 -80

-60

-40

-20

0

20 -100 -80

-60

-40

-20

0

20

1. Par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE présentant les PIB par habitant les plus élevé, sur la base des parités de pouvoir d’achat révisées de 2008 de la Banque mondiale. La moyenne de l’OCDE repose sur une moyenne simple des 34 pays membres. La somme des écarts en pourcentage d’utilisation des ressources en main-d’œuvre et de productivité du travail n’équivaut pas exactement à l’écart de PIB par habitant, dans la mesure où la décomposition est multiplicative. 2. L’utilisation de la main-d’œuvre est égale à l’emploi par habitant, d’après les estimations de la base de données KILM. L’emploi par habitant associe lui-même le taux d’emploi de la population en âge de travailler et la part des personnes en âge de travailler dans la population. Cette dernière rend compte d’un effet démographique qui peut varier selon les pays et qui peut être particulièrement important dans le cas de pays émergents en transition démographique (en d’autres termes, ce facteur réduit le taux de l’emploi global en Inde, toutes choses égales par ailleurs). 3. La productivité du travail est égale au PIB par personne occupée. Source : : Banque mondiale (2010), Base de données des Indicateurs du développement dans le monde et BIT (Organisation internationale du travail) (2010), Base de données des Indicateurs-clé du marché du travail (KILM). 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386244

●

Pays à revenu moyen et à productivité élevée : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande et les Pays-Bas souffrent tous d’un écart négatif en matière d’utilisation de leur main-d’œuvre, compensé par une productivité du travail comparativement élevée.

●

Pays dans la moyenne pour le revenu, l’utilisation de la main-d’œuvre et la productivité du travail : l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni présentent des écarts similaires de productivité du travail et d’utilisation de la main-d’œuvre qui expliquent leurs niveaux de revenu.

●

Pays à revenu et à productivité inférieurs : la dizaine de pays affichant les plus faibles PIB par habitant présentent surtout un manque de productivité, bien que la République slovaque et la Turquie connaissent aussi un déficit d’utilisation de leur main-d’œuvre.

Une décomposition distincte est effectuée dans le cas des BRIICS, en utilisant les données sur la productivité moyenne (graphique 1.2, partie B). En dépit de la convergence rapide de certains d’entre eux, tous enregistrent ont encore des revenus inférieurs de 60 à 90 % à ceux de la moitié la plus performance des pays de l’OCDE et une productivité du travail nettement en deçà de celle du pays moyen de l’OCDE. Dans le groupe des BRIICS, la Russie affiche le revenu le plus élevé et la quasi totalité de l’écart s’explique par la productivité du travail. Parmi les autres BRIICS, le retard en matière de productivité du travail domine, sauf en Afrique du Sud où l’utilisation de la main-d’œuvre pose un problème majeur ainsi que, dans une moindre mesure, en Inde. En revanche, la Chine affiche un écart positif pour l’utilisation de la main-d’œuvre.

26

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Les réformes de politique publique dans les pays de l’OCDE et les BRIICS Cinq recommandations de réforme des politiques publiques sont formulées pour améliorer la convergence des niveaux de vie dans les pays de l’OCDE et les BRIICS. L’analyse s’appuie sur des indicateurs quantitatifs de performance et de politique publique pour sélectionner les trois premières priorités dans les domaines où coïncident des carences des performance et de politique8. Les deux autres priorités sont formulées en s’appuyant sur une combinaison d’indicateurs, lorsqu’ils sont disponibles, et sur une expertise spécifique à chaque pays (voir annexe 1.A1 pour une description de l’identification des priorités). Étant donné que la série d’indicateurs de performance et de politique disponible demeure limitée pour les pays non membres, l’analyse s’appuie davantage sur l’expertise spécifique à chaque pays dans ce cas. Par rapport à l’édition 2009 d’Objectif croissance, un certain nombre de priorités stratégiques ont été modifiées. Au total, la proportion qui a changé est comparable à ce qui a été observé en 2005, et les modifications ont plus porté sur le champ d’application que sur le fond. Plus précisément, parmi les pays membres de l’OCDE avant l’élargissement, 57 des 155 priorités ont été changées par rapport à 2009, 16 ayant été abandonnées ou fusionnées du fait de mesures prises ou d’une reconsidération des priorités. Le changement de priorité le plus courant a consisté en un élargissement de la portée des recommandations, ce qui a concerné 31 mesures en 2010 (au lieu d’une vingtaine en 2009). Dix autres priorités ont été recentrées ou définies plus étroitement pour mieux cibler la révision d’un enjeu stratégique. Dans le contexte la crise économique et financière, les autorités publiques ont donné la priorité à des mesures de stabilisation à court terme et autres dispositifs temporaires, et ce en partie aux dépens des réformes structurelles visant à améliorer les niveaux de vie à long terme. Certes, les mesures prises en réction à la crise ont généralement soutenu la demande à court terme et atténué les pertes de revenu à plus long terme dues à la récession ; néanmoins, il est indispensable que les autorités se préoccupent maintenant des réformes qui amélioreront durablement les revenus. Si l’on s’appuie à la fois sur des arguments économiques et d’économie politique, il peut être judicieux d’adapter le calendrier des réformes de façon à maximiser les gains à court terme. Certaines des priorités définies ici permettraient de donner un coup de fouet à la croissance et à l’emploi. En particulier, les effets sur la productivité et l’emploi associés à la suppression de divers obstacles à la concurrence peuvent être considérables, y compris à court ou moyen terme. D’autres réformes comme celles qui concernent l’enseignement ou, dans une moindre mesure, les programmes de transferts sociaux ont besoin de plus de temps pour produire tous leurs effets. Le plus souvent, la réalisation des réformes obligera aussi à surmonter des obstacles relevant de l’économie politique qui sont profondément enracinés. Une récente analyse par l’OCDE de grandes expériences de réforme antérieures a permis d’identifier les principaux ingrédients de la réussite (encadré 1.2). Plus précisément, des études de cas et des analyses économétriques de l’OCDE mettent en évidence les effets de facilitation produits à la fois par les crises et la bonne santé des finances publiques. À cet égard, la situation économique actuelle a des implications ambiguës pour la capacité des gouvernements à entreprendre des réformes, le contexte de l’après crise les facilitant alors que la détérioration des situations budgétaires de nombreux pays peut y faire obstacle. Les crises économiques rendent souvent les carences structurelles plus visibles et cela peut être une incitation à mettre en œuvre des réformes difficiles, par exemple de la

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

27

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Encadré 1.2. Comment mener à bien les réformes Objectif croissance formule à l’intention des pays des recommandations de réformes structurelles. Mais leur exécution effective est une tâche complexe qui met en jeu un ensemble de considérations relevant de l’économie politique générale et d’autres d’ordre spécifiquement national. Une récente analyse de l’OCDE a examiné l’économie politique de la réforme à partir de 20 études de cas portant sur dix pays membres ainsi que et les traitements thématiques des conditions pouvant permettre la concrétisation des réformes (voir OCDE, 2009a et 2010e). Elle s’inscrit dans la lignée de travaux antérieurs de l’OCDE, notamment un chapitre de l’édition 2007 d’Objectif croissance qui examinait le problème au moyen d’une analyse économétrique quantitative. Il ressort des résultats de l’étude de l’OCDE qu’un certain nombre de principes de base ont souvent réussi (d’après Tompson et Dang, 2010) :

28

●

Les gouvernements doivent avoir un mandat électoral pour réformer. Il est très difficile de réformer « subrepticement » et les réformes majeures pour lesquelles les gouvernements n’ont pas cherché l’accord préalable de la population tendent à ne réussir que quand elles produisent très rapidement des avantages perceptibles, ce qui n’est généralement pas le cas des grandes réformes structurelles. Même si les crises peuvent être l’occasion de procéder à des réformes surprise, la durée est indispensable à leur incidence réelle.

●

Il est important que les gouvernements communiquent efficacement. Les réformes d’envergure s’accompagnent habituellement d’efforts persistants et coordonnés pour persuader les électeurs et les parties prenantes de leur nécessité et, en particulier, pour faire connaître le coût de l’absence de réforme. Quand, comme cela arrive souvent, les coûts du statu quo sont des coûts d’opportunité, ils ont tendance à être politiquement « invisibles » et il est encore plus difficile d’agir.

●

La conception des mesures doit reposer sur des recherches et des analyses solides. En s’appuyant sur des données observées et sur une bonne analyse, on élève la qualité d’une mesure et on augmente les chances de son adoption. Des recherches présentées par une institution faisant autorité, non partisane et ayant la confiance de tous les milieux politiques ont beaucoup plus d’impact.

●

L’application réussie des réformes structurelles exige du temps. D’après les études de cas, l’élaboration et l’adoption des réformes ont généralement demandé plus de deux ans – hors travaux préparatoires effectués dans les nombreuses occasions où problèmes et projets ont été débattus et étudiés pendant des années avant que les autorités commencent à formuler des réformes spécifiques.

●

La cohésion du gouvernement est importante. Si le gouvernement qui entreprend une réforme n’est pas uni à son propos, il enverra des messages divergents et les opposants exploiteront ses divisions ; cela se termine habituellement par un échec. Les études de cas laissent penser que la cohésion a plus d’importance que des facteurs comme la puissance ou l’unité des partis d’opposition ou encore l’influence du gouvernement au Parlement.

●

Il est essentiel que le gouvernement fasse preuve d’autorité. Le progrès de la réforme peut parfois être facilité par des discussions intenses entre le gouvernement et les partenaires sociaux (c’est-à-dire les syndicats et les organisations professionnelles) dans un cadre officiel. Toutefois, la fermeté des pouvoirs publics semble aussi constituer un élément essentiel du succès dans de telles situations. Une démarche coopérative a peu de chances d’être couronnée de succès si le gouvernement n’est pas en mesure de récompenser la coopération des partenaires sociaux ou d’agiter la menace crédible d’agir unilatéralement en cas d’échec de l’approche concertée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Encadré 1.2. Comment mener à bien les réformes (suite) ●

L’état du dispositif à réformer importe. Il s’avère que les réformes réussies de régimes bien établis ont souvent été précédées d’une « érosion » du statu quo, sous forme de changements limités, opérés au coup par coup, ou de tentatives de réformes ; quand les mécanismes existants sont bien institutionnalisés et populaires, et quand il ne semble pas y avoir de danger de rupture imminente, il est beaucoup plus difficile de réformer.

●

Le succès des réformes exige de la persévérance. Les constatations faites à propos du mûrissement des réformes ont une autre implication importante : on ne doit pas considérer des premières réformes bloquées, abandonnées ou très limitées comme des échecs ; elles peuvent être utiles en montrant que le statu quo est insupportable et en préparant le terrain à de nouvelles tentatives plus réussies.

Les études de cas faites par l’OCDE confirment aussi certaines des principales conclusions des travaux économiques antérieurs de l’OCDE, notamment en ce qui concerne l’effet facilitateur des crises et de la bonne santé des finances publiques. Enfin, les études de cas mettent quelque peu en doute l’affirmation fréquente selon laquelle les électeurs ont tendance à punir les gouvernements réformateurs : il apparaît que la probabilité de réélection est à peu près la même quel que soit le succès des phases de réforme.

réglementation du marché du travail et des marchés de produits (Tompson et Dang, 2010) ainsi que de la fiscalité (OCDE, 2010e). Dans ces conditions, il est essentiel de veiller à ce que les réformes soient compatibles avec la nécessité pressante d’un assainissement budgétaire. Une réforme structurelle peut être d’autant plus politiquement acceptable que les autorités s’engagent à appliquer des mécanismes d’évaluation bien précis a posteriori9. Enfin pour être acceptées, les réformes structurelles doivent être considérées comme équitables ou comme des composantes d’un programme global de réforme équilibré. Dans l’ensemble, l’équilibre des recommandations thématiques à l’adresse des pays de l’OCDE est resté assez stable ces dernières années, la part des recommandations de nature à améliorer la productivité restant de l’ordre de 60 % (tableau 1.1). Ce ratio augmente légèrement dans l’exercice le plus récent du fait de nouvelles priorités portant sur l’efficience du secteur public, la structure de la fiscalité, les infrastructures et la mobilité sociale (regroupées dans la rubrique « autres » domaines de politique pour les trois premières et « capital humain » pour la dernière), en partie dans le sillage de l’édition d’Objectif croissance de l’an dernier qui présentait d’autres études économétriques sur ces points. Certaines recommandations de réforme du marché du travail ont été réorientées ou supprimées, en raison des progrès de leur mise en œuvre (voir Prestations sociales, ci-après). Dans les nouveaux pays membres, l’équilibre des priorités entre réformes de nature à améliorer la productivité du travail et l’utilisation de la main-d’œuvre n’a pas sensiblement modifié l’économie globale des recommandations. Pour les BRIICS, les quatre cinquièmes des recommandations visent à accroître la productivité, ce qui s’explique par la relative faiblesse de ces pays dans ce domaine. L’accent est beaucoup mis sur la réglementation des marchés de produits, souvent beaucoup plus stricte que dans les pays de l’ODCE, et sur les systèmes éducatifs où la qualité et les taux de réussite sont relativement bas. En revanche, aucune priorité spécifique ne porte sur l’agriculture, le soutien public à ce secteur étant modeste, alors que, dans nombre de pays de l’OCDE, on recommande de le réduire. On couvre plusieurs autres domaines dans lesquels des changements pourraient stimuler la productivité. Il s’agit de RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

29

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Tableau 1.1. Répartition thématique des recommandations d’Objectif croissance En pourcentage Édition d’Objectif croissance

2005

2007

2009

2011

OCDE avant élargissement

2011 OCDE en 2011

BRIICS

33

Productivité Réglementation des marchés de produits

30

25

25

24

26

5

5

5

5

4

0

Capital humain

10

14

15

15

15

17

Autres domaines

17

15

14

18

17

30

63

59

58

61

61

80

Agriculture

Total Utilisation de la main-d’œuvre Imposition moyenne et marginale des revenus du travail

8

7

8

8

8

0

Prestations sociales

17

20

17

17

17

7

Réglementation du marché du travail et conventions salariales collectives

10

12

13

11

11

10

2

2

3

3

2

3

37

41

42

39

39

20

Ensemble

100

100

100

100

100

100

Ensemble (nombre de priorités)

155

155

155

155

175

30

Autres domaines Total

réformes de l’État et de la gouvernance, de la protection des droits de propriété intellectuelle et d’une libéralisation élémentaire de la réglementation financière. Ce sont des aspects de l’action publique particulièrement importants pour ces pays. Les priorités visant à améliorer l’utilisation de la main-d’œuvre sont moins nombreuses, en partie parce que la plupart des BRIICS ont des taux d’emploi particulièrement élevés ainsi que des systèmes moins développés d’imposition et de prestations sociales. Le travail informel est un problème plus sérieux dans la mesure où il peut réduire l’efficience de l’ensemble de l’économie. Un certain nombre de recommandations visent à le réduire, par exemple l’assouplissement de la protection excessive de l’emploi des travailleurs permanents, la mise sous contrôle des variations du coût du travail ou l’élargissant du champ de la protection sociale.

Priorités visant à améliorer la productivité du travail Réglementation des marchés de produits De nombreuses études sectorielles et macroéconomiques montrent que la réglementation des marchés de produits influe sur le rythme de convergence des niveaux de productivité vers les économies technologiquement avancées (par exemple, Bourlès et al., 2010 ; Conway et al., 2006). En outre, l’impact estimé de la réforme des marchés de produits sur le PIB par habitant est très élevé, les avantages de long terme pour le niveau de vie étant réalisés relativement rapidement (Barnes et al., 2011 ; Bouis et Duval, 2011). Compte tenu de l’importance de ce type de réforme, on les recommande à tous les pays de l’OCDE, sauf cinq (États-Unis, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède), et ce, en dépit des grands changements entrepris sur ce point dans les années récentes. De même, une recommandation au moins de réforme de la réglementation des marchés de produits a été adressée à tous les nouveaux pays dans le cadre d’Objectif croissance et beaucoup d’entre eux en ont même reçu deux. Les dispositifs de la politique de la concurrence viennent compléter la réglementation des marchés de produits et les autorités peuvent contribuer à

30

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

l’instauration de la concurrence sur les marchés. Un renforcement de ces dispositifs et/ou des autorités de la concurrence correspondante paraît prioritaire pour l’Italie, le Luxembourg et l’Afrique du Sud. Il a été recommandé d’assouplir la réglementation des marchés de produits dans la moitié des pays membres de l’OCDE et dans tous les BRIICS, sauf le Brésil. Cela comprend une atténuation des obstacles à la création d’entreprise (Autriche, Chili, France, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque) au moyen d’un abaissement du coût d’entrée et d’une réduction des obstacles juridiques à l’entrée (Allemagne, Grèce, Islande, Israël, République tchèque), la création de guichets uniques ou la simplification des procédures d’entrée (Chili, Italie) et la facilitation de la cessation d’activité (Chili, Hongrie, République tchèque). Une nouvelle rationalisation des systèmes de permis et de licences est également nécessaire en Allemagne, en Estonie, en Islande, en Israël et au Portugal. Dans les BRIICS, on recommande un allégement analogue, mais bien plus considérable, des charges administratives qui pèsent sur les entreprises en activité et sur celles qui se lancent (Afrique du sud, Chine, Inde et Indonésie). Même si l’on peut affirmer que l’effet négatif d’une contrainte réglementaire spécifique quelconque y est moindre que dans des économies plus avancées, parce que l’impact négatif sur les incitations à l’innovation est moins déterminant lorsqu’on se trouve plus loin de la frontière technologique (Aghion et Howitt, 2009 ; Bourles et al., 2010), l’ampleur et la portée des contraintes réglementaires existantes sont particulièrement importantes dans ces pays, de sorte qu’elles peuvent être fortement préjudiciables à la productivité. Une réforme de la réglementation pourrait s’appuyer sur une analyse plus systématique de l’impact de la réglementation (en Chine), afin de s’assurer que les règlements nouveaux (et existants) ne soient pas trop coûteux. À l’intention de plusieurs de ces pays, on recommande des réformes complémentaires qui réduiraient les contrôles excessifs de l’État et limiteraient son intervention dans les activités des entreprises privées. Même si les participations publiques paraissent encore excessives dans certains pays de l’OCDE, elles posent beaucoup plus de problèmes en Afrique du Sud, en Chine et en Russie, pays dans lesquels elles semblent dommageables pour l’efficience. Outre les règles administratives applicables à l’ensemble de l’économie, celles qui portent spécifiquement sur certains secteurs continuent à créer des difficultés: ●

Énergie et autres industries de réseau : même si la réforme a beaucoup progressé dans de nombreux pays de l’OCDE – souvent à la suite de directives de la Commission dans l’Union européenne – la séparation fonctionnelle de la distribution et de la production de l’énergie reste une priorité. Au-delà de ce secteur, la poursuite des réformes et de l’intégration internationale des services de transport, de la poste, des télécommunications et des ports est une autre priorité. En dehors de l’Union européenne, la restructuration des marchés de l’énergie est également prioritaire au Canada, en Islande, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande, en Suisse et en Turquie.

●

Distribution et services professionnels : dans l’ensemble de l’Union européenne, l’application intégrale de la directive de 2009 sur les services est prioritaire, car ses dispositions n’ont pas encore été entièrement transposées dans la législation de nombreux États membres. Dans le commerce de détail, la limitation des heures d’ouverture en Belgique et au Luxembourg et les limites imposées aux implantations et à la taille des grands points de vente en Espagne, en France, en Irlande et au Portugal continue de faire obstacle à la

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

31

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

concurrence et leur suppression apparaît prioritaire pour ces pays. Les services professionnels sont pénalisés par des obligations de licence et d’appartenance à des chambres de métiers qui limitent la concurrence dans plusieurs pays de l’UE, où des réformes en la matière figurent parmi les priorités (Allemagne, Autriche, Grèce, Luxembourg, Portugal et République slovaque). Hors de l’Union européenne, des progrès ont été réalisés au Canada vers la réduction des obstacles interprovinciaux à la mobilité de la main-d’œuvre et à la concurrence dans les métiers qualifiés, mais l’application des réformes laisse encore à désirer. Dans un nombre plus limité de pays de l’OCDE, l’atténuation des obstacles aux investissements et aux prises de participation étrangères est considérée comme une priorité. Certaines restrictions sectorielles posent un problème au Canada (en particulier, télécommunications et transport aérien), en Corée (secteurs de réseau et services), en Islande (pêcheries et électricité), au Japon (services) et au Mexique (services et infrastructures). L’Australie et la Nouvelle-Zélande doivent améliorer la transparence de leurs procédures de filtrage de l’IDE, tandis que l’Estonie est dotée d’un régime d’autorisation des IDE qui induit des distorsions. Parmi les pays non membres, on considère que l’allégement des restrictions sur les IDE (surtout dans les services) est une priorité en Inde, en Indonésie et en Russie ; en outre, certains obstacles aux échanges commerciaux posent des problèmes en Inde et en Russie, qui, après la crise financière, ont introduit de nombreuses mesures discriminatoires qui n’ont pas encore été complètement supprimées.

Capital humain Les réformes qui facilitent l’accumulation de capital humain comptent parmi les plus importantes pour améliorer le niveau de vie à long terme, même s’il faut une génération pour qu’elles portent tous leurs fruits. Une des dimensions essentielles de la question qui est de plus en plus mise en avant dans les publications concernant la croissance veut que la qualité de l’enseignement soit au moins aussi importante que le nombre d’années de scolarité (OCDE, 2010f). Des recommandations en matière d’éducation sont adressées à 25 pays de l’OCDE et à tous les BRIICS, sauf la Russie. Elles portent sur plusieurs domaines :

32

●

Éducation préscolaire et enseignement primaire : améliorer l’accès aux programmes d’éducation préscolaire et leur incidence (Australie, Pologne et Royaume-Uni) ; développer les infrastructures scolaires (Afrique du Sud, Grèce, Mexique) ; perfectionner la formation des enseignants (Afrique du Sud, Mexique, Nouvelle-Zélande et États-Unis).

●

Enseignement secondaire : renforcer la responsabilité et l’autonomie des établissements scolaires (Espagne, États-Unis, Grèce, Inde, Islande, Mexique, Norvège, Turquie) ; améliorer les programmes et l’évaluation (Brésil, Chili, Grèce, Mexico, Portugal) ; repousser l’âge de l’orientation (Allemagne, Autriche, Hongrie, Italie, République tchèque, Suisse) ; renforcer l’enseignement professionnel (Hongrie, Portugal) ; remédier aux inégalités d’accès (Chine, Indonésie, Israël, République slovaque).

●

Enseignement supérieur : accroître l’autonomie des universités (Autriche, France) ; développer les formations professionnelles (Brésil) ; introduire des droits d’inscription ou les relever et, pour atténuer les effets négatifs de ces droits sur les inscriptions, les associer à des prêts remboursables en fonction des revenus futurs (Allemagne, Autriche, Finlande, France, Hongrie, Israël, Italie, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Suède, Suisse).

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

●

Mobilité sociale : l’édition 2010 d’Objectif croissance se demandait dans quelle mesure les politiques de l’enseignement (et les systèmes d’imposition et de prestation) peuvent affecter la mobilité sociale, qui peut elle-même stimuler l’entrepreneuriat, améliorer la qualité générale et l’allocation du capital humain, les incitations à travailler et en dernier ressort la productivité. Les États-Unis figurent parmi les pays de l’OCDE dont les performances ne sont pas très bonnes dans ce domaine (Causa et Johansson, 2009) et les réformes visant à améliorer l’égalité des chances figurent parmi les cinq grandes priorités pour ce pays. Ces mesures comprennent le développement de l’enseignement préscolaire et l’amélioration de la mixité sociale dans les salles de classe.

Le coût de certaines réformes de l’éducation est préoccupant au moment où la grande majorité des pays de l’OCDE s’oriente vers un assainissement budgétaire. Mais on peut faire de grandes économies dans les systèmes éducatifs de nombreux pays tout en maintenant, voire en augmentant, leur production. Ce problème et la portée potentielle de ces économies sont évoqués plus longuement ci-après dans la section consacrée aux affaires budgétaires.

Agriculture La réduction des subventions agricoles a très peu progressé, notamment parce que l’achèvement des négociations commerciales internationales du cycle de Doha a pris beaucoup de retard. Les niveaux de soutien aux producteurs ont quelque peu fléchi sous l’effet mécanique de la hausse des prix des matières premières agricoles sur les marchés mondiaux, mais moins du fait de réformes substantielles. On renouvelle les recommandations faites dans ce domaine à la Corée, aux États-Unis, à l’Islande, au Japon, à la Norvège et à la Suisse, qui doivent tous abaisser encore le niveau de soutien et le déconnecter de la production (au Japon et en Corée surtout) pour limiter ses effets négatifs sur l’efficacité de la répartition des ressources. Les aides aux biocarburants intègrent des prix (implicites) élevés du carbone par rapport aux autres instruments d’atténuation des gaz à effet de serre et certains biocarburants de première génération peuvent présenter en réalité une forte teneur en carbone. Il convient donc de réduire ces subventions dans l’Union européenne et aux États-Unis, tout en supprimant les droits de douane sur les importations d’éthanol.

Politique du logement La politique du logement peut affecter à la fois la productivité du travail et l’utilisation de la main-d’œuvre. Selon les circonstances propres aux différents pays, la réforme du logement passe pour améliorer l’une ou l’autre de ces deux dimensions des performances économiques générales10. Une politique du logement restrictive, comme une réglementation des loyers, peut limiter la mobilité de la main-d’œuvre, entraver le bon fonctionnement du marché du travail, voire aggraver le chômage structurel, en particulier dans le contexte actuel de reprise de l’activité dans lequel une réaffectation de la main-d’œuvre entre les différents secteurs et les différentes régions s’avère nécessaire dans un certain nombre de pays de l’OCDE. On trouvera dans cette édition un chapitre spécial consacré à la question (chapitre 4). Des règles trop strictes d’aménagement du territoire et de zonage peuvent aboutir à une augmentation et une instabilité du prix des logements et contribuer ainsi à une instabilité financière et économique tout en portant préjudice à la concurrence et à la productivité dans certains secteurs comme le commerce de détail. Il faudrait réviser la politique du logement et la réglementation des loyers au Danemark, en Estonie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, en République slovaque, au Royaume-Uni et en

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Suède. En Chine, l’application ne serait-ce que partielle de la réglementation d’aménagement de l’espace rural dissuade les migrations permanentes et renforce par là-même les distorsions entre villes et campagnes qui entravent la mobilité géographique et portent préjudice en dernière analyse à la productivité globale.

Autres domaines de politique publique Un certain nombre d’autres domaines apparaissent prioritaires en matière d’amélioration de la productivité du travail et concernent plus souvent les pays de l’OCDE, mais parfois aussi certains BRIICS :

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●

Fiscalité générale : Comme le soulignait l’édition 2009 d’Objectif croissance (OCDE, 2009b), la structure de la fiscalité peut fausser les incitations à épargner, à travailler et à investir, réduisant ainsi la productivité et l’utilisation du facteur travail dans l’ensemble de l’économie. Des recommandations visant à améliorer l’efficience du système fiscal figurent pour l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, la Grèce, la Hongrie l’Italie, le Japon et le Portugal. Ces recommandations portent notamment sur la réduction de l’impôt sur les sociétés (Australie, Italie et Japon), ainsi que le conseil plus général préconisant de reporter le poids de la fiscalité sur la consommation (et l’immobilier), évolution pouvant faire progresser le PIB par habitant. L’introduction d’un régime national de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est ainsi recommandée dans le cas du Brésil et des États-Unis – où la déduction des intérêts hypothécaires et l’exclusion (partielle) des cotisations patronales d’assurance maladie du revenu imposable des salariés doivent encore être réduites. Des mesures visant à endiguer la fraude fiscale ainsi qu’à élargir l’assiette d’imposition sont préconisées dans plusieurs pays (Corée, Grèce, Hongrie, Italie et Portugal) afin de remédier aux distorsions actuelles tout en accroissant les recettes publiques.

●

Réforme du secteur public : Les réformes visant à améliorer l’efficacité de la dépense publique sont prioritaires en Finlande, en Hongrie, en Islande, en Nouvelle-Zélande et en République tchèque. Il est recommandé de recourir plus fréquemment à des analyses comparatives en Finlande, en Islande et en Nouvelle-Zélande11.

●

Infrastructures publiques : Le développement des capacités des systèmes de transport – principalement les routes – est une priorité dans quatre pays membres. Cela passe par une meilleure sélection des projets d’infrastructures en Australie, une tarification plus efficace des usagers en Irlande et au Royaume-Uni ainsi qu’une modernisation générale en Pologne. Des progrès de la tarification du traitement de l’eau sont jugés prioritaires en Australie et en Irlande de même que les infrastructures de télécommunication en Pologne. Les infrastructures en place restaient limitées de nombreux pays non membres et un accroissement de l’investissement dans ce domaine est recommandé au Brésil et en Inde. Même si l’augmentation des dépenses constitue un volet important du problème, une réforme de la réglementation des infrastructures contribuerait à attirer les investissements privés et à optimiser le recours à ces investissements, notamment en Indonésie.

●

Santé : Améliorer l’efficacité en termes de coût des systèmes de santé est une priorité en Suisse et aux États-Unis, où c’est l’excès de dépenses qui constitue le problème principal. La santé est aussi prioritaire pour la Russie, mais, dans ce pays, il faut remédier à un problème de qualité et d’efficience de la production, avec des financements insuffisants, des incitations faibles et des résultats médiocres.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

●

Innovation : Les réformes relatives à l’innovation stimulent la productivité en faisant avancer la frontière technologique (surtout dans les économies avancées de l’OCDE) et en accélérant l’absorption de la technologie existante (dans les économies moins avancées de l’OCDE et les pays non membres)12. Des recommandations spécifiques sont formulées pour réorienter les financements publics vers les programmes d’aide à la R-D présentant les rendements attendus les plus élevés (Irlande et Canada), accroître les aides fiscales à la R-D dans les pays où elles sont actuellement faibles (Nouvelle-Zélande), améliorer l’accès au capital risque (République slovaque) et renforcer la collaboration entre l’université et l’industrie (Irlande). Des réformes plus générales du secteur scientifique pourraient faciliter l’innovation et son absorption en Russie, tandis qu’en Chine un plus grand respect des droits de propriété intellectuelle augmenterait les incitations aux investissements (souvent accompagnés de transferts de technologie) dans de nouveaux produits.

●

Services financiers : En général, la réforme des marchés de capitaux ne figure pas parmi les priorités ; elle est traitée séparément, car c’est un problème commun à de nombreux pays de l’OCDE, urgent et qui nécessite une large coopération internationale, comme on l’a vu dans l’encadré 1.1 et dans l’édition 2010 d’Objectif croissance. Des mesures plus élémentaires de libéralisation financière doivent être prises dans la plupart des économies non membres, notamment au Brésil et en Inde, où la distribution du crédit bancaire ne revient pas entièrement au marché et aux des réformes sont prioritaires. Mais pour produire tous ses bénéfices, la libéralisation devra être graduelle et s’accompagner d’une forte réglementation prudentielle.

Dans les pays non membres, plusieurs autres domaines stratégiques sont particulièrement concernés, comme le souligne le chapitre spécial consacré aux BIICS dans l’édition 2010 d’Objectif croissance. Outre ceux que l’on a déjà mentionnés – notamment la réforme des marchés de produits, les infrastructures, l’éducation, la santé, l’innovation et les services financiers – d’autres revêtent plus d’importance pour ces pays : ●

Réformes de la gouvernance et du droit : on a considéré antérieurement comme prioritaires pour certains pays de l’OCDE (le Mexique, par exemple) les réformes visant à renforcer la suprématie du droit et à clarifier les droits de propriété. La même recommandation s’adresse à de nombreux pays non membres ; on conseille à la Chine d’améliorer l’exécution des contrats et l’efficacité des tribunaux, afin de rendre plus prévisible l’environnement industriel et commercial et de mieux protéger les droits de la propriété intellectuelle. Pour l’Indonésie et la Russie, on préconise des réformes institutionnelles qui permettraient de lutter contre la corruption, notamment en simplifiant les règles administratives et en réduisant le pouvoir discrétionnaire de la bureaucratie.

●

Subventions : les subventions à l’énergie servent parfois d’outils de politique sociale, mais elles faussent les marchés et gaspillent des ressources qu’il serait plus efficace de cibler directement sur les pauvres – par exemple sous forme de transferts monétaires – ou d’affecter à des dépenses favorisant la croissance. Leur suppression progressive est prioritaire pour l’Inde et l’Indonésie en particulier.

Outre les domaines précités, il peut y en avoir que cet exercice ne couvre pas encore et qui pourraient grandement contribuer à l’amélioration du niveau de vie dans les BRIICS, comme l’indique le chapitre spécial de l’édition 2010 d’Objectif croissance. De par sa conception même, cet exercice est nécessairement axé sur les champs d’action des pouvoirs publics couverts par des indicateurs quantitatifs et donc aptes à révéler des priorités stratégiques. On trouvera un nouveau travail économétrique faisant appel à des

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

régressions de la croissance agrégée permettant d’étudier un large éventail de facteurs de croissance concernant les pays de l’OCDE et les BRIICS dans Bouis et al. (2011). Cette analyse confirme dans une large mesure les précédentes conclusions de l’OCDE concernant les sources de croissance pour un ensemble restreint de pays de l’OCDE tout en apportant de nouveaux éléments. Plus précisément, la rigueur de la protection des droits de brevet semble un déterminant solide du niveau de productivité de long terme après prise en compte de l’impact de l’ensemble des autres influences politiques et institutionnelles. De nouvelles analyses économétriques pourraient faire évoluer les priorités et en révéler de nouvelles à l’avenir.

Politiques visant à accroître l’utilisation de la main-d’œuvre Les performances du marché du travail sont très variables dans les pays de l’OCDE et les BRIICS. La gravité sans précédent de la récession a entraîné partout un ajustement substantiel, mais l’évolution des taux d’activité et d’emploi a nettement divergé selon les pays (graphique 1.3)13. À la différence des récessions antérieures, le taux d’activité s’est en fait souvent élevé ; cela est dû en partie à l’entrée sur le marché du travail de seconds apporteurs de revenus et au fait que les seniors retardent la cessation d’activité à cause d’une diminution de leur épargne retraite ou de réformes antérieures du régime des pensions et des conditions de retraite anticipée. Néanmoins, on peut être préoccupé par la situation des jeunes, qui risquent de subir les conséquences durables de leur non-entrée sur le marché du travail. Aussi, un risque subsiste de sortie du marché du travail précoce pour les seniors. Il y a lieu de craindre la persistance d’un chômage élevé en raison de l’importance des suppressions d’emplois dans de nombreux pays (notamment l’Espagne, la Grèce, l’Irlande, le Portugal et la République tchèque, voir tableau 1.2). Il en va de même dans un certain nombre de pays d’Europe continentale qui ont perdu moins d’emplois, mais où les institutions du marché du travail restent insuffisamment favorables à l’emploi malgré les réformes de ces dernières années (qui ont suivi, dans une certaine mesure, la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi). Dans certains cas, ces problèmes peuvent être aggravés par un développement de l’emploi informel. Les priorités d’Objectif croissance visent principalement à accroître l’utilisation de la main-d’œuvre sur le long terme et nombre d’entre elles devraient aussi contribuer à atténuer les effets persistants de la crise sur le marché du travail. Les priorités relatives à l’utilisation de la main-d’œuvre portent notamment sur la politique fiscale, la conception des programmes de transferts sociaux et la réglementation du marché du travail.

Taxation moyenne et marginale des revenus du travail Une taxation moyenne, et surtout marginale, trop élevée des revenus du travail est de nature à réduire le taux d’activité et à faire augmenter le chômage, surtout parmi les travailleurs à bas revenu. Des taux d’imposition marginaux élevés réduisent également la durée du travail hebdomadaire des seconds apporteurs de revenus (Causa, 2009). Réduire ces impôts (y compris au moyen de diminution des cotisations sociales) est prioritaire dans près de la moitié des pays de l’OCDE (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Israël, Italie, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Suède et Turquie) 14 . Mais, compte tenu des sérieux problèmes budgétaires que connaissent beaucoup de ces pays, ils doivent procéder de façon progressive. Il faut aussi parallèlement qu’ils élargissent l’assiette des prélèvements, réalisent des gains d’efficience ou des coupes franches dans les dépenses publiques et redéploient la fiscalité vers des formes plus

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.3. Taux d’activité de la main-d’œuvre et taux de chômage A. Taux d’activité de la main-d’œuvre en 2009 (en pourcentage de la population âgée de 15 à 64 ans) Pourcentage 100 80 60 40 20

ZA F IN D ID N RU S BR A CH N

TU R HU N IT A PO L CH L M EX IS R SV K LU X BE L GR C KO R FR A CZ E IR L SV N RU S ES P US A FI N AU T ES T GB R PR T AU S CA N NZ L DE U NL D SW E NO R JP N DN K IS L CH E

0

B. Taux d’activité de la main-d’œuvre, variation entre 2005 et 2009 Points de pourcentage 5 4 3 2 1 0

ZA F IN D ID N RU S BR A CH N

TU R HU N IT A PO L CH L M EX IS R SV K LU X BE L GR C KO R FR A CZ E IR L SV N RU S ES P US A FI N AU T ES T GB R PR T AU S CA N NZ L DE U NL D SW E NO R JP N DN K IS L CH E

-1

C. Taux de chômage en 2009 1 Pourcentage 24 21 18 15 12 9 6 3

N BR A ID N RU S ZA F

CH

R NL D CH E AU T JP N M EX AU S LU X DN K SV N NZ L CZ E IS L DE U GB R IS R IT A BE L PO L FI N CA N SW E FR A US A GR C PR T HU N CH L IR L SV K TU R ES T ES P

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D. Taux de chômage, variation entre 2005 et 2009 1 Points de pourcentage 10

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0 -9.6

N BR A ID N RU S ZA F

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KO

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–5

1. 2008 pour l’Afrique du Sud, le Brésil, l’Indonésie et 2007 pour la Chine. Source : OCDE (2010), Base de données du no 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : statistiques et projections et BIT (Organisation internationale du travail) (2010), Base de données des Indicateurs clés du marché du travail (KILM). 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386263

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Tableau 1.2. La vulnérabilité estimée à une augmentation du chômage structurel varie selon les pays Sensibilité relative estimée du chômage structurel à une augmentation conjoncturelle du chômage agrégé2 Faible

Variation des taux de chômage de leur maximum jusqu’à la mi-20101 Impact nul/léger sur le chômage Impact moyen/léger sur le chômage Fort impact sur le chômage (augmentation inférieure (augmentation d’au moins 1.5 point, (augmentation d’au moins 3 points) à 1.5 point de pourcentage) mais inférieure à 3 points) Corée

Canada

Danemark

Mexique

Islande

New Zealand

États-Unis

Suède Moyenne

Australie

Finlande

Autriche

France

Allemagne

Hongrie

Japon

Royaume-Uni

Luxembourg Norvège Forte

Suisse

Belgique

République tchèque

Italie

Grèce

Pays-Bas

Irlande

Turquie

Portugal Espagne

1. Maximum en termes de PIB trimestriel réel. 2. D’après les estimations de l’OCDE sur la façon dont l’impact des récessions sur le chômage structurel est affecté par les différences entre pays des institutions et politiques du marché du travail (voir Guichard et Rusticelli, 2010). Source : Calculs de l’OCDE sur la base de Perspectives économiques de l’OCDE, no 87, tableau 5.2.

favorables à la croissance, comme l’imposition de la consommation, de la propriété immobilière ou de la pollution. À l’extérieur de l’OCDE, la taxation du travail est généralement plus légère et décourage donc moins l’activité, bien qu’elle soit assez élevée au Brésil pour que sa réduction y constitue une priorité.

Prestations sociales La restructuration des systèmes de sécurité sociale est une question particulièrement délicate dans le contexte de la récession, en raison d’un risque accru de persistance du chômage et de retraits anticipés de la population active. Des caractéristiques intrinsèques des régimes de retraite – comme l’âge d’admission aux prestations, l’ampleur des ajustements actuariels en cas de retraite anticipée ou différée et l’existence de mécanismes officiels ou effectifs de retraite anticipée – exercent de puissants effets sur les décisions de rester en activité. Les réformes permettant de rapprocher les régimes de retraite de la neutralité actuarielle sont considérées comme prioritaires en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, au Luxembourg, en Pologne, en Slovénie et en Turquie. La suppression progressive des dispositifs de retraite anticipée est recommandée en Belgique, en France, en Grèce, au Luxembourg, en Pologne et en Turquie et, de manière plus générale, il faut différer l’âge réel de cessation d’activité. Toutefois, en bloquant certaines des voies qui permettent de sortir précocement de la population active, on risque de favoriser le recours à d’autres formules, notamment les régimes d’invalidité et de maladie. Alors que l’on était parvenu à limiter le recours à ces dispositifs avant et après la récession, la persistance d’un chômage élevé exercera plus de pressions sur ceux qui ne font pas respecter des critères stricts en matière de santé et ne prévoient pas une surveillance suffisante. Améliorer la surveillance des conditions d’admission aux mécanismes d’invalidité est prioritaire en Suède, tandis que la vérification plus fréquente

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

de la capacité de travail des personnes concernées est prioritaire au Danemark, en Norvège, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Les systèmes d’indemnisation du chômage ont constitué un moyen important d’atténuer les pertes de revenus causées par la crise ; plusieurs pays de l’OCDE ont étendu leur champ d’application, majoré le montant des allocations et/ou allongé la durée de versement, surtout là où l’un et l’autre étaient relativement bas. Toutefois, des indemnités de chômage trop élevées ou accordées trop longtemps réduisent les incitations à rechercher un emploi et peuvent porter les salaires au-delà du niveau d’équilibre du marché, amplifiant par là-même le chômage structurel. La réforme de l’assurance chômage est une priorité au Belgique, au Canada, en Finlande, aux Pays-Bas et au Portugal. Dans ces pays, on recommande de limiter plus strictement la durée des versements ou d’en diminuer le montant pendant la période de chômage. Il est également possible de mieux concilier indemnités généreuses et faible chômage au moyen de programmes actifs du marché du travail bien conçus et d’obligations rigoureuses de recherche d’emploi. Ce pourrait être particulièrement important dans la perspective du redéploiement de la main-d’œuvre nécessaire après la crise. Une révision de ces politiques actives pour en renforcer l’efficacité est une priorité en Estonie, en Irlande, en Israël et au Luxembourg. Outre la politique fiscale et la conception des systèmes de prestations sociales, de larges possibilités d’accueil de la petite enfance et des dispositifs appropriés de congé parental sont nécessaires pour faciliter l’activité des femmes. Un renforcement des programmes d’accueil de la petite enfance et des mesures connexes est prioritaire pour l’Australie, le Chili, la Corée, l’Irlande, la République slovaque et la Suisse.

Réglementation du marché du travail et politique des salaires Si elle est mal conçue, la réglementation du marché travail est un facteur de dualisme de ce marché, ce qui désigne l’existence de segments distincts dans lesquels des travailleurs comparables se voient accorder des salaires et une protection différents. Plus précisément, ce dualisme résulte souvent d’écarts excessifs en matière de protection de l’emploi entre salariés titulaires d’un contrat permanent ou d’un contrat temporaire. Le dualisme porte préjudice à l’emploi de certaines catégories comme les jeunes et réduit aussi la productivité globale (OCDE, 2006b ; Bassanini et al., 2009). Il est prioritaire de poursuivre les réformes en vue de réduire le dualisme du marché du travail au moyen d’une diminution de la protection des emplois permanents en Allemagne, au Chili, en Corée, en Espagne, en France, en Italie, au Japon, aux Pays-Bas, au Portugal, en République tchèque, en Slovénie et en Suède. L’assouplissement des restrictions draconiennes sur les contrats temporaires est une priorité au Luxembourg et en Turquie. Les dispositions relatives aux licenciements collectifs posent aussi un problème en Inde, où les plus grandes unités de production sont soumises à des règles particulièrement pesantes. Pour remédier au problème de l’emploi informel, il apparaît prioritaire de simplifier les procédures de licenciement et de réduire les indemnités correspondantes en Indonésie. Les effets positifs de réformes de la protection de l’emploi peuvent être amplifiés par l’introduction concomitante ou un renforcement judicieux de systèmes de prestations ou d’assurance-chômage, lorsque de tels dispositifs sont peu développés, comme on le recommande pour le Chili et l’Indonésie. Des coûts minimums de main-d’œuvre élevés, qui peuvent résulter de salaires minimums légaux élevés et/ou d’une lourde taxation du travail, risquent de limiter encore plus les emplois disponibles pour les travailleurs jeunes ou à faible qualification. Cette situation peut aussi être RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

dommageable dans les pays ayant un problème d’emploi informel, bien que l’existence d’un salaire minimum puisse attirer les travailleurs vers le secteur officiel. Pour remédier à leurs coûts de main-d’œuvre excessifs, la France, la Grèce, l’Indonésie, la Slovénie et la Turquie devraient limiter l’augmentation de leurs salaires minimums. Les coûts de main-d’œuvre sont aussi déterminés par les conventions collectives dont le bénéfice, dans certains pays, s’étend administrativement aux travailleurs et employeurs non signataires des conventions initiales, ce qui aboutit à des coûts de main-d’œuvre trop élevés pour certains employeurs (qui peuvent parfois travailler dans des branches d’activité et régions différentes) et à une réduction des pressions concurrentielles découlant de l’entrée sur le marché de nouvelles entreprises. Une plus grande flexibilité dans la fixation des salaires est prioritaire en Belgique, en Espagne, en Italie et en Slovénie. En Afrique du Sud, une plus grande coordination des négociations salariales pourrait contribuer à améliorer le très faible taux d’emploi dans le secteur officiel.

La contribution des réformes structurelles à la viabilité budgétaire Les réformes structurelles recommandées dans Objectif croissance ont pour but d’accroître le niveau de long terme du PIB par habitant. Toutefois, la plupart de ces réformes ont des effets secondaires importants qui peuvent améliorer ou au contraire détériorer les soldes budgétaires. C’est un aspect particulièrement important dans la situation actuelle d’après-crise caractérisée par de lourds déficits. Dans ce contexte, la présente section sera consacrée à l’ampleur des avantages connexes pour les budgets publics apportés par diverses réformes structurelles visant à stimuler la production à long terme.

Des déficits budgétaires considérables Les déficits budgétaires et la dette publique approchent des niveaux record. On estime que les déficits budgétaires ont représenté 8 % du PIB dans les pays de l’OCDE en 2010 – dont plus des trois quarts passent pour être de caractère structurel – et que les ratios endettement-PIB vont continuer d’augmenter dans toute la zone de l’OCDE, pour dépasser 100 % du PIB en moyenne en 2011 (OCDE, 2010c). Cette aggravation de l’endettement dans les pays de l’OCDE pourrait compromettre la croissance des revenus futurs, de façon directe à travers ses effets sur les taux d’intérêt à long terme et la capacité de parer à des crises futures, et de façon indirecte en rendant plus difficile le soutien politique en faveur de réformes favorables à la croissance (Duval, 2008 ; Tompson et Dang, 2010). La réduction des déficits est donc un enjeu crucial pour la politique économique des pays de l’OCDE. Une prolongation simplifiée à horizon 2025 des prévisions à court terme de l’OCDE (OCDE, 2010c, chapitre 4) a servi à évaluer l’ampleur de l’assainissement nécessaire pour réduire les ratios endettement-PIB en 2025. Ce scénario part de l’hypothèse qu’à partir de 2012, on assistera à une amélioration progressive et régulière du solde primaire sous-jacent jusqu’à ce que le ratio endettement-PIB soit ramenée à 60 % du PIB dans chaque pays15, 16. À l’aune de ce critère, l’ampleur des besoins d’assainissement varie fortement selon les pays de l’OCDE parmi lesquels on peut ainsi distinguer trois groupes (graphique 1.4)17 : ●

40

Pays à besoin d’assainissement budgétaire très important (plus de 6 points de PIB par rapport à 2010) : la réduction du ratio endettement-PIB supposerait une amélioration des soldes primaires sous-jacents de plus de 10 points de PIB aux États-Unis, en France, en Grèce, en Irlande, au Japon, en Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni. Le changement requis va de 6 à 10 points de PIB en Espagne, en Islande, en Italie, aux Pays-Bas et en République slovaque.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.4. Amélioration nécessaire du déficit primaire sous-jacent (à partir de 2010) pour parvenir à un ratio endettement-PIB égal à 60 % du PIB en 20251 En pourcentage du PIB 16 14 12 10 8 6 4 2

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1. Le graphique présente l’effort d’assainissement total requis pour parvenir à un ratio dette des administrations publiques-PIB égal à 60 % du PIB en 2025. Il part de l’hypothèse d’une amélioration constante du solde primaire sous-jacent chaque année de 2013 à 2025, calculée de façon à atteindre l’objectif d’endettement en 2025 et basée sur l’amélioration prévue dans chaque pays de 2010 à 2012. L’effort d’assainissement nécessaire au Japon pour atteindre un ratio d’endettement de 60 % du PIB n’est pas présenté ici, car il supposerait un resserrement très sensible pour y parvenir en 2025. Source : OCDE (2010), Perspectives économiques de l’OCDE, no 88, vol. 2010/2.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386282

●

Pays à besoin d’assainissement budgétaire modéré à important (moins de 6 points de PIB par rapport à 2010) : la réduction du ratio endettement-PIB nécessiterait une amélioration des soldes primaires sous-jacents de moins de 4 points de PIB pour la Belgique, la Finlande, Hongrie et la Nouvelle-Zélande. L’assainissement budgétaire nécessaire serait de 4 à 6 points de PIB en Allemagne, en Autriche, au Canada et en République tchèque.

●

Pays à faible besoin d’assainissement budgétaire : un troisième groupe de pays connaît de relativement moindres besoins d’assainissement budgétaire. Au sein de l’OCDE, des pays comme l’Australie, la Corée, le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la Suède et la Suisse n’ont pas besoin de prendre des mesures d’assainissement budgétaire pour parvenir à un ratio endettement-PIB de 60 % en 2025, grâce à leurs conditions de départ plus favorables.

Les finances publiques des BRIICS et des nouveaux pays de l’OCDE sont en général également plus viables que dans la plupart des pays membres, ce qui reflète leurs relativement faibles ratios endettement-PIB, le niveau modéré de leur déficit primaire et/ou leurs perspectives de croissance relativement bonnes. C’est en particulier le cas pour la Chine et l’Indonésie dont la dette des administrations publiques est inférieure à 30 % du PIB et dont les déficits budgétaires sont relativement faibles (1.2 et 1.6 % du PIB en 2009, respectivement). L’Afrique du Sud et la Russie connaissent des déficits officiels relativement plus élevés (représentant respectivement 7.6 et 5.3 % du PIB) mais affichent dans le même temps des ratios endettement-PIB inférieurs à 30 %18.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Les réformes structurelles peuvent concourir au redressement budgétaire Compte tenu de l’importance des déficits budgétaires, comme de la nécessité de préserver la confiance, de nombreux pays de l’OCDE prévoient à juste titre d’amorcer un processus d’assainissement à partir de 2011. Ces démarches peuvent être facilitées par la mise en œuvre de réformes structurelles. Généralement, les mesures structurelles qui accroissent le potentiel de production par une utilisation plus intensive de la main-d’œuvre ont plus de chance de contribuer à l’assainissement budgétaire que des mesures qui agissent sur le plan de la productivité. Une amélioration de l’emploi va souvent de pair avec une augmentation des recettes fiscales et une diminution des dépenses publiques consacrées à des prestations sociales. Globalement, une amélioration d’un point de l’emploi potentiel par des réformes structurelles devrait améliorer les soldes budgétaires des pays de l’OCDE dans des proportions de 0.3 à 0.8 point de PIB (OCDE, 2010c). Un accroissement de la productivité risque de se traduire par une augmentation des salaires dans le secteur public ou des prestations sociales19, et donc d’apporter des avantages budgétaires relativement moins importants. L’expérience tend également à montrer que l’assainissement budgétaire a plus de chances de se concrétiser au moyen de réductions des dépenses que par des augmentations d’impôts, sans doute parce que cela met l’accent sur l’effort et la crédibilité de la stratégie budgétaire des autorités (Alesina et Ardagna, 2009 ; Guichard et al., 2007). Même si l’assainissement budgétaire ne doit pas être obtenu en compromettant les réformes structurelles favorables à la croissance de long terme, l’ampleur du problème budgétaire immédiat dans certains pays risque de limiter en pratique les choix de réforme. Les pays présentant d’importants besoins d’assainissement budgétaire (par exemple, les États-Unis, l’Irlande le Japon la Pologne le Portugal et le Royaume-Uni) peuvent être contraints de privilégier des mesures susceptibles d’améliorer directement leurs soldes budgétaires dans les années qui viennent. Ils peuvent dès lors donner la priorité aux réformes qui stimulent l’emploi tout en diminuant les dépenses publiques. Ils ont aussi moins de marge de manœuvre pour augmenter les dépenses dans les domaines améliorant la productivité comme l’éducation, l’innovation et les infrastructures – cela ne signifie évidemment pas qu’il ne soit pas possible d’y réaliser des progrès par d’autres moyens. Globalement, on peut distinguer six catégories simplifiées de réformes structurelles en fonction de leur effet sur la situation budgétaire (soit directement ou indirectement positif, soit négatif) et selon qu’elles stimulent le PIB par habitant à long terme en augmentant l’emploi ou la productivité (tableau 1.3)20. Quatre de ces catégories, examinées en détail ci-après, pourraient contribuer à la fois à élever le niveau de vie à long terme et à assainir les budgets publics. Ce sont des réformes qui amélioreraient la situation budgétaire directement, en diminuant les charges publiques, ou indirectement, en majorant progressivement les recettes fiscales grâce à une hausse de la productivité et – surtout – de l’emploi. Les réformes qui, en dernière analyse, accroissent la productivité et/ou l’emploi, mais après avoir dans un premier temps entraîné une détérioration des soldes budgétaires par des mesures de dépenses publiques favorables à la croissance (par exemple, des dépenses consacrées à l’innovation, aux infrastructures ou à l’éducation) ou par des mesures de réduction des recettes fiscales (par exemple, des réductions du coin fiscal) ne seront pas évoquées ci-après. Leur coût pour les budgets publics ne serait que progressivement allégé au fur et à mesure qu’elles produiraient leurs avantages pour la productivité et l’emploi.

42

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Tableau 1.3. Impact budgétaire des divers types de réformes structurelles favorisant la croissance A. Réformes qui améliorent directement les soldes budgétaires Réformes stimulant la productivité

Améliorer l’efficience des dépenses publiques, en particulier dans les domaines suivants : Santé Éducation Réduire l’ampleur des participations publiques Réduire les aides publiques (soutien aux producteurs en agriculture, subventions sur l’énergie) Réduire les subventions au logement Taxer les externalités négatives, comme la pollution (via, par exemple, la tarification des émissions de carbone, les écotaxes)

Réformes stimulant l’emploi

Revoir les mécanismes portant préjudice aux incitations à travailler : Mieux surveiller les mécanismes de prestation d’invalidité et de maladie Réduire les prestations de chômage et/ou leur durée Éliminer progressivement les mécanismes de retraite anticipée et/ou relever l’âge légal de départ à la retraite B. Réformes qui n’améliorent qu’indirectement les soldes budgétaires

Réformes stimulant la productivité

Assouplir la réglementation des marchés de produits : Assouplir les restrictions à l’entrée dans les secteurs non manufacturiers Réduire les obstacles à l’entrepreneuriat Réduire les obstacles au commerce et à l’IDE Reformer la structure de la taxation de façon neutre pour les recettes : Accroître la part des impôts sur la consommation et l’immobilier et réduire celle des impôts sur les revenus des entreprises et du travail Élargir l’assiette de l’impôt et réduire son taux

Réformes stimulant l’emploi

Assouplir la législation de protection de l’emploi Réduire les salaires minimums légaux lorsqu’ils sont élevés et/ou réservés à des groupes spécifiques Assouplir la réglementation des marchés de produits C. Réformes risquant de détériorer les soldes budgétaires, au moins à court terme

Réformes stimulant la productivité

Accroître les dépenses publiques consacrées à l’innovation, l’enseignement, les infrastructures Réduire les obstacles aux échanges internationaux (droits de douane)

Réformes stimulant l’emploi

Accroître les dépenses publiques consacrées aux politiques actives du marché du travail Réduire le coin fiscal sur les revenus du travail

Réformes qui accroissent l’emploi et améliorent directement les soldes budgétaires Les réformes des régimes d’invalidité, de maladie et de chômage ainsi que les réformes des retraites et des dispositifs de retraite anticipée pourraient contribuer à une amélioration immédiate des soldes budgétaires tout en favorisant l’emploi et en accroissant par là-même les recettes fiscales à long terme. Parmi ces réformes, on retiendra entre autres le durcissement des conditions d’attribution de prestations d’invalidité, les réductions du niveau et/ou de la durée des indemnités de chômage ou le relèvement de l’âge minimum de départ à la retraite. Ces réformes apparaissent prioritaires dans près des trois quarts des 40 pays examinés dans Objectif croissance21. Dans un certain nombre de pays, la crise a déjà entraîné une hausse du taux d’activité, que des réformes dans les domaines évoqués précédemment pourraient consolider. La suppression progressive (là où les allocations chômage sont déjà élevées), au fur et à mesure de la baisse du chômage, des augmentations des allocations et/ou de leur durée décidées lors de la crise entraînerait aussi une utilisation accrue de la main-d’œuvre qui bénéficierait directement aux budgets publics. En revanche, il peut être judicieux de pérenniser certaines mesures récentes d’élargissement de la couverture des prestations de chômage dans des pays où les dispositifs antérieurs ne couvraient qu’une faible part de la population active – en particulier les travailleurs temporaires.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

43

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Réformes qui accroissent la productivité et améliorent directement les soldes budgétaires Gains d’efficience des dépenses publiques22. L’efficience des dépenses publiques est un domaine prioritaire dans lequel les réformes pourraient entraîner une réduction des dépenses tout en maintenant, voir en améliorant les résultats23. En particulier, l’amélioration de l’efficience du système éducatif est un objectif essentiel dans pratiquement tous les pays de l’OCDE et les BRIICS24. Il ressort d’analyses récentes de l’OCDE que les pays sous-performants pourraient économiser des ressources budgétaires substantielles en adoptant graduellement les meilleures pratiques d’enseignement primaire et secondaire, la somme des deux coûtant actuellement quelque 3 % du PIB en moyenne dans les pays de l’OCDE (Sutherland et al., 2007)25. On estime que les économies réalisables sans porter préjudice aux résultats de l’enseignement représentent de 0.2 à 0.4 % du PIB dans la plupart des pays et pourraient même atteindre de 0.6 à 1.3 % en Allemagne, au Danemark, au Luxembourg, en Norvège, au Royaume-Uni et en Suède (graphique 1.5). Les réformes dans ce domaine peuvent consister, entre autres, à permettre aux élèves et/ou leurs familles de choisir entre plusieurs écoles (de façon à rendre les écoles plus réactives aux besoins des familles), à définir des objectifs de résultats pour les établissements publics et à les inciter à atteindre ces objectifs ainsi qu’à décentraliser les responsabilités de l’enseignement primaire et secondaire au niveau des administrations publiques infranationales (OCDE, 2008, chapitre 4).

Graphique 1.5. Économie potentielle (publique et privée) de gains d’efficience dans l’enseignement primaire et secondaire au niveau national1, 2 En pourcentage du PIB 1.4 1.2 1.0 0.8 0.6 0.4 0.2

Tu rq Po ui e r tu ga Ja l po Ir l n an F i de nl an de Co r Es ée pa gn e F Ré ra nc pu P e bl iq olo u e gn tc e hè P a qu e ys Ré -B pu a bl iq Su s ue is slo s e va q Ho ue ng M rie ex iq Au ue tr i Au che st ra li e It a li e G Al rèc l Ro e m e y a agn um e eUn i S Lu u xe è d m e b D a o ur ne g Ét m ar at s- k U No nis rv èg e

0

1. Les économies potentielles représentent la différence entre un scénario sans réforme et un scénario dans lequel tous les établissements scolaires de chaque pays deviendraient en moyenne aussi efficients que ceux du pays le plus performant. Les estimations de l’efficience reposent sur une analyse d’enveloppement des données au niveau national avec deux produits (score moyen au programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et homogénéité du score PISA) et deux facteurs (enseignant pour 100 élèves et origine socio-économique des élèves). 2. Réductions potentielles des facteurs appliquée à la rémunération de l’ensemble des personnels de l’enseignement primaire, secondaire, postsecondaire et non supérieur en 2002. Source : Calculs de l’OCDE ; OCDE (2005), Regards sur l’éducation : Les indicateurs de l’OCDE. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386301

Améliorer l’efficience du secteur de la santé peut apporter des avantages budgétaires encore plus importants et apparaît comme une priorité aux États-Unis, en République tchèque,

44

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

au Royaume-Uni, en Russie et en Suisse. Plus généralement dans l’ensemble des pays de l’OCDE, les gains d’efficience sont la promesse d’économies notables car l’ensemble des dépenses de santé représente quelques 9 % du PIB en moyenne (6 % lorsque l’on ne prend en compte que les dépenses publiques). Les économies potentielles sont estimées ici comme étant égales à la réduction des dépenses publiques qui pourraient être obtenues par un pays qui parviendrait au niveau d’efficience des pays les plus performants tout en améliorant les résultats en matière de santé – ces résultats étant mesurés par l’augmentation de l’espérance de vie – à un rythme analogue à celui de la précédente décennie26. Cette réduction des charges publiques, qui pourrait représenter en moyenne quelque 2 % du PIB, serait particulièrement forte en Grèce, en Irlande et au Royaume-Uni (graphique 1.6).

Graphique 1.6. Gains budgétaires potentiels d’améliorations de l’efficience des systèmes de santé1 En pourcentage du PIB 5

4

3

2

1

Su Au iss st e ra li Co e M rée ex iq u Ja e Po pon r tu ga It a l li e Ré pu A Fr a n bl ll e c e iq m ue ag tc ne hè q Tu ue rq N o ui e rv Po ège lo E s gn e pa g Ho ne ng Au rie tr i ch L u Is l e xe a n d m e bo B e ur g lg i F i qu e nl No an Ré u v C de pu ell a n bl e-Z ad iq ue éla a slo nd v e P a aqu ys e Ét - B at as sUn Su i s D è Ro a n e d e ya ma um r k eUn Gr i èc Ir l e an de

0

1. Les économies potentielles représentent la différence entre : i) un scénario dans lequel les dépenses publiques et les gains d’espérance de vie progressent au même rythme dans la prochaine décennie que dans la période 1997-2007 ; et ii) un scénario dans lequel les pays obtiendraient des améliorations analogues de la santé pour de moindres dépenses en atteignant les niveaux d’efficience des pays les plus performants. Source : Voir chapitre 6 ; Estimations de l’OCDE sur la base de Joumard et al. (2008), « Health Status Determinants: Lifestyle, Environment, Health Care Resources and Efficiency », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 627. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386320

Tarification de la pollution et réduction des aides publiques et des dépenses fiscales. Des mesures économiquement efficaces visant à remédier à des « maux » publics comme la pollution pourraient également améliorer le bien-être – mais pas le PIB par habitant – tout en contribuant à l’assainissement budgétaire. Des mécanismes de tarification de la pollution comme les écotaxes ou la mise aux enchères de permis d’émission sont généralement préférables à des subventions vertes, car ces dernières creusent les déficits budgétaires et ne permettent pas de régler de façon économiquement efficace les problèmes environnementaux plus généralement. Le produit des taxes environnementales varie beaucoup d’un pays à l’autre (graphique 1.7). Il reste faible dans des pays comme le Canada, le Chili, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, ce qui laisse penser que ces taxes restent une source de recettes qu’il convient de développer

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

45

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.7. Recettes des impôts environnementaux en 2008 Énergie

Véhicules à moteur

Autres

En pourcentage du PIB 5 4 3 2 1 0 -1

M Ét ex iq at u s- e Un No is Ch uv ell C a ili e- na Zé da la nd OC e D J E Es apo pa n g Fr ne Au anc st e Po r a li lo e g Su n e Be iss lg e Ré i pu Is qu e la bl n iq ue G de slo r è c A l v aq e le u m e a E s gn e t Ro I o n i ya rla e um n d e e No - Un rv i Lu Au ège xe t r i c m he bo u Co rg ré It a e S li e Po uèd r e Ré Sl tug a pu o bl F vén l iq in i e ue la tc nde hè Ho qu e ng r Is i e Tu raël P a r qu y i D a s- B e ne as m ar k

-2

Source : Base de données OCDE/AEE sur les instruments utilisés pour la politique environnementale. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386339

davantage. On pourrait notamment tirer des recettes budgétaires substantielles d’une tarification des émissions de gaz à effet de serre ; elles ont été évaluées, par exemple, à 2 % du PIB en moyenne à l’horizon de 2020, si tous les pays industrialisés utilisaient des taxes carbone ou mettaient tous aux enchères des permis d’émission négociables, pour réduire les émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 (De Serres et al., 2010). Dans le cadre de l’Union européenne, le projet de mise progressive aux enchères de permis d’émission devrait générer un volume croissant de recettes à partir de 2013. Les disparités des taux des taxes environnementales au sein de chaque pays ouvrent aussi la possibilité d’obtenir des rentrées supplémentaires (OCDE, 2009c). Ces disparités réduisent l’efficacité de la fiscalité verte, parce qu’elles ne correspondent généralement pas à l’importance relative des externalités négatives. Les subventions publiques, quand elles ne visent pas à corriger les défaillances du marché, faussent la répartition des ressources et nuisent à la productivité. Dans l’OCDE, elles s’échelonnent de 0.1 % du PIB en Grèce à 3.9 % en Suisse27. La réduction du soutien aux producteurs agricoles est considérée comme une priorité dans l’Union européenne, en Corée, aux États-Unis, en Islande, au Japon, en Norvège et en Suisse ; la baisse des subventions à l’énergie figure parmi les recommandations en Indonésie, tandis que la suppression progressive des aides au logement (ou des dépenses fiscales en ce domaine) est prioritaire au Danemark et au Luxembourg. Même s’il est difficile de les quantifier, les dépenses fiscales ont probablement augmenté au fil du temps, notamment pour pallier des défaillances du marché ou répondre à des préoccupations relatives à la redistribution des revenus ; ces dépenses sont sans doute désormais très importantes, peut-être proche de 20 % du total des recettes fiscales aux États-Unis et en Italie et de 30 % au Royaume-Uni (OCDE, 2009c). Quand il existe un autre moyen, budgétairement efficace, de réaliser le même objectif, on recommande de les supprimer, car elles doivent être compensées par d’autres impôts, ce

46

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

qui aggrave généralement les distorsions du système fiscal (OECD, 2010h). Elles compliquent aussi la mission de faire respecter les obligations fiscales. Un autre moyen d’augmenter l’efficience fiscale et de réduire les déficits budgétaires serait de faire des progrès en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude ; le montant des recettes correspondantes pourrait être significatif.

Réformes structurelles pouvant indirectement améliorer les soldes budgétaires À court terme, les réformes des marchés de produits sont essentiellement neutres sur le plan budgétaire; à moyen terme, elles contribuent à une réduction des déficits en augmentant la productivité – et l’emploi – et donc les recettes fiscales. Cet effet sur la productivité pourrait être particulièrement important dans les pays de l’OCDE à revenu inférieur et dans les BRIICS, où la rigidité de la réglementation des marchés de produits et, par conséquent, la marge pour des gains de productivité sont particulièrement notables ; mais la plupart de ces pays ont de faibles déficits budgétaires28. Des réformes des marchés de produits sont recommandées dans la grande majorité des pays29. Même si elles sont neutres, les réformes fiscales peuvent contribuer indirectement au redressement budgétaire par leurs effets à moyen terme sur le revenu, la productivité et les recettes publiques. Dans la plupart des pays de l’OCDE, de récents travaux empiriques montrent l’incidence significative sur la productivité et l’investissement de changements de la structure fiscale consistant à faire baisser les impôts directs sur les personnes et les entreprises, en contrepartie d’une hausse des prélèvements sur la consommation et le patrimoine, ainsi que d’un élargissement de l’assiette imposable accompagné d’une réduction des taux marginaux (voir Arnold et Schwellnus, 2008 ; Johansson et al., 2008 ; OECD, 2010h). Parmi les 16 pays faisant l’objet d’une recommandation en ce domaine, on observe une plus grande marge de manœuvre dans ceux où la fiscalité indirecte n’est pas prédominante ; c’est le cas en Allemagne, en Autriche, en Belgique, aux États-Unis en France, en Italie, au Japon, en Norvège et en Suède (graphique 1.8). Dans plusieurs pays, l’extension de la base imposable améliorerait l’efficacité du système fiscal en permettant une réduction des taux de prélèvement, mais aussi en réduisant les distorsions économiques et les coûts administratifs de vérification liés aux dépenses fiscales. On estime que c’est une priorité importante en Autriche, en Belgique, en Corée, aux États-Unis, en Grèce, en Italie et au Portugal. Une plus grande flexibilité des négociations salariales, une réduction des coûts minimums de main-d’œuvre ou une réforme de la protection de l’emploi pour remédier au dualisme du marché du travail sont autant de mesures pouvant améliorer les possibilités d’emploi de groupes spécifiques sous-employés de la main-d’œuvre comme les jeunes ou les travailleurs peu qualifiés. Dans la mesure où l’emploi global augmente, de telles réformes vont contribuer indirectement à l’assainissement budgétaire, car une amélioration de l’emploi est synonyme d’augmentation des recettes fiscales et de diminution des dépenses à moyen terme. Une réduction des coins fiscaux sur le travail compensée par une majoration d’autres impôts pourrait avoir le même effet. Ces réformes du marché du travail ont été considérées comme prioritaires dans 19 pays30, alors que des réformes fiscales comportant une baisse des impôts sur le travail sont recommandées dans 16 pays31. Le tableau 1.4 résume les effets bénéfiques sur le plan budgétaire qui pourraient être obtenus si l’on mettait en œuvre les priorités révisées d’Objectif croissance. Il indique les priorités en matière de réformes qui amélioreraient directement et rapidement le solde budgétaire et, pour la plupart des pays de l’OCDE, les économies qui pourraient être réalisées en adoptant les meilleures pratiques pour les systèmes d’éducation et de santé. Il RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

47

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.8. Recettes fiscales en proportion du PIB en 20081 Taxes sur les biens et services

Impôts immobiliers

Autres impôts

En pourcentage du PIB 50

40

30

20

10

Ja M pon ex iq Tu ue rq ui e Ét C or at ée sUn Ré Ir l i s pu an bl d iq u e Su e slo is s va e A u qu st e ra li Gr e èc Ca e No n uv Es ada ell pa e - gn Zé e la Po nde lo g Ro P o r n e ya tu um g a Lu e l xe - U m ni bo u Ré I rg pu A sl a n l bl l e de iq m ue ag tc ne h P a è qu ys e -B Ho a s ng No r ie rv Au ège tr i F i che nl an Fr de an ce It a B e li e lg iq u Su e Da è ne de m ar k

0

1. 2007 pour l’Australie, la Belgique, le Mexique, les Pays-Bas et la Pologne. Source : OCDE (2010), Base de données des Recettes fiscales.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386358

s’avère qu’un grand nombre des priorités d’Objectif croissance, si on les mettait en œuvre, pourraient largement contribuer à l’assainissement budgétaire dans la plupart des pays de l’OCDE. Les réformes dans les secteurs de l’éducation et de la santé amplifieraient en outre ces gains budgétaires.

Effets des réformes structurelles sur les déséquilibres des balances courantes Les réformes structurelles recommandées dans Objectif croissance pourraient avoir des effets secondaires notables sur les déséquilibres mondiaux des balances courantes, qui demeurent élevés (graphique 1.9) malgré une certaine contraction durant la crise. On renforcerait la stabilité financière mondiale en y remédiant, l’un des objectifs essentiels du plan lancé en 2009 au sommet de Pittsburgh par les dirigeants du G20 en faveur d’une croissance forte, viable et équilibrée. Même si ce n’est pas leur objectif primordial, les politiques structurelles sont de nature à influer sur l’état de la balance courante par le biais de leur effet sur les décisions d’épargne et d’investissement des ménages, des entreprises et des États.

Déséquilibres des balances courantes et assainissement budgétaire Les programmes d’assainissement budgétaire mis en œuvre dans la plupart des pays de l’OCDE – dont l’ampleur tend à être plus grande en moyenne dans les pays enregistrant un déficit extérieur – éventuellement complétés par le type de réformes structurelles évoquées dans la section précédente, peuvent contribuer à réduire le déséquilibre des économies déficitaires en accroissant leur taux d’épargne globale. Plus généralement, au-delà de leur impact sur les déficits budgétaires, les réformes structurelles favorables à la croissance peuvent être examinées à la lumière de leurs effets directs sur les comportements en matière d’épargne et d’investissement. Les résultats de la nouvelle

48

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Tableau 1.4. Impact potentiel des politiques structurelles sur les soldes budgétaires Nombre net de priorités ayant des effets budgétaires secondaires positifs

Économies potentielles d’une augmentation de l’efficience du système de santé (en % du PIB)

Économies potentielles d’une augmentation de l’efficience du système éducatif (en % du PIB)

Allemagne

++

1.3

0.6

Australie

0

0.5

0.6

Autriche

+++

1.8

0.5

Belgique

+++

2.1

n.d.

Canada

0

2.5

n.d.

Corée

0

0.6

0.3

++++

2.8

0.8

Espagne

++

1.6

0.3

États-Unis

+++

2.7

1.0

Finlande

++++

2.5

0.3

France

++

1.3

0.3

Grèce

++

3.9

0.6

Hongrie

+++

1.7

0.4

Irlande

0

4.8

0.3

Islande

++++

1.9

n.d.

Italie

++

1.1

0.6

Japon

++

0.8

0.2

Luxembourg

+++

2.0

0.8

Mexique

+

0.7

0.4

Norvège

++++

1.5

1.3

Nouvelle-Zélande

++

2.6

n.d.

Pays-Bas

++

2.7

0.4

Pologne

++

1.5

0.3

Portugal

++

1.0

0.2

République slovaque

++

2.7

0.4

République tchèque

++

1.3

0.3

Royaume-Uni

+++

3.7

0.7

Suède

+++

2.7

0.7

Suisse

+++

0.5

0.4

Turquie

++

1.5

0.2

Afrique du Sud

0

n.d.

n.d.

Brésil

0

n.d.

n.d.

Chili

–

n.d.

n.d.

Chine

+

n.d.

n.d.

Estonie

0

n.d.

n.d.

Inde

0

n.d.

n.d.

Indonésie

0

n.d.

n.d.

Israël

0

n.d.

n.d.

Russie

+

n.d.

n.d.

++++

n.d.

n.d.

Danemark

Slovénie

Note : La première colonne correspond au nombre total des priorités susceptibles d’améliorer directement le solde budgétaire diminuée du nombre de priorités susceptibles de le détériorer. Par exemple, (+++) indique que trois priorités (en net des priorités creusant le déficit) sont susceptibles d’améliorer le solde budgétaire.

analyse économétrique de l’OCDE (voir chapitre 5 de cette édition) contribuent à cerner les effets secondaires des mesures structurelles sur les balances courantes (tableau 1.5) : ●

De nombreuses réformes structurelles affectent les déséquilibres des balances courantes en stimulant la croissance de la productivité, ce qui va de pair avec un impact négatif sur le solde de la balance courante, au moins à court ou moyen terme32. Cet impact se manifeste notamment par un taux d’investissement supérieur, découlant

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

49

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.9. Balance courante en 2009 En pourcentage du PIB 15 10 5 0 -5 -10

G Po r è r tu ce E g A f A sp a a l r iq u gn Ré ue s tr e pu du a li e bl iq Su ue sl It a d No u v ov a li e e l l Ir q u e- lan e Zé d la e n Ét C a n d e at ad s- a Tu Uni r s Is qui e l Po and lo e gn I e Fr nde S an Ré R lov c e én pu oy bl au Br i e iq m é s u e e il t c - Un h M è qu i ex e H o iqu B e n gr e In l g i q i e do u né e si e F i Ch nl ili an J de A ap Da u tr i on ne ch m e a Is r k Ru r a ë l E ss P a s to i e A l y s- ni e le B a m s ag Co ne Lu r xe Ch é e m in bo e Su ur g Su è d e No is s rv e èg e

-15

Source : OCDE (2010), Perspectives économiques de l’OCDE no 88 : Base de données des statistiques et des prévisions. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386377

Tableau 1.5. Aperçu de l’impact estimé de certaines politiques structurelles sur l’épargne, l’investissement et la balance courante Épargne totale

Investissement total

Effet implicite sur la balance courante

Pays dont le déséquilibre extérieur pourrait être réduit en appliquant la réforme prioritaire correspondante

+

+

–

Tous les pays dont la balance courante est excédentaire

–

Allemagne, Belgique, Chine, Chili, Corée, Estonie, Danemark, Indonésie, Israël, Japon, Luxembourg, Norvège, Russie, Suisse

Augmentation de la croissance de la productivité Réforme des marchés de produits + Amélioration de la couverture/qualité du système de protection sociale

–

–

Russie, Suisse

Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite

–

–

Belgique, Finlande

Réduction de la protection de l’emploi des travailleurs réguliers

0

–

+

Espagne, France, Inde, Italie, Portugal, République tchèque, Slovénie, Turquie

0/–

0/+

0/–

Réforme des marchés de capitaux

Note : D’après les estimations de l’OCDE présentées dans le chapitre spécial (chapitre 5) sur ce thème. Les résultats rapportés font référence à l’effet à moyen ou long terme dans tous les cas, sauf pour la réforme des marchés de produits pour laquelle c’est l’effet à court terme qui est présenté. L’identification des pays excédentaires et déficitaires repose sur les données de 2009.

peut-être de l’augmentation du taux de rendement associée aux gains de productivité, qui fait plus que compenser d’éventuels effets positifs sur l’épargne globale. Cet impact négatif des gains de productivité sur les balances courantes laissent penser que de nombreuses réformes prioritaires améliorant la productivité indiquées dans cette édition d’Objectif croissance pourraient contribuer à réduire les déséquilibres externes des pays excédentaires. ●

50

L’analyse économétrique du chapitre 5 tend à montrer que, au-delà de ses effets indirects via une accélération de la croissance de la productivité, les réformes visant à augmenter la concurrence sur le marché des produits pourraient directement stimuler l’investissement privé et, par là-même, réduire davantage le solde de la balance courante des pays excédentaires33. Ainsi, en alignant la réglementation des marchés de produits RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

du Japon et de l’Allemagne – où une réforme en ce domaine est considérée comme prioritaire – sur les meilleures pratiques de l’OCDE, on pourrait augmenter à court terme l’investissement privé dans ces pays de respectivement 0.6 et 0.7 point de PIB. Dans les économies émergentes (ou la plupart d’entre elles), la création et/ou le développement de systèmes de protection sociale aiderait les citoyens à faire face à différents aléas et aurait donc comme effet secondaire une réduction de l’épargne de précaution et une détérioration des balances courantes : ●

Selon des estimations récentes de l’OCDE, une augmentation financée des dépenses sociales de santé à hauteur d’un point de PIB dans les pays de l’OCDE pourrait en moyenne réduire l’épargne privée de quelque 1.5 % du PIB. L’effet serait sans doute plus marqué dans les pays où le niveau initial des dépenses sociales est bas ; il pourrait par exemple atteindre 2½ pour cent du PIB en Chine bien que le résultat reste entouré soit sujet à une marge non négligeable d’erreur. Dans le cas de la Chine, une augmentation soutenue des dépenses sociales, si elle n’était pas financée, empêcherait que l’arrivée à leur terme des récentes mesures de relance budgétaire aboutisse à une augmentation de l’épargne publique ; la balance courante pourrait ainsi continuer de se détériorer.

●

Les réformes qui visent à améliorer la viabilité des régimes publics de retraite des économies industrialisées en retardant l’âge normal de cessation d’activité pourraient permettre de diminuer l’épargne liée au cycle de vie dans les pays excédentaires : selon les estimations de l’OCDE, un report d’un an de l’âge légal de la retraite pourrait faire baisser l’épargne totale et l’épargne privée de l’ordre de 0.5 point de PIB à long terme.

●

Les réformes de la législation sur la protection de l’emploi ne semblent pas avoir des conséquences claires sur les comportements d’épargne ; néanmoins, l’assouplissement de la protection de l’emploi semble améliorer le solde de la balance courante du fait d’un recul de l’investissement, peut-être dû à une substitution de la main-d’œuvre au capital quand les marchés du travail deviennent plus flexibles. Les réformes de la LPE pourraient par exemple contribuer à réduire les déséquilibres des balances courantes au sein de la zone euro, et de telles réformes paraissent prioritaires en Espagne, en France, en Italie, au Portugal et en Slovénie.

●

La libéralisation des marchés de capitaux, surtout dans les pays émergents où elle s’accompagne souvent d’une réduction des contraintes de financement, devrait faciliter les emprunts des ménages et des entreprises. De fait, certaines estimations mentionnées dans le chapitre spécial (chapitre 5) tendent à montrer que de telles réformes pourraient réduire l’épargne en particulier dans les économies moins avancées. L’investissement pourrait aussi augmenter, entraînant une détérioration supplémentaire de la balance courante.

Au total, ces résultats, conjugués à ceux qui concernent les effets des réformes structurelles sur les soldes budgétaires évoqués plus haut, laissent penser que bon nombre des priorités révisées d’Objectif croissance pourraient, si on les appliquait, non seulement améliorer les niveaux de vie, mais aussi concourir à un meilleur équilibre des budgets et/ou des soldes des balances courantes (annexe 1.A2)34.

Notes 1. Voir annexe 1.A1 à propos de la méthodologie utilisée pour choisir les priorités et annexe 1.A2 pour la liste des recommandations concernant chaque pays. Comme l’indiquaient les éditions antérieures d’Objectif croissance, on sélectionne trois priorités à partir d’indicateurs internationalement comparables de politique et de performance, et deux autres en s’appuyant sur des indicateurs,

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

quand ils sont disponibles, et sur une expertise spécifiquement nationale. On notera que si ce document s’en tient systématiquement à cinq réformes par pays, des réformes structurelles sont souvent nécessaires dans d’autres domaines. 2. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. 3. Le groupe des BRIICS comprend la Russie, qui est en train d’adhérer à l’OCDE, et les cinq pays qui ont un engagement renforcé avec l’OCDE : le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du sud. 4. Des mesures plus larges du bien-être sont en cours d’élaboration dans le cadre du Projet mondial de l’OCDE intitulé « Mesurer le progrès des sociétés » ; elles s’inspirent en partie des conclusions de la Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi. Même si de nombreuses autres mesures du bien-être sont fortement corrélées avec le PIB par habitant (voir OCDE, 2006a), des mesures plus larges peuvent être des compléments importants pour évaluer des questions comme la distribution des revenus, la pauvreté ou la viabilité environnementale. 5. L’édition précédente d’Objectif croissance étudiait une mesure élargie du PIB qui intègre les effets des termes de l’échange. Cette année, on examine la prise en compte de la production des ménages dans le calcul du PIB (annexe 1.A3). 6. Comme la nécessité de réformes financières est générale dans les pays et qu’elle doit donner lieu à une certaine coordination internationale, les politiques publiques correspondantes ne sont pas systématiquement envisagées dans les priorités des pays, mais elles sont abordées dans l’encadré 1.1. 7. La décomposition est basée sur des données de 2009. Depuis lors, tous les pays ont été touchés par des chocs macroéconomiques – la Grèce et l’Islande encore plus que les autres. 8. L’annexe 1.A2 résume les cinq priorités de chaque pays. 9. Cela a par exemple été le cas pour la réforme fiscale de 2001 aux Pays-Bas (Brys, 2010). La réforme suédoise de 1991 a aussi donné lieu à un vaste exercice d’évaluation (Agell et al., 1996). 10. Comme dans l’ensemble, la plupart des recommandations relatives au logement font référence au vecteur de la productivité, elles sont présentées dans cette section. 11. En Finlande, on pourrait aussi rendre les collectivités locales plus efficaces au moyen de fusions et d’une concentration de leurs budgets. 12. La Stratégie de l’OCDE pour l’innovation a souligné l’importance d’une large gamme de mesures concernant l’éducation, la réglementation, les infrastructures et d’autres domaines, qui peuvent contribuer à l’amélioration des systèmes d’innovation et peut-être accélérer durablement la croissance de la productivité (OCDE, 2010g). 13. Les différences internationales en matière de réaction de la durée moyenne du travail découlent de plusieurs éléments, dont la négociation collective et les politiques publiques. Une protection stricte de l’emploi, des règles souples de calcul de la durée moyenne du travail et, dans certains cas, les conventions collectives tendent à favoriser l’ajustement de la durée du travail. De nombreux pays, notamment en Europe, ont aussi encouragé la rétention d’emplois en introduisant ou en développant des formules souvent généreuses de travail à horaire réduit (voir OCDE, 2010b, chapitre 5). 14. Plus précisément, des réformes visant à diminuer les cotisations de sécurité sociale sont une priorité en Allemagne, au Brésil, en Hongrie et en Turquie. 15. On a simulé un autre scénario évaluant l’ampleur de l’assainissement nécessaire uniquement pour stabiliser les ratios endettement-PIB à leur niveau actuel. L’ampleur de l’assainissement budgétaire total nécessaire est bien moindre dans ce cas : 5¼ pour cent du PIB pour l’ensemble de l’OCDE, contre 11½ pour cent du PIB lorsque le ratio endettement-PIB doit atteindre 60 %. Toutefois, un scénario dans lequel ce ratio serait stabilisé à son niveau actuel au lieu d’être réduit laisserait tout de même certains pays aux prises avec un très fort endettement, de plus de 100 % du PIB à l’horizon 2025 (OCDE, 2010c). 16. On considérera que les pays dont la dette actuelle est inférieure à 60 % ont de faibles besoins d’assainissement d’après le scénario simplifié utilisé ici, mais ils doivent tout de même mettre en œuvre des politiques budgétaires prudentes en vue de maintenir la viabilité de long terme. 17. Ce scénario ne couvre pas les effets sur les budgets publics du vieillissement démographique et des tensions afférentes sur les dépenses de santé. Dans le pays-type de l’OCDE, empêcher ou compenser

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ces tensions suppose des mesures cumulées représentant ¼ pour cent du PIB par an sur les 15 années à venir uniquement pour maintenir inchangé le déficit primaire sous-jacent, bien que ce chiffre soit légèrement inférieur en moyenne pour les grands pays de l’OCDE (OCDE, 2010c). 18. OCDE (2010c) ; FMI (2010a). 19. Si les prestations ne suivent pas les gains de productivité, il y a baisse du taux de remplacement. 20. Le classement des réformes selon qu’elles augmentent surtout l’emploi ou la productivité est stylisé et tient compte du vecteur principal par lequel elles sont censées accroître le PIB par habitant. En pratique, toutefois, un certain nombre de réformes (par exemple, l’assouplissement des réglementations anticoncurrentielles des marchés de produits) peuvent avoir des effets à la fois sur l’emploi et la productivité. 21. L’Allemagne, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, la République tchèque et la Russie sont seuls à ne pas avoir des priorités spécifiques dans ce domaine. 22. Les indicateurs utilisés dans cette section ne l’ont pas été pour définir les priorités des pays parce qu’il n’existe actuellement aucun projet pour les mettre à jour de façon régulière, ce qui serait nécessaire pour leur utilisation dans le cadre du processus d’Objectif croissance. 23. En effet, l’amélioration de l’efficience du secteur public pourrait accroître la productivité non seulement dans ce secteur, mais aussi dans le secteur privé, par exemple dans la mesure où ce dernier consomme des services produits par le premier. 24. Neuf pays sur quarante, à savoir la Belgique, le Canada, la Corée, l’Estonie, l’Irlande, le Japon, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Russie, n’ont pas de priorités en ce domaine. 25. Compte tenu de l’incertitude entourant le montant des possibles gains d’efficience offerts par les réformes des systèmes éducatifs, ces estimations doivent néanmoins être considérées avec prudence. Une incertitude du même ordre entoure les avantages budgétaires associés aux réformes des systèmes de santé (examinées ci-après). 26. Les gains d’efficience indiqués sur le graphique 1.6 ne sont pas strictement comparables entre pays ; en effet, ils dépendent des progrès prévus de l’espérance de vie, qui sont propres à chaque pays, car on fait l’hypothèse d’une poursuite des tendances passées. Pour plus de précisions, voir chapitre 6 sur l’efficience des systèmes de santé dans les pays de l’OCDE. 27. On notera que le montant total des subventions est probablement plus élevé que ne l’indiquent les comptes nationaux, car ils n’enregistrent pas les dépenses fiscales et couvrent un domaine étroit (en excluant, par exemple, les subventions aux investissements). Voir OCDE (2010c). 28. Certaines études montrent que les gains de productivité marginaux résultant de réformes des marchés de produits seraient plus importants dans les secteurs/pays les plus proches de la frontière technologique ; cela implique qu’une réduction donnée du niveau de réglementation aurait un moindre impact dans les pays à revenu inférieur (Bourles et al., 2010). 29. Elles sont en fait recommandées dans les 40 pays couverts à l’exception de cinq : États-Unis, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. 30. Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Chili, Corée, Espagne, France, Grèce, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie, Suède et Turquie. 31. Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Danemark, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne et Suède. 32. Cette conclusion va à l’encontre de certaines recherches antérieures qui montrent qu’une économie à taux de croissance relativement faible tend à être caractérisée par une faible élasticité des exportations au revenu et une forte élasticité des importations. Les effets sur la demande et ceux sur la productivité pourraient donc se compenser, de sorte que le solde de la balance courante et le taux de change réel ne seraient pas modifiés (Krugman, 1989). 33. Les ajustements des balances courantes aux chocs de productivité dépendent selon qu’ils se manifestent dans le secteur des biens échangeables ou non échangeables, une plus forte détérioration étant à attendre dans le premier cas (Dornbusch, 1983). 34. S’agissant des déséquilibres externes, cette analyse est largement conforme aux résultats de la première phase du Processus d’évaluations mutuelles du G20 qui ont été proposées par le FMI avec le concours de l’OCDE et présentées lors de la réunion de juin qui s’est tenue à Toronto (FMI, 2010b).

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I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

ANNEXE 1.A1

Les modalités du choix des priorités de politique pour Objectif croissance Exercice de surveillance structurelle, Objectif croissance a pour but de sélectionner cinq priorités de politique publique pour chaque pays membre de l’OCDE, pour les BRIICS et pour l’Union européenne. Trois d’entre elles sont choisies sur la base d’indicateurs OCDE internationalement comparables de l’état des politiques et des performances. Les deux autres s’appuient souvent sur des indicateurs, mais sont surtout le fruit d’une expertise spécifiquement nationale. Elles ont pour but d’appréhender de possibles impératifs de politique dans les domaines non couverts par les indicateurs. Pour sélectionner les trois priorités fondées sur des indicateurs, on commence par examiner en détail la performance en matière d’utilisation de la main-d’œuvre et de productivité pour découvrir les domaines spécifiques de force et de faiblesse relatives. Chaque indicateur de performance est rapproché des indicateurs de politique correspondants, pour lesquels des recherches empiriques de l’OCDE ont montré un lien solide avec les performances, afin de voir où les faiblesses des performances se rattachent à celles des politiques. On effectue cette évaluation pour chacun des quelque 50 domaines couverts par les indicateurs de politique publique de l’OCDE. Prenons un exemple: le graphique 1.A1.1 montre, pour un pays donné, un diagramme de dispersion où les indicateurs de politique (en abscisse) sont mis en relation avec les indicateurs de performance correspondants (en ordonnée). Comme beaucoup des quelques 50 indicateurs portent sur plus d’un domaine de performance, on doit examiner plus de 100 relations potentielles. Les indicateurs de politique et de performance sont standardisés par changement d’échelle, de sorte que chacun ait une moyenne de zéro et un écart type international de 1, les chiffres positifs représentant des positions plus favorables à la croissance que la moyenne de l’OCDE. Le diagramme de dispersion est ainsi divisé en quatre quadrants, selon que les relations politiques-performances d’un pays sont inférieures ou supérieures au score moyen en matière de politique ou de performance. Les domaines pouvant faire objet de recommandations se trouvent donc dans le quadrant inférieur gauche, là où les indicateurs de politique et les indicateurs de performance correspondants sont les uns comme les autres inférieurs à la moyenne. Dans la plupart des pays, plus de trois domaines remplissent les conditions pour être d’éventuelles priorités (l’Allemagne, par exemple, avait 16 « candidats » lors de l’exercice 2009). Quand il existe plus de trois priorités possibles, la liste est écourtée en faisant intervenir à la fois l’expertise du pays et les critères suivants : i) l’effet quantitatif

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I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.A1.1. Exemple de sélection de candidats aux priorités d’Objectif croissance Écart de performance 3.0

Moyenne OCDE

2.0

1.0

0 Moyenne OCDE

-1.0

-2.0

-3.0 -3.0

-2.0

-1.0

0

1.0 2.0 3.0 Écart des politiques publiques

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386396

estimé des réformes dans le domaine de politique considéré sur le PIB par habitant, déterminé par une analyse antérieure de l’OCDE ; ii) la distance normalisée de la politique menée par rapport à la référence (la moyenne de l’OCDE) ; et iii) les tendances récentes des politiques et des performances. La limitation du nombre de priorités signifie que, dans certains pays, des impératifs de politique évidents ne sont pas considérés comme prioritaires parce que d’autres priorités sont jugées plus importantes. Les recherches empiriques liant politiques et performances comprennent une longue série d’études réalisées par le Secrétariat ainsi que par des universitaires. Les études réalisées par l’OCDE (parmi lesquelles notamment OCDE, 2003 ; OCDE, 1994 ; et la version révisée de cette dernière, OCDE, 2006b). L’OCDE s’efforce de procéder continuellement à des analyses empiriques pour étayer les recommandations d’Objectif croissance. Par exemple, Bouis et al. (2011) proposent une nouvelle analyse des liens entre politiques publiques, facteurs institutionnels et croissance de long terme dans les pays de l’OCDE et dans les BRIICS.

Bibliographie Bouis, R., R. Duval et F. Murtin (2011), « The Policy and Institutional Drivers of Economic Growth: New Evidence from Growth Regressions », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 843. OCDE (1994), Étude de l’OCDE sur l’emploi : Faits, analyse, stratégies, Éditions de l’OCDE. OCDE (2003), Les sources de la croissance économique dans les pays de l’OCDE, Éditions de l’OCDE. OCDE (2006), Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2006 : Stimuler l’emploi et les revenus, Éditions de l’OCDE.

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

ANNEXE 1.A2

Les priorités des politiques structurelles1 Par pays, domaine de performance et incidence sur la balance des balances courantes (BC) et la situation budgétaire (SB)2.

Afrique du Sud

Utilisation de la main-d’œuvre

Productivité

Renforcer les mesures visant à remédier au chômage des jeunes en différenciant le salaire minimum en fonction de l’âge, en subventionnant les salaires et en augmentant l’aide au placement.

Élever la qualité de l’enseignement et réduire sa dispersion en améliorant la formation des professeurs, en développant les infrastructures scolaires et en supprimant progressivement les frais de scolarité.

Limiter l’extension administrative des accords collectifs sur les salaires et formuler des lignes directrices applicables à une négociation centralisée des salaires.

Accroître la concurrence dans les industries de réseau en éliminant les obstacles à l’entrée et en cessant graduellement de subventionner les entreprises publiques. Réduire les obstacles à la création d’entreprise et simplifier les formalités administratives en se basant sur un réexamen de la législation en vigueur.

Allemagne

Renforcer les incitations à travailler en procédant à une réduction des taux des cotisations sociales, financée par des gains d’efficience dans le système de santé et/ou par un rééquilibrage fiscal en faveur des impôts indirects.

BC

Réduire les obstacles à la concurrence dans le secteur des services en simplifiant le système de délivrance de licences et de permis ainsi que les conditions d’entrée, et en assouplissant les règles de conduite.

Réduire les désincitations à une participation à plein-temps des femmes à la population active en s’orientant vers l’imposition individuelle des couples et en introduisant une cotisation santé pour les conjoints inactifs.

SB

Améliorer les résultats de l’enseignement supérieur en différant l’orientation, en permettant aux universités de sélectionner les étudiants et en instaurant des droits d’inscription complétés par des prêts remboursables en fonction des revenus.

BC

BC

Assouplir la législation protégeant les emplois réguliers pour éviter l’apparition d’un marché du travail dual. Australie

Améliorer les capacités et la réglementation en matière d’infrastructures en encourageant l’emploi de l’analyse coûts-avantages pour les projets publics et en favorisant l’efficacité des décisions d’investissement au moyen de la tarification de la congestion et d’une fixation des prix selon les principes du marché. Réduire les obstacles à l’IDE et donner plus de transparence à la procédure d’approbation pour stimuler les investissements. Améliorer les incitations à participer à la population active en diminuant les taux marginaux effectifs d’imposition, surtout pour les familles à bas revenu.

Améliorer l’efficience du système fiscal en réduisant les impôts directs sur les sociétés et les personnes au profit des impôts indirects. Faciliter l’accès à l’enseignement primaire, surtout aux catégories défavorisées, pour améliorer leurs résultats sur le plan de l’éducation.

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Utilisation de la main-d’œuvre Autriche

Productivité

Réduire les désincitations au travail des personnes d’âge avancé SB/BC Améliorer les taux de réussite dans l’enseignement supérieur SB/BC en diminuant les subventions budgétaires aux retraites anticipées en étendant le financement basé sur les performances et en et en durcissant les critères d’obtention de pensions d’invalidité. permettant aux universités de fixer les frais de scolarité ; mettre en place des prêts aux étudiants remboursables en fonction des revenus. Renforcer les incitations au travail et à la création d’entreprise au moyen d’une diminution de la taxation marginale des revenus du travail, financée par un élargissement de l’assiette des impôts et par un recours accru à la fiscalité indirecte.

BC

Favoriser la concurrence dans les industries de réseau en réduisant les restrictions relatives aux prises de participations et les autres obstacles à l’entrée.

SB/BC

Promouvoir la concurrence dans les services professionnels en assouplissant la réglementation applicable à ces activités et en supprimant l’obligation d’appartenance à des chambres de métiers. Belgique

Réduire les désincitations au travail des personnes d’âge avancé SB/BC Promouvoir la concurrence dans la distribution en assouplissant en supprimant progressivement les possibilités de retraite davantage les règles d’urbanisme et celles régissant les horaires anticipée qui subsistent. d’ouverture ; promouvoir la concurrence dans les industries de réseau en instituant un régulateur unique indépendant. Réduire encore le coin fiscal sur les travailleurs à bas revenu pour accroître les possibilités d’emploi de cette catégorie et rendre la fiscalité plus efficace en s’appuyant davantage sur les impôts indirects.

BC

BC

Réformer le système de négociation des salaires en le décentralisant et supprimer progressivement l’indexation pour que les salaires soient mieux adaptés à la situation locale sur le marché du travail. Réduire les indemnités chômage au cours du temps passé sans emploi afin de renforcer les incitations à travailler. Brésil

Poursuivre la réforme du système fiscal en allégeant sensiblement l’imposition des revenus du travail et en unifiant le système.

Élever la qualité des services aux niveaux primaire et secondaire ; développer la formation professionnelle supérieure.

Augmenter l’incitation à participer à la population active officielle en encourageant la formation de capital humain et en abaissant les cotisations sociales pour les travailleurs faiblement rémunérés.

Rendre l’économie plus efficiente en abaissant graduellement les réserves obligatoires des banques et en supprimant les obligations d’octroi de crédit à certains secteurs qui créent des distorsions. Améliorer l’offre d’infrastructures en réduisant l’incertitude réglementaire et en éliminant les obstacles juridiques à la concurrence pour stimuler les investissements privés.

Canada

Réformer le système d’assurance chômage en introduisant un système de notation des employeurs basé sur leurs antécédents en matière de licenciements.

Réduire les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau, la distribution et les services professionnels. Poursuivre la réduction prévue des taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Abaisser les taux supérieurs d’imposition des revenus personnels et donner plus de place aux impôts indirects. Réduire encore les obstacles aux acquisitions et participations étrangères pour favoriser les investissements augmentant la productivité, surtout dans les secteurs des télécommunications et du transport aérien. Améliorer l’incitation à innover en réformant les dispositifs actuels d’aide à la recherche-développement et en privilégiant ceux qui donnent les meilleurs résultats.

Chili

Assouplir la législation protectrice de l’emploi pour les travailleurs réguliers et augmenter en contrepartie les indemnités de chômage.

Alléger la réglementation des marchés de produits en simplifiant les formalités administratives imposées aux jeunes firmes, réduire les barrières à l’entrée dans le secteur de la distribution et simplifier le droit de la faillite.

BC

Renforcer la participation des femmes à la population active en étendant les programmes d’accueil de la petite enfance.

Améliorer les résultats de l’enseignement secondaire et supérieur pour accroître l’efficience et faciliter l’adoption de nouvelles technologies.

BC

Renforcer la concurrence en adoptant une nouvelle loi.

BC

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

59

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Utilisation de la main-d’œuvre

Productivité

Chine

Réduire l’importance du secteur public dans l’économie pour stimuler l’efficience.

BC

Améliorer les résultats éducatifs en réduisant les inégalités d’accès dans les régions et les zones urbaines.

BC

Effectuer une analyse d’impact pour réexaminer l’ensemble de la réglementation et réduire ainsi les charges administratives pesant sur les entreprises.

BC

Renforcer encore les droits de la propriété intellectuelle et la suprématie de la loi. Réduire les obstacles à l’urbanisation pour permettre un redéploiement de la main-d’oeuvre vers les secteurs à productivité élevée. Corée

Danemark

Baisser la protection de l’emploi des travailleurs réguliers pour réduire les incitations à embaucher des travailleurs non réguliers, et donner plus de possibilités de formation.

Réduire encore les obstacles à l’entrée dans les industries de réseau et les services, et assouplir les restrictions sur l’IDE, pour stimuler la productivité.

BC

Renforcer la participation des femmes à la population active en assouplissant le plafonnement des tarifs de garde d’enfants pour développer quantitativement et qualitativement ce service.

Diminuer le soutien aux producteurs agricoles.

BC

Améliorer l’efficience du système fiscal en augmentant la base imposable et en le rééquilibrant au profit des impôts indirects.

BC

Améliorer l’efficience du système d’éducation en développant la culture de l’évaluation et en instaurant des frais de scolarité complétés par des prêts aux étudiants remboursables en fonction des revenus.

BC

Augmenter la concurrence dans la distribution et poursuivre les privatisations ainsi que l’externalisation des services à financement public.

BC

Améliorer l’enseignement secondaire en évaluant les écoles professionnelles et en donnant plus d’autonomie à tous les établissements.

SB

Abaisser les taux d’imposition marginaux des revenus du travail pour réduire la désincitation à travailler plus, tout en freinant la croissance des dépenses publiques.

BC

Diminuer les subventions aux programmes d’emploi spéciaux des personnes handicapées (Fleksjob) pour encourager la reprise d’un emploi normal par les personnes en mesure de le faire. Diminuer les aides aux logements et supprimer la réglementation des loyers pour minimiser les distorsions du marché immobilier et faciliter la mobilité de la main-d’œuvre. Espagne

Estonie

Rendre les salaires plus réactifs à la conjoncture et à la situation spécifique des entreprises en abolissant l’extension des conventions collectives prévue par la loi. Assouplir la législation protégeant l’emploi des travailleurs permanents en instituant un contrat unique.

BC

Continuer d’allonger la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une pension à taux plein et supprimer les aides à la cessation partielle d’activité pour inciter davantage les travailleurs âgés à rester employés.

SB

Développer la capacité du Fonds d’assurance chômage à fournir une aide efficace à la recherche d’emplois.

Augmenter la concurrence dans la distribution en diminuant les obstacles régionaux à l’installation de grandes surfaces.

Réduire les obstacles à l’entrée dans les industries de réseau, notamment sur le marché de l’électricité.

BC

Simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, notamment en ce qui concerne l’acquisition de terrains par des personnes étrangères à l’UE. Continuer à réduire les obstacles à l’IDE.

BC

Améliorer les procédures de faillite d’entités privées.

60

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Utilisation de la main-d’œuvre

Productivité

États-Unis

Améliorer l’enseignement primaire et secondaire en améliorant la formation des enseignants et en renforçant la responsabilité des établissements en ce qui concerne les progrès des étudiants.

SB

Améliorer l’efficience du secteur de la santé en poursuivant les efforts de réforme du système Medicare (destiné aux personnes âgées). Améliorer l’efficience du système fiscal en le rééquilibrant au profit des impôts sur la consommation.

SB

Renforcer les mesures visant à favoriser la mobilité sociale en augmentant la participation aux programmes d’accueil de la petite enfance et en réduisant les obstacles financiers à la participation à l’enseignement supérieur.

Finlande

Renforcer les incitations au travail en réduisant encore le coin fiscal sur les revenus d’activité et rééquilibrer la structure de la fiscalité au profit des impôts indirects.

BC

Réduire l’aide aux producteurs dans l’agriculture, notamment les droits de douane sur l’éthanol importé ainsi que le soutien des prix du sucre et des produits laitiers.

SB

Augmenter la productivité des communes en recourant davantage à l’externalisation, en favorisant les fusions et en développant le référencement.

SB

Supprimer progressivement les voies d’accès à la retraite SB/BC Améliorer l’efficience du système d’enseignement supérieur en SB/BC anticipée et relever l’âge légal minimum de la retraite pour réduire réduisant les délais d’accès et en instaurant des frais de scolarité complétés par des prêts aux étudiants remboursables en fonction la désincitation à travailler à un âge avancé. Faire strictement appliquer les obligations de recherche d’emploi SB des revenus. et abaisser les taux de remplacement pour augmenter l’incitation à travailler. France

Réduire davantage les désincitations à travailler plus longtemps pour augmenter le taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans.

SB

Stimuler l’offre d’emplois aux jeunes et aux personnes peu qualifiées en faisant baisser encore plus le coût minimum du travail relativement au salaire moyen.

Grèce

Améliorer la qualité et l’efficience de l’enseignement supérieur en donnant plus d’autonomie aux universités et en procédant à une hausse des frais de scolarité complétée par des prêts aux étudiants remboursables en fonction des revenus.

SB

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence dans les industries de réseau et la distribution.

Atténuer la dualité du marché de l’emploi en diminuant davantage la protection de l’emploi permanent.

BC

Continuer à augmenter les incitations à travailler plus longtemps en appliquant intégralement la loi sur les pensions de retraite.

SB

Poursuivre l’élargissement de la base imposable et la lutte contre la fraude fiscale. Réfléchir à une réduction progressive du coin fiscal sur les revenus du travail pour décourager la fraude et les activités informelles.

Promouvoir la concurrence dans les industries de réseau en réduisant les participations de l’État et libéraliser les professions fermées. Élever la qualité de l’éducation en améliorant l’enseignement et en donnant plus d’autonomie aux écoles.

SB

Stimuler l’offre d’emplois pour les jeunes en faisant appliquer intégralement la loi créant un salaire minimum minoré pour cette catégorie. Hongrie

Abaisser encore les cotisations sociales, de façon neutre pour les recettes, afin de conserver une situation budgétaire saine. Financer les récents allégements fiscaux par des économies, un élargissement de la base imposable et une hausse des impôts sur le patrimoine, plutôt que par des prélèvements ponctuels sur des secteurs spécifiques, qui sont source de distorsions, et que par un démantèlement du pilier obligatoire par capitalisation du système de retraite. Encourager la participation à la population active des travailleurs âgés en réduisant davantage les taux d’imposition implicites sur la poursuite de l’activité et mettre progressivement fin au dispositif de retraite anticipée, notamment en durcissant les conditions d’obtention des prestations d’invalidité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

Assouplir la réglementation relative aux entreprises en simplifiant les procédures d’entrée et de sortie pour encourager la concurrence.

SB

Rendre le système éducatif plus efficace en différant l’orientation, en améliorant la formation des enseignants et en instaurant des droits d’inscription complétés par des prêts remboursables en fonction des revenus.

SB

Assurer l’efficience en termes de coût des services dans le secteur public.

SB

61

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Utilisation de la main-d’œuvre Inde

Améliorer la flexibilité du marché du travail dans le secteur officiel et réduire en particulier les mesures de protection discriminatoires à l’égard des grandes entreprises.

Productivité BC

Réduire les obstacles aux échanges et à l’IDE notamment dans la distribution et les autres secteurs de service ; alléger aussi les contraintes administratives. Améliorer les résultats éducatifs en décentralisant la gestion des écoles et du recrutement ainsi qu’en renforçant la formation des enseignants et l’autonomie des universités. Atténuer l’incertitude réglementaire pour accroître l’offre d’infrastructures du secteur privé. Développer le secteur financier pour répondre aux besoins d’une économie en croissance rapide.

Indonésie

Simplifier les procédures de licenciement et diminuer les indemnités à ce titre, tout en instaurant une forme d’indemnisation du chômage, pour traiter le problème du travail informel.

Rendre l’enseignement secondaire plus efficace en subordonnant les transferts de revenus à l’assistance aux cours et en finançant les droits d’inscription des enfants défavorisés.

BC

Améliorer les infrastructures en réduisant les obstacles réglementaires et les motifs d’incertitude pour stimuler l’investissement privé.

BC

Diminuer les obstacles à la création d’entreprise et continuer à combattre la corruption en réformant l’administration fiscale et en simplifiant la délivrance de licences aux entreprises.

BC

Supprimer progressivement les subventions à l’énergie. Irlande

Renforcer l’incitation des femmes à travailler en ciblant davantage l’offre de services de garde et, quand la situation budgétaire le permettra, en l’augmentant.

Renforcer la concurrence dans la distribution ainsi que sur les marchés de l’électricité et du gaz. Supprimer les restrictions non indispensables dans les professions juridiques.

Développer les mesures d’activation en durcissant la conditionnalité et en diminuant le nombre d’agences qui interviennent dans l’aide aux personnes privées d’emploi.

Augmenter les dépenses de R-D et développer l’innovation en s’assurant que l’aide publique soit distribuée efficacement ainsi qu’en favorisant les liens entre les universités et le secteur privé.

Islande

Faire encore progresser la qualité et la quantité de l’offre d’infrastructures.Améliorer l’usage des services d’infrastructures au moyen d’une tarification appropriée.

SB

Améliorer les résultats éducatifs en renforçant la responsabilité des établissements scolaires et en élevant la qualité des enseignants.

SB

Diminuer l’aide aux producteurs dans l’agriculture.

SB

Réduire les restrictions aux participations étrangères dans les secteurs de la pêche et de l’électricité pour accroître la concurrence.

SB

Introduire la budgétisation basée sur les performances dans le secteur public pour y augmenter l’efficience.

SB

Diminuer les obstacles à l’entrée dans les secteurs de l’électricité, des télécommunications et des transports. Israël

Réduire le coin fiscal et l’imposition des sociétés. Rééquilibrer la structure de la fiscalité au profit des impôts indirects. Encourager l’offre de travail des ménages à bas revenu en réintroduisant un système de placement, en élargissant le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des revenus d’activité et en réduisant le montant du salaire minimum relativement au salaire moyen.

62

BC

Améliorer les résultats éducatifs en lançant un nouveau type de réforme dans le deuxième cycle du secondaire.

BC

Alléger les formalités administratives imposées aux entreprises pour stimuler les entrées sur le marché et la productivité.

BC

Compléter les réformes des industries de réseau, notamment dans les secteurs de l’électricité et des télécommunications.

BC

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Utilisation de la main-d’œuvre Italie

Assouplir la protection de l’emploi assurée par les contrats ordinaires pour augmenter la demande de travailleurs permanents et atténuer le dualisme du marché du travail.

Productivité BC

Réduire les obstacles réglementaires et administratifs à la concurrence, notamment dans les services professionnels. Rendre plus efficaces l’enseignement secondaire et supérieur en favorisant l’évaluation, en élevant la qualité des enseignants et en instaurant des droits d’inscription complétés par des prêts remboursables en fonction des revenus.

SB

Réduire le coin fiscal sur les revenus du travail, abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés et rééquilibrer la structure de la fiscalité au profit des impôts indirects. Réduire les participations publiques dans certains secteurs. Accroître la concurrence, notamment dans les médias télévisuels. Japon

Reduire la dualité du marché du travail en abaissant le coût de la LPE pour les travailleurs réguliers et en étendant le champ d’application de l’assurance sociale pour les autres.

Accroître la concurrence dans les industries de réseau, en particulier l’électricité, notamment en poursuivant la déréglementation et les privatisations.

SB

SB/BC

Réduire encore l’aide à l’agriculture, tout en la redistribuant SB/BC au détriment du soutien à la production et en faveur des concours directs aux exploitants.

Luxembourg

Augmenter l’incitation à travailler en abaissant le taux de remplacement assuré par les prestations sociales, en durcissant les conditions d’obtention de l’assurance chômage et en prenant des mesures d’activation du marché du travail. Réduire la désincitation à travailler à un âge avancé en supprimant progressivement les dispositifs de retraite anticipée.

Supprimer les restrictions sur l’IDE, surtout dans les services.

BC

Réformer le système fiscal, en recourant davantage aux impôts indirects, pour diminuer le coût d’efficience de l’impôt.

BC

Accroître la concurrence en libéralisant les services professionnels et les heures d’ouverture dans la distribution.

BC

BC

Réformer la protection de l’emploi en facilitant les licenciements collectifs et en allégeant les restrictions sur les contrats temporaires. Améliorer le fonctionnement du marché du logement en réformant le système d’aménagement du territoire et en diminuant les aides fiscales implicites à l’accession à la propriété. Mexique

Augmenter les taux de réussite dans l’enseignement primaire et secondaire pour accroître la productivité et faciliter l’adoption de nouvelles technologies. Promouvoir la concurrence dans les industries de réseau en réduisant les obstacles réglementaires à l’entrée. Réduire les obstacles aux acquisitions et participations étrangères, surtout dans les secteurs de l’électricité et de la téléphonie. Améliorer le respect du droit pour renforcer la concurrence et l’investissement. Améliorer la gouvernance de la compagnie pétrolière d’État, tout en facilitant le partage des risques et des bénéfices avec d’autres sociétés pour augmenter l’efficience.

Norvège

Réformer les régimes d’invalidité pour encourager les personnes partiellement handicapées à travailler en durcissant les conditions d’obtention. Diminuer les taux marginaux d’imposition des revenus pour renforcer l’incitation à participer à plein-temps à la population active, tout en redéployant le système fiscal vers les impôts indirects et la taxation du patrimoine.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

BC

Réduire les obstacles juridiques à l’entrée dans certains services, notamment les télécommunications, la distribution et la poste.

BC

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture.

BC

Rendre l’enseignement secondaire plus efficient en réduisant le nombre d’écoles, en améliorant la formation des enseignants et en s’appuyant sur des indicateurs de performance.

BC

63

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Utilisation de la main-d’œuvre

Productivité

Nouvelle-Zélande

Réduire les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau.

SB

Atténuer les obstacles à l’acquisition par des étrangers de grandes entreprises et rendre la réglementation moins opaque. Améliorer les résultats éducatifs, en particulier parmi les minorités ethniques, pour améliorer l’efficience de la population active.

SB

Augmenter le financement public direct de la recherche-développement et rendre l’aide plus efficace en coordonnant les politiques.

Pays-Bas

Améliorer l’efficience du secteur public en appliquant la réforme de la protection sociale.

SB

Réduire la taille du secteur public en poursuivant les privatisations.

SB

Développer l’enseignement pré-scolaire et introduire des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur en les accompagnant de prêts aux étudiants remboursables en fonction des revenus.

SB

Abaisser les taux effectifs d’imposition marginale pour inciter davantage les personnes à bas revenu et les seconds apporteurs de revenu à participer à plein-temps à la population active. Assouplir la législation protectrice de l’emploi pour les travailleurs ayant des contrats réguliers en rendant plus prévisible l’actuel système dual de licenciement.

Pologne

Étendre le récent renforcement des contrôles à l’entrée et l’amélioration du suivi à tous les bénéficiaires de pensions d’invalidité pour inciter à travailler ceux qui sont aptes à le faire.

SB

Limiter la durée de l’indemnisation du chômage pour inciter davantage à travailler.

SB

Rendre le marché du logement plus flexible et réduire l’impôt sur les transactions pour augmenter la mobilité de la main-d’œuvre.

SB

Réformer la fiscalité et les systèmes de prestations sociales en réduisant encore le coin fiscal et en durcissant les conditions d’obtention d’une retraite anticipée.

Accroître les infrastructures de transport, de communication et d’énergie. Augmenter l’offre de logements en réformant les dispositifs de zonage. Portugal

Assouplir la législation protectrice de l’emploi pour les contrats réguliers et réorganiser le système d’indemnisation du chômage.

BC

Améliorer les résultats de l’enseignement secondaire et supérieur pour augmenter l’efficience de la population active.

SB

Encourager la concurrence dans la distribution et les chemins de fer, assouplir les modalités de délivrance des licences dans les services professionnels et diminuer les participations publiques dans les transports.

SB

Réduire les formalités administratives imposées aux entreprises au niveau local. Simplifier le système fiscal et élargir l’assiette imposable, notamment en réduisant toutes les dépenses fiscales. République slovaque

Augmenter la participation des femmes à la population active en abrégeant le congé parental et en subventionnant en contrepartie la garde des enfants.

Améliorer l’efficacité du système d’éducation et son financement en introduisant des frais de scolarité complétés par des prêts aux étudiants remboursables en fonction des revenus.

SB

Faire baisser le chômage à long terme en renforçant les mesures visant à promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre, notamment par le développement de la formation.

Encourager la concurrence en simplifiant les formalités administratives imposées aux entreprises et en reprenant les privatisations dans les secteurs des télécommunications et de l’énergie.

SB

Améliorer le cadre de l’innovation en allégeant les formalités administratives imposées aux jeunes firmes et en facilitant l’obtention de capital-risque.

64

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Utilisation de la main-d’œuvre République tchèque

Diminuer le coût de la législation protectrice de l’emploi (LPE) pour les travailleurs réguliers afin d’encourager l’embauche.

Productivité BC

Augmenter l’incitation à travailler des personnes à bas revenu et des seconds apporteurs de revenu en réformant la fiscalité et les prestations sociales.

Mettre fin à la sélection prématurée dans l’enseignement secondaire et améliorer les résultats éducatifs. Appliquer les propositions d’introduction de droits de scolarité dans l’enseignement supérieur complétés par des prêts remboursables en fonction du revenu. Améliorer le climat des affaires en simplifiant encore les procédures administratives pour les entreprises nouvellement créées ; renforcer la concurrence dans les secteurs de l’électricité et des télécommunications. Rendre les dépenses publiques plus efficientes en réformant le système de santé et les procédures de commandes publiques.

Royaume-Uni

SB

Poursuivre la réforme du régime d’invalidité en élargissant SB/BC Améliorer les résultats scolaires des jeunes en élevant la qualité le champ d’application du dispositif « Passerelle pour l’emploi » de l’enseignement primaire et en augmentant la participation à tous les bénéficiaires existants. à l’enseignement secondaire.

SB

SB

Améliorer les infrastructures publiques, en particulier de transport, pour réduire les goulets d’étranglement. Augmenter l’efficience du système de santé et d’autres services à financement public.

SB

Donner plus de souplesse au système d’aménagement du territoire pour augmenter l’offre de terrains constructibles à usage résidentiel et commercial. Russie

Réduire les obstacles aux échanges et aux investissements étrangers directs en diminuant le montant et la dispersion des tarifs douaniers ainsi que le nombre de secteurs stratégiques.

BC

Réduire le contrôle de l’État sur l’activité économique en raccourcissant la liste des entreprises stratégiques et en préférant les mesures réglementaires aux interventions directes.

BC

Rendre plus efficace la politique d’innovation en poursuivant les réformes du secteur scientifique d’État et en faisant davantage reposer l’aide publique sur des incitations budgétaires. Élever la qualité de l’administration publique en simplifiant la réglementation, en limitant les interventions de la bureaucratie dans le secteur privé et en faisant reculer la corruption. Augmenter le financement public et l’efficience du système de santé en améliorant les incitations des prestataires et en concevant des politiques de prévention. Slovénie

Assouplir la législation protégeant l’emploi en facilitant davantage les licenciements individuels.

BC

Réduire les désincitations à travailler à un âge avancé en relevant l’âge légal de la retraite.

BC

Réformer la réglementation des marchés de produits en diminuant les participations de l’État dans les industries de réseau et améliorer la gouvernance des sociétés dont l’État est actionnaire. Améliorer les résultats de l’enseignement supérieur en liant les bénéfices accordés aux étudiants à leurs performances et en instaurant des frais de scolarité complétés par des prêts aux étudiants remboursables en fonction de leurs revenus.

Supprimer l’indexation des salaires du secteur public, tout en indexant le salaire minimum sur l’inflation pendant un certain temps. Suède

Poursuivre les réformes des congés maladie et des régimes d’invalidité pour augmenter la participation à la population active.

Augmenter l’efficacité et la qualité de l’éducation en renforçant la scolarisation obligatoire et en instaurant des droits d’inscription dans les universités.

BC

Assouplir la LPE pour les contrats réguliers en simplifiant les procédures de licenciement. Abaisser les taux marginaux frappant les revenus d’activité pour encourager l’allongement de la durée du travail en relevant encore le seuil d’imposition ; redéployer la fiscalité vers les impôts sur le patrimoine et la consommation.

BC

Réformer la politique du logement pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

65

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Utilisation de la main-d’œuvre Suisse

Productivité

Inciter davantage les femmes à travailler à temps plein par un système national d’aide à la garde d’enfants et par la taxation individuelle des comptes.

Supprimer les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau en renforçant les pouvoirs des régulateurs, en éliminant les barrières à l’entrée dans le secteur des télécommunications et en privatisant le prestataire des services postaux.

BC

Diminuer le soutien aux producteurs agricoles.

BC

Améliorer l’enseignement supérieur en retardant le regroupement des étudiants par niveau et en procédant à une hausse des frais de scolarité complétée par des prêts aux étudiants remboursables en fonction des revenus.

BC

Contenir les coûts du système de santé en mettant fin au financement mixte des hôpitaux. Turquie

Contenir les hausses du salaire minimum pour stimuler l’emploi dans le secteur officiel des travailleurs faiblement qualifiés. Assouplir la protection de l’emploi, libéraliser le travail temporaire et autoriser des contrats de travail flexibles pour favoriser l’embauche dans le secteur officiel.

Améliorer les résultats éducatifs et procéder à une augmentation des dépenses consacrées à l’enseignement public en élargissant l’assiette des impôts. BC

Simplifier la réglementation des marchés de produits en particulier les règles de délivrance de licences, et accroître les privatisations.

Réduire les désincitations à travailler sur le marché officiel de l’emploi en rendant le régime des retraites actuariellement neutre. Union européenne Augmenter la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE en améliorant la transférabilité des droits à la retraite et des prestations sociales.

Augmenter la concurrence dans le secteur des services en assurant l’application effective de la directive sur les services. Intensifier la concurrence dans les industries de réseau en supprimant les obstacles intra-communautaires. Diminuer le soutien aux producteurs agricoles en dissociant davantage les aides de la production. Renforcer la réglementation financière en donnant des pouvoirs suffisants aux entités européennes nouvellement créées et en approfondissant l’intégration des marchés, notamment dans la distribution.

1. Les priorités indiquées en italique ne sont pas nécessairement basées sur des indicateurs. 2. BC indique les priorités qui pourraient contribuer à réduire l’excédent ou le déficit des balances courantes. SB indique les priorités qui pourraient concourir au renforcement de la situation budgétaire des pays dont on estime, dans le corps du texte, qu’ils ont un besoin d’assainissement de modéré à très important.

66

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

ANNEXE 1.A3

Intégration de la production des ménages aux comparaisons internationales du bien-être matériel La comptabilité nationale traditionnelle a généralement adopté le principe selon lequel les ménages sont des consommateurs finaux – et non des producteurs – de biens et de services. C’est pourquoi les biens et les services produits par les ménages à l’intention du marché sont compris dans des agrégats économiques, comme le PIB, de même que ceux produits dans un but d’autoconsommation, tels que les produits agricoles et la construction pour compte propre ; en revanche, les services non marchands produits par les ménages n’y figurent pas, à la notable exception des services de logement. Il en résulte une difficulté : lorsque les services émanent du marché, au lieu d’être produits au sein d’un ménage, le revenu national s’élève, même si le volume et/ou la qualité de la production et de la consommation réelles n’augmente pas. Quand on fait des comparaisons internationales, cette situation peut notamment poser problème à l’égard des pays qui sont à un stade initial du développement où les marchés d’un certain type de services d’alimentation, de nettoyage et de garde d’enfants sont peu développés. Pour tenter de remédier à cet état de fait, un certain nombre de pays de l’OCDE (Allemagne, Australie, Canada, Finlande, Hongrie, Mexique et Royaume-Uni) ont créé des comptes satellites. Ainsi, une récente étude portant sur les États-Unis a montré qu’en élargissant le domaine de la production pour inclure celle assurée par les ménages de services non marchands non encore compris dans le PIB, celui-ci augmente de 19 % si l’on utilise la méthode du coût de remplacement (la production étant évaluée au moyen des salaires horaires du personnel ménager) et de 62 % si l’on suit la méthode du coût d’opportunité (qui utilise les salaires horaires moyens)1. Mais il est intéressant de constater que, pendant la période 1985-2004, la croissance réelle en moyenne annuelle n’a différé que de 0.1 point entre les deux méthodes, ce qui montre que la part des services non marchands dans la production totale ne varie pas sensiblement au fil du temps. En ce qui concerne les écarts de revenus, la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social mise en place par le président français, Nicolas Sarkozy, a conclu qu’en élargissant les mesures du bien-être matériel pour intégrer la production des ménages, on réduirait de quelque 5 points l’écart de revenu entre la France et les États-Unis (Stiglitz-Sen-Fitoussi, 2009). Cette annexe étudie les mesures qui élargissent le calcul du PIB à la production non marchande en utilisant les enquêtes récemment disponibles sur l’utilisation du temps ; elle pourrait donc se rapprocher d’un calcul plus exact du bien-être matériel. Globalement, ces mesures donnent du revenu national une image très différente de la conception RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

67

I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

traditionnelle, avec une hausse moyenne de 45 % par rapport aux évaluations habituelles du PIB par habitant. Mais elles sont entachées d’une très grande incertitude ; en effet, selon que l’on adopte la méthodologie du coût de remplacement ou celle du coût d’opportunité, on aboutit à un relèvement de 25 % ou de 66 % du PIB moyen par habitant. Le classement des pays sur la base du revenu n’est pas sensiblement modifié par l’intégration de la production des ménages, quelle que soit la base de prix utilisée, mais l’écart de revenu entre les cinq pays de l’OCDE où il est le plus bas de l’échantillon et la moyenne est nettement réduit (de 20 points environ). Le classement peut être encore plus modifié en ce qui concerne les niveaux de productivité du travail si l’on tient compte de la production non marchande et des intrants associés à elle (en termes d’heures travaillées), la position de plusieurs pays dans la distribution changeant de façon assez spectaculaire.

Emploi des enquêtes sur l’utilisation du temps Le point de départ de ce travail est une nouvelle base de données, construite à partir d’enquêtes sur l’utilisation du temps, recueillies par l’OCDE (Miranda, 2011). Cette base de données exploite des enquêtes sur l’utilisation du temps effectuées en 2008 par des instituts nationaux de statistiques en suivant une classification des activités en cinq grandes catégories définie par l’OCDE: le travail ou l’étude rémunérés (activités en rapport avec le travail) ; le travail non rémunéré (activités ménagères) ; les soins personnels ; les loisirs2 ; les autres activités ne figurant pas ailleurs. Pour mesurer la production ménagère de services non marchands, l’activité à laquelle on se réfère est le travail non rémunéré qui fait l’objet de la division suivante entre catégories à deux chiffres: le travail ménager et de routine ; les courses ; les soins aux membres du ménage ; les soins à des personnes non membres du ménage ; le travail volontaire ; les voyages en rapport avec les activités du ménage. Malheureusement, tous les pays ne sont pas en mesure de fournir une décomposition reprenant ces six catégories, de sorte que l’analyse ne porte que sur la durée totale consacrée à un travail non rémunéré. Une partie de cette durée est affectée à des activités en rapport avec la production de biens à usage personnel, par exemple des produits agricoles, ou à celle de biens comme le logement social, issus d’un travail bénévole, qui ne sont pas à usage personnel. Le résultat de la production de ces biens est, au moins théoriquement, déjà compris dans les estimations du PIB. Les estimations de la production ménagère de services non marchands qui incluent ces activités sont donc faussées dans un sens haussier, mais ce biais est censé être d’importance limitée. Le graphique 1.A3.1 résume les informations tirées d’enquêtes sur l’utilisation du temps effectuées dans 26 pays de l’OCDE. Il montre que, dans la plupart d’entre eux, la durée moyenne que chaque personne consacre au travail ménager non rémunéré va de trois à quatre heures par jour, avec deux exceptions notables : la Corée, où la moyenne dépasse légèrement deux heures par jour, et le Mexique, où elle est proche de cinq heures par jour. Quand les ménages produisent des services à usage personnel, ils utilisent l’intrant de main-d’œuvre (le temps des membres du ménage) et du capital (des biens de consommation durables). On emploie deux méthodes pour estimer la valeur du travail fourni en produisant ces services (voir l’encadré 1.A3.1, qui donne aussi des précisions sur la méthode suivie pour estimer la valeur des services du capital). La première est celle du coût de remplacement ; elle consiste à établir un salaire horaire moyen après impôt, représentatif de la large gamme d’activités que couvre la production par les ménages de

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.A3.1. Nombre moyen par personne d’heures consacrées au travail ménager non rémunéré en 20081 5

4

3

2

1

n èg nl e an Es de pa g Ho ne ng r Ca ie na Be da lg iq u Fr e a Ét n c at s- e U A u nis tr i Da ch Ro n e m e ya um ar k eP a Un ys i -B as I A l t al le ie m ag Po ne r tu g Su a l èd e Ir l e an No d u v Slo e ell vé e - ni e Zé la nd Es e to n Po ie lo g Au ne st ra l Tu ie rq u M ie ex iq ue rv

Fi

No

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Co

Ja

ré

e

0

1. Porte sur les personnes âgées de 15 ans et plus. L’Autriche et le Danemark sont dans la moyenne de l’Union européenne. Source : Estimations de l’OCDE basées sur les enquêtes nationales sur l’utilisation du temps. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386415

Encadré 1.A3.1. Comparaison entre méthodes du coût d’opportunité et du coût de remplacement Il existe des arguments en faveur tant de la méthode du coût d’opportunité que de celle du coût de remplacement, mais la deuxième semble en général plus conforme aux concepts des comptes nationaux. En pratique, la plupart des études qui ont estimé la production des ménages l’ont fait sur la base du coût de remplacement, en suivant le principe d’évaluation selon lequel l’objectif ultime est d’obtenir l’équivalent de la valeur marchande des services non marchands produits. En d’autres termes, il s’agit du prix qui serait payé pour que quelqu’un d’autre produise la même qualité de service. La méthode du coût de remplacement a un autre avantage sur celle du coût d’opportunité: cette dernière suppose nécessairement que toutes les personnes considérées, y compris celles qui sont en dehors de la population active, comme les ménagères à plein-temps ou les retraités, pourraient trouver sur le marché un emploi correspondant à leur qualification ; c’est une hypothèse très audacieuse. On pourrait même aller jusqu’à fixer le coût d’opportunité à zéro (voir Abraham et Mackie, 2007) dans le cas extrême où les compétences de la personne considérée n’auraient pas de valeur sur le marché du travail. Toutefois, les estimations basées sur la méthode du coût d’opportunité ne sont pas dépourvues de sens. À tout le moins, elles donnent en pratique une limite supérieure aux estimations de la production des ménages. C’est pourquoi elles figurent aussi dans cette analyse. La méthode du coût de remplacement donne lieu à une complication: le principe général sous-jacent d’évaluation des coûts horaires du travail devrait être théoriquement le prix ajusté en fonction de la qualité d’un travailleur qualifié dans l’activité mesurée, la qualité étant ajustée pour tenir compte de la productivité inférieure des personnes non qualifiées. Toutefois, en pratique, comme dans cette annexe, de nombreuses études ne procèdent pas à l’ajustement en fonction de la qualité et celles qui le font s’appuient généralement sur des estimations très arbitraires de l’écart de productivité entre personnes qualifiées et non qualifiées. Landefeld et al. (2009), par exemple, supposent que le salaire moyen s’élève à

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Encadré 1.A3.1. Comparaison entre méthodes du coût d’opportunité et du coût de remplacement (suite) 75 % du salaire horaire d’un travailleur qualifié dans un certain nombre d’activités. Comme cette étude porte sur la durée totale consacrée au travail non rémunéré et comme l’information sur son prix n’est pas directement disponible pour les six catégories spécifiques à deux chiffres de ce mode de travail couvertes par les enquêtes sur l’utilisation du temps, les estimations ne peuvent être basées sur le coût du travail qualifié dans telle ou telle activité particulière. La présente étude s’appuie sur une estimation globale du coût horaire du travail reposant sur les prix des activités marchandes représentatives des plus importantes de celles effectuées par les ménages pour produire des services non marchands, par exemple les salaires des domestiques non enregistrés. Dans la méthode du coût de remplacement, comme dans celle du coût d’opportunité, les estimations des salaires horaires sont fondées sur l’hypothèse que le coût du marché correspondrait à celui acquitté pour un travail informel et non enregistré, c’est-à-dire net d’impôt et de cotisations sociales. Toutes les études n’ont pas estimé les coûts de main-d’œuvre de cette façon, certaines ayant par exemple utilisé des mesures brutes. Avec la méthode du coût de remplacement, quand on ne dispose pas d’estimations directes des salaires horaires des travailleurs non enregistrés, les estimations des coûts salariaux horaires après impôt correspondent aux coûts salariaux horaires des travailleurs enregistrés, ajustés des impôts et des cotisations sociales, à partir des données tirées de la publication de l’OCDE Impôts sur les salaires 2009 ; le coin « fiscal » est calculé comme le montant moyen d’impôts et de cotisations sociales payé par les salariés (en % du salaire total) dans deux situations : d’abord, pour une personne seule et sans enfant percevant les deux tiers du salaire moyen national ; ensuite, pour une personne seule avec deux enfants en percevant les deux tiers. De façon analogue, avec la méthode du coût d’opportunité, on calcule le coin fiscal moyen comme la moyenne pour une personne seule percevant 100 % du salaire moyen annuel national et pour un seul titulaire de revenu, marié avec deux enfants, percevant 100 % de ce salaire. Il faut bien voir que les estimations des prix « nets » basées sur les travailleurs enregistrés peuvent être faussées dans le sens de la baisse comparativement aux travailleurs non enregistrés. En effet, le coût du travail après impôt tarifé par les travailleurs non enregistrés peut être supérieur, pour tenir compte d’au moins une partie des avantages sociaux dont bénéficient les travailleurs enregistrés. De même, dans le cadre de la méthode du coût de remplacement, le choix illustrant les situations familiales considérées pour calculer le coin fiscal résulte du fait que les travailleurs non enregistrés se situent généralement en bas de l’échelle des salaires. La démarche générale suivie pour mesurer les coûts (de remplacement et d’opportunité) du travail utilisé pour produire des services ménagers non marchands pour usage personnel peut être décrite simplement de la façon suivante : Valeur nominale du travail utilisé dans la production ménagère de services non marchands = Coût moyen horaire de main-d’œuvre après impôt * Nombre moyen d’heures ouvrées par jour * Jours dans une année * Population âgée de 16 ans et plus

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Encadré 1.A3.1. Comparaison entre méthodes du coût d’opportunité et du coût de remplacement (suite) Aux fins de comparaison internationale, cette annexe fait le choix de présenter des résultats en volume – c’est-à-dire en convertissant les valeurs nominales en dollars américains de 2008, sur la base des parités de pouvoir d’achat, et en comparant les estimations nationales sur la base du coût de remplacement et du coût d’opportunité. Outre les intrants de main-d’œuvre, les services de capital constituent un autre élément de base de la production de services non marchands par les ménages et peuvent aussi remplacer la main-d’œuvre. Il est clair que des innovations et des inventions comme le lave-vaisselle, la machine à laver et le micro-ondes ont donné la possibilité de substituer le capital à la main-d’œuvre. Il faut donc inclure la contribution des biens de consommation durables pour pleinement appréhender la consommation de biens et de services par les ménages, de façon cohérente entre tous les pays et dans le temps. Les biens de consommation durables utilisés dans cette analyse se réfèrent à la classification Eurostat-OCDE (2007) de la dépense finale par catégories du PIB, qui comprend l’équipement des ménages, les véhicules à moteur et d’autres biens durables, tels que les meubles, qui procurent des services de capital liés au logement ; mais les services de logement eux-mêmes ne figurent pas dans cette étude. Il convient de noter que ces estimations sont biaisées dans le sens de la hausse, car certains biens de consommation durables, comme les automobiles, procurent aussi des services de capital dans le cadre des déplacements entre domicile et lieu de travail et des loisirs. Les résultats donnés dans cette annexe sont des mesures du stock productif de biens de consommation durables élaborées selon la méthode de l’inventaire perpétuel, basée sur le rapport classique stock-flux : Kt = Kt – 1 (1 – ) + It où Kt est le stock net de biens de consommation durables en fin de période, It le flux d’achat de biens de consommation durables pendant la période t exprimé à prix constants (chainés) et  le taux géométrique d’amortissement, fixé à 0 %. On notera que cette analyse ne fait aucune distinction entre les différents types de biens de consommation durables. La valeur des services de capital est mesurée par le prix de ces services par unité du stock net multipliée par le stock net (voir Jorgenson et Griliches, 1967). Le prix des services de capital se compose de trois éléments: le rendement du capital, l’amortissement et la réévaluation des biens de capital. On estime une version simplifiée du prix des services de capital pour les biens de consommation durables : PKt = PIt [r + ] où r est le taux réel de rendement, fixé à 4 % par an, PKt le prix des services de capital et PIt l’indice des prix des biens de consommation durables. La valeur des services de capital procurés par les biens de consommation durable est donc : PKt Kt = [r + ]PIt Kt Source : C. Abraham et C. Mackie, eds. (2005), Beyond the Market: Designing Non-market Accounts for the United States, The National Academy of Sciences ; Landefeld, S., B. Fraumeni et C.M. Vojtech (2009), « Accounting for Nonmarket Production: A Prototipe Satellite Account Using the American Time Use Survey », Review of Income and Wealth, vol. 55, no 2 ; OCDE (2010), Impôts sur les salaires 2009 ; OCDE/Office statistique des Communautés européennes Luxembourg (2007), Eurostat-OCDE Manuel méthodologique des parités de pouvoir d’achat ; D.W. Jorgenson et Z. Griliches (1967), « The Explanation of Productivity Change », Review of Economic Studies, vol. 34, no 3.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

services non marchands, au moyen de données tirées du programme OCDE-Eurostat PPP. La deuxième, qui a pour but de donner une mesure de l’éventail possible d’estimations (en pratique une limite supérieure), est la méthode du coût d’opportunité3, qui retient le salaire moyen horaire après impôt dans l’ensemble de l’économie (voir OCDE, 2010).

L’effet est très important sur les niveaux de revenu mais pas sur les classements internationaux L’application des méthodes présentées ci-dessus pour calculer la production des ménages donne des estimations du bien-être matériel qui sont d’un niveau sensiblement supérieur aux mesures habituelles du PIB par habitant. Le graphique 1.A3.2 indique les résultats des deux méthodes d’estimation de la production par les ménages de services non marchands. On applique les estimations des coûts de main-d’œuvre et des services de capital décrites dans l’encadré 1.A3.1. Si l’on utilise la méthode du coût de remplacement, on obtient une augmentation du PIB par habitant qui s’échelonne de 10 % pour la Norvège à 50 % pour le Mexique, avec une moyenne de 25 % pour l’ensemble de l’échantillon des pays de l’OCDE. Avec la méthode du coût d’opportunité, l’augmentation est encore plus importante : de 32 % pour la Norvège à 121 % pour le Mexique avec une moyenne de 66 %.

Graphique 1.A3.2. PIB par habitant avec et sans production des ménages en 2008 PPA courantes en USD Sans la production des ménages

Avec la méthode de remplacement

Avec la méthode du coût d’opportunité

80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000

M

ex iq Po ue lo g Ho ne ng r Es ie to n Po ie r tu ga l Co r No ée S u v lo ell vé e - ni e Zé la n Es de pa gn e It a li e Ja po Fr n a A l nc l e Ro e m a y a gn um e eU F i ni nl an Be de lg D a iqu ne e m ar Ca k na da Su èd Au e st ra A u li e tr i Pa che ys -B a Ir l s a Ét nd at e sUn No is rv èg e

0

Source : Ahmad, N. et S.H. Koh (2011), « Incorporating Household Production into International Comparisons of Material Well-Being », Document de travail de la direction des statistiques de l’OCDE, à paraître. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386434

Alors que l’effet sur le niveau du revenu est très fort, celui sur la position relative des pays est beaucoup moins marqué4. Le classement reste qualitativement similaire, bien que certains pays voient leur position s’améliorer – ainsi, l’Allemagne et le Portugal font un bond en avant dans la distribution (graphique 1.A3.3). En revanche, celle-ci devient plus concentrée, car le PIB par habitant augmente beaucoup plus que la moyenne dans les cinq pays ayant le plus bas revenu: avec la méthode du coût de remplacement, leur revenu augmente de 38 contre 25 % en moyenne. Avec la méthode du coût d’opportunité, il augmente de 93 au lieu de 66 %. Certes, la grande part d’incertitude qui caractérise les

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.1. TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

Graphique 1.A3.3. PIB par habitant avec et sans la production des ménages en 2008 États-Unis = 100 Sans la production des ménages

Avec la méthode du coût de remplacement

Avec la méthode du coût d’opportunité

140 120 100 80 60 40 20

M

ex iq Po ue lo g Ho ne ng r Es ie to n Po ie r tu ga l Co r No ée S u v lo ell vé e - ni e Zé la n Es de pa gn e It a li e Ja po n Fr A l anc le e Ro m a y a gn um e eU F i ni nl an Be de lg D a iqu ne e m ar Ca k na da Su èd Au e st ra l Au ie tr i Pa che ys -B a Ir l s a Ét nd at e sUn i No s rv èg e

0

Source : Ahmad, N. et S.H. Koh (2011), « Incorporating Household Production into International Comparisons of Material Well-Being », Document de travail de la direction des statistiques de l’OCDE, à paraître. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386453

estimations obtenues avec les deux méthodes incite à la prudence dans l’utilisation pratique de ces chiffres majorés. Néanmoins, les comparaisons internationales de revenus réels subissent beaucoup moins l’effet du choix des méthodes – comme le montre la stabilité du classement des pays avec les deux qui sont utilisées. En principe, les comparaisons internationales des niveaux de productivité pourraient être davantage modifiées que les comparaisons des niveaux de PIB par habitant, au moins en raison d’un effet de composition – le nombre relatif d’heures consacrées à la production des ménages varie selon les pays, de même que la productivité de cette production relativement à d’autres activités économiques – et l’OCDE effectuera d’autres recherches sur cette question. Mais il est moins évident que d’éventuels changements du classement des niveaux de productivité entre les pays auraient des conséquences sur les priorités de réforme d’Objectif croissance. Ainsi, dans la mesure où la plupart des politiques et des institutions n’ont que peu d’incidence directe sur la productivité des services non marchands produits par les ménages, on peut ignorer ces derniers quand on confronte les mesures de productivité aux indicateurs de politique structurelle pour faire apparaître les priorités.

Notes 1. Voir Landefeld et al. (2009). 2. Cette annexe porte sur le temps consacré à la production ménagère. En ce qui concerne son emploi, on pourrait aussi donner une valeur à d’autres façons de le passer, en particulier les loisirs. Donner une valeur au temps consacré aux loisirs – de façon à pouvoir la comparer aux avantages procurés par la consommation ordinaire de biens et de services marchands ou par celle de biens ou de services produits par les ménages à leur propre usage – est beaucoup plus difficile, sur le plan empirique et conceptuel, et on ne le fait donc pas dans cet annexe. 3. Poussée à l’extrême, la méthode du coût d’opportunité consisterait à calculer le coût d’opportunité de chaque personne distinctement de celui pour une personne moyenne.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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I.1.

TOUR D’HORIZON DES PRIORITÉS D’OBJECTIF CROISSANCE POUR 2011

4. Mais on doit souligner que ces calculs ne tiennent pas compte d’éventuelles différences internationales de productivité des ménages dans la production de biens ménagers.

Bibliographie Ahmad, N. et S.H. Koh (2011), « Incorporating Household Production into International Comparisons of Material Well-Being », Document de travail de la direction des statistiques de l’OCDE, à paraître. Landefeld, S., B. Fraumeni et C.M. Vojtech (2009), « Accounting for Nonmarket Production: A Prototype Satellite Account Using the American Time Use Survey », Review of Income and Wealth, vol. 55, no 2. Miranda, V. (2011), « Cooking, Caring and Volunteering: Unpaid Work Around the World », Social, Employment and Migration Working Papers, no 116. Stiglitz, J., A. Sen et J.P. Fitoussi (2009), Rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social, www.stiglitz-sen-fitoussi.fr.

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

Réformes économiques 2011 Objectif croissance © OCDE 2011

PARTIE I

Chapitre 2

Notes par pays

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans less pays qui ont poursuivi des réformes rapides.

75

I.2.

NOTES PAR PAYS

AFRIQUE DU SUD L’écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE n’a pas diminué depuis la transition au gouvernement par la majorité, bien qu’une certaine convergence soit notable depuis quelques années. Par comparaison avec d’autres pays non membres de l’OCDE, cet écart s’explique pour une part importante par le faible niveau d’utilisation de la main-d’œuvre. Le développement massif des aides sociales a été utile pour atténuer la pauvreté, mais des réformes structurelles permettraient d’accélérer la convergence vers les niveaux de revenu de la zone OCDE.

Priorités fondées sur des indicateurs Élever la qualité de l’enseignement et réduire sa dispersion Les taux d’inscription dans l’enseignement primaire et secondaire ont beaucoup augmenté, mais le niveau général d’instruction reste faible et se caractérise par une très grande dispersion, ce qui entrave la formation de capital humain et la productivité. Mesures prises : Le versement de l’allocation pour enfant à été prolongé jusqu’à l’âge de 18 ans, pour aider les parents à maintenir les adolescents à l’école. Recommandations : Améliorer la formation des enseignants et prendre des mesures efficaces pour régler le problème des enseignants défaillants. Supprimer progressivement les droits de scolarité. Améliorer la disponibilité des manuels et des livres de lecture, et moderniser les infrastructures scolaires.

Accroître la concurrence dans les industries de réseau Les industries de réseau sud-africaines sont dominées par des entreprises publiques, protégées dans certains cas par des obstacles juridiques à l’entrée qui assurent une rente de situation aux opérateurs historiques en position de quasi-monopole. Dans ces conditions, la réglementation des marchés de produits dans les secteurs de l’énergie, des transports et des communications est pratiquement la plus restrictive de tous les pays de l’OCDE et nuit à la productivité. Mesures prises : Le gouvernement a proposé de séparer les activités de production et de distribution d’Eskom, la compagnie publique d’électricité. Recommandations : Supprimer les obstacles juridiques à l’entrée dans les industries de réseau. Mettre fin à la possibilité pour les entreprises publiques de bénéficier de dérogations au droit de la concurrence. S’orienter vers la séparation des fonctions de production, de transport et de distribution de l’électricité. Accroître l’indépendance et les ressources de l’organe de régulation des télécommunications. Dissocier les différentes divisions de la compagnie semi-publique de transport Transnet et préparer la privatisation de celles pour lesquelles cela est possible.

Réformer le système de négociations salariales Le degré de coordination relativement élevé des négociations salariales semble aller de pair avec de médiocres résultats en termes d’emploi, et l’extension administrative des conventions collectives au sein des branches est mauvaise pour la concurrence et pour l’emploi. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Limiter l’extension administrative des conventions collectives dans les branches couvertes par des conseils de négociation. Fournir des lignes directrices indicatives pour la conclusion d’accords salariaux centralisés, dont les autorités veilleraient à ce qu’elles soient compatibles avec les objectifs d’inflation et ne compromettent pas les perspectives d’emploi des travailleurs non intégrés.

Autres grandes priorités Renforcer les mesures visant à remédier au chômage des jeunes Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans avoisine globalement 50 % et dépasse ce chiffre dans la population noire, du fait d’une certain nombre de facteurs parmi lesquels les faiblesses de la politique suivie à l’égard du marché du travail. Mesures prises : En 2009, les programmes de travaux publics ont été renforcés pour apporter une réponse à court terme au problème du chômage. Dans le cadre de l’examen du budget de 2010, il a été proposé d’instituer une subvention salariale pour les jeunes et/ou les travailleurs inexpérimentés. Recommandations : Moduler le salaire minimum selon l’âge dans les secteurs où il est fixé par l’État. Instituer une subvention salariale, éventuellement au travers d’un élargissement du programme de formation en alternance. Intensifier l’aide à la recherche d’emploi.

Réduire les obstacles à l’entrepreneuriat La réglementation des marchés de produits est relativement restrictive, notamment du fait de la lourdeur du régime de licences et d’autorisations et de la complexité des règles et des procédures. Mesures prises : Un projet a été approuvé pour mettre à l’essai une méthode d’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Recommandations : Appliquer systématiquement la démarche AIR à toutes les nouvelles réglementations et revoir les textes législatifs en vigueur en vue de réduire les formalités administratives.

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

AFRIQUE DU SUD

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1998-2008 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail1 dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1998-2003

2.5 .. 0.7 .. 1.7 .. ..

2003-08

1.2 .. –1.5 .. 2.7 .. ..

3.7 .. 3.0 .. 0.7 .. ..

1. La productivité du travail est mesurée à l’aide du PIB par personne occupée. Source : Estimations fondées sur les Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010).

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité sont amples et persistants Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. La part de la population ayant achevé l'enseignement secondaire et supérieur est relativement faible Pourcentage de la population âgée de 25 à 34 ans

PIB par personne occupée

2005

2010

% 100

-45 -50

80 -55 60

-60 -65

40

-70 20 -75 -80

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. Les obstacles à l'entrepreneuriat sont importants, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Obstacles juridiques Opacité réglementaire et administrative Réglementation administrative

Taux de densité syndicale

4

3

60

2

40

1

20

AFRIQUE DU SUD

Inde

Brésil

OCDE

Secondaire²

Supérieur OCDE

D. L'extension du taux de couverture des conventions collectives doit être limitée, 2007/2008

% 80

0

Secondaire² Supérieur AFRIQUE DU SUD

0

AFRIQUE DU SUD

Brésil

Couverture des conventions collectives

Indonésie

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par personne occupée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Part de la population âgée de 25 à 34 ans ayant au moins achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire. Source : Graphique A : Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010) ; graphique B : Samir et al. (2008), « Projection of Population by Level of Education Attainment, Age and Sex for 120 countries for 2005-2050 », Institut international pour l’analyse des systèmes appliqués, Interim Reports ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : OCDE, Base de données des perspectives de l’emploi et J. Visser, Amsterdam Institute for Advanced Labour Studies (2010), Base de données ICTWSS 3.1. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387232

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

77

I.2.

NOTES PAR PAYS

ALLEMAGNE L’écart de PIB par habitant qui sépare l’Allemagne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est réduit quelque peu depuis le milieu des années 2000, mais un écart d’utilisation de la main-d’œuvre subsiste. Les réformes du régime de chômage partiel intervenues pendant la crise ont permis d’éviter des licenciements excessifs. Les incitations au travail seront en outre renforcées en 2011 par la suppression progressive de la prestation complémentaire temporaire versée à certains chômeurs de longue durée. Néanmoins, de nouvelles réformes structurelles restent nécessaires dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les obstacles à la concurrence dans le secteur des services Les obstacles à l’entrepreneuriat, notamment dans les services professionnels, limitent la concurrence et, partant, freinent la croissance de la productivité. Mesures prises : Le barème légal d’honoraires des architectes a été ajusté et simplifié en 2009. Recommandations : Simplifier le système d’autorisations et de permis. Assouplir les règles de conduite applicables aux services professionnels, par exemple en allégeant encore les restrictions relatives à la coopération entre professions, en libéralisant davantage les prix et en réévaluant la nécessité des restrictions imposées en matière de publicité. Simplifier les conditions d’entrée dans les services professionnels en reconsidérant l’obligation d’affiliation aux chambres professionnelles, en réduisant le nombre d’activités sur lesquelles certaines professions possèdent des droits exclusifs, et en révisant à la baisse les conditions de qualifications à satisfaire pour être membre à part entière d’une chambre professionnelle.

Améliorer les résultats scolaires dans l’enseignement supérieur Les taux de diplômés de l’enseignement supérieur demeurent faibles pour les cohortes les plus jeunes, ce qui nuit au développement du capital humain et à la croissance de la productivité. Mesures prises : Pour les titulaires de diplômes professionnels, les conditions d’accès à l’université fondées sur les qualifications professionnelles ont été harmonisées pour l’ensemble des Länder (États fédérés) en 2009. Recommandations : Reporter l’orientation précoce des élèves et renforcer le soutien linguistique destiné aux jeunes issus de l’immigration pendant toute la durée de leur scolarité. Accorder à toutes les universités une plus grande autonomie en matière de sélection des étudiants et de fixation des droits d’inscription, et mettre en place des dispositifs de prêts étudiants dont le remboursement serait subordonné aux revenus futurs dans les Länder qui ne l’ont pas encore fait.

Réduire les coins fiscaux sur les revenus du travail et effectuer un transfert de charge fiscale vers le patrimoine et la consommation Le coin fiscal sur le travail demeure élevé, ce qui tient pour l’essentiel au poids des cotisations sociales et réduit l’utilisation de la main-d’œuvre. De manière plus générale, les impôts sur le travail et le capital ont un poids prédominant dans la fiscalité, alors qu’ils induisent des effets de distorsions plus forts et nuisent à l’emploi et à la productivité. Mesures prises : Les cotisations d’assurance chômage ont été temporairement réduites entre 2009 et le début de 2011 dans une optique de relance budgétaire. Les cotisations d’assurance maladie ont également été revues à la baisse en 2009, mais elles seront rehaussées en 2011. Recommandations : Alléger les cotisations de sécurité sociale et financer cette diminution en réalisant des gains d’efficience dans le cadre du système de santé et/ou en effectuant un transfert de charge fiscale vers le patrimoine et la consommation – par le biais d’une suppression progressive de certains des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Autres grandes priorités Réduire les obstacles à l’activité féminine à temps plein Le nombre moyen d’heures travaillées des mères de famille ayant un emploi ainsi que celui des femmes mariées sans enfant sont sensiblement inférieurs à la moyenne de l’OCDE, ce qui tient en partie à une fiscalité désincitative et au manque de structures de garde d’enfants. Mesures prises : Le gouvernement prévoit toujours d’augmenter fortement le nombre de places disponibles dans les services de garde d’enfants jusqu’en 2013. Recommandations : Réduire le taux moyen effectif d’imposition des revenus d’activité des deuxièmes apporteurs de revenu, en remplaçant l’imposition commune des revenus des couples mariés par une imposition individuelle et en instituant des cotisations d’assurance maladie pour les conjoints qui ne travaillent pas.

Alléger la protection de l’emploi pour les travailleurs réguliers Les dispositions protégeant les contrats réguliers demeurent strictes et l’écart se creuse avec les règles moins protectrices qui s’appliquent aux travailleurs non réguliers, ce qui risque de déboucher sur un marché du travail à deux vitesses. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Alléger la protection des contrats de travail réguliers en réduisant la durée des préavis de licenciement, et en réformant les dispositions relatives aux indemnités versées en cas de licenciement pour motif économique.

78

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

ALLEMAGNE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1999-2004

1.3 –0.2 0.3 –0.5 1.5 0.7 0.8

2004-09

1.3 –0.4 0.2 –0.6 1.6 0.8 0.8

1.4 0.0 0.3 –0.3 1.4 0.6 0.8

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Un écart de PIB par habitant subsiste Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les impôts directs ont un poids prédominant dans la fiscalité

Poids relatif des impôts directs, 2008 Coin fiscal moyen sur le travail, 2009 (échelle de droite)²

PIB par heure travaillée

% 15

% 60

% des recettes totales 100

10 5

80

50

60

40

40

30

0 -5 -10 -15 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

20

Système de licence et de permis

2002

6

% 40

5

35

4

30

3

25

2

20

1

15

0

ALLEMAGNE

UE

OCDE

UE³

OCDE³

20

D. Les taux de diplômés de l'enseignement supérieur sont relativement bas4

C. Les obstacles à l'entrepreneuriat restent importants, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Obstacles à l'entrée dans les services Services professionnels

ALLEMAGNE

10

ALLEMAGNE

2004

UE 5

2008

OCDE 5

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Pour un célibataire ayant un faible revenu (deux tiers du salaire moyen), sans enfant . Pourcentage de la rémunération totale du travail. 3. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 4. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un premier diplôme dans l’enseignement tertiaire de type A. 5. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas la Belgique, le Chili, la Corée, l’Estonie et la France. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Bases de données fiscales et sur les impôts sur les salaires ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : OCDE (2010), Regards sur l’éducation. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386643

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

79

I.2.

NOTES PAR PAYS

AUSTRALIE L’Australie a bien résisté à la crise financière mondiale, puisque son PIB par habitant s’est hissé au niveau de la moyenne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE. Néanmoins, sa productivité est restée en retrait. Des efforts ont été récemment déployés pour améliorer les résultats du système éducatif, des réformes ayant été engagées dans le deuxième cycle du secondaire et dans l’enseignement professionnel. Des faiblesses persistent toutefois et de nouvelles mesures s’imposent dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer les capacités et la réglementation en matière d’infrastructures L’Australie pâtit de l’insuffisance de ses infrastructures, qui nuit à l’investissement, et d’un manque de dispositions garantissant leur utilisation efficiente. Mesures prises : Des mesures ont été adoptées pour mieux coordonner le développement des infrastructures au niveau national. L’administration fédérale a collecté des fonds pour l’investissement public et poursuit l’harmonisation des réglementations entre les États et Territoires. Recommandations : Sélectionner les projets publics d’infrastructures au moyen d’analyses-coûts avantages rigoureuses et rendues publiques. Mettre en place des redevances de congestion pour promouvoir une meilleure utilisation des routes dans les agglomérations. Une tarification efficiente de la consommation d’eau et des services d’infrastructure de transport est nécessaire pour améliorer les signaux du marché qui influent sur les décisions d’investissement.

Réduire les obstacles à l’investissement direct étranger Bien qu’elles puissent ne pas être contraignantes a posteriori, les procédures de sélection en vigueur créent des incertitudes susceptibles de limiter l’investissement direct étranger (IDE). Mesures prises : En 2010, le gouvernement a porté à 231 millions AUD le seuil à partir duquel un projet d’IDE doit être approuvé avant de pouvoir être mis à exécution. Recommandations : Le seuil plus élevé auquel sont assujettis les investisseurs des États-Unis (de l’ordre de 1 milliards AUD) devrait également s’appliquer aux autres investisseurs, et le bénéfice de la libéralisation de l’investissement étranger prévue par les récents accords de libre-échange conclus par l’Australie devrait être élargi aux autres pays. Afin d’assurer une plus grande transparence, le gouvernement devrait fournir de plus amples informations sur les critères qui sous-tendent ses décisions, et des organismes spécialisés (dans le domaine de la sécurité nationale, par exemple) devraient prendre part à la procédure d’approbation des projets d’IDE.

Améliorer l’efficience du système fiscal Les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés sont élevés en termes de comparaison internationale et le système fiscal est complexe, ce qui nuit à la productivité. Mesures prises : Le gouvernement a annoncé une réforme destinée à alourdir et améliorer l’imposition des ressources non renouvelables, à réduire les impôts prélevés sur les sociétés en général, et sur les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier, et à favoriser l’épargne-retraite des travailleurs faiblement rémunérés. Recommandations : Abaisser encore les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, et relever le taux de la taxe sur les biens et services. Simplifier et rationnaliser le système fiscal des États et Territoires, en particulier en matière de logement.

Autres grandes priorités Renforcer les incitations à l’activité Améliorer encore l’utilisation de la main-d’œuvre afin de remédier aux problèmes posés par les goulets d’étranglement au niveau de l’offre et la forte expansion du secteur des ressources naturelles. Mesures prises : Un nouveau système de service de l’emploi a été mis en place en 2009. Le gouvernement a également annoncé des mesures destinées à améliorer l’évaluation de la capacité de travail des bénéficiaires de prestations d’invalidité. Recommandations : Afin de renforcer le taux d’activité, les autorités devraient réduire encore les taux marginaux d’imposition effectifs appliqués aux ménages à bas revenu, par exemple en relevant le seuil de non-imposition des revenus des personnes physiques.

Améliorer les résultats du système d’éducation des jeunes enfants Améliorer l’accès au système d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (EAJE), en particulier pour les groupes défavorisés, afin d’améliorer leurs résultats scolaires. Mesures prises : Les autorités se sont engagées à assurer un accès universel à l’EAJE 15 heures par semaine aux enfants de quatre ans, à améliorer les prestations de service dans le cadre du Programme national pour la qualité (National Quality Agenda) et à dégager des financements supplémentaires en faveur des enfants autochtones. Recommandations : Différencier les allocations de garde d’enfants pour les petits d’âge préscolaire, afin de tenir compte du coût plus élevé de prise en charge des très jeunes enfants, et subordonner davantage ces allocations à l’exercice ou à la recherche d’un emploi par les parents. À plus long terme, si la situation budgétaire le permet, envisager d’améliorer encore la qualité de l’EAJE et d’élargir aux enfants de trois ans l’accès à l’EAJE, en se focalisant d’abord sur les groupes défavorisés.

80

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

AUSTRALIE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1999-2004

1.9 0.4 0.7 –0.2 1.4 1.1 0.3

2004-09

2.1 0.4 0.8 –0.3 1.7 0.9 0.8

1.7 0.5 0.6 –0.1 1.2 1.4 –0.2

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. L'écart de PIB par habitant a été comblé mais la productivité reste à la traîne Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les taux d'inscription dans l'enseignement et l'accueil des jeunes enfants sont très faibles2

PIB par heure travaillée

2008

% 15

100

10 80 5 60

0 -5

40

-10 20 -15 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. Le taux de l'impôt sur les sociétés reste relativement élevé3

2006

AUSTRALIE

États-Unis

UE

D. Les obstacles à l'investissement direct étranger sont importants5 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

2009

2003

Taux,% 40

OCDE

2008

3

30 2 20 1 10

0

AUSTRALIE

UE 4

OCDE 4

0

AUSTRALIE

États-Unis

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Taux de scolarisation des enfants âgés de 4 ans et moins, en pourcentage de la population âgée de 3 à 4 ans. 3. Taux global (de droit commun) de l’impôt sur les sociétés correspondant à la somme des prélèvements réalisés par les administrations centrales et infranationales. 4. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas l’Estonie en 2006 et 2009 ainsi que Israël et la Slovénie en 2006. 5. L’indice des restrictions réglementaires à l’IDE repose uniquement sur les dispositions juridiques, et ne tient pas compte de la façon dont elles sont appliquées. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; graphique C : OCDE, Base de données fiscales ; graphique D : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386472

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

81

I.2.

NOTES PAR PAYS

AUTRICHE Le PIB par habitant de l’Autriche est inférieur à la moyenne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE, mais sa situation relative s’est légèrement améliorée depuis le milieu des années 2000, du fait des gains de productivité de la main-d’œuvre enregistrés avant la récession de 2009. Cette année-là, les autorités ont amélioré l’éducation des jeunes enfants (Kindergarten) et réduit l’orientation scolaire prématurée des élèves dans l’enseignement secondaire. Néanmoins, des insuffisances subsistent et des réformes s’imposent dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Relever les taux de diplômés de l’enseignement supérieur L’orientation précoce des élèves à l’âge de 10 ans nuit aux résultats du système scolaire et pénalise tout particulièrement les jeunes issus de l’immigration. La proportion de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur est faible, ce qui freine la croissance de la productivité et l’innovation. Mesures prises : En vertu des nouvelles dispositions de la loi sur l’université, modifiée en 2009, la procédure de nomination des membres des conseils universitaires a changé, des périodes probatoires ont été instaurées pour les étudiants, et il est possible d’appliquer des critères d’accès aux études doctorales. Ces nouvelles dispositions ont fait suite à la mise en œuvre d’un système triennal de budgétisation axée sur les résultats en 2007. Néanmoins, la suppression des droits de scolarité, qui étaient déjà modestes, pour la plupart des universités en 2008 a représenté un retour en arrière en matière de réformes. Recommandations : Repousser à un stade ultérieur l’orientation scolaire et renforcer l’aide linguistique apportée aux jeunes issus de l’immigration tout au long de leur scolarité. Étendre le système de financement fondé sur les résultats dans l’enseignement supérieur, et permettre aux universités de fixer leurs frais de scolarité. Mettre en place un dispositif de prêts dont le remboursement serait subordonné aux futurs revenus, afin de ne pas exclure les étudiants aux moyens financiers limités.

Réduire les incitations au retrait précoce du marché du travail Même après les dernières réformes des retraites, la lourdeur de l’impôt implicite sur la poursuite de l’activité à un âge avancé incite toujours les travailleurs à prendre une retraite anticipée et réduit le taux d’activité. Mesures prises : Aucune depuis 2009. Les réformes des retraites de 2003-04 ont considérablement réduit les incitations à la retraite anticipée. Néanmoins, ces avancées ont ensuite été annulées en partie par la réduction de moitié de la décote appliquée en cas de retraite anticipée en 2007, ainsi que par l’extension du régime spécial de retraite anticipée en 2008. Recommandations : Appliquer progressivement l’ensemble des dispositions des réformes des retraites de 2003-04 sans en assouplir les conditions. Durcir les critères d’ouverture des droits aux pensions d’invalidité, afin de faire en sorte que ces prestations ne soient accordées que lorsqu’elles sont clairement justifiées.

Réduire les obstacles à l’entrée dans les industries de réseau Malgré les récents progrès accomplis dans le secteur des télécommunications, les tarifs élevés d’accès aux réseaux et les participations capitalistiques que détient encore l’État dans certaines industries de réseau font obstacle à l’entrée de nouveaux acteurs, ce qui entrave le jeu de la concurrence et pèse sur la productivité. Mesures prises : La surveillance des marchés dans les secteurs du gaz et de l’électricité a été quelque peu renforcée avant 2009. De nouvelles obligations en matière d’accès ont été imposées aux exploitants de réseaux de télécommunications qui ont été identifiés en tant qu’entreprises puissantes sur le marché dans le cadre d’études de marché menées à bien en 2010. Recommandations : Veiller à ce que les tarifs d’accès ne soient pas maintenus à un niveau artificiellement élevé. Assouplir les restrictions relatives aux prises de participations qui créent des obstacles importants à l’entrée sur le marché à différents stades de la production et de la distribution de l’électricité. Privatiser intégralement les entreprises de télécommunications et d’électricité. Stimuler la concurrence dans le transport ferroviaire. Réduire ou éliminer les subventions croisées qui subsistent dans toutes les industries de réseau.

Autres grandes priorités Abaisser les taux marginaux d’imposition des revenus du travail Les taux marginaux élevés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques affaiblissent les incitations au travail et à l’entrepreneuriat. Mesures prises : L’impôt sur le revenu des personnes physiques a été réduit quelque peu en 2009, notamment par le biais d’allègements fiscaux accordés aux familles avec enfants, aux entrepreneurs et aux travailleurs indépendants. Les cotisations d’assurance-chômage ont été allégées pour les bas salaires en 2008. Recommandations : Réduire les taux marginaux de l’impôt sur le revenu, et financer cette diminution par un nouvel élargissement de l’assiette de cet impôt fondé sur une réduction des nombreuses déductions fiscales et, éventuellement, en augmentant les impôts sur le patrimoine et la consommation (notamment les taxes environnementales).

Réduire les obstacles à la concurrence dans les services professionnels Les dispositions restrictives demeurent largement répandues dans les services, en particulier dans les secteurs où prévaut une autoréglementation, ce qui entrave le jeu de la concurrence et la croissance de la productivité. Mesures prises : Aucune depuis 2009. La loi sur les activités industrielles et commerciales a été modifiée en 2008 pour faciliter l’entrée dans diverses professions. Plusieurs directives de l’Union européenne sur la certification des qualifications professionnelles avaient été transposées avant 2009. Recommandations : Alléger la législation applicable aux activités industrielles et commerciales et réduire les dispositions sectorielles d’autoréglementation qui font obstacle au jeu de la concurrence dans les services. Mettre fin à l’affiliation obligatoire à une chambre professionnelle pour les professions libérales.

82

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

AUTRICHE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1999-2004

1.7 0.3 0.4 –0.2 1.4 0.6 0.8

2004-09

2.0 0.3 0.4 –0.1 1.7 0.7 1.0

1.3 0.2 0.4 –0.2 1.1 0.5 0.7

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Un léger écart de PIB par habitant et de productivité subsiste Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les taux de diplômés de l'enseignement supérieur restent relativement bas2

PIB par heure travaillée

2004

% 15

% 40

10

35

5

2008

30

0 25 -5 20

-10

15

-15 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

10

2007³

Allemagne

2009

70

UE³

OCDE³

D. La présence capitalistique de l'État dans les industries de réseau est élevée Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

C. L'impôt implicite sur la poursuite de l'activité reste plus élevé que dans la plupart des pays de l'OCDE4 Pourcentage du salaire du salarié moyen 2005³

AUTRICHE

2008 4

60 3

50 40

2 30 20

1

10 0

AUTRICHE

UE

OCDE

0

AUTRICHE

Allemagne

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un premier diplôme dans l’enseignement tertiaire de type A. 3. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas la Belgique, le Chili, la Corée, l’Estonie et la France. 4. Impôt implicite sur la poursuite de l’activité découlant des voies d’accès à la retraite anticipée, à 55 et 60 ans. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; graphique C : Duval, R. (2003), « The Retirement Effects of Old-Age Pension and Early Retirement Schemes in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 370 et calculs de l’OCDE ; graphique D : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386491

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

83

I.2.

NOTES PAR PAYS

BELGIQUE Si l’écart de PIB par habitant par rapport aux pays les mieux placés s’est légèrement réduit au cours des dernières années, il continue néanmoins de refléter le faible niveau d’utilisation de la main-d’œuvre. Des progrès ont été accomplis en termes de relèvement des faibles taux d’emploi des seniors, mais peu d’efforts ont été déployés pour s’attaquer aux déséquilibres géographiques sur le marché du travail. Des faiblesses subsistent et des réformes s’imposent dans les domaines ci-dessous.

Priorités fondées sur des indicateurs Supprimer progressivement les régimes de retraite anticipée encore en place Les taux d’emploi des seniors sont faibles en raison d’un large recours aux régimes de retraite anticipée et autres possibilités de sortie précoce du marché du travail. Mesures prises : En 2009, l’âge légal de la retraite des femmes a été aligné sur celui des hommes, fixé à 65 ans. Des restrictions précédemment approuvées concernant la retraite anticipée sont entrées en vigueur. Recommandations : Il faudrait accélérer la suppression progressive des régimes de retraite anticipée et fermer d’autres voies de sortie du marché du travail, notamment en élargissant à tous les accords salariaux le champ d’application du prélèvement supplémentaire sur les indemnités complémentaires de chômage négociées, et en éliminant progressivement les dérogations dont bénéficient certaines professions en matière d’âge minimum de la retraite.

Assouplir encore la réglementation du commerce de détail et des industries de réseau Le commerce de détail est assujetti à une réglementation sectorielle particulièrement lourde, notamment à des dispositions régissant les grandes surfaces ainsi que les horaires d’ouverture des magasins, et à des restrictions sur les soldes, ce qui se traduit par des pertes d’efficience. Les industries de réseau, en particulier le secteur énergétique, sont soumises elles aussi à une lourde réglementation (à plusieurs niveaux) et à des obligations de service universel d’une ampleur inhabituelle. Mesures prises : La loi d’avril 2010 relative aux pratiques du marché s’est traduite par la levée ou l’assouplissement d’un certain nombre de restrictions sur les ventes au détail qui étaient propres à la Belgique. Recommandations : Il faudrait supprimer les dispositions juridiques qui freinent la concurrence, limiter les règles d’urbanisme applicables aux grandes surfaces à l’évaluation des effets géographiques, et libéraliser les horaires d’ouverture des magasins. Dans les industries de réseau, les structures réglementaires complexes devraient être rationalisées, de préférence grâce à la mise en place d’autorités de régulation uniques et indépendantes (à vocation nationale). Il faudrait que les obligations de service universel soient moins lourdes, fassent l’objet d’appels d’offres concurrentiels, et soient financées par l’État si elles sont conservées.

Alléger encore la charge fiscale pesant sur le travail et renforcer les incitations fiscales au travail La Belgique affiche un des coins fiscaux les plus importants de la zone OCDE. Les ménages à faible revenu sont soumis à des taux marginaux d’imposition effectifs d’un niveau élevé, qui les découragent d’exercer une activité, tout en accentuant les tensions structurelles sur les salaires. Mesures prises : Le gouvernement a abaissé les cotisations patronales de sécurité sociale et mis en place des subventions salariales afin d’améliorer les perspectives d’emploi des travailleurs peu qualifiés, des jeunes, des seniors, des travailleurs du secteur de la recherche-développement (R-D) et des travailleurs postés ou de nuit, ainsi que des chômeurs de longue durée. En 2010, les allègements de cotisations de sécurité sociale ont été recentrés sur les bas salaires. Recommandations : Les subventions salariales et les allégements de cotisations sociales devraient être ciblés uniquement sur les bas salaires. Les autres allégements de cotisations sociales devraient être progressivement supprimés. Il faudrait s’attaquer aux pièges liés au marché du travail qui subsistent, en éliminant les pics dans la structure des taux marginaux d’imposition effectifs. Une réforme de la fiscalité propice à la croissance devrait consister à réduire les taux tout en élargissant les bases d’imposition, et à effectuer un transfert de charge fiscale du travail et du capital vers la consommation et les biens immobiliers.

Autres grandes priorités Faire en sorte que la fixation des salaires soit plus flexible La centralisation du système de négociations salariales ne permet pas de tenir compte de la situation locale du marché du travail, tandis que l’indexation des salaires en empêche l’ajustement flexible. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Il faudrait décentraliser davantage les négociations salariales et supprimer progressivement l’indexation des salaires.

Renforcer les incitations à la recherche d’emploi dans le système d’allocations de chômage Le versement des allocations de chômage n’est pas limité dans le temps, et le niveau des prestations n’est pratiquement pas dégressif sur la durée de la période de chômage, ce qui tend à dissuader les chômeurs de rechercher un emploi et entraîne de fait leur sortie précoce du marché du travail. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Les allocations de chômage devraient diminuer au fil du temps de façon à inciter davantage les chômeurs à rechercher un emploi. Il pourrait s’avérer nécessaire de relever les taux nets de remplacement initiaux pour permettre la mise en place d’une telle dégressivité.

84

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

BELGIQUE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

1.6 0.4 0.4 0.0 1.2 0.5 0.7

1.8 0.5 0.5 0.0 1.3 0.5 0.8

1.5 0.4 0.3 0.0 1.1 0.5 0.7

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les progrès réalisés en matière de réduction de l'écart de PIB par habitant sont limités Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. L'impôt implicite sur la poursuite de l'activité demeure plus élevé que la moyenne de l'OCDE2 Pourcentage du salaire du salarié moyen

PIB par heure travaillée

2005³

% 50

2007³

2009

50

40 40 30 20

30

10

20

0 10 -10 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

OCDE

D. La réglementation du commerce de détail demeure restrictive, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

C. Le coin fiscal moyen sur les revenus du travail est élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail 2004

BELGIQUE

2009

Commerce de détail (total)

Grandes surfaces

Contrôle des prix

6

55 50

5

45 40

4

35 30

3

25 20

2

15 10

1

5 0

BELGIQUE

OCDE³

Célibataire, faible revenu, sans enfant4

BELGIQUE

OCDE³

0

BELGIQUE

OCDE

Marié, 1 actif , revenu moyen, 2 enfants

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Impôt implicite sur la poursuite de l’activité découlant des voies d’accès à la retraite anticipée, à 55 et 60 ans. 3. Moyenne des pays de l’OCDE hormis le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 4. Un faible revenu correspond à deux tiers du salaire moyen. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : Duval, R. (2003), « The Retirement Effects of Old-Age Pension and Early Retirement Schemes in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 370 et calculs de l’OCDE ; graphique C : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; graphique D : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386510

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

85

I.2.

NOTES PAR PAYS

BRÉSIL L’écart de PIB par habitant entre le Brésil et les pays de l’OCDE est en train de se réduire, mais il demeure ample et s’explique dans une large mesure par une productivité de la main-d’œuvre relativement faible, due en partie à des taux d’investissement assez bas. Au-delà des récents efforts déployés pour combattre les inégalités via l’extension des programmes de lutte contre la pauvreté, des mesures supplémentaires s’imposent dans les domaines suivants pour préserver les résultats économiques d’ensemble.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer la qualité de l’enseignement à tous les niveaux Les taux de scolarisation sont proches de 100 % dans l’enseignement primaire et secondaire, mais les résultats des élèves sont relativement faibles. Les taux de diplômés et les résultats doivent également être améliorés dans les établissements privés d’enseignement supérieur. Mesures prises : Les financements destinés à l’éducation de base et à l’enseignement professionnel ont été accrus. Les conditions d’octroi des prêts étudiants ont été assouplies. Un examen d’entrée dans le corps enseignant, un Plan national de qualification et un salaire-plancher pour les professeurs de l’enseignement public ont été mis en place au niveau national. Recommandations : Améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire. Étoffer l’enseignement professionnel supérieur pour remédier aux pénuries de qualifications.

Améliorer l’efficience des marchés de capitaux Bien qu’ils aient servi de rempart à l’économie durant la crise, les mécanismes de crédit administré et les coefficients de réserve obligatoire excessifs appliqués aux banques risquent de freiner l’approfondissement du marché des capitaux, et de nuire à l’efficience de l’économie dans son ensemble sur le long terme. Mesures prises : Les coefficients de réserve obligatoire des banques ont été relevés dans un contexte d’expansion rapide du crédit. Pendant la crise, la capacité de prêt de la Banque nationale de développement économique et social (BNDES, Banco Nacional de Desenvolvimento Econômico e Social) a été accrue. Recommandations : Supprimer progressivement les mécanismes de crédit administré destinés à certains secteurs, notamment à l’agriculture et au logement, afin d’améliorer la répartition des ressources. Réduire les coefficients de réserve obligatoire imposés aux banques pour alléger les coûts d’intermédiation à moyen terme, conformément à l’objectif consistant à garantir à la fois la stabilité et le développement des marchés de capitaux.

Améliorer la fourniture des services d’infrastructure La mise en œuvre des programmes précédents d’infrastructure a été marquée par des retards de mise en œuvre. Les restrictions relatives au commerce et à l’investissement freinent l’investissement privé. Mesures prises : En mars 2010, le gouvernement a annoncé l’adoption d’un plan quinquennal d’investissement visant à renforcer les investissements privés et publics dans les transports, l’assainissement, l’énergie et le logement. Recommandations : Réduire les frais financiers, l’impôt sur le capital qui s’applique aux investissements productifs et les dépenses courantes dans le secteur public, afin de permettre une augmentation des investissements en infrastructures. Encourager les États et les communes à lancer rapidement et efficacement des projets d’infrastructure. Atténuer les incertitudes réglementaires dans les secteurs du pétrole et du gaz et lever les obstacles juridiques à la concurrence, pour stimuler l’investissement privé.

Autres grandes priorités Réduire les distorsions induites par le système d’imposition La fiscalité indirecte brésilienne est pesante du fait de son morcellement, de sa complexité et de sa nature changeante. De lourdes cotisations de sécurité sociale et des prélèvements supplémentaires sur la masse salariale des entreprises font peser une lourde charge sur les revenus du travail, ce qui a des effets préjudiciables sur l’emploi, notamment l’emploi formel. Mesures prises : En 2008 a été présenté au Congrès un train de réformes destiné à harmoniser les taux et les assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au niveau des États fédérés, ainsi qu’à alléger la charge pesant sur les revenus du travail. La ponction fiscale sur l’investissement a été réduite. Recommandations : Le nouveau gouvernement devrait mener à bien le train de réformes proposé et obtenir le soutien des administrations des États fédérés.

Renforcer les incitations à l’activité dans le secteur formel Le secteur informel de l’économie recule mais il demeure très étendu, ce qui est en partie imputable au poids des impôts sur le travail, à la conception de certains programmes sociaux (notamment des mécanismes d’assurance-chômage et d’assurance-licenciement) et à la faible employabilité des travailleurs peu qualifiés. Mesures prises : En 2009 est entrée en vigueur une nouvelle loi destinée à élargir et intensifier les efforts institutionnels déployés pour simplifier la fiscalité et la réglementation applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux petites et micro-entreprises. Recommandations : Encourager l’accumulation de capital humain en cours d’emploi et hors poste de travail et abaisser les cotisations sociales sur les bas salaires, en vue de faire reculer l’économie informelle. Supprimer les désincitations au travail dans le secteur formel inhérentes aux programmes sociaux.

86

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

BRÉSIL

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1998-2008 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail1 dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1998-2003

2.1 .. 1.3 .. 0.7 .. ..

2003-08

0.5 .. 1.2 .. –0.7 .. ..

3.6 .. 1.4 .. 2.2 .. ..

1. La productivité du travail est mesurée à l’aide du PIB par personne occupée. Source : Estimations fondées sur les Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010).

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité ont commencé à diminuer Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les taux de diplômés de l'enseignement supérieur s'améliorent mais restent relativement faibles2

PIB par personne occupée

2006

2007

2008

% -45

40

-50

35 30

-55

25

-60

20 -65

15

-70

10

-75 -80

5 1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

BRÉSIL

OCDE

D. Les infrastructures peuvent être considérablement renforcées

C. Le crédit intérieur au secteur privé est relativement modeste Pourcentage du PIB

Densité du réseau ferroviaire, 2008 (en km pour 100 km², hors superficie boisée) Densité du réseau routier, 2007 (en km par km², hors superficie boisée)

2008 200

12

180 10

160 140

8

120 100

6

80 4

60 40

2

20 0

BRÉSIL

Chine

Inde

Moitié supérieure³

Moitié inférieure³

0

BRÉSIL

Chili

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par personne occupée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un diplôme sanctionnant une première formation tertiaire de type A. 3. Moyennes des moitiés supérieure et inférieure des pays de l’OCDE. Source : Graphique A : Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010) ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; graphiques C et D : Banque mondiale (2010), Indicateurs du développement dans le monde. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386529

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

87

I.2.

NOTES PAR PAYS

CANADA Un faible écart de PIB par habitant subsiste par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE, ce qui s’explique entièrement par le niveau relativement bas de la productivité du travail. Le Canada pourrait remédier à cette contre-performance en accomplissant de nouveaux progrès dans les domaines prioritaires évoqués ci-dessous. Par ailleurs, le gouvernement fédéral œuvre actuellement à la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne (UE), et les provinces et territoires avancent sur la voie de la tarification des émissions de carbone.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les obstacles à la concurrence Il subsiste des obstacles à la concurrence tirant la productivité vers le bas dans les industries de réseau, le commerce de détail et les services professionnels. Mesures prises : Peu de progrès ont été enregistrés concernant l’intégration des marchés régionaux/provinciaux de l’électricité et leur ouverture à la concurrence, et aucune avancée n’a été réalisée en matière de libéralisation des services postaux. En 2009, les gouvernements canadiens ont révisé le chapitre de l’Accord sur le commerce intérieur consacré à la mobilité de la main-d’œuvre. Recommandations : Œuvrer à la mise en place de marchés de l’électricité plus intégrés et plus concurrentiels. Mettre fin au monopole légal de Postes Canada. Prendre des mesures pour appliquer aussi largement que possible les dispositions renégociées du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre, et revoir les aspects de la réglementation des professions libérales et des métiers spécialisés qui continuent d’entraver la mobilité et la concurrence entre provinces et territoires.

Réduire les obstacles à l’investissement direct étranger Les restrictions à l’investissement direct étranger (IDE) restent plus marquées que dans la majorité des autres pays de l’OCDE, ce qui fait obstacle à un renforcement de l’intensité capitalistique propice aux gains de productivité. Mesures prises : Un accord autorisant les compagnies aériennes à exploiter des lignes directes entre tout aéroport canadien et les 27 pays de l’UE a été signé en décembre 2009. En 2010, les restrictions en vigueur concernant les prises de participation étrangères dans les programmes de satellites canadiens ont été levées. Recommandations : Ouvrir le secteur des télécommunications à la concurrence étrangère. Assouplir les restrictions aux prises de participation étrangères dans le secteur du transport aérien pour tirer pleinement parti des retombées positives potentielles du récent accord entre le Canada et l’UE, notamment en matière de cabotage.

Effectuer un transfert de charge fiscale vers la consommation Une réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est en cours, mais la structure fiscale globale pourrait être plus propice à la croissance. Mesures prises : Le taux de l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés a commencé à décroître en 2008, et de nouvelles baisses sont prévues au niveau fédéral ainsi que dans diverses provinces jusqu’en juillet 2013. Les impôts provinciaux sur le capital sont en cours de suppression. Les taxes provinciales sur les ventes au détail ont été harmonisées avec la taxe sur les produits et services (TPS) – la taxe fédérale sur la valeur ajoutée – dans l’Ontario et en Colombie britannique. Recommandations : Mettre en œuvre toutes les réductions prévues des taux de l’impôt sur les sociétés. Relever les taux des taxes sur la valeur ajoutée et atténuer les conséquences de cette hausse en procédant à de nouvelles baisses d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Harmoniser les taxes sur les ventes avec la TPS dans les provinces qui appliquent encore leur propre régime d’imposition des ventes au détail (Île-du-Prince-Édouard, Manitoba et Saskatchewan).

Autres grandes priorités Améliorer les politiques de soutien à la recherche-développement (R-D) Les entreprises canadiennes ont une faible propension à innover par rapport à celles d’autres pays de l’OCDE, et leurs performances laissent à désirer en matière de commercialisation des innovations technologiques, ce qui nuit à la croissance de la productivité. Mesures prises : En 2010, le gouvernement fédéral a accru le financement de plusieurs programmes visant à soutenir les efforts d’innovation et de commercialisation des entreprises, supprimé les obstacles à l’investissement international en capital-risque, et annoncé un réexamen complet de toutes les aides fédérales à la R-D, destiné à renforcer leur contribution à l’innovation et aux débouchés économiques des entreprises. Recommandations : Procéder à des analyses coûts-avantages approfondies des programmes actuels de soutien à la R-D dans le cadre du réexamen susmentionné, et sur la base des résultats de ces analyses, recentrer les financements publics sur les programmes les plus rentables.

Réformer le régime d’assurance-chômage L’ajustement automatique des paramètres du régime d’assurance-emploi (AE) en fonction de la situation régionale du marché du travail fait obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre, et contribue à la persistance d’un chômage élevé dans certaines régions. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Instaurer pour les entreprises un système de « bonus-malus » (modulation des cotisations d’AE en fonction des licenciements auxquels les entreprises ont procédé antérieurement) ou réduire l’accès à l’AE pour les travailleurs saisonniers et temporaires dans les régions à fort taux de chômage.

88

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

CANADA

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1999-2004

1.6 0.5 0.7 –0.2 1.1 0.9 0.2

2004-09

2.0 0.7 0.9 –0.2 1.3 0.9 0.4

1.3 0.4 0.5 –0.1 0.9 1.0 –0.1

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Un léger écart de niveau de vie subiste Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Des obstacles de taille à la concurrence subsistent dans plusieurs secteurs, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restictif

PIB par heure travaillée

Électricité

% 15

Services professionnels

Commerce de détail

4

10 3

5 0

2 -5 -10

1

-15 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

Télécommunications

OCDE

2006

2009

Taux, % 40

4

3

30

2

20

1

10

0

UE

D. Le taux de l'impôt sur les sociétés a été réduit et le sera encore3

C. Les obstacles à l'investissement direct étranger sont relativement importants, 20062 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Total

CANADA

CANADA

États-Unis

UE

OCDE

0

CANADA

UE4

OCDE4

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. L’indice des restrictions réglementaires à l’IDE repose uniquement sur les dispositions juridiques, et ne tient pas compte de la façon dont elles sont appliquées. 3. Taux global (de droit commun) de l’impôt sur les sociétés correspondant à la somme des prélèvements réalisés par les administrations centrales et infranationales. 4. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas l’Estonie en 2006 et 2009 ainsi que Israël et la Slovénie en 2006. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique C : Koyama, T. et S. S. Golub (2006), « OECD’s FDI regulatory restrictiveness index: revision and extension to more economies », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 525 ; graphique D : OCDE, Base de données fiscales. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386548

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

89

I.2.

NOTES PAR PAYS

CHILI Le Chili affiche un des écarts de PIB par habitant les plus importants par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE, ce qui tient essentiellement à une plus faible productivité de la main-d’œuvre. Le mouvement de convergence amorcé s’est ralenti au cours de la dernière décennie, principalement du fait de la faible croissance de la productivité. Le Chili pourrait remédier à cette contre-performance en mettant en œuvre de nouvelles réformes dans les domaines mentionnés ci-dessous. Le taux d’activité féminine et les résultats du système d’enseignement seront par ailleurs sans doute tirés vers le haut par la récente augmentation de la capacité d’accueil des jardins d’enfants, à condition que des mécanismes efficaces de contrôle de la qualité soient mis en place.

Priorités fondées sur des indicateurs Assouplir la réglementation des marchés de produits La lourdeur de la réglementation applicable aux entreprises et l’inefficacité de la procédure de faillite freinent la croissance de la productivité. Mesures prises : Une loi simplifiant les formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises (PME) a été adoptée par le Congrès au début de 2010. Un projet de loi destiné à réduire les charges administratives qui pèsent sur la création d’entreprises a été présenté au Congrès en juin 2010. Une commission élabore des propositions de réforme des procédures de faillite applicables aux petites entreprises. Recommandations : Alléger encore les charges administratives qui pèsent sur la création d’entreprises, notamment en mettant en place un guichet unique. Assouplir les conditions d’immatriculation et de déclaration auxquelles est subordonnée l’entrée dans le secteur du commerce de détail. Simplifier le droit de la faillite afin d’accélérer la fermeture des entreprises défaillantes et d’en réduire le coût.

Améliorer les résultats de l’enseignement secondaire et supérieur La qualité inégale de l’enseignement et le manque d’équité qui le caractérise entravent l’adoption des nouvelles technologies et la croissance de la productivité. Mesures prises : Les subventions accordées sous forme de chèques-éducation ont été accrues pour les enfants pauvres, et la sélection des élèves sur la base de leurs aptitudes ou de leur milieu socioéconomique a été interdite à l’école primaire en 2008. L’homologation des programmes de formation initiale des enseignants est maintenant obligatoire, et le gouvernement est en train d’élaborer des normes en la matière. Les financements publics affectés aux bourses ont augmenté de près de 70 % au cours de la période 2007-09. Recommandations : Améliorer les connaissances disciplinaires des enseignants en enrichissant leur programme de formation et en mettant en place une assurance qualité rigoureuse dans le cadre de la formation initiale des enseignants ainsi que des programmes élargis de formation en cours d’emploi. Mettre en place le système d’assurance qualité envisagé pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire. Rendre les établissements responsables des progrès accomplis par leurs élèves.

Assouplir la législation sur la protection de l’emploi applicable aux travailleurs réguliers La faiblesse des allocations de chômage conjuguée au niveau élevé des indemnités de licenciement apporte une faible garantie de revenu aux travailleurs en cas de chômage, tout en se traduisant par des coûts d’embauche élevés pour les employeurs, ce qui contribue à réduire le nombre de contrats de travail régulier et pèse sur la productivité. Mesures prises : Le gouvernement a allongé la durée de versement des allocations de chômage et assoupli les conditions d’accès au régime d’assurance-chômage, notamment en l’ouvrant aux travailleurs sous contrat de courte durée. Cela a permis de renforcer la protection des chômeurs et leur capacité de rechercher des emplois correspondant bien à leurs qualifications, ce qui contribue à améliorer la productivité. Recommandations : Envisager d’abaisser le niveau relativement élevé des indemnités de licenciement pour les travailleurs réguliers, afin de faciliter l’ajustement des effectifs permanents. En contrepartie, envisager d’augmenter encore les allocations de chômage après une évaluation approfondie des récentes réformes.

Autres grandes priorités Renforcer les mesures destinées à favoriser l’activité féminine Un système limité d’éducation et d’accueil des jeunes enfants pèse sur le taux d’activité féminine, qui est un des plus bas de la zone OCDE. Mesures prises : Le gouvernement a quasiment multiplié par quatre la capacité d’accueil des écoles maternelles et augmenté de 50 % le nombre de places offertes aux enfants de 2 et 3 ans dans les jardins d’enfants au cours de la période 2006-10. Recommandations : Continuer à étoffer le système d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, tout en assurant un contrôle de qualité rigoureux, et revoir les règles relativement strictes applicables au travail à temps partiel.

Renforcer le droit de la concurrence Les insuffisances du système d’application du droit de la concurrence entravent le jeu de la concurrence et la croissance de la productivité. Mesures prises : Le droit de la concurrence a été réformé en 2009. Recommandations : Assurer une application effective des nouvelles dispositions du droit de la concurrence, en veillant à ce que le Procureur économique national dispose de ressources suffisantes, en érigeant en infraction pénale les ententes sur les prix, et en révisant à la hausse le niveau maximal des amendes, qui demeure trop modeste.

90

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

CHILI

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail1 dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1999-2004

2.7 .. 1.3 .. 1.4 .. ..

2004-09

2.4 .. 0.9 .. 1.5 .. ..

2.9 .. 1.7 .. 1.2 .. ..

1. La productivité du travail est mesurée à l’aide du PIB par personne occupée. Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. Les résultats scolaires restent faibles et inégaux Moyenne des scores du PISA en mathématiques, en sciences et en compréhension de l'écrit

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se sont réduits mais restent très élevés Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par personne occupée

2006

2009

Variance totale 2009 (échelle de droite)²

% -45

Scores 540

% 20

-50

520

40

-55

500

60

-60

480

80

-65

460

100

-70

440

120

-75

420

140

-80

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

400

C. Les charges administratives sont relativement lourdes, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

CHILI

Contrats réguliers

5

5

4

4

3

3

2

2

1

1

CHILI

Brésil

Russie

OCDE

OCDE

160

D. La législation sur la protection de l'emploi est relativement stricte, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

Réglementation administrative Charges administratives sur la création d'entreprises

0

Russie

0

CHILI

Brésil

Contrats temporaires

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par personne occupée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Les composantes de la variance, uniquement pour la compréhension de l’écrit, ont été estimées pour tous les élèves des pays participants à partir de données sur leur situation socioéconomique et sur les programmes d’enseignement. La variance, exprimée en pourcentage de la variance moyenne de la zone OCDE, correspond au carré de l’écart-type calculé pour les élèves sur lesquels a porté l’analyse. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données de l’enquête PISA 2009 ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : OCDE, Base de données sur l’emploi. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386586

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

91

I.2.

NOTES PAR PAYS

CHINE Le PIB par habitant a grimpé en flèche au cours des cinq dernières années, augmentant de près de 50 % en termes cumulés, ce qui a sensiblement réduit l’ample écart entre la Chine et les pays de l’OCDE. Les taux d’emploi demeurant assez élevés, cette différence de revenu par habitant tient essentiellement à une plus faible productivité. Un large éventail de réformes ont été engagées au cours des dernières années, contribuant à des gains rapides de productivité, même si des progrès demeurent nécessaires dans les domaines suivants pour garantir la poursuite de cette évolution.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire l’importance du secteur étatique dans l’économie La productivité totale des facteurs des entreprises d’État est inférieure à celle des entreprises à capitaux privés, et de nombreuses entreprises d’État sont toujours déficitaires. Par rapport aux pays de l’OCDE, la Chine se caractérise par des entreprises d’État qui jouent un rôle considérable dans l’économie, en particulier dans de vastes pans du secteur des services, ce qui se traduit par des pertes d’efficience. Mesures prises : Le gouvernement a publié en avril 2010 36 principes directeurs destinés à promouvoir et orienter un sain développement économique non-public, qui ont encouragé les investissements privés dans les secteurs des transports ferroviaires, de l’électricité, des télécommunications et des banques rurales. Les entreprises contrôlées par l’État devraient se retirer de certains secteurs concurrentiels et se concentrer sur les secteurs considérés comme essentiels, tels que le charbon, le pétrole et les métaux. Recommandations : La création de grandes entreprises à capitaux privés ne devrait plus être soumise à l’approbation des pouvoirs publics, ce qui permettrait d’accroître les financements disponibles pour restructurer les entreprises d’État dont les performances laissent à désirer.

Améliorer les taux de diplômés Les taux de réussite dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et dans l’enseignement supérieur sont nettement inférieurs à ceux observés dans les pays de l’OCDE. En outre, il existe de fortes disparités régionales en termes de fréquentations scolaire. Mesures prises : Les dépenses publiques d’éducation ont augmenté de 2.7 % à 3.5 % du PIB entre 2004 et 2008 et pourraient atteindre 4 % du PIB en 2012. En avril 2010, le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie à long terme destinée à améliorer le système d’enseignement pour les enfants de moins de six ans et les jeunes de plus de 15 ans. La qualité de la formation des enseignants sera améliorée, et les procédures d’entrée dans l’enseignement supérieur seront modifiées de manière à réduire l’importance des examens fondés sur la mémoire. Recommandations : Les inégalités observées en matière de prestations d’enseignement doivent être réduites, tant au niveau régional que dans les zones urbaines. Il importe que soient rapidement mises en œuvre les dispositions destinées à améliorer l’éducation des migrants internes.

Alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises Le temps nécessaire à la création d’une société et à l’obtention d’autorisations réglementaires est excessivement long, ce qui fait obstacle à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et entrave le jeu de la concurrence. Mesures prises : Le seuil à partir duquel un projet d’investissement doit être approuvé par l’administration centrale a été révisé à la hausse. Recommandations : Les institutions publiques devraient être tenues de réaliser une analyse d’impact de la réglementation avant d’instaurer de nouvelles règles, et devraient réexaminer progressivement l’ensemble de la réglementation.

Autres grandes priorités Réduire les obstacles à l’urbanisation Les écarts de revenu entre zones rurales et urbaines sont considérables, du fait d’obstacles de taille aux migrations. L’adoption de mesures complémentaires pour faciliter les redéploiements de main-d’œuvre vers les secteurs à forte productivité de l’économie devrait contribuer à renforcer la productivité, de même qu’une réduction des différences de capital humain dans le pays. Mesures prises : Des systèmes complets d’assurance-maladie et d’aide sociale ont été mis sur pied dans les campagnes en 2009, tandis que la mise en place d’un nouveau régime de retraite est en cours. Des études pilotes ont été engagées en vue de réviser la durée des droits d’utilisation des terres et les lois relatives à l’enregistrement des ménages, ce qui pourrait améliorer la mobilité de la main-d’œuvre. Recommandations : Les autorités devraient encore accroître les dépenses sociales, afin d’assurer une couverture plus étendue de la population et une protection sociale plus efficace. Il faut que les dispositions de la loi de 2003 sur l’exploitation des terres soient intégralement mises en œuvre, afin que les agriculteurs aient pleinement connaissance de leurs droits, ce qui élargira le marché locatif. La durée des droits d’utilisation des terres devrait être allongée, et les lois relatives à l’enregistrement des ménages révisées.

Renforcer encore l’état de droit Le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) est faible en termes de comparaison internationale, et l’efficacité des procédures d’exécution des contrats est variable dans le pays. Mesures prises : En juin 2008 a été adoptée une nouvelle stratégie relative aux DPI, qui s’est traduite par une nouvelle loi sur les brevets et un projet de révision de la loi sur les marques. La gestion des procédures judiciaires relatives aux violations des DPI doit être centralisée dans certaines juridictions. Les autorités ont commencé à renforcer l’application des lois. Recommandations : Il faudrait améliorer encore l’efficacité du système d’application des lois, en renforçant les institutions judiciaires.

92

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

CHINE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1998-2008 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail1 dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1998-2003

9.4 .. 0.5 .. 8.9 .. ..

2003-08

7.9 .. 0.5 .. 7.4 .. ..

10.9 .. 0.4 .. 10.5 .. ..

1. La productivité du travail est mesurée à l’aide du PIB par personne occupée. Source : Estimations fondées sur les Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010).

A. Les amples écarts de PIB par habitant et de productivité continuent de se réduire Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les taux de diplômés sont bien inférieurs à la moyenne de l'OCDE, 2008

PIB par personne occupée

% -65

2e cycle du secondaire

Supérieur

% 100

-70 80 -75 -80

60

-85

40

-90 20 -95 -100

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. Le contrôle exercé par l'État sur l'économie pourrait être réduit, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Participation publique

CHINE

OCDE²

D. Les dépenses publiques de santé demeurent relativement faibles, 2007 Pourcentage du PIB

Interventions dans les activités des entreprises

6

Inde

Dépenses publiques

Dépenses privées

10

5

8

4 6 3 4 2 2

1 0

CHINE

Russie

Brésil

OCDE

0

CHINE

Indonésie

Inde

OCDE³

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complétement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par personne occupée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Pour le 2e cycle de l’enseignement secondaire, moyenne des pays de l’OCDE hormis l’Australie, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France et les Pays-Bas ; pour l’enseignement supérieur, hormis la Belgique, le Chili, la Corée, l’Estonie et la France. 3. Moyenne des pays de l’OCDE hormis le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010) ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; Annuaire statistique de la Chine et Enquête nationale par sondage (National Sample Survey) de l’Inde (2007/8) ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : Banque mondiale (2010), Indicateurs du développement dans le monde. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386605

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

93

I.2.

NOTES PAR PAYS

CORÉE L’écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE continue de se resserrer tandis que le taux d’utilisation de la main-d’œuvre reste les plus élevé de la zone OCDE. Le retard restant à combler en termes de revenu est dû à des déficits de productivité, surtout dans le secteur des services. Des progrès sensibles pourraient être faits grâce à de nouvelles réformes dans les domaines énumérés ci-dessous. Il faudrait aussi réduire les aides mises en place au moment de la crise en faveur des petites et moyennes entreprises, pour éviter de soutenir des entreprises non viables.

Priorités fondées sur des indicateurs Assouplir la réglementation des industries de réseau et des services Une réglementation stricte des marchés de produits fait obstacle à la concurrence et à l’investissement dans les services, où la productivité est faible. Mesures prises : En 2009, le Conseil présidentiel de la compétitivité a annoncé un projet d’assouplissement de 26 réglementations concernant l’entrée sur le marché avant la fin de 2010. La durée et le coût des formalités à accomplir pour créer une entreprise ont sensiblement diminué. Recommandations : Continuer à réduire les obstacles à l’entrée en réformant la réglementation. Assouplir les restrictions à l’IDE, notamment les plafonds sur les participations étrangères dans principaux services, et améliorer l’environnement des entreprises pour attirer les investisseurs étrangers.

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture Le niveau du soutien à l’agriculture est encore largement supérieur à la moyenne de la zone OCDE, si bien que les consommateurs payent plus de deux fois le prix mondial des produits agricoles. Mesures prises : Le gouvernement a réduit le volume et le prix de ses achats d’orge en vue d’éliminer progressivement ce programme de soutien d’ici 2012. Recommandations : Remplacer les mesures de soutien des prix du marché, qui représentaient près de 90 % du niveau global de soutien en 2008, par des aides directes aux producteurs.

Réformer la protection de l’emploi pour réduire le dualisme du marché du travail La forte protection de l’emploi dont bénéficient les travailleurs réguliers a accentué le dualisme du marché du travail, comme en témoigne la part croissante du travail temporaire, qui est passée de 17 % de l’emploi en 2001 à 28 % en 2007. Ce dualisme est préjudiciable à la formation de capital humain, à la croissance de la productivité et à l’équité. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Réduire les incitations qui poussent les entreprises à embaucher des travailleurs temporaires en libéralisant la protection de l’emploi pour les travailleurs réguliers et en élargissant parallèlement la couverture du système d’assurance sociale pour les travailleurs temporaires, tout en offrant à ceux-ci davantage de possibilités de formation.

Autres grandes priorités Améliorer l’efficience du système fiscal en donnant plus de poids aux impôts indirects Bien que la Corée soit l’un des pays de l’OCDE où la pression fiscale est la moins forte, l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés et des personnes physiques est trop étroite, la discipline fiscale des travailleurs indépendants laisse à désirer et le système de taxes individuelles sur la consommation est trop complexe. Le régime fiscal offre en outre peu de marge de manœuvre pour faire face aux enjeux financiers futurs du vieillissement. Mesures prises : Les trois premiers taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ont été réduits de 2 points de pourcentage en 2009-10, la fourchette correspondante passant ainsi de 8-26 % à 6-24 %, et le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés a été ramené de 25 % à 22 % en 2009. Recommandations : Tabler davantage sur la fiscalité indirecte pour dégager des recettes supplémentaires, et élargir l’assiette des impôts directs.

Renforcer les mesures en faveur de la participation des femmes au marché du travail Le taux d’activité des femmes âgées de 25 à 54 ans n’était que de 62 % en 2009, soit l’un des quatre plus faibles de la zone OCDE. Mesures prises : En 2009, le congé parental d’un an a été étendu des salariés ayant des enfants de 3 ans au plus à ceux dont les enfants sont trop jeunes pour être scolarisés dans l’enseignement primaire. En 2010, le gouvernement a lancé un plan sur cinq ans pour promouvoir l’activité des femmes à travers 60 priorités d’action visant essentiellement à faciliter le retour à l’emploi des femmes qui ont arrêté de travailler après la naissance de leurs enfants. Recommandations : Accroître l’offre et la qualité des services de garde d’enfants, en partie grâce à un assouplissement des mesures de contrôle des prix imposées aux prestataires du secteur privé. Réduire les disparités entre hommes et femmes en réglant la question du travail temporaire et en encourageant le remplacement des salaires à l’ancienneté par un système de rémunération fondé sur les résultats.

94

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

CORÉE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1999-2004

4.0 –0.5 0.7 –1.2 4.5 .. ..

2004-09

4.2 –0.4 0.7 –1.1 4.6 .. ..

3.7 –0.6 0.7 –1.3 4.4 .. ..

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se réduisent Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Le niveau de soutien à l'agriculture demeure très élevé

PIB par heure travaillée

2003

2006

2009

Pourcentage des recettes agricoles 75

% -10 -20

60 -30 -40

45

-50

30

-60 15 -70 -80

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. La législation sur la protection de l'emploi est relativement déséquilibrée, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Contrats réguliers

Contrats temporaires

3

3

2

2

1

1

Japon

UE

OCDE

UE²

Indicateur global 4

CORÉE

Japon

OCDE²

D. La réglementation des industries de réseau est stricte Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

4

0

CORÉE

0

CORÉE

Obstacles à l'entrée

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs ; graphique C : OCDE, Base de données sur l’emploi ; graphique D : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386947

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

95

I.2.

NOTES PAR PAYS

DANEMARK L’écart de revenu par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est creusé au cours des dix dernières années, l’augmentation de l’utilisation de la main-d’œuvre ayant été largement compensée par la faiblesse de la croissance de la productivité. Les taux d’emploi sont élevés, mais le nombre d’heures travaillées demeure modeste. Les réformes des dernières années ont été axées en particulier sur l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre, ainsi que sur la promotion de la croissance verte, notamment par le biais de mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Des efforts supplémentaires s’imposent toutefois dans les domaines mentionnés ci-après.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer l’efficience du système d’enseignement Des lacunes à différents niveaux du système d’enseignement ont contribué au ralentissement de la croissance de la productivité du travail. Le score obtenu par les élèves dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) est juste supérieur à la moyenne de l’OCDE, et le taux d’abandon dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire est élevé, de même que l’âge d’achèvement des études supérieures. Mesures prises : Depuis 2009, les élèves qui demandent à entrer à l’université au cours des deux années consécutives à l’achèvement du deuxième cycle du secondaire bénéficient d’une majoration de leur moyenne, ce qui facilite leur accès à l’enseignement supérieur. Recommandations : Renforcer le contenu éducatif et la culture d’évaluation dans l’enseignement obligatoire. Cibler la dixième année d’études (qui est facultative et précède l’entrée dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire) sur les jeunes les plus en difficulté. Envisager de mettre en place des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, conjugués à des prêts dont le remboursement serait subordonné aux revenus futurs.

Réformer les régimes de congés maladie et d’invalidité La proportion de la population d’âge actif recevant des prestations de congé maladie ou d’invalidité demeure forte, ce qui pèse sur le taux d’activité effective. Mesures prises : Le Parlement a adopté en 2009 de nouvelles règles en matière de congé maladie, qui mettent l’accent sur la réadaptation. Recommandations : Renforcer les incitations à reprendre un emploi normal pour les personnes malades ou handicapées conservant une certaine capacité de travail, notamment en réduisant les subventions destinées au programme pour l’emploi des handicapés (Fleksjob), qui a créé certains effets de rétention.

Réduire les taux marginaux d’imposition du travail Le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu est un des plus élevés de la zone OCDE et s’applique aux travailleurs dont les revenus ne sont que légèrement supérieurs au salaire moyen, ce qui explique en partie la faiblesse du nombre d’heures travaillées. Mesures prises : En 2009, le Parlement a adopté une réforme fiscale dans le cadre de laquelle le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu a été révisé à la baisse. Les seuils d’imposition ont également été relevés, même si le gouvernement a finalement décidé en mai 2010 de limiter ces augmentations jusqu’à la fin de 2013, dans le cadre de son programme d’assainissement budgétaire. Recommandations : Continuer à alléger l’impôt sur le revenu en mettant l’accent sur la baisse du taux marginal supérieur d’imposition, ou sur le relèvement du seuil à partir duquel il s’applique, tout en limitant la croissance des dépenses publiques.

Autres grandes priorités Améliorer le cadre de la concurrence et assouplir la réglementation des marchés de produits Bien que la réglementation des marchés de produits soit relativement peu restrictive, les autorités pourraient renforcer la productivité en stimulant la concurrence dans certains secteurs, notamment dans le commerce de détail et les services financés sur fonds publics. Mesures prises : En 2010, le Parlement a adopté des dispositions législatives élargissant l’éventail des fusions soumises au contrôle des autorités, renforçant les sanctions infligées en cas de violation des règles relatives aux marchés publics, et libéralisant le marché du livre. Les règles relatives aux horaires d’ouverture dans le commerce de détail ont été assouplies en juillet 2010. Aucune mesure significative n’a été adoptée concernant les services financés sur fonds publics. Recommandations : Renforcer la concurrence en supprimant le pouvoir d’appréciation discrétionnaire accordé aux collectivités locales en matière d’aménagement du territoire, et en poursuivant la privatisation et l’externalisation des services financés sur fonds publics.

Réduire les aides au logement et supprimer la réglementation des loyers La réglementation des loyers demeure très stricte, et toutes les formes de logement bénéficient d’aides fiscales directes et indirectes, ce qui pèse sur la mobilité de la main-d’œuvre et, partant, sur la productivité. Mesures prises : La réforme fiscale de 2009 réduira la valeur de la déduction des intérêts d’emprunt hypothécaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 2012. Aucune mesure n’a été prise concernant la réglementation des loyers. Recommandations : Assouplir la réglementation des loyers, réduire les aides au logement et alourdir la fiscalité de l’immobilier d’habitation.

96

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

DANEMARK

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

1.3 0.5 0.2 0.3 0.8 0.9 –0.2

1.4 0.6 0.2 0.4 0.9 0.9 0.0

1.2 0.5 0.3 0.2 0.7 1.0 –0.3

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se sont creusés Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Le coin fiscal marginal sur les hauts revenus demeure substantiel Pourcentage de la rémunération totale du travail2

PIB par heure travaillée

2006

% 15

70

10

60

5

2009

50

0 40 -5 30

-10

20

-15 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

10

2009

C. Les résultats scolaires pourraient être améliorés Moyenne des scores PISA en mathématiques, en sciences et en compréhension de l'écrit 2006

2009

DANEMARK

Autres pays nordiques³

OCDE4

UE4

D. La population d'âge actif recevant des prestations d'invalidité reste supérieure à la moyenne de l'OCDE Pourcentage de la population âgée de 20 à 64 ans

Variance totale 2009 (échelle de droite)5

2004

Scores 580

% 20

12

560

40

10

540

60

520

80

500

100

480

120

460

140

2

160

0

2008

8 6

440

DANEMARK

Suède

Finlande

OCDE

4

DANEMARK

Autres pays nordiques³

UE

OCDE 6

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Évalué à 200 % du salaire moyen, pour un célibataire sans enfant. 3. Moyenne de la Finlande, la Norvège et la Suède. 4. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 5. Les composantes de la variance, uniquement pour la compréhension de l’écrit, ont été estimées pour tous les élèves des pays participants à partir de données sur leur situation socioéconomique et sur les programmes d’enseignement. La variance, exprimée en pourcentage de la variance moyenne de la zone OCDE, correspond au carré de l’écart-type calculé pour les élèves sur lesquels a porté l’analyse. 6. Hormis le Chili. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; graphique C : OCDE, Base de données de l’enquête PISA 2009 ; graphique D : OCDE (2010), Maladie, invalidité et travail – Surmonter les obstacles : Synthèse des résultats dans les pays de l’OCDE. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386662

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

97

I.2.

NOTES PAR PAYS

ESPAGNE La convergence du PIB par habitant a marqué le pas, bien que les résultats soient plus favorables en termes de prix courants internationaux. Récemment la croissance de la productivité s’est accélérée, en partie sous l’effet de la contraction de la construction de logements, secteur où la productivité est faible, tandis que l’utilisation de la main-d’œuvre a baissé. Sur le marché du logement, l’exécution des contrats de location s’est améliorée et le régime fiscal applicable aux logements locatifs et aux logements occupés par leur propriétaire a été uniformisé. Des progrès ont été faits, notamment en ce qui concerne le marché du travail, mais de nouvelles réformes sont nécessaires dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer le taux de diplômés de l’enseignement secondaire Le fort taux d’abandon dans le premier cycle de l’enseignement secondaire limite les perspectives professionnelles des élèves. Mesures prises : Le gouvernement a proposé de tester à l’échelon national l’ensemble des élèves et pris des mesures pour faciliter le passage des élèves en difficulté du premier cycle de l’enseignement secondaire général au second cycle de l’enseignement secondaire professionnel. Il a par ailleurs présenté au Parlement un projet de loi visant à adapter les programmes de l’enseignement professionnel aux besoins des entreprises locales et à améliorer l’accès des diplômés du secondaire à l’enseignement supérieur. Recommandations : Limiter les redoublements, notamment en liant plus étroitement les critères d’admission en classe supérieure aux compétences de base. Accroître l’autonomie des établissements scolaires en matière de recrutement. Évaluer les établissements d’enseignement professionnel en fonction de la situation de leurs diplômés sur le marché du travail et publier les résultats.

Rendre les salaires plus réactifs à la conjoncture économique et à la situation des entreprises Les accords salariaux ne tiennent pas suffisamment compte de la situation des entreprises, ce qui crée du chômage, surtout en période de ralentissement économique. Mesures prises : La réforme du marché du travail adoptée en 2010 assouplit nettement les conditions que les entreprises doivent remplir pour déroger aux conventions collectives conclues au niveau sectoriel ou régional. Recommandations : Supprimer l’extension statutaire des conventions collectives concernant les salaires. Simplifier le système des négociations collectives de façon à laisser plus de place à la fixation des rémunérations et autres conditions de travail au niveau de l’entreprise.

Assouplir la législation sur la protection de l’emploi pour les travailleurs permanents Les indemnités de licenciement auxquelles ont droit les travailleurs permanents sont élevées, ce qui se traduit par un recours excessif aux contrats temporaires, avec des effets néfastes pour la productivité et le chômage de certains groupes de population. Mesures prises : La réforme du marché du travail adoptée en 2010 devrait permettre aux entreprises de faire accepter plus facilement les licenciements comme étant justifiés, ce qui réduira sans doute sensiblement leurs coûts. La réforme facilite aussi les embauches sur des contrats permanents prévoyant des indemnités réduites en cas de licenciement. À partir de 2012, les employeurs verseront une partie (à déterminer) de l’indemnité de licenciement dans un fonds que le salarié pourra ensuite utiliser en cas de licenciement, de départ à la retraite, de formation ou à des fins de mobilité géographique. La réforme gouvernementale prévoit un durcissement progressif de la réglementation des contrats temporaires, de 2012 à 2015. Recommandations : Réduire les indemnités de licenciement pour tous les nouveaux contrats permanents. Envisager la mise en place d’un contrat unique assorti d’indemnités de licenciement qui seraient faibles au départ, mais qui augmenteraient ensuite modérément avec l’ancienneté.

Autres grandes priorités Réduire les contre-incitations à la poursuite de l’activité à un âge avancé Le niveau élevé de l’impôt implicite sur la poursuite de l’activité contribue à des départs à la retraite effectivement précoces, qui font baisser l’offre de main-d’œuvre précisément à un moment où le vieillissement de la population commence à se faire sentir. Mesures prises : Le gouvernement a proposé de porter de 65 à 67 ans l’âge minimum légal de la retraite. Recommandations : Relever l’âge minimum légal de la retraite et l’indexer sur l’espérance de vie. Réduire la durée de l’extension des allocations de chômage dont bénéficient les travailleurs jusqu’à ce qu’ils puissent faire valoir leurs droits à pension. Allonger la période de cotisation requise pour bénéficier d’une pension à taux plein. Supprimer les subventions au système de retraite partielle.

Assouplir la réglementation du commerce de détail La réglementation restrictive qui s’applique aux grandes surfaces commerciales limite la concurrence et l’entrée de nouvelles entreprises dans le secteur de la distribution. Mesures prises : Le régime national de licence obligatoire pour l’ouverture de grandes surfaces a été supprimé en 2010, mais les régions peuvent encore exiger une autorisation pour des raisons impérieuses relevant de l’intérêt public. La transposition de la directive de l’UE sur les services élimine la possibilité de conditionner l’octroi de licences à des critères économiques. Recommandations : Abaisser les obstacles à la création de grandes surfaces commerciales qui subsistent au niveau régional.

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

ESPAGNE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

1.8 0.9 1.3 –0.4 0.9 1.2 –0.3

2.3 1.7 2.1 –0.4 0.6 1.0 –0.4

1.2 0.1 0.5 –0.4 1.1 1.3 –0.2

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. Le taux de diplômés du 2e cycle de l'enseignement secondaire pourrait être encore amélioré2

A. Des écarts de PIB par habitant et de productivité subsistent Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

2004

% 0

120

-5

100

-10

2008

80

-15 60 -20 40

-25

20

-30 -35

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. L'impôt implicite sur la poursuite de l'activité est très élevé4 Pourcentage du salaire du salarié moyen 2005 5

2007 5

ESPAGNE

UE³

OCDE³

D. La couverture des conventions collectives est excessive et devrait être réduite

2009

Taux de densité syndicale

Couverture des conventions collectives

% 100

70 60

80 50 60

40 30

40

20 20 10 0

ESPAGNE

UE

OCDE

0

ESPAGNE

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un premier diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. 3. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas l’Australie, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France et les Pays-Bas. 4. Impôt implicite sur la poursuite de l’activité découlant des voies d’accès à la retraite anticipée, à 55 et 60 ans. 5. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; graphique C : Duval, R. (2003), « The Retirement Effects of Old-Age Pension and Early Retirement Schemes in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 370 et calculs de l’OCDE ; graphique D : Base de données des perspectives de l’emploi. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386681

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

99

I.2.

NOTES PAR PAYS

ESTONIE Une période de rattrapage rapide a fait suite à l’entrée de l’Estonie dans l’Union européenne (UE), mais l’ample écart de PIB par habitant qui la sépare de la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est encore creusé récemment. Cet écart de niveau de vie tient à un déficit de productivité, tandis que le niveau d’utilisation de la main-d’œuvre est relativement élevé. Pour relever le taux de croissance tendancielle de la productivité, il est nécessaire de mettre en œuvre des réformes structurelles dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les obstacles à l’entrée dans les industries de réseau En raison de préoccupations relatives à la sécurité énergétique, les obstacles à l’entrée demeurent importants dans les industries de réseau, ce qui a des effets préjudiciables en termes d’efficience économique. Mesures prises : La capacité d’interconnexion avec le marché nordique de l’électricité a été accrue, et la production d’électricité réalisée à partir de la seule source d’énergie nationale (les schistes bitumineux) est en train d’être améliorée d’un point de vue environnemental. Recommandations : Ouvrir le marché de l’électricité à de nouveaux fournisseurs. Recourir davantage aux mécanismes d’incitation du marché pour renforcer l’efficacité énergétique, notamment en trouvant un meilleur équilibre entre secteurs public et privé en matière de transport de voyageurs.

Alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises Bien que les procédures réglementaires appliquées en Estonie soient plus simples et transparentes que celles en vigueur dans des pays comparables de la région, elles sont plus lourdes que dans la moyenne des pays de l’OCDE. L’opacité réglementaire et administrative persistante qui caractérise l’environnement des entreprises constitue un frein à l’entrepreneuriat et à la productivité. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Étudier la possibilité d’assouplir, pour les résidents permanents, les dispositions qui limitent les achats de terrains par des non-ressortissants de l’UE pour des raisons stratégiques.

Rendre le secteur exportateur manufacturier plus attractif pour les investisseurs directs étrangers Les obstacles aux prises de participations étrangères ont été réduits, mais ils sont toujours plus importants que dans l’UE21 et entravent l’investissement direct étranger (IDE), les externalités technologiques et la croissance de la productivité dans le secteur exportateur. Mesures prises : Les autorités ont créé une structure baptisée Enterprise Estonia, en regroupant divers organismes publics de soutien aux entreprises. Recommandations : Contrôler l’efficacité des politiques mises en œuvre, en particulier celle des subventions, qui suppose que les autorités soient à même de sélectionner les entreprises « gagnantes ».

Autres grandes priorités Améliorer les services de placement en termes quantitatifs et qualitatifs Compte tenu du niveau actuel élevé du chômage, le risque de chômage de longue durée s’accroît. Mesures prises : L’agence pour l’emploi (qui est gérée par le fonds d’assurance chômage) a reçu des financements supplémentaires pour faire face à l’envolée du chômage après le déclenchement de la crise. Recommandations : Améliorer encore la capacité du fonds d’assurance chômage à fournir une aide efficace en matière de recherche d’emploi, notamment aux chômeurs en fin de droits.

Améliorer les procédures de faillite des particuliers Suite à la récente croissance rapide du crédit au cours des années de forte expansion, des ménages se trouvent piégés dans des logements trop coûteux financés à crédit, ce qui pèse sur la consommation intérieure et la croissance. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Gérer activement la restructuration des dettes, y compris en relogeant des propriétaires occupants dans des habitations de taille plus modeste, au coût plus abordable. Veiller à ce que les banques ne puissent adopter des pratiques monopsonistiques, telles que l’imposition de taux d’intérêt exorbitants ou de barèmes de frais abusifs. Revoir les procédures de faillite des particuliers.

100

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

ESTONIE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 2000-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail1 dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

2000-2004

5.5 .. 0.5 .. 4.9 .. ..

2004-09

7.6 .. 1.3 .. 6.3 .. ..

3.8 .. 0.0 . 3.9 .. ..

1. La productivité du travail est mesurée à l’aide du PIB par personne occupée. Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. La réglementation est rigoureuse dans le secteur de l'électricité, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

A. Les amples écarts de PIB par habitant et de productivité se sont encore creusés récemment Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

Indicateur global

% -45

6

-50

5

-55

Obstacles à l'entrée

4

-60 3 -65 2

-70

1

-75 -80

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. Les obstacles à l'entrepreneuriat et le contrôle étatique pourraient être encore réduits, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Interventions dans les activités des entreprises Opacité réglementaire et administrative

2

2

1

1

UE

OCDE

OCDE

2008 3

ESTONIE

UE

D. Les obstacles aux échanges et à l'investissement demeurent relativement importants Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

3

0

ESTONIE

0

ESTONIE

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphiques B, C et D : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386700

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

101

I.2.

NOTES PAR PAYS

ÉTATS-UNIS Le PIB par habitant reste d’un des plus élevés de la zone OCDE, essentiellement du fait d’une forte productivité du travail, dont l’accélération récente durant la récession a amélioré la performance des travailleurs américains par rapport à la moyenne OCDE, tandis que l’utilisation relative de la main-d’œuvre a diminué. Des réformes ont été entreprises récemment dans le secteur de la santé et le secteur financier, mais des efforts supplémentaires s’imposent dans les domaines mentionnés ci-après.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer le système d’enseignement primaire et secondaire Malgré le niveau élevé des dépenses par élève, les scores obtenus aux tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) sont inférieurs à la moyenne des pays de l’OCDE. Mesures prises : Le fonds « Race to the Top » finance des subventions accordées sur appel d’offres pour encourager les États à adopter des normes de qualité en matière d’enseignement, à améliorer le suivi des élèves et à renforcer l’évaluation des enseignants. Le plan d’action pour la réforme de l’enseignement primaire et secondaire (ESEA) prévoit des mesures en faveur de l’éducation préscolaire. Recommandations : Améliorer la formation et le perfectionnement des enseignants en s’inspirant des méthodes qui ont effectivement permis d’améliorer les résultats des élèves. Insister sur la responsabilité des établissements scolaires eu égard aux progrès de leurs élèves.

Améliorer l’efficience du secteur de la santé Les dépenses totales de santé sont élevées et augmentent à un rythme rapide. Les possibilités d’améliorer l’efficience du système sont considérables. Mesures prises : La réforme du système de santé adoptée en 2010 étend la couverture de l’assurance-maladie et finance cette extension par des économies sur d’autres dépenses de santé et par des impôts supplémentaires. Elle comprend des mesures pour réduire les dépenses sur le long terme, mais leurs effets paraissent très incertains. Recommandations : Le Congrès devrait s’abstenir d’annuler les réductions de dépenses au titre du programme Medicare prévues par la réforme de 2010. Il faudrait adopter, pour les paiements Medicare aux prestataires de soins, les réformes qui se sont révélées efficaces lors des expériences pilotes. L’exonération fiscale au titre de l’assurance-maladie (en vertu de laquelle la rémunération correspondant à la couverture maladie est exemptée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des prélèvements sur les salaires) devrait être limitée dans des proportions plus importantes que prévu afin de réduire l’incitation à souscrire des assurances-maladie à faible partage des coûts.

Améliorer l’efficience du système fiscal Des dépenses fiscales nombreuses et inefficientes ainsi que le poids relativement faible des impôts sur la consommation alourdissent le coût de distorsion de la fiscalité. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Élargir les bases d’imposition en limitant la déduction des intérêts hypothécaires pour l’acquisition d’un logement et l’exonération fiscale au titre de l’assurance-maladie. Déplacer le poids de la fiscalité du revenu des personnes physiques vers des taxes sur la consommation comme la TVA.

Autres grandes priorités Réduire les subventions agricoles Sous l’effet de la hausse des prix, la part des subventions dans les recettes brutes agricoles a encore baissé par rapport à la moyenne de l’OCDE, mais l’agriculture continue de bénéficier d’aides importantes sous la forme de restrictions à l’importation et de mesures de soutien des prix. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Réduire les aides à la production agricole – notamment les droits de douane sur les importations d’éthanol et de sucre – et le soutien des prix des produits laitiers.

Renforcer la politique en faveur de la mobilité sociale La mobilité intergénérationnelle aux États-Unis est notablement plus réduite que dans la plupart des pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données. Une faible mobilité sociale peut nuire à la répartition du capital humain dans l’économie et réduire de ce fait la productivité. Mesures prises : Le gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’augmenter la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur. Le plan d’action pour la réforme ESEA, le fonds « Race to the Top » et le fonds pour l’investissement et l’innovation prévoient tous des incitations pour encourager les États à améliorer les résultats des élèves dans les établissements les moins performants. Recommandations : Renforcer l’égalité des chances dans l’enseignement moyennant le développement de l’éducation préscolaire, une plus grande mixité socio-économique des élèves dans les écoles, des mesures pour inciter les établissements à réduire l’incidence du milieu socio-économique sur les résultats des élèves, la réduction des disparités flagrantes de financement entres les écoles en termes de dépenses par élève et la réduction des obstacles financiers aux études supérieures. Réduire la pauvreté chez les enfants.

102

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

ÉTATS-UNIS

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

1.5 –0.4 –0.3 –0.2 1.9 1.2 0.7

1.8 –0.3 –0.1 –0.2 2.1 1.3 0.8

1.2 –0.6 –0.4 –0.2 1.7 1.1 0.7

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. L'écart positif de PIB par habitant subsiste Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les résultats scolaires sont assez faibles Moyenne des scores du PISA en mathématiques, en sciences et en compréhension de l'écrit2

PIB par heure travaillée

2006

% 25

Scores 600

20

550

15

2009

500

10 450 5 400

0

350

-5 -10

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

300

ÉTATS-UNIS

OCDE

D. Le niveau des dépenses de santé est très élevé et en augmentation Pourcentage du PIB

C. Les impôts directs ont un poids prédominant dans la fiscalité Pourcentage des recettes totales 2008

2004

% 80

Japon

2006

2008

20

15 60 10 40 5

20

ÉTATS-UNIS

Canada

UE³

OCDE³

0

ÉTATS-UNIS

Japon

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Pour les États-Unis en 2006, la moyenne des scores du PISA inclut uniquement les mathématiques et les sciences. 3. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données de l’enquête PISA 2009 ; graphique C : OCDE, Base de données sur les recettes fiscales ; graphique D : OCDE, Base de données Eco-Santé. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387213

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

103

I.2.

NOTES PAR PAYS

FINLANDE L’écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est réduit jusqu’en 2008 avant de se creuser de nouveau pendant la récession. Cet écart tient pour l’essentiel à une productivité plus faible du travail, mais le niveau d’utilisation des ressources en main-d’œuvre est aussi inférieur à celui observé dans les pays les plus performants. De récentes réformes ont été engagées en vue de renforcer le taux d’activité, d’endiguer la montée du chômage de longue durée, et d’améliorer l’efficience des prestations de service public. Des réformes complémentaires restent nécessaires dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les contre-incitations à la poursuite de l’activité à un âge avancé Les impôts implicites sur la poursuite de l’activité restent élevés, ce qui contribue à la faiblesse du taux d’emploi des seniors par rapport à ceux observés dans les autres pays nordiques. Mesures prises : Le gouvernement et les organisations concernées ont convenu en 2009 de relever progressivement (jusqu’en 2025) l’âge effectif moyen de départ en retraite de trois ans. Recommandations : Adopter des mesures afin de garantir la réalisation de l’objectif fixé pour 2025 en relevant l’âge légal minimum de la retraite, en revoyant le système de pensions d’invalidité, et en fermant totalement la voie d’accès à la retraite anticipée offerte par le régime d’assurance-chômage. Renforcer les incitations au travail pour les seniors, en relevant le taux d’acquisition des droits à pension après 65 ans, et en fondant l’ajustement actuariel des pensions sur l’ensemble de la vie active, y compris la période consécutive à l’âge minimum de la retraite.

Réformer le régime d’assurance-chômage Les taux de remplacement élevés assurés par les allocations de chômage réduisent les incitations au travail. Mesures prises : Les mesures prises pour lutter contre la récession au cours de la crise économique ont affaibli les incitations au travail. Différentes prestations (indemnités de congé de maternité, de congé parental et de congé maladie) ont été révisées à la hausse, et un complément d’allocation de chômage destiné aux travailleurs licenciés a été mis en place en juillet 2009. Recommandations : Réduire les taux de remplacement assurés par les allocations de chômage et les rendre dégressives sur toute la durée des périodes de chômage lorsque la reprise s’enracinera, en l’annonçant dès que possible. Veiller à ce que les dispositifs d’activation obligatoire des chômeurs s’appliquent plus rapidement.

Réduire le coin fiscal sur les revenus du travail et opérer un transfert de charge fiscale vers le patrimoine et la consommation Les coins fiscaux marginaux sur les revenus d’activité demeurent élevés, ce qui entrave l’amélioration de l’utilisation de la main-d’œuvre. Mesures prises : Les taux d’imposition moyens des revenus d’activité ont été abaissés pour toutes les tranches de revenus. La perte de recettes qui en découle a été compensée par une augmentation de la plupart des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un point de pourcentage, exception faite de la TVA sur les produits alimentaires dont le taux a été abaissé de 10 points de pourcentage. Recommandations : Continuer d’alléger la fiscalité du travail pour renforcer les incitations à l’activité et compenser le manque à gagner fiscal en accroissant les recettes tirées de la fiscalité indirecte et des impôts sur le patrimoine. Relever les impôts sur la propriété tout en alignant la valeur imposable des biens sur leur valeur marchande. Améliorer le rendement de la TVA en éliminant ses taux réduits.

Autres grandes priorités Augmenter la productivité des communes La productivité des communes diminue, ce qui pèse sur les finances publiques. Mesures prises : Une nouvelle loi sur les regroupements de communes a été adoptée et les programmes axés sur la productivité ont été favorisés. Recommandations : Organiser des appels d’offres pour les achats de services non essentiels des communes en intégrant davantage l’externalisation au processus normal de décision, favoriser les regroupements de communes et les programmes axés sur la productivité au niveau municipal, en recourant davantage à l’évaluation comparative.

Améliorer l’efficience du système d’enseignement supérieur La durée moyenne des études supérieures est longue et les étudiants bénéficient d’une aide financière généreuse pour une durée quasiment illimitée. Mesures prises : Le ministère de l’Éducation est en train de revoir les procédures de sélection des étudiants des établissements d’enseignement supérieur, d’examiner les possibilités de raccourcir la durée des études, et de rationnaliser les aides financières destinées aux étudiants. Recommandations : Remédier aux problèmes d’inefficience qui caractérisent l’accès à l’enseignement supérieur, et mettre en place des droits de scolarité ainsi que des prêts étudiants publics dont le remboursement serait subordonné aux revenus futurs.

104

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

FINLANDE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

2.6 0.2 0.5 –0.3 2.4 0.4 2.0

3.2 0.5 0.9 –0.3 2.7 0.4 2.2

2.1 –0.1 0.1 –0.3 2.2 0.4 1.8

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se sont réduits récemment Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les coins fiscaux moyens et marginaux sur les revenus du travail sont relativement élevés2 Pourcentage de la rémunération totale du travail

PIB par heure travaillée

2004

% 0

70

-5

60

-10

50

-15

40

-20

30

-25

20

-30

10

-35

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

C. L'impôt implicite sur la poursuite de l'activité est Pourcentage du salaire du salarié moyen 2005³

2007³

2007

2009

0

élevé4

2009

FINLANDE OCDE³ Coin fiscal moyen

FINLANDE OCDE³ Coin fiscal marginal

D. Les allocations de chômage des chômeurs de longue durée figurent parmi les plus élevées des pays de l'OCDE6 Pourcentage du salaire du salarié moyen

2009

2005

2008

80

50

70

40

60 30 50 20 40 10

0

30

FINLANDE

Autres pays nordiques 5

OCDE

20

FINLANDE

Islande

Suède

UE

OCDE 7

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Pour un célibataire ayant un faible revenu (deux tiers du salaire moyen), sans enfant. 3. Moyenne des pays de l’OCDE hormis le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 4. Impôt implicite sur la poursuite de l’activité découlant des voies d’accès à la retraite anticipée, à 55 et 60 ans. 5. Moyenne du Danemark, de la Norvège et de la Suède. 6. Moyenne des taux de remplacement nets appliqués au bout de cinq ans de chômage aux actifs qui gagnaient 67 % et 100 % du salaire du salarié moyen. 7. Moyenne des pays de l’OCDE hormis le Chili et Israël. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; graphique C : Duval, R. (2003), « The Retirement Effects of Old-Age Pension and Early Retirement Schemes in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 370 et calculs de l’OCDE ; graphique D : OCDE, Base de données sur les prestations et salaires. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386719

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

105

I.2.

NOTES PAR PAYS

FRANCE L’écart de revenu par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est creusé depuis le début des années 90 en raison de la faiblesse des taux d’emploi, notamment pour les jeunes et les seniors, ainsi que du nombre relativement faible d’heures travaillées par an. Les pouvoirs publics ont adopté au cours des dernières années des réformes visant à renforcer l’innovation et à réduire les désincitations fiscales à l’investissement, mais des mesures supplémentaires demeurent nécessaires, en particulier dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Atténuer le dualisme du marché du travail Profondément ancrée, la segmentation du marché du travail réduit la capacité des entreprises à s’adapter aux chocs et fait peser sur les travailleurs non intégrés le poids des besoins d’ajustement de l’économie, ce qui nuit à la productivité. Mesures prises : En dehors du renforcement des dispositifs de formation en alternance par le biais d’incitations fiscales et de subventions, aucune mesure n’a été prise depuis 2009. Une rupture conventionnelle du contrat de travail, par consentement mutuel entre employeur et salarié, est possible depuis 2008 Recommandations : Compte tenu de la difficulté de favoriser l’avènement d’un contrat de travail unique plus flexible, s’attaquer au dualisme du marché du travail en élargissant la définition du licenciement économique, en simplifiant les procédures de licenciement et en allégeant les obligations de reclassement imposées aux entreprises. En outre, axer davantage les dispositifs de formation en alternance sur les personnes peu qualifiées, et évaluer régulièrement leur efficience.

Réduire le coin fiscal sur les revenus d’activité et le coût minimum du travail Le poids des prélèvements fiscaux sur le travail nuit à l’emploi, et le niveau élevé du salaire minimum relatif réduit les possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes et les travailleurs peu qualifiés. Mesures prises : Une commission d’experts a été mise en place en 2009 en vue de conseiller chaque année les partenaires sociaux et le gouvernement sur l’évolution du salaire minimum. Conformément à ses recommandations, celui-ci n’a pas été revalorisé au-delà du minimum légal. Recommandations : Continuer à faire en sorte que le coût minimum du travail diminue par rapport à son coût moyen. Rendre la structure fiscale plus favorable à la croissance en diminuant les impôts directs sur le travail, tout en réduisant les dépenses publiques ainsi que les dépenses fiscales qui ont la plus faible efficacité-coût, et en augmentant les impôts sur la consommation et les biens immobiliers ainsi que les droits de succession. Encourager les partenaires sociaux à placer au cœur des négociations salariales la question des augmentations de rémunération en fonction de l’âge.

Continuer à réduire les désincitations au travail à un âge avancé De nets progrès ont été accomplis à cet égard récemment, mais des mesures complémentaires s’imposent pour renforcer l’emploi des seniors. Mesures prises : La réforme de 2010 du système de retraite a relevé de 2 ans l’âge légal de la retraite et renforcera le taux d’activité. Les entreprises ont été incitées à conclure des accords en vue de favoriser l’emploi des seniors, ce qui pourrait modifier à la fois l’attitude des employeurs et celle des salariés à l’égard du travail et de la formation à un âge avancé. Recommandations : Il faudrait réduire les contre-incitations au travail à un âge avancé en : i) continuant à supprimer progressivement toutes les formes de retraite anticipée, y compris celle qui repose sur le régime d’allocations chômage, ii) allonger encore la durée de cotisation dans le cadre du système de retraite et établir un lien automatique entre cette durée et les gains d’espérance de vie ; et iii) renforcer la stratégie de retour à l’emploi en resserrant le lien entre prestations, recherche d’emploi et participation à des mesures actives fondées sur des services de l’emploi efficaces.

Autres grandes priorités Améliorer la qualité et l’efficience du système d’enseignement supérieur Le système d’enseignement supérieur est segmenté : les universités tirent vers le haut le taux d’abandon des études, et elles disposent de fonds insuffisants en dépit des perspectives ouvertes par leur nouvelle autonomie en matière de recherche de sources de financement. Mesures prises : Des projets d’investissement public visant à ériger certaines universités en « pôles d’excellence » régionaux ont été approuvés. Recommandations : Procéder à un rééquilibrage des ressources publiques entre universités et grandes écoles, et autoriser les universités à sélectionner leurs étudiants. Augmenter les droits d’inscription tout en mettant en place des prêts étudiants remboursables en fonction des revenus futurs, et en relevant au besoin le niveau des bourses soumises à conditions de ressources pour garantir un accès équitable à l’enseignement supérieur. Intégrer des informations sur les perspectives du marché du travail dans les dispositifs d’orientation, et développer l’enseignement professionnel pour remédier à l’inadéquation des qualifications.

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence Le cadre réglementaire entrave le jeu de la concurrence, ce qui nuit à la productivité et à l’emploi. Mesures prises : Une quatrième licence d’opérateur de téléphonie mobile a été attribuée à la fin de 2009, et les restrictions contractuelles s’appliquant aux opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) ont été assouplies. Recommandations : Lever les obstacles réglementaires à l’entrée sur les segments potentiellement concurrentiels des industries de réseau. Assouplir encore les restrictions qui s’appliquent au commerce de détail, en particulier s’agissant de l’implantation de nouveaux points de vente.

106

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

FRANCE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

1.2 –0.2 0.2 –0.4 1.5 0.8 0.6

1.6 –0.3 0.3 –0.6 1.9 1.0 1.0

0.9 –0.1 0.0 –0.2 1.1 0.7 0.3

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. Le coin fiscal moyen sur les revenus du travail est élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail2

A. L'écart de PIB par habitant s'est creusé jusqu'à la récession Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

2004

% 15

2009

50

10 40 5 30

0 -5

20

-10 10 -15 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

stricte4

FRANCE

Allemagne

OCDE³

D. Malgré des progrès, l'impôt implicite sur la poursuite de l'activité reste supérieur à la moyenne de l'OCDE5 Pourcentage du salaire du salarié moyen

C. La législation sur la protection de l'emploi est Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif 2008

2005

4

UE³

2009

50

40

3

30 2 20 1

0

10

FRANCE

ÉtatsUnis

RoyaumeUni

Allemagne

UE

OCDE

0

FRANCE

RoyaumeUni

Allemagne

UE³

OCDE³

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Pour un couple avec deux enfants ayant des revenus égaux à 100 % du salaire du salarié moyen. Moyenne de trois situations concernant le salaire du deuxième apporteur de revenu. 3. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 4. L’indicateur global relatif à la législation sur la protection de l’emploi est égal à la moyenne pondérée de sous-indices relatifs aux contrats réguliers, aux contrats temporaires et aux licenciements collectifs. Année 2009 pour la France. 5. Impôt implicite sur la poursuite de l’activité découlant des voies d’accès à la retraite anticipée, à 55 et 60 ans. Année 2010 pour la France. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; graphique C : OCDE, Base de données sur l’emploi ; graphique D : Duval, R. (2003), « The Retirement Effects of Old-Age Pension and Early Retirement Schemes in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 370 et calculs de l’OCDE. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386738

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

107

I.2.

NOTES PAR PAYS

GRÈCE L’écart de revenu par rapport aux pays les plus performants, qui avait diminué ces dernières années, va probablement se creuser de nouveau du fait de la grave crise économique actuelle. Les réformes structurelles en cours sur les marchés de produits et du travail sont cruciales pour réduire le déficit de productivité considérable et améliorer l’utilisation de la main-d’œuvre.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence La faiblesse de la concurrence dans les industries de réseau, ainsi que la lourdeur des charges administratives qui pèsent sur la création d’entreprises et la rigueur de la réglementation des services professionnels, entravent le jeu de la concurrence et la croissance de la productivité. Mesures prises : Les autorités ont lancé un programme de privatisation, dans le cadre duquel l’État doit céder des participations dans la société des chemins de fer et la Poste. Des mesures ont été prises pour libéraliser le secteur des transports. Les formalités à accomplir pour créer une entreprise ont été simplifiées. Recommandations : La présence capitalistique de l’État dans les principaux services d’utilité publique devrait être allégée, et les obstacles à l’entrepreneuriat devraient être réduits. La libéralisation annoncée des professions fermées devrait être mise en œuvre rapidement.

Poursuivre les efforts déployés pour réduire l’impôt implicite sur la poursuite de l’activité Du fait de fortes contre-incitations financières à la poursuite de l’activité à un âge avancé, le taux d’emploi des seniors demeure bas. Les métiers « pénibles » représentent une voie d’accès importante à la retraite anticipée. Mesures prises : Une récente loi a relevé l’âge légal de la retraite, alourdi les pénalités prévues en cas de départ en retraite avant 65 ans, et réduit la générosité des pensions. La liste révisée des métiers pénibles entrera pleinement en vigueur en juillet 2011. L’accès à la pension minimum a été limité aux personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite. Des études actuarielles destinées à évaluer l’impact de la réforme des retraites sont en cours de réalisation. Recommandations : Appliquer pleinement la loi sur les retraites. S’assurer que les changements apportés aux paramètres du système de retraite seront suffisants pour garantir sa viabilité à long terme.

Réduire le coin fiscal sur le travail et élargir la base d’imposition Un coin fiscal élevé sur le travail et des exonérations d’impôt encouragent la fraude fiscale et les activités informelles. Mesures prises : La récente réforme de la fiscalité vise à élargir la base d’imposition et à réprimer la fraude fiscale, notamment en mettant en place une imposition forfaitaire et des sanctions plus lourdes contre les auteurs d’infractions fiscales. Recommandations : Poursuivre les efforts déployés pour élargir la base d’imposition et lutter contre la fraude fiscale. Envisager de réduire les coins fiscaux à moyen terme, une fois que les objectifs budgétaires auront été atteints. Une telle réduction pourrait être financée par une diminution des dépenses publiques, notamment celles de l’administration publique, qui représente une proportion relativement forte des dépenses publiques.

Autres grandes priorités Améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire Relever la qualité des prestations du système scolaire en améliorant la qualité de l’enseignement et les programmes scolaires. Mesures prises : Les réformes annoncées visent à améliorer la qualité du système d’enseignement par le biais d’une procédure d’évaluation plus approfondie des résultats des enseignants. Recommandations : Revoir les programmes scolaires afin de renforcer les compétences de base en lecture, écriture, calcul et sciences ainsi que l’esprit critique des élèves. Améliorer la qualité des enseignants en rendant leur profession plus attractive, et en liant leur évaluation à leur perfectionnement professionnel effectif. Accroître l’autonomie des établissements d’enseignement et les responsabiliser davantage.

Faciliter l’entrée sur le marché du travail Le coût minimum du travail relativement élevé et la rigueur de la législation sur la protection de l’emploi font obstacle aux entrées sur le marché du travail, en particulier pour les jeunes. Mesures prises : Une loi de 2010 a instauré des rémunérations inférieures au salaire minimum destinées à aider les jeunes âgés de 25 ans ou moins à trouver un emploi, assorties d’une prise en charge partielle par l’État de leurs cotisations sociales. Elle réduit le coût des licenciements pour les grandes entreprises et instaure des règles plus souples en matière d’indemnités de licenciement. Recommandations : Mettre pleinement en œuvre la nouvelle loi. Les coûts de licenciement des employés de bureau devraient être rapprochés de ceux des ouvriers.

108

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

GRÈCE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

2.9 0.9 0.7 0.2 2.0 1.4 0.6

3.8 1.0 0.9 0.1 2.8 1.8 1.0

2.0 0.8 0.5 0.3 1.2 1.1 0.1

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité s'étaient réduits avant la toute dernière crise Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. L'impôt implicite sur la poursuite de l'activité à un âge avancé figure parmi les plus élevé des pays de l'OCDE2 Pourcentage du salaire du salarié moyen

PIB par heure travaillée

2005³

% -15

105

-20

90

-25

75

-30

60

-35

45

-40

30

-45

15

-50

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. La réglementation dans les industries de réseau et les services professionnels reste stricte, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Industries de réseau

GRÈCE

2009

UE

OCDE

D. Les coins fiscaux sur les revenus du travail demeurent supérieurs à la moyenne de l'OCDE Pourcentage de la rémunération totale du travail

Services professionnels

4

2007³

2004

2009

50 40

3

30 2 20 1

0

10

GRÈCE

UE

OCDE

0

GRÈCE

OCDE³

Célibataire, faible revenu, sans enfant4

GRÈCE

OCDE³

Marié, 1 actif, revenu moyen, 2 enfants

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Impôt implicite intégré dans le système normal de pension de vieillesse qui pèse sur la poursuite de l’activité à 60 ans. 3. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 4. Un faible revenu correspond à deux tiers du salaire moyen. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Duval, R. (2003), « The Retirement Effects of Old-Age Pension and Early Retirement Schemes in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 370 et calculs de l’OCDE ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386776

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

109

I.2.

NOTES PAR PAYS

HONGRIE Le PIB par habitant a convergé vers la moyenne de la zone OCDE, mais l’écart reste substantiel en raison de l’ampleur du retard accusé par la Hongrie en matière de productivité du travail et, dans une moindre mesure, d’utilisation de la main-d’œuvre. Des progrès ont été accomplis en termes d’accroissement de l’offre de main-d’œuvre par le biais de réductions du coin fiscal sur les revenus du travail et des incitations à la retraite anticipée, mais il faut aller plus loin dans les domaines suivants, notamment afin d’accélérer la croissance de la productivité.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les contre-incitations à la poursuite de l’activité à un âge avancé La facilité excessive avec laquelle les seniors peuvent accéder aux prestations d’invalidité réduit leur taux d’emploi. Mesures prises : L’âge légal de la retraite sera progressivement porté à 65 ans à partir de 2012. Les conditions d’accès aux dispositifs de retraite anticipée et aux prestations d’invalidité ont été durcies. Recommandations : Renforcer le taux d’activité des seniors en réduisant encore les impôts implicites sur la poursuite de l’activité à un âge avancé, et en supprimant progressivement les voies d’accès à la retraite anticipée, notamment par un durcissement des critères d’ouverture des droits aux prestations d’invalidité passant par un renforcement de l’importance accordée à la capacité résiduelle de travail et à la réadaptation.

Assouplir la réglementation des entreprises La lourdeur des charges administratives et réglementaires qui pèsent sur les entreprises ainsi que le pouvoir de marché excessif dont jouissent les opérateurs historiques dans les industries de réseau limitent le jeu de la concurrence et entravent la croissance de la productivité. Mesures prises : Des mesures plus radicales de séparation verticale et de déréglementation des prix ont été adoptées dans le secteur de l’énergie. Les activités de transport de fret de la société nationale des chemins de fer ont été privatisées. Recommandations : Simplifier les procédures d’entrée et de sortie et assouplir la réglementation dans les secteurs du commerce de détail et des services professionnels. Alléger encore le contrôle des prix dans les industries de réseau. Lever les dernières restrictions à la liberté de choix entre fournisseurs de services de télécommunications.

Réduire le coin fiscal sur les revenus du travail Le coin fiscal moyen sur les célibataires ayant un emploi, de même que celui sur les ménages à revenu unique, est un des plus élevés de la zone OCDE, ce qui encourage la fraude fiscale et les activités informelles, et pèse sur l’utilisation de la main-d’œuvre. Mesures prises : En 2009, les cotisations patronales de sécurité sociale ont été sensiblement réduites. L’imposition des revenus a été allégée en 2009 et 2010. Un impôt sur le revenu des personnes physiques assorti d’un taux uniforme de 16 % et des crédits d’impôts en faveur des familles avec enfants seront appliqués en 2011. Recommandations : Procéder à de nouvelles réductions des cotisations sociales qui soient sans incidence sur les recettes, de manière à conserver une situation budgétaire saine. Financer les récents allègements d’impôts en maîtrisant les dépenses, en élargissant la base d’imposition et en alourdissant la fiscalité du patrimoine, plutôt qu’en appliquant des prélèvements fiscaux ponctuels induisant des effets de distorsion dans des secteurs spécifiques et en démantelant le régime obligatoire de retraite par capitalisation.

Autres grandes priorités Améliorer l’efficience du système d’enseignement L’orientation précoce des élèves et l’inadéquation de la formation continue des enseignants nuisent aux résultats du système d’enseignement secondaire. La formation professionnelle n’est pas très en phase avec le marché du travail. Le mode de financement de l’enseignement supérieur est inefficient. Mesures prises : La politique consistant à favoriser la formation professionnelle pratique dans des centres régionaux et sur le lieu de travail a été poursuivie. Recommandations : Renforcer la fréquentation des établissements d’enseignement préscolaire par les enfants roms, repousser l’âge auquel intervient l’orientation précoce des élèves, et améliorer la formation des enseignants. Renforcer la formation professionnelle en la rendant plus adaptée aux besoins du marché du travail. Mettre en place des droits d’inscription à l’université, continuer d’étoffer le système actuel de prêts étudiants remboursables en fonction des revenus futurs, et subordonner à la réalisation de progrès rapides les subventions destinées aux établissements d’enseignement supérieur dont les résultats laissent à désirer.

Renforcer l’efficience du secteur public L’administration publique n’a pas été modernisée et le rapport coût-efficacité des prestations de services est insuffisant. La collaboration entre collectivités locales est médiocre. Mesures prises : Les ressources de l’administration publique ont été réduites. Des dispositions législatives ont été adoptées pour responsabiliser davantage les organismes publics et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises du secteur de la construction. Recommandations : Veiller à ce que les prestations de services soient d’un bon rapport coût-efficacité. Inciter davantage les communes à exploiter les possibilités d’économies d’échelle. Faciliter le suivi et l’évaluation de l’administration publique.

110

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

HONGRIE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1999-2004

3.3 0.4 0.6 –0.2 2.9 1.8 1.1

2004-09

4.2 0.7 0.9 –0.2 3.4 1.9 1.5

2.5 0.1 0.3 –0.2 2.3 1.7 0.6

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n° 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les écarts de PIB par habitant et de producitivité demeurent amples Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Le coin fiscal moyen sur les revenus du travail est élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail

PIB par heure travaillée

2009

% -35

50

-40 40 -45 30

-50 -55

20

-60 10 -65 -70

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

HONGRIE

UE²

OCDE²

Célibataire, faible revenu, sans enfant3

2008

14

UE²

OCDE²

D. Les charges administratives sur les créations d'entreprises sont lourdes, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Charges administratives imposées aux sociétés Charges administratives sectorielles Charges administratives imposées aux entreprises individuelles

C. Une forte proportion de la population d'âge actif perçoit des prestations d'invalidité Pourcentage de la population âgée de 20 à 64 ans 2004

HONGRIE

Marié, 1 actif, revenu moyen, 2 enfants

4

12 3

10 8

2 6 4

1

2 0

HONGRIE

République tchèque

UE

OCDE 4

0

HONGRIE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 3. Un faible revenu correspond à deux tiers du salaire moyen. 4. Hormis le Chili. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; graphique C : OCDE (2010), Maladie, invalidité et travail – Surmonter les obstacles : Synthèse des résultats dans les pays de l’OCDE ; graphique D : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386795

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

111

I.2.

NOTES PAR PAYS

INDE L’Inde continue d’afficher un des taux de croissance du PIB par habitant les plus élevés du monde. Néanmoins, il subsiste un écart de revenu considérable avec les pays de l’OCDE, essentiellement imputable à la faible productivité de la main-d’œuvre, ce qui souligne la nécessité d’engager de nouvelles réformes pour étayer une croissance rapide et partagée. Les réformes progressives de la réglementation administrative lancées par les pouvoirs publics à tous les niveaux d’administration ont permis d’améliorer dans une certaine mesure l’environnement des entreprises. Néanmoins, des réformes plus fondamentales s’imposent dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les obstacles aux échanges et à l’IDE ainsi que les charges administratives Les restrictions relatives aux échanges et à l’investissement direct étranger (IDE), ainsi que les formalités administratives, entravent toujours l’investissement et la productivité. Mesures prises : Les seuils à partir desquels les demandes d’autorisation d’IDE doivent être approuvées par l’administration centrale ont été relevés, et les autorités ont codifié les règles en vigueur concernant l’IDE afin d’en améliorer la transparence. Recommandations : D’importants obstacles à l’IDE dans les secteurs du commerce de détail et d’autres services devraient être réduits. Les dispositions protectionnistes devraient être allégées dans leur ensemble, la priorité devant être accordée aux secteurs les plus lourdement protégés. Les administrations publiques devraient recourir davantage aux technologies de l’information et de la communication (TIC) afin d’améliorer l’efficacité de leurs prestations de services et leur transparence.

Améliorer les résultats du système d’enseignement La faiblesse des taux de diplômés et la qualité relativement médiocre de l’enseignement entravent la formation de capital humain. Mesures prises : Aux termes de la loi de 2009 sur le droit à l’éducation gratuite, tout enfant âgé de 6 à 14 ans a droit à une éducation gratuite et obligatoire. Recommandations : Envisager la possibilité de décentraliser en partie la gestion des établissements scolaires et le recrutement des enseignants au niveau des collectivités locales ou des établissements. Responsabiliser davantage les chefs d’établissements et les enseignants, et améliorer la qualité de la formation initiale et continue des enseignants ainsi que l’accès à cette formation. Accroître l’autonomie des universités et réduire les obstacles à l’entrée dans le secteur universitaire, notamment en assouplissant les règles d’entrée relatives aux prestataires étrangers de services d’enseignement.

Assouplir la législation sur la protection de l’emploi La rigueur de la législation sur la protection de l’emploi nuit à celui-ci et à la croissance de la productivité dans le secteur formel de l’économie. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Réformer les dispositions relatives à la protection de l’emploi qui revêtent un caractère discriminatoire à l’égard des grandes entreprises, et supprimer les dispositions les plus restrictives concernant la nécessité d’obtenir une autorisation préalable des autorités pour procéder à un licenciement. Simplifier la législation applicable au niveau de l’administration centrale et des États fédérés, de manière à réduire l’incertitude et la complexité découlant de la multiplicité des dispositions juridiques.

Autres grandes priorités Accroître l’offre de services d’infrastructure L’insuffisance de l’offre de services d’infrastructure et leur qualité médiocre pèsent sur les conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités, et nuisent à la productivité. Mesures prises : Les dépenses affectées aux infrastructures essentielles ont fortement augmenté. L’administration centrale a lancé le Programme de modernisation des registres fonciers nationaux, destiné à regrouper et moderniser les systèmes d’enregistrement des terres, ce qui offrira davantage de certitude aux investisseurs dans les projets d’infrastructures et contribuera à accélérer le traitement des demandes de projets. Recommandations : Réduire l’incertitude réglementaire dans les secteurs d’infrastructures entre les différents États, afin de renforcer les possibilités de participation du secteur privé. Éliminer les subventions croisées dans les secteurs de l’électricité et du transport ferroviaire. Rationnaliser les procédures d’acquisition des terres, afin de réduire les coûts et les délais de lancement des activités de construction.

Engager des réformes de grande envergure dans le secteur financier Le secteur financier n’est pas suffisamment développé pour satisfaire les besoins d’une économie en expansion rapide. Mesures prises : Le gouvernement a annoncé la création d’un Conseil pour stabilité financière et le développement du secteur financier (Financial Stability and Development Council), chargé de la surveillance macroprudentielle de l’économie et des questions de coordination réglementaire. Recommandations : Permettre aux investisseurs étrangers de jouer un plus grand rôle dans le secteur des services et de délivrer davantage d’agréments bancaires, afin d’élargir le champ des services bancaires. Mettre à exécution le projet de création d’un nouvel office indépendant de gestion de la dette.

112

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

INDE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1998-2008 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail1 dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1998-2003

5.4 .. 0.4 .. 5.0 .. ..

2003-08

4.1 .. 0.4 .. 3.7 .. ..

6.9 .. 0.5 .. 6.4 .. ..

1. La productivité du travail est mesurée à l’aide du PIB par personne occupée. Source : Estimations fondées sur les Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010).

A. De très amples écarts de PIB par habitant et de productivité sont en train d'être réduits Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les taux de diplômés sont nettement inférieurs à la moyenne de l'OCDE, 2007/2008

PIB par personne occupée

% -65

Deuxième cycle de l'enseignement secondaire

Enseignement supérieur

% 100

-70 80 -75 60

-80 -85

40

-90 20 -95 -100

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. Les charges administratives qui pèsent sur les entreprises sont lourdes Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Obstacles à l'IDE, 2006³ Charges administratives, 2008 Réglementation administrative, 2008

Contrats réguliers 5

4

4

3

3

2

2

1

1

INDE

Indonésie

OCDE

Chine

OCDE²

D. La législation sur la protection de l'emploi applicable aux travailleurs permanents est rigoureuse, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

5

0

INDE

0

INDE

Contrats temporaires

Chine

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par personne occupée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Pour le 2e cycle de l’enseignement secondaire, moyenne des pays de l’OCDE hormis l’Australie, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France et les Pays-Bas ; pour l’enseignement supérieur, hormis la Belgique, le Chili, la Corée, l’Estonie et la France. 3. L’indice des restrictions réglementaires à l’investissement direct étranger repose uniquement sur les dispositions juridiques, et ne tient pas compte de la façon dont elles sont appliquées. Source : Graphique A : Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010) ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; Enquête nationale par sondage (National Sample Survey) de l’Inde (2007/8) et Annuaire statistique de la Chine ; graphique C : Koyama, T. et S. S. Golub (2006), « OECD’s FDI regulatory restrictiveness index: revision and extension to more economies », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 525, OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits et Woefl, A. et al. (2010), « Product Market Regulation: Extending the analysis beyond OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 799 ; graphique D : OCDE, Base de données sur l’emploi. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386833

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

113

I.2.

NOTES PAR PAYS

INDONÉSIE Le revenu par habitant converge vers le niveau des pays de l’OCDE, mais l’écart reste considérable, essentiellement du fait d’un déficit de productivité de la main-d’œuvre. De nouvelles mesures dans les domaines suivants contribueraient à réduire cet écart. Dans d’autres domaines, les autorités ont pris récemment des initiatives pour atténuer le changement climatique, en se fixant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Priorités fondées sur des indicateurs Accroître les ressources de l’enseignement secondaire et améliorer l’efficience globale du système éducatif Les dépenses publiques d’éducation ont sensiblement augmenté, en particulier en matière d’enseignement primaire, mais elles restent relativement faibles aux échelons supérieurs du système éducatif. La qualité de l’enseignement est faible, notamment dans les zones rurales, ce qui pèse sur les taux de diplômés. Mesures prises : Le ministère de l’Éducation avait lancé une stratégie pour 2005-09 destinée à améliorer la gouvernance du système éducatif, l’accès à l’enseignement et sa qualité. Recommandations : Subordonner les transferts de revenus à la fréquentation de l’enseignement secondaire par les enfants, et prendre en charge les droits d’inscription dans l’enseignement secondaire pour les enfants issus de milieux défavorisés, afin de rehausser les taux d’inscription. Évaluer régulièrement les compétences pédagogiques des enseignants, pour améliorer la qualité de l’enseignement.

Améliorer le cadre réglementaire des infrastructures Les autorités de régulation manquent d’indépendance, et des incertitudes réglementaires généralisées font obstacle à l’investissement privé. Mesures prises : Une loi de 2009 sur l’électricité ouvre la voie à une participation accrue du secteur privé aux activités de production, de distribution et de transport. Le gouvernement a annoncé qu’il ne financerait qu’à hauteur de 36 % un plan d’investissement de 157 milliards USD entre 2010 et 2014, le secteur privé étant censé combler l’écart. Recommandations : Réduire les incertitudes et les obstacles réglementaires, afin de stimuler l’investissement privé. Accorder leur indépendance aux organismes de régulation, les contraindre à rendre davantage des comptes au public, et en créer de nouveaux dans les secteurs où ils font défaut. Réformer les procédures d’expropriation foncière afin de raccourcir le délai d’obtention de décisions équitables en termes de dédommagement.

Réformer le droit du travail pour remédier au problème de l’économie informelle Compte tenu de sa rigidité, le code du travail offre une solide protection aux salariés du secteur formel de l’économie, ce qui encourage les créations d’emplois dans le secteur informel et nuit à la productivité de la main-d’œuvre. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Afin de renforcer l’efficacité du système d’assurance contre les pertes de revenu salarial, mettre en place une forme d’allocations de chômage, tout en simplifiant les procédures de licenciement et en réduisant les indemnités de licenciement. En outre, plafonner les hausses du salaire minimum en termes réels afin qu’elles ne soient pas supérieures aux gains de productivité du travail.

Autres grandes priorités Réduire les obstacles à l’entrepreneuriat et renforcer les institutions chargées de lutter contre la corruption Malgré des progrès, l’environnement des entreprises demeure moins attractif en Indonésie que dans des pays comparables de la région. Des charges administratives excessives, des restrictions importantes à l’investissement direct étranger (IDE) dans certains secteurs et la corruption limitent l’entrepreneuriat. Mesures prises : En 2010, le gouvernement a réduit les restrictions à l’IDE, en particulier dans le secteur des services. La loi de 2009 sur les impôts locaux limite les types de prélèvements que peuvent appliquer les collectivités locales et favorise la concurrence fiscale. Recommandations : Simplifier les procédures administratives de création de nouvelles entreprises en réduisant le nombre d’autorisations professionnelles et en mettant en place des guichets uniques dans les districts où ils font actuellement défaut. Réduire encore les restrictions à l’IDE dans les secteurs des télécommunications et des transports. Poursuivre les efforts de lutte contre la corruption, en réformant l’administration des impôts et en simplifiant encore le système d’autorisations professionnelles.

Supprimer progressivement les subventions à l’énergie Les subventions à l’énergie sont coûteuses sur le plan économique, inéquitables sur le plan social, dommageables sur le plan environnemental, et incompatibles avec la stratégie de croissance verte du gouvernement. Mesures prises : D’après le plan de développement à moyen terme de 2010, les subventions aux énergies fossiles seront éliminées d’ici à 2014. Le gouvernement a revu à la hausse les aides destinées aux énergies renouvelables. Recommandations : Respecter le calendrier prévu pour l’élimination des subventions aux énergies fossiles et élargir la portée de cet engagement aux subventions à l’électricité, tout en offrant des aides aux revenus plus efficacement ciblées sur les ménages les plus démunis et ceux qui seront les plus durement touchés par la suppression de ces subventions.

114

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

INDONÉSIE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1998-2008 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont : Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail1 dont : Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

1998-2003

3.4 .. 0.6 .. 2.7 .. ..

2003-08

2.3 .. 0.4 .. 2.0 .. ..

4.4 .. 0.9 .. 3.5 ..

1. La productivité du travail est mesurée à l’aide du PIB par personne occupée. Source : Estimations fondées sur les Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010).

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité demeurent très importants Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les taux de diplômés de l'enseignement secondaire et supérieur sont faibles, 20082

PIB par personne occupée

2e cycle de l'enseignement secondaire

% -65

70

-70

60

-75

50

-80

40

-85

30

-90

20

-95

10

-100

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. La réglementation des marchés de produits est rigoureuse, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Réglementation administrative Obstacles juridiques

Participation publique

5

5

4

4

3

3

2

2

1

1

Inde

Chine

OCDE

OCDE

Contrats réguliers 6

INDONÉSIE

INDONÉSIE

D. La législation sur la protection de l'emploi est stricte, en particulier pour les contrats réguliers, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

6

0

Enseignement supérieur

0

INDONÉSIE

Inde

Contrats temporaires

Chine

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par personne occupée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un diplôme d’enseignement général du 2e cycle du secondaire d’une part, et d’un diplôme sanctionnant une première formation tertiaire de type A, d’autre part. Source : Graphique A : Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010) ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits et Woefl, A. et al. (2010), « Product Market Regulation: Extending the analysis beyond OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 799 ; graphique D : OCDE, Base de 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386814 données sur l’emploi.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

115

I.2.

NOTES PAR PAYS

IRLANDE L’Irlande a connu un recul marqué en termes de niveau de vie. Le chômage a fortement augmenté et le taux d’activité a reculé, ce qui s’est traduit par un écart d’utilisation de la main-d’œuvre par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE. Bien que le gouvernement engage des réformes destinées à améliorer la réglementation macroprudentielle, il devrait déployer des efforts supplémentaires dans les domaines évoqués ci-dessous, afin de renforcer les perspectives de croissance à long terme et d’éviter une dégradation structurelle de la situation du marché du travail.

Renforcer les incitations au travail pour les femmes Les taux d’activité féminine sont nettement en deçà de ceux observés dans les économies les mieux classées de l’OCDE, en particulier pour les mères de famille. Le coût élevé et l’offre limitée de services de garde d’enfants constituent des obstacles de taille à l’activité féminine. Mesures prises : Le gouvernement a supprimé le complément pour jeune enfant (Early Childcare Supplement), remplacé en 2010 par un nouveau programme d’éducation préscolaire des jeunes enfants (Early Childhood and Education Scheme) destiné aux petits âgés de 3 ans et demi à 4 ans et demi. Recommandations : Envisager de prendre des mesures pour lier les aides à la garde d’enfants à la situation au regard de l’emploi. Accorder un accès prioritaire aux services collectifs de garde d’enfants aux parents exerçant un emploi, en particulier aux parents isolés. À plus long terme, et si la situation budgétaire le permet, accroître encore l’offre de services de garde d’enfants tout en préservant leur qualité.

Renforcer la concurrence dans les secteurs non manufacturiers La concurrence demeure relativement faible dans les services d’utilité publique et dans certains secteurs abrités des services, ce qui nuit à la productivité. Mesures prises : Des travaux sont en cours pour mettre en place une deuxième interconnexion Nord-Sud et une interconnexion Est-Ouest au niveau du réseau électrique. L’autorité de régulation de l’électricité a annoncé en 2010 qu’elle mettrait fin à la réglementation des prix sur le marché intérieur de détail. Recommandations : Renforcer la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz. Continuer à intégrer le marché irlandais de l’électricité avec celui du Royaume-Uni. Accroître la concurrence dans le commerce de détail en autorisant l’ouverture de plus grandes surfaces commerciales. Pour les pharmacies, remplacer la marge de détail de 20 % par une rémunération forfaitaire, et céder aux enchères les droits d’exploitation des pharmacies. Supprimer les restrictions non indispensables dans les professions juridiques.

Améliorer l’efficacité de la R-D financée sur fonds publics Les dépenses de recherche-développement (R-D) demeurent relativement modestes, et la plupart des activités dans ce domaine sont réalisées par des entreprises étrangères. Mesures prises : Le gouvernement a créé en mai 2010 un nouveau ministère des Entreprises, du Commerce et de l’Innovation destiné à tenir le cap fixé en matière de R-D, l’accent étant mis sur le renforcement des résultats commerciaux et l’efficience des dépenses. Recommandations : Évaluer le dispositif d’incitation fiscale en place, et accroître l’aide apportée par le biais de ce dispositif s’il se révèle efficace. Resserrer les liens entre les universités et les entreprises, par exemple en favorisant la commercialisation des inventions et en rationalisant les pépinières d’entreprises de manière à ne conserver qu’un petit nombre d’unités spécialisées de grande qualité.

Autres grandes priorités Améliorer les politiques d’activation La mise en œuvre de la conditionnalité dont sont assorties les mesures d’activation est relativement déficiente, ce qui nuit à l’efficacité de ces mesures et, partant, à l’utilisation de la main-d’œuvre. Les organismes d’aide aux chômeurs sont trop nombreux. Mesures prises : En 2009, le gouvernement a augmenté le nombre de places offertes dans le cadre des programmes d’activation axés sur la formation et l’initiation pratique au travail destinés aux groupes vulnérables. Le gouvernement a annoncé l’ouverture de 15 000 places supplémentaires dans le cadre du budget 2011, et son intention de rationnaliser les services publics de l’emploi (PES, Public Employment Services) dans le cadre du plan de relance national (NRP, National Recovery Plan) 2011-14. Recommandations : Durcir les obligations imposées aux chômeurs en matière d’activation. Tous les demandeurs d’allocations de chômage devraient entrer rapidement et régulièrement en contact avec les PES, dont les conseillers devraient contrôler les suites données par les chômeurs aux offres d’emploi et leur participation aux programmes du marché du travail. Centraliser l’administration des dispositifs liés au chômage en confiant cette tâche à un seul organisme public. Les programmes d’un bon rapport coût-efficacité et ciblés sur les besoins des sans-emploi devraient être étoffés, et des ressources administratives supplémentaires devraient être affectées aux dispositifs d’activation.

Améliorer encore les infrastructures Les infrastructures restent relativement insuffisantes sur le plan quantitatif et qualitatif, et les mécanismes de tarification sont encore peu utilisés. Mesures prises : Le gouvernement a annoncé dans le cadre du NRP 2011-14 son intention de mettre en place des compteurs d’eau chez les particuliers. Les factures d’eau seront établies en fonction de la consommation au-delà d’un quota attribué gratuitement. Recommandations : Améliorer l’utilisation des services d’infrastructure, en mettant en place des redevances d’utilisation adéquates. Facturer intégralement le coût de l’approvisionnement en eau potable ainsi que de la collecte et du traitement des eaux usées. Envisager d’instaurer des péages de congestion.

116

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

IRLANDE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

3.0

4.8

1.3

–0.1

0.8

–0.9

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont :

Taux d’emploi

2004-09

0.9

2.0

–0.2

–1.0

–1.2

–0.8

Productivité du travail

3.1

4.0

2.2

dont :

Intensité capitalistique

1.5

1.5

1.4

Productivité multifactorielle

1.7

2.6

0.8

Nombre moyen d’heures travaillées

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. L'écart positif de PIB par habitant a disparu Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. La désincitation au travail est relativement forte pour les femmes avec enfants, 20042 Frais de garde d'enfants Diminution des prestations Augmentation des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu

PIB par heure travaillée

% 30

% du salaire 150

20

130 110

10

90

0

70 -10 50 -20

30

-30 -40

10 1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

-10

IRLANDE

OCDE³

IRLANDE

Parent isolé

2e apporteur de revenu

C. La réglementation du secteur de l'énergie demeure fortement anticoncurrentielle, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Electricité

D. Les dépenses de R-D sont relativement modestes, 2007/2009 Pourcentge du PIB

Gaz

Secteur des entreprises

4

OCDE³

Secteur public

Enseignement supérieur

2.4 2

3 1.6 2

1.2 0.8

1 0.4 0

IRLANDE

UE

OCDE

0

IRLANDE

Royaume-Uni

UE

OCDE4

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. L’impôt implicite en cas de reprise du travail se définit comme le coût des frais de garde d’enfants, les réductions des prestations familiales et les augmentations des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, en pourcentage du salaire brut dans le nouvel emploi. Ces données sont établies pour les deuxièmes apporteurs de revenu et pour les parents isolés rémunérés à hauteur de deux tiers du salaire moyen. 3. Moyenne des pays de l’OCDE hormis le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 4. Moyenne des pays de l’OCDE hormis le Chili. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2004), Prestations et salaires – Les indicateurs de l’OCDE ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : OCDE, Base de données des Principaux indicateurs de la science et de la technologie. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386852

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

117

I.2.

NOTES PAR PAYS

ISLANDE L’écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’était réduit au milieu des années 2000, mais il s’est creusé depuis du fait de la crise. Cette différence de revenu tient à une productivité du travail relativement faible, compensée en partie par un des taux d’utilisation des ressources en main-d’œuvre les plus élevés de la zone OCDE. Bien que le système de réglementation et de surveillance des banques ait été récemment réformé, des réformes structurelles sont nécessaires dans les domaines suivants pour ramener l’économie sur la voie d’une croissance soutenue.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer les résultats du système d’enseignement Les taux d’abandon scolaire sont élevés, les scores obtenus par les élèves dans le cadre des tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) sont inférieurs à la moyenne en compréhension de l’écrit et en culture scientifique, et l’efficience globale du système d’enseignement est faible. Mesures prises : Les réformes de 2009 concernant l’enseignement secondaire permettront aux élèves d’achever plus rapidement le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et ont créé des incitations en faveur de nouveaux programmes plus courts, destinées à faire baisser les taux d’abandon scolaire élevés. Recommandations : Rendre les établissements davantage comptables des résultats scolaires. Adapter les programmes afin d’améliorer l’acquisition des compétences de base, notamment en matière de compréhension de l’écrit et de culture scientifique. Améliorer la qualité des enseignants dans les zones rurales, où les scores obtenus par les élèves dans le cadre du PISA sont particulièrement faibles. Accroître le temps effectif d’enseignement et le nombre d’élèves par enseignant pour réaliser des gains d’efficience.

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture. Le niveau des aides aux producteurs agricoles est élevé, ce qui pèse sur les consommateurs, les contribuables et la productivité. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Réduire les aides à l’agriculture en abaissant les droits de douane et les droits d’accise, en supprimant les quotas relatifs aux produits agricoles, en réduisant les autres formes de soutien aux producteurs et en les découplant de la production.

Réduire les obstacles à l’entrée sur le marché pour les entreprises nationales et étrangères Les restrictions relatives aux prises de participations entravent le jeu de la concurrence dans les secteurs de la pêche et de l’électricité. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Réduire les restrictions relatives aux prises de participations étrangères dans les secteurs de l’électricité et de la pêche. Céder au secteur privé les activités de production de la Compagnie nationale d’électricité, qui bénéficie d’un avantage en termes de coût du capital en raison de son statut d’entreprise publique, afin de créer un marché concurrentiel dans le secteur de la production d’électricité.

Autres grandes priorités Renforcer l’efficience du secteur public Les décisions concernant l’utilisation des ressources et la gestion des programmes pâtissent de l’inadéquation des informations relatives aux performances. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Mettre en place un système de budgétisation axée sur les résultats, en utilisant des indicateurs de performances clés et en intégrant des évaluations des progrès accomplis vers les objectifs définis en matière de performances. Renforcer la transparence en matière de conflits d’intérêts.

Réduire les obstacles à la concurrence sur les marchés de produits L’opacité réglementaire et administrative entrave le jeu de la concurrence dans l’ensemble de l’économie islandaise. La concurrence est également limitée par les obstacles juridiques à l’entrée dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications et des transports. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Revoir le système d’autorisations et de permis et réduire leur nombre, et utiliser un langage clair dans la réglementation. Réduire les obstacles à l’entrée dans les secteurs de l’électricité, des télécommunications, du transport routier de marchandises, du transport aérien, ainsi que des aéroports et des ports maritimes.

118

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

ISLANDE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2.2

2.7

1.8

–0.1

0.0

–0.1

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont :

Taux d’emploi

2004-09

0.2

0.2

0.2

–0.3

–0.3

–0.3

Productivité du travail

2.3

2.7

1.9

dont :

Intensité capitalistique

0.6

0.3

0.8

Productivité multifactorielle

1.7

2.4

1.1

Nombre moyen d’heures travaillées

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. La part de la population ayant achevé le 2e cycle de l'enseignement secondaire est relativement faible Pourcentage de la population âgée de 25 à 34 ans

A. L'écart de PIB par habitant s'est légèrement creusé dernièrement Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

% 0

2006

2008

90

-5 80

-10 -15

70 -20 -25

60

-30 -35

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

50

2006

2009

Pourcentage des recettes agricoles 75

UE

OCDE

D. Les obstacles à l'IDE sont importants, en particulier dans le secteur de l'électricité, 20063 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

C. Le niveau de soutien à l'agriculture a diminué mais demeure très élevé 2003

ISLANDE

Total

Électricité

6 5

60

4 45 3 30 2 15

0

1

ISLANDE

UE²

OCDE²

0

ISLANDE

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 3. L’indice des restrictions réglementaires à l’IDE repose uniquement sur les dispositions juridiques, et ne tient pas compte de la façon dont elles sont appliquées. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; graphique C : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs ; graphique D : Koyama, T. et S.S. Golub (2006), « OECD’s FDI regulatory restrictiveness index: revision and extension to more economies », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 525. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386871

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

119

I.2.

NOTES PAR PAYS

ISRAËL Le PIB par habitant s’est rapproché du niveau de la moitié supérieure des pays de l’OCDE depuis le milieu des années 2000, mais un écart considérable subsiste, du fait d’un déficit de productivité. Une attention notable a été accordée dernièrement aux infrastructures de transport et à la concentration du secteur financier. Néanmoins, de nouvelles réformes structurelles s’imposent dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer les résultats du système d’enseignement Les résultats scolaires sont médiocres dans l’enseignement public, en particulier ceux des élèves arabes. Dans les écoles religieuses ultra-orthodoxes, l’enseignement religieux prend le pas sur les enseignements de base. Mesures prises : Une réforme du premier cycle de l’enseignement secondaire (Nouvel Horizon), suivant laquelle la rémunération des enseignants a été augmentée et le rôle de l’enseignement en petits groupes renforcé, a été élargie à l’ensemble des établissements au cours de l’année scolaire 2009/10. D’autres réformes en cours portent sur l’allongement de la scolarité obligatoire, la réduction de la taille des classes, la modification des examens de fin d’étude et la révision des mécanismes de financement des établissements. Recommandations : Engager une réforme de type Nouvel Horizon dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Renforcer les aides ciblées sur les élèves arabes israéliens. Élargir le champ des conditions de respect des programmes scolaires auxquelles est subordonné le financement par l’État des écoles ultra-orthodoxes, et faire effectivement appliquer ces conditions. Dans l’enseignement supérieur, poursuivre les réformes, notamment en matière de droits d’inscription, suivant les orientations tracées par la Commission Shochat.

Alléger les formalités administratives imposées aux entreprises Les procédures administratives relatives à la création et à la gestion d’une entreprise sont lourdes, ce qui limite l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché et la productivité. Mesures prises : Les autorités ont en partie libéralisé la propriété foncière et réformé l’administration foncière (loi sur la réforme foncière de 2009). Les premiers pas vers la mise en place d’un système de guichet unique pour les petites et moyennes entreprises (PME) ont été accomplis en 2010. Recommandations : Mettre à exécution les projets d’assouplissement des règles relatives à la construction, et poursuivre les efforts de réduction du nombre d’autorisations que doivent obtenir les entreprises et des délais de traitement de leurs demandes d’autorisations.

Mener à bien les réformes des industries de réseau Il reste encore un long chemin à parcourir en termes de réformes dans certaines industries de réseau, notamment dans le secteur de l’électricité, ce qui entrave la concurrence et la productivité. Mesures prises : Dans le secteur des services portuaires, les deux sociétés d’exploitation en place ont été introduites en bourse et la réglementation relative aux tarifs des services a été révisée en 2010. Dans la téléphonie mobile, l’application d’un programme de réductions des tarifs d’interconnexion a débuté. Dans le secteur de la production d’électricité, une garantie de paiement a été instaurée pour encourager l’entrée sur le marché de prestataires privés. Recommandations : Sortir de l’impasse dans laquelle se trouve la réforme du secteur de l’électricité, poursuivre les réformes dans les télécommunications (notamment en mettant en place une autorité de régulation des télécommunications indépendante), et aller plus loin dans l’ouverture à la concurrence des services postaux, du transport ferroviaire et des services relatifs à l’eau.

Autres grandes priorités Restructurer la fiscalité en réduisant le poids relatif des impôts directs Les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont relativement élevés, et le taux de l’impôt sur les sociétés demeure supérieur à la norme des économies comparables. Mesures prises : Les autorités ont ralenti le rythme du programme de baisses de l’impôt sur le revenu en 2009. En 2010, une hausse temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été prolongée, et des propositions d’augmentations d’autres impôts indirects ont été avancées. Recommandations : Emprunter des voies praticables pour augmenter la fiscalité indirecte, et ne pas exclure la possibilité de modérer de nouveau le rythme des baisses de l’impôt sur le revenu.

Stimuler l’offre de travail des ménages à bas revenu Les taux d’emploi et les niveaux de qualification sont bas dans certains groupes, notamment pour les communautés arabe et ultra-orthodoxe en augmentation rapide, ce qui contribue au niveau élevé des taux de pauvreté relative. Le manque de progrès en vue du règlement de ces problèmes socioéconomiques est lié au fait que les autorités ne sont pas allées jusqu’au bout de leur démarche de remise au travail des bénéficiaires de l’aide sociale, au niveau relativement élevé du salaire minimum, et aux lacunes du droit du travail. Mesures prises : Les autorités ont fait un pas en arrière en 2010 en abandonnant un programme prometteur de services de placement confiés au secteur privé (le plan Wisconsin), qui était mis en œuvre dans plusieurs régions du pays depuis 2005. Recommandations : Remettre sur pied un programme de placement, élargir le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre d’activités professionnelles et accroître sa valeur, et conjuguer une meilleure application du droit du travail à une réduction du salaire minimum par rapport au salaire moyen.

120

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

ISRAËL1

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

1.6

1.3

1.8

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.1

–0.1

0.4

dont :

0.5

0.3

0.7

–0.3

–0.4

–0.3

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

Productivité du travail dont :

1.4

1.4

1.4

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. D'amples écarts de PIB par habitant et de productivité subsistent Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE2 PIB par habitant

B. Des résultats scolaires variables et parmi les plus faibles de l'OCDE Moyenne des scores du PISA en mathématiques, en sciences et en compréhension de l'écrit

PIB par heure travaillée

2006

2009

Variance totale 2009 (échelle de droite)³

% -15

Scores 540

% 20

-20

520

40

-25

500

60

-30

480

80

-35

460

100

-40

440

120

-45

420

140

-50

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

400

Moitié supérieure des pays de l'OCDE

Moitié inférieure des pays de l'OCDE

160

D. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relativement élevé4

C. Les obstacles à l'entrepreneuriat sont importants, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Charges adm. sur la création d'entreprises Obstacles à la concurrence

ISRAËL

Opacité réglementaire et adm. Contrôle étatique

2009 Taux, %

4

40

3

30

2

20

1

10

0

ISRAËL

OCDE

0

ISRAËL

Moitié supérieure des pays de l'OCDE

Moitié inférieure des pays de l'OCDE

1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. 2. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 3. Les composantes de la variance, uniquement pour la compréhension de l’écrit, ont été estimées pour tous les élèves des pays participants à partir de données sur leur situation socioéconomique et sur les programmes d’enseignement. La variance, exprimée en pourcentage de la variance moyenne de la zone OCDE, correspond au carré de l’écart-type calculé pour les élèves sur lesquels a porté l’analyse. 4. Taux global (de droit commun) de l’impôt sur les sociétés correspondant à la somme des prélèvements réalisés par les administrations centrale et infranationales. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données de l’enquête PISA 2009 ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386890

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

121

I.2.

NOTES PAR PAYS

ITALIE Le PIB par habitant et la productivité ont continué de baisser par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE. Des mesures ont été prises pour améliorer l’efficience de l’administration publique grâce à une gestion plus soucieuse des résultats et la simplification de la législation s’est poursuivie, mais ces efforts n’ont encore eu aucun impact significatif. De nouvelles réformes sont nécessaires dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les obstacles réglementaires et administratifs à la concurrence La croissance de la productivité bute encore sur les restrictions qu’une réglementation excessive impose à la concurrence, notamment dans le secteur des services professionnels. Les facteurs d’inefficience observés dans l’administration publique alourdissent en outre les charges supportées par le secteur privé. Mesures prises : Un certain retard a été pris en 2009, puisqu’à cette date les dispositions législatives de 2006 relatives aux services professionnels n’avaient pas encore été intégralement mises en œuvre. Recommandations : Compléter et étendre la mise en œuvre du décret « Bersani » de 2006 en supprimant les réglementations anticoncurrentielles et en structurant les dispositions réglementaires d’intérêt général de façon à réduire le plus possible leurs effets néfastes pour la concurrence et à limiter les barrières à l’entrée. Réactiver le programme de création de guichets uniques et simplifier au maximum les formalités administratives.

Améliorer l’efficacité de l’enseignement secondaire et supérieur Les résultats scolaires, mesurés par les notes obtenues aux tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), sont médiocres au regard du niveau des dépenses. Le nombre de diplômés de l’université reste relativement faible, en particulier dans le domaine de la recherche. Mesures prises : Les mesures annoncées en 2009 visent à améliorer le rapport coût-efficacité du système mais elles se sont principalement traduites jusqu’à présent par de plus amples coupes dans les dépenses. Recommandations : Mettre des ressources dans l’évaluation de manière à ce que les écoles et les universités aient accès à des informations fiables. Veiller à ce que les programmes d’éducation et de formation professionnelles mettent suffisamment l’accent sur les compétences générales. Faire en sorte que les systèmes de recrutement permettent d’embaucher des enseignants et des chercheurs qualifiés. Donner une plus grande marge d’autonomie aux universités pour la fixation des droits de scolarité, tout en proposant aux étudiants des prêts remboursables en fonction des revenus futurs et des bourses sous conditions de ressources.

Améliorer l’efficience de la structure fiscale Le coin fiscal élevé sur les revenus du travail et le taux relativement élevé de l’impôt sur les sociétés (qui comporte de nombreuses exonérations) faussent les incitations en faveur de l’offre de travail et de capital. Les problèmes de discipline fiscale amoindrissent les recettes dans toutes les tranches d’imposition. Mesures prises : Les allégements fiscaux consentis en 2009 sur les heures supplémentaires et les rémunérations liées à la productivité ne semblent pas avoir vraiment diminué le coin fiscal global sur le travail. L’amnistie fiscale partielle accordée en 2009 et en 2010 pour les rapatriements de capitaux détenus à l’étranger a permis de dégager des recettes exceptionnelles, mais a envoyé des signaux ambigus quant au respect de la réglementation. Recommandations : Réduire les taux marginaux d’imposition du travail et du capital et reporter le poids de la fiscalité sur le patrimoine et la consommation. La simplification de la législation et la suppression de nombreuses dépenses fiscales, ainsi qu’une application plus rigoureuse des règles, permettraient de renforcer la discipline fiscale.

Autres grandes priorités Réduire les participations publiques L’ampleur des participations publiques dans certains secteurs nuit à la concurrence. La politique de la concurrence n’a pas toujours l’intérêt du consommateur pour priorité. Les médias télévisuels restent dominés par des entreprises publiques et une seule entreprise privée. Mesures prises : Alitalia a été privatisée en 2008-09 et aucune autre mesure n’a été prise depuis lors. Recommandations : Relancer les privatisations en remettant l’intérêt du consommateur au cœur des priorités. Demander à l’autorité de la concurrence d’évaluer le degré de concurrence dans les médias télévisuels.

Atténuer le dualisme du marché du travail Le marché du travail est très compartimenté entre le secteur public, les travailleurs permanents du secteur privé, les travailleurs temporaires et le secteur informel. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Assouplir la protection de l’emploi pour les contrats ordinaires afin d’encourager l’embauche de travailleurs permanents plutôt que de travailleurs temporaires. Autoriser une certaine différenciation des rémunérations entre les régions dans le secteur public, en tenant compte des disparités du coût de la vie.

122

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

ITALIE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

0.5

1.2

–0.2

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.2

0.6

–0.3

dont :

0.4

0.9

0.0

–0.3

–0.3

–0.3

Productivité du travail

0.3

0.6

0.1

dont :

0.7

0.9

0.6

–0.4

–0.3

–0.5

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du no 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. Malgré certains progrès, la réglementation des services professionnels demeure restrictive Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se sont sensiblement creusés Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

% 0

2003

2008

4

-5 3

-10 -15

2 -20 -25

1

-30 -35

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. Les taux de diplômés de l'enseignement supérieur se sont améliorés mais restent faibles3 2002

ITALIE

UE²

OCDE²

D. Le coin fiscal moyen sur les revenus du travail est élevé et la structure de la fiscalité n'est guère efficiente Poids relatif des impôts directs, 2008 Coin fiscal moyen sur le travail, 2009 (échelle de droite)5

2008

% 40

Pourcentage des recettes totales 80

% 50

35 30

60

40

40

30

25 20 15 10

ITALIE

EU 4

OECD 4

20

ITALIE

Espagne

UE²

OCDE²

20

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 3. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un premier diplôme dans l’enseignement tertiaire de type A. 4. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas la Belgique, le Chili, la Corée, l’Estonie et la France. 5. Pour un célibataire ayant un faible revenu (deux tiers du salaire moyen), sans enfant Pourcentage de la rémunération totale du travail. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique C : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; graphique D : 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386909 OECD, Bases de données fiscales et sur les impôts sur les salaires.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

123

I.2.

NOTES PAR PAYS

JAPON L’écart de revenu par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE persiste depuis une décennie en raison d’un ample déficit de productivité. Le gouvernement a annoncé une stratégie pour la croissance qui vise à stimuler les revenus, notamment dans les secteurs de l’environnement, de la santé et du tourisme, mais il doit aussi consacrer davantage d’efforts aux réformes suivantes de la réglementation pour stimuler la demande et accélérer les gains de productivité.

Priorités fondées sur des indicateurs Réformer la réglementation des industries de réseau La réglementation des industries de réseau est plus stricte que la moyenne dans les pays de l’OCDE, ce qui constitue un frein à la concurrence et limite la productivité. . Mesures prises : Le processus de privatisation de la Banque postale et des Assurances postales du Japon, qui devait s’achever en 2017, a été interrompu. Le gouvernement a proposé de revoir la loi sur la radiodiffusion afin d’intégrer les services de radiodiffusion et de communications. Recommandations : Améliorer l’efficience dans les industries de réseau – en particulier l’électricité – en poursuivant la déréglementation et les privatisations, et renforcer la politique de la concurrence. La privatisation de la Poste japonaise devrait être menée à bien comme prévu dans la loi de 2005, afin d’encourager un redéploiement des ressources vers des investissements privés plus productifs.

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture Le niveau du soutien aux producteurs agricoles reste deux fois plus élevé que la moyenne OCDE, ce qui fausse les échanges et la production, tout en portant les prix à la consommation des produits agricoles largement au-dessus des prix mondiaux. Mesures prises : Le gouvernement a mis en place un système d’aide directe au revenu pour certaines céréales, dont le riz, à titre d’essai en 2010. Recommandations : Réduire encore le niveau du soutien à l’agriculture et remplacer les aides liées à la production par des aides directes aux exploitants, afin de réduire les effets de distorsion sur les échanges et les décisions de production.

Réduire le dualisme de la protection de l’emploi La forte proportion de travailleurs non réguliers, qui représentent plus d’un tiers de l’emploi total, décourage la formation en cours d’emploi et soulève des problèmes d’équité du fait des inégalités de salaire et de protection sociale qui en découlent. Mesures prises : Le gouvernement a révisé la loi sur l’assurance chômage en 2009 pour assouplir les conditions d’ouverture des droits et, en 2010, il en a étendu le champ d’application à de nouvelles catégories de travailleurs. Recommandations : Réduire la protection de l’emploi pour les travailleurs réguliers et élargir la couverture sociale des autres, afin que le coût social de l’emploi soit le même pour tous les types de contrat.

Autres grandes priorités Limiter les restrictions à l’IDE Le faible stock d’investissements directs provenant de l’étranger – le plus bas de toute la zone OCDE, à 4 % du PIB – limite la concurrence, surtout dans les services. Mesures prises : Le gouvernement a décidé de mettre en place un système de zones spéciales pour revitaliser les économies locales, notamment en y attirant des entreprises étrangères. En 2010, il a annoncé un programme destiné à faciliter les entrées d’IDE dans la perspective de faire du Japon une plateforme pour l’investissement étranger en Asie. Recommandations : Promouvoir les entrées d’IDE en réduisant les restrictions légales ou autres dont elles font l’objet, en particulier dans les services, et améliorer l’environnement des entreprises par des réformes de la fiscalité et du marché du travail pour attirer les investisseurs étrangers.

Améliorer l’efficience du système fiscal Abaisser les impôts sur les sociétés et améliorer l’efficience du système fiscal. Avec l’impôt sur les sociétés le plus élevé des pays de l’OCDE et l’impôt sur la consommation le plus bas, le régime fiscal du Japon entrave la productivité. Mesures prises : En 2010, le gouvernement a donné son accord de principe pour ramener le taux de l’impôt sur les sociétés au niveau moyen observé dans les grands pays et revoir les dépenses fiscales en vue d’élargir l’assiette des impôts. Recommandations : Appliquer comme prévu la réforme de l’impôt sur les sociétés, et augmenter l’impôt sur la consommation et les impôts fonciers afin de dégager les recettes nécessaires pour financer la hausse des dépenses sociales et améliorer le solde budgétaire.

124

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

JAPON

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant

1999-2004

2004-09

0.9

1.0

0.8

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

–0.8

–0.9

–0.8

dont :

Taux d’emploi

–0.4

–0.3

–0.4

Nombre moyen d’heures travaillées

–0.4

–0.6

–0.3

Productivité du travail

1.7

1.8

1.6

dont :

Intensité capitalistique

0.6

0.8

0.4

Productivité multifactorielle

1.1

1.1

1.1

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. L'écart de PIB par habitant subsiste Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Le niveau de soutien à l'agriculture demeure très élevé

PIB par heure travaillée

2003

2006

2009

Pourcentage des recettes agricoles 75

% 0 -5

60 -10 45

-15 -20

30

-25 15 -30 -35

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. La législation sur la protection de l'emploi est relativement déséquilibrée, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Contrats réguliers

Contrats temporaires

3

3

2

2

1

1

États-Unis

UE

OCDE

UE²

2003² 4

JAPON

États-Unis

OCDE²

D. Les obstacles réglementaires à l'entrée dans les industries de réseau restent restrictifs Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

4

0

JAPON

0

JAPON

États-Unis

2008

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs ; graphique C : OCDE, Base de données sur l’emploi ; graphique D : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386928

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

125

I.2.

NOTES PAR PAYS

LUXEMBOURG Le PIB par habitant est le plus élevé de la zone OCDE, malgré une baisse durant la récession. La productivité du travail a stagné à cause du maintien de sureffectifs et la croissance connaîtra probablement un ralentissement par rapport aux dernières décennies. Les réformes majeures du système scolaire mises en œuvre depuis quelques années amélioreront les perspectives de formation offertes aux résidents, mais des progrès sont nécessaires dans les autres domaines évoqués cidessous.

Priorités fondées sur des indicateurs Renforcer les incitations au travail La faiblesse des incitations au travail résultant du niveau élevé des prestations sociales crée des trappes à inactivité et, ce faisant, réduit le taux d’emploi des résidents luxembourgeois. Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise pour réformer le régime d’assurance-chômage. Des mesures de gestion sont en cours d’application et devraient améliorer les politiques d’activation en remédiant aux problèmes d’organisation constatés au sein de l’Administration de l’emploi (ADEM). Recommandations : Abaisser les taux de remplacement du régime actuel de protection sociale et réduire progressivement les allocations de chômage versées jusqu’à la fin des droits, au fur et à mesure que la reprise se précise. Durcir les conditions que doivent remplir les jeunes sans antécédents professionnels pour bénéficier de l’assurance-chômage. Renforcer les obligations d’activation et améliorer le rapport coût-efficacité des programmes du marché du travail.

Accroître les incitations à rester en activité à un âge avancé Le taux d’activité des seniors est bas du fait des régimes de retraite anticipée et du niveau élevé des impôts implicites sur la poursuite de l’activité découlant du régime de retraite. Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise pour réformer le régime de retraite, mais une partie de l’augmentation des pensions prévue pour janvier 2011 a été reportée à 2012. Recommandations : Supprimer les régimes de retraite anticipée pour relever l’âge effectif de la retraite. Une réforme majeure du régime de retraite devrait consister notamment à abaisser progressivement le taux de remplacement, à limiter l’acquisition de droits au titre des périodes de non-activité, à instaurer l’équité actuarielle vers l’âge normal de la retraite et à indexer celui-ci sur la longévité.

Intensifier la concurrence dans le secteur des services axés sur le marché intérieur La réglementation des marchés de produits au niveau national est restrictive et la concurrence est faible dans les secteurs des services professionnels et du commerce de détail. Mesures prises : Aucune, et la directive de l’UE relative aux services doit encore être transposée en droit national. Recommandations : S’agissant des services professionnels, éliminer les restrictions relatives à la publicité, faciliter la coopération entre professions et supprimer les prix minimums ou de référence. Introduire plus de souplesse dans les horaires d’ouverture des magasins. Réorganiser l’autorité de la concurrence pour en faire une instance unique et la doter de ressources suffisantes.

Autres grandes priorités Améliorer le fonctionnement du marché du logement Les pressions exercées par les travailleurs transfrontaliers sur le réseau de transport sont accentuées par la lourdeur des règles d’urbanisme et la faiblesse de la fiscalité immobilière, à l’origine du coût élevé du logement au Luxembourg. Mesures prises : Le « Pacte logement » de 2008 a pour objet d’inciter les collectivités locales à développer la construction de logements, et un examen sur cinq ans de la procédure de délivrance des permis de construire est en cours. Recommandations : Revoir les règles d’urbanisme pour faciliter la construction de logements. Réduire les avantages fiscaux implicites accordés aux propriétaires-occupants et les incitations à la rétention des terrains à bâtir.

Assouplir la législation sur la protection de l’emploi Le caractère restrictif de la législation sur la protection de l’emploi nuit aux possibilités d’emploi des groupes de la population sous-représentés sur le marché du travail et à la flexibilité générale de l’économie. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Assouplir les conditions applicables aux licenciements collectifs et aux plans sociaux. Allonger les périodes d’essai prévues par les contrats à durée indéterminée pour les travailleurs à bas salaires peu qualifiés. Alléger les restrictions qui pèsent sur les contrats à durée déterminée en allongeant la durée maximale cumulée de ces contrats et en facilitant leur renouvellement.

126

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

LUXEMBOURG

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

2.7

3.2

2.2

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

1.2

1.7

0.8

dont :

2.1

2.5

1.6

–0.8

–0.8

–0.8

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

Productivité du travail dont :

1.4

1.5

1.3

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. Les allocations de chômage sont relativement élevées3 Pourcentage du salaire du salarié moyen

A. L'écart positif de PIB par habitant demeure ample Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant²

PIB par heure travaillée

2005

% 70

80

60

70

50

2008

60

40 50 30 40

20

30

10 0

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

20

C. La réglementation des services professionnels et du commerce de détail est restrictive, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Commerce de détail

Belgique

OCDE4

UE

D. L'impôt implicite sur la poursuite de l'activité à un âge avancé est un des plus élevés des pays de l'OCDE5 Pourcentage du salaire du salarié moyen 2005 6

Services professionnels

6

LUXEMBOURG

2007 6

2009

80

5 60 4 3

40

2 20 1 0

LUXEMBOURG

UE

OCDE

0

LUXEMBOURG

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. La population est augmentée du nombre de travailleurs frontaliers pour tenir compte de leur contribution au PIB. 3. Moyenne des taux de remplacement appliqués aux chômeurs récents et de longue durée qui gagnaient 67 % et 100 % du salaire du salarié moyen au moment où ils ont perdu leur emploi. 4. Moyenne des pays de l’OCDE hormis le Chili et Israël. 5. Impôt implicite intégré dans le système normal de pension de vieillesse qui pèse sur la poursuite de l’activité à 60 ans. 6. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur les prestations et salaires ; graphique C : Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : Duval, R. (2003), « The Retirement Effects of Old-Age Pension and Early Retirement Schemes in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 370 et calculs de l’OCDE. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386966

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

127

I.2.

NOTES PAR PAYS

MEXIQUE Le Mexique affiche l’un des plus grands écarts de PIB par habitant par rapport à la moitié la plus riche des pays de l’OCDE, ce qui s’explique presque entièrement par le déficit persistant de la productivité du travail. La politique mexicaine de la concurrence s’aligne peu à peu sur les meilleurs pratiques internationales, mais de nouvelles mesures sont encore nécessaires dans les domaines ci-dessous pour combler le retard observé en termes de productivité.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer les résultats scolaires dans l’enseignement primaire et secondaire Les scores obtenus aux tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) sont moins bons que dans la plupart des pays de l’OCDE, ce qui constitue un frein pour la croissance de la productivité et l’adoption des nouvelles technologies. Mesures prises : Dans le cadre de l’Alliance pour la qualité de l’éducation conclue entre le gouvernement et le principal syndicat d’enseignants, les dépenses d’infrastructures scolaires ont été accrues et environ 20 000 établissements ont été rénovés. En 2010, une prime a été versée aux écoles ayant obtenu de bons résultats à l’évaluation nationale des élèves. Recommandations : Renforcer les mesures de soutien aux écoles pour qu’elles s’attachent à améliorer l’efficacité de l’enseignement et obliger les enseignants et les chefs d’établissement à rendre compte des résultats obtenus par les élèves. Définir des normes nationales claires concernant les méthodes pédagogiques et les compétences des élèves, en fonction d’un programme scolaire national. Améliorer la préparation initiale et professionnaliser le recrutement, la sélection et l’évaluation des enseignants, et lier leur évolution professionnelle aux besoins des établissements. Renforcer la direction et la gestion des établissements scolaires, promouvoir concrètement leur autonomie et encourager la participation sociale.

Réduire les obstacles à l’entrée des entreprises sur le marché Les obstacles réglementaires à l’entrée dans les grandes industries de réseau (télécommunications et électricité) et la lourdeur des procédures de création d’entreprise nuisent à la concurrence et à la croissance de la productivité. Mesures prises : Avec l’aide de l’OCDE, le gouvernement a lancé en 2007 un processus destiné à renforcer la compétitivité du Mexique grâce à des réformes de la réglementation et de la politique de la concurrence. La mise en place d’un guichet unique en ligne pour la création d’entreprises, qui a sensiblement réduit la durée des procédures, est l’un des résultats de cette initiative. Les autorités ont également instauré la portabilité des numéros de téléphone et octroyé des autorisations pour la commercialisation ou la revente de services de téléphonie mobile. En 2010, deux adjudications ont été organisées dans le secteur des télécommunications (fréquences radioélectriques et réseau de fibre optique noire). Recommandations : Faire en sorte que les réglementations proconcurrentielles favorisant l’entrée de nouvelles entreprises dans les industries de réseau soient plus efficaces et puissent être mieux appliquées. Lever les obstacles juridiques aux investissements privés dans les secteurs de l’électricité et de la téléphonie fixe. Alléger les formalités administratives requises pour la création d’entreprises.

Réduire les obstacles aux prises de participations étrangères Les restrictions à l’IDE qui subsistent dans certains secteurs font obstacle à la concurrence et à l’innovation. Mesures prises : Une nouvelle loi réduisant les restrictions aux prises de participations dans les télécommunications a été votée par la chambre basse du Congrès. Elle devrait être approuvée prochainement par la chambre haute. Recommandations : Assouplir les restrictions concernant l’IDE dans les services et les infrastructures, en particulier dans les secteurs de l’électricité et de la téléphonie fixe.

Autres grandes priorités Améliorer le respect du droit Un certain manque de sécurité juridique freine la concurrence et l’investissement. Mesures prises : Une réforme tendant à renforcer le droit de la concurrence a été votée par la chambre basse du Congrès et devrait être approuvée prochainement par la chambre haute. Au début de 2010, le président a engagé une révision générale des réglementations en vigueur, dont l’un des objectifs est d’accroître la sécurité juridique. Recommandations : Améliorer le respect du droit en précisant les droits de propriété et en assurant une application plus efficace et plus prévisible de la législation. Dans le domaine du droit de la concurrence, renforcer les pouvoirs d’investigation de la commission de la concurrence (la CFC), augmenter le niveau des amendes en cas de collusion et réduire la durée des procédures judiciaires en réformant le système d’appel (amparos).

Réformer la compagnie pétrolière publique La faiblesse des mesures d’incitation à l’efficience, en matière d’exploitation et d’investissement, a contribué à faire baisser la production de pétrole. Mesures prises : La réforme générale du secteur de l’énergie mise en œuvre en 2008-09 a notamment permis d’accroître l’indépendance et les responsabilités de PEMEX et d’instaurer des primes de résultats pour les sous-traitants, en fonction d’objectifs préétablis. Le partage des bénéfices et des droits de propriété sur les hydrocarbures n’est toutefois pas envisagé. Les investissements de PEMEX ne seront pas soumis à la règle d’équilibre budgétaire. Recommandations : Améliorer la gouvernance de PEMEX et responsabiliser davantage l’entreprise pour qu’elle fonctionne plus efficacement. Continuer à faciliter le partage des risques et des bénéfices avec d’autres entreprises pour avoir plus largement accès à la technologie. Lever les contraintes qui pèsent sur la production et l’investissement dans le secteur.

128

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

MEXIQUE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

1.4

1.5

1.3

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.7

0.7

0.7

dont :

0.8

0.8

0.8

–0.1

0.0

–0.1

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

Productivité du travail dont :

0.7

0.8

0.6

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. Le taux de diplômés du 2e cycle de l'enseignement secondaire et les résultats scolaires pourraient être encore améliorés

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité sont amples et persistants Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

2006

% -45

120

-50

100

-55

2009

80

-60 60 -65 40

-70

20

-75 -80

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

2008

4

4

3

3

2

2

1

1

États-Unis

OCDE

OCDE

Scores du PISA4

2003 5

MEXIQUE

MEXIQUE

D. Les obstacles aux prises de participations étrangères devraient être encore réduits5 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

5

0

OCDE²

2e cycle du secondaire (%)³

C. Les obstacles à l'entrepreneuriat demeurent importants dans les industries de réseau Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif 2003

MEXIQUE

0

MEXIQUE

États-Unis

2008

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays de l’OCDE hormis l’Australie, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France et les Pays-Bas. 3. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un premier diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, en 2006 et 2008. 4. Score moyen des élèves en mathématiques, en sciences et en compréhension de l’écrit. Indice, base 100 pour la zone OCDE. 5. L’indice des restrictions réglementaires à l’IDE repose uniquement sur les dispositions juridiques, et ne tient pas compte de la façon dont elles sont appliquées. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation et OCDE, Base de données de l’enquête PISA 2009 ; graphiques C et D : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386985

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

129

I.2.

NOTES PAR PAYS

NOUVELLE-ZELANDE La Nouvelle-Zélande continue d’afficher un écart important de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE, ce qui tient exclusivement à un faible niveau de productivité du travail. Des progrès ont été faits sur plusieurs plans – négociation d’accords régionaux de libre-échange, réduction des distorsions induites par la fiscalité et tarification des émissions de carbone – mais des réformes sont encore nécessaires dans les domaines ci-après.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau D’importants obstacles à la concurrence dans les secteurs de l’électricité, des transports et des télécommunications découragent l’investissement et l’innovation. Mesures prises : Une autorité de l’électricité a été créée en octobre 2010 et une commission de la productivité doit voir le jour au début de 2011 – deux organes indépendants relevant de la Couronne. Le gouvernement a l’intention de réglementer les tarifs de terminaison d’appel mobile dans l’intérêt des consommateurs et il participe au financement d’un vaste plan de déploiement du haut débit. Recommandations : Supprimer les obstacles à la concurrence dans le transport aérien international et dans le transport ferroviaire. Financer des projets d’investissement dans les routes, l’énergie et l’eau, et instaurer des péages et des redevances de congestion pour limiter la demande. Poursuivre la révision et la clarification du cadre réglementaire de la concurrence dans les industries de réseau. Accroître le taux de pénétration du haut débit. Supprimer tous les droits de douane résiduels.

Réduire les obstacles à l’investissement direct étranger et l’opacité de la réglementation Bien que limité dans sa portée, le système d’autorisation des investissements directs étrangers risque d’avoir un effet dissuasif. De façon plus générale, la réglementation réclame de nombreuses améliorations. Mesures prises : Avec le mot d’ordre « Better Regulation, Less Regulation » (mieux réglementer, moins réglementer), le gouvernement a lancé plusieurs initiatives visant à améliorer la qualité de la réglementation ainsi qu’un vaste programme de révision de l’arsenal réglementaire. Une équipe spécialement chargée de ces questions (Regulatory Responsibility Taskforce) a également été mise sur pied. Le régime d’autorisation des IDE en zone sensible a toutefois été renforcé. Recommandations : Se doter de règles plus claires, moins nombreuses et plus efficaces dans le cadre du programme visant à relever le niveau de vie. Faire voter le projet de loi sur la responsabilité en matière de réglementation (Regulatory Responsibility Bill). Supprimer les règles d’autorisation applicables aux prises de participation étrangères supérieures ou égales à 25 % du capital dans les grandes entreprises et préciser le critère de protection des « zones sensibles ». Continuer à simplifier les évaluations d’impact sur l’environnement pour les projets d’investissement.

Lutter contre l’échec scolaire dans certaines populations Les résultats scolaires font apparaître de grandes disparités entre les élèves à un âge précoce. Dans la population maorie et celle des îles du Pacifique, une part disproportionnée des élèves quitte l’école sans avoir acquis les compétences de base et avec de médiocres perspectives d’emploi. Mesures prises : Le gouvernement a mis en place un dispositif d’accès à l’éducation (« Youth Guarantee ») dont le but est de garantir aux jeunes une qualification utile pour l’emploi ; il a pris des mesures ciblées en faveur de l’éducation préscolaire des enfants issus de milieux défavorisés, en particulier ceux de la communauté maorie et des populations des îles du Pacifique ; et il a créé un groupe consultatif (Education Workforce Advisory Group) chargé de réfléchir aux moyens d’améliorer la qualité générale de l’enseignement dans l’ensemble du système scolaire. Recommandations : Intervenir à un stade précoce pour améliorer les compétences de base des élèves les plus faibles. Soutenir les efforts en cours pour constituer un corps d’enseignants de qualité en améliorant la formation et le perfectionnement professionnels, en renforçant l’encadrement des établissements et en favorisant la reconnaissance, la récompense et l’avancement au sein de la profession.

Autres grandes priorités Renforcer l’efficacité des aides à la R-D L’absence de crédit d’impôt pour la R-D et le niveau relativement faible des financements publics directs se traduisent par une intensité de R-D inférieure à la moyenne. Mesures prises : aucune. Recommandations : Rétablir le crédit d’impôt au titre de la R-D, supprimer les bourses de recherche, développer le financement public direct de la R-D et améliorer la coordination des politiques de soutien. Orienter les politiques de l’immigration, de l’éducation et du marché du travail de manière à accroître l’offre de compétences favorables à l’innovation.

Améliorer l’efficience du secteur de la santé Le secteur de la santé souffre de médiocres incitations à l’efficience et, par conséquent, d’une faible productivité. Mesures prises : Le secteur de la santé a été réorganisé de manière à renforcer le principe de responsabilité dans la gestion publique. Recommandations : Optimiser l’utilisation des ressources dans le secteur de la santé en mettant au point de meilleures mesures quantitatives et qualitatives, en renforçant l’obligation pour les prestataires publics de rendre compte de leurs résultats et en faisant davantage jouer la concurrence pour les contrats financés sur fonds publics. Continuer à améliorer l’accès aux soins et la qualité des services pour les minorités, en mettant davantage l’accent sur la prévention et la prise en charge des maladies chroniques.

130

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

NOUVELLE-ZELANDE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

1.6

1.9

1.3

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.6

0.8

0.3

dont :

0.9

1.1

0.8

–0.3

–0.3

–0.4

Productivité du travail

1.0

1.1

1.0

dont :

1.2

1.0

1.3

–0.1

0.1

–0.3

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées Intensité capitalistique Productivité multifactorielle

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du no 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité demeurent importants Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les résultats scolaires sont inégaux Variance totale en % de la variance moyenne de l'OCDE2

PIB par heure travaillée

2009

% -15

140

-20 120

-25 -30

100 -35 -40

80

-45 -50

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

60

C. Les obstacles à la concurrence dans les transports ferroviaire et aérien sont relativement stricts, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Transport aérien

Barrières à l'entrée dans le transport ferroviaire

5

0.1

4

0.08

3

0.06

2

0.04

1

0.02

UE

OCDE

Australie

OCDE

2006 0.12

NOUVELLE-ZÉLANDE

États-Unis

D. Les procédures d'autorisation des investissements directs étrangers sont relativement restrictives3 Indice variant sur une échelle de 0 à 0.2, du moins au plus restrictif

6

0

NOUVELLEZÉLANDE

0

NOUVELLEZÉLANDE

Japon

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Les composantes de la variance, uniquement pour la compréhension de l’écrit, ont été estimées pour tous les élèves des pays participants à partir de données sur leur situation socioéconomique et sur les programmes d’enseignement. La variance, exprimée en pourcentage de la variance moyenne de la zone OCDE, correspond au carré de l’écart-type calculé pour les élèves sur lesquels a porté l’analyse. 3. L’indice des restrictions réglementaires à l’IDE repose uniquement sur les dispositions juridiques, et ne tient pas compte de la façon dont elles sont appliquées. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données de l’enquête PISA 2009 ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : Koyama, T. et S. S. Golub (2006), « OECD’s FDI regulatory restrictiveness index: revision and extension to more economies », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 525. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387042

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

131

I.2.

NOTES PAR PAYS

NORVÈGE La Norvège a maintenu son avance en termes de productivité (y compris dans le secteur non pétrolier) sur la plupart des autres pays de l’OCDE, et elle affiche en outre un niveau élevé d’utilisation de la main-d’œuvre. Des réformes structurelles dans les domaines indiqués ci-dessous pourraient néanmoins améliorer encore les résultats économiques.

Priorités fondées sur des indicateurs Réformer les régimes d’invalidité et d’assurance maladie Le chômage est faible, mais le nombre de jours d’absence pour congé de maladie et de titulaires d’une pension d’invalidité est nettement supérieur à celui que laisseraient supposer les indicateurs de santé, avec pour conséquence une réduction de l’offre de main-d’œuvre. Mesures prises : Aucune. Depuis 2008, les bénéficiaires d’un congé de maladie ou d’une prestation d’invalidité sont censés planifier leur retour à l’emploi avec leur employeur, mais les salariés continuent en fait de réagir de façon rationnelle à un système généreux en se retirant du marché du travail. Recommandations : Soumettre obligatoirement les demandes de pension d’invalidité à une évaluation initiale et à des contrôles périodiques effectués par des médecins indépendants des employeurs et des familles et/ou réduire les taux d’indemnisation. Sous réserve des contraintes imposées par leur handicap, soumettre les titulaires d’une pension d’invalidité partielle aux mêmes conditions que les chômeurs indemnisés.

Accroître la concurrence sur les marchés de produits Les obstacles à l’entrée et les participations de l’État dans les entreprises réduisent la concurrence et freinent peut-être la croissance de la productivité. Mesures prises : Quelques pas en arrière ont été faits en 2010 : le régime d’exonération dont bénéficient certaines catégories de livres eu égard à l’interdiction des prix imposés a été prolongé pour une période de quatre ans, sauf pour les manuels d’enseignement supérieur, dont les prix seront libérés à partir de 2011. L’ouverture de commerces de détail est soumise à de nouveaux contrôles visant à limiter leur impact sur l’environnement. Recommandations : Réduire les obstacles à l’entrée imposés par la législation dans certains services, notamment la distribution et la poste, et faire en sorte que l’ancien monopole des télécommunications dont l’État est encore actionnaire ne profite pas de sa position de force sur le marché pour faire obstacle aux nouveaux entrants. S’assurer que les préoccupations environnementales sont légitimes et ne servent pas à protéger les opérateurs en place d’éventuels nouveaux concurrents. Réduire les participations publiques et chercher d’autres moyens d’assurer la prise en compte de l’intérêt général dans les secteurs comme la finance et le pétrole

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture Le secteur norvégien de l’agriculture, bien que de petite taille, est l’un des plus protégés de la zone OCDE, ce qui encourage une utilisation inefficace des ressources. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Réduire progressivement les mesures de soutien des prix du marché et les restrictions à l’importation pour faire redescendre les prix alimentaires sur le marché intérieur à des niveaux plus proches des cours mondiaux. Lorsque les aides visent des objectifs régionaux, sociaux ou écologiques, choisir des mesures plus ciblées et plus transparentes, et couper le lien avec la production agricole.

Autres grandes priorités Améliorer les résultats dans l’enseignement secondaire Les résultats éducatifs, tels que mesurés par les tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), sont faibles compte tenu du niveau élevé des dépenses. Mesures prises : Depuis 2009, les candidats à la formation d’enseignant doivent satisfaire à des critères d’admission plus exigeants. Les communes doivent établir des rapports en utilisant les indicateurs nationaux, mais elles ne sont pas tenues de publier les résultats des établissements. Recommandations : Réduire le nombre d’écoles pour réaliser des économies d’échelle et d’envergure, et prendre mieux en compte les besoins des enfants de migrants. Responsabiliser davantage les établissements et les enseignants en utilisant plus largement les résultats, notamment les indicateurs de valeur ajoutée. Inclure les résultats scolaires dans les critères d’évaluation des chefs d’établissement. Améliorer la formation des enseignants et la structure des carrières.

Améliorer l’efficience de la structure fiscale Une forte imposition marginale des revenus et de faibles impôts sur les biens immobiliers résidentiels faussent les incitations au travail et à l’épargne. Mesures prises : Aucune mesure récente concernant l’impôt sur le revenu. L’abattement appliqué aux biens immobiliers pour le calcul de l’impôt sur le patrimoine doit être réduit à compter de 2010, mais pas éliminé. Recommandations : Réduire les taux marginaux d’imposition des revenus et rééquilibrer la composition des recettes fiscales en faisant une plus large place aux impôts sur la consommation et sur la propriété immobilière (sur la base de la valeur de marché).

132

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

NORVÈGE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

2.5

2.0

3.0

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.1

–0.2

0.4

dont :

0.3

0.3

0.4

–0.2

–0.5

0.0

Productivité du travail

2.4

2.1

2.7

dont :

Intensité capitalistique

0.4

0.3

0.5

Productivité multifactorielle

2.0

1.9

2.2

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. Les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau sont élevés, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

A. Les écarts positifs de PIB par habitant et de productivité se sont accentués pour la Norvège continentale Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

Commerce de détail

% 15

Télécommunications

Postes

4

10 3

5 0

2 -5 -10

1

-15 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

2003

2008

Nombre de semaines 5

Pourcentage des recettes agricoles 75

4

60

3

45

2

30

1

15

0

NORVÈGE

Autres pays nordiques²

UE³

OCDE³

UE

OCDE

D. Le niveau de soutien à l'agriculture demeure très élevé

C. Le nombre de semaines de travail perdues par salarié pour cause de maladie est élevé et en augmentation 2004

NORVÈGE

0

NORVÈGE

2006

UE³

2009

OCDE³

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). Les données font référence au PIB de la Norvège continentale qui exclut la production pétrolière et le transport maritime. Alors que le PIB total surestime le revenu potentiel durable, le PIB continental le sous-estime légèrement car il ne prend pas en compte le rendement des actifs financiers détenus à l’étranger par le fonds de réserve pétrolier. 2. Moyenne du Danemark, de la Finlande et de la Suède. 3. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique C : OCDE (2010), Maladie, invalidité et travail – Surmonter les obstacles : Synthèse des résultats dans les pays de l’OCDE ; graphique D : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387023 producteurs et aux consommateurs.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

133

I.2.

NOTES PAR PAYS

PAYS-BAS Le PIB par habitant se situe dans la moyenne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE, en raison à la fois d’une forte productivité horaire et d’un niveau d’emploi élevé, malgré un faible nombre d’heures travaillées. En 2009, le gouvernement a pris une série de mesures en vue de renforcer les dispositifs d’activation et d’allonger le temps de travail, mais l’amélioration des performances économiques appelle de nouvelles réformes dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Assouplir la législation sur la protection de l’emploi pour les contrats à durée indéterminée En matière de licenciement, la législation sur la protection de l’emploi applicable aux contrats à durée indéterminée impose soit de fortes indemnités (voie judiciaire), soit de longues procédures administratives. Cette situation augmente les risques associés au recrutement, limite les possibilités de réorganisation du travail et entrave la diffusion des nouvelles technologies, au détriment de la productivité. Mesures prises : En 2009, les juridictions locales ont adopté une série de directives limitant le montant des indemnités de licenciement susceptibles d’être accordées par voie judiciaire, mais ces paiements restent néanmoins généreux par rapport aux autres pays. Le gouvernement précédent avait proposé de plafonner les indemnités de licenciement à un an de salaire à partir de 75 000 EUR. Recommandations : Faire en sorte que le système soit plus simple et plus prévisible. Il faudrait en particulier que les règles applicables en matière de licenciement soient clairement définies dans le droit et que les recours devant les tribunaux locaux soient uniquement possibles a posteriori. Les indemnités de licenciement devraient être plafonnées pour les travailleurs âgés et réduites à mesure qu’ils approchent de l’âge de la retraite.

Réformer le régime d’invalidité La part de la population d’âge actif qui perçoit une pension d’invalidité reste élevée. Mesures prises : Depuis 2010, les nouveaux bénéficiaires du régime Wajong destiné aux jeunes handicapés se voient proposer une aide à la recherche d’emploi plutôt qu’une aide passive au revenu. Leur situation est évaluée au départ et une nouvelle fois à l’âge de 27 ans, et ce n’est qu’au terme de cette seconde évaluation qu’ils peuvent éventuellement commencer à percevoir l’aide passive au revenu. Recommandations : Appliquer les nouveaux critères d’accès, récemment rendus plus stricts, à tous les allocataires actuels du régime d’invalidité et renforcer les mécanismes de contrôle. Les prestations d’invalidité devraient être progressivement déconnectées des gains antérieurs et exclues des accords salariaux.

Abaisser les taux effectifs marginaux d’imposition Les taux effectifs marginaux d’imposition sont élevés, en particulier pour les ménages modestes et pour le deuxième apporteur de revenu, ce qui réduit leurs taux d’activité et le nombre d’heures travaillées. Mesures prises : La transférabilité du crédit d’impôt individuel est en cours de suppression et devrait être totalement éliminée d’ici 2025, ce qui fera baisser l’imposition marginale du deuxième actif à bas revenu dans les ménages. Depuis 2009, le crédit d’impôt combiné est subordonné au revenu afin d’encourager celui des deux conjoints qui gagne le moins à travailler davantage. Recommandations : La transférabilité du crédit d’impôt individuel devrait être supprimée plus rapidement afin de réduire le taux effectif marginal d’imposition des conjoints à faible revenu. De même, il faudrait reporter une plus grande part du crédit d’impôt pour enfants lié au revenu familial sur le crédit d’impôt pour enfants individuel ou le crédit d’impôt pour enfants du deuxième apporteur de revenu, diminuer encore le taux de réduction progressive de l’allocation logement et des prestations pour enfants et subordonner au nombre d’heures travaillées plusieurs prestations et crédits d’impôt liés à l’exercice d’un emploi.

Autres grandes priorités Développer le segment non réglementé du marché du logement La rigidité du marché du logement freine la mobilité géographique de la main-d’œuvre et entraîne de ce fait des niveaux élevés de congestion qui ont un impact négatif sur la productivité. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Il faudrait réformer la politique du logement, c’est-à-dire déréglementer le secteur locatif, rééquilibrer la fiscalité (réduction de l’impôt sur les mutations et augmentation des impôts fonciers) et assouplir la réglementation en matière d’aménagement du territoire.

Réformer le régime d’assurance-chômage Le niveau élevé et la durée maximale des allocations de chômage jouent à l’encontre des incitations à la recherche d’emploi. Mesures prises : En 2009, le gouvernement a resserré les conditions de recherche d’emploi pour les chômeurs de longue durée et instauré une prestation temporaire venant compléter le salaire initial afin de rentabiliser le retour à l’emploi. Recommandations : Limiter la durée des allocations de chômage et les faire baisser plus rapidement pendant la période d’indemnisation ; abaisser le plafond des allocations de chômage pour accroître les incitations à la recherche d’emploi parmi les chômeurs à niveau de qualification élevé.

134

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

PAYS-BAS

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

1.7

2.0

1.5

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.5

0.6

0.4

dont :

Taux d’emploi

0.6

0.8

0.3

Nombre moyen d’heures travaillées

0.0

–0.2

0.1

Productivité du travail

1.2

1.4

1.1

dont :

Intensité capitalistique

0.6

0.6

0.6

Productivité multifactorielle

0.6

0.7

0.4

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les niveaux de productivité ont diminué en termes relatifs Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les coins fiscaux marginaux sur les bas salaires demeurent relativement élevés Pourcentage de la rémunération totale du travail2

PIB par heure travaillée

2003

% 50

70

40

60

30

2006

2009

50

20 40 10 30

0

20

-10 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

10

C. La part de la population d'âge actif recevant des prestations d'invalidité reste élevée Pourcentage de la population âgée de 20 à 64 ans 2004

67%

PAYS-BAS

100%

OCDE3

100%

D. La législation sur la protection de l'emploi applicable aux contrats réguliers est stricte, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

2008

Contrats réguliers

12

67%

Contrats temporaires

4

10 3 8 6

2

4 1 2 0

PAYS-BAS

Belgique

UE

OCDE 4

0

PAYS-BAS

Belgique

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Évalué à 67 % et 100 % du salaire moyen, pour un célibataire sans enfant. 3. Moyenne des pays de l’OCDE hormis le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 4. Hormis le Chili. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; graphique C : OCDE (2010), Maladie, invalidité et travail – Surmonter les obstacles : Synthèse des résultats dans les pays de l’OCDE ; graphique D : Base de données sur l’emploi. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387004

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

135

I.2.

NOTES PAR PAYS

POLOGNE En dépit d’une remontée rapide du PIB par habitant au cours de la dernière décennie, l’écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE reste important, en raison principalement du déficit de productivité de la main-d’œuvre. Le gouvernement a pris des mesures pour attirer les investissements directs de l’étranger afin de moderniser l’économie et d’accroître l’intensité de capital. Mais un certain nombre d’autres réformes doivent être entreprises, en particulier dans les domaines indiqués cidessous.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les participations publiques et abaisser les obstacles à l’entrepreneuriat L’État a conservé une participation majoritaire dans plusieurs entreprises stratégiques de production d’énergie. La création d’entreprise reste un processus lent et coûteux. Mesures prises : Un programme de privatisation visant 800 entreprises, étalé sur 2009 et 2010, sera partiellement exécuté et procurera des recettes d’un montant équivalent à environ 2 % du PIB. Le gouvernement a annoncé de nouvelles privatisations pour la période 2011 à 2013. Les obstacles à l’entrepreneuriat ont été récemment abaissés avec la création de guichets uniques pour la création d’entreprise. Recommandations : De nouvelles privatisations seront nécessaires après la fin du programme en cours. Limiter l’intervention de l’État dans les entreprises privatisées et réduire le délai nécessaire pour créer une entreprise.

Améliorer l’efficience du système d’enseignement La capacité d’accueil des établissements d’enseignement préscolaire est insuffisante. Les établissements publics d’enseignement supérieur ne sont soumis à aucun contrôle de qualité et n’ont guère d’autonomie financière car ils ne sont pas autorisés à faire payer des droits d’inscription. L’accès aux prêts étudiants est soumis à des restrictions. Mesures prises : une loi favorisant la préscolarisation des enfants de cinq ans dans des structures publiques a été votée en 2009. Recommandations : Développer l’enseignement préscolaire gratuit pour les enfants âgés de trois à cinq ans. Instituer des droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur, parallèlement à un système plus accessible de bourses sur critères sociaux et de prêts étudiants remboursables en fonction des revenus futurs. Renforcer les contrôles de qualité et la transparence des mécanismes de promotion des enseignants dans l’enseignement supérieur. Appliquer le même traitement aux établissements publics et aux établissements privés d’enseignement supérieur sur le plan réglementaire et financier.

Réformer le système de prélèvements et de prestations Par rapport aux autres pays de l’OCDE, le coin fiscal en Pologne est légèrement supérieur à la moyenne. Les régimes de retraite anticipée sont ouverts à un très grand nombre de policiers et de militaires ainsi qu’à tous ceux qui ont perdu leur emploi avant l’âge de la retraite. Mesures prises : Une baisse des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a réduit le coin fiscal en 2009. Le gouvernement a sensiblement resserré l’accès à la retraite anticipée (pensions relais) pour cause de pénibilité des conditions de travail. Recommandations : Réduire encore le coin fiscal. Durcir les critères d’éligibilité à la retraite anticipée et réformer le système de retraite et de sécurité sociale des agriculteurs.

Autres grandes priorités Améliorer les infrastructures de transport, de communication et d’énergie. La qualité des infrastructures polonaises de transport et le taux de pénétration des lignes fixes à haut débit sont parmi les plus faibles de la zone OCDE. La production d’électricité dépend très largement de centrales à charbon obsolètes. Mesures prises : le réseau de transport est en cours de modernisation grâce à des financements de l’UE. Recommandations : Améliorer les infrastructures de transport et de communication. Faciliter la concurrence dans les télécommunications et la production d’énergie en garantissant des conditions d’accès non discriminatoires au réseau. Encourager l’investissement dans les technologies de production électrique à faible émission de carbone.

Réformer la politique du logement Le marché du logement souffre de l’absence de plans d’urbanisme, de pénuries de main-d’œuvre dans le bâtiment et de l’existence d’un vaste secteur locatif informel dû à un strict encadrement des loyers. Mesures prises : Le gouvernement a supprimé les restrictions sur les loyers, assoupli les dispositions de la loi sur la protection des locataires et généralisé le taux d’imposition réduit de 8.5 % sur les revenus locatifs pour enrayer le développement du marché locatif informel. Il a également pris des mesures pour promouvoir l’enseignement professionnel qui seront particulièrement importantes pour le secteur de la construction. Recommandations : Rendre obligatoire la publication des plans d’urbanisme par les communes, imposer l’ouverture de comptes bloqués pour protéger les acomptes versés par les acheteurs, assouplir encore l’encadrement des loyers et remédier aux pénuries de main-d’œuvre en renforçant la formation professionnelle.

136

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

POLOGNE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

4.2

3.5

4.8

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.4

–1.4

2.2

dont :

Taux d’emploi

0.4

–1.3

2.1

Nombre moyen d’heures travaillées

0.0

–0.2

0.1

Productivité du travail

3.8

5.0

2.6

dont :

Intensité capitalistique

1.2

2.0

0.4

Productivité multifactorielle

2.6

3.1

2.2

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. Le contrôle étatique et les obstacles à l'entrepreneuriat sont élevés, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

A. La réduction des amples écarts de PIB par habitant et de productivité se poursuit Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

% -45

Contrôle étatique

Obstacles à l'entrepreneuriat

4

-50 3

-55 -60

2 -65 -70

1

-75 -80

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. La part de la population ayant achevé l'enseignement supérieur est en train de combler son retard Pourcentage de la population âgée de 25 à 34 ans 2005

POLOGNE

République tchèque

Hongrie

République slovaque

OCDE

D. La qualité des infrastructures de transport routier est la plus faible des pays de l'OCDE Échelle de 1 (sous-développées) à 7 (étendues et efficientes)

2008

Moyenne 2008-2009

40

Indice 7

35

6 5

30

4 25 3 20

2

15 10

1 POLOGNE

UE

OCDE

0

POLOGNE République République tchèque slovaque

Hongrie

UE²

OCDE²

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique C : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; graphique D : OCDE (2010), Études économiques de l’OCDE : Pologne. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387061

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

137

I.2.

NOTES PAR PAYS

PORTUGAL Le PIB par habitant a baissé au cours des dix dernières années par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE, et la tendance ne s’est qu’à peine inversée durant la crise récente. Ce fléchissement est principalement imputable à la sous-utilisation de la main-d’œuvre, mais la faiblesse de la productivité explique à elle seule le large écart entre les niveaux de revenu. Des efforts ont été faits récemment pour accélérer la réforme des retraites et accroître l’efficience de l’administration publique. Mais d’autres réformes sont encore nécessaires dans les domaines suivants pour améliorer la performance économique.

Priorités fondées sur des indicateurs Augmenter le taux de diplômés de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur La proportion encore faible de diplômés de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur pèse lourdement sur la productivité et les niveaux de revenu. Mesures prises : Les autorités ont porté de 15 à 18 ans l’âge de fin de scolarité obligatoire en 2009, révisé le système d’évaluation des performances des enseignants en 2010 et continué d’étoffer l’éducation et la formation professionnelles (EFP) et d’appliquer des réformes dans l’enseignement supérieur. Recommandations : Améliorer les services d’orientation professionnelle et impliquer davantage les employeurs dans le système d’EFP. Réduire les taux de redoublement au moyen d’interventions plus efficaces axées sur les élèves en difficulté. Assurer une formation à l’évaluation des enseignants et articuler cette dernière avec l’évaluation des établissements. Continuer d’améliorer les qualifications des adultes, aux niveaux tant secondaire que supérieur. Procéder à un suivi systématique et à une évaluation externe de toutes les grandes réformes.

Renforcer la concurrence dans les secteurs non manufacturiers L’insuffisance de la concurrence dans les industries de réseau, le commerce de détail et les services professionnels pèse sur l’allocation des ressources et la productivité globale. Mesures prises : Les autorités ont relevé le seuil d’application de la réglementation pour les grandes surfaces en 2009 et pris des mesures pour assouplir leurs horaires d’ouverture en 2010. Au niveau sectoriel, les instances de régulation ont réduit les tarifs de terminaison d’appel sur réseau mobile et mis en place des contrats de performance dans le secteur ferroviaire en 2010. Recommandations : Promouvoir la concurrence dans la distribution en assouplissant encore la réglementation des grands surfaces et en autorisant la révision des anciens contrats de location, qui avantagent les entreprises inefficientes. Alléger les procédures d’autorisation dans les services professionnels. Promouvoir la concurrence dans les chemins de fer et veiller à la mise en œuvre effective des contrats de performance. Lorsque la situation financière s’améliorera, réduire les participations publiques dans les transports.

Atténuer le dualisme du marché du travail Bien que réformée, la législation sur la protection de l’emploi reste stricte pour les contrats réguliers, contribuant ainsi au dualisme du marché du travail, tandis que le système d’assurance chômage est inéquitable et décourage la recherche d’emploi chez les seniors. Mesures prises : En 2010, les autorités ont plafonné les taux de remplacement et durci les conditions acceptées pour justifier le refus d’une offre d’emploi. Recommandations : Assouplir encore la législation sur la protection de l’emploi pour les contrats réguliers. Réduire la générosité des prestations d’assurance chômage pour les seniors en ne faisant plus dépendre de l’âge la durée d’indemnisation, les taux de remplacement et les taux de dégressivité. Étendre l’éligibilité en faveur des jeunes et des travailleurs temporaires en réduisant la période de cotisation requise pour l’ouverture des droits.

Autres grandes priorités Réduire les formalités administratives imposées aux entreprises au niveau local La pesanteur des formalités administratives au niveau local, particulièrement en ce qui concerne les procédures d’autorisation, met un frein à l’entrepreneuriat et à la productivité. Mesures prises : Un nombre restreint mais croissant de communes ont adhéré au programme Simplex Autárquico, dont le but est la simplification des formalités administratives. En 2010, les autorités ont annoncé qu’elles supprimeraient les procédures d’autorisation pour certains services. Recommandations : Encourager la participation au programme Simplex Autárquico et élargir sa portée, notamment en ce qui concerne la collaboration entre l’administration centrale et les collectivités locales en matière d’octroi d’autorisations.

Simplifier le système fiscal et élargir l’assiette des impôts L’application de la réglementation engendre des coûts élevés, en partie du fait des nombreuses dépenses fiscales. Celles-ci ont aussi pour effet de diminuer les recettes, tout en étant souvent inéquitables et source de distorsions. Mesures prises : L’administration fiscale a considérablement raccourci les délais de règlement des litiges et de traitement des demandes de rescrit, et de nouveaux progrès ont été faits en matière de traitement des déclarations de revenus et de paiement des impôts par voie électronique. Recommandations : Renforcer la coordination entre l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, et alléger les formalités déclaratives pour les petites entreprises. Réduire sensiblement les dépenses fiscales dans toutes les catégories d’impôts.

138

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

PORTUGAL

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont :

2004-09

1.0

1.5

0.6

–0.4

–0.2

–0.6

Taux d’emploi

0.0

0.3

–0.3

–0.4

–0.5

–0.4

1.4

1.6

1.2

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

Nombre moyen d’heures travaillées Productivité du travail dont :

1999-2004

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

B. Les taux de diplômés du 2e cycle de l'enseignement secondaire doivent être améliorés2

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité restent amples et persistants Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

2002

% -15

90

-20

80

2004

2008

70

-25

60 -30 50 -35 40 -40

30

-45 -50

20 1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

10

Commerce de détail

Transports ferroviaires

Contrats réguliers

5

5

4

4

3

3

2

2

1

1

0

PORTUGAL

UE

OCDE

UE³

OCDE³

D. La législation sur la protection de l'emploi applicable aux travailleurs permanents est rigoureuse, 2009 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif4

C. Les obstacles à la concurrence dans les secteurs non manufacturiers sont considérables, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Services professionnels

PORTUGAL

0

PORTUGAL

Contrats temporaires

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un premier diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. 3. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas l’Australie, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France et les Pays-Bas. 4. 2009 pour le Portugal ; 2008 pour l’Union européenne et l’OCDE. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; graphique C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : OCDE, Base de données sur l’emploi. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387080

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

139

I.2.

NOTES PAR PAYS

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE La convergence rapide du PIB par habitant que l’on observait depuis 2000 par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est interrompue en 2009, mais celle de la productivité s’est poursuivie. Des écarts importants subsistent en matière d’utilisation de la main-d’œuvre et de productivité du travail. Le plan de redressement de 2009 a permis aux entreprises de mieux s’adapter au cycle économique grâce à la mise en place de comptes épargne-temps. Pour améliorer la performance économique à plus long terme, de nouvelles mesures sont nécessaires dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer le financement et l’efficacité du système d’enseignement La proportion de diplômés de l’enseignement supérieur parmi les jeunes reste faible et les scores obtenus aux tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) sont inférieurs à la moyenne OCDE, ce qui freine la productivité. Mesures prises : Depuis 2009, le système de financement public des universités fait une plus large place aux indicateurs de résultats. Recommandations : Réduire la stratification du système scolaire et faciliter l’intégration des enfants roms dans le circuit scolaire ordinaire. Rendre les études supérieures plus attrayantes en proposant des programmes à visée professionnelle. Instituer des droits d’inscription et offrir en parallèle à tous les étudiants du supérieur des prêts remboursables en fonction des revenus.

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence Il subsiste de sérieux obstacles à la concurrence dans les industries de réseau et les professions libérales, ce qui limite la croissance de la productivité. Mesures prises : En 2009, le gouvernement a mis au point la deuxième phase d’un plan d’action visant à évaluer les charges administratives pesant sur les entreprises et les barrières à l’entrée. Recommandations : Réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, renforcer la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de l’énergie en relançant le processus de privatisation et supprimer l’affiliation obligatoire aux associations professionnelles tout en conservant les normes de qualification requises pour les professions libérales.

Réduire les obstacles à l’activité des femmes Les taux d’emploi sont très faibles parmi les mères, surtout lorsqu’elles ont des enfants en bas âge, ainsi que parmi les femmes âgées. Mesures prises : L’âge légal de départ à la retraite des femmes est progressivement relevé pour passer à 62 ans en 2014. Les aides à la garde d’enfants ont été réformées pour permettre aux parents de les percevoir tout en travaillant (à compter de janvier 2011). Recommandations : Réduire la durée du congé parental et lui substituer des aides à la garde d’enfants, et supprimer les contre-incitations fiscales au travail pour le deuxième apporteur de revenu.

Autres grandes priorités Renforcer les politiques destinées à promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre Le marché du travail se caractérise par une forte proportion de chômeurs de longue durée dans le chômage total et par une faible mobilité de la main-d’œuvre. Mesures prises : En 2009 et en 2010, une partie des financements publics préalablement destinés à la construction de logements en accession à la propriété a été réaffectée à des projets de logements locatifs. Recommandations : Développer la formation, renforcer les moyens du service public de l’emploi, recentrer la création d’emplois aidés sur des publics plus restreints, supprimer les obstacles au développement du marché locatif privé et mieux cibler les aides au logement.

Améliorer le cadre du soutien à l’innovation Les dépenses de R-D sont faibles au regard de la moyenne OCDE et elles diminuent dans le secteur des entreprises, ce qui limite l’activité d’innovation. Mesures prises : En 2009, le gouvernement a créé une nouvelle subvention publique et un nouvel allégement fiscal pour encourager la R-D dans les entreprises et il prévoit de soutenir les entreprises particulièrement innovantes en leur apportant du « capital-risque » sous la forme d’aides financières remboursables. Recommandations : Créer des incitations à innover en améliorant l’environnement des entreprises, en réduisant les charges administratives sur la création d’entreprise et en facilitant l’accès au capital-risque. Améliorer la qualité des institutions publiques participant au financement de la R-D. Promouvoir la diffusion d’informations en encourageant la collaboration entre organismes publics et privés dans le domaine de la R-D, développer les réseaux de savoir et faciliter l’accès aux TIC.

140

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Indicateurs structurels

Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

4.9

4.5

5.3

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.6

0.0

1.2

dont :

1.0

0.5

1.5

–0.4

–0.5

–0.3

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

Productivité du travail dont :

4.3

4.5

4.0

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se réduisent rapidement Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les résultats scolaires demeurent faibles Moyenne des scores du PISA en mathématiques, en sciences et en compréhension de l'écrit

PIB par heure travaillée

2006

% -35

2009

Scores 560

-40 520

-45 -50

480 -55 -60

440

-65 -70

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

400

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

République tchèque

OCDE

D. Les obstacles à la concurrence pourraient être réduits dans certains secteurs, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

C. L'impôt implicite sur la reprise d'une activité professionnelle est élevé pour le 2e apporteur de revenu2 2004

Services professionnels

Pourcentage du salaire brut dans le nouvel emploi 90

Finlande

Énergie

Télécommunications

4

80

3

70 2 60 1

50 40

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

République tchèque

UE

OCDE

0

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. En tenant compte des frais de garde d’enfants et des variations des prélèvements et prestations en cas de prise d’un emploi rémunéré à hauteur de deux tiers du salaire du salarié moyen. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données de l’enquête PISA 2009 ; graphique C : OCDE (2004), Prestations et salaires – Les indicateurs de l’OCDE ; graphique D : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387118

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

141

I.2.

NOTES PAR PAYS

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Plusieurs années de croissance vigoureuse avant la crise ont permis de réduire progressivement les écarts de PIB par habitant et de productivité du travail par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE, mais tous deux n’en demeurent pas moins considérables, notamment l’écart de productivité. Les autorités tchèques ont amélioré l’environnement des entreprises en recourant davantage aux technologies de l’information, mais de nouvelles mesures s’imposent dans les domaines suivants.

Priorités fondées sur des indicateurs Assouplir la législation sur la protection de l’emploi La rigueur de la législation sur la protection de l’emploi dissuade les entreprises d’embaucher des travailleurs réguliers. Mesures prises : En 2007 est entré en vigueur un nouveau code du travail, qui a mis en place des éléments de flexibilité tels que des régimes de chômage partiel qui ont été largement utilisés au cours de la récente récession. Recommandations : Lier les indemnités de licenciement et le délai de préavis à l’ancienneté dans l’emploi, et assouplir les procédures de licenciement.

Améliorer les résultats scolaires À l’aune des scores du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), les résultats scolaires des jeunes de 15 ans se sont dégradés. En outre, l’orientation des élèves dans l’enseignement secondaire a lieu à partir de 11 ans, ce qui fait obstacle à la mobilité sociale et à l’accumulation de capital humain. Malgré des progrès considérables, les taux de diplômés de l’enseignement supérieur demeurent légèrement inférieurs à la moyenne de l’OCDE. Mesures prises : En 2009 a été rendu public un projet de réforme de l’enseignement supérieur, prévoyant l’instauration de droits d’inscription et la mise en place de dispositifs de prêt dont le remboursement serait subordonné aux revenus futurs, ainsi que des modifications du système de gouvernance des universités, mais aucune suite concrète n’a encore été donnée à ce projet. Aucune mesure n’a été prise concernant l’orientation précoce des élèves dans l’enseignement secondaire. Recommandations : Mettre un terme au processus de sélection excessivement précoce qui caractérise l’enseignement secondaire, améliorer le suivi des établissements d’enseignement en matière de résultats scolaires et les responsabiliser davantage à cet égard. Mettre à exécution les projets d’instauration de droits d’inscription, conjuguée à l’octroi de prêts dont le remboursement serait subordonné aux revenus futurs, dans l’enseignement supérieur.

Réduire les obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises sur les marchés Bien que la réglementation applicable aux entreprises ait été assouplie, elle demeure plus stricte que dans la moyenne des pays de l’OCDE, ce qui nuit à la productivité. Mesures prises : Une nouvelle loi sur la faillite est entrée en vigueur et des guichets uniques administratifs destinés à l’immatriculation des entreprises ont été mis en place, en sus des formulaires d’immatriculation simplifiés et normalisés introduits en 2006. De plus, les obligations déclaratives des entrepreneurs individuels ont été nettement allégées. Recommandations : Abaisser le niveau minimum de capital exigé pour la création d’une entreprise, tout en réduisant la durée et le coût des procédures judiciaires en matière d’exécution des contrats et de faillite. Renforcer la concurrence dans les secteurs de l’électricité et des télécommunications, en faisant preuve d’une vigilance accrue face aux risques d’abus de position dominante.

Autres grandes priorités Renforcer l’efficience des dépenses publiques Des gains d’efficience s’imposent dans le système de santé financé sur fonds publics, et ce d’autant plus que les pressions découlant du vieillissement rapide de la population menacent la viabilité des finances publiques sur le long terme. Les collectivités locales demeurent morcelées et les procédures de passation des marchés publics inefficaces, ce qui pèse sur le rapport coût efficacité des administrations publiques. Mesures prises : Un projet de réforme a été présenté mais en dehors de la participation des patients au financement des soins de santé instaurée en 2008, aucune mesure systémique n’a été prise. Les mécanismes d’incitation favorisant les gains d’efficience dans le cadre des prestations de services des collectivités locales n’ont pas été améliorés. Recommandations : Réformer le système de soins et mettre en œuvre des mesures permettant de réaliser des gains d’efficience au niveau de l’administration centrale et des collectivités locales dans des domaines tels que la passation des marchés publics.

Réformer le système de prélèvements et de prestations Les interactions entre les systèmes d’imposition et de prestations se traduisent par des contre-incitations au travail pour les bas salaires et les deuxièmes apporteurs de revenu. Mesures prises : La mise en place d’un impôt sur le revenu des personnes physiques à taux uniforme, conjuguée à l’augmentation de divers crédits d’impôt, a réduit le taux d’imposition effectif moyen de la plupart des ménages. Par ailleurs, les prestations familiales sont devenues plus généreuses et les seuils de revenu à partir desquels elles diminuent sont désormais plus bas. En conséquence, les taux d’imposition effectifs moyens ont augmenté pour les deuxièmes apporteurs de revenu, et la structure des taux d’imposition effectifs marginaux présente des crêtes pour d’autres contribuables. Recommandations : Réduire les contre-incitations à l’activité pour les bas revenus et les deuxièmes apporteurs de revenu, en revoyant la structure des prestations sociales et en assurant une meilleure coordination des mesures relatives aux prélèvements et aux prestations au sein des administrations publiques.

142

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009 PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont :

3.3

3.4

3.2

–0.3

–0.1

0.2

0.1

0.4

–0.4

–0.4

–0.4

Productivité du travail dont :

2004-09

–0.2

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

1999-2004

3.5

3.7

3.2

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Le rythme de convergence a été modéré Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les charges administratives sur la création d'entreprises pourraient être encore allégées Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

PIB par heure travaillée

2003

% -10

2008

4

-20 3

-30 -40

2 -50 -60

1

-70 -80

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

République slovaque

UE²

OCDE²

D. Les résultats scolaires se sont dégradés Moyenne des scores du PISA en mathématiques, en sciences et en compréhension de l'écrit

C. La législation sur la protection de l'emploi est relativement stricte, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Contrats réguliers

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Contrats temporaires

2006

2009

Scores 540

4

520 3

500 480

2 460 440

1

420 0

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

République slovaque

UE

OCDE

400

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Hongrie

République slovaque

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays européens de l’OCDE. En 2003, les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique C : OCDE, Base de données sur l’emploi ; graphique D : OECD, Base de données de l’enquête PISA 2009. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386624

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

143

I.2.

NOTES PAR PAYS

ROYAUME-UNI Les taux d’emploi relatifs restent légèrement inférieurs à la moyenne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE et se sont un peu réduits ces quelques dernières années. Malgré une certaine convergence, la productivité du travail est encore inférieure à la moyenne, ce qui se traduit par un écart prononcé de PIB par habitant. Les dépenses publiques de R-D ont récemment augmenté, mais des efforts supplémentaires doivent être faits dans les domaines suivants pour améliorer encore le niveau de vie.

Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer les résultats scolaires des jeunes Les résultats scolaires, mesurés par les scores obtenus aux tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), sont dans l’ensemble contrastés, et médiocres pour une part non négligeable des élèves. Les taux d’achèvement des études secondaires sont faibles et le chômage des jeunes est élevé. Mesures prises : Le gouvernement précédent a mis en place un certain nombre de dispositifs pour améliorer les compétences en lecture, écriture et calcul. Le gouvernement actuel vient d’instituer une prime pour les élèves défavorisés. Il prévoit en outre de relever l’âge de fin de scolarité pour le porter à 18 ans d’ici 2015. Recommandations : Continuer de mettre l’accent sur les compétences de base en lecture, écriture et calcul. Accroître encore les ressources en faveur des élèves défavorisés et améliorer les mécanismes de ciblage. Encourager la scolarisation dans l’enseignement secondaire en rétablissant l’allocation pour poursuite des études (Education Maintenance Allowance). Faire en sorte que les programmes de l’enseignement professionnel permettent d’acquérir des compétences utiles sur le marché du travail.

Améliorer les infrastructures publiques, en particulier dans le domaine des transports La faiblesse de l’investissement dans les infrastructures publiques a contribué à la congestion, notamment des routes et des aéroports, mettant ainsi un frein à la productivité. Mesures prises : L’investissement dans les infrastructures a beaucoup augmenté ces dernières années, en partie du fait de l’avancement des dépenses d’équipement durant la récession. Cependant, l’investissement reste faible par comparaison avec d’autres pays de l’OCDE et il est actuellement prévu qu’il diminue fortement après 2010. Recommandations : Libérer davantage de ressources dans d’autres domaines des programmes de dépenses actuels afin de limiter la baisse des investissements dans les infrastructures. Mettre en place un système national de tarification routière pour atténuer la congestion des routes.

Poursuivre la réforme des régimes d’invalidité La proportion de bénéficiaires de prestations d’invalidité dans la population d’âge actif reste élevée par rapport à la moyenne OCDE, même si elle a légèrement baissé depuis peu. Mesures prises : Le dispositif « Passerelles pour l’emploi » s’applique désormais à tous les nouveaux demandeurs ainsi qu’à la plupart des bénéficiaires existants de moins de 50 ans. De nouvelles conditions d’éligibilité ont été mises en place. Recommandations : Étendre le dispositif « Passerelles pour l’emploi » à tous les bénéficiaires existants du régime d’invalidité. Contrôler l’état de santé des demandeurs avant la fin de la période obligatoire de 13 semaines.

Autres grandes priorités Augmenter l’efficience du secteur public La productivité dans le secteur public a baissé au cours de la dernière décennie, ce qui pointe la nécessité de gains d’efficience. Mesures prises : Le gouvernement précédent a entrepris un certain nombre de réformes pour améliorer l’efficience du National Health Service (NHS), mais leurs résultats n’apparaissent pas encore clairement. Le gouvernement actuel a décidé de lancer plusieurs expériences de décentralisation des achats de soins hospitaliers en confiant cette responsabilité aux médecins généralistes. Recommandations : Accroître la productivité dans le secteur public en améliorant l’efficience des services de santé et d’éducation. La rémunération de certaines catégories de personnel du NHS atteint des niveaux élevés au regard des normes internationales et devrait donc être contenue. Intensifier la concurrence entre les prestataires de santé afin d’atténuer les tensions sur les prix. Articuler de façon plus cohérente les responsabilités en matière de santé entre les organismes publics concernés.

Réformer les règles d’urbanisme L’offre de terrains pour la construction résidentielle et commerciale reste limitée, ce qui a des effets négatifs en termes d’accessibilité et constitue un facteur d’instabilité des prix et de faible productivité. Mesures prises : Aucune. Recommandations : Adopter des procédures plus souples et plus prévisibles en matière d’aménagement du territoire et inciter les autorités locales à libérer des terrains constructibles tout en continuant de protéger l’environnement.

144

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

ROYAUME-UNI

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

1.8

2.3

1.3

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.1

0.2

0.1

dont :

0.5

0.6

0.4

–0.4

–0.4

–0.3

Productivité du travail

1.7

2.2

1.3

dont :

Intensité capitalistique

1.0

1.2

0.8

Productivité multifactorielle

0.7

1.0

0.5

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Des écarts de PIB par habitant et de productivité subsistent Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. La part de la population d'âge actif recevant des prestations d'invalidité reste supérieure à la moyenne de l'OCDE Pourcentage de la population âgée de 20 à 64 ans

PIB par heure travaillée

2004

% 15

12

10

10

5

2008

8

0 6 -5 4

-10

2

-15 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

C. Les résultats scolaires pourraient être améliorés Moyenne des scores du PISA en mathématiques, en sciences et en compréhension de l'écrit 2006

UE

OCDE

D. L'infrastructure routière est insuffisante

Densité du réseau ferroviaire, 2008 (en km pour 100 km², hors superficie boisée) Densité du réseau routier, 2007 (en km par km², hors superficie boisée)

2009

Scores 580

12

560

10

540

ROYAUME-UNI

8

520 6 500 4

480

2

460 440

ROYAUME-UNI

Finlande

Moitié supérieure des pays de l'OCDE

0

ROYAUME-UNI

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Hormis le Chili. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Maladie, invalidité et travail – Surmonter les obstacles : Synthèse des résultats dans les pays de l’OCDE ; graphique C : OCDE, Base de données de l’enquête PISA 2009 ; graphique D : Banque mondiale (2010), Indicateurs du développement dans le monde. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386757

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

145

I.2.

NOTES PAR PAYS

RUSSIE L’écart de revenu par rapport aux pays de l’OCDE a diminué rapidement jusqu’en 2008, mais il était encore important et s’est creusé en 2009, la Russie ayant été assez durement touchée par la crise économique et financière. Ce retard est presque entièrement imputable à l’insuffisance de la productivité du travail, d’où la priorité à accorder aux réformes dans ce domaine.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire les obstacles aux échanges et à l’investissement direct étranger Les obstacles aux échanges internationaux et à l’IDE sont élevés par comparaison avec les pays de l’OCDE, ce qui nuit à la concurrence et à la diffusion de la technologie. Mesures prises : La loi sur les industries stratégiques entrée en vigueur en 2008 définit 42 secteurs dans lesquels les acquisitions étrangères sont soumises à l’autorisation préalable des autorités. Plusieurs mesures commerciales discriminatoires ont été adoptées pendant la crise, dont certaines ont été maintenues. Recommandations : Mettre fin aux mesures commerciales discriminatoires adoptées pendant la crise. Réduire le niveau et la dispersion des droits douane ainsi que le nombre de secteurs stratégiques.

Réduire le contrôle de l’État sur l’activité économique Le contrôle étatique reste étendu dans l’économie car l’État détient et influence une grande partie de l’activité, ce qui limite la concurrence et entrave de ce fait l’innovation et la croissance de la productivité. Mesures prises : Le gouvernement a intensifié ses efforts de privatisation en 2010. Le nombre d’entreprises stratégiques dont la privatisation est soumise à l’approbation du président a été réduit. Le gouvernement a favorisé la nomination d’administrateurs indépendants au conseil d’administration de plusieurs entreprises d’État. Recommandations : Réduire encore le nombre d’entreprises stratégiques. Utiliser plus souvent les solutions réglementaires que l’intervention directe.

Améliorer l’efficacité de la politique d’innovation Le potentiel d’innovation de la Russie est considérable étant donné les vastes ressources scientifiques dont elle dispose, l’excellente qualité de son système de formation scientifique et technique et l’ampleur des fonds publics investis dans la recherche et le développement ; toutefois, les incitations visant à encourager la R-D dans le secteur privé sont trop faibles, ce qui limite les gains de productivité. Mesures prises : Le président a défini cinq domaines sur lesquels portera prioritairement l’effort de modernisation : énergie, technologies de l’information, télécommunications, biotechnologie et technologie nucléaire. Un projet a été annoncé en vue de la construction à proximité de Moscou d’une « cité de l’innovation » bénéficiant d’un régime spécial sur le plan fiscal et réglementaire. Les procédures d’immigration ont été simplifiées pour les travailleurs spécialisés hautement qualifiés. Recommandations : Poursuivre les réformes dans le secteur scientifique d’État. Suivre et vérifier périodiquement les résultats des projets spéciaux. Soutenir l’activité d’innovation du secteur privé par des incitations budgétaires universelles et des mesures législatives, en évitant le risque de sélection.

Autres grandes priorités Améliorer la qualité de l’administration publique Le manque d’efficacité et les pratiques souvent corrompues des agents de l’État imposent un lourd fardeau aux citoyens ordinaires et créent des obstacles à l’entrepreneuriat qui freinent en fin de compte les gains de productivité. Mesures prises : Une série de lois a été adoptées dans le cadre du Concept approuvé en 2005 pour la réforme administrative et de l’initiative anticorruption. Un programme sur cinq ans de réforme et de perfectionnement de la fonction publique a été lancé en 2009. Recommandations : Poursuivre les efforts déployés pour simplifier la réglementation et les procédures et réduire l’ingérence de l’administration dans les activités du secteur privé. Limiter le risque de corruption en réduisant le plus possible la marge de décision laissée aux fonctionnaires.

Réformer le système de santé Il faudrait intensifier les efforts de réforme du système de soins pour améliorer sensiblement les mauvais résultats du pays dans le domaine de la santé, étant donné les conséquences néfastes qui en découlent pour la productivité et, plus généralement, pour le bien-être. Mesures prises : Certaines réformes ont été entreprises dans le cadre du programme prioritaire national pour la santé lancé en 2005. Le financement du système de santé a été accru et une série de mesures sont actuellement mises en place en matière de prévention. Une loi a été adoptée en novembre 2010 pour réformer le cadre de fonctionnement du système d’assurance-maladie obligatoire. Recommandations : Augmenter encore les ressources publiques consacrées au système de santé et améliorer l’efficience de celui-ci. Axer les efforts de prévention sur le changement des modes de vie. Encourager le recours aux soins primaires plutôt qu’aux soins hospitaliers. Inciter davantage les prestataires à offrir des services de soins de qualité.

146

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

RUSSIE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1998-2008

1998-2003

2003-08

7.3

7.0

7.5

..

..

..

1.6

2.1

1.1

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont :

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

..

..

..

5.6

4.9

6.3

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

Productivité du travail1 dont :

1. La productivité du travail est mesurée à l’aide du PIB par personne occupée. Source : Estimations fondées sur les Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010).

B. Les obstacles aux échanges et à l'investissement restent importants, 20082 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Obstacles aux prises de participation étrangères Obstacles réglementaires à l'IDE Droits de douane

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se réduisent mais demeurent assez amples Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

PIB par personne occupée

% -45

5

-50 4 -55 3

-60 -65

2

-70 1

-75 -80

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

Chine

Brésil

OCDE

D. Le soutien public à la R-D privée est faible

C. Le contrôle de l'État sur l'activité économique demeure substantiel, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Participation publique

RUSSIE

Interventions dans les activités des entreprises

Dépenses de R-D des entreprises, 2007/2009 (% du PIB)

Indice B, 2008³

1.3

5

1.1 4 0.9 3

0.7 0.5

2

0.3 1 0.1 0

RUSSIE

Brésil

OCDE

-0.1

RUSSIE

Chine

OCDE 4

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par personne occupée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. L’indice des restrictions réglementaires à l’IDE repose uniquement sur les dispositions juridiques, et ne tient pas compte de la façon dont elles sont appliquées. 3. Générosité des incitations fiscales en faveur de l’investissement dans la R-D, en fonction du revenu avant impôt nécessaire pour couvrir le coût initial d’une dépense de R-D de un dollar et pour acquitter l’impôt sur les sociétés sur un dollar de bénéfice (indice B). Une valeur de zéro signifie que l’avantage fiscal en faveur des dépenses de R-D est juste suffisant pour compenser l’impact de l’impôt sur les sociétés. Moyenne des petites et moyennes entreprises et des grandes compagnies. 4. Hormis le Chili et l’Estonie pour les dépenses de R-D, et hormis l’Estonie et la Slovénie pour l’indice B. Source : Graphique A : Bases de données des Indicateurs du développement dans le monde (Banque mondiale, 2010) et des Indicateurs clés du marché du travail (BIT, 2010) ; graphiques B et C : Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : OCDE, Base de données des principaux indicateurs de la science et de la technologie. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387099

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

147

I.2.

NOTES PAR PAYS

SLOVÉNIE L’écart de revenu par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE, qui s’était sensiblement resserré avant la crise, a recommencé à se creuser, principalement en raison du déficit de la productivité du travail. La mise en place récente d’un guichet unique pour simplifier les formalités de création d’entreprise, ainsi que la réforme de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques devraient stimuler la performance économique. D’autres réformes sont néanmoins nécessaires dans les domaines indiqués ci-dessous.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire l’intervention de l’État dans l’économie La forte concentration du marché et l’intervention directe de l’État dans l’activité des grandes entreprises, par le biais de participations de grande ampleur, sont particulièrement sensibles dans les industries de réseau et le secteur financier, où elles entravent les entrées d’IDE et la croissance de la productivité. Mesures prises : Certains actifs ont été privatisés, en particulier dans les secteurs de la distribution alimentaire et de la banque. Les deux fonds d’État ont sensiblement réduit leur portefeuille d’entreprises, mais l’État a accru ses participations dans les activités stratégiques. En 2010, le Parlement a voté une loi portant création d’une agence centrale chargée de gérer les actifs de l’État. Recommandations : Faciliter l’entrée de nouveaux concurrents en réduisant les participations étatiques dans les industries de réseau. Stimuler la concurrence dans le secteur de l’électricité en supprimant les restrictions actuelles qui obligent les distributeurs à acheter de l’électricité auprès de sources diverses plutôt que directement auprès de la source la plus économique. Veiller à ce que la nomination des membres des conseils de surveillance et des dirigeants des entreprises dont l’État est actionnaire se déroule dans la transparence et sur la base du mérite. Mettre au point des règles rigoureuses et transparentes pour déterminer quels actifs doivent rester dans le giron de l’État et élaborer un nouveau programme de privatisations.

Assouplir la législation sur la protection de l’emploi La législation sur la protection de l’emploi est trop restrictive pour les contrats réguliers, ce qui crée un marché du travail à deux vitesses. Mesures prises : En octobre 2010, le Parlement a voté une loi qui permet aux étudiants, aux retraités et aux chômeurs d’accepter des emplois à horaires réduits, faiblement rémunérés et plus flexibles. Les indemnités de licenciement ont été ramenées à un cinquième du salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois de travail pour tous les travailleurs. Recommandations : Réduire encore les délais de préavis, alléger les formalités administratives et assouplir les critères de justification pour les licenciements individuels.

Reculer l’âge légal de la retraite et réduire les contre-incitations à travailler à un âge avancé L’âge légal précoce de départ à la retraite et les faiblesses du système de retraite réduisent indûment l’offre de travail des personnes âgées. Mesures prises : En octobre 2010, le gouvernement a soumis un nouveau projet de loi au Parlement qui vise à reculer l’âge de la retraite, à allonger la durée de cotisation et à réduire la générosité des pensions. Recommandations : Relever l’âge légal de la retraite et limiter l’accès à la retraite anticipée. Accroître les incitations financières à différer la cessation d’activité. Donner plus de poids à l’inflation dans la formule d’indexation des pensions.

Autres grandes priorités Améliorer les résultats de l’enseignement supérieur Malgré certains progrès, les taux de diplômés de l’enseignement supérieur restent faibles, ce qui nuit à la formation de capital humain et à la productivité . Mesures prises : Aucune. Recommandations : Subordonner le versement des aides aux étudiants à la progression des études. Instaurer et généraliser les droits de scolarité dans les institutions publiques, en parallèle avec un système de prêts étudiants remboursables en fonction des revenus futurs, afin d’encourager l’achèvement des études et assurer un financement adéquat de l’enseignement supérieur tout en veillant à ce que l’accès reste équitable.

Réformer le système de négociation des salaires Le salaire minimum et les salaires du secteur public sont indexés respectivement sur le salaire moyen du secteur manufacturier et sur la croissance des salaires du secteur privé. Le système de fixation des salaires ne reflète donc pas suffisamment la situation économique générale. Mesures prises : Au début de 2010, la décision a été prise d’augmenter de 23 % le salaire minimum à compter de 2012. Recommandations : Supprimer l’indexation des salaires du secteur public et indexer pendant quelque temps le salaire minimum sur l’inflation.

148

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

SLOVÉNIE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

3.1

4.1

2.2

..

..

..

0.4

0.7

0.0

PIB par habitant Utilisation des ressources en main-d’œuvre dont :

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

..

..

..

2.7

3.3

2.2

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

Productivité du travail1 dont :

1. La productivité du travail est mesurée à l’aide du PIB par personne occupée. Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du no 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. La convergence du PIB par habitant et de la productivité a récemment marqué le pas Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Les obstacles à la concurrence sont relativement importants dans certains secteurs, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

PIB par heure travaillée

Ensemble des industries de réseau

% -15

Services professionnels

4

-20 3

-25 -30

2 -35 -40

1

-45 -50

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

Estonie

UE

OCDE

D. Les taux de diplômés de l'enseignement supérieur restent faibles2

C. La législation sur la protection de l'emploi applicable aux travailleurs permanents est rigoureuse, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Contrats réguliers

SLOVÉNIE

Contrats temporaires

2005

2008

40

4

35 3 30 25

2

20 1 15 0

SLOVÉNIE

Estonie

UE

OCDE

10

SLOVÉNIE

République tchèque

UE³

OCDE³

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un premier diplôme dans l’enseignement tertiaire de type A. 3. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas la Belgique, le Chili, la Corée, l’Estonie et la France. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique C : Base de données sur l’emploi ; graphique D : OCDE (2010), Regards sur l’éducation. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387137

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

149

I.2.

NOTES PAR PAYS

SUÈDE L’écart de revenu vis-à-vis des économies de tête de l’OCDE s’est un peu creusé ces dernières années, sous l’effet d’un ralentissement de la productivité. Les taux d’emploi sont élevés, mais la durée moyenne du travail est faible. Les réformes du système de prestations sociales et de la fiscalité du travail ont contribué à soutenir l’activité et l’emploi, et des efforts ont été faits pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre. De nouvelles réformes sont nécessaires dans les domaines indiqués ci-dessous.

Priorités fondées sur des indicateurs Réformer les régimes d’assurance maladie et invalidité Le taux d’absentéisme pour maladie et le nombre de titulaires de pensions d’invalidité ont atteint des niveaux élevés et les conditions d’accès à ces régimes ont longtemps été beaucoup moins rigoureuses que dans les autres économies de l’OCDE, ce qui a réduit les taux d’activité. Mesures prises : Une administration plus stricte des régimes, la limitation de la durée de versement des prestations et des mesures d’aide à la réadaptation ont réduit les taux d’absentéisme pour maladie. Les prestations d’invalidité temporaire doivent être progressivement supprimées en 2010. Recommandations : Poursuivre les réformes visant à mieux contrôler l’accès aux prestations de maladie et d’invalidité.

Assouplir la législation sur la protection de l’emploi Les dispositions de la législation sur la protection de l’emploi relatives aux procédures de licenciement individuel des travailleurs sous contrat permanent sont strictes en comparaison des autres pays de l’OCDE, y compris les autres pays nordiques, même si les négociations avec les partenaires sociaux et les contrats temporaires offrent une certaine souplesse. Cela augmente les coûts d’emploi, réduit la flexibilité et contribue au dualisme du marché du travail. Mesures prises : Aucune mesure importante n’a été prise concernant les contrats à durée indéterminée. Recommandations : Alléger la protection de l’emploi pour les contrats à durée indéterminée, par exemple en assouplissant les procédures de licenciement.

Réduire l’imposition marginale des revenus du travail La durée moyenne du travail est faible par rapport à un certain nombre d’économies de l’OCDE, ce qui tient en partie au taux marginal d’imposition élevé frappant les revenus du travail supérieurs à la moyenne. Mesures prises : Le seuil d’assujettissement à l’impôt national sur le revenu a été relevé en 2009 et le crédit d’impôt sur les revenus du travail a été augmenté en 2009 et en 2010. Recommandations : Alléger l’imposition du revenu en relevant encore le seuil d’assujettissement à l’impôt national sur le revenu ou en réduisant son taux. Parallèlement, reporter une partie de la charge fiscale sur les impôts fonciers et les taxes sur la consommation, notamment dans ce dernier cas en élargissant la base d’imposition.

Autres grandes priorités Réduire les distorsions sur le marché du logement Le contrôle des loyers du secteur privé est l’un des plus stricts de tous les pays de l’OCDE, ce qui nuit à l’efficience du marché du logement. Mesures prises : La possibilité d’être directement propriétaire de l’appartement que l’on occupe a été instaurée en 2009 pour les immeubles neufs. De nouvelles mesures réglementaires, prenant effet en 2011, obligent les sociétés municipales de logement à s’aligner sur les principes du marché. Recommandations : Poursuivre le démantèlement de la réglementation des loyers. Revenir sur les mesures d’allégement des impôts sur le logement adoptées en 2007.

Améliorer l’efficacité et la qualité du système d’enseignement L’âge d’obtention d’un diplôme universitaire est élevé et les scores obtenus aux tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) indiquent qu’il y aurait lieu d’améliorer les résultats scolaires dans l’enseignement secondaire. Mesures prises : Des droits de scolarité seront instaurés en 2011 pour les étudiants non ressortissants de l’Espace économique européen. Dans l’enseignement supérieur, les aides financières destinées aux étudiants ont été augmentées et la capacité d’accueil du système a été temporairement accrue. Les critères d’admission ont été réformés de manière à encourager le passage direct dans l’enseignement supérieur après la fin des études secondaires. Recommandations : Renforcer l’enseignement obligatoire, particulièrement en sciences, et améliorer les possibilités de formation professionnelle en établissant des liens plus étroits avec le monde de l’entreprise. Instituer des droits de scolarité et d’autres incitations financières à même d’accélérer le déroulement des études supérieures et améliorer les signaux du marché à l’intention des universités.

150

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

SUÈDE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

2.3

2.4

2.1

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.1

0.0

0.2

dont :

0.2

0.2

0.2

–0.2

–0.3

–0.1

Productivité du travail

2.2

2.5

2.0

dont :

Intensité capitalistique

1.0

1.2

0.9

Productivité multifactorielle

1.2

1.3

1.1

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité subsistent Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Le coin fiscal marginal sur les revenus du travail demeure légèrement supérieur à la moyenne de l'OCDE Poids relatif des impôts directs, 2008 Coin fiscal marginal sur le travail, 2009 (échelle de droite)²

PIB par heure travaillée

% 15

% 60

% des recettes totales 100

10 5

80

50

60

40

40

30

0 -5 -10 -15 -20

20 1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

Autres pays nordiques³

UE 4

OCDE 4

20

D. La législation sur la protection de l'emploi est relativement déséquilibrée, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

C. La part de la population d'âge actif recevant des prestations d'invalidité est une des plus élevée des pays de l'OCDE Pourcentage de la population âgée de 20 à 64 ans 2004

SUÈDE

2008

Contrats réguliers

Contrats temporaires

4

12 10

3 8 2

6 4

1 2 0

SUÈDE

Autres pays nordiques³

UE

OCDE

0

SUÈDE

Autres pays nordiques³

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Évalué à 100 % du salaire moyen, pour un célibataire sans enfant. Pourcentage de la rémunération totale du travail. 3. Moyenne du Danemark, de la Finlande et de la Norvège. 4. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Bases de données fiscales et sur les impôts sur les salaires ; graphique C : OCDE (2010), Maladie, invalidité et travail – Surmonter les obstacles :Synthèse des résultats dans les pays de l’OCDE ; graphique D : Base de données sur l’emploi. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387156

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

151

I.2.

NOTES PAR PAYS

SUISSE La chute du PIB réel par habitant par rapport aux pays de l’OCDE les mieux placés s’est enrayée du fait d’un accroissement relatif de l’utilisation de la main-d’œuvre, mais l’écart en termes de productivité subsiste. Des mesures ont été prises dans plusieurs domaines, en particulier celui du contrôle prudentiel des établissements bancaires d’importance systémique, notamment sous la forme d’obligations renforcées en matière de fonds propres et de liquidités. Des réformes dans les domaines ci-après demeurent nécessaires pour améliorer la croissance économique tendancielle.

Priorités fondées sur des indicateurs Supprimer les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau Certaines réglementations anticoncurrentielles entravent l’accès des entrants potentiels et n’incitent pas suffisamment les acteurs en place à réduire leurs coûts, contribuant de ce fait à la faiblesse de la productivité. Mesures prises : Un projet de loi vise à réduire davantage la portée du monopole légal en vigueur dans le secteur postal et à plafonner les tarifs des services maintenus dans le périmètre du monopole. Il est prévu de faciliter encore l’accès des concurrents aux infrastructures ferroviaires. Recommandations : Renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation, intensifier la séparation verticale et introduire la réglementation par comparaison dans le secteur de l’électricité. Supprimer les restrictions légales sur l’accès des concurrents à la boucle locale de l’opérateur historique dans le secteur des télécommunications. Céder les participations résiduelles de l’État dans la production d’électricité et les télécommunications. Privatiser le prestataire public de services postaux.

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture Les fortes subventions et les mesures de protection à l’encontre des importations dont bénéficient les produits agricoles engendrent des coûts élevés pour les contribuables et faussent les prix. Mesures prises : les quotas de production laitière ont été supprimés. Recommandations : Alléger davantage la protection aux frontières dont bénéficie la production nationale. Supprimer les obstacles à la reconversion des terres agricoles. Accélérer le remplacement des subventions par des aides directes au revenu et réserver ces aides aux exploitants en place pour éviter de fausser les décisions en matière de succession. Éliminer les ententes entre producteurs.

Faciliter l’activité à temps plein des femmes L’accès limité aux établissements préscolaires et la fiscalité défavorable au second revenu du ménage réduisent l’incitation des femmes à travailler. Mesures prises : L’administration centrale continuera de cofinancer les structures d’accueil des jeunes enfants jusqu’en 2014. Le Parlement s’est prononcé en faveur d’une modeste déduction fiscale au titre des frais de garde d’enfants. De nombreux cantons ont décidé d’abaisser à 4 ans l’âge de la scolarité obligatoire gratuite. Recommandations : Mettre en place un système national de chèques-service pour subventionner la garde des enfants. Remplacer l’imposition commune par l’imposition individuelle des conjoints.

Autres grandes priorités Accroître l’efficience du système de santé Les dépenses de santé par habitant, en particulier les dépenses en soins hospitaliers, comptent parmi les plus élevées de la zone OCDE, même si on les compare à celles de pays aussi performants dans le domaine de la santé. Mesures prises : Les hôpitaux doivent être financés selon la méthode des groupes homogènes de malades d’ici 2012. Le gouvernement prendra des mesures pour réduire les dépenses de médicaments financées par le régime d’assurance-maladie. Recommandations : Supprimer le système de financement mixte des hôpitaux et opter pour le financement unique par les compagnies d’assurances. Laisser plus de latitude aux assureurs pour passer des contrats avec les prestataires de soins et améliorer le mécanisme de compensation entre assureurs en tenant compte des différents profils de risques.

Améliorer l’accès à l’enseignement supérieur L’offre très restreinte de prêts étudiants financés sur fonds publics pour le financement des études supérieures limite l’accès à celles-ci, surtout dans les filières professionnelles où les droits de scolarité sont élevés. L’orientation précoce réduit les chances de certains élèves doués mais issus de milieux modestes d’accéder à l’université. Mesures prises : Une nouvelle loi assure la coordination des politiques de la Confédération et des cantons relatives à l’enseignement supérieur universitaire et aligne les dispositifs d’agrément et d’assurance-qualité sur les meilleures pratiques. La plupart des cantons ont décidé de repousser à 13 ans l’âge où intervient l’orientation des élèves. Recommandations : Généraliser les prêts étudiants financés sur fonds publics et conditionner leur remboursement aux revenus futurs, mais augmenter les droits de scolarité dans l’enseignement supérieur universitaire. Revoir l’articulation des contenus techniques et généralistes dans les filières du deuxième cycle de l’enseignement secondaire professionnel. Retarder l’orientation jusqu’à l’âge de 13 ans, au minimum.

152

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

SUISSE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

1.1

1.2

1.0

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.1

0.0

0.3

dont :

0.3

0.2

0.4

–0.2

–0.2

–0.1

Productivité du travail

1.0

1.2

0.8

dont :

Intensité capitalistique

0.6

0.8

0.5

Productivité multifactorielle

0.4

0.4

0.3

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Un écart de productivité subsiste Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. La présence capitalistique de l'État demeure forte dans les industries de réseau, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

PIB par heure travaillée

Electricité

% 50

6

40

5

30

Postes

Télécommunications

4

20 3 10 2

0

1

-10 -20

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

2006

2009

Pourcentage des recettes agricoles 75

UE

OCDE

D. La désincitation au travail à temps plein reste forte pour les femmes ayant des enfants, 20043

C. Le niveau de soutien à l'agriculture demeure très élevé

2003

SUISSE

Frais de garde d'enfants Diminution des prestations Augmentation des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu Pourcentage du salaire 150 130

60

110 90

45

70 30

50 30

15

10 0

SUISSE

UE²

OCDE²

-10

SUISSE

OCDE²

2e apporteur de revenu

SUISSE

OCDE² Parent isolé

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 3. L’impôt implicite en cas de reprise du travail se définit comme le coût des frais de garde d’enfants, les réductions des prestations familiales et les augmentations des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, en pourcentage du salaire brut dans le nouvel emploi. Ces données sont établies pour les deuxièmes apporteurs de revenu et pour les parents isolés rémunérés à hauteur de deux tiers du salaire moyen. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique C : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs ; graphique D : OCDE (2004), Prestations et salaires – Les indicateurs de l’OCDE. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932386567

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

153

I.2.

NOTES PAR PAYS

TURQUIE L’écart de revenu par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est resserré dans les années 2000, mais il reste très important en raison du faible niveau tant de la productivité du travail que de l’utilisation de la main-d’œuvre. Le rattrapage accéléré observé jusqu’à la crise de 2009 tenait essentiellement à des gains de productivité, tandis que l’utilisation de la main-d’œuvre demeurait très insuffisante. Un nouveau projet de Code du commerce a été rédigé et devrait être adopté afin d’améliorer la transparence financière et de faciliter le financement de l’investissement. Des réformes structurelles dans les domaines évoqués ci-après sont nécessaires pour améliorer la performance globale de l’économie.

Priorités fondées sur des indicateurs Réduire le coût minimum du travail Le niveau élevé du salaire minimum par rapport au salaire moyen et le poids des cotisations de sécurité sociale renchérissent considérablement le coût du travail peu qualifié. Cela décourage l’emploi dans le secteur formel, en particulier dans les régions où la productivité et le coût de la vie sont faibles. Mesures prises : Le Programme pour l’emploi adopté fin 2008 a réduit le coin fiscal sur le travail pour toutes les catégories de travailleurs, avec des baisses proportionnellement plus importantes mais temporaires pour les jeunes et les femmes. Fin 2009, de nouvelles réductions ont été appliquées dans certaines provinces et pour toutes les nouvelles embauches dans le pays, dans le cadre de la réponse à la crise. Recommandations : Limiter la croissance du salaire minimum officiel et le moduler selon les régions. Continuer à réduire les cotisations de sécurité sociale et faire en sorte que ces réductions deviennent permanentes. Réduire les pensions de retraite de façon actuariellement neutre et les compléter par un mécanisme d’épargne volontaire dans lequel serait versé la différence entre le niveau actuel (élevé) et le niveau futur (faible) du taux de cotisation sociale des salariés.

Améliorer les résultats scolaires Les résultats moyens dans l’enseignement secondaire et les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur restent faibles par comparaison avec les autres pays. Les compétences de base insuffisantes d’une forte proportion de la population se traduisent par une faible productivité. Mesures prises : aucune nouvelle mesure n’a été prise, mais la réforme des programmes dans l’enseignement primaire et secondaire se poursuit. Recommandations : Accroître l’offre de formation de qualité et financer cet effort en élargissant l’assiette des impôts. Financer les établissements scolaires en fonction du nombre d’élèves et leur donner davantage de responsabilités en matière de gestion tout en les obligeant à rendre des comptes. Les nouvelles université devraient bénéficier de financements suffisants.

Réformer la législation sur la protection de l’emploi La protection de l’emploi est rigide pour les travailleurs permanents et – surtout – pour les travailleurs temporaires, maintenant ainsi une partie des ressources dans des activités informelles et semi-formelles inefficientes. Mesures prises : Aucune. Le gouvernement a annoncé en 2010 qu’il allait mettre en œuvre une nouvelle Stratégie nationale pour l’emploi. Recommandations : Assouplir la protection de l’emploi en réduisant les indemnités de licenciement et en libéralisant le travail temporaire ainsi que le marché des agences d’intérim. Autoriser de nouvelles formes de contrats de travail plus flexibles à caractère volontaire.

Autres grandes priorités Simplifier la réglementation des marchés de produits La réglementation et autres caractéristiques des marchés de produits, en particulier les régimes d’autorisations sectorielles et les participations de l’État dans les grandes industries de réseau, entravent la concurrence et la productivité dans le secteur formel. Mesures prises : Le Conseil de coordination pour l’amélioration de l’environnement d’investissement (YOIKK) a commencé à simplifier les régimes de licences. Les privatisations ont repris dans le secteur de la distribution d’électricité. Recommandations : Continuer à simplifier les régimes de licences et poursuivre les privatisations.

Réduire les incitations à la retraite anticipée Les incitations à la retraite anticipée dans le secteur formel encouragent à prendre un emploi dans le secteur informel. Mesures prises : Aucune. Recommandation : Accentuer la neutralité actuarielle des prestations et instaurer une cotisation d’assurancemaladie pour les jeunes retraités.

154

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

TURQUIE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

3.0

2.7

3.3

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.2

–0.2

0.6

dont :

Taux d’emploi

0.1

–0.4

0.6

Nombre moyen d’heures travaillées

0.1

0.1

0.0

2.8

2.9

2.7

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

Productivité du travail dont :

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se sont un peu réduits mais restent très élevés Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. Le taux de diplômés de l'enseignement secondaire et les résultats scolaires restent à la traine

PIB par heure travaillée

2006

% -45

120

-50

100

-55

2009

80

-60 60 -65 40

-70

20

-75 -80

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

TURQUIE

OCDE²

TURQUIE

C. Le coin fiscal moyen sur les revenus du travail reste élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail 2004

OCDE

Scores du PISA4

2e cycle du secondaire (%)³

D. La législation sur la protection de l'emploi est rigoureuse, en particulier pour les travailleurs temporaires, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Contrats réguliers

2009

Contrats temporaires

6

50

5

40

4 30 3 20 2 10

0

1

TURQUIE

OCDE 5

Célibataire, faible revenu, sans enfant6

TURQUIE

OCDE 5

Marié, 1 actif, revenu moyen, 2 enfants

0

TURQUIE

UE

OCDE

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays de l’OCDE hormis l’Australie, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France et les Pays-Bas. 3. Somme des taux d’obtention à chaque âge, d’un premier diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, en 2006 et 2008. 4. Score moyen des élèves en mathématiques, en sciences et en compréhension de l’écrit. Indice, base 100 pour la zone OCDE. 5. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 6. Un faible revenu correspond à deux tiers du salaire moyen. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphique B : OCDE (2010), Regards sur l’éducation et OCDE, Base de données de l’enquête PISA 2009 ; graphique C : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; graphique D : OCDE, Base de données sur l’emploi. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387175

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

155

I.2.

NOTES PAR PAYS

UNION EUROPÉENNE Il existe un net écart de revenu par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE, les niveaux de productivité et d’utilisation de la main-d’œuvre demeurant inférieurs à ceux des pays les plus performants. Des progrès ont été réalisés dans la réforme du secteur financier, notamment dans le domaine de la réglementation macroprudentielle. Des réformes structurelles s’imposent dans les domaines suivants pour limiter les effets à moyen et long termes de la crise sur la production potentielle.

Priorités fondées sur des indicateurs Renforcer la concurrence dans le secteur des services La faiblesse des pressions concurrentielles dans le secteur des services freine la productivité. Mesures prises : La directive de 2006 relative aux services devrait permettre de renforcer sensiblement la concurrence. Sa transposition a bien avancé mais elle demeure incomplète suivant les pays de l’UE. La mise en place d’un espace unique de paiement en euros (SEPA) est en cours. Recommandations : Assurer une application complète et effective de la directive relative aux services et une mise en œuvre adéquate de ses dispositions juridiques et pratiques. Veiller à ce que la mise en place du SEPA soit achevée rapidement.

Renforcer la concurrence dans les industries de réseau Le jeu de la concurrence dans les industries de réseau est entravé par le caractère inachevé du marché unique et par des obstacles réglementaires. Mesures prises : Les services postaux seront intégralement libéralisés en 2012. Recommandations : Réunir davantage d’informations pour étayer les initiatives en faveur du marché unique, en cernant les obstacles spécifiques au jeu de la concurrence et aux gains d’efficience. Veiller à ce que les mesures prises au niveau de l’UE soient pleinement appliquées sur les marchés nationaux, notamment en matière de séparation fonctionnelle des activités de fourniture et de production sur les marchés de l’énergie. Aller de l’avant en matière de réforme et d’intégration des marchés des transports, des services postaux, des télécommunications, des services portuaires et de l’énergie.

Réduire les aides à la production agricole Les aides à l’agriculture accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) induisent des effets de distorsion et sont donc préjudiciables à la productivité globale. Elles bénéficient en outre de manière disproportionnée aux exploitations agricoles de grandes tailles et efficaces. Mesures prises : Les réformes de la PAC ont sensiblement distendu les liens entre les paiements et la production. Les quotas laitiers devraient être progressivement supprimés d’ici à 2015. Le soutien des prix a été revu à la baisse pour de nombreux produits agricoles. Néanmoins, la réintroduction de subventions à l’exportation agricole pour les produits laitiers en 2009 a constitué un pas en arrière. Recommandations : Le découplage total des paiements devrait être élargi au secteur de la production de viande bovine et ovine. Les paiements versés à l’ensemble des producteurs agricoles devraient être davantage découplés de la production. Les obstacles qui limitent l’accès au marché des pays non membres de l’UE devraient être réduits. Les prix de soutien et les subventions aux biocarburants devraient être revus à la baisse.

Autres grandes priorités Réformer la réglementation financière et approfondir l’intégration des marchés La réglementation des marchés de capitaux doit être plus efficace pour favoriser un renforcement de leur stabilité et de leur efficience. Mesures prises : Diverses réformes ont été engagées, notamment dans le but de renforcer les normes de fonds propres, la gestion des liquidités, les dispositifs de garantie des dépôts, et la surveillance des agences de notation financière ainsi que des fonds d’investissement alternatifs. La mise en place d’un nouveau cadre transfrontalier de surveillance et de gestion des crises est en cours. Recommandations : De nouvelles règles devraient être élaborées afin de renforcer la solidité du système financier et d’atténuer la cyclicité de son fonctionnement. Les organismes européens de surveillance récemment créés devraient se voir accorder des compétences et des ressources suffisantes pour assurer une surveillance et une gestion transfrontalières efficaces du risque systémique. Des mesures complémentaires devraient être prises pour intégrer les marchés des services financiers de détail.

Améliorer le fonctionnement du marché du travail Le niveau du chômage structurel est élevé, tandis que le nombre d’heures travaillées et le taux d’activité sont relativement faibles. Mesures prises : Le plan européen de relance économique ciblait les aides du Fonds social européen sur les programmes du marché du travail. Un des objectifs prévus par la Stratégie Europe 2020 est de porter à 75 % le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans. Recommandations : La réalisation des objectifs de l’UE concernant le marché du travail passe essentiellement par l’utilisation d’instruments d’action nationaux, mais les réformes peuvent également être facilitées par la pression des pairs et la surveillance exercée au niveau de l’Union. Les mesures prises au niveau de l’UE peuvent contribuer à favoriser la mobilité de la main-d’œuvre en améliorant la transférabilité des droits à pension dans le cadre des régimes de retraite professionnels ainsi que des droits à prestations sociales.

156

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.2.

NOTES PAR PAYS

UNION EUROPÉENNE

Indicateurs structurels Taux annuel moyen de croissance, en pourcentage 1999-2009

1999-2004

2004-09

PIB par habitant

1.6

2.0

1.3

Utilisation des ressources en main-d’œuvre

0.1

0.2

0.1

dont :

0.5

0.6

0.3

–0.3

–0.4

–0.2

Taux d’emploi Nombre moyen d’heures travaillées

Productivité du travail dont :

1.5

1.8

1.2

Intensité capitalistique

..

..

..

Productivité multifactorielle

..

..

..

o

Source : OECD (2010), estimations fondées sur la Base de données du n 88 des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections.

A. Des écarts de PIB par habitant et de productivité subsistent Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1 PIB par habitant

B. La réglementation des services professionnels et du commerce de détail reste relativement élevée, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif

PIB par heure travaillée

% 0

Services professionnels

Commerce de détail

4

-5 3

-10 -15

2 -20 -25

1

-30 -35

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

0

Télécommunications

Postes

2003

4

Pourcentage des recettes agricoles 40

3

30

2

20

1

10

0

UNION EUROPÉENNE

États-Unis

Pays de l'OCDE hors UE

Japon

Pays de l'OCDE hors UE

D. Le niveau de soutien à l'agriculture a diminué mais demeure très élevé

C. La réglementation pourrait être encore assouplie dans certaines industries de réseau, 2008 Indice variant sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif Énergie

UNION EUROPÉENNE

0

UNION EUROPÉENNE²

2006

État-Unis

2009

OCDE²

1. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne simple des 17 pays de l’OCDE les mieux classés en termes de PIB par habitant et de PIB par heure travaillée (sur la base des PPA constantes de 2005). 2. Moyenne des pays européens de l’OCDE. Les moyennes UE et OCDE ne comprennent pas le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Source : Graphique A : OCDE, Bases de données des comptes nationaux et du no 88 des Perspectives économiques ; graphiques B et C : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; graphique D : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387194

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

157

Réformes économiques 2011 Objectif croissance © OCDE 2011

PARTIE I

Chapitre 3

Indicateurs de politique structurelle

159

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.1. Coût de la main-d’œuvre A. Salaire minimum1 En pourcentage du salaire médian2 2009

2006

80 70 60 50 40 30 20

B. Coût minimum de la main-d'œuvre3 En pourcentage du coût de main-d'œuvre pour le salarié médian2 2009

2006

80 70 60 50 40 30 20

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Les pays manquants n’ont pas de salaire minimum national légal, à l’exception du Chili, d’Israël et du Mexique, pays pour lesquels on ne dispose pas de données. 2. Pour les pays de l’OCDE, le salaire médian est tel qu’une moitié de l’ensemble des salariés gagne moins et l’autre moitié gagne plus. Pour les pays non membres de l’OCDE, il s’agit du ratio entre le salaire minimum et le salaire moyen pour le Brésil (2010) et la Russie ; du salaire minimum par rapport au salaire moyen dans le secteur manufacturier pour la Chine (2008) et l’Inde (2005) ; et de la moyenne de deux salaires minimums (Jakarta et le taux le plus faible du pays) par rapport au salaire moyen dans le secteur manufacturier pour l’Indonésie. 3. Le coût de la main-d’œuvre est égal au salaire plus les cotisations patronales de sécurité sociale. Source : Partie A : OCDE (2010), Base de données des Perspectives de l’emploi et statistiques nationales pour les pays non membres de l’OCDE ; Partie B : OCDE (2010), Perspectives de l’emploi et Base de données sur les impôts sur les salaires. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387251

160

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.2. Chômage : Taux nets de remplacement1 En pourcentage du salaire A. À court terme (première année)2

2008

2005

90 80 70 60 50 40 30

B. À long terme (au bout de cinq ans)3

2008

2005

90 80 70 60 50 40 30 20 10 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Moyenne des taux de remplacement pour les chômeurs qui percevaient 67 et 100 % du salaire du salarié moyen. 2. Phase initiale de chômage mais après un délai de carence. L’hypothèse est qu’il n’y a pas d’aide sociale en sus de l’indemnité, que celle-ci soit liée ou non à l’exercice d’un emploi. L’impôt sur le revenu à acquitter sur les indemnités de chômage est calculé par rapport à la valeur annualisée des prestations (c’est-à-dire les valeurs mensuelles multipliées par 12) même si la durée maximale de l’indemnisation est inférieure à douze mois. 3. Après impôt et incluant les indemnités chômage, l’aide sociale, les allocations familiales et les allocations au logement au 60e mois d’indemnisation. Les données pour l’Italie et la Turquie sont égales à zéro en 2005 et 2008. 4. Pour la Turquie, la valeur du salaire du salarié moyen n’est pas disponible, les calculs sont fondés sur le salaire de l’ouvrier moyen dans l’industrie manufacturière. Années 2006 et 2008. Source : OCDE (2010), Base de données des prestations et salaires.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387270

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

161

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.3. Coin fiscal moyen1 En pourcentage de la rémunération totale du travail A. 67 % du salaire du salarié moyen, célibataire sans enfant

2009

2006

50

40

30

20

10

0

B. 100 % du salaire du salarié moyen, couple avec deux enfants2

2009

2006

50

40

30

20

10

0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Mesure l’écart entre le coût du travail supporté par l’employeur et la rémunération nette après prélèvement perçue par le salarié, en pourcentage du coût supporté par l’employeur. Sont donc prises en compte à la fois les cotisations patronales de sécurité sociale et les cotisations salariales. 2. Moyenne de trois situations concernant le niveau de salaire supposé du deuxième apporteur de revenu. Source : OCDE (2010), Base de données sur les impôts sur les salaires.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387289

162

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.4. Coin fiscal marginal sur le travail1 En pourcentage de la rémunération totale du travail A. À 100 % du salaire du salarié moyen, célibataire sans enfant

2009

2006

80 70 60 50 40 30 20 10 0

B. À 200 % du salaire du salarié moyen, célibataire sans enfant

2009

2006

80 70 60 50 40 30 20 10 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Mesure l’écart entre le changement du coût du travail supporté par l’employeur et le changement de la rémunération nette après prélèvement perçue par le salarié, et qui résulte d’une augmentation du revenu correspondant à une unité de devise nationale. Cet écart est exprimé en pourcentage du changement du coût du travail supporté par l’employeur. Source : OCDE (2010), Base de données sur les impôts sur les salaires.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387308

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

163

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.5. Impôt implicite sur la poursuite de l’activité des seniors En pourcentage du salaire du salarié moyen A. Impôt implicite sur la poursuite de l'activité : retraite anticipée1

2009

2005

105 95 85 75 65 55 45 35 25 15 5 -5

B. Impôt implicite sur la poursuite de l'activité : pension de vieillesse2

2009

2005

105 95 85 75 65 55 45 35 25 15 5 -5

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Impôt implicite intégré dans les régimes de retraite anticipée qui pèse sur la poursuite de l’activité, à 55 et 60 ans en moyenne. 2. Impôt implicite intégré dans le système normal de pension de vieillesse qui pèse sur la poursuite de l’activité à 60 ans. La donnée de l’Afrique du Sud est égale à zéro en 2009. 3. Année 2010 pour la France. Source : R. Duval (2003), « The Retirement Effects of Old-Age Pension and Early Retirement Schemes in OECD countries », Document de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 370 et calculs de l’OCDE. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387327

164

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.6. Impôt implicite sur la reprise d’une activité1 A. Deuxième apporteur de revenu

Augmentation des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu

Diminution des prestations

Frais de garde d'enfants

Total

Frais de garde d'enfants

Total

En pourcentage du salaire brut dans le nouvel emploi 125 105 85 65 45 25 5 -15 -35

B. Parent isolé

Augmentation des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu

Diminution des prestations

En pourcentage du salaire brut dans le nouvel emploi 125 105 85 65 45 25 5 -15 -35

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Compte tenu des frais de garde d’enfants et de la modification des impôts et des prestations en cas de retour à l’activité dans un emploi payé les deux-tiers du salaire moyen en 2004. Source : OCDE (2004), Prestations et salaires : Les indicateurs de l’OCDE.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387346

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

165

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.7. Garantie de ressources : Régimes d’invalidité et de congé maladie A. Pourcentage de la population âgée de 20 à 65 ans qui perçoit des prestations d'invalité1

2008²

2004

12 10 8 6 4 2 0

B. Nombre de semaines perdues pour congé maladie

2008

2004

5

4

3

2

1

0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Les prestations d’invalidité incluent les primes versées par les régimes auxquels les bénéficiaires ont directement cotisé, ceux auxquels ils n’ont pas directement cotisé ainsi que des régimes liés aux accidents du travail. 2. 2005 pour le Luxembourg ; 2007 pour l’Autriche, le Canada, l’Espagne, la France, Israël, l’Italie, la Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni. Source : OCDE (2010), Maladie, invalidité et travail – Surmonter les obstacles : Synthèse des résultats dans les pays de l’OCDE. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387365

166

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.8. Législation sur la protection de l’emploi L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif A. Protection de l'emploi pour l'emploi régulier

2008¹

2003

5 4 3 2 1 0

B. Protection de l'emploi pour l'emploi temporaire

2008¹

2003

5 4 3 2 1 0

C. Protection additionnelle relative aux licenciements collectifs2

2008¹

2003

5 4 3 2 1 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. 2009 pour la France et le Portugal. 2. Les données pour le Brésil, l’Inde et l’Indonésie sont égales à zéro en 2008. Source : OCDE (2010), Base de données sur l’emploi.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387384

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

167

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.9. Taux de couverture des conventions collectives et taux de densité syndicale1 A. Taux de couverture des conventions collectives

2008²

2002³

Pourcentage 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0

B. Taux de densité syndicale

2008²

2002³

Pourcentage 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Le taux de couverture des conventions collectives est égal au pourcentage de travailleurs couverts par une convention collective, qu’ils soient ou non syndiqués. La densité syndicale est égale au pourcentage de salariés adhérant à un syndicat. Les taux se réfèrent aux rémunérations des salariés. 2. 2007 pour l’Estonie, Israël et l’Indonésie. 3. 2003 pour le Brésil, l’Estonie, l’Indonésie, le Luxembourg et l’Afrique du Sud ; 2001 pour la Grèce, la Hongrie, la Pologne et la Russie ; 2000 pour Israël. Source : OCDE (2010), Perspectives de l’emploi de l’OCDE et J. Visser, Amsterdam Institute for Advanced Labour Studies (2010), ICTWSS Base de données 3.1. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387422

168

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.10. Réglementation des marchés de produits L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif A. Rigueur de la réglementation des marchés de produits dans l'ensemble de l'économie

2008

2003

4 3.5 3 2.5 2 1.5 1 0.5 0

B. Rigueur de l'étendue de la réglementation administrative globale1

2008

2003

4 3.5 3 2.5 2 1.5 1 0.5 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Moyenne simple des deux indicateurs, de l’opacité réglementaire et administrative et des charges administratives pesant sur la création d’entreprises. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits et A. Woefl et al. (2010), « Product Market Regulation: Extending the Analysis Beyond OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 799. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387441

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

169

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.11. Contrôle étatique sur les activités des entreprises L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif A. Étendue des participations publiques1

2008

2003

5.5 5 4.5 4 3.5 3 2.5 2 1.5 1 0.5 0

B. Implication de l'État dans les activités des entreprises2

2008

2003

5.5 5 4.5 4 3.5 3 2.5 2 1.5 1 0.5 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Recouvre les champs d’activité et le contrôle étatique direct sur les entreprises industrielles et commerciales (par le biais de droits de vote ou d’organes d’origine législative). 2. Reflète l’intervention de l’État dans les activités des entreprises par le biais de mesures de contrôle des prix ou de réglementations impératives. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; et Woefl, A. et al. (2010), « Product Market Regulation: Extending the Analysis Beyond OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 799. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387460

170

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.12. Charges administratives liées à l’activité d’entreprise L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif A. Charges administratives pesant sur les sociétés et les créations d'entreprises individuelles1

2008

2003

6 5 4 3 2 1 0

B. Charges administratives pour certains secteurs spécifiques

2008

2003

6 5 4 3 2 1 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Moyenne simple des deux indicateurs des charges administratives pour les sociétés et pour les créations d’entreprises individuelles. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits et A. Woefl et al. (2010), « Product Market Regulation: Extending the Analysis Beyond OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 799. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387479

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

171

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.13. Obstacles à l’entrée L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif A. Obstacles juridiques à l'entrée dans les différentes branches d'activité

2008

2003

4 3.5 3 2.5 2 1.5 1 0.5 0

B. Complexité des procédures réglementaires1

2008

2003

4 3.5 3 2.5 2 1.5 1 0.5 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Reflète la complexité du processus de communication par les pouvoirs publics des règles et procédures, ainsi que la complexité des systèmes d’autorisations et de permis. Les données pour l’Autriche, la Corée, l’Espagne, l’Italie, le Mexique et le Portugal sont égales à zéro en 2008. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits et A. Woefl et al. (2010), « Product Market Regulation: Extending the Analysis Beyond OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 799. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387498

172

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.14. Obstacles à l’investissement direct étranger1, 2 L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif 2008

2003

4.5 4 3.5 3 2.5 2 1.5 1 0.5 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Recouvre les restrictions liées aux prises de participation par des investisseurs étrangers dans les entreprises sous contrôle public et à l’indicateur global de l’investissement direct étranger par Koyama et Golub (2006), « OECD’s FDI Regulatory Restrictiveness Index: Revision and Extension to More Économies », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 525. 2. L’indice des restrictions réglementaires à l’IDE repose uniquement sur les dispositions juridiques limitant l’investissement direct étranger, et ne tient pas compte de la façon dont elles sont appliquées. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits et A. Woefl et al. (2010), « Product Market Regulation: Extending the Analysis Beyond OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 799. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387517

Graphique 3.15. Importance des droits de douane1 L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif 2008¹

2003

4.5 4 3.5 3 2.5 2 1.5 1 0.5 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Les données pour le Chili, les États-Unis, l’Islande, le Japon et la Norvège sont égales à zéro en 2008. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits et A. Woefl et al. (2010), « Product Market Regulation: Extending the Analysis Beyond OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 799. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387536

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

173

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.16. La réglementation sectorielle dans le secteur des transports L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif A. Transports aériens1

2008

2003

6 5 4 3 2 1 0

B. Transports ferroviaires

2008

2003

6 5 4 3 2 1 0

C. Transports routiers2

2008

2003

6 5 4 3 2 1 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Les données pour l’Allemagne, la Belgique, l’Islande, la République slovaque et la Suisse sont égales à zéro en 2008. 2. Les données pour l’Afrique du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont égales à zéro en 2008. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387555

174

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.17. La réglementation sectorielle dans le secteur de l’énergie L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif A. Électricité

2008

2003

6 5 4 3 2 1 0

B. Gaz

2008

2003

6 5 4 3 2 1 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. La donnée pour le Royaume-Uni est égale à zéro en 2008. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387574

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

175

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.18. La réglementation sectorielle dans les postes et les télécommunications L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif A. Télécommunications

2008

2003

6 5 4 3 2 1 0

B. Postes

2008

2003

6 5 4 3 2 1 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387593

176

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.19. La réglementation sectorielle dans le commerce de détail et dans les services professionnels L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif A. Commerce de détail

2008

2003

5

4

3

2

1

0

B. Services professionnels

2008

2003

5

4

3

2

1

0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. Source : OCDE (2010), Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387612

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

177

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.20. Niveaux d’instruction, 2008 Pourcentage de la population de 25 à 34 ans et de 45 à 54 ans A. Deuxième cycle de l'enseignement secondaire

25-34

45-54

Pourcentage 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0

B. Enseignement supérieur

25-34

45-54

Pourcentage 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. Source : OCDE (2010), Regards sur l’éducation.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387631

178

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.21. Taux d’obtention de diplômes de fin d’études secondaires et de l’enseignement supérieur A. Diplôme de fin d’études secondaires

Premier diplôme, 2008

Filière générale, 2008

Premier diplôme¹, 2004

Pourcentage 120 100 80 60 40 20 0

B. Diplôme de l'enseignement supérieur Premier diplôme de l'enseignement tertiare de type A3 2008

2004

Pourcentage 70 60 50 40 30 20 10 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Pour le Brésil et la Russie, les données pour 2004 concernent les programmes de la filière générale. 2. Les données pour le deuxième cycle du secondaire en Inde concernent les étudiants de 19 ans qui ont achevé ce cycle d’études. Les données pour l’enseignement supérieur concernent les étudiants de 24 ans et plus ayant obtenu leur diplôme. 3. Les diplômés de l’enseignement supérieur sont ceux qui ont obtenu un diplôme de l’enseignement tertiare de type A (classification internationale type de l’éducation, CITE 5A). Pour le Brésil, l’Indonésie et la Russie, les données concernent les diplômes sanctionnant une première formation tertiaire de type A pour les années 2006 et 2008. Source : OCDE (2010), Regards sur l’éducation ; Annuaire statistique de la Chine et Enquête nationale par échantillonnage de l’Inde (2007/8). 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387650

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

179

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.22. Résultats scolaires Moyenne des scores du PISA en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences1, 2 2009

2006

120

110

100

90 80

70

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. PISA : Programme international pour le suivi des acquis des élèves. OCDE = 100. 2. Pour les États-Unis en 2006, la moyenne des scores PISA inclut uniquement les mathématiques et les sciences. La donnée pour l’Autriche n’est pas disponible en 2009. Source : OCDE (2010), Base données de l’enquête PISA 2009.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387669

Graphique 3.23. Dépenses de santé En pourcentage du PIB 2008¹

2004

17 15 13 11 9 7 5

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. 2007 pour l’Australie, le Danemark, la Grèce et le Japon ; 2006 pour le Portugal. Source : OCDE (2010), Base de données Éco-Santé.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387688

180

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.24. Estimation du soutien aux producteurs dans l’agriculture En pourcentage des recettes agricoles 2009

2004

70 60 50 40 30 20 10 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Moyenne des pays de l’OCDE hormis le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. 2. UE est la moyenne des pays européens dans l’OCDE hormis l’Estonie et la Slovénie. Source : OCDE (2010), Base de données des estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387707

Graphique 3.25. Investissement public En pourcentage du PIB Moyenne 2005-2009

Moyennee 2000-2004

6.5 6 5.5 5 4.5 4 3.5 3 2.5 2 1.5 1

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. Source : OCDE (2010), Perspectives économiques de l’OCDE, no 88, vol. 2010/2.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387726

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

181

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.26. Infrastructures A. Densité du réseau ferroviaire en km pour 100 km², hors superficie boisée 2008 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0

B. Densité du réseau routier en km par km², hors superficie boisée 2007 12 10 8 6 4 2 0

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. Source : Banque mondiale (2010), Indicateurs du développement dans le monde.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387745

182

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

I.3.

INDICATEURS DE POLITIQUE STRUCTURELLE

Graphique 3.27. Soutien financier à l’investissement privé dans la R-D A. Financement public direct de la R-D des entreprises1 En pourcentage du PIB 2007-2009

2002-2004

0.45 0.4 0.35 0.3 0.25 0.2 0.15 0.1 0.05 0

B. Taux de subvention fiscale pour un dollar de R-D2

2008

2004

0.45 0.4 0.35 0.3 0.25 0.2 0.15 0.1 0.05 0 -0.05 -0.1

Note : Les utilisateurs de ces données doivent être conscients qu’elles peuvent ne plus refléter complètement la situation actuelle dans les pays qui ont poursuivi des réformes rapides. 1. Année 2005 pour la Grèce. 2. Générosité des incitations fiscales en faveur de l’investissement dans la R-D, en fonction du revenu avant impôt nécessaire pour couvrir le coût initial d’une dépense de R-D de un dollar et pour acquitter l’impôt sur les sociétés sur un dollar de bénéfice (indice B). Une valeur de zéro signifie que l’avantage fiscal en faveur des dépenses de R-D est juste suffisant pour compenser l’impact de l’impôt sur les sociétés. Moyenne des petites et moyennes entreprises et des grandes compagnies. Source : OCDE (2010), Base de données des statistiques de l’OCDE de la science, de la technologie et de la R-D ; OCDE (2009), Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l’OCDE. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387764

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

183

PARTIE II

Études thématiques

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

Réformes économiques 2011 Objectif croissance © OCDE 2011

PARTIE II

Chapitre 4

Le logement et l’économie : Des politiques à rénover11

Ce chapitre compare un certain nombre de politiques du logement dans un ensemble de pays de l’OCDE et conclut que des politiques mal conçues peuvent avoir des effets négatifs considérables sur l’économie, par exemple en augmentant le niveau et l’instabilité des prix réels des logements et en empêchant les gens de déménager facilement pour saisir des opportunités en matière d’emploi. Certaines de ces politiques ont joué un rôle important dans le déclenchement de la crise financière et économique récente et pourraient également freiner la reprise. Ce chapitre formule quelques recommandations pour la mise en place de politiques du logement efficientes et équitables qui puissent également contribuer à la stabilité macroéconomique et à la croissance.

187

II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

Résumé et conclusions Des politiques du logement mal conçues ont joué un rôle important dans le déclenchement de la crise économique et financière récente. Ce chapitre examine les moyens de concevoir des politiques du logement permettant de mettre à la disposition des citoyens des habitations appropriées, de soutenir la croissance à long terme du niveau de vie et de renforcer la stabilité macroéconomique. Les gouvernements interviennent sur les marchés du logement pour diversifier les habitations offertes à la population et assurer l’accès à celles-ci dans des conditions équitables. Ces interventions comprennent des mesures budgétaires, telles que des impôts et des subventions ; l’offre directe de logements sociaux ou d’allocations-logement ; et diverses réglementations qui influent sur la quantité, la qualité et le prix des logements. Les politiques du logement ont également une incidence sur la performance économique d’ensemble et le niveau de vie, dans la mesure où elles influent sur la manière dont les ménages utilisent leur épargne ainsi que sur la mobilité résidentielle et la mobilité de la main-d’œuvre, qui jouent un rôle essentiel dans le redéploiement des salariés vers de nouveaux emplois et de nouvelles zones géographiques. En fait, comme le montrent les analyses récentes de l’OCDE, une supervision efficace de l’évolution du marché financier et du marché hypothécaire, combinée à des politiques permettant de renforcer la flexibilité de l’offre de logements, joue un rôle essentiel dans la stabilité macroéconomique. Les principales conclusions de cette analyse sont résumées ci-dessous, et chacune d’entre elles est décrite d’une manière plus détaillée dans les sections suivantes de ce chapitre : ● Les innovations intervenues sur les marchés des crédits hypothécaires doivent s’accompagner d’une supervision appropriée des autorités réglementaires et de réglementations prudentielles du secteur bancaire. La libéralisation financière et les innovations en matière de crédit hypothécaire ont accru l’accès au crédit et abaissé le coût du financement du logement. Cette évolution a eu des conséquences positives pour les ménages dont les possibilités d’emprunt étaient précédemment limitées, ce qui a amélioré leurs chances d’accéder à la propriété de leur logement. Cependant, les réformes des réglementations des marchés hypothécaires ont peut-être aussi occasionné un accroissement considérable des prix des logements – de 30 % en moyenne dans les pays de l’OCDE – et de l’instabilité de ces prix. De plus, la déréglementation est susceptible de comporter des risques pour la stabilité macroéconomique si elle déclenche un relâchement notable des normes en matière de prêts aboutissant à un accroissement des crédits en souffrance. C’est pourquoi une supervision des autorités réglementaires et des réglementations prudentielles en matière bancaire sont nécessaires. ● La capacité de réponse de l’offre de logements à la demande peut être améliorée dans beaucoup de pays de l’OCDE, mais il est nécessaire de faire preuve de prudence pour éviter l’instabilité de l’investissement dans le logement résidentiel. La capacité de l’offre de logements neufs de répondre à l’augmentation des prix contribue à éviter une instabilité excessive des

188

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

prix des logements, mais cet accroissement de la capacité de réponse peut aussi se traduire par une instabilité accrue de l’investissement résidentiel. L’élasticité de l’offre peut être accrue par une simplification des procédures complexes d’octroi des permis de construire et – dans les pays où il existe une pénurie de terrains disponibles pour la construction résidentielle – en favorisant l’utilisation de terrains par un renforcement des liens entre la valeur fiscale des biens immobiliers et la valeur du marché. ● Les politiques du logement peuvent faciliter la mobilité résidentielle, améliorer l’adaptation des salariés aux emplois et contribuer à permettre au marché du travail de sortir de la crise récente. Par exemple : – Des estimations montrent qu’aux Pays-Bas, un accroissement de l’élasticité de l’offre de logements de son faible niveau actuel au niveau moyen des pays de l’OCDE permettrait d’accroître le taux annuel de mobilité des ménages d’environ 50 %, ce qui pourrait être dû au fait qu’une offre élastique de logements permet d’égaliser les coûts du logement d’une région à l’autre. – Des possibilités accrues d’accès au crédit s’accompagnent également d’un accroissement de la mobilité des ménages, dans la mesure où elles permettent d’accéder à davantage d’options en matière de logement et facilitent le financement des coûts de déménagement. Toutefois, des taux élevés d’endettement peuvent également faire courir des risques à la mobilité du fait que les ménages dont les actifs sont négatifs ne sont souvent pas en mesure de déménager2. – Un assouplissement des contrôles relativement stricts des loyers et des réglementations applicables aux relations entre propriétaires et locataires qui s’appliquent dans certains pays nordiques et d’Europe continentale pourrait renforcer sensiblement la mobilité résidentielle en améliorant l’offre de logements locatifs et en empêchant le verrouillage de la situation des locataires. – La réduction des coûts élevés d’acquisition d’un logement qui prévalent dans certains pays d’Europe continentale pourrait également renforcer la mobilité résidentielle. Cette réduction comporterait un réaménagement de la fiscalité et la suppression ou la limitation des réglementations qui entravent la concurrence entre les intermédiaires des transactions immobilières (par exemple, les notaires et les agences immobilières). ● Les politiques du logement doivent être conçues de manière à être efficientes et équitables : – Supprimer les distorsions fiscales en imposant de la même manière les investissements en logements et les autres investissements ; cela implique l’imposition des valeurs locatives imputées et l’autorisation de la déductibilité fiscale des intérêts des prêts hypothécaires. Le régime fiscal des logements occupés par leurs propriétaires est souvent favorable par rapport à celui des autres formes d’investissement, notamment en raison du fait que la valeur locative imputée de ces logements n’est généralement pas imposée, tandis que les intérêts des prêts hypothécaires sont souvent déductibles. Un tel régime fiscal peut avoir des conséquences indésirables pour l’affectation de l’épargne et de l’investissement sur le marché du logement et sur les autres marchés. De plus, les allégements fiscaux sont souvent capitalisés dans le prix des logements, ce qui empêche certains ménages à capacité financière limitée d’accéder à la propriété de leur logement. La déductibilité des intérêts de prêts hypothécaires favorise par ailleurs les catégories les plus aisées, du fait que la propension à acquérir un logement augmente avec le revenu. Toutefois,

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

189

II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

la plupart des pays n’imposent pas les valeurs locatives imputées ; le recours, comme substitut, à des impôts fonciers récurrents n’est pas suffisant, dans la mesure où ces impôts ne sont pas assez importants pour compenser la subvention accordée aux prêts hypothécaires. Dans ces conditions, la meilleure solution de rechange pourrait consister, soit à supprimer l’allégement d’impôts au titre des intérêts de crédits hypothécaires, soit à réviser en hausse les impôts fonciers récurrents en les prélevant sur la base de valeurs cadastrales correspondant aux valeurs du marché. Ce relèvement des valeurs des biens immobiliers pourrait également contribuer à rendre l’offre plus flexible (comme on l’a vu ci-dessus). – Revoir complètement les réglementations en vertu desquelles les loyers sont très éloignés des valeurs du marché ou qui font pencher d’une manière disproportionnée la balance des relations entre locataires et propriétaires en faveur de l’une des parties. Des réglementations strictes en matière de loyers s’accompagnent d’une offre moindre de logements sur le plan quantitatif et qualitatif et leurs avantages pour les locataires ne sont pas certains. En fait, il n’est pas prouvé de manière évidente que les loyers moyens soient plus faibles dans les pays où les contrôles sont plus stricts. De plus, en particulier si elles sont mal ciblées, les réglementations du marché locatif peuvent avoir des effets redistributifs indésirables entre les différentes catégories de locataires. – Recourir à des systèmes de logement social bien conçus et ciblés ainsi qu’à des allocations logement transférables pour fournir des logements aux ménages à faibles revenus. Les systèmes de logement social qui sont orientés vers ceux qui sont le plus dans le besoin semblent atteindre leurs objectifs à un coût moindre que des systèmes moins ciblés, mais il est nécessaire qu’ils soient bien conçus pour éviter des effets défavorables en termes de mixité sociale et de mobilité, avec les conséquences qui en résultent sur le marché du travail. Des allocations logement bien conçues et transférables peuvent être préférables à l’offre directe de logement social car elles ne semblent pas entraver directement la mobilité résidentielle.

Les politiques du logement et l’évolution récente du marché du logement Les évolutions extrêmes observées sur les marchés du logement ont constitué une caractéristique essentielle de la crise économique actuelle et de la période qui l’a précédée (voir OCDE, 2010). Dans beaucoup de pays de l’OCDE, l’augmentation générale des prix réels des logements depuis le milieu des années 80 (tableau 4.1)3 s’est brusquement interrompue au moment où la crise a éclaté ou immédiatement avant (André, 2010). Les fortes corrections des prix des logements observées dans de nombreux pays ont réduit le patrimoine et la consommation des ménages, ainsi que l’investissement résidentiel. De nouvelles analyses de l’OCDE montrent que l’évolution des prix réels des logements et de la construction résidentielle observée dans le passé était influencée non seulement par des facteurs macroéconomiques tels que les revenus et les taux d’intérêt mais aussi par des caractéristiques et des politiques structurelles concernant les marchés du logement et du financement du logement. Celles-ci ont influé sur l’ampleur et les caractéristiques des chocs de la demande de logements, l’élasticité de l’offre et, par conséquent, l’ensemble des caractéristiques de la construction résidentielle et des prix. Nous étudierons dans cette section ces politiques et leurs impacts.

190

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

Tableau 4.1. Variations des prix réels des logements dans les différents pays de l’OCDE1 1980 (ou première année disponible)-2008 Augmentations très importantes (90 % ou plus)

Augmentations modérées à importantes (20 % à 90 %)

Niveau stable ou en baisse (augmentation de moins de 20 %)

Australie

Autriche

Allemagne

Belgique

Canada

Chili

Espagne

Suède

Corée

Finlande

Danemark

Hongrie

Irlande

États-Unis

Israël

Norvège

France

Japon

Nouvelle-Zélande

Grèce

Portugal

Pays-Bas

Italie

Suisse

Royaume-Uni

Slovénie

1. Prix nominaux corrigés à l’aide de l’indice des prix à la consommation. Source : Offices statistiques nationaux et OCDE (2010), Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et prévisions. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388239

La libéralisation du marché financier a facilité l’accès au crédit et accru l’accès à la propriété pour les ménages ayant une capacité d’emprunt limitée Les marchés du financement du logement ont connu des changements radicaux au cours des dernières décennies, à la suite d’une vague de réformes financières motivées par des objectifs plus larges d’efficience économique. La libéralisation accroît sensiblement les possibilités d’emprunt et réduit les coûts des crédits au logement, ce qui se traduit par une expansion considérable de l’offre de prêts hypothécaires dans de nombreux pays (BCE, 2009 ; Ellis, 2006). L’un des faits majeurs a été la réduction considérable des obligations en matière d’apport personnel, qui a permis aux ménages de recourir davantage à l’endettement pour financer leurs investissements en logements. L’obligation de verser un apport personnel élevé a généralement une incidence négative sur les consommateurs à faibles revenus et notamment sur les jeunes ménages, qui n’ont souvent pas eu beaucoup de temps pour accumuler le capital nécessaire à la constitution d’un tel apport. L’un des indicateurs de cette contrainte en matière d’apport personnel est la quotité maximum de financement – la valeur maximum autorisée du prêt en pourcentage du prix du bien immobilier sur le marché4. Les estimations montrent qu’une diminution de 10 points de la quotité maximum de financement s’accompagne d’une augmentation de 12 % du taux d’accession à la propriété du logement parmi les jeunes ménages à faibles revenus (c’est-à-dire les propriétaires âgés de 25 à 34 ans du second quartile de revenus)5.

Les relations entre la déréglementation, les prix des logements et l’instabilité de ces prix L’expansion des crédits disponibles a augmenté la demande de logements et les prix réels de ceux-ci dans de nombreux pays. D’après les estimations, la déréglementation financière aurait majoré les prix réels des logements dans des proportions allant jusqu’à 30 % en moyenne dans les pays de l’OCDE entre 1980 et 2005. D’une part, des marchés hypothécaires plus compétitifs disposant de sources de financement, de prêteurs et d’instruments de crédit plus divers sont susceptibles de renforcer la solidité économique des ménages en facilitant le crédit hypothécaire rechargeable6. D’autre part, ils facilitent aussi l’emprunt permettant d’investir dans l’acquisition de logements, ce qui risque d’accroître l’instabilité des prix immobiliers. En fait, les augmentations du taux d’endettement RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

191

II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

autorisé (mesuré à l’aide de la quotité de financement maximum) ont tendance à exacerber l’instabilité des prix réels des logements dans un large échantillon de pays de l’OCDE (tableau 4.2). À son tour, l’accroissement de l’instabilité des prix des logements peut réduire la stabilité macroéconomique et accroître l’incertitude des ménages quant à leurs revenus. Elle peut par ailleurs entraîner des risques systémiques, dans la mesure où les secteurs de la banque et des crédits hypothécaires sont vulnérables aux fluctuations des prix des logements en raison de leurs engagements sur le marché immobilier.

Tableau 4.2. Les effets des politiques sur la réduction de l’instabilité des prix réels des logements1 L’instabilité des prix réels des logements peut être réduite de…

Scénario

25 %

Une nouvelle amélioration de la supervision bancaire équivalant à celle observée en moyenne dans les pays de l’OCDE au cours de la période 1990-2005 (sur la base d’un indice figurant dans Abiad et al. 2008)

20 %

Réduction de 10 points de la quotité de financement maximum2

19 %

Augmentation de l’élasticité estimée de l’offre du niveau observé en Irlande à celui observé au Canada (voir graphique 4.1)

11 %

Réduction de l’allégement fiscal applicable aux coûts de financement des emprunts hypothécaires du niveau observé aux Pays-Bas à celui observé en Suède (voir graphique 4.7)

1. Le scénario équivaut à peu près à l’impact d’une variation correspondant à un écart-type de la variable taux d’intérêt sur l’instabilité des prix réels des logements. Les estimations sont fondées sur des régressions de panels à effet aléatoire pour 16 à 20 pays de l’OCDE sur la période comprise entre environ 1980 et 2005. La variable dépendante est l’écart-type de la croissance annuelle des prix réels des logements et le modèle prend également en compte l’instabilité macroéconomique et les effets fixes dans le temps [voir Andrews (2010) pour plus de précisions]. 2. Sur la période considérée, les quotités de financement s’échelonnent entre un minimum de 56 % et un maximum de 110 % dans les pays de l’OCDE. Source : A. Abiad, E. Detragiache et T. Tressel (2008), « A New Database of Financial Reforms », IMF Working Paper, no 08, vol. 266, Fonds monétaire international ; D. Andrews (2010), « Real House Prices in OECD Countries – The Role of Demand Shocks and Structural and Policy Factors », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 831. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388258

Le lien entre la supervision bancaire et l’instabilité des prix des logements L’insuffisance de la supervision bancaire et, par la suite, l’insuffisance des garanties des contrats de crédits hypothécaires ont joué un rôle important au cours de la période qui a conduit à la crise financière récente, caractérisée par une augmentation considérable de la variabilité des prix des logements. Si l’assouplissement des contraintes applicables au crédit est généralement souhaitable, en l’absence d’une supervision appropriée des autorités réglementaires, des réformes qui aboutissent à l’assouplissement des critères de prêts risquent d’accroître le nombre des prêts improductifs (c’est-à-dire des prêts aboutissant ou sur le point d’aboutir à un défaut de paiement) et de compromettre ainsi la stabilité macroéconomique. Par exemple, les normes de prêts aux États-Unis ont été sensiblement assouplies au cours de la forte expansion du secteur du logement : en 2001, 8 % seulement des acquéreurs de logements avaient un apport personnel égal à zéro, tandis qu’en 2007 ce chiffre avait atteint 22 % (US Census Bureau, 2007)7. L’OCDE estime que la qualité de la supervision bancaire peut avoir une incidence importante sur l’instabilité des prix des logements. En moyenne, pour les pays de l’OCDE, une nouvelle amélioration des dispositions applicables en matière de supervision équivalant à celle observée au cours de la période 1990-2005 pourrait réduire l’instabilité des prix réels des logements d’environ 25 %, toutes choses étant égales par ailleurs (tableau 4.2)8.

192

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

Les prix des logements augmentent davantage lorsque l’offre immobilière tarde à répondre à la demande L’élasticité des nouveaux investissements en logements par rapport aux prix permet de déterminer dans quelle mesure un accroissement de la demande de logements, faisant suite par exemple à un assouplissement de l’accès au crédit, aboutit à une augmentation des prix plutôt qu’à un accroissement de l’investissement en logements. Selon des estimations de l’OCDE, l’élasticité à long terme de l’offre nouvelle de logements par rapport aux prix est en général relativement élevée en Amérique du Nord et dans certains pays nordiques, tandis qu’elle est plus faible dans les pays d’Europe continentale et au Royaume-Uni (graphique 4.1 ; A. Caldera-Sánchez et Å. Johansson, 2011).

Graphique 4.1. Variations de l’élasticité de l’offre de logements neufs par rapport aux prix, dans certains pays de l’OCDE Estimations de l’élasticité-prix à long terme de l’offre de logements neufs1 2.5

2.0

1.5

1.0

0.5

E

A US

K

SW

N

N

L

L

N

DN

CA

JP

FI

NZ

S

IR

P

L

R

AU

NO

ES

U

R

R

L

A

PO

DE

GB

IS

FR

BE

T

IT A

D

AU

NL

CH

E

0

1. Estimations de l’élasticité-prix à long terme de l’offre nouvelle de logements, celle-ci étant mesurée à l’aide du montant des investissements résidentiels. Toutes les élasticités sont significatives au moins au niveau de 10 %. Un nombre plus élevé traduit une offre plus élastique. Dans le cas de l’Espagne, si l’on restreint l’échantillon à la période 1995-2007, qui ferait apparaître l’évolution récente des marchés du logement (tel que l’important stock d’habitations invendues résultant de l’expansion de la construction qui a débuté en 2000 et qui a culminé en 2007-09) cela n’aboutit qu’à une légère augmentation de l’élasticité estimée de l’offre de logements, celle-ci passant de 0.45 à 0.58. La période d’estimation est comprise entre le début des années 80 et le début des années 2000. Source : A. Caldera-Sánchez et Å. Johansson (2011), « The Price Responsiveness of Housing Supply in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 837. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387783

À court ou moyen terme, une augmentation de la demande de logements (causée par exemple par une déréglementation du marché des crédits hypothécaires, par un relèvement du niveau d’activité et de l’emploi ou par l’afflux de migrants) se traduirait par des augmentations moindres des prix réels des logements si l’offre de logements est plus élastique. L’élasticité de l’offre de logements est particulièrement importante pour éviter les goulets d’étranglement sur différents segments du marché. Toutefois, la contrepartie est que, dans les pays où l’offre est flexible, l’investissement en logements s’ajuste plus rapidement à de fortes variations de la demande. Cela contribue à amplifier les variations cycliques de la croissance économique, comme l’a montré l’évolution récente.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

Malgré cet équilibre à respecter, à long terme, une plus grande flexibilité de l’offre de logements est généralement souhaitable car elle permet de mieux adapter la construction résidentielle aux variations des structures de la demande dans les différentes zones du territoire. Les estimations montrent que l’influence de l’élasticité de l’offre sur la réaction aux chocs de la demande immobilière est susceptible d’être importante, toutes choses étant égales par ailleurs. Par exemple, si l’élasticité de l’offre nouvelle est ramenée du niveau relativement élevé estimé pour le Japon au niveau observé en Nouvelle-Zélande (voir graphique 4.1), l’augmentation des prix des logements correspondant à un accroissement donné de la demande est supérieure d’au moins 50 % (Andrews, 2010). Au cours des dernières décennies, de très fortes augmentations des prix ont été observées au Royaume-Uni et aux Pays-Bas – dans ces deux pays, l’élasticité de l’offre nouvelle de logements par rapport aux prix est remarquablement faible (graphique 4.1). Au contraire, les autres pays dans lesquels l’offre est généralement plus flexible, tels que les États-Unis, ont enregistré des hausses de prix plus modérées. Les estimations montrent aussi que les prix des logements sont plus instables lorsque l’offre est rigide, car les variations de la demande se traduisent davantage par des variations de prix (tableau 4.2).

Comment les politiques publiques peuvent-elles influer sur l’élasticité de l’offre ? L’offre de logements peut être soumise à la fois à des contraintes liées aux politiques suivies et à d’autres qui sont indépendantes de ces politiques. Les conditions géographiques et démographiques – telles que les limites physiques des terrains à aménager et le degré d’urbanisation – peuvent limiter l’offre de logements dans certaines zones. En fait, l’élasticité de l’offre de logements tend à diminuer à mesure que la densité de population s’accroît (graphique 4.2, partie A). Cependant, les politiques publiques jouent également un rôle via les réglementations concernant l’aménagement de l’espace ou les loyers, l’élasticité de l’offre nouvelle de logements ayant tendance à être plus faible dans les pays où les délais d’obtention d’un permis de construire sont plus longs (graphique 4.2, partie B). L’offre de logements peut être rendue plus élastique en concevant et en mettant en œuvre des réglementations efficientes en matière d’urbanisme, par exemple en simplifiant des procédures complexes d’octroi de permis de construire et en assouplissant les restrictions imposées à la construction d’immeubles collectifs (généralement destinés à la location) pour accroître l’offre de logements locatifs privés (Schuetz, 2007). En plus de l’amélioration des réglementations d’urbanisme, la mise à disposition d’infrastructures et autres services publics liés au logement – tels que des routes de liaison ou des canalisations – est également susceptible d’influer sur l’offre (voir Barker, 2008). De plus, des impôts bien conçus sur les biens immobiliers vacants et les terrains non aménagés peuvent encourager les propriétaires à utiliser leurs terrains de manière appropriée pour la construction d’immeubles résidentiels et d’immeubles d’entreprise dans les zones urbaines. Par exemple, le fait de rattacher l’évaluation fiscale des biens immobiliers à leur valeur sur le marché pourrait renforcer l’incitation à mettre en valeur les terrains inoccupés, dans la mesure où les prix du marché sont également un indicateur de leur potentiel d’aménagement (OCDE, 2009).

194

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

Graphique 4.2. L’élasticité de l’offre est plus faible lorsque les terrains sont rares et les réglementations en matière d’urbanisme complexes A. Rareté des terrains

B. Réglementations en matière d’urbanisme Élasticité de l’offre 1

Élasticité de l’offre 1 Coefficient de corrélation : –0.45** USA

2.0

Coefficient de corrélation : –0.56*** USA

2.0

1.5

1.5 SWE

1.0

CAN

DNK

CAN

JPN

FIN NZL IRL AUS NOR ESP

0.5

POL FRA AUT

DEU ITA GBR ISR CHE

BEL

1.0

FIN

0.5

NZL DEU

NLD

0

0 0

100

200

300 400 Densité de population 2

0

SWE DNK JPN IRL AUS GBR BEL FRA AUT NLD 50

ESP ISR ITA CHE

POL

NOR

100 150 200 250 Délai nécessaire (en nombre de jours) pour l’obtention d’un permis de construire 3

1. Estimations par l’OCDE de l’élasticité de l’offre par pays. 2. Densité de population mesurée en nombre d’habitants par km2. 3. Le nombre de jours nécessaires pour obtenir un permis de construire est tiré de la Base de données de la Banque mondiale Doing Business. *** indique une valeur statistiquement significative au seuil de confiance de 1 %, et ** au seuil de confiance de 5 %. Source : Estimations de l’OCDE sur la base des études suivantes : A. Caldera Sánchez et Å. Johansson (2011), « The Price Responsiveness of Housing Supply in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 837 ; Nations Unies (2007), Demographic and Social Statistics Database ; Banque mondiale (2009), World Bank Doing Business Database. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387802

Politiques du logement, mobilité résidentielle et dynamisme du marché du travail Au cours de la phase de reprise qui suivra la récession économique actuelle, il est essentiel que les salariés soient en mesure de migrer vers les secteurs et les régions en expansion pour que les pays puissent retrouver progressivement leurs taux d’emploi antérieurs à la crise. La mobilité résidentielle et professionnelle constitue un élément clé de ce processus d’ajustement. En moyenne, dans la zone OCDE, 6 % environ9 des ménages changent de résidence chaque année. Toutefois, cette mobilité résidentielle est moindre dans les pays d’Europe du Sud et de l’Est que dans les pays anglophones et les pays nordiques, où les ménages changent deux fois plus souvent de résidence (graphique 4.3, partie A). En outre, il existe également un lien entre la mobilité résidentielle et la réaffectation des salariés (graphique 4.3, partie B). Cela montre que la mobilité résidentielle peut faciliter l’adaptation de la main-d’œuvre aux changements intervenus dans les possibilités d’emploi, ce qui pourrait avoir pour effet d’accélérer la transition permettant de mettre fin au niveau élevé de chômage actuel. Ces liens entre le logement, la mobilité et le marché du travail sont étudiés de manière plus approfondie dans cette section.

La propriété du logement et le logement social ont tendance à réduire la mobilité Le mode d’occupation du logement a une influence sur les taux de mobilité. Les analyses de l’OCDE montrent que les propriétaires de leur logement ont tendance à être moins mobiles que les locataires, même compte tenu des autres caractéristiques des ménages (par exemple, l’âge et les revenus, la situation de famille, le statut d’immigrant et

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

Graphique 4.3. Mobilité résidentielle et mobilité professionnelle sont importantes pour le fonctionnement des marchés du travail A. La mobilité résidentielle varie selon les pays Pourcentage de ménages ayant changé de résidence au cours de l’année 20071

% 15

12

9

6

3

SV

N SV K PO L CZ E PR T IR L HU N GR C ES P ES T IT A DE U NL D LU X BE L AU T GB R CH E FR A DN K FI N NO R US A SW E AU S IS L

0

B. La réaffectation des salariés est plus importante lorsque la mobilité résidentielle est plus forte Pourcentage de ménages ayant changé de résidence au cours de l’année 1 15

12

ISL

SWE NOR FIN

9

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6

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3

ITA HUN CZE

SVK

NLD DEU

ESP

PRT

Coefficient de corrélation hors Islande : 0.47**

POL

Correlation coefficient: 0.66***

SVN 0 25

30

35

40

45

50

55 60 Taux de réaffectation des salariés 2

1. Les taux de mobilité sont annualisés. Le faible taux de mobilité observé dans certains pays d’Europe de l’Est (par exemple, 2 % en Slovénie, ce qui correspond à un déménagement tous les 50 ans) ne semble pas plausible et pourrait être dû à des problèmes concernant les données utilisées. Toutefois, il est difficile à vérifier, dans la mesure où il n’existe pas d’autres sources de données. 2. Les taux de réaffectation des salariés sont des moyennes par pays des taux de réaffectation (taux d’embauche et de licenciement) exprimés en pourcentage de l’emploi salarié total. Voir Perspectives de l’emploi de l’OCDE (2010). *** indique une valeur statistiquement significative au seuil de confiance de 1 %, et ** au seuil de confiance de 5 %. Source : Calculs de l’OCDE fondés sur les bases de données 2007 suivantes : Commission européenne (2007), Base de données Eurostat EU-SILC ; Melbourne Institute (2007), The Household, Income and Labour Dynamics in Australia (HILDA) Survey ; Fondation suisse pour la recherche en sciences sociales (2007), Panel suisse de ménages (PSM) ; US Census Bureau (2007), American Housing Survey (AHS) ; OCDE (2010), Perspectives 2010 de l’emploi de l’OCDE : Au-delà de la crise de l’emploi. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387821

le statut de salarié, etc.). Cette mobilité moindre parmi les propriétaires de leur logement que parmi les locataires est susceptible de s’expliquer par le fait que les propriétaires doivent faire face à des coûts de transaction plus élevés lorsqu’ils déménagent. Par conséquent, ils ont tendance à déménager moins souvent pour étaler ces coûts sur une période plus longue (voir par exemple, Oswald, 1996 ; Coulson et Fisher, 2009). En moyenne,

196

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

un propriétaire dont le bien n’est pas hypothéqué aurait, d’après les estimations, une probabilité de déménager chaque année inférieure de 13 % à celle d’un locataire d’un logement privé alors que le taux de mobilité annuel du propriétaire d’un bien hypothéqué est inférieur d’environ 9 % à celui d’un locataire10. Comment expliquons-nous le taux de mobilité plus élevé parmi les propriétaires de biens hypothéqués que parmi les propriétaires de biens non hypothéqués ? Cela pourrait être dû au fait que les propriétaires de logements hypothéqués sont davantage incités à conserver leur emploi et/ou d’obtenir un nouvel emploi plus rapidement en raison de la nécessité de rembourser leur crédit hypothécaire. Ils s’efforceraient donc de réduire leur période de chômage en acceptant des emplois même si cela les oblige à changer de résidence (Flatau et al., 2003). Les locataires de logements sociaux ont en moyenne une probabilité de déménager tous les ans inférieure de 6 % à celle des locataires du secteur privé. En effet, ils sont réticents à renoncer à des loyers inférieurs au niveau du marché et à des locations qui sont généralement plus sûres (voir par exemple, Menard et Sellem, 2010 ; Flatau et al. 2003 ; Hughes et McCormick, 1981, 1985). C’est le cas en particulier en Australie, en France et au Royaume-Uni, ce qui s’explique peut-être par le fait que dans ces pays le logement social est très fortement ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin (voir ci-dessous). Il ne semble pas que les allocations logement entravent la mobilité résidentielle et professionnelle dans les mêmes proportions que la mise à disposition directe de logements sociaux, notamment si elles sont transférables (BCE, 2003 ; Hughes et McCormick, 1981, 1985). L’autre avantage des allocations logement par rapport à la fourniture directe de logements est le fait que, dans la majorité des pays, les ménages peuvent recevoir des allocations au titre des loyers quelle que soit l’habitation qu’ils louent, c’est-à-dire qu’elle relève du secteur social ou du secteur privé, ce qui facilite son transfert et permet d’accroître encore la mobilité résidentielle.

Renforcer la mobilité en accroissant l’élasticité de l’offre de logements et en abaissant les coûts de transaction pour l’acquisition de logements Une offre inélastique réduit les logements disponibles et peut contribuer à des différentiels de prix entre les régions et à des déséquilibres sur le marché du logement – autres facteurs qui ont pour effet de réduire la mobilité résidentielle. Des différentiels importants de prix entre les régions, occasionnés par exemple par des changements rapides de la demande de logements à l’intérieur d’une région, combinés à une offre rigide de logements, peuvent réduire la mobilité géographique. En effet, les ménages qui résident dans des régions où les logements sont moins chers doivent obtenir des crédits plus importants s’ils souhaitent déménager vers une région où les prix sont plus élevés (Saks, 2008 ; Barker, 2004 ; Cameron et Muellbauer, 1998). Dans les pays où l’offre de logements neufs est plus élastique, la mobilité résidentielle a tendance à être beaucoup plus élevée. Par exemple, si l’on augmentait l’élasticité de l’offre en la faisant passer du niveau faible observé aux Pays-Bas (graphique 4.3) jusqu’à la moyenne des pays de l’OCDE, le taux de mobilité annuelle des ménages se trouverait relevé d’environ 2.3 points toutes choses étant égales par ailleurs (tableau 4.3). Les coûts qu’entraînent l’achat et la vente de logements peuvent également réduire la mobilité résidentielle et professionnelle (Oswald, 1996 ; 1999 ; Haurin et Gill, 2002 ; van Ommeren et Leuvensteijn, 2005). Les coûts de transactions immobilières diffèrent dans des proportions considérables selon les pays de l’OCDE, s’échelonnant entre au moins 14 % de la valeur du bien immobilier en Belgique, en France et en Grèce, à moins de 4 % au Danemark et en Islande (graphique 4.4). Ces coûts incluent un certain nombre de

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LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

Tableau 4.3. Dans quelle mesure l’action des pouvoirs publics peut-elle accroître la mobilité résidentielle1 La probabilité de déménager chaque Scénario année peut être augmentée de… 2.3 points de pourcentage…

Relèvement de l’élasticité-prix estimé de l’offre de logement du niveau observé aux Pays-Bas au niveau moyen des pays de l’OCDE (voir graphique 4.1)

1.4 point de pourcentage…

Réduction du contrôle des loyers du niveau observé en Allemagne au niveau moyen des pays de l’OCDE (voir graphique 4.5)

1.4 point de pourcentage…

Réduction de la contrainte en matière d’apport personnel (c’est-à-dire augmentation de la quotité de financement) de 20 points en partant du niveau observé en Suisse pour atteindre le niveau moyen de l’OCDE

1.1 point de pourcentage…

Renforcement de l’accès au crédit (c’est-à-dire augmentation de la part des crédits privés dans le PIB) en partant du niveau observé en République slovaque pour atteindre le niveau moyen des pays de l’OCDE

0.6 point de pourcentage…

Réduction de la sécurité du mode d’occupation du logement (c’est-à-dire des dispositions régissant les relations entre propriétaires et locataires) du niveau observé au Portugal au niveau moyen des pays de l’OCDE (voir graphique 4.5)

0.5 point de pourcentage…

Réduction des coûts de transaction du niveau observé en Grèce au niveau moyen des pays de l’OCDE (voir graphique 4.4)

Pour mémoire : Probabilité annuelle de déménager dans les pays de l’OCDE = 6 %. 1. Le scénario équivaut à peu près à l’impact d’une variation correspondant à une fois et demie l’écart-type de la variable taux d’intérêt sur la mobilité résidentielle. Les estimations sont fondées sur une régression probit de la probabilité pour un ménage de déménager compte tenu de l’âge, du statut d’occupation du logement, du niveau d’éducation, de l’activité professionnelle, du revenu et du carré du revenu, du statut de cohabitation, du revenu total et du taux national d’urbanisation. Source : Calculs de l’OCDE fondés sur les bases de données suivantes : Commission européenne (2007), Base de données Eurostat EU-SILC ; Melbourne Institute (2007), The Household, Income and Labour Dynamics in Australia (HILDA) Survey ; Fondation suisse pour la recherche en sciences sociales (2007), Panel suisse des ménages (PSM) ; US Census Bureau (2007), American Housing Survey (AHS) ; A. Caldera-Sánchez et D. Andrews (2011), « To Move or Not to Move: What Drives Residential Mobility Rates in the OECD? », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 846. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388277

Graphique 4.4. Disparité des coûts de transactions immobilières dans les pays de l’OCDE1, 2009 Total vendeur

Total acheteur

% de la valeur du bien 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2

BE L FR A GR C AU S IT A TU R ES P CZ E M EX PR T LU X HU N FI N AU T DE U CA N PO L NL D IR L CH E SW E SV N JP N KO R SV K NZ L US A IS R ES T NO R GB R IS L DN K

0

1. Les coûts de transaction sont des coûts moyens. Les estimations ne prennent pas en compte les divers allégements fiscaux qui existent dans les pays pour certains logements et il peut en résulter une surestimation de ces coûts par rapport à leur niveau réel dans certains pays (par exemple en Italie) où ces allégements fiscaux sont fréquents. En outre, la TVA, lorsqu’elle s’applique à certains coûts, n’est pas incluse en raison de limitations tenant aux données disponibles. Source : Å. Johansson (2011), « Housing Policies in OECD and Candidate for Accession Countries: Survey-based Data and Implications », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387840

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

catégories différentes de frais et de commissions, tels que les droits de mutation (par exemple, les droits de timbre, les taxes à l’achat, etc.), les redevances supportées lors de l’enregistrement du bien au cadastre, les frais de notaire ou autres frais juridiques, et les commissions des agences immobilières11. Dans certains cas, les commissions versées à des intermédiaires peuvent être fixées directement par des réglementations administratives (ou par des règles d’autodiscipline de la profession disposant de l’aval de l’administration) ou elles peuvent être influencées par des obstacles juridiques à l’entrée sur certains marchés (par exemple, le marché des services des notaires en matière immobilière). Les estimations de l’OCDE montrent que des coûts plus élevés de l’acquisition de biens immobiliers s’accompagnent d’une mobilité résidentielle moindre. Par exemple, si l’on réduisait les coûts de transaction en les ramenant du niveau élevé observé en Grèce (graphique 4.4) au niveau moyen des pays pris en compte dans l’étude, on augmenterait la probabilité annuelle de déménager d’environ 0.5 point (tableau 4.3). En outre, les taxes sur les transactions sont inefficaces pour procurer des recettes publiques, dans la mesure où les mêmes recettes pourraient être en principe obtenues à un coût économique moindre en imposant plutôt la consommation (OCDE, 2009). Les politiques peuvent contribuer à réduire ces coûts occasionnels en restructurant la fiscalité et/ou en levant les barrières à l’entrée dans les professions correspondantes, notamment lorsque les coûts sont excessivement élevés et susceptibles de réduire sensiblement la mobilité résidentielle comme en Belgique, en France, en Grèce et en Italie.

Renforcer la mobilité en assouplissant les réglementations locatives Les marchés locatifs sont influencés par toute une série de réglementations applicables aux loyers et aux relations entre propriétaires et locataires. Le contrôle des loyers est relativement strict dans les pays où le secteur locatif est assez important (par exemple, la République tchèque, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède) (graphique 4.5, partie A ; et Johansson, 2011). Bien que le lien de causalité ne soit pas clair, cela pourrait s’expliquer par le fait que, dans les pays où le secteur locatif est plus important, les demandes de réglementations régissant son fonctionnement sont plus répandues. Au contraire, le contrôle des loyers est souple en Finlande, en Nouvelle-Zélande, en Slovénie, au Royaume-Uni et aux États-Unis. La plupart des pays réglementent également les aspects contractuels des relations entre propriétaires et locataires – ces réglementations sont souvent relativement strictes dans beaucoup de pays d’Europe continentale (graphique 4.5, partie B) et s’accompagnent souvent de contrôles des loyers relativement plus stricts. L’une des explications possibles est le fait que si le contrôle des loyers ne s’accompagne pas d’une sécurité des conditions d’occupation, dans les systèmes où les locataires en place sont relativement plus protégés contre des augmentations de loyers, les propriétaires peuvent être incités à les évincer pour relever leur loyer (Arnott, 2003 ; Ellingsen et Englund, 2003). Des réglementations strictes sur les marchés locatifs sont susceptibles de réduire la mobilité résidentielle, dans la mesure où les locataires de logements aux loyers contrôlés seront réticents à déménager si leurs loyers sont inférieurs au niveau du marché et si la sécurité de leur mode d’occupation est plus grande que sur le segment non réglementé (voir par exemple, Lind, 2001 ; Nagy, 1997 ; Ball, 2009). De même, une réglementation stricte des relations entre propriétaires et locataires se traduisant par une sécurité élevée du mode d’occupation peut réduire le rendement attendu de l’offre de logements à louer, ce qui aboutit à un recul de l’investissement ou encourage les propriétaires à la rétention ou

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LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

Graphique 4.5. Comparaison des réglementations concernant les loyers dans certains pays de l’OCDE, 2009 A. Contrôle des loyers sur le marché locatif privé 1, 2009 Échelle de 0 à 6 : augmentation du degré de contrôle

6 5 4 3 2 1

BE L CA N IT A ES P TU R GR C HU N CH E FR A NO R PR T LU X M EX AU T DN K CZ E DE U NL D SW E

IR L KO R

FI N IS R NZ L SV N GB R US A AU S JP N PO L

0

B. Dispositions régissant les relations entre propriétaires et locataires sur le marché locatif privé 2, 2009 Échelle de 0 à 6 : augmentation de la protection des locataires

6 5 4 3 2 1

N IS L CZ E DN K CH E PO L DE U NZ L IT A ES P FR A AU T PR T GR C SW E

FI

US

A IS R NO R GB R TU R LU X M EX SV K KO R JP N AU S BE L IR L SV N CA N NL D HU N

0

1. Il s’agit d’un indicateur composite du degré de contrôle des loyers, du mode de fixation de leurs augmentations et de la répercussion autorisée des coûts sur les loyers dans chaque pays. Le contrôle du niveau des loyers inclut des informations sur la possibilité de négocier librement les loyers entre le propriétaire et le locataire, le champ d’application des contrôles du niveau des loyers et les critères de fixation de ces niveaux (sur la base des mécanismes du marché, de l’utilité/des coûts, de la négociation ou des revenus). Les contrôles des augmentations de loyer comportent des informations permettant de savoir si ces augmentations peuvent être librement convenues par le propriétaire/locataire, si elles sont normalement rattachées à un indice de coûts/de prix, si elles sont plafonnées ou si elles sont déterminées par quelque autre procédure administrative, notamment par des négociations entre associations de propriétaires/de locataires. En ce qui concerne la répercussion des coûts sur les loyers, des informations sont données sur la question de savoir si les propriétaires sont autorisés à répercuter les augmentations de coûts sur les loyers (répercussion des coûts) et sur l’étendue de cette répercussion, c’est-à-dire les types de coûts qui peuvent être répercutés. 2. L’indicateur mesure le degré de réglementation des relations entre propriétaires et locataires dans le cadre d’une location. Il prend en compte la facilité d’expulser un locataire, le degré de sécurité du mode d’occupation et les obligations en matière de dépôt de garantie. Source : Å. Johansson (2011), « Housing Policies in OECD and Candidate for Accession Countries: Survey-based Data and Implications », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387859

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à des utilisations alternatives du stock de logements existant. Dans l’ensemble, les effets négatifs d’une réglementation excessive en matière de location sur l’offre et sur l’incitation des locataires à déménager pourrait réduire le chiffre d’affaires dans le secteur locatif ainsi que la mobilité résidentielle. Comment les politiques régissant le marché locatif peuvent-elles accroître la mobilité ? L’analyse de l’OCDE montre que la mobilité résidentielle dans les pays où la réglementation en matière de location est relativement stricte (mesurée à la fois en termes de contrôle des loyers et de sécurité du mode d’occupation) et sensiblement moindre qu’ailleurs. Par exemple, la réduction du contrôle des loyers par rapport au niveau élevé observé en Allemagne (graphique 4.5) jusqu’au niveau moyen observé pour les pays faisant l’objet de cette étude aurait pour effet d’accroître le taux de mobilité annuelle d’environ 1.4 point (tableau 4.3). Pour ne pas exercer un effet dissuasif sur la mobilité, il faudrait par ailleurs que les réglementations soient harmonisées entre les différents segments du marché du logement, qu’il s’agisse du secteur social ou du secteur privé, et il faudrait envisager d’assouplir les réglementations strictes en matière de location. Par exemple, du fait que les réglementations des loyers sont souvent plus strictes pour les logements sociaux que pour le secteur privé, cela pourrait avoir un effet dissuasif parmi les locataires du secteur social, dans la mesure où le fait de s’orienter vers le secteur privé pourrait réduire leurs avantages en matière de loyer et de mode d’occupation (Flatau et al., 2003).

Renforcer la mobilité en accordant un accès accru au crédit mais en évitant un effet de levier élevé Comme le changement de résidence comporte des coûts financiers, réduire le coût du crédit et le rendre plus facile d’accès peut favoriser la mobilité. Cela est confirmé par les résultats d’études de l’OCDE selon lesquels un accès plus facile au crédit (représenté par la part du crédit privé dans le produit intérieur brut-PIB) et un montant moins élevé de l’apport personnel obligatoire (représenté par des quotités de financement maximum plus élevées) s’accompagnent d’une mobilité résidentielle accrue (tableau 4.3). Cet effet est particulièrement prononcé pour les jeunes ménages, ce qui s’explique peut-être par le fait qu’ils ont eu moins de temps pour accumuler une épargne leur permettant de financer les coûts d’un changement de résidence. Toutefois, des ratios d’endettement élevés sont susceptibles d’entraver la mobilité (Ferreira et al., 2008). Si les prix des biens immobiliers diminuent sensiblement, les ménages dont l’actif est devenu négatif pourraient ne pas être en mesure de refinancer leurs crédits hypothécaires pour déménager vers une région plus prospère ou pourraient ne pas être disposés à vendre leur logement à perte. Par exemple, aux États-Unis, la mobilité a diminué d’environ 15 % entre 2005 et 2009, et cette baisse a été concentrée sur les propriétaires ayant souscrit des prêts hypothécaires, et notamment sur les plus endettés à l’intérieur de ce groupe. Cela traduisait en partie l’évolution défavorable du marché du travail mais aussi, dans une certaine mesure, la forte augmentation du nombre de ménages disposant d’un actif négatif. La mobilité résidentielle semble avoir baissé davantage dans les États américains qui ont connu une plus forte augmentation de la part des ménages possédant un patrimoine négatif (graphique 4.6).

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II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

Graphique 4.6. L’impact d’un patrimoine négatif sur la mobilité résidentielle aux États-Unis1 Variation en points du pourcentage, 2007-09 Variation du taux de mobilité résidentielle (en points de pourcentage) 30 Coefficient de corrélation : –0.34**

25 20 15 10 5 0 -5 -10 -15 -15

-10

-5

0 5 10 15 20 25 30 Variation de la part des ménages disposant d’un patrimoine négatif (en points de pourcentage)

1. La variation du taux de mobilité résidentielle est mesurée par la différence entre la part des ménages qui déménage durant la période 2006-07 et la période 2008-09. *** indique une valeur statistiquement significative au seuil de confiance de 1 %, et ** au seuil de confiance de 5 %. Source : Calculs effectués sur la base des études suivantes : US Census Bureau (2008), American Housing Survey (AHS). 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387878

Interventions efficientes et équitables des pouvoirs publics sur les marchés du logement On peut parfois se demander si les interventions des pouvoirs publics sur les marchés du logement atteignent de manière efficiente et équitable les objectifs souhaités. L’un de ces objectifs est généralement de remédier aux défaillances du marché qui risqueraient de donner lieu à des inefficiences sur le marché du logement. Ces défaillances du marché pourraient comporter l’inégalité de pouvoir de marché entre les propriétaires et les locataires ou les externalités environnementales et de voisinage liées à l’évolution récente intervenue dans le domaine du logement. Pour faire face à ces imperfections, les gouvernements imposent diverses réglementations (dans le domaine des locations et dans d’autres domaines) applicables aux marchés du logement. L’autre objectif des interventions publiques est de promouvoir une meilleure performance économique, par exemple en encourageant la libération de terrains pour des usages productifs. Les interventions sur le marché du logement sont également motivées par des préoccupations d’équité et des préoccupations sociales et le lien entre le logement et des objectifs d’ordre social plus large régissent les normes de logement socialement acceptables. Il est possible de répondre à ces normes à l’aide du logement social, qui constitue un moyen pour les gouvernements de fournir des logements aux ménages défavorisés et de redistribuer les revenus. Enfin, le développement de la propriété du logement constitue souvent, dans de nombreux pays, un objectif des politiques publiques, car il semble qu’il génère des effets positifs de voisinage et revalorise le capital social. Toutefois, on dispose de peu d’indications concernant ces effets. En outre, certains des mécanismes qui sont entrés en jeu au cours de la crise récente étaient liés au secteur des logements occupés par leur propriétaire et pourraient avoir été exacerbés par une fiscalité favorisant l’accès à la propriété du logement. Cette section expose certaines des politiques qui peuvent être mises au point pour améliorer l’équité et l’efficience dans le secteur du logement.

202

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Imposer les logements occupés par leurs propriétaires de la même manière que les autres investissements Dans de nombreux pays de l’OCDE, les logements occupés par leurs propriétaires sont généralement soumis à un régime fiscal plus favorable que les autres formes d’investissement. Pour mettre fin à cette inégalité de régime fiscal entre le logement et les autres investissements, il faut faire en sorte que la différence entre les rendements avant et après impôts soit la même pour le logement que pour les autres formes d’épargne. Théoriquement, il faudrait imposer les investissements en logements dans le cadre de l’impôt sur le revenu de la même manière que les autres actifs, en imposant la valeur locative imputée, diminuée des abattements pour amortissement, tout en autorisant la déductibilité des taux d’intérêt (c’est-à-dire en imposant la valeur locative imputée nette). En pratique, les valeurs locatives imputées ne sont imposées que dans un petit nombre de pays et, dans ces pays, ces valeurs sont souvent fortement sous-estimées. Même si la plupart des pays prélèvent des impôts récurrents sur la propriété immobilière, ces impôts s’appliquent dans certains cas à la fois au propriétaire occupant et au locataire et ne constituent pas un substitut parfait des impôts sur les valeurs locatives imputées. De toute manière, l’importance de ces impôts fonciers semble être faible dans la plupart des pays, comme l’indique leur faible part dans les recettes fiscales (OCDE, 2009). En outre, la détermination par l’administration de la valeur fiscale des biens immobiliers est très en retard sur la valeur du marché dans de nombreux pays. Par ailleurs, les versements d’intérêts de prêts hypothécaires sont déductibles de la base de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans près de la moitié des pays et un petit nombre d’entre eux appliquent des crédits d’impôt aux propriétaires occupants12. Dans ces cas, la combinaison de la déductibilité des intérêts de prêts hypothécaires avec le prélèvement d’impôts fonciers plus élevés pouvant correspondre à l’imposition applicable aux revenus financiers constitue la meilleure solution de rechange, bien qu’en raison du contrôle dont disposent les collectivités locales sur les biens immobiliers, il soit souvent difficile de mettre en œuvre cette approche d’une manière coordonnée. L’autre solution de rechange la plus appropriée consisterait à supprimer la déductibilité des intérêts des prêts hypothécaires. De toute manière, il faut mettre à jour périodiquement les évaluations des biens immobiliers utilisées pour l’imposition. Ces systèmes de mise à jour pourraient comporter des dispositions spéciales pour réduire les contraintes de liquidité des personnes à faibles revenus et à actifs non liquides. On obtient un aperçu simplifié du régime fiscal favorable applicable aux propriétaires occupants au titre du financement par l’emprunt en examinant la différence entre le taux d’intérêt du marché et le coût de financement du logement par l’endettement après impôt (Fukao et Hanazaki, 1986 ; van den Noord, 2005)13. Les données font apparaître des allégements fiscaux avantageux au titre des coûts de financement par l’endettement dans des pays tels que la République tchèque et les Pays-Bas (graphique 4.7).

Éviter les impôts qui favorisent la propriété du logement Les avantages fiscaux en faveur du logement peuvent non seulement influer sur le choix de son mode d’occupation mais aussi aboutir à un investissement excessif dans le logement et à l’éviction d’investissements plus productifs, ce qui a des conséquences défavorables sur la productivité et la croissance (OCDE, 2009). De plus, les impôts qui favorisent la propriété du logement peuvent encourager un comportement spéculatif en abaissant le coût de l’emprunt pour financer l’investissement en logement. Il peut en RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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Graphique 4.7. Les modalités d’application par les différents pays de l’OCDE de l’allégement fiscal applicable au coût du financement par l’emprunt de l’accès à la propriété du logement1, 2009 Écart entre le taux d’intérêt du marché et le coût de financement par l’emprunt après impôts (plus le chiffre est élevé, plus l’allégement fiscal est important) Écart 1.8 1.6 1.4 1.2 1.0 0.8 0.6 0.4 0.2

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0

1. Cet indicateur permet de répondre à la question de savoir si les intérêts des emprunts hypothécaires sont déductibles du revenu imposable, si la période de déduction ou le montant déductible sont plafonnés et s’il existe des crédits d’impôt au titre des emprunts contractés. Pour les pays qui n’appliquent pas d’allégement fiscal au coût de financement par l’emprunt, cet indicateur prend la valeur zéro. Source : Å. Johansson (2011), « Housing Policies in OECD and Candidate for Accession Countries: Survey-based Data and Implications », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387897

résulter une instabilité accrue des prix des logements avec des conséquences défavorables pour la stabilité macroéconomique. Les analyses effectuées par l’OCDE donnent des indications à ce sujet (tableau 4.2). En facilitant un fort endettement, la combinaison d’avantages fiscaux en faveur du logement et de la déréglementation des marchés des crédits hypothécaires peut également orienter à la hausse les prix des habitations (Capozza et al., 1996 ; Harris, 2010), notamment si l’élasticité de l’offre de logements est rigide. Cette combinaison de politiques n’élargit pas nécessairement les possibilités dont disposent les ménages pour se loger. Par exemple, l’OCDE estime que si l’on réduisait l’importance des allégements fiscaux applicables au financement par des emprunts hypothécaires en la ramenant du niveau observé en Finlande à celui qui prévaut en France (graphique 4.7), l’augmentation des prix réels du logement correspondant à une augmentation donnée de la demande de logements (par exemple, grâce à un accès plus facile au crédit) serait inférieure d’environ 50 %, toutes choses étant égales par ailleurs (Andrews, 2010). Des politiques concernant notamment la déductibilité des intérêts de prêts hypothécaires ont également tendance à être inéquitables, dans la mesure où elles subventionnent les achats de logements par des ménages à revenus élevés qui seraient susceptibles d’accéder à la propriété même sans subventions. Cela s’explique par le fait que, dans la plupart des pays, l’allégement fiscal au titre du coût du financement par l’emprunt consiste en une déduction de la rémunération et non en un crédit d’impôt, et qu’il est donc plus avantageux pour les titulaires de revenus élevés. Bien que la réforme de la fiscalité du logement soit considérée comme politiquement impopulaire, elle pourrait se trouver facilitée en soulignant le caractère inéquitable de la déductibilité des intérêts de prêts hypothécaires.

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De plus, il ne semble pas que l’on dispose de données internationales montrant qu’une déductibilité accrue au titre des emprunts hypothécaires coïncide avec des taux plus élevés d’accès à la propriété du logement. Au contraire, les estimations montrent que, du fait de leur effet indirect défavorable sur les prix, des déductions fiscales avantageuses du coût du financement du logement par l’emprunt ne contribuent guère à encourager l’accession à la propriété des ménages à faibles revenus (Andrews et Caldera-Sánchez, 2011). Les effets redistributifs sont complexes et lorsqu’il y a capitalisation des effets de l’allégement fiscal, les primo-accédants à la propriété (qui ont souvent de faibles revenus) risquent de moins en bénéficier que ceux qui sont déjà propriétaires.

Repenser les réglementations applicables aux locations Les réglementations applicables aux locations ont généralement pour but de corriger les imperfections du marché. Par exemple, l’une des justifications de la standardisation des baux est d’empêcher les propriétaires d’exploiter leur pouvoir de marché ou les locataires d’utiliser abusivement les biens des propriétaires (par exemple, s’il n’existe pas de sanctions au titre des loyers impayés). La plupart des études concluent en général qu’en moyenne, les contrôles des loyers n’offrent que des avantages limités aux locataires et que ces réglementations sont souvent insuffisamment ciblées (voir par exemple, Turner et Malpezzi, 2003 ; Ellingsen et Englund, 2003). Les données concernant les différents pays étudiés dans ce chapitre ne montent pas clairement que les niveaux des loyers soient plus faibles dans les pays où les contrôles sont plus stricts14. Au contraire, il est possible que les réglementations des loyers redistribuent les revenus entre différentes catégories de locataires (Basu et Emerson, 2000). Par exemple, lorsque les loyers sont contrôlés, les propriétaires ont tendance à gonfler artificiellement les loyers applicables aux nouveaux locataires pour compenser la perte de loyer qu’ils subissent au cours de la période d’occupation en raison des mécanismes de contrôle. Par conséquent, les réglementations des loyers peuvent opérer une discrimination entre les locataires qui déménagent souvent et ceux qui restent sur place et bénéficient de loyers contrôlés sur une longue période. De plus, comme on l’a vu ci-dessus, si des réglementations strictes des loyers ont pour effet de plafonner leur niveau, elles risquent de décourager les constructions nouvelles et les travaux d’entretien en abaissant le rendement net de ces investissements (Sims, 2007 ; Arnott, 2003). Un exemple de corrélation montre que, dans les différents pays, des contrôles plus stricts des loyers ont tendance à correspondre à une offre de logements locatifs moindre en quantité et en qualité, comme le montre la part des locataires qui disposent d’un espace insuffisant et dont la toiture présente des fuites (graphique 4.8). Des loyers inférieurs au niveau du marché peuvent aussi encourager les ménages à consacrer des efforts et des ressources à la recherche de logements bon marché, ce qui peut aboutir à un gaspillage de ressources et à une mauvaise répartition des logements existants (Glaeser et Luttmer, 1997). Malgré ses effets potentiellement défavorables, un contrôle des loyers bien conçu pourrait être justifié lorsque les coûts de déménagement sont fixes et lorsqu’il n’existe pas d’assurance disponible pour protéger les locataires contre des augmentations brutales et imprévues des loyers. Toutefois, les réglementations des loyers doivent trouver un juste milieu entre les intérêts des propriétaires et des locataires, assurer une sécurité suffisante du mode d’occupation et éviter une segmentation du marché entre les locataires déjà en place et les nouveaux arrivants. À titre de compromis, on pourrait concevoir un système dans lequel les loyers pourraient varier pour les nouveaux contrats et les renouvellements

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Graphique 4.8. Un contrôle strict des loyers s’accompagne de logements de moindre qualité et en moindre quantité A. Qualité mesurée en pourcentage des locataires dont la toiture a des fuites Pourcentage de locataires dont la toiture a des fuites, 2007 9 Coefficient de corrélation : 0.54*** 8

NLD DEU

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3 GBR

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2 SVN 1

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4 5 Contrôle des loyers1, 2009

B. Quantité mesurée en pourcentage des locataires se trouvant à l’étroit Pourcentage de locataires se trouvant à l’étroit, 2007 10 Coefficient de corrélation : 0.51** 9

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Contrôle des loyers1, 2009 1. Cet indicateur prend en compte le contrôle des loyers, la manière dont leurs augmentations sont déterminées et le degré de répercussion des coûts dans les loyers. *** indique une valeur statistiquement significative au seuil de confiance de 1 %, et ** au seuil de confiance de 5 %. Source : Å. Johansson (2011), « Housing Policies in OECD and Candidate for Accession Countries: Survey-based Data and Implications », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître ; Commission européenne (2007), Base de données Eurostat EU-SILC. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387916

de contrats, tandis que les augmentations de loyers seraient réglementées en fonction de l’évolution du marché locatif pendant la durée du bail, et s’accompagneraient d’une sécurité suffisante du mode d’occupation.

Élaborer avec soin le système de logement social Le logement social constitue, pour les gouvernements, un moyen de fournir un logement à faible coût aux ménages les plus démunis. En général, il consiste en logements locatifs, bien que l’accession à la propriété puisse être assez répandue dans certains pays

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(comme l’Italie, le Mexique et l’Espagne). L’importance des locations de logements sociaux varie selon les pays de l’OCDE. Dans certains pays, elle représente la majorité des locations (c’est le cas par exemple, en Autriche, en République tchèque, en Irlande, aux Pays-Bas, dans les pays nordiques, en Pologne et au Royaume-Uni) alors qu’elle ne joue qu’un rôle mineur dans d’autres (comme la Hongrie, le Luxembourg, le Portugal et la Suisse). Parmi les pays de l’OCDE, il existe deux types de systèmes d’offre de logement social (tableau 4.4) : i) Dans la majorité des pays, le logement social est ciblé sur certains ménages (par exemple, les titulaires de faibles revenus, les jeunes, les personnes âgées, etc.). Dans certains de ces pays, des logements sont attribués aux locataires remplissant les conditions requises (en fonction de certains seuils de revenu) via un système de file d’attente, en prenant en compte les rangs de priorité accordés aux locataires. D’autres pays mettent davantage l’accent sur les besoins des ménages les plus vulnérables. ii) Dans quelques pays (comme le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède), le logement social est accessible à tous15.

Tableau 4.4. Dans la majorité des pays, l’offre de logements sociaux est ciblée sur des besoins spécifiques Fondée sur des critères d’éligibilité et de répartition Taille : pourcentage du logement social dans le stock total d’habitations

0-5 %

Système de portée générale

Système ciblé

Pas de plafond de revenu, liste d’attente

Plafonds de revenus, Plafonds de revenus, affectation fondée liste d’attente avec une certaine sur les besoins/les priorités combinaison de groupes prioritaires Corée Estonie États-Unis Mexique Norvège République slovaque Suisse

Australie Grèce Hongrie Italie Portugal Slovénie

Belgique Irlande Nouvelle-Zélande

Allemagne Canada Israël

Suède

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Finlande France République tchèque Royaume-Uni

Danemark Pays-Bas

Autriche

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6-10 %

11-20 %

Plus de 20 %

Source : Å. Johansson (2011), « Housing Policies in OECD and Candidate for Accession Countries: Survey-based Data and Implications », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388296

L’affectation et la gouvernance du logement social sont complexes. En principe, un système ciblé doit être préféré car il permet de privilégier les ménages qui ont le plus besoin d’un logement et d’atteindre par conséquent ses objectifs pour un coût moindre que les systèmes de logement social moins ciblés. Cependant, les systèmes fortement ciblés en fonction des besoins peuvent favoriser la ségrégation spatiale (Fitzpatrick et Stephens, 2007). Cette ségrégation résidentielle peut aboutir à des disparités importantes en termes de qualité de l’éducation et d’accès à celle-ci, ainsi qu’aux réseaux de transport et de services publics (voir par exemple Galster, 2007). Cela peut avoir des conséquences négatives pour les résultats individuels obtenus sur le marché du travail et des effets défavorables potentiels sur la performance économique d’ensemble16. Par conséquent, de tels programmes doivent être conçus de manière à éviter une concentration spatiale en RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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faisant en sorte que la localisation des logements sociaux soit bien intégrée dans la structure urbaine. Il est également important de réexaminer souvent l’éligibilité des ménages au logement social, et de majorer le loyer ou de mettre fin au bail avec un préavis si la situation du ménage s’est améliorée. Cela permet de libérer des logements sociaux pour des ménages qui en ont plus besoin. Une autre complication résulte du fait que les systèmes de logement social fondés sur les ressources risquent de réduire l’incitation à rechercher un emploi parmi les chômeurs, ou de dissuader les salariés à faibles revenus de rechercher des emplois mieux payés si les logements sociaux leur sont retirés ou si les loyers sont majorés à mesure que leur rémunération augmente. La conception et le retrait progressif des avantages accordés dans le cadre du logement social devraient permettre de réduire au minimum de tels effets négatifs.

Envisager des allocations logement pour améliorer les opportunités en matière d’habitation L’offre directe de logements sociaux ne constitue qu’un moyen parmi d’autres pour les gouvernements de s’efforcer d’améliorer les possibilités offertes en matière de logement aux ménages à faibles revenus. Beaucoup de pays disposent également, sous une forme ou sous une autre d’allocations accordées en fonction des ressources au titre du logement locatif privé. La conception, l’utilisation et l’importance des allocations logement varient fortement d’un pays à l’autre. C’est en Irlande, au Royaume-Uni et dans certains pays nordiques qu’ils paraissent les plus importants du point de vue de la valeur et du champ d’application des aides publiques. Cependant, lorsque l’offre de logement est limitée à court terme, une partie du bénéfice des aides publiques au logement peut être transférée des locataires aux propriétaires sans nécessairement accroître l’offre de logements aux ménages nécessiteux. En fait, il est prouvé que les allocations logement se trouvent répercutées dans des loyers plus élevés (voir par exemple Gibbons et Manning, 2003 ; Kangasharju, 2003 ; Susin, 2002). Par conséquent, ces allocations pourraient être coûteuses pour le budget sans assurer nécessairement une amélioration importante de l’offre de logements au profit des ménages à faibles revenus, notamment si l’offre est rigide. De plus, comme le logement social, les allocations logement peuvent saper l’incitation au travail, notamment pour les seconds apporteurs de revenus si leur bénéfice est progressivement annulé à mesure que le salaire augmente (voir par exemple Immervoll et al., 2008). Ces réserves faites, des allocations logement bien conçues et transférables – par exemple, des systèmes dans lesquels le montant de la subvention est fondé sur un loyer de référence et ne doit être utilisé qu’au titre des coûts de logement – pourraient être préférables à l’offre directe de logement social, dans la mesure où elle ne semble pas entraver directement la mobilité résidentielle.

Notes 1. Ce chapitre est fondé sur l’analyse qui figure dans D. Andrews, Å. Caldera-Sánchez et Å. Johansson (2011), « Housing Markets and Structural Policies in OECD Countries », qui fait largement référence aux travaux effectués sur les marchés du logement. 2. Le patrimoine est négatif lorsque le montant d’un prêt qui reste à rembourser pour l’acquisition d’un logement est supérieur à la valeur de ce logement sur le marché. 3. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

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4. La quotité de financement a augmenté dans beaucoup de pays de l’OCDE, passant par exemple de 80 à 100 % en Belgique, en France et en Espagne entre 1990 et 2000. Dans certains cas, les banques commerciales peuvent accorder un crédit hypothécaire dépassant la quotité de financement maximum si une assurance est souscrite au titre de ce crédit, mais cela est souvent coûteux. 5. L’effet pour les ménages âgés est beaucoup plus limité. Les mêmes estimations montrent qu’en moyenne, pour tous les groupes d’âge, une augmentation de 10 points de la quotité de financement augmente de 3 % le pourcentage d’ensemble de propriétaires de leur logement. 6. Le crédit hypothécaire rechargeable est un nouveau crédit garanti par le logement qui ne donne pas lieu à un investissement sur le marché immobilier et représente par conséquent des fonds additionnels pouvant être réinvestis ou financer des dépenses de consommation. 7. Les prêts comportant une quotité de financement très élevée se sont également répandus dans d’autres pays de l’OCDE, tels que les Pays-Bas et le Royaume-Uni, bien qu’ils représentent en général une part beaucoup plus faible de l’ensemble des crédits qu’aux États-Unis. 8. L’analyse des effets de la supervision bancaire prend en compte les facteurs suivants : i) la question de savoir si un pays a adopté un ratio de fonds propres fondé sur les critères de Bâle ; ii) le degré d’indépendance des agences de supervision bancaire vis-à-vis de l’influence des dirigeants ; iii) la question de savoir si les agences de supervision bancaire effectuent des contrôles effectifs au moyen de vérifications sur place et à distance ; et iv) la question de savoir si l’agence de supervision bancaire couvre toutes les institutions financières sans exception (voir Abiad et al., 2008, pour plus de précisions). 9. Il s’agit d’une moyenne simple des taux de mobilité des pays pris en compte dans l’analyse, ce qui signifie que les taux ne sont pas pondérés en fonction de la part relative de chaque pays. Les taux de mobilité sont annualisés. 10. Ces résultats doivent être interprétés avec prudence, dans la mesure où il n’est pas facile de faire apparaître un lien de causalité du fait que les préférences des ménages pour la mobilité pourraient influer sur le choix du mode d’occupation (ce que l’on désigne sous le nom de distorsion due à la sélection libre). Voir Å. Caldera-Sánchez et D. Andrews (2011) pour plus de précisions. 11. Il est possible que certains coûts éventuels, tels que les frais de justice en cas de différend concernant l’achat d’un bien immobilier, ne soient pas pris en compte comme il convient dans cet indicateur. 12. Dans la plupart des pays de l’OCDE, les gains en capital réalisés à la suite de la vente d’une résidence principale sont exonérés d’impôts ou leur imposition est différée si les fonds sont réinvestis dans une autre résidence principale. En revanche, la valeur de cette résidence est soumise aux droits de succession dans la majorité des pays. 13. Cet indicateur prend en compte la question de savoir si les intérêts versés sur des prêts hypothécaires sont déductibles du revenu imposable et, dans l’affirmative, s’il existe des limites à la période de déduction autorisée ou au montant déductible et si des crédits d’impôt sont accordés au titre des prêts. Il est évident que d’autres caractéristiques du système fiscal (notamment les impôts récurrents sur les biens immobiliers et le régime fiscal des valeurs locatives imputées) ont une incidence sur les coûts supportés par les propriétaires occupants. 14. Il est clair que les ménages qui habitent dans des logements à loyer contrôlé bénéficient de loyers plus faibles mais en raison d’un ciblage insuffisant, un grand nombre d’entre eux disposent de revenus qui ne justifient pas de tels contrôles. Par conséquent, ces contrôles ne contribuent sans doute guère à la redistribution des revenus et pourraient avoir des coûts élevés en termes d’efficience (O’Sullivan et de Decker, 2007 ; Ellingsen, 2003). 15. Toutefois, même dans ces pays, les collectivités locales réservent souvent un certain nombre de logements aux individus ayant des besoins spécifiques (c’est le cas par exemple aux Pays-Bas et en Suède). 16. Par exemple, on a des preuves d’effets de voisinage négatifs sur la réussite scolaire des enfants par le biais des effets des groupes de pairs (voir par exemple, Gibbons, 2002).

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II.4.

LE LOGEMENT ET L’ÉCONOMIE : DES POLITIQUES À RÉNOVER11

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

211

Réformes économiques 2011 Objectif croissance © OCDE 2011

PARTIE II

Chapitre 5

Remédier aux déséquilibres des balances courantes : Quel rôle pour les politiques structurelles ?

Ce chapitre présente une nouvelle analyse économétrique réalisée par l’OCDE qui met en évidence certaines possibilités offertes par les réformes structurelles pour réduire les déséquilibres mondiaux en agissant sur les taux d’épargne et d’investissement. Par exemple, les réformes de la protection sociale et des marchés de capitaux pourraient limiter les excédents des balances courantes de plusieurs économies émergentes, dont la Chine. De même, une réforme des marchés de produits de nature à stimuler la croissance pourrait limiter les excédents de certaines économies avancées comme le Japon et l’Allemagne en stimulant les dépenses d’équipement. L’analyse de scénarios de l’OCDE décrite ci-après montre qu’un ensemble de mesures d’assainissement budgétaire et de réformes structurelles dans les principales économies de la planète pourrait faire reculer d’environ un tiers les déséquilibres mondiaux des balances courantes.

213

II.5.

REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DES BALANCES COURANTES : QUEL RÔLE POUR LES POLITIQUES STRUCTURELLES ?

Synthèse et conclusions Les déséquilibres des balances courantes se sont sensiblement creusés à l’échelle mondiale dans les années qui ont précédé la crise aussi bien dans les pays membres que non membres de l’OCDE. Bien que la crise ait provoqué une certaine inversion de cette tendance en 2009, ces déséquilibres demeurent considérables et pourraient bien se creuser de nouveau dans certains pays. Si l’action des pouvoirs publics ne change pas, la question de ces déséquilibres à l’échelle mondiale et au sein de la zone euro risque de rester préoccupante. Les réformes structurelles – comme celles des systèmes de protection sociale, de la réglementation des marchés de produits et de capitaux ou de la fiscalité – ne sont généralement pas conçues pour remédier à des déséquilibres mondiaux. Toutefois, de telles réformes peuvent affecter les balances courantes en agissant sur les décisions d’épargne et d’investissement des ménages et des entreprises, ainsi qu’en modifiant l’épargne et l’investissement publics. Pour cette raison, on a régulièrement plaidé dans le contexte du G20 en faveur de leur utilisation pour réduire les déséquilibres mondiaux. Ce chapitre présente de nouveaux éléments économétriques concernant l’impact sur les balances courantes des politiques structurelles en matière de protection sociale, de réglementation des marchés du travail, des produits et des capitaux ou encore de fiscalité. On s’attachera à deux questions : i) comment les réformes structurelles peuvent-elles agir sur l’épargne et l’investissement ? Étant donné que la balance courante d’un pays est égale à l’écart entre l’épargne et l’investissement de ce pays, on s’intéressera surtout à l’impact des réformes sur l’épargne et sur l’investissement respectivement, pour en tirer des conséquences pour les balances courantes. ii) Comment des mesures de resserrement budgétaire et des réformes structurelles peuvent-elles concrètement réduire les déséquilibres mondiaux ? L’analyse de scénarios quantifie l’impact d’un éventuel train de mesures de réforme sur l’ampleur des déséquilibres à l’échelle mondiale et au sein de la zone euro. Même si l’ensemble des balances courantes résulte d’un équilibre général à l’échelle mondiale, le présent chapitre s’intéressera principalement à l’impact de réformes nationales sur l’épargne et l’investissement au niveau national, en partant de l’hypothèse d’une stabilité des politiques menées à l’étranger1. On peut tirer les grandes conclusions suivantes de la première partie de l’analyse :

214

●

Les réformes structurelles qui stimulent la productivité favorisent à la fois l’épargne et l’investissement et se traduisent en fin de compte par une détérioration de la balance courante.

●

Les réformes qui accroissent les recettes publiques ou réduisent les dépenses améliorent le taux d’épargne totale d’un pays et la balance courante, toutes choses égales par ailleurs.

●

Une augmentation des dépenses sociales (en particulier pour les soins de santé) est de nature à réduire le taux d’épargne et à se traduire ainsi par une détérioration de la balance courante, dans la mesure où les ménages ressentent moins la nécessité de mettre de l’argent de côté pour se prémunir contre des situations imprévues comme la RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.5.

REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DES BALANCES COURANTES : QUEL RÔLE POUR LES POLITIQUES STRUCTURELLES ?

maladie ou l’invalidité. C’est vrai même si l’augmentation des dépenses sociales est entièrement financée par un relèvement des impôts ou par une diminution d’autres types de dépenses. ●

La libéralisation des marchés de capitaux semble réduire l’épargne, accroître l’investissement et donc détériorer la balance courante.

●

La suppression de règlements anticoncurrentiels sur les marchés de produits semble se traduire par une augmentation de l’investissement et une détérioration de la balance courante à court terme.

●

L’assouplissement de la législation de protection de l’emploi (LPE) semble provoquer une amélioration de la balance courante par deux circuits : i) en stimulant l’épargne dans les pays où les indemnités de chômage sont faibles car les ménages accroissent leur épargne de précaution ; et ii) en réduisant l’investissement, à tout le moins dans les pays de l’OCDE, ce qui reflète une moindre substitution du capital au travail.

●

Une diminution de la charge d’imposition des entreprises stimule l’investissement et induit une détérioration de la balance des paiements courants.

Sur la base de ces conclusions, un certain nombre de réformes structurelles souhaitables pour des motifs d’efficience, de bien-être ou d’équité, pourraient réduire les déséquilibres mondiaux (en d’autres termes, détériorer la balance courante des pays excédentaires ou améliorer la balance courante des pays déficitaires) en diminuant les écarts entre épargne et investissement internes dans plusieurs grands domaines économiques : ●

Le développement des systèmes de protection sociale en Chine et dans d’autres économies d’Asie permettrait en soi de satisfaire un objectif social important, et aurait pour retombée de réduire la nécessité d’une épargne de précaution, ce qui limiterait l’ampleur des excédents des balances courantes de certains de ces pays.

●

Des réformes des marchés de capitaux qui améliorent la technicité et la profondeur de ces marchés capitaux doivent normalement assouplir les contraintes en matière d’emprunt dans les économies émergentes et contribuer par là-même à abaisser le niveau élevé des taux d’épargne et les excédents des balances courantes de certains de ces pays.

●

Des réformes des régimes de retraite qui relèvent l’âge de départ contribuent à la soutenabilité des finances publiques tout en réduisant les excédents de la balance courante (mais ils creusent les déficits dans les pays affichant un solde extérieur négatif). Les réformes des retraites qui réduisent les taux de remplacement auront normalement l’effet inverse sur la balance courante.

●

Les réformes des marchés de produits dans les industries de réseau, le commerce de détail ou les services professionnels sont de nature à encourager les dépenses d’équipement et donc à réduire les excédents de la balance courante dans des pays comme le Japon ou l’Allemagne.

●

La suppression définitive de distorsions qui encouragent la consommation, comme la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires en l’absence d’imposition des loyers imputés (voir chapitre 4), peut contribuer à améliorer l’épargne des ménages et à réduire les déficits extérieurs dans un certain nombre de pays, notamment aux États-Unis, même si l’application de telles mesures devra être différée jusqu’à ce que l’économie soit davantage stabilisée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

215

II.5.

REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DES BALANCES COURANTES : QUEL RÔLE POUR LES POLITIQUES STRUCTURELLES ?

Dans la seconde partie de ce chapitre, l’analyse de scénarios indique que : ●

Des mesures de resserrement budgétaire destinées à stabiliser le ratio de la dette au PIB dans les pays de l’OCDE d’ici 2025 pourraient réduire l’ampleur des déséquilibres mondiaux de près d’un sixième.

●

Les déséquilibres mondiaux pourraient reculer deux fois plus si l’Allemagne, la Chine et le Japon venaient à déréglementer leurs marchés des produits et si la Chine venait à accroître ses dépenses publiques de santé de 2 points de PIB (de façon neutre pour le budget) et à libéraliser ses marchés de capitaux.

●

Des mesures de resserrement budgétaire devraient réduire légèrement les déséquilibres au sein de la zone euro.

●

La diminution de la protection de l’emploi en Espagne, en Grèce et au Portugal ne permettrait de réduire que légèrement l’ampleur globale des déséquilibres internes à la zone euro, mais les déficits des balances courantes de ces trois pays pourraient bien reculer considérablement.

Introduction : tendances récentes des déséquilibres des balances courantes À l’échelle mondiale, les déséquilibres des balances courantes se sont sensiblement creusés dans les années qui ont précédé la crise économique. Les États-Unis affichent le déficit le plus élevé, tandis que l’on trouve les plus gros excédents dans plusieurs pays en forte expansion d’Asie, dans plusieurs pays producteurs de pétrole ainsi qu’en Allemagne et au Japon (graphique 5.1, partie A). Même si le solde de la balance courante de la zone euro avec le reste du monde a été relativement réduit, un certain nombre de pays membres de cette zone ont enregistré des déficits (en particulier l’Espagne, la Grèce et le Portugal) ou des excédents notables et croissants (principalement les Pays-Bas et surtout l’Allemagne ; graphique 5.1, partie B). Bien que le taux d’investissement ait varié sensiblement dans quelques pays, l’augmentation des taux d’épargne dans les pays excédentaires et la diminution de ces taux dans les pays déficitaires ont constitué le principal déterminant de la divergence des balances courantes (graphique 5.2). La crise économique a abouti à un resserrement sensible des déséquilibres des balances courantes à l’échelle mondiale ainsi qu’à une modification de leur composition. Mais si le durcissement des conditions de crédit, l’accroissement de l’incertitude sur le marché du travail et les efforts pour réagir à des pertes soudaines de richesse ont induit une augmentation des taux d’épargne des ménages dans les pays développés au point de retrouver leur niveau antérieur à la crise, ce phénomène a été généralement largement compensé par la diminution de l’épargne des administrations publiques. Parallèlement, les taux d’investissement total ont reculé sensiblement dans la plupart des pays, sous l’effet de la contraction de l’investissement des entreprises et, au moins dans les pays qui avaient connu des boums des prix des logements et de la construction peu avant la crise, un repli de l’investissement résidentiel. Ce resserrement des déséquilibres des balances courantes à l’échelle mondiale a cependant peu de chances de perdurer et, de fait, avec la reprise, les déséquilibres se creusent de nouveau (OCDE, 2010a).

216

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.5.

REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DES BALANCES COURANTES : QUEL RÔLE POUR LES POLITIQUES STRUCTURELLES ?

Graphique 5.1. Le creusement des déséquilibres des balances courantes à l’échelle mondiale et dans la zone euro, 1990-2008 A. Déséquilibres des balances courantes à l’échelle mondiale, en pourcentage du PIB mondial Allemagne

Zone euro hors Allemagne

Japon

Chine

Producteurs de pétrole1

Reste du monde

États-Unis

3.0 2.0 1.0 0.0 -1.0 -2.0 -3.0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 B. Déséquilibres des balances courantes au sein de la zone euro, en pourcentage du PIB de la zone Allemagne

Italie

Portugal

Espagne

Pays-Bas

Reste de la zone euro

Grèce

3.0 2.0 1.0 0.0 -1.0 -2.0 -3.0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 1. Angola, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Brunei Darussalam, Congo, Équateur, Kazakhstan, Gabon, Iran, Koweït, Libye, Oman, Soudan, Tobago, Trinidad, Venezuela et Yémen. Source : Banque mondiale (2010), Base de données des indicateurs du développement dans le monde. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387935

Comment les réformes structurelles agissent-elles sur l’épargne et l’investissement ? Un développement de la protection sociale pourrait réduire la nécessité d’une épargne de précaution Les ménages détiennent un certain patrimoine de précaution destiné à amortir des événements négatifs inattendus comme le chômage, la maladie ou l’invalidité. Ce patrimoine de précaution et, avec lui, le niveau de leur épargne de précaution, dépend de leur aversion au risque, de la probabilité d’événements négatifs et de leur gravité attendue. Même si les autorités ont peu de chances d’agir sur l’aversion au risque des ménages, leur action pourrait bien influer sur les deux autres facteurs. Par exemple, une augmentation des dépenses publiques de santé peut limiter la probabilité de maladies en améliorant la qualité de la RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

217

II.5.

REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DES BALANCES COURANTES : QUEL RÔLE POUR LES POLITIQUES STRUCTURELLES ?

Graphique 5.2. Le creusement des déséquilibres des balances courantes se reflète dans le creusement de l’écart épargne-investissement – États-Unis, Allemagne Chine, Japon, 1990-2010 En pourcentage du PIB Balance courante (échelle de droite)

Épargne totale (échelle de gauche)

Investissement total (échelle de gauche)

États-Unis

Allemagne

35

20

35

20

30

15

30

15

25

25 10

10 20

20 5

5 15

15 0

0 10

10

5 0 1990

1993

1996

1999

2002

2005

-5

5

-10

0

2008

-5 -10 1990

1993

Japon

1996

1999

2002

2005

2008

Chine (échelle différente)

35

20

60

20

30

15

50

15

10

40

10

5

30

5

0

20

0

-5

10

-5

-10

0

25 20 15 10 5 0 1990

1993

1996

1999

2002

2005

2008

-10 1990

1993

1996

1999

2002

2005

2008

Source : Banque mondiale (2010), Base de données des indicateurs du développement dans le monde ; OCDE (2010), Bases de données des statistiques des comptes nationaux. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387954

médecine préventive mais aussi le coût de la maladie pour les agents économiques privés en améliorant le régime public d’assurance. Une nouvelle étude de l’OCDE tend à montrer qu’un accroissement de la part du PIB consacrée aux prestations de soins de santé va de pair avec une diminution des taux d’épargne des ménages (encadré 5.1 et tableau 5.1). Cela conforte l’idée que l’amélioration de la couverture et de la qualité des systèmes publics de soins de santé réduit la nécessité pour les ménages de constituer une épargne de précaution. Même s’il est difficile d’estimer précisément l’ampleur de cet effet, cette étude indique que pour un pays « type » de l’OCDE, une augmentation d’un point de la part des dépenses publiques de santé dans le PIB (augmentation financée qui n’affecte donc pas le solde budgétaire des administrations publiques) peut réduire le taux d’épargne totale et donc la balance courante de près de 2 points de PIB, toutes choses égales par ailleurs2, 3. Cet effet semble plus important lorsque le niveau initial des dépenses sociales est faible (graphique 5.3)4. Par exemple, en Chine, une telle augmentation des dépenses publiques de santé réduirait les excédents de la balance courante de pas moins de 2.5 points de PIB5.

218

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.5.

REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DES BALANCES COURANTES : QUEL RÔLE POUR LES POLITIQUES STRUCTURELLES ?

Encadré 5.1. Stratégie empirique d’estimation des effets des réformes structurelles sur la balance courante La balance courante résulte de l’équilibre général de l’économie mondiale et, en tant que tel, elle est déterminée par de multiples facteurs, y compris des conditions structurelles nationales et étrangères. Pour cette raison, une des façons d’étudier les effets des réformes structurelles sur la balance courante consiste à procéder à des simulations d’un modèle d’équilibre général (voir par exemple, Fournier et Koske, 2010, pour une simulation des effets sur la balance courante de réformes structurelles stimulant la productivité). Toutefois, compte tenu de complexités et ambiguïtés théoriques, la question demeure en dernière analyse d’ordre empirique. Une nouvelle étude de l’OCDE s’est intéressée à l’impact des réformes structurelles sur la balance courante en établissant un lien entre les parts dans le PIB de l’épargne, de l’investissement et de la balance courante avec des indicateurs de politique et d’autres variables dites de contrôle exerçant une influence dans ce domaine. Les indicateurs de politique portent sur cinq domaines : les systèmes de protection sociale, les réglementations des marchés du travail, des produits et des capitaux et la fiscalité. L’ensemble de variables de contrôle comprend le coût d’usage du capital, la croissance de la productivité, l’évolution de la population en âge de travailler, les variations des termes de l’échange, les taux d’intérêt réels à long terme, les ratios de dépendance des personnes âgées et des jeunes ainsi que la capacité de financement des administrations publiques. Dans les équations relatives aux paiements courants, toutes les variables explicatives sont exprimées par rapport à une moyenne transversale pondérée du PIB de façon à tenir compte du fait que la balance courante est influencée par des conditions aussi bien nationales qu’étrangères. L’analyse a porté sur deux ensembles de données, le premier couvrant 30 pays de l’OCDE de 1965 à 2008 et le second portant sur un total de 117 économies appartenant ou non à la zone de l’OCDE de 1993 à 2008. L’amplitude de la période correspondant au premier ensemble de données a permis d’estimer à la fois les réactions immédiates et de long terme de l’épargne, de l’investissement et de la balance courante à des variations des cadres d’action. Même si le second ensemble de données est plus restreint quant à la période et l’éventail des politiques couvertes, il a permis d’étudier une série plus vaste de pays et facilité également l’analyse de politiques qui varient peu dans le temps et sur lesquelles on ne dispose pas d’un indicateur couvrant de longues périodes. Toutefois, l’approche économétrique présente un certain nombre d’imperfections auxquelles il faut songer lors de l’interprétation des résultats. i) Elle ne tient pas explicitement compte de la détermination conjointe de la balance courante et d’autres grandeurs macroéconomiques. Plus précisément, le taux de change (réel) ne figure pas dans l’ensemble des variables explicatives car ce taux et la balance courante sont simultanément liés aux déterminants de l’épargne et de l’investissement. Les équations comprennent d’autres variables qui peuvent être aussi déterminées conjointement avec la balance courante (par exemple, les taux d’intérêt), ce qui peut biaiser l’estimation des effets. ii) Cette approche ne permet pas de distinguer les différents types de réformes (par exemple, réformes temporaires ou permanentes, attendues ou inattendues, crédibles ou non crédibles). L’analyse est donc susceptible de rendre compte d’un effet moyen correspondant à différentes expériences de réforme. iii) L’approche traite les décisions d’épargne et d’investissement de façon séparée. Cette hypothèse d’une indépendance entre épargne et investissement est peu vraisemblable car les marchés financiers ne sont pas parfaitement intégrés. iv) Les politiques structurelles sont susceptibles d’influencer les décisions d’épargne et d’investissement à travers des fluctuations de variables macroéconomiques de contrôle, ce qui réduit les chances d’observer des effets directs significatifs des variables de politique elles-mêmes. Source : C. Kerdrain, I. Koske et I. Wanner (2010), « The Impact of Structural Policies on Saving, Investment and Current Accounts », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 815.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

219

II.5.

REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DES BALANCES COURANTES : QUEL RÔLE POUR LES POLITIQUES STRUCTURELLES ?

Tableau 5.1. Aperçu des effets estimés des politiques structurelles sur l’épargne, l’investissement et la balance courante Impact à long terme, en pourcentage du PIB1 Taux d’épargne totale

Taux d’investissement total

Balance courante1

Augmentation des dépenses publiques de santé d’un point de PIB

–1.9

–

–1.9

Réforme des marchés de capitaux (analogue à l’évolution moyenne dans l’OCDE au cours de la précédente décennie)2, 3

–1.3

0.6

–1.9

Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite d’un an

–0.5

–

–0.5

Libéralisation des marchés de produits (analogue à l’évolution moyenne dans l’OCDE au cours de la précédente décennie)2

–

–0.4

0.4

Réduction de la protection de l’emploi (analogue à l’évolution moyenne dans l’OCDE au cours de la précédente décennie)2

–

–0.1

0.1

Note : Les effets font référence aux réformes qui ne modifient pas le solde budgétaire des administrations publiques. 1. Comme l’impact sur l’investissement de mesures de réforme des marchés de produits se dissipe au bout de quelques années, le tableau présente la variation du taux d’investissement dans l’année suivant la réforme. 2. Somme des effets sur les taux d’épargne et d’investissement. 3. Variation moyenne de 1998 à 2008 (ou la dernière année disponible). 4. Mesurée par la variation de la part dans le PIB du crédit au secteur privé. Les résultats reportés sur cette table reflètent l’effet de cette reforme des marchés financiers en particulier, et ne s’appliquent pas aux autres mesures considérées dans l’analyse (voir Kerdrain et al., 2010, pour plus de précision) Source : D’après C. Kerdrain, I. Koske et I. Wanner (2010), « The Impact of Structural Policies on Saving, Investment and Current Accounts », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 815.

Graphique 5.3. La réaction du taux d’épargne totale à une augmentation des dépenses publiques de santé est plus forte lorsque le niveau initial des dépenses est faible Réaction du taux d’épargne à une augmentation de 1 % du PIB des dépenses publiques de santé En % du PIB 2

0

-2

-4

-6 0.5

1.0

1.5

2.0

2.5

3.0

3.5 4.0 4.5 5.0 Niveau initial des dépenses publiques de santé (en % du PIB)

Note : La zone grisée correspond un intervalle de confiance statistique de 90 % autour de l’effet estimé. Le graphique présente la réaction du taux d’épargne totale à une augmentation des dépenses publiques de santé de 1 % du PIB pour différents niveaux de dépense. Par exemple, dans le cas d’un pays qui affecte initialement 3 % de son PIB aux dépenses publiques de santé, une augmentation de ces dépenses de 1 point de PIB pourrait réduire le taux d’épargne totale de quelque 2 points de PIB. Source : D’après C. Kerdrain, I. Koske et I. Wanner (2010), « The Impact of Structural Policies on Saving, Investment and Current Accounts », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 815. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387973

Dans le même esprit, le comportement des ménages en matière d’épargne de précaution peut être influencé par le niveau et la durée des indemnités de chômage – un niveau supérieur ou une durée plus longue des prestations peut réduire la nécessité pour les ménages d’épargner pour les « mauvais jours ». Des éléments économétriques observés

220

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II.5.

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au niveau des ménages viennent conforter ce point de vue à propos de différents pays6, même si la nouvelle étude de l’OCDE n’a pas établi de liens solides dans ce domaine pour un large ensemble de pays de l’OCDE (Kerdrain et al., 2010). Parmi les autres caractéristiques pertinentes des systèmes de protection sociale, on retiendra les critères de patrimoine associés aux programmes sociaux sous conditions de ressources qui peuvent décourager l’épargne des ménages en vue de pouvoir bénéficier de prestations7. Les réformes des retraites peuvent aussi affecter les taux d’épargne des différents ménages. Les réformes qui améliorent la viabilité des régimes de retraite en réduisant les pensions vont normalement se traduire par une augmentation des taux d’épargne de la population en âge de travailler, les ménages accumulant plus de patrimoine afin de se prémunir contre la réduction de leurs revenus lors de leur retraite. Les analyses économétriques existantes le confirment, montrant que les réductions de prestations entraînent une augmentation de l’épargne privée, en particulier pour les travailleurs de 35 à 45 ans8. En revanche, un relèvement inattendu de l’âge légal de départ à la retraite va inciter les individus à moins épargner puisqu’ils disposeront de plus d’années pour accumuler du patrimoine et de moins d’années pour le dépenser. Toutefois, l’effet ainsi produit sur le taux d’épargne totale est sans doute en partie compensé par l’augmentation du nombre de travailleurs ou de seniors épargnant plus pour autofinancer leurs projets initiaux de retraite9. La nouvelle analyse de l’OCDE (Kerdrain et al., 2010) confirme une autre étude (Kirsanova et Sefton, 2007) qui constate qu’un relèvement de l’âge légal de départ la retraite induit une diminution des taux d’épargne totale et privée. Les estimations tendent à montrer qu’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite d’un an réduit les taux d’épargne totale et privée d’environ un demi-point de PIB. Cet effet devrait cependant se dissiper progressivement à mesure que les générations existantes vieillissent et que les générations nouvelles connaissent mieux les nouvelles caractéristiques du système10.

Mise en œuvre de réformes du marché du travail La politique du marché du travail affecte normalement le comportement des particuliers en matière d’épargne et d’investissement. Même si des institutions du marché du travail comme le niveau du salaire minimum et le pouvoir de négociation des syndicats peuvent a priori influencer le comportement des ménages en matière d’épargne, on ne dispose que de peu d’éléments économétriques permettant de confirmer l’existence de telles relations. La LPE peut influencer le niveau des sommes que les ménages veulent épargner à titre de protection contre le risque de chômage. D’un côté, une législation moins stricte de la protection l’emploi peut favoriser l’épargne de précaution en accroissant la probabilité de licenciement 11 . D’un autre côté, une législation moins stricte de la protection de l’emploi peut aussi réduire l’épargne en accroissant la rotation des emplois et en diminuant ainsi la durée attendue des périodes de chômage. La récente étude de l’OCDE reposant sur un échantillon large de pays membres ou non de l’Organisation observe un certain nombre d’éléments montrant qu’une moindre rigueur de la LPE entraîne une augmentation des taux d’épargne agrégée, mais uniquement dans les pays dans lesquels les indemnités de chômage sont très faibles, voire inexistantes (Kerdrain et al., 2010). Dans ce cas, la plus forte probabilité de licenciement constitue apparemment le facteur influençant de façon prépondérante les décisions d’épargne des ménages. Dans les pays de l’OCDE, en revanche, il ne semble pas que le taux d’épargne soit influencé par la LPE, sans doute parce que le niveau relativement plus élevé des indemnités de chômage

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II.5.

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dans ces pays offre une autre solution pour protéger les revenus contre le risque d’une perte d’emploi. En agissant sur les coûts du travail, les politiques du marché du travail peuvent aussi affecter le comportement des entreprises en matière d’investissement. Par exemple, un salaire minimum plus élevé ou un plus grand pouvoir de négociation des syndicats peut aboutir à une augmentation des coûts unitaires de main-d’œuvre. Même si cela peut détourner une partie de l’investissement vers d’autres pays affichant de moindres coûts unitaires de main-d’œuvre, cela peut aussi inciter les entreprises à substituer du capital à la main-d’œuvre12. L’impact sur le taux d’investissement va donc être ambigu13. Une protection plus rigoureuse de l’emploi peut aboutir aux mêmes effets, si elles provoque un accroissement des coûts d’embauche et de licenciement. La nouvelle analyse de l’OCDE ne parvient pas à montrer que le taux d’investissement est influencé par le salaire minimum ou le pouvoir de négociation des syndicats – sans doute parce que ces effets sont faibles ou que les indicateurs et l’approche économétrique disponibles ne permette pas de les mettre en évidence (Kerdrain et al., 2010). Toutefois, cette analyse tend à montrer qu’une LPE moins rigoureuse (en particulier pour les travailleurs temporaires) est de nature à freiner l’investissement et à améliorer les balances courantes dans les pays de l’OCDE. Toutefois, un tel effet est au mieux limité : une réforme « type » de la LPE ne va réduire l’investissement privé et total que d’environ 0.1 point de PIB.

Une libéralisation des marchés de produits peut stimuler l’investissement, au moins temporairement La réforme des marchés de produits (RMP) peut influencer le comportement des entreprises en matière d’investissement de plusieurs façons contradictoires 14 . En abaissant les marges commerciales par rapport aux coûts marginaux et en réduisant les obstacles à l’entrée, on obtient généralement une augmentation de la production et donc une plus grande accumulation de capital. Parallèlement, la libéralisation des marchés de produits peut stimuler indirectement l’investissement en accélérant la croissance de la productivité. Toutefois, lorsque l’information n’est pas partagée équitablement, des sources internes et externes de financement risquent de ne pas être parfaitement substituables. De cette façon, des réductions des marges risquent en fait de déprimer l’investissement parce que les bénéfices qui ont pu servir de sources internes de financement s’en trouvent limités. Les réformes des marchés de produits peuvent aussi dans un premier temps déprimer l’investissement si elles s’accompagnent de la privatisation d’entreprises publiques qui avaient tendance à surinvestir15. Les études existantes font généralement apparaître une relation positive entre les réformes des marchés de produits et l’investissement, notamment en cas de suppression d’obstacles à l’entrée. Les privatisations ont aussi tendance à aller de pair avec une augmentation de l’investissement, ce qui montre que l’effet positif de l’abaissement des coûts d’entrée sur le marché compense largement la réduction du surinvestissement. Confirmant ces observations, la nouvelle étude de l’OCDE montre que la libéralisation des marchés de produits peut stimuler temporairement à la fois l’investissement privé et total, même si cet effet est assez limité (Kerdrain et al., 2010). Par exemple, un alignement sur les meilleures pratiques de l’OCDE du niveau de la réglementation des marchés de produits à l’échelle de l’économie au Japon et en Allemagne pourrait accroître l’investissement total – et donc réduire leurs excédents de balance courante, toutes choses égales par ailleurs – de 0.15 et 0.25 point de PIB respectivement.

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II.5.

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Réformer les marchés de capitaux pourrait réduire l’épargne et accroître l’investissement La réforme des marchés de capitaux produit un effet ambigu sur le comportement des entreprises et des ménages en matière d’épargne. Les mesures qui accroissent la profondeur ou la technicité des marchés financiers nationaux, par exemple en assouplissant les contraintes en matière d’emprunt tout en mettant en œuvre une réglementation prudentielle adéquate, peuvent réduire l’épargne. Une évolution des marchés de capitaux qui assure une meilleure correspondance entre l’offre de services financiers et les préférences des individus, leur aversion au risque et leur profil de revenus peut aussi élargir les possibilités d’épargne. En outre, le développement des marchés de capitaux peut influer sur l’épargne en modifiant les taux de rentabilité et les marges de crédit (par exemple, en réduisant les coûts de transaction) ou en influençant le rythme de croissance de la productivité. L’étude de la relation entre la réglementation des marchés de capitaux et l’épargne fait apparaître un tableau en demi-teinte. Certaines études indiquent que des marchés de capitaux présentant plus de profondeur ou de technicité aboutissent à une diminution des taux d’épargne (Loayza et al., 2000 ; Bandiera et al., 2000). D’autres sont dans l’incapacité d’établir une relation significative (Cheung et al., 2010). Ces résultats contrastés peuvent s’expliquer par l’existence « d’effets de seuil ». En d’autres termes, l’effet négatif sur l’épargne de la suppression de contraintes en matière d’emprunt peut être dominant dans les premières phases de l’évolution financière, tandis que l’impact positif produit par une diversification des services financiers et par les rendements attendus peut prendre plus d’importance dans les phases ultérieures. La nouvelle analyse de l’OCDE conforte cette explication (Kerdrain et al., 2010). Elle constate que les réformes des marchés de capitaux ne réduisent l’épargne que dans les pays dont le PIB par habitant est inférieur à la moitié de celui des États-Unis (graphique 5.4). Par exemple, si la Chine libéralisait son système financier autant qu’elle l’a fait de 1995 à 2005, son taux d’épargne totale et donc son excédent de balance courante pourraient diminuer de plus de 3 points de PIB. La réforme des marchés de capitaux devrait stimuler l’investissement, notamment en abaissant le coût d’acquisition et d’évaluation de l’information sur les projets prospectifs et en réduisant le risque de mauvaise allocation des ressources grâce à un suivi plus facile des investissements. Les imperfections des marchés de capitaux dans les pays émergents et en développement peuvent être l’une des raisons pour lesquelles ces pays ont en partie investi dans des pays avancés comme les États-Unis (Caballero, 2006 ; Caballero et al., 2008). Toutefois, lorsque la répression financière est associée à l’apport par les ménages de capital peu onéreux aux entreprises, la libéralisation peut accroître le coût du capital et donc freiner l’investissement. Les réformes des marchés de capitaux peuvent aussi limiter l’interdépendance entre décisions d’épargne et d’investissement, par exemple en assouplissant les contraintes en matière d’emprunt ou en réduisant les asymétries d’information qui introduisent un coin entre les coûts interne et externe de financement. Dans l’ensemble, plusieurs études économétriques récentes confortent l’idée que profondeur et technicité des marchés de capitaux vont de pair avec une augmentation de l’investissement et une détérioration de la balance courante (OCDE, 2003 ; Chinn et Ito, 2007 ; Dorrucci et al., 2009 ; Cheung et al., 2010). La nouvelle analyse de l’OCDE va également dans ce sens (Kerdrain et al., 2010), mais ses résultats sont un peu moins robustes que ceux des études précédentes. Dans l’ensemble, compte tenu des effets potentiels des réformes financières sur l’épargne et l’investissement qui ont été mentionnés précédemment, il semble y avoir une RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

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II.5.

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Graphique 5.4. La réaction du taux d’épargne à la réforme des marchés de capitaux est plus forte dans les pays moins développés Réaction du taux d’épargne à une réforme « type » des marchés de capitaux En % du PIB 1.5 1.0 0.5 0.0 -0.5 -1.0

Moyenne des BRIICS

-1.5 -2.0 -2.5 0.0

0.1

0.2

0.3

0.4

0.5 0.6 0.7 0.8 0.9 1.0 PIB par habitant par rapport aux États-Unis (en USD à la PPA de 2005)

Note : BRIICS = Brésil, Russie, Inde, Indonésie, Chine et Afrique du Sud. PPA = Parité de pouvoir d’achat. La zone grisée correspond un intervalle de confiance statistique de 90 % autour de l’effet estimé. La réforme des marchés de capitaux est mesurée par la variation de l’indice de réforme financière (Abiad et al., 2010). Cet indice va de 0 à 21, 0 correspondant au système financier le moins libéral et 21 au système le plus libéral. La graphique présente la réaction du taux d’épargne totale à une variation de l’indice de réforme financière de 1.86, ce qui correspondant à la variation moyenne de l’indice dans les pays de l’OCDE de 1995 à 2005. Source : D’après C. Kerdrain, I. Koske et I. Wanner (2010), « The Impact of Structural Policies on Saving, Investment and Current Accounts », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 815 ; A. Abiad, E. Detragiache et T. Tressel (2010), « A New Database of Financial Reforms », Documents de travail du FMI, no 08/266, Fonds monétaire international. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932387992

marge de libéralisation financière importantes permettant de réduire les excédents de balance courante d’un certain nombre de pays émergents, en particulier la Chine16.

Réformer la fiscalité peut affecter les taux d’épargne et d’investissement Les réformes de la fiscalité peuvent affecter la balance courante à travers divers circuits. Dans la mesure où les réformes modifient le taux de rendement après impôt de l’épargne, elles vont normalement affecter le niveau de l’épargne, le sens de cet impact dépendant de l’importance relative des effets de substitution, de revenu et de richesse17. Concrètement, un certain nombre d’études portant sur des pays précis ont conclu qu’une réduction du taux de rendement après impôt (par exemple, en réduisant les déductions fiscales des charges d’intérêts) améliore le taux d’épargne et donc la balance courante18, 19, des mesures comme des réductions de l’impôt sur les sociétés ou une augmentation des dotations aux amortissements peuvent se traduire par une détérioration de la balance courante en contribuant à accroître l’investissement (Vartia, 2008 ; Schwellnus et Arnold, 2008 ; Hassett et Hubbard, 2002)20. Les allégements fiscaux n’ont sans doute pas beaucoup d’effet sur le niveau de l’épargne et sur la balance courante, bien qu’il puisse affecter l’allocation de l’épargne des ménages en faussant indûment les incitations à épargner. Par exemple, les dispositions qui exonèrent les revenus du travail de l’IRPP si le revenu est épargné en vue de la retraite ne stimulent généralement pas l’épargne privée. Même si certaines études consacrées au sujet observent des effets positifs de telles mesures (Poterba et al., 1996 ; Rossi, 2009),

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d’autres mettent en évidence un effet d’éviction important, à tout le moins pour certaines catégories de ménages (Attanasio et al., 2004 ; Corneo et al., 2009), ce qui veut dire que les ménages n’accroissent pas leur épargne, et se contentent de la réaffecter des formules non subventionnées vers des formules aidées. En ce qui concerne les comptes épargne sans relation avec les retraites, les études précédentes de l’OCDE ont constaté qu’ils n’encouragent l’épargne que lorsque des ménages à revenus modérés souscrivent de tels produits (OCDE, 2007).

Jusqu’à quel point un resserrement budgétaire et des réformes structurelles contribuent à la réduction des déséquilibres mondiaux ? Présentation de l’analyse de scénarios Dans la précédente section, on a décrit les effets de changements de politiques sur la balance courante. Dans la présente section, on les conjuguera pour estimer les effets sur les déséquilibres des balances courantes à l’échelle mondiale et au sein de la zone euro que produirait un éventuel train de réformes de nature à stimuler la croissance21, 22. Compte tenu de la probabilité et de la nécessité de grandes mesures de resserrement budgétaire dans l’ensemble des pays de l’OCDE pour les années à venir, deux types de scénarios ont été évalués (voir tableau 5.2 à propos des hypothèses) : i) des mesures budgétaires uniquement (hors réformes structurelles), tous les pays de l’OCDE étant réputés ajuster leurs soldes primaires correspondants (à savoir le besoin d’emprunt ou la capacité de financement des administrations publiques rapportés à leurs engagements consolidés) afin de stabiliser le ratio de leur dette au PIB d’ici 2025. ii) des mesures budgétaires et des réformes structurelles, ces dernières visant à réduire les déséquilibres des balances courantes dans les pays fortement déficitaires ou excédentaires.

Tableau 5.2. L’analyse de scénarios envisage à la fois des mesures budgétaires et des réformes structurelles Mesures budgétaires (scénario 1) Niveau mondial

●

Tous les pays de l’OCDE ajustent leurs soldes primaires correspondants de façon à stabiliser le ratio de leur dette au PIB d’ici 2025.

Mesures budgétaires et réformes structurelles (scénario 2) ●

●

●

●

Niveau de la zone euro

●

Tous les pays de la zone euro ajustent leurs soldes primaires correspondants de façon à stabiliser le ratio de leur dette au PIB d’ici 2025.

●

●

●

Tous les pays de l’OCDE ajustent leurs soldes primaires correspondants de façon à stabiliser le ratio de leur dette au PIB d’ici 2025. L’Allemagne et le Japon alignent le niveau de leur réglementation du marché des produits sur les pratiques exemplaires de l’OCDE et la Chine applique des réformes de ses marchés de produits d’une ampleur analogue à celles qui se sont produites dans les pays de l’OCDE de 1998 à 2008. La Chine accroît ses dépenses publiques sociales consacrées à la santé de 2 % de son PIB. La Chine applique des réformes de ses marchés de capitaux d’une ampleur analogue à celle de la période 1995-2005. Tous les pays de la zone euro ajustent leurs soldes primaires correspondants de façon à stabiliser le ratio de leur dette au PIB d’ici 2025. L’Allemagne aligne le niveau de sa réglementation des marchés de produits sur les pratiques exemplaires de l’OCDE. L’Espagne, la Grèce et le Portugal alignent le niveau de leur LPE sur les pratiques exemplaires de l’OCDE.

Ces deux scénarios sont appliqués à deux niveaux : l’un mondial (pays de l’OCDE plus Chine) et l’autre au sein de la zone euro (pays de l’OCDE membres de la zone euro). Au niveau mondial, l’Allemagne, la Chine et le Japon sont supposés libéraliser leurs marchés des produits et la Chine est supposée appliquer des réformes des marchés de capitaux et accroître ses dépenses publiques de santé. Dans la zone euro, outre la libéralisation des

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marchés de produits en Allemagne, on partira de l’hypothèse que l’Espagne, la Grèce le Portugal réforment leurs marchés du travail (tableau 5.2). Même si ces réformes sont de caractère très spécifique, on doit considérer que les résultats de la simulation renvoient à l’existence de relations plus systématiques entre réformes du marché du travail et balance courante.

Résultats Le graphique 5.5 fait apparaître la simulation de l’impact des réformes structurelles et des mesures d’assainissement budgétaire sur l’ampleur des déséquilibres au niveau mondial et au sein de la zone euro. Les déséquilibres mondiaux sont mesurés par la somme pondérée par le PIB des écarts, en valeur absolue, épargne-investissement rapportés au PIB de l’ensemble des pays considérés. Dans l’ensemble, comme la nécessité d’un resserrement budgétaire est généralement plus forte dans les pays affichant un déficit extérieur que dans les pays excédentaires, les déséquilibres mondiaux devraient diminuer d’environ un sixième sous l’effet des mesures d’assainissement budgétaire, alors que l’effet sur les déséquilibres internes à la zone euro devrait être un peu plus limité. Dans le cas des États-Unis, l’assainissement budgétaire se traduirait par un accroissement du taux d’épargne agrégée et donc par une réduction du déficit de la balance courante. Toutefois, en raison de phénomènes de compensation par l’épargne privée et de mesures simultanées de resserrement budgétaire dans d’autres pays, le déficit de la balance courante diminuerait dans des proportions moindres que l’amélioration du solde budgétaire du gouvernement, à savoir d’à peine un point de PIB au lieu de 7.3 points de PIB sur les 15 prochaines années. Au Japon, le resserrement budgétaire se traduirait par une augmentation de l’excédent de la balance courante d’environ un demi-point de PIB durant la même période. En Allemagne, l’excédent de la balance courante diminuerait, reflétant ainsi le moindre effort nécessaire pour stabiliser le ratio de la dette au PIB par rapport à d’autres pays. En ce qui concerne les autres pays de la zone euro, des mesures substantielles d’assainissement budgétaire réduiraient les déficits des balances courantes, en particulier en Espagne, en Grèce et au Portugal. Si des pays venaient à mettre en œuvre des réformes structurelles s’ajoutant aux mesures budgétaires, les déséquilibres mondiaux seraient réduits d’environ un tiers dans les 15 prochaines années, contre un sixième dans le scénario purement budgétaire (graphique 5.5)23. La suppression de règlements des marchés de produits défavorables à la concurrence en Allemagne, en Chine et au Japon devrait temporairement réduire les excédents des balances courantes dans l’ensemble de ces trois pays en y stimulant l’investissement. Une augmentation des dépenses publiques de santé (de 2 points de PIB) en Chine réduirait l’excédent de la balance courante du pays d’environ 4 points de PIB24. La diminution de l’excédent attribuable aux réformes structurelles pourrait dépasser 7½ points de PIB si la Chine appliquait des réformes de ses marchés de capitaux. De même, la mise en œuvre de ces réformes structurelles dans la zone euro contribuerait à y réduire les déséquilibres. Certes l’ampleur globale de cet effet serait assez modeste, mais les déséquilibres des balances courantes seraient sensiblement réduits dans les petits pays de la zone où ils sont actuellement marqués.

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II.5.

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Graphique 5.5. Réformes structurelles et assainissement budgétaire peuvent réduire les déséquilibres externes Déséquilibres externes en pourcentage du PIB régional Niveau mondial

Niveau de la zone euro

4.5

4.5

4.0

4.0

3.5

3.5

-10% -15% -34%

3.0

3.0

2.5

2.5

2.0

2.0

1.5

1.5

1.0

1.0

0.5

0.5

0

-16%

0 Situation actuelle

Avec des mesures Avec des mesures d’assainissement d’assainissement budgétaire budgétaire et des réformes structurelles

Situation actuelle

Avec des mesures Avec des mesures d’assainissement d’assainissement budgétaire budgétaire et des réformes structurelles

Note : L’ampleur des déséquilibres est mesurée par la somme pondérée par le PIB de 2009 (en dollars américains courants) des écarts, en valeur absolue, épargne-investissement rapportés au PIB de l’ensemble des pays de la région. L’ampleur actuelle des déséquilibres (situation actuelle) est calculée sur la base des ratios des balances courantes au PIB de 2009. Les impacts de mesures d’assainissement budgétaire et de réformes structurelles présentées ici doivent se concrétiser au bout de 15 ans. Source : D’après C. Kerdrain, I. Koske et I. Wanner (2010), « The Impact of Structural Policies on Saving, Investment and Current Accounts », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 815. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388011

Notes 1. Ce chapitre s’appuie sur Kerdrain et al. (2010) et Fournier et Koske (2010). 2. Même si cet effet a des chances d’être assez persistant, la perte de richesse correspondante finira par inverser cette baisse du taux d’épargne. 3. Si une amélioration de la santé de la population en âge de travailler accroît l’emploi et donc l’investissement, le solde des paiements courants peut se détériorer encore plus que le taux d’épargne. 4. C’est conforme avec les éléments dont on disposait déjà, voir par exemple Furceri et Mourougane (2009) et Baldacci et al. (2010). 5. Pour une analyse détaillée du système chinois de soins de santé et de ses possibilités de réforme, voir OCDE (2010b). 6. Par exemple, Engen et Gruber (2001) montrent que, dans le cas des États-Unis, une réduction de moitié du taux de remplacement par les indemnités de chômage accroîtrait de 14 % le portefeuille d’actifs financiers brut de l’ouvrier moyen. 7. Voir par exemple Hubbard et al. (1995), Gruber et Yellowitz (1999) et Nam (2008) pour des éléments relatifs aux États-Unis. Toutefois, Hurst et Ziliak (2006) et Sullivan (2006) n’ont pas trouvé d’éléments prouvant l’existence de cet effet. 8. Voir Attanasio et Brugiavini (2003) et Feng et al. (2009). Attanasio et Brugiavini (2003) ont étudié un relèvement de l’âge de départ à la retraite concomitant à une réduction du niveau des prestations et constaté que cela allait de pair avec une augmentation du taux d’épargne. Cela peut s’expliquer soit par l’impact dominant de la réduction des prestations, soit par l’impact immédiat du relèvement de l’âge de départ, qui pourrait encourager les individus à accroître leur épargne pour financer une retraite anticipée par rapport au nouvel âge officiel de départ. 9. On dispose d’éléments provisoires tirés d’études de l’impact relatif des régimes de retraite par répartition par opposition aux régimes par capitalisation, montrant que les régimes par répartition se traduisent par de moindres taux d’épargne (Samwick, 2000).

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10. Bien que des particuliers puissent léguer une partie de leur patrimoine à leurs héritiers, l’importance du legs ne devrait pas augmenter indéfiniment au fil des générations. 11. Plusieurs études montrent que des individus ayant une plus forte probabilité de perdre leur emploi consomment moins ou épargnent plus (voir par exemple, Benito et al., 2006 ; Carroll et al., 2003). 12. Les effets négatifs d’une LPE stricte sur les entrées d’investissement direct étranger sont confirmées par plusieurs études récentes (voir par exemple Nicoletti et al., 2003 ; Javoric et Spatareanu, 2005). 13. Certains éléments montrent qu’en présence d’une protection rigoureuse de l’emploi dans son pays d’origine, une entreprise hésite à délocaliser son activité à l’étranger, au moins temporairement (Dewit et al., 2009). 14. Voir Alesina et al. (2005) pour une étude approfondie des liens entre RMP et investissement. 15. Cependant, dans le cas des secteurs de réseau comme les télécommunications, les privatisations peuvent mettre fin au sous-investissement. 16. Cet effet négatif de l’évolution financière sur les paiements courants semble plus marqué en présence d’un dispositif juridique puissant qui accroît le retour sur investissement en améliorant la transparence et la prévisibilité de l’activité économique (Chinn et Ito, 2007). 17. Par exemple, une augmentation des taux d’intérêt rend l’épargne plus attrayante que la consommation (effet de substitution). Cela étant, elle accroît le rendement de l’épargne existante et réduit par là-même le volume de l’épargne nécessaire pour dégager un certain niveau de revenus d’intérêts (effet de revenu). Enfin, une hausse des taux d’intérêt réduit la valeur du patrimoine existant, ce qui accroît le taux d’épargne si les ménages sont créanciers nets, mais ce qui aboutit à l’effet inverse s’ils sont emprunteurs nets (effet de richesse). 18. Voir Summers (1984) à propos des États-Unis et Koskela et Virén (1994) à propos du Danemark, de la Finlande et de la Suède. 19. Le taux d’épargne peut aussi être influencé par la progressivité de la fiscalité des revenus, une plus forte progressivité devant normalement abaisser le taux d’épargne agrégé puisque les ménages titulaires de revenus supérieurs ont une plus forte propension à épargner. Toutefois, l’analyse récente de l’OCDE n’a pas permis de trouver des éléments solides témoignant de tels effets (Kerdrain et al., 2010). 20. Les réformes fiscales peuvent aussi affecter l’allocation de l’épargne en appliquant des traitements fiscaux différents à différents types de revenus du capital. À titre d’exemple, on peut citer l’autorisation de déduction des charges d’intérêts hypothécaires lorsqu’il n’y a pas d’imposition du loyer imputé du logement (voir chapitre 4). 21. Il convient d’interpréter avec prudence les résultats de cet exercice de simulation assez simplifié car l’ampleur précise des effets des réformes sur le solde des paiements courants est entourée d’une grande incertitude. De plus, les simulations traitent séparément l’épargne et l’investissement et font abstraction des réactions éventuellement hétérogènes des taux d’intérêt (notamment à un resserrement budgétaire). 22. Pour tenir compte du fait que ce sont les évolutions relatives (plutôt qu’absolues) des conditions macroéconomiques et des réformes structurelles qui déterminent les soldes des balances courantes, les réformes dans un pays sont mesurées relativement à la moyenne pondérée des réformes en cours dans l’ensemble des pays considérés. 23. En raison des délais d’ajustement des comportements en matière d’épargne et d’investissement, la diminution des déséquilibres des paiements courants va se poursuivre au-delà de l’horizon de 15 ans. Au bout de 25 ans, les déséquilibres mondiaux (respectivement internes à la zone euro) se seront réduits de 17 % (respectivement 12 %) sous l’effet du seul assainissement budgétaire et de 34 % (respectivement 17 %) si l’on y ajoute des réformes structurelles. 24. Cette augmentation de 2 points de PIB des dépenses publiques de santé se répartit de façon égale sur les deux premières années de la période de simulation, l’effet sur le taux d’épargne de l’augmentation de la première année (2.5 % du PIB) étant plus important que celle de la seconde année (1.8 % du PIB) afin de tenir compte de l’observation selon laquelle l’effet sur le taux d’épargne d’augmentations des dépenses publiques de santé diminue avec le niveau des dépenses.

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II.5.

REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DES BALANCES COURANTES : QUEL RÔLE POUR LES POLITIQUES STRUCTURELLES ?

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229

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

Réformes économiques 2011 Objectif croissance © OCDE 2011

PARTIE II

Chapitre 6

Un nouveau regard sur les systèmes de santé de l’OCDE : typologie, efficacité et politiques

Les dépenses croissantes de santé font pression sur les budgets des États. S’ils veulent préserver la qualité des soins sans fragiliser davantage les finances publiques, les gouvernements vont devoir renforcer l’efficacité de leur système de santé. Les nouvelles données comparatives sur les politiques de la santé et l’efficacité des systèmes de soins médicaux que l’OCDE a recueillies pour ses pays membres incitent à penser que tous les pays concernés peuvent améliorer l’efficacité de leurs dépenses de santé. Si tous les pays devenaient aussi efficients que les plus performants d’entre eux dans ce domaine, l’espérance de vie à la naissance pourrait augmenter de plus de deux ans en moyenne dans les pays de l’OCDE avec des dépenses de santé inchangées. Aucun système de santé n’offre systématiquement un meilleur rapport coût-efficacité que les autres. Tous les systèmes, qu’ils soient fondés sur le marché ou plus dirigistes et centralisés, présentent des avantages et des inconvénients. Plutôt que le type de système, c’est davantage la manière dont il est géré qui importe. Les pouvoirs publics devraient aspirer à renforcer la cohérence de leurs interventions en adoptant les meilleures pratiques mises en œuvre ailleurs et en les adaptant à leur contexte propre. L’amélioration de l’efficacité des systèmes de santé se traduirait par une économie importante de dépenses publiques, de près de 2 % du PIB en moyenne pour les pays de l’OCDE.

231

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

Résumé et conclusions La santé est une dimension essentielle du bien-être. Par ailleurs, les individus en bonne santé sont en général mieux insérés dans le système éducatif et restent productifs plus longtemps – ce qui profite à la croissance économique. L’amélioration de l’état de santé a cependant pour contrepartie, dans pratiquement tous les pays de l’OCDE, une vive augmentation des dépenses publiques de santé. Les hausses correspondantes d’impôts et les diminutions des dépenses consacrées à d’autres postes peuvent avoir des répercussions négatives sur la croissance économique. Ce chapitre examine comment les pays peuvent améliorer la santé de leurs citoyens d’une façon efficace. La première partie étudie l’évolution récente des résultats et des dépenses dans le domaine de la santé, et leur éventuelle incidence sur la croissance économique et le bien-être. Elle présente des estimations des gains potentiels d’efficience que les pays pourraient tirer d’une réforme de leur secteur de la santé, ainsi que les économies qui pourraient en découler pour les finances publiques. Les principales conclusions sont les suivantes. ●

L’espérance de vie à la naissance pourrait s’allonger de plus de deux ans en moyenne dans la zone OCDE, sans augmentation des dépenses de santé, si tous les pays alignaient leur niveau d’efficience sur celui des pays les plus performants dans ce domaine. À titre de comparaison, une hausse de 10 % des dépenses de santé n’allongerait l’espérance de vie que de trois à quatre mois.

●

C’est au Danemark, aux États-Unis, en Hongrie et en République slovaque que les gains potentiels d’efficience sont les plus élevés, avec un allongement potentiel de plus de quatre années de vie.

●

Dans plus d’un tiers des pays de l’OCDE, une meilleure efficience permettrait d’améliorer autant l’espérance de vie pendant la décennie se terminant en 2017 qu’au cours de la décennie précédente, tout en maintenant les dépenses de santé constantes.

●

L’amélioration de l’efficience se traduirait dans la plupart des pays de l’OCDE par de solides économies pour les finances publiques, égales à 1.9 % du PIB en moyenne d’ici 2017, et même supérieures à 3 % en Grèce, en Irlande et au Royaume-Uni.

La deuxième partie du chapitre présente une nouvelle typologie des systèmes de santé visant à étudier les liens entre le cadre de l’action publique et l’efficacité de ces systèmes. Selon cette analyse, qui répartit 29 pays de l’OCDE en six groupes, aucun « système de santé » n’est nettement supérieur aux autres quant à sa capacité à améliorer l’état de santé. Des réformes radicales, consistant à abandonner un type de système pour un autre, ne sont donc pas susceptibles d’améliorer sensiblement l’efficience. En revanche, cette comparaison internationale met en évidence les réformes qui pourraient être engagées afin de rendre le système plus efficace : ●

232

Améliorer la coordination des entités chargées des soins médicaux. Ceci est particulièrement nécessaire au point de jonction entre prestataires (de soins hospitaliers et ambulatoires), lors de la transition vers des soins de longue durée et dans les pays où

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

les grandes décisions concernant les soins médicaux sont fragmentées entre les différents niveaux d’administration. Cet aspect devrait être étudié en particulier en Australie, en Autriche, au Canada, au Danemark, en Italie, au Mexique, en Pologne, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse. ●

Instaurer ou renforcer le système de médecin référent pour gérer la demande de services spécialisés et garantir un recours adéquat aux différentes formes de soins. Le fait d’inciter les patients à s’enregistrer auprès d’un médecin généraliste ou à se faire orienter vers un spécialiste par un médecin généraliste pourrait contribuer à diminuer le nombre – élevé – de consultations (par exemple en Corée, au Japon et en République tchèque) ou à contenir les dépenses d’hospitalisation (par exemple en Belgique et en Islande).

●

Accroître les dépenses laissées à la charge des patients lorsqu’elles sont faibles et se conjuguent avec un large choix de prestataires, car cette conjonction, que l’on rencontre notamment au Luxembourg et en République tchèque, peut susciter une demande de soins excessive.

●

Fournir davantage d’informations sur la qualité et les prix, afin de renforcer la concurrence et de permettre une évaluation comparative des prestataires, ce qui contribuerait à diffuser des pratiques optimales. Ceci s’applique à de nombreux pays.

●

Envisager de réformer les modes de rémunération des prestataires dans le secteur tant hospitalier qu’ambulatoire. Des modes de rémunération plus équilibrés, entre par exemple la rémunération à la performance et une composante fixe, permettraient dans de nombreux pays une meilleure mise en adéquation de la demande et de l’offre de soins médicaux.

●

Ajuster les réglementations relatives aux personnels et équipements hospitaliers. Il conviendrait de les assouplir dans les pays où les systèmes de rémunération des hôpitaux ont fait l’objet de récentes réformes privilégiant le paiement en fonction de l’activité, mais où une réglementation stricte de l’emploi et des équipements hospitaliers brident la réactivité aux nouvelles incitations (comme c’est par exemple le cas en Belgique, en France et en Irlande). En revanche, sans doute y aurait-il lieu de renforcer la réglementation visant l’emploi et les équipements hospitaliers dans certains pays recourant peu aux mécanismes de marché pour les prestataires de services et ayant une offre de moyens hospitaliers supérieure à la moyenne (Finlande et Islande, par exemple).

●

Mieux déterminer les priorités dans les pays où font défaut une définition précise du panier de prestations, une évaluation véritable des technologies médicales, ainsi qu’une définition et un suivi clairs des objectifs fixés en matière de santé publique. Parmi les six groupes, les pays les plus efficients sont généralement ceux qui établissent leurs priorités avec le plus de rigueur.

●

Élaborer des politiques de prise en charge des inégalités rencontrées dans le domaine de la santé et mieux comprendre les raisons de ces inégalités. Le Mexique et la Turquie, par exemple, devraient se rapprocher davantage de la couverture universelle. D’autres recherches sont nécessaires pour savoir si les inégalités sur le plan de l’état de santé découlent d’un recours massif aux assurances privées (Canada et France) ou du niveau élevé des dépenses restant à la charge des patients (Finlande, Hongrie, Pologne et République slovaque).

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

233

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

Soins médicaux : évolution des résultats et des dépenses Les résultats sont en constante progression Tous les indicateurs de mortalité et de longévité pointent dans la même direction : ces dernières décennies, la santé s’est rapidement améliorée dans la zone OCDE. En 2008, l’espérance de vie à la naissance y était en moyenne de 79 ans, en progression de plus de 10 ans par rapport à 1960. Sur la même période, la mortalité infantile a été divisée par huit, et l’espérance de vie à 65 ans a augmenté de plus d’un tiers. Les indicateurs de mortalité et de longévité sont toutefois des mesures imparfaites de l’impact des systèmes de santé, car ils sont également le reflet de facteurs socio-économiques et de styles de vie (comme le fait de fumer ou non, les choix alimentaires, etc.) et ne tiennent pas compte de la prévalence de maladies ou d’incapacités. Des indicateurs plus complexes, mais partiels, permettant d’évaluer les résultats obtenus en matière de santé sont en cours d’élaboration (OCDE, 2009), même si d’importantes carences de données obèrent encore les comparaisons internationales. Leur utilisation ne modifie de toute façon pas le tableau général. À titre d’illustration, le nombre d’individus qui décèdent dans les 30 jours suivant un infarctus aigu du myocarde – cause majeure de décès dans la plupart des pays de l’OCDE – a baissé en moyenne d’un quart entre 2003 et 2007 dans les 12 pays de l’OCDE où des données sont disponibles. La hausse des taux de survie après un cancer est également révélatrice. De forts écarts d’état de santé demeurent d’un pays à l’autre, même s’ils se sont atténués. À titre d’illustration, l’espérance de vie à la naissance variait en 2008 de 73.6 ans en Turquie à 82.7 ans au Japon, alors que la différence atteignait 25 années en 1960. Mais la mortalité infantile enregistrée aux États-Unis, en Hongrie, au Mexique, en Pologne, en République slovaque et en Turquie reste plus de deux fois supérieure à celle de la Finlande, du Japon et de la Suède. Les pays qui affichent de bonnes performances en termes d’état de santé se distinguent aussi souvent par la qualité des soins telle que la mesurent les faibles taux de mortalité par cancer et d’admissions hospitalières évitables pour telle ou telle maladie (l’asthme, par exemple), même si force est de constater que tel ou tel pays peut afficher de bons résultats pour certaines affections et de moins bons résultats pour d’autres.

Les dépenses de santé s’accroissent à vive allure Entre 1990 et 2008, les dépenses de santé par habitant de la zone OCDE ont progressé en moyenne de 74 % en termes réels. Elles ont absorbé près de 10 % du PIB en 2008, contre à peine plus de 5 % en 1970 (graphique 6.1). Si tous les pays de l’OCDE ou presque ont connu un rapide accroissement de ces dépenses, les disparités internationales des dépenses par habitant sont très grandes (graphique 6.2). La majeure partie de cette hausse des dépenses de santé a été financée par le secteur public ; ces dépenses représentent aujourd’hui l’un des principaux postes budgétaires de l’État : en moyenne, dans la zone OCDE, elles ont absorbé 15 % de la dépense totale des administrations publiques, contre 12 % en 1995. De plus, le vieillissement de la population, une progression rapide des prix des soins médicaux et l’évolution coûteuse des technologies médicales exercent de fortes pressions sur les budgets de la santé. Si l’on en croit les projections de l’OCDE, les dépenses publiques de santé, dans les pays membres de l’Organisation, pourraient croître en moyenne de 3.5 à 6 points de pourcentage de PIB d’ici 2050 (Oliveira Martins et de la Maisonneuve, 2007)1. La progression régulière des dépenses de santé a largement contribué à l’amélioration de l’état de santé, et donc du bien-être (encadré 6.1). De récents travaux empiriques de l’OCDE laissent entendre que les gains en termes d’état de santé sont imputables, dans une

234

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

Graphique 6.1. Les dépenses de santé se sont accrues plus rapidement que le PIB entre 1970 et 20081 Dépenses totales

Dépenses publiques

En % du PIB 10 9 8 7 6 5 4 3 1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 1. Données concernant un groupe de 21 pays de l’OCDE pour lesquels des données historiques sont disponibles. Source : Base de données Éco-Santé OCDE 2010, juin.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388030

Graphique 6.2. Le niveau des dépenses de santé varie beaucoup entre pays de l’OCDE 2008 ou dernière année disponible Dépenses publiques

Dépenses privées

Dépenses par habitant, USD PPA 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000

Ét

at sU No nis rv è L u Su g e xe i s m se bo u Ca rg Pa nad ys a Au B as tr i c I he A l r lan le de m ag Fr ne a Be nce l Da giq ne ue m a Su r k èd Is e la Ro A u s n d e ya tr a um li e eUn OC i Fi DE nl a Es nde pa gn e It a li e Ja No po uv ell G n e- rèc Zé e la Po nde Ré r tu pu Ré bl g pu iqu C a l bl e or é iq tc e ue hè slo qu va e H o qu e n P o gr i e lo M gn e ex iq Tu ue rq ui e

0

Source : Base de données Éco-Santé OCDE 2010, juin.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388049

proportion variant de 33 à 50 %, à la hausse des dépenses de santé (Joumard et al., 2008), et ont entraîné un surplus moyen d’espérance de vie d’environ 1¾ année entre 1990 et 2008. Les écarts observés dans les dépenses par habitant constituent le premier facteur expliquant les différences internationales d’état de santé. Toutefois, les pays qui dépensent le plus ne sont pas nécessairement ceux qui obtiennent les meilleurs résultats en matière de santé, ce qui laisse augurer de possibilités d’amélioration de l’efficacité des dépenses. Le Danemark

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235

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

Encadré 6.1. Les liens entre santé, bien-être et croissance économique La relation entre santé et bien-être est bien établie – mieux que l’impact de l’état de santé sur la croissance économique. La Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social a isolé la santé comme une dimension essentielle à prendre en compte pour définir le bien-être (Stiglitz et al., 2010). Il se peut qu’une bonne santé contribue davantage au bien-être qu’au PIB simplement parce que les services médicaux sont souvent mal mesurés par la comptabilité nationale. En effet, on mesure classiquement la production des services publics non marchands à partir des moyens mis en œuvre pour les produire, en faisant fi des éventuelles évolutions de la productivité ou de la qualité marquant leur prestation (Schreyer, 2010). La santé peut aussi influer davantage sur le bien-être que sur le revenu car le bien-être comporte des dimensions telles que les rapports sociaux, lesquels peuvent se dégrader lorsque l’individu souffre de problèmes de santé graves ou chroniques. Dans une étude concernant 178 pays, White (2007) a partout observé une forte corrélation entre le bien-être subjectif et la santé (mesurée à l’aune de l’espérance de vie), supérieure à celle observée avec des facteurs tels que la richesse et l’accès à une instruction de base. De la même manière, Layard (2003) estime que le bonheur est bien corrélé avec de nombreuses mesures de l’état de santé physique. Dans une étude couvrant 16 pays européens, Blanchflower et Oswald (2007) ont constaté que les nations les plus heureuses (selon l’échelle de satisfaction à l’égard de l’existence que propose l’Eurobaromètre) déclaraient une prévalence plus faible de l’hypertension. De nombreuses études empiriques de l’impact d’une meilleure santé sur les résultats économiques ont été menées ces dernières années (par exemple Sala-i-Martin et al., 2004 ; Aghion et al., 2010 ; et OMS, 2001). Elles ont mis en relief plusieurs liens entre une meilleure santé et la croissance économique (Price et al., 2008 ; Suhrcke et al., 2005) : i)

L’offre de main-d’œuvre peut augmenter avec l’amélioration de l’état de santé de la population, dans la mesure où la probabilité de retraites anticipées diminue, le nombre de congés maladie se réduit et la charge incombant aux personnes impliquées dans des soins à des membres de leur famille s’amenuise, ce qui leur permet d’exercer une activité professionnelle. Une plus grande longévité est également synonyme d’une élévation de la consommation sur la durée d’une vie et, selon le régime de pensions, d’un accroissement des incitations à travailler.

ii)

Un meilleur état de santé peut accroître le capital humain. À titre d’exemple, des enfants en mauvaise santé risquent d’être plus souvent absents à l’école. Des individus en meilleure santé, à l’espérance de vie plus longue, sont aussi davantage incités à investir dans un parcours éducatif dont les coûts et les bénéfices se répartiront sur une période plus longue.

iii) La productivité peut augmenter car des travailleurs en meilleure santé utilisent mieux les technologies et les équipements, et s’adaptent mieux au changement organisationnel. Dans une analyse des travaux de chercheurs centrée principalement sur les pays en développement, la Commission Macroéconomie et santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS, 2001) a constaté qu’une augmentation de 10 % de l’espérance de vie à la naissance était associée, toutes choses égales par ailleurs, à une hausse de la croissance du PIB d’au moins 0.3 à 0.4 point de pourcentage par an. Les données empiriques concernant les économies développées sont en revanche beaucoup moins probantes que pour les pays en développement (Acemoglu et Johnson, 2007 ; Bhargava et al., 2001 ; Hartwig, 2010). Une explication possible est que la progression de l’espérance de vie dans les pays de l’OCDE a principalement profité à la partie plus âgée, souvent retraitée, de la population : près de la moitié du gain d’espérance de vie à la naissance depuis 1960 dans la zone OCDE reflète l’accroissement de l’espérance de vie à l’âge de 65 ans. L’impact de la longévité sur la productivité, l’offre de main-d’œuvre et la croissance économique est ainsi fortement atténué, face à un coût dont le niveau potentiellement élevé pour les finances publiques est susceptible de tirer la croissance économique vers le bas.

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RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

dépense ainsi un peu plus que la Suède et l’Islande pour la santé de sa population, mais plusieurs indicateurs, comme par exemple l’espérance de vie à la naissance (graphique 6.3), affichent pour le premier pays des résultats inférieurs à ceux des deux autres.

Graphique 6.3. L’état de santé n’est pas toujours meilleur dans les pays qui dépensent le plus 2008 ou dernière année disponible Espérance de vie à la naissance, années 84 JPN

82 80

KOR PRT

78

AUS SWE ITA FRA ESP AUT CAN ISL LUX DEU FIN NZL GRC NLD BEL IRL GBR DNK

CHE NOR

USA

CZE 76 MEX 74

TUR

POL SVK HUN

72 0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000 6 000 7 000 8 000 Dépenses totales de santé par habitant, USD PPA

Source : Base de données Éco-Santé OCDE 2010, juin.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388068

Mettre à profit des gains d’efficience, potentiellement importants, favoriserait l’assainissement des finances publiques L’OCDE a mesuré l’efficience des dépenses de santé de ses pays membres à l’aune de l’espérance de vie. Cet indicateur est partiel, dans la mesure où il ne prend pas en compte tous les effets des soins médicaux, notamment en termes d’amélioration de la qualité de vie ou de réduction de l’invalidité par exemple ; toutefois, sa corrélation avec des indicateurs plus sophistiqués mais pour lesquels les données font souvent défaut est forte. Un autre problème posé par l’utilisation de cet indicateur de l’espérance de vie pour évaluer les résultats des soins médicaux est qu’il est aussi le reflet du style de vie, comme la consommation d’alcool ou de tabac, et de variables socio-économiques, dont notamment le niveau d’instruction. Il faut donc tenir compte de ces facteurs lorsqu’on évalue l’efficience des dépenses de santé. C’est sur cette base et en testant diverses méthodes et hypothèses qu’ont été dérivés des indicateurs de l’efficience des dépenses de santé. Ces indicateurs mesurent à quel point les résultats obtenus pourraient être améliorés tout en maintenant les dépenses constantes et apparaissent robustes aux changements des méthodes d’estimation et de spécifications du modèle2. Globalement, ils permettent d’aboutir aux conclusions suivantes : ●

En moyenne, dans la zone OCDE, l’espérance de vie à la naissance pourrait être allongée de plus de deux ans – en maintenant les dépenses de santé constantes – si tous les pays alignaient leur niveau d’efficience sur celui des plus performants dans ce domaine. À titre de comparaison, une hausse des dépenses de santé de 10 % n’aboutirait à un allongement de l’espérance de vie que de trois à quatre mois seulement.

●

Toutefois, les gains potentiels d’efficience varient considérablement d’un pays à l’autre. L’Australie, la Corée, l’Islande, le Japon et la Suisse sont les pays qui transforment le

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II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

mieux leurs dépenses en résultats en termes d’espérance de vie. Les gains potentiels qu’ils pourraient retirer d’une meilleure efficience sont donc les plus faibles – moins d’une année supplémentaire d’espérance de vie (graphique 6.4). C’est au Danemark, aux États-Unis, en Hongrie et en République slovaque que les gains d’efficience potentiels sont les plus élevés (plus de quatre années d’espérance de vie).

Graphique 6.4. Une plus grande efficacité pourrait conduire à des gains notoires en termes d’espérance de vie Amélioration entre 1997 et 2007

Gains potentiels1 en 2007 dûs à une plus grande efficacité

Gains d’espérance de vie, années 6 5 4 3 2 1

Co r Ir l é e a Po nde Ré r tu pu g bl iq Tu al ue rq t c ui e h A u è qu st e ra li e No It a u v A u li e ell tr e- ich Zé e A l lan le de m a Po gne lo Ro S g n e y a ui s um s e eU Fr ni an c OC e Ho DE ng L u F inl r i e xe a n m de bo u Ca rg n Be ada l Da giq ne ue P a mar ys k No B a s rv è Is g e la Es nde pa gn e Ét J a p a t on sU Ré M nis ex pu iq bl u iq u e Su e slo èd va e qu Gr e èc e

0

1. Les gains potentiels sont calculés au moyen d’une analyse par enveloppement des données (AED) réalisée sur la base d’un résultat (espérance de vie à la naissance) et de 2 inputs (dépenses de santé et indicateur composite de l’environnement socio-économique et des facteurs liés au mode de vie). Ils sont mesurés par le nombre d’années de vie gagnées si l’efficience du pays i était améliorée pour s’aligner sur le niveau implicite de la frontière d’efficience, tout en maintenant les dépenses constantes et dans l’hypothèse de rendements d’échelle non croissants. Source : Base de données Éco-Santé 2009, novembre ; calculs de l’OCDE.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388087

238

●

Pour plus d’un tiers des pays, une plus grande efficience permettrait d’accroître l’espérance de vie au cours de la décennie se terminant en 2017 dans les mêmes proportions que lors des 10 années précédentes (1997-2007), sans augmenter les dépenses de santé (graphique 6.5). Pour les autres pays cependant, l’allongement de l’espérance de vie ne pourrait avoir lieu sans un accroissement des dépenses.

●

Une amélioration de l’efficience des systèmes de santé entraînerait d’importantes économies dans la plupart des pays de l’OCDE, comme le montre la comparaison de scénarios avec et sans réforme. Le scénario sans réforme fait l’hypothèse d’une progression de l’espérance de vie et des dépenses, entre 2007 et 2017, identique à celle des 10 années précédentes, et d’un partage public-privé des dépenses constant dans le temps. Le scénario avec réforme suppose que les pays exploitent leurs gains potentiels d’efficience. La comparaison suggère que le potentiel d’économies pour les gouvernements s’élèverait en moyenne, dans la zone OCDE, à 1.9 % du PIB en 2017 (graphique 6.6). Les économies réalisées dépasseraient 3 % en Grèce, en Irlande et au Royaume-Uni.

●

Il n’y a pas d’arbitrage entre plus d’équité en matière de santé et l’amélioration de l’état de santé moyen de la population. En effet, les pays où les inégalités sont les plus faibles

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

Graphique 6.5. Les dépenses pourraient être contenues sans affecter les gains d’espérance de vie 1997-2007

2007-2017, avec réalisation de gains d’efficacité potentiels

Augmentation des dépenses par tête, en termes réels 140 120 100 80 60 40 20

Co Tu rée rq Ré u Ir l i e pu an bl d iq u e Gr e slo è c va e Ro P o q u e ya log um n e No e u v I - Un ell sl a i e- n Lu Z él de xe a n m de bo ur O g Fi CDE nl an C a de Ét n a at da sU M nis ex iq u Su e Au èd st e r Ho a li e n P a gr y ie D a s- B ne as m B e ar k Ré lg pu bl E s iqu iq p e ue ag tc ne hè Po qu e rt Au uga tr i l ch Ja e po Fr n an ce It a No li e rv è Su g e A l is le se m ag ne

0

Note : Exploiter les gains potentiels d’efficacité permettrait d’accroitre l’espérance de vie au même rythme qu’au cours de la décennie précédente, mais à un moindre coût. Source : Base de données Éco-Santé 2009, novembre ; calculs de l’OCDE.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388106

Graphique 6.6. D’importantes économies potentielles de dépenses publiques existent dans le domaine de la santé En % du PIB de 2017 5

4

3

2

1

Ro

Ir l

an de y a Gr è um c e Da e -U ne ni m a Su r k É t a èd Ré t s e pu bl P - Un a i i N o qu e y s- s u v slo B a s ell v a e - qu Zé e la n C a de na F i da nl a Be nde Lu lg xe iq m ue bo ur OC g Is D E la Au nde tr i Ho che n E s gr i e pa Po gn e lo g N Ré or n e pu vè bl iq Tu ge ue rq t c ui e A l hèq le ue m ag Fr n e an ce It a Po li e r tu g Ja al M pon ex iq u Co e Au ré st e ra Su li e is se

0

Note : Les économies potentielles représentent la différence entre un scénario où aucune réforme n’est menée et un scénario où les pays exploitent les gains d’efficacité potentiels. Le scénario de non-réforme suppose qu’entre 2007 et 2017 l’espérance de vie et les dépenses augmentent comme au cours des 10 années précédentes et que la répartition entre les dépenses publiques et les dépenses privées demeure constante. Source : Base de données Éco-Santé 2009, novembre ; calculs de l’OCDE.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388125

en matière de santé tendent aussi à afficher un meilleur état de santé moyen ; l’Islande, l’Italie et la Suède en sont de bons exemples3. Dans les pays affichant en 2006 la plus forte dispersion (à savoir les États-Unis, suivis de la Hongrie et de la Pologne), l’état de RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

239

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

santé moyen de la population se situait, à l’aune de divers indicateurs, en deçà de l’état de santé médian des pays de l’OCDE.

Une nouvelle typologie des systèmes de santé Les pays ont besoin, pour engranger les gains potentiels d’efficience, d’élaborer des stratégies de réforme englobant toutes les politiques et toutes les caractéristiques institutionnelles ayant un impact sur l’efficience. Une comparaison internationale des expériences devrait permettre de les identifier. Toutefois, jusqu’à très récemment, des informations internationales homogènes sur les politiques et les institutions de santé manquaient. Pour combler cette lacune, l’OCDE a réalisé un questionnaire destiné à recueillir des informations sur les incitations et les réglementations influant sur le comportement des prestataires de santé (hôpitaux et praticiens), des usagers et des assureurs, ainsi que sur d’autres dimensions telles que le degré de décentralisation des politiques relatives aux soins médicaux et à la nature des contraintes budgétaires. Vingt-neuf pays ont répondu à ce questionnaire lancé en 20084. Le nouvel ensemble de données sur les institutions et politiques de santé montre combien celles-ci différent d’un pays à l’autre de l’OCDE. Il permet aussi d’identifier des groupes de pays aux politiques similaires. Sur cette base a été établie une nouvelle typologie des systèmes de santé qui va au-delà des typologies classiques, le plus souvent fondées sur des critères relatifs au financement (répartition public-privé, par exemple) ou au modèle d’assurance (Bismark, Beveridge ou système d’assurance privée). L’analyse du nouvel ensemble de données fait émerger les traits saillants suivants :

240

●

La couverture de base – mesurée par la population prise en charge, les services fournis et le degré de participation aux frais – est assez similaire d’un pays à l’autre. Une part importante de leur population n’étant pas couverte en 2009, les États-Unis, le Mexique et la Turquie font exception à ce constat. Dans ces trois pays, les politiques menées cherchent toutefois à améliorer la couverture.

●

Certains pays de l’OCDE utilisent abondamment des dispositifs centralisés contraignants pour gérer la demande et l’offre de services de santé. Tout à fait à l’opposé, les mécanismes de marché – caractérisés par exemple par des services privés payés à l’acte, par la concurrence entre prestataires privés engendrée par le choix de l’usager et l’assurance privée – jouent un rôle prédominant dans d’autres pays. Mais les pays sont de plus en plus nombreux à panacher ces deux modèles extrêmes. Ainsi, plusieurs pays faisant massivement appel à des prestataires publics et à une couverture publique ont récemment élargi le choix de prestataires offert aux usagers, stimulant par là les pressions concurrentielles (tel est par exemple le cas du Royaume-Uni et de la Suède).

●

Les recherches ont permis d’identifier six groupes de pays partageant des institutions – ou des systèmes de santé – relativement similaires (graphique 6.7). L’ampleur du recours aux réglementations et mécanismes du marché pour stimuler la demande et l’offre de services de santé – notamment l’importance des prestataires privés, l’étendue du choix de prestataires offert aux usagers, l’existence et la taille du marché de l’assurance maladie, ou la rigueur des dispositifs de médecin référent pour l’accès aux soins – caractérise de manière essentielle les systèmes de santé.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

Graphique 6.7. Groupes de pays partageant des institutions similaires Prestation de services fondée sur les mécanismes de marché

Assurance privée pour la couverture de base

Prestation de services et assurance essentiellement publiques

Assurance publique pour la couverture de base

Absence de médecin référent et vaste choix de prestataires pour les usagers

Assurance privée Peu d’assurance au-delà de la privée au-delà couverture de base de la couverture et système de base et absence de médecin référent de médecin référent

Système de médecin référent

Vaste choix Choix de prestataires de prestataires limités et contraintes budgétaires et contraintes budgétaires strictes souples

–1–

–2–

–3–

–4–

–5–

Allemagne Pays-Bas Rép. slovaque Suisse

Australie Belgique Canada France

Autriche Rép. tchèque Grèce Japon Corée Luxembourg

Islande Suède Turquie

Danemark Finlande Mexique Portugal Espagne

–6– Hongrie Irlande Italie Nouvelle-Zélande Norvège Pologne Royaume-Uni

Note : Ces groupes de pays sont le résultat d’une classification hiérarchique. Dans les pays situés à gauche, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, les systèmes de santé s’appuient fortement sur des mécanismes de marché, tandis que les pays situés à droite, comme la Finlande et le Royaume-Uni, ont opté pour un système plus dirigiste. Des pays qui semblent différents peuvent appartenir au même groupe : la réglementation en Islande, en Suède et en Turquie par exemple permet un vaste choix de prestataires pour les usagers, même si dans la pratique il existe des contraintes d’ordre géographique ou autres. Il convient de noter que les États-Unis n’ont pas participé à cette enquête. Source : OCDE.

Aucun système de santé n’est supérieur aux autres Les scores internationaux d’efficacité montrent qu’aucun système de santé n’affiche des performances systématiquement supérieures à celles des autres. Tout au contraire, on retrouve des pays performants dans tous les groupes, ainsi que des pays peu performants dans la plupart des groupes. C’est ce qu’illustre le graphique 6.8, qui exprime les niveaux d’efficience en années supplémentaires d’espérance de vie que l’on pourrait obtenir à dépenses constantes. L’analyse peut se résumer comme suit5 : ●

Groupe 1. Dans les quatre pays qui ont très largement recours aux mécanismes du marché pour assurer la couverture maladie de base, l’efficacité est proche de la moyenne de l’OCDE, mais on observe de fortes différences d’un pays à l’autre. La Suisse est l’un des pays les plus efficaces ; l’Allemagne et les Pays-Bas sont proches de la moyenne de l’OCDE ; la République slovaque affiche de piètres performances. Au moment d’interpréter ces résultats, il faut toutefois se rappeler non seulement que les estimations d’efficience sont sujettes à quelques incertitudes, mais aussi que les réformes du système de santé récemment menées en Allemagne, aux Pays-Bas et en République slovaque n’ont pas encore eu tous leurs effets sur l’efficience.

●

Groupe 2. Ce groupe se caractérise par une couverture de base publique complétée par des assurances privées, un large recours aux mécanismes de marché au niveau des prestataires et des systèmes de médecin référent. Son efficience moyenne dépasse de peu la moyenne de l’OCDE, avec là encore de fortes disparités d’un pays à l’autre.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

241

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

Graphique 6.8. Scores d’efficacité entre groupes de pays et au sein de ces groupes Gains potentiels d’espérance de vie (années) 5

SVK

4

DNK GRC LUX

3

DEU NLD

CZE AUT

BEL CAN

2

CHE

Moyenne OCDE SWE TUR

FRA 1

FIN

JPN KOR

AUS

ESP PRT MEX

HUN

GBR IRL NZL NOR POL ITA

ISL

0 0

1

2

3 4 5 6 Groupes de pays partageant des caractéristiques institutionnelles analogues

Note : Les gains potentiels d’espérance de vie sont tirés d’une AED orientée sur les résultats avec comme inputs les dépenses de santé par habitant et un indicateur composite de l’environnement socio-économique et des facteurs relatifs au mode de vie en 2007. Pour faciliter leur interprétation, les scores d’efficacité ont été convertis en gains potentiels d’espérance de vie, c.à.d. les gains qu’un pays pourrait réaliser pour un niveau donné de dépenses s’il était aussi efficace que le pays le plus performant. Source : Calculs de l’OCDE.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388144

●

Groupe 3. Ce groupe se caractérise aussi par un recours important aux mécanismes de marché au niveau des prestataires ; il est toutefois dépourvu de système de médecin référent et a peu recours aux assurances privées. Il se scinde en deux au regard de l’efficience : les deux pays asiatiques – Corée et Japon – affichent de très bonnes performances, tandis que les résultats pour les autres pays sont proches de la moyenne ou inférieurs à la moyenne.

●

Groupe 4. Les usagers ont un large choix de prestataires, mais l’offre privée est très limitée et les prix sont strictement réglementés. L’efficience atteint un haut niveau dans tous les pays de ce groupe composé de l’Islande, de la Suède et de la Turquie.

●

Groupe 5. Ce groupe comprend les pays ayant un système de santé public très réglementé, dépourvu de choix des prestataires pour l’usager et assorti d’un système strict de médecin référent. Les performances sont hétérogènes : l’Espagne, le Mexique et le Portugal affichent de bonnes performances, tandis que l’efficience des systèmes danois et finlandais est faible.

●

Groupe 6. Ce groupe se compose des pays ayant un système de santé très réglementé et de fortes contraintes budgétaires. Leurs performances sont très variables : l’Italie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Pologne ont un système relativement efficace ; l’Irlande et le Royaume-Uni sont moins efficaces ; la Hongrie, enfin, affiche de mauvaises performances.

Au-delà des comparaisons des scores d’efficacité, les différences de résultats et de niveaux de dépenses des divers groupes méritent d’être notées : ●

242

S’agissant de l’espérance de vie à la naissance, on n’observe pas de tendance claire d’un groupe de pays à l’autre, et les écarts sont significatifs au sein même des groupes (graphique 6.9), ce qui semble indiquer qu’aucun système de santé n’est systématiquement plus efficace pour améliorer l’état de santé de la population.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

Graphique 6.9. Espérance de vie à la naissance : comparaison entre groupes de pays et au sein de ces groupes 2007 ou dernière année disponible Années 84 82 80

Moyenne OCDE

78 76 74

Ré

pu

bl

Al le iq P a mag ue y n s l o s- B e va as S qu Gr ui s e ou s e pe 1 Au st Be r a l g li e C a iqu n e F ad Gr r a n a ou c e Ré pe pu 2 bl A iq u ue tr tc ich hè e q Gr u e è Ja ce p Lu xe C o on m ré Gr b o u e ou r g pe 3 Is la nd Su e Tu èd Gr r qu e ou i e pe 4 Da ne m Fi a n r M landk e P o x iqu e r Es tug e Gr p a g a l ou n e pe 5 Ho ng No r Ir l i e uv an ell e- It de Z é a li e No land Ro P r v è e ya olo ge um gn Gr e - U e ou ni pe 6

72

Source : Base de données Éco-Santé 2009, novembre.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388163

●

C’est en Islande, aux Pays-Bas et en Suède que les inégalités sur le plan de l’état de santé (graphique 6.10) sont les plus faibles. Elles sont aussi faibles dans la majorité des pays qui s’appuient le plus sur l’assurance privée pour la couverture de base (groupe 1), sauf

Graphique 6.10. Inégalité concernant l’état de santé : comparaison entre groupes de pays et au sein de ces groupes 2006 ou dernière année disponible1 Inégalité 2 15

14 Moyenne OCDE 13

12

11

Ré

pu

bl

Al le m iq P a ag ue ys ne slo - B va as S qu Gr ui s e ou s e pe 1 Au st r Be al lg ie C a iqu n e F ad Gr r a n a ou c e Ré pe pu 2 bl A iq u ue tr i tc ch hè e q Gr u e è Ja ce po Lu xe C o n m ré Gr b o u e ou r g pe 3 Is la nd Su e Tu èd Gr r qu e ou i e pe Da 4 ne m F i ar n k M land e P o x iqu e r e Es tug Gr p a g a l ou n e pe 5 Ho n No Ir l g r i e uv an ell e- It de Z é a li e No land Ro P r v è e ya olo ge um gn Gr e - U e ou ni pe 6

10

1. Les données ne sont pas disponibles pour la Corée, la Grèce, le Mexique et la Turquie 2. Mesurée par l’écart-type des âges de mortalité pour la population âgée de plus de 10 ans. Source : Base de données Éco-Santé 2009, novembre ; et, pour les États-Unis, Human Mortality Database (HMD), Université de Californie, Berkeley. 1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388182

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

243

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

en République slovaque. Ceci tient probablement au fait que l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse ont introduit des mécanismes de péréquation et des réglementations pour atténuer l’impact négatif potentiel que peut avoir le recours au marché de l’assurance sur l’équité6. Il faut aussi reconnaître que les inégalités de l’état de santé, largement imputables à des facteurs socio-économiques, s’enracinent principalement en dehors du secteur de la santé. ●

Les niveaux de dépense par habitant (graphique 6.11) tendent à être élevés dans les pays qui ont largement recours à l’assurance privée pour gérer la couverture de base (groupe 1) et dans les pays où l’assurance maladie additionnelle privée joue un rôle important (groupe 2).

Graphique 6.11. Dépenses totales de santé par habitant : comparaison entre groupes de pays et au sein de ces groupes 2007 ou dernière année disponible USD PPA 5 000

4 000

3 000

Moyenne OCDE

2 000

1 000

Ré

pu

bl

Al le m iq P a ag ue ys ne slo - B va as S qu Gr ui s e ou s e pe Au 1 st Be r a l g li e C a iqu n e F ad Gr r a n a ou c e Ré pe pu 2 bl A iq u ue tr i tc ch hè e q Gr u e è Ja ce po Lu xe C o n m ré Gr b o u e ou r g pe 3 Is la nd Su e Tu èd Gr r qu e ou i e pe 4 Da ne F i ma n r M landk e P o x iqu e r Es tug e Gr p a g a l ou n e pe 5 Ho n No Ir l g r i e uv an ell e- It de Z é a li e No land Ro P r v è e ya olo ge um gn Gr e - U e ou ni pe 6

0

Source : Base de données Éco-Santé 2009, novembre.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388201

●

244

Les coûts administratifs (graphique 6.12) tendent à être plus élevés dans les pays qui s’appuient le plus sur l’assurance privée (groupes 1 et 2). À l’autre extrême, les pays qui ont davantage recours à la réglementation et à des prestataires publics ont tendance à mieux maîtriser les dépenses administratives 7. À l’intérieur de certains groupes, toutefois, les écarts de coûts administratifs sont notables. En particulier, les coûts administratifs très élevés (7 % au moins des dépenses totales de santé en 2007) observés en Belgique, en France, au Luxembourg, au Mexique et en Nouvelle-Zélande pourraient fort bien signaler des inefficiences.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

Graphique 6.12. Dépenses administratives : comparaison entre groupes de pays et au sein de ces groupes 2007 ou dernière année disponible1 En pourcentage des dépenses totales 12 10 8 6 4

Moyenne OCDE

2

Ré

pu

bl

Al le m iq P a ag ue ys ne slo - B va as S qu Gr ui s e ou s e pe Au 1 s Be tr a l g li e C a iqu n e F ad Gr r a n a ou c e Ré pe pu 2 bl A iq u ue tr i tc ch hè e q Gr u e è Ja ce po Lu xe C o n m ré Gr b o u e ou r g pe 3 Is la nd Su e Tu èd Gr r qu e ou i e pe 4 Da ne F i ma n r M landk e P o x iqu e r Es tug e Gr p a g a l ou n e pe 5 Ho n No Ir l g r i e uv an ell e- It de Z é a li e No land Ro P r v è e ya olo ge um gn Gr e - U e ou ni pe 6

0

1. Les données ne sont pas disponibles pour la Grèce, l’Irlande et le Royaume-Uni. Pour la Turquie, les données concernent l’année 2000. Source : Base de données Éco-Santé 2009, novembre.

1 2 http://dx.doi.org/10.1787/888932388220

Principaux messages à l’intention des pouvoirs publics désireux de renforcer l’efficacité du système de santé L’analyse développée ci-dessus incite à penser qu’aucun type de système de santé n’est clairement supérieur pour favoriser des améliorations de l’état de santé d’une population à un niveau de dépenses et une situation socio-économique donnés. Une démarche radicale (un véritable « big bang »), consistant à abandonner un type de système pour un autre, est donc peu susceptible de renforcer l’efficience de façon substantielle. D’utiles pistes de réforme peuvent néanmoins découler d’évaluations comparatives internationales8. Voici les principaux messages que les pouvoirs publics peuvent tirer des comparaisons effectuées entre groupes de pays et au sein même de ces groupes : ●

La cohérence dans la répartition des responsabilités entre niveaux d’administration pourrait être renforcée dans de nombreux pays afin d’éviter les doublons et de garantir une bonne coordination des entités en charge des soins médicaux. Les difficultés de coordination apparaissent souvent au point de jonction entre prestataires (de soins hospitaliers et ambulatoires) et la transition vers des soins de longue durée est dans maints pays le domaine le plus problématique (Hofmarcher et al., 2007). En outre, les difficultés de coordination peuvent croître avec la fragmentation des principales décisions de santé entre les différents niveaux d’administration. Ce serait un point à approfondir en Autriche, en Australie, au Canada, au Danemark, en Italie, au Mexique, en Pologne, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse.

●

Le système de médecin référent pourrait être introduit ou renforcé dans certains pays pour réduire le nombre de consultations (par exemple en Corée, au Japon et en République tchèque) ou pour contenir les dépenses du secteur des soins hospitaliers (par exemple en Belgique et en Islande).

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2011 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2011

245

II.6.

UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

●

Les montants restant à la charge des patients pourraient être relevés là où ils sont faibles et associés à un large de choix de prestataires, car cette conjonction peut entraîner une demande excessive, en particulier au Luxembourg et en République tchèque.

●

Davantage d’informations sur la qualité et les prix devraient être fournies aux usagers dans de nombreux pays. Ces informations, en particulier dans les pays où le choix des traitements est abondant, accroîtraient la pression concurrentielle. Dans les pays où les possibilités de choix sont plus limitées, elles permettraient une comparaison de la qualité des prestations et favoriseraient ainsi la diffusion de pratiques optimales.

246

●

Réformer le mode de rémunération des prestataires mériterait d’être envisagé dans de nombreux pays, à la fois dans le secteur hospitalier et dans le secteur ambulatoire. Dans certains des pays où les médecins sont essentiellement rémunérés à l’acte, le niveau d’activité est élevé au regard de ce qu’on observe ailleurs. L’instauration d’un élément de rémunération à la capitation – selon lequel les médecins sont payés en fonction du nombre de patients enregistrés et non du nombre de consultations effectuées – pourrait favoriser la diminution du nombre de consultations et améliorer la qualité de la médecine préventive (Allemagne, Corée et Japon, par exemple). À l’inverse, un élément de rémunération à l’activité pourrait être introduit, ou renforcé, dans certains des pays où les médecins sont essentiellement salariés (Grèce, Islande et Suède, par exemple), ou rémunérés à la capitation (Irlande et Pologne, par exemple), afin d’accroître leur productivité. Un ajustement des niveaux de revenu relatifs des professionnels de santé pourrait se justifier dans certains pays – ils tendent à être faibles dans certains pays d’Europe orientale et certains pays nordiques. Cette évolution, associée à un renforcement du volet « à l’activité » du dispositif de rémunération des médecins, diminuerait l’incidence des paiements informels (en Hongrie, par exemple) et la propension des professionnels de santé à émigrer dans des pays à hauts salaires. De même, pour les hôpitaux, l’instauration d’un système de paiement à la pathologie dans les pays où il n’existe pas pourrait améliorer l’efficience dans le secteur des soins hospitaliers – notamment en Grèce, en Islande, au Luxembourg, au Portugal et en Turquie.

●

La réglementation applicable aux personnels et équipements hospitaliers doit être renforcée dans certains pays, mais assouplie dans d’autres. Certains des pays dans lesquels les réformes récentes du système de financement des hôpitaux ont conduit à un système de paiement essentiellement à l’activité ont maintenu un encadrement assez strict de l’emploi et des équipements hospitaliers par rapport à leurs homologues. Ces règles risquent de limiter la capacité de réponse aux nouveaux mécanismes incitatifs et peuvent demander à être assouplies (Belgique, France et Irlande, par exemple). En revanche, sans doute y aurait-il lieu de renforcer la réglementation visant l’emploi et les équipements hospitaliers dans certains pays caractérisés par un faible recours aux mécanismes de marché pour les prestataires de services et par une offre de moyens hospitaliers supérieure à la moyenne (Finlande et Islande, par exemple).

●

Les pays ont des approches différentes pour fixer les priorités. Certains énoncent simplement des principes pour orienter la hiérarchisation de l’offre de soins et de services. D’autres recommandent explicitement les services à fournir, parfois en instituant des organes spécialement chargés de définir les priorités et de suivre les résultats (ainsi le National Institute for Health and Clinical Excellence au Royaume-Uni). S’il n’y a guère d’éléments permettant d’affirmer que le fait d’énoncer des principes a un effet notable sur les pratiques en matière de santé, le rôle joué par les organes chargés

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UN NOUVEAU REGARD SUR LES SYSTÈMES DE SANTÉ DE L’OCDE : TYPOLOGIE, EFFICACITÉ ET POLITIQUES

de fixer des priorités et investis d’un pouvoir décisionnel semble avoir été tout à fait positif dans certains pays (Sabik et Lie, 2008). Au sein des groupes, les pays les plus efficaces tendent à être ceux qui manifestent la plus grande rigueur en matière de fixation des priorités. Par conséquent, il conviendrait d’envisager d’améliorer la fixation des priorités dans les pays où font défaut une définition précise du panier de prestations, une évaluation véritable des technologies médicales ainsi qu’une définition et un suivi clairs des objectifs en matière de santé publique9. ●

Les raisons des inégalités sur le plan de l’état de santé varient selon le pays, et dépendent à la fois du système de santé et des conditions socio-économiques générales. Il conviendrait d’examiner plus avant les facteurs à l’origine des inégalités sur le plan de la santé, pour être en mesure d’élaborer des politiques renforçant l’égalité. Le Mexique et la Turquie devraient se rapprocher davantage d’une couverture universelle effective. Il serait aussi utile de voir si les inégalités d’accès, et donc d’état de santé, naissent d’un recours massif à l’assurance maladie privée pour prendre en charge les services non couverts – ou couverts en partie seulement – par l’assurance de base (Canada et France), ou du niveau élevé des montants restant à la charge des patients (Finlande, Hongrie, Pologne et République slovaque).

Notes 1. La hausse projetée des dépenses de santé varie beaucoup d’un pays à l’autre. L’estimation haute des dépenses se fonde sur un scénario dit de pression par les coûts dans lequel les prix des soins médicaux et des soins de longue durée ont tendance, en raison de gains de productivité limités, à augmenter plus vite que ceux des autres biens et services. L’estimation basse se fonde sur un scénario de maîtrise des coûts dans lequel les politiques menées parviennent à contenir ces pressions. 2. Des régressions sur données de panel et une analyse par enveloppement des données ont été utilisées pour construire des scores d’efficacité. Dans chaque cas, des tests de robustesse ont été menés et différentes spécifications comparées. 3. Les données sur les inégalités sur le plan de l’état de santé permettant les comparaisons internationales sont rares. La dispersion des âges de décès peut servir d’approximation de ces inégalités (Edwards et Tuljapurkar, 2005 ; OCDE, 2007). En 2006, c’est en Islande, aux Pays-Bas et en Suède que cette dispersion était la plus faible. 4. Paris et al. (2010) présentent de manière très détaillée les informations collectées via le questionnaire. Ce vaste ensemble de données (269 variables, principalement qualitatives) a été transformé en 20 indicateurs de base des politiques et institutions de santé, sur une échelle de 0 à 6. Ces indicateurs quantitatifs de base sont présentés dans OCDE (2010). 5. Relier les scores de performance aux indicateurs des politiques de la santé doit être fait avec beaucoup de précautions, car il peut falloir du temps pour que les réformes et les hausses de dépenses se traduisent pleinement par de meilleurs résultats sur le plan de la santé. Ceci vaut pour maints pays, dont la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. 6. Les inégalités sur le plan de l’état de santé, mesurées par la dispersion des âges de décès, sont fortes aux États-Unis, où le recours aux assurances privées est par ailleurs massif. 7. Dans les pays qui financent leurs dépenses de santé essentiellement par la fiscalité, les données peuvent être légèrement biaisées si le coût de la collecte des impôts n’est pas pris en compte. 8. L’analyse menée par l’OCDE s’appuie sur les informations relatives à l’efficacité et sur les nouveaux indicateurs des politiques de la santé, ainsi que sur d’autres données relatives aux ressources, financements, activités et prix dans le domaine des soins médicaux, fournies par la Base de données Éco-Santé de l’OCDE, afin de comprendre en quoi chaque pays diffère des autres, et s’il existe pour les pouvoirs publics des leviers permettant d’améliorer la cohérence du cadre de l’action publique et, ce faisant, l’efficacité. OCDE (2010) présente un résumé de ces informations sous la forme de profils par pays, et fournit une illustration de la façon dont ce jeu d’indicateurs peut être utilisé pour la Finlande et la France.

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9. En République slovaque et au Royaume-Uni, la rigueur observée dans la fixation des priorités ne se traduit pas par un haut niveau d’efficacité. Peut-être est-ce parce que les améliorations en matière de fixation des priorités sont relativement récentes, marquant une volonté de réagir à des performances qui n’étaient pas satisfaisantes.

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ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements œuvrent ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux que pose la mondialisation. L’OCDE est aussi à l’avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles font naître. Elle aide les gouvernements à faire face à des situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population. L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales. Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. La Commission européenne participe aux travaux de l’OCDE. Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.

ÉDITIONS OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16 (12 2011 03 2 P) ISBN 978-92-64-09257-0 – no 57823 2011

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Réformes économiques

Objectif croissance 2011

Réformes économiques



Après la récession la plus profonde que le monde ait connue depuis la Grande Dépression, une reprise est en cours, mais elle reste trop tributaire des actions de relance macroéconomique et a été insuffisante jusqu’ici pour résorber le chômage élevé et persistant observé dans beaucoup de pays. Objectif croissance 2011 met en évidence les réformes structurelles nécessaires pour rétablir la croissance à long terme au lendemain de la crise. Pour chaque pays de l’OCDE et, pour la première fois, pour les six principaux pays émergents (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Indonésie et Russie), cinq domaines prioritaires de réforme sont identifiés où il semblerait le plus efficace d’agir pour assurer une croissance soutenue au cours de la prochaine décennie. L’analyse montre que nombre de ces réformes pourraient aussi contribuer à l’effort indispensable d’assainissement budgétaire et faciliter la réduction des déséquilibres mondiaux de balance courante. Les indicateurs internationalement comparables présentés ici permettent aux pays d’évaluer leurs performances économiques et leurs politiques structurelles dans un large éventail de domaines.

Objectif croissance 2011

En outre, cette publication comprend trois chapitres analytiques couvrant : • Les politiques du logement. • L’efficacité des systèmes de santé. • Les liens entre les politiques structurelles et les déséquilibres de balance courante.

ISSN 1813-2731 abonnement 2011 isbn 978-92-64-09259-4 12 2011 03 2 P

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Réformes économiques Objectif croissance

Merci de ouvrage comme suit : Please citeciter thiscet publication as: OCDE (2011), (2011), OECD Réformes économiques 2011 : Objectif Éditions OCDE. OECD Economic Surveys: France 2011, croissance, OECD Publishing. http://dx.doi.org/10.1787/growth-2011-fr http://dx.doi.org/10.1787/eco_surveys-fra-2011-en Cet ouvrage est publiéon surthe OECD iLibrary, la which bibliothèque de books, l’OCDE,periodicals qui regroupe les livres, This work is published OECD iLibrary, gathersenallligne OECD andtous statistical databases. périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation. Rendez-vous sur le site Visit www.oecd-ilibrary.org, and do not hesitate to contact us for more information. www.oecd-ilibrary.org et n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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