Pratique des normes IFRS - 6e éd. (Fonctions de l'entreprise) (French Edition) [6 ed.] 2100762583, 9782100762583

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Pratique des

finance/gestion ressources comptabilité humaines

normes IFRS > Référentiel et guide d’application

Robert OBERT

6e édition Préface Gilbert Gélard, ancien membre de l’IASB

Mise en page : Nord compo

© Dunod, 2017 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com

ISBN 978-2-10-076258-3

Table des matières

Préface

1

Liste des sigles utilisés (et indication de leur origine)

5

Introduction

7

Chapitre 1  n  La normalisation comptable

13

1. Les objectifs de l’IASB

15

2. L’IASB de 1973 à nos jours

16 16 16 17

2.1. Les premières normes de 1975 à 1989 2.2. Le cadre conceptuel 2.3. La comparabilité des états financiers 2.4. L’acceptation des normes IFRS par les bourses de valeurs et la révision des normes existantes 2.5. La nouvelle structure du comité des normes internationales 2.6. Les dernières révisions des normes IFRS

17 18 18

3. La structure opérationnelle de l’IASB

20

4. Les procédures de l’IASB

23

5. Les normes de l’IASB

24

6. Les décisions du comité d’interprétation

31

7. Convergence des normes comptables nationales

31

8. Une norme IFRS pour les petites et moyennes entités

32 32 35

8.1. La mise en place de la norme IFRS pour PME 8.2. Divergences entre IFRS PME et IFRS complètes

9. IFRS et XBRL

37

10. Le règlement européen sur l’application des normes comptables internationales 38 10.1. La directive européenne 2013/34 du 26 juin 2013 38 10.2. Le règlement européen CE n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales 10.3. Le mécanisme mis en place par le règlement européen

III

39 40

Table des matières

11. La normalisation comptable aux États-Unis 11.1. La Securities and Exchange Commission (SEC) 11.2. L’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) 11.3. Le Financial Accounting Standard Board (FASB) 11.4. La codification des normes du FASB 11.5. Convergence entre normes américaines et normes IFRS

43 43 44 45 46 46

12. La pratique de l’audit

48

Chapitre 2  n  Les principes comptables fondamentaux

61

1. Les principes comptables fondamentaux de l’IASB

62

2. La finalité du cadre conceptuel de l’IASB

63

3. L’objectif de l’information financière à un usage général

64

4. Les caractéristiques qualitatives de l’information financière utile 4.1. Caractéristiques qualitatives essentielles 4.2. Caractéristiques qualitatives auxiliaires 4.3. Coût de l’information financière 4.4. Concepts et principes traités par la norme IAS 1

66 67 70 72 72

5. Les états financiers et l’entité comptable

75

6. Les composantes des états financiers

76

7. La comptabilisation et la décomptabilisation des éléments des états financiers

77

8. L’évaluation des éléments des états financiers 8.1. Coût historique 8.2. Valeur actuelle

77 78 79

9. Présentation et informations à fournir

89

10. Les concepts du capital et de maintien du capital

89

11. La mise en oeuvre du concept de matérialité (importance relative)

89

12. Le rapport de gestion

90

13. Hiérarchie des règles comptables internationales

91

Chapitre 3  n  La présentation des états financiers

95

1. Considérations générales relatives aux états financiers présentés selon les normes IFRS 1.1. Composantes des états financiers

96 96

1.2. Principes applicables aux états financiers établis

96

selon les normes IFRS

IV

1.3. Identification des états financiers 1.4. Fréquence d’établissement des états financiers

2. Le bilan (ou état de la situation financière) 2.1. Distinction entre éléments courants et non courants

97 97 98 98

2.2. Classification d’actifs non courants (ou de groupes destinés à être cédés) comme détenus en vue de la vente

100

2.3. Informations à présenter dans l’état  de situation financière (bilan)

100

2.4. Informations à présenter soit dans l’état 2.5. Modèle d’état de la situation financière

101 102

3. L’état du résultat net et des autres éléments du résultat global

105

de la situation financière soit dans les notes annexes

3.1. Informations à présenter dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global

106

3.2. Informations à présenter soit dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global soit dans des notes annexes

109

3.3. Modèles d’état du résultat net et des autres éléments du résultat global

109

4. L’état de flux de trésorerie

114

5. L’état des variations de capitaux propres

118

6. Les notes annexes aux états financiers

122 123 124

6.1. Informations à fournir sur les méthodes comptables 6.2. Autres informations à fournir

Chapitre 4  n  La consolidation

129

1. La consolidation selon les normes IFRS

129

2. Les états financiers consolidés

130 131 132 137 142

2.1. Présentation des états financiers consolidés 2.2. Périmètre des états financiers consolidés 2.3. Procédures de consolidation 2.4. Perte de contrôle

3. Participations dans les entités associées 3.1. Entité associée et influence notable 3.2. Choix de la méthode comptable

4. Partenariat et participations dans les coentreprises 4.1. Partenariat et contrôle conjoint

142 143 144 146 146

4.2. Traitement comptable des deux principaux types d’organisation de partenariat

V

148

Table des matières

5. Informations à fournir sur les intérêts détenus par d’autres entités 152 5.1. Informations à fournir sur les filiales 153 5.2. Informations à fournir sur les partenaires et les entités associées 5.3. Informations à fournir sur les entités non consolidées

6. Les informations relatives aux parties liées

153 153 154

7. Traitement des participations dans les états financiers individuels établis par l’entité en complément des états financiers consolidés 155 7.1. Traitement des participations dans les filiales, les coentreprises ou les entités associées

156

7.2. Traitement des participations qui ne sont ni des filiales, ni des coentreprises, ni des entités associées

157

7.3. Informations devant figurer dans les états financiers individuels et relatifs aux participations

157

Chapitre 5  n  Les regroupements d’entreprises

161

1. Définitions et méthode de comptabilisation

162

2. Application de la méthode d’acquisition

163 163 164

2.1. Identification de l’acquéreur 2.2. Détermination de la date d’acquisition 2.3. Évaluation et comptabilisation des actifs et passifs identifiables 2.4. Évaluation et comptabilisation du goodwill

164 168

2.5. Évaluation des intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) à la juste valeur 2.6. Dépréciation du goodwill

170 173

2.7. Évaluation et comptabilisation du profit provenant de l’acquisition (ou goodwill négatif) 2.8. Prise de contrôle d’une entité par lots successifs

173 176

3. Informations à fournir

176

Chapitre 6  n  Les instruments financiers

181

1. Les instruments financiers selon les normes IFRS

182

2. Définitions relatives aux instruments financiers

184 184 184 186 187 188

2.1. Notion d’instrument financier 2.2. Notions d’actif financier et de passif financier 2.3. Notion d’instrument de capitaux propres 2.4. Notion d’instrument financier dérivé 2.5. Notion de dérivé incorporé

VI

3. Classification des instruments financiers 3.1. Actifs ou passifs financiers évalués au coût amorti

190 192

3.2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

194

3.3. Actifs ou passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 3.4. Classification liée à la comptabilité de couverture

194 195

3.5. Affectation en passifs ou en capitaux propres des instruments financiers composés (hybrides) 3.6. Intérêts, dividendes, pertes et profits 3.7. Actions propres 3.8. Compensation d’un actif et d’un passif financier

195 196 197 198

4. Reclassements des actifs financiers

199

5. Comptabilisation et évaluation initiales des instruments financiers

201 201 201

5.1. Comptabilisation initiale 5.2. Évaluation initiale d’actifs et de passifs financiers

6. Évaluation et comptabilisation postérieures à l’acquisition des instruments financiers

203

6.1. Cas des actifs financiers évalués à la juste valeur (par le biais du résultat net ou des autres éléments du résultat global) 6.2. Cas des actifs financiers évalués au coût amorti 6.3. Cas des passifs financiers à la juste valeur 6.4. Cas des passifs financiers au coût amorti 6.5. Dépréciation et irrécouvrabilité d’actifs financiers

7. Décomptabilisation des instruments financiers © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

7.1. Décomptabilisation d’un actif financier 7.2. Décomptabilisation d’un passif financier

8. Évaluation et comptabilisation des instruments de couverture 8.1. Instruments de couverture et éléments couverts 8.2. Relations de couverture et comptabilité de couverture 8.3. Principe de base de la comptabilité de couverture 8.4. Couverture de juste valeur 8.5. Couvertures de flux de trésorerie 8.6. Couverture d’un investissement net dans une entité étrangère 8.7. Couverture d’un groupe d’éléments

9. Synthèse des modes d’évaluation et de comptabilisation

203 205 208 208 209 214 214 216 217 218 220 222 222 225 226 228 230

9.1. Synthèse des modes d’évaluation et de comptabilisation selon IFRS 9

230

9.2. Synthèse des modes d’évaluation et de comptabilisation selon IAS 39

VII

232

Table des matières

10. Informations à fournir sur les instruments financiers

234

10.1. Informations sur l’importance des instruments financiers au regard de la situation financières et des résultats

235

10.2. Nature et importance des risques liés aux instruments financiers

236

Chapitre 7  n  Les stocks

243

1. Champ d’application

243

2. Définitions 244 3. Évaluation des stocks

244 245

3.1. Coûts des stocks 3.2. Évaluation des stocks acquis ou produits conjointement

247

pour un coût global 3.3. Évaluation des stocks à partir du prix de vente ou du coût

248

standard 3.4. Détermination des coûts des éléments non habituellement

249

fongibles 3.5. Détermination des coûts des éléments habituellement fongibles 3.6. Dépréciation des stocks 3.7. Comptabilisation en charges 3.8. Informations à fournir

249 251 251 251

Chapitre 8  n  Les immobilisations corporelles

255

1. Champ d’application et définitions

256

2. Comptabilisation des immobilisations corporelles

257

3. Évaluation initiale des immobilisations corporelles

257 258 262 263

3.1. Coût d’acquisition et coût de production 3.2. Analyse du coût selon les composants 3.3. Actualisation du coût initial

4. Échange d’immobilisations corporelles

264

5. Évaluation postérieure à la comptabilisation initiale

264 265 265 267 270

5.1. Modèle du coût 5.2. Modèle de la valeur réévaluée 5.3. Amortissements 5.4. Pertes de valeur

6. Mises hors service et sorties

270

7. Informations à fournir

270

VIII

8. Immeubles de placement

8.3. Informations à fournir

271 272 272 273

Chapitre 9  n  Les immobilisations incorporelles

277

1. Notion d’immobilisation incorporelle

277

8.1. Évaluation initiale 8.2. Évaluation postérieure à la comptabilisation initiale

2. Comptabilisation et évaluation initiale d’une immobilisation incorporelle 2.1. Acquisition séparée 2.2. Acquisition dans le cadre d’un regroupement d’entreprise 2.3. Acquisition dans le cadre d’un échange

278 279 281 281

3. Immobilisations incorporelles générées en interne

281

4. Comptabilisation d’une charge

285

5. Dépenses ultérieures

285

6. Évaluation postérieure à la comptabilisation initiale

286 286 286

6.1. Modèle du coût 6.2. Modèle de la valeur réévaluée

7. Durée d’utilité

287

8. Amortissement 288 8.1. Durée d’amortissement 288 8.2. Mode d’amortissement 288 8.3. Valeur résiduelle 288 8.4. Réexamen de la durée d’amortissement et du mode d’amortissement

289

9. Pertes de valeur

289

10.  Mises hors services et sorties

289

11. Informations à fournir

290

Chapitre 10  n  Les contrats de location

295

1. Les contrats de location selon les normes IFRS

295 296 299

1.1. Le contrat de location dans IFRS 16 1.2. Le contrat de location dans IAS 17

2. Champ d’application

301

3. Comptabilisation par le preneur

302 302 309

3.1. Comptabilisation par le preneur dans IFRS 16 3.2. Comptabilisation par le preneur dans IAS 17

IX

Table des matières

4. Comptabilisation par le bailleur

312

4.1. Comptabilisation par le bailleur du contrat de location-financement

313

4.2. Comptabilisation par le bailleur du contrat de location simple 314

5. Location à court terme ou portant sur des biens de faible valeur 315 6. Cession-bail (lease-back)

316

7. Informations à fournir

319 319 321

7.1. Informations à fournir par les preneurs 7.2. Informations à fournir par les bailleurs

Chapitre 11  n Les actifs non courants détenus en vue de la vente et les activités abandonnées 327 1. Définitions 328 1.1. Notion d’actif non courant détenu en vue de la vente 328 1.2. Notion de groupe destiné à être cédé 328 1.3. Notion d’activité abandonnée 329 2. Classification d’actifs non courants (ou de groupes destinés à être cédés) comme détenus en vue de la vente

329

3. Évaluation d’actifs non courants (ou de groupes destinés à être cédés) classés comme détenus en vue de la vente

331

4. Présentation et informations à fournir 4.1. Informations à fournir sur les abandons d’activité

333 333

4.2. Informations à fournir sur les actifs non courants destinés à être cédés 4.3 Autres informations à fournir

334 335

Chapitre 12  n  Les dépréciations d’actifs

339

1. Les dépréciations d’actifs selon les normes IFRS

339

2. Différents types de valeur d’un actif

340

3. Identification d’un actif qui a pu perdre de la valeur

340

4. Évaluation de la valeur recouvrable

342

5. Comptabilisation et évaluation d’une perte de valeur

345

6. Unités génératrices de trésorerie

347

7. Pertes de valeur d’une unité génératrice de trésorerie

349

8. Reprise d’une perte de valeur

351

9. Informations à fournir

352 X

Chapitre 13  n  Les avantages du personnel

357

1. Les avantages du personnel selon les normes IFRS

357

2. Comptabilisation et évaluation des avantages à court terme

359 360 360 361

2.1. Salaires, rémunérations et cotisations de sécurité sociale 2.2. Absences rémunérées à court terme 2.3. Plan d’intéressement et d’attribution de primes

3. Avantages postérieurs à l’emploi : distinction entre les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies 4. Les régimes à cotisations définies 4.1. Comptabilisation et évaluation 4.2. Informations à fournir

5. Les régimes à prestations définies 5.1. Hypothèses actuarielles 5.2. Affectation des droits à prestations aux périodes de services 5.3. Méthode d’évaluation actuarielle 5.4. Valeur des actifs du régime 5.5. Coût des services passés 5.6. Écarts actuariels 5.7. Réévaluation de l’actif (ou du passif) 5.8. Réductions et liquidations 5.9. Comptabilisation 5.10. Écritures comptables 5.11. Compensation 5.12. Cas des régimes multi-employeurs

© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

5.13. Informations à fournir

363 365 365 366 366 367 369 370 373 375 375 376 377 377 380 383 383 383

6. Autres avantages à long terme

384

7. Indemnités de cessation d’emploi

385

8. Avantages sur capitaux propres – Stocks-options et autres paiements en actions 8.1. Objectifs et champ d’application

387 387

8.2. Principes de base relatifs à la comptabilisation des stocks-options et autres paiements en actions

388

8.3. Comptabilisation des transactions dénouées par remise d’instruments de capitaux propres

390

8.4. Comptabilisation des transactions dénouées par remise

393

de liquidités 8.5. Comptabilisation des transactions dénouées par remise d’instruments de capitaux propres ou de liquidités 8.6. Informations à fournir sur les paiements sur des actions

394 395

9. Exemple d’informations données sur les avantages du personnel et les paiements fondés sur des actions 396 XI

Table des matières

Chapitre 14  n Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

405

1. Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels selon les normes IFRS

405

2. Les provisions 2.1. Comptabilisation des provisions 2.2. Réflexion sur la notion d’obligation actuelle 2.3. Évaluation des provisions 2.4. Remboursements 2.5. Changements affectant les provisions 2.6. Utilisation des provisions 2.7. Pertes opérationnelles futures et contrats déficitaires 2.8. Cas d’une restructuration 2.9. Informations à fournir

3. Les passifs éventuels 3.1. Comptabilisation des passifs éventuels 3.2. Informations à fournir

4. Les actifs éventuels 4.1. Comptabilisation des actifs éventuels 4.2. Informations à fournir

406 406 407 408 409 410 410 410 411 413 414 414 414 416 416 416

Chapitre 15  n  Les autres produits et charges

421

1. Les produits tirés de contrats avec les clients

422

1.1. Les produits tirés de contrats avec les clients selon les normes IFRS 1.2. Identification du contrat 1.3. Identification des différentes obligations prévues au contrat 1.4. Détermination du prix 1.5. Répartition du prix 1.6. Comptabilisation du chiffre d’affaires 1.7. Cas des contrats déficitaires 1.8. Coûts du contrat 1.9. Présentation des comptes 1.10. Informations à fournir

2. Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique 2.1. Comptabilisation des subventions publiques 2.2. Présentation des subventions liées à des actifs 2.3. Présentation des subventions liées au résultat 2.4. Remboursements 2.5. Informations à fournir

XII

422 424 427 433 438 440 447 448 450 450 452 453 453 455 455 456

3. Les coûts d’emprunts 3.1. Principe de base 3.2. Comptabilisation des coûts d’emprunt 3.3. Informations à fournir

4. Les événements postérieurs à la date de clôture 4.1. Comptabilisation et évaluation 4.2. Informations à fournir

456 456 457 459 459 460 460

Chapitre 16  n  L’impôt sur le résultat

467

1. L’impôt sur le résultat selon les normes IFRS

467

2. Notions de base fiscale et de différences temporelles

469

3. Comptabilisation d’actifs et de passifs d’impôt exigible

471

4. Comptabilisation d’actifs et de passifs d’impôt différé

472 472 473 474 475

4.1. Différences temporelles imposables 4.2. Différences temporelles déductibles 4.3. Recouvrement des actifs sous-jacents 4.4. Pertes fiscales et crédits d’impôts non utilisés 4.5. Révision de la valeur comptable d’un actif d’un impôt différé

476

4.6. Participations dans les filiales, entités associées, coentreprises et investissements dans des succursales 4.7. Comptabilisation dans le résultat net 4.8. Éléments crédités ou débités dans les capitaux propres

476 477 477

5. Problèmes d’évaluation

478

6. Présentation dans les états financiers

480

7. Informations à fournir

480

Chapitre 17  n  Les effets des variations du cours des monnaies 485 1. La comptabilisation des transactions en monnaies étrangères 1.1. Comptabilisation initiale 1.2. Comptabilisation à la date de clôture 1.3. Comptabilisation des écarts de change 1.4. Investissement net dans une entité étrangère 1.5. Changement de monnaie fonctionnelle 1.6. Informations à fournir

2. La conversion des états financiers des activités à l’étranger

486 486 487 488 489 491 491 491

2.1. Conversion dans une monnaie de présentation différente de la monnaie fonctionnelle

XIII

492

Table des matières

2.2. Conversion des états financiers d’une entité étrangère qui présente ses états financiers dans la monnaie d’une économie hyper-inflationniste 2.3. Sortie d’une entité étrangère 2.4. Informations à fournir

494 495 495

3. L’information financière dans les économies hyperinflationnistes 495 Chapitre 18  n Les changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs 1. Les changements de méthodes comptables 1.1. Conditions du changement de méthode comptable 1.2. Traitement des changements de méthodes comptables 1.3. Informations à fournir

2. Les changements d’estimations 2.1. Comptabilisation des changements d’estimations comptables 2.2. Informations à fournir

3. Les corrections d’erreurs 3.1. Comptabilisation des corrections d’erreurs 3.2 Informations à fournir

4. Première application des normes IFRS 4.1. Préparation d’un bilan d’ouverture en normes IFRS 4.2. Application rétrospective des normes

503 504 504 505 507 507 508 509 509 509 510 511 511 513

4.3. Informations spécifiques à fournir dans les premiers comptes 4.4. Comptes de report réglementaires

514 514

Chapitre 19  n  L’information spécifique des investisseurs

521

1. L’information sectorielle

521 522 522 524

en normes IFRS

1.1. Notion de secteur opérationnel 1.2. Seuils quantitatifs et critères de regroupement 1.3. Informations à fournir

2. Le résultat par action 2.1. Résultat de base par action 2.2. Résultat dilué par action 2.3. Résultat de base ou résultat dilué ajusté 2.4. Présentation et informations à fournir

3. L’information financière intermédiaire 3.1. Composantes minimales d’un rapport financier intermédiaire 3.2. Sélection des notes explicatives

XIV

529 530 531 532 533 534 535 535

Chapitre 20  n  Les activités spécialisées

541

1. Les banques

542

2. Les entreprises d’assurance

542 543

2.1. Définition du contrat d’assurance 2.2. Pratiques comptables en matière de contrats d’assurance 2.3. Informations à fournir dans les états financiers

3. Les organismes de retraite

543 544 545

3.1. États financiers des régimes de retraite

545

à cotisations définies 3.2. États financiers des régimes de retraite

546

à prestations définies

4. L’agriculture 546 4.1. Identification et évaluation 547 5. La prospection et l’évaluation des ressources minérales

548

6. Les accords de concessions de services

549 550 550

6.1. Modèle de l’actif financier 6.2. Modèle de l’immobilisation incorporelle

551

Corrigés des tests de connaissances

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Lexique

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Bibliographie et sitographie

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Index

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7. Les entités à but non lucratif

XV

Préface

L

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es ouvrages en français sur les IFRS sont nombreux, rédigés par des universitaires ou des praticiens de la comptabilité et de l’audit. Certains visent une vulgarisation intelligente, s’adressant à des lecteurs occasionnels de comptes, non spécialistes. D’autres sont à but pédagogique et visent à une exhaustivité qui ne doit pas exclure la clarté. L’ouvrage du professeur Robert Obert appartient à cette deuxième catégorie. Le sujet des normes comptables internationales, naguère appelées IAS, était jusqu’aux années 2000 élitiste et confidentiel, n’intéressant qu’un petit groupe d’initiés. Seuls les groupes cotés confrontés à l’international ne pouvaient les ignorer, même s’ils devaient encore établir leurs comptes selon les normes nationales. Celles-ci, de leur côté, tenaient compte dans leur évolution des principes retenus dans ces normes comptables internationales, cherchant à converger vers elles ou à ne pas s’en écarter. Elles servaient ainsi de référence ou d’étalon – on dirait en anglais « benchmark » – de bonne pratique. Cette situation floue a pris fin peu après la création en 2001 de l’IASB, qui a remplacé l’IASC en le professionnalisant et en se dotant d’une indépendance par rapport à la profession comptable. Les IFRS ont alors remplacé les IAS, dont l’IASB a hérité. C’est en 2002 que l’Union européenne a pris une décision historique : imposer par règlement à toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé d’appliquer les IFRS pour établir leurs comptes consolidés, à partir de 2005. C’est ainsi que tout un segment du langage comptable s’est trouvé d’un coup unifié dans les pays de l’Union, privant dans ce domaine les États membres de la marge de manœuvre dont ils jouissaient. En dehors de ce segment unifié, l’utilisation des IFRS, en lieu et place des normes nationales, a été laissée à l’appréciation des États membres. En France, on a choisi d’interdire les IFRS pour les comptes individuels (sociaux) et de les autoriser (sans les imposer) pour les groupes non cotés, auxquels sont assimilés depuis peu les groupes cotés sur Alternext, ce marché n’étant pas réglementé au sens des directives européennes. Cette initiative européenne a immédiatement suscité une première vague d’adoption dans le reste du monde, vague qui n’a fait que gonfler depuis, puisque le nombre de pays permettant ou demandant l’application des IFRS dépassait la centaine. 1

Préface 

À ce jour, c’est vraiment un langage commun planétaire accompagnant la mondialisation. Les IFRS ont gagné la partie en Asie, qui s’est détournée des US GAAP. Le niveau d’adhésion volontaire aux IFRS au Japon est en augmentation constante. La Chine et dans une large mesure l’Inde convergent vers les IFRS. Les IFRS sont le langage des sociétés étrangères cotées aux États-Unis. Dans un continent où tous les autres pays sont convertis aux IFRS, même ses voisins immédiats, le Canada et le Mexique, membres pourtant de l’ALENA, les États-Unis eux-mêmes font figure d’exception. À ces succès, on peut ajouter celui des IFRS pour PME. L’Europe, qui a déclenché le processus, reste un acteur important, mais n’est plus majoritaire. L’Union européenne, faisant le point après 10  ans, vient d’ailleurs d’accorder aux IFRS un satisfecit. Pour autant, des défis n’ont pas encore été surmontés. La norme sur les contrats d’assurance peine à se terminer. Les rapports entre les états financiers et les règlementations prudentielles des banques et des assurances sont techniquement complexes. Le nouveau cadre conceptuel est en gestation, la « disclosure initiative » tente de rendre les états financiers plus « communiquants », sans affaiblir leur rigueur. La réédition de l’ouvrage du Professeur Robert Obert est bienvenue. Elle témoigne d’abord de la qualité fondamentale de l’ouvrage depuis sa première édition. Elle reflète ensuite le fait qu’un référentiel comptable n’est jamais figé  : l’IASB, dont les 14 membres travaillent à plein temps, modifie sans cesse les normes IFRS, soit spontanément pour les améliorer et remédier à des défauts perçus, soit pour répondre à des problématiques nouvelles et trouver des traitements adéquats pour des produits financiers nouveaux conçus par des banquiers à l’imagination fertile, soit encore pour répondre aux injonctions politiques, telle celle faite par le G 20 de converger avec les normes américaines. C’est dire qu’une telle réédition n’est pas un simple toilettage de façade, mais un travail très approfondi et méticuleux, demandant à la fois une garantie d’exhaustivité et un réel talent de pédagogue pour exposer de façon simple et cependant exacte des dispositions normatives très complexes. L’organisation par thèmes qui a été choisie, permettant de traiter ensemble des problématiques connexes, est la meilleure du point de vue pédagogique, car les normes elles-mêmes dans l’ouvrage officiel sont classées dans l’ordre chronologique qui ne facilite pas la compréhension. Les nombreux exemples illustratifs permettent de rendre concrets les problèmes et les solutions. 2

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La lecture de cet ouvrage intelligent et à jour requiert certes beaucoup d’attention. Le lecteur est payé en retour par la garantie d’une grande fiabilité, dans un domaine où on ne peut se contenter des appréciations hasardeuses et où les à-peu-près coûtent cher. Gilbert Gélard HEC, Diplômé d’expertise-comptable, ancien membre du Board de l’IASB.

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Liste des sigles utilisés (et indication de leur origine1)

AICPA American Institute of Certified Public Accountants (US) AMF Autorité des marchés financiers (F) ANC Autorité des normes comptables (F) APB Accounting Principles Board (US) ARB Accounting Research Bulletins (US) ARC Accounting Regulation Committee (EU) ASAF Accounting Standards Advisory Forum (IN) ASC Accounting Standards Codification (US) CAP Committee on Accounting Procedures (US) CESR Committee of European Securities Regulators (EU) CPA Certified Public Accountant (US) DEPS Dernier entré, dernier sorti DP Discussion paper (IN) DSOP Draft Statement of Principles (US) ED Exposure Draft (IN) EFRAG European Financial Reporting Advisory Group (EU) ESC European Securities Committee (EU) ESMA European Securities and Market Authority (EU) FAF Financial Accounting Foundation (US) FAS Financial Accounting Standards (ou SFAS) (ou Statements of Financial Accounting Standards) (US) FASAC Financial Accounting Standards Advisory Council (US) FASB Financial Accounting Standard Board (US) FEE Fédération européenne des experts-comptables (EU) FIFO First in, first out Governmental Accounting Standards Board (US) GASB IAASB International Auditing and Assurance Standards Board (IN) IAPC International Auditing Practices Committee (IN) IAS International Accounting Standard (IN) IASB International Accounting Standards Board (IN) 1  F : France ; US : États-Unis ; EU : Union européenne ; IN : International.

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Liste des sigles utilisés 

IASC International Accounting Standards Committee (IN) IASCF International Accounting Standards Committee Foundation (IN) IETF Emerging Issues Task Force (US) International Federation of Accountants (IN) IFAC IFRIC International Financial Reporting Interpretation Committee (IN) IFRS International Financial Reporting Standard (IN) IFRS AC  International Financial Reporting Standard Advisory Council (IN) IFRS F International Financial Reporting Standard Foundation (IN) IFRS IC International Financial Reporting Standard Interpretations Committee (IN) IOSCO International Organisation of Securities Commission (IN) IPSAS International Public Sector Accounting Standards (IN) ISA International Standard of Auditing (IN) JOUE Journal officiel de l’Union européenne (EU) LIFO Last in, last out OCI Other comprehensive income (autres éléments du résultat global) PCG Plan comptable général (règlement 2014.03 de l’ANC) (F) PEPS Premier entré, premier sorti RRCC Règlement relatif aux comptes consolidés (règlement 99-02 du CRC) (F) SAB Staff Accounting Bulletins (US) SAC Standards Advisory Council (IN) SEC Securities and Exchange Commission (US) SIC Standing Interpretation Committee (IN) SK Regulation integrated disclosure system (US) SMEIG Small Medium Entities Implanting Group (IN) SOP Statement of Position (US) Regulation accounting rules (US) SX US GAAP  United States Generally Accepted Accounting Principles (US) UGT Unité génératrice de trésorerie (IN) XBRL eXtensible Business Reporting Language (IN)

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Introduction

A

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pparue dès l’Antiquité, formalisée depuis le xve siècle, la comptabilité est devenue la source la plus sûre de l’information économique et financière. Base du système d’information de gestion de l’entreprise, elle est aujourd’hui le langage commun de celle-ci avec tous ses partenaires : personnels, clients, fournisseurs, créanciers, actionnaires, collectivités, public en général. Si l’intuition et la psychologie ont certainement un rôle à jouer dans les décisions économiques, encore faut-il que l’on puisse en apprécier les résultats. C’est la mission fondamentale impartie à la comptabilité dans nos sociétés modernes. Aussi, pour que cette mission soit remplie avec succès, est-il indispensable que le langage comptable soit compris de tous les participants, que la comptabilité soit, en un mot, normalisée. C’est dans la première partie du xxe siècle que la comptabilité a commencé à se normaliser. Aux États-Unis, en 1909, le Conseil de l’American Association of Public Accountants (AAPA, ancêtre de l’AICPA, voir ci-après chapitre  1, §  11.2) représentant la profession comptable, alors composée en grande partie par des immigrants britanniques (Arthur Young, né en Écosse en 1863 et diplômé de l’université de Glasgow, émigra aux États-Unis et fonda en 1906 à Chicago le cabinet Arthur Young et Co., devenu depuis 1989 Ernst and Young), avait mis en place un comité, appelé Special Committee on Accounting, chargé de définir les termes utilisés en comptabilité et en audit. Dirigé par Seymour Walton, ce comité travailla plusieurs années et présenta aux assemblées annuelles de 1909, 1911 et 1913 plusieurs séries de définitions. En Europe continentale, en 1911, Johan Friedrich Schär publie à Berlin un opuscule de comptabilité à l’usage des ingénieurs et autres techniciens Buchhaltung und Bilanz dans lequel il propose un projet de plan comptable. Le plan de Schär a inspiré celui d’Hector Blairon, qui va connaître dans les années 1920 un grand succès en Belgique, et celui d’Eugen Schmalenbach, dont la première édition parut en Allemagne en 1927. Le plan d’Eugen Schmalenbach a servi de base aux auteurs du plan comptable français. Dans la période qui encadre la Seconde Guerre mondiale, deux modèles comptables se sont développés  : un modèle anglo-saxon s’appuyant sur un ensemble de normes élaborées par des professionnels, notamment aux 7

Introduction 

États-Unis et en Grande-Bretagne, et un modèle continental s’appuyant sur des plans comptables édictés par les pouvoirs publics. La France a été promoteur dans ce domaine, avec le Plan Comptable Général (PCG) approuvé par l’arrêté du 18 septembre 1947. Aujourd’hui, les procédures de normalisation, si elles existent partout, sont différentes selon les pays. Dans certains d’entre eux, et notamment dans les pays européens, la comptabilité fait l’objet d’une réglementation des pouvoirs publics. En France, les normes comptables sont fixées par le Code de commerce et par des règlements de l’Autorité des normes comptables, homologués par arrêtés ministériels. Dans d’autres, à l’opposé, des normes comptables ponctuelles s’appliquant à chacun des principaux problèmes pris isolément sont élaborées par les professionnels de la comptabilité ou des organismes indépendants. Cette diversité de procédures a fait que les états financiers de différents pays étaient difficilement comparables. C’est ainsi, qu’à l’initiative de Henry Benson, alors président de l’Institute of Chartered Accountants in England & Wales (ICAEW), organisme regroupant les auditeurs et comptables experts de l’Angleterre et du Pays de Galles, que le 29  juin 1973, a été signée à Londres, la charte de création d’un organisme international, le Comité des normes comptables internationales, l’International Accounting Standards Committee (IASC) ayant pour objet de mettre en forme des standards comptables de base appelés IAS (International Accounting Standards) puis, depuis 2002, IFRS (International Financial Reporting Standards), qui seraient acceptés dans le monde entier. Par ailleurs, dans le cadre européen, le règlement CE n°  1606/2002 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 19  juillet 2002 (JOCE du 11  septembre 2002) prévoit, pour les sociétés de l’Union européenne faisant appel public à l’épargne, l’obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à compter de 2005. Il va sans dire que les normes de l’IASB1, compte tenu notamment des marchés financiers anglo-saxons2, sont fortement inspirées par les règles comptables américaines (voire britanniques). C’est pourquoi, nous évoquerons dans le

1  Tout au long de cet ouvrage, nous désignerons le Comité des normes internationales par son sigle nouveau IASB même si, au moment où le Comité avait pris une disposition, il s’appelait encore IASC. 2  En décembre 2015, selon une analyse présentée par le World Federation of Exchanges dans son rapport annuel, la capitalisation boursière en milliards de USD (au 31 décembre 2015, 1 € = 1,0868 USD) était aux États-Unis de 17 787 pour le New York Exchange et de 7 281 pour le NASDAQ. Elle était de 4 895 à Tokyo, 4 549 à Shanghai, de 3 185 à Hong Kong, de 3 879 à Londres et de 3 306 sur Euronext (organisme regroupant les quatre places financières d’Amsterdam, Bruxelles, Paris depuis janvier 2001, puis de Lisbonne en septembre 2002 – en décembre 2000, la bourse de Paris représentait 63 % de l’ensemble). Pour l’ensemble des bourses du monde, la capitalisation boursière s’élevait à 67 084 mds$. Elle était de 11 355 mds$ pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.

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chapitre 1 de cet ouvrage, le rapprochement des normes internationales et des normes américaines. Aujourd’hui, les normes internationales IFRS ont été adoptées (plus ou moins intégralement) par plus de 119 sur 143 (soit 83 %) pays ou juridictions1. L’application des IFRS a rendu la pratique comptable plus rigoureuse. En effet, peu d’options sont prévues, de nombreuses informations, détaillées, doivent être fournies dans les états financiers. L’analyse qui pourra en être faite à partir des états financiers sous forme d’indicateurs (ou de ratios) a été modifiée. Ainsi, par exemple, la mise à l’actif obligatoire des biens en location-financement (voir chapitre 10 § 1) a une incidence sur le montant des capitaux propres, celui de l’endettement financier, de la valeur nette des immobilisations, du résultat d’exploitation, du résultat financier, de l’impôt sur le résultat et du résultat net. Dans cet ouvrage, nous analyserons d’abord comment est organisé l’IASB, quels ont été les travaux de cet organisme, quelles sont les sources des règles comptables aux États-Unis2. Puis nous verrons comment se sont formalisés les grands principes qui régissent les IFRS. Nous évoquerons ensuite les principales règles de présentation des états financiers (comptes individuels et consolidés) proposés par les normes internationales. Dans les chapitres suivants, nous examinerons comment sont traités, en IFRS, un certain nombre de thèmes comptables spécifiques  : la consolidation, les regroupements d’entreprises, les instruments financiers, les stocks, les immobilisations corporelles et incorporelles, les contrats de location, les actifs destinés à être cédés, les dépréciations d’actifs, les avantages du personnel, les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, les produits et les charges, l’impôt sur le résultat, les effets des variations du cours des monnaies, les changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs, l’information spécifique des investisseurs (l’information sectorielle, le résultat par action, l’information financière intermédiaire) et la comptabilité de secteurs particuliers : banques, assurances, organismes de retraite, agriculture, ressources minérales, concessions, entités à but non lucratif.

1 IFRS Foundation Paul Pacter – Pocket Guide to IFRS Standards : the global financial reporting language, 2016 ; p. 6. Il est à noter que 130 pays sont, en ce moment, membres de l’IFAC (voir chapitre 1 § 12.1) et 193 sont membres de l’ONU. Une analyse présentée par ailleurs par l’IFRS Foundation sur son site internet en juillet 2016, montre que plus de 25 000 des quelques 48 000 entreprises cotées sur les 85  grandes bourses de valeurs dans le monde utilisent les normes IFRS, et que pour les entreprises n’utilisant pas les normes IFRS dans leur intégralité, plus de 80 % sont cotées en Chine, en Inde, au Japon et aux États-Unis (lesquels utilisent des normes nationales plus ou moins inspirées par les IFRS). 2  Pour ce qui concerne les règles françaises le lecteur pourra retrouver une analyse très approfondie dans deux de nos ouvrages Comptabilité approfondie DCG 10, et Comptabilité et audit DSCG 4 aux éditions Dunod.

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Introduction 

De nombreux exemples, soit tirés de la réalité de certaines entreprises, soit construits pour l’illustration des thèmes, sont présentés pour aider à la maîtrise des normes internationales. Dans les exemples présentant des écritures comptables, nous avons, dans la mesure du possible et afin de faciliter pour le lecteur la compréhension des opérations, utilisé les intitulés et la numérotation du Plan comptable général français1 (lorsque cela n’était pas possible, nous avons proposé, en l’indiquant spécialement, un intitulé et une numérotation spécifiques). Les IFRS ont été bâties sur des principes et l’application de ces principes n’est pas toujours facile. Aussi, nous avons voulu donner de nombreux exemples permettant un meilleur décryptage et une meilleure compréhension du fonctionnement de ces normes. Nous nous sommes limités à l’existant (et au futur proche). Nous n’avons pas cherché à faire l’analyse critique des normes, lesquelles, comme toute construction humaine, peuvent toujours faire l’objet d’améliorations. Chacun des chapitres de cet ouvrage est accompagné d’un questionnaire centré sur les normes comptables internationales, permettant au lecteur de faire le test de ses connaissances. Ces questionnaires se composent d’un ensemble de 10 QCM (questions à choix multiples). Chaque QCM comprend trois affirmations dont une seule est exacte. Les corrigés de ces QCM sont donnés en fin d’ouvrage avec quelques commentaires. L’ouvrage est également complété par un glossaire où le lecteur pourra retrouver les définitions des mots et expressions spécifiques. Cet ouvrage tient compte des règles existantes et des normes approuvées au 1er janvier 2017. Nous avons également tenu compte d’un certain nombre de projets en cours qui vont de manière probable modifier les règles existantes. Ainsi, au moment de la rédaction de cette sixième édition2, certaines normes nouvelles n’étaient pas encore applicables. Il se déroule parfois deux années entre la publication de la norme et la date prévue de sa première application,

1  L’IASB et de nombreux normalisateurs nationaux (comme le FASB américain) n’ont pas conçu de plan comptable général semblable au plan français. Ils ont laissé la possibilité aux utilisateurs de choisir leurs intitulés de comptes et la numérotation adéquate en fonction de leurs besoins, à condition, bien entendu, que l’application reste conforme aux normes édictées. Le plan de comptes du PCG n’a certes pas été bâti pour enregistrer des opérations selon les normes IFRS (certaines notions développées dans le PCG comme les produits et charges exceptionnels n’ont pas été retenues dans les IFRS, certains classements – court terme, long terme, courant, non courant – sont différents) et il faudrait que ce plan de comptes soit revu pour que l’adaptation soit parfaite. Toutefois, même sous sa forme actuelle (en y introduisant que quelques innovations) il peut être d’un usage pratique certain pour l’utilisateur (le plan comptable français est par ailleurs proche du plan comptable belge, du plan comptable espagnol, des plans comptables algérien SCF, marocain, tunisien et du plan comptable de l’organisation africaine du droit des affaires SYSCOHADA). 2  La première édition était de juin 2003, la deuxième de septembre 2004, la troisième d’octobre 2006, quatrième d’avril 2009 et la cinquième en mars 2013.

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une application anticipée étant cependant toujours possible  : ce délai permet aux entités qui présentent deux années d’informations financières comparatives annuelles (en plus de l’information de l’exercice considéré), d’avoir la norme en main avant le début du premier exercice comparatif présenté. Plusieurs normes importantes ne seront applicables (sauf anticipation) qu’à compter de 2018. Aussi, nous avons choisi de présenter, dans ces cas, la version nouvelle de la norme1, en précisant notamment à chaque fois les divergences essentielles avec l’ancienne version. Les normes comptables, comme le droit, ont des contenus qui évoluent constamment avec le temps. Elles obligent à une mise à jour permanente et cette évolution n’est pas sans donner de l’intérêt à leur étude.

1  Lorsque, au moment de la publication de cet ouvrage, lorsqu’une des normes nouvelles n’était pas encore publiée, nous nous sommes appuyés sur le dernier projet soumis par l’IASB sous forme d’exposé sondage. Pour les points importants, nous avons constaté sur des précédents sujets qu’il n’y avait pas généralement pas de divergences fondamentales entre le dernier exposé sondage et norme définitive.

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Chapitre 1

La normalisation comptable

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C

’est d’abord aux États-Unis qu’une normalisation comptable a été mise en place par la profession comptable en 1939 sous l’égide du Committee on Accounting Procedures (CAP) de l’AICPA. Cette organisation a pris ensuite vis-à-vis de la profession comptable son indépendance en devenant le Financial Accounting Standards Board (FASB). C’est sur le modèle de cet organisme, mais aussi de l’organisme britannique, l’ASC (Accounting Standard Board) que s’est bâti depuis 1973, l’International Accounting Standards Committee (IASC) devenu en 2001 International Accounting Standards Board (IASB), une organisation chargée de bâtir un ensemble de normes comptables qui puissent être appliquées au monde entier. Les modèles de normes mis en place par les organismes américains (et britanniques) ont fortement inspiré l’IASB. « La comptabilité : algèbre du droit et méthode d’observation des sciences économiques », tel était le titre d’un ouvrage de technique comptable écrit par Pierre Garnier en 1947 (Éditions Dunod). Si la normalisation comptable relative aux comptes annuels (individuels et sociaux) en France est toujours, une algèbre du droit (notamment à cause de l’obligation stipulée par l’article L. 123-12 du Code de commerce, pour tout commerçant de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine), il n’en est pas 13

1.  La normalisation comptable 

de même des normes internationales, lesquelles a  priori, sont indépendantes de tout droit (encore, qu’en Europe, elles font l’objet d’un règlement qui les rend applicables aux comptes consolidés des sociétés cotées) et privilégient l’information économique et financière des investisseurs. Le 29 juin 1973 a été signée à Londres, à l’initiative de Henry Benson, associé de Coopers & Lybrand de Londres, et par les représentants des organisations comptables professionnelles d’Australie, du Canada, de France, d’Allemagne, du Japon, du Mexique, des Pays-Bas, de Grande-Bretagne, d’Irlande et des États-Unis, la charte de création d’un organisme international, le comité des normes comptables internationales, l’IASC (International Accounting Standards Committee), ayant pour objet de mettre en forme des standards comptables de base qui seraient acceptés dans le monde entier. Henry Benson avait constaté que les différences au niveau des principes comptables étaient contraignantes pour le commerce et les investissements internationaux et avait proposé qu’un comité d’auditeurs rédige des normes comptables qui s’appliqueraient aux échanges internationaux. Une nouvelle organisation, totalement indépendante, s’est mise en place en 2001 (rebaptisée en 2010), composée notamment : –– d’une fondation, dénommée International Financial Reporting Standards Foundation (IFRS Foundation)1, –– d’un conseil dénommé International Accounting Standards Board (IASB) appelé aussi couramment Board ; –– d’un comité d’interprétation dénommé IFRS Interpretations Committee2 ; –– et d’un comité consultatif dénommé IFRS Advisory Council3. Le siège de l’IASB (et des organisations adjacentes) est à Londres, 30 Cannon Street. Organe de droit privé, investi d’une mission d’intérêt général, l’IASB, qui à l’origine avait un objectif d’harmonisation peu ambitieux, a vu son influence grandir à partir de 2000 et 2002 à la suite des appuis de l’International Organisation of Securities Commission (IOSCO) puis de

1  Avant la révision de la constitution de l’IASB en mars 2010, IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation). 2  Avant la révision de la constitution de l’IASB en mars 2010, IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). 3  Avant la révision de la constitution de l’IASB en mars 2010, SAC (Standards Advisory Council).

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l’Union européenne et est devenu la référence de l’harmonisation des normes comptables à l’échelle mondiale.

1. Les objectifs de l’IASB Les objectifs du comité des normes internationales, formalisés dans la constitution de l’IFRS Foundation (approuvée en mai 2000 et révisée en mars 2010, en janvier 2013 et en novembre 2016) sont les suivants (§ 2 de la constitution) : « (a) développer, dans l’intérêt général, un ensemble unique de normes d’information financière de haute qualité, compréhensibles, applicables et universellement acceptées, fondées sur des principes clairement définis. Ces normes doivent exiger des informations de haute qualité, transparentes et comparables dans les états financiers et autres rapports financiers pour aider les investisseurs, d’autres participants des marchés de capitaux dans le monde et d’autres utilisateurs d’informations financières, dans leur prise de décisions économiques ; (b) promouvoir l’utilisation et l’application rigoureuse de ces normes ; (c) dans la réalisation des objectifs liés à (a) et (b), prendre en compte, le cas échéant, les besoins d’une gamme de tailles et de types d’entités dans divers milieux économiques ; (d) promouvoir et de faciliter l’adoption des « International Financial Reporting Standards » (IFRS), normes et interprétations

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publiées par l’IASB, à travers la convergence entre des normes comptables nationales et les IFRS ».

Il est à noter que, pour atteindre ce dernier objectif, l’IASB, que ce soit pour la construction des normes ou pour l’établissement des interprétations, travaille de concert avec les principaux normalisateurs nationaux. Il est en effet indispensable que les pays qui représentent les capitalisations boursières les plus importantes aient des normes nationales les plus proches des normes IFRS, pour éviter des différences sensibles, dans la mesure où les normes nationales continueraient à être utilisées. L’IASB a spécifié par ailleurs que sa mission d’harmonisation restait compatible avec des dispositions plus détaillées prises par certains pays ou par une nécessaire adaptation aux circonstances nationales. On peut noter que les normes IFRS s’appuient plutôt sur des principes directeurs, faisant appel au jugement du professionnel, (ce qui explique 15

1.  La normalisation comptable 

l’importance des définitions) notamment pour effectuer de nombreuses évaluations, alors que, par exemple, les normes françaises sont bâties sous formes de règles (règles de droit) et que les normes américaines sont plutôt axées sur des modalités d’application. Il n’est pas dans l’objet de cet ouvrage de présenter une analyse critique du système de normes IFRS ainsi que de l’organisation qui produit ces normes. Volontairement, nous nous sommes limités à l’exposer de l’existant et de la manière dont le praticien doit appréhender cet existant.

2. L’IASB de 1973 à nos jours 2.1. Les premières normes de 1975 à 1989 La première norme (IAS  1 « Publicité des méthodes comptables ») a été publiée en janvier 1975 : elle évoquait les conventions comptables de base (continuité de l’exploitation, permanence des méthodes, spécialisation des exercices) et les principes qui devaient régir le choix et l’application des méthodes comptables (prudence, prééminence de la réalité sur l’apparence et importance relative). Puis, furent publiées des normes plus techniques portant sur les stocks (IAS  2), les états financiers consolidés (IAS 3, norme abrogée en 1989 et remplacée par IAS 27 et IAS  28), les amortissements (IAS  4), les informations que doivent fournir les entreprises dans leurs états financiers (IAS  5), les changements de prix (IAS 6, norme abrogée en 1981 et remplacée par IAS 15), le tableau de financement (IAS  7), etc. La particularité de ces normes était de pouvoir être appliquées partout, de nombreuses options étant permises. Ainsi, pour la détermination du coût des stocks, sept formules différentes (dont bien entendu les méthodes du premier entré – premier sorti et du coût moyen pondéré) étaient autorisées.

2.2. Le cadre conceptuel Un cadre de préparation et de présentation des états financiers (Framework for the Preparation and Presentation of Financial Statements) a été, par ailleurs, adopté par l’IASC en avril  1989. Il avait pour mission de fixer les concepts sous-jacents à l’élaboration des états financiers. Ce cadre conceptuel traitant particulièrement de l’objectif des états financiers, des caractéristiques qualitatives de ces états, des éléments les composant, de la prise en compte et de l’évaluation de ces éléments, des 16

systèmes de mesure et du concept du capital. Révisé en 2010 et en cours de révision fin 2016, il sera analysé dans le chapitre 2, § 1 à 10.

2.3. La comparabilité des états financiers Depuis la création de l’IASC en 1973, face aux diversités des pratiques nationales, la mise au point des normes communes s’était heurtée à des difficultés. La solution retenue avait consisté jusque-là à admettre qu’une opération identique puisse être comptabilisée différemment au moyen d’options entre plusieurs méthodes prévues par la norme. Cette pratique avait conduit cependant à rendre difficile toute comparaison entre états financiers de diverses origines. Aussi, début 1989, un projet appelé « comparabilité des états financiers », le projet ED 32, prévoyait l’amendement de pas moins de treize normes. L’objectif de ce projet était de réduire les options prévues par les normes. Ce projet prévoyait soit de n’admettre pour certaines normes qu’une seule méthode pour la comptabilisation d’une même transaction ou d’un même événement, soit, en admettant plusieurs méthodes, d’indiquer la préférence de l’IASC, ou s’il n’y avait pas de préférence, les conditions d’application de chacune des méthodes.

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L’approbation finale des normes révisées (il y a eu finalement que dix) de ce projet a été effectuée en définitive par le Conseil de l’IASC qui s’est tenu à Oslo du 2 au 5 novembre 1993, la date d’application des nouvelles règles étant fixée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

2.4. L’acceptation des normes IFRS par les bourses de valeurs et la révision des normes existantes Un accord avait été pris en juillet 1995 avec l’International Organisation of Securities Commission (IOSCO) l’organisation internationale des comités de valeurs mobilières, pour qu’à l’avenir, après révision des normes actuelles de l’IASC, les entreprises dont les états financiers seront conformes aux normes comptables internationales n’aient plus à retraiter leurs comptes pour être cotées en bourse, même aux États-Unis. Il faut voir qu’aux États-Unis, pour être cotée au New York Stock Exchange par exemple, une société devait satisfaire aux exigences de la SEC (Securities Exchange Commission) en matière d’information et préparer ses comptes consolidés en respectant les principes comptables ­généralement admis 17

1.  La normalisation comptable 

aux États-Unis (les US GAAP) ou établir un document qui compare le résultat et les capitaux propres établis conformément aux règles locales et aux normes américaines. L’obligation de réconciliation a été abrogée par un règlement de la SEC1 pour les exercices clos à compter du 15 novembre 2007. À partir de 1996, la révision d’un certain nombre de normes fut entreprise. La norme IAS 1, relative à la publicité des méthodes comptables fut remplacée (1997) par une norme relative aux états financiers. Furent révisées également les normes IAS 12, IAS 14, IAS 16, IAS 17, IAS 19, IAS 22. Furent créées de nouvelles normes relatives au résultat par action, à l’information financière intermédiaire, à l’abandon d’activités, aux dépréciations d’actifs, aux provisions, passifs et actifs éventuels, aux immobilisations incorporelles (IAS  33 à IAS  38). C’est aussi dans cette période que furent conclus les travaux relatifs aux instruments financiers, lesquels ont notamment développé la notion de « juste valeur » (IAS 32 et IAS 39). En mai 2000, l’IOSCO a annoncé qu’elle recommandait à l’ensemble des autorités boursières du monde d’accepter l’utilisation des normes IAS (à l’exception de la norme IAS 15 relative aux variations de prix et des normes sectorielles IAS 26, IAS 30 et IAS 41) et des interprétations relatives à ces normes, pour les émissions et cotations effectuées par des émetteurs transnationaux. Cette décision a contribué favorablement à la crédibilité et à l’intensification probable de l’utilisation du référentiel IFRS à travers le monde.

2.5. La nouvelle structure du comité des normes internationales En 2001 (la nouvelle constitution de l’IASB avait été approuvée en mai 2000), s’est mise en place une nouvelle organisation rebaptisée par la constitution de 2010 (voir ci-après § 3), plus indépendante de la profession comptable (l’IFAC ne participe plus directement à l’organisation de l’IASC/IASB, alors que durant plus de vingt ans, il en avait été le partenaire principal).

2.6. Les dernières révisions des normes IFRS De 2002 à 2016, de nombreux travaux ont été effectués par l’IASB (plus d’une centaine d’exposés-sondages ont notamment été présentés – pour la notion d’exposé-sondage, voir ci-après § 4) et ont abouti à la publica1  Règlement RIN 3235-AJ 90.

18

tion d’aménagements de la presque totalité des normes existantes et à la création de seize nouvelles normes. Ont d’abord été révisées (publication en décembre  2003) la presque totalité des normes existantes, de nombreux traitements jusqu’alors autorisés par ces normes sont abandonnés, ne laissant qu’un seul traitement (à quelques exceptions près). Puis ont été revues (première publication en décembre  2003), les normes IAS 32 et IAS 39. La norme IAS 39, après sa première publication révisée, ayant fait l’objet de nombreuses critiques, plusieurs aménagements ont été ensuite apportés par l’IASB en 2004 et 2005. En juin 2003 a été publiée la première norme IFRS relative à la première application des normes internationales (IFRS 1) Puis ont suivi, de 2004 à 2006 les normes IFRS 2 à IFRS 8 relatives à la comptabilisation des paiements en actions, aux regroupements d’entreprises (norme révisée en 2008 et rapprochant les méthodes de comptabilisation et d’évaluation avec les règles américaines), aux contrats d’assurance, aux activités abandonnées, à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales, aux informations à fournir sur les instruments financiers, aux secteurs opérationnels.

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Par ailleurs, à la demande du G 20, l’IASB mis en 2008 en chantier la réécriture de la norme IAS 39 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financière, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers ». En 2009, l’IASB a également publié une norme IFRS pour PME (voir cidessous § 8) révisée en 2015, conduisant l’organisation, qui s’était prioritairement orientée vers l’information destinée aux marchés financiers (et par conséquent aux comptes consolidés des entités cotées) à s’intéresser aux problèmes posés par les comptes individuels et les plus petites entités. En septembre 2010, l’IASB a publié une révision (incomplète) du cadre conceptuel et en mai 2011, de concert avec le normalisateur américain, le FASB, quatre nouvelles normes consacrées à la consolidation d’une part (IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats », IFRS 12 « Informations sur les participations dans d’autres entités ») et à l’évaluation à la juste valeur d’autre part (IAS 13 « Évaluation à la juste valeur »). En janvier  2014, l’IASB a publié la norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires » dont l’objectif est d’améliorer la comparabilité de l’information financière pour les entités qui exercent des activités à tarifs réglementés. En juillet 2014, elle a publié la version définitive d’IFRS 9 « Instruments financiers » (des publications partielles ayant 19

1.  La normalisation comptable 

été effectuées en novembre 2009, octobre 2010 et novembre 2013). En mai 2014 et en janvier 2016, toujours de concert avec le normalisateur américain, le FASB, elle a publié les normes IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients » et IFRS 16 « Contrats de location » appelées à remplacer IAS 11, IAS 18 d’une part et IAS 17 d’autre part à compter de 2018 et 2019. Il est à noter qu’au 31 décembre 2016, un certain nombre de projets étaient encore en cours et concernaient notamment la révision du cadre conceptuel et de la norme sur les contrats d’assurance, qui doivent être publiés en 2017, les activités à tarifs réglementés et un projet global dénommé « disclosure initiative »1 dans lequel il est prévu notamment un exposé de pratiques sur l’importance relative (voir chapitre 2, § 11), et un projet d’élaboration d’une norme en matière d’informations à fournir, en vue d’améliorer et de regrouper les principes appliqués pour déterminer la structure et le contenu de base des états financiers, et plus particulièrement des notes complémentaires. Des programmes de recherche sur la structure des états financiers, les regroupements d’entreprises sous contrôle commun, les taux d’intérêt, la dépréciation du goodwill, etc. sont également programmés2. Par ailleurs, l’IASB a mis en place un certain nombre de revues post application (Post − implementation review) afin de vérifier si la norme nouvelle fonctionne comme prévu, si elle a atteint ses objectifs et si elle a amélioré l’information financière. Des revues ont été réalisées aujourd’hui sur IFRS 3 et IFRS 8, d’autres sont en cours sur IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 et IFRS 13. Dans cet ouvrage, nous avons tenu compte (en le précisant) de toutes ces révisions, normes révisées, nouvelles normes et projets en cours.

3. La structure opérationnelle de l’IASB La structure de l’IASB comprend six organismes principaux3 : la fondation IFRS (IFRS Foundation), le conseil de surveillance de la fondation 1  Voir Robert Obert, « Point sur l’initiative de l’initiative sur les informations à fournir », Revue Française de comptabilité – N° 493, décembre 2015, p. 54-56. 2 Pour le détail du programme de travail de l’IASB voir http://www.ifrs.org/Current-Projects/IASBProjects/Pages/IASB-Work-Plan.aspx 3  Auxquels on peut ajouter un certain nombre d’organismes consultatifs soit créées soit mis en place par l’IFRS Foundation et l’IASB ou externes à l’IASB : le Conseil consultatif sur les marchés financiers (Capital Markets Advisory Committee), le Groupe des économies émergentes (Emerging Economies Group), le Forum mondial des préparateurs (Global Preparers Forum), le Groupe de mise en œuvre de la norme IFRS pour les PME (SME Implementation Group), etc.

20

(Monitory Board), l’organisme central (l’IASB), le comité d’interprétation (IFRS Interpretations Committee), et deux comités consultatifs (IFRS Advisory Council et Accounting Standards Advisory Forum). L’IFRS Foundation est gérée par un conseil de surveillance (appelé Trustees). Ce conseil est composé de vingt-deux personnes représentant l’ensemble de la communauté comptable (dont six trustees issus de l’Amérique du Nord, six de l’Europe, six de la région Asie/Pacifique. On y trouve des membres de grands cabinets d’auditeurs, des représentants d’associations d’entreprises, des représentants de normalisateurs, des professeurs de droit, des représentants d’organismes de contrôle boursiers. IFRS Foundation est chargé de la stratégie de l’organisation, d’amender sa constitution, d’assurer son financement. IFRS Foundation (IASCF à l’époque) a également été chargée de désigner les premiers membres du conseil (Board). Elle est en relation avec un conseil de surveillance appelé Monitory Board, dont la fonction d’être un lien entre les Trustees et les autorités publiques. Ce Monitory Board est composé actuellement du président de l’IOSCO Emerging Markets Committee, de représentants de la Commission européenne, de l’US Securities and Exchange Commission (SEC), de l’Agence des services financiers japonaise, de la Commission des valeurs mobilières brésilienne, de la Commission des services financiers coréenne, du ministère des Finances de la République populaire de Chine et en tant qu’observateur, du Comité de Bâle de supervision bancaire (Basel Committee on Banking Supervision). Cette structure complexe de gouvernance a été mise en place notamment pour assurer l’indépendance de l’IASB. © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

L’IASB est l’organe central de l’organisation. Le conseil de l’IASB (Board) est composé actuellement de 14 membres permanents. D’origines géographiques diverses (quatre européens dont le président Hans Hoogervorst, trois nord-américains, trois asiatiques, deux océaniens, un africain, un sudaméricain), mais en majorité issus de pays anglo-saxons, les membres de l’IASB ont été choisis pour leur expérience en matière de normalisation. Alors que les membres du Conseil de l’IASC ancienne structure étaient des personnalités intervenant à temps partiel, l’IASB est composé essentiellement voire exclusivement de permanents. Le Board est chargé de susciter, d’analyser et d’approuver les normes IFRS (voir ci-après § 5). Il est assisté par un personnel (staff) de plus de 100 professionnels travaillant avec les équipes de projet et les membres du Board, effectuant des recherches,­participant aux réunions de table ronde, analysant les observations orales et écrites reçues du public et préparant des recommandations et des ­brouillons 21

1.  La normalisation comptable 

de documents pour examen par le Conseil. Le Board est aussi chargé d’approuver les projets d’interprétation de l’IFRS Interpretations Committee. L’IFRS Interpretations Committee (précédemment IFRIC –  International Financial Reporting Interpretations Committee) a pris la suite en 2001 du SIC (Standing Interpretation Committee) créée en 1997. C’est un comité composé de quatorze membres, chargé de répondre rapidement aux problèmes d’interprétation posés par certaines normes. Il travaille en collaboration avec les comités similaires des normalisateurs nationaux. Les interprétations doivent faire l’objet d’une approbation par le board. Plus de cinquante interprétations ont été publiées par l’IASB (voir ci-après § 6). L’IFRS Advisory Council (précédemment Standards Advisory Council, SAC) composé de 30 membres au moins est appelé à conseiller l’IASB sur les priorités de son programme de travail. Il est aussi chargé d’informer l’IASB des points de vue des organisations comptables dont sont issus ses membres. Par ailleurs, un second organe consultatif l’Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) ou Forum consultatif des normes comptables a été créé en 2013. Composé de 12 membres, normalisateurs nationaux (comme le FASB ou l’ANC) et organismes régionaux ayant un intérêt dans l’information financière (comme l’EFRAG), son objectif est de faire collaborer de manière plus intense ces organisations avec l’IASB. Monitory Board Conseil de surveillance de IFRS Fondation IFRS Foundation Chargé de la stratégie, de l’organisation et du financement

IASB (ou Board) Chargé de l’élaboration des normes comptables internationales IFRS Advisory Council Chargé de conseiller et d’informer l’IASB Accounting Standards Advisory Forum Chargé de la collaboration avec les normalisateurs nationaux et les organismes régionaux IFRS Interpretations Committee Chargé de l’élaboration des interprétations posées pour l’application de certaines normes

22

4. Les procédures de l’IASB La procédure d’élaboration des normes (due process) est longue et fait appel à de nombreuses consultations. Pour l’élaboration des normes IFRS, les principales étapes sont les suivantes : 1)  Inscription dans le programme de travail de l’IASB (active agenda) : identification du thème (une consultation publique doit être faite tous les trois ans pour fixer les priorités), discussion en réunions (l’IASB tient chaque mois une réunion publique), consultation de l’IFRS Foundation et de l’IFRS Advisory Council, mise en place d’un programme de recherche formation d’un groupe de travail (working group) appelé à conseiller au Board ; participation éventuelle d’un ou de plusieurs normalisateurs nationaux. 2)  Publication d’un document de discussion (discussion paper) pour appel à commentaires (cette publication n’est pas systématique) : sont présentés le(s) thème(s), les approches possibles et les choix envisagés par le Board ; organisation de sessions publiques de discussion.

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3)  Publication pour appel à commentaires d’un projet de norme (exposure draft ou exposé-sondage) approuvé 60 % des membres au moins de l’IASB au moins et comprenant les avis contraires émis par certains membres ainsi que les arguments majeurs ayant prévalu lors de la délibération de l’IASB. Toutes les parties intéressées sont appelées à commenter ce projet dans une durée fixée dans l’exposé sondage. Dans certains cas, un second projet de norme amendé peut être présenté. 4)  Après prise en compte des commentaires reçus sur les documents de discussion et le projet, et éventuellement tenue d’audiences publiques et réalisation de tests d’application sur le terrain ; approbation de la norme par au moins 9 voix (sur 14). Dans la norme publiée, mention est faite de toute opinion contraire et de la base des conclusions, indiquant notamment comment l’IASB a traité les commentaires reçus au titre du projet. Ce processus prend approximativement deux ans pour une norme. 5)  Après qu’un IFRS est émis, les membres et le personnel (staff) de l’IASB vont tenir des réunions régulières avec les parties intéressées, y compris les autres organismes de normalisation, pour aider à comprendre les problèmes liés à la mise en œuvre pratique et l’impact potentiel des propositions. Après un certain moment, l’IASB peut entreprendre des études complémentaires à la lumière de : –– l’examen de l’application de l’IFRS ; 23

1.  La normalisation comptable 

–– des changements dans l’environnement de l’établissement des rapports financiers et dans les exigences réglementaires ; –– et notamment des commentaires de l’IFRS Advisory Council, de l’IFRS Interpretations Committee, des normalisateurs nationaux, sur la qualité des IFRS. Ces études peuvent conduire à l’inscription à l’ordre du jour de l’IASB d’une révision de la norme. Un comité de surveillance du processus de 9 membres (Due Process Oversight Committee – DPOC) est chargé de veiller au respect par l’IASB des procédures et de rendre compte à la fondation IFRS de l’accomplissement de sa mission. Consultation du programme

Le Dispositif 3–5 ans Demande d’information

Programme d’élaboration des normes

Programme de recherche

Proposition

Mise en œuvre

Proposition Discussion Paper

Exposésondage

Norme IFRS Interprétation/ PIR* finale Modification

* Suivi après la mise en œuvre.

Figure1.1 Processus d’élaboration des normes1

5. Les normes de l’IASB Depuis la mise en place de la nouvelle préface aux normes internationales en mai 2002, les normes de l’IASB sont appelées IFRS (International financial reporting standards), lesquelles désignent à la fois les normes IAS existantes et les nouvelles normes. Les normes IFRS sont élaborées pour s’appliquer aux états financiers individuels et consolidés à vocation générale de toutes les entités à but lucratif, quels que soient leur secteur d’activité et leur forme, ainsi qu’à toute information publiée par ces entités. Mais ces normes IFRS peuvent aussi s’appliquer aux entités à but non lucratif (voir chapitre 20, § 7) et aux entreprises gouvernementales commerciales à chaque fois que cela est jugé approprié. Les textes approuvés par l’IASB (qu’il s’agisse des normes, des interprétations ou des exposés-sondages) sont ceux publiés par l’organisme international en langue anglaise. Pour les besoins des utilisateurs, ils

1 D’après IFRS Foundation – International Accounting Standards Board (IASB) – Qui sommes-nous et que faisons-nous ? (juillet 2015) p. 3.

24

peuvent être traduits dans la langue du pays par les organismes professionnels. Il est à noter que l’article 3 du règlement européen sur l’application des normes comptables internationales (voir ci-après § 10.2) stipule que « les normes comptables adoptées sont publiées intégralement, dans chacune des langues officielles de la Communauté, sous la forme d’un règlement de la Commission, au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ». Il est donc possible de trouver le texte intégral des normes comptables internationales, en langue française, au JOUE. Au nombre de cinquante-sept à ce jour (treize d’entre elles ont cependant été abrogées, mais leur numéro n’a pas été réutilisé), les normes de l’IASB comprennent généralement les rubriques suivantes : –– objectifs ; –– champ d’application ; –– développements spécifiques ; –– informations à fournir ; –– dispositions transitoires ; –– date d’application ;

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–– annexes. Dans les normes qui ont été promulguées depuis le changement de structure en 2001, on trouve dans généralement une annexe A « Définitions » (lesquelles étaient précédemment présentées dans la norme proprement dite après le champ d’application) et une annexe B « Guide d’application », lesquelles font partie de la norme proprement dite. Par ailleurs, sont éditées séparément (et sont considérées comme ne faisant pas partie intégrante de la norme) des bases des conclusions, lesquelles exposent les principales questions traitées par l’IASB, les autres solutions prises en considération et les motifs de l’IASB justifiant l’acceptation ou le rejet de certaines d’entre elles. Certaines normes publiées avant la réforme de 2001 (IAS 39 par exemple) comprenaient également un guide d’application non intégré dans la norme. L’ensemble des normes applicables à ce jour (avec bases des conclusions, guides d’application et interprétations) représente un texte de plus de 4 700 pages. Les paragraphes les plus importants de la norme sont présentés en caractères gras. L’ensemble de la norme doit être appliqué, y compris les annexes. 25

1.  La normalisation comptable 

Liste des normes adoptées à ce jour (Titres actuels) N° norme

Objet de la norme

Première date d’application

Date d’application de la dernière révision1

IAS 1

Présentation des états financiers (remplace Publicité des méthodes comptables à partir du 1.7.1998)

1.1.1975

1.1.2009

IAS 2

Stocks

1.1.1976

1.1.2005

IAS 3

Les états financiers consolidés (remplacée par IAS 27 à partir du 1.1.1990)

1.1.1977

IAS 4

Comptabilisation des amortissements (non applicable 1.1.2001, intégrée dans IAS 16 et IAS 37)

1.1.1977

IAS 5

Les informations que doit fournir l’entreprise dans ses états financiers (remplacée par IAS 1 à partir du 1.7.1998)

1.1.1977

IAS 6

L’information reflétant les effets de variations de prix (remplacée par IAS 15 à partir du 1.1.1983)

1.1.1978

IAS 7

États des flux de trésorerie

1.1.1979

1.1.1994

IAS 8

Méthodes comptables, changements d’estimation et erreurs (le titre de la norme avant 2003 était « Résultat de l’exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables »)

1.1.1979

1.1.2005

IAS 9

Frais de recherche et de développement (remplacée par IAS 38 à partir du 1.7.1999)

1.1.1980

1.1.1995

»

1  Il faut distinguer la révision de la norme, qui correspond à une réécriture totale, les remises en forme, effectuées notamment en 1994, et les amendements, qui correspondent à des modifications partielles.

26

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»

N° norme

Objet de la norme

Première date d’application

Date d’application de la dernière révision1

IAS 10

Événements postérieurs à la fin de la période de reporting (remplacée partiellement par IAS 37 à partir du 1.7.1999) Cette norme s’appelait « Événements postérieurs à la date de clôture » avant la révision d’IAS 1 en 2007.

1.1.1980

1.1.2005

IAS 11

Contrats de construction (doit être remplacée par IFRS 15 à compter du 1.1.2018)

1.1.1980

1.1.1995

1.1.1998

IAS 12

Impôts sur le résultat

1.1.1981

IAS 13

La présentation de l’actif à court terme et du passif à court terme (remplacée par IAS 1 à partir du 1.7.1998)

1.1.1981

IAS 14

Information sectorielle (remplacée par IFRS 8 à partir du 1.1.2009)

1.1.1983

IAS 15

L’information reflétant les effets de variations de prix (remplace IAS 6 devenue non applicable à compter du 1.1.2005)

1.1.1983

1.7.1998

IAS 16

Immobilisations corporelles

1.1.1983

1.1.2005

IAS 17

Contrats de location (doit être remplacé par IFRS 16 à compter du 1.1.2019)

1.1.1984

1.1.2005

IAS 18

Produits des activités ordinaires (doit être remplacé par IFRS 15 à compter du 1.1.2018)

1.1.1984

1.1.1995

IAS 19

Avantages du personnel

1.1.1985

1.1.2013

IAS 20

Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique

1.1.1984

IAS 21

Effets des variations des cours des monnaies étrangères

1.1.1985

1.1.1995

» 27

1.  La normalisation comptable 

»

N° norme IAS 22

Objet de la norme Regroupements d’entreprises (remplacée par IFRS 3 à compter du 1.4.2004)

Première date d’application

Date d’application de la dernière révision1

1.1.1985

1.1.1999

IAS 23

Coûts d’emprunt

1.1.1986

1.1.2009

IAS 24

Information relative aux parties liées

1.1.1986

1.1.2011

IAS 25

Comptabilisation des placements (remplacée par IAS 32 et 39 et IAS 40 à compter du 1.1.2001)

1.1.1987

IAS 26

Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

1.1.1988

IAS 27

États financiers individuels (le titre avant 2003 était « États financiers consolidés et comptabilisation des participations dans les filiales ») (remplace IAS 3) le titre avant 2013 était « États financiers consolidés et individuels ») (a été remplacé par IFRS 10 et 12 à compter du 1.1.2013)

1.1.1990

1.1.2013

IAS 28

Participations dans les entités associées et les coentreprises (le titre avant 2013 était « Participations dans des entités associées »)

1.1.1990

1.1.2013

IAS 29

Information financière dans les économies hyper inflationnistes

1.1.1990

1.1.2009

IAS 30

Information à fournir dans les états financiers des banques et des établissements financiers assimilés (remplacée par IFRS 7 à compter du 1.1.2007)

1.1.1991

» 28

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»

N° norme

Objet de la norme

Première date d’application

Date d’application de la dernière révision1

IAS 31

Participations dans les co-entreprises (remplacée par IFRS 11 à compter du 1.1.2013)

1.1.1992

1.1.2009

IAS 32

Instruments financiers : présentation

1.1.1996

1.1.2005

IAS 33

Résultat par action

1.1.1998

1.1.2005

IAS 34

Information financière intermédiaire

1.1.1999

IAS 35

Abandon d’activités (remplacée par IFRS 5 à compter du 1.1.2005)

1.1.1999

IAS 36

Dépréciation d’actifs

1.7.1999

IAS 37

Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

1.7.1999

IAS 38

Immobilisations incorporelles

1.7.1999

1.4.2004

IAS 39

Instruments financiers : comptabilisation et évaluation (doit être remplacé par IFRS 9 à compter du 1.1.2018)

1.1.2001

1.1.2005

IAS 40

Immeubles de placement

1.1.2001

1.1.2005

IAS 41

Agriculture

1.1.2003

IFRS 1

Première adoption des normes internationales d’information financière

1.1.2004

IFRS 2

Paiement fondé sur des actions

1.1.2005

IFRS 3

Regroupements d’entreprises

1.4.2004

IFRS 4

Contrats d’assurance

1.1.2005

IFRS 5

Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

1.1.2005

IFRS 6

Prospection et évaluation des ressources minérales

1.1.2006

IFRS 7

Instruments financiers : informations à fournir

1.1.2007

29

1.4.2004

1.7.2009

1.7.2009

»

1.  La normalisation comptable 

»

N° norme

Objet de la norme

Première date d’application

IFRS 8

Secteurs opérationnels

1.1.2009

IFRS 9

Instruments financiers (remplace IAS 39 à partir de 2018)

1.1.2015

IFRS 10

États financiers consolidés

1.1. 2013

IFRS 11

Partenariats

1.1.2013

IFRS 12

Informations à fournir sur les intérêts détenus par d’autres entités

1.1.2013

IFRS 13

Évaluation à la juste valeur

1.1.2013

IFRS 14

Comptes de report réglementaires (non applicable Union européenne)

1.1.2016

IFRS 15

Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (remplace IAS 11 et IAS 18 à compter de 2018)

1.1.2018

IFRS 16

Contrats de location (remplace IAS 17 à compter de 2019)

1.1.2019

Date d’application de la dernière révision1

L’ensemble de ces normes peut être classé également comme suit : 1)  Normes cadres : –– relatives à la présentation : IAS 1, IAS 7 ; –– relatives à l’évaluation : IAS 8, IAS 10, IAS 21, IFRS 13 ; –– relatives à l’information IAS 24, IAS 29, IAS 33, IAS 34, IFRS 1, IFRS 8, IFRS 14 ; –– relatives aux regroupements  : IAS  27, IAS  28, IFRS  3, IFRS  10, IFRS  11, IFRS 12 ; 2)  Normes spécifiques : IAS 2, IAS 11, IAS 12, IAS 16, IAS 17, IAS 18, IAS 19, IAS 20, IAS 23, IAS 32, IAS 36, IAS 37, IAS 38, IAS 39 (IFRS 9), IAS 40, IFRS 2, IFRS 5, IFRS 7, IFRS 15, IFRS 16 ; 3)  Normes métiers : IAS 26, IAS 41, IFRS 4, IFRS 6.

30

6. Les décisions du comité d’interprétation Les décisions de l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC avant 2010) sont des réponses à des questions comptables susceptibles de faire l’objet de traitements divergents ou inacceptables en l’absence d’instructions faisant autorité. Elles correspondent soit à des pratiques non satisfaites dans le cadre des normes comptables internationales, soit à nouveaux sujets se rapportant à une norme existante, mais qui n’ont pas été examinés lorsque la norme a été élaborée (questions émergentes). Certaines interprétations ont été intégrées dans la révision de normes existantes, ce qui explique qu’à ce jour nombre d’entre elles n’ont plus à être appliquées. Après identification des différences liées au thème traité et étude des pratiques nationales, il est élaboré, pour appel à commentaires, un projet d’interprétation. Après prise en compte des commentaires, l’IFRS Interpretations Commitee adopte le projet qui sera soumis pour adoption finale par le Board de l’IASB. L’IFRIC avait remplacé depuis 2002 le SIC créé en 1997 et qui avait adopté 34 décisions (liste des décisions en annexe 1).

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7. Convergence des normes comptables nationales L’un des objectifs de l’IASB est (voir ci-dessus §  1) de « tendre vers la convergence des normes comptables nationales et des normes comptables internationales pour des solutions de haute qualité ». Une structure particulière, l’Accounting Standards Advisory Forum (ASAF), est chargée de la liaison avec les organisations normatives nationales. Pour ce qui concerne notamment les normes françaises et américaines, on peut constater : –– que nombre des dernières révisions du PCG français relatives au traitement des contrats à long terme, aux changements de méthodes comptables, aux passifs, à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ont conduit à un rapprochement avec les IFRS ; 31

1.  La normalisation comptable 

–– que les dernières révisions et projets de normes américaines (notamment celles sur la juste valeur, les produits, les locations, les instruments financiers, les regroupements d’entreprises, les immobilisations incorporelles, les dépréciations d’actifs, les produits des contrats avec les clients, les locations) se sont faits en accord ou en commun avec l’IASB, laquelle a ensuite proposé des modifications à ses propres normes, voire une nouvelle rédaction pour les rapprocher des normes américaines. Il faut d’ailleurs constater que les Boards du FASB et de l’IASB se rencontrent fréquemment en vue de faire converger leurs règles (voir ci-après § 11.5). Dans l’Union européenne, la plupart des pays (à l’exception de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, la Hongrie, la Suède) ont adopté les normes IFRS pour leurs comptes individuels et sociaux (avec parfois quelques restrictions). Outre l’Union européenne, de nombreux pays par ailleurs ont adopté les normes IFRS (ou des normes inspirées des IFRS). Citons notamment : l’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Arabie saoudite, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Norvège, la Russie, la Suisse (qui admet aussi les US GAAP), la Turquie. Pour Philippe Danjou1, « Une accélération remarquable du mouvement d’adoption a eu lieu au cours des cinq dernières années. La plupart des pays qui n’ont pas encore adopté les IFRS « purs » ont conduit un grand mouvement de modernisation de leurs propres normes comptables dans une optique de convergence avec les IFRS. On peut citer en particulier la Chine, l’Inde, le Japon. Bien sûr, on peut déplorer que les États-unis, après avoir sérieusement envisagé d’adopter les IFRS aient décidé de reporter sine die cette décision ». (voir ci-après § 11.5).

8. Une norme IFRS pour les petites et moyennes entités 8.1. La mise en place de la norme IFRS pour PME En juillet 2009 fut publiée une nouvelle norme intitulée « IFRS for small and medium-sized entities – SMEs » (IFRS pour PME) conclusion de cinq années de travaux. L’objectif de cette norme était de présenter des règles 1  Philippe Danjou, Le projet IFRS entré en vigueur il y a dix ans, devenu une réalité incontournable. Revue Française de Comptabilité n° 500, juillet-août 2016, p. 16.

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qui puissent être utilisées par des entités qui n’exercent pas de responsabilité publique, mais qui sont dans l’obligation de présenter des états financiers pour des utilisateurs extérieurs. Une entité exerce une responsabilité publique (et, par conséquent, ne peut appliquer que les « full IFRS ») si : –– ses instruments de dettes ou de capitaux propres sont cotés sur un marché public ou elle est sur le point d’émettre de tels instruments pour leur cotation sur un marché public (une bourse de valeurs nationale ou étrangère ou un marché hors cote, y compris les marchés locaux et régionaux) ; –– elle détient des actifs à titre fiduciaire pour un large groupe de tiers extérieurs comme l’une de ses activités principales. La plupart des banques, des coopératives, des compagnies d’assurance, des courtiers en valeurs mobilières ou des sociétés de bourse, des fonds communs de placement et des banques d’investissement sont des exemples d’entités détenant des actifs à titre fiduciaire pour un nombre important de tiers. L’IASB a prévu que la décision d’adoption ou non du référentiel pour les PME sera prise au niveau de chaque État, par les normalisateurs nationaux. Par ailleurs, l’Union européenne n’a pris aucun règlement imposant cette norme.

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Il est à noter que l’IASB n’a pas prévu de test quantitatif pour qualifier la PME, ce test pouvant être cependant défini par chaque État utilisateur. Toutefois la rédaction de la norme a été faite en pensant à une entité de 50 salariés. La norme proprement dite (230 pages) comprend une préface, 35 sections, un glossaire et une table de correspondance des sections de la nouvelle norme avec les IFRS existantes. Elle a été mise à jour en mai 2015. Par ailleurs, un groupe, le SMEIG (Small Medium Entities Implanting Group) répond à un certain nombre de questions sur le site Internet de l’organisation internationale et effectue des recommandations à l’IASB dans le cadre de la modification de la norme. La norme IFRS pour PME est accompagnée d’une base de conclusions, d’un modèle d’états financiers et d’une check-list des informations à fournir. Elle est ainsi structurée.

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1.  La normalisation comptable 

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35

Préface Petites et moyennes entités Concepts et principes généraux Présentation des états financiers État de la situation financière État du résultat global et du résultat État de variation des capitaux propres et compte de résultat et résultats non distribués État des flux de trésorerie Notes aux états financiers États financiers consolidés et individuels Méthodes comptables, estimations et erreurs Instruments financiers habituels Autres instruments financiers Stocks Participations dans des entités associées Participations dans des coentreprises Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles à l’exception du goodwill Regroupements d’entreprises et goodwill Contrats de location Provisions et éventualités Passifs et capitaux propres Produits des activités ordinaires Subventions publiques Coûts d’emprunts Paiement fondé sur des actions Dépréciation des actifs Avantages du personnel Impôt sur le résultat Conversion des monnaies étrangères Hyperinflation Événements postérieurs à la période de reporting Informations relatives aux parties liées Activités spécialisées Transition à la norme IFRS pour PME Glossaire – Table de concordance avec IFRS

Cette norme a été adaptée par certains pays, dont notamment ceux ne disposant pas ou n’ayant pas les ressources suffisantes pour maintenir un référentiel comptable adapté1. En Grande-Bretagne et en Irlande, à compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des normes applicables, à l’exception de la norme applicable au système simplifié, remplacées par une 1  80 pays dans le Monde utilisent les IFRS PME (IFRS Foundation Paul Pacter – Pocket Guide to IFRS Standards : the global financial reporting language, 2016, p. 30.

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nouvelle norme globale (FRS 102) dénommée « The Financial Reporting Standard applicable in the UK and Republic of Ireland » très proche des IFRS PME. Par contre, dans d’autres pays (comme la France) où le référentiel comptable permet de répondre aux besoins des entreprises en matière de fiscalité et de publicité des comptes (notamment pour les petites et moyennes entreprises n’ayant pas besoin d’un référentiel internationalement reconnu), le rapport coûts/avantages de l’introduction de la norme IFRS PME a été perçu comme défavorable. Toutefois cette norme garde un intérêt, même en cas de non-utilisation systématique. En effet, au cours des années à venir, alors que toutes les sociétés cotées du monde appliqueront pour leurs comptes consolidés les normes IFRS ou des normes très proches (les normes américaines du FASB convergent aujourd’hui avec celles de l’IASB), on peut également envisager que les normalisateurs nationaux de multiples pays vont modifier (ou créer si elles n’existent pas encore) leurs normes comptables (applicables aux comptes individuels et sociaux et aux comptes consolidés des entités non cotées) en s’inspirant (mais aussi en cherchant des simplifications) des normes IFRS. À ce jour d’ailleurs, on peut constater que de nombreux États (notamment en Afrique, en Asie, en Amérique du Sud) ont réalisé cette transformation. Nous pensons que la norme IFRS PME peut servir de base à cette mutation.

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8.2. Divergences entre IFRS PME et IFRS complètes Les IFRS pour PME sont rédigées de manière plus concise que les IFRS complètes (ou « full IFRS »). Néanmoins, l’ensemble des règles fixées par IFRS PME correspondent souvent (avec des allègements) à celles des IFRS complètes. Il est à noter cependant que la norme IFRS pour PME ne reconnaît que deux méthodes d’évaluation : le coût historique, qui est généralement utilisé, et la juste valeur dans certaines catégories d’instruments financiers, de participations dans des entités associées ou des coentreprises, d’immeubles de placement ou d’actifs biologiques. Les principales divergences de la norme IFRS pour PME avec les « full IFRS », concernent notamment les points suivants : •  Traitement des instruments financiers (simplification en IFRS PME : deux catégories  : évaluation au coût amorti, évaluation à la juste valeur, alors qu’IAS 39 et IFRS 9 ont retenu une classification plus détaillée (voir chapitre 6 §  3). Nombre de méthodes retenues dans 35

1.  La normalisation comptable 

IFRS PME sont différentes de celles figurant dans les « full IFRS », notamment d’IAS 39. ; •  Comptabilité de couverture  : IFRS PME permet la comptabilité de couverture (voir chapitre 6 § 8) seulement pour les risques suivants : le risque de taux d’intérêt d’un instrument de dette évalué au coût amorti, le risque de change ou de taux d’intérêt dans un engagement ferme ou une transaction prévue hautement probable, le risque de prix d’une marchandise que l’entité détient, soit dans un engagement ferme, soit dans une transaction prévue hautement probable d’achat ou de vente de la marchandise et le risque de change d’un investissement net dans une opération à l’étranger ; •  Traitement des coûts d’emprunt (non activables en IFRS PME, alors que pour les actifs éligibles, IAS 23 stipule (voir chapitre 15 § 3) une affectation des coûts d’emprunts aux actifs concernés) ; •  Traitement des frais de développement (non activables en IFRS PME, alors que IAS 38 prévoit, dans certaines conditions cette activation – voir chapitre 9 § 3) ; •  Réévaluation des immobilisations incorporelles non autorisée (alors que IAS 38 permet l’utilisation de la valeur réévaluée – voir chapitre 9 § 6.2) ; •  Amortissement systématique de toutes les immobilisations incorporelles, y compris le goodwill, autorisé (alors qu’IAS 38 ne prévoit l’amortissement que pour les immobilisations incorporelles identifiables à durée d’utilité finie (voir chapitre 9 § 8). Si une entité n’est pas en mesure d’estimer la durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle de manière fiable, la durée présumée est fixée à 10 ans ; •  Dépréciation  : lorsque le goodwill ne peut être affecté à une unité génératrice de trésorerie (voir chapitre 12 §  6), deux solutions sont alors possibles : –– si l’entité acquise n’a pas été intégrée (restructurée ou dissoute dans l’entité déclarante ou d’autres filiales), l’entité acquise est évaluée dans son ensemble pour effectuer le test de dépréciation ; –– si une telle répartition n’est pas possible et que l’entité acquise a été intégrée, l’ensemble du groupe est alors pris dans le test de dépréciation. •  Avantages au personnel  : comptabilisation immédiate des écarts actuariels en résultat net (alors qu’IAS 19 prévoit une comptabilisation dans les autres éléments du résultat global (voir chapitre 13 § 5.6) ;

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•  Subventions  : alors qu’il y a deux options de comptabilisation de subventions liées à des actifs dans IAS 20 (voir chapitre 15 §  2.2), la norme IFRS PME n’autorise pas la déduction du prix d’achat de l’équipement et précise que « les subventions reçues avant que les critères de constatation des produits soient satisfaits sont reconnues comme un passif ») ; •  Établissement des états financiers individuels : IFRS pour PME autorise, sur option, de comptabiliser à la valeur d’équivalence une filiale, une entité associée et une entité sous contrôle conjoint (alors qu’IFRS 27 ne permet la comptabilisation que conformément à IAS 39 ou IFRS 9 – voir chapitre 4 § 7.1) ; •  Possibilité d’évaluer au coût ou à la juste valeur les participations dans des entités sous contrôle conjoint (alors que les coentreprises, conformément à IAS 28, l’évaluation doit être obligatoirement effectuée par mise en équivalence – voir chapitre 4.2) ; •  Le coût d’un regroupement d’entreprise (justes valeurs, à la date d’échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis par l’acquéreur, en échange du contrôle de l’entreprise acquise), doit être majoré de tous les coûts directement attribuables au regroupement (dans IFRS 3, depuis la révision de 2008, les coûts d’acquisition doivent constatés en charges, voir chapitre 5 § 2.3) ;

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•  Méthode de goodwill complet non autorisée en IFRS PME (autorisée en « full IFRS » – voir chapitre 5 § 2.4) ; •  Revue moins fréquente des éléments sur immobilisations corporelles, incorporelles et goodwill (annuellement en IFRS complètes) ; •  Information en notes annexes plus légères ; •  Absence de dispositions sur le résultat par action (IAS 33), l’information financière intermédiaire (IAS 34), les actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5), l’information sectorielle (IFRS 8).

9. IFRS et XBRL XBRL (eXtensible Business Reporting Language) est un langage de reporting basé sur le standard XML (Extensible Markup Language). Son objectif est de simplifier et d’homogénéiser la communication de l’information

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1.  La normalisation comptable 

financière du producteur à l’utilisateur ainsi que la comparaison des états financiers en permettant, comme le langage HTLM utilisé dans les pages Internet, de mettre en forme des documents grâce à des balises. Comme tout système linguistique, le langage XBRL permet de composer des textes grâce à une grammaire, la spécification XBRL, et un vocabulaire matérialisé par un dictionnaire de données, une taxonomie. Les taxonomies IFRS établies par l’IFRS Foundation XBRL Team permettent aux entreprises de publier leurs comptes IFRS au format XBRL. Ces taxonomies sont régulièrement mises à jour afin de tenir compte des évolutions de la normalisation comptable. XBRL permet d’identifier facilement une donnée précise et d’exploiter l’information sans la ressaisir.

10. Le règlement européen sur l’application des normes comptables internationales Le droit comptable des États membres de l’Union européenne pour les comptes individuels et consolidés des sociétés commerciales est encadré maintenant par la directive 2013/34 du 26  juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés, et aux rapports afférents de certaines formes d’entreprises qui a remplacé la quatrième et la septième directives de 1978 et 1983. Ce texte comptable européen couvre encore plus de 50 options et a par ce biais encadre des principes comptables nationaux qui sont devenus aujourd’hui difficilement comparables. Il est complété par le règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002, sur l’application, notamment aux sociétés cotées, des normes comptables internationales.

10.1. La directive européenne 2013/34 du 26 juin 2013 Cette directive a remplacé les deux directives européennes préexistantes (quatrième et septième directives) relatives à la comptabilité des sociétés publiées en 1978 et 1983. Les États membres ont mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive fin 2015 (avec application pour la première fois aux états financiers de l’exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016). 38

La nouvelle directive comprend 55 articles répartis en dix chapitres. Un certain nombre d’articles sont restés en substance identiques aux articles correspondants des anciennes directives bien que leur numérotation diffère généralement de la numérotation originale. On y trouve les principes généraux applicables à l’information financière. Sont cités les principes classiques (continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes, de prudence, d’application de la comptabilité d’engagement, d’indépendance des exercices, de non compensation, d’intangibilité du bilan d’ouverture, d’utilisation des coûts d’acquisition ou de revient), mais aussi les principes d’importance relative et de prééminence de la réalité économique d’une transaction sur sa forme juridique, principes que l’on retrouve dans les normes IFRS. La nouvelle directive présente deux modèles de bilan (présenté sous forme de tableau, actifs et passifs séparés ou en liste) et deux structures de compte de résultat présentés en liste : l’une fondée sur un classement par nature, l’autre sur un classement par fonction. À côté de la directive générale relatives aux comptes des sociétés, il faut aussi signaler l’existence de directives spécialisées pour les entités du secteur bancaire et du secteur des assurances.

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10.2. Le règlement européen CE n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales Le Conseil européen de Lisbonne en mars  2000 avait imposé que la Commission européenne mette en œuvre un « plan d’action pour les services financiers » pour 2005. Ce plan concernait plusieurs aspects dont notamment la comptabilité : C’est ainsi qu’a été publié, au Journal officiel des communautés européennes, un règlement mettant en place la partie comptabilité du plan d’action (règlement CE n°  1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales – JOUE du 11 septembre 2002, p. L. 243-1 à L. 243-4). Le règlement stipule que les entreprises cotées sur un marché réglementé européennes ont l’obligation depuis 2005 d’utiliser le référentiel IFRS (ainsi que les interprétations s’y rapportant) pour l’établissement de leurs comptes consolidés. L’utilisation d’un règlement plutôt qu’une 39

1.  La normalisation comptable 

directive a évité les mesures de transposition par les États membres (un règlement est d’application immédiate). Le choix des normes IFRS effectué par le règlement était un choix cohérent. L’Europe n’avait ni le temps, ni les moyens de concevoir son propre standard. Elle devait par ailleurs se projeter dans l’avenir probable de marchés financiers globalisés à l’ensemble du monde. Elle ne pouvait accepter de se placer dans le champ du normalisateur américain et devait saisir l’opportunité de participer à un mouvement de normalisation mondiale. L’adoption d’un référentiel comptable unique a favorisé l’homogénéité des informations financières produites en Europe. Il a permis ainsi, en limitant les options offertes de comparer objectivement les données financières des entreprises européennes (7 000 à 8 000 sociétés cotées sont concernées par le règlement). D’autre part, le corps des normes IFRS choisi par l’Europe en privilégiant la substance sur la forme et en instaurant dans certains domaines l’actualisation et la juste valeur, a opté définitivement pour la prééminence de l’économique sur le juridique et, dans ce contexte, a influé très largement les pratiques. Le règlement prévoit par ailleurs (article 5) deux options ouvertes aux États membres. La première leur offre la possibilité d’étendre l’application des IFRS aux comptes individuels des sociétés cotées, la seconde, d’étendre l’application des IFRS à toutes les sociétés commerciales pour les comptes consolidés et/ou les comptes individuels. Les législateurs nationaux devaient se prononcer sur ces deux options. En France, l’ordonnance 2004-1382 du 20  décembre 2004 permet aux sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne d’établir leurs comptes consolidés soit selon les normes IFRS, soit en suivant les règles comptables prévues par le Code de commerce et le règlement 99-02 du CRC sur les comptes consolidés. En France, près de 30  000  entreprises (sociétés cotées et filiales de sociétés cotées) sont touchées par le règlement européen relatif à l’application des normes comptables internationales.

10.3. Le mécanisme mis en place par le règlement européen La mise en place du règlement a conduit les entreprises cotées européennes à appliquer un référentiel écrit par un organisme indépendant international : l’IASB. Pour éviter l’abandon de la souveraineté de l’Union en matière de droit comptable, le règlement présente un mécanisme spécifique d’adoption des normes. 40

Ce mécanisme implique l’intervention d’un Comité de réglementation comptable européen ou Accounting Regulatory Committee (ARC), d’un organe technique : le groupe consultatif pour l’information financière en Europe ou l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG).

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L’ARC européen est composé de représentants des membres de l’Union et est présidé par la Commission européenne. Il a un rôle politique et pour fonction de rendre des avis sur les propositions de la Commission dans le mois qui suit leur présentation. Il est aidé dans sa mission par l’EFRAG. L’EFRAG est composé de membres proposés par les organisations fondatrices, représentant, sur le plan européen, les entités publiques, la profession comptable, les entreprises, les bourses de valeurs, les analystes financiers, des secteurs d’activités spécifiques (banques, assurances). Il comprend en outre une assemblée générale composée d’organisations européennes et d’organismes nationaux, un Conseil d’administration et un Comité technique comptable. Le Conseil d’administration est composé de membres représentant les institutions publiques européennes, les parties prenantes (sociétés industrielles et commerciales, établissements financiers, professionnels de la comptabilité, utilisateurs) et les organismes nationaux principaux de normalisation comptable (dont l’ANC pour la France, le DRSC pour l’Allemagne, l’OIC pour l’Italie, le FRC pour le Royaume-Uni, etc.) Le Comité technique comptable est composé de membres sélectionnés en fonction de leur expertise et de leur compétence professionnelle. Il a un rôle consultatif auprès du Conseil d’administration, les décisions étant prises par ce dernier. Il a pour mission essentielle d’évaluer techniquement les normes et interprétations de l’IASB en vue de leur adoption. L’EFRAG a aussi une activité de réflexion importante conduite en partenariat avec des normalisateurs nationaux européens. Depuis 2005, elle a publié un nombre conséquent de documents de recherche ou de discussion et de prises de position. Selon le règlement européen, les IFRS ne peuvent être adoptées et appliquées au sein de l’Union européenne que si elles répondant aux critères fixés par le règlement européen1 (conformité aux textes existants européens via l’image fidèle, intérêt public européen, pertinence, fiabilité, comparabilité, intelligibilité). Chacune des normes doit faire l’objet d’un examen de l’EFRAG, puis de l’ARC avant d’être publiée sous forme de règlement au JOUE (journal officiel de l’Union européenne). 1  Article 3, al. 2.

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1.  La normalisation comptable 

Un premier règlement, le règlement européen CE n° 1725/2003 de la Commission du 29  septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales, conformément au règlement du 19 juillet 2002, a été publié au JOUE du 13 octobre 2003 (p. L. 261/1 à L.  261/420). Depuis, de nombreux règlements sont venus modifier le règlement CE n°  1725/2003 pour faire en sorte que l’ensemble des normes et interprétations publiées par l’IASB soient applicables, dans l’Union européenne, par les entités qui doivent établir leurs comptes en normes IFRS. Il est à noter par ailleurs que, le 3  novembre 2008, l’Union européenne a publié au JOUE le règlement 1126/2008 remplaçant le règlement 1725/2003 et ses nombreux additifs (texte consolidé sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX: 02008R1126-20160101). Par ailleurs, à côté des organismes purement comptables, ont été créés sur décision de la Commission européenne deux comités stratégiques dans le cadre du plan d’action des services financiers : l’European Securities Committee (ESC) ou comité européen des valeurs mobilières, chargé de conseiller la Commission européenne sur l’ensemble de la réglementation des valeurs mobilières et l’European Securities and Markets Authority (ESMA) ou Autorité européenne des marchés financiers, régie par le règlement 1095/2010 du 24 novembre 2010 du Parlement européen et du Conseil, remplaçant depuis 2011 le Committee of European Securities Regulators (CESR) et dont l’objectif est de garantir une meilleure cohérence dans l’application de la législation européenne et de coordonner les actions des autorités de tutelle des États membres. L’ESMA est chargé notamment (art. 8 du règlement européen 1095/2010) de : –– contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, notamment en fournissant des avis aux institutions de l’Union et en élaborant des orientations, des recommandations et des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution fondés sur les actes législatifs […] ; –– contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance […]. L’ESMA publie chaque année un ensemble de recommandations sur l’arrêté des comptes en IFRS, portant sur un certain nombre de thèmes et destinées à favoriser l’application homogène des normes comptables 42

internationales. L’Autorité des marchés financiers (AMF) chaque année, publie également ses propres recommandations venant compléter celles de l’ESMA.

11. La normalisation comptable aux États-Unis La normalisation comptable américaine a servi de modèle à la normalisation comptable internationale. Aujourd’hui elle est organisée de manière semblable. Si les Etats-Unis n’ont pas adopté pour leurs entreprises les IFRS, elles acceptent toutefois depuis 2007 que les entreprises étrangères cotées sur une bourse américaine puissent présenter leurs comptes en normes IFRS sans rapprochement avec les normes américaines. D’autre part, depuis 2002, l’IASB et le normalisateur américains se rencontrent régulièrement pour faire converger leurs normes respectives (voir ci-après § 11.5).

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Aux États-Unis, les organismes professionnels constituent la source principale de la normalisation comptable avec notamment les travaux de l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) créée en 1887 et du Financial Accounting Standards Board (FASB) créée en 1973. Il faut aussi signaler l’existence du Securities and Exchange Commission (SEC). Faisant suite aux lois de 1933 (Securities Act) et  1934 (Securities Exchange Act), le SEC est l’organe de surveillance et de contrôle des marchés financiers américains.

11.1. La Securities and Exchange Commission (SEC) Équivalent de l’AMF en France, la SEC est chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés boursiers. La SEC, dès sa création en 1934, a laissé au secteur privé (AICPA puis FASB) le soin de définir les principes comptables généralement admis. Toutefois elle a publié trois types de textes en matière de comptabilisation1 : les règlements SX (accounting rules) qui fixent le contenu et le format des rapports financiers des entités tenues de respecter les règles 1  Intégrés aujourd’hui dans le code du FASB (voir ci-dessous § 11.4).

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1.  La normalisation comptable 

de la SEC, les règlements SK (integrated disclosure system) qui définissent les exigences de la SEC pour les divers rapports demandés notamment en cas d’introduction en bourse, d’appel public à l’épargne, ou de communication financière des entités cotées et les SAB (Staff Accounting Bulletins), lesquels reflètent l’avis de la Commission sur un certain nombre de pratiques comptables. L’influence de la SEC explique pourquoi la réglementation comptable aux États-Unis est orientée vers les besoins de la Bourse et des grandes entreprises (il y a environ 12 000 sociétés cotées aux États-Unis). Les petites entreprises non cotées sont libres d’organiser leur comptabilité, en fonction de leur propre situation, soit selon les US GAAP, soit selon les principes appliqués en fiscalité.

11.2. L’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) L’AICPA constitue l’instance professionnelle représentative des « experts-comptables auditeurs » (Certified public accountants, CPA) aux États-Unis. Créée à la fin du siècle dernier, son action a été plutôt timide jusqu’en 1929. La loi sur les valeurs mobilières de 1934 a permis à l’AICPA d’intervenir directement dans l’élaboration des normes. Le SEC fut, en fait, désigné pour être l’autorité chargée d’élaborer les normes générales de comptabilité alors que la mission d’établissement des normes de vérification était laissée à la profession comptable. Mais, dès sa création, le SEC a mandaté la profession comptable pour ce qui concerne l’émission des normes comptables concernant les entreprises privées. En 1936, l’AICPA créa un organisme responsable de la normalisation, le CAP (Committee on Accounting Procedures), ou commission des procédures comptables, qui publia de 1938 à 1959, 51 bulletins de recherche comptables appelés ARB (Accounting Research Bulletins) traitant des principes comptables généralement reconnus. En 1959, le CAP a été remplacé par un organisme plus structuré, l’APB (Accounting Principles Board). Cet organisme a publié 31 Opinions ayant valeur de prises de position officielle et quatre Statements ayant valeur de recommandation. Toutefois, cet organisme étant toujours dépendant de l’AICPA, il fut convenu en 1973 de créer un nouvel organisme, le FASB, dans lequel toutes les parties intéressées par la normalisation comptable sont représentées. 44

Il est à noter que depuis, cependant, l’AICPA a également publié des recommandations en matière de comptabilisation et d’audit (SOP, Statement of position).

11.3. Le Financial Accounting Standard Board (FASB) Depuis 1973, le FASB est l’organisation compétente pour établir des normes de comptabilité financière et de reporting pour le secteur privé. Ces normes régissent la préparation des états et rapports financiers. Elles ont été officiellement identifiées comme bien fondées par la SEC (Financial reporting release n°  1 Section  101), la politique de celle-ci étant de compter sur un secteur privé qui démontre sa capacité de prendre une responsabilité dans l’intérêt public. Outre le FASB, il y a lieu de distinguer le Financial Accounting Foundation (FAF), le Financial Accounting Standards Board (FASB) proprement dit, le Financial Accounting Standards Advisory Council (FASAC) et l’Emerging Issues Task Force (EITF). On peut constater que l’organisation du FASB a de multiples ressemblances avec l’organisation de l’IASB. À l’IFRS Foundation correspond le FAF, à l’IASB correspond le FASB proprement dit, au IFRS Advisory Council correspond le FASAC et à l’IFRS Interpretation Committee correspond l’EITF.

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Les normes de technique comptable du FASB sont au nombre de 168, auxquelles, il faut ajouter depuis le 1er juillet 2009 les mises à jour du code du FASB (voir ci-après § 11.4), elles venaient compléter quelques normes ARB ou APB encore valables. En plus des normes de technique comptable (FAS), le FASB a aussi approuvé des normes de concepts qui fixent la doctrine du FASB et l’aideront ensuite à avoir une approche cohérente dans l’élaboration des normes comptables. Cet ensemble de normes est appelé cadre conceptuel (conceptual framework) du FASB. Alors que les normes comptables internationales sont axées sur des principes directeurs (voir l’analyse de ces principes dans le chapitre 2) et notamment l’obtention de l’image fidèle, les US GAAP sont plus axées sur les modalités d’application. Cette différence entre normes IFRS et normes américaines s’explique, selon Gilbert Gélard, ancien membre de l’IASB1

1 Du bon usage d’un cadre conceptuel amélioré, Revue française de comptabilité n°  437 novembre 2010, p. 36.

45

1.  La normalisation comptable 

« par la différence des environnements économiques et institutionnels. Des normes plus détaillées et plus prescriptives établies pour un seul pays – les États-Unis – n’entendent pas laisser de lacunes ou de « trous » qui permettraient au préparateur ou qui exigeraient de lui qu’il imagine son propre traitement pour une transaction. Cette approche détaillée et prescriptive est tout simplement impossible dans un environnement international, en raison des différences juridiques, économiques et sociales dans le monde ». Ceci s’explique aussi par l’environnement américain, relativement procédurier (les procès sont nombreux et les dommages et intérêts réclamés importants). Pour se couvrir, pour éviter les pressions de dirigeants de sociétés souvent rémunérés en fonction des résultats, les auditeurs préfèrent des normes détaillées et qui limitent le champ d’interprétation. Le dispositif américain comprend des milliers de pages de normes comptables, fruit de plusieurs décennies d’accumulation (par exemple 600 pages sur les instruments financiers dérivés, plus de 800 pages sur les structures spécifiques). Les US GAAP contiennent de nombreuses règles détaillées, communément appelées bright lines qui tracent clairement la frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.

11.4. La codification des normes du FASB Depuis juillet  2009, l’ensemble des normes applicables du FASB (incluant les bases de conclusion) ainsi que celles de l’ARB et de l’APB, les interprétations EITF, voire les recommandations et amendements de la SEC (notamment les Staff Accounting Bulletins (SAB) et les Regulation SX), les prises de positions de l’AICPA (Statement of Position – SOP), celles de la direction du FASB (Staff positions) ont été intégrées dans un code dénommé « FASB Accounting Standards Codification™ » (« FASB Codification » ou encore « ASC »). Ce code fait depuis l’objet de mises à jour qui y sont intégrées. La structure et les principaux thèmes (appelés « topics ») du code du FASB sont fournis en annexe de ce chapitre (annexe 2).

11.5. Convergence entre normes américaines et normes IFRS À la suite d’une réunion commune entre les membres du Board du FASB et du Board de l’IASB à Norwalk (Connecticut, USA) le 18  septembre 2002, les deux organisations se sont mises d’accord pour employer leurs 46

efforts à rendre leurs normes respectives compatibles et pour coordonner leurs travaux futurs. Un programme en quatre points (mémorandum « The Norwalk agreement » a été arrêté lors de cette réunion. Un mémorandum publié conjointement par le FASB et l’IASB le 27 février 2006 (Memorandum of Understanding, MOU) mis à jour depuis, a fixé l’ensemble des engagements à des deux organisations. Depuis l’accord de Norwalk, de nombreuses réunions communes entre IASB et FASB ont été organisées, de nombreux projets de convergence ont été mis en chantier qui ont conduit l’IASB à la publication des normes IFRS 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 16, à la révision du cadre conceptuel et à la révision des normes IFRS 2 et 3 et IAS 1, 19 et 23. L’ensemble de ce travail de rapprochement, qui devait trouver son aboutissement au milieu de l’année 2013 (mais qui continue à se poursuivre, les deux organisations continuant à se rencontrer), peut être analysé en deux sous ensembles1 : –– certains projets sont communs ont été rédigés ensemble par l’IASB et le FASB, aboutissant à des normes ayant la même structure et le même texte de base : c’est le cas de la mise à jour du cadre conceptuel, des normes sur la juste valeur, les produits tirés de contrats avec les clients, les locations ;

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–– pour les autres projets, chaque organisation a effectué ses propres amendements, les textes de base restant cependant différents. Il faut voir que ce processus de convergence est extrêmement ardu : il est difficile de convaincre les Américains de changer de position. De son côté, l’IASB s’attache à des positions qu’il estime justifiées. La convergence se révèle en fait comme un processus lent et peut-être non susceptible d’aboutir. Le 14 novembre 2008, le Securities Exchange Commission (SEC) avait publié un document extrêmement important (165 pages) intitulé Roadmap for the potential use of the financial statements prepared in accordance with international reporting standards by US issuers. Ce document, évoquait la possibilité pour les entités américaines d’utiliser les normes IFRS pour présenter leurs comptes à partir de 2014. À ce jour, ce projet n’a pas abouti. On peut cependant espérer, malgré les difficultés actuelles et les réticences américaines d’adopter ce 1  Joint Update Note from the IASB and FASB on Accounting Convergence – Note from IASB on Governance Enhancements April 2012.

47

1.  La normalisation comptable 

processus, que dans quelques années toutes les sociétés au monde (y compris aux États-Unis) utiliseront pour leur communication financière, les normes IFRS. Si l’on compare les normes IFRS avec les normes américaines, on peut constater une convergence dans plusieurs domaines importants qui ont fait l’objet récemment de travaux communs entre l’IASB et le FASB, à savoir, les produits de contrats avec les clients, les locations et les instruments financiers. Toutefois, dans certains cas, IASB et FASB sont parvenus à des conclusions différentes au cours de leurs délibérations. Aussi, même après la mise en œuvre de ces projets, des différences subsisteront entre les US GAAP et les IFRS. Il ne faut pas non plus perdre de vue que globalement les deux ensembles de normes sont généralement plus semblables que différents pour les transactions les plus fréquemment rencontrées, les normes IFRS étant en grande partie, mais pas entièrement, fondées sur les mêmes principes de base que les US GAAP (avec il est vrai, des modalités d’application souvent différentes). Les principes généraux et le cadre conceptuel sont souvent identiques ou similaires dans les deux ensembles de normes, conduisant finalement à des résultats comptables similaires. L’existence de différences –  et de leur importance aux états financiers d’une entité – dépend d’une variété de facteurs spécifiques, comme la nature de l’entité, les détails des transactions, l’interprétation des principes IFRS, des pratiques plus générales de l’industrie et les options où US GAAP et IFRS offrent un choix.

12. La pratique de l’audit « Une mission d’audit des états financiers a pour objectif de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion selon laquelle les états financiers ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable identifié. » Telle est la définition que donne un organisme international, l’IFAC (International Federation of Accountants), de cette mission du professionnel comptable, qui vient compléter la mission d’établissement des comptes individuels et consolidés. Nous ne pourrions pas, dans cet ouvrage, analyser les normes comptables sans tenir compte des normes d’audit qui ont suivi un chemin parallèle aux normes de comptabilité. Ainsi, nous analyserons dans cette section les règles édictées par l’organisme international. 48

Faisant suite à la création de l’IASC en 1973 dont la mission était d’édicter des normes comptables applicables à l’élaboration des comptes et de promouvoir leur acceptation à travers le monde, l’IFAC (International Federation of ACcountants) fut constituée le 7  octobre 1977 par 63 organisations professionnelles représentant 51 pays différents. L’objectif essentiel de l’IFAC est de « favoriser le développement d’une profession comptable homogène utilisant des normes harmonisées ». Aujourd’hui, plus de 175  organisations professionnelles représentant plus de 130 pays réunissant ensemble près de trois millions de personnes (professions comptables, entités publiques, industrie, commerce, enseignement) participent à l’IFAC. Le siège de l’IFAC est à New York (alors que celui de l’IASB est situé à Londres).

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Pour pouvoir mettre les recommandations qui composent son objet, l’IFAC a constitué des commissions permanentes dans les domaines de la formation, de l’éthique, de la comptabilité financière et de gestion, dans le secteur public (voir chapitre 20, § 7) et en matière de pratiques d’audit. La commission internationale des normes internationales d’audit et d’expression d’assurance ou International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) (qui a pris en 2002 la suite de l’IAPC – International Auditing Practice Committee) a publié un ensemble de normes internationales d’audit (International Standards on Auditing  – ISA), de normes internationales de missions d’examen (International Standards on Review Engagements –  ISRE) et de normes internationales de missions d’assurance (International Standards on Assurance Engagements – ISAE)12. Il est à noter que l’article L 821-13 du Code de commerce (modifié par l’ordonnance 2016-315 du 17  mars 2016 relative au commissariat aux comptes) stipule que « le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d’audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l’article 26 de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006… ».

1  Que l’on retrouve dans un manuel mis en ligne par l’IFAC (https://www.ifac.org/) « Handbook of international quality control, auditing, review, other assurance and related services pronouncements”. 2  L’IFAC a notamment demandé au G20 qui s’est réuni en Chine en septembre 2016 de présenter une résolution dans laquelle serait reconnue l’importance des normes internationales dans toutes les juridictions, qu’il s’agisse des normes en matière de comptabilité (IFRS), d’audit et d’assurance (ISA notamment), d’éthique professionnelle (code d’éthique), d’éducation (IES), et de comptabilité du secteur public (IPSAS).

49

1.  La normalisation comptable 

À ce jour, l’IAASB a publié un peu plus de quarante normes désignées ci-après : Intitulés des normes

N° de codification des normes Introduction

Préface aux normes internationales de contrôle qualité, d’audit, de missions d’assurance et de services connexes Lexique ISQC 1

Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen limité d’états financiers, et d’autres missions d’assurance et de services connexes Principes généraux et responsabilités

ISA 200

Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et conduite d’un audit selon les normes internationales d’audit

ISA 210

Accord sur les termes des missions d’audit

ISA 220

Contrôle qualité d’un audit d’états financiers

ISA 230

Documentation d’audit

ISA 240

Les obligations de l’auditeur en matière de fraude lors d’un audit d’états financiers

ISA 250

Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit d’états financiers

ISA 260

Communication avec les personnes constituant le gouvernement d’entreprise

ISA 265

Communication des déficiences dans le contrôle interne aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise et à la direction Évaluation des risques et réponse aux risques évalués

ISA 300

Planification d’un audit d’états financiers

ISA 315

Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives au travers de la connaissance de l’entité et de son environnement

ISA 320

Caractère significatif en matière d’audit

ISA 330

Réponses de l’auditeur aux risques évalués

ISA 402

Facteurs à considérer pour l’audit lorsque l’entité fait appel à des sociétés de services

ISA 450

Évaluation des anomalies relevées au cours de l’audit Éléments probants

ISA 500

Éléments probants

ISA 501

Éléments probants – Considérations supplémentaires sur des aspects spécifiques

50

»

»

Intitulés des normes

N° de codification des normes ISA 505

Confirmations externes

ISA 510

Missions d’audit initiales – soldes d’ouverture

ISA 520

Procédures analytiques

ISA 530

Sondages en audit

ISA 540

Audit des estimations comptables, y compris des estimations comptables en juste valeur et des informations fournies les concernant

ISA 550

Parties liées

ISA 560

Événements postérieurs à la clôture

ISA 570

Continuité de l’exploitation

ISA 580

Déclarations écrites Utilisation des travaux d’autres professionnels

ISA 600

Aspects particuliers – Audits d’états financiers du groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composants)

ISA 610

Examen des travaux des audits internes

ISA 620

Utilisation des travaux d’un expert désigné par l’auditeur

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Conclusions de l’audit et rapports ISA 700

Fondement de l’opinion et rapport d’audit sur des états financiers

ISA 701

Communiquer les questions clés d’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant

ISA 705

Modifications apportées à l’opinion formulée dans le rapport de l’auditeur indépendant

ISA 706

Paragraphes d’observation et paragraphes descriptifs d’autres questions dans le rapport de l’auditeur indépendant

ISA 710

Données comparatives

ISA 720

Les responsabilités de l’auditeur au regard des autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités Domaines spécialisés

ISA 800

Aspects particuliers – Audits d’états financiers établis conformément à des référentiels à caractère spécifique

ISA 805

Aspects particuliers – Audits d’états financiers pris isolément et d’éléments, de comptes ou de rubriques spécifiques d’un état financier

ISA 810

Missions ayant pour but d’émettre un rapport sur des états financiers résumés

51

»

1.  La normalisation comptable 

»

Intitulés des normes

N° de codification des normes Autres normes IAPN 1000

Considérations particulières pour l’audit d’instruments financiers

ISRE 2400

Missions d’examen limité d’états financiers

ISRE 2410

Examen limité d’informations financières intermédiaires effectué par l’auditeur indépendant de l’entité

ISAE 3000

Missions d’assurance autres que des audits ou examens limités d’informations financières historiques

ISAE 3400

Examen d’informations financières prévisionnelles

ISAE 3402

Rapports d’assurance sur les contrôles d’un organisme de services

ISAE 3410

Missions d’assurance relatives aux bilans des gaz à effet de serre

ISAE 3420

Missions d’assurance sur la compilation de l’information financière pro forma inclus dans un prospectus

ISRS 4400

Mission d’examen d’informations financières sur la base de procédures convenues

ISRS 4410

Mission de compilation d’informations financières

52

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Qu’est-ce que l’IFRS Advisory Council ? a) un comité consultatif de l’IASB ; b) le conseil de surveillance de l’IASB ; c) le comité d’urgence de l’IASB. Q2. Où se trouve le siège de l’IASB ? a) à New York ; b) à Londres ; c) à Bruxelles. Q3. Quel sujet n’est pas traité à ce jour par une norme de l’IASB ? a) l’abandon d’activité ; b) les événements postérieurs à la clôture : c) la répartition des bénéfices. Q4. Quel est l’objet actuel de la norme IAS 1 ? a) la publicité des méthodes comptables ; b) la présentation des comptes individuels et consolidés ; c) la présentation des états financiers. Q5. Combien de normes IFRS traitent des instruments financiers © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

au 1er janvier 2017 ? a) une norme ; b) deux normes ; c) trois normes. Q6. Qu’est-ce que l’IFRS Foundation ? a) un organe chargé de la stratégie de l’IASB ; b) le comité d’interprétation de l’IASB ; c) le comité d’interprétation du FASB. Q7. À qui est destinée la norme IFRS pour PME ? a) aux entités qui ont émis des instruments de dettes ou de capitaux propres sur un marché public ; b) aux entités qui détiennent des actifs à titre financier pour un large groupe de tiers (comme par exemple une banque ou une compagnie d’assurance) ; c) aux entités qui n’exercent pas de responsabilité publique. 53

»

1.  La normalisation comptable 

sont les règles fixées par le règlement européen sur les normes » Q8. Quelles comptables internationales ? a) l’obligation dès 2005 pour toutes les entreprises européennes d’utiliser pour leur comptabilité les normes IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC ; b) l’obligation dès 2005 pour toutes les sociétés européennes d’utiliser pour leurs comptes consolidés les normes IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC ; c) l’obligation dès 2005 pour toutes les sociétés européennes dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou qui préparent leur admission à la cote d’un marché réglementé d’utiliser pour leurs comptes consolidés les normes IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC. Q9. Qu’est-ce que l’EFRAG ? a) un comité consultatif de l’IASB ; b) un comité institué auprès de l’Union européenne et chargé d’évaluer pour le compte de l’Union les normes de l’IASB ; c) un comité chargé de proposer des modifications aux directives européennes. Q10. Qu’est que l’IAASB ? a) la commission internationale des normes d’audit et d’expression d’assurance ; b) le comité des normes comptables internationales ; c) l’institut américain des auditeurs et experts-comptables. Corrigés et commentaires p. 557.

54

ANNEXES AU CHAPITRE 1 Annexe 1 : Liste des décisions du comité permanent d’interprétation Annexe 2 : Structure du FASB Accounting Standard Codification™ Annexe 1

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Liste des décisions du comité permanent d’interprétation Références

Titres – Objet des décisions

SIC 1

Devenue sans effet depuis la révision IAS 2 en décembre 2003

SIC 2

Devenue sans effet depuis la révision IAS 8 en décembre 2003

SIC 3

Devenue sans effet depuis la révision IAS 28 en décembre 2003

SIC 4

Non publiée (intégrée dans IAS 32)

SIC 5

Devenue sans effet depuis la révision IAS 32 en décembre 2003

SIC 6

Devenue sans effet depuis la révision IAS 16 en décembre 2003

SIC 7

Introduction de l’euro

SIC 8

Devenue sans effet depuis la publication IFRS 1 en juin 2003

SIC 9

Devenue sans effet depuis la publication d’IFRS 3 en mars 2004

SIC 10

Aide publique – Absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles

SIC 11

Devenue sans effet depuis la révision IAS 21 en décembre 2003

SIC 12

Devenue sans effet depuis la mise en œuvre d’IFRS 10 en janvier 2013

SIC 13

Devenue sans effet depuis la mise en œuvre d’IFRS 11 en janvier 2013

SIC 14

Devenue sans effet depuis la révision IAS 16 en décembre 2003

SIC 15

Avantages dans les contrats de location simple (sera sans effet au moment de la mise en œuvre d’IFRS 16 en janvier 2016)

SIC 16

Devenue sans effet depuis la révision IAS 32 en décembre 2003

SIC 17

Devenue sans effet depuis la révision IAS 32 en décembre 2003

Normes IFRS interprétées

IAS 8, 10, 21

55

IAS 8, 20

IAS 1, 8, 17

»

1.  La normalisation comptable 

»

Normes IFRS interprétées

Références

Titres – Objet des décisions

SIC 18

Devenue sans effet depuis la révision IAS 8 en décembre 2003

SIC 19

Devenue sans effet depuis la révision IAS 21 en décembre 2003

SIC 20

Devenue sans effet depuis la révision IAS 28 en décembre 2003

SIC 21

Devenue sans effet depuis la mise en œuvre de l’amendement à IAS 12 en janvier 2012

SIC 22

Devenue sans effet depuis la publication d’IFRS 3 en mars 2004

SIC 23

Devenue sans effet depuis la révision IAS 16 en décembre 2003

SIC 24

Devenue sans effet depuis la révision IAS 33 en décembre 2003

SIC 25

Impôts sur le résultat – Changements de statut fiscal d’une entreprise ou de ses actionnaires

SIC 26

Abandonnée

SIC 27

Évaluation de la substance des transactions comportant des opérations ayant la forme juridique d’un contrat de location (sera sans effet au moment de la mise en œuvre d’IFRS 16 en janvier 2019)

SIC 28

Devenue sans effet depuis la publication d’IFRS 3 en mars 2004

SIC 29

Informations à fournir – Concessions de services

SIC 30

Devenue sans effet depuis la révision IAS 21 en décembre 2003

SIC 31

Comptabilisation des produits – Opérations de troc publicitaire (sera sans effet au moment de la mise en œuvre d’IFRS 15 en janvier 2018)

IAS 8, 18

SIC 32

Actifs incorporels – Coûts de développement des sites Internet

IAS 1, 2, 11, 16, 17, 36, 38, IFRS 3

SIC 33

Devenue sans effet depuis la révision IAS 27 et 28 en décembre 2003

SIC 34

Devenue sans effet depuis la révision d’IAS 32 en décembre 2003

IFRIC 1

Variations des passifs relatifs aux coûts de démantèlement et de remise en état des sites

56

IAS 8, 12

IAS 8, 11, 17, 18, 37, 39, IFRS 4

IAS 1, 16, 17, 37, 38

IAS 1, 8, 16, 23, 36, 37

»

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»

Références

Titres – Objet des décisions

Normes IFRS interprétées

IFRIC 2

Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires

IAS 32, 39

IFRIC 3

Droits d’émission des gaz à effet de serre (retirée par l’IASB)

IFRIC 4

Conditions permettant de déterminer si un accord contient une location (sera sans effet au moment de la mise en œuvre d’IFRS 16 en janvier 2019)

IAS 8, 16, 17, 38

IFRIC 5

Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement et de remise en état des sites

IAS 8, 27, 28, 37, 39

IFRIC 6

Passifs résultant de la participation à un marché spécifique – Déchets d’équipements électriques et électroniques

IAS 8, 37

IFRIC 7

Modalités de retraitement des états financiers selon IAS 29

IAS 12, 29

IFRIC 8

Devenue sans effet depuis la révision d’IFRS 2 en mars 2010

IFRIC 9

Réexamen des dérivés incorporés

IAS 39, IFRS 1, 3

IFRIC 10

Information financière intermédiaire et perte de valeur

IAS 34, 36, 39

IFRIC 11

Devenue sans effet depuis la révision d’IFRS 2 en mars 2010

IFRIC 12

Accords de concession de service

IAS 8,11, 16, 17, 20, 23, 32, 36, 37,38, 39, IFRS 1, 7, SIC 29

IFRIC 13

Programme de fidélisation des clients (sera sans effet au moment de la mise en œuvre d’IFRS 15 en janvier 2018)

IAS 8,18, 36

IFRIC 14

Limitation de l’actif au titre des prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction

IAS 1, 8, 19, 37

IFRIC 15

Accord pour la construction d’un bien immobilier

IAS 1, 8, 11, 19, 37, IFRIC 12, 13

IFRIC 16

Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger

IAS 8, 21, 39

IFRIC 17

Distribution d’actifs non monétaires aux actionnaires

IAS 1, 10, 27, 37, IFRS 3, 5, 7

IFRIC 18

Transferts d’actifs provenant de clients (sera sans effet au moment de la mise en œuvre d’IFRS 15 en janvier 2018)

IAS 8, 16, 18, 20, IFRS 1, IFRIC 12

57

»

1.  La normalisation comptable 

»

Références

Titres – Objet des décisions

Normes IFRS interprétées

IFRIC 19

Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres

IAS 1, 8, 32, 39, IFRS 2, 3

IFRIC 20

Frais de découverture engagés en phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert

IAS 1, 2,16, 36

IFRIC 21

Taxes prélevées par une autorité publique

IAS 1, 8, 12, 20, 24, 34, 37, IFRIC 6

Annexe 2 Structure du « FASB Accounting standards codification™ » (FASB codification) Éléments essentiels contenus dans le thème et codes rubriques correspondants

Code thèmes

Intitulés thèmes

100

Principes généraux

105 – Hiérarchie principes comptables

200

Présentation

205 – Présentation des états financiers 210 – Bilan 215 – État des capitaux propres 220 – État du résultat global 225 – Compte de résultat 230 – Tableau de flux de trésorerie 235 – Notes afférentes aux états financiers 250 – Changements comptables et erreurs 255 – Évolution des prix 260 – Résultat par action 270 – Information intermédiaire 272 – Entités à responsabilité limitée 274 – États financiers personnels 275 – Risques et incertitudes 280 – Information segmentée

300

Actifs

305 – Trésorerie et équivalents de trésorerie 310 – Créances 320 – Valeurs mobilières de placement 323 – Participations – Mise en équivalence et entités sous contrôle conjoint 325 – Autres placements 330 – Stocks 340 – Autres actifs et coûts différés 350 – Immobilisations incorporelles 360 – Immobilisations corporelles

58

»

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»

Code thèmes

Intitulés thèmes

Éléments essentiels contenus dans le thème et codes rubriques correspondants

400

Passifs

405 – Passifs 410 – Mise hors service d’actifs et obligations environnementales 420 – Coûts liés à des activités abandonnées 430 – Produits différés 440 – Engagements 450 – Éventualités 460 – Garanties 470 – Dettes 480 – Instruments financiers remboursables

500

Capitaux propres

505 – Capitaux propres

600

Produits

605 – Reconnaissance des produits 606 – Produits des contrats avec les clients 610 – Autres produits

700

Charges

705 – Coût des ventes et des services 710 – Rémunérations 712 – Avantages postérieurs à l’emploi autres que les retraites 715 – Régimes de retraites 718 – Paiement fondé sur des actions 720 – Autres dépenses 730 – Recherche et développement 740 – Impôt sur le résultat

800

« Transactions larges » (Broad transactions)

805 – Regroupements d’entreprises 808 – Accords de collaboration 810 – Consolidation 815 – Dérivés et opérations de couverture 820 – Évaluation à la juste valeur 825 – Instruments financiers 830 – Monnaies étrangères 835 – Coûts d’emprunts 840 – Contrats de locations 845 – Opérations non monétaires 850 – Information relative aux parties liées 852 – Réorganisations 855 – Événements postérieurs à la clôture 860 – Transferts et services

900

Industrie

905 – Agriculture 908 – Aéronautique 910 – Entrepreneurs bâtiment 912 – Entrepreneurs gouvernement fédéral 915 – Entités en phase de développement 920 – Activités de divertissement – Diffuseurs 922 – Activités de divertissement – Télévision câble

59

»

1.  La normalisation comptable 

»

Code thèmes

Intitulés thèmes

Éléments essentiels contenus dans le thème et codes rubriques correspondants 924 – Activités de divertissement – Casinos 926 – Activités de divertissement – Films 928 – Activités de divertissement – Musique 930 – Industries extractives – Mines 932 – Industries extractives – Pétrole et gaz 940 – Services financiers – Courtage 942 – Services financiers – Dépôts et prêts 944 – Services financiers – Assurances 946 – Services financiers – Sociétés de placement 948 – Services financiers – Hypothèques bancaires 950 – Services financiers – Registre foncier 952 – Franchiseurs 954 – Santé 958 – Entités sans but lucratif 960 – Organismes de retraite à prestations définies 962 – Organismes de retraite à cotisations définies 965 – Organismes de couverture santé et aide sociale 970 – Immobilier – Général 972 – Immobilier – Associations foncières 974 – Immobilier – Fiducies de placement 976 – Immobilier – Ventes de terrains 978 – Immobilier – Activités de partage 980 – Opérations réglementées 985 – Logiciels 995 – Entités navales

Glossaire (ASC Master Glossary)

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Chapitre 2

Les principes comptables fondamentaux

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D

e nombreuses entreprises de par le monde établissent et présentent des états financiers à l’usage d’utilisateurs externes. Bien que ces états financiers puissent apparaître comme similaires de pays à pays, il existe des différences, dont les causes sont probablement à rechercher dans les principes comptables fondamentaux qui sont utilisés pour bâtir ces états. Le principe de prééminence du fond sur la forme, c’est-à-dire celui de la prédominance de la réalité financière sur l’apparence juridique est mis beaucoup plus en valeur dans les comptabilités anglosaxonnes et dans la comptabilité établie selon les normes internationales que dans la comptabilité française. C’est pourquoi les normalisateurs américains d’abord, entre 1978 et 1985, puis les normalisateurs de l’IASB en 1989, se sont imposés à bâtir un cadre conceptuel précisant les principes comptables fondamentaux sur lesquels sont bâties les normes. L’idée sousjacente, notamment aux États-Unis1, à la création d’un cadre conceptuel était qu’il devait aider les normalisateurs à élaborer des normes cohérentes. 1  Aux États-Unis, six normes de concept (statements of financial accounting concepts ou SFAC) ont été publiées entre 1978 et 1985, la septième ayant été publiée en 2000 et la huitième en 2010.

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2.  Les principes comptables fondamentaux 

1. Les principes comptables fondamentaux de l’IASB Ils sont formulés par le cadre conceptuel de l’information financière de l’IASB publié en septembre 2010 (Conceptual Framework for Financial Reporting 2010), et en cours de révision fin 20161. Ce cadre est placé en introduction à l’ensemble des normes et en est la « philosophie ». Il est complété par des dispositions des normes IAS 1 « Présentation des états financiers » et IFRS 13 « Évaluation à la juste valeur ». L’analyse des principes fondamentaux est essentielle en IFRS. En effet, les règles ne peuvent pas tout prévoir et il faudra que le professionnel fasse de nombreuses fois appel à son jugement2. Des règles très détaillées peuvent aussi conduire à des contournements. Certaines des plus grandes fraudes de la comptabilité financière des 20 dernières années concernent des transactions comptabilisées conformément aux régles3. L’IASB ayant privilégié la construction de normes bâties sur des principes et non sur des règles détaillées, l’existence d’un solide cadre conceptuel est donc fondamentale. Le cadre conceptuel de l’information financière de l’IASB comprend huit chapitres : il traite de l’objectif de l’information financière à usage général, des caractéristiques qualitatives de l’information financière, des états financiers et du concept d’entité comptable, des composantes des états financiers, de la comptabilisation et de la décomptabilisation,

1  Le cadre conceptuel de 1989 appelé « cadre pour la préparation et la présentation des états financiers (Framework for the preparation and presentation of financial statements) » a été remplacé partiellement en septembre 2010 par un nouveau cadre préparé de concert avec le FASB (qui a publié en même temps la norme de concept SFAC 8). En mai 2015, l’IASB, qui avait décidé de continuer seule la révision de son cadre conceptuel, a publié un exposé sondage. Fin 2016, les travaux sont toujours en cours. Nous avons choisi dans cet ouvrage, en tenant compte de l’exposé sondage et des travaux effectués sur le sujet par l’IASB depuis cette publication, de présenter le nouveau cadre conceptuel qui devrait être publié en 2017. 2  Dans les deux dernières normes publiées IFRS 15 et IFRS 16, sur les produits des contrats avec les clients et les locations, le mot « jugement » apparaît plus de 50 fois. 3  Ainsi en décembre 2001, la société Enron, l’une des plus grandes entreprises américaines par sa capitalisation boursière, spécialisée dans la vente et le courtage de du gaz naturel et de l’électricité, fit faillite en raison des pertes occasionnées par ses opérations spéculatives sur le marché de l’électricité, qui avaient été maquillées en bénéfices via des manipulations comptables. Elle avait notamment créé plus de 3 000 sociétés offshores, dont les sièges sociaux étaient installés dans les îles Caïmans, les Bermudes ou les Bahamas et qu’il n’était pas nécessaire, selon les règles en vigueur à l’époque (entités ad hoc, voir chapitre 4, § 2.2.1) de consolider. Ces sociétés, rendaient ainsi le bilan d’Enron plus « présentable ». Cette faillite entraîna dans son sillage celle d’Arthur Andersen, qui auditait ses comptes.

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de l’évaluation, de la présentation et des informations à fournir, des concepts de capital et de maintien du capital.

2. La finalité du cadre conceptuel de l’IASB Le cadre conceptuel de l’information financière (ou «  Cadre conceptuel » à usage général) est un outil pratique qui aide : –– l’IASB à élaborer des normes qui reposent sur des concepts cohérents ; –– les préparateurs à élaborer des méthodes comptables cohérentes en l’absence d’une norme qui s’applique à une transaction ou à un événement donné, ou lorsqu’une norme permet un choix de méthode comptable ; –– les autres parties intéressées à comprendre et à interpréter les normes. Il doit permettre : –– d’assister l’IASB dans l’élaboration des IFRS à venir et la révision des IFRS existants ; –– d’assister l’IASB dans la promotion de l’harmonisation des réglementations, des normes comptables, des procédures relatives à la présentation des états financiers en fournissant une base permettant de réduire le nombre des traitements comptables autorisés ;

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–– d’aider les organes nationaux de normalisation à développer leurs propres normes ; –– d’aider les préparateurs des états financiers à appliquer les IFRS1 ; –– d’aider les auditeurs à se faire une opinion sur la conformité des états financiers avec les IFRS ; –– d’aider les utilisateurs des états financiers à interpréter l’information préparée en conformité avec les IFRS ; –– de fournir à ceux qui sont intéressés par les travaux de l’IASB une information sur son approche dans l’élaboration des normes IFRS.

1  La norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations et erreurs » précise (§ 10 et 11 b) qu’en l’absence d’une norme ou d’une interprétation spécifique, la direction de l’entité peut faire référence aux définitions, critères de comptabilisation et d’évaluation des actifs, passifs produits et charges énoncés dans le cadre conceptuel. Cette référence au cadre conceptuel peut s’expliquer également par le fait que les normes IFRS (à l’opposé des normes du FASB) sont relativement brèves, ce qui laisse une place à l’interprétation.

63

2.  Les principes comptables fondamentaux 

Le cadre conceptuel n’est pas une IFRS et rien dans le présent cadre ne l’emporte sur une IFRS spécifique. En cas de conflits (conflits qui devraient se réduire avec le réexamen d’IFRS existantes), les ­e xigences de la norme IFRS l’emportent sur celles du cadre conceptuel.

3. L’objectif de l’information financière à un usage général Selon le § 1.2 du cadre conceptuel : « l’objectif de l’information financière à usage général est de fournir, au sujet de l’entité qui la présente, des informations utiles aux investisseurs en capitaux propres, aux prêteurs et aux autres créanciers actuels et potentiels aux fins de leur prise de décisions sur l’apport de ressources de l’entité. Ces décisions concernent l’achat, la vente ou la conservation d’instruments de capitaux propres, l’obtention ou le règlement de prêts ou autres formes de crédit ». On peut noter que le cadre conceptuel de 2010-2017 ne détaille pas (comme le faisait le cadre de 1989) les catégories d’utilisateurs potentiels (investisseurs, membres du personnel, prêteurs, fournisseurs et autres créditeurs, clients, États et organismes publics, public), ainsi que leurs besoins d’information. Mais il considère, comme le faisait le cadre de 1989, que l’information comptable doit satisfaire avant tout les besoins –  estimés être les plus importants  – des utilisateurs les plus exposés aux risques (les investisseurs sur les marchés financiers, c’est-à-dire les apporteurs de capitaux, actionnaires actuels, actionnaires potentiels et prêteurs) qui sont supposés être aussi les moins à même de pouvoir demander une information spécifique. La notion d’investisseurs est plus large dans le nouveau cadre que dans celui de 1989, le nouveau cadre incluant également les créanciers (prêteurs et autres créanciers actuels et potentiels) dans la cible privilégiée des utilisateurs dont il devrait satisfaire les besoins. Les objectifs des états financiers peuvent être divers : on pourrait très bien concevoir des cadres conceptuels différents en fonction des utilisateurs des états financiers  : on pourrait avoir un cadre conceptuel pour une comptabilité destinée à des investisseurs, un cadre pour une comptabilité destinée à des fins fiscales, un cadre pour une comptabilité ­environnementale, etc. Mais vouloir satisfaire une mul64

tiplicité d’utilisateurs ayant des intérêts différents, voire divergents, est une gageure, voire une impossibilité. Un cadre bâti en fonction des besoins des investisseurs ne fournirait pas les mêmes bilans et comptes de résultat qu’un cadre bâti en fonction des besoins de l’Administration fiscale. Aussi, le besoin d’un cadre conceptuel unifié s’est imposé au normalisateur, car il était le seul susceptible de permettre une meilleure compréhension des comptes et une communication financière efficace. Le cadre conceptuel considère par ailleurs que les autres utilisateurs se satisferont de l’information ainsi dispensée lorsque leurs besoins d’information ne sont pas sophistiqués ou qu’ils pourront demander des informations spécifiques dans le cas contraire. Ainsi, il est aussi précisé que l’IASB, dans la formulation des normes, essaiera de répondre aux besoins d’un nombre maximum d’utilisateurs principaux. Cependant, l’accent porté sur les besoins communs d’information n’empêche pas qu’il est possible d’inclure, dans les états financiers, des informations supplémentaires qui pourront être plus utiles à un sous-ensemble particulier d’utilisateurs. Pour ce qui concerne l’entité déclarante, celle-ci ne peut limiter son information aux états financiers à usage général car elle est en mesure d’obtenir les informations nécessaires à l’interne. Le cadre détaille ensuite les besoins des investisseurs existants et potentiels, prêteurs et autres créanciers. Il précise également que les utilisateurs peuvent être amenés à examiner les informations provenant © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

d’autres sources, par exemple, les conditions économiques générales, la conjoncture, les événements politiques et le climat politique, les perspectives de l’industrie et de l’entreprise. Le cadre stipule que les états financiers à usage général ne sont pas conçus pour fournir la valeur de l’entité déclarante, mais qu’elles donnent des informations aux investisseurs, prêteurs et autres créanciers pour leur permettre d’estimer la valeur de la dite entité. Il est enfin spécifié que dans une large mesure, les états financiers sont fondés sur des estimations, des jugements et des modèles plutôt que des représentations exactes. Le cadre conceptuel établit les concepts qui sous-tendent ces estimations, jugements et modèles. Sont ensuite analysées les informations relatives à la situation financière, la performance financière, les flux de trésorerie et les variations de capitaux de l’entité. 65

2.  Les principes comptables fondamentaux 

L’approche dominante qui considère que l’objet de l’information comptable est d’aider à la prise de décisions des investisseurs repose sur deux fondements théoriques  : la théorie de l’agence et la théorie des marchés efficients. La théorie de l’agence a été développée par Jensen et Meckling en 1976. Ceux-ci ont défini la relation d’agence comme un contrat par lequel une ou plusieurs personnes (le principal) engage une autre personne (l’agent) pour accomplir quelques services en leur nom, impliquant la délégation d’une partie de l’autorité de prise de décision à l’agent. Dans sa forme la plus simple, la théorie de l’agence oppose le principal (les actionnaires, propriétaires du capital) à son agent (les gestionnaires, managers salariés et professionnels d’une organisation). qui doivent leur rendre des comptes La théorie des marchés efficients, développée par Fama en 1965 considère que dans un marché suffisamment large où l’information se répand instantanément, comme c’est le cas pour le marché boursier, les opérateurs réagissent correctement et quasi immédiatement aux informations s’ils ont la capacité de les interpréter avec justesse. En produisant une information comptable de qualité, l’efficience des marchés est assurée à condition que les investisseurs soient capables d’interpréter correctement cette information.

4. Les caractéristiques qualitatives de l’information financière utile Ces caractéristiques qualitatives déterminent l’utilité des informations contenues dans les états financiers. Elles peuvent être classées en deux sous-ensembles : les caractéristiques qualitatives essentielles et les caractéristiques qualitatives auxiliaires. Le chapitre relatif aux caractéristiques qualitatives traite également d’une contrainte limitant le contenu de l’information financière, à savoir son coût. Pour que l’information financière soit utile, elle doit être pertinente et représenter fidèlement ce qu’elle prétend représenter. L’utilité de l’information financière est renforcée si elle est comparable, vérifiable, prise rapidement et compréhensible. Le cadre conceptuel de 1989 présentait quatre principales caractéristiques qualitatives  : l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité. Il présentait aussi un certain nombre de caractéristiques 66

qualitatives dérivées  : l’importance relative (dérivée de la pertinence), l’image fidèle, la prééminence de la substance sur la forme, la neutralité, la prudence, l’exhaustivité (dérivées de la fiabilité). Il est à noter que le nouveau cadre a préféré retenir la notion de fidélité plutôt que celle de fiabilité. Au vu de la nature et de l’étendue des difficultés posées depuis longtemps par la caractéristique qualitative de fiabilité, et des tentatives antérieures pour les régler, les Boards de l’IASB et du FASB en étaient arrivés à remettre en cause le terme même. Aussi ont-ils cherché un terme qui traduirait plus clairement le sens visé. La fidélité, c’est-à-dire la description fidèle des phénomènes économiques dans les rapports financiers, est essentielle à l’utilité décisionnelle de l’information. Pour donner une image fidèle des phénomènes économiques, les représentations comptables doivent être complètes, neutres et exemptes d’erreurs significatives. Les Boards de l’IASB et du FASB ont donc avancé que la fidélité englobe toutes les qualités clés que les cadres antérieurs décrivaient comme des aspects de la fiabilité. Il est à noter également qu’un certain nombre de concepts et principes sont aussi traités par la norme IAS 1 (voir ci-dessous § 4.4).

4.1. Caractéristiques qualitatives essentielles

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Le cadre conceptuel distingue deux caractéristiques qualitatives fondamentales : la pertinence (relevance) et la fidélité (faithful representation). Pour que l’information financière soit utile, elle doit posséder ces caractéristiques qualitatives essentielles.

4.1.1. Pertinence L’information financière est pertinente si elle est susceptible d’influencer les décisions prises par des utilisateurs. Une information financière est pertinente si elle a une valeur prédictive, une valeur de confirmation ou les deux à la fois. L’information financière a une valeur prédictive si elle peut être utilisée comme une donnée par les utilisateurs pour prédire les résultats futurs. L’information financière a une valeur de confirmation si elle confirme ou modifie des évaluations précédentes. La valeur prédictive et la valeur de confirmation de l’information financière sont interdépendantes. L’information qui a une valeur prédictive a souvent aussi une valeur de confirmation. Par exemple, des données sur les produits réalisés, pour une année courante, peuvent être utilisées comme base 67

2.  Les principes comptables fondamentaux 

pour la prévision des recettes de l’année à venir. Ils peuvent également être comparés avec les prévisions de recettes de l’année en cours ou des années précédentes. Les résultats de ces comparaisons peuvent aider son utilisateur à corriger et améliorer les processus qui ont été utilisés pour effectuer ces prévisions. Il est à noter que le principe de pertinence s’appuie sur le principe d’importance relative (materiality). L’information est significative si son omission ou sa falsification peut influencer les décisions que prennent les utilisateurs sur la base des informations financières que leur fournit une entité déclarante spécifique. En d’autres termes, la matérialité est un aspect spécifique de la pertinence en fonction de la nature ou l’ampleur, ou des deux à la fois, des rubriques à laquelle se rapportent les informations dans les états financiers d’une entité. L’un des facteurs ayant une incidence sur la pertinence de l’information financière est le degré d’incertitude relative aux estimations. Cette incertitude se manifeste lorsque la valeur d’un actif ou d’un passif n’est pas directement observable, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une estimation.

4.1.2. Fidélité Pour être utile, l’information financière doit non seulement représenter des phénomènes pertinents, mais aussi donner une image fidèle des phénomènes qu’elle est censée représenter. Une image fidèle communique la substance d’un phénomène économique plutôt que de s’en tenir à la forme juridique. Fournir de l’information uniquement sur la forme juridique lorsqu’elle diffère de la substance économique du phénomène économique sous-jacent ne peut aboutir à une image fidèle. Pour donner une image parfaitement fidèle, une représentation doit posséder trois caractéristiques. Elle doit être exhaustive, neutre et exempte d’erreurs. Une représentation exhaustive comprend toutes les informations nécessaires à un utilisateur pour comprendre les faits qui y sont présentés, y compris toutes les évaluations nécessaires, les descriptions et explications. Une représentation neutre implique une absence de parti pris dans la sélection ou la présentation de l’information financière. La neutralité s’appuie sur la prudence, qui consiste à faire usage de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude. La prudence suppose de ne pas surestimer les actifs et les produits ni sous68

estimer les passifs et les charges. De même, la prudence ne permet pas que l’on sous-évalue les actifs et les produits, ni que l’on surévalue les passifs et les charges, car les inexactitudes qui en résulteraient pourraient entraîner la surévaluation des produits ou la sous-évaluation des charges de périodes ultérieures. Il est à noter que la base de conclusions du cadre conceptuel révisé distingue deux types de notion de prudence : –– la nécessité de faire preuve de la prudence lors de jugements dans des conditions d’incertitude, appelée « cautions prudence » en anglais, sans qu’il soit obligatoire d’être plus prudents dans les jugements relatifs aux actifs ou aux profits ainsi qu’à ceux ayant trait aux passifs et aux pertes ; –– une prudence qui consiste à comptabiliser à un stade plus précoce les pertes que les profits, appelée « asymmetric prudence », en anglais. Le cadre conceptuel révisé a retenu la première notion (alors que celui de 1989 avait retenu la seconde). Enfin, l’expression «  exempte d’erreurs » signifie qu’il n’y a pas d’erreurs ou d’omissions dans la description du phénomène, et que le processus suivi pour produire l’information présentée a été choisi et appliqué sans erreurs. Dans ce contexte, l’absence d’erreurs ne signifie pas l’exactitude parfaite à tous les égards.

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Il est à noter que le nouveau cadre conceptuel ne reprend pas formellement (et ne définit pas) un certain nombre de concepts qui figuraient dans le cadre conceptuel de 1989 et notamment la prudence et la prééminence de la substance sur la forme (substance over form) qui avaient été définis ainsi : –– pour le principe de prudence : « la prudence est la prise en compte d’un certain degré de précaution dans l’exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitude, pour faire en sorte que les actifs et produits ne soient pas surévalués et que les passifs et les charges ne soient pas sous-évalués » ; –– pour le concept de prééminence de la substance sur la forme : « si l’information doit présenter une image fidèle des transactions et autres événements qu’elle vise à présenter, il est nécessaire que transactions et événements soient comptabilisés et présentés conformément à leur substance et leur réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique » ; En effet, la substance des transactions et autres événements n’est pas toujours cohérente avec ce qu’il en ressort du montage juridique. Ainsi, sur un plan juridique, une opération de crédit-bail est un contrat de 69

2.  Les principes comptables fondamentaux 

location d’un bien mobilier ou immobilier pour une période déterminée avec une option de rachat à la fin du contrat et, pendant toute la durée du contrat, le bailleur reste propriétaire du bien. Or, pour le preneur du bien en crédit-bail, sur un plan économique et financier, une opération de crédit-bail peut être considérée comme l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier assorti d’une forme de financement spécifique. Si les règles comptables de certains pays privilégient souvent, lorsqu’il y a discordance entre le point de vue juridique et le point de vue économique et financier, le point de vue juridique, il n’en est pas de même de l’IASB qui consacre la prééminence de la substance de l’opération et de sa réalité économique sur sa forme juridique.

4.2. Caractéristiques qualitatives auxiliaires Le cadre conceptuel distingue quatre caractéristiques qualitatives auxiliaires : la comparabilité (comparability), la vérifiabilité (verifiability), la rapidité (timeless) et la compréhensibilité (understandability). De même que pour la pertinence et la fidélité, le cadre conceptuel ne définit pas ces termes, il n’en précise que les caractéristiques.

4.2.1. Comparabilité La comparabilité est la qualité de l’information qui permet aux utilisateurs de relever les similitudes et les différences de deux séries de phénomènes économiques. La cohérence et la permanence des méthodes renvoient à l’utilisation des mêmes méthodes et procédés comptables au cours d’une même période dans différentes entités ou d’une période à l’autre dans une même entité. La comparabilité est le but, la cohérence et la permanence des méthodes constituent un moyen facilitant l’atteinte de ce but. Ainsi, comme les décisions des utilisateurs impliquent de choisir entre des alternatives, par exemple, vendre ou conserver un investissement, ou investir dans l’entité déclarante ou dans une autre, des informations sur l’entité déclarante sont plus utiles si elles peuvent être comparées à des informations similaires concernant d’autres entités et avec des informations similaires sur la même entité pour une autre période ou à une autre date.

4.2.2. Vérifiabilité La vérifiabilité est la qualité de l’information qui aide à fournir aux utilisateurs l’assurance que l’information donne une image fidèle des phéno70

mènes économiques qu’elle prétend représenter. La vérifiabilité suppose que différents observateurs bien informés et indépendants pourraient aboutir à un consensus général, quoique pas nécessairement complet, sur l’un ou l’autre des points suivants : –– que l’information dépeint sans erreur ou biais significatif les phénomènes économiques qu’elle prétend représenter ; –– qu’une méthode de comptabilisation ou d’évaluation appropriée a été appliquée sans erreur, biais ou parti pris significatif.

4.2.3. Rapidité La rapidité répond au besoin de rendre l’information accessible aux décideurs avant qu’elle perde sa capacité d’influencer leurs décisions. Rendre plus rapidement accessible l’information pertinente peut accroître sa capacité d’influencer les décisions, et un manque de rapidité peut priver une information de son utilité potentielle. En règle générale, l’ancienneté de l’information la rend moins utile. Toutefois, certaines informations peuvent continuent d’être opportunes longtemps après la fin d’une période d’établissement parce que, par exemple, certains utilisateurs peuvent avoir besoin d’analyser des tendances.

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4.2.4. Compréhensibilité La compréhensibilité est la qualité de l’information qui permet aux utilisateurs d’en comprendre la signification. La compréhensibilité se trouve accrue lorsque l’information est classée, définie et présentée de façon claire et concise. La comparabilité peut également accroître la compréhensibilité. Il faut noter que certains phénomènes économiques sont complexes et ne peuvent pas être faciles à comprendre. Certes, exclure les informations sur ces éléments dans les états financiers pourrait faire que les informations contenues dans ces états financiers sont plus faciles à comprendre. Cependant, ces états seraient incomplets et donc potentiellement trompeurs. En fait, les états financiers sont préparés pour des utilisateurs qui ont une connaissance certaine des activités commerciales et économiques et qui examinent et analysent les informations fournies avec diligence. Parfois même, même bien informés, les utilisateurs peuvent avoir recours à une aide extérieure pour comprendre des phénomènes économiques complexes. 71

2.  Les principes comptables fondamentaux 

4.3. Coût de l’information financière L’information financière entraîne des coûts  ; les avantages procurés par l’information financière devraient justifier ces coûts. L’application de la contrainte de coût amène à évaluer s’il est probable que les avantages procurés par l’information financière justifieront les coûts entraînés par sa production et son utilisation. Lors de cette évaluation, il y a lieu de se demander si une ou plusieurs caractéristiques qualitatives pourraient être sacrifiées dans une certaine mesure pour réduire les coûts.

4.4. Concepts et principes traités par la norme IAS 1 Sont aussi traités par la norme IAS 1 les concepts et principes suivants : l’image fidèle, la continuité d’exploitation, la méthode de comptabilité d’engagement, la permanence de la présentation, l’importance relative et les possibilités de regroupement, le principe de cohésion, la compensation et la non-compensation, la nécessité d’informations comparatives.

4.4.1. Image fidèle et conformité aux IFRS Les états financiers doivent présenter une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie d’une entité. La présentation d’une image fidèle nécessite une représentation fidèle des effets des transactions, autres événements et conditions selon les définitions et les critères de comptabilisation des actifs, des passifs, des produits et des charges exposés dans le cadre conceptuel. L’application des IFRS, accompagnée de la présentation d’informations supplémentaires lorsque nécessaire, est présumée conduire à des états financiers qui donnent une image fidèle. L’entité doit indiquer que ses états financiers se conforment aux IFRS. Les traitements comptables inappropriés ne peuvent être corrigés ni par l’indication des méthodes comptables utilisées, ni par des notes annexes ou d’autres textes explicatifs. Dans les cas extrêmement rares où la direction d’une entité estime que le fait de se conformer à l’une des dispositions d’une norme ou d’une interprétation ne correspond pas aux objectifs des états financiers donnés dans le cadre conceptuel et qu’en conséquence il faut s’en 72

écarter pour parvenir à la présentation d’une image fidèle, l’entité doit indiquer, en précisant le caractère exceptionnel des circonstances qui conduiraient à s’en écarter : –– que la direction estime que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de l’entité, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie ; –– qu’elle s’est conformée aux IFRS applicables, à l’exception d’une disposition particulière dont elle s’est écartée afin de parvenir à la présentation d’une image fidèle ; –– le titre de l’IFRS dont l’entité s’est écartée, la nature de l’écart, y compris le traitement imposé par l’IFRS, la raison pour laquelle ce traitement serait trompeur en la circonstance, au point d’être contraire à l’objectif des états financiers défini dans le cadre conceptuel, et le traitement appliqué ; –– pour chaque période présentée, l’effet financier de l’écart sur chaque élément des états financiers qui aurait été présenté si la disposition avait été respectée.

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4.4.2. Continuité d’exploitation Les états financiers doivent être établis sur une base de continuité d’exploitation sauf si la direction a l’intention ou n’a pas d’autre solution réaliste que de liquider l’entité ou cesser son activité. Lorsque la direction prend conscience, à l’occasion de cette évaluation, d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son activité, ces incertitudes doivent être indiquées. Lorsque les états financiers ne sont pas établis sur une base de continuité d’exploitation, ce fait doit être également indiqué ainsi que la base sur laquelle ils sont établis et la raison pour laquelle l’entité n’est pas considérée comme étant en situation de continuité d’exploitation. L’analyse présentée ci-dessus figure également dans le cadre conceptuel.

4.4.3. Méthode de comptabilité d’engagement Une entité doit établir ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d’engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie. Lorsque la méthode de la comptabilité d’engagement est utilisée, les éléments sont comptabilisés en tant qu’actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges (les éléments des états financiers) lorsqu’ils 73

2.  Les principes comptables fondamentaux 

satisfont aux définitions et aux critères de comptabilisation pour ces éléments définis dans le cadre conceptuel.

4.4.4. Importance relative et les possibilités de regroupement Chaque catégorie significative d’éléments similaires doit faire l’objet d’une présentation séparée dans les états financiers. Les éléments de nature ou de fonction dissemblables sont présentés séparément, sauf s’ils sont non significatifs. L’entité ne doit pas regrouper ou ventiler des informations de telle sorte que des informations utiles s’en trouvent obscurcies, par exemple, en regroupant des éléments disparates ou en noyant des informations utiles dans une profusion d’informations non significatives et que les dispositions concernant l’importance relative s’appliquent aux états financiers de base, aux notes ainsi qu’à toute autre information à fournir en vertu des IFRS, c’est-à-dire qu’une entité n’est tenue de fournir les informations spécifiquement imposées par les IFRS que si celles-ci sont significatives.

4.4.5. Compensation et la non-compensation Les actifs, passifs, produits et charges ne doivent pas être compensés, sauf si cette compensation est imposée ou autorisée par une norme ou une interprétation.

4.4.6. Obligation d’informations comparatives Sauf autorisation ou disposition contraire des IFRS, l’entité doit présenter des informations comparatives au titre de la période précédente pour tous les montants figurant dans les états financiers de la période considérée. L’entité doit inclure des informations comparatives pour les informations de nature explicative et descriptive si cela est utile à la bonne compréhension des états financiers de la période considérée. L’entité doit présenter au minimum deux états de la situation financière, deux états du résultat net et des autres éléments du résultat global, deux états du résultat net séparés (si elle en présente), deux tableaux des flux de trésorerie et deux états des variations des capitaux propres, ainsi que les notes.

4.4.7. Permanence de la présentation La présentation et la classification des postes dans les états financiers doivent être conservées d’une période à l’autre, à moins : 74

–– qu’il ne soit apparent, à la suite d’un changement important de la nature des activités de l’entité ou d’un examen de la présentation de ses états financiers, qu’une autre présentation ou classification serait plus adéquate eu égard aux critères de sélection et d’application des méthodes comptables selon IAS 8 ; –– ou qu’une norme ou une interprétation impose une modification de la présentation. Lorsqu’une entité modifie la présentation ou la classification d’éléments dans les états financiers, elle doit reclasser les montants comparatifs correspondants (à moins que cela ne soit pas possible) afin d’assurer la comparabilité avec l’exercice, et indiquer la nature, le montant et la raison de tout reclassement. Lorsqu’il n’est pas possible de reclasser les montants comparatifs correspondants, l’entité doit indiquer la raison pour laquelle elle n’a pas procédé à leur reclassement et la nature des changements qu’aurait entraîné ce ­reclassement.

5. Les états financiers et l’entité comptable Ce chapitre précise que l’objectif des états financiers est de fournir des informations sur les actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges de l’entité qui sont utiles pour les utilisateurs des états financiers afin de leur permettre d’évaluer les perspectives de flux de trésorerie nets futurs © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

de l’entité et d’apprécier la gestion de ses ressources, et cela dans le cadre d’une hypothèse de continuité d’exploitation. Les états financiers sont constitués d’états, dont un état de la situation financière et un ou des états de la performance financière, et de notes annexes. Les actifs, les passifs et les capitaux propres sont comptabilisés dans l’état de la situation financière, tandis que les produits et les charges le sont dans l’état ou les états de la performance financière. Le chapitre traite également de la définition d’une entité comptable (reporting entity) et de sa limite. Une entité comptable est une entité qui choisit (ou qui est tenue) de préparer des états financiers à usage général. Une entité comptable n’est pas nécessairement une entité juridique, elle peut comprendre une partie d’entité ou deux ou plusieurs entités différentes. 75

2.  Les principes comptables fondamentaux 

6. Les composantes des états financiers L’objectif premier de ce chapitre est de fournir des définitions sur les divers éléments des états financiers (actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges) et d’analyser ces définitions. On y trouve les définitions suivantes. –– Un actif est une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité à la suite d’événements passés. Une ressource économique est un droit susceptible de produire des avantages économiques. –– Un passif est une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique à la suite d’événements passés. –– Les capitaux propres représentent l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entité après déduction de tous ses passifs. –– Les produits représentent les augmentations d’actifs ou les diminutions de passifs entraînant une augmentation des capitaux propres, autres que celles relatives aux contributions des détenteurs d’actions. –– Les charges représentent les diminutions d’actifs ou les augmentations de passifs qui se traduisent par une diminution des capitaux propres, autres que celles relatives aux distributions aux détenteurs d’actions.

Remarque Dans le cadre conceptuel de 1989-2010, ces termes étaient ainsi définis : Un actif est une ressource contrôlée par l’entité du fait d’événements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus par l’entité. Un passif est une obligation actuelle de l’entité résultant d’événements passés et dont le règlement attendu doit résulter en une sortie de l’entité de ressources représentatives d’avantages économiques. Les capitaux propres sont l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entité après déduction de tous ses passifs. Les produits sont les accroissements d’avantages économiques au cours de la période comptable, sous la forme d’accroissements d’actifs ou de diminutions de passifs qui ont pour résultat l’augmentation des capitaux propres autres que l’augmentation provenant des contributions des propriétaires du capital. Les charges sont des diminutions d’avantages économiques au cours de la période comptable sous la forme de sorties ou de diminutions des valeurs des actifs, ou de survenance de dettes qui ont pour résultat de faire diminuer les capitaux propres autrement que par des distributions aux propriétaires du capital. n

76

7. La comptabilisation et la décomptabilisation des éléments des états financiers La comptabilisation est définie dans ce chapitre comme le processus de saisie, pour une inclusion dans l’état de la situation financière ou dans l’état (ou les états) de la performance financière, d’un objet qui répond à la définition d’un élément des états financiers. Elle implique de représenter cet objet (seul ou comme partie d’un élément global) sous forme textuelle et avec un montant monétaire, et d’incorporer ce montant dans un document de synthèse pertinent. Il est affirmé dans ce chapitre que seuls les éléments qui répondent à la définition d’un actif, d’un passif ou de capitaux propres doivent être comptabilisés dans l’état de la situation financière et que les éléments qui répondent à la définition de produits ou de charges doivent être comptabilisés dans l’état (ou les états) de la performance financière. La comptabilisation d’un élément doit respecter les trois critères suivants : –– elle doit fournir aux utilisateurs des états financiers des informations pertinentes sur les actifs, les passifs, les produits, les charges et les variations des capitaux propres ; –– elle doit fournir une représentation fidèle de l’actif, du passif, de tout produit, charge ou variation des capitaux propres ;

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–– l’information doit se traduire par des avantages dépassant le coût de la fourniture de cette information. La décomptabilisation est la suppression de tout ou partie d’un actif, précédemment comptabilisé ou d’un passif de l’état de la situation financière de l’entité. Pour un actif, cette suppression se produit lorsque l’entité perd le contrôle de tout ou partie de l’actif précédemment comptabilisé ; pour un passif, cela se produit lorsque l’entité n’a plus d’obligation actuelle, pour tout ou partie du passif comptabilisé antérieurement.

8. L’évaluation des éléments des états financiers Ce chapitre est consacré à la description des différentes bases d’évaluation, les informations qu’elles fournissent, leurs avantages et inconvénients. On y distingue le coût historique et la valeur actuelle. 77

2.  Les principes comptables fondamentaux 

L’évaluation à la valeur actuelle inclut la juste valeur et la valeur d’utilité pour les actifs ou la valeur de réalisation pour les passifs. Ce chapitre énonce également les facteurs à considérer lors du choix d’une base d’évaluation (pertinence, représentation fidèle, amélioration des caractéristiques qualitatives, prise en compte de facteurs propres) et souligne que l’examen de l’objectif de l’information financière, les caractéristiques qualitatives de l’information financière utile et la contrainte de coût sont susceptibles d’aboutir à la sélection de bases d’évaluation différentes pour différents actifs, passifs et éléments de produits et de charges.

8.1. Coût historique L’évaluation au coût historique est une évaluation qui fournit des informations monétaires sur les actifs, passifs, produits et charges en utilisant des informations provenant de la transaction ou de l’événement qui les a créés. Les évaluations au coût historique des actifs ou des passifs ne reflètent pas l’évolution des prix. Le cadre conceptuel distingue le coût historique d’actif (ou d’un passif) non financier du coût historique d’un actif (ou d’un passif) non financier. •  Le coût historique d’un actif non financier au moment de son acquisition ou de sa construction est la valeur de tous les coûts engagés pour l’acquisition ou la construction de cet actif, ce qui comprend la contrepartie offerte, mais aussi les coûts de transaction. Cette valeur est régularisée au fil du temps afin de représenter, s’il y a lieu : –– la consommation de la ressource économique qui constitue l’actif (amortissement) ; –– le fait qu’une partie du coût historique de l’actif n’est plus recouvrable (dépréciation). •  Le coût historique d’un passif non financier au moment où il est contracté est la valeur de la contrepartie reçue, c’est-à-dire la contrepartie déduction faite des coûts de transaction afférents à sa prise en charge. Cette valeur est régularisée au fil du temps afin de représenter, s’il y a lieu : –– les intérêts à payer ; –– l’acquittement du passif ; –– l’excédent, le cas échéant, des sorties de trésorerie estimatives sur la contrepartie nette reçue (provision pour contrat déficitaire). •  Le coût historique d’un actif financier (qu’on appelle parfois le coût amorti) correspond initialement à la valeur de la contrepartie offerte 78

pour acquérir l’actif, plus les coûts de transaction afférents à cette acquisition. •  Le coût historique d’un passif financier (qu’on appelle lui aussi parfois le coût amorti) correspond initialement à la valeur de la contrepartie reçue pour prendre en charge le passif, moins les coûts de transaction afférents à cette prise en charge. •  La valeur comptable des actifs financiers et des passifs financiers est ultérieurement évaluée au coût amorti et reflète les variations ultérieures telles que les intérêts constatés par régularisation, les changements dans les estimations des flux de trésorerie (y compris la dépréciation des actifs financiers) et les versements ou les encaissements, mais ne reflète pas les variations de prix ultérieures causées par d’autres facteurs.

8.2. Valeur actuelle L’évaluation à la valeur actuelle est une évaluation qui fournit des informations monétaires sur les actifs, passifs, produits et charges en utilisant une information mise à jour pour refléter la situation à la date d’évaluation. Les bases d’évaluation à la valeur actuelle comprennent : –– la juste valeur ; –– la valeur d’utilité pour les actifs et la valeur de remboursement pour les passifs.

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8.2.1. Juste valeur La norme IAS  32, puis la norme IAS  39 (voir chapitre  6, §  1), toutes deux relatives aux instruments financiers, ont introduit à compter de 1995 la notion de juste valeur (non analysée dans le cadre conceptuel de 1989). Celle-ci est notamment évoquée depuis dans la plupart des autres IFRS. En mai  2011, l’IASB (de concert avec le FASB) a publié une norme générale sur la juste valeur (IFRS 13 «  Évaluation à la juste valeur  »). Cette norme définit la notion de juste valeur, elle présente dans une seule norme un cadre pour évaluer cette juste valeur et indique les informations à fournir. IFRS 13 s’applique (depuis janvier 2013) quand une autre IFRS impose ou autorise des évaluations à la juste valeur ou informations à fournir sur les évaluations de la juste valeur à l’exception : 79

2.  Les principes comptables fondamentaux 

–– des opérations de paiement à base d’actions dans le cadre de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », laquelle présente dans son guide d’application une méthodologie spécifique ; –– les opérations de location dans le cadre de la norme IAS 17 ou IFRS 16 « Contrats de location » ; –– les évaluations qui ont quelques similitudes avec la juste valeur, mais qui ne sont pas la juste valeur, tels que la valeur nette de réalisation de IAS 2 « Stocks » ou la valeur d’utilité en usage dans la norme IAS 36, « Dépréciation d’actifs ». L’ensemble des normes IFRS, depuis le 1er janvier 2013, fait référence à IFRS 13 lorsque le concept de juste valeur a à s’appliquer. On utilise notamment ce concept : –– pour évaluer certains actifs ou passifs  : c’est le cas des instruments financiers (IAS 32, IAS 39, IFRS 4, IFRS 9), des immeubles de placement (IAS 40), pour lesquels l’entité a le choix entre une évaluation au coût et une évaluation à la juste valeur, de certains actifs biologiques (IAS 41), des paiements effectués en actions (IFRS 2) ; –– pour évaluer les actifs d’un régime de retraite à prestations définies (IAS 19) ; –– pour déterminer une dépréciation dans le cadre de l’évaluation d’un actif non courant classé comme détenu en vue de la vente (IFRS 5) ; –– dans le cadre de l’évaluation des activités ordinaires (IAS 18 ou IFRS 15) dont les montants sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir en tenant compte du montant de toute remise commerciale ou rabais pour quantités consenti par l’entité (§ 10 pour IAS 18, § 66 pour IFRS 15) ; –– dans le cadre de subventions non monétaires (IAS 20) ; –– dans le cadre de regroupements d’entreprises pour évaluer les actifs acquis et les passifs repris à la date d’acquisition (IFRS 3 § 18) ; –– dans le cadre d’une première application des normes IFRS (IFRS 1), la juste valeur étant considéré comme coût présumé dans le cadre d’une réévaluation.

➢➢Définition Pour IFRS 13, la juste valeur est « le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation ». 80

➢➢Caractéristiques •  La juste valeur prend en considération les caractéristiques de l’actif ou du passif, par exemple sa localisation, ou les restrictions qui en limitent l’usage, dès lors que ces caractéristiques seraient prises en compte par des intervenants du marché. Elle suppose donc suppose que l’actif ou le passif qui est échangé dans le cadre d’une transaction entre les acteurs du marché soit déterminé à la date d’évaluation dans les conditions de marché actuelles. •  Une opération conclue à des conditions normales signifie que l’élément est supposé être mis en vente suffisamment tôt, pour mettre l’accomplissement des démarches usuelles. Elle sous-entend que le contexte de la cession n’est pas celui d’une liquidation ou d’une vente forcée.

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•  L’évaluation de la juste valeur suppose que la transaction de vente de l’actif ou de transfert du passif ait lieu sur le marché principal ou le marché le plus avantageux auquel l’entité a accès, c’est-à-dire le marché qui maximise le montant qui serait reçu pour la vente de l’actif ou qui minimise le montant qui serait payé pour le transfert du passif, après prise en compte des coûts de transaction et des frais de transport. •  Aussi, lors de la mesure de la juste valeur, une entité doit prendre en compte les caractéristiques de l’actif ou du passif si les participants du marché prennent ces caractéristiques en compte pour déterminer les prix de l’actif ou le passif à la date d’évaluation. Ces caractéristiques comprennent, par exemple, l’état et l’emplacement de l’actif et des restrictions, le cas échéant, sur la vente ou l’utilisation de l’actif. •  La juste valeur suppose que la transaction de vente de l’actif ou le transfert du passif se fait soit : –– sur le marché principal de l’actif ou du passif, c’est-à-dire celui enregistrant la plus forte activité ; –– en l’absence d’un marché principal, le marché le plus avantageux pour l’actif ou du passif. Les concepts de marché principal et de marché le plus avantageux sont relatifs : ils ne sont les mêmes selon les entités car celles-ci n’ont pas accès à tous les marchés.

81

2.  Les principes comptables fondamentaux 

Notions de marchés selon IFRS 13 Marché actif

Marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue une information sur le prix.

Marché le plus avantageux

Marché qui maximise le montant qui serait reçu pour la vente de l’actif ou qui minimise le montant qui serait payé pour le transfert du passif, après prise en compte des coûts de transaction et des frais de transport.

Marché principal

Marché sur lequel on observe le volume et le niveau d’activité les plus élevés pour l’actif ou le passif

•  L’entité doit déterminer la juste valeur à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Ces intervenants doivent être : –– indépendants des uns des autres (ce ne sont pas des filiales ou des mères, notamment) ; –– bien informés, c’est-à-dire suffisamment renseignés pour prendre une décision d’investissement ; –– capables de conclure une transaction sur l’actif ou le passif ; –– consentants, c’est-à-dire motivés, mais non forcés ou obligés de quelque autre façon de le faire. •  Le prix obtenu n’est pas augmenté des coûts de transaction, car ces coûts ne forment pas une caractéristique de l’actif ou du passif, mais une caractéristique de l’opération conclue. •  La juste valeur d’un actif doit tenir compte de la capacité d’un intervenant du marché de générer un avantage économique en utilisant l’actif ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui en fera une utilisation optimale. •  L’évaluation de la juste valeur d’un passif suppose que celui-ci est transféré à un intervenant du marché à la date d’évaluation et que : –– s’il existe un marché actif correspondant, le prix observé sur ce marché représente la juste valeur du passif de l’émetteur ; –– s’il n’existe pas d’actif correspondant au passif, l’entité estime le prix que les intervenants du marché exigeraient pour assumer le passif et utilise à cette fin des techniques d’actualisation ou d’autres techniques d’évaluation. 82

La juste valeur d’un passif doit refléter le risque de non-exécution, à savoir le risque qu’une entité n’exécute pas une obligation. •  La juste valeur des instruments de capitaux propres d’une entité (actions, etc.) correspond à des cours cotés résultant d’opérations effectuées sur des titres identiques. Lorsque de tels cours n’existent pas, la juste valeur est déterminée en se plaçant du point de vue d’un intervenant de marché qui détiendrait ces titres. À défaut de cours sur un marché, les prix observés sur des transactions isolées ou sur un marché inactif seraient considérés, de même que des techniques de valorisation comme la valeur actualisée.

➢➢Techniques d’évaluation Les techniques d’évaluation utilisées pour mesurer la juste valeur doivent maximiser l’utilisation des données observables pertinentes et de minimiser l’utilisation de données non observables. L’objectif de l’aide d’une technique d’évaluation consiste à estimer le prix auquel une transaction ordonnée de vendre un actif ou de transférer un passif aurait lieu entre les participants au marché à la date d’évaluation en vertu des conditions du marché actuel. Trois techniques d’évaluation sont généralement utilisées :

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–– l’approche marché, laquelle utilise les prix et autres informations pertinentes générées par transactions sur le marché impliquant des actifs, passifs, groupes d’actifs et des passifs (par exemple une entreprise) identiques ou comparables (similaires) ; –– l’approche coût, laquelle reflète le montant qui serait nécessaire actuellement pour remplacer un actif (coût de remplacement actuel) ; –– l’approche résultat, laquelle convertit les montants futurs (flux de trésorerie ou produits et charges) en un seul montant, reflétant le marché actuel et les attentes à l’égard de ces montants futurs. Dans certains cas, une technique d’évaluation unique sera appropriée, alors que dans d’autres, il y a lieu d’utiliser des techniques d’évaluation multiples.

➢➢Hiérarchie des niveaux d’évaluation IFRS 13 présente une hiérarchie en trois niveaux de l’évaluation à la juste valeur. Le niveau 1 est applicable lorsqu’il existe des prix cotés pour actif ou un passif identique sur un marché actif. Le niveau 2 s’ap83

2.  Les principes comptables fondamentaux 

plique lorsqu’il existe des prix cotés pour un actif ou un passif similaire dans un marché actif, ou des prix cotés pour un actif et passif identique ou similaire dans un marché non actif. Enfin, le niveau 3 s’applique aux cas où les marchés ne sont pas du tout observables, directement ou indirectement, le modèle utilisé d’évaluation devant prendre en compte notamment le risque qu’accepte de courir le vendeur sur ce type de marché. Le niveau 1 implique un marché actif, c’est-à-dire un marché où les transactions relatives à l’actif ou du passif ont lieu avec une fréquence et un volume suffisants et donnent de manière continue des informations sur les prix. Les valeurs du niveau 2 comprennent : –– les cours des actifs ou de passifs similaires sur des marchés actifs ; –– les cours des actifs identiques ou similaires ou de passifs dans des marchés qui ne sont pas actifs ; –– d’autres intrants que les prix cotés qui sont observables pour l’actif ou du passif, par exemple, les taux d’intérêt et les courbes de rendement observables à intervalles réguliers, les volatilités implicites, les spreads de crédit ; –– des intrants qui sont principalement tirés ou corroborés par le marché observable donné par corrélation ou d’autres moyens. Au niveau 3, une entité analyse les données non observables à l’aide des meilleures informations disponibles, qui peuvent inclure des données propres à l’entité, en tenant compte de toutes les informations sur les hypothèses participant au marché qui sont effectivement disponibles. Niveaux des données d’entrées Données d’entrée de niveau 1

Prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques.

Données d’entrée de niveau 2

Données d’entrée concernant l’actif ou le passif, autres que les prix cotés inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables soit directement (sous forme de prix), soit indirectement (déterminées à partir de prix).

Données d’entrée de niveau 3

Données d’entrée concernant l’actif ou le passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (données d’entrée non observables).

84

➢➢Informations à fournir L’entité doit fournir certaines informations visant à permettre aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les méthodes et les données d’entrée utilisées pour établir les justes valeurs. Ainsi, l’entité doit fournir des informations aidant les utilisateurs de ses états financiers à apprécier les deux éléments suivants : –– pour les actifs et les passifs évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière (bilan) après la comptabilisation initiale, les techniques d’évaluation et les données d’entrée utilisées pour établir les valeurs ; –– pour les justes valeurs déterminées à l’aide de données d’entrée non observables significatives (niveau 3), analyse de l’incertitude de mesure et effet sur le résultat net ou sur les autres éléments du résultat global pour la période.

s d’évaluation 1. Données d’entrées de niveau 1 Évaluation d’actions cotées. Une société possède un portefeuille d’actions de sociétés du CAC 40. Pour évaluer ces titres, on utilisera des prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des titres identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. 2. Données d’entrées de niveau 2

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Évaluation d’un bâtiment détenu et utilisé. Pour évaluer ce bâtiment, on utilisera le prix par mètre carré du bâtiment (un multiplicateur de valorisation) obtenu à partir des données de marché observables, par exemple les multiplicateurs obtenus à partir des prix de transactions observées portant sur des bâtiments comparables (similaires) situés à des endroits similaires. 3. Données d’entrées de niveau 3 a) Évaluation d’un passif relatif au démantèlement repris lors d’un regroupement d’entreprises. L’estimation de ce passif sera faite à partir de l’actualisation des sorties de trésorerie à effectuer pour exécuter l’obligation, élaborée à partir des données propres à l’entité. S’il n’y a pas d’information raisonnablement disponible indiquant que les intervenants du marché utiliseraient des hypothèses différentes, la technique d’actualisation tiendra compte, avec d’autres données d’entrée, par exemple un taux d’actualisation sans risque actuel pour tenir compte de la valeur temps de l’argent, et d’une prime de 85

2.  Les principes comptables fondamentaux 

risque tenant compte de l’incertitude inhérente à l’estimation des sorties de trésorerie futures. b) Évaluation par une méthode d’actualisation La société Alpha a émis 4  000  obligations à bons de souscription d’actions (OBSA) d’un nominal de 1  000  € au taux de 5  % souscrites à 950  € et remboursables in fine à 10  ans à 1  050  €. Les bons de souscription permettront aux titulaires de participer à une émission d’actions prévues en juillet N au prix d’émission de nominal de 500 € et au prix d’émission de 750 €. Le taux moyen actuariel des obligations émises en N – 2 était de 7 %. Les bons de souscription ne sont pas cotés sur un marché réglementé. La valeur des bons de souscription d’actions est égale à la différence entre le prix d’émission et la valeur actuelle au taux de 7 % des intérêts à verser et du capital à rembourser : BSA = 950 – (1 000 × 5 % ×

1 – 1,07– 10 + 1 050 × 1,07– 10) = 65,05 €. 0,07

c) Évaluation par un modèle financier (modèle de Black & Scholes) Au début de l’année N, la société Alpha a émis 20 000 obligations convertibles en actions. Ces obligations, d’une durée de trois ans, sont émises au pair pour une valeur de 100 € chacune, ce qui donne un produit total de 2 000 000 €. Les intérêts, de taux nominal de 5 %, sont payables sur une base annuelle, à terme échu. Chaque obligation est convertible à tout moment jusqu’à son échéance en deux actions ordinaires. À l’émission des obligations, le taux d’intérêt prévalant sur le marché pour des emprunts similaires sans option de conversion est de 6 %. Le 31 décembre de l’année N, le cours de l’obligation convertible est de 99 €, alors le cours d’obligations semblables non convertibles est de 96 €. Au 31 décembre N, le prix de marché d’une action ordinaire est de 37,50 €, les dividendes attendus sur la durée de vie restante des obligations (2 ans) sont de 1,75 € à la clôture de chaque exercice, l’écart type des variations (calculé sur les 50 derniers jours de bourse) étant de 18 %. Le taux annuel sans risque pour une durée de 2 ans est de 4 %. L’option n’est pas cotée. Le modèle de Black & Scholes permet notamment de calculer la valeur C d’une option au 31  décembre N, laquelle est donnée par l’équation suivante : C =  Pa × N (d1) – avec d1 =  et d2 = 

Pe × N (d2) ert

In × Pa/Pb + (r + 0,5σ2) × t σ√t

In × Pa/Pb + (r – 0,5σ2) × t σ√t

avec C = cours de l’option ; Pa = prix de l’action (sous-jacent) ;

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Pe = prix d’exercice ; r = taux d’intérêt annuel pour le placement sans risque ; t = durée de vie de l’option exprimée en années jusqu’à l’échéance ;

σ = écart type des variations du titre de base ;



N (d) = fonction normale cumulée ;



ln = logarithme népérien ;



e = 2,71828.

Le prix de l’action Pa est de : 37,50 – 1,75 = 35,75 €. Le prix d’exercice Pe se calcule à partir des valeurs actualisées du principal et des intérêts des obligations. • Valeur actualisée du principal : 2 000 000 × 1,06–2 = 1 779 993 1 – 1,06– 2 = 183 339 • Valeur actualisée des intérêts : 2 000 000 × 5 % × 0,06 Total : 1 963 332 Ce prix d’exercice est donc égal à  : 1  963  332/20  000 =  98,16, soit 98,16/2 = 49,08 par action. r = 0,04 t = 2 σ = 0,18 On obtient : ln(35,75/49,08) + (0,04 + 0,5 × 0,18 × 0,18) × 2 • d1 =  = – 0,8033 0,18√2 ln(35,75/49,08) + (0,04 – 0,5 × 0,18 × 0,18) × 2 • d2 =  = – 1,0579 0,18√2 On trouvera dans une table de Laplace-Gauss (après interpolations) :

• pour N (d1) = 1 – 0,7890 = 0,2110 • pour N (d2) = 1 – 0,8549 = 0,1451

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On trouvera ainsi C = 35,75 × 0,2110 −

49,08 2,718280,04 × 2

× 0,1451 = 0,9693

D’où pour la valeur des droits : 0,9693 × 2 × 20 000 = 38 772 €.

L’application de la juste valeur dans les états financiers peut se justifier par les raisons suivantes : –– les investisseurs, principaux utilisateurs des états financiers, se fondent essentiellement sur la juste valeur des entités dans leur prise de décisions, parce qu’elle reflète l’opinion des marchés et traduit mieux la valeur actuelle des flux monétaires futurs ; –– la mise sur le marché des instruments financiers de plus en plus fréquemment avant leur échéance contractuelle justifie un mode d’évaluation qui permet de mieux refléter la réalité économique ;

87

2.  Les principes comptables fondamentaux 

–– les valeurs historiques ne permettent pas toujours de comparer les performances alors qu’une valeur du jour, observée sur les marchés, facile la comparabilité des comptes. La comptabilité en juste valeur, forte intéressante conceptuellement est cependant (notamment pour la juste valeur appliquée à tous les éléments et appelée « full fair value ») critiquée par de nombreux auteurs. On lui reproche notamment de privilégier une vue à très court terme sur la situation financière des entités, la difficulté de fournir une information fiable (contrairement à l’évaluation au coût) et les volatilités des capitaux propres et résultats engendrées par les variations de juste valeur. On lui reproche aussi de s’appuyer sur la théorie des marchés efficients, base de l’économie néoclassique (voir ci dessus § 3), selon laquelle les cours équivaudraient toujours au juste prix. Or, les crises financières ont montré que les marchés ne sont pas toujours efficients. Depuis 1980 de nombreuses crises ont perturbé les marchés financiers, conduisant à une volatilité excessive des cours. De nouvelles analyses comme celle de la finance comportementale sont venues contredire la théorie des marchés efficients. D’autre part, l’évaluation à la juste valeur est souvent réalisée sur des marchés dits « inactifs », notamment à partir de techniques de valorisation1, lesquelles prennent en compte des critères variés et parfois discutables. Certains auteurs considèrent que la juste valeur n’est pas pertinente dans le cas de certaines opérations et activités qui ne sont pas toujours gérées et soumises à des évaluations sur la base de ces justes valeurs. Enfin, d’autres auteurs vont même jusqu’à reprocher à l’utilisation généralisée de la juste valeur la perte de confiance dans les marchés financiers qui a été constatée ces dernières années.

8.2.2. Valeur d’utilité et valeur de remboursement La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie que l’entité attend de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité. La valeur de remboursement est la valeur actualisée des flux de trésorerie que l’entité prévoit de consacrer à l’acquittement d’un ­passif. 1  BNP Paribas (page 168-169 de son document de référence 2015) indique que sur 601 907 M€ d’actifs financiers en valeur de marché par résultat ou disponibles à la vente (dérivés compris), 109 417 M€ sont évalués au niveau 1 (prix cotés sur un marché actif), 481 419 M€ au niveau 2 et 11 071 M€ au niveau 3.

88

La valeur d’utilité et la valeur de remboursement ne sont pas directement observables et sont établies au moyen de techniques d’évaluation fondées sur les flux de trésorerie.

9. Présentation et informations à fournir Dans ce chapitre, sont présentés les concepts qui déterminent quelles informations doivent être incluses dans les états financiers et comment cette information doit être présentée et communiquée. Ce chapitre traite des objectifs et de la place des états financiers, de la présentation et des informations à fournir comme outils de communication et des informations sur la performance financière.

10. Les concepts du capital et de maintien du capital Le texte du cadre conceptuel de l’IASB se termine par la présentation du concept général de capital à travers deux notions : celle du maintien du capital financier et celle du maintien du capital physique. Ces concepts permettent d’expliquer la détermination du profit lorsque le montant des actifs nets (ou la capacité de production physique) à la fin d’une période dépasse le montant des actifs nets (ou la capacité de production physique) au début de la période, après exclu© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

sion de toute distribution aux propriétaires et toute contribution de leur part au cours de la période.

11. La mise en oeuvre du concept de matérialité (importance relative) En octobre  2015, l’IASB a publié l’exposé-sondage ED/2015/8 relatif à l’application de l’importance relative (materiality) dans les états financiers. Cet exposé-sondage devrait conduire à un nouvel énoncé de pratiques IFRS (IFRS Practice statement). Un énoncé de pratiques n’est pas une norme et son application n’est pas nécessaire pour que soit respectée la conformité aux normes IFRS. Toutefois, une juridiction qui permet ou exige les IFRS pourrait choisir d’adopter formellement un 89

2.  Les principes comptables fondamentaux 

énoncé de pratiques dans ses exigences en matière de rapports financiers nationaux. Le but de cet énoncé de pratiques IFRS est de fournir des conseils pour aider la direction dans l’application de la notion d’importance relative aux états financiers à usage général préparés conformément aux IFRS. Le concept d’importance relative permet à la direction de décider si l’information doit être comprise dans, ou non comprise, ou regroupée avec d’autres informations dans les états financiers. Le concept permet également de décider comment l’information doit être présentée dans les états financiers pour assurer que ceux-ci sont clairs et compréhensibles. L’énoncé de pratiques doit fournir aux entités des conseils dans les trois principaux domaines suivants : –– les caractéristiques de l’importance relative ; –– la façon d’appliquer le concept d’importance relative lorsque les entités prennent des décisions au sujet de la présentation et la divulgation d’informations dans les états financiers ; –– comment évaluer si des omissions et des inexactitudes de l’information sont importantes. L’énoncé de pratiques vise à illustrer les types de facteurs que la direction devrait penser lorsque l’on considère que cette information est significative. Cependant, parce que l’importance relative devrait être considérée dans le contexte d’une entité spécifique, cette orientation ne vise pas à fournir une liste complète de considérations pour la fabrication des jugements sur l’importance lors de la préparation des états financiers.

12. Le rapport de gestion En décembre 2010, l’IASB a publié un énoncé de pratiques IFRS relatif au rapport de gestion « IFRS Practice Statement – Management Commentary – A framework for presentation ». L’objectif de cet énoncé de pratiques (qui n’est pas une norme) est d’aider la direction d’une entité à présenter des commentaires utiles sur des états financiers qui ont été préparés conformément aux IFRS. L’énoncé de pratiques précise comment le rapport de gestion doit être identifié, quels en sont les destinataires. Il se compose pour l’essentiel d’un cadre conceptuel et de la présentation et de l’analyse des éléments devant y figurer. 90

13. Hiérarchie des règles comptables internationales Les règles comptables internationales, pour pouvoir être appelées IFRS GAAP (par opposition aux règles comptables américaines appelées US GAAP – voir chapitre  1 §  11), sont en situation, conformément à la norme IAS  8 «  Méthodes comptables, changements d’estimations et erreurs », § 7 à 12 d’être classées selon la préférence suivante : Classement des IFRS GAAP Niveaux

Classement

Premier

1. Normes IAS et IFRS 2. Interprétations SIC et IFRIC

Second

3. Cadre conceptuel IASB

Troisième

4. Bases de conclusions de chacune des normes IFRS 5. Guides d’application des normes IFRS ne faisant pas partie intégrante de la norme

Quatrième

6. Standards présentés par des normalisateurs nationaux, autre littérature comptable, pratiques acceptées par l’industrie

(1)

(1) Y compris les guides d’application figurant dans l’appendice d’une norme (voir chapitre 1 § 5)

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Test de connaissances Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Qu’est-ce qu’un cadre conceptuel ? a) un cadre fixant les règles de fonctionnement (statuts) d’un organisme de normalisation ; b) un cadre fixant un ensemble de principes généraux formulés par une organisation normative en vue de fournir une base commune permettant l’élaboration de règles cohérentes et les concepts généraux utilisables pour la préparation et la présentation des états financiers ; c) un cadre présentant des états de synthèse normalisés du bilan, de l’état du résultat global, des notes annexes, du tableau de flux de trésorerie et autres documents.

91

»

2.  Les principes comptables fondamentaux 

le cadre conceptuel de l’IASB, quelles sont les personnes qui sont » Q2. Dans les destinataires privilégiés des états financiers ? a) les investisseurs ; b) les clients ; c) les hommes politiques. Q3. Qu’est-ce qu’une information pertinente ? a) une information relative à l’évaluation et la présentation de l’effet financier de transactions présentée de manière cohérente et permanente pour une même entité ou pour plusieurs entités ; b) une information exempte d’erreurs et de biais significatifs ; c) une information qui peut influencer sur les décisions économiques des utilisateurs. Q4. Qu’est-ce qu’une information fidèle ? a) une information qui aide à fournir aux utilisateurs l’assurance que l’information donne une image fidèle des phénomènes économiques qu’elle prétend représenter ; b) une information qui dépeint un phénomène économique de façon complète, neutre et exempte d’erreurs significatives ; c) une information accessible aux décideurs avant qu’elle perde sa capacité d’influencer leurs décisions. Q5. À quoi correspond la notion de continuité d’exploitation ? a) cela veut dire que la direction de l’entreprise n’a pas changé ; b) cela veut dire que les contrats de l’entreprise sont maintenus ; c) cela veut dire que l’entreprise doit être capable de poursuivre son activité. Q6. Dans la norme IAS 1 relative à la présentation des états financiers, est-il impossible ? a) de compenser un actif ou un passif ; b) de regrouper des éléments non significatifs de nature et de fonction similaires ; c) de présenter des états financiers selon une méthode de comptabilité de trésorerie. Q7. Dans la norme IAS 1 relative à la présentation des états financiers, quelle obligation est relative à la comparabilité des postes des états financiers ? a) présenter une information comparative au titre des trois exercices précédents pour toute information chiffrée figurant dans les états financiers ; b)  fournir une information comparative sous forme narrative et descriptive lorsque cela est nécessaire à la bonne compréhension des états financiers. c) lorsque l’entité modifie la présentation ou la classification d’éléments dans les états financiers, reclasser les montants comparatifs correspondants. Q8.  Quelle est la définition de «  passif  » qui n’est pas applicable dans les

»

normes internationales ? 92

n passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative » a) upour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ; b) le passif est le total formé par les capitaux propres, les provisions et les dettes ; c) un passif est une obligation actuelle qu’a l’entité de céder une ressource économique du fait d’événements passés. Q9. Quand un produit est-il comptabilisé dans le résultat ? a) un produit est comptabilisé dans le résultat lorsqu’il est probable que des avantages économiques futurs iront à l’entreprise et que l’actif a un coût ou une valeur qui peut être évalué de façon fiable ; b) un produit est comptabilisé dans le résultat lorsqu’une diminution d’avantages économiques futurs liée à la diminution d’actif ou à l’augmentation de passif s’est produite et peut être évaluée de façon fiable ; c) un produit est comptabilisé dans le résultat lorsqu’un accroissement d’avantages économiques futurs lié à un accroissement d’actif ou à une diminution de passif s’est produit et peut être évalué de façon fiable. Q10. Comment peut être décrit le principe de matérialité (ou d’importance relative) ? a) Si l’information doit présenter une image fidèle des transactions et autres événements qu’elle vise à présenter, il est nécessaire qu’ils soient comptabilisés et présentés conformément à leur substance et à leur réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique. La substance des transactions et autres événements n’est pas toujours cohérente avec ce qui ressort du montage juridique apparent. b) Les omissions ou inexactitudes d’éléments sont significatives si elles peuvent, individuellement ou collectivement, influencer les décisions économiques que © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

prennent des utilisateurs sur la base des états financiers. L’importance relative dépend de la taille et de la nature de l’omission ou de l’inexactitude, appréciée par rapport aux circonstances particulières. La taille ou la nature de l’élément, ou une combinaison des deux, peut être le facteur déterminant. c) Les préparateurs d’états financiers sont confrontés avec les incertitudes qui, de façon inévitable, entourent un grand nombre d’événements et de circonstances, tels que la recouvrabilité des créances douteuses, la durée d’utilité probable des immobilisations corporelles et le nombre de demandes en garantie qui peuvent survenir. De telles incertitudes sont reconnues à travers une information sur leur nature et étendue et dans la préparation des états financiers. Il y a lieu de prendre en compte d’un certain degré de précaution dans l’exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitude, pour faire en sorte que les actifs ou les produits ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués. Corrigés et commentaires p. 560. 93

Chapitre 3

La présentation des états financiers

L

es états financiers (individuels ou consolidés) des entités comprennent généralement :

–– un bilan ; –– un compte de résultat ;

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–– d’autres documents de synthèse (tableau de flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres, annexe, etc.). Les états financiers ont pour objectif de fournir une information sur la situation financière, la performance et l’évolution dans la situation financière de l’entité. Pour l’IASB, des états financiers ne peuvent être qualifiés de conformes aux normes internationales qu’à la condition qu’elles respectent intégralement les exigences de chaque norme et de chaque interprétation du comité d’interprétation applicables en l’espèce. Des états financiers ne respectant que certaines normes de l’IASB (et non l’intégralité) ne peuvent être qualifiées de conformes aux normes internationales.

95

3.  La présentation des états financiers 

1. Considérations générales relatives aux états financiers présentés selon les normes IFRS 1.1. Composantes des états financiers Selon la norme IAS 1 un jeu complet d’états financiers comprend (§ 10) : a) un état de la situation financière à la fin de la période ; b) un état du résultat net et des autres éléments du résultat global (statement of profit or loss and comprehensive income en anglais) pour la période ; c) un état des variations des capitaux propres de la période ; d) un tableau des flux de trésorerie pour la période ; e) des notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives ; f) des informations comparatives au titre de l’année précédente ; g) un état de situation financière au début de la première période de comparaison lorsque l’entité applique une méthode comptable de façon restropective ou effectue un retraitement retrospectif des éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle procède à un reclassement des éléments dans ses états financiers. La norme IAS 1 précise qu’une entité peut utiliser des titres d’états autres que ceux indiqués dans la norme (bilan au lieu d’état de la situation financière à la fin de la période, état de résultat global au lieu d’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, compte de résultat au lieu d’état de résultat net, par exemple). La norme IAS 1 n’impose pas de modèle d’états financiers. Elle indique seulement la nature des informations devant figurer dans ces états. Ainsi le compte de résultat établi conformément aux normes IASB peut être construit selon l’un des modèles de la directive européenne relative aux comptes annuels et consolidés du 26  juin 2013 ou du RRCC (règlement 99-02 du CRC) à la condition que l’on trouve les informations imposées par IAS 1.

1.2. Principes applicables aux états financiers établis selon les normes IFRS La norme IAS 1 présente un certain nombre de principes généraux (voir chapitre 2 § 4.4) applicables aux états financiers : –– image fidèle et conformité aux IFRS ; 96

–– continuité d’exploitation ; –– méthode de la comptabilité d’engagement ; –– importance relative et regroupement ; –– non-compensation ; –– fréquence de l’information financière ; –– informations comparatives avec la précédente période ; –– permanence de la présentation.

1.3. Identification des états financiers Les états financiers doivent être clairement identifiés et distingués des autres informations figurant dans le même document publié. Chacune des composantes des états financiers doit être clairement identifiée. En outre, les informations énumérées ci-après doivent être indiquées de façon bien évidente et répétées si cela est nécessaire à une bonne compréhension des informations présentées : a) le nom ou tout autre mode d’identification de l’entité présentant les états financiers ainsi que tout changement dans cette information depuis la fin du précédent exercice ; b)  le fait que les états financiers concernent l’entité seule ou un groupe d’entités ;

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c) la date de clôture de l’exercice couvert par les états financiers selon ce qui est le plus approprié pour la composante en question des états financiers ; d) la monnaie dans laquelle sont libellés les états financiers ; e) le niveau d’arrondi retenu pour la présentation des chiffres dans les états financiers.

1.4. Fréquence d’établissement des états financiers Les états financiers doivent être présentés au minimum une fois par an. L’entité doit présenter les données de l’exercice et celles de l’exercice précédent. Lorsqu’une entité modifie la date de clôture de son exercice et présente ses états financiers annuels pour un exercice plus long ou plus court qu’une année, outre la durée de l’exercice couvert par les états financiers, elle doit indiquer :

97

3.  La présentation des états financiers 

a) la raison l’ayant conduite à utiliser une durée d’exercice différente d’une année ; b)  le fait que les chiffres comparatifs présentés dans les différents états financiers ne sont pas entièrement comparables.

2. Le bilan (ou état de la situation financière) La norme IAS 1 révisée (§ 10) appelle le bilan « état de la situation financière à la fin de la période ». Elle permet toutefois à l’entité d’utiliser des titres d’états autres que ceux utilisés dans la norme. La norme IAS 1 précise quelles informations doivent figurer dans les états de la sitution financière des entités tenues d’établir des états financiers. Cette norme insiste également sur la distinction entre éléments courants et non courants. La norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » complète la norme IAS  1 pour ce qui concerne la classification et l’évaluation d’actifs non courants (ou groupes destinés à être cédés) comme détenus en vue de la vente (voir chapitre 11).

2.1. Distinction entre éléments courants et non courants Chaque entité doit présenter dans l’état de la situation financière, séparément ses actifs courants et non courants et ses passifs courants et non courants. Toutefois, lorsqu’une autre présentation est plus appropriée, l’entité peut ne pas distinguer ses éléments courants et ses éléments non courants : elle doit alors classer ses actifs et passifs en fonction de leur liquidité. Quelle que soit la méthode de présentation appliquée, l’entité doit indiquer, pour chaque élément d’actif ou de passif comprenant des montants qu’elle s’attend à recouvrer ou à régler avant ou après douze mois après la date de clôture de l’exercice, le montant qu’elle s’attend à recouvrer ou à régler au-delà de douze mois. Un actif doit être classé en tant qu’actif courant quand il satisfait à l’un des critères suivants :

98

a) l’entité s’attend à pouvoir réaliser l’actif, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle d’exploitation normal ; b) l’actif est détenu essentiellement à des fins de négociation ; c) l’entité s’attend à le réaliser dans les douze mois suivant la date de clôture de l’exercice ; d)  l’actif représente de la trésorerie ou un équivalent de trésorerie dont l’utilisation n’est pas soumise à restrictions pour être échangé ou utilisé à couvrir une dette devant être réglée dans douze mois après la clôture de l’exercice. Tous les autres actifs doivent être classés comme non courants. Un passif doit être classé en tant que passif courant quand il satisfait à l’un des critères suivants : a) il est attendu que le passif soit réglé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entité ; b) le passif est détenu essentiellement à des fins de négociation ; c) le passif doit être réglé dans les douze mois après la date de clôture de l’exercice.

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d) l’entité n’a aucun droit inconditionnel de déférer le règlement de la dette au-delà des douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les termes d’un passif qui pourraient, au choix de la contrepartie, résulter en son règlement par l’émission d’instruments de capitaux propres n’affectent pas sa classification. Certains passifs tels que les dettes fournisseurs, certaines dettes liées au personnel et d’autres coûts opérationnels font partie du fonds de roulement utilisé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entité. L’entité doit classer ces éléments en tant que passifs courants même s’ils doivent être réglés plus de douze mois après la clôture. D’autres passifs qui ne sont pas réglés dans le cadre du cycle d’exploitation normal, mais qui doivent être réglés dans les douze mois suivant la clôture ou sont détenus essentiellement en vue d’être négociés doivent également être classés en passifs courants. Tous les autres passifs doivent être classés en tant que passifs non courants.

99

3.  La présentation des états financiers 

2.2. Classification d’actifs non courants (ou de groupes destinés à être cédés) comme détenus en vue de la vente Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Elle doit évaluer cet actif (ou ce groupe) classé comme détenu en vue de la vente au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Un groupe d’actifs destinés à être cédés, par la vente ou d’une autre manière, est un ensemble composé d’actifs et de passifs directement liés à ces actifs qui seront transférés lors de la transaction.

2.3. Informations à présenter dans l’état de situation financière (bilan) Au minimum, le bilan doit comporter des postes présentant les montants suivants : a) immobilisations corporelles ; b) immeubles de placement ; c) immobilisations incorporelles ; d) actifs financiers (à l’exclusion des montants indiqués selon e), h) et i) ; e) participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ; f) actifs biologiques (pour les entités du secteur agricole) ; g) stocks ; h) clients et autres débiteurs ; i) trésorerie et équivalents de trésorerie ; j) total des actifs (ou groupes d’actifs) classés en actifs appelés à être cédés (conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » (voir chapitre 11) ; k) fournisseurs et autres créditeurs ; l) provisions ; m) passif financier (à l’exclusion des montants indiqués selon k) et l) ; 100

n) actifs et passifs d’impôts exigibles ; o) actifs et passifs d’impôts différés ; p)  total des passifs compris dans les groupes d’actifs appelés à être cédés (conformément à IFRS 5) ; q) participations ne donnant pas le contrôle (présentés au sein des capitaux propres) ; r) capital émis et réserves (attribuables aux actionnaires de la société mère) ;

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L’entité doit présenter des postes (y compris en décomposant les postes énumérés ci-dessus) rubriques et sous-totaux supplémentaires dans l’état de situation financière lorsqu’une telle présentation est utile à la bonne compréhension de la situation financière de l’entité. Ainsi, l’entité pourra ventiler le poste « immobilisations corporelles », en différents postes « biens immobiliers », « installations de production » et « matériel », si cette ventilation améliore la capacité d’influencer les décisions prises par les utilisateurs de ses états financiers. Lorsque l’entité présentera des sous-totaux, ces sous-totaux devront être constitués d’éléments comptabilisés et évalués selon les IFRS, être présentés et identifiés de manière à ce que l’on puisse comprendre de quels éléments ils sont constitués et rester cohérents d’une période à l’autre. Quand une entité présente dans son état de la situation financière une répartition de ses actifs en actifs courants et non-courants et une répartition de ses passifs en passifs courants et non courants, elle ne doit pas classer les actifs (ou passifs) d’impôts différés en actifs (ou passifs) courants.

2.4. Informations à présenter soit dans l’état de la situation financière soit dans les notes annexes L’entité doit indiquer, soit dans l’état de la situation financière, soit dans des notes annexes, des subdivisions complémentaires aux postes présentés, classées d’une manière adaptée à l’activité de l’entité. Chaque élément des états financiers doit être attribué selon sa nature à ces subdivisions lorsque cela est approprié, et l’entité doit indiquer séparément les montants à payer et à recevoir de la société mère, des filiales, des entités associées au groupe et autres parties liées.

101

3.  La présentation des états financiers 

Une entité doit fournir, soit dans l’état de la situation financière, soit dans les notes annexes, les informations suivantes : a) pour chaque catégorie d’action : –– le nombre d’actions autorisées ; –– le nombre d’actions émises et entièrement libérées et le nombre d’actions émises et non entièrement libérées ; –– la valeur nominale des actions ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale ; –– un rapprochement entre le nombre d’actions en circulation au début et en fin d’exercice ; –– les droits, privilèges et restrictions attachés à cette catégorie ­d’actions, y compris les restrictions relatives à la distribution des dividendes et au remboursement du capital ; –– les actions de l’entité détenues par elle-même ou par ses filiales ou entités associées ; –– les actions réservées pour une émission dans le cadre d’options et de contrats de vente, y compris les modalités et les montants ; b) une description de la nature et de l’objet de chacune des réserves figurant dans les capitaux propres. Une entité sans capital social telle qu’une société de personnes doit fournir des informations équivalentes à celles imposées ci-dessus, indiquant les variations au cours de l’exercice des différentes catégories de parts dans les capitaux propres ainsi que les droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie de capitaux propres.

2.5. Modèle d’état de la situation financière Le modèle présenté ci-dessous est celui du guide d’application annexé à la norme IAS 1 (version 2007). Nous l’avons corrigé pour tenir compte de la norme IFRS 5 « Actifs non courants destinés à être cédés et abandons d’activités » et des normes IAS 40 « Immeubles de placement » et IAS 41 « Agriculture ».

102

Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère

Actifs non courants Immobilisations corporelles Immeubles de placement Goodwill Autres immobilisations incorporelles Actifs non courants biologiques (agriculture)

Capital émis Autres réserves Bénéfices non distribués Montants comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle

Participations dans les entreprises associées et coentreprises (mise en équivalence) Autres actifs financiers Actifs courants Stocks Actifs courants biologiques (agriculture) Créances clients Autres actifs courants Trésorerie et équivalents Actifs classés en actifs non courants destinés à être cédés

Total capitaux propres Passifs non courants Emprunts à long terme Impôts différés Provisions à long terme Passifs courants Fournisseurs et autres créditeurs Emprunts à court terme Partie courante des emprunts à long terme Impôts exigibles Provisions à court terme Passifs directement associés à des actifs classés en actifs non courant destinés à être cédés Total Passifs

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Total

Total

NB. Il est à noter que ce modèle ne comporte pas de rubrique « résultat de l’exercice ». Ce dernier peut être intégré dans la rubrique « bénéfices non distribués » ou faire l’objet d’une rubrique spécifique.

d’état de la situation financière IFRS Les informations présentées ci-après sont extraites du document de référence 2011 p. 74-75 de Danone. Elles concernent le bilan consolidé. On peut retrouver le document de référence sur le site Internet de l’entreprise : http://www. danone.com Bilan consolidé Actif (en millions d’euros)

31/12/2014

31/12/2015

Goodwill

Notes

11 582

11 653

Marques

4 337

3 833

103

»

3.  La présentation des états financiers 

»

Actif (en millions d’euros)

Notes

31/12/2014

Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles

315

292

9.1 à 9.3

16 234

15 779

5.5

4 582

4 752

4.1 à 4.8

2 146

2 882

92

70

228

204

Immobilisations corporelles Titres mis en équivalence

31/12/2015

Autres titres non consolidés Autres immobilisations financières et prêts à plus d’un an Autres actifs financiers

11.1, 11.2

320

274

Instruments financiers – actifs

12.4, 12.5

153

125

8.2

836

902

Impôts différés Actifs non courants

24 272

24 715

Stocks

5.4

1 340

1 374

Clients et comptes rattachés

5.4

1 900

2 230

Autres comptes débiteurs

5.4

974

1 029

30

40

Prêts à moins d’un an Instruments financiers – actifs

12.4, 12.5

28

120

10.4

2 317

2 514

880

519

8

171

7 476

7 998

31 747

32 712

Placements à court terme Disponibilités Actifs détenus en vue de la cession

6.2

Actifs courants TOTAL DE L’ACTIF Passif et capitaux propres (en millions d’euros)

Notes

Capital

31/12/2014 161

Primes

31/12/2015 164

3 505

4 132

Bénéfices accumulés

11 817

11 454

Écarts de conversion

(1 501)

(1 177)

(427)

(260)

(1 859)

(1 707)

11 696

12 606

49

63

11 745

12 669

6 238

7 835

Autres résultats directement enregistrés en capitaux propres Actions propres et call Danone

13.2

Capitaux propres – part du Groupe Intérêts ne conférant pas le contrôle

3.1 à 3.6

Capitaux propres Financements

10.1 à 10.3

104

»

»

Passif et capitaux propres (en millions d’euros)

Notes

Instruments dérivés – Passifs Dettes liées aux options accordées aux détenteurs d’intérêts ne conférant pas le contrôle

31/12/2015

12.4, 12-5

11

4

3.6

349

248

6 598

8 087

Dettes financières non courantes Provisions pour retraites et autres avantages à long terme

7.3

818

793

Impôts différés

8.2

1 225

1 126

14.2

737

834

9 377

10 841

Autres provisions et passifs non courants Passifs non courants Financements

10.1 à 10.3

2 332

2 374

Instruments dérivés – Passifs

12.4 – 12-5

3

3

3.6

2 209

614

4 544

2 991

Dettes liées aux options accordées aux détenteurs d’intérêts ne conférant pas le contrôle Dettes financières courantes

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31/12/2014

Fournisseurs et comptes rattachés

5.4

3 334

3 334

Autres passifs courants

5.4

2 741

2 859

Passifs liés aux actifs détenus en vue de leur cession

6.2

6

18

Passifs courants

10 625

9 202

TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES

31 747

32 712

3. L’état du résultat net et des autres éléments du résultat global Le résultat généré par une entité peut être appréhendé selon deux approches en comptabilité. Selon la première, dite « bilantielle » ou « actifs-passifs », il est déterminé par les variations de l’actif net, différence entre les actifs et les passifs, tandis que selon la seconde dite « produits-charges », il correspond à la différence entre les produits de la période et les charges engagées pour générer ces produits. Si la seconde approche est celle qui a été retenue dans les règles françaises (Plan comptable général et règlement relatif aux comptes consolidés), la première correspond à celle qui était agréée sous le vocable de

105

3.  La présentation des états financiers 

résultat global (ou étendu) en anglais « comprehensive income » par les normes internationales. La norme IAS 1 révisée appelle « état du résultat net et des autres éléments du résultat global » ou « statement of profit or loss and comprehensive income » l’état analysant la performance de l’entité. Selon IAS 1 (§  10A), les entités peuvent présenter les informations conduisant au résultat global : –– en un seul état ; –– en deux états, un premier état présentant les éléments du résultat net (profit or loss) et un second état partant du résultat net et présentant les autres éléments du résultat global (other comprehensive income)1.

3.1. Informations à présenter dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global L’état du résultat net et des autres éléments du résultat global (l’état du résultat global) doit présenter, en plus de la section résultat net et de la section autres éléments du résultat global : –– le résultat net ; –– le total des autres éléments du résultat global ; –– le résultat global de la période, c’est-à-dire le total du résultat net et des autres éléments du résultat global. Si l’entité présente un état du résultat net séparé, elle n’a pas à présenter une section résultat net dans l’état présentant le résultat global. En plus des éléments exigés par certaines normes, la section résultat net de l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global doit comporter des postes présentant les montants suivants au titre de la période : a) produits des activités ordinaires ; b) charges financières ; c) quote-part dans le résultat net des entités associées et des co-entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ; d) charge d’impôt sur le résultat ; 1  Selon une analyse que nous avons faite en 2016 et concernant les publications des entreprises du CAC 40 (documents de référence 2015 ou états financiers 2015) 39 entreprises ont présenté deux états séparés appelés généralement « Compte de résultat » et « État du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » (conformément à la recommandation 2013.03 de l’ANC du 7 novembre 2013 (ou « État du résultat global »). Une seule d’entre elles a présenté un état unique.

106

e) un montant unique représentant le total des activités abandonnées (voir IFRS 5 : chapitre 11) ; f) résultat net (perte ou profit).

Remarque IAS 1 ne précise pas aujourd’hui si des soldes intermédiaires ou indicateurs alternatifs de performance (du type résultat opérationnel ou excédent brut d’exploitation – EBITDA (earnings before interest, taxes, depreciation and amortization en anglais) doivent être insérés dans l’état de résultat net et des autres éléments du résultat global. L’ESMA d’une part (ESMA/2015/1415057), l’AMF (position DOC2015‑12) et l’ANC (recommandation RECO 2009‑03) d’autre part, autorisent cette insertion en exigeant notamment de définir ces indicateurs, de les réconcilier avec les états financiers et de leur attribuer des libellés clairs. n

La section « autres éléments du résultat global » doit présenter les postes au titre de la période en faisant la distinction entre : •  les autres éléments du résultat global (à l’exclusion de la quote-part des entreprises associées et des coentreprises) classés en fonction de leur nature et répartis, conformément aux autres normes IFRS, entre : –– ceux qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net ;

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–– ceux qui seront reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies. •  la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, subdivisée en quote-part des éléments qui, conformément aux autres normes IFRS : –– ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net ; –– seront reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies. L’entité doit présenter des postes (y compris en décomposant les postes énumérés ci-dessus), rubriques et sous-totaux supplémentaires dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global lorsqu’une telle présentation est utile à la bonne compréhension de la performance financière de l’entité. Pour ce qui concerne la prise en compte des taxes sur les autres éléments du résultat global, IAS 1 autorise deux solutions : –– présentation des autres éléments net de taxes ;

107

3.  La présentation des états financiers 

–– présentation des autres éléments avant taxes et inscription de l’effet fiscal sur une ligne spécifique. Si l’entité choisit la seconde solution, elle doit répartir l’impôt entre les éléments susceptibles d’être reclassés ultérieurement dans la section résultat net et ceux qui ne seront pas reclassés dans cette section. On entend par « autres éléments du résultat global » (other comprehensive income ou OCI), des éléments de résultat comptabilisés directement en capitaux propres : ces éléments concernent notamment : –– les différences de change liées aux conversions (voir chapitre 17, § 2) ; –– les gains ou pertes portés en capitaux propres relatifs aux actifs financiers évalués à la juste valeur (voir chapitre 6 § 3.2) ; –– les gains et pertes portés en capitaux propres dans le cadre d’une couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une entité étrangère (voir chapitre 6, § 8.5 et 8.6) ; –– les profits sur réévaluations d’immobilisations corporelles ou incorporelles (voir chapitre 8, § 5.2 et chapitre 9 § 6.2) ; –– les réévaluations (notamment écarts actuariels) au titre des régimes de retraite à prestations définies (voir chapitre 13, § 5.6) ; –– la quote-part d’autres éléments du résultat global dans les entités associées ; –– les impôts sur les éléments ci-dessus portés ou transférés en capitaux propres. Le résultat net et le résultat global doivent être analysés selon leur affectation (dans les comptes consolidés) : –– résultat net et résultat global attribuables aux intérêts minoritaires ne donnant pas le contrôle de l’entité ; –– résultat net et résultat global attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère. Des postes, rubriques et sous-totaux supplémentaires doivent être présentés dans l’état de résultat net et des autres éléments du résultat global lorsqu’une telle présentation est nécessaire pour comprendre la performance financière de l’entité. L’entité ne doit plus présenter de rubrique relative au résultat extraordinaire, que ce soit dans le résultat global ou dans les notes annexes (l’obligation de présenter le résultat extraordinaire était spécifiée dans la norme IAS 1 révisée 1997. La révision de décembre 2003 a supprimé cette possibilité). Les éléments extraordinaires étaient les produits et les charges résultant d’événements ou de transactions clairement distincts des activi108

tés ordinaires de l’entité et dont on ne s’attend guère à ce qu’elles se reproduisent de manière fréquente ni régulière (comme les expropriations d’actifs ou un tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle). La nature et le montant de chaque élément extraordinaire devaient être indiqués séparément. Par ailleurs, la norme IAS 33 (voir chapitre 19, § 2) prévoit la présentation du résultat par action (résultat de base et résultat dilué) dans les états de résultat net des sociétés cotées.

3.2. Informations à présenter soit dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global soit dans des notes annexes L’entité doit présenter, dans ses notes annexes, toute information relative aux rubriques de l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, dont la nature ou le montant sont significatifs dans l’analyse de la performance de l’entité. Elle doit présenter une analyse des charges, de préférence au compte de résultat, en utilisant une classification reposant, soit sur la nature des charges, soit sur leur fonction au sein de l’entité, en choisissant la méthode qui fournit des informations fiables et plus pertinentes1.

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Les entités classant les charges par fonction doivent fournir des informations supplémentaires sur la nature des charges, y compris les dotations aux amortissements et les frais de personnel.

3.3. Modèles d’état du résultat net et des autres éléments du résultat global La norme IAS 1, dans son guide d’application annexé (version 2007), présente deux modèles de compte de résultat, l’un présentant les charges analysées par fonction, l’autre présentant les charges analysées par nature. Nous les avons corrigés en tenant compte des révisions de la norme depuis 2007 et notamment l’introduction dans le résultat des autres éléments du résultat global.

1  Selon une analyse que nous avons faite en 2016 et concernant les publications des entreprises du CAC 40 (documents de référence 2015 ou états financiers 2015) 29 entreprises ont présenté leur compte de résultat net en analysant leurs charges par fonction, 6 par nature, les 5 autres (banques et assurances) ayant une présentation spécifique (conformément aux recommandations RECO 2013-04 et RECO 2013-05 de l’ANC du 7 novembre 2013).

109

3.  La présentation des états financiers 

Il est à noter que la recommandation RECO 2013‑03 de l’ANC propose, quant à elle, l’introduction des soldes intermédiaires suivants (que ce soit pour l’état de résultat net présenté par fonction ou par nature) : résultat opérationnel courant, résultat opérationnel, coût de l’endettement financier net, autres produits financiers, autres charges financières, charge d’impôt, quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence, résultat net d’impôt des activités poursuivies, résultat net d’impôt des activités abandonnées, résultat net, résultat par action, résultat par action des activités poursuivies. Modèle d’état de résultat net (charges par fonction) (en liste) Activités maintenues Produits des activités ordinaires Coût des ventes Marge brute Autres produits Coûts commerciaux Charges administratives Autres charges Charges financières Quote-part dans le résultat net des entités associées Résultat avant impôt Charge d’impôt sur le résultat Résultat de l’exercice relatif aux activités maintenues Activités abandonnées Résultat de l’exercice des activités abandonnées (1) Profit (ou perte) de l’exercice Profit ou perte attribuable à : Actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires Résultat de base par action Activités maintenues Activités abandonnées Résultat dilué par action Activités maintenues Activités abandonnées (1) L’analyse sera donnée dans les notes annexes.

110

Modèle d’état de résultat net (charges par nature) (en liste) Activités maintenues Produits des activités ordinaires Autres produits Variations des stocks des produits finis et en cours Production immobilisée Marchandises et matières consommées Frais de personnel Amortissements et dépréciations Dépréciation des immobilisations corporelles Autres charges Charges financières Quote-part dans le résultat net des entités associées Résultat avant impôt Charge d’impôt sur le résultat Résultat de l’exercice relatif aux activités maintenues Activités abandonnées Résultat de l’exercice des activités abandonnées (1) Profit (ou perte) de l’exercice Profit ou perte attribuable à : Actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires Résultat de base par action Activités maintenues

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Activités abandonnées Résultat dilué par action Activités maintenues Activités abandonnées (1) L’analyse sera donnée dans les notes annexes.

Modèle d’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (ou État du résultat global) Profit (ou perte) de l’exercice Autres éléments du résultat global Différences de change liées aux conversions Instruments financiers : gains ou pertes portés en capitaux propres Couverture de flux de trésorerie : gains et pertes portés en capitaux propres

111

»

3.  La présentation des états financiers 

»

Profits sur réévaluations immobilisations Résultat actuariel sur régimes de retraite à prestations définies Sous total autres éléments à l’exclusion de la quote-part des entreprises associées et coentreprises Quote-part d’autres éléments dans les entités associées et co-entreprise Impôts sur les éléments portés ou transférés en capitaux propres Sous total autres éléments compris dans la quote-part des entreprises associées et coentreprises Total des éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies Résultat actuariel sur régimes de retraite à prestations définies Impôts sur les éléments portés ou transférés en capitaux propres Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net Total des autres éléments du résultat global de l’exercice Résultat global de l’exercice Résultat global attribuable à : Actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires

Remarque Il y a lieu de ne pas confondre, en normes IFRS, l’état du résultat global (statement of comprehensive income) qui comprend tous les éléments de résultat (y compris ceux imputés directement) en capitaux propres et le compte de résultat proprement dit ou compte de profits et pertes1 (separate income statement or statement of profit and loss for the period). n

d’état du résultat net et des autres éléments du résultat global IFRS Les informations présentées ci-après sont extraites du document de référence 2015 de Danone p. 72-73. Elles concernent le compte de résultat consolidé et l’état du résultat global consolidé (deux documents séparés). L’état de situation financière (bilan) consolidé a été présenté ci-dessus (§ 2.5). On peut retrouver le document de référence sur le site Internet de l’entreprise : http://www.danone.com

1  C’était le terme utilisé par le PCG avant la révision de 1982.

112

Résultat consolidé et résultat par action (en millions d’euros)

Notes

Chiffre d’affaires net

2014

5.1 à 5.2

21 144

22 412

(11 056)

(11 212)

Frais sur vente

(5 209)

(5 677)

Frais généraux

(1 743)

(1 944)

(272)

(307)

Coût des produits vendus

Frais de recherche et de développement Autres produits et charges

5.3

Résultat opérationnel courant Autres produits et charges exceptionnels

6

Résultat opérationnel Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie Coût de l’endettement financier brut

(202)

(380)

2 662

2 892

(511)

(682)

2 151

2 210

94

122

(274)

(274)

Coût de l’endettement financier net

10.6

(179)

(152)

Autres produits financiers

11.3

5

1

Autres charges financiers

11.3

(137)

(134)

1 839

1 925

(599)

(626)

1 239

1 299

14

99

Résultat net

1 253

1 398

–  Part du groupe

1 119

1 282

134

115

Résultat avant impôts Impôts sur les bénéfices

8.1

Résultat des sociétés intégrées Résultat des sociétés mises en équivalence

4.8

–  Part des intérêts ne conférant pas le contrôle © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

2015

Résultat net – Part du groupe par action

13.4

Résultat net – Part du groupe par action dilué

1,88

2,10

1,88

2,10

État du résultat global consolidé (en millions d’euros) Résultat net – Part du groupe Écart de conversion

2014

2015

1 119

1 282

177

67

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie Gains et pertes latents bruts Effets d’impôts

(120)

121

5

(13)

(71)

(10)

Actifs financiers disponibles à la vente Gains et pertes latents bruts

113

»

3.  La présentation des états financiers 

»

(en millions d’euros) Montant recyclé en résultat sur l’exercice en cours Effets d’impôt Autres gains et pertes, nets d’impôts Éléments recyclables ultérieurement en résultat

2014

2015 – 

– 

(1)

8

3

– 

(7)

173

(203)

58

Écarts actuariels sur engagements de retraite Gains et pertes bruts Effets d’impôts Éléments non recyclables ultérieurement en résultat Résultat global – Part du groupe Résultat global – Part des intérêts ne conférant pas le contrôle RÉSULTAT GLOBAL

64

(19)

(138)

40

973

1 495

77

91

1 051

1 586

4. L’état de flux de trésorerie Appelé également tableau de flux de trésorerie, tableau de variation de trésorerie, tableau d’emplois ressources ou encore tableau de financement, il permet d’améliorer la compréhension de l’exploitation et de l’activité de l’entité pendant l’exercice considéré. En mars 1976, l’IASC avait approuvé une norme IAS 7 portant sur le tableau de financement, applicable à compter du 1er janvier 1979. Cette norme très générale n’imposait aucun schéma aux utilisateurs. Elle précisait simplement que le tableau de financement devait faire partie intégrante des états financiers et devait être présenté au titre de chaque exercice pour lequel est fourni le compte de résultat. Début 1993, l’IASC a révisé cette norme. Celle-ci prévoit de présenter les rentrées et sorties de trésorerie au cours de la période. Le modèle d’analyse de la variation de fonds de roulement n’est plus autorisé. L’IAS  7 prévoit de classer les opérations de flux de trésorerie entre les opérations d’exploitation, d’investissement et de financement. Les opérations d’exploitation ou activités opérationnelles (operating activities) recouvrent les principales opérations de l’entité produisant des revenus ainsi que les autres opérations qu’on ne peut qualifier d’opérations d’investissement ou de financement. Les opérations d’investissement ou activités d’investissement (investing activities) comprennent les acquisitions et les cessions d’actifs à long terme ainsi que les autres investissements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de liquidités. 114

Les opérations de financement ou activités de financement (financing activities) résultent de la variation des capitaux propres et de l’endettement de l’entité. IAS 7 invite les entités présenter les flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation, en utilisant : –– soit la méthode directe, suivant laquelle les principales catégories d’entrées et de sorties de trésorerie brutes sont présentées ; –– soit la méthode indirecte, suivant laquelle le résultat net est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l’exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements ou le financement. Quoique IAS 7 encourage les entités à présenter les informations des flux de trésorerie des activités d’exploitation en utilisant la méthode directe, nous avons constaté que la totalité des entreprises du CAC 40 utilisaient la méthode indirecte, plus simple à appliquer. Modèle d’état de flux de trésorerie (méthode directe) (selon l’annexe IAS 7) Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Encaissements reçus des clients – Sommes versées aux fournisseurs et au personnel = Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles – Intérêts payés – Impôts sur le résultat payés

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Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement – Acquisition filiale sous déduction trésorerie acquise – Acquisition d’immobilisations + Cessions d’immobilisations + Produits financiers reçus Flux net de trésorerie provenant des activités d’investissement Flux de trésorerie provenant des activités de financement + Augmentation de capital + Encaissements provenant d’emprunts à long terme ou de contrats de location – Remboursements provenant d’emprunts à long terme ou de contrats de location Dividendes versés Flux net de trésorerie provenant des activités de financement Variation nette de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie Trésorerie ou équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice Trésorerie ou équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

115

3.  La présentation des états financiers 

Modèle d’état de flux de trésorerie (méthode indirecte) Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat des activités ordinaires avant impôt + Ajustement pour amortissements et provisions + Charges financières – Produits financiers ± Résultat de change ± Variation besoin de fonds de roulement opérationnel – Intérêts (sur activités opérationnelles) payés – Impôt sur le résultat payé Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement – Acquisition filiale sous déduction trésorerie acquise – Acquisition d’immobilisations + Cessions d’immobilisations + Produits financiers reçus Flux net de trésorerie provenant des activités d’investissement Flux de trésorerie provenant des activités de financement + Augmentation de capital + Encaissements provenant d’emprunts à long terme ou de contrats de location – Remboursements provenant d’emprunts à long terme ou de contrats de location Dividendes versés Flux net de trésorerie provenant des activités de financement Variation nette de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie Trésorerie ou équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice Trésorerie ou équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

L’entreprise doit indiquer le montant des soldes importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus par l’entité et non disponibles pour le groupe et l’accompagner d’un commentaire de la direction.

d’état de flux de trésorerie (tableau de financement) IFRS Les informations présentées ci-après sont extraites du document de référence 2015 de Danone p. 76. Elles concernent le tableau de flux de trésorerie consolidé L’état de situation financière (bilan), le résultat consolidé et l’état de résultat global consolidé ont été présentés ci-dessus (§ 2.5, et § 3.3). On peut retrouver le document de référence sur le site Internet de l’entreprise : http://www.danone.com 116

Tableau de variation des flux de trésorerie consolidé En millions d’euros

Notes

Résultat net

2015

1 253

1 398

Résultat des sociétés mises en équivalence net des dividendes reçus

4.8

4

(58)

Amortissements et dépréciations des actifs corporels et incorporels

5.5, 9.2, 9.3

956

1 217

14.2

43

148

8.2

(94)

(179)

(8)

29

19

27

Dotations (reprises) des provisions Variation des impôts différés Plus ou moins-values de cession des actifs industriels et financiers Charges liées aux actions sous conditions de performance et aux stocks options

7.4

Coût de l’endettement net financier

10.6

179

152

(212)

(182)

(33)

(30)

Autres éléments sans impact sur la trésorerie

19

1

Autres décaissements nets

(6)

– 

2 154

2 552

(105)

(66)

Variation des créances clients

(96)

(418)

Variation des dettes fournisseurs

184

174

52

128

35

(182)

2 189

2 369

Intérêts décaissés nets Variation nette des intérêts financiers

Marge brute d’autofinancement Variation des stocks

Variation des autres comptes débiteurs et créditeurs Variation des éléments du besoin en fonds de roulement © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

2014

5.4

Trésorerie provenant de l’exploitation Investissements industriels

5.5

(984)

(937)

Cessions d’actifs industriels

5.5

67

31

Acquisition d’actifs financiers

4.4

(1 070)

(596)

Cessions d’actifs financiers

34

2

(14)

(19)

Trésorerie provenant des opérations d’investissement / désinvestissement

(1 966)

(1 519)

Augmentation du capital et des primes

33

39

13

198

Variation nette des prêts et autres valeurs immobilisées

Acquisition d’actions propres (nettes de cession) et calls Danone

117

13.2

»

3.  La présentation des états financiers 

»

En millions d’euros

Notes

2014

2015

Dividendes versés aux actionnaires de Danone

13.5

(307)

(314)

Rachat d’intérêts ne conférant pas le contrôle

3.1 à 3.6

(363)

(1 929)

(110)

(97)

Contribution des intérêts ne conférant pas le contrôle aux augmentations de capital

1

(3)

Transactions avec les détenteurs d’intérêts ne conférant pas le contrôle

(471)

(2 029)

12.4, 12.5

(4)

22

Financements obligataires émis au cours de l’exercice

10.3

150

2 049

Financements obligataires remboursés au cours de l’exercice

10.3

(618)

(603)

Variation nette des dettes financières courantes et non courantes

10.3

312

(101)

Variation des placements à court terme

10.4

Versement de dividende

Flux nets d’instruments dérivés

535

(242)

(357)

(982)

45

(228)

Variation globale de la trésorerie

(89)

(361)

Disponibilités au 1  janvier

969

880

Disponibilités au 31 décembre

880

519

(601)

(804)

Trésorerie affectée aux opérations de financement Incidence des variations de taux de change et autres er

Informations complémentaires Flux de trésorerie liés au paiement d’impôt sur les bénéfices

5. L’état des variations de capitaux propres L’état de variation des capitaux propres d’une entité entre deux dates de clôture préscrite des informations sur tous les changements dans les capitaux propres pour la période considérée. Selon IAS 1, l’entité doit présenter un état présentant : a) le résultat global de l’exercice, en séparant le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère de ceux attribuables aux intérêts ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) ; 118

b) pour chaque composant de capitaux propres, l’effet des changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs comptabilisés en accord avec IAS 8 (voir ci-après chapitre 18) ; c) pour chaque composante de capitaux propres un rapprochement entre la valeur comptable en début et en fin d’exercice portant sur : –– le résultat net (profit ou perte) de la période ; –– chaque rubrique des autres éléments du résultat global ; –– les transactions sur le capital avec les propriétaires et les distributions aux propriétaires. Pour chaque composante des capitaux propres, l’entité doit présenter, soit dans l’état des variations des capitaux propres, soit dans les notes, une analyse des autres éléments du résultat global, élément par élément. Elle doit aussi indiquer, soit dans l’état des variations des capitaux propres, soit dans les notes, le montant des dividendes comptabilisés au titre des distributions aux propriétaires au cours de la période, ainsi que le montant correspondant des dividendes par action.

Capitaux propres totaux

Intérêts minoritaires

Capitaux propres Part du groupe

Autres résultats enregistrés en capitaux propres

Écarts de conversion

Primes et bénéfices non distribués

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Capital

Modèle d’État des variations des capitaux propres (sur un an avec changement de méthode)

Bilan au 31.12 N–1 Effets des changements de méthode Bilan corrigé Changements capitaux propres en N Profits sur réévaluations immobilisations Titres disponibles à la vente : gains et pertes portés en capitaux propres

» 119

Capitaux propres totaux

Intérêts minoritaires

Capitaux propres Part du groupe

Écarts de conversion

Primes et bénéfices non distribués

Capital

»

Autres résultats enregistrés en capitaux propres

3.  La présentation des états financiers 

Couverture de flux de trésorerie : gains et pertes portés en capitaux propres Différences de change liées aux conversions Autres (à détailler) Impôts sur éléments portés ou transférés en capitaux propres Résultat net comptabilisé en capitaux propres Résultat de la période Résultat global de la période Augmentation de capital Dividendes Bilan au 31.12.N

de tableau de tableau des variations des capitaux propres IFRS Les informations présentées ci-après sont extraites du document de référence 2015 de Danone p.  78. Elles concernent le tableau de variation des capitaux propres consolidés. L’état des situations financier, le résultat consolidé, l’état de résultat global consolidé et le tableau de flux de trésorerie consolidés ont été présentés ci-dessus (§ 2.5, § 3.3 et § 4). On peut retrouver le document de référence sur le site Internet de l’entreprise : http://www.danone.com

120

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161 Capital 3 505 Primes 11 817 1 282 Bénéfices accumulés (1 501) 67 Écarts de conversion Gains et pertes (109) 108 relatifs aux instruments dérivés de couverture, nets d’impôts (2) Gains et pertes 45 sur actifs financiers disponibles à la vente nets d’impôts (363) 40 Ecarts actuariels sur engagements de retraite, non recyclables en résultat, nets d’impôt (427) 146 Autres résultats enregistrés en capitaux propres

39 21

Au 31 décembre 2015

Autres éléments

Autres transactions avec les intérêts ne conférant pas le contrôle

Dividendes versés en numéraire

1

Dividendes versés en actions

Contre partie des charges relatives aux ­ ctions sous conditions de performance a

Autres opérations sur actions propres

Augmentation du capital

Éléments du résultat global

En millions d’euros

Au 1er janvier 2015

» Tableau de variation des capitaux propres consolidés

3

164

588

4 132

27 (591) (317) (457) (328) 11 454 (1)

(1)

259 (1 177) 21

21

(1)

42

(323)

(1)

21

(261)

»

1  Des références aux notes sont aussi fournies. Un tableau semblable est donné pour 2014 p. 77 du document de référence.

121

Actions propres et calls Danone

(1 859)

Capitaux propres- Part du groupe

11 496

1495

Intérêts ne conférant pas le contrôle

49

91

Capitaux propres consolidés

11 745 1 586

178

27

178

27

Au 31 décembre 2015 (1 707)

(317) (464)

(48) 12 606

(95)

39

Autres éléments

(5)

157

39

Autres transactions avec les intérêts ne conférant pas le contrôle

Dividendes versés en numéraire

Dividendes versés en actions

Contre partie des charges relatives aux ­ ctions sous conditions de performance a

Augmentation du capital

Éléments du résultat global

En millions d’euros

Au 1er janvier 2015

»

Autres opérations sur actions propres

3.  La présentation des états financiers 

(2)

(411) (466)

20

63

(28) 12 669

6. Les notes annexes aux états financiers Les notes annexes (appelées simplement « notes » par IAS 1) contiennent des informations complémentaires à celles qui sont présentées dans l’état de la situation financière, le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global, l’état des flux de trésorerie, l’état des variations de capitaux propres. Elles doivent notamment : –– présenter des informations sur la base d’établissement des états financiers et sur les méthodes comptables spécifiques utilisées ; –– fournir l’information requise par les IFRS qui n’est pas présentée ailleurs dans les états financiers ; –– fournir des informations qui ne sont pas présentées ailleurs dans les états financiers, mais qui sont pertinentes pour les comprendre.

122

Dans la mesure du possible, l’entité doit présenter les notes de manière organisée. Lorsqu’elle définit cette manière organisée, l’entité doit en examiner l’effet sur l’intelligibilité et la comparabilité de ses états financiers. L’entité doit insérer, pour chaque élément des états de situation financière et du ou des états du résultat net et des autres éléments du résultat global, ainsi que de l’état des variations des capitaux propres et de l’état des variations des flux de trésorerie, une référence croisée vers l’information liée figurant dans les notes. L’entité présente normalement les notes dans l’ordre suivant, pour aider les utilisateurs à comprendre les états financiers et à les comparer à ceux d’autres entités : –– déclaration de conformité aux IFRS ; –– résumé des principales méthodes comptables appliquées ; –– informations supplémentaires pour les éléments présentés dans l’état de situation financière et dans l’état du résultat global, dans l’état du résultat global séparé (s’il est présenté), ainsi que dans l’état des variations des capitaux propres et dans l’état des variations des flux de trésorerie, dans l’ordre dans lequel apparaît chacun des états financiers et chacun des postes ;

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–– autres informations dont les passifs éventuels et les engagements contractuels non comptabilisés et des informations non financières, par exemple les objectifs et les méthodes de l’entité en matière de gestion des risques financiers.

6.1. Informations à fournir sur les méthodes comptables La section sur les méthodes comptables dans les notes annexes aux états financiers doit décrire : a) la base (les bases) d’évaluation utilisé(s) pour l’établissement des états financiers (coût historique, coût actuel, valeur nette de réalisation, juste valeur ou valeur recourable) ; b)  les autres méthodes comptables utilisées qui sont nécessaires à une bonne compréhension des états financiers. L’entité doit également fournir, en plus de ses méthodes comptables significatives, les jugements réalisés par la direction qui ont un impact significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers.

123

3.  La présentation des états financiers 

6.2. Autres informations à fournir Une entité doit également fournir dans ses notes annexes : –– le montant des dividendes proposés pour l’exercice présenté et des dividendes à payer au titre des précédentes distributions et qui n’ont pas encore été versés, ainsi que le montant par action correspondant ; –– le montant des dividendes prioritaires qui restent à imputer. Une entité doit enfin indiquer l’information suivante, sauf si cette information est déjà communiquée par ailleurs : a) l’adresse et la forme juridique de l’entreprise, le pays dans lequel elle a été enregistrée et l’adresse de son siège social (oui de son établissement principal s’il est différent) ; b)  une description de la nature des opérations de l’entité et de ses principales activités ; c) le nom de la société mère et celui de la société tête de groupe ; d) s’il s’agit d’une entité à durée de vie limitée, les informations concernant sa durée de vie. Une entité doit également fournir un certain nombre d’informations sur les abandons d’activité et sur les actifs non courants destinés à être cédés (voir chapitre 11, § 4).

124

de notes annexes IFRS Les informations présentées ci-après sont extraites du document de référence 2015 de Danone p.  85 et s. Elles concernent les notes annexes aux comptes consolidés. L’état de situation financière (bilan), le résultat consolidé, l’état de résultat global consolidé, le tableau de flux de trésorerie consolidé et le tableau de tableau de variation des capitaux propres consolidé ont été présentés ci-dessus (§ 2.5, § 3.3, § 4 et § 5). On peut retrouver le document de référence sur le site Internet de l’entreprise : http://www.danone.com NOTES ANNEXES Note 1. Principes comptables Note 2. Sociétés consolidées par intégration globale Note 3. Détenteurs d’intérêts ne conférant pas le contrôle et dettes relatives Note 4. Sociétés mis en équivalence Note 5. Eléments courants de l’activité opérationnelle Note 6. Eléments et évènements non courants de l’activité opérationnelle Note 7. Effectifs, charges et avantages au personnel Note 8. Impôts Note 9. Actifs incorporels Note 10. Financements et sécurité financière, dette nette et coût de l’endettement net Note 11. Autres actifs financiers, autres produits et charges financiers Note 12. Organisation de la gestion des risques financiers et instruments dérivés Note 13. Actions Danone, dividende, résultat par action Note 14. Autres provisions et passifs non courants et procédures judiciaires et © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

d’arbitrage Note 15. Transactions avec les parties liées Note 16. Evénements postérieurs à la clôture Note 17. Principales sociétés du groupe au 31 décembre 2015 Chaque note est ensuite décomposée : ainsi la note 5 s’analyse comme suit : Note 5.1. Principes comptables Note 5.2. Secteurs opérationnels Note 5.3. Autres éléments courants du résultat opérationnel Note 5.4. Besoins en fond de roulement Note 5.5. Actifs corporels et investissements industriels Note 5.6. Engagements hors bilans relatifs à l’activité opérationnelle Note 5.7. Risques financiers liés à l’activité opérationnelle

125

3.  La présentation des états financiers 

Test de connaissances Test de connaissances Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1.  Indiquer quelle information concerne obligatoirement l’établissement de l’état de la situation financière selon IAS 1 ? a) une entité doit présenter l’état de la situation financière séparément ses actifs courants et non courants et ses passifs courants et non courants ; b) l’état de la situation financière doit comporter des postes spécifiques relatifs aux actifs d’impôt et aux passifs d’impôt ; c) l’état de la situation financière doit distinguer la nature et l’objet de chacune des réserves figurant dans les capitaux propres. Q2. Dans quelle rubrique de l’état de situation financière doivent figurer les immeubles de placement ? a) les actifs courants ; b) les actifs non courants ; c) les actifs appelés à être cédés. Q3. Quelle information ne doit pas être présentée dans un état du résultat net et des autres éléments du résultat global établi selon la norme IAS 1 ? a) la charge d’impôt ; b) le résultat relatif aux activités abandonnées ; c) le résultat extraordinaire. Q4. Quelle ligne ne doit pas figurer dans la section « autres  éléments du résultat global » de l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global ? a) les différences de change liées aux conversions des états financiers des activités à l’étranger ; b) les profits sur réévaluations des immobilisations corporelles et incorporelles ; c) les profits sur cessions des immobilisations corporelles et incorporelles. Q5. Dans la section « autres éléments du résultat global » de l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, comment doivent être répartis les différents postes ? a) en indiquant les montants bruts avant effets d’impôt liés et en présentant par ailleurs le montant total d’impôt relatif à ces éléments ;

126

»

attribuables aux intérêts minoritaires (participations ne donnant » b) epasntrele ceux contrôle) et ceux attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère ; c) entre ceux qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net et ceux qui seront reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies. Q6. Quelle rubrique doit figurer dans l’état de flux de trésorerie de l’IASB, établi selon la méthode directe ? a) les sommes versés aux fournisseurs et au personnel ; b) le résultat des activités ordinaires après impôt ; c) la variation du fonds de roulement opérationnel. Q7.  Quelle information ne doit pas être fournie dans l’état de flux de trésorerie de l’IASB ? a) la variation du fonds de roulement net global ; b) le flux net de trésorerie provenant des activités d’investissement ; c) les encaissements reçus des clients. Q8. Dans les notes annexes de l’IASB, quelle information ne doit pas être obligatoirement fournie ? a) le nom de la société mère et celui de la société tête de groupe ; b) les bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des états financiers ; c) le montant des dividendes proposés par l’assemblée qui statuera sur les états financiers présentés. Q9. Dans le bilan de la société Danone (§ 2.5) que représente la rubrique « Titres mis en équivalence » ?

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a) l’ensemble des titres de participation de la société Danone à leur coût d’acquisition ; b) l’ensemble des titres de participation de la société Danone à leur juste valeur ; c) la valeur d’équivalence des titres de participation des sociétés dans laquelle la société Danone a une influence notable. Q10. Dans le bilan de la société Danone (§ 2.5), les passifs sont répartis en passifs courants et en passifs non courants. Dans quel cas un passif doit-il être classé comme non courant ? a) s’il est attendu que le passif soit réglé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entreprise ; b) si le passif doit être réglé dans les douze mois après la date de clôture de l’exercice ; c) s’il s’agit d’obligations remboursables au cours du prochain cycle d’exploitation mais qui sont refinancées à la discrétion de l’entreprise. Corrigés et commentaires p. 562

127

Chapitre 4

La consolidation

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C

’est en 1904 qu’ont eu lieu aux États-Unis les premiers débats sur les comptes consolidés dont les premiers avaient été établis en 1892 par la société National Lead. Au Royaume-Uni, il fallut attendre 1922 pour que l’attention des milieux professionnels soit attirée par la pratique de la consolidation et 1948 pour que le « Companies act » rende les comptes consolidés obligatoires. En France, un congrès de la Compagnie nationale des experts-comptables s’intéressa au sujet en 1954 mais c’est le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales qui donna la possibilité d’annexer des comptes consolidés aux comptes individuels. L’obligation d’établissement des comptes consolidés a été introduite par la loi 85-11 du 3  janvier 1985 applicable à compter du 1er janvier 1990.

1. La consolidation selon les normes IFRS En 1976, l’IASC avait adopté sa troisième norme (IAS 3) portant sur les états financiers consolidés, norme applicable à compter du janvier 1977. Compte tenu de l’évolution des structures, cette norme a été remplacée en 1989 par la norme IAS 27 « États financiers consolidés et comptabilisation des participations dans les filiales » devenues en 2003 « États financiers consolidés et individuels » accompagnée des normes IAS 28 « Comptabilisation des participations dans les entreprises ­ associées » 129

4.  La consolidation 

devenue en 2003 « Participations dans des entités associées » et IAS 31 « Information financière relative aux participations dans les co-entreprises » devenue en 2003 « Participations dans les coentreprises » traitant toutes deux de la comptabilité des participations. En mai  2011, l’IASB a publié trois nouvelles normes relatives à l’établissement des comptes consolidés, les normes IFRS 10 « États financiers consolidés » (Consolidated financial statements), IFRS 11 « Partenariats » (Joint arrangements), et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus par d’autres entités » (Disclosure of involvement with other entities). Les normes anciennes IAS 27 et 28 ont été largement amendées devenant IAS 27 « États financiers individuels » (Separate financial statements) et IAS 28 « Participations dans des entités associées et des coentreprises » (Investments in associates and joint ventures). La norme IAS 31 a été abrogée. Cet ensemble s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, une application anticipée étant autorisée. À côté de ces normes, il y a également lieu d’analyser la norme IAS 24 « Informations relatives aux parties liées ».

2. Les états financiers consolidés La norme IFRS 10 doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entités contrôlées par une société mère. Elle fournit dans son annexe A un certain nombre de définitions comme celles de contrôle, de filiale, de groupe, d’états financiers consolidés, et d’intérêts non assortis de contrôle (intérêts minoritaires). Le contrôle (au sens de la norme) est ainsi défini : « un investisseur contrôle une entité faisant l’objet d’un investissement lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité faisant l’objet d’un investissement et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci ». Une société mère (ou mère) est une entité qui contrôle une ou plusieurs autres entités. Une filiale est une entité contrôlée par une autre entité (appelée la mère). Un groupe est un ensemble composé d’une société mère et de ses filiales. Les états financiers consolidés d’un groupe représentent les actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie de la 130

société mère et ses filiales, présentés comme ceux d’une entité économique unique. Les intérêts non assortis de contrôle ou participations ne donnant pas le contrôle (appelés « intérêts minoritaires » avant la révision de la norme IAS 27 en janvier  2008) sont les capitaux propres d’une filiale qui ne sont pas attribuables, directement ou indirectement à la société mère.

2.1. Présentation des états financiers consolidés Une mère se doit de présenter des états financiers consolidés comme ceux d’une entité unique. Toutefois, une société mère n’est pas tenue de présenter des états financiers consolidés si : –– la société mère est elle-même une filiale détenue totalement ou partiellement par une autre entité et ses autres propriétaires, y compris ceux qui n’ont, par ailleurs, pas le droit de voter, ont été informés de la non-préparation d’états financiers consolidés par la société mère et ne s’y opposent pas ;

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–– les instruments de dette ou de capitaux propres de la société mère ne sont pas négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux) ; –– la société mère n’a pas déposé, et n’est pas sur le point de déposer ses états financiers auprès d’un comité des valeurs mobilières ou de tout autre organisme de réglementation, aux fins d’émettre une catégorie d’instruments sur un marché public ; –– la société mère ultime ou une société mère intermédiaire présente des états financiers consolidés, disponibles en vue d’un usage public, qui sont conformes aux IFRS. D’autre part, il ne faut pas intégrer aux états financiers consolidés les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi ou d’autres avantages à long terme pour lesquels s’applique la norme IAS 19 « Avantages du personnel » (voir chapitre 13 § 5.4).

La société Alpha détient 90 % du capital et des droits de vote de la société Bêta laquelle détient 70 % du capital et des droits de vote de la société Gamma. La société Alpha est une société mère, ses filiales sont Bêta et Gamma et elle doit 131

4.  La consolidation 

présenter des états financiers consolidés. La société Bêta est aussi une société mère et sa filiale est Gamma et elle doit aussi présenter des états financiers consolidés. La société Bêta peut se dispenser d’établir des comptes consolidés (elle est détenue quasi totalement par Alpha) si elle n’est pas cotée en bourse, si la société Alpha publie des comptes consolidés conformes aux normes internationales et si elle obtient l’unanimité des détenteurs d’intérêts minoritaires (soit les détenteurs de 10 % du capital de Bêta). Elle devra indiquer également comment elle a évalué ses titres Gamma dans son bilan (soit au coût, soit à la juste valeur selon IAS 39 ou IFRS 9). Il est évident que si les intérêts minoritaires de Bêta sont substantiels (par exemple 30 % ou 40 % du capital), on ne pourra certainement plus obtenir l’unanimité des intérêts minoritaires et la dispense d’établissement des états financiers consolidés n’est plus possible.

2.2. Périmètre des états financiers consolidés Déterminer le périmètre des états financiers consolidés, c’est, dans un groupe, déterminer les sociétés qui sont consolidables et celles qui ne le sont pas. Les états financiers doivent intégrer la mère et toutes les filiales que la société mère contrôle.

2.2.1. Principes applicables Dans l’application de la norme IFRS  10, le concept de « contrôle » l’emporte sur le concept de « propriété ». On peut, en effet, concevoir qu’il faille consolider une « filiale », même si la mère n’est propriétaire d’aucune part, parce qu’elle est contrôlée par la mère, alors qu’il ne faut pas consolider une autre « filiale » dont la mère est propriétaire de la majorité des parts lorsqu’elle n’exerce aucun contrôle. Dans IFRS 10, pour entraîner la consolidation, le contrôle doit porter sur les « activités pertinentes » de l’entité considérée. Ceci peut s’expliquer par l’application, dans les normes IFRS, du principe de prééminence de la substance sur la forme (voir chapitre 2, § 4.1).

➢➢Contrôle Le contrôle (défini par IFRS 10 annexe A – voir ci-dessus § 2) comporte trois critères nécessaires caractérisant les liens entre l’entité détentrice présentant ses comptes consolidés et l’entité détenue susceptible d’être incluse dans le périmètre de consolidation. Ces trois critères sont le pouvoir, l’exposition à la variabilité des rendements de l’entité détenue et 132

la capacité d’utiliser le pouvoir pour influencer le montant des rendements (lien entre le pouvoir et les rendements) : –– pouvoir de diriger les activités de l’entité détenue. Ce pouvoir existe lorsque l’investisseur a des droits qui lui donnent la capacité de diriger les activités qui affectent la rentabilité de la société émettrice (activités dites « pertinentes »). Parfois, cette évaluation du pouvoir est simple, lorsque le pouvoir sur une entité détenue est obtenu directement et exclusivement à partir des droits de vote accordés par des instruments de capitaux propres. Dans d’autres cas, l’évaluation est plus complexe, nécessitant un certain nombre de facteurs à considérer, par exemple lorsque le pouvoir est lié à une ou plusieurs dispositions contractuelles (cas d’entités ad hoc)1 ; –– capacité à générer un rendement variable pour lui-même. Le rendement pour l’investisseur doit pouvoir varier en fonction de la performance de l’entité détenue et peut être positif ou négatif : sont considérés comme des formes de rendement (IFRS 10 § 10 B 57) des dividendes ou autres formes de distribution d’avantages économiques, une modification de la valeur de l’investissement, un rendement indirect tel que synergies des activités et économies d’échelle ; –– capacité, pour l’investisseur, d’utiliser son pouvoir sur l’entité détenue pour influer sur le rendement de celle-ci. Il ne suffit pas que l’investisseur ait le pouvoir ou qu’il ait des droits sur les rendements variables, il faut encore qu’il ait la capacité d’utiliser son pouvoir sur l’entité détenue pour affecter les rendements qu’il en retire.

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➢➢Pouvoir Le pouvoir est défini dans la norme (IFRS 10 Annexe A) comme « les droits effectifs qui donnent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes ». Il peut être conféré par les droits de vote ou résulter de circonstances où les droits de vote ne sont pas déterminants. Le pouvoir par les droits de vote n’implique pas que la majorité absolue de ceuxci soit détenue. Une majorité relative est suffisante dans de nombreux cas de figure, par exemple lorsque les autres actionnaires sont très dispersés et qu’il est peu vraisemblable qu’ils se coalisent pour prendre 1  Une entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une entreprise. L’entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux. Il n’est pas nécessaire que le capital de l’entité ad hoc soit la propriété de l’entreprise qui en exerce le contrôle.

133

4.  La consolidation 

le pouvoir. En outre les droits de vote potentiels sont pris en compte à condition qu’ils soient exerçables et substantifs. En effet, une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers. Le pouvoir peut aussi être obtenu par des moyens autres que les droits de vote, en particulier lorsque ceux-ci ne s’exercent pas sur les activités pertinentes. Il en est ainsi lorsque l’entité exerçant le pouvoir a le droit de nommer ou de révoquer les principaux dirigeants et dans nombre d’entités ad hoc. La notion d’« activité pertinente » remplace le critère d’IAS 27 à savoir « les politiques financières et opérationnelles de l’entité ». Elle est ainsi définie par IFRS 10 (annexe A) : « aux fins de la présente norme, les activités pertinentes sont des activités faisant l’objet d’un investissement qui ont une incidence importante sur ses rendements ». Le pouvoir doit aussi permettre d’agir sur le montant des rendements (le terme « rendements » s’entendant de façon large et ne limitant pas aux dividendes ou autres rémunérations monétaires perçues par le détenteur du pouvoir). Un rendement peut être positif ou négatif. Il faut que le pouvoir puisse être utilisé pour influer sur le montant des rendements. Une entité n’a pas le contrôle lorsque tout en ayant le pouvoir, elle n’a aucune influence sur les rendements qui lui reviennent. c’est le cas, par exemple, d’un mandataire qui agit pour le compte d’une autre partie et qui est un simple agent de cette autre partie.

2.2.2. Application des principes •  Le contrôle est présumé exister si un investisseur détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses filiales plus de la moitié des droits de vote, y compris les droits de vote potentiels (sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être démontré que cette détention ne permet pas le contrôle) et détient le pouvoir dans les conditions suivantes : –– les activités de l’entité sont dirigées par un vote du détenteur de la majorité des droits de vote ; –– la majorité des membres du conseil d’administration qui dirige les activités de l’entité est nommée par un vote du titulaire de la majorité des droits de vote. 134

Toutefois, lorsque les droits de vote sont relatifs uniquement à des tâches administratives, alors que les activités significatives font l’objet d’autres arrangements contractuels, les droits de vote ne sont pas un facteur décisif pour établir le contrôle ; il convient alors d’examiner d’autres facteurs et leur combinaison. •  Un investisseur pourrait avoir plus de la moitié des droits de vote dans une autre entité sans avoir le pouvoir de diriger les activités de cette entité. Ce peut être le cas lorsque des dispositions légales ou les documents constitutifs de l’autre entité ou encore d’autres accords contractuels limitent le pouvoir de l’investisseur à un point tel qu’elle ne peut pas diriger les activités de l’autre entité, ou lorsqu’une autre partie a ce pouvoir. Par exemple, si une entité dans laquelle l’investisseur a plus de la moitié des droits de vote est mise sous surveillance légale, l’investisseur ne contrôle plus l’autre entité, car il a perdu le pouvoir d’en diriger les activités. •  Un investisseur a le pouvoir de diriger les activités d’une autre entité avec moins de la moitié des droits de vote si : –– il a plus de droits de vote que toute autre partie ;

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–– il en a suffisamment pour pouvoir déterminer les politiques stratégiques d’exploitation et de financement de cette entité. •  D’autres pouvoirs de décision, en combinaison avec droits de vote, peuvent donner à un investisseur la capacité de diriger les activités d’une entité. Par exemple, les droits au sein d’un arrangement contractuel en combinaison avec des droits de vote peuvent être suffisants pour donner à un investisseur la capacité d’orienter des procédés de fabrication d’une entité ou de diriger d’autres activités d’exploitation ou de financement d’une entité qui influent considérablement sur les rendements de l’investisseur. Toutefois, la dépendance économique d’une entité par rapport à un investisseur (tels que les relations d’un fournisseur avec son principal client) n’a pas, seule, à donner à l’investisseur un pouvoir sur ladite entité.

La société Alpha détient 90 % du capital et des droits de vote de la société Bêta, laquelle détient, nous l’avons vu (§ 2.1) 70 % du capital et des droits de vote de la société Gamma. Elle détient 40 % du capital de la société Delta, mais s’accordant avec d’autres propriétaires, elle a pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote. Elle détient aussi 30 % du capital de la société Epsilon, mais un 135

4.  La consolidation 

accord d’exclusivité qu’elle a fait signer aux dirigeants de cette société lui permet de diriger les différentes activités de cette dernière et d’en tirer des résultat positifs. Elle détient encore 40 % des droits de vote de la société Zêta, mais a pu faire nommer dans cette société la majorité des membres du conseil d’administration. Enfin, elle détient aussi 40 % des droits de vote de la société Eta, n’a pu faire nommer que trois membres sur sept du Conseil d’administration, mais, s’accordant habituellement avec un administrateur possédant 20 % du capital, elle est capable de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d’administration. La société Alpha doit comprendre dans le périmètre de consolidation pour l’établissement des états financiers consolidés, elle-même, mais aussi la société Bêta, la société Gamma, la société Delta, la société Epsilon, la société Zêta et la société Eta.

Pour ce qui concerne les entités d’investissement (investment entities) entités qui se caractérisent par un objectif d’investissement en vue de sa valorisation ou de se procurer des revenus de placement ou les deux à la fois (sociétés de capital-risque, fonds investissant en LBO, organismes de placement collectif ou autres entités similaires), la norme IFRS 10 n’a pas à s’appliquer et l’entité d’investissement n’a pas à consolider les participations dans les entités qu’elle contrôle, mais simplement à évaluer ces participations à leur juste valeur (conformément à IFRS 9 ou à IAS 39, tant que cette dernière norme est applicable), les variations de juste valeur étant constatées en résultat. Toutefois, la société mère d’une entité d’investissement, sauf si elle est elle-même une entité d’investissement, doit consolider toutes les entités qu’elle contrôle, y compris celles qui sont contrôlées par une entité d’investissement. Un certain nombre de critères sont à prendre en compte pour qu’une entité soit qualifiée d’entité d’investissement : –– elle doit obtenir des fonds d’un ou de plusieurs investisseurs en vue de leur fournir des services de gestion d’investissements ; –– elle doit s’engager auprès de ses investisseurs à ce que l’objet de son activité soit d’investir des fonds dans le seul but de réaliser des rendements sous forme de plus-values en capital et/ou de revenus d’investissement ; –– elle doit évaluer et apprécier la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur.

136

Enfin, même lorsque le contrôle est destiné à être temporaire, la filiale ayant été acquise et détenue dans l’unique perspective d’une cession dans un avenir proche, celle-ci doit être intégrée à la société mère. Cette dernière (voir chapitre 11, § 4.2) doit présenter séparément dans son bilan consolidé les actifs (et passifs) de la filiale destinée à être cédée. Si la filiale fonctionne sous l’emprise de contraintes durables qui l’empêchent de transférer des fonds à sa société mère, celle-ci doit tout de même effectuer la consolidation, des informations spécifiques sur les restrictions étant cependant fournies en annexe.

La société Alpha détient 60 % des droits de vote de la société Thêta et 70 % de la société Iota. La société Thêta a été acquise en novembre N et Alpha envisage de la céder (avec bénéfice) durant le premier semestre de l’année N  +  1. La société Iota, acquise depuis très longtemps est située dans un pays du Moyen Orient et des contraintes politiques empêchent la société Alpha de bénéficier de transfert de fonds de sa filiale. La société Iota reste cependant sous le contrôle de la société Alpha. La société Alpha devra intégrer la société Thêta dans son périmètre de consolidation. Elle présentera les actifs et passifs de cette filiale sur une ligne (ou plusieurs) séparée(s). La société Iota sera aussi consolidée (car le contrôle subsiste) et une information spécifique sur les restrictions qui limitent la capacité de la participation de transférer des fonds à la société mère sera fournie dans l’annexe.

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2.3. Procédures de consolidation La consolidation consiste à combiner les éléments semblables d’actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie de la société mère avec ceux de ses filiales. Afin que les états financiers consolidés présentent l’information financière du groupe (actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges, flux de trésorerie) comme celle d’une entité économique unique, les étapes ci-dessous sont alors suivies : –– lorsque les états financiers individuels (sociaux) des entités à consolider ne sont pas établis conformément aux IFRS, il y a lieu, préalablement, dans des opérations de pré-consolidation, de retraiter ces états en vue de les rendre conformes aux IFRS11 ;

1  Pour plus de détail sur ces opérations voir Robert OBERT, Marie Pierre MAIRESSE, Arnaud DESENFANS, Comptabilité et audit, DSCG 4, 7e édition 2016/2017, chapitre 4, section 5.

137

4.  La consolidation 

–– les éléments semblables de la mère et des filiales sont totalisés ligne par ligne en additionnant les postes semblables d’actifs, de passifs, de capitaux propres, de produits et de charges ; –– la valeur comptable de la participation de la société mère dans chaque filiale et la quote-part de la société mère dans les capitaux propres de chaque filiale sont éliminées (voir IFRS 3 qui décrit le traitement du goodwill en résultant, chapitre 5, § 2.4) ; –– les actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges, flux de trésorerie relatifs aux transactions entre entités du groupe sont éliminés (soldes au bilan, transactions, profits et pertes intra-groupe et transactions intra-groupe). Ainsi, lorsque deux dettes sont réciproques (par exemple « compte fournisseur » dans la société mère et « compte client » dans une filiale, il y a lieu de solder ces deux comptes. Il est en de même dans l’état de résultat net des achats et ventes (ou des charges financières et produits financiers réciproques). Lorsqu’une société du groupe vend régulièrement des marchandises à une autre société et que dans celle-ci un stock reste, il y a lieu d’évaluer ce stock à sa valeur dans la société vendeuse (la différence étant constatée dans le résultat, dans les réserves et dans un poste d’impôts différé). Il en est de même lors de cession de biens immobiliers à l’intérieur du groupe1 ; –– les intérêts minoritaires (intérêts non assortis du contrôle) dans le résultat et l’actif net des filiales consolidées sont identifiés séparément des capitaux propres et du résultat de la société mère : ils doivent être présentés dans l’état de situation financière (bilan) consolidé dans les capitaux propres, séparément des capitaux propres de la mère. Les intérêts non assortis de contrôle dans les capitaux propres comprennent le montant à la date du regroupement d’origine, calculé selon la norme IFRS 3 (voir chapitre  5, § 2.5) et la part des minoritaires dans les mouvements des capitaux propres depuis la date du regroupement. IFRS 10 rappelle également (dans son guide d’application, en annexe B de la norme) un certain nombre de principes à respecter : –– les états financiers de la mère et de ses filiales utilisés pour l’établissement des états financiers consolidés doivent être établis à la même date. Quand les dates d’établissement des états financiers de la mère et 1  Pour plus de détail sur ces opérations voir Robert OBERT, Marie Pierre MAIRESSE, Arnaud D ­ ESENFANS Comptabilité et audit, DSCG 4, 7e édition 2016/2017, chapitre 5, section 1.

138

d’une filiale sont différentes, la filiale prépare, pour la consolidation, des états financiers additionnels à la même date que les états financiers de la mère sauf si cela est irréalisable ; –– lorsque cela n’a pu être réalisé quand les états financiers d’une filiale utilisés pour la préparation des états financiers consolidés ont été établis à une date différente de celle de la mère, des ajustements doivent être effectués pour prendre en compte les effets des transactions et événements qui se sont produits entre cette date et la date des états financiers de la mère. En aucun cas, la différence entre la date de clôture de la filiale et celle de la mère ne peut être supérieure à trois mois. La durée des exercices et la différence entre les dates de clôture doivent être les mêmes d’une période à l’autre ; –– les états financiers consolidés doivent être établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires.

Supposons deux sociétés, les sociétés Alpha et Bêta dont les bilans (résumés en k€) sont donnés ci-dessous :

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Bilan société Alpha Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Titres de participation Bêta Autres immobilis. financières Actif circulant

80 000 850 000 450 000 180 000 1 400 000

Capital Réserves Résultat Dettes

2 960 000

1 000 000 600 000 160 000 1 200 000 2 960 000

Bilan société Bêta Immobilisations corporelles Actif circulant

800 000 Capital 1 000 000 Réserves Résultat Dettes 1 800 000

600 000 300 000 100 000 800 000 1 800 000

La société Alpha possède 75 % du capital de la société Bêta, acquis au moment de la constitution de ladite société. Si la société Alpha doit présenter des comptes consolidés, elle réalisera une intégration globale de la société Bêta (car elle en a le contrôle exclusif). Si l’on utilise la méthode des écritures (il existe aussi une méthode par tableaux) pour réaliser cette consolidation, on effectuera les enregistrements suivants : 139

4.  La consolidation 

–– celui de la reprise du bilan de la société Alpha ; –– celui de la reprise du bilan de la société Bêta ; –– celui de l’élimination des titres Bêta. 20 21 261 26-27 4-5 101 106 120 4-5

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Titres de participation Bêta Autres immobilisations financières Actif circulant Capital Alpha Réserves Alpha Résultat Alpha Dettes Reprise bilan annuel société Alpha

80 000 850 000 450 000 180 000 1 400 000

21 4-5 101 106 120 4-5

Immobilisations corporelles Actif circulant Capital Bêta Réserves Bêta Résultat Bêta Dettes Reprise bilan annuel société Bêta

800 000 1 000 000

101 106 120 261 106 120 108* 128*

Capital Bêta Réserves Bêta Résultat Bêta Titres Bêta Réserves Alpha Résultat Alpha Intérêts minoritaires Résultats minoritaires Intégration société Bêta

1 000 000 600 000 160 000 1 200 000

600 000 300 000 100 000 800 000 600 000 300 000 100 000 450 000 225 000 75 000 225 000 25 000

* Comptes spécifiques à la consolidation, les numéros et les noms ne figurent pas dans le PCG lequel ne concerne que les comptes individuels des entités.

Le bilan consolidé après ces écritures est le suivant. Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Actif circulant

80 000 1 650 000 180 000 2 400 000

4 310 000

Capital Réserves Résultat Intérêts minoritaires Résultats minoritaires Dettes

1 000 000 825 000 235 000 225 000 25 000 2 000 000 4 310 000

Il est à noter que le poste capital de ce bilan représente le capital de la société mère. D’autre part, les titres de la société intégrée ont disparu de ce bilan. Reprenons les comptes des sociétés Alpha et Bêta dont nous avons effectué cidessus la consolidation du bilan. Les comptes de résultat de ces deux sociétés vous sont donnés ci-après (en k€). Il n’y a pas d’autres éléments du résultat global. 140

Compte de résultat société Alpha Charges d’exploitation Charges financières Impôt sur les sociétés Résultat

1 780 000 Produits d’exploitation 140 000 Produits financiers 120 000 160 000 2 200 000

2 100 000 100 000

1 560 000 Produits d’exploitation 60 000 Produits financiers 80 000 100 000 1 800 000

1 720 000 80 000

2 200 000

Compte de résultat société Bêta Charges d’exploitation Charges financières Impôt sur les sociétés Résultat

1 800 000

Comme pour le bilan, le compte de résultat est obtenu en cumulant les éléments (par des écritures ou un tableau) des comptes de résultats des sociétés intégrées Alpha et Bêta. Tableau d’obtention du résultat cumulé Charges d’exploitation Charges financières Impôt sur les sociétés Résultat Produits d’exploitation Produits financiers

Alpha 1 780 000 140 000 120 000 160 000

Bêta 1 560 000 60 000 80 000 100 000

Total 3 340 000 200 000 200 000 260 000

2 200 000

1 800 000

4 000 000

2 100 000 100 000

1 720 000 80 000

3 820 000 180 000

2 200 000

1 800 000

4 000 000

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Le compte de résultat consolidé se présentera comme suit : Produits d’exploitation

3 820 000

Charges d’exploitation

3 340 000

Résultat d’exploitation

480 000

Produits financiers

180 000

Charges financières

200 000

Résultat financier

– 20 000

Résultat courant des entreprises intégrées

460 000

Impôts sur les sociétés

200 000

Résultat des entreprises intégrées Intérêts minoritaires

260 000 25 000

Résultat net (part du groupe)

235 000

NB. Résultats majoritaires et minoritaires sont donnés dans l’analyse qui a conduit à la consolidation du bilan.

141

4.  La consolidation 

2.4. Perte de contrôle Si la société mère perd le contrôle d’une filiale, elle doit : –– décomptabiliser les actifs (y compris le goodwill, le cas échéant) et les passifs de la filiale à leur valeur comptable à la date de la perte du contrôle ; –– décomptabiliser la valeur comptable, à la date de la perte du contrôle, des participations ne donnant pas le contrôle détenues le cas échéant dans l’ancienne filiale (ainsi que les composantes des autres éléments du résultat global qui leur sont attribuables) ; –– comptabiliser la juste valeur de la contrepartie reçue, le cas échéant, par suite de la transaction, de l’événement ou des circonstances ayant entraîné la perte du contrôle ; –– comptabiliser la distribution des actions de la filiale aux propriétaires en leur qualité de propriétaires, si la transaction, l’événement ou les circonstances ayant entraîné la perte du contrôle donne lieu à une telle distribution ; –– comptabiliser la participation conservée dans l’ancienne filiale, le cas échéant, à sa juste valeur à la date de la perte du contrôle ; –– reclasser en résultat net, ou virer directement aux résultats non distribués lorsque d’autres normes IFRS l’imposent, les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global au titre de la filiale ; –– comptabiliser en résultat net, à titre de profit ou de perte attribuable à la société mère, tout écart restant. Les changements d’intérêts (variations du pourcentage) de la société mère dans l’entité, lorsqu’il n’en résulte pas par une perte de contrôle, sont des transactions sur capitaux propres (aucun résultat n’est constaté).

3. Participations dans les entités associées La norme IAS  28 révisée définit les notions d’entité associée de coentreprise et d’influence notable, et précise la méthode comptable à pratiquer dans l’élaboration des comptes consolidés pour ce qui concerne ces entités. Depuis la révision de 2011, IAS 28 traite également de l’évaluation des participations dans les coentreprises (voir ci-après § 4). 142

La norme IAS  28 ne fait pas véritablement référence à la notion de consolidation, cette expression étant conservée uniquement pour décrire les procédures qui s’appliquent à la comptabilisation des entités contrôlées.

3.1. Entité associée et influence notable Selon la norme IAS  28, le terme « entité associée » désigne une entité dans laquelle un investisseur a une influence notable. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l’entité détenue, sans toutefois en exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques (pour la définition de la notion de contrôle et de contrôle conjoint, voir ci-dessus § 2 et ci-dessous § 4). Si un investisseur détient directement ou indirectement par des filiales 20 % ou plus des droits de vote dans l’entité détenue, il est présumé avoir une influence notable, sauf à démontrer que ce n’est pas le cas. Inversement, si l’investisseur détient, directement ou indirectement par ses filiales, moins de 20 % des droits de vote dans l’entité détenue, il est présumé ne pas avoir d’influence notable, sauf à démontrer que cette influence existe. L’existence d’une participation importante ou majoritaire d’un autre associé n’exclut pas nécessairement que l’investisseur ait une influence notable.

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Toujours selon IAS 28, l’existence de l’influence notable d’un investisseur est habituellement mise en évidence par une ou plusieurs des indications suivantes : a) représentation au conseil d’administration, ou à l’organe de direction équivalent, de l’entreprise détenue ; b) participation au processus d’élaboration des politiques, incluant la participation aux décisions relatives aux dividendes et autres distributions ; c) transactions significatives entre l’investisseur et l’entreprise détenue ; d) échange de personnels dirigeants ; e) fournitures d’informations techniques essentielles. Une perte d’influence notable peut intervenir sans modification du niveau de participation par exemple lorsque l’entreprise passe sous le contrôle d’un administrateur judiciaire ou par un accord contractuel. 143

4.  La consolidation 

Remarque Outre les exemptions proches d’IFRS 10 (entité détenue par une autre entité), une entité peut ne pas appliquer la méthode de la mise en équivalence si : – la participation est détenue par, ou détenue indirectement à travers un organisme de capital-risque, un fonds ou une entité équivalente et la participation est comptabilisée à la juste valeur par résultat conformément à IFRS 9 ou IAS 39 (voir chapitre 6) ; –  la participation est classée comme destinée à être vendue ; elle est alors comptabilisée conformément à IFRS 5 (voir chapitre 11). Contrairement à IFRS 10 (voir ci-dessus §  2), les droits de vote potentiels peuvent être pris en compte pour déterminer le niveau d’influence notable. sauf si, dans certaines circonstances, ces droits de vote potentiels donnent, en substance, actuellement, droit au résultat. Les instruments contenant des droits de vote potentiels qui ne donnent pas droit au résultat sont comptabilisés conformément à IFRS 9. Ceux qui contiennent de tels droits au résultat ne sont pas comptabilisés conformément à IFRS 9. n

3.2. Choix de la méthode comptable Ayant défini la notion d’entité associée et rappelé celle de coentreprise, la norme IAS  28 traite de la comptabilisation dans les états financiers consolidés des participations dans ces entités. Une participation dans une entité associée ou une coentreprise doit être comptabilisée dans les états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence sauf si la participation est classée comme destinée à être cédée. Dans ce cas elle doit être comptabilisée conformément à la méthode développée par la norme IFRS  5 (voir chapitre 11, § 3). La méthode de la mise en équivalence est une méthode comptable qui consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l’ajuster par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l’investisseur dans l’actif net de l’entité émettrice qui surviennent postérieurement à l’acquisition. Le résultat net de l’investisseur comprend sa quote-part du résultat net de l’entité émettrice, et les autres éléments du résultat global de l’investisseur comprennent sa quote-part des autres éléments du résultat global de l’entité émettrice. La quote-part du résultat interne provenant de transactions entre l’entité consolidante (ou une filiale consolidée) et l’entité mise en équivalence doit être éliminée.

144

Supposons que la société Alpha détienne 25 % du capital de la société Gamma acquis au moment de la constitution de ladite société pour 50 000 € (compris dans les immobilisations financières). Les titres de la société Gamma sur lesquels la société Alpha a une influence notable pourront être mis en équivalence, c’està-dire en fait réévalués. Le bilan et le compte de résultat de société Gamma sont donnés ci-après. Bilan société Gamma Immobilisations corporelles Actif circulant

200 000 180 000 60 000 420 000 860 000

400 000 Capital 460 000 Réserves Résultat Dettes 860 000

Compte de résultat société Gamma

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Charges d’exploitation Charges financières Impôt sur les sociétés Résultat

410 000 Produits d’exploitation 40 000 Produits financiers 40 000 60 000 550 000

520 000 30 000

550 000

La valeur d’équivalence des titres Gamma possédés par Alpha peut se déterminer ainsi : • Actif net comptable de Gamma : Capital200 000 Réserves180 000 Résultat60 000  440 000 • 440 000 × 25 % = 110 000 • Plus-value : 110 000 – 50 000 = 60 000 Les écritures de consolidation suivantes pourront être passées : Pour le bilan : 261 261 106 120

Titres Gamma mis en équivalence Titres Gamma (ou Immobilisations financières) Réserves Alpha Résultat Alpha Mise en équivalence

110 000 50 000 45 000 15 000

Pour le compte de résultat : 120 755*

Résultat Alpha Résultat des sociétés mises en équivalence* Résultat Gamma

15 000 15 000

* Nom de compte propre à la consolidation. Numéro de compte attribué par nos soins.

145

4.  La consolidation 

Lorsque la quote-part de l’investisseur est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, seulement dans la mesure où l’investisseur a encouru une obligation légale ou implicite ou a effectué des paiements au nom de l’entreprise associée.

Remarque Dans certains cas (notamment sociétés de capital-risque, fonds de placement, sociétés d’investissement à capital variable, etc.) la méthode de mise en équivalence n’est pas applicable et l’entité doit comptabiliser ses titres conformément à IFRS 9 (ou IAS 39) (voir aussi § 2.2.2.). n

4. Partenariat et participations dans les coentreprises En vue de réduire les divergences avec le référentiel américain, l’IASB a publié en mai 2011, une nouvelle norme IFRS 11 « Partenariats » destinée à remplacer la norme IAS 31 « Participations dans les coentreprises » à compter du 1er janvier 2013. Les principales dispositions d’IFRS 11 concernent les notions de partenariat, de type de partenariat, de coentreprise et de contrôle conjoint et la présentation du traitement comptable correspondant.

4.1. Partenariat et contrôle conjoint Un partenariat (joint arrangement) ou accord conjoint est défini par IFRS 11 comme un accord dans lequel une ou plusieurs parties exercent un contrôle conjoint. Un accord conjoint doit présenter les caractéristiques suivantes : les parties sont liées par un accord contractuel ; l’accord contractuel donne à deux parties ou plus le contrôle conjoint de cet accord. La norme IFRS 11 distingue deux types de partenariats  : l’activité conjointe (joint operation), et la coentreprise (joint venture). La forme de l’accord de partenariat importe peu  : ce peut être un écrit, tel qu’un contrat. Lorsque le partenariat prend la forme d’une entité, il est alors défini dans les statuts de l’entité. L’accord contractuel précise généralement les points suivants : –– l’objet, l’activité et la durée de l’accord conjoint ; –– la nomination des membres de la direction ;

146

–– le processus de décision, les sujets requérant une décision des parties, le niveau de consensus requis pour ces sujets ; –– le capital et autres contributions requis des parties ; –– comment les parties partagent les actifs, passifs, revenus, dépenses, profits ou pertes de l’accord conjoint. Le contrôle conjoint est le partage convenu par contrat du contrôle d’une entité, qui n’existe que lorsque des décisions pertinentes au sujet des activités nécessitent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Une activité conjointe est un partenariat résultant d’un accord par lequel les parties qui ont un contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations pour le passif relatif à l’activité. Chaque partenaire utilise ses propres actifs, tels que ses immobilisations corporelles et ses stocks. Il assume également ses propres charges et ses propres passifs et réunit son propre financement. Il peut aussi utiliser des actifs acquis en commun, et assume sa quote-part de charges et sa quote-part de passifs. L’accord contractuel précise le mode de répartition entre les partenaires du produit de la vente des produits communs et des charges partagées. Les participants d’une activité conjointe sont appelés « coparticipants » ou « opérateurs conjoints ».

(inspiré du Feuillet rapide comptable Francis Lefebvre, FRC 12/11 p. 15) Deux fabricants de bateaux de plaisance à moteur Alpha et Bêta détiennent © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

chacun 50 % de la société Gamma. Gamma produit des moteurs de bateaux et les vend à Alpha et Bêta uniquement. Le prix de vente des moteurs est fixé par Alpha et Bêta de telle sorte qu’il couvre les coûts de Gamma. Ainsi la gestion de trésorerie est assumée par les encaissements reçus des achats de moteurs par Alpha et Bêta. Dans ce cas, Alpha et Bêta ont des droits directs sur les actifs de Gamma et des obligations directes sur les passifs de Gamma. La société Gamma, pourtant structure financière directe distincte, est donc une activité conjointe.

Une coentreprise est un partenariat par lequel les parties qui exercent un contrôle ont des droits sur l’actif net de l’entité contrôlée conjointement. Les participants d’une coentreprise sont appelés « coentrepreneurs ». Les coentrepreneurs n’ont ni droits sur des actifs isolés de la coentreprise ni obligations au titre des charges. À la place, chaque coentrepreneur a droit à une quote-part du résultat des activités de la coentreprise.

147

4.  La consolidation 

La norme IFRS 11 emprunte beaucoup à IFRS 10. Elle partage avec celle-ci les deux notions essentielles de pouvoir et d’activité pertinentes, ainsi que les liens avec les rendements qui découlent de ce pouvoir. La différence est que l’exercice de ce pouvoir sur les activités pertinentes exige le consentement unanime des parties signataires de l’accord. Pour distinguer les activités conjointes et les entités sous contrôle conjoint (coentreprises), indépendamment de la forme juridique, on recherchera si les coentrepreneurs ont des droits sur tout ou partie des actifs et ­passifs faisant l’objet de l’accord (et des charges ou des produits qui en découlent) (pour les activités conjointes) ou bien s’ils n’ont des droits que sur l’actif résiduel (pour les coentreprises). La distinction entre activité conjointe et coentreprise nécessite l’examen du montage de l’opération : aspects juridiques, contractuels et également tout fait de nature à mettre en évidence les droits et obligations effectifs des partenaires.

Remarque La norme IAS 31 qui s’est appliquée jusqu’en décembre 2012 distinguait trois types de contrôle conjoint  : les activités contrôlées conjointement, les actifs contrôlés conjointement et les entités contrôlées conjointement. n

4.2. Traitement comptable des deux principaux types d’organisation de partenariat La norme IFRS 11 doit être appliquée par l’ensemble des entités à leurs participations dans des partenariats. Elle distingue le traitement comptable des activités conjointes et des coentreprises.

4.2.1. Activités conjointes En ce qui concerne sa participation dans une activité conjointe, un partenaire doit comptabiliser, selon les IFRS applicables : –– ses actifs, y compris sa part de tout actif détenu conjointement ; –– son passif, y compris sa part de tout passif encouru conjointement ; –– ses produits provenant de la vente de sa part de la production découlant de l’activité commune ; –– sa part de produits provenant de cession de l’activité commune ; –– ses dépenses, y compris sa quote-part de charges engagées en commun. 148

La société Kappa a une activité conjointe avec le groupe Omicron sur la société Lambda (laquelle n’est pas une coentreprise, car elle ne peut prendre aucune initiative, l’analyse montrant en substance que Kappa et Omicron contrôlent les actifs et les passifs de Lambda et les flux qui en découlent) et qu’elle a des droits de 40 % sur les actifs non courants, de 50 % sur les actifs courants, de 45 % sur les dettes, de 50 % sur les charges et produits, y compris l’impôt, sauf sur les amortissements portant sur des immobilisations détenues à 40 %. Il vous est demandé de présenter le bilan consolidé et le compte de résultat consolidé du groupe Kappa. Vous trouverez ci-après les bilans et comptes de résultat des sociétés Kappa et Lambda au 31 décembre N (en milliers d’euros). Bilan société Kappa Immobilisations Titres de participation Lambda Actif circulant

21 500 Capital 4 000 Réserves 25 500 Résultat de l’exercice Dettes 51 000

20 000 9 600 1 200 20 200 51 000

16 800 Capital 18 400 Réserves Résultat de l’exercice Dettes 35 200

8 000 4 200 1 600 21 400 35 200

Bilan société Lambda Immobilisations Actif circulant

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Compte de résultat société Kappa Achats et variation de stock Autres charges Dotations aux amortissements Charges financières Impôts sur les bénéfices Résultat de l’exercice

60 000 Ventes 39 200 Autres produits 6 000 Produits financiers 1 600 1 000 1 200 109 000

100 000 6 000 3 000

109 000

Compte de résultat société Lambda Achats et variation de stock Autres charges Dotations aux amortissements Charges financières Impôts sur les bénéfices Résultat de l’exercice

24 800 Ventes 21 600 Autres produits 3 000 Produits financiers 3 000 1 000 1 600 55 000

149

50 000 3 000 2 000

55 000

»

4.  La consolidation 

» Pour effectuer cette consolidation, on passerait alors les écritures suivantes : 21 4-5 101 106 120 4-5

Immobilisations 16 800 × 40 % Actif circulant 18 400 × 50 % Capital Lambda (apport en titres) Réserves Lambda (par différence) Résultat Lambda (voir écriture résultat) Dettes 21 400 × 45 % Reprise bilan annuel société Lambda

6 720 9 200

60 61 68 67 69 120 70 75 77

Achats et variations de stock 24 800 × 50 % Autres charges 21 600 × 50 % Dotations aux amortissements 3 000 × 40 % Charges financières 3 000 × 50 % Impôts sur les bénéfices 1 000 × 50 % Résultat (par différence) Ventes 50 000 × 50 % Autres produits 3 000 × 50 % Produits financiers 2 000 × 50 % Reprise compte de résultat société Lambda

12 400 10 800 1 200 1 500 500 1 100

101 106 120 261 106 120

Capital Lambda Réserves Lambda Résultat Lambda Titres Lambda Réserves Kappa Résultat Kappa Intégration Lambda

4 000 1 190 1 100 9 630

25 000 1 500 1 000

4 000 1 190 1 100 4 000 1 190 1 100

On obtiendra le bilan et le compte de résultat consolidés Bilan consolidé société Kappa Immobilisations Actif circulant

28 220 Capital 34 700 Réserves Résultat de l’exercice Dettes 62 920

20 000 10 790 2 300 29 830 62 920

Compte de résultat consolidé société Kappa Achats et variation de stock Autres charges Dotations aux amortissements Charges financières Impôts sur les bénéfices Résultat de l’exercice

72 400 Ventes 50 000 Autres produits 7 200 Produits financiers 3 100 1 500 2 300 136 500

150

125 000 7 500 4 000

136 500

4.2.2. Coentreprises Il s’agit d’entités créées par des associés entre lesquels existe un contrat établissant un contrôle conjoint sur l’activité. Les coentreprises doivent tenir une comptabilité propre et établir des comptes individuels conformes aux normes comptables habituelles. Le coentrepreneur doit comptabiliser sa participation dans une coentreprise selon la méthode de la mise en équivalence telle qu’elle est présentée dans IAS 28 (voir ci-dessous § 1.3).

Remarque Pour la préparation des comptes consolidés des membres de la coentreprise, IAS 31 (applicable jusqu’au 31 décembre 2012) permettait l’utilisation de deux méthodes : la consolidation proportionnelle et la mise en équivalence. La consolidation proportionnelle est une méthode de comptabilisation et de présentation selon laquelle la quote-part d’un coentrepreneur dans chacun des actifs et passifs, produits et charges de l’entité contrôlée est regroupée, ligne par ligne, avec les éléments similaires dans les états financiers du coentrepreneur ou est présentée sous des postes distincts dans les états financiers du coentrepreneur. La méthode de mise en équivalence a été particulièrement défendue par ceux qui font valoir qu’il est inapproprié de regrouper des éléments contrôlés avec des éléments seulement contrôlés ­conjointement. n

Supposons maintenant que le groupe Kappa a pris une participation de 50 % © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

dans la société Lambda contrôlée conjointement (sous forme de coentreprise) par Kappa et Omicron. Les bilans et comptes de résultat des sociétés Kappa et Lambda au 31 décembre N sont ceux présentés ci-dessus (§ 4.2.1). Si l’on utilisait la méthode de mise en équivalence, on aurait les écritures suivantes : Pour le bilan 261 261 106 120

Titres Lambda mis en équivalence (8 000 + 4 200 + 1 600) × 50 % Titres Lambda Réserves Kappa 4 200 × 50 % Résultat Kappa 1 600 × 50 % Mise en équivalence Lambda

151

6 900 4 000 2 100 800

4.  La consolidation 

Pour le compte de résultat 120 755

Résultat Kappa Résultat des sociétés mises en équivalence Quote-part de résultat

800 800

Et l’on obtiendrait le bilan et le compte de résultat consolidés suivants : Bilan consolidé société Kappa Immobilisations Titres de participation Lambda mis en équivalence Actif circulant

21 500 Capital 6 900 Réserves Résultat de l’exercice 25 500 Dettes

20 000 11 700 2 000 20 200

53 900

53 900

Compte de résultat consolidé société Kappa Achats et variation de stock Autres charges Dotations aux amortissements Charges financières Impôts sur les bénéfices Résultat de l’exercice

60 000 39 200 6 000 1 600 1 000 2 000 109 800

Ventes Autres produits Produits financiers Résultat des sociétés mises en équivalence

100 000 6 000 3 000 800 109 800

5. Informations à fournir sur les intérêts détenus par d’autres entités La norme IFRS 12 intègre dans une seule norme, les informations à fournir relatives aux participations dans des filiales, dans des accords conjoints, dans des entreprises associées et dans des entités structurées non consolidées. Son objectif est d’imposer à une entité de fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer : –– la nature et les risques associés à ses intérêts dans d’autres entités ; –– les effets de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie. L’entité consolidante doit fournir des informations sur les jugements importants et les hypothèses qu’elle a faits (et modifications apportées à ces jugements et des hypothèses) pour déterminer : –– qu’elle a le contrôle d’une autre entité ;

152

–– qu’elle a le contrôle en commun d’un partenaire ou une influence notable sur une autre entité ; –– le type d’accord de partenariat (opération faite en commun ou coentreprise) lorsque l’entente a été structurée par une structure financière identifiable séparée.

5.1. Informations à fournir sur les filiales Une entité doit fournir les informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers : •  de comprendre la composition du groupe, et l’intérêt que les intérêts minoritaires ont dans les activités et des flux de trésorerie du groupe ; •  d’évaluer : –– la nature et l’étendue des restrictions importantes sur sa capacité à accéder ou à utiliser les actifs et payer les créanciers du groupe ; –– la nature et les changements dans les risques liés à ses participations dans des entités consolidées ; –– les conséquences de l’évolution de sa participation dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle ; –– les conséquences de la perte de contrôle d’une filiale au cours de la période.

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5.2. Informations à fournir sur les partenaires et les entités associées L’entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer : –– la nature, l’étendue et les effets financiers de ses participations dans des partenariats et des entités associées, comprenant la nature et les effets de sa relation contractuelle avec les autres investisseurs exerçant un contrôle conjoint, ou une influence notable sur des accords de coentreprise ou d’entité associée ; –– la nature, et les changements dans les risques liés à ses participations dans des coentreprises et entreprises associées.

5.3. Informations à fournir sur les entités non consolidées L’entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers : 153

4.  La consolidation 

–– de comprendre la nature et l’étendue de ses intérêts dans des entités structurées non consolidées ; –– d’évaluer la nature, et les changements dans les risques liés à ses participations dans des entités structurées non consolidées.

6. Les informations relatives aux parties liées Une partie liée est une entité (ou une personne physique) qui est liée à l’entité qui établit ses états financiers. Selon IAS 24, une partie est considérée comme étant liée à une entité si directement ou indirectement la partie contrôle ou est contrôlée par l’entité, ou a un contrôle conjoint ou est contrôlée conjointement ou a une influence notable sur l’entité (pour les définitions de contrôle, d’influence notable ou de contrôle conjoint voir les §  2, 3 et 4 de ce chapitre). Elle est aussi considérée comme liée si la partie est un membre de la direction de l’entité ou si la partie gère un régime de prestations postérieures à l’emploi (voir chapitre 13 § 5). IAS 24 prévoit notamment de fournir un certain nombre d’informations sur les transactions entre les parties liées dans les états financiers. Les relations entre une société mère et ses filiales doivent être présentées, qu’il y ait eu ou non des transactions entre elles. Une entité doit indiquer la rémunération des principaux dirigeants, en cumul, et pour chacune des catégories suivantes : avantages du personnel à court terme, avantages postérieurs à l’emploi, autres avantages à long terme, indemnités de fin de contrat de travail, paiement fondé sur les actions. Si une entité a effectué des transactions entre parties liées pendant les périodes couvertes par les états financiers, elle doit indiquer la nature des relations entre les parties liées et fournir des informations sur les transactions et les soldes, y compris les engagements, qui sont nécessaires à la compréhension par les utilisateurs de l’impact potentiel de la relation sur les états financiers. Les informations à fournir doivent inclure au minimum : –– le montant des transactions ;

154

–– le montant des soldes, y compris des engagements, leurs termes et conditions, y compris l’existence éventuelle de garanties et la nature de la contrepartie attendue lors du règlement et les modalités des garanties données ou reçues ; –– les provisions pour créances douteuses liées au montant des soldes ; –– les charges comptabilisées pendant la période au titre des créances douteuses sur parties liées. Les informations à fournir doivent être communiquées séparément pour chacune des catégories suivantes : –– la société mère ; –– les entités qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité ; –– les filiales ; –– les entreprises associées ; –– les coentreprises dans lesquelles l’entité est un coentrepreneur ; –– les principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère ;

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–– les autres parties liées.

7. Traitement des participations dans les états financiers individuels établis par l’entité en complément des états financiers consolidés La norme IAS 27 révisée précise (§ 4) que « Les états financiers individuels sont ceux que présente une entité, et dans lesquels celle-ci peut choisir de comptabiliser ses participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées soit au coût, soit conformément à IFRS 9 Instruments financiers, soit selon la méthode de la mise en équivalence, décrite dans IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ». Les états financiers d’une entité qui n’a pas de filiale, d’entreprise associée ou de participation dans une coentreprise ne sont pas des états financiers individuels au sens d’IAS 27.

155

4.  La consolidation 

7.1. Traitement des participations dans les filiales, les coentreprises ou les entités associées Quand des états financiers individuels sont établis, les participations dans les filiales, les entités sous contrôle conjoint et les entités associées, consolidées par intégration ou mise en équivalence dans les états financiers consolidés doivent être comptabilisés soit au coût, soit conformémement à IAS 39 ou IFRS 9 soit selon la méthode de mise en équivalence (en dehors de celles qui sont classées en actifs appelés à être cédés conformément à IFRS 5 – voir chapitre 11). Si des participations dans les entités contrôlées conjointement et les entreprises associées sont comptabilisées selon IAS 39 (ou IFRS 9) dans les états financiers consolidés, elles doivent être comptabilisées de la même manière dans les états financiers individuels de l’investisseur. Les dividendes restent comptabilisés en résultat dans les comptes individuels.

La société Kappa a fait l’acquisition le 1er janvier N – 2 de 27,5 % des actions (soit 275 000 actions) de la société Iota pour 97 000 k€. Les frais d’acquisition se sont élevés à 2 000 k€. Au 31  décembre N, la situation nette comptable de la société Iota est de 350 000 k€ et le cours moyen de décembre N du titre en bourse est de 400 €. Deux solutions sont donc possibles pour la comptabilisation des titres de participation Iota dans le bilan de Kappa au 31 décembre N : Comptabilisation au coût Dans ce cas, les titres Iota figureront au bilan pour 97 000 + 2 000 = 99 000 k€. Comptabilisation à la juste valeur Le cours boursier peut être considéré comme une bonne approche de la juste valeur des titres (45 % des titres sont la propriété des minoritaires et peuvent être échangés en bourse). Dans ce cas les titres Iota figureront au bilan pour 275 000 × 400 = 110 000 k€. Comptabilisation à la valeur d’équivalence Comme la situation nette comptable de la société Iota est de 350 000 k€, dans ce cas les titres Iota figureront au bilan pour 350 000 k€ × 27,5 % = 96 250 k€.

156

La même méthode doit être appliquée pour chaque catégorie de titres. Les participations dans des filiales, entités sous contrôle conjoint et entités associées classées comme actifs appelés à être cédés (conformément à IFRS 5 – voir chapitre 11), doivent être comptabilisées conformément à cette dernière norme, c’est-à-dire à la juste valeur, diminuée des frais de cession.

7.2. Traitement des participations qui ne sont ni des filiales, ni des coentreprises, ni des entités associées Les participations qui ne sont ni des filiales, ni des entités sous contrôle conjoint ou des entités associées, et qui sont comptabilisées conformément à IAS 39 ou IFRS 9 dans les états financiers consolidés (voir chapitre 6, § 2.2), doivent être évaluées de la même manière dans les états financiers individuels de l’entité.

7.3. Informations devant figurer dans les états financiers individuels et relatifs aux participations Doivent notamment, être fournies les informations suivantes : –– une description des méthodes utilisées pour comptabiliser les participations dans les filiales, les co-entreprises et entités associées ;

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–– les raisons pour lesquelles une société mère n’établit pas de comptes consolidés et ne présente que des états financiers individuels ; –– la liste des principales participations dans les filiales, les co-entreprises, les entités associées, comprenant, le nom, le pays d’implantation, le pourcentage de capital et s’il est différent, le pourcentage de droits de vote.

Test de connaissances Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Une société A possède 42 % des actions d’une société B dont 20 % du capital est constitué d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote, 50 % des actions d’une société  C (dont la société  X possède également

157

»

4.  La consolidation 

» 50 %), 30 % d’une société D et 10 % d’une société E. La société B possède 70 % des actions de la société  F et la société  D possède 90 % des actions

de la société G. Quelles sont les sociétés qui entrent dans le périmètre de consolidation du groupe A ? a) A, B, C, D, E, F, G. b) A, B, C, D, F. c) A, C, D. Q2. Dans quel cas une société Alpha, filiale de la société Oméga, peut-elle, conformément à IFRS 10, être exemptée de la consolidation ? a) Quand elle a des activités dissemblables de celles des autres entreprises du groupe ; b) Quand elle fait partie d’un groupe qui établit des comptes consolidés (la société mère Oméga possède 55 % du capital de la société Alpha) c) Dans aucun cas. Q3. Comment est définie la notion de contrôle dans IFRS 10 ? a) Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. b) Le contrôle est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. c) Un investisseur (investor) contrôle une entité détenue (investee) lorsqu’il a des droits ou supporte des rendements variables du fait de son implication avec l’entité détenue et a la capacité d’influer sur ces rendements grâce à son pouvoir dans l’entité détenue. Q4. Quand un contrôle est-il présumé exister selon IFRS 10 ? a) Lorsque l’entreprise a disposé, au cours de la période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à quarante pour cent des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. b) Lorsqu’un investisseur a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité émettrice. c) Lorsqu’une entité a une dépendance économique par rapport à un investisseur (tels que les relations d’un fournisseur avec son principal client). Q5. Que doit-on faire lorsque le contrôle d’une « filiale » est destiné à être temporaire ? a) ne pas consolider ; b) consolider la filiale comme tout autre filiale ; c) consolider la filiale en inscrivant ses actifs dans une rubrique « Actifs (ou groupe d’actifs) appelées à être cédés » et ses passifs dans une rubrique « Passifs directement associés à des actifs (ou groupes d’actifs) destinés à être cédés ».

158

»

» Q6. La société Alpha a fait l’acquisition le 1  janvier N–2 de 30 % du capital er

de la société française Delta pour 2  607  000  €. Au 31  décembre N–3, 31  décembre N–2, 31  décembre N–1, 31  décembre N, les rubriques de capitaux propres de la société Delta s’analysaient comme suit (en milliers d’euros) : N–3

N–2

N–1

N

Capital

5 000

5 000

5 000

5 000

Réserves

2 500

2 800

2 900

3 000

Résultat

800

900

1 100

600

Provisions réglementées *

600

500

400

1 000

* Provision pour hausse de prix et amortissements dérogatoires

Le taux de l’impôt est de 35 %. Quelle écriture de mise en équivalence (écriture de consolidation du bilan en milliers d’euros) passe-t-on le 31 décembre N ? La valeur d’équivalence au 31 décembre N se calcule à partir de l’actif net retraité de la société Delta. Il y a lieu de tenir compte de l’impôt différé sur les provisions pour hausse de prix et les amortissements dérogatoires. a) 261 261 106 120

Titres Delta mis en équivalence Titres Delta Réserves Delta Résultat Delta

2 880 000

Titres Delta mis en équivalence Titres Delta Réserves Delta Résultat Delta

2 880 000

Titres Delta mis en équivalence Titres Delta Réserves Delta Résultat Delta

2 775 000

2 607 000 93 000 180 000

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b) 261 261 106 120

2 607 000 156 000 117 000

c) 261 261 106 120

2 607 000 – 129 000 297 000

Q7.  Comment peut être classée dans le cadre d’IFRS  11 une société en participation (au sens de l’article 1871 du Code civil) ? a) une activité conjointe ;

159

»

4.  La consolidation 

» b) un actif commun ; c) une coentreprise.

Q8. Dans le cadre des normes IFRS quels sont les états financiers consolidés qui doivent être établis ? a) un état de situation financière et un état du résultat global consolidés ; b) un état de situation financière, un état du résultat global et une annexe consolidées ; c) un état de situation financière, un état du résultat global, un état de variation des capitaux propres, un tableau de flux de trésorerie consolidés et un état comprenant les méthodes comptables et des notes explicatives. Q9.  Quelle est, selon la norme IFRS  11, la méthode préférentielle pour les co-entreprises ? a) la consolidation proportionnelle ; b) la mise en équivalence ; c) aucune des deux méthodes. Q10. Précisez dans quels cas il ne s’agit pas d’une entité liée au sens d’IAS 24 ? a) si une personne ou un membre de la famille proche de cette personne fait partie d’une société mère de l’entité présentant les états financiers ; b) les deux entités sont des entités associées du même tiers ; c) une entité est une entreprise associée ou coentreprise d’une filiale du groupe dont l’autre entité fait partie. Corrigés et commentaires p. 564.

160

Chapitre 5

Les regroupements d’entreprises

L

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es regroupements d’entreprises (c’est-à-dire le fait pour deux ou plusieurs entreprises indépendantes de se réunir) couvrent, notamment pour l’IASB non seulement l’apport d’une entité à une autre entité (fusion, apport partiel d’actif) mais également les prises de contrôle d’une entité par une autre (achat de titres, franchissements de seuils de contrôle). Dans un regroupement d’entreprises, généralement l’une des entités acquiert tout ou partie du capital de l’autre en payant en liquidités les actionnaires de l’entité acquise. Parfois, l’acquisition ou la prise de contrôle est obtenue en payant le prix d’acquisition en actions de l’acquéreur (échange d’actions obtenu par offre publique d’échange, par fusion ou par apport de titres). En fait, la notion de regroupement d’entreprises est très large et peut notamment recouvrir les opérations suivantes : –– avec paiement pour les titres de la cible  : décaissement de liquidités, transfert d’autres actifs ou activités, reprise de dettes, émission de titres remis en échange par l’acquéreur ; –– sans paiement pour les titres de la cible : par contrat, par réduction de capital de la cible, par disparition des droits de veto ou droits de vote double des minoritaires, par obtention de droits de vote majorés. 161

5.  Les regroupements d’entreprises 

L’IASB dans la norme IAS 22, aujourd’hui abrogée distinguait deux types de regroupements d’entreprises : l’acquisition et la mise en commun d’intérêts. Cette norme a fait l’objet d’une révision en mars 2004 et est devenue la norme IFRS  3 « Regroupement d’entreprises ». Cette révision a conduit notamment à l’abandon de la mise en commun d’intérêts et a été suivie d’une seconde révision en janvier 2008 (avec application à compter du 1er  juillet 2009), préparée conjointement avec le FASB, portant notamment sur certains points relatifs à la mise en œuvre de la méthode d’acquisition, au traitement des intérêts minoritaires et aux variations de pourcentages d’intérêts.

1. Définitions et méthode de comptabilisation Un regroupement d’entreprises est défini par la norme IFRS 3 comme une transaction ou tout autre événement au cours duquel un acquéreur obtient le contrôle d’une ou plusieurs entreprises. La norme IFRS 3 s’applique à tout regroupement d’entreprises, quelle que soit sa forme juridique, à l’exception des opérations ou entités apportées pour former un partenariat, à la simple acquisition d’un actif ou d’un groupe d’actifs à une combinaison d’entités ou d’entreprises sous contrôle commun, ou à l’acquisition, par une entité d’investissement (voir chapitre 4 § 2.2.2) d’une participation dans une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net. Tous les regroupements d’entreprises, à l’exception de ceux présentés ci-dessus doivent être comptabilisés en appliquant la méthode d’acquisition. Une entité déterminera si une transaction ou tout autre événement est un regroupement d’entreprises en appliquant la définition donnée dans la norme IFRS  3, qui exige que l’actif acquis et le passif assumé constituent une entreprise1. Si les actifs acquis ne sont pas des entités, l’entité effectuant le reporting comptabilisera la transaction ou tout autre événement comme une acquisition d’actif (immobilisation, stock, instrument financier…) 1 Une entreprise y est définie par IFRS 3 comme « un ensemble intégré d’activités et d’actifs, susceptible d’être exploité et géré dans le but de fournir un rendement sous forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d’autres avantages économiques directement aux autres détenteurs, sociétaires ou participants ». Une réforme en cours au 1er janvier 2017 vise à expliciter cette définition (IFRS 3 annexe B 7 à B 11).

162

2. Application de la méthode d’acquisition L’application de la méthode d’acquisition requiert les étapes suivantes : –– identification de l’acquéreur ; –– détermination de la date d’acquisition ; –– évaluation et comptabilisation des actifs identifiables acquis, des passifs repris et des intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) de l’entité acquise ; –– évaluation et comptabilisation du goodwill (ou du profit provenant de l’acquisition).

2.1. Identification de l’acquéreur Dans chaque regroupement d’entreprise, l’une des entités intervenantes doit être identifiée comme étant l’acquéreur. La norme IFRS 3 renvoie à la norme IFRS 10 pour définir la notion de contrôle (voir chapitre 4, § 2). L’acquéreur dans un regroupement d’entreprise est donc celui qui obtient le contrôle des autres entités ou activités qui se regroupent. Il est à noter que l’acquéreur au sens juridique du terme n’est pas obligatoirement l’acquéreur au sens de la norme IFRS 3.

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Prenons le cas de quatre sociétés, les sociétés Alpha, Bêta, Gamma et Delta. La société Bêta est une filiale de la société Alpha laquelle possède 60 % des actions et la société Delta est une filiale de la société Gamma qui possède 90 % des actions. La société Bêta, dont le capital se compose de 100 000 actions, envisage d’absorber la société Delta. À ce titre, elle va procéder à une augmentation de capital de 150 000 actions qui seront remises aux actionnaires de Delta. Qui est, dans ce cas, l’acquéreur ? On pourrait croire qu’il s’agit de la société Alpha, puisque celle-ci contrôle la société Bêta et que cette dernière va absorber la société Delta. Et pourtant, après l’acquisition, Alpha ne possédera plus que du 100 000 × 60 % 100 000 × 60 % = 24 % = 24 %  capital de Bêta, alors que la société Gamma possédera 250 000 250 000 150 000 × 90 % 150 000 × 90 % = 54 % du capital de Betâ. C’est donc la société Gamma qui = 54 % 250 000 250 000 doit être considérée comme étant l’acquéreur.

163

5.  Les regroupements d’entreprises 

2.2. Détermination de la date d’acquisition L’acquéreur doit également identifier la date d’acquisition qui est la date à laquelle il obtient le contrôle de l’entité acquise.

Prenons le cas d’une société Alpha qui a acquis 51 % des actions et droit de vote de la société Bêta le 1er  janvier N–2. Au 1er  janvier N, ces ceux sociétés conviennent de fusionner, la société Alpha absorbant la société Bêta. Quelle est la date d’acquisition pour la société Alpha ? Au sens de la norme IFRS 10 « un investisseur contrôle une entité détenue lorsqu’il a des droits ou supporte des rendements variables du fait de son implication avec l’entité détenue et a la capacité d’influer sur ces rendements grâce à son pouvoir dans l’entité détenue » ; la prise de contrôle par Alpha de la société Bêta est le 1er janvier N–2 (et non le 1er janvier N, qui correspond simplement à une opération juridique). C’est donc à la date du 1er janvier N–2 que doit être constaté le regroupement d’entreprises.

2.3. Évaluation et comptabilisation des actifs et passifs identifiables À la date d’acquisition, l’acquéreur doit comptabiliser, indépendamment du goodwill, les actifs identifiables acquis, les passifs repris et déterminer la part des intérêts minoritaires dans l’entité acquise. Les actifs et passifs identifiables doivent correspondre aux éléments définis dans le cadre conceptuel de l’IASB (voir chapitre 2, § 6) : « un actif est une ressource contrôlée par l’entité du fait d’événements passés ; un passif est une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique à la suite d’événements passés1. » À la date d’acquisition, l’acquéreur classera ou indiquera l’actif identifiable acquis et le passif repris de façon à pouvoir appliquer plus tard les autres IFRS. L’acquéreur fera ces classifications ou désignations en tenant compte des modalités contractuelles, des conditions économiques, des pratiques comptables utilisées et des autres conditions existant à la date d’acquisition. L’acquéreur évaluera les actifs identifiables acquis et les passifs à leur juste valeur à la date d’acquisition.

1  Définitions révisées.

164

Remarque Les coûts directs liés à l’acquisition (autres que les frais d’émission des titres émis en rémunération du regroupement d’entreprise, qui sont comptabilisés en diminution des capitaux propres), sont constatés en charges de l’exercice d’acquisition et non en tant que composante du prix payé en rémunération du regroupement. n

Pour ce qui concerne les intérêts minoritaires, l’acquéreur les évaluera, soit à leur juste valeur, soit à la quote-part des minoritaires dans l’actif net identifiables de l’entité acquise (voir ci-après § 1.2.5 ci-dessous).

Remarque Pour certains apports, il y a lieu de tenir compte notamment de règles particulières : – il est possible, contrairement à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » de prendre en compte un passif éventuel (passif ne correspondant pas à la définition du cadre conceptuel) dans les passifs repris : il est nécessaire cependant il faut que la juste valeur puisse être mesurée avec fiabilité. Un certain nombre d’actifs et de passifs éventuels, tels qu’ils sont aujourd’hui définis par IAS 37 répondraient désormais à la définition d’un actif ou d’un passif. Ces actifs et ces passifs seraient comptabilisés en tant que tels dès lors qu’ils pourront être évalués de manière fiable. Il n’y aurait donc plus de divergence entre la comptabilisation des éventualités selon IAS 37 et IFRS 3 ; –  l’impôt sur le résultat doit être comptabilisé conformément à IAS  12 (voir chapitre 16) : il doit être tenu compte des impôts potentiels déterminés sur les différences liées à l’acquisition ; © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

– les avantages au personnel doivent être évalués conformément à IAS 19 (voir chapitre 13) ; –  les paiements fondés sur des actions doivent être évalués conformément à IFRS 2 (voir chapitre 13 § 8) ; – les actifs destinés à être cédés doivent être évalués conformément à IFRS 5 (voir chapitre 11) ; –  les contrats de location simple et d’assurance sont évalués sur la base des conditions à la signature des contrats (à condition que les termes du contrat ne soient pas modifiés)  : ainsi, si le contrat n’est pas aux conditions de marché, il sera comptabilisé comme une immobilisation incorporelle en cas de contrat favorable ou en passif en cas de contrat défavorable ; certains contrats aux conditions de marché peuvent aussi contenir une immobilisation incorporelle  au titre d’avantages économiques futurs ou parce qu’ils permettent de pénétrer un marché. n

165

5.  Les regroupements d’entreprises 

Ainsi, la reconnaissance séparée des actifs, passifs et passifs éventuels à la date d’acquisition doit s’effectuer en fonction des critères suivants : –– dans le cas d’un actif autre qu’une immobilisation incorporelle, il faut qu’il soit probable que des avantages économiques futurs iront à l’acquéreur et que la juste valeur puisse être mesurée avec fiabilité ; –– dans le cas d’un passif autre qu’un passif éventuel, il faut qu’il soit probable qu’une sortie de ressources engendrant des avantages économiques pour l’acquéreur soit exigée pour éteindre l’obligation et que la juste valeur puisse être mesurée avec fiabilité ; –– dans le cas d’une immobilisation incorporelle ou d’un passif éventuel, il faut que la juste valeur puisse être mesurée avec fiabilité.

La société Delta, société anonyme au capital de 10 000 000 € (nominal 100 €), envisage de prendre le contrôle (en faisant l’acquisition de 60 % des titres) de la société Epsilon dont le bilan et quelques informations complémentaires vous sont donnés ci-dessous. Bilan société Epsilon (en k€) Terrains Constructions Matériels Stocks Créances Disponibilités

3 000 12 000 21 000 14 000 20 000 1 600

Capital Réserve légale Réserves réglementées Autres réserves Dettes

71 600

20 000 2 000 8 500 8 100 33 000 71 600

Informations complémentaires : La valeur nominale des titres est de 100 €. Les valeurs respectives des éléments d’actif identifiables sont de (en k€) : • éléments incorporels identifiables :

4 000

• terrains : 5 000 • constructions : 18 000 • matériels : 24 000 • stocks : 15 000 Un goodwill sera dégagé : il représentera la valeur du fonds de commerce. Les autres éléments du bilan sont évalués à leur valeur nominale. Les impôts différés seront calculés au taux de 35 %. Aucun dividende ne sera distribué.

166

Il y a lieu, lors d’une fusion (mais cela est vrai également lors d’une prise de participation) d’évaluer l’actif net de la société absorbée. Il y a donc lieu d’évaluer les actifs et passifs identifiables de la société Epsilon. Biens identifiables (en milliers d’E) : 4 000

• éléments incorporels identifiables :

• terrains : 5 000 • constructions : 18 000 • matériels : 24 000 • stocks : 15 000 • créances : 20 000 • liquidités : 1 600 87 600 À déduire : • dettes : 33 000 • fiscalité différée (*) : 5 600 38 600 (*)

Fiscalité différée :

• sur éléments incorporels : 4 000 × 35 % =

1 400

• sur terrains : 2 000 × 35 % =

700

• sur constructions : 6 000 × 35 % = 

2 100

• sur matériels : 3 000 × 35 % = 

1 050

• sur stocks : 1 000 × 35 % =

350

5 600 La valeur totale des biens identifiables est donc de : 87 600 – 38 600 = 49 000 k€.

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Cet apport pourrait être constaté comme suit : 205 211 213 215 3 4 5 1687 4 456

Immobilisations incorporelles Terrains Constructions Matériels Stocks Créances Liquidités Impôts différés Dettes Société Epsilon Apport de la société Epsilon

4 000 5 000 18 000 24 000 15 000 20 000 1 600 5 600 33 000 49 000

Il a lieu ensuite de répartir la valeur de l’apport des actifs et passifs identifiables entre les intérêts de la société mère et les intérêts minoritaires. Il revient  : 49  000 × 60 % =  29  400  k€ à la société Delta et 49  000 × 40 % = 19 600 k€ aux intérêts minoritaires (intérêts non assortis de contrôle). 167

5.  Les regroupements d’entreprises 

On passera l’écriture suivante : 456 1081* 1082*

Société Epsilon Intérêts de la société mère Intérêts minoritaires Répartition de l’apport société Epsilon entre les droits de la société mère et les intérêts minoritaires

49 000 29 400 19 600

* Comptes créés pour les besoins de la consolidation. Numéros attribués par nos soins.

2.4. Évaluation et comptabilisation du goodwill Le terme « goodwill » est un mot de langue anglaise. Il a été traduit en français par « survaleur », notamment dans le glossaire des termes économiques et financiers établi par le ministère de l’Économie et des Finances (JO 27 septembre 2000). Le goodwill est la différence (positive, la différence négative se traduisant par badwill ou goodwill négatif ou sous-valeur – voir ci-après § 2.7) entre la valeur globale d’un ensemble acquis et la somme des éléments qui composent cet ensemble. En comptabilité, notamment française, le goodwill peut être comptabilisé, selon le cas, dans le fonds commercial (comptes individuels) ou dans l’écart d’acquisition (comptes consolidés). La norme IFRS  3 définit le goodwill comme un actif représentant les avantages économiques futurs générés par des actifs acquis dans un regroupement d’entreprises qui ne peuvent être individuellement identifiés et comptabilisés séparément. L’acquéreur doit (IFRS 3 § 32) constater le goodwill à la date d’acquisition comme la différence (excédent) entre : –– le total de la valeur de la contrepartie transférée et de la part revenant aux intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) ; –– le montant net des actifs et passifs identifiables constatés.

168

Reprenons le cas présenté ci-dessus (§ 2.3) : la société Delta a fait l’acquisition de 60 % de la société Epsilon pour 36 000 k€. On peut déterminer le goodwill de la manière suivante : Contrepartie transférée (coût d’acquisition) :

36 000

Intérêts minoritaires :

19 600

55 600 49 000

Actifs et passifs identifiables constatés :

Goodwill : 6 600 On pourrait également calculer de goodwill de la manière suivante : Actifs et passifs identifiables constatés :

49 000

Quote-part revenant aux majoritaires : 49 000 × 60 % =

29 400

Contre partie transférée (coût d’acquisition) :

36 000

Goodwill : 36 000 – 29 400 =

6 600

On pourrait (dans le cadre d’une consolidation) passer l’écriture suivante : 207 1081*

Goodwill Intérêts de la société mère Constatation du goodwill

6 600 6 600

*Compte créé pour les besoins de la consolidation. Numéro attribué par nos soins. On pourra ensuite compenser le compte « Intérêts de la société mère » par celui des « Titres de participation Epsilon ». Il est à noter que la valeur des intérêts de

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la société mère est égale, au moment de la prise de contrôle, à celle des titres de participation acquis. 1081* 261

Intérêts de la société mère Titres de participation Epsilon Élimination des titres : 29 400 + 6 600

36 000 36 000

*Compte créé pour les besoins de la consolidation. Numéro attribué par nos soins.

Remarque Dans le cadre d’une mise en équivalence (voir chapitre  4 §  3.2) la valeur de la participation comprend le goodwill qui n’est dissocié, un éventuel goodwill négatif (voir ci-dessous § 2.7) étant constaté en résultat pour la quote-part de l’investisseur dans le résultat de l’entité associée ou du coentrepreneur. n

169

5.  Les regroupements d’entreprises 

2.5. Évaluation des intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) à la juste valeur La norme IFRS 3 (§ 19) autorise l’évaluation des intérêts minoritaires : –– soit leur quote-part dans l’actif net identifiable de l’entité acquise ; –– soit à la juste valeur. Elle précise que « pour chaque regroupement d’entreprises, les composantes des participations ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise qui sont des titres représentant des droits de propriété actuels qui donnent droit à leurs porteurs à une quote-part de l’actif net de l’entité en cas de liquidation doivent, à la date d’acquisition, être évaluées par l’acquéreur : –– soit à la juste valeur ; –– soit pour la quote-part de l’actif net identifiable comptabilisé de l’entreprise acquise à laquelle donnent droit ces titres représentant des droits de propriété actuels. Toutes les autres composantes des participations ne donnant pas le contrôle doivent être évaluées à leur juste valeur à la date d’acquisition, à moins que des IFRS imposent une autre base d’évaluation ». Si les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur, il y a lieu de comptabiliser la quote-part de goodwill revenant aux intérêts minoritaires.

Reprenons le cas présenté ci-dessus (§ 2.4). Supposons que les titres des intérêts minoritaires sont évalués à la même valeur unitaire que ceux acquis par la société Delta. La valeur de ces titres serait donc de 36  000 × 40 %/60 % = 24 000. La quote-part de goodwill revenant aux minoritaires (dans le cadre de leur évaluation à la juste valeur) serait donc de 24 000 – 19 600 = 4 400. On passerait alors l’écriture complémentaire suivante : 207 1082*

Goodwill Intérêts minoritaires Constatation de la part de goodwill revenant aux minoritaires

4 400 4 400

* Compte créé pour les besoins de la consolidation. Numéro attribué par nos soins.

170

Remarque En l’absence d’élément contraire, le prix payé par l’acquéreur serait présumé constituer la meilleure estimation de la quote-part de l’acquéreur dans la juste valeur de l’acquise. Dans le cas d’une acquisition portant sur 100 % de l’entité acquise, l’acquéreur devrait généralement utiliser la juste valeur à la date d’acquisition du prix payé pour déterminer la juste valeur totale de l’acquise. Dans le cas d’une acquisition portant sur moins de 100 % de l’acquise à la date d’acquisition (que ce soit en une transaction unique ou en plusieurs transactions), la juste valeur totale de l’acquise serait évaluée par extrapolation du prix payé (ou si le prix payé ne constitue pas la meilleure évaluation, par extrapolation de la juste valeur totale dégagée par une autre méthode plus pertinente). Ainsi, par exemple, si une société A prend le contrôle d’une société B en faisant l’acquisition de 100 % des titres de la société B pour 1 000 k€, la juste valeur totale de la société B sera estimée à 1 000 k€. Si elle prend, par ailleurs, le contrôle d’une société C en faisant l’acquisition de 60 % des titres de la société C pour 1 200 k€, la juste valeur totale de la

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société C sera estimée à 1 200/60 % = 2 000 k€. n

En fait, la révision de la norme sur les regroupements d’entreprises (version janvier 2008) propose, de manière optionnelle, une approche différente de l’évaluation du goodwill. Alors que la norme IFRS 3 (version mars  2004) utilisait uniquement la méthode du « purchase goodwill » (ou goodwill partiel) correspondant à la méthode présentée au § 2.4 ci-dessus, la version de janvier 2008 d’IFRS 3 propose également la méthode du « full goodwill » (ou goodwill total), utilisée aux États-Unis, qui inclut la quote-part du goodwill revenant aux minoritaires. Dans ce cas, le goodwill est évalué comme étant la différence entre la juste valeur totale de l’entité acquise (et non pas uniquement le prix payé pour la quote-part de l’acquéreur) et la juste valeur totale des actifs et des passifs identifiables acquis (et non pas uniquement la quote-part de l’acquéreur dans cette juste valeur).

Si l’on reprend l’exemple présenté ci-dessus, le « full goodwill » serait déterminé comme suit : –– coût d’acquisition de la société Epsilon :

60 000

–– actifs et passifs identifiables acquis :

49 000

11 000 Ce goodwill revient à la société Delta pour 11 000 × 60 % = 6 600 k€ et aux intérêts minoritaires (qui seront intégrés au bilan consolidé) pour 11 000 × 40 % = 4 400 k€. 171

5.  Les regroupements d’entreprises 

Remarque Il est possible, bien entendu, de présenter des écritures regroupées pour les opérations analysées dans les §  2.3, 2.4, et 2.5. On pourrait avoir alors simplement les deux écritures suivantes :

205 207 211 213 215 3 4 5 1687 4 456

Immobilisations incorporelles Goodwill Terrains Constructions Matériels Stocks Créances Liquidités Impôts différés Dettes Société Epsilon 49 000 + 11 000 Apport de la société Epsilon

4 000 11 000 5 000 18 000 24 000 15 000 20 000 900

456 261 108*

Société Epsilon Titres de participation Epsilon Intérêts minoritaires 60 000 × 40 % ou 19 600 + 4 400 Constatation de la part de goodwill revenant aux minoritaires

60 000

4 900 33 000 60 000

36 000 24 000

* Compte créé pour les besoins de la consolidation. Numéro attribué par nos soins. n

Il est à noter que, dans le cadre d’une fusion (ou d’une prise de participation à 100 % dans la filiale), on calculerait le goodwill de la même manière.

Reprenons le cas précédent et supposons que la société Delta envisage d’absorber (fusionner avec) la société Epsilon. La valeur du titre Delta serait fixée à 150 € (nominal 100 €) et il serait créé 400 000 actions Delta nouvelles pour rémunérer l’apport réalisé par Epsilon. L’écriture d’augmentation de capital serait la suivante et remplacerait la seconde écriture présentée ci-dessus. L’écriture relative à la constatation des apports serait la même que la première écriture présentée ci-dessus. 456 101 1042

Société Epsilon Capital social 400 000 × 100 Prime de fusion 400 000 × 50 Augmentation de capital de la société Delta

172

60 000 40 000 20 000

On voit, par cet exemple, qu’il y a dans l’esprit de la norme IFRS 3 d’importantes convergences entre une opération de fusion et une simple opération de prise de contrôle par acquisition de titres.

2.6. Dépréciation du goodwill Conformément à IFRS 3 et à IAS 36 (voir chapitre 12, § 4) l’entité doit, à la clôture de chaque exercice estimer la valeur recouvrable du goodwill. Si cette valeur est devenue inférieure à la valeur comptable du goodwill, une perte de valeur doit être constatée.

Si, à la fin de l’exercice N, la valeur de goodwill pour la prise de participation sur Epsilon est évaluée à 6 000 k€ (au lieu de 6 600 k€), il y aura lieu de constater les écritures suivantes : Au bilan : 120 207

Résultat Goodwill Perte de valeur : 6 600 – 6 000

600 600

Au compte de résultat : 6816

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120

Dotations aux provisions pour pertes de valeur du goodwill Résultat Perte de valeur

600 600

Les tests de dépréciations doivent être effectués à la fin de chaque exercice et à chaque fois qu’un événement ou des changements peuvent conduire à une dépréciation. La dépréciation du goodwill ne peut être reprise.

2.7. Évaluation et comptabilisation du profit provenant de l’acquisition (ou goodwill négatif) Si l’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables dépasse le coût du regroupement d’entreprise, l’acquéreur doit comptabiliser immédiatement en résultat l’excédent apparaissant après la révision.

173

5.  Les regroupements d’entreprises 

L’IASB (IFRS 3 version 2004, § 32 et 57) analysait le goodwill négatif en quatre composantes : –– existence de dettes éventuelles liées à l’acquisition de l’entité nouvelle (cas notamment de charges de restructuration) si celles-ci n’ont pas été prises en compte ; –– erreurs dans la mesure de la juste valeur des éléments de l’actif et du passif identifiables ; –– écarts entre l’évaluation d’un élément de l’actif net identifiable déterminé selon une méthode autre que la juste valeur et la juste valeur de cet élément ; –– un vrai gain sur l’acquisition de l’entité. Elle préconisait que soient retraitées les trois premières composantes et que le goodwill négatif résiduel soit constaté dans le résultat de l’exercice. IFRS 3, version 2008 (§ 34 à 36), a une approche différente du traitement du « goodwill négatif » appelé « bargain purchase » ou « bonne affaire ». Le § 36 de la norme stipule qu’« avant de comptabiliser un profit sur une acquisition à des conditions avantageuses (gain on a bargain purchase), l’acquéreur doit réexaminer s’il a correctement identifié tous les actifs acquis et tous les passifs repris ; il doit également comptabiliser tous les actifs ou passifs additionnels identifiés lors de ce réexamen ».

Supposons dans l’exemple développé au § 2.4 ci-dessus que le prix d’acquisition de 60 % du capital de la société Epsilon ait été de 24 000 k€. On aurait eu le calcul du goodwill négatif suivant (méthode du « purchase goodwill ») : Coût d’acquisition de 60 % des actions de la société Epsilon :

24 000

Quote-part valeur comptable de l’actif net d’Epsilon : 49 000 × 60 % = 

– 29 400

Quote-part écart d’évaluation :

– 5 400

L’écriture suivante aurait été comptabilisée : 261 209*

5 400

Titres de participation Goodwill négatif Goodwill négatif

5 400

* Compte propre à la consolidation. Numéro attribué par nos soins.

174

Si l’on considère que ce goodwill négatif s’explique par des justes valeurs trop « ambitieuses », il est possible de corriger ces justes valeurs et le goodwill correspondant. De même, s’il est possible d’évaluer les passifs éventuels de manière fiable, la prise en compte de ces passifs devra être intégrée pour le calcul du goodwill. Supposons que l’écart d’évaluation dégagé au § 2.4 ci-dessus soit trop élevé de 1 500 k€ pour les terrains, de 3 000 k€ pour les constructions et de 2 000 k€ pour les immobilisations incorporelles (les écarts corrigeables portent plutôt sur des biens non appelés à être cédés) et que la dette de restructuration soit de 4 000 k€, on corrigera la comptabilisation ainsi : Réserves Epsilon Impôts différés (2  000 + 1  500 + 3  000 + 4 000) × 35 % Immobilisations incorporelles Terrains Constructions Provisions pour restructuration Corrections écarts d’évaluation

6 825 3 675

106 108* 106

Réserves Delta 6 825 × 60 % Intérêts minoritaires Réserves Epsilon Affectation réserves Epsilon

4 095 2 730

209 106

Goodwill négatif Réserves Delta Imputation sur le goodwill négatif

4 095

106 1687 205 211 213 154

2 000 1 500 3 000 4 000

6 825

4 095

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* Compte propre à la consolidation. Numéro attribué par nos soins.

Le goodwill négatif est ainsi ramené à 5 400 – 4 095 = 1 305 k€ et sera comptabilisé en résultat. Au bilan : 209 120

1 305

Goodwill négatif Résultat Delta Reprise goodwill négatif

1 305

Au compte de résultat : 120 778

Résultat Autres produits exceptionnels Reprise goodwill négatif

175

1 305 1 305

5.  Les regroupements d’entreprises 

Remarque Si la méthode du « full goodwill » était utilisée dans l’exemple présenté ci-dessus, la juste valeur totale de la société Epsilon serait estimée à 24 000/60 % = 40 000 k€. Comme la valeur nette des actifs et passifs identifiables apportés est de 49 000 k€, le « goodwill négatif » serait de 9 000 k€. La correction des actifs et passifs de 6 825 k€ ramènerait ce « goodwill négatif » à 2 175 k€ ; seule serait comptabilisée la quotepart revenant à l’acquéreur, soit 2 175 × 60 % = 1 305 k€, soit la même valeur que dans la méthode du « purchase goodwill ». n

2.8. Prise de contrôle d’une entité par lots successifs Dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, l’acquéreur doit réévaluer la participation qu’il détenait précédemment dans l’entreprise acquise à la juste valeur à la date d’acquisition et comptabiliser l’éventuel profit ou perte en résultat. Ainsi, lors d’une acquisition par étapes, le goodwill est déterminé (après la période d’évaluation) une fois pour toutes à la prise de contrôle. Il en est de même des actifs et passifs identifiables évalués à la juste valeur à la date de contrôle (les réévaluations éventuelles étant constatées en résultat).

3. Informations à fournir Pour chaque regroupement d’entreprises ayant eu lieu au cours d’une période, l’acquéreur doit fournir les informations suivantes : –– le nom et une description de l’entité acquise ; –– la date d’acquisition ; –– le pourcentage des participations conférant des droits de vote ; –– les raisons qui ont conduit au regroupement et une description des moyens que l’acquéreur a utilisé pour parvenir au contrôle de l’entité acquise ; –– une description des facteurs qui expliquent la constatation d’un goodwill ; –– la juste valeur à la date d’acquisition du prix payé ainsi que de la juste valeur de chaque catégorie d’élément remis en rémunération de l’acquise (trésorerie, immobilisations corporelles et incorporelles passifs encourus, participations de l’acquéreur, etc.) ; 176

–– des indications sur les accords de contrepartie éventuelle et les actifs compensatoires ; –– des indications sur les créances acquises ; –– les montants comptabilisés à compter de la date d’acquisition pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris ; –– des indications sur les passifs éventuels pris en compte ; –– le montant total du goodwill dont on s’attend à ce qu’il soit déductible fiscalement ; –– une analyse des transactions qui sont comptabilisées séparément de l’acquisition d’actifs et de la prise en charge de passifs ; –– le montant du « goodwill négatif » imputé sur le résultat (avec indication de la ligne où ce montant est comptabilisé) ; –– le montant de la participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise comptabilisée à la date d’acquisition et la base d’évaluation de ce montant, et pour chaque participation ne donnant pas le contrôle dans une entreprise acquise évaluée à la juste valeur, les techniques de valorisation et les principales variables des modèles utilisés pour déterminer cette valeur ; –– dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, la juste valeur à la date d’acquisition de la participation dans l’entreprise acquise détenue par l’acquéreur immédiatement avant la date d’acquisition ;

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–– le montant du résultat de l’entité acquise repris dans le résultat de la période de l’entité acquéreur.

Test de connaissances Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Qu’est-ce qu’une acquisition au sens d’IFRS 3 ? a) une acquisition est un regroupement d’entités dans lequel les actionnaires des entités concernées regroupent la totalité, ou la quasi-totalité, de leur actif net et de leurs activités de telle sorte que les risques et les avantages du regroupement soient mutuellement partagés de façon durable et qu’aucune partie ne puisse être identifiée comme l’acquéreur ;

177

»

5.  Les regroupements d’entreprises 

acquisition est un regroupement d’entreprises dans lequel l’une des enti» b) utés,ne l’acquéreur prend le contrôle de l’actif et des activités d’une autre entité, l’entité acquise, en échange d’un transfert d’actifs, de la prise en charge d’un passif ou de l’émission de titres de capitaux propres ; c) une acquisition est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entité afin d’obtenir des avantages de ses activités. Q2. Quels coûts encourus lors de l’acquisition d’une filiale, désignés ci-après, doivent être, selon IFRS 3, comptabilisés dans le coût d’acquisition ? a) les honoraires professionnels versés aux comptables, aux conseils juridiques, aux évaluateurs et autres consultants intervenus pour effectuer l’acquisition ; b) les coûts de fonctionnement du service chargé des acquisitions ; c) aucun des coûts d’acquisition. Q3.  La société Alpha prend le contrôle de la société Bêta en faisant l’acquisition de 51 % des actions du capital de cette société. Comment, dans les états financiers consolidés de la société Alpha, doivent être présentés les terrains et constructions de la société Bêta (selon IFRS 3) ? a) à la valeur comptable qu’ils ont dans les comptes de la société Bêta ; b) à leur juste valeur (valeur de marché) dans les comptes de la société Bêta ; c) à la valeur comptable qu’ils ont dans les comptes de la société Bêta majorée de 51 % de la différence entre la juste valeur (valeur de marché) et la valeur comptable. Q4.  La société Alpha vient de prendre le contrôle de la société Gamma en faisant l’acquisition pour 8 100 k€ de 60 % du capital de cette société. Les actifs identifiables de la société Gamma sont évalués à 20 000 k€ et les passifs identifiables à 13 000 k€. Quel est le montant du goodwill (méthode du « purchase goodwill »), le taux d’impôt sur les sociétés étant de 33 1/3 % ? a) 1 100 k€ ; b) 3 900 k€ ; c) 2 600 k€. Q5. En reprenant les données de la question précédente, quel est le montant du goodwill (méthode du « full goodwill ») ? a) 2 000 k€ ; b) 4 000 k€ ; c) 6 500 k€. Q6. Comment dans la norme IFRS 3 se déprécie le goodwill ? a) linéairement sur 40 ans ; b) on détermine chaque année la valeur du goodwill et l’on constate chaque année la perte de valeur ;

»

c) il ne s’amortit jamais.

178

société Alpha a pris le contrôle de la société Upsilon. Avec ses actifs » Q7. La et ses passifs, la société Upsilon a apporté des actifs éventuels (carnets de commandes, projets de développement) qui ont été valorisés et des passifs éventuels (frais de restructuration notamment) également valorisés avec fiabilité. Doit-elle au moment du regroupement : a) comptabiliser les actifs éventuels et les passifs éventuels apportés ; b) ne comptabiliser que les passifs éventuels apportés ; c) ne comptabiliser ni actifs éventuels, ni passifs éventuels. Q8.  La société Alpha a pris le contrôle de la société Omicron en faisant l’acquisition de 75 % du capital. Les titres ont été acquis pour une valeur de 70 000 k€. L’actif net comptable de la société Omicron était de 80 000 k€. La différence entre la juste valeur de certains actifs et leur valeur comptable est ainsi détaillée : –– différence sur immobilisations incorporelles évaluées selon un marché actif :

6 000 k€

–– différence sur immobilisations corporelles :

3 000 k€

–– différences sur stocks :

1 800 k€

–– impôts différés sur plus-values (à 33 1/3 %) :

3 600 k€

Quel serait le montant du goodwill positif ? a) 1 000 k€ ; b) 7 650 k€ ; c) 4 600 k€. Q9. La société Alpha a pris le contrôle de 80 % du capital de la société Epsilon et un goodwill négatif de 4 800 k€ a été constaté. La société Alpha envisage de restructurer la société Epsilon, le coût de restructuration devant s’élever

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à 6  000 k€ (taux de l’impôt 33 1/3 %). Quel sera le montant du goodwill négatif (« bargain purchase » ou « bonne affaire ») ? a) 0 k€ ; b) 1 600 k€ ; c) 800 k€. Q10. Quelle information selon IFRS 3 n’est pas obligatoire ? a) le nom et la description des entités se regroupant ; b) des informations sur les montants recourables et la perte de valeur du goodwill ; c) les raisons qui ont conduit au regroupement et une description des moyens que l’acquéreur a utilisé pour parvenir au contrôle de l’entité acquise. Corrigés et commentaires p. 568.

179

Chapitre 6

Les instruments financiers

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L

a notion d’instruments financiers en IFRS est bien plus large que celle qui lui est donnée notamment en France par l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier (issu de la loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et de l’ordonnance 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers). Cet article stipule que les instruments financiers comprennent les « titres financiers » (titres de capital émis par les sociétés par actions, titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, parts ou actions d’organismes de placements collectifs) et les « contrats financiers » dénommés « instruments financiers à terme ». En effet, les instruments financiers en IFRS peuvent comprendre des actifs financiers non représentés par des titres ou des contrats, comme les créances clients ou les liquidités et des passifs financiers comme les dettes fournisseurs, les emprunts ou les crédits de trésorerie. Dans les entreprises financières (banque et assurance) et non financières, ils représentent une part importante (très importante pour les entreprises financières) des actifs et des passifs.

181

6.  Les instruments financiers 

1. Les instruments financiers selon les normes IFRS Dès 1989, l’IASB s’était engagée dans un projet d’élaboration d’une norme globale relative à la comptabilisation, l’évaluation et la fourniture d’information sur les instruments financiers. Une première phase a été finalisée en 1995 avec l’approbation de la norme IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation ». La deuxième phase a abouti en 1998 avec l’approbation d’une seconde norme (IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation »). Cette dernière a accru sensiblement l’utilisation de la juste valeur dans la comptabilisation des instruments financiers. Depuis, les normes IAS 32 et 39 ont été révisées de nombreuses fois. En 2005, elles ont été complétées par la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » laquelle a remplacé une partie de la norme IAS 32 ainsi que la norme IAS 30 alors consacrée aux informations à fournir dans les états financiers des banques et autres institutions financières. Enfin, en 2008 à la demande notamment du G20 (déclaration du 2 avril 2009), à la suite de la crise financière, a été mis en chantier la révision de la norme IAS 39 et son remplacement par une nouvelle norme IFRS 9 publiée en plusieurs parties, en novembre 2009, octobre 2010, novembre 2013 et juillet 2014, plus simple d’application et utilisable à compter du 1er janvier 2018, une application anticipée étant autorisée. Dans cet ouvrage, nous présenterons les dispositions applicables de la norme IFRS 9 (avec sous forme de remarques les caractéristiques essentielles d’IAS 39, laquelle reste applicable jusqu’au 31 décembre 2017). L’ensemble des quatre normes représente aujourd’hui (en volume) près de 25 % de l’ensemble des normes IFRS (normes proprement dites en dehors des interprétations, des bases de conclusions et des guides de mise en œuvre qui y sont associés)1. La norme IAS 32 a pour objectif : –– de présenter les définitions des différentes catégories d’instruments financiers et de clarifier la classification en dettes ou capitaux propres des dits instruments ; 1  L’ensemble des normes, interprétations, bases de conclusions, guides de mise en oeuvre représente 4 704 pages (Red Book IASB). La partie A du Red Book 2016 est de 1 664 pages (un livre) contenant les normes et les interprétations et la partie B est de 3 040 pages (un livre) contenant les documents d’accompagnement, les guides d’application, les bases des conclusions, etc. Dans le Mémento Francis Lefebvre IFRS 2017 (2195 p.), le chapitre relatif aux instruments financiers est développé sur 731 pages (p.1109 à 1840).

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–– de préciser les conditions selon lesquelles les instruments financiers sont portés au bilan. La norme IFRS 9 (et IAS 39) a pour objectif : –– de présenter les méthodes de comptabilisation (et de décomptabilisation) des différentes formes de d’instruments financiers ; –– d’analyser les méthodes d’évaluation des différentes formes d’instruments financiers ; –– d’exposer les méthodes spécifiques de comptabilisation des instruments financiers dits de couverture. La norme IFRS 7 a pour objectif de fournir une information : –– sur l’impact des instruments financiers sur la situation financière et la performance de l’entité ; –– sur les risques auxquels l’entité est exposée, la provenance de ces risques, sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque commercial.

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Les normes IAS 32, 39, IFRS 7 et IFRS 9 sont des normes complexes qui concernent toutes les fonctions de l’entité et qui ont un impact sur un grand nombre de postes du bilan. Elles ont la particularité d’être applicables à la fois par les entités financières (banque et assurance), pour qui elles sont essentielles, et les entités non financières. Pour nombre de ces dernières, pour lesquels les actifs financiers ne comprenant que des créances clients et dépôts bancaires, le passage d’IAS 39 à IFRS 9 ne changera rien à leur pratique. Pour les entités financières et les entités non financières qui ont une gamme d’activités plus étendues portant sur des instruments financiers, le passage d’IAS 39 à IFRS 9 devrait conduire à moins de volatilité dans leurs résultats et être d’une application moins complexe. Dans cet ouvrage consacré à la pratique des normes internationales (dans leur ensemble), nous n’avons pas l’ambition d’examiner tous les cas particuliers pouvant se présenter (et qui concernent, pour l’essentiel, les établissements financiers et les compagnies d’assurance). Les normes IAS 32, 39, IFRS 7 et IFRS 9 analysent les définitions relatives aux instruments financiers, leur classification, la notion de juste valeur dans les instruments financiers, la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers, la décomptabilisation, les problèmes posés par les instruments de couverture et les informations à fournir sur ces instruments dans les états financiers.

183

6.  Les instruments financiers 

2. Définitions relatives aux instruments financiers 2.1. Notion d’instrument financier Selon la norme IAS  32 « un instrument financier est un contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité ».

2.2. Notions d’actif financier et de passif financier Un actif financier désigne l’un ou l’autre des actifs suivants : –– trésorerie (liquidités) ; –– instrument de capitaux propres d’une autre entité ; –– droit contractuel de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ; –– droit contractuel d’échanger des instruments financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables ; –– contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres d’une entité (instrument non dérivé dans lequel une entité va recevoir un certain nombre d’instruments de capitaux propres ou instrument dérivé qui sera réglé ou qui peut être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même). Un passif financier désigne tout passif correspondant à une obligation contractuelle (ou à un contrat) : –– de remettre de la trésorerie à une entité ou tout autre actif financier ; –– d’échanger des instruments financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables ; –– contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même (instrument non dérivé dans lequel une entité va délivrer un certain nombre d’instruments de capitaux propres ou instrument dérivé qui sera réglé ou pourra être réglé autrement que par un montant de trésorerie ou d’autres actifs financiers contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même).

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Exemple Sont des actifs financiers au sens des normes IAS 32, 39, IFRS 7 et IFRS 9, les valeurs constatées dans les postes suivants du bilan à l’actif (selon l’article 821-1 du PCG) : –– immobilisations financières (participations, créances rattachées à des participations, titres immobilisés de l’activité de portefeuille, autres titres immobilisés, prêts, autres) ; –– avances et acomptes versés sur commandes ; –– créances (créances clients et comptes rattachés, autres, capital souscritappelé, non versé) ; –– valeurs mobilières de placement ; –– instruments de trésorerie ; –– disponibilités. Sont des passifs financiers, les valeurs constatées dans les postes suivants du bilan au passif (selon l’article 821-1 du PCG) : –– emprunts obligataires convertibles ; –– autres emprunts obligataires ; –– emprunts et dettes auprès des établissements de crédit ; –– emprunts et dettes financières diverses ; –– avances et acomptes reçus sur commande en cours ; –– dettes fournisseurs et comptes rattachés ; –– dettes fiscales et sociales ; –– dettes sur immobilisations et comptes rattachés ; –– autres dettes ; –– instruments de trésorerie. Sont aussi des passifs financiers les droits, les options et les warrants (qui sont instruments dérivés) donnant le droit d’acquérir un nombre fixé d’instruments © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

de capitaux propres de l’entité contre un montant fixé de n’importe quelle monnaie. Sont des instruments de capitaux propres si l’entité propose ces droits, options et warrants en proportion à tous les détenteurs existants de la même catégorie de ses instruments de capitaux propres non dérivés.

Ne sont pas des instruments financiers au sens de l’IASB et ne sont pas ainsi soumis aux règles des normes IAS 32, 39, IFRS 7 et IFRS 9 : –– les titres de participation consolidés par intégration globale ou mise en équivalence (voir IFRS 10 et 11 et IAS 28 chapitre 4 § 2, 3 et 4) ; seuls les titres de participation non consolidés devant être considérés comme des instruments financiers. Toutefois, les titres de participation de filiales, entités associées et co-entreprises consolidées peuvent être comptabilisées conformément à IFRS 9 (IAS 39) dans les comptes individuels (voir chapitre 4, § 7) ; 185

6.  Les instruments financiers 

–– les contrats à terme fermes signés dans le cadre de regroupements d’entreprises ; –– les droits et obligations résultant d’un contrat de location (voir IAS 17 et IFRS 16 chapitre 10) ; –– les actifs et passifs résultant d’avantages du personnel (voir IAS  19, chapitre 13) ; –– les contrats et obligation relevant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions (voir IFRS 2, chapitre 13, § 8) ; –– les obligations en matière d’assurance (voir IFRS 4, chapitre 20, § 2.1) ; –– les droits à des paiements pour rembourser l’entité des dépenses qu’elle est tenue de faire pour éteindre un passif qu’elle comptabilise comme provision selon IAS 37 (voir chap. 14) ; –– les actifs non financiers, comme les stocks, les immobilisations corporelles et incorporelles, les contrats sur marchandises (voir exemple ci-dessous) à l’exception des contrats conclus en vue de faire l’objet d’un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument ­financier.

Exemple La société Zêta a acquis en avril N sur Euronext Paris SA 10 contrats de 50 tonnes métriques de blé (Contrat Corn Future) à échéance de septembre N+1. Si le contrat a été passé dans le but pour l’entreprise (une meunerie) de s’assurer un approvisionnement certain à un prix certain en N+1, la livraison étant attendue, il ne s’agit pas d’un instrument financier. Si le contrat a été passé uniquement pour se couvrir sur une opération ou pour s’assurer un profit sans attendre la livraison, il s’agit d’un instrument financier.

2.3. Notion d’instrument de capitaux propres Un instrument de capitaux propres désigne tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. Les instruments de capitaux propres correspondent en fait aux actions et titres assimilés de l’entité. Pour IAS 32 (§ 16), un instrument financier (ou un composant d’instrument financier) est un instrument de capitaux propres si, notamment : –– il n’inclut pas d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre instrument financier à une autre entité ou d’échanger des

186

actifs ou des passifs financiers avec une autre entité dans des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur (ce qui correspond à un passif financier) ; –– étant ou pouvant être réglé aux instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même, il est un instrument non dérivé (pour la notion d’instrument dérivé voir ci-après § 2.4) qui n’inclut pas d’obligation contractuelle pour l’émetteur de fournir un nombre variable d’instruments de capitaux propres (cas des bons de souscription par exemple) ou est un instrument dérivé qui sera éteint par l’émetteur en échangeant un montant fixé de trésorerie ou un autre actif financier contre un nombre déterminé de ses propres instruments de capitaux propres (options sur actions par exemple). Il est à noter que les participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) doivent être considérés comme des capitaux propres (voir chapitre 3, § 2.1.5). Il en résulte que les achats et ventes de participations minoritaires dans des filiales doivent être traités comme des réductions ou des augmentations de capitaux propres.

2.4. Notion d’instrument financier dérivé La norme IFRS 9 (reprenant la définition d’IAS 39) définit par ailleurs l’instrument financier dérivé (notion qui correspond à celle d’instrument financier à terme développée par l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier cité ci-dessus) :

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« un dérivé est un instrument financier ou autre contrat présentant les trois caractéristiques suivantes : –– sa valeur varie en fonction de la variation d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable spécifiée, à condition que, dans le cas d’une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l’une des parties au contrat (la variable étant parfois appelée le « sous-jacent ») ; –– il ne requiert aucun investissement net initial ou qu’un investissement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des comportements similaires face à l’évolution des facteurs du marché ; –– son règlement se fait à une date future ».

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6.  Les instruments financiers 

➢➢Exemples d’instruments dérivés Types de contrats

Sous-jacents

Contrat d’échange de taux (swaps de taux)

Taux d’intérêt

Contrat d’échange de devises (swaps de devises)

Cours de la devise

Option d’achat ou de vente acquise ou cédée portant sur des titres d’État

Taux d’intérêt

Option sur les devises

Cours de la devise

Option sur marchandises

Cours des marchandises

Option sur actions sur marché organisé ou traitée de gré à gré

Cours des actions

Contrat à terme ferme sur marché organisé (type Euronext Liffe) lié à des intérêts produits sur des titres d’État

Taux d’intérêt

Achat ou vente à terme ferme de taux d’intérêt traité de gré à gré (Forward rate agreement) ou accord de taux futur

Taux d’intérêt

Les instruments financiers, en définitive, se répartissent en deux catégories : –– les instruments financiers dits « primaires » tels les créances, les dettes, les instruments de capitaux propres émis par une autre entité ; –– les instruments financiers dérivés tels les swaps, les options, les achats et ventes à terme qui constituent des instruments financiers « secondaires ».

2.5. Notion de dérivé incorporé Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride (ou composé)1 qui inclut également un contrat hôte non dérivé, ce qui a pour effet de faire varier une partie des flux de trésorerie de l’instrument composé d’une manière analogue à celle des flux de trésorerie d’un dérivé autonome. Si un dérivé est attaché à un instrument financier mais qu’il est contractuellement transférable indépendamment de cet instrument ou que la contrepartie diffère de celle de cet instrument, ce dérivé n’est pas un dérivé incorporé, mais un instrument financier distinct. La norme IFRS 9 (§  4.3.2) précise que lorsqu’un contrat hybride a comme contrat hôte un actif financier, il n’est pas décomposé. Par

1  Un instrument composé est constitué d’une dette et d’un instrument de capitaux propres. Son traitement relève d’IAS 32. Un instrument hybride est constitué d’un contrat hôte (dette par exemple) et d’un ou de plusieurs dérivés.

188

contre, pour tout dérivé incorporé, lorsque le contrat hôte est un passif financier ou un élément non financier le dérivé incorporé doit être séparé du contrat hôte et comptabilisé en tant que dérivé, si et seulement si : –– les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte ; –– un instrument séparé comportant les mêmes conditions que le dérivé incorporé répondrait à la définition d’un dérivé ; –– l’instrument hybride (composé) n’est pas évalué à la juste valeur avec enregistrements des variations de la juste valeur en résultat net.

Remarque IAS 39 § 11 prévoyait une séparation du dérivé incorporé et du contrat hôte, à la fois lorsque le contrat hôte est un actif financier ou un passif financier ou un élément non financier à la condition que les exigences présentées ci-dessus soient respectées. n

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Si un dérivé incorporé est séparé du contrat hôte, le contrat hôte proprement dit doit être comptabilisé soit selon la norme IFRS 9 (ou IAS 39) s’il est lui même un instrument financier, soit selon d’autres normes appropriées s’il n’est pas un instrument financier.

Exemples de dérivés incorporés comptabilisés séparément du contrat hôte 1. Option de vente d’un instrument de capitaux propres. 2. Option d’achat incorporé à un instrument de capitaux propres. 3. Option de report de terme d’une dette. 4.  Paiements, pour un emprunt ou un contrat d’assurance (contrat hôte) en intérêts ou principal indexés sur la valeur des actions. 5.  Paiements, pour un emprunt ou un contrat d’assurance (contrat hôte) en intérêts ou principal indexés sur la valeur de marchandises. 6. Faculté de conversion en capitaux propres incorporée à un instrument d’emprunt (cas des obligations convertibles). 7. Option d’achat ou de vente sur un emprunt émis avec une prime d’émission ou de remboursement importante (obligation à coupon zéro par exemple).

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6.  Les instruments financiers 

Exemples de dérivés incorporés non comptabilisés séparément du contrat hôte 1. Dérivé incorporé lié à un taux d’intérêt qui peut faire varier le montant d’intérêts payé ou reçu sur le contrat d’emprunt (un emprunt à taux variable ne peut être traité comme un emprunt à taux fixe comportant un dérivé incorporé). 2. Taux plancher ou plafond incorporé à un instrument d’emprunt. 3. Flux de paiement d’intérêt ou de principal en monnaie étrangère. 4. Option de remboursement anticipé.

Si une entité est tenue de séparer de son contrat hôte un dérivé incorporé mais qu’elle se trouve dans l’incapacité d’évaluer séparément le dérivé incorporé à la date de son acquisition ou à une date ultérieure de clôture, elle doit traiter l’intégralité du contrat composé instrument financier à la juste valeur par le biais du résultat net. Il est à noter, cependant, que dans le cas d’un contrat hybride inscrit à l’actif, le dérivé incorporé ne doit pas être séparé de son contrat hôte.

3. Classification des instruments financiers La norme IFRS 9 effectue la classification suivante des actifs financiers (en trois catégories) : –– les actifs financiers évalués au coût amorti ; –– les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du réstultat global ; –– les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Pour ce qui concerne les passifs financiers, elle ne distingue que deux catégories : –– les passifs financiers évalués au coût amorti ; –– les passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.

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La classification doit s’effectuer (IFRS 9 § 4.1) sur la base à la fois du modèle économique d’entreprise économique (business model)1 utilisé par l’entité pour la gestion de ses actifs (et passifs) financiers et les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie de l’actif (ou du passif) financier. La norme souligne que le business model doit être examiné en premier et que les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie ne doivent être examinées que pour les actifs financiers qui peuvent être évalués au coût amorti, sur la base de ce business model. Il faut ajouter à cette classification, la classification liée à la comptabilité de couverture.

Remarque La norme IAS 39 (§  9) avait défini quatre catégories d’instruments financiers (à laquelle il faut ajouter les instruments financiers de couverture) : –– les actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat global ; –– les placements détenus jusqu’à leur échéance ; –– les prêts et créances ; –– les actifs financiers disponibles à la vente. •  Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’état du résultat global sont des actifs ou passifs financiers : –– classifiés comme détenus à des fins de transaction, c’est à dire acquis ou encourus principalement en vue d’être vendus ou rachetés dans un proche avenir, ou faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers présen-

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tant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, ou dérivés (à l’exception d’un dérivé contrat de garantie financière ou instrument de couverture désigné et efficace), ou encore il s’agit de la contrepartie d’un acquéreur dans un regroupement d’entreprises ; –– désignés par l’entité lors de sa comptabilisation initiale, comme étant à la juste valeur par le biais de l’état du résultat global (dans le cas ou ce classement conduit à des informations plus pertinentes). •  Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une échéance fixée, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de c­ onserver.

1  Il n’y a pas de définition « officielle » de la notion de business model. On peut toutefois définir (Wikipédia) le business model ou modèle d’entreprise comme une représentation synthétique censée décrire les aspects majeurs de l’activité entreprise par une organisation, tant au niveau de ses finalités que des ressources et moyens déployés.

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6.  Les instruments financiers 

•  Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. •  Les actifs financiers disponibles à la vente sont des actifs financiers non dérivés classés ainsi ou non classés comme prêts et créances, placements détenus jusqu’à leur échéance, actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’état de résultat global. À cette classification, il y avait lieu d’ajouter également celle des passifs financiers autres que les passifs détenus à des fins de transaction (lesquels étaient évalués à la juste valeur par le biais du résultat global). Ces autres passifs financiers étaient évoqués dans le § 47 d’IAS 39 relatif à l’évaluation des autres passifs financiers. Cette classification ne s’appuyait pas formellement, comme pour IFRS 9, sur le business model utilisé par l’entité et sur le mode d’évaluation correspondant. Toutefois, pour la catégorie des actifs financiers à la juste valeur et pour les placements détenus jusqu’à leur échéance, IAS 39 précisait l’objet de leur utilisation (« acquis ou encouru principalement en vue d’être vendu ou racheté à court terme », pour les actifs financiers à la juste valeur classifié comme détenus à des fins de transaction ; « que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance » pour les placements détenus jusqu’à leur échéance). D’autre part, les actifs financiers disponibles à la vente représentaient dans IAS 39 une catégorie résiduelle (cette catégorie comprenait les actifs financiers autres que ceux classés comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat global, des placements détenus jusqu’à leur échéance et des prêts et créances). Ces actifs disponibles à la vente étaient évalués à la juste valeur, les variations de cette juste valeur étant enregistrés dans les autres éléments du résultat global. Au contraire, dans IFRS 9, la catégorie résiduelle est la catégorie des actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat net. Il n’y a donc pas de correspondance entre les catégories d’IAS 39 et celles d’IFRS 9. Pour classifier ses actifs financiers, chaque entité devra évaluer ses modèles économiques correspondants. Toutefois, pour les sociétés non financières, l’évaluation peut être relativement simple, car leurs actifs financiers peuvent ne comprendre que les créances clients et les dépôts bancaires pour lesquels l’évaluation au coût amorti est probable. n

3.1. Actifs ou passifs financiers évalués au coût amorti Un actif financier doit être évalué au coût amorti si les deux conditions suivantes sont réunies : –– la détention de l’actif s’inscrit dans un business model dont l’objectif est de détenir des actifs afin de percevoir les flux de trésorerie contractuels ;

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–– les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Tout passif financier doit être évalué au coût amorti à l’exception : –– des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, lesquels (y compris les dérivés) seront évalués à la juste valeur (voir ciaprès § 3.2 et 3.3) ; –– des passifs financiers qui prennent naissance dans le cas où un transfert d’actif financier ne répond pas aux conditions de décomptabilisation ou lorsque l’approche du lien conservé s’applique ; –– des contrats de garantie financière ; –– des engagements de prêt à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché ; –– de la contrepartie éventuelle reconnue par l’acquéreur dans un regroupement d’entreprise.

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Toutefois (IFRS 9 § 4.1.5 et 4.2.2), une entité peut, lors de la comptabilisation initiale, désigner un actif financier (ou un passif financier) comme étant évalué à la juste valeur par résultat net ou par autres éléments du résultat global si cela élimine ou réduit significativement une incohérence qui, autrement, découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des gains et des pertes sur des bases différentes.

Exemples d’instruments financiers évalués au coût amorti –– créances clients ordinaires, effets à recevoir et à payer ainsi que prêts consentis par des banques ou d’autres tiers ; –– placements dans des instruments de dette non convertibles ; –– obligations à taux fixe ou variable émises par l’entité ; –– dettes fournisseurs, y compris celles libellées en monnaie étrangère ; –– prêts et emprunts aux filiales ou aux entreprises associées payables à vue.

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6.  Les instruments financiers 

3.2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si les deux conditions suivantes sont remplies : –– l’actif financier s’inscrit dans un business model dont l’objectif est atteint à la fois par la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; –– les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. La norme IFRS 9 ne présente pas de classification de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

Exemples d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global –– placements en actions non détenues à des fins de transaction ; –– certains titres de créances (notamment des passifs d’assurance).

3.3. Actifs ou passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net Un actif financier ou un passif financier qui ne remplit pas les conditions pour être évalué au coût amorti, ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global doit être évalué à la juste valeur par le biais du résultat net. L’entité peut aussi, lors de la comptabilisation initiale, désigner irrévocablement un actif ou un passif financier comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net lorsque, ce faisant, elle aboutit à des informations d’une pertinence accrue.

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Exemples d’instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net –– placements en instruments de capitaux propres dont les cours sont publiés ; –– swap de taux d’intérêt qui génère un flux de trésorerie positif ou négatif ; –– engagement à terme d’achat d’une marchandise ou d’un instrument financier, susceptible d’être réglé en trésorerie ; –– options et contrats à terme ; –– placements dans des titres de dette convertibles ; –– dette perpétuelle.

3.4. Classification liée à la comptabilité de couverture La norme IFRS 9 (comme le faisait la norme IAS 39) distingue aussi les éléments couverts et les instruments de couverture : –– un élément couvert est un actif, un passif, un engagement ferme, une transaction future prévue ou un investissement net dans une entité étrangère, qui expose l’entité à un risque de variation de juste valeur ou de variation de flux de trésorerie futurs ;

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–– un instrument de couverture est un dérivé désigné ou (pour une couverture du seul risque de variation des taux de change) un actif ou passif financier non dérivé dont on s’attend à ce que la juste valeur ou les flux de trésorerie compensent les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie d’un élément couvert désigné.

3.5. Affectation en passifs ou en capitaux propres des instruments financiers composés (hybrides) Pour IAS 32 § 28, (ou IFRS 9 § 4.3 ou IAS 39 § AG 28), l’émetteur d’un instrument financier composé (ou hybride) doit classer l’instrument ou ses différentes composantes lors de la comptabilisation initiale en tant que passif ou que capitaux propres conformément à la substance de l’accord contractuel et aux définitions d’un passif financier, d’un actif financier et d’un instrument de capitaux propres.

Exemple La société Zêta a émis des actions de préférence. À l’émission, il est prévu une date de rachat spécifique ou au gré du porteur. Ces actions doivent être affectées en passifs financiers. Lorsque les actions de préférence ne sont pas rachetables, 195

6.  Les instruments financiers 

le classement approprié est déterminé par les autres droits qui peuvent leur être attachés. Lorsque les distributions aux porteurs d’actions de préférence, à dividende cumulatif ou non, sont à la discrétion de l’émetteur, les actions sont des instruments de capitaux propres (cas des actions de préférence à dividende prioritaire sans droit de vote créées conformément à l’article L. 228-11 du Code de commerce).

Si l’instrument financier contient à la fois un élément de passif et un élément de capitaux propres, l’émetteur de l’instrument doit évaluer séparément les différentes composantes de l’instrument.

Exemple Au début de l’année N, la société Zêta a émis 20 000 obligations convertibles en actions. Ces obligations, d’une durée de trois ans, sont émises au pair pour une valeur de 100 € chacune, ce qui donne un produit total de 2 000 000 €. Les intérêts, de taux nominal de 5 %, sont payables sur une base annuelle, à terme échu. Chaque obligation est convertible à tout moment jusqu’à son échéance en deux actions ordinaires. À l’émission des obligations, le taux d’intérêt prévalant sur le marché pour des emprunts similaires sans option de conversion est de 6 %. Pour attribuer une valeur à chacune des composantes  : dettes et capitaux propres, il faut attribuer à la composante la plus facile à évaluer (souvent l’instrument de dettes) un montant et à l’autre composante le montant résiduel. Valeur actualisée du principal : 2 000 000 × 1,06–3 = 1 – 1, 06– 3 = Valeur actualisée des intérêts : 2 000 000 × 5 % × -------------------------0, 06 Total de la composante passif : Composante capitaux propres (par différence) : Produit de l’émission obligataire :

1 679 239 267 301 1 946 540 53 460 2 000 000

3.6. Intérêts, dividendes, pertes et profits Les intérêts, dividendes, profits et pertes liés à un instrument financier ou à une composante constituant un passif financier doivent être comptabilisés à titre de produit ou de charge en résultat net. L’entité doit comptabiliser les distributions aux porteurs d’instruments de capitaux propres directement dans les capitaux propres. Les coûts de transaction d’une transaction sur capitaux propres doivent être comptabilisés en déduction des capitaux propres.

196

Exemple Si la société Zêta a émis des actions de préférence classées en capitaux propres, les dividendes versés sur ces actions doivent être imputées en capitaux propres. Si ces actions sont classées en passifs financiers, les dividendes doivent être classés en charges de la même manière que les intérêts sur une obligation sont présentés dans le résultat.

Si une partie des actions est inscrite en passif financier et l’autre en capitaux propres, intérêts et dividendes doivent être analysés et inscrits, pour leur part respective en résultat ou en diminution des capitaux propres. Les dividendes classés en charges peuvent être présentés dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global, soit avec les intérêts liés à d’autres passifs, soit comme un élément distinct (IAS 32 § 40).

3.7. Actions propres Selon IAS  32 §  33, si une entité fait l’acquisition de ses propres instruments de capitaux propres, ces instruments (actions rachetées ou actions propres) doivent être déduits des capitaux propres. Aucun résultat ne doit être constaté sur ce rachat.

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Exemple Si nous reprenons le bilan de la société Danone, (présenté dans le chapitre 3, § 2.5), les fonds propres 2015 de cette société s’analysent comme suit : Capital164 Primes4 132 Bénéfices accumulés

11 454

Écarts de conversion

(1 177)

Autres résultats directement enregistrés en capitaux propres

(260)

Actions propres et options d’achat (call Danone)

(1 707)

Capitaux propres – part du Groupe

12 606

Intérêts ne conférant pas le contrôle Capitaux propres

63 12 669

197

6.  Les instruments financiers 

3.8. Compensation d’un actif et d’un passif financier IAS 32 (§  43) impose la présentation d’actifs et passifs financiers sur une base nette lorsque ceci reflète les flux de trésorerie futurs attendus par une entité associée au règlement de deux ou plusieurs instruments financiers séparés. Lorsqu’une entité a le droit de recevoir ou de payer un montant net unique et qu’elle a l’intention de le faire, elle n’a, en fait, qu’un seul actif ou passif financier. Dans d’autres circonstances, les actifs et passifs financiers sont présentés séparément les uns des autres en accord avec leurs caractéristiques en tant que ressources ou obligations de l’entité. Selon IAS 32 § 42, un actif et un passif financier doivent être compensés et le solde net doit être présenté au bilan lorsqu’une entité : –– dispose d’un droit (ou état de la situation financière) juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; –– envisage soit de régler le montant net soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Si les conditions ne sont pas remplies, les actifs et les passifs financiers sont présentés séparément les uns des autres en accord avec leurs caractéristiques en tant que ressources ou obligations de l’entité.

Exemple 1 La société Zêta doit à la société Oméga une somme de 4 000 000 € payable par quart (soit 1 000 000 € à chaque fois) à la fin de chaque trimestre (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre). Par ailleurs, la société Oméga doit à la société Zêta une somme de 3 000 000 € payables en 2 fois (soit 1 500 000 € à chaque fois) le 30 juin et le 31 décembre. L’intention de compenser les paiements au 30 juin et au 31 décembre peut être démontrée. Ainsi la société Zêta pourra ne comptabiliser sa dette sur Oméga qu’à hauteur de 2  000  000  d’€ (échéances du 31  mars et du 30  septembre) et comptabilisera sa créance sur Oméga pour 1 000 000 € (c’est-à-dire deux fois la différence entre 1 500 000 € et 1 000 000 € aux échéances du 30 juin et 31 décembre).

198

Exemple 2 La société Zêta a émis une dette à long terme à taux variable combinée avec un swap de taux d’intérêt qui permet de considérer que la dette est une dette à long terme à taux fixe. L’ensemble correspond donc à un instrument synthétique qui ressemble à une dette à taux fixe. Toutefois, chacune des composantes de cet instrument représente un droit ou une obligation contractuel assorti de ses propres termes et conditions et pouvant être transféré ou réglé séparément. L’instrument synthétique ne correspond pas aux conditions fixées ci-dessus et la compensation n’est pas possible. L’emprunt à long terme et le swap de taux d’intérêt doivent être présentés séparément.

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4. Reclassements des actifs financiers Une entité peut reclasser les actifs financiers concernés (d’une catégorie à l’autre) si et seulement si elle modifie son « business model » pour la gestion des actifs financiers. Ces reclassements devraient être exceptionnels. Si une entité reclasse des actifs financiers, elle doit appliquer le reclassement de manière prospective à compter de la date du reclassement. Elle ne doit pas retraiter les gains comptabilisés précédemment, ni les pertes ou les intérêts. Si elle reclasse un actif financier de sorte qu’il soit mesuré à la juste valeur, la juste valeur est déterminée à la date du reclassement. Tout gain ou perte résultant de la différence entre la valeur comptable antérieure et la juste valeur est comptabilisée en résultat. Si elle reclasse un actif financier afin qu’il soit évalué au coût amorti, sa juste valeur à la date de reclassement devient sa nouvelle valeur comptable. Le reclassement d’un passif financier n’est pas ­autorisé.

Exemples •  L’entité a des passifs en vertu de contrats d’assurance dont l’évaluation intègre des informations actuelles (comme l’autorise le paragraphe 24 d’IFRS 4 « Contrats d’assurance »), et des actifs financiers qu’elle considère comme liés qui autrement seraient évalués au coût amorti. L’option pour une évaluation à la juste valeur est réductrice d’incohérence. •  L’entité dispose d’actifs financiers, de passifs financiers ou des deux qui ont en commun un risque, tel qu’un risque de taux d’intérêt, qui donne lieu à des variations en sens contraire de la juste valeur qui tendent à se compenser.

199

6.  Les instruments financiers 

Toute­fois, seuls quelques-uns des instruments seraient évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (c’est-à-dire sont des dérivés). Il peut également s’agir du cas où les conditions de la comptabilité de couverture ne sont pas remplies. L’évaluation de tous les actifs et passifs financiers ayant en commun le risque est réducteur d’incohérence. •  L’entité dispose d’actifs financiers, de passifs financiers ou des deux qui ont en commun un risque, tel qu’un risque de taux d’intérêt, qui donne lieu à des variations en sens contraire de la juste valeur qui tendent à se compenser, et l’entité ne remplit pas les conditions requises pour la comptabilité de couverture parce qu’aucun des instruments n’est un dérivé. De plus, en l’absence de comptabilité de couverture, il existe une incohérence notable dans la comptabilisation des profits et des pertes. Par exemple : –– l’entité a financé un portefeuille d’actifs à taux fixe par des emprunts obligataires à taux fixe, et les variations de la juste valeur tendent à se compenser. La comptabilisation des actifs et des emprunts obligataires à la juste valeur par le biais du résultat net corrige l’incohérence qui pourrait résulter de l’évaluation des actifs à la juste valeur et des emprunts obligataires au coût amorti ; –– l’entité a financé un groupe spécifique de prêts par l’émission d’obligations négociées, et les variations de la juste valeur tendent à se compenser. Si, en outre, l’entité achète et vend régulièrement les obligations, mais n’achète et ne vend les prêts que rarement, voire jamais, le fait de comptabiliser les prêts et les obligations à la juste valeur par le biais du résultat net élimine l’incohérence quant au moment de la comptabilisation des profits et des pertes qui résulterait, autrement, de l’évaluation des prêts au coût amorti et des obligations à la juste valeur.

Remarque La possibilité de reclassement a été introduite par la révision de la norme IAS 39 en 2008 (après la crise financière faisant suite à la faillite de Lehman Brothers). Elle n’était possible que pour les actifs financiers classés dans la catégorie « à la juste valeur par le résultat net », à l’exception des dérivés et des instruments volontairement classés dans cette catégorie. IAS 39 permettait simplement, en présentant tous les cas possibles ou impossibles, le reclassement vers la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat global, à l’exception d’un reclassement possible des actifs disponibles à la vente dans la catégorie des prêts et créances. IFRS 9 est beaucoup plus concis, en faisant référence au modèle économique, à des principes plutôt qu’à des règles précises. n

200

5. Comptabilisation et évaluation initiales des instruments financiers 5.1. Comptabilisation initiale Une entité doit comptabiliser un actif ou un passif financier lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Quand une entité comptabilise pour la première fois un instrument financier, elle doit le classer au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou par résultat net.

Exemple Le 1er décembre N, la société Zêta s’est portée acquéreur de 20 options d’achat sur le contrat notionnel (option on euro notional future sur Euronext), échéance mars N + 1, pour un prix d’exercice de 109. La prime payée s’élève à 0,80 % par option, soit un montant de 20 × 100 000 × 0,80 % = 16 000 €. On comptabilisera à cette date l’opération comme suit : 01.12.N 52 512

Instruments de trésorerie – Options de taux d’intérêt Banque Acquisition de 20 options d’achat au cours de 0,80

16 000 16 000

Il reste à noter que la comptabilisation doit être effectuée, éventuellement pour

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mémoire, pour tous les instruments financiers, même s’il n’y a aucun versement de liquidités.

5.2. Évaluation initiale d’actifs et de passifs financiers Sauf pour les créances commerciales (qui doivent être évaluées au prix de transaction), lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer un actif financier ou un passif financier à sa juste valeur, majorée ou minorée, dans le cas d’un actif financier ou d’un passif financier qui n’est pas à la juste valeur par le biais du résultat net, des coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission de l’actif ou du passif financier. Cependant, si la juste valeur de l’actif financier ou du passif financier lors de la comptabilisation initiale diffère du prix de transaction, 201

6.  Les instruments financiers 

l’entité doit comptabiliser la différence entre la juste valeur à la date de la comptabilisation initiale et le prix de transaction comme un profit ou une perte en résultat net.

Exemple Le 1er juin N, la société Zêta a fait l’acquisition, en vue d’un placement à long terme, de 1 000 obligations Lambda au cours de 15 € l’unité. Les frais d’acquisition se sont élevés à 500 € plus une TVA récupérable de 100 €. Le coût d’acquisition est donc de 1 000 × 15 + 500 = 15 500 €. On passera l’écriture suivante : 2711 4456 512

1.6.N Titres immobilisés – Actions État, TVA déductible Banque Acquisition 1 000 titres Lambda

15 500 100 15 600

Si les obligations Lambda étaient des titres évalués à la juste valeur (valeurs mobilières de placement pouvant être cédées dès que l’opportunité se présente), cette juste valeur des titres au moment de l’acquisition serait de 1 000 × 15 = 15 000 € et les coûts de transaction devraient être constatés en charges. On aurait alors l’écriture suivante : 503 6271 4456 512

1.6.N Valeurs mobilières – Actions Frais sur titres (achat, vente, garde) État, TVA déductible Banque Acquisition 1 000 titres Lambda

15 000 500 100 15 600

Remarque Dans IAS 39, l’évaluation initiale d’un actif ou d’un passif financier était effectuée (§ 43) « à sa juste valeur majorée, dans le cas d’un actif ou d’un passif financier qui n’est pas à la juste valeur par le biais du résultat, des coûts de transaction directement imputables à l’acquisition ou à l’émission de l’actif ou du passif financier ». n

202

6. Évaluation et comptabilisation postérieures à l’acquisition des instruments financiers Les actifs financiers doivent être, selon leur classification, évalués au coût amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou à la juste valeur par le biais du résultat net. Les passifs financiers doivent être, selon leur classification, évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du résultat net.

6.1. Cas des actifs financiers évalués à la juste valeur (par le biais du résultat net ou des autres éléments du résultat global) Selon le cas, l’entité doit constater les variations de juste valeur soit dans le résultat net de la période (dans le cas d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net) soit dans les autres éléments du résultat global (dans le cas d’actifs financiers évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global).

Exemple 1 En reprenant l’exemple des options d’achat de la société Zêta acquis le 1er  décembre N (voir ci-dessus §  5.1) en supposant que le cours soit de 0,90 © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

au 31 décembre N, on dégagerait une plus-value de 20 × 100 000 × (0,90 % – 0,80 %) = 2 000 €. La comptabilisation de cette opération s’effectuerait de la manière suivante (sauf cas de couverture) : 52 768

31.12.N Instruments de trésorerie – Option de taux d’intérêt Autres produits financiers (plus-value sur instruments de trésorerie)* Plus-value sur les 20 options d’achat acquises en décembre

2 000 2 000

*  Il peut être souhaitable d’une part de séparer dans le résultat, les plus-values latentes des plus-values définitives, et d’autre part de pouvoir analyser ces plus-values – ou moins-values – (sur valeurs mobilières de placement négociables, sur créances rachetées, sur instruments de trésorerie, par exemple).

203

6.  Les instruments financiers 

Si cette option est cédée le 1er mars N+1 au cours de 0,95, on dégagerait une nouvelle plus-value de 20 × 100  000 × (0,95 % – 0,90 %) =  1  000  € et l’on comptabiliserait la cession comme suit. 512 52 768

1.3.N + 1 Banque Instruments de trésorerie – Options de taux d’intérêt 16 000 + 2 000 Autres produits financiers (plus-value sur instruments de trésorerie) Cession des 20 options 20 × 100  000 × 0,95 %

19 000 18 000 1 000

Exemple 2 Supposons que la société Zêta ait fait le 1er février N l’acquisition de 12 % du capital de la société Oméga pour 1 000 000 €. Les titres sont des placements en instruments de capitaux propres. Au 31 décembre N, la juste valeur de ces titres est de 1 100 000 €. On pourrait passer l’écriture suivante : 261 107

31.12.N Titres de participation Oméga (non consolidés) Écart d’évaluation sur instruments financiers* 1 100 000 – 1 000 000

100 000 100 000

* Nom et numéro de compte attribué par nos soins.

Si ces titres étaient vendus le 1er juin N+1 pour 1 080 000 €, on aurait la comptabilisation suivante : 512 775

675 107 261

1.6.N + 1 Banque Produits des cessions d’éléments d’actifs Cession titres Oméga 1.6.N + 1 Valeur comptable des éléments d’actifs cédés Écart d’évaluation sur instruments financiers Titres de participation Oméga (non consolidés) Valeur comptable

1 080 000 1 080 000

1 000 000 100 000 1 100 000

La plus-value constatée dans le résultat en N+1 sera donc de 1  080  000 – 1 000 000 = 80 000 €.

204

Remarque Dans IAS 39, les actifs financiers, y compris les dérivés, autres que les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance, les instruments de capitaux propres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière stable, sont évalués à leur juste valeur, sans aucune déduction au titre des coûts de transaction. Quant aux actifs qui sont désignés comme éléments couverts, ils sont soumis à l’évaluation selon les dispositions de la comptabilité de couverture (voir ciaprès § 8) n

6.2. Cas des actifs financiers évalués au coût amorti Le coût amorti doit être calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Il correspond donc à la valeur actuelle calculée à partir des données d’entrée suivantes : –– les flux de trésorerie attendus sur la durée de vie restante de l’instrument ; –– le taux d’intérêt effectif, qui sert de taux d’actualisation.

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Le coût amorti ne s’applique pas à l’acquisition des actifs (voir ci-dessus § 5.1 et 5.2), lesquels sont évalués à la juste valeur (majorée ou non des coûts d’acquisition, selon le classement de l’actif) ni à la dépréciation des actifs (voir ci-dessous § 6.5). Le coût amorti est le montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé, calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute réduction (opérée directement ou via un compte de correction de valeur) pour dépréciation ou irrécouvrabilité. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les sorties ou entrées de trésorerie futures estimatives sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif financier ou du passif financier. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’entité doit estimer les flux de trésorerie en prenant en considération toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier (par exemple, options de remboursement anticipé, de rachat anticipé et autres options similaires) mais ne doit pas tenir compte des pertes sur crédit futures. Ce calcul 205

6.  Les instruments financiers 

inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives. Les flux de trésorerie et la durée de vie prévue d’un groupe d’instruments financiers analogues sont présumés pouvoir être estimés de façon fiable. Toutefois, dans les rares cas où il n’est pas possible d’estimer de façon fiable les flux de trésorerie ou la durée de vie prévue d’un instrument financier (ou d’un groupe d’instruments financiers), l’entité doit utiliser les flux de trésorerie contractuels relatifs à l’intégralité de la durée du contrat de l’instrument financier (ou du groupe d’instruments financiers). Les estimations des flux de trésorerie qui servent de données d’entrée correspondent à des valeurs attendues. Par conséquent, les estimations des montants et de l’échéancier des flux de trésorerie sont le résultat d’un calcul d’espérance mathématique, les différents scénarios étant pondérés par leurs probabilités respectives. La méthode du taux d’intérêt effectif détermine la répartition des produits et charges d’intérêts. Le taux d’intérêt effectif utilisé à cette fin reflète les modalités de paiements d’intérêts sur l’instrument financier stipulées dans le contrat (c’est-à-dire quelle fraction du taux d’intérêt contractuel fait l’objet, le cas échéant, de révisions). Ces actifs doivent être soumis à un test de dépréciation (voir ci-après § 6.5).

Exemple de calcul du taux effectif Un emprunt de 1  000 obligations de nominal 100  € est effectué au taux de 3,3 % sur 20 ans, la valeur de remboursement des obligations étant de 110 €, alors que la valeur d’émission était de 95 €. Il y a lieu de tenir compte de frais d’émission pour 2 858 €. Par rapport à la valeur de remboursement, le taux de l’emprunt est de : 3,3 % × 100 ------------------------------- = 3 %. 110 0,03 L’annuité constante de remboursement est  : 110 × 1  000 × -----------------------------1 – 1,03– 20 = 7 393,73 €. Le taux effectif est le taux i pour lequel 95 × 1 000 – 2 858 – 1(1 + i)– 20 = 7 393,73 × 1-------------------------------i On trouve i = 5 %

206

Exemple de comptabilisation La société Zêta a prêté le 1er avril N une somme de 300 000 € au taux de 1 % remboursables par amortissements constants (soit 60  000  €) sur 5  ans à son personnel. Le 1er avril N, ce prêt a été évalué à 267 815 € soit un taux effectif de 5 %. 267 815 = (60 000 + 300 000 × 1 %) × (1,05)–1 + (60 000 + 240 000 × 1 %) × (1,05)–2 + (60 000 + 180 000 × 1 %) × (1,05)–3 + (60 000 + 120 000 × 1 %) × (1,05)–4 + (60 000 + 60 000 × 1 %) × (1,05)–5 Le 1er avril N+1, le coût amorti (le premier cinquième ayant été remboursé) sera de 218 206 €. 218 206 = (60 000 + 240 000 × 1 %) × (1,05)–1 + (60 000 + 180 000 × 1 %) × (1,05)–2 + (60 000 + 120 000 × 1 %) × (1,05)–3 + (60 000 + 60 000 × 1 %) × (1,05)–4 Pour ce prêt, il faut envisager aux 1er avril N et N+1 les comptabilisations suivantes :

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1.4.N 300 000

2743 512

Prêts au personnel Banque Prêt attribué

6866 29743

Dotations dépréciations des éléments financiers Dépréciation des prêts au personnel1 Ajustement au coût amorti 300  000 – 267 815

512 2743 7626

1.4.N + 1 Banque Prêts au personnel Revenus des prêts Remboursement en capital

29743 7866

300 000

Dépréciation des prêts au personnel Reprises sur dépréciations éléments financiers Ajustement de l’écart d’évaluation Nouvel écart : 240 000 – 218 206 = 21 794 32  185 – 21  794 =  10  391  : 10  391 = 267 815 × 5 % – 3 000 (intérêts payés)

32 185 32 185

60 000 60 000 3 000

10 391 10 391

1  Il est possible de constater toute dépréciation soit directement en créditant le compte d’instruments financiers correspondant soit par un compte de correction de valeur spécifique. Nous avons choisi cette seconde solution en utilisant un compte de dépréciation d’instrument financier.

207

6.  Les instruments financiers 

Remarque Dans IAS 39, les prêts et créances et les placements détenus jusqu’à leur échéance, sont évalués au coût amorti. Les instruments de capitaux propres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière stable sont évalués au coût. n

6.3. Cas des passifs financiers à la juste valeur Les règles applicables à l’évaluation des actifs financiers à la juste valeur s’appliquent aux passifs financiers évalués à la juste valeur (voir ci-­ dessus § 6.1.)

Exemple La société Zêta a vendu à découvert le 1er avril N une option de taux d’intérêt sur cinq contrats (option on notional future sur Euronext Liffe) de 100 000 €. La valeur de l’option était le 1er avril de 0,90. Elle est le 31 décembre N de 0,80. Le profit sur cet instrument dérivé est donc de 5 ×100 000 × (0,90 – 0,80) % = 500 € et sera ainsi comptabilisé. 52 768

31.12.N Instruments de trésorerie Autres produits financiers – Plus-value sur instruments de trésorerie Profit latent sur option de taux d’intérêt

500 500

Remarque Dans IAS 39, seuls les passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’état de résultat global, doivent être mesurés à la juste valeur, à l’exception d’un passif dérivé lié devant être réglé par remise d’un instrument de capitaux propres non coté dont la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable, ou les dérivés liés à ces instruments de capitaux propres, qui doivent être évalués au coût. Tous les autres passifs financiers sont évalués au coût amorti. n

6.4. Cas des passifs financiers au coût amorti Les règles applicables à l’évaluation des actifs financiers au coût amorti s’appliquent aux passifs financiers évalués au coût amorti (voir ci-dessus § 6.2).

208

Exemple Reprenons l’exemple présenté ci-dessus au 6.2 (exemple de calcul du taux effectif). Un emprunt de 1 000 obligations de nominal 100 € est effectué au taux de 3,3 % sur 20 ans, la valeur d’émission des obligations étant de 95 € et la valeur de remboursement de 110 €. Il y a lieu de tenir compte de frais d’émission pour 2 858 €. Le taux effectif est de 5 %. On peut ainsi établir le tableau de l’emprunt comme suit : Dates

Intérêts à 5 %

Remboursement intérêts

Remboursement capital

Émission

Valeur nette 92 142

Émission + 1 an

4 607

3 300

4 070

89 379

Émission + 2 ans

4 469

3 178

4 180

86 490

On passera en N+1 les écritures suivantes : 661 164

Charges d’intérêts Emprunt Intérêts à 5 %

4 469

164 512

Emprunt 3 178 + 4 180 Banque Annuité : capital + intérêt

7 358

4 469

7 358

Au moment de l’émission, le 1er janvier N, le compte « Emprunt » avait été crédité de : 95 × 1 000 – 2 858 = 92 142 €.

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Au 31 décembre N+1, le solde sera de : 92 142 + 4 469 – 7 358 = 89 379 €.

Comme dans le cas d’IAS 39, selon la méthode d’évaluation proposée, une entité serait tenue de tenir compte de l’estimation initiale des pertes sur créances attendues pour calculer le coût amorti d’un actif financier et de répartir ce montant sur la durée de vie attendue de celui-ci. Les obligations de présentation proposées reflètent cette méthode et visent à favoriser la transparence des différents facteurs qui ont une incidence sur les produits d’intérêts, les charges d’intérêts et les ajustements liés à l’expérience qui sont attribuables à des révisions d’estimations de flux de trésorerie.

6.5. Dépréciation et irrécouvrabilité d’actifs financiers Le modèle proposé par l’IASB dans IFRS 9 est basé sur les pertes attendues (expected loss) avec trois niveaux possibles de dépréciation.

209

6.  Les instruments financiers 

L’entité doit, à la date de clôture, évaluer les pertes de crédit attendues pour un instrument financier à un montant correspondant aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie si le risque de crédit de l’instrument financier en question a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale. Sauf dans le cas des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, les pertes de crédit attendues doivent être évaluées par le biais d’une correction de valeur pour pertes (dépréciation) à un montant correspondant : –– aux pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (pertes de crédit attendues des cas de défaillance dont un instrument financier peut faire l’objet dans les 12 mois suivant la date de clôture) ; –– aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie (pertes de crédit attendues de la totalité des cas de défaillance dont un instrument financier peut faire l’objet au cours de sa durée de vie). Une correction de valeur pour perte (dépréciation) d’un montant correspondant aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie doit être comptabilisée pour un instrument financier si le risque de crédit de l’instrument financier en question a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale. Si le risque de crédit n’a pas augmenté de façon importante, la correction de valeur pour pertes (la dépréciation) est évaluée au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir. Le modèle d’analyse de la dépréciation d’IFRS 9 distingue trois phases : –– dès l’investissement, l’entité comptabilise les pertes attendues sur 12 mois et le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du montant brut de l’instrument ; –– dans un deuxième temps, si le risque de crédit augmente sensiblement et que le risque de crédit n’est pas considéré comme faible, les pertes prévues sur la durée du prêt doivent être reconnues et le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du montant brut de l’instrument ; –– dans un troisième temps, si la qualité du crédit se détériore au point que la recouvrabilité du principal est menacée, le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du montant de l’instrument net de la dépréciation et la perte attendue sur la durée du prêt continue d’être provisionnée. IFRS 9 prévoit par ailleurs une méthode simplifiée pour les créances clients et les créances locatives. 210

Exemple d’application Le document de référence 2015 de la Société Générale p. 281 (sur http://www. societegenerale.com/fr) distingue trois niveaux dans l’analyse relative au risque de crédit : « Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories en fonction de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Étape 1 : •  tous les actifs financiers concernés seront initialement enregistrés dans cette catégorie ; •  une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; •  les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Étape 2 : •  en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; •  la dépréciation pour risque de crédit sera alors augmentée au niveau des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; •  les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’in-

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térêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Étape 3 : •  les actifs financiers pour lesquels une situation de défaut a été identifiée seront déclassés dans cette catégorie ; •  la dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) et son montant sera ajusté le cas échéant pour tenir compte d’une dégradation supplémentaire du risque de crédit ; •  les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. »

IFRS 9 prévoit par ailleurs une méthode simplifiée pour les créances clients et les créances locatives. 211

6.  Les instruments financiers 

Le modèle de dépréciation d’IFRS 9 s’applique à la fois aux actifs financiers évalués au coût amorti et aux actifs financiers qu’il est obligatoire d’évaluer à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

Exemples Actifs financiers réévalués à la juste valeur constatée dans les autres éléments du résultat global Si, au 31 décembre N, la société Zêta, qui avait constaté une plus-value en N–1 d’un montant de 1 000 � sur un instrument financier évalué à la juste valeur avec variations constatées dans les autres éléments du résultat global (titres immobilisés) coté sur un marché organisé, constate une dépréciation de 4  000  � par rapport au précédent exercice, elle comptabilisera l’opération suivante : 6866 107* 2971/2 271/2

31.12.N Dotations aux dépréciations des éléments financiers Écart d’évaluation sur instrument financiers Dépréciations des titres immobilisés Titres immobilisés Reprise écart année précédente

3 000 1 000 3 000 1 000

* N° et nom de compte attribués par nos soins.

Si à la fin de l’année N+1, on constate une plus-value de 10 000 � par rapport à l’année N, si le titre immobilisé est une obligation, on passera l’écriture suivante : 272 2972 7866 107

31.12.N + 1 Titres immobilisés Dépréciations des titres immobilisés Reprises sur dépréciations des éléments financiers Écart d’évaluation sur instruments Plus-value N+1

7 000 3 000 3 000 7 000

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti La société Zêta (exemple § 6.2 ci-dessus) avait prêté le 1er avril N une somme de 300 000 € au taux de 1 % remboursables par amortissements constants (soit 60 000 €) sur 5 ans à son personnel. Le 1er avril N, ce prêt a été évalué à 267 815 € soit un taux effectif de 5 %. Le 1er avril N+1, le coût amorti (le premier cinquième ayant été remboursé) était de 218 206 €. Si, cette créance sur le personnel doit être dépréciée de 30 % au 1er avril N+1, on inclura la perte, soit 218 206 × 30 % = 65 462, en résultat de l’exercice :

212

6866 29743

1.4.N + 1 Dotations aux dépréciations des éléments financiers Dépréciations des prêts au personnel Dépréciation

65 462 65 462

Remarque IFRS 9 impose la même base d’évaluation relative à la dépréciation pour tous les éléments entrant dans le champ d’application du modèle de dépréciation. Ces dispositions sont différentes de celles d’IAS 39 selon lesquelles la dépréciation était calculée de façon différente pour les actifs évalués au coût amorti et les actifs disponibles à la vente évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. IAS 39 (§ 63 à 67) distingue le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le cas des actifs financiers comptabilisés au coût et le cas des actifs financiers disponibles à la vente (il ne peut y avoir de dépréciation sur les actifs évalués à la juste valeur par le biais du résultat). Pour les prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à l’échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. La valeur comptable de l’actif doit être réduite soit directement, soit via l’utilisation d’un compte de correction de valeur. Le montant de la perte doit être comptabilisé dans le résultat net. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la dépréciation (par exemple, à une amélioration de la notation

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de crédit du débiteur), la perte de valeur comptabilisée précédemment doit être reprise soit directement, soit par ajustement d’un compte de correction de valeur. Pour les instruments de capitaux propres non cotés ou les actifs dérivés liés qui ont été évalués au coût, le montant de la perte de valeur de cet actif financier est égal à la différence entre sa valeur comptable et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés déterminée au taux d’intérêt courant du marché pour un actif financier similaire. Ces pertes de valeur ne doivent pas être reprises. Pour les actifs financiers disponibles à la vente, la perte cumulée qui a été comptabilisée directement en autres éléments du résultat global doit être reclassée des capitaux propres en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement et comptabilisée en résultat, même si l’actif financier n’a pas été décomptabilisé. On peut remarquer des différences fondamentales entre la méthode retenue par IFRS 9 et celle qui était retenue par IAS 39. IFRS 9 présente son nouveau modèle de dépréciation fondé sur les pertes attendues plutôt que sur les pertes subies comme dans IAS 39. La base 213

6.  Les instruments financiers 

d’évaluation est donc différente de celle de IAS 39, tout comme le champ d’application du modèle de dépréciation. Cette méthode devrait conduire à une moindre volatilité des résultats d’un exercice par rapport à l’autre. D’autre part, IFRS 9 impose la même base d’évaluation relative à la dépréciation pour tous les éléments entrant dans le champ d’application du modèle de dépréciation. Ces dispositions sont différentes de celles d’IAS 39 selon lesquelles la dépréciation était calculée de façon différente pour les actifs évalués au coût amorti et les actifs disponibles à la vente. n

7. Décomptabilisation des instruments financiers Si l’entité perd le contrôle des droits attachés à l’instrument financier (réalisation, expiration ou renonciation), elle doit « décomptabiliser » l’actif financier correspondant. Elle doit sortir le passif financier de son bilan lorsqu’elle est dégagée de l’obligation précisée au contrat, que celle-ci soit annulée ou qu’elle arrive à expiration.

7.1. Décomptabilisation d’un actif financier L’entité ne doit décomptabiliser un actif financier que lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration ou lorsque l’entité transfère l’actif financier. Il n’y a transfert d’un actif financier par l’entité que dans l’un ou l’autre des cas suivants : –– les droits contractuels de percevoir les flux de trésorerie de l’actif financier sont transférés ; –– l’entité conserve les droits contractuels de percevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, mais assume une obligation contractuelle de verser les flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre d’un accord. L’entité n’a l’obligation de payer aux bénéficiaires finaux que l’équivalent des rentrées liées à l’actif initial. Il est interdit à l’entité, aux termes des clauses du contrat de transfert, de vendre ou de donner en nantissement l’actif initial autrement qu’au profit des bénéficiaires finaux et à titre de garantie de l’obligation de leur verser les flux de trésorerie. L’entité a l’obligation de remettre sans délai significatif tout flux de trésorerie qu’elle recouvre pour le compte des bénéficiaires finaux.

214

L’entité qui transfère un actif financier doit apprécier dans quelle mesure elle conserve les risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier. Selon le cas : –– si l’entité transfère la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, elle doit décomptabiliser l’actif financier et comptabiliser séparément en tant qu’actifs ou en tant que passifs tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert ; –– si l’entité conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, elle doit continuer à comptabiliser l’actif financier ;

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–– si l’entité ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, elle doit déterminer si elle conserve le contrôle de l’actif financier. Selon le cas, si elle n’a plus le contrôle, elle doit décomptabiliser l’actif financier et comptabiliser séparément en tant qu’actifs ou en tant que passifs tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert ; si elle a encore le contrôle, elle doit continuer à comptabiliser l’actif financier à concurrence de l’étendue du lien qu’elle conserve avec celui-ci. IFRS 9 analyse également le cas des transferts. Elle distingue le cas des transferts remplissant les conditions de décomptabilisation de ceux ne remplissant pas les conditions de décomptabilisation ainsi que des liens conservés avec les actifs transférés. Ainsi, par exemple, si l’entité transfère un actif financier dans le cadre d’un transfert qui remplit les conditions de décomptabilisation intégrale et qu’elle conserve le droit de gérer l’actif financier moyennant honoraires, elle doit comptabiliser soit un actif de gestion soit un passif de gestion pour ce mandat.

Exemple Supposons que la société Zêta transfère à la société Epsilon un ensemble de prêts hypothécaires mais se donne la possibilité de racheter ces prêts à un prix fixé. Il n’y a pas dans ce cas décomptabilisation dans la société Zêta.

Lors de décomptabilisation, la différence entre la valeur comptable d’un actif (ou d’une partie d’actif) transféré à un tiers et la somme des produits reçus ou à recevoir et tout ajustement antérieur pour refléter la juste valeur de cet actif qui avait été comptabilisé en capitaux propres doit être incluse dans le résultat net. 215

6.  Les instruments financiers 

Exemple La société Zêta avait acquis le 1er janvier N–3 une participation de 12 % dans le capital de la société Lambda pour 120 000 F, classés parmi les instruments financiers évalués à la juste valeur dans les autres éléments du résultat global. Au 31 décembre N–1, ces titres valaient 135 000 F et la société avait constaté un écart de 15 000 €. La société Zêta les vend le 1er juillet N pour 140 000 €. Elle passera les écritures suivantes : 462 775

Créances sur cessions d’immobilisations Produits des cessions d’éléments d’actif Cession titres Lambda

140 000

675

Valeur comptable des éléments d’actifs cédés Écart d’évaluation sur instruments financiers Titres de participation Valeur comptable

120 000

107* 261

140 000

15 000 135 000

* N° et nom de compte attribués par nos soins.

7.2. Décomptabilisation d’un passif financier L’entité doit sortir un passif financier (ou une partie de passif financier) lorsque et seulement lorsque ce passif est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est exécutée, qu’elle est annulée ou qu’elle expire.

Exemple Les conditions de décomptabilisation d’un passif financier par la société Zêta sont satisfaites lorsque : –– le débiteur acquitte le passif en payant le créancier, normalement en trésorerie, ou autres actifs financiers, biens et services ; –– le débiteur est juridiquement dégagé de la responsabilité première du passif (ou d’une partie du passif) soit du fait de la loi soit par le créancier.

Un échange, entre un emprunteur et un prêteur existants, d’instruments d’emprunt dont les conditions sont substantiellement différentes, doit être comptabilisé comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier. De même, une 216

modification substantielle des conditions d’un passif financier existant ou d’une partie d’un passif financier existant doit être comptabilisée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier. La différence entre la valeur comptable d’un passif financier (ou d’une partie d’un passif financier) éteint ou transféré à un tiers et la contrepartie payée, y compris, s’il y a lieu, les actifs hors trésorerie transférés et les passifs assumés, doit être comptabilisée en résultat net.

Remarque IAS 39 présente, en matière de décomptabilisation, des règles assez semblables à celles d’IFRS 9. La décomptabilisation des actifs financiers est structurée différemment mais on y retrouve les règles formulées par IAS 39. Enfin, les § d’IFRS 9 relatifs à la décomptabilisation des passifs financiers sont reprennent exactement les termes d’IAS 39. n

8. Évaluation et comptabilisation des instruments de couverture

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L’objectif de la comptabilité de couverture est de représenter dans les états financiers les effets pour l’entité des risques pris par l’utilisation d’instruments financiers destinés à couvrir des risques particuliers qui pourraient affecter le résultat. Si pour les établissements non financiers, la couverture des risques financiers peut être importante, elle est essentielle pour les établissements financiers (banque et assurance)1. La norme IFRS 9 (comme IAS 39) distingue la couverture de juste valeur, la couverture de flux de trésorerie et la couverture d’un investissement net dans une entité étrangère.

1  Pour Carrefour (document de référence 2015), les dettes couvertes en juste valeur sont de 516 M€, les instruments dérivés actifs et passifs de 200 M€ (voir ci après § 10.2.5) alors que pour la Société Générale (document de référence 2015 p. 309 et 310) les dérivés de couverture sont pour les actifs de 16 538 M€ et pour les passifs de 9 533 M€.

217

6.  Les instruments financiers 

8.1. Instruments de couverture et éléments couverts 8.1.1. Qualification des instruments de couverture Peuvent être désignés comme instruments de couverture : –– les dérivés à la juste valeur par résultat net, à l’exception de certaines options ; –– les actifs et passifs financiers non dérivés à la juste valeur par résultat net (lesquels n’étaient pas admis par IAS 39).

8.1.2. Désignation des instruments de couverture Un instrument de couverture doit être désigné dans sa globalité dans une relation de couverture. Toutefois, un certain nombre d’exceptions sont autorisées, par exemple la séparation de la valeur intrinsèque et la valeur temps d’un contrat d’option et la désignation comme instrument de couverture la variation de valeur intrinsèque d’une option et non la variation de sa valeur temps. Peuvent être désignés comme des instruments de couverture : –– les instruments dérivés, à l’exception des options de vente qui ne peuvent pas être désignées à moins qu’elles permettent de compenser des options d’achat et que la combinaison de ces options ne représente pas une position nette vendeuse ; –– les dérivés incorporés dans des instruments financiers passifs ou des contrats non financiers dès lors qu’ils font l’objet d’une comptabilisation séparée du contrat hôte ; –– les actifs et les passifs financiers à la juste valeur par résultat sauf dans le cas de passifs désignés à la juste valeur par résultat pour lesquels les variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre sont comptabilisées en contrepartie des autres éléments du résultat global ; –– la composante risque de change de l’ensemble des instruments financiers non dérivés dans le cadre d’une couverture contre le risque de change, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un placement dans un instrument de capitaux propres désigné à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global ou d’un passif à la juste valeur sur option pour lequel les variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre sont comptabilisées en contrepartie des autres éléments du résultat global. 218

Les instruments de couverture doivent être désignés dans leur intégralité ou pour une quote-part proportionnelle, exception faite de la composante risque de change des instruments financiers non dérivés.

8.1.3. Produits admissibles comme éléments couverts Un élément couvert peut être un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme non comptabilisé, une transaction prévue ou un investissement net dans une activité à l’étranger. Ce peut être un seul élément ou un groupe d’éléments. L’élément couvert doit être évalué de façon fiable. Si un élément couvert est une opération prévue, cette opération doit être hautement probable. Une combinaison comprenant un élément couvert proprement dit et un dérivé peut être désigné comme un élément couvert. Ainsi, selon le modèle de comptabilité de couverture de l’IFRS 9, des éléments non financiers représentant des composantes du risque sont admissibles, pourvu que la composante soit séparément identifiable et puisse être évaluée de manière fiable. Ainsi, contrairement à l’IAS 39, les entités peuvent appliquer la comptabilité de couverture aux composantes du risque des éléments non financiers.

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8.1.4. Désignation des éléments couverts Une entité peut désigner tous les changements dans les flux de trésorerie ou dans la juste valeur d’un élément comme l’élément couvert dans une relation de couverture. Elle peut aussi désigner un composant. La comptabilité de couverture peut s’appliquer à un ou plusieurs risques provenant d’éléments non financiers.

Exemple Supposons que la société Zêta ait fait en France un emprunt de 5 000 000 € à taux variable, en billets de trésorerie à 90 jours. Pour se couvrir des variations du taux d’intérêt, très bas actuellement, elle a décidé de se couvrir sur Euronext Liffe avec des contrats Euro notional future 3 mois. Dans ce cas, l’élément couvert est l’emprunt à court terme fait par la société Zêta en billets de trésorerie et l’instrument de couverture est le contrat Euro notional future 3 mois. Supposons maintenant que la société Zêta ait fait l’acquisition d’un immeuble aux États-Unis de 1  000  000  $ et qu’elle ait emprunté pour acquérir cet immeuble un emprunt auprès d’une banque américaine de 800 000 $ (elle a 219

6.  Les instruments financiers 

payé 200 000 $ au comptant). Dans ce cas, l’élément couvert est l’emprunt et l’instrument de couverture est l’immeuble (toute variation du cours du dollar relatif à l’emprunt peut être considérée comme couverte par une variation du cours du dollar en cas de cession de l’immeuble).

8.2. Relations de couverture et comptabilité de couverture 8.2.1. Critères d’admissibilité pour la comptabilité de couverture L’IASB a décidé d’introduire dans le modèle de comptabilité de couverture de l’IFRS 9 un critère d’admissibilité qui repose davantage sur des principes que sur des règles précises, parfois difficiles à appliquer. Les exigences de l’IFRS 9 en matière d’efficacité aux fins de l’admissibilité à la comptabilité de couverture stipulent : –– qu’une relation de nature économique doit exister entre l’instrument de couverture et l’élément couvert (c’est à dire que les justes valeurs de l’élément couvert et de l’instrument de couverture au titre du risque couvert varient en sens inverse) ; –– les variations de valeur de l’élément de couverture et de l’élément couvert ne proviennent pas essentiellement de l’évolution du risque de crédit de la contrepartie ; –– le taux de couverture doit rendre compte du nombre réel d’instruments de couverture utilisés pour couvrir le nombre réel d’éléments couverts (le ratio de couverture correspond au ratio effectivement utilisé par l’entité dans sa gestion opérationnelle du risque et ne présente pas un déséquilibre manifeste).

8.2.2. Comptabilisation des couvertures Une entité applique la comptabilité de couverture aux relations de couverture qui satisfont aux critères d’admissibilité présentés ci-dessus. Il y a trois types de relations de couverture : •  couverture de juste valeur : couverture aux variations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, ou d’un composant de ces éléments, qui est attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat ;

220

Exemples de couverture de juste valeur : 1.  contrat à terme ferme sur Euronext Liffe sur taux d’intérêt à long terme (notionnel) permettant de couvrir les variations de juste valeur d’une dette à taux fixe ; 2.  contrat de vente à terme de devises par un exportateur lors d’une vente à crédit à l’étranger permettant de couvrir les variations de juste valeur de la créance qu’il a sur son client.

•  couverture de flux de trésorerie : couverture aux variations des flux de trésorerie (futurs) qui sont attribuables à un risque particulier associé à un actif ou un passif comptabilisé (par exemple, tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou d’une prévision hautement probable d’une transaction qui pourrait affecter le résultat ;

Exemples de couverture de flux de trésorerie : 1. contrat d’accord de taux futur (FRA, Forward rate agreement) permettant de fixer dès aujourd’hui le taux d’intérêt d’une opération future. Les flux de trésorerie futurs couverts sont les paiements futurs d’intérêt ; 2. couverture de risque de change futur dans un engagement contractuel non comptabilisé d’une entité relatif à l’acquisition d’une immobilisation pour un montant fixé en monnaie étrangère ; 3.  couverture de la variation du prix du combustible dans un engagement

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contractuel non comptabilisé d’une entité producteur d’énergie relatif à un achat de combustible non comptabilisé, avec paiement dans sa monnaie nationale ; 4. utilisation d’un swap pour changer un emprunt à taux variable en un emprunt à taux fixe. Les flux de trésorerie futurs sont ici également les paiements d’intérêts.

•  couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger tel que défini dans IAS 21.

Exemple de couverture d’un investissement net dans une entité étrangère Couverture par une option de change à terme des variations monétaires de l’actif net d’une filiale situe à l’étranger.

221

6.  Les instruments financiers 

Une couverture du risque de change d’un engagement ferme peut être comptabilisée comme une couverture de juste valeur ou comme une couverture de flux de trésorerie. Une entité doit cesser la comptabilité de couverture à titre prospectif que lorsque la relation de couverture cesse de remplir les critères de qualification. C’est le cas lorsque l’instrument de couverture arrive à échéance ou est vendu, résilié ou exercé.

8.3. Principe de base de la comptabilité de couverture Le principe de base d’une comptabilité de couverture est qu’il faut retenir l’instrument de couverture (le plus souvent un instrument dérivé) comme l’élément principal : il doit toujours être évalué à la juste valeur et l’élément couvert est accessoire et doit s’adapter à la comptabilisation de l’instrument de couverture. Lorsque l’instrument couvert est comptabilisé normalement au coût amorti, il devra nécessairement être comptabilisé à la juste valeur pour pouvoir s’adapter à l’élément de couverture.

Exemple Si la société Zêta a prêté une somme de 100 000 € à taux variable (par exemple PIBOR + 1 %) à une autre société, et qu’elle a couvert les variations de taux par un contrat (de vente) à terme de taux d’intérêt, l’instrument couvert (le prêt) qui aurait dû être évalué au coût amorti (c’est un actif financier émis par l’entité) sera évalué à la juste valeur car l’élément de couverture est (toujours) évalué à la juste valeur.

8.4. Couverture de juste valeur Lorsque la couverture de juste valeur satisfait aux critères d’admissibilité, la relation de couverture doit être comptabilisée comme suit : –– le gain ou la perte sur l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le résultat net (ou dans les autres éléments du résultat global, si l’instrument de couverture couvre un instrument de capitaux propres pour laquelle une entité a choisi de présenter les variations de juste valeur dans les autres éléments du résultat global) ; –– le gain ou la perte sur l’élément couvert doit ajuster la valeur comptable de l’élément couvert et être reconnu en résultat net. Si l’élément couvert est un actif financier (ou un composant de celui-ci) qui est 222

évalué à la juste valeur dans les autres éléments du résultat global, le gain ou la perte de couverture sur l’élément couvert seront comptabilisés dans le résultat net. Toutefois, si l’élément couvert est un instrument de capitaux propres pour lequel une entité a choisi de présenter les variations de juste valeur dans les autres éléments du résultat global, les gains et les pertes ces seront portés dans les autres éléments du résultat global. Si l’élément couvert est un engagement ferme non comptabilisé, la variation cumulée de la juste valeur de l’élément couvert sera comptabilisée comme un actif ou un passif, un gain ou une perte correspondant étant comptabilisé en résultat net.

Exemple La société Zêta envisage d’investir à court terme dans un portefeuille obligataire à taux fixe ; elle craint cependant une hausse des taux d’intérêt qui entraînerait une diminution de la valeur du portefeuille. Pour se prémunir contre ce risque, elle décide de vendre à terme un FRA (Forward Rate Agreement) sur un marché de gré à gré. Le 15 juin N, la société Zêta décide d’investir 1 million d’euros en obligations Gamma (soit 5 000 obligations de 200 €) taux fixe 5 %. À la même date, la société Zêta vend à terme, pour se couvrir contre les conséquences d’une hausse de taux un FRA de 1 000 000 € taux LIBOR échéance juin N+1. Le 31 décembre N, compte tenu de l’évolution des taux, la valeur du FRA est estimée à 22 600 €. Le 15 mai N+1, la société vend 5 000 obligations Gamma au cours de 191 €, © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

intérêts non compris (lesquels ne seront versés que le 15 juin). Elle vend également à sa contrepartie son FRA pour 26 800 €. La société Zêta clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Le 15 juin N, la société Zêta va comptabiliser l’acquisition des titres. Elle débitera un compte de valeurs mobilières de placement (compte 506 « Obligations » et créditera la banque pour 1 000 000 €. Elle comptabilisera aussi pour mémoire l’acquisition de l’instrument financier : 52

512

15.6.N Instruments de trésorerie – Opérations d’instruments de taux d’intérêts de gré à gré Banque Acquisition instrument financier

p. m

p. m

Au 31 décembre N, on constatera le profit dégagé sur l’instrument dérivé de la manière suivante, l’instrument étant évalué ainsi à sa juste valeur : 223

6.  Les instruments financiers 

52

768

31.12.N Instruments de trésorerie – Opérations d’instruments de taux d’intérêts de gré à gré Produits sur évaluation d’instruments financiers en couverture de juste valeur Profit latent sur instrument financier

22 600

22 600

Par ailleurs les titres (évaluables à leur juste valeur) s’étant dépréciés, il serait nécessaire de constater une provision de 5 000 × (200 – 196) = 20 000 €. Comme l’élément couvert doit être comptabilisé comme l’élément de couverture, dont la variation sera constatée en résultat, on comptabilisera la perte dans un compte de charges. 31.12.N 668 506

Charges sur évaluation d’instruments financiers en couverture de juste valeur Obligations Dépréciation des titres immobilisés

20 000 20 000

Au 15  mai N  +  1, on constatera la vente de titres, le profit sur l’instrument dérivé et le remboursement du cautionnement de 15 000 €. La cession sera ainsi comptabilisée. 512 668 506

512 52

768

15.5.N + 1 Banque Charges sur évaluation d’instruments financiers en couverture de juste valeur Obligations (1 000 000 – 20 000) 5 000 × 191 Banque Instruments de trésorerie – Opérations d’instruments de taux d’intérêts de gré à gré Produits sur évaluation d’instruments financiers en couverture de juste valeur Plus value sur instrument dérivé  : 28  800 – 22 600

955 000 25 000 980 000

28 800 22 600

6 200

Remarque Dans IAS 39 (§ 89) la couverture de juste valeur doit être comptabilisée comme suit : –– le profit ou la perte résultant de la réévaluation de l’instrument de couverture à la juste valeur (pour un instrument de couverture dérivé) ou la composante 224

en monnaie étrangère de sa valeur comptable évaluée selon IAS 21 (pour un instrument de couverture non dérivé) doit être comptabilisé(e) en résultat ; –– le profit ou la perte sur l’élément couvert attribuable au risque couvert doit ajuster la valeur comptable de l’élément couvert et être comptabilisé(e) en résultat. n

8.5. Couvertures de flux de trésorerie Lorsque la couverture de flux de trésorerie satisfait aux critères d’admissibilité, la relation de couverture doit être comptabilisée comme suit : –– la composante distincte des capitaux propres associée à l’élément couvert (la réserve de couverture de flux de trésorerie) est ajustée à la moindre des montants suivants (en valeur absolue) : soit le gain ou la perte cumulé sur l’instrument de couverture depuis la création de la couverture, soit la variation cumulée de la juste valeur de l’élément couvert depuis la création de la couverture ; –– la partie du gain ou de la perte sur l’instrument de couverture qui est déterminée comme étant une couverture efficace doit être comptabilisée en autres éléments du résultat global ; –– la partie inefficace du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture doit être comptabilisée en résultat net.

Exemple La société Zêta a contracté le 1er juillet N sur 5 ans un emprunt de 2 000 000 € à © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

taux variable PIBOR + 1,25 % auprès d’une banque A. Anticipant une hausse de ce taux, elle décide de transformer cet emprunt en emprunt à taux fixe. Aussi, la société Zêta conclut avec une banque B un swap de taux d’intérêt, dans laquelle elle paie chaque année à la contrepartie des intérêts à taux fixe de 6 %. Au 31 décembre N, le taux PIBOR est de 5 %, l’instrument de trésorerie est estimé à la valeur actuelle au taux de 5 % des différentiels d’intérêts espérés sur le swap, soit 2  000  000 × 0,25 % (différence entre taux variable 5 % + 1,25 % et taux 1 – 1,05– 5 fixe) = 5 000 € par an, ce qui donne 5 000 × × (1,05)0,5 = 22 182 €. 0,05 Par contre, la variation cumulée des flux futurs de trésorerie attendus est évaluée 1 – 1,0525– 5 au taux de 5,25 %, soit 6,50 % – 1,25 %, ce qui donne 5  000 ×  0,0525 × (1,0525)0,5 = 22 056 € Au 31 décembre N, l’instrument de couverture sera évalué à 22 182 €, la partie efficace de la couverture sera estimée à 22 056 € et la différence, soit 22 182 – 22 056 = 126 €, portée en profit dans le résultat. On passera l’écriture suivante : 225

6.  Les instruments financiers 

31.12.N 52 107

768

Instruments de trésorerie – Swap de taux d’intérêt Écart sur évaluation d’instruments financiers en couverture de flux de trésorerie Produits sur évaluation d’instruments financiers en couverture de flux de trésorerie Évaluation swap de taux d’intérêt

22 182 22 056

126

Il est à noter qu’au moment de la comptabilisation des intérêts, par exemple le 30  juin N+1, on aura les enregistrements suivants, le taux PIBOR étant de 5,10 % : 30.6.N + 1 661 512

512 768

Charges d’intérêts Banque A Intérêts sur emprunts  : 2  000  000 × (5,10 + 1,25) % 30.6.N + 1 Banque B Autres produits financiers Effet du swap : 127 000 – 2 000 000 × 6 %

127 000 127 000

7 000 7 000

Remarque Dans IAS 39 (§ 97), la couverture de flux de trésorerie doit être comptabilisée comme suit : –– la partie du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture qui est considérée constituer une couverture efficace doit être comptabilisée directement en autres éléments du résultat global ; –– la partie inefficace du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture doit être comptabilisée en résultat. n

8.6. Couverture d’un investissement net dans une entité étrangère Les couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger, y compris une couverture d’un élément monétaire qui est comptabilisé comme faisant partie de l’investissement net (voir IAS 21, chapitre 17, § 1.4), doivent être comptabilisées de la même manière que les couvertures de flux de trésorerie.

226

Exemple La société Zêta a pris le 1er  avril N dans la société Sigma, société américaine au capital de 15  millions de $ une participation de 56 % pour une valeur de 7 000 000 € (1 € = 1,20 $). Pour se couvrir contre une baisse du dollar, elle fait l’acquisition auprès de sa banque d’une option de vente (put) de 8 400 000 $ (à un prix d’exercice de 1 € = 1,2025 $) moyennant une prime de 0,5 %. La prime sera donc de : 8 400 000 × 0,5 %/1,2025 = 34 927 €. Au 31 décembre N, au moment de la consolidation, le cours du dollar est de 1 € pour 1,24 $ et la société Zêta a comptabilisé sur la situation nette au 31 décembre N de la société Sigma (qui était de 8 000 000 $) en écart de conversion (négatif) une somme de : 8 000 000/1,20 – 8 000 000/1,24 = 215 054 €. La valeur de cession de l’instrument de trésorerie serait par exemple de : 34 927 × 4,25/5 (valeur d’acquisition amortie) + 8 400 000 / 1,2025 – 8 400 000 / 1,24 (écart sur devise) = 240 941 €, la plus-value sur l’option de change étant donc de : 240 941 – 34 927 = 206 014 €. Le profit déterminé étant considéré comme efficace sur 8 000 000 $ sera constaté dans les capitaux propres pour 215  054 – (34  927 × 4,25 / 5 × 8  000  000 / 8  400  000) (pour tenir compte de la quote-part de l’instrument financier considéré comme efficace) = 186 780 € et viendra donc en compensation de l’écart de conversion constaté en consolidation. L’autre partie, qui provient de l’écart sur capitaux propres sera constatée en compte de résultat pour 206 014

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– 186 780 = 19 234 €. On passera les écritures suivantes : 1.4.N 34 927 52 Instruments de trésorerie – Options de change Banque 512 Acquisition option de change 52 107*

768

30.12.N Instruments de trésorerie 240 941 – 34 927 Écart sur évaluation d’instrument financiers en couverture d’investissement net dans une entité étrangère Autres produits financiers Évaluation et comptabilisation de l’option de change

34 927

206 014

186 780 19 234

* Numéro attribué par nos soins.

Remarque IAS 39 (§  102) précise que les couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger doivent être comptabilisées de la même manière que les couvertures de flux de trésorerie. n

227

6.  Les instruments financiers 

8.7. Couverture d’un groupe d’éléments 8.7.1. Admissibilité d’un groupe d’éléments en tant qu’élément couvert Un groupe d’éléments est un élément couvert éligible à IFRS 9 seulement si : –– il se compose d’articles (y compris les composants de produits) qui sont, individuellement, les éléments éligibles à la couverture ; –– les éléments du groupe sont gérées ensemble sur une base de groupe à des fins de gestion des risques ; –– dans le cas d’une couverture de flux de trésorerie dont les variabilités des flux de trésorerie ne sont pas tout à fait proportionnelles à la variabilité globale des flux de trésorerie du groupe d’éléments couverts et lorsque la compensation des positions à risques se pose, le groupe est éligible s’il s’agit d’une couverture du risque de change, ou si la désignation de la position nette précise la période dans laquelle sont attendues les transactions prévues pour affecter le résultat, ainsi que leur nature et leur volume.

Exemple Supposons qu’une banque Alpha ait prévu le 1er janvier N que ses actifs à 6 mois seront de 100 millions d’euros et ses passifs 80 millions d’euros. Elle prend un swap de taux sur un sous-jacent de 20 millions d’euros. Au 31 janvier N, la juste valeur nette du solde est de 17  955  000  € (pour un nominal de 18  millions d’euros, solde réel au 31 janvier N des créances et dettes à 6 mois, soit 90 % de l’estimation préalable). La valeur au 31 janvier du swap (qui porte sur 20 millions d’euros) est de 50 000 €. On débitera un compte de charges financières pour 45 000 € pour la perte latente sur l’actif couvert et on créditera un compte de contrepartie au bilan du même montant (on ne peut créditer un compte d’actif existant, la couverture ne portant pas sur actif déterminé). On créditera un compte de produits financiers de 50 000 € et on débitera le compte « Instrument de trésorerie – swaps de taux d’intérêt » du même montant.

8.7.2. Problèmes posés par la macro-couverture La norme IFRS 9 (contrairement à IAS 39) ne traite pas le cas de la macrocouverture. La macro-couverture qui est une pratique très généralisée dans la quasi-totalité des banques. Elle consiste à couvrir l’exposition nette au 228

risque de taux générée par l’ensemble des activités d’intermédiation. Son avantage est que les actifs et passifs dont les expositions au risque de taux se compensent naturellement dans le cadre de mêmes bandes d’échéances permettent de ramener le besoin de couverture aux expositions nettes résiduelles. Elle est utilisée non seulement par de nombreuses institutions financières mais également par d’autres entités. La gestion des risques au travers de portefeuilles ouverts (qui évoluent dans le temps) est un processus qui implique un contrôle fréquent du risque sur la base de la position nette de ces portefeuilles.

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Elle est appelée par IAS 39 et par IFRS 9 (§ 6.1.3) « couverture de la juste valeur du risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers ». La nouvelle norme IFRS 9 n’a pas abrogé la totalité de la norme IAS 39. Certains paragraphes de cette norme ont été gardés ou modifiés. Ainsi le § 2 d’IAS 39 révisé précise notamment que la norme s’applique à certains instruments de couverture définis par la norme elle-même. Le § 71 d’IAS 39 révisé (comme le § 6.1.3 d’IFRS 9) prévoit que, pour une couverture de juste valeur du risque de taux d’intérêt d’une partie d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers, l’entité doit appliquer les règles de comptabilité de couverture de juste valeur pour une couverture de portefeuille du risque de taux d’intérêt fixées par les §  81A, 89A et AG114-AG132 d’IAS 39. Ces paragraphes de la norme IAS 39 actuelle ont donc été gardés (pour l’instant) en l’état avec simplement quelques adaptations de forme. Toutefois, ces dispositions restent considérées comme difficiles à appliquer pour comptabiliser et retranscrire dans les états financiers des entités ce type de transactions.

Remarque Les dispositions en matière de comptabilité de couverture prévues dans IFRS 9 sont une réponse aux critiques à l’égard de IAS 39, qui était souvent perçue comme étant trop rigoureuse et ne permettant pas de refléter les politiques en matière de gestion des risques. Ainsi, pour être admissible à la comptabilité de couverture selon IAS 39, une couverture devait être hautement efficace (c’est à dire dont les résultats réels de l’opération devaient se situer dans un intervalle compris entre 80 et 125 %) prospectivement et rétrospectivement (IAS 39 § 88 et AG 105), ce qui n’était pas facile à déterminer. À certains égards, cependant, les modèles de comptabilité de couverture d’IAS 39 et d’IFRS 9 sont similaires  : les trois types de comptabilité de couverture sont maintenus, à savoir les couvertures de juste valeur, de flux de trésorerie et des investissements nets dans une activité à l’étranger et la façon d’appliquer la comptabilité de couverture est la même pour les trois modèles. Toutefois, 229

6.  Les instruments financiers 

d’importants changements ont cependant été apportés aux types de transactions admissibles, particulièrement un élargissement des risques admissibles pour la comptabilité de couverture des éléments non financiers. n

9. Synthèse des modes d’évaluation et de comptabilisation La synthèse des modes d’évaluation et de comptabilisation des différentes classes d’instruments financiers, postérieurement à l’évaluation et à la comptabilisation initiales peut être schématisée par les tableaux suivants. Nous présentons cette synthèse selon IFRS 9 et IAS 39, afin de permettre au lecteur d’en analyser les différences.

9.1. Synthèse des modes d’évaluation et de comptabilisation selon IFRS 9 9.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Bases de l’évaluation postérieure

Juste valeur

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net de l’exercice

Dépréciation

Non applicable, puisque l’évaluation s’effectue à la juste valeur et les différences de juste valeur sont comptabilisées dans le résultat

Changement de classification

Autorisé seulement si le « business model » pour la gestion des actifs financiers de l’entité a été modifié (rare).

9.1.2. Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Bases de l’évaluation postérieure

Juste valeur

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit dans les capitaux propres (autres éléments du résultat global)

Dépréciation

En cas d’indication objective de dépréciation de cet actif, la perte doit être sortie des capitaux propres et constatée dans le résultat

Changement de classification

Autorisé seulement si le « business model » pour la gestion des actifs financiers de l’entité a été modifié (rare).

230

9.1.3. Actifs financiers évalués au coût amorti Bases de l’évaluation postérieure

Coût amorti

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net de l’exercice

Dépréciation

La différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur recouvrable est constatée dans le résultat net. La reprise est également constatée dans le résultat net.

Changement de classification

Autorisé seulement si le « business model » pour la gestion des actifs financiers de l’entité a été modifié (rare).

9.1.4. Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net Bases de l’évaluation postérieure

Juste valeur

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net de l’exercice

Dépréciation

Non applicable, puisque l’évaluation s’effectue à la juste valeur et les différences de juste valeur sont comptabilisées dans le résultat net

Changement de classification

Non autorisé

© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

9.1.5. Passifs financiers évalués au coût amorti Bases de l’évaluation postérieure

Coût amorti

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net de l’exercice

Dépréciation

La différence entre la valeur comptable du passif et la valeur recouvrable est constatée dans le résultat net. La reprise est également constatée dans le résultat net

Changement de classification

Non autorisé

9.1.6. Instruments de couverture Bases de l’évaluation postérieure

Juste valeur

» 231

6.  Les instruments financiers 

»

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net de l’exercice, s’il s’agit d’un instrument de couverture de juste valeur. Comptabilisation en capitaux propres pour la partie efficace, s’il s’agit d’un instrument de couverture de juste valeur classée en instrument évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, d’une couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une entité étrangère (la partie inefficace est constatée dans le résultat net)

Dépréciation

Lorsque la perte de juste valeur est constatée dans le résultat, il n’y a pas de retraitement à effectuer. La perte constatée dans les capitaux propres est compensée par un profit sur l’élément couvert constaté lui aussi en capitaux propres

Changement de classification

Le changement de traitement est basé sur le fait que l’instrument de couverture ne remplit plus les conditions. Comme il s’agit le plus souvent d’un instrument dérivé, il sera reclassé en actif (ou passif financier) évalué à la juste valeur par le biais du résultat net

9.2. Synthèse des modes d’évaluation et de comptabilisation selon IAS 39 9.2.1. Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance Bases de l’évaluation postérieure

Coût amorti

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net

Dépréciation

La différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur recouvrable est constatée dans le résultat net (créance douteuse). La reprise est également constatée dans le résultat

Changement de classification

Peut être reclassé en actif financier détenu à des fins de transaction

9.2.2. Actifs financiers disponibles à la vente Bases de l’évaluation postérieure

Juste valeur

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit dans les capitaux propres

Dépréciation

En cas d’indication objective de dépréciation de cet actif, la perte doit être sortie des capitaux propres et constatée dans le résultat

Changement de classification

Peut être reclassé en prêts et créances ou en actif financier détenu à des fins de transaction

232

9.2.3. Prêts et créances Bases de l’évaluation postérieure

Coût amorti

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net de l’exercice

Dépréciation

La différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur recouvrable est constatée dans le résultat net. La reprise est également constatée dans le résultat net

Changement de classification

Peut être reclassé en actif financier détenu à des fins de transactions

9.2.4. Actifs (ou passifs) financiers à la juste valeur par le biais du résultat global Bases de l’évaluation postérieure

Juste valeur

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net de l’exercice

Dépréciation

Non applicable, puisque l’évaluation s’effectue à la juste valeur et les différences de juste valeur sont comptabilisées dans le résultat net

Changement de classification

Impossible sauf cas exceptionnels

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9.2.5. Passifs financiers (autres que les passifs à la juste valeur par le biais du résultat global) Bases de l’évaluation postérieure

Coût amorti

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net de l’exercice

Dépréciation

La différence entre la valeur comptable du passif et la valeur recouvrable est constatée dans le résultat net. La reprise est également constatée dans le résultat net

Changement de classification

Impossible

9.2.6. Instruments de couverture Bases de l’évaluation postérieure

Juste valeur

» 233

6.  Les instruments financiers 

»

Évaluation des profits et des pertes

Comptabilisation de la perte ou du profit en résultat net de l’exercice, s’il s’agit d’un instrument de couverture de juste valeur. Comptabilisation en capitaux propres pour la partie efficace, s’il s’agit d’un instrument de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une entité étrangère (la partie inefficace est constatée dans le résultat net)

Dépréciation

Lorsque la perte de juste valeur est constatée dans le résultat, il n’y a pas de retraitement à effectuer. La perte constatée dans les capitaux propres est compensée par un profit sur l’élément couvert constaté lui aussi en capitaux propres

Changement de classification

Le changement de traitement est basé sur le fait que l’instrument de couverture ne remplit plus les conditions. Comme il s’agit le plus souvent d’un instrument dérivé, il sera reclassé en actif (ou passif financier) détenu à des fins de transaction

10. Informations à fournir sur les instruments financiers Les informations à fournir sur les instruments financiers sont très nombreuses et ont été rassemblées dans la norme IFRS 7, publiée en mai 2005 et qui remplace à la fois la norme IAS  30 relative aux informations à fournir dans les états financiers des banques et institutions financières assimilées et les dispositions de la norme IAS 32 relatives aux informations à fournir concernant les instruments financiers. La norme IFRS  7 concerne tous les instruments financiers, sauf exceptions (instruments couverts par une autre norme plus spécifique, à savoir participations dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, avantages au personnel, paiements fondés sur des actions, contrats d’assurance, voir ci-dessus §  2.2) ainsi qu’aux instruments financiers classés en capitaux propres et s’applique à toutes les entités. Les entités doivent regrouper les informations par classe d’instruments et donner une information suffisante pour permettre un rapprochement avec les différents postes présentés au bilan. Les entités doivent ainsi fournir : –– des informations sur l’importance des instruments financiers au regard de la situation financière et des résultats de l’entité ; –– des informations qualitatives et quantitatives sur la nature et l’étendue des risques relatifs à ces mêmes instruments ainsi que la manière 234

dont ils sont gérés. Ces informations peuvent être fournies soit directement dans les états financiers (dans les notes annexes), soit dans un autre état accessible par les utilisateurs (rapport de gestion, par exemple).

10.1. Informations sur l’importance des instruments financiers au regard de la situation financières et des résultats 10.1.1. Informations annexes à l’état de situation financière •  Valeur nette comptable par catégorie d’actifs ou de passifs financiers. •  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’état de résultat global  : notamment, informations spécifiques sur la nature des actifs et passifs évalués sur option à la juste valeur. •  Reclassement des instruments financiers ; montants reclassés et motifs du reclassement. •  Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers. •  Instruments de garantie  : actifs donnés en garantie, juste valeur de l’instrument de garantie accepté. •  Correction de valeur pour pertes de crédit.

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•  Instruments composés : existence des éléments dérivés incorporés et taux d’intérêt effectif. •  Défaillance et inexécution  : détails relatifs aux inexécutions, montants comptabilisés concernés.

10.1.2. Informations annexes à l’état de résultat global et aux capitaux propres •  Éléments de produits, charges, profits et pertes à savoir notamment : –– profits nets ou pertes nettes sur actif et passifs financiers (en précisant les profits et pertes imputés dans le résultat net et ceux imputés dans les autres éléments du résultat global) ; –– produit d’intérêt total et la charge d’intérêt totale ; –– produits et charges de commissions. •  Dépréciations : pertes de valeur pour chaque catégorie d’actif financier.

235

6.  Les instruments financiers 

10.1.3. Autres informations •  Méthodes comptables : bases d’évaluation. •  Opérations de couverture : description de chaque type de couverture et description des instruments de couverture et leurs justes valeurs à la date de clôture ; informations spécifiques aux couvertures de flux de trésorerie, couvertures de juste valeur et couvertures d’investissement net dans une entité étrangère. •  Juste valeur  : pour chaque catégorie d’actifs et de passifs financiers, juste valeur de cette catégorie d’actifs et de passifs de manière à permettre la comparaison avec sa valeur comptable. Conformément à IFRS 13 « Évaluation à la juste valeur » l’entité doit fournir des informations qui aideront les utilisateurs de ses états financiers à apprécier les deux éléments suivants : –– pour les actifs et les passifs évalués à la juste valeur sur une base récurrente ou non dans l’état de la situation financière après la comptabilisation initiale, les techniques d’évaluation et les données utilisées pour établir les valeurs ; –– pour les évaluations de la juste valeur récurrentes faites à l’aide de données non observables (niveau 3) importantes, l’effet de ces évaluations sur le résultat net ou sur les autres éléments du résultat global pour la période.

10.2. Nature et importance des risques liés aux instruments financiers 10.2.1. Informations qualitatives Pour chaque nature de risque, les entités doivent indiquer : –– leur exposition au risque et la manière dont cette exposition est née ; –– les objectifs, politiques et processus de gestion ainsi que les méthodes de mesure du risque ; –– tout changement relatif intervenu par apport à l’exercice précédent.

10.2.2. Informations quantitatives L’entité doit fournir notamment des données chiffrées récapitulatives sur l’exposition de l’entité à chaque nature de risque, à la date de c­ lôture.

236

10.2.3. Risque de crédit L’entité doit fournir les informations suivantes sur le risque de crédit : –– informations sur les pratiques de gestion du risque de crédit de l’entité et la façon dont elles portent sur la comptabilisation et l’évaluation des pertes de crédit attendues, y compris les méthodes, les hypothèses et les informations utilisées pour évaluer les pertes de crédit attendues ; –– informations quantitatives et qualitatives qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les montants des états financiers qui découlent des pertes de crédit attendues, y compris les variations des montants liés aux pertes de crédit attendues et les raisons de ces variations ; –– informations sur l’exposition de l’entité au risque de crédit (c.-à-d. le risque de crédit inhérent aux actifs financiers d’une entité et à ses engagements à octroyer du crédit), y compris les concentrations importantes du risque de crédit.

10.2.4. Risque de liquidité Une entité doit fournir une analyse des échéances des passifs financiers faisant apparaître les échéances contractuelles résiduelles et une description de la façon dont elle gère le risque de liquidité.

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10.2.5. Risque de marché L’entité doit, pour chaque risque de marché (risque de taux, risque de change, risque sur matières premières, risque sur actions ou sur indices boursiers, etc.), présenter une analyse de sensibilité permettant d’apprécier l’impact sur les capitaux propres et le résultat des évolutions raisonnablement possible de la variable de risque concernée.

237

6.  Les instruments financiers 

Exemple Informations relatives aux instruments financiers publiés dans les comptes consolidés du groupe Carrefour On pourra retrouver le contenu de cette annexe dans le document de référence Carrefour 2015 p. 205-206 sur http://www.carrefour.com. Note 12.1. Instruments financiers par catégorie Instruments financiers par catégorie

Titres de participation

Juste valeur

Instruments dérivés

Dettes couvertes en juste valeur

Dettes au coût amorti

Prêts, créances et autres dettes

Actifs disponibles à la vente

Ventilation par catégorie d’instruments En juste valeur par résultat

en millions d’€

Valeur comptable

Au 31/12/2015

78

78

Autres immobilisations ­financières long terme

1 213

443

770

1 213

Autres actifs financiers non courants

1 291

521

770

1 291

Total encours clients des sociétés financières

6 010

6 010

6 010

Créances commerciales

2 269

2 269

2 269

Autres actifs financiers courants

358

207

Autres actifs (1)

418

418

Trésorerie et équivalents trésorerie Actifs

2 724

2 724

13 071

2 724

78

151

358

418 2 724

521

9 674

238

251 13 071

»

Juste valeur

Instruments dérivés

Dettes couvertes en juste valeur

Dettes au coût amorti

Prêts, créances et autres dettes

Actifs disponibles à la vente

Ventilation par catégorie d’instruments En juste valeur par résultat

en millions d’€

Valeur comptable

»

Total dettes financières

7 629

7 064

Total refinancement des encours clients

5 249

5 249

5 249

Fournisseurs et autres créditeurs

13 648

13 648

13 648

3 123

3 123

3 123

29 649

29 085

Autres passifs (2) Passifs

516

516

49

8 135

49 30 156

(1) hors charges constatées d’avance (2) hors produits constatés d’avance

Un même tableau est présenté pour 2014. Ventilation des actifs et passifs évalués en juste valeur selon la hiérarchie prévue par IFRS 13 Au 31/12/2015 © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

En millions d’euros

Niveau 1

Niveau 2

Titres de participation Autres immobilisations financières à long terme

78 443

Actifs financiers courants – dérivés Trésorerie et équivalents de trésorerie

Niveau 3

151

2 724

2 724 (39)

Un même tableau est présenté au 31/12/2014.

239

78 443

151

Dérivés passif

Total

(10)

(49)

6.  Les instruments financiers 

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Qu’est-ce qu’un instrument financier au sens de la norme IAS 32 ? a) tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entreprise après déduction de tous ses passifs ; b) tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité ; c) tout droit contractuel de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier. Q2. Dans la norme IFRS 9 comment sont analysés les actifs financiers ? a) les actifs financiers mesurés au coût amorti et les actifs financiers mesurés à la juste valeur (en distinguant la juste valeur par résultat net et la juste valeur par les autres éléments du réstultat global) ; b) les titres de créances et les instruments de capitaux propres ; c) les instruments de couverture et les instruments couverts. Q3. Qu’est-ce que la juste valeur ? a) le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d’une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d’évaluation ; b) c’est le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier évalué selon la méthode du taux d’intérêt effectif ; c) c’est un instrument financier pour lequel il existe un modèle d’évaluation approprié. Q4.  Quel cas présenté ci-dessous ne correspond pas à la classification d’IFRS 9 ou IAS 39 des instruments de couverture ? a) la couverture de la juste valeur ; b) la couverture de flux de financement ; c) la couverture d’un investissement net dans une entité étrangère. Q5. Qu’appelle-t-on, au sens de la norme IFRS 9, un coût amorti ? a) Un coût marginal directement imputable à l’acquisition, à l’émission ou à la sortie d’un actif financier ou d’un passif financier. b) Un montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé, calculé par la méthode du taux

240

»

»

d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute réduction (opérée directement ou via un compte de correction de valeur) pour dépréciation ou irrécouvrabilité. c) Le coût des actifs financiers autres que prêts et créances émis ou acquis par l’entité, placements détenus jusqu’à leur échéance et actifs financiers détenus à des fins de transactions et autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat. Q6.  Dans

le

cas

d’un

actif

financier

évalué

à

la

juste

valeur

dans les autres éléments du résultat global, comment faut-il comptabiliser postérieurement à son évaluation initiale (selon IFRS 9) ? a) enregistrer toujours la variation entière dans le résultat net de la période ; b) enregistrer toujours la variation entière dans les capitaux propres de l’entité par le biais des autres éléments du résultat global ; c) enregistrer dans le résultat de la période seulement les changements de juste valeur relatifs aux actifs et passifs appelés à être cédés, la plus ou moins-value latente sur les actifs et passifs appelés à être gardés étant portés en capitaux propres, jusqu’au moment ou l’actif est vendu, auquel cas la plus ou moinsvalue est portée dans le résultat. Q7. La société Zêta a effectué un emprunt de 100 000 € auprès de sa banque le 1er  janvier N  –  2 remboursable au bout de 5  ans. Le  taux d’intérêt est de 5 %. Les frais d’émission se sont élevés à 2  135  €. Pour  quel montant l’emprunt doit-il être comptabilisé le 31 décembre N (les intérêts N ont été payés) ? Le taux effectif est de 5,5 %. a) 99 077 ; b) 99 146 ;

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c) 100 000. Q8.  Dans le cas d’une couverture de juste valeur, comment doivent être comptabilisées les variations de l’élément couvert et de l’élément de couverture dans IFRS 9 ? a) si les variations sont réciproques et égales aucune variation ne doit être comptabilisée. Si l’élément couvert a une perte supérieure au profit dégagé sur l’élément de couverture, il doit être provisionné pour la différence. Si l’élément de couverture a un profit latent supérieur à la perte relative à l’élément couvert, le profit latent est porté en capitaux propres ; b) le profit ou la perte résultant de la réévaluation de l’instrument de couverture à la juste valeur doit être comptabilisé immédiatement en résultat net (ou dans les autres éléments du résultat global) ; le profit ou la perte sur l’élément couvert attribuable au risque couvert doit ajuster la valeur comptable de l’élément couvert et être comptabilisé en résultat net (ou dans les autres éléments du résultat global) ;

241

»

6.  Les instruments financiers 

es profits et les pertes relatifs à l’élément couvert sont portés en capitaux » c) lpropres. Q9.  Dans le cas d’une couverture de flux de trésorerie, comment doivent être comptabilisées les variations de l’élément couvert et de l’élément de couverture dans IAS 39 ou IFRS 9 ? a) la partie du profit ou de la perte réalisée sur l’instrument de couverture que l’on détermine être une couverture efficace doit être comptabilisée directement en capitaux propres via les autres éléments du résultat global. La partie inefficace doit être comptabilisée immédiatement en résultat net ; b) le profit ou la perte résultant de la réévaluation de l’instrument de couverture à la juste valeur doit être comptabilisé immédiatement en résultat net ; le profit ou la perte sur l’élément couvert attribuable au risque couvert doit ajuster la valeur comptable de l’élément couvert et être comptabilisé en résultat net ; c) aucune réponse ne convient. Q10. Quelles informations relatives au risque de liquidité une entité doit-elle présenter dans ses notes annexes ? a) une analyse de sensibilité permettant d’apprécier l’impact sur les capitaux propres et le résultat des évolutions raisonnablement possible de la variable de risque concernée ; b) des informations sur les pratiques de gestion du risque et la façon dont elles portent sur la comptabilisation et l’évaluation des pertes attendues ainsi que des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les montants des états financiers découlant de ces pertes. c) un échéancier en précisant les modalités de son élaboration et une description de la manière dont elle gère les risques correspondants. Corrigés et commentaires p. 570.

242

Chapitre 7

Les stocks

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L

es stocks représentent, dans nombre d’entreprises commerciales ou industrielles, les actifs de base de leur activité.

L’IASB, dès sa création, s’était attaché au problème des stocks en établissant la norme IAS  2 relative à l’évaluation et la présentation des stocks dans le contexte du coût historique (applicable dès janvier  1976). Cette norme a été révisée en 1993, dans le cadre de la réduction des options, puis en décembre 2003. Après avoir défini un certain nombre de termes, elle précise le traitement des différents frais compris dans le coût, s’intéresse ensuite aux formules de calcul de coût puis à la présentation des informations relatives aux stocks dans les états financiers.

1. Champ d’application La norme IAS 2 doit être appliquée pour la comptabilisation des stocks autres que les instruments financiers, ainsi que les actifs dits biologiques et les productions agricoles au moment de la récolte (voir IAS 41, chapitre 20 § 4.1.1).

243

7.  Les stocks 

2. Définitions La norme présente la définition des stocks et de la valeur nette de réalisation (ainsi que celle de la juste valeur, voir chapitre 2, § 8.2.1) : Les stocks sont des actifs : –– détenus pour être vendus dans le cours normal de l’activité ; –– en cours de production pour une telle vente ; –– sous forme de matières ou de fournitures devant être consommées au cours du processus de production ou de la prestation de services. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

Exemple La société Gamma a fabriqué un produit déterminé Lambda. Le produit n’est pas tout à fait terminé. Le prix de vente du produit terminé est estimé à 1 000 €. Il y a lieu de tenir compte de frais de vente estimé à 5 % et de dépenses à effectuer pour terminer le produit soit 120 €. La valeur nette de réalisation du produit Lambda est donc de 1 000 – 1 000 × 5 % – 120 = 830 €.

3. Évaluation des stocks Les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Toutefois, conformément à des pratiques bien établies dans certains secteurs, les stocks de produits agricoles et forestiers, les productions agricoles après la récolte, les minerais et productions minérales sont évalués à la valeur nette de réalisation. De même, dans les activités des commissionnaires et courtiers en marchandises, les stocks doivent être évalués à leur juste valeur diminuée du coût de distribution. Lorsque des stocks sont évalués à la valeur nette de réalisation ou à la juste valeur diminuée des coûts de distribution, les différences dues aux changements de valeur sont constatées dans les profits et pertes de la période de changement.

244

3.1. Coûts des stocks Le coût des stocks doit comprendre l’ensemble des coûts d’acquisition, coûts de transformation et autres coûts encourus pour mettre les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits d’importation et autres taxes (autres que les taxes ultérieurement récupérables par l’entité auprès de l’administration fiscale), ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement imputables à l’acquisition de produits finis, des matières et des services. Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer le coût d’acquisition.

Exemple La société Gamma a fait l’acquisition d’un lot de marchandises acquises 20 000 € hors taxes. Un rabais de 5 % a été accordé par le fournisseur. Ce dernier a facturé, par contre, une somme de 1  500  € pour frais de transport. La TVA soit (20 000 × 95 % + 1 500) × 20 % s’élève à 4 100 € et la facture du fournisseur est de 24 600 €. En fait, le coût d’acquisition du lot de marchandises n’est pas de 24 600 €. Il faut décompter : –– le prix d’achat :

20 000

–– le rabais : 20 000 × 5 % =

– 1 000

–– les frais de transport :

1 500

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20 500 La TVA est récupérable.

Les coûts de transformation des stocks comprennent les coûts directement liés aux unités produites, telle la main d’œuvre directe. Ils comprennent également l’affectation systématique des frais généraux de production fixes et variables qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis. L’affectation des frais généraux fixes aux coûts de transformation est fondée sur la capacité normale des installations de production. Dans des circonstances limitées, des coûts d’emprunts peuvent être inclus dans le coût des stocks. Ces circonstances sont identifiées dans la norme IAS 23 (voir chapitre 15, § 3.1). Elles concernent les stocks qualifiés, c’est-à-dire les stocks qui exigent une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisés ou vendus. 245

7.  Les stocks 

Ne sont pas inclus dans les coûts des stocks : –– les montants anormaux de déchets de fabrication, de main d’œuvre ou d’autres coûts de production ; –– les coûts de stockage, à moins que ces coûts soient nécessaires au processus de production préalablement à une nouvelle étape de la production ; –– les frais généraux administratifs qui ne contribuent pas à mettre les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent ; –– les coûts de sous-activité (frais généraux de production fixes résultant d’une baisse de la production ou de la non-utilisation d’un outil de production) ; –– les pertes de change liées à l’acquisition des stocks ; –– les frais de commercialisation. Les encours pour lesquels le chiffre d’affaires à l’avancement n’a pas encore été comptabilisé doivent être évalués à leur coût de production en excluant toute marge et tous les autres coûts non liés à la production.

La société Gamma a accepté une commande de fabrication dont la réalisation doit s’échelonner sur 4 mois. Au 31  décembre N, les dépenses effectuées ou restant à effectuer sur cette commande peuvent être évaluées comme suit. Effectuées

À effectuer

Matières consommées

17 500

8 500

Charges directes de production

23 500

8 600

Quote-part des charges indirectes variables de production

14 000

6 500

Quote-part des charges indirectes fixes de production

12 000

6 000

Intérêts des capitaux empruntés

1 200

500

Quote-part des charges d’administration générale

8 700

2 500

Charges de distribution

5 000 76 900

37 600

La sous-activité des installations de production est estimée à 10 %. La commande a été acceptée pour un prix ferme de 100 000 €. La valeur d’inscription du stock au 31 décembre N se compose : –– des matières consommées :

17 500

–– des charges directes de production :

23 500

–– de la quote-part des charges indirectes variables de production :

14 000

246

–– de la quote-part des charges indirectes fixes de production imputée rationnellement (le coût de la sous-activité ne peut être imputé au stock) : 12 000 × 90 % = 10 800 –– de l’intérêt des capitaux empruntés (IAS 23)

1 200

67 000 Le stock peut être considéré comme « un actif qualifié » conformément à IAS 23, puisqu’il exige une longue période de fabrication avant d’être utilisé ou vendu. Les intérêts des capitaux empruntés doivent donc être inclus. Au contraire, la quote-part des charges d’administration générale ne peut être intégrée à la valeur du stock que si les conditions spécifiques d’exploitation justifient leur prise en compte. Le coût du stock (stock d’encours) pour cette commande de fabrication est donc de 67 000 €. Il y a lieu de comparer ce coût à la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation du stock au 31 décembre N peut être déterminée à partir du prix de vente ferme et des dépenses de production et de distribution à effectuer. Dépenses à effectuer : –– en matières consommées :

8 500

–– en charges directes de production : –– en charges indirectes de production : 6 500 + 6 000 × 90 % = –– en intérêts des capitaux empruntés –– en charges de distribution :

8 600 11 900 500 5 000

34 500 La valeur nette de réalisation pourra être estimée à : 100 000 – 34 500 = 65 500 €. Comme le coût du stock est supérieur à la valeur nette de réalisation, il faudra © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

retenir la valeur nette de réalisation et constituer une dépréciation en fin d’exercice sur la différence.

3.2. Évaluation des stocks acquis ou produits conjointement pour un coût global Un processus de production peut donner lieu à la production simultanée de plus d’un produit. C’est le cas, par exemple, en cas de production de produits liés ou lorsqu’il y a un produit principal et un sous-produit. Lorsque les coûts de transformation de chaque produit ne sont pas identifiables séparément, ils sont répartis entre les produits sur une base rationnelle et cohérente. Cette répartition peut être opérée, par exemple, sur la base de la valeur de vente relative de chaque produit, soit au stade du processus de production où les produits deviennent identifiables séparément, soit à l’achèvement de la production. La plupart des 247

7.  Les stocks 

sous-produits sont non significatifs par nature. Lorsque tel est le cas, ils sont souvent évalués à la valeur nette de réalisation et cette valeur est déduite du coût du produit principal. De ce fait, la valeur comptable du produit principal n’est pas différente de façon significative de son coût.

La société Bêta fabrique dans ses ateliers un produit P. La fabrication de ce produit P s’effectue conjointement avec la fabrication d’un sous-produit SP et d’un produit résiduel PR. Les dépenses de production pour le mois de décembre N s’élèvent au total à 62 422 €. Il a été fabriqué : • 500 kg de produit P ; • 800 kg de sous-produit SP ; • 200 kg de produit résiduel. Les prix de vente prévisionnels des produits P, sous-produit SP et produit résiduel sont respectivement de 50 €, 20 € et 2 € le kg. Les frais de vente prévisionnels pour ce dernier produit peuvent être évalués à 10 % du prix de vente. Selon les méthodes préconisées ci-dessus, le produit résiduel pourrait être évalué à : 200 × 2 × 90 % = 360 €. Le solde des dépenses, soit 62 422 – 360 = 62 062 € pourrait être ventilé entre le produit fini P et le sous-produit SP en fonction des quantités et des valeurs de vente.

15001500 × 50× 50 Soit pour P : 62 062 × ---------------------------------------------------------------- = 51- =150 51 € 150 € × ---------------------------------------------------------------( 1500 × 50)×+50 ( 800 20)× 20) ( 1500 ) + (×800

et SP :

800 ×800 20 × 20 62 062 - = 10- =912 10 € 912 € × ---------------------------------------------------------------× ---------------------------------------------------------------( 1500 × 50)×+50 ( 800 20)× 20) ( 1500 ) + (×800

3.3. Évaluation des stocks à partir du prix de vente ou du coût standard La méthode du prix de détail est souvent utilisée dans l’activité de la distribution au détail pour évaluer les stocks de grandes quantités d’articles à rotation rapide, qui ont des marges similaires et pour lesquels il n’est pas possible d’utiliser d’autres méthodes de coûts. Le coût des stocks est déterminé en déduisant de la valeur de vente des stocks le pourcentage de marge brute approprié. Le pourcentage utilisé prend en considération les stocks qui ont été démarqués au-dessous de leur prix de vente initial. Un pourcentage moyen pour chaque rayon est souvent utilisé.

248

Exemple La société Alpha commercialise et vend au détail de multiples produits dans les domaines divers  : DVD, jeux vidéo, logiciels, matériels informatiques, téléphones, appareils photos, caméscopes, etc. Pour ce qui concerne les ordinateurs portables, la marge moyenne est estimée à 25 % du prix de vente hors taxes (TVA 20 %). Au 31 décembre N, il reste en stock 18 ordinateurs « XYZ » qui sont facturés au client 1 002,60 € TTC soit 835,50 HT. Le stock au 31 décembre de ces ordinateurs sera ainsi évalué : 835,50 × 75 % × 18 = 11 279,25 €.

L’entité peut également pour des raisons pratiques si ces méthodes donnent des résultats proches du coût utiliser la méthode du coût standard. Les coûts standards retiennent les niveaux normaux d’utilisation de matières premières et de fournitures, de main-d’œuvre, d’efficience et de capacité. Ils sont régulièrement réexaminés et, le cas échéant, révisés à la lumière des conditions actuelles.

3.4. Détermination des coûts des éléments non habituellement fongibles

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Le coût des stocks d’éléments qui ne sont pas ordinairement fongibles et des biens ou services produits et affectés à des projets spécifiques doit être déterminé en procédant à une identification spécifique de leurs coûts individuels.

3.5. Détermination des coûts des éléments habituellement fongibles Le coût des stocks doit être déterminé en utilisant la méthode du premier entré – premier sorti (PEPS ou FIFO1) ou celle du coût moyen pondéré. Une entité doit utiliser la même formule de coût pour tous les stocks qui ont une nature ou un usage similaire. Pour des stocks qui ont une nature ou un usage dissemblables, des formules différentes peuvent être justifiées.

1  La méthode du premier entré-dernier sorti (méthode LIFO) n’est plus autorisée depuis la révision de la norme IAS 2 de décembre 2003.

249

7.  Les stocks 

Exemple La société Delta utilise pour sa fabrication une matière M. Le stock au 1er janvier N de cette matière M était de 100 unités à 320 €. Les entrées suivantes ont été constatées au cours de l’année N : –– 1er mars : 250 unités pour 85 250 ; –– 1er juillet : 200 unités pour 68 600 ; –– 1er octobre : 100 unités pour 34 600 ; –– 1er décembre : 50 unités pour 17 350. Les sorties suivantes ont été constatées au cours de l’exercice N : –– 1er avril : 230 unités ; –– 1er septembre : 120 unités ; –– 1er novembre : 100 unités. Le stock final en quantité peut être évalué à : 100 + 250 + 200 + 100 + 50 230 – 120 – 100 = 250 unités. L’évaluation du stock au 31  décembre N peut être effectuée selon différentes méthodes : a) Méthode du premier entré-premier sorti Le stock final se compose des derniers lots entrés : –– 1er décembre : 50 articles à 347 € :

17 350

–– 1er octobre : 100 articles à 346 € :

34 600

–– 1er juillet : 100 articles à 343 € :

34 300

86 250 Le stock final peut être évalué à 86 250 €. b) Méthode du coût moyen pondéré : on peut distinguer : –– la méthode du coût moyen pondéré après chaque entrée :

Dates

Mouvements Q

PU

Stocks V

Q

PU

V

1.1

100

320

32 000

100

320

32 000

1.3

250

341

85 250

350

335

117 250

1.4

– 230

335

– 77 050

120

335

40 200

1.7

200

343

68 600

320

340

108 800

1.9

– 120

340

– 40 800

200

340

68 000

1.10

100

346

34 600

300

342

102 600

1.11

– 100

342

– 34 200

200

342

68 400

1.12

50

347

17 350

250

343

85 750

Le stock final peut être évalué à 85 750 €.

250

–– la méthode du coût moyen pondéré sur une durée moyenne de stockage : On peut considérer que la durée moyenne de stockage est de trois mois et demi : 100 ++ 250 250 –– stock moyen : 100 --------------------------- = 175 unités. ------------------------22 –– entrées de l’année : 600 unités. 12 ×× 175 175 –– durée de stockage : 12 ----------------------  = 3 mois et demi. ---------------------600 600 Il faut donc reprendre les entrées de la dernière période (du 15.9.N. au 31.12.N). 100 × 346 + 50 × 347 Coût moyen de ces entrées : ------------------------------------------------------- = 346,33. 100 + 50 Stock final : 346,33 × 250 = 86 582 €. 346,33 × 250 = 86 582 €.

3.6. Dépréciation des stocks Les stocks sont habituellement dépréciés à la valeur nette de réalisation élément par élément. Dans certains cas, toutefois, il peut être approprié de regrouper des éléments similaires ou ayant un rapport entre eux.

3.7. Comptabilisation en charges

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Lorsque les stocks sont vendus, la valeur comptable de ces stocks doit être comptabilisée en charges de l’exercice au cours duquel les produits correspondants ont été comptabilisés. Le montant de toute dépréciation des stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation et toutes les pertes de stocks doivent être comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel la dépréciation ou la perte se produit. Le montant de toute reprise d’une dépréciation des stocks résultant d’une augmentation de la valeur nette de réalisation doit être comptabilisé comme une réduction de charges de l’exercice au cours duquel la reprise intervient.

3.8. Informations à fournir Les états financiers doivent indiquer : a) les méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris la méthode de détermination de coût utilisée ; b)  la valeur comptable totale des stocks et la valeur comptable par catégories appropriées à l’entité ; c) la valeur comptable des stocks évalués à la juste valeur diminuée des coûts de distribution ; d) le montant des stocks comptabilisés en charges durant l’exercice ; e) le montant de toute dépréciation des stocks pour les ramener à la valeur nette de réalisation ; 251

7.  Les stocks 

f) le montant de toute reprise de dépréciation qui est constatée en réduction de charges de l’exercice (conformément au § 3.7 ci-dessus) ; g) les circonstances ou événements ayant conduit à la reprise de la dépréciation des stocks (conformément au § 3.7 ci-dessus) ; h) la valeur comptable des stocks donnés en nantissement de passifs.

Test de connaissances Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Qu’est-ce que la valeur nette de réalisation ? a) le prix du marché ; b) le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts d’achèvement et des coûts nécessaires pour réaliser la vente ; c) la valeur actuelle. Q2. Quelle affirmation présentée ci-dessous est inexacte ? a) les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits d’importation et autres taxes (autres que les taxes ultérieurement récupérables par l’entreprise auprès de l’administration fiscale) ; b) les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement imputables à l’acquisition de produits finis, des matières et des services ; c) les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits d’importation et autres taxes. Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires ne sont pas déduits du coût d’acquisition. Q3. Quelle affirmation présentée ci-dessous est inexacte ? a) les coûts de transformation des stocks comprennent les coûts directement liés aux unités produites. Ils comprennent également l’affectation systématique de tous les frais généraux de production fixes et variables qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis ; b) les coûts de transformation des stocks comprennent les coûts directement liés aux unités produites, les frais généraux variables et une quote-part des frais généraux fixes ; c) les coûts de transformation des stocks comprennent les coûts directs et les coûts indirects fixes et variables de production. L’affectation des frais géné-

252

»

»

raux fixes aux coûts de transformation est fondée sur la capacité normale des installations de production. Q4.  L’intégration des coûts des emprunts dans le coût de transformation des stocks est-il ? a) obligatoire ; b) optionnel ; c) interdit. Q5. L’article 213-1 du PCG précise que « les actifs produits par l’entité sont comptabilisés au coût de production ». Le terme de coût de production n’est pas utilisé par IAS 2. À quoi correspond-il ? a) au coût de transformation ; b) au coût d’acquisition des matières utilisées augmenté du coût de transformation ; c) au coût d’acquisition des matières utilisées augmenté du coût de transformation et des autres coûts encourus pour mettre les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Q6. Quels éléments (selon IAS 2) ne font pas partie du coût du stock d’un produit ? a) les montants de déchets de fabrication ; b) les coûts de stockage nécessaires au processus de production préalablement à une nouvelle étape de la production. c) les frais de commercialisation. Q7. À quoi correspond la définition de PEPS (premier entré, premier sorti) ? a) La méthode PEPS suppose que les éléments restant en stock à la fin de la période soient ceux qui ont été achetés ou produits le plus récemment.

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b) La méthode PEPS suppose que les éléments restant en stock à la fin de la période sont évalués en utilisant une identification spécifique de leurs coûts individuels. c) La méthode PEPS suppose que le coût de chaque élément est déterminé à partir de la moyenne pondérée du coût d’éléments similaires au début d’une période et du coût d’éléments similaires achetés ou produits au cours de la période. Q8. Une entreprise de la région parisienne fait l’acquisition d’une marchandise, acquise à Toulouse et livrée par avion cargo. La facture (qui sera payée au comptant) se présente ainsi : Marchandises : 15 000 Rabais 10 % :

– 1 500

Escompte 1 % (si paiement au comptant) :

– 135

Frais de transport :

1 000

Taxe aéroport :

50

TVA : 2 883 Total : 17 298

253

»

7.  Les stocks 

est le montant qui doit être comptabilisé en coût d’entrée du stock » Quel a) 17 298 € ; b) 14 550 € ; c) 14 415 €. Q9.  Le stock au 1er  décembre d’un produit est de 500 unités à 10  €. Il a été acquis le 10 décembre 500 unités à 12 €. Il a été sorti le 20 décembre 400  unités. Quelle est la valeur du stock au 31  décembre si on utilise la méthode FIFO-PEPS (premier entré – premier sorti) ? a) 7 000 € ; b) 6 600 € ; c) 6 200 €. Q10. Dans les notes annexes aux états financiers (normes IFRS), quelle information n’est pas obligatoire ? les méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris la a)  méthode de détermination de coût utilisée ; b) la valeur de remplacement de tous les stocks ; c) les circonstances ou événements ayant conduit à la reprise de la dépréciation des stocks Corrigés et commentaires p. 573.

254

Chapitre 8

Les immobilisations corporelles

L

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es immobilisations corporelles représentent l’une des rubriques les plus importantes de l’actif d’une entreprise. Elles concernent la majeure partie des investissements productifs. Elles peuvent aussi concerner des immeubles de placement. Le traitement des immobilisations corporelles a fait l’objet de la norme internationale IAS 16 approuvée en 1981 et révisée notamment en 1993 et en 2003. Cette norme a intégré une partie de la norme IAS 4 relative aux amortissements (aujourd’hui abrogée). Le traitement des immeubles de placement a fait, quant à lui, l’objet d’une norme spécifique, la norme IAS 40 (adoptée en 2000 et révisée en 2003) qui traite de la comptabilisation, de l’évaluation et des informations à fournir sur les immeubles de placement. Après avoir donné un certain nombre de définitions, la norme IAS 16 traite des règles de comptabilisation, d’évaluation à pratiquer ainsi des informations à fournir.

255

8.  Les immobilisations corporelles 

1. Champ d’application et définitions IAS 16 ne s’applique pas aux immobilisations corporelles classées comme détenues en vue de la vente selon IFRS 5 (voir chapitre 11), aux actifs biologiques en rapport avec l’activité agricole qui ne sont pas des plantes productives (voir chapitre 20 §  4.1), à la comptabilisation et l’évaluation des actifs d’exploration et d’évaluation de ressources minérales (voir chapitre 20 § 5.1) et aux droits miniers et aux réserves minérales telles que le pétrole, le gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables, aux immeubles de placement (voir ci-après § 8). Les immobilisations corporelles sont des actifs corporels : a) qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et de services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; b) dont on s’attend à ce qu’ils soient utilisés sur plus d’un exercice. L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité. Le montant amortissable est le coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, diminué de sa valeur résiduelle. La durée d’utilité est : a) soit la période pendant laquelle l’entité s’attend à utiliser un actif ; b) soit le nombre d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de l’actif. Le coût est le montant de trésorerie ou d’équivalent de trésorerie payé ou la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa construction, ou bien le montant éventuellement attribué à cet actif lors de sa comptabilisation initiale selon les dispositions spécifiques d’autres normes. La valeur résiduelle d’un actif est le montant estimé qu’une entité s’attend à obtenir pour cet actif, après déduction des coûts de sortie, si l’actif avait déjà l’âge et se trouvait déjà dans l’état prévu à la fin de sa durée d’utilité. La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé, après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur relatifs à cet actif. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur d’un actif diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité.

256

La valeur d’utilité (ou valeur spécifique à l’entité) est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés de l’utilisation continue d’un actif de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité ou qu’elle prévoit d’encourir lors du règlement d’un passif. Une perte de valeur est l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable.

2. Comptabilisation des immobilisations corporelles La norme IAS  16 précise qu’un élément d’immobilisation corporelle doit être comptabilisé en tant qu’actif lorsque et seulement lorsque : a) il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entité ; b) le coût de cet actif pour l’entité, ou lorsque cet actif est constaté à une valeur réévaluée, la juste valeur de cet actif, peut être évalué de façon fiable.

Un garage automobile, le garage Delta vient d’acheter un véhicule automobile. Si ce véhicule est destiné à la revente, ce n’est pas une immobilisation corporelle, si par contre, il est destiné à être gardé pour l’activité de l’entité (il est © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

probable que des avantages économiques futurs associés iront à l’entité) il doit être comptabilisé en immobilisation corporelle.

Les éléments tels que les pièces de rechange, le stock de pièces de sécurité et le matériel d’entretien sont comptabilisés selon IAS 16 s’ils répondent à la définition des immobilisations corporelles. Sinon, ils sont classés en stocks.

3. Évaluation initiale des immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle qui remplit les conditions pour être comptabilisée en tant qu’actif doit être évaluée initialement à son coût. 257

8.  Les immobilisations corporelles 

3.1. Coût d’acquisition et coût de production Le coût d’une immobilisation corporelle est constitué de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises et rabais commerciaux, de tous les coûts directement attribuables au transfert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue. L’estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement et à l’enlèvement de l’immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, obligation qu’une entité encourt soit du fait de l’acquisition de l’immobilisation corporelle, soit du fait de son utilisation pendant une durée spécifique à des fins autres que la production de stocks au cours de cette période, doit être également comprise dans ce coût. Sont notamment directement attribuables : –– le coût du personnel résultant directement de son intervention dans la construction ou l’acquisition de l’immobilisation ; –– le coût de préparation du site ; –– les frais de livraison et de manutention initiaux ; –– les frais d’installation et d’assemblage ; –– les coûts de tests de bon fonctionnement ; –– les honoraires de professionnels. Ne sont pas des coûts d’une immobilisation corporelle : –– les coûts d’ouverture d’une nouvelle installation ; –– les coûts de lancement d’un nouveau produit ou service (y compris les coûts des activités de publicité et de promotion) ; –– les coûts de l’exploitation d’une activité dans un nouveau lieu ou avec une nouvelle catégorie de clients (y compris les coûts de formation du personnel) ; –– les frais administratifs et autres frais généraux. Il en est de même des frais de démarrage et frais similaires de pré-exploitation qui n’entrent pas dans le coût d’un actif. Les pertes opérationnelles initiales encourues avant que l’actif parvienne à la performance prévue sont comptabilisées en charges. Les pièces de rechange et le matériel d’entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le résultat lors de leur consommation. Toutefois, les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations corporelles si l’entité compte 258

les utiliser sur plus d’une période. De même, si les pièces de rechange et le matériel d’entretien ne peuvent être utilisés qu’avec une immobilisation corporelle, ils sont comptabilisés en immobilisations corporelles. Le coût des emprunts nécessaires au financement de l’immobilisation est compris dans le coût de cette immobilisation lorsque celui-ci est consideré comme un actif qualifié (voir IAS 23 chapitre 15, § 3). Les produits des activités accessoires provenant d’immobilisations en cours de construction (tels les produits provenant de l’utilisation en tant que parking d’un terrain sur lequel un immeuble sera construit) seront constatés en chiffre d’affaires dans l’état de résultat net plutôt qu’en ajustement du coût de l’immobilisation en cours de construction.

s • Exemple 1 La société Epsilon a réalisé le 1er mars N l’acquisition d’un matériel industriel et a effectué les dépenses suivantes (en €) : –– prix d’achat du matériel (acquis à l’étranger) :

64 000

–– droits de douane :

4 000

–– TVA récupérable :

13 600

–– frais de transport, d’installation et de montage nécessaires à la mise en utilisation du bien (dont 1 400 € de TVA récupérable) :

8 400

–– frais de transport postérieurs à la mise en utilisation (dont 400 € de TVA récupérable) :

2 400

–– charges financières exposées pour l’acquisition du bien :

1 200

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D’autre part, la société Epsilon a fait l’acquisition de pièces de rechange ne pouvant être utilisées que le matériel : valeur d’acquisition 3 000 € ; TVA 600 €. Le matériel acquis n’est pas considéré comme un actif qualifié (actif qui exige une longue période préparation ou de construction avant d’être utilisé ou vendu). Les coûts d’emprunts ne peuvent donc pas être intégrés au coût d’acquisition du matériel. Les frais de transport postérieurs à la mise en utilisation ne font pas partie du coût d’acquisition. Ce matériel est donc évalué au coût suivant : –– prix d’achat :

64 000 €

–– droit de douane :

4 000 €

–– frais de transport, d’installation et de montage –– nécessaires à l’utilisation : 8 400 – 1 400

7 000 €

–– valeur d’acquisition des pièces de rechange spécifiques :

3 000 €

78 000 €

259

8.  Les immobilisations corporelles 

La centralisation des opérations concernant cette acquisition sera ainsi comptabilisée : 2154 44562 6248 44566 6611 X

Matériel et outillage industriels État TVA déductible sur immobilisations 13 600 + 1 400 + 600 Transports divers État, TVA déductible sur autres biens et services Intérêts des emprunts et des dettes Divers comptes crédités Acquisition d’un matériel

78 000 15 600 2 000 400 1 200 97 200

• Exemple 2 La société Epsilon a aussi réalisé l’acquisition au 1er avril N d’un ensemble immobilier à rénover et a effectué les dépenses suivantes : –– prix d’achat du terrain :

36 000

–– prix d’achat de la construction :

164 000

–– droits d’enregistrement :

33 200

–– honoraires du notaire et commissions (dont TVA récupérable 1 600) : 9 600 –– frais d’architectes (dont TVA récupérable 2 400) : –– grosses réparations (dont TVA récupérable 22 000) :

14 400 132 000

L’ensemble des charges doit être comptabilisé en immobilisations corporelles. On débitera les comptes d’immobilisations suivants : Terrains –– pour le prix d’achat : 36 000 –– une quote-part des droits d’enregistrement : 36 000 33 200 × ------------------------------------------- = 5 976 36 000 + 164 000 36 36 000000 × ------------------------------------------–– une quote-part des frais de notaire et commissions : ------------------------------------------36× 36 000 + 164 000 000 + 164 000 36 000 36 000 × ------------------------------------------8 000 = 1 440 × ------------------------------------------36 36 000000 + 164 000000 + 164 36 000 × ------------------------------------------36 000 43 416 ------------------------------------------36×000 + 164 000 164000 000 36 000 + 164 Constructions ------------------------------------------36× 000 36 000 + 164 000 × ------------------------------------------–– pour36 le 000 prix +d’achat : 164 000 164164 000 164 000 000 × ------------------------------------------× ------------------------------------------–– une quote-part des droits d’enregistrement : 000 + 164 000 3636 000 + 164 000 164 000 164 000 × ------------------------------------------33 200 × ------------------------------------------= 27 224 36 36 000000 + 164 000000 + 164 164 000 × ------------------------------------------164frais 000de notaire et commissions : –– une quote-part ------------------------------------------36×000 +des 164 000 36 000 + 164 000 164 000 8 000 × ------------------------------------------= 6 560 36 000 + 164 000

–– les frais d’architectes :

12 000

–– les grosses réparations, lesquelles sont nécessaires avant la mise en état d’utilisation du bien :

110 000

319 784 260

On passera l’écriture suivante : 211 213 44562 X

1.4.N Terrains Constructions État, TVA déductible sur immobilisations 1 600 + 2 400 + 22 000 Divers comptes crédités Acquisition et remise en état d’un ensemble immobilier

43 416 319 784 26 000 389 200

• Exemple 3 Enfin, la société Epsilon a fait l’acquisition, auprès de la ville de X, d’un terrain destiné à l’aménagement d’une nouvelle unité de production. La production envisagée risque de polluer ce terrain et il faudra effectuer une remise en état en cas de cession. Le prix d’acquisition du terrain est de 100 000 € auxquels il faut ajouter droits d’enregistrement et frais de notaire pour 11 400 € et une TVA récupérable de 1 600 €. L’estimation initiale des coûts de restauration du site (valeur actualisée1) est évaluée à 30 000 €. On passera deux écritures : –– la première relative à l’acquisition du terrain ;

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–– la seconde relative à la remise en état :

213 44562 404

Terrains 100 000 + 11 400 État, TVA déductible sur immobilisations Fournisseurs d’immobilisations Acquisition terrain

111 400 1 600

213 1581

Terrains Provisions pour remise en état Estimation du coût de restauration du site

30 000

113 000

30 000

Remarque La provision est définie par IAS 37 (voir chapitre 14) comme « un passif dont l’échéance ou le montant est incertain ». Il ne nous semble pas nécessaire (contrairement à la pratique française) de constituer cette provision par un compte de dotation. Cette provision n’est d’ailleurs pas une charge et ne s’impute pas à l’exercice de constitution. Par contre, la quote-part de la valeur du terrain correspondant au coût de remise en état s’amortira sur la durée prévue d’utilisation du terrain. Au moment de la remise en état, la provision sera compensée par la dépense réellement effectuée. n 1  Conformément à IAS 16 § 16 c. Si le démantèlement est prévu par exemple dans 20 ans et que l’on actualise la dépense au taux de 3 % l’an on devrait avoir une dépense à cette date d’environ 54 200 €.

261

8.  Les immobilisations corporelles 

3.2. Analyse du coût selon les composants Il est à noter que, dès lors que le coût d’un actif immobilisé peut être réparti entre différents composants ayant des durées d’utilité ou des rythmes d’utilisation différentes, ces composants doivent être obligatoirement comptabilisés séparément (IAS 16 § 44) lorsque leur coût est significatif par rapport au total de l’immobilisation. Ce pourrait être le cas de certains éléments d’un immeuble (toiture par exemple) dont la durée de vie serait moins longue que celle de l’immeuble proprement dit. Les dépenses de révision ou d’inspection majeures d’une immobilisation (qui procureront à l’entité des avantages économiques futurs liés à l’utilisation de l’immobilisation) sont considérées comme un composant amortissable sur la durée s’écoulant entre deux révisions. Les frais de démantèlement et d’enlèvement et les pièces de rechange et matériel d’entretien (voir ci-dessus §. 2 et 3.1) doivent aussi être considérés comme des composants.

La société Dzêta s’est installée sur le site de H en janvier N – 4. Un pont roulant comprenant ossature, cabine, mécanisme et treuils a été installé le 1er juillet N – 4 pour 156 000 €. Le prix de l’ossature peut être évalué à 80 000 €, celui de la cabine à 25 000 €, celui du mécanisme à 30 000 € et celui des treuils à 15 000 €. Le pont doit être révisé tous les 3 ans et une dépense de 6 000 € a été effectuée le 1er juillet N – 1. La durée d’amortissement de l’ossature devrait être de 20 ans alors que celle de la cabine devrait être de 10 ans. D’autre part, le mécanisme et les treuils doivent être remplacés au bout de 8 ans pour le mécanisme et de 4 ans pour les treuils. Le 1er juillet N, les treuils ont été remplacés et le coût s’est élevé à 20 000 € hors taxes. Le coût de l’immobilisation a été décomposé comme suit lors de l’acquisition le 1er juillet N–4 : –– ossature : 86 000 – 6 000 (révision) =

80 000

–– cabine :

25 000

–– mécanisme : 30 000 –– treuils : 15 000 –– révision :

6 000

156 000

262

Pour le bilan au 31 décembre N, l’ensemble pont roulant aura les valeurs brutes et les amortissements suivants : Composants

Date d’entrée

Valeur brute

Durée d’amortissement

Amortissements au 31 décembre N

Ossature

1.7.N – 4

80 000

20 ans

18 000

Cabine

1.7.N – 4

25 000

10 ans

11 250

Mécanisme

1.7.N – 4

30 000

8 ans

16 875

1.7.N *

20 000

4 ans

2 500

1.7.N – 1 **

6 000

3 ans

3 000

Treuils Révision

161 000

51 625

* Les treuils acquis le 1.7.N–4 ont été complètement amortis et ont été remplacés ** La révision prévue le 1.7.N–4 a été amortie sur 3 ans.

Lors d’un remplacement partiel, il y a lieu de comptabiliser, dans la valeur comptable de l’immobilisation corporelle, le coût de ce remplacement au moment où ce coût est encouru, si les critères de comptabilisation sont satisfaits (notamment la probabilité d’avantages futurs et la fiabilité de l’évaluation). La valeur comptable des pièces remplacées est alors décomptabilisée.

•  Modification d’une unité de production (remplacement d’un moteur usagé par un moteur neuf) permettant d’allonger sa durée d’utilité, y compris l’aug© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

mentation de capacité. • Amélioration de pièces machines permettant d’obtenir une amélioration substantielle de la qualité de production. •  Adoption de nouveaux processus de production permettant une réduction substantielle des coûts opérationnels antérieurement établis.

3.3. Actualisation du coût initial Lorsque le règlement de l’acquisition d’une immobilisation corporelle est différé au-delà des conditions habituelles de crédit, son coût est le montant correspondant à un paiement comptant : la différence entre ce montant et le total des règlements est comptabilisée en charges financières sur la période de crédit, à moins qu’elle ne soit incorporée dans le coût de l’actif conformément à IAS 23 « Coûts d’emprunts » (la pratique est la même pour les immobilisations incorporelles – voir chapitre 9, § 2.1). 263

8.  Les immobilisations corporelles 

Exemple La société Epsilon a fait l’acquisition d’un équipement industriel le 1er janvier N. Le prix d’acquisition hors taxes fixé au contrat est de 100 000 € (TVA 20 %). Cette acquisition est payable dans un an sans intérêt. Le taux d’endettement de la société est de 5 %. Le coût de l’immobilisation au 1er janvier N est de 100 000 × 1,05–1 = 95 238 €. On passera donc l’écriture suivante au 1er janvier N : 2154 4456 404

1.1.N Matériel industriel État TVA déductible Fournisseur d’immobilisation Acquisition matériel

95 238 19 048 114 286

Au 31 décembre, on comptabilisera les intérêts : 661 4456 404

31.12.N Charges d’intérêts État, TVA déductible Fournisseurs d’immobilisations 95 238 × 5 %

4 762 952 5 714

4. Échange d’immobilisations corporelles En cas d’échange d’immobilisations corporelles, l’évaluation doit être faite à la juste valeur avec comptabilisation d’un résultat de cession. Si une entité est en mesure d’évaluer de manière fiable la juste valeur de l’actif reçu ou de l’actif cédé, la juste valeur de l’actif cédé est alors utilisée pour évaluer le coût de l’actif reçu, sauf si la juste valeur de l’actif reçu est plus clairement évidente. Dans le cas où la juste valeur d’aucune des immobilisations échangées ne peut être déterminée de manière fiable, le coût de l’immobilisation corporelle acquise sera égal à la valeur nette comptable de l’actif donné en échange, aucun résultat n’étant dégagé.

5. Évaluation postérieure à la comptabilisation initiale La norme distingue le modèle du coût et le modèle de la valeur ­réévaluée. 264

5.1. Modèle du coût Après sa comptabilisation initiale en tant qu’actif, une immobilisation corporelle sera comptabilisée à son coût diminué du cumul d’amortissements et du cumul des pertes de valeur.

5.2. Modèle de la valeur réévaluée Après sa comptabilisation initiale en tant qu’actif, une immobilisation corporelle dont la juste valeur peut être déterminée de manière fiable, peut être comptabilisée à son montant réévalué, à savoir la juste valeur à la date de réévaluation, diminuée du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul des pertes de valeurs ultérieures. Les réévaluations doivent être effectuées avec une régularité suffisante pour que la valeur comptable ne diffère pas de façon significative de celle qui aurait été déterminée en utilisant la juste valeur à la date de clôture. Lorsqu’une immobilisation corporelle est réévaluée, toute la catégorie des immobilisations corporelles dont fait partie cet actif doit être réévaluée.

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Lorsqu’une immobilisation corporelle est réévaluée, sa valeur comptable est ajustée au montant réévalué. À la date de réévaluation, l’actif est traité de l’une des manières suivantes : –– la valeur comptable brute est ajustée d’une manière qui concorde avec la réévaluation de la valeur comptable de l’actif. Par exemple, la valeur comptable brute peut être retraitée par référence à des données de marché observables ou au prorata de la variation de la valeur comptable. Le cumul des amortissements à la date de réévaluation est ajusté pour qu’il corresponde à la différence entre la valeur comptable brute de l’actif et sa valeur comptable déduction faite du cumul des pertes de valeur ; –– le cumul des amortissements est déduit de la valeur comptable brute de l’actif. Lorsque la valeur comptable d’un actif augmente par suite d’une réévaluation, l’augmentation doit être créditée directement en capitaux propres (par le biais des autres éléments du résultat global) sous le libellé écart de réévaluation. Toutefois, si cette réévaluation positive compense une réévaluation négative du même actif, antérieurement comptabilisée en charges, elle doit être comptabilisée en produits. Lorsque la valeur comptable d’un actif diminue à la suite d’une réévaluation, cette diminution doit être directement imputée sur 265

8.  Les immobilisations corporelles 

l’écart de réévaluation correspondant dans la mesure où cette diminution n’excède pas le montant comptabilisé en écart de réévaluation concernant le même actif. Le complément doit être comptabilisé en charges.

Au 31 décembre N, la société Eta a réévalué l’ensemble de ses immobilisations. Parmi celles-ci, un ensemble immobilier acquis le 1er janvier N–9, payé 950 000 € (dont 200 000 € pour le terrain) et amortissable en 25 ans est réévalué (valeur résiduelle de la construction 125 000 €). La valeur d’utilité est fixée à 820 000 € dont 220 000 € pour le terrain. Conformément à IAS 16 § 35, la valeur brute est retraitée au prorata de la variation de la valeur comptable.. Les amortissements constatés au 31 décembre N sont de (750 000 – 125 000) × 10/25 = 250 000 La valeur comptable de la construction au 31 décembre N est donc de 750 000 – 250 000 = 500 000. Comme la valeur réévaluée nette de la construction est de 820 000 – 220 000 = 600 000, la valeur brute réévaluée sera donc de 750 000 ×600 000 / 500 000 = 900 000 et les amortissements réévalués de 900 000 – 600 000 = 300 000 Il est possible de présenter le tableau d’analyse suivant : Éléments Terrains Constructions – Amortissements des constructions Valeur nette de la construction Valeur totale

Valeurs avant réévaluation

Valeurs réévaluées

Écarts de réévaluation

200 000 750 000 – 250 000

220 000 900 000 – 300 000

20 000 150 000 – 50 000

500 000

600 000

100 000

700 000

820 000

120 000

L’écriture de réévaluation comptabilisée sera la suivante : 211 213 2813 1052

31.12.N Terrains Constructions Amortissements des constructions Écarts de réévaluation Réévaluation de l’ensemble immobilier

20 000 150 000 50 000 120 000

À compter de l’année N–1, l’amortissement à comptabiliser chaque année sera de 600 000/15 = 40 000 au lieu de 750 000/25 = 30 000.

266

5.3. Amortissements La norme IAS  16 stipule que le montant amortissable d’une immobilisation corporelle doit être réparti de façon systématique sur chaque exercice durant la durée d’utilisation du bien. Le mode d’amortissement utilisé doit refléter le rythme selon lequel l’entité s’attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l’actif. La dotation aux amortissements doit être comptabilisée en charges à moins qu’elle ne soit incorporée dans la valeur comptable d’un actif (stock par exemple). Le mode d’amortissement appliqué à un actif doit être examiné au moins à la fin de chaque période annuelle et, si le rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs de l’actif a connu un changement important, le mode d’amortissement doit être modifié pour refléter le nouveau rythme. Ce changement doit être comptabilisé comme un changement d’estimation comptable selon IAS 8 (voir chapitre 18 § 2.1).

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Le montant amortissable est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle (voir ci-dessus définitions § 1). La valeur résiduelle doit être estimée au montant que l’entité recevrait actuellement pour l’actif si celui-ci était déjà dans les conditions d’âge et d’usure prévues à la fin de sa vie utile. La norme précise cependant que dans la pratique la valeur résiduelle d’un actif est souvent peu importante et en conséquence, insignifiante dans le calcul de la valeur amortissable. Différents modes peuvent être utilisés pour répartir de façon systématique le montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilisation. Ces modes incluent notamment le mode linéaire, le mode dégressif, le mode des unités de production. L’amortissement linéaire conduit à une charge constante sur la durée d’utilité de l’actif si la valeur résiduelle de l’actif ne change pas. Le mode dégressif conduit à une charge décroissante sur la durée d’utilité de l’actif. Le mode des unités de production donne lieu à une charge fondée sur l’utilisation ou la production prévue de l’actif. Il n’est pas possible de calculer les amortissements en fonction des produits d’activité générés par l’utilisation de l’immobilisation. La norme ne dit pas comment l’amortissement doit être comptabilisé, il peut être comptabilisé soit directement, en diminution de valeur de l’immobilisation corporelle, soit indirectement dans un compte spécifique.

267

8.  Les immobilisations corporelles 

Exemple Pour l’amortissement linéaire de l’année N de l’immobilisation analysée ci-­dessus (exemple 1 § 3.1) et en supposant une durée d’utilisation de 5 ans pout le matériel et une valeur résiduelle de 6 000 € on passerait l’une des deux écritures suivantes : 6811 2154

6811 28154

31.12.N Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles Matériel industriel Amortissement direct (78 000 – 6 000) x 20 % x 10/12 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles Amortissement du matériel industriel Amortissement indirect

12 000 12 000

12 000 12 000

La norme précise que tout composant d’une immobilisation corporelle dont le coût est significatif par rapport au total de l’immobilisation, doit être amorti séparément. Ainsi l’entité doit déterminer la charge d’amortissement de manière distincte pour chaque partie significative d’immobilisation corporelle. L’entité doit ventiler le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle (voir ci-dessus §  3.2) en ses parties significatives et amortir séparément chacune de ces parties. Par exemple, il peut être approprié d’amortir séparément la cellule et les réacteurs d’un avion, que celui-ci soit détenu en propre ou dans le cadre d’un contrat de location-financement. Lorsqu’une partie significative d’une immobilisation corporelle a une durée d’utilité et un mode d’amortissement identiques à la durée d’utilité et au mode d’amortissement d’une autre partie significative de la même immobilisation, ces parties peuvent être regroupées pour déterminer la dotation aux amortissements.

Un matériel acquis 1 800 000 € et mis en service le 1er janvier N comprend un composant spécifique estimé à 300 000 €. Des pièces de rechange relatives à ce matériel ont été acquises pour 200 000 € au moment de la mise en service. Une révision et un gros entretien devront être effectués tous les 3 ans pour un coût estimé à 60 000 €. La durée d’utilisation du matériel est estimée à 15 ans, celle

268

du composant spécifique à 5 ans. Les pièces de rechange doivent être renouvelées au bout de 5 ans. Enfin, on a estimé qu’au bout de 15 ans, le matériel pourra être revendu pour 90 000 € et que, par contre, il y aura lieu de dépenser une somme de 30 000 € (valeur actualisée correspondant à une actualisation au taux de 3 % d’une somme de 46 740 € à décaisser dans 15 ans) en vue d’effectuer le démontage et de remettre en état le site. La valeur globale du matériel devra être décomposée en composants : –– structure : 1 800 000 – 300 000 – 60 000 = 

1 440 000

–– composant spécifique :

300 000

–– pièces de rechange :

200 000

–– révision et gros entretien :

60 000

–– coût de démantèlement et de restauration : Total : 1 800 000 + 30 000 =

30 000 1 830 000

L’amortissement de l’année N se calculera ainsi (déduire la valeur résiduelle de la structure) : –– structure : (1 440 000 – 90 000)/15 =

90 000

–– composant spécifique : 300 000/5 = 

60 000

–– pièces de rechange : 200 000/5 = 

40 000

–– révision et gros entretien : 60 000/3 = 

20 000

–– coût de démantèlement et de restauration  : 30 000/15 =  1

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Total :

2 000 212 000

La valeur résiduelle et la durée d’utilité d’une immobilisation doivent être réexaminées à la fin de chaque exercice et si les prévisions s’avèrent sensiblement différentes des estimations antérieures, un changement d’estimation doit être comptabilisé conformément à la norme IAS  8 « Méthodes comptables, changements d’estimation et erreurs » (voir chapitre  18, §  2.1). La dotation aux amortissements de l’exercice en cours et des exercices futurs devra être ajustée. La valeur résiduelle d’un actif peut augmenter jusqu’à atteindre ou excéder la valeur comptable de l’actif. Dans ce cas, la dotation à l’amortissement de l’actif est nulle à moins et jusqu’à ce que sa valeur résiduelle baisse ensuite jusqu’à un montant inférieur à la valeur comptable de l’actif. Le mode d’amortissement appliqué aux immobilisations corporelles doit être réexaminé à la fin de chaque exercice, en cas de modification importante du rythme attendu d’avantages économiques découlant de

1  Par ailleurs, la provision pour remise en état constituée à l’acquisition du bien et qui a été calculée une sur une valeur actualisée doit être majorée chaque année des intérêts courus, par le débit d’un compte de charges d’intérêts, pour atteindre le montant qui doit être décaissé en fin d’exploitation. Cet intérêt sera de 30 000 × 3 % = 900 € en N, de (30 000 + 900) × 3 % = 990 en N+1 …

269

8.  Les immobilisations corporelles 

ces actifs, le mode doit être modifié pour refléter ce changement de rythme. Lorsqu’un tel changement de mode d’amortissement est nécessaire, il doit être comptabilisé comme un changement d’estimation comptable et la dotation aux amortissements de l’exercice et des exercices futurs doit être ajustée. Les immobilisations corporelles dont l’utilisation est arrêtée de façon temporaire ou définitive ou qui vont être cédées, ne doivent plus être amorties, mais doivent faire l’objet de tests de dépréciation à la fin de chaque exercice.

5.4. Pertes de valeur Les pertes de valeur seront analysées dans le chapitre 12 de cet ouvrage, (application de la norme IAS 36).

6. Mises hors service et sorties Une immobilisation corporelle doit être « décomptabilisée » lors de sortie ou lorsque l’entité n’attend plus d’avantages économiques futurs de son usage. Les profits et pertes provenant de la mise hors service ou de la sortie d’une immobilisation corporelle doivent être déterminés par différence entre les produits de sortie nets estimés et la valeur comptable de l’actif et doivent être comptabilisés en produits ou en charges dans le résultat net.

7. Informations à fournir Les états financiers doivent indiquer, pour chaque catégorie d’immobilisations corporelles : a)  les conventions d’évaluation utilisées pour déterminer la valeur brute comptable ; b) les modes d’amortissement utilisés ; c) les durées de vie ou les taux d’amortissements utilisés ; d)  la valeur brute comptable et le cumul des amortissements (regroupé avec le cumul des pertes de valeur) à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ;

270

e) un rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice montrant : –– les entrées ; –– les actifs classés comme détenus en vue de la vente et les autres cessions ; –– les acquisitions par voie de regroupement d’entreprises ; –– les augmentations ou les diminutions durant l’exercice résultant des réévaluations (positive ou négative) et des pertes de valeur comptabilisées ou reprises directement en autres éléments du résultat global dans les capitaux propres ; –– les pertes de valeur comptabilisées ou reprises dans le résultat net ; –– les amortissements ; –– les différences de change nettes provenant de la conversion des états financiers d’une entité étrangère ; –– les autres mouvements. Les états financiers doivent également indiquer : a) l’existence et les montants des restrictions sur les immobilisations corporelles données en nantissement de dettes ; b) le montant des dépenses capitalisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production ;

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c) le montant des engagements contractuels pour l’acquisition d’immobilisations corporelles ; d) s’il n’est pas présenté séparément au compte de résultat, le montant des indemnisations reçues de tiers relatives à des immobilisations corporelles dépréciées, perdues ou abandonnées qui sont incluses dans l’état du résultat global, s’il n’est pas présenté séparément ; e) certaines informations spécifiques en cas de réévaluation.

8. Immeubles de placement Un immeuble de placement, défini par IAS 40, est un bien immobilier (terrain ou bâtiment, ou partie d’un bâtiment, ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens et ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. 271

8.  Les immobilisations corporelles 

8.1. Évaluation initiale Un immeuble de placement doit être évalué initialement, comme toute immobilisation corporelle, à son coût. Les coûts de transaction doivent être inclus dans l’évaluation initiale.

8.2. Évaluation postérieure à la comptabilisation initiale Une entité doit choisir comme sa méthode comptable soit le modèle de la juste valeur soit le modèle du coût et doit appliquer cette méthode à tous les immeubles de placement. Toutefois, une entité peut choisir, soit le modèle de la juste valeur, soit celui du coût pour tous les immeubles de placement adossés à des passifs dont le rendement est directement lié à la juste valeur ou au rendement d’actifs spécifiés comprenant cet immeuble de placement et choisir, soit le modèle de la juste valeur, soit celui du coût pour tous les autres immeubles de placement, sans tenir compte du choix effectué pour les immeubles adossés aux passifs analysés ci-dessus.

8.2.1. Modèle de la juste valeur Après sa comptabilisation initiale, une entité qui choisit le modèle de la juste valeur doit évaluer tous ses immeubles de placement à leur juste valeur. Lorsqu’elle évalue la juste valeur d’un immeuble de placement, l’entité doit s’assurer que cette valeur reflète, entre autres choses, le revenu locatif des contrats de location en cours et d’autres hypothèses que les participants de marché utiliseraient pour fixer le prix de l’immeuble dans les conditions actuelles du marché. Un profit ou une perte résultant d’une variation de la juste valeur d’un immeuble de placement doit être inclus dans le résultat net de l’exercice au cours duquel il se produit. Si l’entité dans des cas exceptionnels se trouve dans l’incapacité d’évaluer de façon fiable la juste valeur d’un immeuble de placement autre qu’un immeuble de placement en cours de construction, qui sera évalué au coût jusqu’à ce que la construction soit terminée (par exemple, lorsqu’il y a peu de transactions récentes, lorsque les cours ne sont pas actuels, ou lorsque les prix de transaction observés indiquent que le vendeur a été forcé de vendre), elle doit évaluer cet immeuble de 272

placement en utilisant le modèle du coût d’IAS 16 (voir ci-dessus § 5.1.), c’est-à-dire au coût, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La valeur résiduelle de l’immeuble de placement doit être présumée égale à zéro. L’entité doit alors appliquer IAS 16 jusqu’à la sortie de l’immeuble de placement.

8.2.2. Modèle du coût Après la comptabilisation initiale, une entité qui choisit le modèle du coût doit évaluer tous ses immeubles de placement en utilisant le traitement de référence de IAS 16 (voir ci-dessus § 5.1).

8.3. Informations à fournir Une entité doit notamment fournir les informations suivantes : –– si elle applique le modèle de la juste valeur ou le modèle du coût ; –– les méthodes et les hypothèses importantes retenues pour déterminer la juste valeur des immeubles de placement ; –– les montants comptabilisés en résultat au titre des produits locatifs des immeubles de placement, les charges opérationnelles directes, la variation cumulée de la juste valeur sur la vente d’un immeuble.

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Si elle utilise le modèle de la juste valeur, elle doit également fournir un rapprochement entre la valeur comptable des immeubles de placement à l’ouverture et à la clôture de la période montrant en particulier les informations suivantes : les entrées et les profits ou pertes nets résultant d’ajustements de la juste valeur. Si elle utilise le modèle du coût, elle doit également indiquer les modes d’amortissement utilisés, les durées de vie ou les taux d’amortissement utilisés, la valeur comptable brute et le cumul des amortissements (ajouté aux cumuls des pertes de valeur) en début et en fin de période, un rapprochement entre la valeur comptable de l’immeuble de placement à l’ouverture et à la clôture de la période, montrant notamment les entrées, les amortissements, le montant des pertes de valeur comptabilisées et le montant des pertes de valeur reprises.

273

8.  Les immobilisations corporelles 

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. La société Oméga a acquis le 1er avril N un ensemble immobilier à rénover et a effectué les dépenses suivantes (en €) : • prix d’achat du terrain :

90 000

• prix d’achat de la construction :

410 000

• droits d’enregistrement :

83 000 3 500

• frais d’actes : • honoraires du notaire (dont TVA 2 800) :

16 800

• commissions (dont TVA 5 000) :

30 000

• frais d’architectes (dont TVA 4 000) :

24 000

• grosses réparations (dont TVA 44 000) :

264 000

Quel est le montant comptabilisé en charges de l’exercice ? a) 133 800 € ; b) 0 € ; c) 125 500 €. Q2.  Reprenons la question ci-dessus Q1. Quel montant est comptabilisé dans le compte Terrain ? a) 112 590 € ; b) 115 830 € ; c) 102 370 €. Q3.  Reprenons la question ci-dessus Q1. Quel montant est comptabilisé dans le compte Constructions ? a) 831 200 € ; b) 752 910 € ; c) 744 800 €. Q4. La société Oméga a réalisé au cours de l’exercice N la construction d’un matériel spécifique (amortissable en 5 ans) et terminé le 1er novembre N. Les dépenses relatives à ce matériel se sont élevées à : • matériaux utilisés :

32 000 €

• charges directes de production :

22 000 €

• charges indirectes fixes de production :

10 000 €

• charges indirectes variables de production :

274

9 000 €

»

administratives générales imputables selon la comptabilité » • c­aharges nalytique :

2 000 €

• intérêt de l’emprunt effectué et finançant l’opération : –– intérêts relatifs à la période précédant la fabrication : –– intérêts relatifs à la période de fabrication : –– intérêts relatifs à la période postérieure à la mise en service :

300 € 1 000 € 800 €

Le niveau d’activité de l’entreprise est de 80 %. Quel est le coût de ce matériel ? a) 77 100 ; b) 73 000 ; c) 72 000. Q5. La société Oméga avait réévalué en décembre N – 4 un ensemble immobilier acquis en janvier N  –  11 pour 400  000  € (dont 80  000  € pour le terrain) et amortissable en 20 ans (valeur résiduelle de la construction non significative). La valeur d’utilité de cet ensemble avait alors été fixée à 450 000 € (dont 150 000 € pour le terrain), la durée d’amortissement n’ayant pas été modifiée. L’ensemble immobilier est cédé le 1er juillet N pour 500 000 €. Quel est le montant de l’écart de réévaluation (il n’y en pas eu d’autres depuis N – 4) ? a) 178 000 € ; b) 162 000 € ; c) 170 000 €. Q6.  Reprenons la question ci-dessus Q5. Quel est le montant de l’amortissement de l’année N ? a) 12 500 € ; b) 16 000 € ; c) 8 000 €.

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Q7. Reprenons la question ci-dessus Q5. Quel est le montant de la plus-value de cession ? a) 137 500 € ; b) 284 000 € ; c) 315 500 €. Q8. Pour un matériel acquis 24 000 € le 1er avril N – 1 (amortissable en 10 ans, prix d’achat résiduel 1  000  €), la société Oméga utilise l’amortissement dégressif à doublement de taux. Quel est le montant de l’amortissement en N ? a) 2 300 € ; b) 4 080 € ;

»

c) 3 840 €.

275

8.  Les immobilisations corporelles 

comptabiliser dans les comptes de la société Oméga l’échange » Q9. Comment d’une machine acquise 30 000 € amortie de 10 000 € contre une nouvelle machine (d’occasion, donc sans TVA) d’une valeur de 25 000 €, une soulte de 2 000 € ayant été versée par l’entreprise Oméga ? a) 2154 512

Matériel industriel Banque

2 000 2 000

b) 28154 675 2154 512 775

Amortissement du matériel Valeur comptable des éléments d’actif cédés Matériel industriel Banque Produits des cessions d’éléments d’actif

10 000 20 000

Amortissement du matériel Matériel industriel Banque Produits des cessions d’éléments d’actif

10 000

5 000 2 000 23 000

a) 28154 2154 512 775

5 000 2 000 3 000

Q10. Comment comptabiliser la constatation en fin d’exercice par la société Oméga de la nouvelle valeur d’un immeuble de placement (appartement) amortissable en 50 ans, acquis début janvier N pour 300 000 € et qui vaut 320 000 € ? La société Oméga utilise pour ses immeubles de placement le modèle de la juste valeur préconisé par IAS 40. a) 6 811 213 2813 105

Dotations aux amortissements des immobilisations Immeubles de placement Amortissement des immeubles de placement Écart d’évaluation

6 000 26 000

Immeuble de placement Écart d’évaluation

20 000

Immeuble de placement Revenus des immeubles non affectés aux activités professionnelles

20 000

6 000 26 000

b) 213 105

20 000

c) 213 752

20 000

Corrigés et commentaires p. 576.

276

Chapitre 9

Les immobilisations incorporelles

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S

i l’on se réfère aux différentes pratiques, les immobilisations incorporelles comprennent généralement les brevets, les droits d’auteurs, les logiciels, les licences, marques de fabrique, les franchises, les frais d’établissement, les frais de recherche et de développement, le fonds de commerce, le droit au bail, le goodwill, etc. La norme IAS 38 prescrit la comptabilisation et les informations à fournir pour les immobilisations incorporelles qui ne sont pas traitées spécifiquement par d’autres normes. Le goodwill est traité par la norme IFRS 3 (voir chapitre 5, § 2.4). Cette norme a été approuvée en 1998 et révisée en 2004. Elle annule et remplace la norme IAS 4, pour ce qui concerne l’amortissement des immobilisations incorporelles et la norme IAS 9, relative aux frais de recherche et de développement, approuvée en 1978 et révisée en 1993. La norme IAS 38 s’applique, en autres choses, aux dépenses liées aux activités de publicité, de formation, de démarrage d’activité, de recherche et de développement.

1. Notion d’immobilisation incorporelle Dans la norme IAS  38, une immobilisation incorporelle est « un actif non monétaire identifiable sans substance physique ». 277

9.  Les immobilisations incorporelles 

La définition d’une immobilisation incorporelle impose que cette immobilisation incorporelle soit identifiable afin de la distinguer du goodwill. Un actif satisfait au critère d’identifiabilité dans la définition d’une immobilisation incorporelle lorsqu’il : –– est séparable, c’est-à-dire qu’il peut être séparé de l’entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, soit de façon individuelle, soit dans le cadre d’un contrat, avec un actif ou un passif liés ; –– résulte de droits contractuels ou autres droits légaux, que ces droits soient cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.

Sont des immobilisations incorporelles : –– les brevets ; –– les licences d’exploitation ; –– les logiciels acquis ou créés ; –– les droits de reproduction ; –– les marques acquises (les marques créées ne peuvent être immobilisées) ; –– les franchises ; –– le droit au bail ; –– les quotas d’importation ; –– les indemnités de mutation des joueurs professionnels ; –– etc.

2. Comptabilisation et évaluation initiale d’une immobilisation incorporelle IAS  38 impose de comptabiliser une immobilisation incorporelle si et seulement si : –– il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’entité ; –– le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Une entité doit apprécier la probabilité des avantages économiques futurs en utilisant des hypothèses raisonnables et documentées qui représentent la meilleure estimation par la direction de l’ensemble des 278

conditions économiques qui existeront pendant la durée d’utilité de cet actif. Une immobilisation incorporelle doit être évaluée initialement à son coût.

2.1. Acquisition séparée Le coût d’une immobilisation incorporelle comprend son prix d’achat, y compris les droits d’importation et taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux, ainsi que toute dépense directement imputable y compris les coûts d’emprunt dans le cas d’un actif qualifié (voir chapitre 15 § 3.1) à la préparation de cet actif en vue de l’utilisation envisagée. Les dépenses directement attribuables incluent, par exemple, le coût du personnel résultant de son intervention dans la formation de l’immobilisation, les honoraires versés aux professionnels, le coût des tests nécessaires à un fonctionnement correct. Ne figurent pas dans le coût d’acquisition les coûts de lancement d’un nouveau produit ou service, les coûts de l’exploitation d’une activité dans un nouveau lieu ou avec une nouvelle catégorie de clients, les frais administratifs et autres frais généraux.

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Si le paiement d’une immobilisation incorporelle est différé au-delà des durées normales de crédit, son coût est l’équivalent du prix comptant ; la différence entre ce montant et le total des paiements est comptabilisée en charges financières sur la durée du crédit à moins qu’elle ne soit incorporée dans le coût de revient de l’actif selon IAS 23.

La société Omicron a fait, le 1er janvier N, l’acquisition d’un brevet, amortissable en 15 ans dans les conditions suivantes. Un versement initial de 20 000 € a été effectué auprès de l’inventeur. Une redevance de 1 % du chiffre d’affaires de l’activité couverte par le brevet sera due à la fin de chaque année durant 15 ans. La croissance du chiffre d’affaires est estimée à 500 000 € par an (en moyenne). Des honoraires de 3  000  € HT (soit 3  600  € TTC ont été versées notamment pour inscription du brevet à un Institut de la propriété industrielle). L’inventeur n’est pas assujetti à la TVA. On prendra un taux d’intérêt de 6 %. Le brevet sera ainsi estimé à l’acquisition (si le traitement de IAS 23 n’est pas utilisé : actif non qualifié) :

1 – 1, 06– 15 20 000 + 3 000 + 500 000 × 1 % × ------------------------------ = 71 561 €. 0, 06

279

9.  Les immobilisations incorporelles 

On passera l’écriture suivante : 205 44562 404 512 401

1.1.N Brevets État, TVA déductible sur immobilisations Fournisseurs d’immobilisations Banque Fournisseur Conseil juridique Acquisition brevet

71 561 600 48 561 20 000 3 600

Au 31 décembre N, en supposant que le chiffre d’affaires de l’année N soit de 500 000 €, une redevance de 5 000 € sera due et on passera l’opération suivante : 661 404 512

31.12.N Charges d’intérêts Fournisseurs d’immobilisations Banque Intérêt : 48 561 × 6 %

2 914 2 086 5 000

Si la société Omicron avait pu utiliser le traitement d’IAS 23 (cas d’un actif qualifié), l’immobilisation incorporelle serait inscrite au bilan pour 20 000 + 3 000 + 5 000 × 15 = 98 000 €. On passerait au 1er janvier N et au 31 décembre les écritures suivantes (les intérêts ne seront pas inscrits en charges) : 205 44562 404 4084 512 401

4084 404 512

1.1.N Brevets État, TVA déductible sur immobilisations Fournisseurs d’immobilisations Intérêts à payer aux fournisseurs d’immobilisations Banque Fournisseur Conseil juridique Acquisition brevet Intérêts à payer aux fournisseurs d’immobilisations Fournisseurs d’immobilisations Banque Intérêt : 48 561 × 6 %

98 000 600 48 561 26 439 20 000 3 600

2 914 2 086 5 000

Il est à noter que l’amortissement se faisant sur 98 000 au lieu de 71 561, sur les 15 ans, le différentiel d’amortissement correspondra aux intérêts.

280

2.2. Acquisition dans le cadre d’un regroupement d’entreprise Selon IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » (voir chapitre 5, § 2.3), si une immobilisation incorporelle est acquise dans le cadre d’un regroupement d’entreprise constituant une acquisition, le coût de l’immobilisation incorporelle est fondé sur sa juste valeur à la date d’acquisition.

2.3. Acquisition dans le cadre d’un échange En cas d’échange d’immobilisations incorporelles, l’évaluation doit être faite à la juste valeur avec comptabilisation d’un résultat de cession. Dans le cas où la juste valeur d’aucune des immobilisations échangées ne peut être déterminée de manière fiable, le coût de l’immobilisation incorporelle acquise sera égal à la valeur nette comptable de l’actif donné en échange, aucun résultat n’étant dégagé.

3. Immobilisations incorporelles générées en interne Il est parfois difficile d’apprécier si une immobilisation incorporelle générée en interne remplit les conditions pour être comptabilisée. Pour apprécier si une immobilisation incorporelle générée en interne satis© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

fait aux critères de comptabilisation (il est nécessaire que les avantages économiques futurs attribuables à l’immobilisation iront à l’entité et le coût de cette immobilisation peut être évalué de façon fiable – voir cidessus § 2), l’entité doit distinguer la phase recherche et la phase développement de cette création d’immobilisation. La norme IAS  38 définit la recherche comme « une investigation originale et programmée en vue d’acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles » et le développement comme « l’application des résultats de la recherche ou d’autres connaissances à un plan où un modèle en vue de la production des matériaux, dispositifs, procédés, système ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production commerciale ou de leur utilisation ». Elle ne fait pas la distinction entre recherche fondamentale et recherche appliquée. 281

9.  Les immobilisations incorporelles 

Les dépenses pour la recherche doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues (et non en immobilisations incorporelles). Par contre, les dépenses résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) doivent être comptabilisées en immobilisation incorporelle si, et seulement si, l’entité est capable de démontrer : –– la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ; –– son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ; –– sa capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ; –– la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou si l’immobilisation incorporelle doit être utilisée en interne, son utilité ; –– la disponibilité de ressources (techniques, financières ou autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ; –– sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement. Si une entité ne peut distinguer la phase de recherche de la phase de développement d’un projet interne visant à créer une immobilisation incorporelle, elle traite la dépense au titre de ce projet comme si elle était encourue uniquement lors de la phase de recherche. Les marques, notices, titres de journaux et de magazine, listes de clients et autres éléments similaires en substance ne doivent pas être comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Il est à noter également que le goodwill généré en interne ne doit pas être enregistré en tant qu’actif. Le coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne comprend tous les coûts directement attribuables nécessaires (coût des matériaux et services utilisés ou consommés, coût du personnel, amortissements des brevets et licences utilisés, etc.) pour créer, produire et préparer l’immobilisation pour qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction.

282

La société Omicron produit et vend des produits pharmaceutiques. La recherche et développement de cette entreprise est organisée comme suit : –– Recherche amont : la recherche amont a pour mission de proposer au développement des molécules innovantes, de qualité, qui répondent à des besoins médicaux non satisfaits ou permettent une amélioration des traitements existants pour les patients. –– Développement  : le développement repose sur une organisation matricielle forte qui orchestre le savoir-faire des collaborateurs de toutes les fonctions et ce à chaque étape du développement, de la recherche préclinique à la commercialisation du produit. Le processus de recherche et développement nécessite traditionnellement 10 à 15 ans depuis la découverte de la molécule jusqu’au premier lancement du produit et se déroule en plusieurs phases. Dans la phase préclinique, les chercheurs effectuent des études pharmacologie et de toxicologie sur divers animaux. Avant de passer à l’expérimentation chez l’homme, un dossier concernant la molécule doit être déposé auprès des autorités réglementaires pour obtenir une autorisation préalable. Chez l’homme, l’expérimentation se déroule en plusieurs phases qui ont pour but de démontrer l’innocuité et l’efficacité de la nouvelle molécule. Des statistiques établies par la Direction de la société font ressortir un abandon de 30 % des projets après la première phase, de 10 % après la deuxième phase et de 5 % après la troisième phase. La réalisation des phases 2 et 3 nécessite généralement entre trois et cinq ans. Ensuite, un dossier d’enregistrement relatif au médicament est déposé auprès des autorités réglementaires et peut prendre de six mois à deux ans. Des examens cliniques complémentaires peuvent être effectués © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

durant cette période. Le taux de rejet est estimé à 20 % des dossiers déposés. Dès l’obtention de l’autorisation des autorités réglementaires, un dépôt de brevet est présenté. Postérieurement à la mise en œuvre, des frais de développement chimique industriel de voies de synthèse de seconde génération sont engagés dans le but d’améliorer le processus industriel lié à un principe actif. Par ailleurs, la société a fait l’acquisition auprès de tiers de travaux n’ayant pas obtenu d’autorisation sur le marché. Elle effectue également des versements liés à des accords de recherche et développement portant sur l’accès à des technologies ou à des bases de données ainsi que des paiements concernant des dossiers génériques. Enfin, elle a signé un certain nombre d’accords de soustraitance, effectué des dépenses au titre de contrats de services de recherche et développement et effectué des paiements relatifs à des collaborations continues en matière de recherche et développement mais qui demeurent indépendants du résultat de ces dernières. 283

9.  Les immobilisations incorporelles 

Au cours de l’année N, les dépenses suivantes ont été constatées en charges : –  proposition au développement des molécules –  études pharmacologie et de toxicologie sur divers animaux –  expérimentation sur l’homme phase 1

85 000 80 000 120 000

–  expérimentation sur l’homme phase 2

90 000

–  expérimentation sur l’homme phase 3

108 000

–  dépôt de dossier

10 000

–  examens cliniques complémentaires

45 000

–  frais de développement chimique industriel

75 000

–  acquisition de travaux auprès de tiers

42 000

–  versements à des accords de recherche

49 000

–  paiements concernant des dossiers génériques

16 000

–  contrats de sous-traitance

28 000

–  contrats de services de recherche et développement

32 000

–  paiements à des collaborations continues

41 000 821 000

Les coûts engagés de proposition au développement des molécules sont des frais de recherche : ils ne peuvent être immobilisés. Dans les coûts de développement antérieurs à l’autorisation données par les autorités réglementaires à savoir : •  études pharmacologie et de toxicologie sur divers animaux ; •  expérimentation sur l’homme phases 1, 2, et 3 ; •  dépôt de dossier ; •  examens cliniques complémentaires ; on ne peut distinguer la phase de recherche de celle de développement la probabilité d’acceptation du dossier est de (100 % – 30 % – 10 % – 5 %) × 80 % = 44 % et ces coûts doivent traités comme ils étaient uniquement encourus lors de la phase de recherche. Les contrats de sous-traitance, contrats de services de recherche et développement, les paiements à des collaborations continues, étant indépendants des résultats doivent comptabilisées en charges. Peuvent donc être immobilisés : –  les frais de développement chimique industriel

75 000

–  le coût d’acquisition de travaux auprès de tiers

42 000

–  les versements relatifs à des accords de recherche

49 000

–  les paiements concernant des dossiers génériques

16 000 182 000

284

L’écriture suivante matérialise cette immobilisation : 203 721

31.12.N Frais de développement Production immobilisée – immobilisations incorporelles Immobilisation de coûts de développement

182 000 182 000

4. Comptabilisation d’une charge Une dépense relative à un élément incorporel doit être comptabilisée en charges lorsqu’elle est encourue, sauf : –– si elle fait partie du coût d’une immobilisation incorporelle satisfaisant aux critères de comptabilisation des immobilisations incorporelles générées en interne (frais de développement, voir ci-dessus § 3) ; –– si l’élément est acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises constituant une acquisition et s’il ne peut être comptabilisé en tant qu’immobilisation incorporelle (élément non identifiable). Si c’est le cas, cette dépense doit être incorporée au montant attribué au goodwill (voir chapitre 5 § 2.4).

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Les dépenses relatives aux activités de démarrage, les dépenses de formation, les dépenses de publicité et de promotion, les dépenses de délocalisation ou de réorganisation de tout ou partie de l’entreprise, puisqu’elles ne créent pas d’actifs identifiables, doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Les dépenses relatives à un élément incorporel qui ont été initialement comptabilisées en charges par l’entreprise dans ses états financiers annuels antérieurs ou ses rapports financiers intermédiaires ne doivent pas être incorporées dans le coût d’une immobilisation incorporelle à une date ultérieure.

5. Dépenses ultérieures Les dépenses de recherche ou développement qui sont liées à un projet de recherche ou développement en cours acquis séparément ou lors d’un regroupement d’entreprises et comptabilisé en tant qu’immobilisation incorporelle et qui sont encourues après l’acquisition de ce projet doivent être comptabilisées comme dans le cas 285

9.  Les immobilisations incorporelles 

d’un projet de recherche et développement initié par l’entité (voir ci-dessus § 3).

6. Évaluation postérieure à la comptabilisation initiale La norme IAS 38 prévoit deux traitements possibles à l’évaluation postérieure à la comptabilisation initiale.

6.1. Modèle du coût Après sa comptabilisation initiale, une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée à son coût diminué du cumul des amortissements et cumul des pertes de valeur.

6.2. Modèle de la valeur réévaluée La norme IAS  38 autorise de comptabiliser d’immobilisation incorporelle pour un montant réévalué à sa juste valeur à la date de la réévaluation, diminué du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul des pertes de valeur ultérieures. La juste valeur doit être déterminée par rapport à un marché actif. Les réévaluations doivent être effectuées avec une régularité telle qu’à la date de clôture, les valeurs comptables des actifs ne doivent pas différer sensiblement de leur juste valeur. Il est rare cependant que pour une immobilisation incorporelle les conditions présentées ci-dessus soient réalisées : on peut cependant citer les licences de taxis, licences de pêche librement cessibles. Si une immobilisation incorporelle appartenant à une catégorie d’immobilisations incorporelles réévaluées ne peut être réévaluée parce qu’il n’existe pas de marché actif, cette immobilisation doit être comptabilisée à son coût, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Si la juste valeur d’une immobilisation incorporelle réévaluée ne peut plus être déterminée par référence à un marché actif, la valeur comptable de cet actif doit être son montant réévalué à la date de la dernière réévaluation faite par référence à un marché actif, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur ultérieurs. 286

Les conditions d’application du modèle de la valeur réévaluée pour la comptabilisation des immobilisations incorporelles par IAS 38, sont semblables aux conditions stipulées par IAS 16 pour les immobilisations corporelles (voir chapitre 8, § 5.2).

La société Omicron a fait le 1er  janvier N, l’acquisition d’une licence, payée 20 000 €. Le 31 décembre N, la juste valeur de cette licence est de 22 000 €. La société Omicron passera l’écriture suivante 205 1052

31.12.N Licences Écart de réévaluation Réévaluation licence

2 000 2 000

Il est à noter que les échanges d’immobilisations incorporelles sont traités de la même manière que les échanges d’immobilisations corporelles (voir chapitre 8, § 4).

7. Durée d’utilité

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La durée d’utilité est définie par IAS 38 comme étant soit la période pendant laquelle l’entité s’attend à utiliser cet actif, soit le nombre d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de l’actif. L’entité doit estimer si la durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle est finie ou indéterminée, et si elle est finie, sa durée ou le nombre d’unités de production ou d’unités similaires correspondant à cette durée d’utilité. Une immobilisation incorporelle doit être considérée par l’entité comme ayant une durée d’utilité indéterminée quand, en tenant compte d’une analyse effectuée avec des facteurs pertinents, il n’y a aucune limite prévisible à la période durant laquelle on s’attend à ce que l’immobilisation génère des flux de trésorerie pour l’entité. La durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle liée à un contrat ou à des droits légaux ne peut pas excéder la durée du contrat ou de la validité des droits. Elle peut par contre être inférieure si l’entité s’attend à utiliser cet actif sur une période plus courte. 287

9.  Les immobilisations incorporelles 

8. Amortissement 8.1. Durée d’amortissement Le montant amortissable d’une immobilisation incorporelle avec une durée d’utilité finie doit être réparti de façon systématique sur sa durée d’utilité. Une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée ne doit pas être amortie. L’amortissement commence dès que l’actif est prêt à être mis en service, c’est-à-dire dès qu’il se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaires pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction. L’amortissement doit cesser à la date la plus précoce entre celle à laquelle cet actif est classé comme détenu en vue de la vente (ou inclus dans un groupe destiné à être cédé qui est classé comme détenu en vue de la vente) selon IFRS 5 (voir chapitre 11 § 3) et la date à laquelle l’actif est décomptabilisé. L’immobilisation incorporelle dont la durée d’utilité n’est pas définie (par exemple une marque) n’est pas amortissable. La nature de cette durée d’utilité doit être revue à la fin de chaque exercice afin de déterminer si elle est restée indéterminée ou est devenue finie. Dans ce cas, un changement d’estimation doit être constaté conformément à IAS 8 (voir chapitre 18, § 2.1) en amortissant de manière prospective l’immobilisation incorporelle sur sa durée d’utilité restante.

8.2. Mode d’amortissement Le mode d’amortissement utilisé doit traduire le rythme de consommation par l’entité des avantages économiques futurs de l’actif. Si ce rythme ne peut être déterminé de façon fiable, le mode linéaire doit être appliqué. La dotation aux amortissements doit être comptabilisée en charges à moins qu’une autre norme permette ou impose de l’incorporer dans la valeur comptable d’un autre actif.

8.3. Valeur résiduelle La valeur résiduelle d’une immobilisation incorporelle doit être réputée nulle, sauf : –– un tiers s’est engagé à racheter à la fin de sa durée d’utilisation ; –– s’il existe un marché actif et que la valeur résiduelle peut être déterminée par référence à ce marché et qu’il est probable qu’un tel marché existera à la fin de la durée d’utilité de l’actif. En pratique, ces conditions seront rarement réalisées. 288

8.4. Réexamen de la durée d’amortissement et du mode d’amortissement La durée d’amortissement et le mode d’amortissement doivent être au moins réexaminés à la clôture de chaque exercice. Si la durée d’utilité attendue de l’actif est différente des estimations antérieures, la durée d’amortissement doit être modifiée en conséquence. Si le rythme attendu des avantages économiques de l’actif a connu un changement, le mode d’amortissement doit être modifié pour refléter le nouveau rythme. Ces changements doivent être comptabilisés comme des changements d’estimation selon IAS 8 (voir chapitre 18 § 2.1).

9. Pertes de valeur Pour déterminer si une immobilisation incorporelle a perdu de sa valeur, l’entité applique IAS 36, « Dépréciation d’actifs » (voir chapitre 12 § 1). Cette norme explique quand et comment une entité examine la valeur comptable de ses actifs, comment elle détermine la valeur recouvrable d’un actif et dans quels cas elle comptabilise ou reprend une perte de valeur.

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L’entité doit notamment, pour chaque immobilisation incorporelle à durée indéfinie, comparer sa valeur recouvrable et sa valeur comptable à la fin de chaque exercice et à chaque fois qu’il y a une indication que l’immobilisation incorporelle peut être dépréciée.

10.  Mises hors services et sorties Une immobilisation incorporelle doit être décomptabilisée lorsqu’elle est sortie ou que l’on n’attend plus aucun avantage économique futur de son utilisation ou de sa sortie. Les profits et pertes provenant de la mise hors service ou de la sortie d’une immobilisation corporelle doivent être déterminés par différence entre les produits de sortie nets estimés et la valeur comptable de l’actif et doivent être comptabilisés en produits ou en charges dans le compte de résultat.

289

9.  Les immobilisations incorporelles 

11. Informations à fournir Pour chaque catégorie d’immobilisations incorporelles (marques, logiciels, licences, brevets, droits de reproduction, immobilisations incorporelles en cours de développement, etc.), les états financiers doivent fournir les informations suivantes en distinguant les immobilisations incorporelles générées en interne des autres immobilisations incorporelles : a) si les durées d’utilité sont indéterminées ou finies et si elles sont finies, les durées d’utilité ou les taux d’amortissement utilisés ; b)  les modes d’amortissement utilisés pour les immobilisations incorporelles à durée d’utilité finie ; c) la valeur brute comptable et le cumul des amortissements (regroupés avec le cumul des pertes de valeur) à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ; d) le(s) poste(s) de l’état de résultat global dans le(s) quel(s) est incluse la dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles ; e) un rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice montrant : –– les entrées d’immobilisations incorporelles, en indiquant séparément celles générées en interne et celles résultant de regroupements d’entreprises ; –– les actifs classés comme détenus en vue de la vente et autres cessions ; –– les augmentations ou les diminutions durant l’exercice résultant des réévaluations (positive ou négative) et des pertes de valeur comptabilisées ou reprises directement en autres éléments du résultat global (capitaux propres) ; –– les pertes de valeur comptabilisées ou reprises dans le compte de résultat net et dans les autres éléments du résultat global ; –– les amortissements comptabilisés au cours de la période ; –– les différences de change nettes provenant de la conversion des états financiers d’une entité étrangère ; –– les autres variations de la valeur comptable au cours de l’exercice. Les états financiers doivent également indiquer : –– si une immobilisation incorporelle a une durée de vie estimée non définie, la valeur comptable de cette immobilisation et les raisons de cette estimation ; –– une description de toute immobilisation incorporelle significative pour les états financiers de l’entité pris dans leur ensemble ainsi que sa valeur comptable et sa durée d’amortissement restant à courir ; 290

–– pour les immobilisations incorporelles acquises grâce à une subvention publique (voir chapitre 15, § 2.2) et comptabilisées initialement à leur juste valeur : la juste valeur comptabilisée initialement pour ces actifs, leur valeur comptable et, si postérieurement elles sont comptabilisées, selon le modèle du coût ou selon le modèle de la réévaluation ; –– l’existence et les valeurs comptables d’immobilisations incorporelles dont la propriété est soumise à restrictions et les valeurs comptables des immobilisations incorporelles données en nantissement de dettes ; –– le montant des engagements contractuels relatifs à l’acquisition d’immobilisations incorporelles. D’autre part, si des immobilisations incorporelles sont comptabilisées pour un montant réévalué (voir ci-dessus § 6.2), un certain nombre d’informations complémentaires spécifiques doivent être fournies. Les états financiers doivent aussi indiquer le montant global des dépenses de recherche et développement comptabilisées en charges de l’exercice.

Test de connaissance

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. La société Alpha fait l’acquisition d’un brevet à l’étranger. Le prix d’achat de © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

ce brevet est de 100 000 €, mais il est accordé une remise de 10 % par le cédant, les droits d’importation sont de 20 000 €, la TVA récupérable de 22 000 €. Pour faire cette acquisition, la société Alpha a fait appel à un mandataire qui a adressé une facture de 9  000  € TVA 20 % comprise. Ce brevet a été acquis dans des conditions avantageuses et sa juste valeur est de 130 000 €. Pour quelle somme, selon IAS 38, ce brevet sera-t-il inscrit au bilan ? a) 130 000 € ; b) 110 000 € ; c) 117 500 €. Q2.  Dans le cadre d’un regroupement d’entreprises constituant une acquisition, à quel montant est évaluée initialement une immobilisation incorporelle identifiable ? a) à son coût ; b) à sa juste valeur ;

»

c) à la valeur comptable. 291

9.  Les immobilisations incorporelles 

Quelle dépense analysée ci-dessous peut être considérée comme une » Q3.  dépense de développement ? a) la dépense relative à des activités visant à obtenir de nouvelles connaissances ; b) la dépense relative à la formulation, la conception et le choix de matériaux, procédés, dispositifs, systèmes ou services nouveaux ou améliorés ; c) la dépense relative à la conception, la construction et les tests de pré-production ou de pré-utilisation de modèles et prototypes. Q4. Dans quel cas une immobilisation incorporelle peut-elle être réévaluée ? a) sur option, à une valeur fixée par référence à un marché actif ; b) lorsque la comptabilisation initiale a été faite pour un montant différent du coût ; c) lorsque l’immobilisation incorporelle a été comptabilisée préalablement en charge. Q5. La société Alpha a fait le 1er janvier N–1, l’acquisition d’une licence, payée 50 000 €, d’une durée d’utilité de 10 ans. Le 31 décembre N–1, la juste valeur de cette licence est de 54 000 € et la société Alpha a comptabilisé cette licence à sa juste valeur (méthode de la valeur réévaluée). Le 31 décembre la valeur de cette licence est de 48 000 €. Quelle écriture doit-elle comptabiliser selon IAS 38 ? a) 105 6816 205

2905

31.12.N Écart de réévaluation Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles Concessions et droits similaires, brevets, licence, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Dépréciation des concessions et droits similaires, brevets, licence, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

4 000 2 000 4 000

2 000

b) 105 6811 205

2805

31.12.N Écart de réévaluation Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles Concessions et droits similaires, brevets, licence, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Amortissement des concessions et droits similaires, brevets, licence, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

292

1 000 5 000 1 000

5 000

»

» c)

31.12.N

105 205

Écart de réévaluation Concessions et droits similaires, brevets, licence, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

6 000 6 000

Q6.  Comment n’est jamais fixé, par IAS  38, la durée d’amortissement d’une immobilisation incorporelle ? a) sur une durée fixée par l’administration fiscale ; b) sur la période pendant laquelle l’entreprise s’attend à utiliser un actif ; c) sur un nombre d’unités de production que l’entreprise s’attend à obtenir de l’actif. Q7. Dans quel cas une entité doit-elle, à la fin de chaque exercice, effectuer un test de dépréciation de ses immobilisations incorporelles ? a) uniquement dans le cas d’immobilisations incorporelles à durée indéfinie ; b) uniquement dans le cas d’immobilisations incorporelles à durée définie ; c) à la fois pour les immobilisations incorporelles à durée indéfinie et pour les immobilisations incorporelles à durée définie. Q8. La société Alpha fait, en N–2 l’acquisition d’une marque de fabrique non amortissable dont la valeur comptable est, le 31  décembre N, de 120  000  $. L’estimation des flux nets de trésorerie que permettra de dégager cette marque est de 8  000  $. Quel doit être le montant de la dépréciation à constituer le 31 décembre N, le taux d’actualisation étant de 7 % ? a) pas de dépréciation ; b) dépréciation de 5 714 $ ; c) dépréciation de 6 000 $.

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Q9. La société Bêta vient de céder une immobilisation incorporelle amortissable pour 60 000 €. Les frais de cession se sont élevés à 5 000 €. Cette immobilisation avait été acquise pour 120  000  €. Elle avait été amortie de 30 000 € et dépréciée de 10 000 €. Quel est le résultat constaté ? a) perte de 30 000 € b) perte de 25 000 € c) perte de 20 000 € Q10. Quelle information sur les immobilisations incorporelles à durée indéterminée faut-il fournir dans les notes annexes ? a) les modes d’amortissements utilisés b) les pertes de valeur constatées en résultat net c) la valeur résiduelle Corrigés et commentaires p. 578.

293

Chapitre 10

Les contrats de location

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L

es contrats de location liés à l’acquisition d’immobilisations (contrats de crédit-bail et contrats analogues) sont à la fois des techniques simples et complexes selon le domaine d’analyse. En effet, sur un plan économique, l’opération n’est guère discutée et la majorité des normalisateurs pense que le crédit-bail est le moyen de financement idéal pour certains investissements. Par contre, sur un plan juridique, les analyses varient selon le cadre du pays observé, le cœur du problème résidant en fait dans le moment du transfert de propriété. Sur le plan comptable, cela se traduit par des solutions parfois strictement opposées selon les lieux.

1. Les contrats de location selon les normes IFRS L’IASB avait publié en septembre  1982 la norme IAS  17 relative à la comptabilisation des contrats de location. Cette norme a été révisée fin 1997 (et nommée alors « contrats de location ») puis fin 2003. IAS 17 doit être remplacée par une nouvelle norme IFRS 16 « contrats de location » applicable à compter du 1er janvier 2019, préparée conjointement 295

10.  Les contrats de location 

avec le FASB, une application anticipée étant autorisée pour les entités qui appliquent IFRS 15 (voir chapitre 15 § 1), laquelle est applicable à compter du 1er janvier 2018, une application anticipée étant également possible. Pour la norme IAS 17 « un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements ». Pour la norme IFRS 16 « un contrat de location est un contrat, ou une partie d’un contrat, qui confère le droit d’utiliser un actif (l’actif sousjacent) pour une période de temps en échange d’une contrepartie ». Alors que la norme IAS 17 avait été amenée à dissocier deux types de contrats  : le contrat de location-financement ou finance lease et le contrat de location simple ou operating lease, la norme IFRS 16 n’effectue pas cette distinction pour le preneur (le locataire). En effet, constatant que la distinction entre location-financement et location simple donnait lieu à des applications diverses des critères et à des montages d’évitement destinés à constater le moins possible de dettes au bilan, les normalisateurs ont souhaité abolir cette distinction. Il faut dire que de nombreux tiers, en particulier ceux de la communauté des investisseurs, considèrent les contrats de location comme des opérations de financement. Or, un nombre important de contrats de location conclus à travers le monde étaient classés en contrats de location simple et ne figuraient pas au bilan. Aussi, les investisseurs et les analystes étaient contraints de passer du temps (à partir de notes annexes souvent insuffisantes pour faire une estimation fiable et souvent en utilisant des techniques de fortune) pour estimer la valeur des passifs et des actifs correspondants quand ce temps aurait pu être mieux utilisé dans l’analyse de la performance et des risques de l’entreprise. La norme IFRS 16 (comme IAS 17) traite par ailleurs du contrat de cession-bail ou lease back.

1.1. Le contrat de location dans IFRS 16 IFRS 16 distingue le contrat de location « unique » pour le preneur (le locataire) et le contrat de location-financement ou de location simple pour le bailleur (comme dans IAS 17). À la date de signature d’un accord, le preneur doit déterminer si l’accord est ou contient un contrat de location. Un accord est ou contient un contrat de location s’il donne le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pour une certaine période, en échange d’un paiement. 296

Trois conditions s’imposent pour que l’on ait pour le preneur, un contrat de location1 : –– l’actif sous-jacent (le bien loué) doit être identifié ; –– il faut que le preneur obtienne des avantages économiques ; –– il faut que le preneur dirige l’utilisation.

1.1.1. Existence d’un actif sous-jacent identifié Un accord contient un contrat de location uniquement s’il porte sur un actif « spécifique » identifié. Un actif peut être explicitement spécifié dans un contrat ou être implicitement spécifié au moment où il est mis à la disposition du preneur, le fournisseur n’ayant pas le droit de remplacer l’actif. Une partie d’un actif peut constituer un actif « spécifique » identifié si elle est physiquement distincte (par exemple, un étage d’un immeuble). Une partie d’une plus grande capacité d’actif qui n’est pas physiquement distincte (par exemple, une partie des capacités d’un pipeline) n’est pas un actif « spécifique » identifié.

1.1.2. Obtention d’avantages économiques Il est nécessaire que le preneur puisse bénéficier de la quasi-totalité des avantages procuré par l’actif pendant la durée de location.

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Les avantages économiques liés à l’utilisation d’un actif comprennent sa production principale, ses sous-produits et les autres avantages économiques liés à son utilisation pouvant être réalisés dans le cadre d’une transaction commerciale avec un tiers (par exemple, la sous-location de l’actif).

1.1.3. Droit de diriger l’utilisation Un preneur a le droit de diriger l’utilisation d’un actif identifié dans les cas suivants : •  il a le droit de diriger l’actif utilisé tout au long de la période d’utilisation ; •  les décisions pertinentes relatives à l’actif utilisé sont prédéterminées dans les cas suivants :

1  Il est à noter que le preneur n’est pas obligé d’appliquer le modèle présenté ci-dessous si les contrats de location remplissent les conditions permettant d’appliquer certaines mesures simplificatrices (contrats de courte durée ou portant sur des actifs de faible valeur – voir dans ce chapitre § 5).

297

10.  Les contrats de location 

–– le preneur a le droit d’exploiter l’actif (ou de diriger un tiers pour l’exploiter selon son souhait) pendant la période d’utilisation, sans que le bailleur puisse modifier ses instructions relatives à l’exploitation ; –– le preneur a conçu l’actif de manière à prédéterminer comment et dans quel but l’actif sera utilisé pendant la période d’utilisation.

1.1.4. Durée du contrat IFRS 16 prévoit que la durée du contrat doit tenir compte des options que le preneur peut raisonnablement exercer (options de renouvellement ou d’achat) ou de ne pas exercer (option de résiliation anticipée). L’enjeu de cette détermination est fondamental puisque plus la durée du contrat est longue, plus la dette de loyer sera importante.

1.1.5. Cas du bailleur Un bailleur classe un contrat de location en contrat de location-financement ou en contrat de location simple, comme suit : –– les contrats de location qui transfèrent la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent sont classés en contrats de location-financement ; –– tous les autres contrats de location sont classés en contrats de location simple. IFRS 16 définit d’ailleurs le contrat de location-financement comme un « un contrat de location qui transfère la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif sous-jacent » et le contrat de location simple comme un « un contrat de location qui ne transfère pas la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif sous-jacent ». Le test de classement des contrats de location reste essentiellement le même que sous IAS 17 (voir après § 1.2.2).

1.1.6. Cas de sous location Un contrat de sous-location est une transaction dans laquelle un preneur (« bailleur intermédiaire ») accorde à un tiers le droit d’utiliser l’actif sous-jacent, le contrat de location (« contrat principal ») conclu entre le bailleur initial et le preneur demeurant en vigueur. IFRS 16 s’applique à l’ensemble des contrats de location d’actifs faisant l’objet d’un accord de sous-location. Le bailleur intermédiaire

298

comptabilise le contrat principal et le contrat de sous-location comme deux contrats séparés.

1.2. Le contrat de location dans IAS 17 1.2.1. Définitions Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre que le contrat de location-financement.

1.2.2. Critères de classification Huit critères permettent à l’IAS 17 de considérer qu’un contrat de location est un contrat de location-financement. Dès lors qu’un critère se trouve satisfait, l’application de la norme peut conduire à considérer que l’on se trouve en présence d’un contrat de location-financement : 1)  le contrat transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat ;

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2)  le contrat donne l’option au preneur d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option peut être levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; 3)  la durée du contrat couvre la majeure partie de la durée de la vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; 4)  au commencement du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; 5)  les actifs loués sont d’une nature telle que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures ; 6)  si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; 7)  les profits et pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; 8)  le preneur a la faculté de poursuivre la location avec une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix du marché.

299

10.  Les contrats de location 

La société Gamma s’est engagée sur quatre contrats dont les caractéristiques sont les suivantes : Contrat A

Contrat B

Contrat C

Contrat D

Durée du contrat de location

4 ans

4 ans

4 ans

4 ans

Coût du bien à la date du contrat

10 000

10 000

10 000

10 000

Loyers prévus au contrat

4 loyers annuels de 2 800 payables en début d’exercice

4 loyers annuels de 2 800 payables en début d’exercice

4 loyers annuels de 2 800 payables en début d’exercice

4 loyers annuels de 2 800 payables en début d’exercice

Option d’achat au terme du contrat

Transfert de la propriété du bien au preneur à la fin du contrat

1 €

Néant

Néant

Durée de vie de l’immobilisation

6 ans

6 ans

4 à 5 ans

6 ans

Le taux d’endettement marginal de la société Gamma est de 6 %. Ces quatre contrats sont des contrats de location-financement. Cette reconnaissance est justifiée par l’analyse suivante : –– Contrat A : critère 1 : le contrat transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat. –– Contrat B : critère 2 : le contrat donne l’option au preneur d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option peut être levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée. –– Contrat C : critère 3 : la durée du contrat couvre la majeure partie (de 80 à 100 %) de la durée de la vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété. –– Contrat D : critère 4 : au commencement du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué. La valeur actualisée des loyers est égale à 1 – 1,06– 4 2 800 × × 1,06 = 10 284 €., soit un montant supérieur à la valeur de 0,06 l’immobilisation au moment du contrat.

300

2. Champ d’application IFRS 16 s’applique à tous les contrats de location. Il ne s’applique pas cependant aux contrats de location relatifs à la prospection ou l’utilisation de minéraux, le pétrole, le gaz naturel et des ressources non renouvelables similaires, aux contrats de location des actifs biologiques, aux actifs qui rentrent dans un accord de concession de services (voir chapitre 20 § 6), aux licences de propriété intellectuelle accordée par le bailleur, aux contrats de location d’immobilisations incorporelles tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur. Le locataire peut aussi ne pas appliquer IFRS 16 à d’autres contrats de location d’immobilisations incorporelles autres que ceux présentés ci-dessus. La norme s’applique également aux contrats comportant à la fois une composante service et une composante location. Pour les contrats qui contiennent des composants de location et des composants de nonlocation, les composants de non-location, y compris les services et coûts liés doivent être séparés des composants de location, sauf dans des circonstances limitées.

Une entité (le preneur) conclut un bail équipement de trois ans. Le contrat oblige l’entité à faire des paiements mensuels fixes de 18  000  € pour couvrir © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

la location, l’entretien courant de l’équipement et le coût de la formation des employés de l’entité pour utiliser l’équipement. L’entité détermine un prix d’achat indépendant (autonome) pour chaque composant observable du contrat et calcule le montant alloué à chaque composant comme suit :

Location matériel

Prix « autonome »

Allocation en %

Paiement mensuel

Allocation mensuelle

16 000

80 %

18 000

14 400

Maintenance

3 000

15 %

18 000

2 700

Formation

1 000

5 %

18 000

900

20 000

100 %

18 000

Pour ce contrat, l’entité devra allouer 14  400  € au paiement mensuel de la location d’équipement, 2 700 € pour la maintenance et 900 € à la formation.

301

10.  Les contrats de location 

L’entité doit comptabiliser et évaluer les actifs et les passifs liés à la location de matériel en utilisant la norme sur les locations. La partie du paiement alloué à la maintenance et la formation seront comptabilisées classiquement en charge. Le bailleur devra également séparer les composants de location et de non-location de manière semblable. Cependant, les montants alloués pourraient être différents de ceux déterminés par le locataire en raison des différentes informations disponibles à chaque partie.

Remarque IAS 17 présentait un champ d’application semblable à celui d’IFRS 16. Elle ne s’appliquait pas cependant aux immeubles de placement (voir chapitre 8 § 8) détenus par les preneurs ou mis à disposition par des bailleurs dans le cadre d’un contrat de location simple. n

3. Comptabilisation par le preneur Il y a lieu d’analyser la comptabilisation par le preneur dans IFRS 16 d’abord, puis dans IAS 17 d’autre part, fort différentes.

3.1. Comptabilisation par le preneur dans IFRS 16 À la date de mise à disposition du bien par le bailleur, le preneur comptabilise à son actif (en immobilisation selon la nature de l’actif loué et une ligne séparée des actifs détenus en propre) le droit d’utiliser le bien loué (droit d’utilisation) et au passif (en dettes, séparément des autres dettes financières) une obligation de payer des paiements locatifs (dette de loyers). Ultérieurement, il comptabilise en résultat : –– la charge financière provenant de la dette de loyers ; –– l’amortissement du droit d’utilisation ; –– les éventuelles modifications de la dette de loyer, lorsqu’elles proviennent de réestimation des loyers conditionnels, des indemnités pour rupture anticipée ou des garanties de valeur résiduelle ; –– la dépréciation éventuelle du droit d’utilisation de l’actif loué1.

1 Lorsqu’une entité est engagée dans un nombre important de contrats ayant des caractéristiques similaires (flotte de voitures automobiles par exemple), ces contrats peuvent être comptabilisés et évalués par un calcul global plutôt que de manière individuelle, à la condition que la différence entre la comptabilisation globale et les comptabilisations individuelles ne soit pas significative.

302

3.1.1. Évaluation initiale du droit d’utilisation Lors de sa comptabilisation initiale, le passif de location représente les paiements de location à effectuer en vertu du bail et qui ne sont pas payés à cette date. Ces paiements doivent être actualisés au taux implicite d’intérêt du contrat, si ce taux peut être facilement déterminé. Sinon, le preneur doit utiliser son taux d’endettement marginal. Le taux d’intérêt implicite d’un contrat de location est le taux d’actualisation qui donne, au commencement du contrat de location, une valeur actuelle cumulée des paiements minimaux au titre de la location, de la valeur résiduelle non garantie égale à la somme de la juste valeur de l’actif loué et des coûts directs initiaux du bailleur. Le taux marginal d’endettement du preneur est le taux d’intérêt que le preneur aurait à payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne peut être déterminé, le taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de location, pour emprunter sur une durée et avec une garantie similaires les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif. Ce passif de location comprend : –– des paiements de location fixes (desquels il faut déduire les réductions à recevoir) ; –– des paiements de location variables qui dépendent d’un indice ou d’un taux, initialement mesurés en utilisant l’indice ou taux à la date initiale ;

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–– les montants qui devraient être payés par le locataire au titre des garanties de valeur résiduelle ; –– le prix d’exercice d’une option d’achat si le locataire est raisonnablement certain d’exercer cette option ; –– les paiements de pénalités de résiliation du bail, si l’on s’attend à ce que le locataire exerce cette option. La durée de location correspond à la période non résiliable du contrat de location et aux périodes suivantes : –– périodes optionnelles de renouvellement si le preneur est raisonnablement certain de prolonger le contrat ; –– périodes postérieures à la date possible de résiliation si le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer l’option de résiliation anticipée.

303

10.  Les contrats de location 

Prenons le cas d’une entité Alpha qui fait l’« acquisition » le 1er janvier N d’un local à usage de bureau d’une valeur estimée de 1 500 000 €, grâce à un contrat de crédit-bail. La redevance mensuelle est de 10  000  € par mois, à payer en début de période, durant 20 ans. À l’échéance, l’acquisition définitive peut se faire pour une somme de 254 245 €. Les coûts directs initiaux associés à la conclusion du contrat (commissions, préparation et traitement de la documentation du contrat…) sont de 6 000 €. Le taux d’endettement du preneur peut être ainsi déterminé. Soit i le taux mensuel  : la valeur estimée de l’immeuble soit 1  500  000  € est équivalente à la valeur actualisée des flux de trésorerie au taux i : le premier loyer est versé le 1er janvier N (en début de période au temps 0), le dernier au temps 239, le règlement de l’option td’achat = 239 s’effectuant au temps 240. t = 239 –t – 240 × ( 1 + i )– t + 254 245 × ( 1 + i ) – 240 ( 1 + i ) + 254 245 × ( 1 + i ) On a : 1 500 000 = 10 000 ×

∑ ∑

t=0 t=0

– 240

– 240 1 – ( 1 + i )– 240 ou 1 500 000 = 10 000 × 1 -----------------------------------× (1+i ) + 254 245 × ( 1 + i )– 240 – (1 + i ) × -----------------------------------× (1+i ) + 254 245 × ( 1 + i ) i i

Ce qui donne un taux mensuel de 0,486755 % qui correspond à un taux annuel de 6 %. Le coût de l’actif lié au droit – 240 d’utilisation comprend : 1 – 1,00486755– 240 ------------------------------------------------------ × 1,00486755 10 000 × 1 1 420 725 €. – 1,00486755 –– le montant de la mesure initiale passif de ==location déterminé ci-dessus ; - × du 10 000 × -----------------------------------------------------1,00486755 1 420 725 €. 0,00486755 0,00486755 –– les paiements de location effectués au moment ou avant la date d’entrée en vigueur de la location, moins les réductions attribuées ; –– les coûts directs initiaux encourus par le locataire ; –– une estimation des coûts qui seront engagés par le preneur dans le démantèlement et le retrait de l’actif sous-jacent et la restauration du site sur lequel il est situé1.

Prenons le cas de l’entité Alpha présenté ci-dessus. Il est prévu que l’entité Alpha exercera son option à la fin du contrat de location, mais démolira l’immeuble dix ans plus tard pour récupérer le terrain. Les coûts directs initiaux associés à la conclusion du contrat (commissions, préparation et traitement de la documentation du contrat,…) sont de 6 000 €. Le coût de la démolition de l’immeuble et de remise en état du site est estimé à 90 000 €. L’obligation d’effectuer des paiements locatifs peut être estimée à 1 Pour ce qui concerne les immeubles de placement, si le preneur comptabilise les immeubles de placement en pleine propriété a la juste valeur (voir chapitre 8 § 8.2.1), il doit également évaluer les droits d’utilisation d’un immeuble de placement en location à la juste valeur.

304

10 000 ×

1 – 1,00486755– 240 × 1,00486755 = 1 420 725 €. 0,00486755

La valeur actuelle de l’option sera de 254 245 × 1,06-20 = 79 275 €. Les coûts directs engagés initialement par le locataire sont de 6 000 €. Le coût actualisé du démantèlement et de la remise en état est de 90  000 90 000 × 1,06– 30 = 15 670 €. × 1,06–30 = 15 670 €. Le coût total est donc de 1 420 725 + 79 275 + 6 000 + 15 670 = 1 521 670 €. Au moment de l’acquisition, on passera l’écriture suivante : 2163 167 512 1581

Droit d’utilisation d’un immeuble en location * Obligation d’effectuer des paiements locatifs * 1 420 725 + 79 275 Banque (frais directs) Provisions pour remise en état Acquisition en crédit bail immeuble à usage de bureaux

1 521 670 1 500 000 6 000 15 670

* Nom de compte et numéros attribués par nos soins.

Remarque La provision est définie par IAS 37 (voir chapitre 14) comme « un passif dont l’échéance ou le montant est incertain ». Il ne nous semble pas nécessaire (contrairement à la pratique française) de constituer cette provision par un compte de dotation. n

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3.1.2. Estimation des loyers futurs La durée du bail résulte de scénarios prenant en compte l’exercice éventuel par le preneur des options de renouvellement du bail ou les options de rupture anticipée. La valeur actualisée des paiements correspond également à des scénarios probabilisés de paiements, ceux-ci incluant les loyers conditionnels, les garanties de valeur résiduelle, les indemnités de rupture anticipée (voir ci-dessus § 3.11). La démarche à suivre est la suivante : –– identification des scénarios réalistes de durée de bail ; –– estimation des paiements à effectuer pour chacun de ces scénarios ; –– actualisation de ces paiements ; –– détermination de la probabilité de chaque scénario. Les loyers actualisés à comptabiliser au passif correspondent à la moyenne des scénarios de paiements pondérée de leur probabilité ­d’occurrence.

305

10.  Les contrats de location 

Lorsque les loyers conditionnels dépendent d’un indice ou d’un taux, les paiements futurs sont déterminés sur la base des indices ou de taux à terme s’ils sont facilement accessibles. À défaut, on utilise le niveau des indices ou taux à la date de l’évaluation. La dette de loyers ainsi déterminée initialement est ensuite comptabilisée au coût amorti au taux d’intérêt effectif.

Remarque En cas de loyers variables, seuls sont pris en compte dans la valeur de la dette et du droit d’utilisation, les loyers qui dépendent d’un indice ou d’un taux (indices de prix ou taux d’intérêt) extérieurs au preneur. Les loyers qui sont fonction de performance du preneur, tels son chiffre d’affaires ou le nombre de kilomètres parcourus par un véhicule sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus. n

3.1.3. Comptabilisation ultérieure Le preneur peut, comme dans les normes IAS 16 et IAS 40 (voir chapitre 8 § 5.1, 5.2 et 8.2) effectuer la comptabilisation et les évaluations ultérieures soit selon le modèle de coût soit selon le modèle réévalué (ou juste valeur).

➢➢Modèle du coût Dans le modèle du coût, le droit d’utilisation de l’actif est égal au droit d’utilisation initial diminué des amortissements cumulés et des dépréciations. Il peut être réajusté de toute réévaluation du passif de location. À l’actif, le droit d’utilisation est amorti d’une manière systématique depuis la date de mise à disposition de l’actif jusqu’au terme du bail ou de la durée d’utilisation de l’actif si elle est plus courte. Le choix de la méthode d’amortissement, ainsi que la revue périodique de celle-ci et de la durée d’amortissement, obéissent aux dispositions de la norme IAS 38 sur les immobilisations incorporelles.

En reprenant l’exemple ci-dessus de la société Alpha (§ 3.1.1) le droit d’utilisation sera amorti sur sa durée d’utilité, soit 20 ans. L’amortissement constaté le 31 décembre N sera de (1 420 725 + 6 000 + 15 670) × 5 % = 72 120 €. Chaque année, il sera aussi nécessaire de constater une charge d’intérêt sur les frais de démantèlement et de remise en état (voir chapitre 8 note § 5.3). 306

Au moment de la levée d’option, le 1er janvier N+20, un compte d’immobilisations corporelles (compte « Constructions ») sera débité de 254 245 €, valeur d’acquisition, par le crédit d’un compte de trésorerie. On soldera les comptes de droit d’utilisation et d’obligation d’effectuer des paiements locatifs, restés débiteurs et créditeurs de 79 275 €, valeur actuelle de l’option.

Au passif, les dettes de loyers sont présentées séparément des autres dettes financières. Cette présentation distincte est également prévue au compte de résultat pour les charges d’intérêt et d’amortissement. Sur le tableau des flux de trésorerie, les paiements au titre des loyers sont présentés dans les opérations de financement, distinctement des autres opérations de financement.

En reprenant l’exemple ci-dessus de la société Alpha, on aurait un tableau d’amortissement de l’emprunt ainsi présenté (pour l’année N) : Reste à rembourser

Dates

Intérêts payés

Remboursement effectué

Montant du paiement

1.1.N

1 420 725

–

10 000

10 000

1.2.N

1 410 725

6 867

3 133

10 000

1.3.N

1 407 592

6 851

3 149

10 000

1 375 317

6 695

3 305

10 000

…. 1.1.N +1

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Au 1er janvier N, au 1er février N, au 31 décembre N et au 1er janvier N +1 on passera les écritures suivantes concernant les versements des paiements au titre de la location (TVA 20 %) : 167 4456 512

167 661 4456 512

1.1.N Obligation d’effectuer des paiements locatifs État, TVA déductible Banque Versement du 1er janvier N (pas d’intérêts) 1.2.N Obligation d’effectuer des paiements locatifs Charges d’intérêts État, TVA déductible Banque Versement du 1er février N

307

10 000 2 000 12 000

3 133 6 867 2 000 12 000

»

10.  Les contrats de location 

661 1688

31.12.N Charges d’intérêts Intérêts courus Intérêts courus du 1er décembre N au 31 décembre N (payés le 1er janvier N +1)

6811 28054

Dotations aux amortissements Amortissements du droit d’utilisation d’un immeuble en location Dotation de l’exercice

661 28054

Charges d’intérêts Provision pour remise en état

6 695 6 695

72 120 72 120

940 940

Ajustement fin N de la provision : 15 670 ×6% 1688 167 4456 512

1.1.N+1 Intérêts courus Obligation d’effectuer des paiements locatifs État, TVA déductible Banque Versement du 1er janvier N +1

6 695 3 305 2 000 12 000

➢➢Modèle de la valeur réévaluée (juste valeur) Si un preneur applique le modèle de la juste valeur dans IAS 40 « Immeubles de placement » à ses immeubles de placement, il doit également appliquer ce modèle dans les contrats de location. Dans ce cas, l’écart de réévaluation est comptabilisé dans le résultat net. Si les actifs loués se rapportent à une catégorie de biens, installations et équipements dont le preneur applique le modèle de valeur réévaluée dans IAS 16, le preneur peut choisir d’appliquer ou de ne pas appliquer le modèle de la réévaluation à tous les actifs loués qui se rapportent à cette catégorie de biens, installations et équipements. Dans ce cas, un écart de réévaluation est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global (c’est-à-dire directement en capitaux propres).

3.1.4. Modification de la valeur de la dette Lorsque les circonstances montrent que la dette de loyers a été modifiée de manière significative depuis le dernier arrêté comptable, il convient de la réestimer en procédant à :

308

–– une nouvelle appréciation de la durée du bail ; les effets sur la dette de loyers de cette nouvelle appréciation ont comme contrepartie la valeur comptable du droit d’utilisation ; –– une nouvelle évaluation de loyers conditionnels, des indemnités de rupture anticipée, et des garanties de valeur résiduelle. Lorsque cette nouvelle évaluation porte sur l’exercice ou les exercices précédents, elle affecte le résultat. Lorsqu’elle concerne les périodes futures, elle a pour contrepartie la valeur comptable du droit d’utilisation. Par exemple, si les loyers conditionnels sont proportionnels aux ventes du preneur, les variations de loyers dues aux ventes de l’exercice ou des périodes précédentes sont comptabilisées en résultat. Si ces variations résultent de nouveaux budgets de ventes pour le futur, elles sont comptabilisées en ajustement de la valeur de l’actif.

3.2. Comptabilisation par le preneur dans IAS 17 Il y a lieu de distinguer le contrat de location-financement du contrat de location simple.

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3.2.1. Comptabilisation du contrat de location‑financement Au bilan du preneur, au début de la période de location, les contrats de location-financement doivent être comptabilisés à l’actif et au passif pour des montants égaux au commencement du contrat de location à la juste valeur du bien loué (pour une définition de la juste valeur, voir chapitre 2, § 8.2.1.) ou si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, ces valeurs étant déterminées au début de la location. Pour calculer la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, le taux d’actualisation doit être le taux d’intérêt implicite du contrat de location si celui-ci peut être déterminé, sinon le taux d’emprunt marginal du preneur doit être utilisé. Les coûts initiaux directs de la location sont ajoutés au montant comptabilisé comme actif. Le taux d’intérêt implicite est défini par IAS 17 comme le taux d’actualisation qui permet d’obtenir une valeur actualisée du total des paiements minimaux et de la valeur résiduelle non garantie équivalant à la juste valeur de l’actif loué augmentée des coûts directs initiaux du bailleur.

309

10.  Les contrats de location 

La société Gamma (le preneur) a fait l’acquisition auprès de la société Delta (le  bailleur) le 1er  janvier N d’un matériel (amortissable en 8  ans) moyennant le paiement d’une redevance de crédit bail de 10 000 € hors taxes par an hors taxes durant 5 ans en début d’exercice et un prix d’achat résiduel symbolique de 1 290 €. Le taux d’actualisation retenu est de 8 % et la valeur de marché de ce matériel au 1er janvier N est de 44 000 €. Le taux de TVA est de 20 %. La juste valeur du matériel est en général la valeur de marché, soit 44 000 €, s’il existe un marché pour la matériel correspondant. On peut, sinon prendre la valeur actualisée au titre de la location soit 1 – 1,08– 5 × 1,08 + 1 290 × 1,08– 5 = 43 999 €. 0,08 soit en arrondissant 44 000 € (le taux d’actualisation est en fait le taux implicite

10 000 ×

de la location). Au moment de l’acquisition, on passera l’écriture suivante : 2154 167

1.1.N Matériel industriel* Dettes de location-financement Acquisition matériel en location-financement (crédit-bail)

44 000 44 000

Les paiements au titre de la location doivent être ventilés entre la charge financière et l’amortissement du solde de la dette. La charge financière doit être répartie sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les loyers conditionnels (le loyer conditionnel désigne la partie des paiements au titre du loyer dont le montant n’est pas fixé mais qui est établie sur la base d’un facteur autre que l’écoulement du temps comme un pourcentage de chiffre d’affaires, le degré d’utilisation du bien, un indice de prix, le taux d’intérêt du marché…) doivent être constatés en charges dans les périodes où ils ont été engagés.

310

En reprenant l’exemple ci-dessus de la société Gamma (le preneur), on aurait un tableau d’amortissement de l’emprunt ainsi présenté : Dates

Reste à rembourser

1.1.N 1.1.N+1 1.1.N+2 1.1.N+3 1.1.N+4 31.12 N+4

44 000 34 000 26 720 18 857 10 365 1 194

Intérêts payés

Remboursement effectué

Montant du paiement

2 720 2 137 1 508 829 96

10 000 7 280 7 863 8 492 9 171 1 194

10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 1 290

7 290

44 000

51 290

Au 1er  janvier N, au 31  décembre N et au 1er  janvier N+1 on passera les écritures suivantes concernant les versements des paiements au titre de la location : 167 4456 512

1.1.N Dettes de location-financement État, TVA déductible Banque Versement du 1er janvier N (pas d’intérêts)

10 000 2 000 12 000

31.12.N 661 1688

Charges d’intérêts Intérêts courus Intérêts courus du 1er janvier N au 31 décembre N (payés le 1er janvier N+1)

2 720 2 720

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1.1.N+1 1688 167 4456 512

Intérêts courus Dettes de location-financement État, TVA déductible Banque Versement du 1er janvier N+1

2 720 7 280 2 000 12 000

Pour chaque exercice comptable, un contrat de location-financement donne lieu à une charge d’amortissement de l’actif et à une charge financière. La méthode d’amortissement des actifs loués doit être cohérente avec celle applicable aux actifs amortissables que possède l’entité et la dotation aux amortissements doit être calculée conformément à IAS 16 (voir chapitre 8, § 5.3) et à IAS 38 (voir chapitre 9, § 7). Si l’on n’a pas une certitude raisonnable que le preneur devienne propriétaire de l’actif à la fin du contrat de location, l’actif doit être totalement amorti 311

10.  Les contrats de location 

sur la plus courte de la durée du contrat de location et de sa durée d’utilité.

En reprenant l’exemple ci-dessus de la société Gamma, on aurait un amortissement annuel de 44 000 / 8 = 5 500 € par an si on a certitude de la société Gamma devienne propriétaire à la fin du contrat. Si on n’a pas cette certitude, on amortira la valeur d’origine (soit 44 000 €) moins la valeur résiduelle en capital, (soit en supposant que cette valeur résiduelle soit égale à la juste valeur du bien à la fin du contrat, soit 1 194 €, sur cinq années, soit (44 000 – 1 194)/5 = 8 561,20 € par an).

3.2.2. Comptabilisation du contrat de location simple Les paiements au titre du contrat de location simple doivent être comptabilisés en charges dans le résultat sur une base linéaire pendant la durée du contrat à moins qu’une autre base systématique ne soit représentative de l’échelonnement dans le temps des avantages qu’en retirera l’utilisateur.

Reprenons l’exemple ci-dessus de la société Gamma (preneur) et Delta (bailleur) (§  3.2.1) et considérons que le matériel utilisé le soit en location simple. On passerait au 1er janvier de chaque année dans les comptes de la société Gamma l’écriture suivante : 613 44566 512

1.1.N+1 Locations État, TVA déductible sur autres biens et services Banque Redevance payée

10 000 2 000 12 000

4. Comptabilisation par le bailleur Côté bailleur, IFRS 16 reprend les dispositions d’IAS 17 en distinguant les contrats de location-financement et les contrats de location simple (pour cette distinction voir ci-dessus § 1.2).

312

4.1. Comptabilisation par le bailleur du contrat de location-financement Le bailleur doit présenter dans son bilan les actifs détenus en vertu d’un contrat de location-financement comme des créances pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale ; en conséquence, il comptabilise le paiement à recevoir au titre de la location en remboursement du principal et en produits financiers pour se rembourser et se rémunérer de son investissement et de ses services. La comptabilisation des revenus financiers doit s’effectuer sur la base d’une formule traduisant un taux de rentabilité (comme pour le preneur) constant sur l’encours d’investissement net restant du bailleur. Les bailleurs qui sont fabricants ou distributeurs doivent comptabiliser les profits ou pertes sur ventes dans le résultat de l’exercice conformément aux principes retenus par l’entité pour ses ventes fermes.

Si nous reprenons l’exemple ci-dessus (§ 3.2.1) et si nous plaçons du coté de la société Delta (le bailleur), on aurait constaté les écritures comptables suivantes :

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274 701

512 274 44571

2768 7626

512 274 2768 44571

1.1.N Prêts de location-financement Ventes de produits Cession d’un matériel en location-­financement Banque Prêts de location-financement État, TVA collectée Versement du 1er janvier N (pas d’intérêts) 31.12.N Intérêts courus Revenus des prêts Intérêts courus du 1er janvier N au 31 décembre N (payés le 1er janvier N+1 1.1.N+1 Banque Prêts location-financement Intérêts courus État, TVA collectée Versement du 1er janvier N+1

313

44 000 44 000

12 000 10 000 2 000

2 720 2 720

12 000 7 280 2 720 2 000

10.  Les contrats de location 

Lors de la négociation et la rédaction du contrat de location, le bailleur encourt souvent des coûts directs initiaux (tels que commissions et honoraires). Ces coûts doivent être inclus dans le coût de l’actif et ne peuvent être constatés en charges. Ils s’imputent donc sur les produits financiers sur toute la durée du contrat de location.

La société Alpha (le bailleur) a conclu un contrat de location-financement relatif à un matériel dont le prix d’achat est de 80 000 € et les charges directes initiales de 10 %. La redevance payée par Bêta (le preneur) est de 17 000 € par an, payable en début d’exercice durant 6  ans. Le prix d’achat résiduel est de 1  946  €. On a, pour déterminer le taux de financement du contrat, l’égalité suivante : 80 000 + 80 000 × 10 % = 17 000 × ce qui donne i = 7 %.

1 – (1 + i )– e (1 + i ) + 1 946 × (1 + i )− e i

4.2. Comptabilisation par le bailleur du contrat de location simple Les actifs faisant l’objet de contrats de location simple doivent être présentés au bilan du bailleur selon la nature de l’actif. Les revenus locatifs provenant des contrats de location simple doivent être comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location à moins qu’une autre base ne soit plus représentative de l’échelonnement dans le temps de la diminution de l’avantage retiré de l’utilisation de l’actif loué. L’amortissement des actifs loués doit se faire sur une base cohérente avec la politique normalement suivie par le bailleur pour l’amortissement d’actifs similaires.

Reprenons l’exemple ci-dessus de la société Gamma (preneur) et Delta (bailleur) (§ 3.2.1) et considérons que le matériel utilisé le soit en location simple. Il sera amorti sur 5 ans avec une valeur résiduelle de 4 000 €. On aurait dans les comptes de la société Delta (le bailleur) les écritures suivantes en N :

314

512 706 44571

1.1.N Banque Prestations de services État, TVA collectée Redevance perçue

12 000 10 000 2 000

31.12.N 6811 28154

Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissement du matériel industriel Amortissements sur cinq ans  : (44  000 – 4 000)/5

8 000 8 000

Remarque Comme dans IAS 17, IFRS 16 précise que les contrats de location portant sur des ensembles immobiliers doivent être répartis entre contrat portant sur le terrain et contrat portant sur la construction (sauf si la valeur du terrain n’est pas significative), lesquels seront classés en contrat de location simple ou en contrat de location-financement selon les principes édictés par la norme. n

5. Location à court terme ou portant sur des biens de faible valeur

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IFRS 16 prévoit un mode de comptabilisation simplifié pour le preneur pour les baux à court terme ou portant sur des biens de faible de valeur. Ce mode simplifié de comptabilisation est optionnel. Les contrats de location de courte durée sont des contrats dont la durée est de 12 mois ou moins. Les contrats de location portant sur des biens de faible valeur sont relatifs à des locations dont l’actif sous-jacent est de faible valeur à neuf (même si l’effet global peut être significatif : location de 50 ordinateurs portables par exemple). IFRS 16 ne définit pas la notion « de faible valeur », mais fait référence, dans sa base des conclusions, aux actifs d’une valeur à neuf de 5 000 USD (soit environ 4 500 €) ou moins. Le choix pour les contrats de location de courte durée se fait par classe d’actifs sous-jacents, tandis que le choix pour les contrats de faible valeur peut être fait contrat par contrat. Dans les contrats de location à court terme ou portant sur des biens de faible valeur, les opérations seront traitées comme précédemment 315

10.  Les contrats de location 

dans les cas de location simple d’IAS 17 (voir ci-dessus § 3.2.2). Les paiements sont inscrits en charges chez le preneur et en produits chez le bailleur, lequel présente dans son bilan (état de situation financière) et amortit les actifs faisant l’objet du contrat.

Remarque Dans certains cas, même si la durée du contrat est supérieure à douze mois, mais que le locataire n’est susceptible de consommer qu’une partie négligeable du bien loué (par exemple, un contrat de location de dix ans pour un avion, dans lequel le preneur et le bailleur ont tous deux le droit de mettre un terme au contrat de location sans pénalité à chaque anniversaire du commencement du contrat), il serait possible de considérer qu’il s’agisse d’un contrat à court terme comptabilisé simplement en charges. n

La société Lambda (le preneur) a pris le 1er juillet N en location pour 12 mois, payable trimestriellement d’avance auprès de la société Sigma (le bailleur) un immeuble pour un loyer de 4 000 € par mois (pas de TVA). Cet immeuble avait acquis 500  000  € en N-5 par Sigma qui l’amortissait linéairement sur 50  ans (valeur résiduelle  : 200  000  €). Lors de chaque paiement, Lambda débitera le compte « 613 Locations » par le crédit d’un compte de trésorerie, Sigma a débité un compte de trésorerie par le crédit du compte « 752 Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles ». Par ailleurs, Sigma, qui a inscrit à son bilan l’immeuble, constatera chaque année une dotation aux amortissements.

Remarque Cette disposition n’existait pas dans IAS 17. Il faut constater cependant que les locations à court terme ou les locations portant sur des biens de peu de valeur ne faisait en général l’objet que de contrats de location simple. n

6. Cession-bail (lease-back) Dans le cadre d’une transaction de cession-bail, une entité (le « vendeur-preneur ») transfère un actif sous-jacent à une autre entité (« l’acquéreur-bailleur ») et le lui reprend à bail. Afin de définir la manière de comptabiliser une transaction de cession-bail, une entreprise détermine d’abord si le transfert initial de l’ac316

tif sous-jacent du vendeur-preneur à l’acquéreur-bailleur constitue une vente. L’entité applique IFRS 15 à cette fin (voir chapitre 15 §  1). La comptabilisation par le vendeur-preneur et l’acquéreur-bailleur dépend de cette conclusion. Si le transfert à l’acquéreur-bailleur est une vente : –– le vendeur-preneur décomptabilise l’actif sous-jacent et applique le modèle de comptabilisation du preneur au contrat de location. Il évalue le droit d’utilisation de l’actif à la valeur comptable précédente et comptabilise un profit ou une perte au titre des droits transférés au bailleur. –– le bailleur-acheteur comptabilise l’actif sous-jacent et applique le modèle de comptabilité de location du bailleur. Si le transfert à l’acquéreur-bailleur n’est pas une vente : –– le vendeur-preneur continue de comptabiliser l’actif sous-jacent et comptabilise toute somme reçue de l’acquéreur-bailleur en passif financier ; –– le bailleur-acheteur ne comptabilise pas l’actif sous-jacent et comptabilise toute somme versée au vendeur-preneur en actif financier.

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Des ajustements sont nécessaires si la vente n’est pas effectuée à la juste valeur ou si les loyers ne sont pas au prix du marché. Les montants inférieurs au prix du marché doivent être considérés comme des paiements anticipés de la location ; les montants supérieurs au prix du marché doivent être considérés comme un financement supplémentaire fourni par le bailleur-acheteur au vendeur-preneur.

Exemple La société Gamma, propriétaire d’un immeuble acquis 200 000 € (dont 50 000 € pour le terrain) le 1er janvier N–10 et amortissable en 30 ans (valeur résiduelle au bout des 30 ans : 30 000 €) décide de le céder le 1er janvier N pour 140 000 € (terrain non compris) à une société de crédit-bail immobilier, la société Epsilon qui lui louera ledit immeuble avec un contrat de 20 ans (à raison de 13 600 € par an, payables en fin d’année et estimé au taux de 8 %), un prix d’achat résiduel étant fixé à 30 000 € La société Gamma va passer les écritures suivantes (TVA négligée) au 1er janvier et 31 décembre N :

317

10.  Les contrats de location 

512 775

675 2813 213

1.1.N Banque Produits des cessions d’éléments d’actif Cession de la construction Valeur comptable des éléments d’actifs cédés Amortissement des constructions (150 000 – 30 000) × 10/30 Constructions Valeur comptable

140 000 140 000

110 000 40 000 150 000

30 000

775 487

Produits des cessions d’éléments d’actif Produits constatés d’avance 140 000 – 110 000

2053 167

Droits d’utilisation – Constructions Obligations de payer des paiements locatifs 1 – 1,08– 20 Reprise en location 13  600 × 0,08 = 133 527 31.12.N Charges d’intérêts 133 527 × 8 % Obligations de payer des paiements locatifs Banque Redevance N

133 527

Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissement des droits d’utilisation constructions Amortissement de l’exercice : 133 527 × 1/20

6 676

Produits constatés d’avance Produits des cessions d’éléments d’actif* Quote-part 30 000 /20

1 500

661 167 512 6811 28053

487 775

30 000

133 527

10 682 2 918 13 600

6 676

1 500

* ou autre compte de produits spécifique

Remarque Dans IAS 17, se pose le problème de la distinction entre contrat de locationfinancement et contrat de location simple : s’il s’agit d’un contrat de locationfinancement, l’éventuelle plus-value qui doit être différée et amortie sur la durée du contrat de location alors que s’il s’agit d’un contrat de location simple, le résultat sur la cession est comptabilisé immédiatement, sauf cas particulier.

318

Si une transaction de cession-bail débouche sur un contrat de locationfinancement, tout excédent des produits de cession par rapport à la valeur comptable ne doit pas être immédiatement comptabilisé en résultat dans les états financiers du vendeur-preneur. L’excédent doit, au contraire, être différé et amorti sur la durée du contrat de location. Si une transaction de cession-bail débouche sur un contrat de location simple et s’il est clair que la transaction est effectuée à la juste valeur, tout profit ou perte doit être comptabilisée immédiatement. Si le prix de vente est inférieur à la juste valeur, tout profit ou perte doit être comptabilisé immédiatement ; en revanche, si la perte est compensée par des paiements futurs inférieurs au prix du marché, elle doit être différée et amortie proportionnellement aux paiements au titre de la location sur la période sur laquelle il est prévu d’utiliser l’actif. Si le prix de vente est supérieur à la juste valeur, l’excédent doit être différé et amorti sur la durée d’utilisation attendue de l’actif. Enfin, pour tous les contrats, si la juste valeur lors de la transaction de cessionbail est inférieure à la valeur comptable de l’actif, une perte égale au montant de la différence entre la valeur comptable et la juste valeur doit être comptabilisée immédiatement. n

7. Informations à fournir Les informations à fournir présentées dans IFRS 16 (comme dans IAS 17) concernent d’une part le preneur, d’autre part le bailleur :

7.1. Informations à fournir par les preneurs Les preneurs doivent fournir les informations suivantes : © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

•  les acquisitions de droits d’utilisation d’actifs ; •  la valeur comptable à la date de clôture des actifs droit d’utilisation par catégorie d’actifs sous-jacents ; •  les passifs de loyers et l’analyse par échéance des passifs de loyers ; •  les charges d’amortissement des droits d’utilisation des actifs par catégorie d’actifs sous-jacents ; •  les charges d’intérêt liées aux passifs de loyers ; •  les charges liées aux contrats de location de courte durée ayant bénéficié de l’exemption ; •  les charges liées aux contrats portant sur des actifs de faible valeur ayant bénéficié de l’exemption ; •  les charges de loyers variables qui n’ont pas été comprises initialement dans les passifs de loyers ; 319

10.  Les contrats de location 

•  les produits de sous-location d’actifs loués ; •  les profits et les pertes résultant des transactions de cession-bail ; •  le total des sorties de trésorerie au titre des contrats de location ; •  la description de la gestion du risque de liquidité lié aux passifs de loyers ; •  les futures sorties de trésorerie à laquelle le locataire est potentiellement exposé et qui ne sont pas reflétés dans l’évaluation des passifs des contrats de location ; •  les informations requises par IAS 40 pour les droits d’utilisation d’actifs qualifiés d’immeubles de placement ; •  si le modèle de la réévaluation d’IAS 16 est appliqué aux droits d’utilisation des actifs, la date d’application de la réévaluation, le recours éventuel à un expert indépendant, la valeur comptable qui aurait été comptabilisée en application du modèle du coût, les écarts de réévaluation, les variations de la période.

Remarque Dans IAS 17, les informations à fournir était assez équivalentes à celles d’IFRS 16. Il fallait cependant distinguer les informations concernant les contrats de location-financement de celles des contrats de location simple. Pour les contrats de location-financement, le preneur devait fournir les informations suivantes : –– une description générale des principales dispositions des contrats de location du preneur ; –– un rapprochement entre le total des paiements que le preneur est tenu d’effectuer pendant la durée du contrat au titre de la location à la date de clôture et leur valeur actualisée ; –– une analyse des échéances des loyers à recevoir, pour chacune des périodes suivantes : à moins d’un an, à plus d’un an et moins de cinq ans, à plus de cinq ans ; –– les loyers conditionnels inclus dans le résultat de l’exercice ; –– le total à la date de clôture des paiements futurs de sous-location que l’on s’attend à recevoir ; Pour les contrats de location simple, le preneur devait fournir les informations suivantes : –– une description générale des principales dispositions des contrats de location du preneur ; –– une analyse des échéances des loyers à recevoir, pour chacune des périodes suivantes : à moins d’un an, à plus d’un an et moins de cinq ans, à plus de cinq ans ; 320

–– le total à la date de clôture des paiements futurs de sous-location que l’on s’attend à recevoir ; –– le montant des paiements de location ou de sous-location comptabilisés dans le résultat de l’exercice. n

7.2. Informations à fournir par les bailleurs Les bailleurs doivent fournir les informations suivantes : Pour tous les contrats : •  la nature des activités de location ; •  la manière dont sont gérés les risques associés aux droits conservés dans les actifs sous-jacents. Pour les contrats de location-financement : •  le résultat de la vente ; •  les produits financiers sur l’investissement net dans le contrat de location ; •  les revenus locatifs liés aux loyers variables non inclus dans l’investissement net dans le contrat de location ; •  les évolutions significatives de la valeur comptable de l’investissement net dans le contrat de location ; •  une analyse détaillée des échéances des loyers à recevoir ; •  les évolutions significatives de la valeur comptable de l’investissement net dans le contrat de location.

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Remarque Dans IAS 17 étaient exigées les informations suivantes : –– une description générale des principales dispositions des contrats de location du bailleur ; –– un rapprochement entre l’investissement brut total dans le contrat de location à la date de clôture et la valeur actualisée des paiements à recevoir au titre de la location ; –– une analyse détaillée des échéances des loyers à recevoir ; –– les produits financiers non acquis ; –– les valeurs résiduelles non garanties revenant au bailleur ; –– la correction de valeur cumulée des paiements au titre de la location non recouvrables ; –– les loyers conditionnels inclus dans le résultat de l’exercice. n

321

10.  Les contrats de location 

Pour les contrats de location simple : •  les revenus locatifs liés aux loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux ; •  les autres revenus locatifs ; •  une analyse détaillée des échéances des loyers à recevoir ; •  le cas échéant, les informations à fournir selon IAS 16 (séparément des autres actifs), IAS 36, IAS 38, IAS 40 et IAS 41.

Remarque Dans IAS 17 étaient exigées les informations suivantes : –– une description générale des principales dispositions des contrats de location du bailleur ; –– une analyse détaillée des échéances des loyers à recevoir ; –– le montant total des loyers conditionnels comptabilisés en résultat. n

322

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Dans quel cas s’applique la norme relative aux locations ? a) aux contrats comportant à la fois une composante service et une composante location ; b) aux contrats de locations d’actifs d’exploration et d’exploitation des ressources minières et pétrolières ; c) aux contrats de location d’animaux. Q2. La société Oméga a fait l’acquisition d’un bien en crédit-bail. La juste valeur du bien loué est de 100 000 €. La redevance de crédit-bail payable en début d’exercice est de 10 000 €, le prix d’achat résiduel est aussi de 10 000 €, la durée du contrat est de 15 ans. Quel est le taux d’intérêt implicite ? a) 6,20 % ; b) 7,20 % ; c) 8,20 %. Q3. La société Oméga a pris en location pour une durée de 10  ans (loyer annuel de 50 000 €) non renouvelable un matériel dont la valeur est estimée à 350 000 €. Doit-elle constater un droit d’utilisation et comment doit-elle comptabiliser la charge correspondant au loyer ? a) pas de droit d’utilisation – Charge correspondant à la totalité du loyer ;

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b) pas de droit d’utilisation – Charge constituée par l’amortissement du droit et des frais financiers sur la dette ; c) droit d’utilisation – Charge constituée par l’amortissement du droit et des frais financiers sur la dette. Q4.  La société Oméga a fait l’acquisition le 1er  janvier N–1 d’un matériel industriel par crédit-bail d’une durée de 8 ans auprès de la société Epsilon. La redevance (semestrielle) est de 10 000 € payables les 1er janvier et 1er juillet. La juste valeur du matériel était le 1er janvier N–2 de 124 000 €, d’une durée de vie de 10 ans (sans valeur résiduelle finale). On prendra un taux implicite (semestriel) de 4 %.

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»

10.  Les contrats de location 

écritures la société Oméga va-t-elle comptabiliser en N (norme IFRS 16 – » Quelles on négligera la TVA) ? a) 661 512 661 512 6811 28154

1.1.N Redevances de crédit-bail mobilier Banque 1.7.N Redevances de crédit-bail mobilier Banque 31.12.N Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissement du matériel industriel

10 000 10 000 10 000 10 000 12 400 12 400

b) 661 167 512 661 167 512 6811 280554

1.1.N Charges d’intérêt Obligation d’effectuer des paiements locatifs Banque 1.7.N Charges d’intérêts Obligation d’effectuer des paiements locatifs Banque 31.12.N Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissement du droit d’utilisation matériel industriel

4 342 5 658 10 000 4 116 5 884 10 000 12 400 12 400

c) 1688 167 512 661 167 512 661 1688

1.1.N Intérêts courus Obligation d’effectuer des paiements locatifs Banque 1.7.N Charges d’intérêts Obligation d’effectuer des paiements locatifs Banque 31.12.N Charges d’intérêts Intérêts courus

324

4 342 5 658 10 000 4 116 5 884 10 000 3 881 3 881

»

»

6811 280554

Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissement du droit d’utilisation du matériel industriel

12 400 12 400

Q5.  En reprenant l’exemple Q4 quelles seraient les écritures passées par Epsilon (norme IFRS 16) le 1.1.N ? a) 512 706

1.1.N Banque Prestations de services

706 2731

Banque Créances immobilisées

10 000 10 000 5 658 5 658

b) 512 274 2768

1.1.N Banque Prêts location-financement Intérêts courus

10 000 5 658 4 342

c) 512 706

1.1.N Banque Prestations de services

10 000 10 000

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Q6. Sachant que le taux d’intérêt implicite des contrats de location est de 6 %, à quel montant doit être comptabilisé le droit d’utilisation d’une construction louée mensuellement 5  000  € pour deux ans, le loyer étant payé en fin de mois (IFRS 16) ? a) 5 000 × 24 = 120 000 € b) 60 000 × 1,06− 1  + 60 000 × 1,06− 2 = 110 004 € 1 – 1,0088333– 24   (0,0088333 taux mensuel équivalent au taux 0,0088333 annuel de 6 %) = 107 707 €.

c)  5  000 ×

325

»

10.  Les contrats de location 

Dans le cadre d’un contrat de location d’une durée inférieure à un an, » Q7. comment est comptabilisé le loyer payé le 1.4.N ? a) 613 512

1.4.N Redevances de crédit-bail mobilier Banque

10 000 10 000

b) 661 167 512

1.4.N Charges d’intérêt Obligation d’effectuer des paiements locatifs Banque

4 200 5 800 10 000

c) 1.4.N 661 167 512

4 000 6 000

Charges d’intérêt Dette de location Banque

10 000

Q8. Quelle information doit figurer dans l’annexe du preneur (IFRS 16) ? a) les produits financiers sur l’investissement net dans le contrat de location ; b) une analyse détaillée des échéances des loyers à recevoir ; c) les passifs de loyers et l’analyse par échéance des passifs de loyers. Q9. Dans une transaction de cession-bail, dans quel cas le cédant-preneur doit-il modifier le prix de vente de l’actif et la valeur du droit d’utilisation de l’actif (IFRS 16) ? a) si la transaction est effectuée à un prix différent de la valeur comptable ; b) si la transaction est effectuée à un prix différent de la valeur à neuf ; c) si la transaction est effectuée à un prix différent de la juste valeur ou de la valeur de marché. Q10. Dans quel cas présenté ci-après le contrat de location est-il un contrat de location simple ? a) le preneur peut résilier le contrat de location, mais les pertes subies par le bailleur relatives à sa résiliation sont à sa charge ; b) le preneur a la faculté de poursuivre la location moyennant un loyer conforme au prix du marché ; c) le preneur a la faculté de poursuivre la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix du marché. Corrigés et commentaires p. 580.

326

Chapitre 11

Les actifs non courants détenus en vue de la vente et les activités abandonnées

L

a norme IAS 35 « Abandon d’activités », applicable à compter du 1er janvier 1999, avait pour objectif d’isoler dans les états financiers les informations relatives à une activité principale qu’une entité abandonne des informations relatives aux activités qu’elle poursuit. Cette norme a été remplacée en 2004 dans le cadre du rapprochement entre les normes IFRS et les US GAAP par une nouvelle norme la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».

327

11.  Les actifs non courants détenus en vue de la vente 

La norme IFRS 5 analyse les notions d’actifs non courants détenus en vue de la vente, de groupe d’actifs destinés à être cédés et d’activité abandonnée, en séparant les activités abandonnées détenues en vue de la vente et les activités purement abandonnées.

1. Définitions La norme IFRS 5 ne définit pas spécifiquement la notion d’actif non courant détenu en vue de la vente ; elle définit par contre celle de groupe d’actifs destiné à être cédés et celle d’activité abandonnée.

1.1. Notion d’actif non courant détenu en vue de la vente Un actif non courant (voir chapitre 3, § 2.1.1) est un actif qui ne satisfait pas à l’un quelconque des critères suivants (qui correspond à celui d’actif courant) : –– on s’attend à ce qu’il soit réalisé, ou il est destiné à la vente ou à la consommation dans le cadre du cycle normal de l’exploitation de l’entité ; –– il est détenu principalement aux fins d’être négocié ; –– on s’attend à ce qu’il soit réalisé dans un délai de douze mois après la date de clôture ; –– il s’agit de trésorerie ou d’équivalent de trésorerie sauf s’il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois à compter de la date de clôture. Un actif non courant est détenu en vue de la vente lorsqu’il n’est plus utilisé pour l’activité de l’entité et qu’il est destiné à être cédé, par la vente ou d’une autre manière.

1.2. Notion de groupe destiné à être cédé Un groupe d’actifs destinés à être cédés, par la vente ou d’une autre manière, est un ensemble composé d’actifs et de passifs directement liés à ces actifs qui seront transférés lors de la transaction. Le groupe destiné à être cédé acquis inclut le goodwill acquis lors d’un regroupement d’entreprises si le groupe est une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été attribué selon IAS 36 (voir chapitre 12, § 6) ou s’il s’agit d’une activité au sein d’une telle unité génératrice de trésorerie.

328

1.3. Notion d’activité abandonnée Une activité abandonnée est une composante d’une entité dont l’entité s’est séparée ou bien qui est classée comme détenue en vue de la vente et : –– qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ; –– fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; –– ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. IFRS 5 classe une activité en tant qu’abandonnée à la date à laquelle l’activité satisfait aux critères de classification comme détenue en vue de la vente ou lorsque l’entité a cédé l’activité.

La société Sigma spécialisée dans le domaine de la communication a décidé au cours de l’année N de céder son activité cinéma. L’activité cinéma, qui représente une unité génératrice de trésorerie, correspond à un abandon d’activité.

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2. Classification d’actifs non courants (ou de groupes destinés à être cédés) comme détenus en vue de la vente Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs (ou groupes destinés à être cédés) et sa vente doit être hautement probable. Pour que la vente soit hautement probable, la direction à un niveau approprié doit s’être engagée sur un plan de vente de l’actif (ou du

329

11.  Les actifs non courants détenus en vue de la vente 

groupe destiné à être cédé), et un programme actif pour trouver un acheteur et finaliser le plan doit avoir été lancé. Une entité engagée sur un plan de vente impliquant la perte de contrôle d’une filiale doit classer tous les actifs et passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente, lorsque les critères sont remplis, indépendamment du fait que l’entité conserve ou non une participation ne donnant pas le contrôle dans son ancienne filiale après la vente. Toutefois, une entité ne doit pas classer comme détenu en vue de la vente un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) qui doit être abandonné ou mis hors service. Une entité doit présenter un actif non courant classé comme détenu en vue de la vente et les actifs d’un groupe destiné à être cédé classé comme détenu en vue de la vente séparément des autres actifs dans l’état de la situation financière (bilan) (voir chapitre 3 § 2.12). Les passifs d’un groupe destiné à être cédé classé comme détenu en vue de la vente doivent être présentés séparément des autres passifs du bilan. Ces actifs et ces passifs ne doivent pas être compensés et présentés comme un compte global. Les informations sur les principales catégories d’actifs et de passifs classés comme détenus en vue de la vente, doivent être fournies séparément soit au bilan, soit dans les notes. Une entité doit présenter séparément tout cumul de produits ou de charges comptabilisé directement en capitaux propres lié à un actif non courant (ou à un groupe destiné à être cédé) classé comme détenu en vue de la vente.

Exemple (tiré du guide d’application de la norme IFRS 5) Prenons le cas d’une entité qui s’est engagée dans un projet de vente de son siège social et a entrepris des démarches pour trouver un acheteur. Deux cas peuvent se présenter : (a) l’entité a l’intention de transférer à un acheteur le bâtiment après l’avoir quitté. Le délai nécessaire pour quitter le bâtiment est habituel et coutumier pour la vente de tels actifs. À la date d’engagement du projet, le critère de classement de « détenus en vue de la vente » sera satisfait ; (b) l’entité continuera d’utiliser le bâtiment jusqu’à l’achèvement de la construction de son nouveau siège social. L’entité n’a pas l’intention de transférer à un acheteur le bâtiment existant avant l’achèvement de la construction du nouvel immeuble (et son départ du bâtiment existant). Le retard du transfert du bâtiment existant, imposé par l’entité (le vendeur), démontre que le bâtiment n’est pas disponible en vue d’une vente immédiate. Le critère de classement

330

de « détenus en vue de la vente » ne sera pas satisfait avant l’achèvement de la construction du nouvel immeuble, même si un engagement ferme d’achat concernant le transfert futur du bâtiment existant était obtenu à une date antérieure.

3. Évaluation d’actifs non courants (ou de groupes destinés à être cédés) classés comme détenus en vue de la vente Une entité doit évaluer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) classé comme détenu en vue de la vente au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Toutefois, les dispositions d’IFRS 5 en matière d’évaluation ne s’appliquent pas aux actifs suivants, qui sont couverts par d’autres normes, soit en tant qu’actifs pris individuellement, soit comme faisant partie d’un groupe destiné à être cédé : –– actifs d’impôt différé (voir IAS 12, chapitre 16) ; –– actifs générés par des avantages du personnel (voir IAS 19 chapitre 13) ; –– actifs financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS  9 (ou IAS 39) (voir chapitre 6) ;

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–– immeubles de placement qui sont comptabilisés selon le modèle de la juste valeur dans IAS 40 (voir chapitre 8, § 8) ; –– actifs biologiques courants qui sont évalués à la juste valeur diminuée des coûts estimés du point de vente selon IAS  41 (voir chapitre  20, § 4.1) ; –– droits contractuels selon des contrats d’assurance tels que définis dans IFRS 4 (voir chapitre 20, § 2.1). Une entité doit comptabiliser une perte de valeur relative à toute réduction initiale ou ultérieure de l’actif (ou du groupe destiné à être cédé) à la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Elle doit également comptabiliser un profit au titre de toute augmentation ultérieure de la juste valeur diminuée des coûts de la vente d’un actif, mais n’excédant pas le cumul de pertes de valeurs comptabilisées. Si l’actif destiné à être cédé est une unité génératrice de trésorerie comprenant un goodwill et d’autres actifs, il y a lieu, conformément à 331

11.  Les actifs non courants détenus en vue de la vente 

IAS 36 (voir chapitre 12, § 7), d’imputer la dépréciation d’abord sur le goodwill, puis sur les autres actifs non courants. Il est à noter qu’il ne sera pas possible de reprendre une dépréciation sur le goodwill. Par contre, une entité ne doit pas amortir un actif non courant lorsqu’il est classé comme détenu en vue de la vente ou lorsqu’il fait partie d’un groupe classé comme détenu en vue de la vente. Il faut continuer à comptabiliser les intérêts et autres charges attribuables aux passifs d’un groupe classé comme détenu en vue de la vente.

La société Sigma projette de se séparer d’un groupe d’actifs (par voie de cession). Les actifs forment un groupe destiné à être cédé. Ce groupe, classé en unité génératrice de trésorerie comprend un goodwill, des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks dont les valeurs comptables sont respectivement de 1 500 k€, 1 000 k€, 5 500 k€ et 2 000 k€ (soit au total 10 000 k€). Au moment de la décision, la société Sigma considère qu’il y a lieu de déprécier les immobilisations corporelles de 500 k€ (ce qui va porter leur valeur à 5 000 k€ et la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie à 9 500 k€). La société Sigma estime que la juste valeur, diminuée des coûts de la vente du groupe destiné à être cédé, se monte à 7 100 €. Du fait qu’une entité évalue un groupe destiné à être cédé, classé comme détenu en vue de la vente à la valeur la plus faible entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente, la société Sigma comptabilise une perte de valeur de 2 400 k€ (9 500 k€ – 7 100 k€) lorsque le groupe est initialement classé en tant que détenu en vue de la vente. La perte de valeur est affectée aux actifs non courants auxquels s’appliquent les dispositions d’évaluation de la norme IFRS 5. Par conséquent, aucune perte de valeur n’est attribuée aux stocks (qui sont des actifs courants). La perte est attribuée aux autres actifs dans l’ordre d’attribution présenté par IAS 36 (voir chapitre 12, § 7). En premier lieu, la perte de valeur réduit le montant du goodwill, pour le ramener à 0. Ensuite, la perte résiduelle (2 400 –  1 500 =  900 k€) est affectée aux autres actifs (immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles) au prorata de leurs valeurs comptables, soit 900 ×1 000 / (1 000 + 5 000) = 150 k€ pour les immobilisations incorporelles et 900 ×5 000 / (1 000 + 5 000) = 750 k€ pour les immobilisations corporelles.

Si une entité a classé un actif (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente ou détenu pour être remis au proprié332

taire, mais s’il n’est plus satisfait aux critères ayant valu ce classement, l’entité doit cesser de classer l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente. Dans ce cas, elle doit évaluer cet actif (ou ce groupe d’actifs) au montant le plus bas entre : –– sa valeur comptable avant la classification de l’actif (ou du groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente, ajusté au titre de tout amortissement ou réévaluations qui auraient été comptabilisés si l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) n’avait pas été classé comme détenu en vue de la vente ; –– sa valeur recouvrable (c’est-à-dire la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité à la date de la décision ultérieure de ne pas vendre).

4. Présentation et informations à fournir Une entité doit présenter et fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer les effets financiers des activités abandonnées et des cessions d’actifs non courants (ou de groupes destinés à être cédés).

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4.1. Informations à fournir sur les abandons d’activité Une entité doit fournir sur les abandons d’activité les informations suivantes : (a) un seul montant dans l’état de résultat global comprenant le total du profit ou de la perte après impôt des activités abandonnées et du profit ou de la perte après impôt comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l’activité abandonnée (voir chapitre 3, § 3.1.1) ; (b) une analyse de ce montant unique (dans l’état de résultat global ou les notes annexes) en : –– produits, charges et profit ou perte avant impôt des activités abandonnées ; –– charge d’impôt sur le résultat correspondant ;

333

11.  Les actifs non courants détenus en vue de la vente 

–– profit ou perte comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminué(e) des coûts de la vente ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l’activité abandonnée ; –– charge d’impôt sur le résultat correspondant ; c) les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées (dans les notes annexes ou dans des rubriques des états financiers) ; d) le montant du produit des activités poursuivies et des activités abandonnées attribuables aux propriétaires de la société mère. Ces informations peuvent être présentées soit dans les notes, soit dans l’état du résultat global. Si l’entité présente les composantes de résultat dans un état de résultat séparé dans lequel sont enregistrés les autres éléments du résultat global, une section séparée consacrée aux « activités abandonnées » est présentée dans cet état séparé.

La société Sigma décide de se retirer d’un secteur le 1er juin N et trouve acquéreur le 1er octobre N. La société Sigma fera figurer dans l’état de résultat net de l’année N, dans la rubrique « Résultat des activités abandonnées », le total : – du résultat opérationnel du secteur du 1er juin au 1er octobre, net d’impôt ; – du résultat de la cession proprement dit net d’impôt. Dans les notes annexes, elle présentera le détail des produits, charges, résultat avant impôt, impôt sur le résultat des activités abandonnées, en séparant ce qui concerne le résultat sur les activités et le résultat de la cession.

4.2. Informations à fournir sur les actifs non courants destinés à être cédés Une entité doit présenter dans son état de la situation financière (voir chapitre  3, §  2.1.2) séparément des actifs et passifs relatifs aux opérations maintenues, le total des actifs (ou groupes d’actifs) classés en actifs non courants destinés à être cédés et le total des passifs compris dans les groupes d’actifs non courants destinés à être cédés. Ces actifs et ces passifs ne doivent pas être compensés et présentés comme un compte global. Les informations sur les principales catégories d’actifs et de passifs classés comme détenus en vue de la vente, doivent 334

être fournies séparément, soit au bilan, soit dans les notes. Une entité doit présenter séparément tout cumul de produits ou de charges comptabilisé directement en capitaux propres lié à un actif non courant (ou à un groupe destiné à être cédé) classé comme détenu en vue de la vente.

4.3 Autres informations à fournir Une entité doit aussi présenter les informations suivantes (dans ses notes annexes) : –– une description des actifs non courants (ou groupes d’actifs) destinés à être cédés ; –– une description des faits et circonstances conduisant à une sortie attendue de l’actif abandonné ainsi que les formes et délais escomptés ; –– le résultat lié aux reprises de réévaluations ou de dépréciations constatées avant que l’actif soit classé en actifs non courants destinés à être cédés ; –– éventuellement, le segment dans lequel l’actif (ou le groupe d’actifs) non courant appelé à être cédé est présenté conformément à IFRS 8 (voir chapitre 19, § 1.1).

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Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Quand faut-il ne pas fournir une information relative à l’abandon d’activité ? a) fermeture d’une installation du fait de la conversion d’un autre site ; b) élimination progressive ou évolutive d’une ligne de produits ; c) vente d’une filiale dont les activités sont similaires à celles de la société mère. Q2. Qu’est-ce qu’un groupe d’actifs destinés à être cédé ? a) c’est un ensemble composé d’actifs courants qui seront transférés lors de la transaction ; b) c’est un ensemble composé d’actifs non courants qui seront transférés lors de la transaction ;

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»

11.  Les actifs non courants détenus en vue de la vente 

un ensemble composé d’actifs et de passifs directement liés à ces actifs » c) cqui’estseront transférés lors de la transaction. Q3. À quel montant doit être estimé un actif non courant destiné à la vente ? a) à sa valeur comptable ; b) à la juste valeur ; c) au plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Q4. Une entité peut-elle continuer à amortir une immobilisation corporelle classée en actif non courant destiné à la vente ? a) oui, dans tous les cas ; b) oui, si l’immobilisation continue à être utilisée ; c) non. Q5. Une entité peut-elle déprécier un actif (ou un groupe d’actifs) non courant destiné à la vente ? a) oui ; b) non ; c) oui, mais elle ne pourra reprendre la dépréciation. Q6. Quelle information doit figurer dans l’état de situation financière sur les actifs non courants détenus en vue de la vente ? a) uniquement le total des actifs (ou groupes d’actifs) classés en actifs non courants destinés à être cédés ; b) le total des actifs (ou groupes d’actifs) classés en actifs non courants destinés à être cédés diminué du total des passifs compris dans les groupes d’actifs non courants destinés à être cédés ; c) le total des actifs (ou groupes d’actifs) classés en actifs non courants destinés à être cédés et le total des passifs compris dans les groupes d’actifs non courants destinés à être cédés. Q7. Quelle information doit figurer obligatoirement dans l’état de résultat net et des autres éléments du résultat global sur les activités abandonnées ? a) le profit ou de la perte avant impôt des activités abandonnées, l’impôt correspondant, le profit ou la perte avant impôt comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l’activité abandonnée, l’impôt correspondant ; b) un seul montant comprenant le total du profit ou de la perte après impôt des activités abandonnées et du profit ou de la perte après impôt comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l’activité abandonnée ;

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»

ou de la perte après impôt des activités abandonnées et du profit » c) loue profit de la perte après impôt comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l’activité abandonnée. Q8. Faut-il fournir dans le tableau de flux de trésorerie (ou dans les rubriques de notes annexes relatives au tableau de flux de trésorerie) ? a) les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées ; b) aucune information ; c) les flux de trésorerie nets attribuables d’investissement et de financement des activités abandonnées. Q9. Quelle est, parmi ces informations, l’information qui ne doit être fournie dans les états financiers ? a) une description de l’actif non courant (ou du groupe destiné à être cédé) ; b) une description des faits et des circonstances de la vente, ou conduisant à la cession attendue, et les modalités et l’échéancier prévus pour cette cession ; c) le secteur géographique dans lequel l’actif non courant (ou le groupe destiné à être cédé) est présenté. Q 10. Quelle est, parmi ces informations concernant les activités abandonnées, celle qui doit être fournie dans les états financiers : a) l’entité doit présenter dans son état de situation financière séparément des actifs et passifs relatifs aux opérations maintenues, le montant net des actifs (ou groupes d’actifs) et des passifs correspondants aux activités abandonnées. b) l’entité doit présenter le montant du produit des activités abandonnées attribuables aux propriétaires de la société mère.

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c) l’entité doit regrouper les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées. Corrigés et commentaires p. 583.

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Chapitre 12

Les dépréciations d’actifs

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L

a notion de dépréciation d’actif se distingue de la notion d’amortissement. La norme IAS  36 « Dépréciation d’actifs » de l’IASB différencie amortissement et perte de valeur. Pour l’IASB (voir chapitre  8, §  1), « l’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité », alors que la perte de valeur (voir ci-dessous § 1.1) « est le montant de l’excédent de la valeur comptable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie sur sa valeur recouvrable ».

1. Les dépréciations d’actifs selon les normes IFRS La norme IAS 36, approuvée en 1998, révisée en 2004, prescrit les procédures qu’une entité doit appliquer pour s’assurer que ses actifs sont comptabilisés pour une valeur qui n’excède pas leur valeur recouvrable. Elle s’applique à la comptabilisation de tous les actifs autres que les stocks (IAS 2 chapitre 7), les actifs résultant des contrats de construction ou d’actifs provenant de coûts pour obtenir ou remplir un contrat avec

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12.  Les dépréciations d’actifs 

un client (voir IAS 11 et IFRS 15 chapitre 15 § 1), les actifs d’impôts différés (IAS 12, voir chapitre 16), les actifs résultant d’avantages du personnel (IAS 19, voir chapitre 13), les actifs financiers compris dans le champ d’application d’IFRS 9 ou d’IAS 39 (voir chapitre 6), les immeubles de placement évalués à la juste valeur (voir IAS 40 chapitre  8, §  8), les actifs biologiques évalués à la juste valeur diminuée des frais de vente (voir IAS 41 chapitre 20, § 4.1), les coûts d’acquisition différés et actifs incorporels liés aux droits de l’assureur dans un contrat d’assurance régi par IFRS 4 (voir chapitre 20, § 2.1), les actifs (ou groupes d’actifs) non courants destinés à être cédés évalués conformément à IFRS 5 (voir chapitre 11).

2. Différents types de valeur d’un actif La norme donne différentes définitions liées à la valeur de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur nette diminuée des coûts de sortie et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation continue d’un actif (ou d’une unité génératrice de trésorerie). La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé au bilan après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur relatifs à cet actif. L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité. Une perte de valeur est le montant de l’excédent de la valeur comptable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie sur sa valeur recouvrable.

3. Identification d’un actif qui a pu perdre de la valeur Une entité doit apprécier à chaque date de clôture s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre de la valeur. Un actif s’est déprécié lorsque sa valeur comptable est supérieure à sa valeur recou-

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vrable. Les indices peuvent être fournis par une information externe, une information interne, ou par les dividendes provenant d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée. S’il existe un tel indice, l’entité doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.

Exemples d’indices Exemples d’indices externes •  Durant l’exercice, la valeur de marché d’un actif a diminué de façon plus importante que du seul effet attendu du passage du temps ou de l’utilisation normale de l’actif. •  Des changements importants ayant un effet négatif sur l’entreprise sont survenus au cours de l’exercice ou surviendront dans un proche avenir, dans l’environnement technologique, économique ou juridique ou du marché dans lequel l’entreprise opère ou dans le marché auquel l’actif est dévolu. •  Les taux d’intérêt du marché ou autres taux de rendement du marché ont augmenté durant l’exercice et il est probable que ces augmentations affectent le taux d’actualisation utilisé dans le calcul de la valeur d’utilité d’un actif et diminuent de façon significative la valeur recouvrable de l’actif. •  La valeur comptable de l’actif net de l’entreprise présentant les états financiers est supérieure à sa capitalisation boursière. Exemple d’indices internes •  Il existe un indice d’obsolescence ou de dégradation physique d’un actif. •  Des changements importants, ayant un effet négatif sur l’entreprise, sont sur-

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venus au cours de l’exercice ou sont susceptibles de survenir dans un proche avenir, dans le degré ou le mode d’utilisation d’un actif tel qu’il est utilisé ou qu’on s’attend à utiliser. Ces changements incluent des plans d’abandon ou de restructuration du secteur d’activité auquel un actif appartient ou des plans de sortie d’un actif avant la date prévue préalablement. •  Des indications provenant du système d’information interne montrent que la performance économique d’un actif est ou sera moins bonne que celle attendue. •  Les flux de trésorerie pour l’acquisition de l’actif ou les besoins de trésorerie ultérieurs pour assurer son activité ou sa maintenance, sont sensiblement plus importants que ceux budgétés à l’origine. •  Les flux de trésorerie nets actualisés ou les résultats opérationnels générés par l’actif sensiblement plus mauvais que ceux budgétés. •  Il a été constaté une diminution importante des flux de trésorerie nets budgétés ou du résultat opérationnel budgété, générés par l’actif, ou d’une augmentation importante de la perte budgétée générée par l’actif. 341

12.  Les dépréciations d’actifs 

Il existe des pertes opérationnelles ou de sorties nettes de trésorerie pour l’actif lorsqu’on ajoute les chiffres de la période courante aux montants budgétés pour le futur. Participation dans une filiale, une coentreprise ou une entreprise associée La valeur comptable de la participation dans les états financiers individuels dépasse les valeurs comptables dans les états financiers consolidés des actifs nets de l’entreprise détenue, y compris le goodwill associé. Le dividende dépasse le résultat global total de la filiale, de l’entité contrôlée conjointement ou de l’entreprise associée durant la période où le dividende est déclaré.

Indépendamment du fait de savoir s’il y a une quelconque indication de dépréciation, une entité doit également : –– effectuer un test annuel pour dépréciation sur les immobilisations incorporelles qui ont une durée d’utilité non définie ou celles qui ne sont pas prêtes à être mises en service en comparant leur valeur comptable et leur valeur recouvrable. Le test de dépréciation doit être effectué à tout moment au cours de l’exercice pourvu qu’il soit effectué au même moment chaque année. Différentes immobilisations incorporelles peuvent être testées pour dépréciation à des moments différents. Si une immobilisation incorporelle est comptabilisée pour la première fois au cours d’un exercice, elle doit être testée pour dépréciation avant la fin de l’exercice courant ; –– effectuer un test annuel pour dépréciation du goodwill conformément aux règles présentées ci-après, § 7.

4. Évaluation de la valeur recouvrable La norme définit la valeur recouvrable comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et sa valeur d’utilité. Sont des coûts de sortie, par exemple, les frais d’actes, les droits de timbre et taxes similaires liées à la transaction, les coûts d’enlèvement de l’actif et les coûts marginaux directs engagés pour mettre l’actif en état d’être vendu. Toutefois, les indemnités de fin de contrat de travail (telles que définies dans IAS 19 – voir chapitre 13 § 7) et les coûts associés à la réduction ou à la restructuration d’une activité à la suite de la sortie d’un actif ne sont pas des coûts marginaux directs de sortie de l’actif. 342

Les éléments suivants devront être pris en compte pour le calcul de la valeur d’utilité d’un actif : –– une estimation des flux de trésorerie futurs que l’entité espère tirer de cet actif ; –– les probabilités sur les possibles variations des montants dans le temps de ces flux de trésorerie futurs ; –– la valeur temps de la monnaie représentée par le taux d’intérêt courant sans risque du marché ; –– le prix pour supporter l’incertitude inhérente à l’actif ; –– d’autres facteurs, tels que la non-liquidité, que les participants voudront voir refléter dans la fixation des flux de trésorerie futurs que l’entité espère tirer de l’actif. L’estimation de la valeur d’utilité d’un actif inclut les étapes suivantes : a) l’utilisation des entrées et sorties de trésorerie futures générées par l’utilisation continue de l’actif et par sa sortie finale ;

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b) l’application du taux d’actualisation approprié à ces flux de trésorerie futurs. Pour évaluer la valeur d’utilité, les projections de flux de trésorerie doivent être fondées sur des hypothèses raisonnables et documentées représentant la meilleure estimation par la direction de l’ensemble des conditions économiques qui existeront pendant la durée d’utilité restant à courir de l’actif. Un poids plus important doit être accordé aux indications externes. Les projections établies sur la base de ces budgets/ prévisions doivent couvrir une période d’une durée maximum de cinq ans, sauf si une période plus longue peut être justifiée. Les estimations des flux de trésorerie futurs doivent inclure : –– les projections des entrées de trésorerie futures relatives à l’utilisation continue de l’actif ; –– les projections des sorties de trésorerie nécessairement encourues pour générer les entrées de trésorerie relatives à l’utilisation continue de l’actif (y compris les sorties de trésorerie pour préparer l’actif en vue de son utilisation) et qui peuvent être directement attribuées, ou affectées à l’actif sur une base raisonnable, cohérente et permanente ; –– les flux de trésorerie nets qui seront, s’il y a lieu, reçus (ou payés) lors de la sortie de l’actif à la fin de sa durée d’utilité.

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12.  Les dépréciations d’actifs 

Les estimations des flux de trésorerie futurs et le taux d’actualisation reflètent des hypothèses cohérentes quant aux augmentations de prix dues à l’inflation. Si le taux d’actualisation inclut l’effet des augmentations de prix dues à l’inflation générale, les flux de trésorerie futurs sont estimés en prix courants. Si le taux d’actualisation ne tient pas compte de l’effet des augmentations de prix dues à l’inflation générale, les flux de trésorerie futurs sont estimés en prix constants.

Supposons que le taux d’actualisation comprend trois éléments : un taux de base de 2 %, une prise en compte de l’inflation de 1,5 % et une prime de risque de 3 %. Si l’on exprime les flux de trésorerie en prix courants, on prendra un taux d’actualisation de 2 % + 1,5 % + 3 % = 6,5 %. Si l’on exprime les flux de trésorerie en prix constants, on prendra un taux d’actualisation de 2 % + 3 % = 5 %.

Les flux de trésorerie futurs doivent être estimés pour un actif dans son état actuel. Les estimations des flux de trésorerie futurs ne doivent pas inclure des entrées ou des sorties de trésorerie futures estimées qu’on attend à résulter d’une restructuration future dans laquelle l’entreprise n’est pas encore engagée et des dépenses d’investissement futures qui amélioreront ou accroîtront le niveau de performance d’un actif au-delà de son niveau de performance défini à l’origine. L’estimation des flux de trésorerie nets à recevoir (ou à payer) lors de la sortie d’un actif à la fin de sa durée d’utilité doit être le montant qu’une entité s’attend à obtenir de la sortie de l’actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, après déduction des coûts de sortie estimés. Les estimations de flux de trésorerie futurs ne doivent pas inclure les entrées ou sorties de trésorerie provenant des activités de financement et celles liées à l’impôt sur le résultat. Le taux d’actualisation doit être un taux avant impôt reflétant les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif.

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Remarque Selon IAS 36 (A 17 et A 18), pour faire cette estimation, l’entité peut prendre en compte, comme point de départ, les taux suivants : –– le coût moyen pondéré du capital de l’entité ; –– le taux d’emprunt marginal de l’entité ; –– d’autres taux d’emprunt sur le marché. Toutefois, ces taux doivent être ajustés : –– pour refléter la manière dont le marché apprécierait les risques spécifiques associés aux flux de trésorerie estimés de l’actif ; –– pour exclure les risques qui ne sont pas pertinents aux flux de trésorerie estimés de l’actif ou au titre desquels les flux de trésorerie estimés ont été ajustés. Des risques tels que le risque-pays, le risque de change et le risque de prix, doivent être pris en compte. n

La société Sigma vient de faire le 1er janvier N l’acquisition d’un matériel A dont le coût est de 100 000 € et dont la valeur résiduelle sera de 10 000 € à la fin de la période d’amortissement. Ce matériel d’une durée de vie de 5 ans permettra une croissance du chiffre d’affaires de la société de 100 000 € en N, 120 000 € en N + 1, 140 000 € en N + 2, 160 000 € en N + 3 et 180 000 en N + 4. La marge moyenne de la société avant amortissement et impôt est de 15 %. Le taux d’actualisation, avant impôt, compte tenu des risques est fixé à 10 %. Si l’on se place au 31 décembre N, la valeur d’utilité de ce matériel est égale à : 120 000 × 15 % × 1,10–1 + 140 000 × 15 % × 1,10–2 + 160 000 × 15 % × 1,10–3

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+ 180 000 × 15 % × 1,10–4 + 10 000 × 1,10–4 = 77 022 €.

5. Comptabilisation et évaluation d’une perte de valeur Si la valeur recouvrable d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable. Cette réduction est une perte de valeur.

Si on reprend le cas du matériel A ci-dessus et en supposant que l’amortissement avait été calculé dès le 1er janvier N de manière linéaire sur cinq ans et en tenant compte d’une valeur résiduelle de 10 000 €, l’amortissement de N avait été de 345

12.  Les dépréciations d’actifs 

(100 000 – 10 000)/5 = 18 000 € et la valeur comptable du matériel de 100 000 – 18  000 =  82  000  €. Il y a lieu donc de constater une perte de valeur (sous forme de provision ou d’amortissement complémentaire) de 82 000 – 77 022 = 4 978 €.

Une perte de valeur doit être comptabilisée en charges dans le compte de résultat, à moins que l’actif ne soit comptabilisé pour son montant réévalué selon une autre norme internationale (par exemple, la norme IAS 16, voir chapitre 8, § 5.2). Toute perte de valeur d’un actif réévalué doit être traitée comme une réévaluation négative (comptabilisée dans les autres éléments du résultat global).

Prenons le cas de la société Lambda qui a réévalué ses immobilisations corporelles et notamment un matériel B. Ce matériel a été réévalué en N – 2 et il a été comptabilisé 20 000 € en capitaux propres (compte « écart de réévaluation ») Si la valeur comptable du matériel est au 31 décembre N de 120 000 € et sa valeur d’utilité de 110 000 €, il y a lieu de constater une réévaluation négative de 10 000 €, qui viendra s’imputer sur l’écart de réévaluation par l’écriture suivante : 1052 2154

31.12.N Écart de réévaluation Matériel industriel Perte de valeur sur élément réévalué

10 000 10 000

Après la comptabilisation d’une perte de valeur, la dotation aux amortissements de l’actif doit être ajustée pour les exercices futurs, afin que la valeur comptable révisée de l’actif, moins sa valeur résiduelle (s’il y a lieu) puisse être répartie de façon systématique sur sa durée d’utilité restant à courir.

Dans le cas du matériel A de la société Sigma traité ci-dessus, la valeur comptable révisée est devenue 77  022  €. Si la valeur résiduelle reste inchangée à 10  000  €, il faudra, pour chacune des quatre années restantes constater un amortissement de (77 022 – 10 000)/4 = 16 755 €.

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Lorsque le montant estimé de la perte de valeur est supérieur à la valeur comptable de l’actif concerné, une entité doit comptabiliser un passif si, et seulement si, d’autres normes comptables internationales l’imposent.

6. Unités génératrices de trésorerie La méthode des unités génératrices de trésorerie s’applique aux cas pour lesquels il n’est pas possible de déterminer une dépréciation d’actif sur une base individuelle. S’il existe un indice qu’un actif a pu perdre de la valeur, la valeur recouvrable de l’actif isolé doit être estimée. S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif isolé, une entité doit déterminer la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient. Une unité génératrice de trésorerie est le plus petit groupe identifiable d’actifs générant des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.

s •  Un éditeur possède 150 titres de magazines dont 70 ont été achetés et 80 créés en interne. Le prix payé pour le prix d’achat d’un titre de magazine est comptabilisé en tant qu’immobilisation incorporelle. Les coûts de création de © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

titres et de maintien des titres existants sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Les entrées de trésorerie provenant des ventes directes et de la publicité sont identifiables pour chaque titre de magazine. Les titres sont gérés par secteur de clientèle. Quelle est l’unité génératrice de trésorerie ? Il est difficile dans ce cas de prendre chaque immobilisation séparément comme unité génératrice de trésorerie (le matériel informatique utilisé, le matériel d’impression, si celle-ci n’est pas sous-traitée, ne peut être considérée comme unité génératrice de trésorerie et on ne pourra déterminer pour chacune de ces matériels les valeurs d’utilité). Il faudra donc regrouper et la solution est peut-être de regrouper par titre de magazine. Chaque titre de magazine peut constituer une unité génératrice de trésorerie distincte. On peut en effet apprécier la valeur recouvrable d’un titre de magazine. Même si le niveau des produits publicitaires pour un titre de magazine est, dans une certaine mesure, influencé par les autres titres du secteur de clientèle considéré, on peut identifier pour chaque titre les entrées de trésorerie provenant des ventes directes et de la publicité.

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12.  Les dépréciations d’actifs 

•  Lorsque des boutiques ou des points de vente appartiennent à une chaîne, chaque boutique peut constituer une unité génératrice de trésorerie si elle bénéficie d’une clientèle propre, largement indépendante de celle des autres boutiques de la chaîne. •  Une usine de production peut être considérée comme une unité génératrice de trésorerie si les produits fabriqués peuvent être vendus sur un marché actif. •  Un groupe de produits alimentaires vient de prendre le contrôle d’une filiale dont l’activité consiste en la production d’eaux minérales. Douze marques sont gérées par cette filiale. Chacune des marques peut être considérée comme une unité génératrice de trésorerie puisque chaque marque génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres marques ou autres activités du groupe.

S’il existe un marché actif pour la production résultant d’un actif ou d’un groupe d’actifs, cet actif ou ce groupe d’actifs doit être identifié comme une unité génératrice de trésorerie, même si tout ou partie de la production est utilisé en interne. Les unités génératrices de trésorerie d’un même actif ou de mêmes types d’actifs doivent être identifiées de façon cohérente et permanente d’un exercice à l’autre, à moins qu’un changement ne soit justifié. La valeur comptable d’une unité génératrice de trésorerie doit être déterminée de manière cohérente avec la façon dont est déterminée sa valeur recouvrable. Elle inclut la valeur comptable des seuls actifs pouvant être directement attribués ou affectés sur une base raisonnable, cohérente et permanente à l’unité génératrice de trésorerie et qui généreront les entrées de trésorerie futures estimées lors de la détermination de la valeur d’utilité de l’unité génératrice de trésorerie. Elle n’inclut pas la valeur comptable de tout passif comptabilisé, à moins que la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie ne puisse être déterminée sans prendre en compte ce passif. Pour pouvoir effectuer le test de dépréciation, le goodwill acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises doit être affecté dès la date d’acquisition dans les unités génératrices de trésorerie de l’acquéreur (ou dans des groupes d’unités génératrices de trésorerie) pour lesquelles on s’attend à pouvoir bénéficier des synergies du regroupement, indépendamment des autres actifs et passifs que l’acquéreur a affecté à ces unités ou groupes d’unités. Chaque unité ou groupe d’unités dans lesquelles le goodwill est affecté doit représenter le plus petit niveau auquel l’entité effectue sa gestion interne et ne devrait pas être plus

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étendu qu’un secteur de format retenu pour l’information sectorielle (voir chapitre 19, § 1.1). Si l’affectation du goodwill acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ne peut pas être effectuée avant la fin de l’exercice du regroupement, l’affectation doit être réalisée avant la fin de l’exercice qui suit celui de la date d’acquisition. En cas de réorganisation de la structure du reporting ou de la modification d’un ou plusieurs groupes d’unités génératrices de trésorerie auquel un goodwill a été affecté, le goodwill devrait être réaffecté en fonction des groupes d’unités génératrices de trésorerie après réorganisation.

La société Lambda exerce dans le secteur des produits du bâtiment. Elle comprend quatre branches d’activités essentielles (ciment, granulats et béton, toiture, plâtre) qui sont organisées en entités opérationnelles stratégiques gérées séparément, ayant chacune leurs propres besoins en capitaux propres et leurs propres stratégies marketing. Si les activités ciment, granulats et béton sont des activités d’origine de la société, les activités toiture et plâtre proviennent d’un regroupement. Les quatre activités peuvent être considérées comme des unités génératrices de trésorerie. Il y a lieu d’y affecter d’abord les actifs immobilisés propres à l’activité (immeubles, installations, matériels, etc.) ainsi que le besoin en fonds de roulement (stocks, créances diminuées des dettes d’exploitation). Le goodwill provenant du regroupement sera affecté aux unités toiture et plâtre. Si les deux unités ont été acquises en même temps, la répartition se fera en fonc© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

tion des avantages économiques espérés par le regroupement.

7. Pertes de valeur d’une unité génératrice de trésorerie Une perte de valeur doit être comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie si sa valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable. La perte de valeur doit être répartie, afin de réduire la valeur comptable des actifs de l’unité, dans l’ordre suivant : –– en premier lieu, au goodwill affecté à l’unité génératrice de trésorerie (s’il y a lieu) ; –– puis aux autres actifs de l’unité (dits actifs de supports) au prorata de la valeur comptable des actifs de l’unité. 349

12.  Les dépréciations d’actifs 

Exemple Reprenons le cas de l’éditeur analysé au § 6 ci-dessus. À la clôture de l’exercice N, les valeurs comptables des actifs affectés à un magazine sont les suivants : 100 000 €

Éléments incorporels identifiables :

Terrains :50 000 € Constructions :150 000 € Matériels :200 000 € Goodwill :80 000 € 580 000 € Si l’on considère que la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie au 31 décembre N est de 540 000 € et que la juste valeur des éléments incorporels identifiables, terrains, constructions et matériels est respectivement de 100 000 €, 70 000 €, 150 000 € et 200 000 €, soit au total 520 000 €, la valeur implicite du goodwill sera de 540 000 – 520 000 = 20 000 € et il faut déprécier le goodwill de 80 000 – 20 000 = 60 000 €. Il est à noter que la dépréciation du goodwill constatée serait plus importante que la dépréciation totale de l’unité génératrice de trésorerie (580 000 – 540 000 = 40 000 €). Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie était égale à 450 000 €, total des justes valeurs des actifs de support, la valeur comptable des dits actifs étant de 500 000 €, la dépréciation totale, soit 580 000 – 450 000 = 130 000 € serait affectée d’abord au goodwill (pour 80 000 €) puis proportionnellement aux valeurs de support comme suit : Éléments incorporels identifiables :

10 000 €

Terrains :5 000 € Constructions :15 000 € Matériels :20 000 € 50 000 €

Lors de la répartition d’une perte de valeur, la valeur comptable d’un actif ne doit pas être ramenée en dessous du plus élevé de : –– son prix de vente net (si on peut le déterminer) ; –– sa valeur d’utilité (si on peut la déterminer) ; –– zéro. Le montant de la perte de valeur qui autrement aurait été affecté à l’actif doit être réparti au prorata entre les autres actifs de l’unité.

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Si dans le cas présenté ci-dessus, la valeur de vente du terrain est de 55 000 € et celle de la construction de 145 000 €, on ne pourra pas constater de perte de valeur sur le terrain (valeur comptable 50 000 €), une perte de valeur de 5 000 € sur la construction (valeur comptable 150 000 €) et répartir les 45 000 € restant proportionnellement à la valeur comptable entre les éléments incorporels et les matériels soit 15 000 € pour les éléments non amortissables et 30 000 € pour les matériels.

Les pertes de valeur d’une unité génératrice de trésorerie s’appliquent notamment aux pertes de valeur provenant des opérations de regroupement (voir chapitre 5, § 2.6).

8. Reprise d’une perte de valeur

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Une entité doit apprécier, à chaque date de clôture, s’il existe un indice montrant qu’une perte de valeur comptabilisée pour un actif autre que le goodwill au cours d’exercices antérieurs n’existe peut-être plus ou a diminué. S’il existe un tel indice, l’entité doit estimer la valeur recouvrable de cet actif. La reprise d’une perte de valeur d’un actif autre que le goodwill doit être comptabilisée immédiatement en produit dans le résultat à moins que l’actif soit comptabilisé à un montant réévalué (voir ci-dessus § 5). Dans ce cas, la reprise de perte de valeur doit être traitée comme une réévaluation positive. La valeur comptable d’un actif augmentée suite à la reprise d’une perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements) si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours d’exercices antérieurs. La reprise d’une perte de valeur d’une unité génératrice de trésorerie doit être répartie, à l’exception de celle sur le goodwill qui ne peut être reprise, entre les actifs dits de support au prorata de leur valeur comptable respective.

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12.  Les dépréciations d’actifs 

9. Informations à fournir Pour chaque catégorie d’actifs, les états financiers doivent notamment indiquer : –– le montant des pertes de valeur comptabilisées dans l’état de résultat global au cours de l’exercice et le(s) poste(s) de l’état de résultat global dans le(s) quel(s) ces pertes de valeur sont incluses ; –– le montant des reprises de pertes de valeur comptabilisées dans l’état de résultat global au cours de l’exercice et le(s) poste(s) de l’état de résultat global dans le(s) quel(s) ces pertes de valeur sont reprises ; –– le montant des pertes de valeur sur des actifs réévalués comptabilisées directement en autres éléments du résultat global au cours de l’exercice ; –– le montant des reprises de pertes de valeur sur des actifs réévalués comptabilisées directement en autres éléments du résultat global au cours de l’exercice. Si une entité applique IFRS  8 « Secteurs opérationnels » (voir chapitre  19, §  1.1), elle doit indiquer pour chaque secteur à présenter les informations suivantes : –– le montant des pertes de valeur comptabilisées au cours de l’exercice dans l’état de résultat net et directement en capitaux propres ou autres éléments du résultat global ; –– le montant des reprises de pertes de valeur comptabilisées au cours de l’exercice dans l’état de résultat net et directement en capitaux propres ou autres éléments du résultat global. D’autres informations doivent être fournies si une perte de valeur est comptabilisée ou reprise au cours de l’exercice pour un actif isolé ou une unité génératrice de trésorerie et si le montant est significatif pour les états financiers dans leur ensemble (événements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la perte de valeur, montant de la perte de valeur comptabilisée ou reprise, pour un actif isolé, nature de l’actif et secteur d’information sectorielle, pour une unité génératrice de trésorerie, description de l’unité, montant de la perte de valeur comptabilisée ou reprise par catégorie d’actifs, nature de la valeur recouvrable, si la valeur recouvrable est la juste valeur diminuée des coûts de la vente, base utilisée, si la valeur recouvrable est la valeur d’utilité, taux d’actualisation utilisé).

352

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Qu’appelle-t-on valeur d’utilité (au sens d’IAS 36) ? a) la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité ; b) le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, moins les coûts de sorties ; c) le montant pour lequel un actif est comptabilisé au bilan après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur relatifs à cet actif. Q2. Dans quel cas peut-on considérer qu’un actif a pu perdre de la valeur ? a) lorsque les besoins de trésorerie ultérieurs pour assurer son fonctionnement ou sa maintenance sont sensiblement plus importants que ceux budgétés à l­’origine ; b) lorsque le taux d’actualisation utilisé pour calculer la valeur d’utilité de l’actif est affecté par l’augmentation des valeurs de marché et que l’entreprise a ajusté ses produits pour compenser l’augmentation de la valeur de marché ; c) lorsque la diminution de valeur d’utilité n’affecte pas le prix de vente net de l’actif qui lui reste supérieur. Q3. La valeur nette comptable d’un actif est de 100 000 €, son prix de vente net des coûts de sortie d’un actif est de 95 000 € et sa valeur d’utilité de cet actif

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est de 90 000 €. Quelle est la valeur recouvrable de cet actif ? a) 100 000 € ; b) 95 000 € ; c) 90 000 €. Q4. La société Alpha vient de faire le 1er janvier N l’acquisition d’un matériel A dont le coût est de 100 000 €. Ce matériel d’une durée de vie de 5 ans (valeur résiduelle de 10 000 €) permettra une croissance du chiffre d’affaires de la société de 100 000 € pendant 5 ans. La marge moyenne de la société avant amortissement et impôt est de 20 %. Le taux d’actualisation, compte tenu des risques est fixé à 10 %. Au 31 décembre N la valeur vénale, net des coûts de sortie, du matériel est de 78  000  €. Quelle valeur recouvrable (au sens d’IAS 36) faut-il prendre au 31 décembre N ? a) 78 000 € ; b) 82 000 € ;

»

c) 75 816 €. 353

12.  Les dépréciations d’actifs 

société Alpha a réévalué ses immobilisations corporelles au 31 décem» Q5. La bre N  –  2 et notamment un matériel  A. La valeur comptable du matériel était alors de 100 000 € et a été portée à 120 000 €. La durée d’utilisation du matériel fut alors estimée à 8 ans avec une valeur résiduelle de 8 000 €. Au 31 décembre N, la valeur recouvrable du matériel est estimée à 80 000 €. Quel est le montant de la dépréciation de ce matériel au 31 décembre N ? a) il n’a pas de dépréciation ; b) 10 000 € ; c) 12 000 €. Q6. Reprenons la question Q5 ci-dessous. Quelle écriture comptable doit-on passer le 31 décembre N (en dehors de l’amortissement normal) ? a) 6871 28154

31.12.N Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations Amortissements du matériel industriel

X X

b) 1052 2154

31.12.N Écart de réévaluation Matériel industriel

X

31.12.N Dotations aux dépréciations exceptionnelles Dépréciation du matériel industriel

X

X

c) 6876 29154

X

Q7. Une entreprise de transport par autocars travaille sous contrat avec une municipalité qui impose un service commun sur chacun de cinq itinéraires différents. Les actifs dévolus à chaque itinéraire et les flux de trésorerie générés pour chaque itinéraire peuvent être identifiés séparément. Quelle est l’unité génératrice de trésorerie ? a) l’entreprise dans son ensemble ; b) chaque itinéraire ; c) chaque autocar. Q8.  On a constaté que la valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie (valeur correspondant à la valeur d’utilité) pouvait être déterminée à partir d’un flux de trésorerie annuel de 30  000  € au  taux de 10 % sur 10  ans. Au 31  décembre N, les valeurs comptables des immobilisations incorporelles identifiables, du goodwill et  des  immobilisations corporelles sont respectivement de 80  000, 50  000 et  120  000  €. Quelle est la perte

354

»

valeur à  imputer aux immobilisations corporelles sachant que l’on ne » de  peut déterminer de manière séparée pour les immobilisations incorporelles identifiables et corporelles ni prix de vente net, ni valeur d’utilité ? a) 65 663 € ; b) 31 518 € ; c) 9 398 €. Q9.  On a constaté en N une perte de valeur sur une unité génératrice de trésorerie. La perte était de 60 000 €. Les valeurs comptables des actifs de support et du goodwill au 31 décembre N étaient respectivement de 300 000 € et 150 000 €. Au 31 décembre N+1, on s’aperçoit que l’événement qui était à la source de la perte a disparu mais qu’on n’est pas sûr qu’il ne se reproduise pas à l’avenir. Que faut-il faire au 31 décembre N ? a) reprendre la perte et l’imputer sur le goodwill pour 60 000 € ; b) reprendre la perte et l’imputer sur les actifs de support pour 40 000 € et sur le goodwill pour 20 000 € ; c) ne rien faire. Q10. La société avait acquis un matériel d’exploitation (chaîne de production) complexe en N–5. La valeur comptable de ce matériel est de 1 000 000 € au 31 décembre N, sa valeur d’utilité est de 900 000 € et l’estimation de son prix de cession net éventuel de 600 000 €. Elle a constaté une dépréciation d’actif. Quelle information doit-elle fournir dans ses notes annexes ? a) la valeur d’utilité et la juste valeur nette de frais de cession ; b)  la valeur d’utilité et les taux d’actualisation utilisés pour déterminer cette valeur ; c) la juste valeur nette des frais de cession et la base utilisée pour déterminer cette valeur. © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

Corrigés et commentaires p. 585.

355

Chapitre 13

Les avantages du personnel

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L

es avantages du personnel désignent toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son personnel. Ils représentent, dans le compte de résultat, une part souvent très importante des charges imputées. Le paiement de ces charges peut être effectué à très court terme  : c’est le cas notamment des salaires et traitements et des charges sociales liées à ceux-ci. Mais il peut faire également d’un règlement à long terme, notamment, lorsque l’entreprise supporte (avec l’aide de fonds de pensions dédiés) le coût des dépenses de retraite des anciens salariés. Quand on sait que le vieillissement de la population s’accélère, gérer les coûts de retraite pour une entreprise devient une nécessité, ce qui lui demande de savoir comment les retranscrire dans ses comptes.

1. Les avantages du personnel selon les normes IFRS La norme IAS 19 de l’IASB, appelée à l’origine « Comptabilisation des prestations de retraite dans les états financiers », fut adoptée en 1983, révisée de nombreuses fois depuis (la dernière en juin 2011, avec application au 357

13.  Les avantages du personnel 

1er janvier 2013), et est maintenant intitulée « Avantages du personnel ». Elle traite de toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son personnel. Elle impose à l’entité de comptabiliser un passif lorsqu’un membre du personnel a rendu des services en contrepartie des avantages du personnel qui lui seront versés à une date future et une charge lorsque l’entité utilise l’avantage économique résultant des services rendus par un membre du personnel en contrepartie des avantages du personnel. C’est donc une norme qui traite à la fois de passifs et de charges. Si elle évoque la comptabilisation et l’évaluation des avantages à court terme, c’est-à-dire les avantages du personnel qui sont dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice, elle reste consacrée pour l’essentiel aux avantages postérieurs à l’emploi (retraites notamment). En fait, la norme IAS 19 traite de quatre catégories d’avantages du personnel : –– les avantages à court terme lesquels sont des avantages (autres que les indemnités de cessation d’emploi) dont le règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants ; –– les avantages postérieurs à l’emploi lesquels sont des avantages (autres que les indemnités de cessation d’emploi et les avantages à court terme) qui sont payables après la fin de l’emploi ; –– les autres avantages à long terme lesquels sont tous les avantages autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de cessation d’emploi ; –– les indemnités de cessation d’emploi lesquels sont les avantages fournis en contrepartie de la cessation d’emploi d’un membre du personnel résultant soit de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel avant l’âge normal de départ en retraite, soit de la décision du membre du personnel d’accepter une offre d’indemnités en échange de la cessation de son emploi. Il est à noter que la norme IAS 26 traite, quant à elle, de la comptabilité et des rapports financiers présentés par les régimes de retraite (voir chapitre 20, § 3).

358

Il est à noter également qu’une norme relative aux paiements en actions (qui traite notamment des stocks options et autres avantages similaires) a été approuvée par l’IASB en février 2004 (norme IFRS 2).

2. Comptabilisation et évaluation des avantages à court terme Lorsqu’un membre du personnel a rendu des services à une entité au titre d’un exercice, l’entité doit comptabiliser le montant non actualisé des avantages à court terme qu’elle s’attend à lui payer en contrepartie : –– au passif (charge à payer) après déduction du montant déjà payé. Si le montant déjà payé excède la valeur non actualisée des prestations, l’entité doit comptabiliser l’excédent à l’actif (charge payée d’avance) dans la mesure où le paiement d’avance conduira, par exemple à une réduction des paiements futurs ou à un remboursement de trésorerie ; –– en charges, à moins qu’une autre norme n’impose ou n’autorise l’incorporation des avantages dans le coût d’un actif (stock, immobilisation corporelle, par exemple). La norme considère que les avantages à court terme désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail) qui sont dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants.

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Les avantages à court terme incluent : –– les salaires, rémunérations et cotisations de sécurité sociale ; –– les absences rémunérées à court terme (telles que les congés annuels et les congés maladie) lorsque les rémunérations pour les absences sont dues intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle le personnel a rendu les services correspondants ; –– les sommes à payer au titre de l’intéressement et des primes dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle le personnel a rendu les services correspondants ; –– les avantages pécuniaires (tels que l’assistance médicale, le logement, la voiture et les biens ou services gratuits ou subventionnés) accordés au personnel en activité.

359

13.  Les avantages du personnel 

2.1. Salaires, rémunérations et cotisations de sécurité sociale Pour les salaires, rémunérations et cotisations de sociales, l’entité doit constater une charge, d’une part, et un passif (charge à payer d’autre part). Si le montant déjà payé excède la valeur non actualisée des prestations, l’entité doit comptabiliser un excédent à l’actif sous forme de charge payée d’avance et diminuer la charge correspondante.

La société Thêta paie son personnel (8 salariés) le 25 de chaque mois. Cette paie tient compte d’une avance sur heures supplémentaires, calculée en fonction de la moyenne des heures effectuées au cours du trimestre précédent, la régularisation se faisant le mois suivant. La comptabilisation de la paie de janvier N+1 fait ressortir : –– pour six salariés un montant de complément d’heures supplémentaires pour 3 000 € charges sociales comprises (salaires bruts : 2 100 €, charges sociales et de prévoyance : 900 €) ; –– pour les deux autres salariés un excédent récupéré de 500 € charges sociales comprises (salaires bruts 350 €, charges sociales et de prévoyance 150 €). Pour respecter le principe de séparation des exercices, on passera les écritures suivantes à l’inventaire : 31.12.N 641 645 4286 4386

Rémunération du personnel Charges de sécurité sociale et de prévoyance Personnel, autres charges à payer Organismes sociaux, autres charges à payer Heures supplémentaires restant dues au 31 décembre 31.12.N

2 100 900

486 641 645

Charges constatées d’avance Rémunérations du personnel Charges de sécurité sociale et de prévoyance Heures supplémentaires payées d’avance au 31 décembre

500

2 100 900

350 150

2.2. Absences rémunérées à court terme Une entité peut rémunérer des absences pour causes de congés, maladie, incapacité de courte durée, maternité, paternité, etc. On distingue deux catégories de droits à absences rémunérées :

360

–– les droits cumulables (droits à absences reportables et pouvant être utilisés lors d’exercices futurs, comme les congés) ; –– les droits non cumulables. Une entité doit comptabiliser le coût attendu de ces absences comme suit : –– dans le cas d’absences rémunérées cumulables, au moment où les membres du personnel rendent des services qui augmentent leurs droits à des absences rémunérées futures ; –– dans le cas d’absences rémunérées non cumulables, lorsque les absences se produisent. Elle doit évaluer le coût attendu des absences rémunérées cumulables à hauteur du montant supplémentaire qu’elle s’attend à payer du fait du cumul des droits non utilisés à la date de clôture.

La société Thêta accorde, conformément à la loi, cinq semaines de congés à ses salariés : elle évalue en fin d’année N, le montant des congés et les charges restant à courir. Au 31 décembre N, cette évaluation s’élève : –– pour les congés proprement dits :

120 000 €

–– pour les charges sociales :

48 000 €

–– pour les charges fiscales :

2 400 €

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À la date de clôture, elle passera l’écriture suivante : 6412 645 631 4282 4382 4482

31.12.N Rémunérations du personnel (congés payés) Charges de sécurité sociale et de prévoyance Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Dettes provisionnées pour congés à payer Charges sociales sur congés à payer Charges fiscales sur congés à payer Provision congés payés

120 000 48 000 2 400 120 000 48 000 2 400

Cette opération sera contrepassée au début de l’exercice suivant.

2.3. Plan d’intéressement et d’attribution de primes Une entité doit comptabiliser le coût attendu des paiements à effectuer au titre de l’intéressement et des primes si et seulement si :

361

13.  Les avantages du personnel 

–– l’entité a une obligation actuelle, juridique ou implicite, d’effectuer ces paiements au titre d’événements passés ; –– une estimation fiable de l’obligation peut être faite.

La société Thêta cherche à motiver ses collaborateurs à l’amélioration de sa rentabilité en attribuant aux salariés un intéressement aux résultats sur la base de 20 % de la part du résultat d’exploitation qui dépasse 3 % du résultat du chiffre d’affaires. Si le chiffre d’affaires est de 10  millions d’€ et le résultat d’exploitation de 600 000 €, le montant de l’intéressement à répartir entre les bénéficiaires sera de : 20 % × [600 000 – (3 % × 10 000 000)] = 60 000 €. On comptabiliserait cette opération comme suit : 648 4286

31.12.N Autres charges de personnel Personnel, autres charges à payer Intéressement N

60 000 60 000

Par ailleurs, la société Thêta ayant plus de 50 salariés doit attribuer une participation sur ses résultats à ses salariés, calculée en fonction de la formule suivante et des paramètres suivants : P = 1/2 (B – 5 % C) S/VA Avec : B : bénéfice après impôt et avant participation :

300 000

C : montant des capitaux propres :

1 000 000

S : salaires bruts :

1 800 000

VA : valeur ajoutée :

3 000 000

On a une participation de : 0,5 × (300 000 – 1 000 000 × 0,05) × 1 800 000/ 3 000 000 = 75 000 €. Selon le plan comptable français, cette opération serait comptabilisée comme suit : 691 4284

31.12.N Participation des salariés aux résultats* Dettes provisionnées pour participations des salariés aux résultats Participation N

75 000 75 000

* Il est à noter que, dans le PCG, un compte particulier (différent des charges de personnel) a été prévu pour enregistrer la participation des salariés aux résultats. Les normes IFRS ne font pas cette distinction (qui est particulière à la France) et l’on pourrait valablement considérer la participation comme une charge de personnel (à comptabiliser par exemple, comme l’intéressement dans le compte 648 « Autres charges de personnel »).

362

Remarque Si l’on ne s’attend pas à ce que l’intégralité des paiements à effectuer au titre de plans d’intéressement et de primes devienne due dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants, ces paiements constituent des avantages à long terme (voir ci-après § 6). n

3. Avantages postérieurs à l’emploi : distinction entre les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies Un régime d’avantages postérieurs à l’emploi est un accord formel ou informel selon lequel une entité fournit des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

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Les avantages postérieurs à l’emploi, qui incluent, par exemple les prestations de retraite (pensions et sommes forfaitaires versées au moment du départ à la retraite), l’assurance vie postérieure à l’emploi, l’assistance médicale postérieures à l’emploi, sont classés en régimes à cotisations définies et régimes à prestations définies, selon la réalité économique du régime qui ressort de ses principales dispositions. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes en vertu desquels une entité verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Les régimes à prestations définies désignent les régimes autres que les régimes à cotisations définies. Dans les régimes à cotisations définies, l’obligation de l’employeur se limite au montant qu’il s’engage à payer au fonds. En conséquence le risque actuariel (risque que les prestations coûtent plus cher que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) n’incombent pas à l’entité employeur.

363

13.  Les avantages du personnel 

Les régimes à cotisations définies correspondent à la plupart des régimes de retraite en France (régime général de la Sécurité sociale et régimes complémentaires). Dans les régimes à prestations définies, l’entreprise peut verser des cotisations à une entité distincte, mais devra payer des cotisations supplémentaires (ou payer des prestations non couvertes) si l’entité n’a pas suffisamment d’actifs pour servir les avantages correspondant aux services rendus par le personnel. L’entité peut aussi assumer elle-même le versement des prestations et couvrir essentiellement (partiellement ou totalement) les avantages à servir par des actifs propres (titres et/ou immeubles). Elle a l’obligation de payer les prestations convenues aux membres de son personnel en activité et aux anciens membres de son personnel. Le risque actuariel et le risque de placement incombent en substance à l’entité employeur. Si les réalisations en matière de risque actuariel ou de risque de placement sont plus mauvaises que les prévisions, l’obligation de l’entité peut s’en trouver majorée. Les régimes à prestations définies correspondent en général à ceux en vigueur dans les pays anglo-saxons. Les régimes multi-employeurs sont soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Ils mettent en commun les actifs apportés par différentes entités qui ne sont pas sous contrôle commun et utilisent ces actifs pour accorder des avantages au personnel de plusieurs entités.

Les régimes de retraite par répartition de la sécurité sociale (régime général ou régimes particuliers), des caisses de retraite de l’ARRCO et de l’AGIRC sont des régimes à cotisations définies. Dans ces régimes, en effet, ce n’est pas l’entreprise qui assume les risques liés à une insuffisance de ressources. Il en est de même d’un régime de retraite consistant pour l’entreprise et le salarié à des versements à une société d’assurance laquelle s’engagerait à verser une rente au salarié au cours de sa retraite. Par contre, si le régime de retraite se composait de versements à effectuer à un organisme par le salarié et l’entreprise, puis par des placements effectués par l’organisme avec les cotisations reçues, enfin par le versement d’une rente au salarié dès sa retraite, cette rente étant complétée par l’entreprise en cas d’insuffisance de rendement des placements, ce régime serait un régime à prestations définies. Il en serait de même du régime des indemnités que doit verser une entité au moment du départ en retraite du salarié ou d’un

364

régime complémentaire de couverture maladie pris en charge par l’entreprise. Un régime à prestations définies est un définitive un régime dans lequel l’entité assume les risques liés à une insuffisance de ressources.

4. Les régimes à cotisations définies 4.1. Comptabilisation et évaluation Dans le cadre des régimes à cotisations définies, lorsqu’un membre du personnel a rendu des services à une entité au cours d’un exercice, celleci doit comptabiliser la cotisation en charges (à moins qu’une autre norme autorise que ces cotisations soient incorporées dans le coût d’un actif, immobilisation corporelle ou stock) et au passif (charges à payer) après déduction des cotisations déjà payées. Si le montant des cotisations déjà payées est supérieur au montant des cotisations dues pour les services rendus avant la date de clôture, l’entité doit comptabiliser cet excédent à l’actif (charge payée d’avance) dans la mesure où le paiement d’avance aboutit, par exemple, à une diminution des paiements futurs ou à un remboursement de trésorerie.

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Lorsque les cotisations à un régime de cotisations définies ne sont pas intégralement exigibles dans les douze mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel les services correspondants ont été effectués par les membres du personnel, ils doivent être actualisés (pour la fixation du taux d’actualisation, voir ci-après § 5.1).

Supposons que la société Thêta ait souscrit pour son personnel à un contrat groupe d’assurance décès auprès d’un organisme de prévoyance agréé. Cet organisme promet, pendant 10 années en cas de décès d’un membre du personnel de la société, de couvrir les frais d’obsèques jusqu’à concurrence de 4 000 €. Au lieu de verser chaque année une cotisation, il a été prévu que la société Thêta verse un capital le 31 décembre N, calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de son personnel et d’un certain nombre d’hypothèses telles que le coefficient de rotation du personnel, la moyenne d’âge du personnel, du personnel à l’embauche, la moyenne d’âge du personnel sortant, etc. Le montant de ce capital est évalué à 48  000  € et sera payé en trois fois, les 31 décembre N, 31 décembre N+1 et 31 décembre N+2.

365

13.  Les avantages du personnel 

Si la totalité du capital était versée avant le 31 décembre N+1 (dans les douze mois suivant la fin de l’exercice N), il n’y aurait pas matière à actualisation. Si on prenait un taux d’actualisation de 6 % au bilan au 31 décembre N, au lieu d’avoir un passif de 32 000 € (les versements à effectuer le 31 décembre N+1 et le 31 décembre N+2), on aurait un passif de : 16 000 × 1,06–1 + 16 000 × 1,06–2 = 29 334 €.

4.2. Informations à fournir L’entité doit indiquer le montant comptabilisé en charges pour les régimes à cotisations définies. Lorsque la norme IAS 24 « Informations relatives aux parties liées » (voir chapitre 4 § 6) l’impose, l’entité doit également fournir des informations sur les cotisations versées à des régimes à cotisations définies pour ses principaux dirigeants.

5. Les régimes à prestations définies La comptabilisation des régimes à prestations définies est complexe parce que des hypothèses actuarielles sont nécessaires pour évaluer l’obligation et la charge et que des écarts actuariels peuvent exister. De plus, les obligations sont évaluées sur une base actualisée car elles peuvent être réglées de nombreuses années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. L’entité doit comptabiliser non seulement l’obligation juridique ressortant des dispositions du régime à prestations définies, mais aussi toute obligation implicite découlant de ses usages. Les usages donnent lieu à une obligation implicite lorsque l’entité n’a pas d’autre solution réaliste que de payer les avantages du personnel. À titre d’exemple, une obligation implicite existe dans le cas où un changement des usages de l’entité entraînerait une dégradation inacceptable de ses relations avec le personnel. La comptabilisation des régimes à prestations définies implique pour l’entité : –– d’utiliser des techniques actuarielles (voir ci-après § 5.1) pour estimer de façon fiable le montant des avantages accumulés par les membres du personnel en contrepartie des services rendus pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Cela suppose qu’elle détermine le montant des prestations imputables à l’exercice et aux exercices antérieurs (voir 366

ci-après § 5.2) et qu’elle fasse des estimations (hypothèses actuarielles) sur les variables démographiques (mortalité et rotation du personnel) et financières (augmentations futures des salaires et des coûts médicaux) qui influeront sur le coût des prestations ; –– qu’elle actualise ces prestations par la méthode des unités de crédit projetées (voir ci-après § 5.3) afin de déterminer la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et le coût des services rendus au cours de l’exercice ; –– qu’elle détermine la juste valeur des actifs du régime (voir ci-après § 5.4) ; –– lorsque le régime a été adopté ou amélioré, qu’elle détermine le coût des services passés en résultant (voir ci-après § 5.5). Il faut par ailleurs noter que dans un régime à prestations définies, les cotisations versées au cours d’un exercice ne constituent pas forcément la charge imputable de cet exercice. Il faut faire en effet une distinction entre le coût des prestations et le financement de celles-ci.

5.1. Hypothèses actuarielles Les hypothèses actuarielles doivent être objectives et mutuellement compatibles. Elles sont objectives si elles ne sont ni imprudentes ni d’une prudence excessive.

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Ces hypothèses comprennent : a)  des hypothèses démographiques relatives aux caractéristiques futures du personnel ancien et actuel (et des personnes à leur charge) réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages : –– la mortalité, pendant et après l’emploi ; –– la rotation du personnel, l’invalidité et le départ en retraite anticipé ; –– la proportion de membres affiliés au régime et des personnes à leur charge réunissant les conditions requises pour avoir droit aux prestations ; –– la proportion des participants au régime qui choisiront chacune des options de règlement offertes en vertu des dispositions du régime ; –– les taux de demandes d’indemnisation en vertu de régimes médicaux ; b) des hypothèses financières portant sur les éléments suivants : –– le taux d’actualisation (voir ci-dessous) ;

367

13.  Les avantages du personnel 

–– les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (voir ci-­ dessous) ; –– dans le cas de prestations médicales, les coûts médicaux futurs (voir ci-dessous) et notamment, s’ils sont importants, le coût d’administration des demandes et du versement des prestations ; –– l’impôt à payer par le régime sur les cotisations relatives aux services rendus avant la date de clôture ou sur les prestations qui en résultent. Les hypothèses financières doivent être établies sur la base des attentes du marché à la date de clôture pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes.

5.1.1. Taux d’actualisation Le taux à appliquer pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (que ceux-ci soient financés ou non) doit être déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie (ce peut être en France le taux de rendement moyen des emprunts-obligations, TMO). Dans les pays où ce type de marché n’est pas actif, il faut prendre le taux (à la clôture) des obligations d’État. La monnaie et la durée des obligations d’entreprises ou des obligations d’État doivent être cohérentes avec la monnaie et la durée estimée des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi.

5.1.2. Salaires, avantages du personnel et coûts médicaux Les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi doivent être évaluées sur une base reflétant : –– les droits à prestations selon les termes du régime (ou résultant de toute obligation implicite allant au-delà de ces termes) à la date de clôture ; –– les augmentations de salaires futures estimées ; –– l’effet du plafond, le cas échéant, de la part du coût des avantages futurs à la charge de l’employeur ; –– les cotisations des membres du personnel et de tiers qui diminuent le coût final des avantages pour l’entité ; –– les changements futurs estimés au niveau des prestations payées dans le cadre de tout régime général et obligatoire affectant les prestations à payer (cas des retraites chapeau par exemple), au titre d’un régime à

368

prestations définies si, et seulement si ces changements ont été adoptés avant la date de clôture, ou l’expérience passée voire d’autres indications fiables démontrent que ces prestations payées dans le cadre d’un régime général et obligatoire évolueront d’une manière prévisible, par exemple qu’elles suivront l’indice général des salaires. Les estimations des augmentations futures de salaires prennent en compte l’inflation, l’ancienneté, la promotion et divers autres facteurs comme l’offre et la demande sur le marché de l’emploi. Les hypothèses relatives aux coûts médicaux doivent prendre en compte les variations futures estimées du coût des services médicaux résultant à la fois de l’inflation et de l’évolution spécifique aux coûts médicaux.

5.2. Affectation des droits à prestations aux périodes de services

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Lorsqu’une entité détermine la valeur actualisée de ses obligations au titre des prestations définies, le coût correspondant aux services rendus au cours de l’exercice, et, le cas échéant, le coût des services passés, l’entité doit affecter les droits à prestations aux périodes de service en vertu de la formule de calcul des prestations établie par le régime. Toutefois, si les services rendus au cours d’exercices ultérieurs aboutissent à un niveau de droits à prestations supérieur de façon significative à celui des exercices antérieurs, l’entité doit affecter les droits à prestations sur une base linéaire entre : –– la date à laquelle les services rendus par le membre du personnel ont commencé à générer des droits à prestation en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) ; –– la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n’étant toutefois pas comptabilisées.

La société Thêta prévoit pour son personnel une retraite d’entreprise calculée sur le dernier salaire. Cette retraite est accordée à tous les salariés à l’âge de 62 ans, même s’ils ont quitté l’entreprise. Elle est égale à 0,5 % du dernier salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise. Elle n’est cependant pas versée aux 369

13.  Les avantages du personnel 

salariés qui n’ont pas effectué cinq années de présence et est limitée à 15 % du dernier salaire (ce qui correspond à 30 années de service). Dans ce cas, le calcul de la charge imputable aux cinq premiers exercices devra prendre en compte la probabilité que le membre du personnel n’achève pas ses cinq premières années. Aucune charge ne sera plus affectée aux exercices qui ne donneront plus de droits (après les 30 années de services). Dans tous les cas, il faudra tenir compte de la probabilité de décès avant 62 ans et de la probabilité de départ avant 62 ans.

5.3. Méthode d’évaluation actuarielle L’entité doit utiliser la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés. La méthode des unités de crédit projetées considère que chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et évalue séparément chacune des unités pour obtenir l’obligation finale.

Reprenons l’exemple présenté ci-dessus (au 5.2) et supposons que le salarié Lambda est entré dans l’entreprise à 56 ans (ce qui donnera un maximum de 6 années à 62 ans). On prendra un taux moyen d’augmentation de salaires de 5 % et un taux d’actualisation de 6 %. Si 2 000 € par mois est le salaire du salarié Lambda lors de son embauche, son salaire sera de 2 000 × 1,056 = 2 680 € au moment de ses 62 ans. Si l’on tient compte d’un taux de départ (ou de décès) avant la fin des six années à venir (taux déterminé à la fin de chaque année) de : N

N + 1

N + 2

N + 3

N + 4

N + 5

0,11

0,08

0,05

0,03

0,01

0

On peut établir le tableau suivant : Années Coefficient de probabilité à prendre en compte (1)

N

0,89

N + 1

N + 2

N + 3

N + 4

N + 5

0,95

1,01

1,03

1,07

1,05

370

»

»

Prestation affectée : – à l’exercice (0,5 % du salaire de fin de carrière × coefficient de probabilité) (2) – aux exercices antérieurs Cumul

11,926

12,730

13,534

13,802

14,338

14,070

–

11,926

24,656

38,190

51,992

66 330

11,926

24,656

38,190

51,992

66,330

80 400

Obligation à l’ouverture

8,912

19,530

32,065

46,273

62,575

Intérêts calculés au taux de 6 % (3)

0,535

1,172

1,924

2,776

3,755

Coût des services rendus au cours de l’exercice (4)

8,912

10,083

11,363

12,284

13,526

14,070

Obligation à la clôture

8,912

19,530

32,065

46,273

62,575

80,400

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(1) Ce coefficient est égal à la probabilité d’atteindre l’âge de 62 ans en étant dans l’entreprise majorée du différentiel de probabilité par rapport à l’exercice précédent multiplié par le nombre d’années : – en N : 1 – 0,11 = 0,89 – en N + 1 : 1 – 0,08 + 1 × (0,11 – 0,08) = 0,95 – en N + 2 : 1 – 0,05 + 2 × (0,08 – 0,05) = 1,01 – en N + 3 : 1 – 0,03 + 3 × (0,05 – 0,03) = 1,03 – en N + 4 : 1 – 0,01 + 4 × (0,03 – 0,01) = 1,07 – en N + 5 : 1 + 5 × (0,01 – 0) = 1,05 (2) Par exemple, pour N : 2 680 × 0,5 % × 0,89. (3) Par exemple, pour N + 1 : 8,912 × 6 % ; pour N + 2 : 19,530 × 6 %. (4) 8,912 =  11,926 × (1,06)–5 ; 10,083 =  12,730 × (1,06)–4 ; 11,363 =  13,534 × (1,06)–3...

On pourrait établir par un autre tableau les obligations à clôture en s’inspirant du tableau de la recommandation  23 de l’Ordre des experts-comptables « Méthodes d’évaluation actuarielle des engagements de retraite » (1990) qui a présenté un mode de calcul de la dette actuarielle, définie comme étant « la somme des coûts normaux capitalisés pour les services déjà rendus par une personne », à partir de la formule suivante : DA = EF × AA/DT × Pr × FA avec : DA : dette actuarielle EF : engagement futur AA : ancienneté actuelle DT : durée totale Pr : probabilité à l’âge actuel d’atteindre l’âge de la retraite FA : facteur d’actualisation 371

13.  Les avantages du personnel 

On obtiendrait le tableau suivant : Éléments et années

N

N + 1

N + 2

N + 3

N + 4

N + 5

Salaire estimé fin d’année

2 100

2 205

2 315

2 431

2 553

2 680

Coefficient de majoration des salaires

1,05–5

1,05–4

1,05–3

1,05–2

1,05–1

1

Salaire fin de carrière

2 680

2 680

2 680

2 680

2 680

2 680

3 %

3 %

3 %

3 %

3 %

3 %

Droits en fin de carrière

80,400

80,400

80,400

80,400

80,400

80,400

Ancienneté actuelle AA

Engagement futur EF

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

6 ans

Durée totale DT

6 ans

6 ans

6 ans

6 ans

6 ans

6 ans

1/6

2/6

3/6

4/6

5/6

6/6

AA/DT

0,89

0,92

0,95

0,97

0,99

1

Facteur d’actualisation FA

Probabilité Pr

1,06–5

1,06–4

1,06–3

1,06–2

1,06–1

1

Dette actuarielle (unités de crédit)

8,912

19,530

32,065

46,273

62,575

80,400

Ces unités de crédit doivent ensuite être multipliées par un coefficient qui tienne compte de l’espérance de vie du salarié après la retraite et d’un coefficient de charges sociales.

Si l’on considère que l’espérance de vie du salarié Lambda est de 84 ans (soit 22 ans après 62 ans), que le taux moyen d’augmentation des retraites sera de 3 %, que les charges sociales versées au titre des retraites sont de 35 % du montant de la retraite et qu’il faut toujours tenir compte d’un taux d’actualisation de 6 %, l’unité de crédit devra être multipliée par :

1,03/1,0622 – 1 1,03/1,06 – 1

12 (mois) × --------------------------------------- × 1,35 = 268,039

Ainsi les unités de crédit de N  +  6 par exemple seront multipliées par ce coefficient pour être converties en dette actuarielle soit 80,400 × 268,039 =  21  550,36 se décomposant entre situation en début d’exercice 62,575 × 268,039 = 16 772,54, intérêts 3,755 × 268,039 = 1 006,49 et services rendus au cours de l’exercice à 14,070 × 268,039 = 3 771,33. Et il faut faire de ce travail pour tous les salariés (et retraités) de l’entreprise ! En effet, il faut remarquer qu’il y a obligation de provisionner à la fois la charge relative aux actifs dès leur entrée dans l’entreprise et le montant des engagements relatifs aux retraités, dans la mesure où il s’agit d’une charge certaine. 372

1,03/1,06 – 1

Si on prend encore l’exemple du salarié Lambda qui vient de prendre sa retraite en début d’exercice N +7, le tableau des unités de crédit projetées pour N + 7 serait (fin de tableau présenté verticalement) Obligation à l’ouverture

80,400

Intérêts calculés au taux de 6 %

4,824

Coût des services rendus au cours de l’exercice

0

Obligation à la clôture

85,224

En gardant la même espérance de vie, il ne restera plus que 21 ans après 63 ans pour attendre 84 ans, le coefficient multiplicateur deviendra :

1,03/1,0621 – 1 1,03/1,06 – 1

12 (mois) × --------------------------------------- × 1,35 = 259,174

la dette actuarielle deviendra donc 85,224 × 259,174 = 22 087,84 Comme elle était en début d’exercice de 21 550,36, que les intérêts (calculés en fin d’exercice) de 4,824 × 259,174 = 1 250,25, on peut considérer qu’il a été versé à Lambda un montant de retraite de 21 550,36 + 1 250,25 – 22 087,84 = 712,77.

5.4. Valeur des actifs du régime

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Les actifs du régime comprennent des actifs détenus par un fonds d’avantages à long terme en faveur du personnel et des contrats d’assurance dits éligibles. Les actifs détenus par un fonds d’avantages à long terme en faveur du personnel sont des actifs (autres que des instruments financiers non transférables émis par l’entité présentant l’information financière) qui sont détenus par une entité (un fonds, fonds de pension par exemple) juridiquement distincte de l’entité présentant des états financiers. Ces actifs ne sont utilisables que pour payer ou financer les avantages au personnel (les créanciers de l’entité présentant l’information financière ne peuvent en disposer, même en cas de faillite) et ils ne peuvent être restitués sauf dans des cas très particuliers. Un contrat d’assurance éligible est un contrat émis par un assureur qui n’est pas une partie liée (au sens d’IAS  24, voir chapitre  4, §  6) à l’entité qui présente l’information financière. Les sommes provenant du contrat ne peuvent être utilisées que pour payer ou financer des avantages du personnel sous un régime de prestations définies (les créanciers de l’entité établissant les états financiers, même en cas de

373

13.  Les avantages du personnel 

faillite, ne peuvent en disposer). Ces sommes ne peuvent être restitués que dans des cas très particuliers (comme pour les actifs détenus par un fonds d’avantages à long terme). Ces produits peuvent être restitués également (partiellement, voire totalement) à l’entité présentant l’information financière pour lui rembourser des avantages du personnel déjà payés. Les actifs du régime doivent être estimés à leur juste valeur. Cette valeur sera déduite de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies lors de la détermination du déficit ou de l’excédent. On déterminera un passif net (ou un actif net) au titre des prestations définies (passif net si la valeur actuelle de l’obligation est supérieure à la valeur retenue du régime, actif net dans le cas contraire (voir §  5.7 et 5.9 la possibilité de plafonnement). Lorsqu’on ne dispose pas de valeur de marché, on procède à une estimation de cette juste valeur ; par exemple on actualise les flux de trésorerie futurs attendus au moyen d’un taux d’actualisation traduisant à la fois le risque associé aux actifs et l’échéance ou la date de cession prévue desdits actifs (ou, en l’absence de date d’échéance, la durée prévue jusqu’au règlement de l’obligation correspondante). Le rendement des actifs du régime désigne les intérêts, dividendes et autres produits tirés desdits actifs ainsi que les profits ou pertes réalisés ou latents relatifs à ces actifs, après déduction des coûts d’administration du régime et de l’impôt à payer par le régime à l’exception des impôts pris en compte dans les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies.

Exemple La juste valeur des actifs du régime associé (fonds de pension) de la société Thêta est au 1er janvier N de 4 000 000 €. Le montant du rendement attendu de ces actifs est ainsi estimé : –– intérêts : 320 000 € –– plus-value réalisée ou latente sur les actifs du régime (avant impôt) : 90 000 € –– charges d’administration :

– 20 000 €

–– impôt :

– 130 000 €

260 000 € Au 31 décembre N, la juste valeur du fonds est de 4 260 000 €. Elle doit égale (en principe) au total de la juste valeur au début de l’exercice augmentée des rendements des actifs du régime soit 4 000 000 + 260 000 = 4 260 000.

374

Mais IAS 19 (§125) prévoit de prendre en compte un intérêt calculé sur la juste valeur en début d’exercice, (pour être cohérent avec le coût financier imputé, et compenser ainsi cet intérêt et éviter ainsi une certaine volatilité des résultats). Si on considère un taux de 6 %, un montant de 4 000 000 × 6 % = 240 000 € doit être pris en compte ce qui conduira à une différence de 20 000 € par rapport à la juste valeur, soit la différence entre le produit d’intérêts généré par les actifs du régime et le rendement des actifs du régime. Cette différence est comprise dans les réévaluations du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies (voir ci-après §  5.7). Cet écart doit être constaté en écart de réévaluation dans la comptabilité de l’entité consolidante (en autres éléments du résultat global).

5.5. Coût des services passés

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Le coût des services passés désigne l’accroissement (ou la diminution) de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours d’exercices antérieurs, résultant de la modification ou de la réduction du régime. Le coût des services passés peut être positif (si de nouveaux avantages sont introduits ou des avantages existants améliorés) ou négatif (si des avantages existants sont réduits). L’entité doit donc à la date de modification ou de réduction évaluer les services passés et les comptabiliser en totalité en charges (ou en diminution de charges) de la même manière que le coût des services rendus au cours de la période.

Supposons que la société Thêta ait décidé en N–1 de porter l’avantage postérieur à l’emploi attribué au personnel de 0,45 % du salaire à 0,5 % du salaire par année de service (il est de 0,5 % dans l’exemple du § 5.3). Les salariés ne peuvent bénéficier de ce complément de retraite bien entendu que s’ils ont effectué cinq années de service dans l’entreprise. Au 31 décembre N–2, la répartition de la valeur actualisée des obligations à la clôture est de 3 500 000 €. Au 1er janvier N–1, elle s’élève, compte tenu du nouvel avantage à 4 000 000 €. La société Thêta se doit de comptabiliser 500 000 € (soit 4 000 000 – 3 500 000) immédiatement en charge (nous n’avons pas ici un changement de méthode mais une décision de mise en place d’un système nouveau).

5.6. Écarts actuariels Les écarts actuariels sont les variations de l’obligation au titre des prestations définies qui résultent : 375

13.  Les avantages du personnel 

–– des ajustements liés à l’expérience (c’est-à-dire les effets des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit) ; –– des effets des changements d’hypothèses actuarielles. Ces écarts résultent d’augmentations ou de diminutions de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies découlant de changements dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience. –– les taux exceptionnellement élevés ou faibles de rotation du personnel, de départ en retraite anticipée, de mortalité d’augmentation des salaires, des avantages au personnel ou des coûts médicaux ; –– l’impact de l’évolution du taux d’actualisation.

À la fin de l’année N–1, la société Thêta avait constaté pour tous ses salariés, conformément à la méthode exposée au 5.3 ci-dessus, une évaluation actuarielle des retraites d’entreprise à payer au personnel de 4  400  000  €. Cette évaluation avait été effectuée en tenant compte d’un taux d’actualisation de 5 % et d’un taux d’augmentation des salaires de 4,5 %, les autres paramètres étant les mêmes que ceux donnés dans l’exemple exposé pour le salarié Lambda dans le § 5.3 ci-dessus. Si cette évaluation actuarielle avait été calculée avec les paramètres utilisés dans l’exemple du 5.3 (taux d’actualisation de 6 %, taux d’augmentation des salaires de 5 %), elle aurait été de 4  000  000  €. L’écart actuariel lié à ces changements de paramètres est de 4 400 000 – 4 000 000 = 400 000 € (gain).

Sur le long terme, les écarts actuariels peuvent se compenser. Aussi, la norme IAS 19 n’impose pas la comptabilisation des écarts actuariels en résultat. Depuis la révision de la norme en 2011, les écarts actuariels sont comptabilisés en capitaux propres, par le biais des autres éléments du résultat global.

5.7. Réévaluation de l’actif (ou du passif) Les réévaluations du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies comprennent :

376

–– les écarts actuariels (voir ci-dessus § 5.6) ; –– le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies (voir ci-dessus § 5.4) ; –– la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies (voir ci-dessous § 5.9.1).

5.8. Réductions et liquidations

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Une réduction intervient lorsque l’entité réduit de façon significative le nombre de personnes bénéficiant d’un régime ou modifie les dispositions d’un régime à prestations définies de sorte que les services futurs des membres du personnel actuels ne leur donneront plus de droits à prestations ou ne leur donneront que des droits réduits. Une réduction peut résulter d’un événement isolé comme la fermeture d’une usine, l’abandon d’une activité, la cessation ou la suspension d’un régime, ou bien d’une diminution de la relation entre les augmentations de salaires futures et les prestations à payer pour des services passés. Les réductions sont souvent liées à une restructuration. Lorsque c’est le cas, l’entité comptabilise la réduction en même temps que la restructuration correspondante (voir chapitre 14, § 2.8). Une liquidation est une opération (autre qu’un versement de prestations aux membres du personnel ou en leur nom prévu dans les dispositions du régime et pris en compte dans les hypothèses actuarielles) qui élimine toute obligation juridique ou implicite ultérieure pour tout ou partie des prestations prévues par un régime à prestations définies.

5.9. Comptabilisation L’entité doit comptabiliser non seulement l’obligation juridique ressortant des termes formels du régime à prestations définies, mais aussi toute obligation implicite découlant de ses usages. Ces usages génèrent une obligation implicite lorsque l’entité n’a pas d’autre solution réaliste que de payer les prestations au personnel. Il y a par exemple, obligation implicite si un changement des usages de l’entité entraîne une dégradation inacceptable des relations avec son personnel.

377

13.  Les avantages du personnel 

5.9.1. Comptabilisation au bilan (état de situation financière) L’entité doit comptabiliser dans l’état de la situation financière le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. Le montant comptabilisé au passif (ou à l’actif) au titre des prestations définies doit être égal : –– à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture ; –– diminué de la juste valeur à la date de clôture des actifs du régime (s’ils existent) utilisés directement pour assumer l’obligation.

L’entreprise Thêta doit comptabiliser ainsi au passif du bilan au 31 décembre N : –– valeur actualisée de l’obligation :

5 000 000

–– juste valeur des actifs du régime :

4 200 000

800 000

Une entité doit déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime avec une régularité suffisante pour que les montants comptabilisés dans ses états financiers ne diffèrent pas de manière significative des montants qui seraient déterminés à la date de clôture. En pratique ces montants doivent être révisés chaque année. Le montant comptabilisé peut être un montant négatif (un actif). L’entité doit évaluer l’actif en retenant le plus faible : –– du montant déterminé comme on aurait déterminé un passif (voir ci-dessus) ; c’est-à-dire l’excédent du régime sur la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies ; –– du plafond de l’actif c’est-à-dire la valeur actuelle des avantages économiques disponibles, soit sous forme de remboursements du régime, soit sous forme de diminutions de cotisations futures. Cette valeur actuelle est calculée en retenant même taux d’actualisation que celui retenu pour actualiser les obligations (voir ci-dessus § 5.1.1). Cette variation de l’effet du plafond de l’actif doit être prise en compte dans les réévaluations à constater (voir ci-dessus § 5.7).

378

Supposons que dans l’exemple précédent la valeur actualisée de l’obligation soit de 4 000 000 (au lieu de 5 000 000), on aboutirait à un montant négatif de 200  000  €, soit 4  000  000 –  4  200  000. Ce montant négatif devrait être comparé au droit au remboursement soit 150 000 € majoré de l’estimation des cotisations futures soit 80 000 €. Le montant total (230 000 €) étant plus élevé que l’excédent de 200 000 € du régime, c’est cette dernière somme que l’on retrouvera dans l’état de situation financière (bilan) à l’actif.

5.9.2. Comptabilisation au compte de résultat net Au compte de résultat net, l’entité doit comptabiliser en charges ou en produits (à moins qu’une autre norme autorise l’incorporation dans le coût d’un actif) : –– le coût des services rendus au cours de l’exercice ; –– le coût des services passés (en cas de changement de régime) ;

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–– les intérêts nets sur le passif (l’actif) net qui doivent être calculés en multipliant le passif (l’actif) net de la période au titre des prestations définies par le taux d’actualisation ayant servi pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi et déterminé au début de la période en tenant compte d’éventuelles variations significatives du passif (de l’actif) net lié aux paiements de cotisations et de prestations au cours de la période.

En supposant que pour l’année N–1 et pour l’ensemble des salariés de la société Thêta, le coût des services rendus soit de 300 000 €, (pour le calcul du coût des services rendus voir § 5.3. ci-dessus), les intérêts nets sur le passif de 54 000 € (soit 6 % entre la valeur actualisée de l’obligation et la juste valeur des actifs en début d’exercice) et le coût des services passés de 500 000 € (pour le calcul du coût des services passés, voir § 5.5 ci-dessus), on aurait les éléments suivants : Coût des services rendus au cours de l’exercice 300 000 Intérêts sur le passif net

54 000

Coût des services passés (changement de régime)

500 000

Charge comptabilisée dans le compte de résultat

854 000

379

13.  Les avantages du personnel 

5.9.3. Comptabilisation dans les autres éléments du résultat global Dans les autres éléments du résultat global sont comptabilisés : –– les gains ou pertes actuariels résultant de la modification des hypothèses formulées quant au taux de départ anticipé des salariés, au taux de mortalité, aux choix qui seront faits entre les différentes options de versement offertes ou encore au coût des prestations de couverture médicale (voir ci-dessus § 5.6) ; –– l’effet des modifications dans le taux d’actualisation (voir exemple, § 5.6) ; –– la variation de juste valeur des actifs détenus dans un plan sous déduction du rendement notionnel inclus dans le coût financier de la période (voir § 5.4).

5.10. Écritures comptables Les écritures comptables doivent permettre d’établir l’état de la situation financière (bilan), l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global. Si la norme précise la manière d’analyser l’actif ou le passif du bilan concernant les avantages postérieurs à l’emploi découlant de prestations définies si elle permet aussi d’analyser l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, elle ne fournit pas de modèles d’écritures. À partir d’un exemple, nous vous proposons un modèle d’écritures comptables permettant d’obtenir état de la situation financière et état du résultat net et des autres éléments du résultat global conformes à la norme.

La société Oméga a mis en place un régime de retraite à prestations définies pour son personnel. Elle verse des cotisations à un fonds (qui place ces cotisations en actifs immobiliers et actifs boursiers), le fonds lui reversant chaque année des prestations destinées à son personnel retraité. Les données suivantes sont relatives à l’année N : – cotisations versées

280 000

– prestations servies (montant calculé par Oméga) – obligations à l’ouverture

320 000 3 000 000

– écarts actuariels (produits) relatifs aux avantages au personnel en début d’exercice

120 000

380

– coût des services rendus

250 000

– coût financier brut (calculé au taux de 5 % sur les obligations à l’ouverture)

150 000

– produits actuariels constatés en N provenant d’un réajustement de taux

50 000

– coût des services passés constatés dans l’exercice

60 000

– obligations à la clôture 3 000 000 + 250 000 + 150 000 + 60 000 – 320 000 – 50 000 =

3 090 000

– juste valeur des actifs du régime associé début N

2 000 000

– imputation sur le coût financier brut des intérêts calculés (au taux de 5 % sur les actifs du régime associé)

100 000

– charge actuarielle liée à l’évaluation de la juste valeur des actifs du régime associé

20 000

– juste valeur des actifs du régime associé fin N (tenant compte des cotisations versées et des prestations servies) : 2 000 000 + 100 000 + 280 000 – 320 000 – 20 000 =

2 040 000

Situation au bilan en début exercice N des dettes provisionnées pour avantages au personnel à long terme – valeur actualisée de l’obligation

3 000 000

– juste valeur des actifs du régime

– 2 000 000

1 000 000 Situation au bilan en fin exercice N des dettes provisionnées pour avantages au personnel à long terme – valeur actualisée de l’obligation

3 090 000

– juste valeur des actifs du régime

– 2 040 000

1 050 000 Situation au bilan en fin d’exercice N des capitaux propres © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

provenant des avantages au personnel à long terme – écarts actuariels (produits) relatifs aux avantages au personnel en début d’exercice

120 000

– produits actuariels constatés en N provenant d’un réajustement de taux 50 000 – charge actuarielle liée à l’évaluation de la juste valeur des actifs du régime associé

– 20 000

150 000 Charges imputables à l’exercice – coût des services rendus

250 000

– coût des services passés

60 000

– coût financier

150 000

– intérêts calculés sur la valeur des actifs détenus (à déduire)

– 100 000

360 000

381

13.  Les avantages du personnel 

Produit net constaté dans les autres éléments du résultat global – produits actuariels provenant d’un réajustement de taux

50 000

– charge actuarielle liée à l’évaluation de la juste valeur des actifs du régime associé

20 000

30 000 On pourra ensuite enregistrer les écritures suivantes : 31.12.N 437 Régime associé avantages au personnel 512 Banque Paiement de cotisations

280 000 280 000

648 668 1666 (ou 4286)

Autres charges du personnel 250 000 + 60 000 Autres charges financières Dettes provisionnées pour avantages au personnel postérieurs à l’emploi * 250 000 + 150 000 + 60 000 **

310 000 150 000

4 286

Dettes provisionnées pour avantages au personnel postérieurs à l’emploi Écarts actuariels relatifs aux avantages au personnel postérieurs à l’emploi*** Produits nets actuariels constatés

50 000

1076

1666 437

1666 437

437 1 076 668

460 000

50 000

Dettes provisionnées pour avantages au personnel postérieurs à l’emploi Régime associé avantages au personnel Prise en charge des prestations de l’exercice par le régime associé

320 000

Dettes provisionnées pour avantages au personnel postérieurs à l’emploi Régime associé avantages au personnel Imputation de la plus-value sur actifs du régime associé 2 040 000 – 2 000 000

40 000

Régime associé avantages au personnel Écarts actuariels relatifs aux avantages au personnel postérieurs à l’emploi Autres charges financières ** Imputation intérêts courus sur actifs du régime

80 000 20 000

320 000

40 000

100 000

*  Nom de compte attribué par nos soins. On peut aussi utiliser le compte 153 « Provisions pour pensions ou obligations similaires » et doter une provision. ** le coût financier peut être imputé à un compte de charges financières : il peut aussi être imputé directement au compte de charges de personnel. *** Nom de compte attribué par nos soins.

382

Vérification des soldes Compte 1 076 : Écarts actuariels relatifs aux avantages au personnel postérieurs à l’emploi : 120 000 + 50 000 – 20 000 = 150 000 Compte 4 286 : Dettes provisionnées pour avantages au personnel : 1 000 000 + 460 000 – 50 000 – 320 000 – 40 000 = 1 050 000 Compte 437 : Régime associé avantages au personnel : – 280 000 + 320 000 + 40 000 – 80 000 = 0 Compte 648 : Autres charges de personnel : 310 000 Compte 668 : Charges financières 150 000 – 100 000 = 50 000

5.11. Compensation Une entité doit compenser un actif lié à un régime et un passif lié à un autre régime si et seulement si : –– elle détient un droit juridiquement exécutoire d’utiliser l’excédent d’un régime pour éteindre les obligations d’un autre régime ; –– elle a l’intention d’éteindre les obligations sur une base nette ou de réaliser l’excédent dégagé sur un régime et d’éteindre simultanément son obligation en vertu de l’autre régime.

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5.12. Cas des régimes multi-employeurs L’entité doit classer un régime multi-employeurs en régime à cotisations définies ou en régime à prestations définies, en fonction de ses termes. Dans le cas d’un régime à prestations définies, l’entité doit comptabiliser sa part d’obligation au titre des prestations définies, des actifs du régime et des coûts associés au régime, comme elle le ferait pour tout autre régime à prestations définies. Lorsqu’elle ne dispose pas d’informations suffisantes pour comptabiliser comme tel un régime multi-employeurs à prestations définies, elle comptabilise le régime comme un régime à cotisations définies et indique qu’il s’agit d’un régime à prestations définies et la raison pour laquelle elle ne dispose pas d’informations suffisantes pour comptabiliser comme un régime à prestations définies.

5.13. Informations à fournir IAS 19 assigne trois objectifs aux informations à fournir sur les régimes de prestations définies post-emploi. Ces informations doivent permettre : 383

13.  Les avantages du personnel 

–– d’expliquer les caractéristiques des régimes à prestations définies et les risques qu’ils engendrent ; –– d’identifier et d’expliquer les montants figurant dans les états financiers sur ces régimes à prestations définies ; –– de décrire comment les régimes à prestations définies sont susceptibles d’affecter les flux de trésorerie futurs de l’entité, en termes de montant, de calendrier et d’incertitude. Une entité doit fournir les informations suivantes sur ses régimes à prestations définies : a) une description générale du type de régime ; b) un rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture des éléments suivants : actifs du régime, valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies, passif (ou actif) net au titre des prestations définies, effet de plafond de l’actif, droits à remboursement, coût des services rendus, coût des services passés, coût financier, rendement des actifs du régime, réévaluations et gains et pertes actuariels, différences de change, cotisations, prestations versées, effets des regroupements et cessions d’entreprises, etc. ; c) une ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur les caractéristiques de risque et de liquidité de ces actifs (biens immobiliers, instruments d’emprunts d’État, autres instruments d’emprunt, instruments de capitaux propres de l’entité, autres instruments de capitaux propres, etc.) ; d) les principales hypothèses actuarielles utilisées à la date de clôture (hypothèses démographiques, hypothèses financières tels que taux de mortalité, rotation du personnel, taux d’actualisation, taux attendus d’augmentation des salaires, taux d’évolution des coûts médicaux, etc.) ; e) une analyse des montants, de l’échéancier et du degré d’incertitude des flux de trésorerie futurs.

6. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme peuvent comprendre : –– des absences rémunérées à long terme, tels que des congés sabbatiques ; –– des avantages liés à l’ancienneté ; –– des indemnités d’incapacité ; 384

–– des rémunérations (primes) différées versées plus d’un an après la fin de l’exercice duquel elles ont été acquises. Le montant comptabilisé au passif pour ces avantages doit être égal au total de la valeur actualisée de l’obligation au titre de prestations définies à la date de clôture diminuée le cas échéant de la valeur de marché à la date de clôture des actifs du régime utilisés directement pour éteindre l’obligation. Au compte de résultat, l’entité doit comptabiliser en charges ou en produits (à moins qu’une autre norme autorise l’incorporation dans le coût d’un actif) : –– le coût des services ; –– les intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations ; –– les réévaluations du passif (de l’actif) net au titre des prestations. Si IAS 19 ne prévoit pas d’informations spécifiques à fournir sur les autres avantages à long terme, IAS 24 (chapitre 4 § 6) impose la communication d’informations sur les avantages accordés aux principaux dirigeants.

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7. Indemnités de cessation d’emploi Dans le cas des indemnités de cessation d’emploi, ce ne sont pas les services rendus par le membre du personnel qui constituent l’événement qui génère l’obligation, mais la cessation d’emploi. Les indemnités de cessation d’emploi résultent, en effet, soit de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel, soit de la décision de ce dernier d’accepter les indemnités offertes par l’entité en échange de la cessation de son emploi. Elles n’incluent pas les prestations découlant de la cessation d’emploi d’un membre du personnel à sa demande (sans offre en ce sens de la part de l’entité) ou découlant de dispositions relatives à la retraite obligatoire, ces prestations étant des avantages postérieurs à l’emploi. L’entité doit comptabiliser un passif et une charge au titre des indemnités de cessation d’emploi à la première des dates suivantes : –– la date à laquelle elle ne peut plus retirer son offre d’indemnités ; –– la date à laquelle elle comptabilise les coûts d’une restructuration entrant dans le champ d’application d’IAS 37 (voir chapitre 14 § 2.8) et prévoyant le paiement de telles indemnités.

385

13.  Les avantages du personnel 

Si IAS 19 ne prévoit pas d’informations spécifiques à fournir sur les indemnités de cessation d’emploi, IAS 24 (chapitre 4 § 6) impose la communication d’informations sur les avantages accordés aux principaux dirigeants.

Exemple (tiré de la norme IAS 19 § 170) Par suite d’une récente acquisition, une entité prévoit de fermer une usine dans dix mois, et de mettre alors fin à l’emploi de tous les membres du personnel restants de cette usine. Le savoir-faire du personnel de l’usine étant nécessaire à l’achèvement de certains contrats, l’entité annonce le plan de licenciement qui suit. Les membres du personnel qui resteront pour rendre des services jusqu’à la fermeture de l’usine recevront chacun un paiement en espèces de 30 000 € à la date de leur cessation d’emploi. Ceux qui partiront avant la fermeture de l’usine recevront 10 000 €. L’usine compte 120 membres du personnel. Au moment de l’annonce du plan, l’entité s’attend à ce que 20 d’entre eux partent avant la fermeture. Par conséquent, les sorties de trésorerie attendues du fait du plan totalisent 3 200 000 € (soit 20 × 10 000 € + 100 € × 30 000 €). Cependant, l’avantage fourni en contrepartie de la cessation d’emploi est de 10 000 €. Il s’agit de la somme que l’entité aura à payer pour le licenciement d’un membre du personnel, indépendamment du fait que celui-ci reste pour rendre des services jusqu’à la fermeture de l’usine ou qu’il parte avant. Même si les membres du personnel peuvent partir avant la fermeture, la cessation de leur emploi résulte dans tous les cas de la décision de l’entité de fermer l’usine et de mettre fin à leur emploi (c’est-à-dire que tous les membres du personnel quitteront leur emploi à la fermeture de l’usine). Par conséquent, l’entité comptabilise un passif de 1 200 000 € (soit 120 × 10 000 €) au titre des indemnités de cessation d’emploi fournies selon le régime d’avantages du personnel, à la première des dates suivantes : la date de l’annonce du plan de licenciement ou la date de comptabilisation des coûts de restructuration liés à la fermeture de l’usine. Les prestations supplémentaires que recevront les membres du personnel qui rendront des services pendant la totalité de la période de dix mois seront accordées en contrepartie des services rendus pendant cette période. L’entité traite ces prestations comme des avantages à court terme parce qu’elle s’attend à les régler entièrement moins de douze mois après la date de clôture de l’exercice. L’actualisation n’étant pas requise dans le présent exemple, l’entité comptabilise une charge de 200 000 € (soit 2 000 000 € / 10) chaque mois de la période de service de dix mois.

386

8. Avantages sur capitaux propres – Stocks-options et autres paiements en actions Les avantages sur capitaux propres peuvent prendre notamment la forme d’actions, d’options sur actions ou autres instruments financiers émis au profit des membres du personnel à un prix inférieur à une valeur de marché à laquelle ils seraient émis au profit des tiers. La norme IFRS 2, « Paiement fondé sur des actions » (share-based payment) approuvée en février  2004 (applicable à compter du 1er  janvier 2005) s’applique à toutes les formes de paiements en actions ou basés sur la valeur des instruments de capitaux propres de l’entité. Cette norme a remplacé alors un certain nombre de dispositions d’IAS  19, laquelle ne comprenait aucune précision sur la comptabilisation et l’évaluation des avantages sur capitaux propres et demandait simplement de fournir certaines informations.

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8.1. Objectifs et champ d’application La norme IFRS 2 s’applique à toute transaction par laquelle une entité reçoit des biens et des services et remet en paiement ses propres instruments de capitaux propres ou acquiert des biens ou des services en contrepartie d’une dette dont le montant dépend de la valeur de ses propres instruments de capitaux propres. IFRS 2 concerne toutes les transactions dont le paiement est fondé sur des actions, que les dites transactions soient réalisées avec des salariés ou avec d’autres tiers, par exemple des fournisseurs. La norme distingue trois types de transactions : –– les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, par lesquelles l’entité reçoit des biens ou des services en contrepartie d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même (y compris des actions ou des options sur action) ou reçoit des biens ou des services mais n’a pas l’obligation de régler la transaction avec le fournisseur : attribution d’actions gratuites ou d’options d’achat ou de souscription par exemple ; –– les transactions dont le paiement est fondé sur des actions qui sont réglées en trésorerie, par lesquelles l’entité acquiert des biens ou des

387

13.  Les avantages du personnel 

services en encourant l’obligation de transférer de la trésorerie ou d’autres actifs au fournisseur de ces biens ou services, à hauteur de montants basés sur le prix (ou la valeur) d’instruments de capitaux propres (y compris d’actions ou d’options sur actions) de l’entité ou d’une autre entité du groupe ; bonus basé sur l’évolution de bourse mais versé en cash par exemple ; –– les transactions par lesquelles l’entité reçoit ou acquiert des biens ou des services et dont les caractéristiques de l’accord laissent soit à l’entité, soit au fournisseur de ces biens ou services, le choix entre un règlement de la transaction en trésorerie (ou en autres actifs) ou par émission d’instruments de capitaux propres. Ce type de transaction est moins courant en pratique. Il est noté également qu’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions peut être réglée par une autre entité du groupe (ou par un actionnaire de n’importe quelle entité du groupe) pour le compte de l’entité recevant ou acquérant les biens ou les services. Les stock-options (options sur instruments de capitaux propres à émettre ou rachetés par l’entité et destinés aux salariés en complément de leur rémunération) sont les formes les plus courantes des paiements en actions et correspondent pour l’essentiel au premier type de transaction.

Remarque Si la norme IFRS sur les paiements fondés sur des actions est utilisée habituellement pour comptabiliser les attributions aux salariés d’options sur actions, d’actions gratuites ou d’autres formes de rémunération fondées sur des actions, son champ d’application ne se limite pas à ces rémunérations. En particulier IFRS 2 est susceptible de s’appliquer à des acquisitions d’actifs (en dehors des acquisitions formant une entreprise, du domaine d’IFRS 3, voir chapitre 5) payés en capitaux propres, appelés notamment apports en nature dans le Code de commerce art. L. 225-128. n

8.2. Principes de base relatifs à la comptabilisation des stocks-options et autres paiements en actions La norme IFRS 2 repose sur trois principes de base : –– comptabilisation d’une charge. Une opération dans laquelle une entité reçoit des biens et services de la part de tiers (salariés, mais aussi fournisseurs ou autres) moyennant paiement sous forme d’actions ou 388

d’options sur actions émises par l’entité au profit de ces tiers, doit donner lieu à la comptabilisation d’une charge lorsque ces biens sont consommés ; –– évaluation à la valeur fondée sur le marché (appelée juste valeur par IFRS 2, laquelle est définie comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, un passif éteint, ou un instrument de capitaux propres attribué entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale »). La définition de la juste valeur d’IFRS 13 (voir chapitre 2, § 8.4.1) étant légèrement différente de celle d’IFRS 2, dans cet ouvrage, pour éviter des confusions entre la juste valeur au sens d’IFRS 13 et celle d’IFRS 2, nous garderons pour cette dernière le terme de « valeur fondée sur le marché », qui était celle utilisée avant la révision de 2011 ;

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–– évaluation à la date d’octroi. La valeur fondée sur le marché doit être évaluée à la date d’octroi du plan, c’est-à-dire à la date à laquelle l’accord est conclu entre l’entité et le tiers, en vertu duquel le tiers se verra octroyer le droit à l’attribution d’actions ou d’options sur actions, à une date ultérieure et sous réserve de réalisation des conditions d’attribution prévues par le contrat. La charge devra obligatoirement être étalée entre la date d’attribution des options et la date d’acquisition définitive des options, lorsque cette distinction existe. La date d’acquisition définitive des options correspond à la date à partir de laquelle l’obtention des options n’est plus conditionnelle au passage du temps ou à un événement particulier (présence du salarié dans l’entreprise par exemple).

Exemple Le conseil d’administration d’une entreprise octroie le 1er  janvier N un plan d’options d’achat à ses salariés. La date de maturité est fixée au 1er janvier N+5 (option dite à l’européenne) ou du 1er janvier N+3 au 1er janvier N+5 (option dite à l’américaine), c’est-à-dire que les options pourront être exercées le 1er janvier N+5 (ou du 1er janvier N+3 au 1er janvier N+5), mais les salariés doivent rester au moins trois ans dans l’entreprise afin d’obtenir définitivement leurs options. Dans ce cas, la date d’attribution est 1er janvier N et la date d’acquisition définitive est le 1er janvier N+3. La charge doit être étalée sur trois ans (N, N+1, N+2).

389

13.  Les avantages du personnel 

L’entité doit comptabiliser les biens ou services reçus ou acquis dans le cadre d’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions, au moment où elle obtient les biens ou au fur et mesure qu’elle reçoit des services. Elle doit comptabiliser en contrepartie soit une augmentation de ses capitaux propres si les biens ou services ont été reçus dans le cadre d’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres, soit un passif si les biens ou services ont été acquis dans le cadre d’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie. Lorsque les biens ou services reçus ou acquis dans le cadre d’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions ne remplissent pas les conditions de comptabilisation en tant qu’actifs, ils doivent être comptabilisés en charges.

8.3. Comptabilisation des transactions dénouées par remise d’instruments de capitaux propres Pour des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, l’entité doit évaluer les biens ou les services reçus et l’augmentation de capitaux propres qui en est la contrepartie, directement, à la valeur fondée sur le marché des biens ou services reçus, sauf si cette valeur ne peut être estimée de façon fiable. Si l’entité ne peut estimer de façon fiable la valeur fondée sur le marché des biens et services reçus, elle doit en évaluer la valeur et l’augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, indirectement, par référence à la valeur fondée sur le marché des instruments de capitaux propres attribués. Dans le cadre de transactions avec le personnel (cas des stockoptions), l’entité devra mesurer la valeur fondée sur le marché des services reçus en se référant à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués, car il n’est pas possible d’estimer avec fiabilité directement la juste valeur des services reçus. Lorsqu’elle a comptabilisé les biens ou les services reçus conformément aux règles fixées ci-dessus (relatives à la comptabilisation des transactions dénouées par remise d’instruments de capitaux propres) et l’augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, l’entité ne doit procéder à aucun ajustement ultérieur des capitaux propres après la date d’acquisition.

390

Enfin, si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis avant que l’autre partie n’ait achevé une période de service spécifiée, l’entité doit présumer que les services à rendre par l’autre partie en rémunération de ces instruments de capitaux propres seront reçus à l’avenir, pendant la période d’acquisition des droits. L’entité doit comptabiliser ces services et l’augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, au fur et à mesure qu’ils sont rendus par l’autre partie pendant la période d’acquisition des droits.

Remarque Il est à noter que l’évaluation effectuée doit être celle des actions à la date de leur remise (et non à la date d’attribution de l’option). Aussi l’évaluation d’une option sera rarement effectuée à partir de la valeur de marché (sauf si l’on considère que cette valeur de marché ne variera pas durant la période d’exercice). Aussi sera-t-il le plus souvent fait appel à un modèle mathématique d’évaluation des options (modèle binomial ou modèle de Black & Scholes). Ces modèles de valorisation font intervenir des paramètres fixés dès le départ (le cours de l’action au moment de l’attribution, la maturité de l’option, le taux de marché sans risque, etc.) et des paramètres qu’il est nécessaire d’estimer (versements de dividende attendus, volatilité estimée de l’action, date d’exercice probable de l’option par le salarié, etc.). n

s Exemple 1 : Valorisation de stocks-options La société Alpha attribue des stocks option à ses cadres. © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

Les charges d’exploitation relatives aux plans d’options sur actions sont calculées sur la base d’un modèle Black & Scholes. Les paramètres retenus sont les suivants : – la volatilité tient compte à la fois de la volatilité historique constatée sur le marché de l’action et observée sur une période glissante de 10 ans, et de la volatilité implicite telle que mesurée par le marché des options. Les périodes correspondant à une volatilité anormale sont exclues des observations ; – la durée moyenne de détention est déterminée sur la base des comportements réels des bénéficiaires d’options ; –  les dividendes anticipés sont appréciés sur la base de l’historique des dividendes depuis N–20 ; –  le taux d’intérêt sans risque retenu est le taux des emprunts d’État à long terme. La charge ainsi calculée est étalée sur la période d’acquisition des droits, 3 à 4 ans selon les cas.

391

13.  Les avantages du personnel 

Exemple 2 : Évaluation d’une option selon le modèle de Black & Scholes1 Le modèle de Black and Scholes (voir chapitre 2 § 8.2.1) repose sur un concept fondamental qui consiste à mettre en relation le prix implicite de l’option et les variations de l’actif sous-jacent. L’utilisation du modèle nécessite d’intégrer dans le modèle les 5 données suivantes : la valeur actuelle de l’action sous-jacente, le temps qui reste à l’option avant son échéance, le prix d’exercice fixé par l’option, le taux d’intérêt sans risque, la volatilité annualisée du prix de l’action. Si l’on considère le cours de la société Alpha à la date d’attribution des options (le 1er janvier N) soit de 34,80 € et que le prix d’exercice de chaque option dans 4 ans (échéance) soit de 30 €. Pour un taux sans risque de 3 % et une volatilité future des actions Alpha estimée à 30 %, le modèle de Black & Scholes évalue la juste valeur d’une option d’achat sur les actions Alpha à 12 €. Exemple 3  : Comptabilisation d’une attribution de stock-options (options de souscription) Monsieur Epsilon, directeur général de la société Thêta a droit, chaque année, à une rémunération complémentaire sous forme d’options de souscription en actions de la société. Au 31 décembre N, son droit est estimé à 100 actions ; ces actions pourront lui être attribuées au 31 décembre N+2 au cours de 120 €. Au 31  décembre N, le cours de l’action estimée au 31.12 N+2 est de 150  €. Au 31 décembre N+1, le cours de l’action, estimé au 31.12 N+2, est de 155 €. Au 31 décembre N+2, Monsieur Epsilon exerce son option. La société Thêta va émettre 100 titres à 152 € (nominal 50 €) et les attribuera à Monsieur Epsilon. L’évaluation doit être effectuée à la date d’octroi (et ne doit plus être modifiée ensuite). On passera les écritures suivantes : 648 1042

31.12.N Autres charges du personnel Prime d’émission Options attribuées 100 × (150 – 120)

512 101 1042

31.12.N + 2 Banque 100 × 120 Capital 50 × 100 Primes d’émission (150 – 50) × 100 – 3 000 Options exercées

3 000 3 000

12 000 5 000 7 000

1  Pour plus de détails, le lecteur pourra lire l’article de Benjamin POULARD et Emmanuelle FROMONT relatif à l’évaluation des stocks options par le modèle de Black & Scholes et par le modèle binomial, dont cet exemple est tiré (Revue Française de Comptabilité, n° 435 septembre 2010 p. 23-27).

392

Exemple 4 : Comptabilisation d’une attribution de stocks-options (options d’achat) Reprenons l’exemple précédent et supposons que, le 1er juillet N+2, l’entité ait en définitive préféré racheter 100 de ses propres actions au cours de 152  € l’unité, pour les attribuer en fin d’exercice à Monsieur Epsilon si celui-ci exerce l’option. On passerait dans ce cas les écritures suivantes : 109* 512

512 6783 1042 109*

1.7.N + 2 Actions propres Banque Rachat d’actions : 100 × 152 31.12.N + 2 Banque 100 × 120 Malis provenant du rachat par l’entreprise d’actions ou d’obligations émises par elle-même 100 × (152 – 150) Prime d’émission Actions propres Rachat

15 200 15 200

12 000 200 3 000 15 200

*  Numéro attribué par nos soins. Nous préférons ce numéro au numéro  277 du PCG car dans les normes IFRS, les actions propres viennent en diminution des capitaux propres (voir chapitre 6, § 3.6).

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8.4. Comptabilisation des transactions dénouées par remise de liquidités Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, l’entité doit évaluer les biens ou les services acquis, ainsi que le passif encouru, à la valeur fondée sur le marché de ce passif. Jusqu’au règlement du passif, l’entité doit en réévaluer la valeur fondée sur le marché à chaque date de clôture ainsi qu’à la date de règlement, en comptabilisant en résultat de la période toute variation de juste valeur.

Exemple 5 : Paiements en espèces Reprenons l’exemple précédent  et supposons qu’au lieu d’avoir la possibilité d’acquérir des actions, Monsieur Epsilon puisse recevoir au moment de l’exercice de l’option, une somme équivalente à la différence entre la valeur de l’action et le prix d’exercice de l’action. Le prix de l’exercice est de 120 € par action. La valeur estimée de l’action est de 150  € au 31  décembre N, de 155  € au

393

13.  Les avantages du personnel 

31  décembre N+1 et de 158  € (date d’exercice de l’option) au 31  décembre N+2. On passera les écritures suivantes : 648 424

648 424

648 424

424 512

31.12.N Autres charges du personnel Personnel, stock-options Options attribuées 100 × (150 – 120)

31.12.N + 1 Autres charges du personnel Personnel, stock-options Réévaluation du coût des options attribuées 100 × (155 – 150)

31.12.N + 2 Autres charges du personnel Personnel, stock-options Réévaluation du coût des options attribuées 100 × (158 – 155)

Personnel, stock-options Banque Options exercées 100 × (158 – 120) ou 3 000 + 500 + 300

3 000 3 000

500 500

300 300

3 800 3 800

8.5. Comptabilisation des transactions dénouées par remise d’instruments de capitaux propres ou de liquidités S’il s’agit de transactions dont le paiement est fondé sur des actions, pour lesquelles les caractéristiques de l’accord laissent soit à l’entité soit à l’autre partie le choix de déterminer si l’entité règle la transaction en trésorerie (ou avec d’autres actifs) ou par l’émission d’instruments de capitaux propres, l’entité doit comptabiliser cette transaction ou les composantes de cette transaction : –– soit comme une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie si, et dans la mesure où, l’entité est soumise à un engagement de régler en trésorerie ou en autres actifs ; –– soit comme une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres si, et dans la mesure où, elle n’est pas soumise à un tel engagement. 394

Exemple 6 : Choix entre paiements en actions et paiements en espèces La société Bêta attribue à son président le droit de choisir entre les deux options suivantes : –– 3 000 options de souscription d’action au prix d’exercice de 50 € par action ; –– un paiement égal à la valeur de 1 000 actions. Si, à la fin de l’année N, la valeur de l’action est inférieure à 75 € (par exemple 74,99 €), la deuxième option est plus intéressante pour le président : –– plus-value sur souscription (74,99 – 50) × 3 000 = 74 970 € ; –– plus-value sur attribution évaluation en espèces : 74,99 × 1 000 = 74 990 €. Dans ce cas, l’entité comptabilisera en dette l’opération (elle aurait été comptabilisée en capitaux propres dans le cas contraire). Elle devra tenir compte jusqu’au moment du paiement, des variations de la valeur fondée sur le marché de la dette (voir ci-dessus § 8.4).

8.6. Informations à fournir sur les paiements sur des actions L’entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs d’états financiers de comprendre la nature et l’étendue des accords de paiements en actions de l’exercice. Elle doit pour cela fournir les informations suivantes :

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–– une description de chaque type de disposition relative à des paiements en actions existant au cours de l’exercice ; –– le nombre et prix moyen d’exercice des options sur actions pour chacune des groupes d’options en existants en début d’exercice, attribués durant l’exercice, auxquels il a été renoncé durant l’exercice, utilisés durant l’exercice, exercés durant l’exercice, en circulation en fin d’exercice et exerçables à la fin de l’exercice ; –– pour les options utilisées durant l’exercice, le cours moyen de l’action au moment de l’utilisation ; –– pour les options en circulation à la fin de l’exercice, l’échelle du prix d’exercice et la moyenne des valeurs correspondante. L’entité doit aussi fournir un certain nombre d’informations permettant aux utilisateurs des états financiers de comprendre comment la valeur fondée sur le marché des biens et services ou la valeur fondée sur le marché des instruments de propres attribués durant l’exercice a été déterminée.

395

13.  Les avantages du personnel 

L’entité doit enfin fournir des informations permettant aux utilisateurs des états financiers de comprendre l’effet des transactions payables en actions sur le résultat de l’entité et sa situation financière.

9. Exemple d’informations données sur les avantages du personnel et les paiements fondés sur des actions Il s’agit d’un extrait de l’annexe consolidée du groupe Lagardère présentée dans le document de référence 2015 (sur http://www.lagardere.com) Le lecteur trouvera ci-dessous le contenu des notes 27.1. « Engagements de retraite et obligations assimilées », p.  143-147 et 7.3. « Paiement fondé sur des actions », p. 122-123.

Engagements de retraite et obligations assimilées Conformément aux principes énoncés en note 3.18, Provisions pour retraites et obligations assimilées, des provisions sont constituées afin de couvrir les engagements sociaux du Groupe relevant de régimes à prestations définies. […] Les hypothèses d’évaluation utilisées ainsi que l’évolution des engagements et des provisions constituées se présentent comme suit : Variation de la valeur actualisée de l’obligation En millions d’euros

2015

2014

Valeur actualisée de l’obligation en début d’exercice

426

380

Coûts des services rendus au cours de l’exercice

11

8

5

(2)

Liquidations d’engagements

(2)

(3)

Coût financier

11

13

– 

2

Réductions de droits futurs / Modifications de régime

Cotisations des employés

(15)

(17)

(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses démographiques

Prestations versées

(2)

5

(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses financières

(11)

55

396

»

»

En millions d’euros

2015

(Gains) et pertes actuariels sur les ajustements d’expérience Entrées et (sorties) de périmètre Écarts de change et autres

2014

6

(1)

(80)

(29)

19

15

Valeur actualisée de l’obligation en fin d’exercice

368

426

Valeur actualisée de l’obligation en fin d’exercice pour les plans préfinancés

243

323

Valeur actualisée de l’obligation en fin d’exercice pour les plans non préfinancés

125

103

En millions d’euros

2015

2014

Juste valeur des actifs du régime en début d’exercice

271

263

Variation de la juste valeur des actifs du régime

Produits d’intérêt Écart de mesure des actifs du régime Cotisations des employés Cotisations de l’employeur

9

10

(4)

19

1

1

9

9

Prestations versées sur les fonds d’actifs

(9)

(14)

Liquidation d’engagements

(1)

(1)

Entrées et (sorties) de périmètre

(63)

(32)

17

16

230

271

Écarts de conversion et autres Juste valeur des actifs en fin d’exercice

Composition du portefeuille d’actifs au 31 décembre

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2015

2014

Actions

24 %

24 %

Obligations

69 %

60 %

Immobilier

2 %

5 %

Monétaire

0 %

1 %

Autres

5 %

10 %

Calcul du passif net comptabilisé En millions d’euros

2015

2014

2013

2012

2011

Valeur actualisée de l’obligation

368

426

380

376

335

Juste valeur des actifs du régime

(230)

(271)

(263)

(257)

(234)

– 

– 

– 

– 

– 

138

155

116

119

101

Coût des services passés non reconnus Passif net comptabilisé

397

13.  Les avantages du personnel 

Variation de la provision / (Actif) au bilan En millions d’euros

2015

2014

Provision/ actif à l’ouverture

155

116

Charges de l’exercice

17

8

(Gains) et gains actuariels reconnus en capitaux propres

(3)

40

Cotisations de l’employeur

(9)

(9)

Prestations versées par l’employeur

(6)

(3)

Entrées / Sorties du périmètre

(18)

3

Ecarts de conversion et autres Charges (produits) comptabilisés au compte de résultat

2

– 

138

155

2015

2014

Composantes de la charge de l’exercice En millions d’euros Coût des services rendus au cours de l’exercice

11

8

Réductions de droits futurs/ Modifications de régime

5

(2)

(1)

(1)

Coût financier

2

3

Écarts actuariels liées aux autres avantages sociaux

– 

– 

Charges (produits) comptabilisés en résultat

17

8

(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses démographiques

(2)

5

(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses financières

(11)

55

(Gains) et pertes actuariels sur les ajustements d’expérience

6

(1)

Excédent du rendement réel des actifs du régime

4

(19)

Liquidations d’engagements

– 

– 

Réévaluation du passif net comptabilisée en capitaux propres

(3)

40

Total charges (produits) comptabilisés

14

48

Effet de plafonnement des actifs de régime

Hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements 2015

2014

Taux d’actualisation : moyenne pondérée tous pays dont :

3,26 %

2,80 %

–  Zone Euro (*)

2,00 %

1,75 %

–  Royaume-Uni (*)

4,10 %

3,80 %

Taux de revalorisation moyen des rentes

2,95 %

2,75 %

Taux d’augmentation moyen des salaires

2,59 %

2,40 %

398

»

»

Taux de progression des dépenses de santé –  Taux initial

3,38 %

3,75 %

–  Taux ultime

2,25 %

2,25 %

2030

2030

–  Année où le taux ultime est atteint

(*) Les taux d’actualisation ont été déterminés à partir des taux de marché pour des obligations d’entreprises privées de première catégorie (AA) dont la durée est approximativement équivalente à celle des estimations de paiements futurs des plans. L’indice de référence utilisé est l’Iboxx Corporate AA.

Pertes et gains d’expérience enregistrés en capitaux propres En millions d’euros

2015

2014

(4)

20

–  1,77 %

7,22 %

6

(1)

1,63 %

0,14 %

1. Différence entre les rendements réel et attendu Montant de (pertes) ou gains Pourcentage sur les actifs du plan à la clôture 2. Écarts actuariels d’expérience sur les engagements du régime Montant de pertes ou (gains) Pourcentage sur la valeur de l’engagement du régime à la clôture

Effet de la variation de +/– 1 % du taux d’augmentation des dépenses de santé

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sur les régimes de frais de santé En millions d’euros

2015

2014

Valeur actuelle des avantages accumulés au 31.12

8

4

Effet d’une augmentation de 1 % –  sur la valeur actuelle des avantages accumulés –  sur la charge de l’exercice

33 1

39 1

Effet d’une diminution de 1 % –  sur la valeur actuelle des avantages accumulés –  sur la charge de l’exercice

(24) – 

(4) – 

Sensibilité de l’obligation au 31 décembre 2015 au taux d’actualisation Augmentation de 0,5 %

Diminution de 0,5 %

28

32

Impact sur la valeur actuelle des avantages accumulés Duration moyenne pondérée des engagements

16 ans

Cotisations patronales attendues En millions d’euros

399

2015

2014

9

9

13.  Les avantages du personnel 

Suivi des écarts actuariels directement enregistrés en capitaux propres En millions d’euros Gains (pertes) actuariels en début d’exercice

2015

2014

(65)

(49)

Mouvements de l’exercice 7

(59)

–  sur la valeur des actifs du régime

–  sur la valeur de l’obligation

(4)

19

Gains (pertes) actuariels en fin d’exercice

(62)

(89)

Incidence des impôts différés Gains (pertes) actuariels nets d’impôts en fin d’exercice

22

24

(40)

(65)

Paiement fondé sur des actions Conformément aux principes énoncés en note 3.5, Paiement fondé sur des actions, les options accordées ont été évaluées à leur juste valeur à la date d’attribution. Selon les termes définis dans les règlements des plans, les options sont acquises au bout de deux ans et expirent au dixième anniversaire à partir de la date d’attribution. Plans d’options d’achat d’actions Sur autorisation donnée par l’assemblée générale des actionnaires, la gérance a mis en place au cours des années précédentes et jusqu’en 2006 inclus, au profit de certains dirigeants et salariés du Groupe, des plans d’options d’achat d’actions Lagardère SCA. Les caractéristiques des plans en cours au 1er janvier 2011 sont présentées en note 26.2 ci-après. Le détail concernant ces options ainsi que leur évolution au cours de l’exercice sont décrits ci-dessous : Nombre d’options

Prix d’exercice moyen pondéré en €

Options en circulation au 31 décembre 2013

4 343 904

55,04

Ajustement *

1 036 667

44,14

Annulées

(1 754 452)

42,85

Exercées

– 

– 

3 626 119

45,21

Annulées

(1 730 783)

45,69

Exercées

– 

– 

Options en circulation au 31 décembre 2015

1 895 336

44,78

Dont exerçables

1 895 336

44,78

Options en circulation au 31 décembre 2014

* Ajustement du prix et du nombre opéré le 20 juin 2014 afin de préserver les droits des bénéficiaires suite à la distribution exceptionnelle de 6 € par action prélevée sur les réserves.

400

Le prix d’exercice moyen après ajustement pour les stock-options en circulation au 31 décembre 2015 est de 44,78 €. Leur durée moyenne restant à courir jusqu’à maturité est de 0,96 an.

Plans d’attribution d’actions gratuites Sur les exercices 2012 à 2015, des plans d’attribution d’actions gratuites ont été mis en place au profit des salariés et des cogérants du Groupe et des membres du Comité Opérationnel Lagardère Média (COLM), portant sur les quantités suivantes : –– plans du 25 juin 2012 : 645 800 actions ; –– plans du 26 décembre 2013 : 712 950 actions ; –– plan du 22 décembre 2014 : 306 120 actions […] –– plan du 1er avril 2015 : 444 440 actions […] Pour les salariés du Groupe, les bénéficiaires des plans 2012-2014 ces plans ne comportent aucune condition de performance et les actions attribuées ne seront définitivement acquises qu’à l’issue d’une période de deux ans sous la condition que les salariés soient présents dans le Groupe durant cette période. Pour les bénéficiaires résidents à l’étranger, la remise des actions interviendra à l’issue d’une période de quatre ans, sous condition de présence de deux ans. […] Hypothèses de calcul de la juste valeur Les hypothèses retenues pour les plans entraînant la comptabilisation d’une charge dans les comptes 2015 et 2014 sont les suivantes : Actions gratuites

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Plan du 01.04.2015

Plan du 22.12.2014

Plan du 26.12.2013

Plan du 25.06.2012

Cours de l’action à la date d’attribution

27,79 €

21,90 %

26,49 €

20,43 €

Taux de dividendes attendu

4,7 %

5,9 %

de 4,8 % à 5,0 %

de 6,4 % à 6,5 %

Les charges comptabilisées par les sociétés intégrées s’élèvent à 12  M€ pour l’exercice 2015 et 10 M€ pour l’exercice 2014. […]

401

13.  Les avantages du personnel 

Test de connaissances Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1.  La société Iota, qui comprend 100 membres dans son personnel, ayant chacun droit à 5 jours ouvrables de congés maladie rémunérés par an. Les congés non utilisés peuvent être reportés sur l’année calendaire suivante. Les congés maladie sont imputés sur en premier sur les droits acquis au titre de l’exercice puis sur le solde éventuel reporté de l’exercice précédent. Au 31 décembre N, le crédit moyen reporté est de 2 jours par personne. Sur la base de son expérience passée et qui devrait se poursuivre, la société Iota estime qu’en N+1, 92 personnes ne prendront pas plus de 5 jours de congés maladie rémunérés et que les 8 autres prendront en moyenne 6 jours 1/2 chacune. Quel est le montant que la société Iota doit comptabiliser en charges à payer au 31 décembre en nombre de jours ? a) 12 ; b) 0 ; c) 200. Q2. Nous sommes dans un régime multi-employeurs. C’est un régime par répartition, c’est-à-dire dans lequel les cotisations sont fixées à un niveau dont on pense qu’il sera suffisant pour payer les prestations échues au cours du même exercice et où les prestations futures acquises durant l’exercice seront financées par les cotisations futures. Dans ce régime, les prestations dues aux membres du personnel sont déterminées en fonction de la durée de leur service et dans lequel les entreprises participantes n’ont aucun moyen réaliste de sortir du régime sans payer une cotisation au titre des prestations acquises par les membres du personnel jusqu’à leur date de sortie. S’agit il : a) d’un régime à cotisations définies ; b) d’un régime à prestations définies ; c) d’un régime mixte. Q3. Monsieur Pi, salarié de la société Iota, est né en N–47. Son salaire actuel est de 2  500  € par mois. Il est entré dans l’entreprise en N–10 et compte partir en retraite en N+15. La société Iota s’est engagée à lui verser un complément de retraite de 10 % de son salaire. La probabilité qu’il a, d’être présent à l’âge de 62 ans dans l’entreprise est de 75 % (elle était de 74 %

402

»

précédente) et son espérance de vie à 62 ans est de 20 ans. Le taux » l’année d’augmentation des salaires est de 3,5 % par an, celui des retraites de 3 % et le taux d’actualisation de 3 %. Le taux de charges sociales est de 30 %. Quelle doit être l’obligation de la société Iota à la clôture de l’exercice N vis-à-vis de Pi ? a) 18 000 € ; b) 21 581,60 € ; c) 25 163,19 €. Q4. Dans le montant trouvé en Q3, quel est le montant du coût des services rendus au titre de l’exercice N ? a) 2 516,31 € ; b) 2 818,28 € ; c) 3 120,25 €. Q5.  La société Iota a reçu de son fonds de pension pour le paiement des prestations 500 000 € en N. Elle a versé en N 250 000 €. Les revenus attendus perçus par le fonds de pension sont de 300 000 €, les plus-values espérées sur les actifs possédés de 150 000 €. Il y a lieu de tenir compte de charges administratives du fonds de pension de 30 000 € et d’un impôt de 33 1/3 %. La juste valeur des actifs du fonds de pension était de 5 100 000 € au 1er janvier N. Quel est le rendement net attendu du fonds de pension ? a) 350 000 ; b) 280 000 ;

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c) 250 000. Q6. Reprenons les données de Q5. Sachant que le produit généré par les  actifs du régime est calculé au taux de 5 %, quel est le montant correspondant compris dans la réévaluation du passif (ou de l’actif) net au titre des prestations définies ? a) 25 000 ; b) 20 000 ; c) 30 000. Q7. La société Kappa comptabilise ses écarts actuariels dans les autres éléments du résultat global. Les écarts actuariels (charges) non comptabilisés en fin N–1 sont de 380 000 € ; ils sont de 480 000 € fin N. La valeur actualisée de l’obligation de la société Iota est de 3 200 000 € fin N–1 et de 3 300 000 € fin N. La juste valeur des actifs du régime associé est de 2 600 000 € fin N–1 et de 2 700 000 € fin N.

403

»

13.  Les avantages du personnel 

supposant que le montant à comptabiliser au titre des services rendus » En soit de 290 000 €, et que le coût financier soit de 128 000 €, quelle est la charge liée aux avantages du personnel du régime de prestations définies de la société Kappa pour N ? a) 314 000 € ; b) 422 000 € ; c) 290 000 €. Q8. En reprenant les données de Q7, quel montant doit être comptabilisé au passif de la société Kappa ? a) 100 000 € ; b) 120 000 € ; c) 600 000 €. Q9. La société Iota vient d’attribuer 9 000 options d’actions à ses salariés. La date d’attribution est le 1er janvier N, la date d’acquisition des droits est le 31 décembre N +2, la date d’exercice est le 31 décembre N +3. Au 31  décembre N, les options sont évaluées à 50  € l’unité, 52  € au 31 décembre N +1, 54 € au 31 décembre N + 2 et 56 € au 31 décembre N + 3. Tous les employés restent en fonction pendant la période d’option. Les

options

seront

exercées

par

les

salariés

qui

participeront

à une augmentation de capital. Quelle charge doit-être comptabilisée en N +2 ? a) 174 000 € ; b) 468 000 € ; c) 150 000 €. Q10. En reprenant les données de Q9 et en considérant que les options fassent l’objet de paiements en trésorerie (bonus). Quelle charge doit être comptabilisée en N + 2 ? a) 174 000 € ; b) 468 000 € ; c) 150 000 €. Corrigés et commentaires p. 587.

404

Chapitre 14

Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

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L

a notion de passif définie par le cadre conceptuel de l’IASB comme une « obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique à la suite d’événements passés », est essentielle en comptabilité. Le passif est l’une des cinq composantes des états financiers (comme l’actif, les capitaux propres, les produits, les charges). Le domaine des provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, objet de la norme IAS 37, a l’un de ceux qui ont fait l’objet d’analyses les plus importantes au cours de ces dernières années. En France par exemple, le règlement du 6 décembre 2000 du Comité de la règlementation comptable CRC) relatif aux passifs qui a introduit de nombreux articles dans le PCG, a été inspiré par la norme IAS 37.

1. Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels selon les normes IFRS La norme IAS 37, approuvée en 1998, doit être appliquée par toutes les entités pour la comptabilisation des provisions, des passifs éventuels et 405

14.  Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 

des actifs éventuels, à l’exception de ceux résultant de « contrats non entièrement exécutés », sauf dans le cas où il s’agit d’un contrat déficitaire, et de ceux couverts par une autre norme, instruments financiers (IAS 39 ou IFRS 9, voir chapitre 6). Parmi les provisions traitées par une autre norme citons les contrats de construction (IFRS 15 ou IAS 11 – voir chapitre 15 § 1.7), l’impôt sur le résultat (voir chapitre 16), les contrats de location simple (voir chapitre 10 § 1.2), les avantages du personnel (voir chapitre 13) et certains contrats d’assurance (voir chapitre 20 § 2).

2. Les provisions La norme définit la provision comme un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Un passif (définition d’IAS 37 qui sera certainement revue après approbation du nouveau cadre conceptuel – voir chapitre 2) est une obligation actuelle (juridique ou implicite) de l’entité résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques (ce qui correspondait à la définition du cadre conceptuel 1989-2010).

Peuvent faire l’objet de provisions : –– un jugement rendu par un tribunal sans exécution provisoire ; –– un engagement de reprendre certains articles invendus ; –– une garantie donnée aux clients de réparer gratuitement des articles vendus, voire de les reprendre s’ils sont défectueux ; –– un plan de licenciements annoncé par la direction au comité d’entreprise avant la clôture de l’exercice ; –– la décision de changer la structure d’encadrement de la société en supprimant un niveau hiérarchique et en effectuant des licenciements ; –– l’obligation de devoir arrêter tous les cinq ans l’activité de l’entreprise durant 15 jours pour remettre en état les sites de production.

2.1. Comptabilisation des provisions Une provision doit être comptabilisée lorsque : –– l’entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé ; –– il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; 406

–– le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Si l’ensemble des conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée.

La société Lambda, travaillant dans le secteur pétrolier, est source de pollution et opère dans un pays où il n’existe aucune législation de protection de l’environnement. Toutefois, l’entité affiche très largement une politique de préservation de l’environnement selon laquelle elle s’engage à nettoyer tout ce qu’elle a pollué. L’entreprise a de tout temps honoré cette politique affichée. La société Lambda doit constater une provision car : –– la pollution des terrains lui crée une obligation actuelle résultant d’un fait générateur d’obligation  : le fait générateur est la pollution des terrains qui crée une obligation implicite car la pratique de l’entreprise a créé chez les tiers concernés une attente fondée qu’elle procèdera à une dépollution ; –– la sortie de ressources représentatives d’avantages économiques pour éteindre l’obligation est probable ; –– le montant des coûts de dépollution peut être estimé de façon fiable. Si le montant de ces coûts de dépollution est estimé à 100 000 €, on passera l’écriture suivante : 31.12.N 6815

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151

Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation Provisions pour risques Provisions pour dépollution

100 000 100 000

2.2. Réflexion sur la notion d’obligation actuelle Dans de rares cas, l’existence d’une obligation actuelle n’apparaît pas clairement. Dans ces cas, un événement passé est considéré créer une obligation actuelle si, compte tenu de toutes les indications disponibles, il est plus probable qu’improbable (c’est-à-dire supérieure à 50 %) que cette obligation existe à la date de clôture.

Dans le cas présenté ci-dessus (au § 2.1), l’obligation n’a pas un caractère légal et obligatoire, mais comme l’usage est pour l’entreprise Lambda de procéder à la dépollution des sites, il y a obligation actuelle.

407

14.  Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 

2.3. Évaluation des provisions Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les risques et incertitudes qui affectent inévitablement de nombreux événements et circonstances doivent être pris en compte pour parvenir à la meilleure estimation d’une provision.

La société Lambda vend des machines X au prix unitaire de 2 000 €. Les g ­ aranties accordées aux clients sur ces machines le sont pour une durée de 3 ans. Compte tenu de l’expérience passée, on peut estimer que les dépenses de réparation des machines vendues seront de 70 000 € sur les 3 ans et que du fait de l’importance du coût de la réparation entraîné par certaines pannes, l’entreprise aura à remplacer 5 % du parc des machines. La probabilité de défaillance est de 50 % la première année, de 30 % la seconde année et de 20 % la troisième année. Le nombre de machines vendues en N est de 500. Globalement, sur 3 ans, les dépenses seront de 70 000 + 500 × 2 000 × 5 % = 120 000 €. À la fin de l’année N et en supposant que les ventes ont été bien réparties sur l’exercice, il reste à courir deux ans et demi pour les machines vendues en N. La provision pour garantie à comptabiliser le 31 décembre N sera donc de 120 000 – 120 000 × 50 % × 6/12 = 90 000 €.

Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provision doit être la valeur actualisée des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation. Le taux d’actualisation doit être un taux avant impôt reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à ce passif. La provision doit être évaluée avant impôt, les incidences fiscales étant traitées par la norme IAS 12 (voir chapitre 16).

Supposons que la société Epsilon travaillant dans le secteur du nucléaire estime que le coût du démantèlement d’un site soit de 300 millions d’€, sur la base de la technologie existante, à prix courants. Si l’on considère que le démantèlement aura lieu dans cinquante ans et que le taux de la valeur temps soit de 2 % (taux d’intérêt réel, en dehors du taux d’intérêt couvrant l’inflation), la provision pour être réduite à 300 × 1,02–50 = 111,46 millions d’euros. 408

Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant nécessaire à l’extinction d’une obligation doivent être traduits dans le montant de la provision lorsqu’il existe des indications objectives indiquant que ces événements se produiront.

Dans l’exemple donné ci-dessus (§ 2.1), le coût de dépollution d’un site de production pétrolière par la société Lambda sera certainement diminué par l’effet de progrès technologiques futurs. Il est possible de tenir compte de ces effets, si on a des indices suffisants sur l’évaluation de la provision.

Par contre, les profits résultant de la sortie attendue d’actifs ne doivent pas être pris en compte dans l’évaluation d’une provision.

Dans le cadre de la remise en état de sites pollués, la plus-value sur la vente des terrains ne pourra pas être déduite de la provision. Cette plus-value sera constatée au moment effectif de la vente.

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2.4. Remboursements Lorsqu’il est attendu que tout ou partie de la dépense nécessaire à l’extinction d’une provision sera remboursée par une autre partie, le remboursement doit être comptabilisé si, et seulement si, l’entité a la quasi-certitude de recevoir ce remboursement si elle éteint son obligation. Le remboursement doit être traité comme un actif distinct. Le montant comptabilisé au titre du remboursement ne doit pas être supérieur au montant de la provision. Dans le résultat, la charge correspondant à une provision peut être présenté nette du montant comptabilisé au titre d’un remboursement.

Un incendie vient d’avoir lieu dans la société Delta. Les dégâts sont évalués à 150  000  €, mais la compagnie d’assurance d’incendie couvrira un montant évalué à 120  000  €. La société ne comptabilisera une provision que pour la différence, soit 30 000 €.

409

14.  Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 

2.5. Changements affectant les provisions Les provisions doivent être revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Si une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques nécessaires pour étendre l’obligation n’est plus probable, la provision doit être reprise.

La société Delta a garanti en N–1 les emprunts bancaires de sa filiale Gamma. Compte tenu des difficultés de cette filiale mise en redressement judiciaire en N, elle a constitué une provision pour garantie de 100 000 €, montant estimé de l’obligation de la société Delta au 31 décembre N. Si, en N+1, la situation de la société Gamma s’améliore, la provision pourra être réduite, voire reprise en totalité.

2.6. Utilisation des provisions Une provision ne doit être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a été comptabilisée à l’origine. Le fait d’imputer des dépenses sur une provision comptabilisée à l’origine sur une autre dépense masquerait l’effet de deux événements différents.

2.7. Pertes opérationnelles futures et contrats déficitaires Des provisions ne doivent pas être comptabilisées au titre de pertes opérationnelles futures. Les pertes opérationnelles futures ne correspondent pas à des passifs résultant d’obligations actuelles liées à des événements passés (voir ci-dessus définition de la notion de passif § 2).

La société Lambda a pris la décision dans son conseil d’administration du 20 décembre N de lancer en N + 1 une importante campagne de publicité. La charge de publicité n’est pas « provisionnable », car son produit intéresse des exercices futurs et elle n’a pas été engagée avant la fin de l’exercice.

Si une entité a un contrat déficitaire, l’obligation actuelle résultant du contrat doit être comptabilisée et évaluée comme une provision (voir chapitre 15, § 1.7). 410

La société Upsilon (exemple analysé également chapitre 15, § 1.7) a lancé en juillet N un chantier de travaux qui doit se terminer en N+1. Le produit attendu de ce chantier est estimé à 270 000 €. Au 31 décembre N les charges engagées (ou restant à engager) sur ce chantier peuvent être estimées comme suit : N : 120 000 € N+1 : 180 000 € Comme la charge totale est estimée à 300 000 €, le contrat est déficitaire et la perte globale attendue est de 300 000 – 270 000 = 30 000 €. Le degré d’avancement étant de 40 %, (120 000/300 000) le chiffre d’affaires à constater correspondant est donc de 270  000 × 40 % =  108  000  € ce qui permettra de dégager une marge négative de 120 000 – 108 000 = 12 000 €. La perte constatée ne correspond pas à la perte totale attendue. Il faut donc comptabiliser une perte à terminaison de 30  000 – 12  000 =  18  000  € pour laquelle on passera l’écriture suivante.

6815 1518

31.12.N Dotations aux provisions d’exploitation Autres provisions pour risques Provision pour perte « à terminaison »

18 000 18 000

2.8. Cas d’une restructuration

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Une restructuration est un programme planifié et contrôlé par la direction, qui modifie de façon significative : –– soit le champ d’activité d’une entité (vente ou arrêt d’une branche d’activité, fermeture de sites ou délocalisation d’activités) ; –– soit la manière dont cette activité est gérée (changements dans la structure d’une direction, réorganisation fondamentale). Une obligation implicite de restructurer existe uniquement si une entité : a)  a un plan formalisé et détaillé de restructuration précisant au moins : –– l’activité ou la partie d’activité concernée ; –– les principaux sites affectés ; –– la localisation, la fonction et le nombre approximatif de membres du personnel qui seront indemnisés au titre de la fin de leur contrat de travail ; 411

14.  Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 

–– les dépenses engagées ; –– la date à laquelle le plan sera mis en œuvre ; b) a créé, chez les personnes concernées, une attente fondée qu’elle mette en œuvre la restructuration soit en commençant à exécuter le plan soit en leur annonçant ses principales caractéristiques.

Le 12 décembre N, le conseil d’administration de la société Bêta a décidé de fermer une division fabriquant un produit particulier. Le 20  décembre N, un plan détaillé de fermeture de la division a été accepté par le conseil ; des lettres ont été envoyées au clients pour les avertir de chercher une autre source d’approvisionnement et des avis de fin de contrat de travail ont été adressé au personnel de la division. La communication de la décision aux clients et aux membres du personnel crée une obligation implicite à compter de la date de notification.

Il n’existe aucune obligation pour la vente d’une activité tant que l’entreprise n’est pas engagée à vendre, c’est-à-dire par un accord de vente irrévocable. Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses liées à la restructuration, c’est-à-dire les dépenses qui sont à la fois : –– nécessairement entraînées par la restructuration ; –– qui ne sont pas liées aux activités poursuivies par l’entité.

La société Delta a décidé d’arrêter une branche d’activité. Le coût de l’arrêt de cette branche est estimé ainsi : –– coûts des licenciements :

130 000 €

–– coût de reconversion du personnel conservé :

15 000 €

–– aménagement des réseaux de distribution :

8 000 €

–– déménagements de matériels réutilisables :

20 000 €

–– abandon de matériels qui seront cédés pour 10 000 € : valeur comptable :

40 000 €

La provision ne doit couvrir que le coût des licenciements et, indirectement, sous forme de dépréciation du matériel, celui de l’abandon de matériel : –– coûts des licenciements :

130 000 €

–– abandon de matériels : 40 000 – 10 000 =

30 000 €

160 000 € 412

Les coûts de reconversion, d’aménagements des réseaux de distribution et de déménagements de matériels liés à la conduite future de l’activité ne constituent pas des passifs au titre de la restructuration. Ces dépenses sont comptabilisées sur la même base que si elles se produisent indépendamment de toute restructuration.

2.9. Informations à fournir Pour chaque catégorie de provision, l’entité doit fournir une information sur : –– la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ; –– les provisions supplémentaires constituées au cours de l’exercice, y compris l’augmentation des provisions existantes ; –– les montants non utilisés (c’est à dire encourus et imputés sur la provision) au cours de l’exercice ; –– les montants non utilisés repris au cours de l’exercice ; –– l’augmentation au cours de l’exercice du montant actualisé résultant de l’écoulement du temps et de l’effet de toute modification de taux d’actualisation. L’information comparative n’est pas imposée. Pour chaque catégorie de provisions, l’entité doit fournir :

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–– une brève description de la nature de l’obligation et de l’échéance attendue des sorties d’avantages économiques en résultant ; –– une indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de ces sorties. Si cela est nécessaire à la fourniture d’une information adéquate, l’entité doit fournir une information sur les principales hypothèses retenues concernant les événements futurs ; –– le montant de tout remboursement attendu, en indiquant le montant de tout actif qui a été comptabilisé pour ce remboursement attendu. Dans des cas extrêmement rares, l’indication de tout ou partie des informations imposées ci-dessus peut causer un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à des tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision. Dans ce cas l’entité n’a pas à fournir ces informations, mais elle doit indiquer la nature générale du litige, le fait que ces informations n’ont pas été fournies, ainsi que la raison pour laquelle elles ne l’ont pas été.

413

14.  Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 

3. Les passifs éventuels Un passif éventuel est : –– une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité ; –– une obligation actuelle résultant d’événements passés mais qui n’est pas comptabilisée car il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ou le montant de l’obligation ne pourra être évalué avec une fiabilité suffisante.

• Caution accordée à une filiale en garantie d’un emprunt. • Intérêts restant à courir sur emprunts divers. • Commande ferme d’un matériel.

3.1. Comptabilisation des passifs éventuels Une entité ne doit pas comptabiliser un passif éventuel. Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité de sortie de ressources économiques soit faible.

3.2. Informations à fournir L’entité doit fournir, pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture, une brève description de la nature de ce passif éventuel et, dans la mesure du possible : –– une estimation de son effet financier ; –– une indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie ; –– la possibilité de tout remboursement. Lorsqu’il n’est possible de fournir une quelconque information imposée ci-dessus, ce fait doit être signalé. Il faut voir aussi qu’IAS 1 impose de fournir des informations sur les principales hypothèses concernant les sources d’avenir et les autres principales sources d’incertitude relatives aux estimations à la date du bilan qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement 414

significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante. Ces informations doivent comprendre la nature des actifs et des passifs et leur valeur comptable. Doivent être précisées la sensibilité aux méthodes utilisées, les hypothèses et estimations sur lesquelles repose le calcul de ces actifs et passifs, la résolution attendue, la gamme des issues raisonnablement possibles et une explication des modifications apportées aux anciennes hypothèses.

Le Groupe Renault (http://www.renault.com/fr/) présente dans ses comptes consolidés 2015 (document de référence p. 340-341), une note 28 dont l’introduction et le § A sont ainsi formulées : NOTE 28 – ENGAGEMENTS HORS-BILAN, ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS Renault, dans le cadre de ses activités, est amené à prendre un certain nombre d’engagements. Lorsqu’ils répondent à la définition d’un passif, ils font l’objet de provisions (engagements liés aux retraites et autres avantages accordés au personnel, litiges, etc.). Les autres engagements constituant des engagements hors-bilan ou des passifs éventuels sont listés ci-après (note 28-A). Par ailleurs, Renault est également amené à recevoir des engagements de la part de sa clientèle (cautions, hypothèques, etc.) ou encore à bénéficier de lignes de crédit auprès des établissements de crédit (note 28-B). A – Hors-bilan – Engagements donnés et passifs éventuels A1 – Opérations courantes Le Groupe s’est engagé pour les montants suivants : 31 décembre 2015

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En millions d’euros Avals, cautions et garanties

31 décembre 2014

214

214

1 984

1 675

Commandes fermes d’investissements

568

518

Engagements de location

247

310

70

127

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

Actifs nantis, gagés ou hypothéqués et autres engagements (2)

(1) Les engagements en faveur de la clientèle donnés par le financement des ventes donnent lieu à un décaissement maximum de liquidité de ce montant dans les 13 mois suivants la date de clôture pour un montant maximum de 1 881 millions d’euros au 31 décembre 2015. (2) Les actifs nantis, gagés ou hypothéqués correspondent principalement à des actifs de Renault Samsung Motors gagés en garantie du remboursement de passifs financiers, depuis l’acquisition par Renault en 2000.

415

14.  Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 

Les engagements de location donnés comprennent les loyers provenant de baux irrévocables. Ils s’analysent de la manière suivante : En millions d’euros

31 décembre 2015

31 décembre 2014

Moins d’un an

42

33

Entre 1 et 5 ans

149

172

56

105

247

310

Plus de 5 ans Total

A2 – Opérations spécifiques Sont analysées les opérations spécifiques relatives aux véhicules hors d’usage les opérations de cessions de filiales ou d’activités, des options de vente, des contrôles fiscaux éventuels et des enquêtes de concurrence dans les pays où les sociétés du groupe sont implantée.

Les dispositions relatives aux informations pouvant causer un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à des tiers évoqué ci-dessus pour les provisions (§ 2.9) s’applique aux passifs éventuels.

4. Les actifs éventuels Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité.

4.1. Comptabilisation des actifs éventuels Une entité ne doit pas comptabiliser un actif éventuel. Un actif éventuel donne lieu à une information en annexe, lorsque la probabilité qu’une entrée d’avantages économiques est probable.

4.2. Informations à fournir L’entité doit fournir une brève description de la nature des actifs éventuels à la date de clôture et dans la mesure du possible, une estimation de leur effet financier évalués selon les principes énoncés pour les provisions. Dans les informations fournies, il est important d’éviter de donner des indications trompeuses sur la probabilité de survenance d’un produit. 416

Lorsqu’il n’est possible de fournir une quelconque information imposées ci-dessus, ce fait doit être signalé.

Est présenté ci-dessous le § B de la note 28 que le Groupe Renault a présenté dans ses comptes consolidés 2015. L’introduction et le §  A ont été présentés ci-dessus § 3.2. B – Hors-bilan – Engagements reçus et actifs éventuels 31 décembre 2015

31 décembre 2014

Avals, cautions et garanties

2 039

2 102

Actifs nantis, gagés ou hypothéqués (1)

2 672

2 631

Engagements de reprise (2)

1 656

1 371

4

5

En millions d’euros

Autres engagements

(1) Dans le cadre de son activité de financement de ventes de véhicules neufs ou d’occasion, le financement des ventes reçoit de sa clientèle des garanties. Le montant des garanties reçues de la clientèle s’élève à 2 397 millions d’euros à fin décembre 2015 (2 505 millions fin décembre 2014). (2) Il s’agit des engagements reçus par le financement des ventes pour la reprise par un tiers, à la fin des contrats, des véhicules donnés en location.

Les engagements hors-bilan reçus concernant des lignes de crédit ouvertes

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confirmées sont présentés en note 23-A.

Les dispositions relatives aux informations pouvant causer un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à des tiers évoqué cidessus pour les provisions (§ 2.9, dernier alinéa), s’applique aux actifs éventuels.

La société Alpha bénéficie sur un matériel acquis d’une garantie. Elle détient donc un droit inconditionnel que son matériel soit réparé ou remplacé pendant la période de garantie et doit comptabiliser un actif incorporel à ce titre. Le fait qu’elle puisse considérer qu’il n’y aura pas d’entrée probable de ressource (c’està-dire que son matériel n’aura pas besoin de réparation) n’aura pas d’incidence sur la décision de comptabilisation de cet actif mais sur son évaluation.

417

14.  Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Au moment de la vente, un fabricant donne des garanties aux acheteurs de son produit. Ce fabricant s’engage à réparer ou à remplacer le produit. Ce fabricant doit-il : a) constater un actif éventuel ; b) constater un passif éventuel ; c) constater une provision. Q2. Le 12 décembre N, le Conseil d’administration d’une entreprise a décidé de fermer une division. Avant la date de clôture (31 décembre N), la décision n’a pas été communiquée aux personnes concernées et aucune mesure n’a été prise en vue de sa mise en œuvre. Faut il : a) constater un actif éventuel ; b) constater un passif éventuel ; c) constater une provision. Q3. Comment définissez vous le mieux une obligation implicite ? a) une obligation qui découle d’un contrat ; b) une obligation qui découle de l’action d’une entreprise qui a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, qu’elle assumera certaines responsabilités ; c) une obligation qui découle de dispositions légales ou réglementaires. Q4. Quelle charge ne peut pas faire l’objet d’une provision ? a) une perte sur un contrat en cours dès qu’elle devient probable ; b) les coûts de restructuration résultant d’une obligation de l’entité vis-àvis de tiers, ayant pour origine la décision prise par l’organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés, et à condition que l’entité n’attende plus de contrepartie de ceux-ci ; c) les pertes d’exploitation futures. Q5. Dans quel cas n’est-il pas possible de constater une provision ? a) une entreprise souhaite se couvrir contre des risques industriels particuliers (explosion, pollution, attentats liés à son activité). Les compagnies d’assurance ne souhaitent pas couvrir ce risque ; b) à la clôture de l’exercice N, une vérification fiscale est en cours mais non

»

terminée ;

418

entreprise s’est engagée contractuellement à reprendre les invendus des » c) une distributeurs qui écoulent ses produits. Sur la base de son expérience passée, en moyenne 2 % des produits vendus aux distributeurs sont retournés à l’issue de la période contractuellement définie. Q6. Dans quel cas n’est-il pas possible de constater une provision ? a) un fabricant vend des produits sous garantie (1 an de garantie légale). Il résulte de son expérience que la garantie est mise en jeu dans l’année suivant la vente dans 2 % des cas ; b) une nouvelle loi publiée en N–2 impose à l’entreprise de s’équiper de filtres de fumée au plus tard le 30 juin N. Au 31 décembre N, l’entreprise qui a décidé d’adapter le matériel non conforme ne l’a pas toujours fait mais continue de l’utiliser ; c) un four a un revêtement intérieur qui doit être remplacé tous les cinq ans pour des raisons techniques. À la date de clôture, le revêtement est utilisé depuis trois ans. Q7. La société Alpha a décidé d’arrêter une branche d’activité. Le coût de l’arrêt de cette branche est estimé ainsi : –– coûts des licenciements :

100 000 €

–– coûts de déménagements de matériels qui seront vendus :

12 000 €

–– coûts de déménagements de matériels qui seront réutilisés :

20 000 €

–– coût de reconversion du personnel conservé :

14 000 €

–– loyer restant à courir après l’arrêt de l’activité jusqu’à l’échéance du contrat :

13 000 €

–– aménagement des réseaux de distribution :

7 000 €

–– indemnités de rupture de contrats versées aux fournisseurs :

15 000 €

–– coût de maintien du personnel après l’arrêt de l’activité jusqu’à sa fermeture :

16 000 €

–– pertes opérationnelles futures identifiables :

8 000 €

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Pour quel montant peut être constituée une provision (norme IFRS) ? a) 205 000 € ; b) 156 000 € ; c) 170 000 €. Q8. La société Alpha a conclu le 1er juin N un contrat à long terme avec la société Delta pour une valeur de 80 000 €. En N, 54 000 € de dépenses ont été engagées et ont été constatées en charges. Il est prévu que les dépenses à engager en N+1 seront de 36 000 €. Quelle écriture de provision la société Alpha doit-elle comptabiliser au 31 décembre N ? a) 31.12.N 6815 151

Dotations aux provisions d’exploitation Provisions pour risques

419

4 000 4 000

»

14.  Les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 

» b)

31.12.N

6815 151

Dotations aux provisions d’exploitation Provisions pour risques

10 000 10 000

c) 335 71335

6817 3935

31.12.N Travaux en cours Production stockée – Variation de stock production stockée Dotations aux dépréciations de l’actif circulant Dépréciation des travaux en cours

54 000 54 000

6 000 6 000

Q9.  La société Upsilon vient de vendre sous forme d’appartements un lotissement d’une valeur de 80  millions d’€, pour lequel elle accorde une garantie décennale en cas de vice grave. La probabilité de sinistre est évaluée à 1 %, la survenance de chaque sinistre étant la même sur chaque année. Le taux d’actualisation est de 3 %. Quel montant de provision doit-elle constituer pour faire face à cette obligation ? a) 800 000 € ; b) 682 416 € ; c) 595 275 €. Q10.  Dans quel cas faut-il constater un passif éventuel et fournir une information correspondante ? a) il existe une obligation actuelle qui probablement impose une sortie de ressources ; b) il existe une obligation potentielle ou une obligation actuelle qui peut imposer, mais probablement n’imposera pas une sortie de ressources ; c) il existe une obligation potentielle ou une obligation actuelle pour laquelle la probabilité d’une sortie de ressources est faible. Corrigés et commentaires p. 590.

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Chapitre 15

Les autres produits et charges

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ans ce chapitre, nous examinerons la manière dont les produits et les charges sont analysés. Dans le référentiel IASB, s’il n’existe pas de normes spécifiques relatives aux charges et aux produits, certaines normes telles les normes IAS 10, IAS 11, IAS 18, IAS 19 (étudiée au chapitre 13) IAS 20, IAS 23, IAS 36 (étudiée au chapitre 12) et IAS 37 (étudiée au chapitre 14) traitent de ces thèmes. Le plan de ce chapitre sera ordonné autour des thèmes relatifs aux produits et aux charges (à l’exception des avantages au personnel, des dépréciations d’actifs et des provisions, déjà étudiés) analysés par les normes de l’IASB. Seront analysés les produits tirés de contrats avec les clients, la comptabilisation des subventions publiques, les coûts d’emprunts et les événements postérieurs à la clôture de l’exercice.

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15.  Les autres produits et charges 

1. Les produits tirés de contrats avec les clients 1.1. Les produits tirés de contrats avec les clients selon les normes IFRS La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients » (Revenue from contracts with costumers)1 publiée en mai 2014, qui devait s’appliquer dans un premier temps au 1er janvier 2017, est applicable, à la demande des parties prenantes, au 1er janvier 2018, une anticipation étant autorisée. Cette norme, promulguée en même temps que la norme correspondante du FASB (Topic 606), avec laquelle il y a quand même quelques différences, remplace les normes IAS 18 « Produits des activités ordinaires », publiée en 1982 et révisée en 1993, et IAS 11 « Contrats de construction », publiée en 1977 et révisée en 1993, et est plus développée que celles-ci. Elle remplace également les interprétations SIC 31, IFRIC 13, IFRIC 15 et IFRIC 18. La norme IFRS 15 comblera certaines défaillances des normes IAS 18 et IAS 11 existantes tandis que la norme américaine équivalente à IFRS 15 se substituera à un ensemble de dispositions détaillées souffrant parfois d’hétérogénéité. Il est à noter cependant2 que la norme IFRS 15 se concentrant sur l’énoncé de principes généraux, n’évitera pas des développements interprétatifs propres à certains secteurs. Nous analyserons les règles relatives aux produits des activités ordinaires des contrats conclus avec les clients3 selon la norme IFRS 15 (en indiquant notamment quels sont ses divergences par rapport aux normes anciennes IAS 18 et IAS 11 qu’elle est appelée à remplacer). 1  Deux termes anglais synonymes « Revenue » et « Income », traduits en français par le seuil mot « Produits » ont des significations un peu différentes. « Income » représente des produits au sens large, par opposition aux charges alors que « Revenue » correspond à des produits bien spécifiés, traduits souvent par « produits des activités ordinaires », comme le faisait la norme IAS 18 (ce qui peut expliquer qu’IFRS 15 est aussi dénommée en français par le règlement européen 2016/1905 du 22 septembre 2016 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients ». IFRS 15 est aussi appelée « norme sur le chiffre d’affaires » par un certain nombre d’auteurs (mais ce n’est pas sa définition littérale). Les produits « Revenue » sont définis par IFRS 15 comme des « produits générés dans le cours des activités ordinaires de l’entité » alors que les produits « Income » sont définis par le cadre conceptuel révisé comme « les produits représentent les augmentations d’actifs ou les diminutions de passifs entraînant une augmentation des capitaux propres, autres que celles relatives aux contributions des détenteurs d’actions ». 2  Benoît Lebrun, La norme IAS 15 sur les produits, aperçu, Revue française de comptabilité n° 487, juillet août 2014, p. 3 3  Le client y est défini par IFRS 15 comme partie qui a conclu un contrat avec une entité pour obtenir des biens ou des services provenant des activités ordinaires de l’entité en échange d’une contrepartie.

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La norme IFRS  15 s’applique à tous les contrats conclus avec des clients pour lesquels des biens et/ ou des services sont fournis dans le cadre habituel des affaires de l’entreprise en échange d’une contrepartie, à l’exception des contrats de location, des contrats d’assurance, des contrats portant sur des instruments financiers et des échanges non monétaires effectués entre entités appartenant à la même branche d’activité (par exemple : échange de cargaisons de pétroles entre deux compagnies). La norme IFRS 5 prévoit une approche en cinq étapes pour comptabiliser un contrat avec un client : –– Étape 1 : identifier le contrat conclu avec le client ; –– Étape 2 : identifier les différentes obligations de prestation prévues au contrat ; –– Étape 3 : déterminer le prix de transaction ; –– Étape 4  : répartir le prix de transaction entre les différentes obligations de prestation prévues au contrat ; –– Étape 5  : comptabiliser des produits des activités ordinaires lorsque l’entité a rempli (ou à mesure qu’elle remplit) une obligation de prestation.

Remarque Dans la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires », publiée en 1982, les produits des activités ordinaires y sont définis comme les entrées brutes d’avantages économiques au cours de l’exercice dans le cadre des activités © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

ordinaires lorsque ces entrées conduisent à des augmentations des capitaux propres autres que les augmentations relatives aux contributions des participants aux capitaux propres. Les produits des activités ordinaires doivent être évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Toutefois, lorsque l’entrée de trésorerie ou d’équivalent de trésorerie est différée, la juste valeur de la contrepartie peut être inférieure au montant nominal de la trésorerie reçu ou à recevoir. Les produits des activités ordinaires provenant de la vente de biens doivent être comptabilisés lorsque l’ensemble des conditions suivantes ont été satisfaites : –– l’entité a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ; –– l’entité a cessé d’être impliquée dans la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, et dans le contrôle effectif des biens cédés ; –– le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ;

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15.  Les autres produits et charges 

–– il est probable que des avantages économiques associés à la transaction iront à l’entité ; –– les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable. Le produit associé à une prestation de services doit être comptabilisé en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture. Les intérêts doivent être comptabilisés conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif (voir chapitre 6, § ; 6.2) ; Les redevances doivent être comptabilisées au fur et à mesure qu’elles sont acquises, conformément à la substance de l’accord concerné ; Les dividendes doivent être comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire à percevoir le paiement est établi. Les produits des activités ordinaires de certains contrats de prestations de services, comme les contrats d’ingénierie ou d’architecture sont traités par une norme spécifique IAS 11 « Contrats de construction ». Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d’utilisation. La norme IAS 11 distingue deux catégories de contrats de construction  : les contrats à forfait qui sont des contrats dans lequel l’entité accepte un prix fixe pour le contrat (ou un taux fixe par unité de production), soumis dans certains cas à des clauses de révision de prix et les contrats en régie qui sont des contrats dans lequel l’entrepreneur est remboursé des coûts autorisés ou autrement définis, plus un pourcentage de ces coûts ou une rémunération fixe. Lorsque le résultat d’un contrat de construction peut être estimé de façon fiable, les produits et les coûts du contrat doivent être comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d’avancement de l’activité du contrat à la date de clôture. Lorsqu’il est probable que le total des coûts sera supérieur au total des produits, la perte attendue doit être immédiatement comptabilisée en charges. Les normes IAS 18 et IAS 11 moins développées que la nouvelle norme IFRS 15 seront applicables jusqu’à la fin de 2017. n

1.2. Identification du contrat Dans un premier temps, l’entité doit identifier le contrat conclu avec le client. Elle doit appliquer les dispositions proposées concernant les produits des activités ordinaires à chaque contrat conclu avec un client, à moins que certaines conditions spécifiées permettant le regroupement de contrats ne soient remplies.

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1.2.1. Définition de la notion de contrat Le contrat y est défini par la norme comme un accord entre deux parties ou plus qui crée des droits et obligations exécutoires. La norme précise que la caractère exécutoire est fixé par le droit.

1.2.2. Conditions d’existence du contrat Un contrat peut être écrit, verbal, ou implicite de par les pratiques commerciales habituelles de l’entité. Un contrat n’existe que si les conditions suivantes sont réunies : –– les parties au contrat ont approuvé le contrat (par écrit ou oralement, conformément aux pratiques commerciales) et se sont engagées à remplir leurs obligations respectives ; –– l’entité peut identifier les droits de chacune des parties en ce qui concerne les biens ou services visés par le contrat ; –– l’entité peut identifier les conditions de paiement prévues pour les biens ou services à fournir. –– le contrat a une substance commerciale (c’est-à-dire qu’on s’attend à ce qu’il cause une variation des flux de trésorerie futurs de l’entité) ; –– il est probable que l’entité percevra la contrepartie à laquelle elle a droit en échange des biens ou des services qui seront transférés au client.

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Ces critères doivent être testés à la signature du contrat. Un contrat n’existe pas si chacune des parties a le droit de résilier un contrat entièrement non exécuté (en cas de non transfert de la marchandise ou du service, par exemple) unilatéralement sans compensation.

Dans un accord de vente d’un bien immobilier, la société Alpha évaluerait l’existence d’un contrat, en considérant les facteurs suivants : •  l’engagement de l’acheteur vis-à-vis du contrat, qui peut être déterminé sur la base de l’importance de la propriété pour les activités de l’acheteur ; •  les ressources financières disponibles de l’acheteur ; •  l’expérience passée du vendeur avec des contrats similaires et des acheteurs dans les mêmes circonstances ; •  les intentions du vendeur pour faire exercer ses droits contractuels ;

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15.  Les autres produits et charges 

•  les conditions de règlement de cet arrangement. Si la société Alpha conclut qu’il n’est pas probable qu’elle recouvrera le montant qu’elle s’attendait à recevoir, aucun produit n’est comptabilisé. Si des encaissements ont déjà été effectués, ils seront simplement comptabilisés en dettes.

1.2.3. Regroupement de contrats Une entité doit regrouper deux ou plusieurs contrats avec le même client et le constater comme un seul contrat si un ou plusieurs des critères suivants sont respectés : –– les contrats sont négociés ensemble avec un seul objectif commercial ; –– le montant de la contrepartie dans un contrat à payer dépend de l’autre contrat ; –– les produits ou services dans les contrats sont interdépendants et constituent une seule obligation de prestation.

1.2.4. Modification du contrat Une modification de contrat est un changement qui touche la portée et/ou le prix d’un contrat et qui est approuvé par les parties au contrat. Une modification apportée à un contrat initial peut être comptabilisée soit en tant que modification du contrat initial soit en tant que nouveau contrat autonome par rapport au premier. Lorsque l’on examine une modification de contrat, il faut déterminer si la modification est approuvée. Il faut ensuite déterminer si elle doit être comptabilisée comme un contrat distinct. Pour qu’une modification soit comptabilisée comme un contrat distinct, les deux conditions suivantes doivent être remplies : –– il y a un élargissement de l’étendue du contrat du fait de l’ajout de biens ou de services promis qui sont distincts ; –– le prix du contrat augmente d’un montant de contrepartie qui reflète le prix de vente spécifique du ou des biens ou des services additionnels de l’entité.

La société Delta promet de vendre 120 produits à un client pour 12  000  € (100 € par produit). Les produits sont fournis au client sur une période de six mois. L’entité transfère le contrôle de chaque produit à un moment précis. Après

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la fourniture par l’entité du contrôle de 60 produits au client, le contrat est modifié pour exiger la livraison de 30 produits supplémentaires (soit un total de 150 produits identiques) au client. Les 30 produits supplémentaires n’étaient pas inclus dans le contrat initial. Lorsque le contrat est modifié, le prix de la modification du contrat pour les 30  produits supplémentaires s’élève à un montant de 2  850  € (ou 95  € par produit). Le prix des produits supplémentaires reflète le prix de vente spécifique des produits au moment de la modification du contrat, et les produits supplémentaires sont distincts des produits initiaux. La modification du contrat pour les 30 produits supplémentaires constitue, en fait, un nouveau contrat distinct pour des produits à venir qui n’a aucune incidence sur la comptabilisation du contrat existant. L’entité comptabilise un produit unitaire de 100 € pour les 120 produits visés dans le contrat initial et un produit unitaire de 95 € pour les 30 produits visés dans le nouveau contrat.

1.3. Identification des différentes obligations prévues au contrat

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Une fois un contrat défini du point de vue comptable, il convient de distinguer à l’intérieur de ce contrat les diverses obligations de prestation (ou obligations de performance) qu’il contient, en termes de biens ou de prestations de services. En effet, la comptabilisation des produits repose sur le concept d’obligation de prestation. Un même contrat peut contenir plusieurs obligations de prestation s’il impose à l’entité de fournir plusieurs biens ou services. À la passation d’un contrat avec un client, l’entité doit apprécier les biens ou services promis dans le contrat et identifier comme une obligation de prestation chaque promesse de fournir au client, soit un bien ou un service (ou un groupe de biens ou services) distinct, soit une série de biens ou de services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui sont fournis au client au même rythme (cas notamment d’une obligation de prestation remplie progressivement). Les entités doivent identifier chaque promesse de fourniture d’un bien ou d’un service contenue dans un contrat conclu avec un client. Une promesse constitue une obligation de prestation si le bien ou le service promis est distinct. Un bien ou service promis est distinct si les deux critères suivants sont remplis : –– le client peut bénéficier du bien ou du service pris isolément ou en le combinant avec d’autres ressources facilement disponibles (c’est-àdire que le bien ou le service peut exister de façon distincte) ;

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15.  Les autres produits et charges 

–– la promesse faite par l’entité de transférer le bien ou le service au client est identifiable séparément des autres promesses contenues dans le contrat (c’est-à-dire que le bien ou service est distinct à l’intérieur du contrat).

1.3.1. Notion d’obligation de prestations Une obligation de prestation est la promesse contractuelle de l’entité à son client de lui transférer : –– soit un bien ou un service distinct, ou un ensemble de biens ou services distinct ; –– soit une série de biens ou services distincts qui sont substantiellement les mêmes et dont le profil de transfert au client est identique. Un bien ou un service est fourni lorsque le client obtient le contrôle du bien ou du service. Le client obtient le contrôle d’un bien ou d’un service lorsqu’il a la capacité de décider de son utilisation et d’en retirer les avantages. Le contrôle comprend la capacité d’empêcher d’autres entités de décider de l’utilisation d’un bien ou d’un service et d’en retirer les avantages. Si l’entité conserve certains droits sur un actif uniquement pour se protéger contre le non respect du contrat par le client (par exemple, si l’entité conserve le titre de propriété pour se protéger contre un défaut de paiement de la part du client), ces droits sont des droits de protection qui n’empêchent pas le client d’obtenir le contrôle de l’actif en cause.

1.3.2. Types de contrats En vertu des contrats qu’elle passe avec ses clients, l’entité est tenue de leur fournir des biens ou des services en échange d’une contrepartie. Les biens ou services comprennent : –– la vente de biens produits par une entité (par exemple, stocks d’un fabricant) ; –– la revente de biens achetés par une entité (par exemple, marchandises d’un détaillant) ; –– la revente de droits sur des biens ou des services acquis par une entité (par exemple, un billet revendu par une entité qui agit pour son propre compte) ; –– l’exécution, pour un client, d’une ou de plusieurs tâches convenues contractuellement ;

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–– la prestation d’un service consistant à se tenir prêt à fournir des biens ou des services (par exemple, des mises à jour de logiciels non définies qui sont fournies lorsque disponibles) ou à mettre des biens ou des services à la disposition du client afin qu’il les utilise comme et quand il le décide ; –– la prestation d’un service d’intermédiation en vue de la fourniture par un tiers de biens ou de services au client (par exemple, agir à titre de mandataire du tiers) ; –– l’octroi de droits sur des biens ou des services qui seront fournis dans l’avenir et qu’un client peut revendre ou fournir à ses propres clients (par exemple, une entité qui vend un produit à un détaillant promet de fournir un bien ou un service additionnel à la personne qui achète le produit auprès du détaillant) ; –– la construction, la fabrication ou le développement d’un actif pour le compte d’un client ; –– l’octroi de licences ; –– l’octroi d’options pour l’achat de biens ou de services supplémentaires (lorsque ces options procurent au client un droit significatif).

1.3.3. Notion d’obligation de prestation distincte

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Un bien ou un service constitue une obligation de prestation distincte si l’entité a pour habitude de le commercialiser de manière isolée, ou si le bien ou le service est un actif qui peut être utilisé ou consommé par le client de manière autonome ou avec d’autres moyens ou ressources immédiatement disponibles. L’entité doit évaluer les conditions du contrat et ses pratiques commerciales habituelles afin d’identifier tous les biens ou services promis et de déterminer si elle comptabilisera chacun de ceux-ci comme une obligation de prestation distincte. Si l’entité promet de fournir plus d’un bien ou d’un service, elle ne comptabilise chacun d’eux comme une obligation de prestation distincte que s’il s’agit d’un bien ou d’un service distinct.

Dans les télécommunications, une pratique commerciale habituelle est de vendre le téléphone mobile en même temps qu’un abonnement sur une

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15.  Les autres produits et charges 

­certaine durée fixe pour un prix global, parfois nul. La rémunération de l’opérateur de télécommunication est principalement obtenue grâce à la facturation ultérieure liée à l’usage du téléphone portable. Avec IFRS 15, il y aura lieu distinguer la vente initiale du téléphone portable et les prestations téléphoniques ultérieures. Un produit est comptabilisé dès la signature du contrat sur la base du prix de vente estimé du téléphone portable, comme s’il avait été vendu séparément. Si par exemple, la société Citron propose un contrat de 3 ans à 80 € par mois avec la fourniture d’un téléphone portable d’une valeur de 289 € facturé 1 €. La société Citron comptabilisera au moment de l’obtention du contrat un produit de 289 € pour la cession du téléphone portable puis chaque mois une redevance pour prestations de [(3 × 12 × 80) – (289-1)] / (3 × 12) = 72 €.

Si un bien ou un service promis n’est pas distinct, l’entité le regroupe avec d’autres biens ou services promis jusqu’à ce qu’elle identifie un groupe de biens ou de services distinct. Dans certains cas, cela peut amener l’entité à comptabiliser comme une seule et même obligation de prestation tous les biens ou services promis dans le cadre d’un contrat. Toutefois, le bien ou le service ne devra pas être comptabilisé en tant qu’obligation de prestation distincte s’il fait partie d’un ensemble de biens ou de services fortement reliés les uns aux autres dont la livraison au client nécessite que l’entité accomplisse des tâches d’intégration et si cet ensemble de biens et services nécessite d’être adapté pour satisfaire les besoins propres du client exprimés dans le contrat.

Une entité conclut un contrat pour concevoir et construire un hôpital. L’entité est responsable de la gestion globale du projet et identifie les divers biens et services devant être fournis, y compris l’ingénierie, déblaiement, de fondation, l’acquisition, la construction de la structure, de la tuyauterie et du câblage, l’installation de l’équipement et la finition. L’entité représentera l’ensemble des biens et services dans une obligation de performance unique, parce que les biens ou services sont très liés entre eux et en fournissant l’ensemble au client, ceci nécessite également de l’entité de fournir un service important d’intégration des biens ou des services dans l’élément combiné (qui est ici, l’hôpital) pour lesquels le client a contracté. En outre, les biens ou les services de base ont été considérablement modifiés et adaptés pour exécuter le contrat.

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1.3.4. Obligations de prestations remplies L’entité doit comptabiliser un produit des activités ordinaires lorsqu’une obligation de prestation est remplie (ou au fur et à mesure qu’elle est remplie) par la fourniture au client d’un bien ou d’un service promis (c’est-à-dire en transférant un actif). Un bien ou un service (un actif) est transféré lorsque le client obtient (ou à mesure qu’il obtient) le contrôle du bien ou du service. Dans le cas d’un bien, le transfert serait considéré comme assuré quand le client aura pris le contrôle du bien. Dans le cas d’un service le transfert serait considéré comme assuré quand le client aura reçu le service. Ce service pourra être un actif dont le client a pris le contrôle ou être consommé immédiatement. L’entité doit déterminer, pour chaque obligation de prestation distincte, s’il y a transfert du contrôle des biens ou services. Par contrôle d’un actif, on entend la capacité de décider de l’utilisation de celui-ci et d’en tirer la quasi-totalité des avantages restants. Le contrôle comprend la capacité d’empêcher d’autres entités de décider de l’utilisation de l’actif et d’obtenir les avantages y afférents. Les avantages afférents à un actif sont les flux de trésorerie potentiels (entrées ou économies de sorties) qui peuvent être obtenus directement ou indirectement, notamment selon les façons suivantes : –– utilisation de l’actif pour produire des biens ou assurer la prestation de services (y compris les services publics) ; –– utilisation de l’actif pour accroître la valeur d’autres actifs ; © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

–– utilisation de l’actif pour régler des passifs ou diminuer les charges ; –– vente ou échange de l’actif ; –– mise en garantie d’un emprunt ; –– conservation de l’actif.

La société Sigma vend le 1er octobre N à livrer le 1er novembre N à son client Alpha un lot de marchandises de 5 000 € pour lesquelles la livraison est reportée à la demande de l’acheteur, celui-ci acceptant toutefois que la propriété lui soit transférée et que les biens lui soient facturés. Le produit est comptabilisé au moment où le titre de propriété est transféré à l’acheteur, c’est-à-dire le 1er octobre N, à condition que : –– il soit probable que la livraison sera faite ;

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15.  Les autres produits et charges 

–– le bien soit disponible, identifié et prêt à être livré à l’acheteur au moment où la vente est comptabilisée ; –– l’acheteur reconnaisse spécifiquement les instructions de livraison différée ; –– les conditions habituelles de paiement soient applicables.

1.3.5. Obligations de prestation remplies progressivement L’entité transfère le contrôle d’un bien ou d’un service progressivement et, de ce fait, remplit une obligation de prestation (et comptabilise des produits des activités ordinaires progressivement) si au moins une des deux conditions ci-dessous est remplie : •  La prestation de l’entité crée ou valorise un actif (par exemple des travaux en cours) dont le client obtient le contrôle au fur et à mesure de sa création ou de sa valorisation. •  La prestation de l’entité ne crée pas un actif que l’entité pourrait utiliser autrement et au moins une des conditions suivantes est remplie : –– le client reçoit et consomme les avantages de la prestation de l’entité au moment où elle a lieu ; –– si une autre entité devait remplir la part restante de l’obligation envers le client, elle n’aurait pas à refaire dans une large mesure le travail que l’entité a effectué jusqu’à la date considérée ; –– l’entité a droit à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée et prévoit remplir le contrat comme promis.

La société Sigma conclut un contrat avec un client pour construire une installation pour 140 millions € sur deux ans. Ce contrat exige que la société Sigma achète des équipements spécialisés auprès d’un tiers et intègre ces équipements dans l’installation. La société Sigma prévoit de transférer le contrôle de l’équipement spécialisé environ six mois après le début des travaux. À la conclusion du contrat, la société Sigma prévoit les éléments suivants : Prix total de la transaction

140 000 000 €

Coût de l’équipement spécialisé

40 000 000 €

Autres coûts

80 000 000 €

Total des coûts prévus

120 000 000 €

Au cours des six premiers mois, la société Sigma encourt 20 millions € de coûts (à l’exclusion du coût de 40 millions € de l’équipement spécialisé). Elle estime que l’obligation de performance est de 25 % (soit 20 millions / 80 millions) et

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comptabilise en produits 25 millions d’€ (soit 140 millions – 40 millions pour l’équipement spécialisé) × 25 % Lors du transfert du contrôle de l’équipement spécialisé, la société Sigma constate un produit et un coût de 40 millions €. Par la suite, la société Sigma continuera à comptabiliser les produits sur la base des coûts engagés par rapport aux coûts totaux prévus (à l’exclusion du coût de l’équipement ­spécialisé).

1.4. Détermination du prix Lorsqu’elle a rempli (ou à mesure qu’elle remplit) une obligation de prestation, l’entité doit comptabiliser en produits des activités ordinaires le montant du prix de transaction. Le prix de transaction est le montant de la contrepartie qu’une entité reçoit, ou s’attend à recevoir, d’un client en échange de la fourniture des biens ou services promis dans le contrat. Ce prix exclut tout montant qui doit être collecté pour une tierce partie (taxe sur le chiffre d’affaires par exemple). Le prix peut comprendre des montants fixes, des montants variables, ou les deux. Pour déterminer le prix de transaction du contrat avec le client, l’entité doit prendre en compte les conditions du contrat et ses pratiques commerciales habituelles. La contrepartie promise dans un contrat conclu avec un client peut consister en des montants déterminés, des montants variables, ou les deux.

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Lorsqu’elle détermine le prix de transaction, l’entité doit tenir compte de l’effet des éléments suivants : –– contrepartie variable ; –– contrepartie autre qu’en trésorerie (rémunérations en nature) ; –– valeur temps de l’argent ; –– contrepartie payable au client.

1.4.1. Contrepartie variable La contrepartie variable englobe tout montant qui peut varier dans le cadre d’un contrat, y compris par exemple les primes de performance, les pénalités, les rabais, les remises, les concessions sur le prix, les incitations et le droit du client de retourner un produit. Si le montant de contrepartie promis par contrat est variable, l’entité estime le prix de transaction en utilisant soit la méthode de la valeur

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15.  Les autres produits et charges 

attendue (cette valeur étant un montant pondéré par les probabilités), soit la méthode du montant le plus probable. L’entité choisit celle des deux méthodes qui devrait selon elle prédire le plus exactement le montant de contrepartie auquel elle aura droit.

Le 1er  janvier N, une entité conclut avec un client un contrat portant sur la vente d’un produit au prix de 100  € l’unité pour une période d’un an. Si le client achète plus de 75  unités, une réduction de 20 % sera attribuée et la contrepartie totale sera de 80 € l’unité (cette réduction sera appliquée rétrospectivement, de sorte que le prix de toutes les unités achetées sera de 80  € l’unité). Au départ, l’entité ne croit pas que le client achètera plus de 75 unités. Cependant, le 20 avril N, compte tenu du rythme d’achat du client, l’entité en déduit que le client atteindra effectivement cette cible. Le client a en fait acheté 10 unités en janvier, 15 en février, 15 en mars et 12 le 20 avril soit déjà 52 articles. Étant donné que la contrepartie totale de 100 € l’unité comprend une composante fixe (80 € l’unité) et une composante variable (20 € l’unité) ; il faut donc effectuer une estimation de la contrepartie variable et déterminer si cette estimation fait l’objet d’une limitation. Au moment de la passation du contrat, en se fondant sur les résultats antérieurs relatifs à ce produit et au client, l’entité ne croit pas que le client atteindra la cible voulue pour que la contrepartie passe à 80 € l’unité. L’entité croit plutôt qu’il existe une forte probabilité qu’il n’y ait pas d’ajustement à la baisse important des produits des activités ordinaires parce que les achats prévus n’excéderont pas 75 unités et que l’entité s’attend ainsi à avoir droit à une contrepartie de 100 € l’unité plutôt que de 80 € l’unité. L’entité comptabilise le montant total de la contrepartie, soit 100 € l’unité. Au 31 mars, elle a déjà comptabilisé (10 + 15 + 15) × 100 = 4 000 € de ventes. Le 20 avril, l’entité estime maintenant qu’en raison des achats accrus, le client dépassera vraisemblablement la cible des 75 unités. Il est maintenant fortement probable qu’il y aura un ajustement à la baisse important. Par conséquent, les produits devront être ajustés de manière rétrospective et portés à 80 € l’unité. Cet ajustement sera comptabilisé en avril N. On comptabilisera alors un montant de 12 × 80 – (10 + 15 + 15) × 20 = 60 € pour atteindre un montant total de 52 × 80 = 4 160 € = 4 000 € + 160 €

Un montant de contrepartie est aussi considéré comme variable si un produit a été vendu avec un droit de retour.

434

Lorsque des ventes à des clients comportent un droit de retour, l’entité vendeur doit les comptabiliser de la manière suivante : –– comptabiliser des produits pour un montant égal à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit. Lorsqu’elle effectue son évaluation, l’entité doit appliquer les indications relatives à la contrepartie variable, y compris à la limitation des estimations. Par conséquent, pour les biens dont elle s’attend à ce qu’ils soient retournés, l’entité ne comptabilise pas de produits (puisqu’il est hautement probable qu’un ajustement à la baisse important aura lieu) ; elle comptabilise plutôt un passif au titre du remboursement ; –– inscrire un passif au titre du montant de la contrepartie que l’entité s’attend à devoir rembourser (c’est à dire pour les biens dont elle s’attend à ce qu’ils soient retournés) ; –– inscrire un actif avec une écriture correspondante dans le coût des ventes au titre du droit de récupérer les biens lorsque le remboursement est réglé (c’est à dire que cela s’effectuera au coût des stocks initiaux, déduction faite de tout coût prévu pour la récupération des biens).

Une entité vend 100 unités d’un produit à 100 € chacune. Selon ses pratiques commerciales habituelles, elle permet au client de retourner dans les 30 jours toute unité inutilisée et d’en recevoir le remboursement intégral. Le coût unitaire du produit est de 60 €. L’entité estime à 25 % la probabilité qu’une unité soit

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retournée, à 50 % la probabilité que trois unités soient retournées et à 25 % la probabilité que cinq unités soient retournées. Donc, l’entité s’attend à ce que trois unités soient retournées ([1 × 25 %] + [3 × 50 %] + [5 × 25 %]) = 3 × 100 %. L’entité estime que le coût de récupération sera non significatif et prévoit que les unités retournées pourront être revendues avec profit. Lors du transfert du contrôle des unités vendues, l’entité ne comptabilise pas de produits pour les trois unités dont le retour est prévu. Elle comptabilise donc : –– des produits de 9 700 € (100 € × 97 unités sans retour prévu) ; –– un passif au titre du remboursement de 300 € (100 € × 3 unités dont le retour est prévu) ; –– un actif de 180 € (60 € × 3 unités) pour son droit de récupération des unités non utilisées par les clients sur règlement du passif au titre du remboursement. Le montant comptabilisé en coût des ventes pour 97 unités sera ainsi de 5 820 € (60 € × 97).

435

15.  Les autres produits et charges 

1.4.2. Contrepartie autre qu’en trésorerie (rémunérations en nature) Si le client promet une contrepartie autre qu’en trésorerie, l’entité évalue la contrepartie autre qu’en trésorerie reçue (ou promise) à la juste valeur. Si elle ne peut en estimer raisonnablement la juste valeur, elle évalue la contrepartie indirectement, par référence au prix de vente spécifique des biens ou des services promis au client en échange de la contrepartie.

1.4.3. Valeur temps de l’argent L’entité doit ajuster le montant de la contrepartie promise pour tenir compte de la valeur temps de l’argent si le contrat prévoit une composante financement significative. Dans un contrat comportant une telle composante, le montant de la contrepartie promise se compose des deux éléments ci-dessous : –– le prix de vente au comptant des biens ou des services au moment où ils sont fournis au client (dans l’hypothèse où ce montant ne fait l’objet d’aucune réduction convenue avec le client pour quelque raison) ; –– la composante financement, soit les intérêts versés au client ou par celui-ci. En évaluant si un contrat comporte une composante importante de financement, une entité doit tenir compte de divers facteurs, dont notamment : –– l’intervalle prévu entre le moment où l’entité fournit les biens ou services promis au client et le moment où ce dernier les paie ; –– le fait que le montant de la contrepartie serait ou non très différent si le client payait au comptant rapidement, selon les conditions de crédit habituelles pour le secteur d’activité et le pays ; –– le taux d’intérêt contractuel et les taux d’intérêt qui prévalent sur le marché pertinent. Pratiquement, il n’y a pas à tenir de la valeur temps si la période entre le paiement par le client et le transfert des biens ou des services promis au client est de moins d’un an.

436

La société Gamma (dont l’exercice se clôture le 31 décembre de chaque année) a vendu le 1er mars 1 000 000 € de marchandises à l’entreprise Epsilon située au Canada (pas de TVA). Il est prévu que la société Epsilon ne réglera son fournisseur qu’avec un différé de 1  an. On tiendra compte d’un taux d’intérêt implicite de 5 %. La juste valeur de la cession sera donc fixée à 1 000 000/1,05 = 952 381 : comptabilisée dans un compte de ventes. On comptabilisera par ailleurs un montant de 952 381 × 5 % × 10/12 en produits financiers et 952 381 × 5 % × 2/12 en produits constatés d’avance.

Remarque Dans certains contrats, il existe une possibilité que le client ne paie pas la contrepartie pour des raisons autres qu’une non-exécution de la part de l’entité. L’évaluation du prix du bien ou d’un service ne doit pas prendre en considération le risque de crédit propre au client, même si certains clients peuvent avoir des situations financières fragiles. IFRS 15 ne traite pas, en effet, des créances douteuses. Les produits bruts des activités ordinaires ne doivent pas être ajustés pour tenir compte de ces montants, car ils doivent être comptabilisés au montant auquel l’entité s’attend à avoir droit (et non pas au montant qu’elle reçoit). Aucun ajustement ne devrait être apporté à ce montant pour tenir compte des montants que l’entité n’a pas été en mesure de recouvrer des clients. C’est la norme IFRS 9 (ou IAS 39 tant qu’IFRS 9 n’est pas applicable) qui traite de ce problème (voir chapitre 6 § 6.5) et invite à constater une dépréciation de la créance clients. n

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1.4.4. Contrepartie payable au client Si l’entité paie, ou s’attend à payer, une contrepartie au client (ou à d’autres tiers qui se procurent les biens ou services de l’entité auprès de celui-ci) sous forme de trésorerie, d’avoir ou d’autres éléments que le client peut porter en diminution des sommes dues à l’entité (comme des coupons ou des bons de réduction), l’entité comptabilise la contrepartie payable au client comme une réduction du prix de transaction, à moins que le paiement ne soit effectué en échange d’un bien ou d’un service distinct.

Une entité vend 1 000 unités d’un produit à un distributeur au prix de 10 000 €. Elle paie en outre 1 000 € au distributeur pour le référencement de son produit, ce qui couvre des services déterminés de stockage, de positionnement en magasin et de soutien technique. L’entité détermine, à la lumière de transactions similaires conclues sur le marché, que la juste valeur de ces services est de 600 €. 437

15.  Les autres produits et charges 

Donc, le paiement fait à ce titre au distributeur a pour effet que l’entité comptabilise une charge équivalant à la juste valeur du service (600 €). Le solde de 400 € (1 000 € (paiement au distributeur) – 600 € (juste valeur du service)) est porté en réduction du prix de transaction. L’entité comptabilise 9 600 € (10 000 € – 400 €) en produits.

1.5. Répartition du prix La répartition du prix de transaction a pour objectif d’affecter à chaque obligation de prestation distincte (ou bien ou service distinct) un montant qui reflète le montant de contrepartie auquel l’entité s’attend à avoir droit en échange de la fourniture des biens ou des services promis au client. Lorsqu’un contrat comporte plusieurs obligations de prestation distinctes, l’entité répartit le prix de transaction en affectant à chacune un montant qui reflète le montant de contrepartie auquel l’entité s’attend à avoir droit dans chaque cas pour avoir rempli l’obligation. Pour affecter un montant approprié de la contrepartie à chaque obligation de prestation distincte, l’entité détermine le prix de vente spécifique, au moment de la passation du contrat, du bien ou du service sous-jacent à chacune de ces obligations et répartit le prix de transaction sur la base du prix de vente spécifique relatif. La répartition est généralement faite proportionnellement à leur prix de ventre spécifique. Ainsi, les rabais, remises et ristournes du contrat sont généralement alloués proportionnellement à toutes obligations de performance distincte du contrat. Si le prix de vente spécifique ne peut être observé, l’entité doit l’estimer. Plusieurs méthodes sont envisagées par IFRS 15 (§ 79) : –– évaluation au prix du marché avec ajustement ; –– coût attendu augmenté de la marge ; –– méthode résiduelle impliquant de déduire du prix de transaction total la somme des prix de vente spécifiques des autres biens et services du contrat pour estimer un prix de vente spécifique pour les biens et services restant. La méthode résiduelle n’est applicable que sous certaines conditions : elle ne doit être utilisée que lorsqu’est vendu le même bien ou service à différents clients pour un large éventail de prix, le rendant hautement variable, ou lorsqu’on n’a pas encore établi un prix pour un bien ou un service car il n’a jamais été vendu. Il est aussi possible de combiner ces différentes méthodes. 438

L’entité répartit les changements ultérieurs du prix de transaction entre les obligations de prestation distinctes prévues au contrat selon la même base de répartition que lors de la passation du contrat. Les montants attribués à une obligation de prestation remplie sont comptabilisés en produits des activités ordinaires, ou en diminution des produits des activités ordinaires, dans la période au cours de laquelle le prix de transaction a changé.

Exemple Une entité s’est dotée d’un programme de fidélisation de la clientèle selon lequel le client obtient un point de fidélité par tranche de 10 € d’achats. Chaque point peut être échangé contre une remise de 1 € sur tout achat futur. Au cours d’une période de présentation de l’information financière, les clients achètent pour 100  000  € de produits et gagnent 10  000 points échangeables lors d’achats futurs. Le prix de vente spécifique des produits achetés est de 100 000 €. L’entité s’attend à ce que 9 500 points soient échangés. Compte tenu de cette probabilité, elle estime que le prix de vente spécifique d’un point est de 0,95 € (soit 9 500 € pour l’ensemble des points). Les points confèrent au client un droit significatif qui ne lui serait pas accordé en l’absence de contrat. L’entité conclut donc que les points représentent une obligation de prestation distincte. a) L’entité répartit le prix de transaction entre le produit et les points sur la base du prix de vente spécifique relatif, comme suit : Produit : (100 000 € × 100 000 € / 109 500 €) = 91 324 € Points : (100 000 € × 9 500 € / 109 500 €) = 8 676 €

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b) À la date de clôture, 4  500 points ont été échangés, et l’entité s’attend à ce que, en tout, 9  500 points soient échangés. L’entité comptabilise 4  110  € [(4 500 points / 9 500 points) × 8 676 €] en produits. c) Au cours de la deuxième période de présentation de l’information financière, 4 000 points sont échangés (pour un cumul de 8 500). L’entité s’attend maintenant à ce que, en tout, 9 700 points soient échangés. Les produits cumulatifs comptabilisés par l’entité se chiffrent à 7 603 € [(8 500 ÷ 9 700) × 8 676 €]. L’entité a comptabilisé 4 110 € dans la première période de présentation de l’information financière, de sorte qu’elle comptabilise 3 493 € (7 603 € – 4 110 €) dans la deuxième. d) Au cours de la troisième période de présentation de l’information financière, 1 200 points supplémentaires sont échangés (pour un cumul de 9 700). L’entité ne s’attend pas à ce que d’autres points soient échangés. Elle a déjà comptabilisé 7 603 € en produits, de sorte qu’elle comptabilise les produits restants, soit 1 073 € (8 676 € – 7 603 €).

439

15.  Les autres produits et charges 

1.6. Comptabilisation du chiffre d’affaires Une obligation de prestation est remplie et les produits des correspondants doivent être comptabilisés progressivement si au moins un des critères suivants est rempli : –– le client reçoit et consomme les avantages de la prestation de l’entité à mesure qu’elle est exécutée ; –– la prestation de l’entité crée ou valorise un actif (par exemple des travaux en cours) dont le client obtient le contrôle au fur et à mesure de sa création ou de sa valorisation. Il y a donc lieu d’analyser si les produits doivent être comptabilisés progressivement ou bien à une date donnée.

Remarque IAS 18 renferme des dispositions différentes sur le moment auquel il faut comptabiliser les produits des activités ordinaires selon qu’un bien ou un service est fourni au client  : pour une vente de biens, l’entité a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens et elle ne continue à être impliquée ni dans la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, ni dans le contrôle effectif des biens cédés, pour une prestation de services, il est simplement probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l’entité. n

1.6.1 Comptabilisation des ventes de biens Dans le cas de vente de biens, les produits doivent être constatés lorsque le client obtient le contrôle du bien (généralement à la livraison, notamment lorsqu’il s’agit de biens fongibles) c’est-à-dire qu’il est libre de l’utiliser et qu’il peut bénéficier de ses avantages).

La société Alpha a vendu le 1er juillet N à la société Bêta pour 50 000 € de marchandises TVA 20 % en sus) : ces marchandises ont été livrées le 2 juillet. On passera l’écriture suivante : 411 707 44571

2.7.N Client Bêta Ventes de marchandises État, TVA collectée 50 000 × 20 % Ventes de marchandises à Bêta

440

60 000 50 000 10 000

Dans le cas de vente d’un actif non financier qui n’est pas un produit lié à une activité ordinaire (cession d’immobilisation par exemple), il conviendra de le décomptabiliser lorsque la perte de contrôle de l’actif est effective. Le gain ou la perte générée est déterminé par différence entre le prix de la transaction évalué selon IFRS 15 et la valeur nette comptable de l’actif. Ce gain ou cette perte ne doit pas être présenté comme un produit des activités ordinaires.

1.6.2. Comptabilisation de prestations de services Les méthodes de comptabilisation des produits des activités ordinaires qui conviennent pour refléter la fourniture continue de biens ou de services au client comprennent : •  les méthodes fondées sur les extrants, selon lesquelles les produits sont comptabilisés sur la base des unités produites ou livrées, des étapes importantes du contrat, du recensement des biens ou services fournis par rapport à l’ensemble des biens ou services à fournir ; •  les méthodes fondées sur les intrants, selon lesquelles les produits sont comptabilisés sur la base des efforts déployés (par exemple le coût des ressources consommées, le temps écoulé, les heures de travail fournies et les heures machines utilisées) relativement à l’effort total prévu.

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Si les efforts sont déployés de manière uniforme sur toute la durée de la prestation, il peut être approprié pour l’entité de comptabiliser les produits sur une base linéaire. Si une entité promet de transférer à la fois des biens et services, elle doit d’abord déterminer si les biens et services sont des obligations de prestations distincts. Si les biens et les services sont des obligations de prestations distincts, l’entité doit en rendre compte en tant que tels, sinon, elle doit tenir compte de l’ensemble des biens et services comme un service.

La société Bêta a convenu le 1er mai N avec la société Alpha un contrat de service de maintenance informatique. Le forfait annuel payable en quatre fois, par parts égales (au début de chaque deuxième mois du trimestre) est fixé à 24 000 € hors taxes (TVA sur les paiements : 20 %)

441

15.  Les autres produits et charges 

La méthode choisie est celle des intrants et les produits sont comptabilisés en fonction des heures de travail fournies. Au 31 décembre N, la société Alpha a constaté 60 heures de travail (sur une prévision de 100 heures). Les versements de Bêta ont été constatés comme suit les 1er  mai, 1er  août et 1er novembre N : 512 44572 419 44571

Banque 24 000 / 4 × 1,20 État, TVA, exigibilité sur les encaissements 24 000 / 4 × 20 % Client Bêta, acomptes sur commandes État, TVA collectée Acompte

7 200 1 200 7 200 1 200

Au 31 décembre, on constatera les produits des activités ordinaires (prestations de services pour 24  000 × 60 / 100 =  14  400 hors taxes, soit 14  400 × 1,20 = 17 280 TTC, qui viendront s’imputer sur les acomptes versés soit 7 200 × 3 = 21 600) le solde du compte 419 sera alors de 21 600 – 17 280 = 4 320 €. On passera l’écriture suivante :

419 706 44572

31.12.N Client Bêta, acomptes sur commandes Prestations de services État, TVA, exigibilité sur les encaissements 14 400 × 20 % Contrat de maintenance Bêta

17 280 14 400 2 880

Si le produit ne peut pas être estimé de façon fiable, il y a lieu de comptabiliser un produit égal au montant des charges constatées.

1.6.3. Comptabilisation des revenus des licences de propriété intellectuelle IFRS 15 (§ B 52 à 63) dans le guide d’application traite longuement des licences de propriété intellectuelle qui peuvent être une forme de prestation de services. Il peut s’agir de logiciels ou de technologies, d’œuvres cinématographiques, d’œuvres musicales et d’autres créations pour les médias et le spectacle, de franchises, de brevets, de marques ou de droits d’auteur. IFRS 15 identifie deux types de licence qui se comptabilisent différemment : –– celles qui donnent un droit d’accès à la propriété intellectuelle ; –– celles qui donnent un droit d’utilisation de la propriété intellectuelle. 442

La première catégorie fera évoluer la propriété intellectuelle sur la durée de la licence du fait des actions du concédant, tandis que la seconde catégorie est un droit d’utiliser la propriété intellectuelle telle qu’elle existe à la date de l’accord. Par conséquent, la comptabilisation des revenus différera selon la substance de la licence.

1. Le franchiseur Alpha octroie à un franchisé une licence permettant d’ouvrir un magasin dans un lieu spécifié. Le magasin utilisera la marque commerciale du franchiseur Alpha et le franchisé aura le droit de vendre les produits du franchiseur Alpha pour une durée de 10 ans. Le franchisé s’engage à régler un paiement initial forfaitaire. Le franchisé a obtenu un droit d’accès à la propriété intellectuelle du franchiseur Alpha telle qu’elle existe à tout moment durant la période de la licence dans la mesure où : •  le contrat de franchise requiert du franchiseur Alpha qu’il maintienne la marque au travers de développements de produits, campagnes marketing… ; •  les actions du franchiseur Alpha pourront avoir un impact positif ou négatif sur le client ; •  ces activités ne transfèrent pas un bien ou service au client. Le paiement initial forfaitaire facturé est par conséquent comptabilisé en revenu de manière continue sur la durée du droit de franchise, à savoir 10 ans. 2. La société Bêta a conclu avec un client un contrat de licence de logiciel non exclusive. Le droit du client sur le logiciel est un résultat de la propriété intellectuelle, à savoir le programme informatique sous-jacent (de manière identique © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

à un bien corporel). Le client peut déterminer comment et quand il utilise son droit sans qu’aucune prestation complémentaire ne soit requise de la société Bêta. En outre, le client ne s’attend pas à ce que la société Bêta entreprenne des actions qui pourraient affecter de manière significative la propriété intellectuelle à laquelle le client a droit. Par conséquent, la licence du logiciel fournit un droit d’utilisation de la propriété intellectuelle de la société Bêta telle qu’elle existe au moment où elle est fournie. Le revenu correspondant est ainsi comptabilisé à ce moment donné.

1.6.4. Comptabilisation des intérêts et dividendes perçus Dans IFRS 15, la comptabilisation des produits d’intérêts ou des dividendes n’entre pas dans le champ d’application de la norme (qui est consacrée uniquement aux contrats conclus avec des clients) au contraire d’IAS 18. Il est précisé dans ce champ d’application, que les contrats non

443

15.  Les autres produits et charges 

pris en compte par IFRS 15 doivent entrer dans le champ d’application d’autres IFRS comme les contrats de location, les contrats d’assurance et les instruments financiers. Ainsi, les intérêts perçus doivent être comptabilisés selon le taux d’intérêt effectif (IFRS 9 § 5.4.1 et IAS 39 § 9 et AG 5 à AG 8) ou pour les dividendes lorsque le droit d’en percevoir le paiement est établi (IFRS 9 § 5.7.6).

Remarque IAS 18 (§ 30) précise que les intérêts doivent être comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif décrite dans IAS 39, et les dividendes doivent être comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire à percevoir le paiement est établi. IFRS 18 traitait aussi des redevances (qui sont en fait des prestations de services) qui doivent être comptabilisées au fur et à mesure qu’elles sont acquises, selon la substance de l’accord concerné. n

1.6.5. Comptabilisation de contrats à long terme Pour ce qui concerne les contrats à long terme dits « de construction » (notion non reprise par IFRS 15 mais qui y est développée (comme pour les prestations de services) sous la notion de « prestation remplie progressivement » (voir ci-dessus § 1.3), les deux séries de méthodes exposées ci-dessus (méthodes fondées sur les extrants, méthodes fondées sur les intrants sont applicables. La méthode dite de l’avancement est applicable si l’une des conditions suivantes est atteinte : –– le client reçoit et consomme simultanément les avantages procurés par la prestation de l’entité (cas d’une prestation de maintenance) ; –– la prestation de l’entité crée ou valorise un actif dont le client obtient le contrôle au fur et à mesure de la création ou de sa valorisation (cas des contrats prévoyant un transfert de propriété au client au fur et mesure de la construction de l’actif) ; –– la prestation ne crée pas d’actif mais l’entité a un droit, prévu dans le contrat, à être payée au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée, dans le cas où le client devrait résilier le contrat pour convenance avant son terme.

Remarque Les contrats visant le développement d’un actif (par exemple les contrats de construction, les contrats de fabrication et les contrats de développement de logiciels personnalisés) ne donnent lieu à la comptabilisation continue des 444

produits des activités ordinaires que dans le cas où le client aurait le contrôle de l’actif au cours de son développement. En fait, il y a lieu de distinguer les contrats comptabilisés selon la méthode de l’avancement (qui est ici présentée –  ce qui est le cas général) qui s’applique lorsque le client un pouvoir de contrôle du développement de l’actif et la méthode à l’achèvement où simplement le coût du contrat est porté en stock dans les rares cas où le client n’aurait aucun droit. n

La société Upsilon (exemple analysé également chapitre 14, § 2.8) a lancé en juillet N un chantier de travaux qui doit se terminer en N+1. Le produit attendu de ce chantier est estimé à 350  000  €. La méthode des intrants est utilisée comme degré d’avancement. Au 31 décembre N, les charges engagées (ou restant à engager) sur ce chantier peuvent être estimées comme suit :

Charges directes de production Charges indirectes de production Charges de distribution Quote-part de frais généraux

Année N

Année N+1

80 000 40 000 20 000

100 000 56 000 24 000 40 000

140 000

220 000

Les frais généraux ne faisant pas partie du coût du contrat, le coût total peut être estimé à : Dépenses N : 80 000 + 40 000 = 

120 000

Dépenses N+1 : 100 000 + 56 000 + 24 000 = 

180 000

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300 000 Le contrat est donc bénéficiaire.

000 Le degré d’avancement à la fin de l’année N peut être estimé à 120 --------------------- = 40 % 300 000 Le chiffre d’affaires à constater correspondant est donc de 350  000 × 40 %

= 140 000 € ce qui permettra de dégager une marge de 140 000 – 120 000 = 20 000 €. On passera donc l’écriture suivante (TVA 20 %) : 4181 704 44587

31.12.N Clients, facture à établir Travaux État, TVA sur factures à établir Travaux à l’avancement

168 000 140 000 28 000

Il n’y aura pas, par contre, d’écriture de variation de stock. En N+1, la facture définitive sera comptabilisée et l’écriture enregistrée ci-dessus contrepassée. 445

15.  Les autres produits et charges 

Lorsque le résultat d’un contrat à long terme ne peut être estimé de façon fiable : –– les produits ne doivent être comptabilisés que dans la limite des coûts encourus qui seront probablement recouvrables ; –– les coûts du contrat doivent être comptabilisés en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Lorsqu’il est probable que le total des coûts du contrat sera supérieur au total des produits du contrat, la perte attendue doit être immédiatement comptabilisée en charges.

Exemple Reprenons l’exemple ci-dessus de la société Upsilon. Le contrat est bénéficiaire mais on est incapable de déterminer de manière fiable le résultat du contrat de construction, on constatera donc un produit qui égalisera les coûts au 31 décembre N et on passera l’écriture comptable suivante (TVA 20 %) : 4181 704 44587

31.12.N Clients, facture à établir Travaux État, TVA sur factures à établir Travaux à l’avancement

144 000 120 000 24 000

Remarque Dans IAS 11, lorsque le résultat d’un contrat de construction peut être estimé de façon fiable, les produits et les coûts du contrat associés au contrat de construction doivent être constatés respectivement en produits et en charges en fonction de l’état d’avancement de l’activité du contrat à la date de clôture. Lorsqu’il est probable que le total des coûts du contrat sera supérieur au total des produits du contrat, la perte attendue doit être immédiatement comptabilisée en charges. Dans le cas d’un contrat à forfait, il est possible d’estimer de façon fiable le résultat d’un contrat de construction lorsque toutes les conditions suivantes sont satisfaites : –– le total des produits du contrat peut être évalué de façon fiable ; –– il est probable que des avantages économiques attachés au contrat iront à l’entité ; –– les coûts à terminaison du contrat et le degré d’avancement à la date de clôture peuvent être évalués de façon fiable ;

446

–– les coûts du contrat attribuables au contrat peuvent être clairement identifiés et mesurés de façon fiable de telle sorte que les coûts effectivement supportés au titre de contrat puissent être comparés aux estimations antérieures. Dans le cas d’un contrat en régie, il est possible d’estimer de façon fiable le résultat d’un contrat de construction lorsque toutes les conditions suivantes sont satisfaites : –– il est probable que des avantages économiques attachés au contrat iront à l’entité ; –– les coûts du contrat attribuables au contrat peuvent être clairement identifiés et évalués de façon fiable. n

1.6.6. Limitation du montant cumulatif des produits comptabilisés Si le montant de contrepartie auquel l’entité aura droit est variable, le montant cumulatif des produits des activités ordinaires que l’entité comptabilise jusqu’à la date considérée ne doit pas excéder le montant auquel elle est raisonnablement assurée d’avoir droit. L’entité est raisonnablement assurée d’avoir droit au montant de contrepartie affecté aux obligations de prestation remplies uniquement si les deux conditions ci-dessous sont remplies : –– l’entité a l’expérience des types d’obligations de prestation en cause (ou peut s’appuyer sur d’autres indications, par exemple l’expérience d’autres entités) ;

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–– sur la base de l’expérience de l’entité (ou d’autres indications), il est possible de prédire le montant de contrepartie auquel l’entité aura droit pour avoir rempli ces obligations de prestation.

1.7. Cas des contrats déficitaires Lorsque, au moment de la passation du contrat, l’entité s’attend à ce qu’une obligation de prestation à remplir progressivement ne soit entièrement remplie qu’au terme d’une période excédant un an, elle comptabilise un passif et une charge correspondante si l’obligation de prestation est déficitaire. Une obligation de prestation est déficitaire si le coût le moins élevé pour réaliser cette obligation excède le montant du prix de transaction affecté à l’obligation. Avant de comptabiliser un passif au titre d’une obligation de prestation déficitaire, l’entité doit comptabiliser toute perte de valeur survenue sur les actifs liés au contrat (par exemple sur un élément des stocks ou sur un actif spécifique). 447

15.  Les autres produits et charges 

Supposons maintenant que le contrat de la société Upsilon (analysé ci-dessus § 1.6.4) se soit négocié à 270 000 €. Comme la charge totale est estimée à 300 000 €, le contrat est déficitaire et la perte globale attendue est de 300 000 – 270 000 = 30 000 €. Le degré d’avancement étant toujours de 40 %, le chiffre d’affaires à constater correspondant est donc de 270 000 × 40 % = 108 000 € ce qui permettra de dégager une marge négative de 120 000 – 108 000 = 12 000 €. On passera donc d’abord l’écriture suivante (TVA 20 %) : 4181 704 44587

31.12.N Clients, facture à établir Travaux État, TVA sur factures à établir Travaux à l’avancement

129 600 108 000 21 600

La perte constatée ne correspond pas à la perte totale attendue. Il faut donc comptabiliser une perte à terminaison de 30  000 – 12  000 =  18  000  € pour laquelle on passera l’écriture suivante. 6815 1518

31.12.N Dotations aux provisions d’exploitation Autres provisions pour risques Provision pour perte « à terminaison »

18 000 18 000

1.8. Coûts du contrat IFRS 15 prévoit des dispositions concernant la comptabilisation des coûts marginaux d’obtention et des coûts d’exécution d’un contrat. Une entité ne comptabilise en tant qu’actif (dans un compte « Actifs sur contrats ») que les coûts marginaux engagés afin d’obtenir un contrat (par exemple, des commissions de vente) si elle s’attend à les recouvrer. Cependant, par mesure de simplification, une entité peut comptabiliser ces coûts en charges lorsque ceux-ci sont engagés si la période d’amortissement de l’actif a été inférieure à un an. Si les coûts engagés pour l’exécution d’un contrat donnent naissance à un actif comptabilisable en vertu d’une autre IFRS (par exemple IAS 2 « Stocks », IAS 16 « Immobilisations corporelles » ou IAS 38 « Immobilisations incorporelles »), ils doivent être comptabilisés selon ces normes. Dans les autres cas, l’entité ne doit comptabiliser un actif que si les conditions suivantes sont réunies :

448

–– ces coûts sont directement liés à un contrat (ou à un contrat spécifique en cours de négociation) ; –– ils procurent à l’entité des ressources nouvelles ou accrues qui lui serviront à remplir ses obligations de prestation dans l’avenir (c’est-àdire que les coûts sont rattachés aux prestations futures) ; –– on s’attend à les recouvrer. Cet actif doit être amorti sur une base systématique correspondant au rythme de fourniture des biens ou services auxquels il est lié. L’entité doit éventuellement comptabiliser une dépréciation dans la mesure où la valeur comptable de l’actif comptabilisé excède le montant du prix de transaction affecté aux obligations de prestation restantes diminué des coûts directement liés à la réalisation des prestations restantes. Lorsque la période d’amortissement des coûts d’obtention d’un contrat capitalisable est au plus égale à une année, ils peuvent à titre pratique être enregistrés en charge. Par contre, l’entité doit comptabiliser les coûts ci dessous en charges ; –– les frais généraux et administratifs ; –– les coûts des obligations restantes qui ne peuvent être distingués des coûts liés aux obligations de prestation remplies ;

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–– les coûts représentant des montants anormaux de déchets de fabrication, de main-d’œuvre ou d’autres ressources ayant servi à l’exécution du contrat.

Une entité conclut un contrat d’externalisation prévoyant la prise en charge du centre informatique d’un client pour une période de cinq ans. Elle a dû engager des coûts administratifs de 10 000 € pour obtenir le contrat. Avant la prestation des services, elle conçoit et construit une plateforme technologique qui interface avec le système du client. Cette plateforme n’est pas transférée au client. Le client promet de payer une redevance fixe de 20 000 € par mois. Les coûts de 10  000  € pour l’obtention du contrat sont passés en charges lorsqu’engagés. Les coûts initiaux engagés pour la mise en route de la plateforme technologique se détaillent comme suit : Services de conception :

40 000 €

Matériel et logiciels :

210 000 €

Migration et tests :

100 000 €

Total :

350 000 €

449

15.  Les autres produits et charges 

Les coûts initiaux de mise en route sont pour l’essentiel liés aux activités d’exécution du contrat mais ils ne donnent pas lieu à la fourniture de biens ou de services au client. L’entité les comptabilise comme suit : (a) coût du matériel – conformément à IAS 16 Immobilisations corporelles ; (b) coût des logiciels – conformément à IAS 38 Immobilisations incorporelles ; (c) coûts de conception, de migration et de tests – l’inscription de ces coûts dans un compte d’actif spécifique. Tout actif ainsi comptabilisé serait amorti sur la période de fourniture des services externalisés.

1.9. Présentation des comptes Lorsque l’une ou l’autre partie à un contrat s’est acquittée de ses obligations, l’entité doit présenter le contrat dans l’état de la situation financière comme un passif sur contrat, un actif sur contrat ou une créance, selon le rapport entre les obligations de l’entité et le paiement effectué par le client. Par exemple, l’acompte perçu du client avant que l’entité n’ait débuté la prestation est présenté en tant que passif du contrat. Si l’entité a accompli la prestation et a transféré les biens ou services au client sans que celui-ci ait réglé, elle constate un actif au titre du contrat, ou bien une créance si le contrat lui confère le droit de percevoir la rémunération. Au passif du bilan, la provision comptabilisée au titre des obligations de prestation déficitaires est présentée distinctement et ne peut être ajoutée au passif du contrat ou déduite de l’actif du contrat.

1.10. Informations à fournir Les dispositions de la norme énoncent diverses obligations d’information visant à permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre la nature, le montant, le calendrier et le degré d’incertitude des produits des activités ordinaires et des flux de trésorerie provenant des contrats conclus avec les clients. Pour atteindre cet objectif, l’entité fournit des informations qualitatives et quantitatives sur tous les éléments suivants : –– ses contrats avec des clients (y compris un rapprochement des soldes des contrats) ; –– les jugements importants portés, et les modifications qui leur sont apportées, pour l’application des dispositions proposées à ces contrats ; –– les actifs comptabilisés au titre des coûts d’obtention ou d’exécution des contrats conclus avec les clients.

450

1.10.1. Contrats avec les clients Une entité doit fournir tous les produits constatés de ses contrats avec les clients, séparément de ses autres sources de produits. Elle doit aussi préciser les pertes de valeur comptabilisées (conformément à la norme IFRS 9) sur des créances ou des contrats actifs.

1.10.2. Ventilation des produits L’entité doit ventiler les produits entre les catégories qui décrivent le mieux en quoi le montant, le calendrier et le degré d incertitude des produits des activités ordinaires et des flux de trésorerie sont touchés par les facteurs économiques.

Exemples de catégories Type de bien ou de service (par exemple, principales lignes de produits) Situation géographique (par exemple, pays ou région) Marché ou type de client (par exemple, clients du secteur public et clients du secteur privé) Type de contrat (par exemple, contrat à forfait ou contrat temps et maind’œuvre).

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1.10.3. Rapprochement des soldes des contrats L’entité doit présenter un rapprochement du solde total d’ouverture et du solde total de clôture des actifs sur contrats et des passifs sur contrats. Le rapprochement doit au minimum porter sur les postes correspondant de l’état du résultat global, la trésorerie reçue, les montants virés en créances, les contreparties autres qu’en trésorerie reçues et les contrats acquis lors de regroupements d’entreprises et les contrats cédés. L’entité doit présenter un rapprochement entre le solde total d’ouverture et le solde total de clôture des actifs sur contrats et des passifs sur contrats et les montants présentés dans l’état de la situation financière.

1.10.4. Obligations de prestation L’entité doit fournir des informations au sujet de ses obligations de prestation découlant des contrats conclus avec ses clients, y compris une description de ce qui suit : –– les biens ou les services que l’entité a promis de fournir ;

451

15.  Les autres produits et charges 

–– le moment où les obligations de prestation de l’entité sont habituellement remplies ; –– les conditions de paiement importantes ; –– les obligations de retour ou de remboursement et autres obligations similaires ; –– les types de garanties et les obligations connexes.

1.10.5. Obligations de prestation déficitaires L’entité doit indiquer le montant de tout passif comptabilisé au titre des obligations de prestation déficitaires et fournir des explications nécessaires.

1.10.6. Jugements importants L’entité doit indiquer les jugements portés, et les modifications qui leur sont apportées qui ont une incidence importante sur la détermination du montant et du calendrier des produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.

1.10.7. Actifs comptabilisés au titre des coûts L’entité doit fournir un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des actifs correspondant aux coûts encourus pour obtenir ou réaliser un contrat avec un client.

2. Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique La norme IAS 20, « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique » applicable depuis janvier 1984 et qui a été reformatée en 1994 (mais qui n’a pas été véritablement révisée depuis, ce qui aujourd’hui peut engendrer quelques difficultés d’application1), définit les subventions comme des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité, en échange du fait que celle-ci s’est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à 1  Toutefois, dans le cadre des améliorations des IFRS publiées en mai 2008, l’IASB a modifié la terminologie utilisée dans IAS 20 dans un souci de cohérence avec d’autres IFRS.

452

ses activités opérationnelles. Elle distingue les subventions liées à des actifs et les subventions liées au résultat. Les subventions liées à des actifs sont des subventions publiques dont la condition principale est qu’une entité répondant aux conditions d’obtention doit acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs à long terme. Les subventions liées au résultat sont des subventions publiques autres que les subventions liées à des actifs.

2.1. Comptabilisation des subventions publiques Les subventions publiques, y compris les subventions non monétaires évaluées à leur juste valeur, ne doivent pas être comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que l’entité se conformera aux conditions attachées aux subventions et que les subventions seront reçues. Les subventions publiques doivent être comptabilisées en produits, sur une base systématique pour les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’elles sont censées compenser.

Remarque Une subvention peut prendre la forme d’un transfert d’un actif non monétaire, tel que terrain ou autres ressources, à l’usage de l’entité. Dans ces cas, il est habituel d’apprécier la juste valeur de l’actif non monétaire et de comptabiliser

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la subvention et l’actif à cette juste valeur. n

2.2. Présentation des subventions liées à des actifs Les subventions liées à des actifs, y compris les subventions non monétaires évaluées à la juste valeur doivent être présentées dans l’état de la situation financière soit en produits différés, soit en déduisant la subvention pour arriver à la valeur comptable de l’actif.

La société Sigma a obtenu une subvention de 15 000 € destinée à aider à l’acquisition d’un équipement dont le coût est estimé à 50 000 €. Cet octroi de subvention sera ainsi comptabilisé dans les livres de la société Sigma :

453

15.  Les autres produits et charges 

Première méthode : produits différés 4411 487

État, subvention à recevoir Produits constatés d’avance Octroi d’une subvention

15 000 15 000

Deuxième méthode : déduction du prix d’achat de l’équipement. 4411 2154

15 000

État, subvention à recevoir Matériel industriel Octroi d’une subvention

15 000

Au moment du versement effectif, le compte 4411 sera crédité par le débit d’un compte de trésorerie. L’imputation de la subvention d’investissement peut s’effectuer sur le résultat de l’exercice de versement (assez rare). Le plus souvent, l’imputation s’effectuera sur plusieurs exercices. Ainsi, dans le cas d’une subvention attribuée afin de financer partiellement (ou totalement) une immobilisation : –– l’imputation s’effectuera au prorata des amortissements, si l’immobilisation acquise est amortissable ; –– l’imputation s’effectuera par fractions égales sur une durée fixée (de dix ans, par exemple, à partir de l’exercice suivant celui du versement), si l’immobilisation acquise n’est pas amortissable. Ainsi, si la société Sigma a obtenu sa subvention pour financer un matériel de 50 000 € qui sera amorti de 6 250 € au 31 décembre N, la reprise de la subvention sera ainsi comptabilisée : Première méthode : produits différés 487 777

Produits constatés d’avance Produits provenant de la quote-part de subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice 15 000 × (6 250/50 000) = 1 875

1 875 1 875

Deuxième méthode : déduction du prix d’achat de l’équipement Il n’y a pas d’écriture comptable particulière car le matériel industriel figurera en valeur brute à l’actif du bilan pour 50 000 – 15 000 = 35 000 € et l’amortissement se calculera sur cette valeur, soit 35 000 × (6 250/50 000) = 4 375 € soit 6 250 € – 1 875 €.

454

2.3. Présentation des subventions liées au résultat Les subventions liées au résultat peuvent être présentées en tant que crédit dans l’état de résultat global, séparément ou dans une rubrique générale telle que « autres produits » ; sinon elles sont présentées en déduction des charges auxquelles elles sont liées.

La société Sigma a reçu du Conseil régional une notification relative à une subvention destinée à couvrir certains frais de recherche préalables à une fabrication : montant : 5 000 € ; TVA : 1 000 €. Première méthode 441 74 44571

Conseil régional, subventions à recevoir Subventions d’exploitation * État, TVA collectée Subvention accordée par le Conseil régional

6 000 5 000 1 000

* Ou 758 « Autres produits de gestion courante ».

Deuxième méthode Une facture de 6 000 € HT (TVA 20 %) relative à ces frais de recherche a été comptabilisée dans le compte 617 « Études et recherches » :

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441 617 44571

Subventions à recevoir Études et recherches État, TVA collectée Subvention accordée par le Conseil régional

6 000 5 000 1 000

2.4. Remboursements Une subvention publique qui devient remboursable doit être comptabilisée en tant que changement d’estimation comptable (voir IAS 8 chapitre 18 § 2). Le remboursement d’une subvention liée au résultat doit être imputé en premier à tout crédit différé non amorti comptabilisé au titre de la subvention. Dans la mesure où le remboursement excède un tel crédit différé, ou s’il n’existe pas de crédit différé, le remboursement doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Le remboursement d’une subvention liée à un actif doit être comptabilisé soit en augmentant la valeur comptable de l’actif, soit en réduisant le solde du produit différé du montant remboursable. Le cumul de l’amortissement supplé455

15.  Les autres produits et charges 

mentaire qui aurait été comptabilisé en résultat jusqu’à cette date en l’absence de la subvention doit être comptabilisé immédiatement en résultat.

2.5. Informations à fournir Les informations suivantes doivent être fournies : a)  la méthode comptable adoptée pour les subventions publiques, y compris les méthodes de présentation adoptées dans les états financiers ; b)  la nature et l’étendue des subventions publiques comptabilisées dans les états financiers et une indication des autres formes d’aide publique dont l’entité a directement bénéficié ; c)  les conditions non remplies et toute autre éventualité relative à l’aide publique qui a été comptabilisée. Un actif qualifié est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu.

3. Les coûts d’emprunts La norme IAS  23 « Coûts d’emprunts » applicable la première fois en 1986, a été totalement révisée en 2007. Si la précédente version permettait aux entités d’opter pour un enregistrement en charges des coûts d’emprunt imputables à la production d’un actif dit « qualifié », cette option n’existe plus dans la version révisée (applicable à compter du 1er janvier 2009). Les coûts d’emprunts sont les intérêts (tels qu’ils sont calculés selon la méthode du taux effectif s’il s’agit d’un emprunt avec prime de remboursement et frais d’émission, voir chapitre  6 §  6.2 et 6.4) et autres coûts supportés comme les différences de change par une entité dans le cadre d’un emprunt de fonds.

3.1. Principe de base Les entités doivent inscrire à l’actif les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié, comme un élément du coût de cet actif. Elles doivent comptabiliser les autres coûts d’emprunt en charges dans la période au cours de laquelle elles les encourent. 456

Peuvent être considérés comme des actifs qualifiés (appelé dans IAS 23 avant la révision de 2007 « actifs éligibles »), l’un quelconque des actifs suivants : –– stocks ; –– installations de fabrication ; –– installations de production d’énergie ; –– immobilisations incorporelles ; –– immeubles de placement. Les actifs financiers, et les stocks qui sont fabriqués ou autrement produits sur une courte période ne sont pas des actifs qualifiés. Les actifs qui sont prêts à l’emploi ou à la vente au moment de leur acquisition ne sont pas des actifs qualifiés.

3.2. Comptabilisation des coûts d’emprunt Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié sont les coûts d’emprunt qui auraient pu être évités si la dépense relative à l’actif qualifié n’avait pas été faite.

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Dans la mesure où les fonds sont empruntés spécifiquement en vue de l’obtention d’un actif qualifié, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit correspondre aux coûts d’emprunt réels encourus par cet emprunt au cours de l’exercice diminués de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés. Dans la mesure où les fonds sont empruntés de façon générale et utilisés en vue de l’obtention d’un actif qualifié, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation qui doit être la moyenne pondérée des coûts d’emprunt applicables aux emprunts contractés spécifiquement dans le but d’obtenir l’actif concerné. Le montant des coûts d’emprunts incorporés au coût de l’actif au cours d’un exercice donné ne doit pas excéder le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours de ce même exercice. L’incorporation des coûts d’emprunts dans le coût d’un actif doit commencer lorsque : –– des dépenses relatives au bien ont été réalisées ; –– les coûts d’emprunts sont encourus ; –– les activités indispensables à la préparation de l’actif préalablement à son utilisation ou à sa vente sont entreprises. 457

15.  Les autres produits et charges 

L’incorporation des coûts d’emprunts doit être suspendue pendant les périodes longues d’interruption de l’activité productive ; elle doit cesser lorsque les activités indispensables à la préparation de l’actif préalablement à son utilisation ou à sa vente sont pratiquement toutes terminées.

La société Sigma envisage de faire construire un immeuble à usage de bureaux. La construction a commencé le 1er  avril N et est devenue opérationnelle le 1er novembre N. Le coût de la construction s’est élevé à 500 000 €. Pour financer cette construction, la société Sigma a effectué deux emprunts, à compter du 15 mars N l’un de 400 000 € auprès de la banque A au taux de 5 % et l’autre de 150 000 € auprès de la banque B au taux de 6 %. N’ayant pas la nécessité de financer immédiatement la totalité du projet, elle a placé au taux de 5 % une somme de 300 000 € du 15 avril au 30 juin N, puis une somme de 200 000 € du 1er juillet au 30 septembre. Les intérêts payés par Sigma pour l’année N (jusqu’au 31 décembre N) s’élèvent à –– banque A : 400 000 × 5 % × 9,5/12 = 15 833 € ; –– banque B : 150 000 × 6 % × 9,5/12 = 7 125 €. Les intérêts touchés par Sigma pour l’année N se sont élevés à : 300 000 × 5 % × 2,5/12 + 200 000 × 5 % × 3/12 = 5 625 €. Le montant net des coûts d’emprunts pour N est de 15 833 + 7 125 – 5 625 = 17 333 €. La totalité de ces coûts ne peut être intégrée au coût de production de l’immobilisation. Elle doit être d’abord limitée à la période de construction c’est-à-dire du 1er avril au 1er novembre N. On tient compte d’un taux moyen pondéré entre les deux % × 400 000 + 6 % × 150 000 emprunts soit : 5---------------------------------------------------------------------------------- = 5,273 % 550 000 On obtient ainsi 500 000 × 5,273 % × 8/12 = 17 577 €.

Il faut aussi déduire les intérêts touchés sur les placements, mais sur 250 000 € et 150 000 € car le total des emprunts était de 550 000 € (et non de 500 000 €) ce qui donne : 250 000 × 5 % × 2,5/12 + 150 000 × 5 % × 3/12 = 4 479 €. Le coût d’emprunt directement attribuable à la construction est donc de 17 577 – 4 479 = 13 098 €. On passera l’écriture suivante : 213 661

Constructions Charges d’intérêt (ou Transfert de charges financières) Coût d’emprunt imputable à la construction de bureaux

458

13 098 13 098

3.3. Informations à fournir Les états financiers doivent fournir les informations suivantes : –– la méthode comptable utilisée pour les coûts d’emprunt ; –– le taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporés dans le coût d’actifs.

4. Les événements postérieurs à la date de clôture La norme IAS  10 « Événements postérieurs à la clôture », adoptée en 1978, révisée en 1999 et 2003 et devenue après la révision de la norme IAS  1 en 2007 « Évènements postérieurs à la période de reporting1 », doit être appliquée à la comptabilisation des événements postérieurs à la date de clôture et aux informations à fournir y afférents. Les événements postérieurs à la date de clôture (ou de reporting) sont les événements, tant favorables que défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. On peut distinguer, selon la norme, deux types d’événements :

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–– ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture (événements postérieurs à la date de clôture et donnant lieu à des ajustements) ; –– ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la date de clôture (événements postérieurs à la date de clôture et ne donnant pas lieu à des ajustements).

Le comptable de la société Sigma est préoccupé par les événements importants survenus entre la date de clôture du dernier exercice (31 décembre N) et la prochaine réunion du conseil d’administration qui se prononcera sur les comptes. Les faits sont les suivants : –– un mouvement de baisse sensible des prix d’un produit fini stocké, qui s’était amorcé au 31 décembre N, s’est accéléré en janvier et février N+1, ce qui se tra 1  L’intitulé de la norme a été modifié, car elle peut s’appliquer la présentation d’états financiers intermédiaires (voir aussi chapitre 19 § 3).

459

15.  Les autres produits et charges 

duit par une moins-value latente de 65 000 €. Il avait été doté une dépréciation de 38 000 € ; –– un important sinistre, en février N+1, a détruit un atelier. Les dommages sont estimés à 325 000 € ; ils ne seront que faiblement couverts par l’assurance. Il faut s’attendre à un ralentissement très net de la branche d’activité concernée. Le mouvement de baisse sensible des prix du produit fini est un événement qui confirme une situation existant à la clôture de l’exercice. Il doit fait l’objet à un ajustement (de la dépréciation pour 27 000 E). Le sinistre est une situation apparue postérieurement à la clôture de l’exercice. Il ne donne pas lieu à ajustement.

4.1. Comptabilisation et évaluation ➢➢Événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements Une entité doit ajuster les montant comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la clôture donnant lieu à des ajustements.

➢➢Événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements Une entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans les états financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements.

➢➢Dividendes Si une distribution de dividendes aux détenteurs d’instruments de capitaux propres est proposée ou décidée après la date de clôture, l’entité ne doit pas comptabiliser ces dividendes en tant que passifs à la date de clôture, mais simplement fournir l’information dans les notes annexes.

➢➢Continuité d’exploitation Une entité ne doit pas établir ses états financiers sur une base de continuité d’exploitation si la direction détermine, après la date de clôture, qu’elle a l’intention, ou qu’elle n’a pas d’autre solution réaliste que de liquider l’entité ou de cesser son activité.

4.2. Informations à fournir Elles concernent la date d’autorisation de la publication des états financiers, la mise à jour des informations à fournir sur des situations à la date 460

de clôture et les événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à ajustements. Lorsque des événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements sont d’une importance telle que le fait de ne pas les mentionner affecterait la capacité des utilisateurs des états financiers à faire des évaluations et à prendre des décisions appropriées, l’entité doit indiquer pour chaque catégorie importante d’événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements la nature de l’événement et une estimation de son effet financier ou l’indication que cette estimation ne peut être faite.

• Regroupement d’entreprises important ou sortie d’une filiale importante. • Annonce d’un plan d’abandon d’activité. •  Acquisition ou sorties importantes d’actifs ou expropriation par les pouvoirs publics d’actifs importants. • Destruction d’une unité de production importante par un incendie postérieur à la date de clôture. • Annonce d’une restructuration importante. •  Transactions importantes postant sur des actions ordinaires ou des actions ordinaires potentielles. •  Modifications anormalement importantes du prix des actifs ou des taux de change postérieurs à la date de clôture. • Modification des taux d’impôts ou de lois fiscales. • Engagements ou passifs éventuels importants. © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

•  Début d’un litige important résultant uniquement d’événements survenus après la date de clôture.

461

15.  Les autres produits et charges 

Test de connaissances Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1.  La société Alpha, qui exploite une concession automobile a conclu le 1er avril N la vente d’une automobile d’occasion immatriculée 5959 XX 59 à la société Bêta pour 10  000  €. Compte tenu de quelques réparations à effectuer, la livraison aura lieu le 10  avril, le paiement étant effectué le 20 avril. À quelle date la société Alpha doit-elle enregistrer la vente ? a) le 1er avril N ; b) le 10 avril N ; c) le 20 avril N. Q2. La société Alpha a vendu le 1er octobre N à la société Gamma un logiciel d’une valeur de 300 000 € hors taxes. Un acompte de 80 000 € a déjà versé au moment de la commande. Il est accordé au client une remise de 10 % et un escompte de règlement de 1 % sur le solde dû pour règlement comptant. Le client pourra bénéficier d’une garantie de maintenance est estimée à 8 % de la valeur brute du logiciel. Quelle écriture sera comptabilisée le 1er octobre N ? a) 411 4191 665 7091 701 44571

31.12.N Client Alpha Clients – Avances et acomptes reçus sur commandes Escomptes accordés Remises, rabais et ristournes obtenus Ventes de produits finis État, TVA collectée

240 760 80 000 2 700 30 000 300 000 53 460

a) 411 4191 665 701 704 44571 487

31.12.N Client Alpha Clients – Avances et acomptes reçus sur commandes Escomptes accordés Ventes de produits finis Prestations de services État TVA collectée Produits constatés d’avance

462

240 760 80 000 2 700 246 000 6 000 53 460 18 000

»

» b) 411 4191 701 704 44571

31.12.N Client Alpha Clients – Avances et acomptes reçus sur commandes Ventes de produits finis Prestations de services État TVA collectée

240 760 80 000 243 300 24 000 53 460

Q3. La société Alpha expédie un bien à son client « FOB départ ». Cependant, Alpha a pour pratique commerciale habituelle d’indemniser les clients pour toute perte ou tout dommage subi pendant l’expédition (elle remplace le bien perdu ou endommagé), ce que l’on appelle généralement des conditions d’expédition « FOB destination synthétique ». Quand doit-elle comptabiliser, selon IFRS 15, le produit correspondant à la vente : a) au moment de l’expédition ; b) au moment de la livraison ; c) au moment où elle reçoit l’accusé de réception de la livraison. Q4. Une société de médias, la société Oméga, possède et exploite des stations de radio. Les produits des activités ordinaires proviennent principalement de la publicité. Des contrats sont conclus avec diverses entreprises pour la vente de temps d’antenne. Des chargés de comptes concluent ces contrats et ils sont rémunérés au moyen d’une commission correspondant à 5 % du prix total du contrat pour chaque nouveau contrat conclu. Le chargé de comptes Oméga a conclu un nouveau contrat publicitaire de deux ans avec la Société Gamma. Le coût total du contrat s’établit ainsi :

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Frais juridiques de rédaction du contrat (payés uniquement en cas d’issue favorable)

10 000 €

Commission versée au chargé de comptes

7 500 €

Frais de repas et de divertissement engagés pendant le processus de vente

1 750 €

Temps du directeur artistique : salaire du directeur artistique pour l’élaboration d’une annonce

1 500 €

Acteurs : montants versés aux acteurs qui vont enregistrer l’annonce radiodiffusée Coût total

750 € 21 500 €

Quel montant doit-il porter à l’actif pour ces coûts du contrat ? a) 21 500 € b) 19 750 € c) 17 500 € Q5. La société Alpha a conclu le 1er avril N un contrat à long terme avec la société Delta pour une valeur de 140 000 €. En N, 78 000 € de dépenses ont 463

»

15.  Les autres produits et charges 

engagées et ont été constatées en charges. Il est prévu que les dépenses » été à engager en N + 1 seront de 42 000 €. Quelle écriture la société Alpha doit-elle comptabiliser au 31 décembre N ? a) 4181 704 44587

31.12.N Clients, factures à établir Travaux État, TVA sur factures à établir

93 600 78 000 15 600

b) 4181 704 44587

31.12.N Clients, factures à établir Travaux État, TVA sur factures à établir

109 200 91 000 18 200

c) 335 71335

31.12.N Travaux en cours Production stockée – Variation de stock production stockée

78 000 78 000

Q6.  Reprenons la question Q5. Quelle(s) serai(en)t l(es) écriture(s) à comptabiliser au 31  décembre N si le contrat avait été conclu pour une valeur de 100 000 € ? a) 335 71335

31.12.N Travaux en cours Production stockée – Variation de stock production stockée

78 000 78 000

b) 4181 704 44587

31.12.N Clients, factures à établir Travaux État, TVA sur factures à établir

6815 151

Dotations aux provisions d’exploitation Provisions pour risques

93 600 78 000 15 600 20 000 20 000

c) 4181 704 44587

31.12.N Clients, factures à établir Travaux État, TVA sur factures à établir

6815 151

Dotations aux provisions d’exploitation Provisions pour risques

464

78 000 65 000 13 000 7 000 7 000

»

La société Alpha a obtenu le 1   juillet N une subvention de 50  000  € » Q7.  pour faire l’acquisition à la même date d’un matériel industriel amortissable er

dégressivement en 10  ans (coefficient de l’amortissement dégressif 2,25, l’amortissement dégressif correspondant à l’amortissement pour dépréciation) d’une valeur de 150 000 € hors taxes. Quelle(s) écriture(s) faut-il passer en fin d’exercice le 31 décembre N (elle utilise la méthode des produits différés) ? a) 441 131 6811 28154

31.12.N État, subventions à recevoir Subventions d’investissement Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissement du matériel

44 375 44 375 16 875 16 875

b) 6811 28154 487 777

31.12.N Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissement du matériel Produits constatés d’avance Quote-part des subventions d’investissements virée au résultat de l’exercice

16 875 16 875 5 625 5 625

c) 6811

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28154

31.12.N Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissement du matériel

11 250 11 250

Q8. Reprenons la question Q7 et les propositions correspondantes. Quelles seraient les écritures à passer si l’entreprise avait déduit de l’actif la subvention reçue ? Q9.  La société Alpha vient de faire construire un immeuble à usage de bureaux dont le coût (hors charges financières) s’est élevé à 2 700 000 €. La construction a démarré le 1er mars N–2 et s’est terminé le 1er juin N. Les dépenses se sont échelonnées régulièrement sur la période de production. Pour financer cet immeuble, la société Alpha a emprunté 200  000  € le 1er février N–2 au taux de 6 %, puis 1 000 000 € au taux de 5,4 % le 1er juillet N–2 puis encore 1 000 000 € le 1er juillet N–1 au taux de 5,28 %. Quel montant de charges financières peut-elle intégrer dans le coût de l’immobilisation ? a) 164 025 € ; b) 146 067 € ;

»

c) 179 900 €.

465

15.  Les autres produits et charges 

20 octobre N, la société Alpha a vendu 50 000 € de marchandises » Q10. Le (60  000  € TTC) à un client Epsilon. La société Alpha clôt son exercice le 31  décembre de chaque année. Le 20  février, elle apprend que son client a été mis en liquidation judiciaire et elle compte récupérer la moitié de sa créance. Quelle écriture comptable doit-elle constater le 31 décembre N ? a) 654 411

31.12.N Pertes sur créances irrécouvrables Clients

30 000

31.12.N Dotations aux dépréciations de l’actif circulant Dépréciation des comptes clients

25 000

30 000

b) 6817 491

25 000

c) aucune écriture. Corrigés et commentaires p. 592.

466

Chapitre 16

L’impôt sur le résultat

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L

’impôt sur le résultat représente dans la quasi-totalité des États de la planète un prélèvement important effectué sur les bénéfices. Les taux sont souvent de l’ordre de 25 à 40 %.

L’importance de cet impôt a fait que, dès 1979, l’IASB a publié la norme IAS 12 relative à la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices. Cette norme a été révisée en 1996 puis partiellement en 2000, 2010 et 2016.

1. L’impôt sur le résultat selon les normes IFRS Dans la norme IAS 12 de l’IASB, l’impôt sur le résultat inclut tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Il inclut également les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. IAS  12 précise que la charge (ou le produit) d’impôt est égale (ou égal) au montant total de l’impôt exigible et de l’impôt différé inclus 467

16.  L’impôt sur le résultat 

dans la détermination du résultat net de l’exercice. Elle distingue donc l’impôt exigible et les passifs et actifs d’impôt différé. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (ou récupérables) au titre du bénéfice imposable (ou de la perte fiscale) d’un exercice. Les passifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat payables au cours d’exercices futurs au titre de différences temporelles imposables. Les actifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat recouvrables au cours d’exercices futurs au titre : –– de différences temporelles déductibles ; –– du report en avant de pertes fiscales non utilisées ; –– du report en avant de crédits d’impôts non utilisés.

La société Sigma termine son exercice N. Elle a dégagé un bénéfice net comptable avant impôt de 150 000 €. Pour la détermination de son bénéfice fiscal, elle doit ternir compte des éléments suivants : Réintégrations : –– contribution sociale de solidarité et quote-part de la participation des employeurs à l’effort de construction N : 6 000 € ; –– amendes pénales et fiscales : 2 400 €. Déductions : –– contribution sociale de solidarité et quote-part de la participation des employeurs à l’effort de construction N – 1 : 5 400 € ; –– plus-value sur ensemble immobilier sinistré ayant fait l’objet d’une indemnité d’assurance1 : 15 000 €. Le montant du bénéfice fiscal de la société s’élève à 150 000 + 6 000 + 2 400 – 5 400 – 15 000 = 138 000 et, si le taux de l’impôt dû est de 33 1/3 %, le montant de l’impôt exigible sera de 138 000 × 33 1/3 % = 46 000 €. Parmi les réintégrations, il y a celle relative à la contribution sociale de solidarité et à la quote-part de la participation des employeurs à l’effort de construction qui sera déductible l’année suivante : il y a sur ce point un actif d’impôt différé de 6 000 × 33 1/3 % = 2 000 €. La réintégration relative aux amendes pénales et fiscales ne sera pas déductible. 1  Selon l’article 39 quaterdecies 1ter du CGI, plus-value à court terme afférent à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurance peut être répartie sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value.

468

Parmi les déductions, il y a celle relative à la plus-value sur ensemble immobilier sinistré ayant fait l’objet d’une indemnité d’assurance et qu’il faudra réintégrer au cours des exercices à suivre : il y a sur ce point un passif d’impôt différé de 15 000 × 33 1/3 % = 5 000 €.

2. Notions de base fiscale et de différences temporelles La base fiscale d’un actif représente le montant qui sera fiscalement déductible de tout avantage économique imposable qui ira à l’entité lorsqu’elle recouvrera la valeur comptable de cet actif. Si ces avantages économiques ne sont pas imposables, la base fiscale de l’actif est égale à sa valeur comptable.

Une machine a coûté 100  000  €. À des fins fiscales, un amortissement de 30 000 € a déjà été déduit au titre de la période et des périodes antérieures et le solde sera déductible au titre des périodes futures, soit par le biais d’un amortissement, soit par une déduction au moment de la sortie. Les profits générés par l’utilisation de la machine sont imposables et les profits (pertes) générés par la sortie de la machine sont imposables (déductibles). La base fiscale de la machine

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est de 70 000 €.

La base fiscale d’un passif représente sa valeur comptable, moins tout montant qui sera fiscalement déductible au titre de ce passif au cours des périodes futures. Dans le cas de produits perçus d’avance, la base fiscale du passif qui en résulte est la valeur comptable moins tout élément de produits qui ne sera pas imposable au cours des périodes futures.

Des passifs courants incluent des produits d’intérêt perçus d’avance d’une valeur comptable de 10 000 €. Ces produits d’intérêt seront imposés lors de leur encaissement. La base fiscale des intérêts perçus d’avance est nulle.

469

16.  L’impôt sur le résultat 

Les différences temporelles sont les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale. Les différences temporelles peuvent être : –– soit des différences temporelles imposables, c’est-à-dire des différences temporelles qui généreront des montants imposables dans la détermination du bénéfice imposable d’exercices futurs lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée ; –– soit des différences temporelles déductibles, c’est-à-dire des différences temporelles qui généreront des montants déductibles dans la détermination du bénéfice imposable d’exercices futurs lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée.

• Des passifs comprennent des pénalités et amendes à payer d’une valeur comptable de 1 000 €. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles fiscalement. La base fiscale des amendes et pénalités est de 1 000 €. Il n’y pas de différence temporelle déductible. •  Des passifs comprennent des charges à payer d’une valeur comptable de 2 000 €. La charge concernée sera déduite fiscalement lors de son règlement. La base fiscale des charges à payer est nulle. Il y a une différence temporelle déductible. • Lors d’une fusion, les plus-values sur les biens non amortissables de la société absorbée ne sont pas imposées, l’imposition étant reportée à la cession du bien. Un terrain de 10 000 € a été apporté pour 13 000 € lors d’une fusion. Sa valeur fiscale est 10 000 €. Il y a une différence temporelle imposable de 3 000 €. • Un matériel a été acquis le 1er janvier N–5 pour 1 000 000 €. Sa durée d’utilisation est fixée à 10 ans. La valeur résiduelle est de 100 000 €. Au 31 décembre N, la valeur comptable de l’immobilisation est de 1  000  000 – (1  000  000 – 100 000) × 6/10 = 460 000 €. Sur le plan fiscal, le matériel étant amortissable dégressivement, sa base fiscale est de 1 000 000 – 225 000 – 174 375 – 135 141 – 104 734 – 81 169 – 62 906 = 216 675. Il y a donc une différence temporelle imposable de 460 000 – 216 675 = 243 375 €.

Il y a lieu de noter que, si la plupart des différences temporelles apparaissent à la revue des déclarations fiscales, certaines en sont absentes (telle la plus-value sur biens non amortissables lors d’une fusion) et qu’il faut compléter la revue des déclarations fiscales passées par une comparaison systématique des valeurs comptables au bilan de l’entité et des valeurs fiscales des actifs et passifs y figurant.

470

On peut aussi remarquer que la notion de différence temporelle définie par l’IASB s’appuie sur des différences constatées au bilan alors qu’en pratique, souvent les créances et les dettes d’impôt différé sont calculées à partir d’écarts provenant de décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges. En fait, cette divergence théorique est moins marquée en pratique qu’elle pourrait y paraître.

Remarque Il n’y a lieu de ne pas confondre différence temporelle et différence temporaire. Les différences temporaires représentent en IFRS les produits ou charges qui sont comptabilisés en bénéfice ou perte dans une période mais qui, selon les lois ou les réglementations fiscales, sont inclus dans les produits imposables d’une période différente. Les différences temporelles, quant à elles, sont les différences entre les valeurs comptables d’un actif ou d’un passif au bilan et leurs bases fiscales. En fait, de nombreuses différences temporaires sont en même temps des différences temporelles. n

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3. Comptabilisation d’actifs et de passifs d’impôt exigible L’impôt exigible de l’exercice et des exercices précédents doit être comptabilisé en tant que passif dans la mesure où il n’est pas payé. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. L’avantage lié à une perte fiscale pouvant être reportée en arrière pour recouvrer l’impôt exigible d’un exercice antérieur doit être comptabilisé en tant qu’actif.

• La société Oméga a calculé son impôt sur les bénéfices au 31 décembre N. Celui-ci s’élève à 46 000 €. On passera l’écriture suivante : 6951 444

31.12.N Impôts sur les bénéfices État, impôt sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices N

471

46 000 46 000

16.  L’impôt sur le résultat 

• La société Omicron a fait, pour l’exercice N, une perte de 51 000 €. Cette perte peut être reportée en arrière pour 30 000 € et donner lieu à un crédit d’impôt (report en arrière de déficit) de 10 000 €. On passera l’écriture suivante ;

444 699

31.12.N État, impôt sur les bénéfices Produits – Report en arrière des déficits Report en arrière

10 000 10 000

4. Comptabilisation d’actifs et de passifs d’impôt différé 4.1. Différences temporelles imposables Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables sauf si le passif d’impôt différé est généré : –– soit par la comptabilisation initiale d’un goodwill ; –– soit par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprise et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (ou la perte fiscale) à la date de la transaction. Toutefois, pour les différences temporelles taxables liées à des participations dans des filiales, entreprises associées et coentreprises et investissements dans des succursales, un impôt différé passif doit être comptabilisé (voir ci-dessous § 4.6). Pour l’entité, il y lieu de tenir compte dans l’estimation de ses bénéfices imposables futurs des recouvrements d’actifs dont le montant est supérieur à la valeur comptable. L’estimation que fait une entité de ses bénéfices imposables futurs doit exclure les déductions fiscales résultant de la résorption des différences temporaires déductibles.

La société Oméga a déduit fiscalement en N une plus-value de 15 000 € sur un ensemble immobilier sinistré ayant fait l’objet d’une indemnité d’assurance. Le passif d’impôt différé correspondant à cette plus-value est de 15 000 × 33 1/3 % = 5 000 €. On passera l’écriture suivante :

472

698 1687

31.12.N Charge d’impôt différé État, passif d’impôt différé Passif d’impôt différé

5 000 5 000

N.B. Selon la norme IAS  1 (voir chapitre  3, §  2.3), quand une entité présente dans son bilan une répartition de ses actifs et de ses passifs en actifs (et passifs) courants et non courants, elle ne doit pas classer ses actifs (ou passifs) d’impôts différés en actifs (ou passifs) courants (voir § 6 ci-dessous). Il est donc dans ce cas souhaitable d’utiliser un numéro de compte pour les impôts différés qui ne soit pas inclus dans la classe  4 (444) mais dans les classes 1 et 2 (par exemple comptes 1687 « Autres dettes » ou 2761 « Autres créances »).

4.2. Différences temporelles déductibles

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Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et au moment de la transaction, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale). Pour l’entité, il y a lieu de tenir compte dans l’estimation de ses bénéfices imposables futurs des recouvrements d’actifs dont le montant sera supérieur à la valeur comptable. L’estimation que fait une entité de ses bénéfices imposables futurs doit cependant exclure les déductions fiscales résultant de la résorption des différences temporaires déductibles, afin de ne pas compter deux fois cette déduction. Toutefois, pour les différences temporelles déductibles liées à des participations dans des filiales, entreprises associées et coentreprises, et investissements dans des succursales, un actif d’impôt différé doit être comptabilisé (voir ci-dessous § 4.6).

La société Oméga a réintégré fiscalement la contribution sociale de solidarité et une quote-part de la participation des employeurs à l’effort de construction N pour 6 000 € ; elle a déduit fiscalement les éléments correspondants de l’année N–1 pour 5 400 €. Le taux de l’impôt est de 33 1/3 %. On passera les écritures suivantes : 473

16.  L’impôt sur le résultat 

699 2761

2761 699

31.12.N Produit d’impôt différé État, actif d’impôt différé Extourne actif d’impôt différé N  –  1  : 5 400 × 33 1/3 % État, actif d’impôt différé Produit d’impôt différé Actif d’impôt différé N : 6 000 × 33 1/3 %

1 800 1 800

2 000 2 000

4.3. Recouvrement des actifs sous-jacents Un amendement de la norme IAS 12 publié en décembre 2010 et applicable au 1er janvier 2012 contient une disposition relative à une exception au principe d’IAS 12, qui exige que l’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé liés à certains actifs soit fondée sur la présomption que la valeur comptable de l’actif sera entièrement recouvrée par voie de vente. La présomption peut être réfutée si l’entité dispose d’éléments probants indiquant clairement qu’elle consommera les avantages économiques rattachés à l’actif pendant toute la durée de vie économique de celui-ci. Dans ce cas, l’impôt différé se calcule sur la différence entre la valeur recouvrable et la valeur comptable amortie. L’exception s’applique aux actifs évalués selon le modèle de la juste valeur défini dans IAS 40 ou selon le modèle de la réévaluation défini dans IAS 16 ou IAS 38. Elle s’applique aussi aux immeubles de placement, aux immobilisations corporelles ou aux immobilisations incorporelles évalués initialement à la juste valeur dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, lorsque l’entité utilise par la suite le modèle de la juste valeur ou de la réévaluation pour évaluer l’actif sous-jacent.

Dans la société Alpha immobilisation corporelle ayant coûté 100 000 € et dont la valeur comptable était de 70  000  €, a été réévaluée à sa juste valeur de 160 000 € selon le modèle de la réévaluation défini dans IAS 16. L’amortissement fiscal cumulé est de 30 000 €. Un taux d’impôt de 33 1/3 % est applicable en cas de vente de l’actif. Comme l’actif est évalué selon le modèle de la réévaluation défini dans IAS 16, il existe une présomption réfutable, aux fins de l’évaluation de l’impôt différé relatif à l’actif, que seule la valeur d’acquisition (et non la juste valeur, qui peut être fonction de la capacité de l’immobilisation à produire des revenus) de l’actif 474

sous-jacent sera entièrement recouvrée par voie de vente. Ainsi, seul l’amortissement fiscal cumulé de 30 000 € sera pris en compte dans le résultat fiscal, et l’excédent du produit de vente sur le coût d’acquisition ne sera pas imposable. Le passif d’impôt différé sera donc de 30 000 × 33 1/3 % = 10 000 €. Toutefois, si l’entité dispose d’éléments probants indiquant clairement qu’elle consommera les avantages économiques rattachés à l’actif pendant toute la durée de vie économique de celui-ci, cette présomption est réfutée. Dans ce cas, la base fiscale de l’actif en cas d’utilisation est de 70 000 (100 000 – 30 000) et il y a une différence temporelle imposable de 90 000 € (160 000 – 70 000). Le passif d’impôt différé sera de 90 000 × 33 1/3 % = 30 000 €. Seront donc imposables à la fois les amortissements fiscalement déduits et réintégrés (soit 30  000  €) et la plus-value latente par rapport à la valeur d’acquisition (soit 160 000 – 100 000 = 60 000 €).

4.4. Pertes fiscales et crédits d’impôts non utilisés Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôts non utilisés pourront être imputés.

La société Omicron qui a fait une perte de 51  000  € (dont 30  000  € ont été reportés en arrière) a reporté en avant un déficit 21 000 €. La conjoncture allant

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se redresser, la probabilité de récupérer ce déficit dans les cinq années à venir est fortement probable. Compte tenu de cette probabilité, la société Omicron passera l’écriture suivante : 2761 699

31.12.N État, actif d’impôt différé Produit d’impôt différé Déficit fiscal N reportable : 21 000 × 33 1/3 %

7 000 7 000

Toutefois, l’existence de pertes fiscales non utilisées constitue une indication forte que des bénéfices imposables futurs risquent de ne pas être disponibles. Par conséquent, lorsqu’une entité a un historique de pertes récentes, elle ne comptabilise, par prudence, un actif d’impôt différé au titre de ces pertes fiscales ou crédits d’impôt non utilisés que dans la mesure où elle dispose de différences temporelles imposables suffisantes ou d’autres indications convaincantes 475

16.  L’impôt sur le résultat 

­ ontrant qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants sur lesm quels pourront être imputés les pertes fiscales et crédits d’impôt non ­utilisés.

4.5. Révision de la valeur comptable d’un actif d’un impôt différé La valeur comptable d’un actif d’impôt différé doit être revue à chaque date de clôture. Une entité doit réduire la valeur comptable d’un actif d’impôt différé dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre d’utiliser l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. À chaque date de clôture, une entité doit aussi réestimer les actifs d’impôt différé non comptabilisés. Une entité comptabilise alors un actif d’impôt différé qui ne l’avait pas été jusque-là dans la mesure où il est devenu probable qu’un bénéfice imposable futur permettra de recouvrer l’actif d’impôt différé.

4.6. Participations dans les filiales, entités associées, coentreprises et investissements dans des succursales Une entité doit comptabiliser un passif d’impôt différé pour toutes différences temporelles imposables liées à des participations dans des filiales, entités associées, co-entreprises et investissements dans des succursales, sauf si et dans la mesure où les deux conditions suivantes sont satisfaites : –– la mère, l’investisseur ou le co-entrepreneur est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera ; –– il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible.

La société Oméga a une participation de 60 % dans le capital de la société Sigma. Les titres ont été acquis pour 100  000  €. Au 31  décembre, la valeur de ces titres (juste valeur par exemple) est de 120 000 € et on a comptabilisé cette somme dans les états financiers (comptes individuels et intégration dans les comptes consolidés) de la société Oméga. Il y a, au sens de la norme, une différence temporelle puisque la valeur comptable est de 120 000 €, alors que 476

la valeur fiscale (ici le coût) est de 100  000  € qui devrait se traduire par un passif d’impôt différé calculé sur 20 000 €. Mais la société mère est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera (la cession des titres Sigma par la société Oméga) et si la cession n’est pas programmée dans un avenir prévisible (c’est-à-dire bientôt) il n’y a pas nécessité de constater l’impôt différé.

Une entité doit comptabiliser un actif d’impôt différé pour toutes différences temporelles déductibles générées par des participations dans des filiales, entités associées, coentreprises et investissements dans des succursales, dans la mesure où il est probable que : –– la différence temporelle s’inversera dans un avenir prévisible ; –– il existera un bénéfice imposable sur lequel pourra s’imputer la différence temporelle.

Reprenons le cas précédent et supposons que la juste valeur par exemple des titres Sigma ne soit que de 85  000  €. Il y a, au sens de la norme, une différence temporelle qui devrait se traduire par un actif d’impôt différé calculé sur 15 000 €. Si la société mère réalise un bénéfice imposable, elle pourra compenser cette différence temporelle à la condition qu’une cession soit prévisible. Dans le cas où cette dernière condition n’est pas réalisée, il n’y a pas lieu d’effectuer la compensation.

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4.7. Comptabilisation dans le résultat net L’impôt exigible et différé doit être comptabilisé en produit ou en charge et être compris dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : –– par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent ; –– par un regroupement d’entreprise.

4.8. Éléments crédités ou débités dans les capitaux propres L’impôt exigible et différé doit être directement débité ou crédité dans les capitaux propres si l’impôt concerne des éléments qui ont été 477

16.  L’impôt sur le résultat 

c­ rédités ou débités directement dans les capitaux propres, lors du même exercice ou d’un exercice différent. Si les éléments sont comptabilisés en autres éléments du résultat global, l’impôt sera comptabilisé en autres éléments du résultat global. Si les éléments sont comptabilisés directement en capitaux propres dans une autre rubrique du celle des autres éléments du résultat global, l’impôt sera comptabilisé directement en capitaux propres dans cette rubrique.

La plus-value constatée sur la réévaluation des immobilisations corporelles (voir chapitre 8, § 5.2) est constatée en capitaux propres. L’impôt différé correspondant doit être aussi constaté en capitaux propres. Supposons que la société Eta ait réévalué le 31 décembre N – 2 ses immobilisations corporelles et parmi celles-ci un ensemble immobilier. À cette date, elle avait passé l’écriture suivante : 211 213 1052

31.12.N – 2 Terrains Constructions Écarts de réévaluation Réévaluation de l’ensemble immobilier

30 000 45 000 75 000

Si le taux d’impôt différé est de 33 1/3 %, il lui faudrait également passer l’écriture suivante : 1052 1687

31.12.N – 2 Écarts de réévaluation État, passif d’impôt différé Impôt différé sur réévaluation de l’ensemble immobilier

25 000 25 000

5. Problèmes d’évaluation Les passifs (et actifs) d’impôt exigible de l’exercice et des exercices précédents doivent être évalués au montant qu’on s’attend à payer (ou à recouvrer) aux administrations fiscales en utilisant les taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture. Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Il ne s’agit pas du taux 478

existant à la fin de l’exercice mais du taux attendu lors de la réalisation ou du règlement. Lorsque des taux d’impôt différents s’appliquent à des niveaux différents de résultat imposable, les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués en utilisant des taux moyens dont on estime l’application. Les actifs et passifs d’impôt différés ne doivent pas être actualisés. Cette méthode est appelée méthode du report variable, elle s’oppose à la méthode du report fixe qui pouvait être utilisée avant la révision de 1996.

Au 31 décembre N–1, le passif d’impôt différé de la société Lambda créée en janvier N–1 est de 50  000  € sur des différences temporelles imposables de 150  000  € (le taux de l’impôt sur les bénéfices au 31  décembre N–1 est de 33 1/3 %). Au cours de l’année N, le gouvernement a pris la décision de majorer de 10 % l’impôt sur les bénéfices dont le taux est passé à 36 2/3 %. 30 000 € des différences temporelles N–1 sont devenues sans objet au cours de l’exercice N (réintégrations fiscales) mais il s’est dégagé 45 000 € de différences temporelles imposables nouvelles. Au 31  décembre N, les différences temporelles imposables sont de 150  000 –  30  000 + 45  000 =  165  000  € et le passif d’impôt différé correspondant qui sera calculé au taux de 33 1/3 % × 1,10 = 36 2/3 % sera de 165 000 € × 36 2/3 % = 60 500 €.

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On pourra passer les écritures suivantes : 1687 698

31.12.N État, passif d’impôt différé Charge d’impôt différé Annulation impôt différé N–1 devenu exigible 30 000 × 33 1/3 %

698 1687

Charge d’impôt différé État, passif d’impôt différé Réajustement des impôts différés N–1 (150 000 – 30 000) × (36 2/3 % – 33 1/3 %)

698 1687

Charge d’impôt différé État, passif d’impôt différé Nouveau passif d’impôt différé : 45 000 × 36 2/3 %

10 000 10 000

4 000 4 000

16 500 16 500

Au 31 décembre N, le solde du compte 1687 « État, passif d’impôt différé » est de 50 000 – 10 000 + 4 000 + 16 500 = 60 500 € soit 165 000 × 36 2/3 %

479

16.  L’impôt sur le résultat 

6. Présentation dans les états financiers Conformémént à IAS 1 (voir chapitre 3 § 2.3), les actifs et passifs d’impôts doivent être présentés dans l’état de la situation financière séparément des autres actifs et passifs. Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être distingués des actifs et passifs d’impôt exigible. Lorsqu’une entité fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses états financiers, elle ne doit pas classer les actifs (passifs) d’impôt différé en actifs (passifs) courants. Une entité doit compenser les actifs et passifs d’impôt exigible d’une part et ses actifs et passifs d’impôt différé, d’autre part, si, et seulement si, l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention soit de régler le montant net soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Le montant de la charge (ou du produit) d’impôt doit figurer dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global.

7. Informations à fournir Les principaux composants de la charge (ou du produit) d’impôt doivent être présentés distinctement et notamment : –– la charge (le produit) d’impôt exigible ; –– tout ajustement comptabilisé au cours de la période au titre de l’impôt exigible des périodes antérieures. Les éléments suivants doivent être également présentés : –– le total de l’impôt exigible et différé relatif aux éléments débités ou crédités dans les capitaux propres ; –– une explication de la relation entre la charge (produit) d’impôt et le bénéfice comptable ; –– une explication des changements dans le(s) taux d’impôt applicable(s) par rapport à l’exercice précédent ; –– le montant (et, si elle existe, la date d’expiration) des différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan ; –– le montant total des différences temporelles liées à des participations dans des filiales, entités associées, co-entreprises et investissements

480

dans les succursales, pour lesquelles des passifs d’impôt différé n’ont pas été comptabilisés ; –– pour chaque catégorie de différence temporelle et pour chaque catégorie de pertes fiscales et de crédits d’impôts non utilisés le montant des actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés au bilan pour chaque exercice présenté et le montant du produit ou de la charge d’impôt différé comptabilisé dans le résultat, s’il n’est pas mis en évidence par les variations des montants comptabilisés au bilan ; –– pour les activités abandonnées, la charge d’impôt concernant le gain ou la perte lié à l’abandon et le résultat courant des activités abandonnées pour l’exercice ainsi que les montants correspondants pour tous les exercices antérieurs présentés ; –– le montant des conséquences fiscales des dividendes proposés et déclarés aux actionnaires de l’entité avant que les états financiers aient été autorisés à être publiés mais qui ne sont pas comptabilisés en tant que passifs dans les états financiers. Une entité doit indiquer le montant d’un actif différé et la nature des éléments probants justifiant sa comptabilisation.

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Lorsque les impôts sur le bénéfice sont payables, soit à un taux plus élevé, soit plus faible si une partie du résultat net est payée sous forme de dividendes, l’entité doit fournir des indications sur la nature des conséquences d’impôt sur le résultat découlant des paiements de dividendes aux actionnaires.

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Qu’est ce qu’une différence temporelle au sens de la norme IAS 12 ? a) la différence temporelle correspond à la différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal ; b) la différence temporelle correspond à la différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal sous déduction de la différence entre les produits non déductibles définitivement et les charges réintégrables définitivement ;

481

»

16.  L’impôt sur le résultat 

temporelle est la différence entre la valeur comptable d’un actif » c) loua différence d’un passif au bilan et sa base fiscale. Q2. La société Alpha a fait, pour l’exercice N, une perte de 90 000 €. Cette perte peut être reportée en arrière pour 60 000 € et donner lieu à un crédit d’impôt (report en arrière de déficit ou carry back). Le taux de l’impôt est de 33  1/3 %. Comment comptabiliser, conformément à IAS  12 ce crédit d’impôt ? a) 444 699

État, impôt sur les bénéfices Produits – Report en arrière des déficits

30 000

État, impôt sur les bénéfices Produits – Report en arrière des déficits

20 000

État, actifs d’impôt différé Produit d’impôt différé

20 000

30 000

b) 444 699

20 000

c) 2761 699

20 000

Q3.  Reprenons la question Q2. Comment pouvez-vous comptabiliser également le report en avant (soit le déficit fiscal reportable)  ? La conjoncture n’est pas bonne actuellement et il sera difficile de dégager un bénéfice imposable à l’avenir. a) 444 699

État, impôt sur les bénéfices Produits – Report en arrière des déficits

10 000

État, actifs d’impôt différé Produit d’impôt différé

10 000

10 000

b) 2761 699

10 000

c) Je ne comptabilise rien. Q4. Même question et mêmes propositions que Q3, mais il est probable que la société Alpha redevienne bénéficiaire à l’avenir. Q5. Dans quel cas la norme IAS 12 prévoit-elle de ne pas prendre en compte l’impôt différé actif ?

»

a) sur un goodwill négatif ;

482

b) sur une provision pour risques non déductible fiscalement ; » c)  sur la perte prévisible dans une prise de participation sur une filiale dont on a l’intention de se séparer. Q6. Dans quel cas la norme IAS 12 prévoit-elle de prendre en compte l’impôt différé passif ? a) sur les résultats d’une participation dans une entité associée dont on ne peut maîtriser la politique en matière de dividende ; b) sur un goodwill positif ; c) sur une différence de change constaté lors d’une transaction. Q7. Dans quels cas la norme IAS 12 prévoit-elle de ne pas prendre en compte l’impôt différé passif ? a) sur la différence entre un actif comptabilisé à la juste valeur et sa valeur d’acquisition ; b) sur les immobilisations incorporelles dans le cadre d’un regroupement d’entreprise ; c) sur des charges à payer déductibles mais non encore réglées et qui figurent au bilan. Q8.  Dans quel cas, selon la norme IAS  12, un impôt différé doit-il être comptabilisé dans le résultat net de l’exercice ? a) s’il s’agit une transaction net ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent ; b) s’il s’agit d’un amortissement pris en compte pour la détermination du bénéfice fiscal différent de celui constaté en comptabilité (amortissement pour dépréciation) ;

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c) s’il s’agit d’un regroupement d’entreprise qui est une acquisition. Q9. La société Bêta a réalisé au cours des exercices N–2, N–1 et N les résultats suivants : N–2 Résultats comptables (avant impôts) Réintégrations fiscales permanentes Réintégrations fiscales temporaires Déductions fiscales permanentes Déductions fiscales temporaires Résultat fiscal (avant impôt) Taux d’imposition

40 000 2 000 8 000 1 000 10 000 39 000 36 %

N–1 50 000 4 000 11 000 1 000 8 000 56 000 34 %

En fin d’exercice, le taux de l’année suivante n’est jamais connu.

483

N 60 000 5 000 13 000 1 000 9 000 68 000 32 %

»

16.  L’impôt sur le résultat 

» Les réintégrations fiscales temporaires s’analysent comme suit : N–2 Réintégrations provenant de déductions antérieures Réintégrations conduisant à des déductions postérieures

N–1

N

4 000

6 000

7 000

4 000

5 000

6 000

Les déductions fiscales temporaires s’analysent comme suit : N–2 Déductions provenant de réintégrations antérieures Déductions conduisant à des réintégrations postérieures

N–1

N

3 000

4 000

5 000

7 000

4 000

4 000

Au 1er janvier N–2, on constatait que sur les exercices N–3 et N–2, on avait les reports suivants : N–4

N–3 3 000

Réintégrations conduisant à des déductions postérieures Déductions conduisant à des réintégrations postérieures

4 000

6 000

Quel est au 31 décembre N : 1. Le montant de l’impôt exigible ? 2. Le montant de l’impôt différé actif ? 3. Le montant de l’impôt différé passif ? a) 21 760 – 1 920 – 2 560 ; b) 21 760 – 2 240 – 2 880 ; c) 21 760 – 2 240 – 2 560. Q10.  Quelle information n’est pas obligatoire dans l’annexe des états financiers établis selon IAS 12 ? a) le total de l’impôt exigible et différé relatif aux éléments débités ou crédités dans les capitaux propres ; b) le taux de l’impôt sur les bénéfices ; c) pour les activités abandonnées, la charge d’impôt concernant le gain ou la perte lié à l’abandon et le résultat des activités abandonnées pour l’exercice ainsi que les montants correspondants pour tous les exercices antérieurs présentés. Corrigés et commentaires p. 596.

484

Chapitre 17

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Les effets des variations du cours des monnaies

U

ne entité peut exercer de deux façons des activités qui débordent le cadre du pays où elle est située :

–– elle peut conclure des transactions en monnaie étrangère  : achat ou vente de biens dont le paiement est effectué dans une monnaie étrangère ; prêt ou emprunt de fonds. Il est nécessaire de convertir ces opérations en monnaie nationale afin de les inclure dans les états financiers de l’entité ;

–– elle peut aussi avoir des établissements à l’étranger. Dans ce cas, les états financiers de l’établissement étranger, présentés en monnaie étrangère, doivent être convertis en monnaie nationale afin d’être inclus dans les états financiers de l’entité. Après avoir analysé ces deux thèmes, nous étudierons les problèmes spécifiques posés par les économies hyperinflationnistes.

485

17.  Les effets des variations du cours des monnaies 

1. La comptabilisation des transactions en monnaies étrangères La norme IAS 21 (adoptée en 1983 et révisée en 2003) distingue la monnaie fonctionnelle, qui est la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel évolue l’entité, et la monnaie de présentation, qui est la monnaie utilisée pour la présentation des états financiers. La monnaie étrangère est une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité.

Prenons le cas d’une société implantée par exemple en Hongrie  : la monnaie hongroise est le forint. Le forint est la monnaie fonctionnelle de cette société. Cette société le décide, parce qu’elle effectue la majeure partie de son activité dans la zone euro (en Autriche, en Allemagne, en France, par exemple), elle peut tenir ses comptes en euro. L’euro est donc la monnaie de présentation. Si elle avait décidé de tenir ses comptes en forint, le forint aurait été la monnaie de présentation (et pour cette société, comme c’est souvent le cas, il n’y aurait pas eu de différence entre monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation). Si une facture est établie par un fournisseur tchèque et que cette facture est établie en couronnes tchèques, la couronne tchèque est pour notre société une monnaie étrangère.

1.1. Comptabilisation initiale Une transaction en monnaie étrangère doit être enregistrée, lors de sa comptabilisation initiale dans la monnaie de présentation, en appliquant au montant en monnaie étrangère le cours du jour entre la monnaie de présentation et la monnaie étrangère à la date de la transaction.

La société Khi a reçu le 1er décembre N une facture de 1 000 000 JPY (yens) de son fournisseur Osaka (cours du JPY : 1 € = 135,05 JPY) et une facture de 5 000 USD de son fournisseur Chicago (cours de l’USD : 1 € = 1,2630 USD) correspondant à deux lots de marchandises. La société Khi doit enregistrer dans ses comptes ces deux dettes pour respectivement : Osaka : 1 000 000/135,05 = 7 404,66 € et Chicago pour 5 000/1,263 = 3 958,83 € et passera l’écriture suivante (le problème de la TVA sera géré au passage en frontière et sera réglé directement en euros).

486

607 401. 401.

1.12.N Achats de marchandises Fournisseur Osaka Fournisseur Chicago Achats

11 363,49 7 404,66 3 958,83

1.2. Comptabilisation à la date de clôture À chaque date de clôture : –– les éléments monétaires en monnaie étrangère doivent être comptabilisés en utilisant le cours de clôture ; –– les éléments non monétaires en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique libellé dans une monnaie étrangère doivent être convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction ; –– les éléments non monétaires en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur doivent être convertis en utilisant les cours de change qui existaient à la date où cette juste valeur a été évaluée.

Reprenons l’exemple de la société Khi ci-dessus. Au 31 décembre N, les cours respectifs du yen et du dollar sont 1  € =  138,55 JPY et 1  € =  1,2439 USD. Les marchandises sont toujours en stock. Le stock de marchandises acquis aux États-Unis doit être déprécié ; cours de ces marchandises au 31 décembre N : 4 000 USD.

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Compte tenu de ces cours, les dettes doivent être réajustées au 31 décembre N aux niveaux suivants : –– Osaka : 1 000 000/138,55 = 7 217,61 € ; –– Chicago : 5 000/1,2439 = 4 019,62 €. Le stock de marchandises acquises au Japon reste évalué à son cours historique soit 7  404,66  € alors que les marchandises acquises aux États-Unis sont évaluées à la juste valeur au cours de change au 31 décembre N soit 4 000/1,2439 = 3 215,69 €. Les écritures relatives à la variation des stocks seront ainsi comptabilisées. Les écritures relatives au réajustement des dettes seront présentées dans le paragraphe suivant (§ 1.3). 370 6037

31.12.N Stock de marchandises Variation de stock de marchandises Stock final

487

11 363,49 11 363,49

»

17.  Les effets des variations du cours des monnaies 

»

6817 3937

Dotations aux dépréciations de l’actif circulant Dépréciation du stock de marchandises 3 958,83 – 3 215,69

743,14 743,14

1.3. Comptabilisation des écarts de change Les écarts de change résultant du règlement d’éléments monétaires ou de la présentation d’éléments monétaires d’une entité à des cours différents de ceux qui ont été utilisés pour les comptabiliser initialement au cours de l’exercice, ou pour les présenter dans les états financiers antérieurs, doivent être comptabilisés en produits ou en charges de l’exercice au cours duquel ils sont survenus sauf en ce qui concerne les écarts de change relatifs à un investissement net dans une entité étrangère (voir ci-après § 1.4). Toutefois IAS 21 ne s’applique pas à la comptabilité de couverture pour les éléments en monnaie étrangère. L’application de la comptabilité de couverture (voir chapitre  6, §  8) impose à une entité de comptabiliser certains écarts de change d’une manière différente du traitement des différences de change imposé par IAS 21. Par exemple, IAS 39 et IFRS 9 imposent de comptabiliser initialement en autres éléments du résultat global les écarts de change sur des éléments monétaires qui peuvent être qualifiés d’instruments de couverture dans le cas d’une couverture de flux de trésorerie, pour autant que la couverture soit en vigueur.

Dans le cas de la société Khi présenté ci-dessus, pour l’établissement des états financiers au 31 décembre N, on passerait les opérations suivantes : 401. 766

666 401.

31.12.N Fournisseur Osaka Gains de change 7 404,66 – 7 217,61

187,05 187,05

60,79

Pertes de change Fournisseur Chicago 4 019,62 – 3 958,83

60,79

Les deux fournisseurs sont réglés le 5 février N+1. Au moment du règlement, les cours du yen et du dollar sont respectivement de 1  € =  135,95 JPY et 1,2510 USD. 488

Les règlements seront comptabilisés comme suit : 401. 666 512

401. 766 512

3.N + 1 Fournisseur Osaka Pertes de change Banque Règlement du fournisseur Osaka 1 000 000/135,95 Fournisseur Chicago Gains de change Banque Règlement du fournisseur Chicago 5 000/1,2510

7 217,61 138,04 7 355,65

4 019,62 22,82 3 996,80

Quand un écart d’évaluation sur éléments non monétaires (par exemple, lors de la réévaluation d’immobilisations corporelles) est comptabilisé directement en capitaux propres, l’écart de change compris dans cet écart d’évaluation doit être comptabilisé en capitaux propres (en autres éléments du résultat global). Lorsqu’un écart d’évaluation sur éléments non monétaires est comptabilisé en résultat net, l’écart de change compris dans cet écart d’évaluation doit être comptabilisé en résultat net.

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1.4. Investissement net dans une entité étrangère La IAS 21 (voir ci-après § 2.1) distingue les activités à l’étranger, c’est-àdire des activités effectuées par une entité se trouvant à l’étranger mais dont les opérations sont conduites dans un pays autre que celui de l’entité (exemple d’un comptoir de vente situé à l’étranger), et les entités étrangères qui ont la maîtrise des opérations et les gèrent de manière quasi-indépendante. Les écarts de change relatifs à un élément monétaire qui en substance fait partie intégrante de l’investissement net d’une entité dans une entité étrangère doivent être inscrits dans une rubrique spéciale des capitaux propres des états financiers de l’entité jusqu’à la sortie de cet investissement net, date à laquelle ils sont comptabilisés en produits ou en charges. Cet élément monétaire est en effet considéré comme accroissement (ou diminution) de l’investissement dans l’entité étrangère

489

17.  Les effets des variations du cours des monnaies 

La société Khi a prêté le 1er avril N une somme de 100 000 $ à sa filiale, la société Omicron située aux États-Unis. Au moment du prêt le cours du dollar est de 1 € = 1,2625. Au 31 décembre N, le cours est 1 € = 1,2525. Le prêt a été remboursé le 1er avril N+1. Le cours du dollar au 1er avril N+1 est de 1,2515. Les écritures suivantes ont été passées : 267 512

267 107*

1.4.N Créances rattachées à des participations Banque Prêt à Omicron 100 000/1,2625

79 207,92 79 207,92

31.12.N Créances rattachées à des participations Écart de change sur investissement net dans une entité étrangère – Passif 100 000/1,2525 – 79 207,92

632,40 632,40

* N° et nom de compte attribué par nos soins (on aurait pu aussi utiliser un compte intitulé « différence de conversion – Passif ». 512 107 267 766

1.4.N + 1 Banque 100 000/1,2515 Écart de change sur investissement net dans une entité étrangère – Passif Créances rattachées à des participations 79 207,92 + 632,40 Gains de change 100 000/1,2515 – 100 000/1,2625 Remboursement du prêt

79 904,12 632,40 79 840,32 696,20

Les écarts de change relatifs à un passif en monnaie étrangère, comptabilisé en tant que couverture de l’investissement net d’une entité dans une entité étrangère, doivent être inscrits en capitaux propres des états financiers de l’entité jusqu’à la sortie de cet investissement net, date à laquelle ils sont comptabilisés en produits ou en charges.

Supposons, en reprenant l’exemple ci-dessus, que la société Khi, pour pouvoir prêter une somme de 100 000 $ à sa filiale, ait effectué un emprunt du même montant auprès de sa banque. Les écarts de change constatés au 31 décembre N seront constatés dans un compte 107 « Écart de change – Actif » qui viendra compenser l’écart de change (passif) constaté sur le prêt. 490

Les parties inefficaces d’un investissement dans une entité étrangère sont cependant constatées dans le résultat de l’exercice.

1.5. Changement de monnaie fonctionnelle Quand se présente un changement dans la monnaie fonctionnelle de l’entité, celle-ci doit appliquer les procédures de conversion à la nouvelle monnaie fonctionnelle prospectivement à partir de la date du changement.

1.6. Informations à fournir Une entité doit fournir les éléments suivants : –– le montant des écarts de change figurant dans l’état de résultat global de l’exercice, excepté ceux relatifs aux instruments financiers comptabilisés à la juste valeur conformément à IAS 39 (ou IFRS9) ; –– les écarts de change nets inscrits dans les autres éléments du résultat global, et un rapprochement du montant de ces écarts de change à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.

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Il est à noter que si l’entité utilise une monnaie de présentation autre que la monnaie fonctionnelle, elle doit le préciser, fournir une information sur la monnaie fonctionnelle et indiquer les raisons de l’utilisation d’une monnaie de présentation différente.

2. La conversion des états financiers des activités à l’étranger La révision de décembre  2003 de la norme IAS  21 a supprimé la distinction entre entités étrangères autonomes et entités étrangères non autonomes et l’a remplacé (indirectement) par les notions de monnaie fonctionnelle et de monnaie de présentation. On peut concevoir deux types de conversion : –– conversion des résultats et de la situation financière d’une entité dans la monnaie de présentation ; –– conversion des résultats et de la situation financière des activités à l’étranger inclus dans les états financiers de l’entité par consolidation ou mise en équivalence. Dans les deux cas, la méthodologie est quasiment semblable. 491

17.  Les effets des variations du cours des monnaies 

2.1. Conversion dans une monnaie de présentation différente de la monnaie fonctionnelle Pour convertir les états financiers d’une entité étrangère dans une monnaie de présentation différente de la monnaie fonctionnelle (excepté dans le cas de monnaie de monnaie d’économie hyper-inflationniste – voir ci-après § 2.2) afin de les incorporer dans ses états financiers, l’entité présentant les états financiers doit suivre les procédures suivantes : –– les actifs et les passifs, à la fois monétaires et non monétaires, de chaque état de situation financière présenté (y compris à titre comparatif) doivent être convertis au cours de clôture à la date de ces états de situation financière ; –– les produits et les charges de chaque état présentant le résultat net et les autres éléments du résultat global (y compris ceux présentés à titre comparatif) doivent être convertis au cours de change en vigueur aux dates des transactions (en pratique, les postes de l’état de résultat net sont convertis au cours de change annuel moyen ou, lorsqu’il est connu ou déterminable, au cours de change en vigueur à la date de transaction pour les transactions définitives) ; –– tous les écarts de change en résultant doivent être comptabilisés en autres éléments du résultat global. Les éléments comparatifs du bilan et du compte de résultat doivent être traités de manière semblable.

La société Khi dont le siège social est à Paris a participé le 1er janvier N–1 à la constitution de la société Taf, société au capital de 30 millions de dollars dont le siège est à Atlanta. Elle a acquis 70 % du capital pour le prix de 16 406 k€ (cours du $ au moment de l’opération 1 € = 1,28 $). Au 31 décembre N, le bilan et le compte de résultat de la société Taf se présentent ainsi (en milliers de $). Bilan Immobilisations corporelles Stocks Créances Liquidités

20 000 18 000 17 000 8 000 63 000

492

Capital Réserves Résultat Emprunts Autres dettes

30 000 4 000 8 000 12 000 9 000 63 000

Compte de résultat Achats (Variation de stock) Autres charges Amortissements Impôts Résultat

40 000 Ventes – 10 000 14 000 5 000 6 000 8 000 63 000

63 000

63 000

Les immobilisations corporelles ont été acquises le 1er janvier N–1, les stocks au cours de l’exercice N. Le résultat de l’année N–1 était de 10 000 milliers de $ et la distribution effectuée en janvier N a été de 6 000 milliers de $. Il est demandé de consolider la société Taf dans le bilan et le compte de résultat de la société Khi en sachant que le cours du $ au 31 décembre N est de 1 € = 1,20 $, au 1er janvier N–1 de 1 € = 1,28 $, au 1er janvier N de 1 € = 1,26 $ et en moyenne au cours de l’exercice N–1 de 1 € = 1,27 $ et au cours de l’exercice N de 1 € = 1,24 $. Dans la méthode dite du taux de clôture, les valeurs monétaires et non monétaires du bilan sont converties au taux en fin d’exercice, les éléments du compte de résultat au taux moyen de l’exercice, une différence de conversion étant constatée au bilan.

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Écriture de cumul du bilan (au taux de clôture) 21 3 4 5 101 106 120 16 4

Immobilisations corporelles 20 000/1,20 Stocks 18 000/1,20 Créances 17 000/1,20 Liquidités 8 000/1,20 Capital Taf 30 000/1,20 Réserves Taf 4 000/1,20 Résultat Taf 8 000/1,20 Emprunt 12 000/1,20 Autres dettes 9 000/1,20 Cumul bilan

16 667 15 000 14 167 6 666 25 000 3 333 6 667 10 000 7 500

Écriture de cumul du compte de résultat (au taux moyen) 60 603 6681 695 120 70

Achats 40 000/1,24 Variation de stock –10 000/1,24 Autres charges 14 000/1,24 Amortissements 5 000/1,24 Impôts 6 000/1,24 Résultat 8 000/1,24 Ventes 63 000/1,24 Cumul charges et produits

493

32 258 – 8 065 11 290 4 032 4 839 6 452 50 806

17.  Les effets des variations du cours des monnaies 

Il y a lieu de distinguer (au niveau du bilan), un écart de conversion sur résultat afin de tenir compte de la détermination du résultat au taux moyen. 120 107

215

Résultat Taf 6 667 – 6 452 Écart de conversion Virement : 8 000/1,20 – 8 000/1,24

215

Puis il va falloir déterminer (toujours au niveau du bilan) un écart de conversion pour ramener le capital de la filiale à sa valeur historique (à 1 € = 1,28 $) ainsi que les réserves (bénéfices N–1 à 1 € = 1,27 $). 101 106 107

1 563 183

Capital Taf 25 000 – 30 000/1,28 Réserves Taf 3 333 – 4 000/1,27 Écart de conversion Écart sur capital

1 746

L’écart de conversion va rester dans les postes de capitaux propres dans une rubrique « Écarts de conversion » pour les intérêts des majoritaires et sera intégré dans le poste « Intérêts minoritaires » pour la part des autres associés. Écriture d’élimination des titres L’écriture d’élimination des titres se présentera comme suit : 101 106 107 120 261 106 107 120 108 128

Capital Taf 25 000 – 1 563 Réserves Taf 3 333 – 183 Écart de conversion 215 + 1 746 Résultat Taf Titres de participation Réserves groupe 3 150 × 70 % Écart de conversion groupe 1 961 × 70 % Résultat groupe 6 452 × 70 % Intérêts minoritaires (23  437 + 3  150 + 1 961) × 30 % Résultats minoritaires 6 452 × 30 % Élimination titres

23 437 3 150 1 961 6 452 16 406 2 205 1 373 4 516 8 564 1 936

2.2. Conversion des états financiers d’une entité étrangère qui présente ses états financiers dans la monnaie d’une économie hyper-inflationniste Les états financiers d’une entité étrangère qui présente ses états financiers dans la monnaie d’une économie hyper-inflationniste doivent être retraités selon IAS 29 (voir ci-après § 3.1) avant d’être convertis au cours 494

de change de fin d’exercice, dans la monnaie de présentation de l’entité qui établit ses états financiers. Lorsque les comptes d’une entité située dans un pays à forte inflation sont convertis dans une monnaie de présentation stable, il ne faut pas retraiter les données comparatives qui devront être les mêmes données en monnaie stable que celles publiées au titre des exercices antérieurs.

2.3. Sortie d’une entité étrangère Lors de la sortie d’une entité étrangère, le montant cumulé des écarts de change qui ont été différés et comptabilisés en autres éléments du résultat global et cumulés dans une composante distincte des capitaux propres, et qui se rapportent à cette entité étrangère doit être comptabilisé en charges ou en produits du même exercice que celui où le profit ou la perte a été comptabilisé.

2.4. Informations à fournir

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On doit trouver les mêmes informations que dans le cadre des transactions en monnaies étrangères (voir ci-dessus § 1.6). Par ailleurs, lorsque la monnaie de présentation est différente de la monnaie fonctionnelle, ce fait est indiqué, avec l’indication de la monnaie fonctionnelle, ainsi que la raison de l’utilisation d’une monnaie de présentation différente.

3. L’information financière dans les économies hyperinflationnistes Cette information est notamment régie par la norme IAS 29 « Information financière dans les économies hyperinflationnistes » adoptée en 1989 et reformatée en 1994. La norme IAS 29 précise dans son introduction les caractéristiques d’une économie qualifiée d’hyperinflationniste. Parmi ces caractéristiques, elle indique notamment (§ 3e) que « le taux cumulé d’inflation cumulé sur trois ans approche ou dépasse 100 % ». Les états financiers d’une entité présentés dans la monnaie fonctionnelle d’une économie hyper-inflationniste (qu’ils soient établis selon la convention du coût historique ou du coût actuel) doivent être exprimés dans l’unité de mesure ayant cours à la date de clôture. Les chiffres correspondants de la période précédente ainsi que toute information relative 495

17.  Les effets des variations du cours des monnaies 

à des exercices antérieurs doivent être exprimés dans l’unité de mesure qui a cours à la date de clôture (toutefois, aux fins de la p ­ résentation de valeurs comparatives dans une monnaie de présentation différente de la monnaie fonctionnelle de l’économie hyper-inflationniste, il a lieu d’appliquer la règle fixée par IAS 21 – voir ci-dessus § 2.4). Le profit ou la perte sur la situation monétaire nette doit faire partie du résultat net et doit être indiqué séparément. Dans les notes annexes, les informations suivantes doivent être fournies : –– le fait que les états financiers et les chiffres correspondants des périodes précédentes ont été retraités pour refléter l’évolution du pouvoir d’achat général de la monnaie fonctionnelle ; –– la convention (coût historique ou coût actuel) utilisée pour établir les états financiers ; –– la désignation et le niveau de l’indice de prix à la date de clôture et l’évolution de cet indice au cours de l’exercice et de l’exercice précédent.

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Qu’appelle-t-on « monnaie fonctionnelle » (dans IAS 21) ? a) la monnaie dans laquelle les états financiers sont présentés ; b) la monnaie de l’environnement primaire économique dans laquelle l’entité opère ; c) la monnaie appliquée aux éléments dits monétaires du bilan. Q2.  La société Khi a fait l’acquisition le 1er  décembre N d’un stock de marchandises pour 10 000 USD. Cet achat a été payé le 15 juin N+1. Quelle somme doit figurer au bilan au 31 décembre N dans le compte « Stock de marchandises » ? Cours du $ : au 1er décembre : 1 € = 1,26 $ au 31 décembre N : 1 € = 1,25 $ au 15 janvier N+1 : 1 € = 1,24 € a) 7 937 € ; b) 8 000 € ;

»

c) 8 065 €. 496

la question Q2. Quel montant figurera en perte de change » Q3. Reprenons sur la dette « Fournisseurs » au 31 décembre N ? a) 0 € ; b) 63 € ; c) 128 €. Q4. Reprenons la question Q2. Quel montant figurera en perte de change sur la dette « Fournisseurs » au 15 janvier N+1 ? a) 65 € ; b) 63 € ; c) 128 €. Q5. La société Khi a fait l’acquisition le 1er décembre N d’un matériel acquis 10 000 $ aux États Unis et qui sera payé le 1er février N. Les cours respectifs du dollar sont : 1 € = 1,25 $ le 1er décembre N ; 1 € = 1,26 $ le 31 décembre N ; 1 € = 1,23 $ le 1er février N. Quelles écritures comptables doivent être passées (en €) ? a) 2154 404

1.12.N Matériel industriel Fournisseurs d’immobilisations

8 000 8 000

31.12.N 404 766

Fournisseurs d’immobilisations Gains de change

63 63

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1.2.N+1 404 666 512

Fournisseurs d’immobilisations Pertes de change Banque

7 937 193 8 130

b) 2154 404

1.12.N Matériel industriel Fournisseurs d’immobilisations

404 107

Fournisseurs d’immobilisations Différence de conversion – Passif

404 107 666 512

Fournisseurs d’immobilisations Différence de conversion – Passif Pertes de change Banque

8 000 8 000

31.12.N 63 63

1.2.N+1

497

7 937 63 130 8 130

»

17.  Les effets des variations du cours des monnaies 

» c) 2154 404

1.12.N Matériel industriel Fournisseurs d’immobilisations

8 000 8 000

31.12.N 404 2154

Fournisseurs d’immobilisations Matériel industriel

63 63

1.2.N+1 404 2154 512

Fournisseurs d’immobilisations Matériel Banque

7 937 193 8 130

Q6. La société Khi a emprunté le 1er avril N une somme de 120 000 $ à sa banque en vue de prêter une somme de 100 000 $ à sa filiale Mu. Le prêt sera remboursé le 31  mars N+1, l’emprunt bancaire sera remboursé à la même date. Quelles écritures a-t-on passé dans les livres de la société Khi (en dehors de celles concernant les intérêts) les 1er avril N et 31 décembre N ? Cours du dollar : –– au 1er avril N : 1 € = 1,25 $ ; –– au 31 décembre N : 1 € = 1,24 $. a) 267 512

1.4.N Créances rattachées à des participations Banque

80 000 80 000 96 000

512 164

Banque Emprunts auprès des établissements de crédit 31.12.N

267 107

Créances rattachées à des participations Différence de conversion – Passif

645

107 164

Différence de conversion – Actif Emprunts auprès des établissements de crédit

774

498

96 000

645

774

»

» b) 267 512

1.4.N Créances rattachées à des participations Banque

80 000 80 000 96 000

512 164

Banque Emprunts auprès des établissements de crédit 31.12.N

267 107

Créances rattachées à des participations Différence de conversion – Passif

645

107 666 164

Différence de conversion – Actif Pertes de change Emprunts auprès des établissements de crédit

645 129

96 000

645

774

c)

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267 512

1.4.N Créances rattachées à des participations Banque

80 000 80 000 96 000

512 164

Banque Emprunts auprès des établissements de crédit 31.12.N

267 766

Créances rattachées à des participations Gains de change

645

666 164

Pertes de change Emprunts auprès des établissements de crédit

774

96 000

645

774

Q7.  Est-il possible (selon les normes IFRS) pour une entité d’utiliser une monnaie de présentation différente de sa monnaie fonctionnelle pour établir ses états financiers ? a) non ; b) oui, en utilisant le taux applicable à la clôture de l’exercice ; c) oui, en utilisant la même méthode qu’IAS 21 utilise pour traduire une trans­ action effectuée à l’étranger.

499

»

17.  Les effets des variations du cours des monnaies 

société Khi a fait l’acquisition le 1  janvier N de 80 % du capital de la » Q8. La société Rho située à Boston pour 6 202 k€. er

Au 31 décembre N le bilan et le compte de résultat (simplifiés en k$) de la société Rho sont les suivants :

Bilan Immobilisations corporelles Stocks Créances et liquidités

10 000 Capital 8 000 Résultat 12 000 Dettes 30 000

10 000 4 000 16 000 30 000

24 000 Ventes 2 000 4 000

30 000

30 000

30 000

Compte de résultat Charges Amortissements Résultat

Les immobilisations corporelles ont été acquises en début d’exercice, les stocks au cours de l’exercice. Le cours du dollar au 1er janvier N est de 1 € = 1,29 $, au 31 décembre N de 1 € = 1,25 $, le cours moyen de N est 1 € = 1,27 $. Quelles écritures passer en consolidation (en k€) si, pour Khi, la monnaie fonctionnelle et la monnaie de présentation est l’euro et si, pour Rho, la monnaie fonctionnelle est le dollar ? a) 21 3 4/5 101 120 4

31.12.N Immobilisations corporelles Stocks Créances et liquidités Capital Résultat Dettes

6 68 666 120 70

Charges Amortissements Écart de conversion Résultat Ventes

101 120 261 120 108 208

Capital Résultat Titres de participation Résultat groupe Intérêts minoritaires Résultats minoritaires

7 752 6 201 9 302 7 752 3 100 12 403 18 897 1 575 50 3 100 23 622 7 752 3 100 6 202 2 480 1 550 620

500

»

» b) 21 3 4/5 101 107 120 4

31.12.N Immobilisations corporelles Stocks Créances et liquidités Capital Écart de conversion Résultat Dettes

60 68 120 70

Charges Amortissements Résultat Ventes

101 107 120 261 107 120 108 128

Capital Écart de conversion Résultat Titres de participation Écart de conversion groupe Résultat groupe Intérêts minoritaires Résultats minoritaires

8 000 6 400 9 600 7 752 248 3 200 12 800 19 200 1 600 3 200 24 000 7 752 248 3 200 6 202 198 2 560 1 600 640

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c) 21 3 4/5 101 107 120 4

31.12.N Immobilisations corporelles Stocks Créances et liquidités Capital Écart de conversion Résultat Dettes

60 68 120 70

Charges Amortissements Résultat Ventes

101 107 120 261 107 120 108 128

Capital Écart de conversion Résultat Titres de participation Écart de conversion groupe Résultat groupe Intérêts minoritaires Résultats minoritaires

8 000 6 400 9 600 7 752 298 3 150 12 800 18 897 1 575 3 150 23 622

501

7 752 298 3 150 6 202 238 2 520 1 610 630

»

17.  Les effets des variations du cours des monnaies 

traiter les écarts de change d’une entité étrangère (au sens » Q9. Comment de IAS 21) dans une économie hyper-inflationniste ? a)  en retraitant les comptes de la filiale dans la monnaie d’origine selon la méthode du coût historique ou du coût actuel, ou une combinaison des deux, puis en retraitant les comptes selon le taux de clôture de la monnaie d’origine ; b) en utilisant systématiquement la méthode du taux historique ; c) en les retraitant selon la méthode du coût actuel. Q10. Selon la norme IAS 29, est-il nécessaire de retraiter les chiffres des états financiers de l’exercice précédent en utilisant l’unité de mesure en vigueur à la fin de l’exercice présenté ? a) non ; b) oui ; c) seulement pour le bilan. Corrigés et commentaires p. 599.

502

Chapitre 18

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Les changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs

P

arfois les entités sont appelées à modifier leurs méthodes comptables, leurs évaluations, voire à corriger des erreurs commises lors d’exercices antérieurs. La norme IAS 8 adoptée en 1978 et révisée en 1983 et 2003 traite de ces problèmes et s’applique aux changements de méthodes comptables, aux changements d’estimations comptables et aux erreurs. Il y a lieu également d’examiner dans ce chapitre les règles à respecter lors de la première utilisation des normes IFRS.

503

18.  Les changements de méthodes comptables 

1. Les changements de méthodes comptables Selon la norme IAS  8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » (nouvel intitulé de la norme depuis sa révision de 2003), les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l’établissement et de la présentation de ses états financiers.

1.1. Conditions du changement de méthode comptable La norme IAS 8 distingue deux types de changements de méthodes : –– les changements provoqués par une nouvelle norme (IAS ou IFRS) ou une nouvelle interprétation (SIC ou IFRIC) ; –– les changements ont pour résultat que les états financiers fournissent des informations fiables et plus pertinentes sur les effets des transactions, autres événements ou conditions sur la situation financière, la performance financière ou les flux de trésorerie de l’entité.

Ne constituent pas des changements de méthodes comptables : –– l’adoption d’une méthode comptable pour des événements ou transactions qui diffèrent en substance d’événements ou transactions survenus précédemment ; –– l’adoption d’une nouvelle méthode comptable pour des événements qui ne s’étaient pas produits précédemment ou qui étaient jusqu’alors non significatifs ; –– les changements d’estimation (par exemple, durée de vie d’une immobilisation) ; –– les changements de modalités d’application d’une méthode comptable ; –– les changements d’options fiscales.

En précisant que le traitement de certains changements de méthode comptable provoqués à l’occasion de l’application d’une norme comptable internationale nouvelle peut être régi par des dispositions spécifiques (notamment transitoires) formulées dans la nouvelle norme, la 504

norme IAS 8 distingue pour tous les autres changements un seul traitement de référence (la norme IAS 8 avant sa révision de décembre 2003 prévoyait également un autre traitement autorisé). En cas d’adoption d’une nouvelle norme, si celle-ci ne comporte pas de dispositions transitoires, le changement de méthode comptable doit être mis en œuvre conformément au traitement des changements volontaires (voir ci-après § 1.2).

1.2. Traitement des changements de méthodes comptables Un changement de méthode autre que celui dû à l’adoption d’une nouvelle norme et constaté conformément aux dispositions transitoires de la dite norme, doit être appliqué rétrospectivement. La situation des capitaux propres de la précédente période et les montants comparatifs de chacune des périodes précédentes retraitées doivent être ajustés, sauf si cela est impossible, comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été utilisée.

Suite à la révision d’IAS 23, la société Oméga a dû incorporer ses coûts d’emprunts dans ses immobilisations et dans ses stocks à compter du 1er janvier N. À cette date, elle a pu effectuer les évaluations suivantes :

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Éléments

Valeur en ne tenant pas compte des intérêts

Valeur en tenant compte des intérêts 120 000 45 000 150 000

108 000 40 500 144 000

Constructions Amortissements constructions Stock produits finis

Le taux de l’impôt est de 33 1/3 %. Elle passera les écritures de retraitement suivantes : 213 355 2813 110

Constructions 120 000 – 108 000 Stock de produits finis 150 000 – 144 000 Amortissements constructions 45 000 – 40 500 Report à nouveau Retraitement construction et stock

505

12 000 6 000 4 500 13 500

»

18.  Les changements de méthodes comptables 

»

Report à nouveau Impôts différés Retraitement impôt différé sur évaluation constructions et stocks 13 500 × 33 1/3 %

110 1687

4 500 4 500

Le retraitement de l’information comparative pour une précédente période ne sera pas effectué si ce retraitement est irréalisable. Quand une information comparative relative à une précédente période ne peut être retraitée, la nouvelle méthode comptable doit être appliquée aux actifs et passifs au commencement de la prochaine période d’ajustement praticable et les ajustements correspondants doivent être présentés dans la balance des capitaux propres de la prochaine période.

Exemple Devenue capable de les évaluer correctement, supposons que la société Oméga décide d’immobiliser ses frais de développement. Deux projets sont en cours et les dépenses suivantes ont été engagées : Projets Projet A Projet B

Dépenses antérieures à N

Dépenses N

Non déterminable Néant

7 000 12 000

On appliquera ici une méthode prospective (c’est-à-dire que les changements ne s’appliqueront que pour l’avenir) et on passera l’écriture suivante : 31.12.N 203 721

Frais de développement Production immobilisée – Immobilisations incorporelles Frais de recherche immobilisés

506

19 000 19 000

Si on avait pu déterminer le montant des frais de développement N – 1 (soit par exemple 6 000 €) et pas ceux des années précédentes, on aurait passé l’écriture suivante : 31.12.N 203 721 1687 110

Frais de développement Production immobilisée – Immobilisations incorporelles Dettes d’impôt différé 6 000 x 33 1/3 % Report à nouveau Frais de recherche immobilisés

25 000 19 000 2 000 4 000

Seul l’état de la situation financière de l’année N – 1 et l’état de résultat global seront corrigés.

1.3. Informations à fournir Lorsqu’un changement de méthode comptable (changement provoqué par une nouvelle norme ou interprétation ou changement volontaire) a un effet significatif sur l’exercice ou sur tout autre exercice antérieur présenté, ou est susceptible d’avoir un effet significatif sur les exercices ultérieurs, l’entité doit indiquer notamment les éléments suivants : –– le nom de la norme ou de l’interprétation (en cas de changement provoqué par une nouvelle norme ou interprétation), et le cas échéant, le fait que le changement de méthodes comptables est mis en œuvre selon des dispositions transitoires) ; –– la nature du changement ;

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–– les raisons du changement ; –– le montant de l’ajustement pour l’exercice en cours et pour chaque exercice précédent présenté ; –– le montant de l’ajustement afférent aux exercices antérieurs à ceux qui sont inclus dans l’information comparative ; –– le fait que l’information comparative a été retraitée ou que son retraitement est impossible.

2. Les changements d’estimations Un changement d’estimation comptable est défini par IAS  8 comme étant un ajustement de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, ou du montant de la consommation périodique d’un actif, résultant

507

18.  Les changements de méthodes comptables 

de l’évaluation de la situation actuelle des éléments d’actif et de passif et des avantages et obligations futurs attendus qui y sont associés. Les changements d’estimations comptables résultent d’informations nouvelles ou de nouveaux développements et, par conséquent, ne sont pas des corrections d’erreurs.

2.1. Comptabilisation des changements d’estimations comptables Les effets d’un changement d’estimation doivent être appliqués prospectivement et être inclus dans le résultat : –– de la période du changement, si ce changement affecte cette période seulement ; –– de la période du changement et des périodes futures, si ce changement les affecte ensemble.

Exemple La société Oméga a fait l’acquisition en janvier N–5 d’une construction d’un coût de 200 000 €. L’amortissement est prévu pour 20 ans (valeur résiduelle au 31 décembre N+14 : 50 000 €). À la fin de l’exercice N–1, les amortissements pratiqués sur cette construction sont de : (200 000 – 50 000) × 5/20 = 37 500 € et la valeur comptable de la construction est de 162 500 €. Au 1er janvier N, une nouvelle estimation des conditions d’amortissement de la construction a été effectuée. La durée de vie restante est estimée à 18 ans (ce qui porte la durée totale à 25 ans), la valeur résiduelle au 31 décembre N+17 étant toujours de 50 000 €. L’amortissement annuel sera de (162 500 – 50 000)/18 = 6 250 € par an alors qu’il était de (200 000 – 50 000)/20 = 7 500 € auparavant. L’amortissement sera constaté pour 6 250 € en N et dans les années à venir. Les amortissements des exercices précédents ne seront pas réajustés.

Dans la mesure où un changement d’estimation comptable donne lieu à des variations d’actifs et de passifs ou porte sur un élément des capitaux propres, il doit être comptabilisé par ajustement de la valeur comptable de l’élément d’actif, de passif ou de capitaux propres correspondant dans la période du changement.

508

2.2. Informations à fournir Une entité doit fournir des informations sur la nature et le montant de tout changement d’estimation comptable ayant une incidence sur la période en cours ou dont il est prévu qu’il aura une incidence sur des périodes ultérieures, à l’exception de l’incidence sur des périodes futures lorsqu’il est impraticable d’estimer cette incidence. Si le montant de l’incidence sur les périodes ultérieures n’est pas indiqué parce que l’estimation est impraticable, l’entité doit le mentionner.

3. Les corrections d’erreurs Une erreur d’une période antérieure est, pour la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs », une omission ou une inexactitude des états financiers de l’entité portant sur une ou plusieurs périodes antérieures et qui résultent de la non-utilisation ou de l’utilisation abusive d’informations fiables qui étaient disponibles lorsque la publication des états financiers de ces périodes a été autorisée et dont on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient été obtenues et prises en considération pour la préparation et la présentation de ces états financiers.

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Parmi ces erreurs, figurent les effets d’erreurs de calcul, les erreurs dans l’application des méthodes comptables, des négligences, des mauvaises interprétations des faits, et des fraudes.

3.1. Comptabilisation des corrections d’erreurs Pour la norme IAS 8, la correction d’une erreur doit être traitée rétrospectivement, comme si l’erreur n’avait pas été commise : –– retraitement des montants correspondants des périodes auxquelles les erreurs sont survenues ; –– ou lorsque l’erreur est survenue avant la plus ancienne période présentée, retraitement des soldes d’ouverture des actifs, passifs et capitaux propres de la plus ancienne période.

509

18.  Les changements de méthodes comptables 

Exemple La société Oméga avait oublié de comptabiliser en N–2 une vente de marchandises à l’exportation au Brésil : le montant de la vente était de 100 000 €, le stock comptabilisé en fin d’exercice était de 70 000 €. La correction d’erreur se comptabilisera comme suit (l’impôt étant de 33 1/3 %) : 100 000

411 110

Client Brésilien Report à nouveau Vente

110 370

Report à nouveau Stock de marchandises Extourne du stock

70 000

110 444 (ou 1687)

Report à nouveau 30 000 × 33 1/3 % État, Impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices

10 000

100 000

70 000

10 000

Le résultat de l’année N–2 sera majoré de 100 000 – 70 000 – 10 000 = 20 000 €. On corrigera les balances d’ouverture de N–1 et N.

Une erreur d’une période antérieure doit être corrigée par retraitement rétrospectif, sauf dans la mesure où il est impraticable de déterminer, soit les effets spécifiquement liés à la période, soit l’effet cumulé de l’erreur. Lorsqu’il n’est pas praticable de déterminer les effets d’une erreur sur une période spécifique pour l’information comparative présentée au titre des périodes antérieures, l’entité doit retraiter les soldes d’ouverture des actifs, passifs et capitaux propres de la première période présentée pour laquelle un retraitement rétrospectif est praticable (cette période peut être la période en cours). Lorsqu’il n’est pas praticable de déterminer l’effet cumulé, au début de la période en cours, d’une erreur sur toutes les périodes antérieures, l’entité doit retraiter l’information comparative pour corriger l’erreur de manière prospective à partir de la première date praticable.

3.2 Informations à fournir Les entités doivent (dans leurs notes annexes) indiquer les éléments suivants : 510

–– la nature de l’erreur ; –– le montant de la correction au titre de l’exercice et de chaque exercice antérieur présenté ; –– le montant de la correction afférente aux exercices antérieurs à ceux qui sont inclus dans l’information comparative ; –– le fait que l’information comparative a été retraitée ou que son retraitement est impossible.

4. Première application des normes IFRS La première application des normes IFRS est un changement de méthodes comptables au sens d’IAS 8 (voir ci-dessus § 1.1). La norme IFRS  1 « Première adoption des normes internationales d’information financière » adoptée en 2003 et révisée totalement en 2008 s’applique (en conformité avec IAS 8 § 19) à toutes les entités qui établissent leurs premiers états financiers selon les normes IFRS, qu’il s’agisse de comptes individuels ou consolidés ou d’arrêtés intermédiaires (dès lors qu’ils sont présentés selon IAS 34, voir chapitre 19, § 3.1). Les entités qui publiaient déjà des états financiers conformes aux IFRS et qui le déclaraient (y compris celles qui publiaient des comptes IFRS en complément de ceux établis en normes locales) sont exclues du champ d’application de la norme.

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L’objectif de cette norme est d’assurer la comparabilité : –– d’une part, entre les différents exercices présentés par une même entité adoptant pour la première fois l’intégralité des normes IFRS (l’adoption, pour la première fois d’une ou de plusieurs normes est traitée par IAS 8, voir ci-dessus § 1.1) ; –– d’autre part, entre les différentes entités adoptant ces normes au même moment (par exemple, toutes les sociétés cotées européennes en 2005).

4.1. Préparation d’un bilan d’ouverture en normes IFRS Une entité est tenue de préparer et de présenter un état de la situation financière d’ouverture (bilan) en IFRS à la date de transition aux IFRS. Elle doit appliquer les mêmes méthodes comptables dans son état de

511

18.  Les changements de méthodes comptables 

la situation financière d’ouverture en IFRS et dans toutes les périodes présentées dans ses premiers états financiers IFRS. Compte tenu du fait que la norme IAS 1 (§ 38) oblige les entités à présenter des informations comparatives au titre de la période précédente pour tous les montants figurant dans les états financiers de la période, un bilan (état de la situation financière) conforme aux normes IFRS devra être établi à la date d’ouverture du premier exercice comparatif présenté. Ceci s’explique par le fait que parmi les états financiers IFRS de l’exercice précédent, on trouve le tableau des flux de trésorerie et le tableau de variation des capitaux propres dont le point de départ est le bilan d’ouverture du premier exercice comparatif. En fait, une entité décidant de présenter ses premiers états financiers IFRS au 31 décembre N devra établir (outre les états financiers de l’exercice N : état de situation financière (bilan), état du résultat net et des autres éléments du résultat global, état de flux de trésorerie, état de variation des capitaux propres, notes annexes) : –– les montants comparatifs de ces états financiers au 31 décembre N–1 : état de situation financière (bilan), état du résultat net et des autres éléments du résultat global, état de flux de trésorerie, état de variation des capitaux propres, notes annexes ; –– l’état de situation financière (bilan d’ouverture) au 1er janvier N–1. Les soldes du bilan d’ouverture devront être retraités rétrospectivement selon les normes IFRS, sauf pour quelques exceptions que la norme définit. Selon le principe énoncé par IFRS 1 (§ 14), les estimations faites par une entité selon les IFRS à la date de transition aux IFRS doivent être cohérentes avec les estimations réalisées à la même date selon le référentiel comptable antérieur (après les ajustements destinés à refléter toute différence entre les méthodes comptables), sauf si des indices objectifs montrent que ces estimations étaient erronées (dans ce cas, il faut corriger l’estimation conformément à IAS 8 – voir ci-dessus § 3.1) ou si les méthodes comptables de détermination de ces estimations sont divergentes entre les deux référentiels. Les normes IFRS applicables seront celles en vigueur à la clôture de la période pour lesquels les états financiers IFRS sont présentés pour la première fois. En pratique, il conviendra d’éliminer les actifs et passifs comptabilisés dans les comptes locaux qui ne correspondent pas aux critères de comptabilisation des IFRS, de comptabiliser et d’évaluer selon les IFRS tous les actifs et passifs qui répondent aux critères de comptabilisation des IFRS (y compris ceux qui

512

n’étaient pas comptabilisés dans les comptes locaux) et de procéder aux reclassements appropriés. Les ajustements s’effectueront en contrepartie des capitaux propres. Si l’entité est en état d’hyperinflation avant l’établissement des premiers comptes en IFRS, elle peut évaluer à la juste valeur les actifs et passifs détenus à la date où cette monnaie fonctionnelle a cessé d’être en hyperinflation (pour la monnaie d’une monnaie en économie en hyperinflation, voir chapitre 17, § 3.1).

4.2. Application rétrospective des normes La première application des normes (sauf disposition contraire spécifiquement prévue pour certains cas particuliers, comme, par exemple les regroupements d’entreprises et les opérations de couverture) devra être rétrospective, c’est-à-dire effectuée comme si les normes IFRS avaient toujours été appliquées. La norme prévoit des interdictions ou des exemptions au principe de retraitement rétrospectif selon les IFRS dans les domaines suivants :

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–– pour les interdictions : décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers, comptabilité de couverture, participations ne donnant pas le contrôle, classement et évaluation des actifs financiers, dérivés incorporés, prêts publics ; –– pour les exemptions  : transactions de paiements fondés sur des actions, contrats d’assurance, fichiers d’immobilisations corporelles (qui demanderaient des coûts et efforts excessifs, en particulier du fait de certaines réévaluations  : dans ce cas est utilisé un coût présumé, c’est-à-dire un montant, qui peut être la juste valeur et qui est utilisé comme substitut du coût ou du coût amorti à une date donnée), contrats de location, montant cumulé des différences de conversion, comptabilisation des participations dans des filiales, coentreprises et des entreprises associées, actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées et de coentreprises, instruments financiers composés, désignation d’instruments financiers précédemment comptabilisés, évaluation à la juste valeur d’actifs financiers ou de passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d’une immobilisation corporelle, actifs financiers ou des immobilisations incorporelles comptabilisées conformément à IFRIC 12 « Accords de concession de services », coûts d’emprunt, transferts d’actifs provenant de clients,

513

18.  Les changements de méthodes comptables 

extinction de passifs f­ inanciers au moyen d’instruments de capitaux propres et hyperinflation grave, partenariats, frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert. La norme encadre l’application de ces exceptions.

4.3. Informations spécifiques à fournir dans les premiers comptes en normes IFRS L’entité doit expliquer l’impact de la transition du référentiel comptable antérieur aux IFRS sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie publiés. Les premiers états financiers IFRS d’une entité doivent comprendre : –– une explication de l’impact de la transition du référentiel comptable antérieur aux IFRS sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie présentés ; –– les rapprochements entre ses capitaux propres présentés selon le référentiel comptable antérieur et ses capitaux propres présentés selon les IFRS, à la date de transition aux IFRS et à la clôture du dernier exercice présenté dans les derniers états financiers annuels de l’entité selon le référentiel comptable antérieur ; –– un rapprochement avec son résultat global total selon les IFRS pour la dernière période dans les états financiers annuels les plus récents de l’entité. Le point de départ de ce rapprochement doit être le résultat global total selon le référentiel comptable antérieur pour la même période ou bien, si l’entité n’a pas publié ce total, le résultat selon le référentiel comptable antérieur.

4.4. Comptes de report réglementaires Publiée janvier en 2014, applicable à compter du 1er  janvier 2016, la norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires », s’applique aux entités qui exercent des activités à tarifs réglementés, comme les entreprises de services publics, les fournisseurs de gaz ou d’électricité, ou les entités des secteurs des télécommunications et des transports. Une activité à tarifs réglementés est une activité dans laquelle le tarif exigé des clients d’une entité est fixé par un organisme de régulation afin de permettre à l’entité de récupérer les coûts spécifiques encourus et de réaliser une marge convenue.

514

Elle permet aux nouveaux adoptants sujets à des tarifs réglementés de déroger à certaines règles d’IFRS 1 et de continuer à reconnaître les montants comptabilisés en application des exigences de leur précédent référentiel comptable en matière de réglementation des tarifs. Toutefois, afin d’améliorer la comparabilité avec les entités qui appliquent déjà les IFRS et ne reconnaissent pas ces montants, la norme exige que l’effet de la réglementation des tarifs soit présenté séparément.

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IFRS 14 est une norme temporaire offrant une option comptable pour les entreprises qui adoptent les IFRS pour la première fois. La Commission européenne ne propose pas IFRS 14 pour approbation dans l’Union européenne parce que très peu d’entreprises européennes entreraient dans son champ d’application. Elle attendra la norme finale qu’elle examinera en vertu de son processus normal.

515

18.  Les changements de méthodes comptables 

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Dans quel cas n’y a-t-il pas changement de méthode comptable au sens de l’IASB ? a) lorsqu’une nouvelle norme comptable devient applicable ; b) lorsqu’une norme est nouvellement appliquée pour des événements nouveaux ; c) lorsqu’on utilise une nouvelle méthode parce qu’elle conduit à une présentation plus appropriée. Q2. Dans quel cas la norme IAS 8 n’est-elle pas applicable ? a) changement de l’évaluation des immobilisations corporelles par utilisation de la réévaluation ; b) changement dans la méthode de comptabilisation des avantages au personnel ; c) changement dans l’évaluation du résultat par action. Q3. Au 31 décembre N, la société Alpha a décidé d’immobiliser ses frais de développement qu’elle est capable de déterminer de manière fiable. Elle a constaté les dépenses suivantes engagées en charges sur deux projets : Projets

Dépenses antérieures à N

Dépenses N

10 000 néant

 5 000 12 000

Projet A Projet B

Quelle écriture passe-t-elle, aspects fiscaux non pris en compte ? a) 31.12.N 203 721

Frais de recherche et de développement Production immobilisée – Immobilisations incorporelles

516

17 000 17 000

»

»

b) 31.12.N 203 721

Frais de recherche et de développement Production immobilisée – Immobilisations incorporelles

27 000 27 000

c) 31.12.N 203 721 110

Frais de recherche et de développement Production immobilisée – Immobilisations incorporelles Report à nouveau

27 000 17 000 10 000

Q4. La société Alpha a décidé d’enregistrer ses contrats à long terme selon la méthode de l’avancement (elle utilisait précédemment la méthode de l’achèvement). Trois contrats sont concernés, dont les données sont présentées dans le tableau suivant : Contrats

Stock au 31.12.N–1

Résultat au 31.12.N–1

Stock au 31.12.N

Résultat au 31.12.N

15 000 20 000 0

3 000 4 000 Non commencé

0 30 000 25 000

Terminé 6 000 5 000

Contrat A Contrat B Contrat C

Quelle écriture passe-t-elle au 1er  janvier N (taux d’impôt sur les sociétés 33 1/3 % – TVA 20 %). © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

a) 1.1.N 4181 335 110 44587

Clients, factures à établir Stock de travaux en cours Report à nouveau État, TVA sur factures à établir

50 400 35 000 7 000 8 400

b) 1.1.N 4181 704 44587

Clients, factures à établir Travaux État, TVA sur factures à établir

517

50 400 42 000 8 400

»

18.  Les changements de méthodes comptables 

»

c) 1.1.N 4181 704 110 155 44587

Clients, factures à établir Travaux Report à nouveau Provision pour impôt État, TVA sur factures à établir

50 400 35 000 4 667 2 333 8 400

Q5.  Quelle information faut-il fournir dans les notes annexes sur les changements de méthode ? a) le montant de l’ajustement comptabilisé dans le résultat net au titre de l’exercice ; b) le montant de l’ajustement pour l’exercice et chaque exercice présenté ; c) le montant de la différence présenté dans des comptes pro forma entre l’évaluation selon la nouvelle méthode et l’évaluation de la méthode abandonnée. Q6. Indiquer quel changement doit être traité prospectivement comme un changement d’estimation comptable ? a) l’entité prend en compte, pour la première fois, dans les modalités de calcul des coûts des produits finis, d’une sous-activité de 20 % de l’appareil de production ; b) l’entité a décidé de ne plus inscrire à l’actif les charges de logiciels produits destinés à un usage interne, car ceux-ci n’avaient pas de chances de réussite technique assurée ; c) l’entité a constaté, à la fin de l’exercice, le mise en service il y a trois ans d’un atelier de stockage dont elle avait elle-même assuré la fabrication. Q7. Qu’est ce qu’une erreur ? a) l’inclusion dans les états financiers d’un exercice antérieur d’un montant significatif de travaux en cours et de créances concernant des contrats frauduleux ; b) une erreur importante enregistrée dans le premier mois de l’exercice et corrigée dans le dernier ; c) une erreur constatée dans les états financiers de N–1 au moment de leur établissement et alors non corrigée. Q8. À la fin de l’année N–3, la société Delta n’avait pas constaté dans ses comptes la mise en service le 1er juillet N–3 d’un atelier de stockage dont elle avait elle-même assuré la fabrication. Cet atelier avait un coût de 80 000 € et une durée estimée d’utilisation de 10 ans. Un redressement fiscal a été notifié sur ce point à la société Delta en septembre N. Aucun impôt n’a été dû car la société Delta est en déficit depuis N–4 et seul le montant des déficits fiscaux reportables a été redressé.

518

»

écriture(s) doivent être comptabilisées (TVA 20 %) ? » Quelle(s) a) 31.12.N 213 722

Constructions Production immobilisée

80 000

6811

Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissements des constructions

28 000

2813

80 000

28 000

b) 31.12.N 213 44562 6811 110 2813 44571

Constructions État, TVA déductible sur immobilisations Dotations aux amortissements des constructions Report à nouveau Amortissements des constructions État, TVA collectée

80 000 16 000 8 000 60 000 28 000 16 000

c) 31.12.N 213 44562 722

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44571

6811 2813

Constructions État, TVA déductible sur immobilisations Production immobilisée – Immobilisations corporelles État, TVA collectée

80 000 16 000

Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissements des constructions

28 000

80 000 16 000

28 000

Q9.  La société Delta vient de faire l’objet en N d’un redressement fiscal relatif à l’exercice N–3. Les comptes d’un exercice sont présentés avec les montants correspondants de la dernière année. Quels postes du bilan et du compte de résultat la société Delta doit-elle rectifier ? a) ceux de N et N–1 ; b) ceux de N, N–1 et N–2 ;

»

c) ceux de N, N–1, N–2 et N–3.

519

18.  Les changements de méthodes comptables 

Dans le cadre de la première application des normes IFRS, que doit » Q10.  faire l’entité lors de la présentation de ses comptes en normes nouvelles ? a) retraiter l’information comparative des deux exercices précédents ; b) retraiter l’information comparative du dernier exercice ; c) retraiter le bilan des deux derniers exercices précédents et le compte de résultat global du dernier exercice. Corrigés et commentaires p. 602.

520

Chapitre 19

L’information spécifique des investisseurs

I

l y a lieu de distinguer, dans cette information spécifique (ou complémentaire) des investisseurs :

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–– l’information sectorielle ; –– le résultat par action ; –– l’information financière intermédiaire.

1. L’information sectorielle Un grand nombre d’entreprises vend des lignes de produits et de services ou opère dans des zones géographiques qui présentent des taux de rentabilité, des possibilités de croissance, des perspectives d’avenir et des risques différents. Les informations relatives aux différents types de produits ou services que propose une entreprise et aux différentes zones géographiques dans lesquelles elle opère (souvent appelée information sectorielle) sont utiles pour évaluer les risques et la rentabilité d’une entreprise diversifiée ou multinationale mais 521

19.  L’information spécifique des investisseurs 

ne peuvent pas nécessairement être déterminées à partir des données globales. La norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » (qui remplace la norme IAS  14 « Information sectorielle » depuis 2009) impose aux entités dont les titres de capitaux propres ou d’emprunts sont négociés sur un marché organisé ou sont en cours d’émission sur un marché public de valeurs mobilières de présenter une information qui permette aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités dans lesquelles elle est engagée et les environnements économiques dans lesquels elle opère. Si un rapport financier comprend à la fois les états financiers consolidés d’une entité dont les titres sont négociés sur un marché public et les états financiers individuels de l’entité mère ou d’une ou plusieurs filiales, l’information sectorielle est présentée seulement pour les états financiers consolidés.

1.1. Notion de secteur opérationnel Un secteur opérationnel est une composante d’une entité : –– qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible d’acquérir des produits et d’encourir des charges (y compris des produits des activités ordinaires et des charges relatifs à des transactions avec d’autres composantes de la même entité) ; –– dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur et d’évaluer sa performance ; –– pour laquelle des informations financières isolées sont disponibles.

1.2. Seuils quantitatifs et critères de regroupement 1.2.1. Seuils quantitatifs Une entité doit présenter de manière distincte l’information concernant chaque secteur opérationnel qui atteint l’un quelconque des seuils quantitatifs suivants : –– ses produits comptabilisés, comprenant à la fois les ventes aux clients externes et les ventes ou transferts intersectoriels, représentent 10 % au moins des produits cumulés, internes et externes, de tous les secteurs opérationnels ; 522

–– la valeur absolue de son résultat présenté représente 10 % au moins de la plus grande des valeurs suivantes, en valeur absolue  : soit le bénéfice cumulé publié de tous les secteurs opérationnels n’ayant pas publié de perte ; soit la perte cumulée publiée de tous les secteurs opérationnels ayant publié une perte ; –– ses actifs représentent 10 % au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels. Il peut exister une limite pratique au nombre de secteurs à présenter qu’une entité présente séparément, au-delà de laquelle l’information sectorielle peut être trop détaillée. Bien qu’aucune limite spécifique n’ait été déterminée, une entité doit examiner si une limite pratique a été atteinte lorsque le nombre de secteurs à présenter dépasse dix. Si les produits externes totaux comptabilisés par les secteurs à présenter représentent moins de 75 % des produits de l’entité, de nouveaux secteurs opérationnels à présenter doivent être identifiés pour que 75 % au moins des produits de l’entité soient inclus dans les secteurs à présenter.

1.2.2. Critères de regroupement

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Une entité ne peut combiner l’information sur des secteurs opérationnels qui n’atteignent pas les seuils quantitatifs avec l’information sur d’autres secteurs opérationnels qui n’atteignent pas les seuils quantitatifs afin de produire un secteur à présenter que si les secteurs opérationnels présentent des caractéristiques économiques similaires. Ainsi, deux ou plusieurs secteurs opérationnels peuvent être regroupés en un seul secteur opérationnel s’ils présentent des caractéristiques économiques similaires et que les secteurs sont similaires en ce qui concerne la nature des produits et services, la nature des procédés de fabrication, le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés leurs produits et services, les méthodes utilisées pour distribuer leurs produits ou fournir leurs services et s’il y a lieu, la nature de l’environnement réglementaire, par exemple, la banque, l’assurance ou les services publics.

1.2.3. Autres activités L’information sur les autres activités et sur les secteurs opérationnels n’étant pas à présenter (les critères précisés ci-dessus n’étant atteints) est combinée et présentée dans une catégorie « autres secteurs », sépa523

19.  L’information spécifique des investisseurs 

rément des autres éléments de rapprochement. Les sources des produits inclus dans la catégorie « autres secteurs » doivent être décrites.

1.3. Informations à fournir Une entité doit fournir une information qui permette aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités dans lesquelles elle est engagée et les environnements économiques dans lesquels elle opère. Ces informations comprennent des informations générales, des informations sur le résultat, les actifs et les passifs, des rapprochements entre les données sectorielles et les données globales de l’entité et des informations concernant l’ensemble de l’entité.

1.3.1. Informations générales • Facteurs utilisés pour identifier les secteurs à présenter de l’entité, y compris la base d’organisation (par exemple, le fait que la direction ait choisi d’organiser l’entité selon les différences de produits et services, les zones géographiques, les environnements réglementaires ou une combinaison de facteurs, et le fait que des secteurs opérationnels aient été regroupés). •  Jugements sur l’application des critères de regroupement. • Types de produits et services dont découlent les produits de chacun des secteurs à présenter.

1.3.2. Informations sur le résultat, les actifs et les passifs Une entité doit présenter un indicateur du résultat pour chaque secteur à présenter. Elle doit aussi présenter un indicateur du total des actifs et des passifs de chaque secteur si ces montants sont régulièrement fournis au principal décideur opérationnel. Elle doit également fournir les informations suivantes relatives à chaque secteur à présenter si les montants spécifiés sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel, ou si, par ailleurs, ils sont fournis régulièrement au principal décideur opérationnel, même s’ils ne sont pas inclus dans cet indicateur du résultat sectoriel : –– les produits provenant de clients externes ; –– les produits provenant de transactions avec d’autres secteurs opérationnels de la même entité ;

524

–– les produits d’intérêts ; –– les charges d’intérêts ; –– les amortissements d’actifs corporels et incorporels ; –– les éléments essentiels de produits et de charges ; –– la participation de l’entité dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ; –– la charge ou le produit d’impôt sur le résultat ; –– les éléments significatifs sans effets sur la trésorerie autres que l’amortissement. Elle doit aussi fournir si les montants spécifiés sont inclus dans l’indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel, ou si, par ailleurs, ils sont fournis régulièrement au principal décideur opérationnel, même s’ils ne sont pas inclus dans cet indicateur du résultat sectoriel : –– la valeur comptable de la participation dans des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ; –– les montants des augmentations des actifs non courants autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés, les actifs nets au titre des prestations définies (voir chapitre 13 § 5) et les droits résultant de contrats d’assurance.

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1.3.3. Rapprochements Une entité doit présenter chacun des rapprochements suivants : –– entre le total des produits des secteurs à présenter et les produits de l’entité ; –– entre le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge d’impôt (ou produit d’impôt) et activités abandonnées ; –– entre le total des actifs des secteurs à présenter et les actifs de l’entité ; –– entre le total des évaluations des passifs des secteurs à présenter et les passifs de l’entité ; –– entre le total des montants de tous les autres éléments d’information communiqués des secteurs à présenter et le montant correspondant pour l’entité.

525

19.  L’information spécifique des investisseurs 

1.3.4. Informations concernant l’ensemble de l’entité Ces informations concernent les produits, les zones géographiques et les clients principaux. Une entité doit présenter les produits des activités ordinaires provenant de clients externes pour chaque produit et service, ou pour chaque groupe de produits et de services similaires, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration serait excessif, auquel cas elle doit le préciser. Les montants des produits présentés doivent être fondés sur les informations financières utilisées pour produire les états financiers de l’entité. Elle doit également présenter les informations géographiques suivantes, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration est excessif : –– produits des activités ordinaires de clients externes affectés au pays où est situé le siège social de l’entité, d’une part et affectés à tous les pays étrangers, au total, d’autre part ; –– actifs non courants autres que les instruments financiers, les actifs d’impôt différés, les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi et les droits afférents aux contrats d’assurance situés dans le pays où est situé le siège social de l’entité, d’une part, et situés dans tous les pays étrangers, au total, d’autre part. Une entité doit également fournir des informations sur son degré de dépendance à l’égard de ses clients importants. Tel est le cas si les produits des activités ordinaires provenant de transactions avec un client s’élèvent à plus de 10 % des produits des activités ordinaires d’une entité.

Exemple Est présentée ci-après l’information sectorielle du groupe Saint-Gobain pour l’exercice 2015 (notes 3.2 et 3.3). On peut retrouver cette information dans le document de référence Saint-Gobain 2015, p. 190-191 sur http://www.saint-gobain.com/fr/ Informations sectorielles Conformément à la norme IFRS 8, l’information sectorielle suit l’organisation interne du Groupe telle que présentée à la Direction Générale. Le Groupe a choisi de présenter les informations par Pôles et Activités et aucun regroupement supplémentaire n’a été réalisé par rapport au reporting interne. Les secteurs opérationnels définis sont homogènes avec ceux des exercices précédents.

526

Les actifs et passifs sectoriels comprennent les immobilisations corporelles nettes, le besoin en fonds de roulement, les écarts d’acquisition, les autres immobilisations incorporelles nettes après déduction des impôts différés sur marques et terrains. Les investissements industriels n’incluent pas les immobilisations en locationfinancement. Par Pôle et activité, l’information sectorielle est présentée de la façon suivante : • Pôle Matériaux Innovants (MI) : –– vitrage ; –– matériaux Haute Performance (MHP). • Pôle Produits pour la Construction (PPC) : –– aménagement Intérieur : activités Isolation et Gypse ; –– aménagement Extérieur : activités Mortiers, Canalisation et Produits d’extérieur. • Pôle Distribution Bâtiment. La Direction utilise en interne plusieurs types d’indicateurs pour mesurer la performance des activités et l’affectation des ressources. Ces indicateurs sont issus des informations utilisées pour la préparation des comptes consolidés et sont conformes aux exigences des normes. Les ventes internes sont généralement effectuées aux mêmes conditions que les ventes aux tiers et sont éliminées en consolidation. Les principes comptables suivis sont identiques à ceux suivis par le Groupe et décrits dans la note 1. La colonne « Autres » inclut les holdings et certaines fonctions support transver-

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sales du Groupe (fiscalité, trésorerie, achats…).

527

528

149

311

Dépréciations d’actifs

Investissements industriels

209

Ecarts d’acquisition nets

Matériaux Haute Performance 1 597

756

218

51

154

2

479

602

4 502

114

4 388

Éliminations (16)

(16)

Total 7 301

1 806

1 457

931

529

200

442

32

696

1 015

9 703

130

9 573

Aménagement Intérieur 814

3 741

896

312

97

320

7

448

576

6 485

580

5 905

90

2 216

597

216

88

151

4

314

446

5 599

310

5 289 (72)

(72)

12 292

904

5 957

1 493

790

528

185

471

11

762

1 022

12 012

818

11 194

Distribution Bâtiment 7 595

1 381

2 920

868

629

231

492

265

(46)

603

18 849

4

18 845

315

26

212

58

30

(118)

(4)

(941)

(952)

11

Autres *

(*) La colonne « Autres » correspond à l’élimination des opérations intra-Groupe pour le chiffre d’affaires interne et à l’activité Holding pour les autres rubriques.

Actifs et passifs sectoriels.

Marques non amortissables

701

Excédent brut d’exploitation

Autofinancement

288

Amortissements

30

217

Résultat opérationnel

Résultat des sociétés mises en équivalence

413

Résultat d’exploitation

5 217

32

Ventes internes

Chiffre d’affaires et produits accessoires

5 185

Vitrage

Ventes externes

Exercice 2015

Aménagement Extérieur

Produits pour la Construction Éliminations

Matériaux Innovants

Total

Les données sectorielles de l’exercice 2015 par Pôle et Activités sont les suivantes :

Total 27 503

2 285

10 683

3 844

2 562

1 346

877

1 208

43

1 294

2 636

39 623

0

39 623

19.  L’information spécifique des investisseurs 

Le même tableau est présenté pour 2014.

Informations par zone géographique Les données sectorielles de l’exercice 2015 par zone géographique sont les sui-

8 375

Investissements industriels

269

335

282

460

1 346

Actifs et passifs sectoriels

6 025

11 141

4 628

5 709

27 503

Total

5 366

Autres*

Amérique du Nord

17 414

Chiffre d’affaires et produits accessoires

Pays émergents et Asie

Autres pays d’Europe occidentale

10 326

En millions d’euros

France

vantes :

(1 858)

39 623

* La colonne « Autres » correspond à l’élimination des opérations intra-Groupe pour le chiffre d’affaires interne.

Le même tableau est présenté pour 2014.

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2. Le résultat par action Afin d’améliorer les comparaisons de la performance entre différentes entreprises et entre différents exercices pour la même entité, il peut être intéressant de déterminer un résultat par action. La norme IAS 33 « Résultat par action » approuvée en 1997 et réservée en 2003 doit être appliquée par les entités dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont cotées et par les entités qui sont dans un processus d’émission d’actions ordinaires ou d’actions ordinaires potentielles sur des marchés publics de valeurs mobilières. Si une entité présente à la fois des états financiers consolidés et des états financiers individuels, l’ensemble des informations requises par la norme IAS 33 ne s’applique qu’aux états financiers consolidés. Si l’entité choisit de fournir une information dans les états financiers individuels, elle limite cette information à celle à fournir dans l’état de résultat global. Si l’entité présente les composantes de résultat dans un compte de résultat séparé (compte de résultat net séparé de l’état de résultat global 529

19.  L’information spécifique des investisseurs 

– voir chapitre 3, § 3.1), elle doit présenter le résultat par action uniquement dans l’état de résultat net. La norme distingue deux types de résultat par action : le résultat de base par action et le résultat dilué par action. Elle requiert de présenter le résultat par action et le résultat dilué par action pour les activités poursuivies au sein du compte de résultat (IAS 33 § 66) ainsi que, si applicable, ces ratios pour les activités abandonnées soit dans l’état de résultat global, soit dans les notes annexes (IAS 33 § 68).

2.1. Résultat de base par action Le résultat de base par action doit être calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de ­l’exercice.

Exemple La société Sigma a au 1er janvier de l’année N un capital de 2 000 000 actions de 60 € dont 200 000 actions à dividende prioritaire sans droit de vote. 5 000 actions ont été rachetées par la société Sigma et sont comptabilisées en « Actions propres ». Le 1er juillet N, la société Sigma a racheté 2 000 nouvelles actions. Le 1er octobre N, la société Sigma a réalisé une triple augmentation de capital : –– une émission de 100 000 nouvelles actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; –– une émission de 500 000 nouvelles actions ordinaires de valeur nominale 60 € libérées intégralement ; –– une attribution gratuite de 500  000 nouvelles actions ordinaires de valeur nominale 60 € par conversion de 30 000 000 € de réserves en capital (avec effet rétroactif au 1er janvier N). Le premier dividende attribué aux actions est de 5 %. Pour les actions à dividende prioritaire, il est de 7,5 %. Le superdividende et le droit aux réserves sont les mêmes pour toutes les actions, quelle que soit la date d’acquisition. Le résultat de l’exercice N est de 23 731 500 €. Il est nécessaire d’abord de reconstituer certains éléments de la répartition du bénéfice : Premier dividende (intérêt statutaire) : –– actions à dividende prioritaire anciennes : 200 000 × 60 × 7, 5 % =

900 000

–– actions à dividende prioritaire nouvelles : 100 000 × 60 × 7,5 % × 3/12 = 112 500 –– autres actions anciennes : [1 800 000 – (5 000 + 2 000)] × 60 × 5 % =5 379 000 –– actions gratuites attribuées : 500 000 × 60 × 5 % = –– actions nouvelles émises : 500 000 × 60 × 5 % × 3/12 = 

1 500 000 375 000 8 266 500

530

Il reste donc sur le bénéfice N pour couvrir le superdividende et le droit aux réserves une somme de 23 731 500 – 8 266 500 = 15 465 000 €. Le nombre total d’actions au 31 décembre N est de 2 000 000 – (5 000 + 2 000) + 100 000 + 500 000 + 500 000 = 3 093 000 actions Le montant du superdividende et des réserves revenant à chaque action est donc de 15 465 000/3 093 000 = 5 € Le calcul du résultat de base par action s’effectue en faisant le rapport du résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires ordinaires est égal au résultat net de l’exercice après déduction des dividendes préférentiels (que ces dividendes aient ou non été décidés) soit 23 731 500 – [900 000 + 112 500 + 5 × (200 000 + 100 000)] = 21 219 000 €. Le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation en cours de l’exercice est égal à : –– situation en début d’exercice  : 1  800  000 – 5  000 + 500  000 (attributions gratuites censées exister depuis le début) =

2 295 000

–– situation en compter du 1er juillet : 2 295 000 – 2 000 =

2 293 000

–– situation à compter du 1er octobre : 2 293 000 + 500 000 (émission) 2 793 000 –– nombre pondéré : 2 295 000 × 6/12 + 2 293 000 × 3/12 + 2 793 000 × 3/12 =

2 419 000

Le résultat de base par action est donc de 21 219 000/2 419 000 = 8,77 €.

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2.2. Résultat dilué par action Pour le calcul du résultat dilué par action, le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation doivent être ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Pour calculer le résultat dilué par action, le montant du résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires ordinaires, calculé pour la détermination du résultat de base par action (voir ci-dessus § 2.1), doit être ajusté de l’effet après impôt : –– de tout dividende au titre des actions ordinaires potentielles dilutives qui ont été déduites pour obtenir le bénéfice net attribuable aux actions ordinaires ; –– des intérêts comptabilisés au cours de l’exercice pour les actions ordinaires potentielles dilutives ; –– de tout autre changement dans les produits ou charges qui résulteraient de la conversion des actions ordinaires potentielles dilutives. 531

19.  L’information spécifique des investisseurs 

Pour déterminer le nombre moyen pondéré d’actions à prendre en compte pour déterminer le résultat par action dilué, on prendra le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, pris pour le calcul du résultat de base par action en le majorant du nombre moyen pondéré d’actions ordinaires qui seraient émises lors de la conversion en actions ordinaires de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.

Exemple En reprenant l’exemple ci-dessus, supposons que la société Sigma avait émis début N–1 un emprunt de 1  000  000 obligations convertibles en actions de nominal 20 €, chaque bloc de 10 obligations étant convertible en 3 actions ordinaires. Ces obligations donnent une charge d’intérêt de 5 %, soit 1 000 000 € pour les années N–1 et N, un impôt au taux moyen de 35 % devant être décompté. Le bénéfice net attribuable aux actionnaires doit être ajusté de l’effet après impôt des intérêts comptabilisés aux cours de l’exercice pour les actions ordinaires potentielles dilutives (soit les obligations convertibles), ce qui donne 21 219 000 + 1 000 000 – 1 000 000 × 35 % = 21 869 000 €. Le nombre moyen d’actions en circulation doit être majoré du nombre moyen pondéré d’actions qui seraient émises lors de la conversion en actions ordinaires de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. On considérera que les actions ordinaires potentielles dilutives ont été converties au début de l’exercice ou à la date d’émission des actions ordinaires potentielles si elle est ultérieure. Il faut donc tenir compte des obligations convertibles mais aussi de la possibilité de cession des actions rachetées. Ce nombre sera donc calculé comme suit : –– situation en début d’exercice  : 1  800  000 + 500  000 + 1  000  000 × 3/10 =2 600 000 –– situation à compter du 1er octobre : 2 600 000 + 500 000 (émission) 3 100 000 –– nombre pondéré : 2 600 000 × 9/12 + 3 100 000 × 3/12 =

2 725 000

Le résultat dilué par action est de 21 869 000/2 725 000 = 8,03 €.

2.3. Résultat de base ou résultat dilué ajusté Si le nombre d’actions ordinaires ou d’actions ordinaires potentielles en circulation augmente à la suite d’une capitalisation ou d’une émission d’actions gratuites, ou d’un fractionnement d’actions, ou diminue à la suite d’un regroupement d’actions, le calcul du résultat par action, de base ou dilué, est ajusté de façon rétrospective pour tous les exercices présentés. 532

Exemple En reprenant l’exemple de la société Sigma ci-dessus, supposons qu’il n’y a eu aucun mouvement d’actions en N–1 et que le bénéfice de N–1 soit de 18 255 000 €. La reconstitution de la répartition du bénéfice N – 1 s’effectuera comme suit : Premier dividende : –– actions à dividende prioritaire anciennes : 200 000 × 60 × 7, 5 % = 900 000 –– autres actions anciennes : (1 800 000 – 5 000) × 60 × 5 % =

5 385 000



6 285 000

Il reste donc sur le bénéfice N–1 pour couvrir le superdividende et le droit aux réserves une somme de 18 255 000 – 6 285 000 = 11 970 000 €. Le nombre moyen d’actions au 31  décembre N–1 est de 2  000  000 – 5  000 = 1 995 000, ce qui fait que le montant du superdividende et des réserves revenant à chaque action est de 11 970 000/1 995 000 = 6 €. Pour le calcul du résultat par action de base N–1, le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires ordinaires est de 18  255  000 – 900  000 –  200  000 × 6 =  16  155  000  € et le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation en cours de l’exercice est de 1  800  000 – 5  000 = 1 795 000 actions. Le résultat de base par action était donc en N–1 de 16 155 000/1 795 000 = 9 € soit un chiffre supérieur à ce que sera le résultat par action N, alors que le bénéfice était plus faible. Mais ces chiffres ne sont pas comparables car la société Sigma a créé en N des actions gratuites qui ont été remises aux actionnaires anciens. Il faut donc réajuster rétrospectivement le nombre moyen pondéré des actions N–1 pour avoir un résultat par actions qui soit comparable. Nombre moyen pondéré réajusté d’actions ordinaires : 1 795 000 + 500 000 © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

= 2 295 000 Résultat de base ajusté par action : 16 155 000/2 295 000 = 7,04 € Le résultat dilué par action devra être réajusté de la même manière.

2.4. Présentation et informations à fournir Une entité doit présenter le résultat de base par action et le résultat dilué par action (même si les montants indiqués sont négatifs) dans l’état de résultat net pour chaque catégorie d’actions ordinaires qui a des droits différents dans la répartition du bénéfice net de l’entité. Le résultat de base et le résultat dilué doivent, en cas d’abandon d’activités, être analysés en résultat par action des activités maintenues et résultat par actions des activités abandonnées.w Dans ses notes annexes, l’entité doit indiquer notamment les informations suivantes : 533

19.  L’information spécifique des investisseurs 

–– les montants utilisés aux numérateurs dans le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action et un rapprochement de ces montants avec le résultat net de l’exercice ; –– le nombre moyen d’actions ordinaires utilisé au dénominateur dans le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action et un rapprochement de ces dénominateurs l’un avec l’autre ; –– une information sur les instruments (y compris les actions dont l’émission est conditionnelle) qui pourraient diluer le résultat de base par action à l’avenir.

Exemple Si l’on prend le cas de la société Sigma présenté ci-dessus, cette note annexe se présentera comme suit : N Résultat de base par action Bénéfice net selon le compte de résultat Bénéfice net revenant aux actions ordinaires Bénéfice net revenant aux actions préférentielles Nombre moyen d’actions en circulation Résultat dilué par action Bénéfice net théorique en supposant l’exercice de toutes les options émises et la vente de toutes les actions détenues en propre Nombre moyen d’actions

N – 1 (a)

8,77 23 731 500 21 219 000 2 512 500 2 419 000 8,03

7,04 18 255 000 16 155 000 2 100 000 2 295 000 6,46

21 869 000

16 805 000

2 725 000

2 600 000

(a) Réajusté en tenant compte émission actions gratuites en octobre N.

3. L’information financière intermédiaire Une information financière intermédiaire rapide et fiable permet aux investisseurs, aux créanciers et autres destinataires de mieux appréhender la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices et des flux de trésorerie, ainsi que sa situation financière et sa liquidité. Les gouvernements, les commissions de valeurs mobilières, les bourses et organismes comptables imposent bien souvent aux entreprises dont les titres d’emprunt ou de capitaux propres sont cotés de publier des rapports financiers intermédiaires. Cette publication est généralement semestrielle. La norme IAS 34 « Information financière intermédiaire », approuvée en 1999, définit la période intermédiaire comme une période d’établissement

534

de rapport financier (reporting) d’une durée inférieure à celle de l’exercice. Elle définit également le rapport financier intermédiaire comme un rapport financier comprenant un jeu complet d’états financiers (tel que décrit dans IAS 1, voir chapitre 3) ou un jeu d’états financiers résumés (tel qu’elle le décrit dans la présente norme IAS 34) pour une période intermédiaire.

3.1. Composantes minimales d’un rapport financier intermédiaire Un rapport financier intermédiaire doit comporter, au minimum, les composantes suivantes : a) un état résumé de la situation financière ; b) un état ou des états résumés du résultat net et des autres éléments du résultat global ; c) un état résumé des variations des capitaux propres ; d) un état résumé des flux de trésorerie ; e) une sélection de notes explicatives.

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Si une entité publie un jeu d’états financiers résumés dans son rapport financier intermédiaire, ces états financiers résumés doivent comporter au minimum chacune des rubriques et chacun des sous-totaux qui étaient présentés dans ses états financiers annuels les plus récents. Le résultat par action (de base et dilué) doit être présenté dans l’état de résultat net. Si l’entité présente les composantes de résultat net dans un compte de résultat séparé, elle présente le résultat de base et le résultat dilué par action dans cet état séparé.

3.2. Sélection des notes explicatives Une entité doit inclure dans son rapport intermédiaire une explication des événements et des transactions importants pour comprendre l’évolution de la situation et de la performance financières de l’entité depuis la fin de la dernière période annuelle de présentation de l’information financière. Elle doit aussi inclure, si elles ne sont pas fournies par ailleurs dans un rapport financier intermédiaire, les informations suivantes : a)  une déclaration indiquant que les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les états financiers intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels les plus récents ou, si ces méthodes comptables et modalités de calcul ont changé, une description de la nature de ces changements et de leur effet ; 535

19.  L’information spécifique des investisseurs 

b) des commentaires expliquant le caractère saisonnier ou cyclique des activités de la période intermédiaire ; c)  la nature et le montant des éléments inhabituels du fait de leur nature, de leur importance ou de leur incidence, affectant les actifs, les passifs, les capitaux propres, le résultat ou les flux de trésorerie ; d)  la nature et le montant des changements d’estimation de montants présentés lors de périodes ou d’exercices précédents, si ces changements ont un effet significatif sur la période intermédiaire ; e) les émissions, rachats et remboursements de titres d’emprunts et de capitaux propres ; f) les dividendes payés (dividende total et dividende par action) ; g) les éléments suivants, par secteur opérationnel : –– produits des activités ordinaires provenant de clients externes ; –– produits des activités ordinaires intersectorielles ; –– résultat sectoriel ; –– total des actifs et des passifs en cas de changement important depuis le dernier état financier annuel ; –– description de la différence éventuelle sur la répartition entre secteurs et le mode de valorisation des données entre le dernier état financier annuel et le présent état intermédiaire ; –– rapprochement entre le total des résultats des secteurs opérationnels et le résultat avant impôt et activités abandonnées figurant dans l’état de résultat net ; h) les événements significatifs postérieurs à la fin de la période intermédiaire qui ne sont pas traduits dans les états financiers de la période intermédiaire ; i) l’effet de changements qui ont affecté la composition de l’entité au cours de la période intermédiaire, notamment les regroupements d’entreprises, l’acquisition ou la cession de filiales et de participations, les restructurations et les abandons d’activités.

536

Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1.  La société Alpha est une entreprise sidérurgique qui opère dans 4 secteurs (aciers plats et carbones, transformation/distribution, inox alliages et plaques spéciales et holding et autres activités) et 4 zones géographiques [France, Europe (hors France), États-Unis, Reste du Monde]. Elle comprend de nombreuses filiales qui ont chacune leur spécialité technique. Au sens d’IFRS 8, quel doit être le niveau d’information sectorielle ? a) le secteur d’activité ; b) le secteur géographique ; c) aucune réponse ne convient. Q2.  La société Bêta est une société qui opère dans le domaine de  la  communication. Son chiffre d’affaires dans les différentes activités se répartit comme suit : –– télévision : 32 % ; –– édition : 25 % ; –– radio : 15 % ; –– cinéma : 12 % ; –– internet : 8 % ; –– téléphonie : 5 % ; –– musique : 3 %. © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

Quels secteurs doit-elle retenir, au sens d’IFRS 8, pour présenter une information sectorielle ? a) tous les secteurs ; b) les quatre premiers secteurs, les autres étant classés autres ; c) les trois premiers secteurs, les autres étant classés autres. Q3. Quelle information sectorielle n’est pas obligée de publier l’entreprise Gamma qui a décidé d’adopter les normes IFRS ? a) la totalité des produits sectoriels ; b) la totalité des charges sectorielles ; c) la totalité des résultats sectoriels.

537

»

19.  L’information spécifique des investisseurs 

Quelle information sectorielle au titre des zones géographiques ne doit » Q4. pas publier obligatoirement l’entreprise Delta qui a décidé d’adopter les normes IFRS ? a) les actifs non courants par zone ; b) le résultat par zone ; c) les produits des clients externes par zone. Q5. La société Epsilon avait au 1er janvier N–1 un capital de 3 000 000 actions de nominal 50 € (dont 450 000 actions à dividende prioritaire sans droit de vote). Le 1er avril N–1, elle a racheté 10 000 de ses actions ordinaires, actions qui ont été distribuées au personnel le 1er juillet N. Le 1er septembre, elle a réalisé les opérations suivantes : –– attribution de 600 000 actions gratuites aux actionnaires anciens ; –– émission de 1 000 000 d’actions nouvelles (dont 150 000 à dividende prioritaire) ; –– émission d’un emprunt de 500  000 obligations convertibles en actions de 100 € au taux de 6 %, la conversion pouvant se faire à partir de N 1 à raison de 2 actions ordinaires pour 5 obligations. ; –– émission d’un emprunt de 500 000 obligations à bons de souscription d’actions (OBSA) de 100 € au taux de 5 %, chaque bon permettant la souscription de 10 actions nouvelles lors d’une prochaine augmentation de capital. Sans bon de souscription, le taux d’intérêt eût été de 6 %. Le taux d’intérêt statutaire pour les actions ordinaires est de 6 %, il est de 7,5 % pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le montant du bénéfice net de N–1 est de 27  247  500  €, celui de N est de 35 175 000 €. La quote-part de superdividende et de droit aux réserves revenant aux actions à dividende prioritaire est de 6 € en N–1 et 5 € en N. Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est de 35 %. La société Epsilon respecte la norme IAS 33. Quel est le résultat par action de base N ? a) 7,65 € ; b) 7,58 € ; c) 8,84 €. Q6. (Suite de Q5.) Quel est le résultat par action dilué N ? a) 8,84 € ; b) 8,83 € ; c) 8,82 € ; Q7. (Suite de Q5 et Q6.) Quel est le résultat par action de base rectifié N–1 ? a) 7,27 € ; b) 9,00 € ;

»

c) 9,11 €.

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(Suite de Q5, Q6 et Q7.) Quel est le résultat par action dilué rectifié » Q8. N–1 ? a) 7,30 € ; b) 7,28 € ; c) 7,26 €. Q9. La société Zêta établit à la fin de chaque premier semestre une situation intermédiaire. Elle a adopté la norme IAS 34. Peut-elle : a) ne présenter qu’un bilan résumé et un compte de résultat résumé ; b) ne pas présenter de notes explicatives ; c) présenter un jeu complet d’états financiers semblable à celui présenté en fin d’exercice et conforme à IAS 1. Q10.  La société Oméga établit des comptes semestriels intermédiaires conformes à IAS 34. Quelle information n’est-elle pas obligée de fournir : a) le résultat dilué par action ; b) les passifs sectoriels ; c) le montant des éléments liés aux activités autres qu’opérationnelles affectant les flux de trésorerie.

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Corrigés et commentaires p. 605.

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Chapitre 20

Les activités spécialisées

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S

i l’on examine les nombreuses normes américaines, on peut constater que nombre d’entre elles sont relatives à des secteurs particuliers. Elles représentent plus de 12 % du volume des normes. Elles concernent des secteurs agricoles, industriels, de services spécifiques comme le bois, l’industrie du pétrole et du gaz, les entreprises de transport, les entreprises de communication (cinéma, disque, télévision), les banques et institutions financières, les entreprises d’assurance, les organismes de retraite, les entités à but non lucratif. Quant à l’IASB, elle a jusqu’à présent, publié cinq normes concernant les activités spécialisées : IAS 26 « Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite », IAS  30 « Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières » laquelle est depuis abrogée, IAS 41 « Agriculture », IFRS 4 « Contrats d’assurance » et IFRS 6 « Prospection et évaluation des ressources minérales ». Elle a aussi publié une interprétation (IFRIC 12) relative aux concessions. Dans cet ouvrage, nous avons retenu sept thèmes relatifs aux secteurs particuliers : les banques, les entreprises d’assurances, les organismes de retraite, l’agriculture, les ressources minérales, les concessions de services et les entités à but non lucratif. Il est à noter également que la norme IFRS pour les PME ne peut s’appliquer aux banques, aux assurances, aux organismes de retraite puisque 541

20.  Les activités spécialisées 

celles-ci ont une responsabilité dite publique (voir chapitre 1, § 8), car les banques, assurances, organismes de retraite détiennent « des actifs à titre fiduciaire pour un large groupe de tiers extérieurs ».

1. Les banques La norme IAS 30 « Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées » adoptée en 1990 (reformatée en 1994) s’appliquait aux états financiers des banques et des institutions financières assimilées. Elle fixait les règles spécifiques (qui s’ajoutent aux règles fixées par les autres normes internationales) s’appliquant aux banques et autres établissements financiers. Cette norme a été abrogée par la norme IFRS 7 « Instruments financiers, informations à fournir », qui a été publiée en 2005. La nouvelle norme ne fixe aucune règle spécifique s’appliquant aux banques et autres établissements financiers.

2. Les entreprises d’assurance La norme IFRS 4 relative au contrat d’assurance a été publiée en mars 2004. Elle est la conclusion de la première partie du travail effectué par l’IASB et s’appliquait au 1er janvier 2005. IFRS 4 est une norme provisoire qui permet actuellement aux assureurs de continuer d’utiliser les diverses pratiques comptables existantes qui se sont développées en ordre dispersé au fil des ans. À partir d’un document de discussion et d’un exposé sondage présentés en mai 2007 et en juillet 2010 (révisé en juin 2013), elle devrait être amendée ou remplacée par une nouvelle norme plus complète qui devrait être IFRS 17 dans la première partie de l’année 2017 (applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 20211, après notamment que la norme IFRS 9 ait été elle-même appliquée2). 1  Il se sera déroulé près de 14 ans entre la publication du premier document de discussion sur la révision de la norme IFRS 4 et la mise en œuvre de cette révision. Ceci s’explique à la fois par la mise en place (longue) de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers (voir chapitre 6) et par la volonté de se rapprocher le plus possible de la directive prudentielle européenne 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) qui ne s’applique finalement que depuis le 1er janvier 2016. 2  Une révision partielle d’IFRS 4 est en cours au 1er janvier 2017 permettant aux entreprises dont l’activité prédominante est d’établir des contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 4 et qui n’ont

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IFRS 4 s’applique : –– aux contrats d’assurance (y compris les contrats de réassurance) qu’elle émet et aux contrats de réassurance qu’elle détient ; –– aux instruments financiers qu’elle émet et qui contiennent un élément de participation discrétionnaire.

2.1. Définition du contrat d’assurance Selon la norme IFRS 4, un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie (l’assureur) accepte un risque d’assurance significatif d’une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire de la police.

2.2. Pratiques comptables en matière de contrats d’assurance

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Sont analysées dans la norme actuelle IFRS 4 un certain nombre de problèmes posés par la comptabilisation des contrats d’assurance : la comptabilisation des contrats répondant à la définition des contrats d’assurance et non exclus du champ d’application (dérivés incorporés, analyse de la composante dépôt, exemption temporaire à l’application d’autres normes, changements de méthodes comptables, etc.). Un assureur doit évaluer à chaque date d’établissement de ses états financiers si ses passifs d’assurance comptabilisés sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs générées par ses contrats d’assurance. Si cette évaluation indique que la valeur comptable de ses passifs d’assurance (diminuée des coûts ­d’acquisition différés correspondants et des immobilisations incorporelles liées), est insuffisante au regard des flux de trésorerie futurs estimés, l’insuffisance totale doit être comptabilisée en résultat. La norme révisée proposerait notamment d’appliquer une méthode d’évaluation commune à tous les types de contrats d’assurance (ou de réassurance) émis par des entités tout en prévoyant une méthode modifiée pour certains contrats de courte durée. Cette méthode repose sur le principe qu’un contrat d’assurance crée un faisceau de droits et d’obligations qui se traduisent par un ensemble jamais appliqué quelque version que ce soit d’IFRS 9 de pouvoir, sans toutefois y être tenue, appliquer IAS 39 au lieu d’IFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021

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20.  Les activités spécialisées 

de rentrées de trésorerie (primes) et de sorties de trésorerie (prestations et indemnisations). L’assureur appliquerait à cet ensemble de flux de trésorerie une méthode d’évaluation modulaire comportant les éléments suivants : –– une estimation à jour des flux de trésorerie futurs ; –– un taux d’actualisation permettant d’ajuster ces flux de trésorerie selon la valeur temps de l’argent ; –– un ajustement explicite pour risque ; –– une marge résiduelle. En ce qui concerne la plupart des contrats de courte durée : –– pendant la période de couverture, l’assureur évaluerait le contrat en répartissant la prime reçue, d’une façon fort analogue aux pratiques actuellement répandues ; –– lorsque des événements assurés se seraient déjà produits, l’assureur utiliserait une méthode simplifiée pour évaluer les passifs résultant des demandes d’indemnisation Il est à noter par ailleurs qu’un amendement a été apporté à la norme IFRS 4 existante en septembre 2016 permettant, aux entités dont l’émission de contrats d’assurance est l’activité prédominante, de réduire la volatilité qui pourrait naître de l’application d’IFRS 9 (applicable à compter du 1er janvier 2018) avant la nouvelle norme IFRS 17 (applicable à compter du 1er janvier 2020). Elles pourraient soit reclasser (sur option) cette volatilité en autres éléments du résultat global plutôt qu’en résultat, soit écarter temporairement l’application d’IFRS 9 et continuer à appliquer IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2020.

2.3. Informations à fournir dans les états financiers Afin d’aider les utilisateurs des états financiers à comprendre le montant, le calendrier et le degré d’incertitude des flux de trésorerie futurs découlant des contrats d’assurance, l’assureur doit fournir des informations qualitatives et quantitatives sur : –– les montants découlant de contrats d’assurance, comptabilisés dans ses états financiers ; –– la nature et l’étendue des risques découlant des contrats d’assurance et notamment une information relative au risque de crédit, au risque 544

de liquidité et au risque de marché telle qu’elle est demandée par IFRS 7 (voir chapitre 6, § 10.2.4 et 10.2.5).

3. Les organismes de retraite Les régimes de retraite peuvent être mis en place par l’employeur ou confiés à un fonds. Le système de couverture financière est le transfert d’actifs à une entité (un fonds) distincte de l’entreprise de l’employeur pour faire face aux obligations futures de paiement des prestations de retraite. Les régimes de retraite sont des accords selon lesquels une entreprise fournit des prestations à ses salariés au moment ou après la date de leur fin d’activité (sous forme de rente annuelle ou d’un capital), lorsque ces prestations, ou les cotisations de l’employeur en vue de ces prestations, peuvent être déterminées ou estimées à l’avance selon les clauses d’un accord ou les usages de l’entreprise. La norme IAS 26 « Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite publiée en 1987 et reformatée en 1994 » distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies (voir cette distinction dans le chapitre 13, § 3).

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3.1. États financiers des régimes de retraite à cotisations définies Les états financiers d’un régime de retraite à cotisations définies doivent comporter un état des actifs nets affectés aux prestations ainsi qu’une description de la politique de financement. Les actifs nets affectés aux prestations sont les actifs d’un régime diminué des passifs autres que la valeur actualisée actuarielle des prestations de retraite promises. Les états financiers doivent également comporter les informations suivantes : –– un état des variations des actifs nets affectés aux prestations ; –– un résumé des principales méthodes comptables ; –– une description du régime et l’effet de tout changement intervenu dans le régime au cours de l’exercice.

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20.  Les activités spécialisées 

3.2. États financiers des régimes de retraite à prestations définies Les états financiers d’un régime à prestations définies doivent comprendre : a) soit un état présentant : –– les actifs nets affectés au paiement des prestations ; –– la valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promises, en distinguant les prestations acquises des prestations non acquises. Les prestations acquises sont les prestations dont les droits, selon les termes d’un régime de retraite, ne sont pas conditionnés par un emploi continu ; –– l’excédent ou le déficit en résultant ; b) soit un état des actifs nets affectés au paiement des prestations, comportant : –– ou une note annexe mentionnant la valeur actualisée actuarielle des prestations de retraite promises en distinguant les prestations acquises des prestations non acquises ; –– ou un renvoi à cette information fournie dans un rapport actuariel joint. Les états financiers doivent également comporter les informations suivantes : –– un état des variations des actifs nets affectés aux prestations ; –– un résumé des principales méthodes comptables ; –– une description du régime et l’effet de tout changement intervenu dans le régime au cours de l’exercice.

4. L’agriculture La norme IAS 41 « Agriculture » publiée en 2000 définit un certain nombre de termes, présente la comptabilisation et l’évaluation des opérations, et précise les informations à fournir pour les entreprises dont l’activité est agricole. IAS 41 s’applique aux actifs biologiques, à l’exception des plantes productrices, aux produits agricoles au moment de la récolte, ainsi qu’aux subventions publiques liées.

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4.1. Identification et évaluation L’activité agricole est définie par IAS 41 comme la gestion par une entité de la transformation biologique d’actifs biologiques en vue de la vente, en produits agricoles ou en d’autres actifs biologiques. Le produit agricole est le produit récolté des actifs biologiques de l’entité. Une plante productrice est une plante vivante utilisée pour la production ou la fourniture de produits agricoles, est susceptible de produire sur plus d’une période et n’a qu’une faible probabilité d’être vendu comme produit agricole, sauf à titre accessoire en temps que rebut. Un actif biologique est un animal ou une plante vivants. Sont ainsi des actifs biologiques les animaux vivants, les arbres, les vignes, les plantes. Sont des produits agricoles la laine, le lait, la canne à sucre récoltée, les raisins. Sont des produits qui résultent de la transformation après récolte le fil de tissage, le bois, le sucre, le fromage, les jambons, le thé, le vin.

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La norme IAS  41 s’applique aux actifs biologiques et aux produits agricoles, mais pour ces derniers uniquement au moment de la récolte. IAS 41 ne couvre pas la transformation des produits agricoles au-delà de la récolte, par exemple, la transformation de raisins en vin par un viticulteur qui a cultivé lui-même les raisins laquelle est traitée par IAS « Stocks » ou tout autre norme applicable. Alors qu’une telle transformation peut sembler être un prolongement logique et naturel d’une activité agricole et que les activités qu’elle renferme présentent quelques similarités avec la transformation biologique, elle n’entre pas dans la définition de l’activité agricole d’IAS 41. IAS  41 préconise l’évaluation à la juste valeur (diminuée des coûts estimatifs de vente) lors de la comptabilisation initiale et à la fin de chaque période d’établissement des comptes. Ainsi : –– les actifs biologiques immobilisés doivent être évalués à leur juste valeur diminuée des coûts estimatifs de vente, à moins que la juste valeur ne puisse pas être mesurée avec sûreté ; –– les en-cours d’une entreprise agricole doivent être évalués à leur juste valeur diminuée des coûts estimatifs de vente jusqu’au moment de la moisson. IAS 41 traite également des subventions agricoles (qui ne sont pas traitées par IAS 20). Les subventions relatives à des actifs biologiques

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20.  Les activités spécialisées 

évalués à leur juste valeur sont comptabilisées comme des produits lorsque les conditions d’attribution sont remplies.

4.1.1. Informations à fournir L’entité doit notamment fournir les informations suivantes : –– résultat global pendant l’exercice provenant de la comptabilisation initiale des actifs biologiques et d’une production agricole et de la variation de juste valeur des actifs biologiques diminuée des coûts estimés au point de vente ; –– description de chaque groupe d’actifs biologiques ; –– nature de ses activités pour chacun des groupes d’actifs biologiques ; –– évaluations ou estimations non financières des quantités physiques de chaque groupe d’actifs biologiques de l’entreprise à la clôture de l’exercice et la production de produits agricoles au cours de l’exercice ; –– existence et valeurs comptables des actifs biologiques dont la propriété est soumise à restrictions et les valeurs comptables des actifs biologiques donnés en nantissement de dettes ; –– montant des engagements pour le développement ou l’acquisition d’actifs biologiques ; –– stratégies de gestion des risques financiers concernant l’activité agricole ; –– rapprochement des variations de la valeur comptable des actifs biologiques entre le début et la fin de la période. Des informations spécifiques doivent être également fournies si l’entité évalue des actifs biologiques à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

5. La prospection et l’évaluation des ressources minérales Aux États-Unis, compte tenu de l’importance du secteur pétrole, gaz, mines, des normes particulières ont été édictées depuis plusieurs années pour les entreprises de ce secteur. Quant à l’IASB, elle a publié en décembre 2004 la norme IFRS 6 « Prospection et évaluation des ressources minérales » applicable à compter du 1er janvier 2006. 548

Les objectifs de la norme IFRS 6 sont d’améliorer les pratiques comptables relatives aux dépenses de prospection et d’évaluation des ressources minérales, c’est-à-dire à la recherche de ressources comme les minerais, le pétrole, le gaz naturel et autres ressources non renouvelables similaires après l’obtention par l’entité des droits légaux pour prospecter la zone spécifique, ainsi que la détermination de la faisabilité technique et de la viabilité commerciale de l’extraction des ressources minérales. Les actifs nécessaires à l’exploration et à la mise en valeur des ressources minérales doivent être évalués au coût. Cette comptabilisation doit s’effectuer quel que soit le résultat de la prospection. Après la première comptabilisation, ils doivent être comptabilisés soit au coût soit à la valeur réévaluée (comme prévu par IAS 16 et 38 – voir chapitre 8, § 5, et chapitre 9, § 6). L’entité qui a reconnu des actifs d’exploration et d’exploitation des ressources minérales doit soumettre ces actifs à un test de dépréciation annuel et reconnaître toute dépréciation. L’application du test de dépréciation doit être pratiquée sur la base d’unités génératrices de trésorerie.

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Les actifs de prospection et d’évaluation seront classés en immobilisations corporelles ou incorporelles selon la nature des actifs acquis. Doivent être fournies dans les états financiers des informations concernant les méthodes comptables relatives à la comptabilisation des dépenses et des actifs liés à l’exploration et à l’exploitation des ressources minérales, le montant des actifs, passifs, charges et produits ainsi que les flux de trésorerie opérationnels et d’investissement découlant de la prospection et de l’évaluation de ressources minérales.

6. Les accords de concessions de services En novembre 2006, le Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 12 « Accords de concession de services ». Un accord de concession de services est un accord dans lequel un gouvernement ou un autre organe du secteur public (le concédant) contracte avec un opérateur du secteur privé pour développer (ou améliorer), exploiter et entretenir les actifs de l’infrastructure du concédant, tels que des routes, des ponts, 549

20.  Les activités spécialisées 

des ­tunnels, des aéroports, des réseaux de distribution d’énergie, des prisons ou des hôpitaux. Dans ces accords, le concédant contrôle ou réglemente quels sont les services devant être fournis par le concessionnaire qui utilise les actifs, à qui et à quel prix ils doivent être fournis, et dispose également d’un contrôle, lorsque l’accord arrive à son terme, sur un quelconque intérêt résiduel significatif dans les actifs. IFRIC 12 distingue deux manières de reconnaître une infrastructure ainsi que les recettes et les dépenses qui y sont liées en fonction du degré d’incertitude auquel sont exposées les recettes futures du concessionnaire : les « modèles » d’actifs financiers (IFRIC 12 § 16) et d’immobilisations incorporelles (IFRIC 12 § 17).

6.1. Modèle de l’actif financier Le concessionnaire reçoit un actif financier dans la mesure où il dispose d’un droit contractuel inconditionnel à recevoir, en contrepartie des services de construction ou d’amélioration d’un actif public ou d’utilisation et d’entretien de l’actif pendant une période déterminée, un montant fixe ou déterminable de trésorerie ou un autre actif financier de la part du concédant. Le concessionnaire comptabilise alors un actif financier, dans la mesure où il dispose d’un droit contractuel inconditionnel à recevoir, en contrepartie des services de construction, de la trésorerie ou un autre actif financier de la part du concédant, ou sur ordre de celui-ci. Le concessionnaire doit évaluer l’actif financier à la juste valeur.

6.2. Modèle de l’immobilisation incorporelle Le concessionnaire reçoit une immobilisation incorporelle dans la mesure où il reçoit un droit de faire payer pour l’utilisation d’un actif du service public, qu’il construit ou améliore et utilise et entretient ensuite pendant une période déterminée. Le concessionnaire comptabilise une immobilisation incorporelle conformément à IAS 38 dans la mesure où il reçoit un droit (une licence) de faire payer les usagers du service public. Le concessionnaire doit à l’origine évaluer l’immobilisation incorporelle à la juste valeur. IFRIC 12 précise enfin que le concessionnaire comptabilise les produits et les coûts relatifs aux services d’exploitation.

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7. Les entités à but non lucratif Il n’y a pas à ce jour, à l’IASB, de norme, ni de projet de norme relative aux entités à but non-lucratif. Il faut toutefois noter que le Comité Secteur public de l’IFAC qui a publié a cette date un certain nombre de normes relatives à la comptabilité du secteur public (International Public Sector Accounting Standards – IPSAS). En novembre 2011 l’IFAC et l’IASB ont signé un protocole (Memorandum of Understanding) prévoyant une collaboration active entre les deux organisations. Les normes de comptabilité du secteur public de l’IFAC sont actuellement au nombre de trente neuf : elles traitent des thèmes suivants : –– IPSAS 1 – Présentation des états financiers ; –– IPSAS 2 – Tableau des flux de trésorerie ; –– IPSAS 3 – Méthodes comptables, changements d’estimation et erreurs ; –– IPSAS 4 – Effets des variations des cours des monnaies étrangères ; –– IPSAS 5 – Coûts d’emprunts ; –– IPSAS 6 – États financiers consolidés et individuels (remplacée par IPSAS 34 et 35) ; –– IPSAS 7 – Participations dans les entités associées (remplacée par IPSAS 36) ; –– IPSAS 8 – Participations dans les co-entités (remplacés par IPSAS 37) ;

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–– IPSAS 9 – Produits des opérations d’échange ; –– IPSAS 10 – Information financière dans les économies hyper-inflationnistes ; –– IPSAS 11 – Contrats de constructions ; –– IPSAS 12 – Stocks ; –– IPSAS 13 – Locations ; –– IPSAS 14 – Événements survenant après la date de clôture ; –– IPSAS 15 – Instruments financiers : information et présentation (remplacée par IPSAS 28, 29 et 30) ; –– IPSAS 16 – Immeubles de placement ; –– IPSAS 17 – Immobilisations corporelles ; –– IPSAS 18 – Information sectorielle ; –– IPSAS 19 – Provisions, passifs et actifs éventuels ; –– IPSAS 20 – Information relative aux parties liées ; 551

20.  Les activités spécialisées 

–– IPSAS 21 – Dépréciation des actifs ne dégageant pas de flux de trésorerie ; –– IPSAS 22 – Publication de l’information financière concernant le gouvernement général ; –– IPSAS 23 – Revenu des opérations autres que de change (taxes et transferts) ; –– IPSAS 24 – Présentation d’informations budgétaires dans les états financiers ; –– IPSAS 25 – Avantages du personnel ; –– IPSAS 26 – Dépréciation des actifs générateurs de revenus monétaires ; –– IPSAS 27 – Agriculture ; –– IPSAS 28 – Instruments financiers – présentation ; –– IPSAS 29 – Instruments financiers – comptabilisation et évaluation ; –– IPSAS 30 – Instruments financiers – informations à fournir ; –– IPSAS 31 – Actifs incorporels ; –– IPSAS 32 – Accords de concessions de services. –– IPSAS 33 –  Première adoption d’une comptabilité d’engagement IPSAS ; –– IPSAS 34 – États financiers individuels ; –– IPSAS 35 – États financiers consolidés ; –– IPSAS 36 – Participations dans des entités associées et des co-entités –– IPSAS 37 – Partenariats ; –– IPSAS 38 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités ; –– IPSAS 39 – Avantages au personnel. À ces normes, il convient d’ajouter une norme spécifique relative à l’information financière tirée d’une comptabilité de trésorerie. On peut constater que ces normes ont une structure semblable à celle de l’IASB.

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Test de connaissances

Pour chacune des 10 questions suivantes, choisissez la bonne réponse (une seule réponse est possible). Q1. Quelle norme IFRS est applicable pour l’établissement des états financiers d’une banque ? a) la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » ; b) la norme IAS 30 « Information à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées » ; c) la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ». Q2. Pourquoi une petite banque ne peut-elle pas utiliser la norme « IFRS pour PME » ? a) parce qu’elle détient des actifs à titre fiduciaire pour un large groupe de tiers extérieurs ; b) parce qu’elle prévoit dans un lointain avenir de déposer ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation de valeurs mobilières ; c) parce qu’elle n’a pas de responsabilité publique. Q3.  Comment pouvez-vous définir un contrat d’assurance selon la norme IFRS ? a) un contrat d’assurance est un contrat par lequel une partie accepte un risque d’assurance significatif en s’engageant à indemniser un bénéficiaire, en cas de survenance future d’un événement non aléatoire précis qui affecterait défavo© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

rablement le souscripteur ; b) un contrat d’assurance est un contrat par lequel le souscripteur ou un autre bénéficiaire accepte un risque d’assurance significatif en s’engageant vis-à-vis d’une autre partie à indemniser l’assureur en cas de survenance future d’un événement aléatoire précis qui affecterait défavorablement le souscripteur ou un autre bénéficiaire ; c)  un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie (l’assureur) accepte un risque d’assurance significatif d’une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire de la police.

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»

20.  Les activités spécialisées 

Que doit faire l’assureur lorsqu’il observe que la valeur comptable » Q4. de ses passifs d’assurance (diminuée des coûts d’acquisition différés correspondants et des immobilisations incorporelles liées), est insuffisante au regard des flux de trésorerie futurs estimés ? a) comptabiliser l’insuffisance dans les autres éléments du résultat global ; b) comptabiliser l’insuffisance en résultat net ; c) comptabiliser une dépréciation relative aux immobilisations incorporelles. Q5. Quelle information ne doit pas fournir les états financiers d’un régime de retraite à prestations définies ? a) la valeur actualisée actuarielle des prestations de retraite promises, en distinguant les prestations acquises des prestations non acquises ; b) une description du régime et l’effet de tout changement intervenu dans le régime au cours de l’exercice ; c) un état des variations des actifs nets affectés aux prestations. Q6.  Comment sont classés les actifs biologiques dans le cas de la norme IAS 41 ? a) ce sont des stocks ; b) ce sont des immobilisations ; c) ils peuvent être à la fois des stocks et des immobilisations. Q7. À quelle valeur doivent être évalués les biens vivants dans une entreprise agricole selon IAS 41 ? a) à la juste valeur ; b) au coût ; c) au plus bas du coût ou de la juste valeur. Q8.  Quels éléments doivent être pris en compte dans l’évaluation initiale d’un puits de pétrole d’une compagnie pétrolière ? a) la juste valeur des droits à explorer, des études topographiques, géologiques, géochimiques et géophysiques, des sondages et dépenses de forage, des dépenses liées à l’évaluation de la faisabilité technique, à la viabilité commerciale de l’exploitation et à sa mise en route ; b) le coût d’acquisition des droits à explorer, celui des études topographiques, géologiques, géochimiques et géophysiques, des sondages, les dépenses de creusement et de forage, les dépenses liées à l’évaluation de la faisabilité technique et à la viabilité commerciale de l’exploitation, les frais de démarrage de l’exploitation c) les coûts présentés ci-dessus (en b) minorés des frais de démarrage de l’exploitation.

554

»

Qu’est-ce qu’un accord de concessions de services ? » Q9. a) un accord de concession de services est un accord par lequel une entité transfère, d’une part, à un tiers indépendant, son savoir-faire, à charge à ce dernier d’en faire un usage conforme, d’autre part, met à disposition ses signes de ralliement (notamment la marque ou l’enseigne), et s’engage en contrepartie de ces droits d’utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat ; b) un accord de concession de services est un accord dans lequel un gouvernement ou un autre organe du secteur public (le concédant) contracte avec un opérateur du secteur privé pour développer (ou améliorer), exploiter et entretenir les actifs de l’infrastructure du concédant, tels que des routes, des ponts, des tunnels, des aéroports, des réseaux de distribution d’énergie, des prisons ou des hôpitaux ; c) un accord de concession de services est un accord dans lequel un intermédiaire indépendant met en relation des personnes désireuses de traiter entre elles, sans conclure lui-même le contrat. Q10. Parmi les normes IPSAS de l’IFAC, quel sujet n’est pas encore traité ? a) les immobilisations incorporelles ; b) les immobilisations corporelles ; c) les regroupements d’entreprises.

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Corrigés et commentaires p. 608.

555

Corrigés des tests de connaissances

Chapitre 1 Question 1 Réponse a. Le IFRS Advisory Council est le comité consultatif de l’IASB, le conseil de surveillance de l’IASB est composé de Trustees, le comité d’urgence de l’IASB est le comité d’interprétation IFRS (IFRS Interpretation Committee).

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Question 2 Réponse b. Le siège de l’IASB est à Londres, au 30 Cannon Street, celui de l’IFAC se trouve à New York, celui de la FEE et de l’EFRAG à Bruxelles.

Question 3 Réponse c. En fait, le mode de répartition des bénéfices est largement fonction d’un droit national (en France, les articles L. 232-10 à L. 232-20 du Code de commerce introduisent les notions de réserve légale, bénéfice distribuable, report bénéficiaire, premier dividende, etc.). Il est donc difficile sur un plan international de formaliser la répartition des bénéfices. De toute manière, quel que soit le mode juridique de répartition, le bénéfice de l’exercice sera partagé entre le bénéfice distribué (dividendes) et le bénéfice non distribué. L’abandon d’activité correspond à la norme IFRS 5 (et précédemment à la norme IAS 35) et les événements postérieurs à la clôture à la norme IAS 10. 557

Corrigés des tests de connaissances 

Question 4 Réponse c. Il s’agit de la présentation des états financiers. Il est à noter que les états financiers correspondent à ce que nous appelons généralement comptes individuels et comptes consolidés. La norme IAS  1 précise qu’un jeu complet d’états financiers comprend les composantes suivantes : un état de la situation financière, un état du résultat net et des autres éléments du résultat global, un état indiquant les variations de capitaux propres, un tableau de flux de trésorerie, l’indication des méthodes comptables et des notes annexes. La norme IAS  1, avant sa révision de 1997, traitait de la publicité des méthodes comptables. Certains concepts développés dans l’ancienne norme ont été repris par le cadre (voir chapitre 2) ou ont été maintenues dans la nouvelle norme IAS 1.

Question 5 Réponse  c. Il y a trois normes, la norme IAS  32 « Instruments financiers : présentation », IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ». La norme IAS 39 est appelée à être remplacée dès le 1er janvier 2018 par la norme IFRS 9 « Instruments financiers ».

Question 6 Réponse a. La structure de IASB comprend six organismes principaux : la fondation IASC, le conseil de surveillance (Monitory Board), le conseil proprement dit (l’IASB), le comité d’interprétation, le comité consultatif et le forum consultatif des normes comptables (ASAF). La fondation (International Financial Committee Foundation –  IFRS Foundation), est gérée par un conseil (appelé Trustees) et assistée par le Monitory Board. IFRS Foundation est chargé de la stratégie de l’organisation, d’amender sa constitution, d’assurer son financement. Le comité d’interprétation de l’IASB est l’IFRS Interpretations Committee. Le comité d’interprétation des normes américaines est l’EITF (Emerging Issues Task Force).

Question 7 Réponse c. Le référentiel IFRS pour les PME est destiné aux entités qui n’exercent pas de responsabilité publique, mais qui sont dans l’obligation de présenter des états financiers pour des utilisateurs extérieurs. 558

Une entité exerce une responsabilité publique (et, par conséquent, ne peut appliquer que les « full IFRS ») si : –  elle a émis des instruments de dettes ou de capitaux propres sur un marché public ; –– elle détient des actifs à titre financier pour un large groupe de tiers (comme par exemple une banque ou une compagnie d’assurance).

Question 8 Réponse c. En effet, l’article 4 du règlement européen relatif à l’application des normes comptables internationales stipule que « pour chaque exercice commençant après le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d’un État membre sont tenues d’établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales […] si, à la clôture de leur bilan, les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d’un État membre (…) ». Il est à noter que l’article 5 dudit règlement permet « aux États membres d’autoriser ou d’obliger les sociétés visées à l’article  4 à élaborer leurs comptes annuels et/ou les sociétés autres que celles visées à l’article 4 à élaborer leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels conformément aux normes comptables internationales ».

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Question 9 Réponse b. L’EFRAG, est chargé notamment d’effectuer l’expertise technique dont le Comité de réglementation comptable (ARC) européen a besoin pour agréer, au niveau européen, les normes de l’IASB. Le comité consultatif de l’IASB est l’IFRS Advisory Council.

Question 10 Réponse a. La commission internationale des normes d’audit et d’expression d’assurance ou International Auditing and Assurance Standards Board a pris en 2002 la suite de l’IAPC, International Auditing Practice Committee est une commission permanente du Conseil de l’IFAC qui a reçu expressément la mission et le pouvoir de publier des recommandations et projets de recommandations sur l’audit et les missions qui s’y rattachent. Il ne faut pas confondre l’IAASB et l’IASB, International Accounting Standards Board, ou comité des normes comptables internationales. L’institut américain des auditeurs et experts-comptables est l’AICPA ou American Institute of Certified Public Accountants.

559

Corrigés des tests de connaissances 

Chapitre 2 Question 1 Réponse b. Un cadre fixant un ensemble de principes généraux formulés par une organisation normative en vue de fournir une base commune permettant l’élaboration de règles cohérentes. Il donne les concepts généraux utilisables pour la préparation et la présentation des états financiers. Les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’IASB, ont chacun établi un cadre conceptuel. La France n’a pas de cadre conceptuel propre. Certains auteurs considèrent que les règles que l’on trouve dans un cadre conceptuel figurent dans le Code de commerce et le Plan comptable général.

Question 2 Réponse a. Selon le cadre conceptuel § 1.2 : « l’objectif de l’information financière à usage général est de fournir au sujet de l’entité qui la présente des informations utiles aux investisseurs en capitaux propres, aux prêteurs et aux autres créanciers actuels et potentiels aux fins de leur prise de décisions sur l’apport de ressources de l’entité ».

Question 3 Réponse c. La réponse a correspond à la définition d’une information comparable et la réponse b à la définition d’une information fiable.

Question 4 Réponse b. La réponse a correspond à la notion de vérifiabilité, la réponse c à celle de rapidité.

Question 5 Réponse c. La notion de continuité d’exploitation est développée à la fois dans le cadre conceptuel et dans la norme IAS 1. Pour ce dernier texte « Les états financiers doivent être établis sur une base de continuité d’exploitation sauf si la direction a l’intention ou n’a pas d’autre solution réaliste que de liquider l’entité ou cesser son activité. Lorsque la direction prend conscience, à l’occasion de cette évaluation, d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son activité, ces incertitudes doivent être indiquées ». 560

Question 6 Réponse  c. Il n’est pas possible de présenter des états financiers selon une méthode de comptabilité de trésorerie, la norme IAS  1 imposant sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie l’utilisation d’une méthode de comptabilité d’engagement. Il est également impossible de compenser un actif ou un passif, sauf si la compensation est imposée ou autorisée par une autre norme et il est possible de regrouper des éléments non significatifs de nature et de fonction similaires.

Question 7 Réponse b. La réponse a aurait été valable si elle avait été formulée ainsi : « présenter des informations comparatives au titre de l’exercice précédent » (et non « des trois exercices précédents »). La réponse c aurait elle aussi été valable si elle avait été complétée comme suit : « indiquer la nature, le montant et la raison de tout reclassement ».

Question 8

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Réponse b. C’est un mode de calcul utilisé par le Plan comptable général français (et l’article R. 123-90 du Code de Commerce) dans le cadre de l’établissement du bilan et qui repose sur l’égalité : Actif = Passif. Dans les normes comptables anglo-saxonnes et internationales, l’égalité de base est : Actif – Passif = Capitaux propres. La réponse c est la définition de l’IASB et la réponse a celle du Plan comptable général, article 321-1 (qui précise que l’ensemble de ces éléments est appelé passif externe).

Question 9 Réponse c. La réponse a correspond à la comptabilisation d’un actif et la réponse b à la comptabilisation d’une charge.

Question 10 Réponse b. La réponse a correspond à la description du principe de prééminence de la substance sur la forme et la réponse c correspond à la description du principe de prudence.

561

Corrigés des tests de connaissances 

Chapitre 3 Question 1 Réponse b. L’état de la situation financière doit en effet comporter une ligne relative aux actifs d’impôts et une ligne relative aux passifs d’impôt (en séparant les impôts exigibles des impôts différés). L’entité peut présenter séparément ses actifs courants et non courants (actifs à court terme et actifs à long terme), d’une part, et ses passifs courants et non courants (passifs à court terme et à long terme), d’autre part, mais elle peut aussi classer ses actifs et passifs selon un critère de liquidité/exigibilité. La distinction relative à la nature et à l’objet de chacune des réserves figurant dans les capitaux propres peut être présentée au bilan ou dans les notes annexes.

Question 2 Réponse b. Ce sont des actifs non courants. Toutefois s’ils sont appelés à être cédés rapidement, ils doivent être classés dans la rubrique actifs appelés à être cédés.

Question 3 Réponse c. La révision de décembre 2003 a éliminé des informations à fournir dans le compte de résultat (maintenant état du résultat net et des autres éléments du résultat global) les résultats extraordinaires. Dans la révision d’IAS 1, l’IASB a éliminé le concept d’éléments extraordinaires et n’a plus retenu la présentation de ces éléments dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global et dans l’annexe. Par contre, la révision de décembre 2003 a introduit, dans la présentation du compte de résultat, l’indication du résultat relatif aux activités abandonnées. La charge d’impôt figurait déjà dans la version 1997 d’IAS 1.

Question 4 Réponse c. Les profits sur cessions d’immobilisations sont des résultats ordinaires qui doivent être classés dans la rubrique conduisant au résultat net (généralement en autres produits).

Question 5 Réponse c. Il y a lieu de répartir les éléments compris dans l’état des autres éléments du résultat global entre ceux qui ne seront pas reclassés 562

ultérieurement en résultat net et ceux qui seront reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies. Mais il y a lieu de séparer préalablement les éléments consolidés de la société mère et de ses filiales de la quote-part des éléments des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. L’entité doit distinguer (IAS 1 § 81B) à la fois pour le résultat net et pour le résultat global de la période, le résultat attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle et le résultat revenant aux propriétaires de la société mère. Par ailleurs (IAS 1 § 91), l’entité peut présenter les autres éléments du résultat global soit après effets d’impôt liés, soit avant effets d’impôt liés, en présentant par ailleurs le montant total d’impôt relatif à ces éléments.

Question 6 Réponse a. Les réponses b et c correspondent à des rubriques figurant dans le tableau de flux de trésorerie méthode indirecte.

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Question 7 Réponse a. La variation du fonds de roulement net global (qui est une information figurant dans un modèle ancien de tableau de financement repris notamment par le PCG français). Les encaissements reçus des clients sont des éléments de la détermination du flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles établies selon la méthode directe.

Question 8 Réponse a. Le nom de la société mère et celui de la société tête de groupe qui peut être fourni par les notes annexes, mais aussi par tout autre moyen.

Question 9 Réponse c. L’état de situation financière présenté de la société Danone est un état de situation financière (bilan) consolidé. Dans un état de situation financière consolidé, les titres des sociétés intégrées ne figurent plus dans l’état de situation financière car ce sont les actifs et les passifs représentés par ces titres qui sont intégrés dans l’état de situation f­ inancière.

563

Corrigés des tests de connaissances 

Par contre figurent dans l’état de situation financière consolidé, les titres des sociétés dont le groupe a une influence notable (ces sociétés sont appelées par la norme IAS 28, entreprises associées) ou éventuellement les titres des sociétés en partenariat –  coentreprises (conformément à IFRS  11). Les participations des entreprises associées ou en partenariat sont dans les comptes consolidés sont évalués selon la méthode de mise en équivalence.

Question 10 Réponse c. La norme IAS 1 précise en effet que : « L’entité doit classer un passif en tant que passif courant lorsque : –– elle s’attend à régler le passif au cours de son cycle d’exploitation normal ; –– elle détient le passif principalement aux fins d’être négocié ; –– le passif doit être réglé dans les douze mois qui suivent la période de reporting ; –– elle ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze mois après la période de reporting. Les termes d’un passif qui pourraient, au choix de la contrepartie, résulter en son règlement par l’émission d’instruments de capitaux propres n’affectent pas sa classification. L’entité doit classer tous les autres passifs en passifs non courants. ».

Chapitre 4 Question 1 Réponse  b. La société B entre dans le périmètre de consolidation car, si le taux de détention par A est de 42 %, le taux de contrôle est de 42/ (100 – 20) = 52,5 %. La société C entre dans le périmètre, étant contrôlée conjointement par A et X qui ont chacun 50 % des actions. La société D entité associée entre dans le périmètre et sera mise en équivalence. La société E n’entre pas dans le périmètre car il n’y a pas d’influence notable. La société F entre dans le périmètre car elle est contrôlée par la société B, elle-même contrôlée par la société mère A. La société G n’entre pas dans le périmètre car, bien que contrôlée par D, elle n’est pas contrôlée par A car A n’a qu’une influence notable sur D. Les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation seront consolidées (au sens large du terme) :

564

B et F seront intégrées globalement, C et D seront mis en équivalence. Il est à noter que, depuis le remplacement d’IAS 27 par IFRS 10, le critère de consolidation n’est plus le pourcentage de contrôle par les droits de vote (encore qu’il ne faut pas totalement négliger ce critère) mais le pouvoir de diriger les activités de l’entité détenue pour en retirer des résultats.

Question 2 Réponse c. La norme IFRS 10 qui a remplacé la norme IAS 27 en 2011 n’autorise plus aucune exception à l’obligation de consolider une filiale. La norme IAS 27 telle qu’elle avait été publiée lors de sa révision de 2003 ne prévoyait plus qu’un seul cas d’exclusion de la consolidation : lorsque le contrôle était destiné à être temporaire, la filiale ayant été acquise et détenue dans l’unique perspective d’une cession dans un avenir inférieur à douze mois. Lorsque les activités sont dissemblables (réponse a), l’exclusion n’est pas, selon la norme, justifiée car l’information fournie est meilleure en consolidant de telles filiales et en fournissant des informations complémentaires sur les différentes activités des filiales (dans le cadre de l’information sectorielle, notamment). Lorsqu’une entité (réponse b) est filiale d’une autre entité qui établit des comptes consolidés, elle ne peut être dispensée de comptes consolidés que si les détenteurs des intérêts minoritaires (ici 45 % du capital) accordent unanimement la dispense (ce qui est pratiquement impossible dans le cas proposé).

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Question 3 Réponse c. La réponse a correspond à la définition d’IAS 27 avant 2011 (et du règlement 99-2 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés), la réponse b au contrôle conjoint.

Question 4 Réponse b. La réponse a est une disposition particulière prévue par le § 1002 du règlement 99-2 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés et la réponse c ne permet pas, seule, à donner à l’investisseur un pouvoir sur ladite entité.

Question 5 Réponse c. Lorsque le contrôle est destiné à être temporaire, la filiale ayant été acquise et détenue dans l’unique perspective d’une cession dans un avenir proche, celle-ci doit être intégrée à la société mère. Cette

565

Corrigés des tests de connaissances 

dernière doit présenter séparément dans son bilan consolidé les actifs (et passifs) de la filiale destinée à être cédée.

Question 6 Réponse c. Pour évaluer l’actif net de la société Delta, il faut tenir : –– du capital :

5 000 000

–– des réserves :

3 000 000

–– du résultat :

600 000

–– des provisions réglementées : 1 000 000 × 65 % = 

650 000 9 250 000

La valeur d’équivalence est donc de : 9 250 000 × 30 % = 2 775 000 La quote-part des réserves revenant à Delta se calcule comme suit : –– écart sur les réserves proprement dites (du 31.12.N – 3 au 31.12.N) : 3 000 000 – (2 500 000 + 800 000) = – 300 000 –– écart sur les provisions réglementées (du 31.12.N – 3 au 31.12.N – 1) : (400 000 – 600 000) × 65 % = – 130 000  – 430 000 Pour Alpha : 430 000 × 30 % = – 129 000 La quote-part de résultat revenant à Delta se calcule comme suit : –– résultat de l’exercice :

600 000

–– dotation nette aux provisions réglementées : (1 000 000 – 400 000) × 65 % = 

390 000 990 000

–– Pour Alpha : 990 000 × 30 % =

297 000

Question 7 Réponse a. C’est une activité contrôlée conjointement.

Question 8 Réponse c. La norme IAS 1 précise ce que l’on entend par états financiers. La définition est tout aussi valable pour les états financiers consolidés que les états financiers individuels. Un jeu complet d’états financiers, selon IAS 1, comprend les composantes suivantes : a) un bilan (ou état de la situation financière) ; b) un état du résultat net et des autres éléments du résultat global ; 566

c) un état indiquant les variations des capitaux propres ; d) un tableau de flux de trésorerie ; e) les méthodes comptables et notes explicatives.

Question 9 Réponse b. Alors que la norme IAS 31 ne privilégiait aucune des deux méthodes autorisées (intégration proportionnelle et mise en équivalence), la norme IFRS 11 n’a retenu, dans un souci de convergence avec les normes américaines que la méthode de la mise en équivalence. Il est à noter que la version antérieure à 2003 d’IAS 31 considérait l’intégration proportionnelle comme méthode de référence et la mise en équivalence comme autre méthode autorisée qui n’avait pas la préférence de l’IASB.

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Question 10 Réponse b. Le § 9 de la norme IAS 24 est rédigé comme suit (extrait) : « une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l’entité qui établit ses états financiers (dénommée « l’entité présentant les états financiers » dans la présente norme). (a) Une personne ou un membre de la famille proche de cette personne est lié(e) à une entité présentant les états financiers si ladite personne : […] (iii) fait partie des principaux dirigeants de l’entité présentant les états financiers ou d’une société mère de l’entité présentant les états financiers. (b) Une entité est liée à l’entité présentant les états financiers si l’une des conditions suivantes s’applique : […] (ii) une entité est une entreprise associée ou coentreprise de l’autre entité (ou une entreprise associée ou coentreprise d’un membre du groupe dont l’autre entité fait partie) ; (iii) les deux entités sont des coentreprises du même tiers ; […] »

567

Corrigés des tests de connaissances 

Chapitre 5 Question 1 Réponse b. La réponse a correspond à la définition de la mise en commun d’intérêts d’IAS  22, norme antérieure à IFRS  3 et la réponse c a celle de contrôle d’IAS 27 antérieur à 2011. Il est à noter que la norme IFRS 3 ne définit pas (comme le faisait la norme IAS 22) la notion d’acquisition. Elle précise simplement que tout regroupement d’entreprises (lequel est défini comme la réunion d’entités séparées, ou d’opérations séparées, en une seule entité) doit être comptabilisé en appliquant la méthode d’acquisition.

Question 2 Réponse c. La norme IFRS 3 oblige à intégrer ces coûts dans les charges de l’exercice.

Question 3 Réponse b. La juste valeur, pour tous les apports. Il est à noter que la version 1998 d’IAS  22 considérait cette méthode comme une autre méthode autorisée. La méthode de référence était la méthode c, c’est-àdire qu’il fallait évaluer les apports la valeur comptable qu’ils ont dans les comptes de la société Bêta majorée de 51 % de la différence entre la valeur de marché et la valeur comptable. La méthode c consiste à prendre la juste valeur (pour des terrains et des constructions à la valeur de marché) pour 51 % et la valeur comptable pour 49 %. La méthode a correspondait à la méthode de la mise en commun d’intérêts, non applicable dans le cas présent.

Question 4 Réponse b. On a en fait le calcul suivant (en k€) : –– valeur d’acquisition des titres :

8 100

–– valeur d’acquisition des actifs et passifs identifiables : (20 000 – 13 000) × 60 % = 4 200 Goodwill : 8 100 – 4 200 = 3 900 Il n’y a pas d’impôt différé car la dépréciation du goodwill n’est pas déductible fiscalement.

568

Question 5 Réponse c. Si l’on avait appliqué la méthode du « full goodwill » on aurait fait le calcul suivant en considérant une valeur des minoritaires proportionnelle à la valeur des majoritaires (en k€) : –– valeur d’acquisition de la société Gamma : 8 100/60 % =

13 500

–– valeur d’acquisition des actifs et passifs identifiables : 20 000 – 13 000 = 7 000  6 500 On aurait pu également effectuer le calcul suivant : 3 900/60 % =6 500

Question 6 Réponse  b. On détermine chaque année la valeur du goodwill et l’on constate chaque année la perte de valeur. Ceci est vrai également pour la norme FAS 142 (ASC 350), laquelle a remplacé la norme APB 17 en 2001, laquelle présumait que le goodwill devait être amorti pour la détermination du résultat net. L’APB 17 imposait un plafond arbitraire de 40 ans pour cet amortissement.

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Question 7 Réponse a. La norme IFRS 3 (§ 11) précise que ne peuvent être comptabilisés que les actifs et les passifs qui correspondent à la définition donnée par le cadre conceptuel (voir chapitre 2 § 6). L’actif est défini par le cadre conceptuel comme une ressource économique contrôlée par l’entreprise du fait d’événements passés. Un passif est une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique à la suite d’événements passés. Les actifs et passifs éventuels ne devraient donc pas être constatés. Cependant le § 23 d’IFRS 3 stipule que l’acquéreur doit comptabiliser à la date d’acquisition un passif éventuel repris à l’occasion d’un regroupement d’entreprises s’il s’agit d’une obligation actuelle découlant d’événements passés et si sa juste valeur peut être évaluée de manière fiable.

Question 8 Réponse c. Le calcul s’effectuerait comme suit : –– Actif net comptable :

80 000

–– plus-value sur immobilisations incorporelles évaluées selon un marché actif :

569

6 000

Corrigés des tests de connaissances 

–– plus-value sur immobilisations corporelles :

3 000

–– plus-value sur stocks :

1 800

–– impôts différés sur plus-values : (6 000 + 3 000 + 1 800) × 33 1/3 % =  Goodwill positif : 70 000 – 87 200 × 75 % = 4 600 k€.

– 3 600 87 200

Question 9 Réponse b. Provision nette d’impôt différé : 6 000 × 66 2/3 % = 4 000 k€. Quote-part revenant à Alpha : 4 000 × 80 % = 3 200 k€. Goodwill négatif net : 4 800 – 3 200 = 1 600 €.

Question 10 Réponse b. Cette information est demandée par IAS  36 qui stipule que, pour chaque catégorie d’actifs (et le goodwill est un actif), il soit précisé (§ 126 a) « le montant des pertes de valeur comptabilisées dans l’état du résultat global au cours de la période et le(s) poste(s) de l’état de résultat global dans le(s) quel(s) ces pertes de valeur sont incluses ».

Chapitre 6 Question 1 Réponse b. La réponse a correspond à la définition d’un instrument de capitaux propres, la réponse c à celle d’un actif financier.

Question 2 Réponse a. Dans IFRS 9, la classification des actifs financiers d’IAS 39 en quatre catégories (actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat, placements détenus jusqu’à leur échéance, prêts et créances, actifs financiers disponibles à la vente) est ramenée à trois catégories : les actifs financiers mesurés au coût amorti et les actifs financiers mesurés à la juste valeur par le biais du résultat net et les actifs financiers mesurés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

570

Question 3 Réponse a. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d’une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d’évaluation. Le coût amorti d’un actif ou d’un passif ou l’utilisation du modèle d’évaluation sont des méthodes de calcul.

Question 4 Réponse b. La norme IFRS  9 (comme IAS 39) distingue trois types de relations de couverture : la couverture de la juste valeur, la couverture de flux de trésorerie et la couverture d’un investissement net dans une entreprise étrangère. Elle n’évoque pas la couverture d’un flux de financement.

Question 5

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Réponse b. Le coût amorti est un montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé, calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute réduction (opérée directement ou via un compte de correction de valeur) pour dépréciation ou irrécouvrabilité. La réponse a correspond à un coût de transaction réel et le réponse c au coût d’une transaction prévue.

Question 6 Réponse b. Enregistrer la variation entière dans les capitaux propres (par le biais des autres éléments du résultat global). Avant 2005, dans IAS 39, les variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente devaient être enregistrées dans le résultat de la période pour seulement les changements de juste valeur relatifs aux actifs et passifs appelés à être cédés, la plus ou moins-value latente sur les actifs et passifs appelés à être gardés étant portés en capitaux propres, jusqu’au moment où l’actif était vendu, auquel cas la plus ou moins-value était portée dans le résultat.

571

Corrigés des tests de connaissances 

Question 7 Réponse a. Le calcul découle du tableau suivant (il s’agit de calculer le coût amorti) : Valeur au 01.01

Intérêts courus au taux de 5,5 %

Intérêts et capital payés

Valeur au 31.12

N–2

97 865

5 383

5 000

98 248

N–1

98 248

5 404

5 000

98 652

N

98 652

5 425

5 000

99 077

N+1

99 077

5 449

5 000

99 526

N+2

99 526

5 474

105 000

0

Années

Question 8 Réponse b. La couverture de juste valeur doit être comptabilisée comme suit (IFRS 9 § 6.5.8) : –– les gains ou pertes de réévaluation de l’instrument de couverture doivent être comptabilisés dans le résultat net ou dans les autres éléments du résultat global (si l’instrument de couverture est un instrument de capitaux propres classé en instruments évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global) ; –– le gain ou la perte sur l’élément couvert doit ajuster la valeur comptable de l’élément couvert et être reconnu en résultat net. Si l’élément couvert est un actif financier (ou un composant de celui-ci) qui est évalué à la juste valeur dans les autres éléments du résultat global, le gain ou la perte de couverture sur l’élément couvert sont comptabilisés dans le résultat net. Toutefois, si l’élément couvert est un instrument de capitaux propres pour lequel une entité a choisi de présenter les variations de juste valeur dans les autres éléments du résultat global, les gains et les pertes ce seront portés dans les autres éléments du résultat global. Si l’élément couvert est un engagement ferme non comptabilisé, la variation cumulée de la juste valeur de l’élément couvert sera comptabilisée comme un actif ou un passif, un gain ou une perte correspondant étant comptabilisé en résultat net.

572

Question 9 Réponse a. La couverture de flux de trésorerie doit être comptabilisée comme suit : – la composante distincte des capitaux propres associée à l’élément couvert est ajustée à la moindre des montants suivants : le gain ou la perte cumulé sur l’instrument de couverture depuis la création de la couverture, ou la variation cumulée de la juste valeur de l’élément couvert depuis la création de la couverture ; –  la partie du gain ou la perte sur l’instrument de couverture qui est déterminée à être une couverture efficace doit être comptabilisée dans les autres éléments du résultat global ; – tout gain ou perte résiduel (inefficacité de la couverture par exemple) est reconnu en résultat net.

Question 10 Réponse c. La réponse a correspond à des informations à fournir sur le risque de marché et la réponse b à des informations à fournir sur le risque de crédit.

Chapitre 7

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Question 1 Réponse b. La norme IAS 2 définit la valeur nette de réalisation comme le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

Question 2 Réponse c. Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires (escomptes) sont déduits pour déterminer le coût d’acquisition.

Question 3 Réponse a. L’affectation des frais généraux fixes aux coûts de transformation est fondée sur la capacité normale des installations de production. La capacité normale est la production moyenne que l’on s’attend à réaliser sur un certain nombre d’exercices ou de saisons dans des circonstances normales, en tenant compte de la perte de capacité résultant 573

Corrigés des tests de connaissances 

de l’entretien planifié. Il est possible de retenir le niveau réel de production s’il est proche de la capacité de production normale. Le montant des frais généraux fixes affecté à chaque unité produite n’est pas augmenté par suite d’une baisse de production ou d’un outil de production inutilisé. Dans des périodes de production anormalement élevée, le montant des frais généraux fixes affectés à chaque unité produite est diminué de telle sorte que les stocks ne soient pas évalués au-dessus de leur coût. Les frais généraux non affectés sont comptabilisés comme une charge de l’exercice au cours de laquelle ils sont encourus. Il y a donc imputation rationnelle des frais généraux fixes.

Question 4 Réponse a. Il est obligatoire. La norme IAS 23 a été révisée en mars 2007. Dans la précédente version, il était possible de comptabiliser les coûts d’emprunt attribuables à l’acquisition ou à la production d’un actif éligible (immobilisation ou stock), soit en charges, soit dans le coût de l’actif. La norme révisée ne permet plus que l’inscription dans le coût de l’actif.

Question 5 Réponse b. Il ne comprend pas les autres coûts encourus pour mettre les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.

Question 6 Réponse c. Les frais de commercialisation sont toujours exclus du coût du stock d’un produit. Les montants des déchets de fabrication sont exclus lorsqu’ils sont anormaux ; les coûts de stockage, à moins que ces coûts soient nécessaires au processus de production préalablement à une nouvelle étape de la production, sont également exclus. Il en est de même des frais généraux administratifs qui ne contribuent pas à mettre les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.

Question 7 Réponse a. La méthode PEPS (ou méthode FIFO – First In Fist Out) suppose que les éléments du stock qui ont été acquis ou produits les premiers sont vendus les premiers, et qu’en conséquence, les éléments restant en stock à la fin de la période sont ceux qui ont été achetés ou produits le plus récemment. La réponse b correspond à une évaluation

574

par lots, valable lorsque les biens ne sont pas fongibles. La réponse c correspond à la méthode du coût moyen pondéré (qui comme la méthode PEPS peut être utilisée pour l’évaluation des stocks de biens fongibles).

Question 8 Réponse c. La norme IAS 2 (§ 11) précise que « les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits de douane et autres taxes (autres que les taxes ultrieurement récupérables par l’entité auprès des administrations fiscales), ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l’acquisition des produits finis, des matières premières et des services. Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d’acquisition ». Il y a donc lieu de prendre en compte : –– les marchandises :

15 000

–– le rabais :

– 1 500

–– l’escompte :– 135 –– les frais de transport :

1 000

–– la taxe aéroport (non récupérable) : Total : La TVA (récupérable) n’a pas à être prise en compte.

50 14 415

Question 9 Réponse a. Le stock est de 600 unités :

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–– 100 unités du 1er lot :1 000 € –– 500 unités du 2e lot :6 000 €  7 000 € La réponse b correspond au coût moyen pondéré et la réponse c à la méthode LIFO (dernier entré/premier sorti)

Question 10 Réponse b. Ce qui est demandé c’est à la fois la dotation aux dépréciations nécessaire si la valeur nette de réalisation est inférieure au coût, et la valeur comptable des stocks évaluées à la juste valeur diminuée des coûts de distribution.

575

Corrigés des tests de connaissances 

Chapitre 8 Question 1 Réponse b. L’ensemble des coûts de transaction et notamment les droits d’enregistrement, les frais d’actes, les honoraires du notaire et les commissions, relatifs à l’acquisition d’une immobilisation corporelles fait partie du coût de l’immobilisation. La TVA est récupérable et ne fait pas partie du coût de l’immobilisation.

Question 2 90 000 Réponse  a  : 90  000 + (83  000 + 3  500 + 14  000 + 25  000) × 500 000 = 112 590

Question 3 410 000 Réponse b : 410 000 + (83 000 + 3 500 + 14 000 + 25 000) × 500 000 + 20 000 + 220 000 = 752 910

Question 4 Réponse c. Le coût est égal à 32 000 + 22 000 + 10 000 × 80 % + 9 000 + 1 000 = 72 000 €. Les frais administratifs, les intérêts relatifs à la période antérieure ou postérieure à la fabrication, ne sont pas intégrables au coût. Il en est de même des frais fixes correspondant à la sous-activité : 10 000 × 20 % = 2 000 €.

Question 5 Réponse a. Valeur nette comptable au moment de la réévaluation : –– terrain :80 000 –– constructions : 320 000 – 320 000 × 8/20 =  Écart : 450 000 – 272 000 = 178 000

192 000 272 000

Question 6 Réponse  a. Amortissement annuel à compter de la réévaluation  : 300 000/12 = 25 000. Amortissement du 1er janvier au 30 juin : 12 500 €.

Question 7 Réponse a. 500 000 – (150 000 + 300 000 – 300 000 × 3,5/12) = 137 500. 576

Question 8 Réponse  b. Amortissement =  [24  000 – (24  000 × 10 % × 2 × 9/12)] × 20 % =  4  080. La réponse  a correspond à l’amortissement linéaire  : (24 000 – 1 000) × 10 %.

Question 9 Réponse b. Il y a deux opérations : l’acquisition d’un bien et la cession. Les écritures décomposées seraient les suivantes : 2154 404 512

Matériel industriel Fournisseurs d’immobilisations Banque Acquisition

25 000

404 775

Fournisseurs d’immobilisations Produits des cessions d’éléments d’actif Cession

23 000

675 28154 2154

Valeur comptable des éléments d’actif cédés Amortissements du matériel industriel Matériel industriel Valeur comptable

20 000 10 000

23 000 2 000

23 000

30 000

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Question 10 Réponse  c. Dans le modèle de la juste valeur, il n’est comptabilisé ni amortissement ni perte de valeur (c’est dans le modèle du coût que se font ces comptabilisations). Le profit ou la perte résultant de la variation de valeur doit être inclus dans le résultat net de l’exercice au cours duquel il se produit (un compte de produit autre que le 752 pourrait être utilisé).

577

Corrigés des tests de connaissances 

Chapitre 9 Question 1 Réponse c. Une immobilisation incorporelle doit être évaluée initialement à son coût. Ce coût se compose : –– du prix d’achat :

100 000

–– sous déduction des rabais et remises commerciaux :

– 10 000

–– des droits d’importation :

20 000

–– de dépenses directement attribuables : 9 000/1,2 = 7 500  117 500 La TVA récupérable n’est pas comprise dans le coût (seules les taxes non remboursables le sont).

Question 2 Réponse b. À la juste valeur à la date d’acquisition. La réponse a correspond à la valeur prise en compte par l’entreprise acquise lors de l’acquisition de l’immobilisation, la réponse c est la valeur dans le bilan de l’entreprise acquise au moment de l’acquisition de ladite entreprise.

Question 3 Réponse  c. La dépense relative à la conception, la construction et les tests de pré-production ou de pré-utilisation de modèles et prototypes. La réponse a correspond à la notion de recherche fondamentale, la réponse b à celle de recherche appliquée.

Question 4 Réponse a. Comme c’est un traitement autorisé (méthode de la valeur réévaluée), il s’agit d’une option. Ce traitement ne permet pas la réévaluation d’immobilisations incorporelles n’ayant pas été comptabilisé préalablement comme actif et ne peut être appliqué qu’après qu’un actif a été initialement comptabilisé à son coût.

Question 5 Réponse  a. L’écart de réévaluation constaté en N–1 était de 4  000  €. On ne peut reprendre plus que cette valeur. Les actifs évalués selon le modèle de valeur réévaluée ne sont pas amortis (l’amortissement s’appliquant uniquement dans le modèle du coût).

578

Question 6 Réponse a. Le montant amortissable d’une immobilisation incorporelle doit être réparti de façon systématique sur sa durée d’utilité. La durée d’utilité, au sens d’IAS 38, est : –– soit la période pendant laquelle l’entreprise s’attend à utiliser un actif ; –– soit le nombre d’unités de production ou d’unités similaires que l’entreprise s’attend à obtenir de l’actif.

Question 7 Réponse c. En effet la norme IAS 36 prévoit (voir chapitre 12, § 3 et 5) qu’une entité doit apprécier à chaque clôture s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre de la valeur. S’il existe un tel indice, l’entité doit estimer la valeur recouvrable de cet actif et si cette valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable doit être ramenée à la valeur recouvrable Par ailleurs, la norme IAS 38 (voir chapitre 9, §  9) stipule que l’entité doit, pour chaque immobilisation incorporelle à durée non définie comparer sa valeur recouvrable et sa valeur comptable à la fin de chaque exercice et chaque fois qu’il y a une indication que l’immobilisation incorporelle peut être dépréciée.

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Question 8 Réponse b. La valeur comptable est supérieure à la valeur des cash-flows –∞ 1 – 1,07 actualisés, soit 8 000 × = 8 000/0,07 = 114 286. La déprécia0,07 tion doit donc être de : 120 000 – 114 286 = 5 714 $.

Question 9 Réponse b. Le résultat doit être déterminé par différence entre les produits nets de frais de sortie et la valeur comptable de l’actif et doit être comptabilisés en produit ou en charge dans résultat net. Les produits nets de frais de sortie sont de 60 000 – 5 000 = 55 000 €. La valeur comptable de l’actif est le montant pour lequel un actif est comptabilisé, après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur relatifs à cet actif. Il est donc de 120  000 – 30 000 – 10 000 = 80 000 €. Le résultat est donc de 55 000 – 80 000 = – 25 000.

579

Corrigés des tests de connaissances 

Question 10 Réponse b. Selon IAS 38, une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée ne doit pas être amortie. Il n’y a donc pas lieu de fournir les modes d’amortissement ni la valeur résiduelle, nécessaires pour calculer la dotation aux amortissements. Par contre, une entité est tenue d’effectuer un test de dépréciation d’une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée en comparant sa valeur recouvrable à sa valeur comptable annuellement et chaque fois qu’il y a une indication que l’immobilisation incorporelle peut s’être dépréciée. Il y a donc lieu de fournir une information sur les dotations aux dépréciations constatées. Cette obligation concerne également les immobilisations incorporelles à durée d’utilité finie.

Chapitre 10 Question 1 Réponse a. La norme IFRS 16 ne s’applique pas aux contrats de location relatifs à la prospection ou l’utilisation de minéraux, le pétrole, le gaz naturel et des ressources non renouvelables similaires, aux contrats de location des actifs biologiques (animaux et végétaux), aux actifs qui rentrent dans un accord de concession de services, aux licences de propriété intellectuelle accordée par le bailleur, aux contrats de location d’immobilisations incorporelles tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur. Si un contrat de location porte sur un autre objet, IFRS 16 s’applique. Si ce contrat de location comprend également une composante service, celle-ci est comptabilisée en charge, conformément à d’autres normes.

Question 2 Réponse  b. On a  : 10  000 × = 99 939 G100 000.

– 15

1 – 1,072 0,072

× 1,072 + 10  000 × 1,072– 15

Question 3 Réponse c. Il s’agit d’un contrat supérieur à un an portant sur un actif sous-jacent qui n’est pas de faible valeur. La réponse a correspond à une location d’une durée maximale d’un an et la réponse b est illogique car une location dans laquelle la charge est constituée par l’amortissement

580

du droit et des frais financiers sur la dette, implique bien entendu la comptabilisation d’un droit d’utilisation comme actif.

Question 4 Réponse c. L’obligation d’effectuer des paiements locatifs peut être évaluée au début du contrat à 124  000  €, juste valeur du bien et valeur estimée de l’emprunt qu’il aurait fallu faire si le bien avait été acquis en toute propriété. Le tableau d’amortissement de l’emprunt lié au crédit-bail se présenterait comme suit (pour les premières années) : Dates

Intérêts 4 %

Remboursement effectué

Montant du paiement

1.1.N–1

124 000

–

10 000

10 000

1.7.N+1

114 000

4 560

5 440

10 000

1.1.N

108 560

4 342

5 658

10 000

1.7.N

102 902

4 116

5 884

10 000

97 018

3 881

6 119

10 000

1.1. N+1

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Reste à rembourser

1688 167 512

1.1.N Intérêts courus Obligation d’effectuer des paiements locatifs Banque

4 342 5 658

661 167 512

1.7.N Charges d’intérêts Obligation d’effectuer des paiements locatifs Banque

4 116 5 884

661 1688

31.12.N Charges d’intérêts Intérêts courus

3 881

6811 280554

10 000

10 000

3 881

Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissement du droit d’utilisation matériel industriel

581

12 400 12 400

Corrigés des tests de connaissances 

Il faut bien noter que les intérêts courus du 1er juillet au 31 décembre ne seront payés que le 1er janvier (à terme échu).

➢➢Question 5 Réponse b. Pour le bailleur, l’opération est une location-financement. On aura l’écriture suivante : 512 274 2768

1.1.N Banque Prêts location financement Intérêts courus Redevance du 1er janvier

10 000 5 658 4 342

Question 6 Réponse c. Le taux mensuel de 0,88333 % est équivalent au taux annuel de 6 %.

Question 7 Réponse a Seul est enregistré en charge le loyer. L’écriture suivante sera constatée : 613 512

1.4.N Redevances de crédit-bail mobilier Banque

10 000 10 000

Question 8 Réponse c. Les réponses a et b correspondent à une information demandée au bailleur.

Question 9 Réponse c. Des ajustements sont nécessaires si la vente n’est pas effectuée à la juste valeur ou si les loyers ne sont pas au prix du marché. Les montants inférieurs au prix du marché doivent être considérés comme des paiements anticipés de la location ; les montants supérieurs au prix du marché doivent être considérés comme un financement supplémentaire fourni par le bailleur-acheteur au vendeur-preneur (IFRS 16 § 101).

582

Question 10 Réponse b. Le fait que le loyer reste conforme au prix du marché en fait un contrat de location simple. Il faudrait pour que ce soit un contrat de location-financement, que, dans une seconde période, le loyer soit sensiblement inférieur au prix du marché.

Chapitre 11 Question 1 Réponse a. Il s’agit simplement du transfert d’une activité d’un site vers un autre correspondant à une restructuration. Il n’a donc pas d’abandon d’activité.

Question 2 Réponse c. Il s’agit d’actifs non courants (ce qui élimine la réponse a) et l’ensemble peut comprendre des passifs directement liés à ces actifs.

Question 3 Réponse c. Selon IFRS 5, une entité doit évaluer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) classé comme détenu en vue de la vente au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente.

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Question 4 Réponse c. En effet, une entité ne doit pas amortir un actif non courant lorsqu’il est classé comme détenu en vue de la vente ou lorsqu’il fait partie d’un groupe classé comme détenu en vue de la vente.

Question 5 Réponse a. Une entité doit comptabiliser une perte de valeur relative à toute réduction initiale ou ultérieure de l’actif (ou du groupe destiné à être cédé) à la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Elle doit également comptabiliser un profit au titre de toute augmentation ultérieure de la juste valeur diminuée des coûts de la vente d’un actif, mais n’excédant pas le cumul de pertes de valeurs comptabilisées. Si l’actif destiné à être cédé est une unité génératrice de trésorerie comprenant

583

Corrigés des tests de connaissances 

un goodwill et d’autres actifs, il y a lieu, conformément à IAS 36, d’imputer la dépréciation d’abord sur le goodwill, puis sur les autres actifs non courants. Il est à noter qu’il ne sera pas possible de reprendre une dépréciation sur le goodwill.

Question 6 Réponse c. La norme précise qu’une entité doit présenter dans son bilan séparément des actifs et passifs relatifs aux opérations maintenues, le total des actifs (ou groupes d’actifs) classés en actifs non courants destinés à être cédés et le total des passifs compris dans les groupes d’actifs non courants destinés à être cédés. À l’actif, figure le total des actifs (ou groupes d’actifs) classés en actifs non courants destinés à être cédés et au passif le total des passifs compris dans les groupes d’actifs non courants destinés à être cédés.

Question 7 Réponse b. Il n’y a qu’un seul montant. Toutefois, il est possible de fournir une analyse de ce montant unique dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global : –– produits, charges et profit ou perte avant impôt des activités abandonnées ; –– charge d’impôt sur le résultat correspondant ; –– profit ou perte comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminué(e) des coûts de la vente ou de la cession des actifs ou du (des) groupe(s) destiné(s) à être cédé(s) constituant l’activité abandonnée ; –– charge d’impôt sur le résultat correspondant. Si ces informations ne sont pas fournies dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, elles doivent être fournies dans les notes annexes.

Question 8 Réponse a. lI y a lieu de fournir les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées (dans les notes annexes ou dans des rubriques des états financiers).

584

Question 9 Réponse c. L’entité doit éventuellement indiquer le segment dans lequel l’actif (ou le groupe d’actifs) non courant appelé à être cédé est présenté conformément à IFRS  8. Ce peut être un secteur géographique, mais aussi un autre secteur (voir chapitre 19, § 1.1).

Question 10 Réponse b. L’entité doit présenter le montant du produit des activités poursuivies et des activités abandonnées attribuables aux propriétaires de la société mère. Ces informations peuvent être présentées soit dans les notes, soit dans l’état du résultat global. Si l’entité présente les composantes de résultat dans un compte de résultat séparé dans lequel sont enregistrés les autres éléments du résultat global, une section séparée consacrée aux « activités abandonnées » est présentée dans cet état séparé. Par contre, il n’y a pas obligation de fournir une information sur les actifs et passifs correspondants aux activités abandonnées (il n’en existe peut-être plus) et les informations sur les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées ne doivent pas être regroupés.

Chapitre 12

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Question 1 Réponse a. La réponse b correspond à la définition du prix de vente net et la réponse c à celle de la valeur nette comptable.

Question 2 Réponse  a. La hausse des charges de fonctionnement ou de maintenance implique une diminution de la valeur actualisée de l’actif. Il est à noter que la hausse des taux d’actualisation implique également une diminution de la valeur actualisée de l’actif. Toutefois, l’entreprise ne doit pas procéder à une dépréciation lorsque la hausse de taux est compensée par une hausse de produits ou lorsque la hausse de taux (qui se traduit par une baisse de la valeur d’utilité) n’a aucune incidence sur le prix de vente net de l’actif.

585

Corrigés des tests de connaissances 

Question 3 Réponse b. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie de l’actif et sa valeur d’utilité. La juste valeur peut être assimilée au prix de vente.

Question 4 Réponse  a. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie de l’actif et sa valeur d’utilité. 78 000 est le prix de vente net de l’actif, 82 000 sa valeur comptable et 75 816 sa valeur d’utilité. Il faudra donc au 31 décembre constater une perte de valeur de 82 000 – 78 000 = 4 000 €.

Question 5 Réponse c. La valeur comptable, avant dépréciation, est égale à : 120 000 – (120  000 – 8  000) × 2/8 =  92  000 et la perte de valeur de 92  000 – 80 000 = 12 000 €.

Question 6 Réponse  b. La perte de valeur doit d’abord être imputée sur l’écart de réévaluation qui avait été constaté en N  –  2 (avec un maximum sur 20 000 €). Pour les montants supérieurs à 20 000 €, elle doit faire l’objet d’une dépréciation.

Question 7 Réponse b. En fait, à chaque itinéraire sont affectés des actifs et le flux de trésorerie (recettes et dépenses) peuvent être identifiés. Toutefois, si l’un des itinéraires dégageait une perte importante sans que l’entreprise puisse intervenir (ce qui peut être le cas si la municipalité impose un service minimum pour chaque itinéraire), il faut prendre l’entreprise dans son ensemble comme unité génératrice de trésorerie.

Question 8 Réponse c. La valeur recouvrable (valeur d’utilité) de l’unité génératrice –10 1 – 1,10 de trésorerie est de 30 000 ×  = 184 337. La valeur comptable 0,10 de l’unité génératrice de trésorerie étant de 250 000, il faut constater une perte de valeur de 250 000 – 184 337 = 65 663 qui s’imputera d’abord sur

586

le goodwill pour 50 000, puis sur les immobilisations incorporelles identifiables et les immobilisations corporelles pour le solde au prorata des valeurs comptables, ce qui donne pour les immobilisations corporelles : 15 663 ×

120 000  = 9 398 €. 80 000 + 120 000

Question 9 Réponse c. Ne rien faire. En N, la perte avait été imputée en totalité sur le goodwill qui a été ramené à 90 000 €. La norme IAS 36 ne permet pas de reprendre un dépréciation constatée sur le goodwill.

Question 10 Réponse b. La dépréciation se détermine par différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur nette des coûts de sortie de l’actif. C’est ici la valeur d’utilité. L’entreprise doit préciser dans les notes annexes : –– si la valeur recouvrable de l’actif est la juste valeur nette des coûts de sortie ou sa valeur d’utilité (et ne pas donner les valeurs de deux) ; –– si la valeur recouvrable est la juste valeur nette des coûts de sortie la base utilisée pour déterminer cette valeur (ne s’applique pas dans le cas) ;

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–– si la valeur recouvrable est la valeur d’utilité, les taux d’actualisation utilisés.

Chapitre 13 Question 1 Réponse  a. Seules huit personnes utiliseront probablement (100 – 92 = 8) les droits de l’année N à raison d’un jour et demi (6,5 – 5 = 1,5) par personne ; 8 × 1,5 = 12.

Question 2 Réponse b. La norme IAS 19 ne définit que deux sortes de régimes : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Dans un régime à cotisations définies, l’entreprise qui verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) n’a aucune obligation de payer

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Corrigés des tests de connaissances 

des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Dans notre cas, le risque actuariel est pris par l’entreprise : il s’agit donc d’un régime à prestations définies.

Question 3 Réponse c. Salaire estimé en fin de carrière : 2 500 × 1,03515 = 4 188,37. Droits fin de carrière : 4 188,37 × 10 % = 418,84. Rapport d’ancienneté : 10/25. Dette actuarielle en unités de crédit  : 418,84 × 10/25 × 0,75 × 1,03–15 = 80,651. Dette actuarielle en € en N : 80,651 × 12 × 1,30 × 20 = 25 163,19. (Il n’y a pas d’effet inflation car l’augmentation des retraites est égale au taux d’actualisation.)

Question 4 Réponse b. Il faut calculer la dette actuarielle en € en N–1. Droits fin de carrière : 418,84. Rapport d’ancienneté : 9/25. Dette actuarielle en unités de crédit  : 418, 84 × 9/25 × 0,74 × 1,03–16 = 69,532. Dette actuarielle en € en N : 69,532 × 12 × 1,30 × 20 = 21 694,09. Intérêts : 21 694,09 × 3 % = 650,82. Coût des services rendus : 25 163,19 – 21 694,09 – 650,82 = 2 818,28. On aurait pu aussi effectuer le calcul de la manière suivante : Droits fin de carrière : 418,84. Coefficient de probabilité 0, 75 + 9 × (0,26 – 0,25) = 0,84. Prestation exercice : 418, 84 × 0,84 × 1/25 = 14,073. Coût des services rendus en unités de crédit : 14, 073 × 1,03–15 = 9,033. Coût des services rendus en € : 9,033 × 12 × 1,30 × 20 = 2 818,28.

Question 5 Réponse b. (300 000 + 150 000 – 30 000) × 66 2/3 % = 280 000.

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Question 6 Réponse a. 280 000 (rendement attendu voir question 5) – 5 100 000 × 5 % = 25 000.

Question 7 Réponse a. Le taux d’actualisation retenu pour l’obligation est de 128 000 / 3 200 000 = 4 %. Il doit être appliqué à la fois sur la valeur actuelle de l’obligation en début d’exercice et sur la juste valeur des actifs du régime en début d’exercice. La charge nette totale est donc de 290 000 + 128 000 – 2 600 000 × 4 % = 314 000.

Question 8 Réponse c. 3 300 000 – 2 700 000 = 600 000. C’est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation et la juste valeur des actifs du régime associé fin N.

Question 9 Réponse c. La charge totale estimée lors de l’octroi soit 9  000 × 50 = 450 000 est répartie sur la durée d’acquisition soit 3 ans ce qui donne 450 000 / 3 = 150 000 €. La charge sera la même en N et N+1.

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Question 10 Réponse a. Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, l’entité doit évaluer les biens ou les services acquis, ainsi que le passif encouru, à la juste valeur de ce passif. Jusqu’au règlement du passif, l’entité doit en réévaluer la juste valeur à chaque date de clôture ainsi qu’à la date de règlement, en comptabilisant en résultat de la période toute variation de juste valeur. On a donc 9 000 × 54 / 3 + 9 000 × (54 – 52) × 2 / 3 = 174 000 €. La charge constatée sera de 9 000 × 50 = 150 000 € en N, de 9 000 × 52 / 3 + 9 000 × (52 – 50) / 3 = 162 000 € en N+1 et de 174 000 € en N+2 soit au total 486 000 € (9 000 × 54 €).

589

Corrigés des tests de connaissances 

Chapitre 14 Question 1 Réponse c. Il doit constituer une provision. Le fait générateur de l’obligation actuelle est la vente du produit avec garantie ; il est probable qu’il y ait une sortie de ressources (car il est plus probable qu’improbable qu’il y aura un certain nombre de réclamations au titre de la garantie et le montant de l’obligation du fabricant peut être estimé de manière fiable).

Question 2 Réponse b. Il n’y a pas au 31 décembre N de fait générateur d’obligation, donc pas de provision à constituer. Toutefois, si une décision était prise avant l’arrêt des comptes, il y aurait lieu de constater une provision (prise en compte d’événements postérieurs à la clôture de l’exercice, voir chapitre 15, § 4.1).

Question 3 Réponse b. Les réponses a et c correspondent à une obligation juridique.

Question 4 Réponse c. Il n’y a pas d’obligation actuelle (ni juridique, ni implicite) liée à l’exploitation future.

Question 5 Réponse a. Constituer une provision dite de propre assureur n’est pas possible. En effet, dès lors que l’entreprise met en place un contrôle sérieux pour limiter ces risques, la sortie de ressources liée à ces risques n’est en général (sauf cas exceptionnel ou déjà avéré) pas probable à la clôture de l’exercice, mais simplement éventuelle. Aucune provision ne peut donc être constituée. En revanche, une information dans l’annexe peut s’avérer utile. Bien entendu si le risque était avéré, la provision devrait être constituée selon les règles générales.

Question 6 Réponse c. Il n’existe aucune obligation actuelle. La dépense dépend de la décision de l’entreprise de continuer à utiliser le four ou remplacer son revêtement intérieur. 590

Question 7 Réponse b. Il faut prendre les éléments suivants : –– coûts des licenciements :

100 000 €

–– coûts de déménagements de matériels qui seront vendus :

12 000 €

–– loyer restant à courir après l’arrêt de l’activité jusqu’à l’échéance du contrat : 13 000 € –– indemnités de rupture de contrats versées aux fournisseurs :15 000 € –– coût de maintien du personnel après l’arrêt de l’activité jusqu’à sa fermeture : 

16 000 € 156 000 €

Question 8 Réponse a. On passera l’écriture suivante (outre l’enregistrement en produits des travaux réalisés soit 80 000 ×60 % = 48 000 €). 6815 151

31.12.N Dotations aux provisions d’exploitation Provisions pour risques Perte à terminaison (54 000 + 36 000 – 80 000) × 40 %

4 000 4 000

Le taux d’avancement du contrat au 31  décembre N est de 54  000/ (54 000 + 36 000) = 60 %.

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Question 9 Réponse  b. L’écart entre la valeur actualisée et non actualisée semble significatif (supérieur à 10 %). Le montant annuel des sinistres peut être évalué à 80 000 000 × 1 % × 1/10 = 80 000 €. La valeur actuelle est donc –10 1–1,03  = 682 416 €. de 80 000 × 0,03

Question 10 Réponse  b. Pour la réponse a, une provision doit être comptabilisée. Pour la réponse b, aucune provision n’est comptabilisée, mais des informations doivent être fournies pour le passif éventuel. Pour la réponse c, aucune provision n’est à comptabiliser et aucune information n’est à fournir (la probabilité d’une sortie pour règlement étant faible).

591

Corrigés des tests de connaissances 

Chapitre 15 Question 1 Réponse  a. La norme IFRS 15 spécifie les conditions qui permettent l’enregistrement du produit de la vente : l’entité doit comptabiliser un produit des activités ordinaires lorsqu’une obligation de prestation est remplie par la fourniture au client d’un bien ou d’un service promis. Un bien ou un service est fourni lorsque le client obtient le contrôle du bien ou du service. Le client obtient le contrôle d’un bien ou d’un service lorsqu’il a la capacité de décider de son utilisation et d’en retirer les avantages. Le contrôle comprend la capacité d’empêcher d’autres entités de décider de l’utilisation d’un bien ou d’un service et d’en retirer les avantages. L’entreprise a transféré à l’acheteur les principaux risques et avantages inhérents à la propriété (ce qui est le cas puisque le contrat est signé et la propriété est celle de l’acheteur, le bien n’étant gardé par le vendeur que pour faire quelques réparations), l’entreprise ne conserve pas le contrôle effectif du bien cédé, le montant du produit peut être mesuré de façon fiable (le prix de vente a été fixé), il est probable que des avantages futurs associés à l’opération bénéficieront à l’entreprise Bêta (l’usage du véhicule acheté) et les coûts encourus ou à encourir concerneront l’opération peuvent être mesurés de façon fiable (prix de vente fixé, montant de réparations fixé par barème ou par devis ou gratuit). La date de livraison est considérée comme date de transfert de propriété pour les biens fongibles et qui ne seront identifiés qu’à la livraison.

Question 2 Réponse b. L’escompte peut être considéré comme une véritable charge financière puisqu’il est accordé pour un règlement comptant. Il est à noter que, pour l’acquéreur, cette charge se déduit du coût du stock. La remise accordée se déduit du prix de vente. La garantie est une prestation de service qui doit se comptabiliser séparément  : elle concerne l’exercice en cours pour 3 mois (soit 300 000 × 8 % × 3/12) et l’exercice à venir pour le solde. Le produit constaté d’avance pourrait faire l’objet d’une autre écriture cependant et la solution de c serait acceptable. Elle serait également acceptable si l’escompte était considéré comme une remise complémentaire.

592

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Question 3 Réponse a. En vertu d’IAS 18, on n’aurait probablement pas comptabilisé de produits des activités ordinaires (même si les conditions stipulent « FOB départ ») tant que le lieu de livraison n’aurait pas été atteint, étant donné que l’entité assume le risque de perte pendant le processus d’expédition. Cependant, en vertu d’IFRS 15, l’entité devra procéder à une évaluation plus poussée pour déterminer si l’acheteur a obtenu le contrôle. Plus précisément, elle devra évaluer si l’acheteur a obtenu les risques et avantages « importants » inhérents à la propriété des biens expédiés, même si elle continue d’assumer le risque de perte ou de dommage pendant l’expédition. La question de savoir si les risques et avantages importants ont été transférés ne constitue qu’un des facteurs (qui n’est pas déterminant en lui-même) aux fins de déterminer si le contrôle des biens expédiés a été transféré à l’acheteur, et elle doit être examinée avec les autres indicateurs d’IFRS 15. La comptabilisation des produits des activités ordinaires au moment de l’expédition (sous réserve des autres exigences d’IFRS 15) serait appropriée si le vendeur conclut que l’acheteur obtient le « contrôle » des biens au moment de l’expédition (compte tenu de l’évaluation générale de l’ensemble des indicateurs dont il est question au § 38 d’IFRS 15, et des autres indications de la norme), malgré le risque de perte ou de dommage pendant l’expédition. S’il est déterminé que le contrôle a été transféré au moment de l’expédition, le vendeur doit aussi prendre en considération la question de savoir si la prise en charge du risque de perte ou de dommage pendant l’expédition crée une autre obligation de prestation distincte (du fait des pratiques commerciales habituelles) relativement au service de « couverture du risque d’expédition », et affecter éventuellement une partie du prix de transaction total à cette obligation de prestation.

Question 4 Réponse b. Les frais juridiques et la commission sont considérés comme des « coûts marginaux d’obtention du contrat » parce que ces coûts n’ont été engagés que par suite de l’obtention du contrat. La société s’attend à les recouvrer grâce aux produits publicitaires futurs qui seront générés par le contrat. Si le contrat n’avait pas été conclu, ces coûts

593

Corrigés des tests de connaissances 

n’auraient pas été engagés. Si les frais juridiques avaient été engagés avant l’obtention du contrat, ils ne seraient pas comptabilisés à l’actif. Les frais de repas et de divertissement ne peuvent être comptabilisés à l’actif parce qu’ils auraient été engagés que le contrat soit conclu ou non. Les coûts relatifs au temps du directeur artistique et à l’embauche d’acteurs sont des coûts de la main-d’œuvre directe associés à la fourniture de services publicitaires ; ils sont considérés comme des coûts directement liés au contrat et ne sont couverts par aucune autre norme. Ces coûts satisfont également aux critères de la comptabilisation à l’actif, car : –– ils sont expressément identifiés au moyen de feuilles de temps et de factures (ils concernent directement le contrat) ; –– ils procurent des ressources (un directeur artistique et des acteurs) servant à remplir l’obligation de prestation ; –– ils seront recouvrés grâce aux produits futurs générés par le contrat. Lorsque ces coûts seront comptabilisés à l’actif, ils devront être amortis et faire l’objet d’un test de dépréciation conformément à IFRS 15.

Question 5 Réponse b. Pour les contrats à long terme, il y a lieu d’utiliser la méthode à l’avancement (et non la méthode à l’achèvement qui correspond à la réponse c). Le produit correspondant aux travaux effectués est égal 78 000 = 91 000, ce qui implique un profit sur les 140 000 × 78 000 + 42 000 travaux en cours de 91 000 – 78 000 = 13 000 €.

Question 6 Réponse c. Pour les contrats à long terme, il y a lieu d’utiliser la méthode à l’avancement (et non la méthode à l’achèvement qui correspond à la réponse a). Le produit correspondant aux travaux effectués est égal 78 000  = 65 000, ce qui implique une perte sur les 100 000 × 78 000 + 42 000 travaux de 78 000 – 65 000 = 13 000 € et une perte à terminaison de 20 000 – 13 000 = 7 000 €.

Question 7 Réponse b. Dans la réponse a, la subvention est inscrite dans un compte de capitaux propres. Il faut constater la subvention initiale soit 50 000 € le 1er juillet dans un compte de « produits à recevoir ». L’amortissement

594

sera calculé normalement, soit 150 000 × 10 % × 2,25 × 6/12 = 16 875 €, et il sera constaté une reprise sur la subvention d’un tiers de l’amortissement (puisque la subvention est égale à un tiers de l’investissement). La réponse c correspond à la méthode de déduction de la subvention du prix d’achat de l’équipement (voir analyse question 8).

Question 8 Réponse c. Le prix d’achat étant de 150 000 et la subvention de 50 000, une somme de 100 000 € a été portée au crédit du compte « Matériel ». L’amortissement est de 100 000 × 10 % × 2,25 × 6/12 = 11 250 €.

Question 9 Réponse  b. Les dépenses, soit 2  700  000  €, se sont échelonnées sur 27 mois (du 1er mars N–2 au 31 mai N). Il faut aussi tenir compte du fait que les emprunts sont trop importants à certaines périodes pour financer l’immobilisation. Les taux moyens d’emprunt ont été de 6 % jusqu’au 30  juin N–2, puis de 5,50 % =  (200  000 × 6 % + 1  000  000 ×  5,4 %) / 1 200 000 de juillet N–2 au 30 juin N–1, puis 5,40 % = (200 000 × 6 % + 1 000 000 × 5,4 % + 1 000 000 × 5,28 %) / 2 200 000 à partir de juillet N–1. On peut ainsi calculer le coût : –– du 1er mars N–2 au 30 avril N–2 : 200 000 × 50 % × 6 % × 2/12 = 1 000 –– du 1er mai N–2 au 30 juin N–2 : 200 000 × 6 % × 2/12 = –– du 1  juillet N–2 au 28 février N–1 : (200 000 + 1 000 000 × 50 %) × 5,5 % × 8/12 =

2 000

er

25 667

–– du 1  mars N–1 au 30 juin N–1 : 1 200 000 × 5,5 % × 4/12 = 22 000 © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

er

–– du 1er juillet N–1 au 31 décembre N–1 : (1 200 000 + 1 000 000 × 50 %) × 5,4 % × 6/12 = –– du 1  janvier N au 31 mai N : 2 200 000 × 5,4 % × 5/12 =  er

45 900 49 500 146 067

Question 10 Réponse b. Il faut tenir compte des faits postérieurs à la clôture de l’exercice qui se produisent entre la date de clôture et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. La perte constatée n’est pas définitive (d’où l’utilisation d’un compte de dépréciation), elle se calcule sur un montant hors taxes, car la TVA peut être récupérée auprès du Trésor public.

595

Corrigés des tests de connaissances 

Chapitre 16 Question 1 Réponse  c. Il faut noter que l’approche faite par la norme IAS  12 est bilantielle alors que dans la première version de la norme ces différences portaient sur les différences passées entre résultat comptable et résultat fiscal appelées à se résorber.

Question 2 Réponse b. Le report en arrière qui peut être remboursé est égal à 60 000 × 33 1/3 % = 20 000. La réponse c correspond à une comptabilisation d’impôt différé. Pour la réponse a, il aurait fallu séparer l’impôt exigible (le report en arrière) de 20 000 € de l’impôt différé (portant sur le report en avant) de 10 000 € qui aurait été inscrit sur un compte différent.

Question 3 Réponse c. Je ne comptabilise rien car, selon la norme, un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. La réponse a correspond à un report en arrière de déficit qui, quoi qu’il arrive, sera compensé ou remboursé. La réponse b considère que l’impôt différé sera récupérable car la conjoncture est bonne et il sera possible de dégager un bénéfice imposable à l’avenir.

Question 4 Réponse b.

Question 5 Réponse  a. La norme IAS  12 §  24 dit qu’un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles…, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation d’un actif ou d’un passif dans une transaction ne soit pas un regroupement d’entreprise et au moment de la transaction n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable. Dans le cas b, on a une base fiscale nulle alors que la base comptable est égale à la provision constituée. Une différence temporelle est donc dégagée et impôt différé doit être constaté (dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, 596

sur lequel cette différence temporelle déductible pourra être imputée, sera disponible). Dans le cas c, la norme précise qu’une entreprise doit comptabiliser un actif d’impôt différé pour toutes différences temporelles déductibles générées par des participations dans des filiales, entreprises associées, coentreprises et investissements dans des succursales, dans la mesure où il est probable que la différence temporelle s’inversera dans un avenir prévisible et qu’il existera un bénéfice imposable sur lequel pourra s’imputer la différence temporelle.

Question 6 Réponse a. Une entreprise doit comptabiliser un passif d’impôt différé pour toutes différences temporelles imposables liées à des participations dans des filiales, entreprises associées, coentreprises et investissements dans des succursales, sauf si et dans la mesure où les deux conditions suivantes sont satisfaites : –– la mère, l’investisseur ou le coentrepreneur est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera ;

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–– il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible. Par contre, elle ne doit pas comptabiliser d’impôt différé sur les goodwills positifs dégagés lors de regroupements d’entreprise ni sur les différences de change constatées lors de transactions. Ces dernières d’ailleurs font (par exemple, dans la législation française) l’objet d’une imposition ou d’une déduction immédiate et la norme IAS  21 (voir chapitre  17, § 1.3) prévoit leur enregistrement immédiat de résultat (et pas au bilan).

Question 7 Réponse c. Il n’y a pas de divergence entre la valeur fiscale de la dette (qui a été déduite du résultat fiscal) et sa valeur comptable. Les différences entre les justes valeurs et les valeurs d’acquisition pour les éléments d’actif font l’objet d’un impôt différé, sauf si la législation nationale a prévu une imposition immédiate (ce qui est souvent le cas, en France notamment). Dans le cadre d’un regroupement, les écarts d’évaluation sur immobilisations incorporelles font l’objet d’un impôt différé (en France, seuls les écarts d’évaluation sur immobilisations incorporelles amortissables font l’objet d’un impôt différé, il n’y a pas d’impôt différé sur les écarts d’évaluation sur immobilisations incorporelles non amortissables).

597

Corrigés des tests de connaissances 

Il est à noter que, selon IAS 38, toutes les immobilisations incorporelles à durée d’utilité finie doivent être amorties – voir chapitre 9, § 8.1).

Question 8 Réponse b. La norme IAS 12 précise que l’impôt exigible et différé doit être comptabilisé en produit ou en charge et être compris dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : –– par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent ; –– par un regroupement d’entreprise qui est une acquisition. Pour ce qui concerne la différence entre l’amortissement fiscal et amortissement comptable (appelé amortissement dérogatoire par le PCG), ce dernier n’est pas connu par la norme IAS 12 et ne doit pas être comptabilisé. Prenons le cas d’une immobilisation corporelle amortissable acquise 120 000 €, amortie fiscalement de 42 000 € alors que la dépréciation comptable est de 24 000 €. Dans le cadre des normes IFRS, on aurait comptabilisé l’amortissement pour dépréciation de 24 000 €. L’amortissement dérogatoire, soit 42 000 – 24 000 = 18 000 €, ne serait pas comptabilisé. Par contre, il aurait fallu tenir compte d’une incidence sur l’impôt de 18  000 – 33 1/3 %, soit 6 000 €, et on aurait passé l’écriture d’impôt différé suivante : 698 1687

31.12.N Charge d’impôt différé État, Impôt différé Impôt différé

6 000 6 000

Question 9 Réponse a. On constate que les réintégrations conduisant à des déductions postérieures sont déduites l’année suivante. Par contre, les déductions conduisant à des réintégrations postérieures sont réintégrées deux années après. On a donc : 1. Impôt exigible : 68 000 × 32 % = 21 760 ; 2. Impôt différé actif : 6 000 × 32 % = 1 920 ; 3. Impôt différé passif : (4 000 + 4 000) × 32 % = 2 560. On remarque que les impôts differés représentent les deux derniers exercices (voir situation au 1er janvier N–3).

598

Question 10 Réponse  b. La norme IAS 12 ne prévoit pas de faire figurer le taux de l’impôt dans les notes annexes, par contre doit figurer une explication des changements dans le(s) taux d’impôt applicable(s) par rapport à l’exercice précédent.

Chapitre 17 Question 1 Réponse b. La monnaie de l’environnement primaire économique dans laquelle l’entité opère. Il est à noter que la monnaie du pays où se situe l’action n’est pas obligatoirement une monnaie fonctionnelle et la réponse a correspond à la définition de la monnaie de présentation.

Question 2 Réponse a. Le stock (élément non monétaire évalué au coût historique) est évalué en utilisant le cours de change à la date de transaction  : 10 000/1,26 = 7 937.

Question 3 Réponse b. On passera l’écriture suivante :

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666 401

31.12.N Pertes de change Fournisseurs 10 000/1,25 – 7 937

63 63

Question 4 Réponse a. On passera l’écriture suivante : 401 666 512

31.12.N Fournisseurs 7 937 + 63 Pertes de change Banque 10 000/1,24 = 8 065

8 000 65 8 065

599

Corrigés des tests de connaissances 

Question 5 Réponse a. On a les écritures (avec les calculs) suivantes : 2154 404

1.12.N Matériel industriel Fournisseurs d’immobilisations 10 000/1,25

404 766

31.12.N Fournisseurs d’immobilisations Gains de change 10 000/1,25 – 10 000/1,26 = 8 000 – 7 937

404 666 512

1.2.N + 1 Fournisseurs d’immobilisations Pertes de change Banque 10 000/1,23

8 000 8 000

63 63

7 937 193 8 130

La réponse b serait valable si la dette correspondait à un investissement net dans une entité étrangère, la réponse c serait valable si la France était un pays dans lequel on aurait constaté une forte dévaluation.

Question 6 Réponse  b. Les écarts de change relatifs à un élément monétaire qui fait partie d’un investissement net dans une entité étrangère doivent être inscrits dans les capitaux propres jusqu’à la sortie (c’est-à-dire le remboursement de cet investissement). Les écarts de change relatifs à un passif, comptabilisé en tant que couverture de l’investissement net doivent, eux aussi, être inscrits en capitaux propres jusqu’à la sortie de l’investissement net. Il est à noter que l’emprunt de 120 000 couvre l’investissement pour 100 000, ce qui explique la constatation de la perte de change sur 20 000, soit 20 000/1,24 – 20 000/1,25 = 129. 1.4.N 267 512

Créances rattachées à des participations Banque 100 000/1,25

80 000

512 164

Banque Emprunts auprès des établissements de crédit 120 000/1,25

96 000

600

80 000

96 000

31.12.N 267 107

Créances rattachées à des participations Différence de conversion – Passif 100 000/1,24 – 100 000/1,25 = 80 645 – 80 000

645

107 666 164

Différence de conversion – Actif Pertes de change Emprunts auprès des établissements de crédit 120 000/1,24 – 120 000/1,25 = 96 774 – 96 000

645 129

645

774

Question 7 Réponse c. Il est possible à une entité d’utiliser une monnaie autre que sa monnaie fonctionnelle pour établir ses états financiers. Il lui faut alors convertir chaque opération dans la monnaie de présentation comme dans le cadre de la comptabilisation des transactions en monnaies étrangères.

Question 8

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Réponse c. Il faut utiliser la méthode dite du taux de clôture. 21 3 4-5 101 107 120 4

6 681 120 79

31.12.N Immobilisations corporelles 10 000/1,25 Stocks 8 000/1,25 Créances et liquidités 12 000/1,25 Capital 10 000/1,29 Écart de conversion Résultat 4 000/1,27 Dettes 16 000/1,25 Reprise bilan Charges 24 000/1,27 Amortissements 2 000/1,27 Résultat 4 000/1,27 Ventes 30 000/1,27 Reprise compte de résultat

601

8 000 6 400 9 600 7 752 298 3 150 12 800

18 897 1 575 3 150 23 622

»

Corrigés des tests de connaissances 

»

101 107 120 261 107 120 108 128

Capital Écart de conversion Résultat Titres de participation Écart de conversion groupe 298 × 80 % Résultat groupe 3 150 × 80 % Intérêts minoritaires 8 050 × 20 % Résultats minoritaires 3 150 × 20 % Élimination des titres

7 752 298 3 150 6 202 238 2 520 1 610 630

Dans la méthode du taux de clôture, la reprise de compte de résultat se fait au cours de change des dates de transaction, soit le taux moyen.

Question 9 Réponse a. En retraitant les comptes de la filiale dans la monnaie d’origine selon la méthode du coût historique ou du coût actuel, ou une combinaison des deux, puis en retraitant les comptes selon le taux de clôture de la monnaie d’origine.

Question 10 Réponse b. La norme précise en effet que les états financiers d’une entité présentée dans la monnaie fonctionnelle d’une économie hyper-inflationniste (qu’ils soient établis selon la convention du coût historique ou du coût actuel) doivent être exprimés dans l’unité de mesure ayant cours à la date de clôture. Cette exigence ne se limite pas au seul bilan.

Chapitre 18 Question 1 Réponse  b. Lorsqu’une norme est nouvellement appliquée pour des événements nouveaux. Ne correspond pas, en effet, à un changement de méthode comptable l’adoption d’une nouvelle méthode comptable pour des événements ou transactions qui ne s’étaient pas produits précédemment ou qui étaient jusqu’alors non significatifs.

Question 2 Réponse a. Ce changement est traité par la norme IAS 16 qui a prévu une procédure particulière en cas de réévaluation.

602

Question 3 Réponse c. Les charges des années précédentes ayant pu être déterminées, la méthode utilisée est rétrospective (on fait en sorte qu’elle a toujours été utilisée).

Question 4 Réponse a. En décomposant et analysant séparément la provision pour impôt on a les écritures suivantes : 4181

335 110 44587

110 155

1.1.N Clients, factures à établir (15 000 + 3 000 + 20 000 + 4 000) = 42 000 × 1,20 Stock de travaux en cours 15  000 + 20 000 Report à nouveau 3 000 + 4 000 État, TVA sur factures à établir 42  000 × 20 % Contrats à long terme fin N–1

50 400

35 000 7 000 8 400

2 333

Report à nouveau Provisions pour impôts 7 000 × 33 1/3 %

2 333

L’année N–1 avait été constaté un stock d’encours de 35 000 € qu’il faut annuler. Le résultat est porté en capitaux propres

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Question 5 Réponse b. La norme IAS 8 prévoit les informations à fournir suivantes : –– la nature et les raisons du changement ; –– le montant de l’ajustement pour l’exercice et pour chaque exercice présenté ; –– le montant de l’ajustement afférent aux exercices antérieurs à ceux qui sont inclus dans l’information comparative ; –– le fait que l’information comparative a été retraitée ou que son retraitement est impossible.

Question 6 Réponse a. La réponse b correspond à un changement de méthode, la réponse c à une correction d’erreur. 603

Corrigés des tests de connaissances 

Question 7 Réponse  a. Il est à noter que si une erreur sur exercice antérieur est découverte elle doit être corrigée (réponse c).

Question 8 Réponse  b. On passera au 31  décembre N, l’écriture de production immobilisée (soit 80 000 €), les amortissements des exercices N–3, N–2 et N–1 (soit 4  000 + 8  000 + 8  000 =  20  000  €) et l’amortissement de l’exercice N soit 8 000 €. 213 44562 110 44571

31.12.N Constructions État, TVA déductible sur immobilisations Report à nouveau État, TVA collectée Atelier de stockage produit en N–3

80 000 15 680 80 000 15 680

110 2813

Report à nouveau Amortissements des constructions Amortissements non pratiqués en N–3, N–2, N–1

20 000

6811

Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissements des constructions Amortissements N

8 000

2813

20 000

8 000

Question 9 Réponse c. La norme IAS 8 prévoit de fournir les éléments suivants : –– le montant de l’ajustement afférent pour l’exercice et pour chaque exercice présenté (N, N–1) ; –– le montant de l’ajustement afférent aux exercices antérieurs à ceux qui sont inclus dans l’information comparative (soit N–2 et N–3).

Question 10 Réponse b. Lorsqu’une entreprise publiera des états financiers IFRS pour la première fois, ces derniers devront comprendre une année au moins d’informations comparatives.

604

Chapitre 19 Question 1 Réponse c. Ni le secteur d’activité, ni le secteur géographique, mais peut être une combinaison des deux. En effet, la notion de secteur opérationnel est définie par IFRS 8 comme suit : « un secteur opérationnel est une composante d’une entreprise qui s’engage dans des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges (y compris les produits et les charges liés aux transactions avec d’autres composantes de la même entité), dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin de prendre des décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d’évaluer ses performances nettes pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles ». Il s’agit donc de voir comment le management du groupe est effectué et comment s’effectue le reporting des données de gestion. Peut-être le regroupement par zones géographiques est-il adéquat, peut-être le regroupement par activités est-il aussi adéquat. Si, pour le management, le regroupement par activités est plus adéquat (il semble possible dans cette société), c’est cette forme de secteurs opérationnels qui sera retenue. Il est à noter que la norme IFRS 8 impose toutefois de fournir une information par zone géographique (produits des clients externes, actifs non courants).

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Question 2 Réponse  b. Un secteur doit être présenté si ses produits provenant de ventes à des clients externes et de transactions avec d’autres secteurs représentent 10 % au moins du total des produits de tous les secteurs. Si les produits totaux attribuables à présenter ne représentent moins de 75 % des produits totaux, il faut identifier de nouveaux secteurs à présenter, même s’ils ne respectent pas 10 %. Dans la solution b, chaque secteur présenté représente au moins 10 % du total et l’ensemble représente 80 % du total. Dans la solution c, un secteur à 12 % n’est pas représenté et l’ensemble est de 68 % donc inférieur à 75 %. La solution a est théoriquement acceptable, mais va au-delà de la norme.

605

Corrigés des tests de connaissances 

Question 3 Réponse b. La totalité des charges sectorielles ; les seules charges sectorielles obligatoires sont : les charges financières, les amortissements, la charge d’impôt sur le résultat et seulement les éléments essentiels des autres charges. La présentation des produits sectoriels et des résultats sectoriels est par contre obligatoire.

Question 4 Réponse b. Le résultat par zone. Par contre, doivent être publiés : –– les produits provenant de clients externes affectés, d’une part, au pays de résidence de l’entité et, d’autre part, aux pays étrangers, dont découlent les produits de l’entité ; –– les actifs non courants autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés, les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi et les droits résultant de contrats d’assurance situés dans le pays de résidence de l’entité d’une part et dans les pays étrangers, d’autre part.

Question 5 Réponse c. Le résultat net N après déduction des dividendes préférentiels est de : 35 175 000 – 450 000 × 50 × 7,5 % – 150 000 × 50 × 7,5 % × 4/12 – (450 000 + 150 000) × 5 = 30 300 000 €. Le nombre des actions ordinaires en circulation s’analyse comme suit : –– au 1er janvier N : 3 000 000 – 450 000 – 10 000 + 600 000 (attribution) =

3 140 000

–– au 1  juillet N : 3 140 000 + 10 000 (mise en circulation actions rachetées) =

3 150 000

–– au 1  septembre N : 3 150 000 + 1 000 000 – 150 000 =

4 000 000

er

er

–– nombre moyen pondéré : 3 140 000 × 6/12 + 3 150 000 × 2/12 + 4 000 000 × 4/12 = 3 428 333 Le résultat de base par action est donc de : 30 300 000/3 428 333 = 8,84 €.

Question 6 Réponse  b. Le bénéfice N attribuable aux actionnaires ordinaires est égal au résultat net après déduction des dividendes préférentiels, soit 30  300  000, et ajusté des intérêts comptabilisés au cours de l’exercice pour les actions potentielles dilutives, soit 500 000 × 100 × 6 % × 4/12 × 606

65 % = 650 000 (obligations convertibles), et de tout changement dans les produits et les charges qui résultent de la conversion des actions ordinaires potentielles (par les bons de souscription), soit 500  000 × 100 × (6 % – 5 %) × 4/12 × 65 % = 108 333, ce qui donne un total de 31 058 333 €. Le nombre des actions ordinaires en circulation s’analyse comme suit : –– au 1er janvier N : 2 550 000 + 600 000 (attribution) =

3 150 000

–– au 1  septembre N : 3 150 000 + 850 000 + 500 000 × 2/5 obligations convertibles) + 500 000 × 1/10 (bons de souscription d’actions) = 4 250 000 er

–– nombre moyen pondéré : 3 150 000 × 8/12 + 4 250 000 × 4/12 =3 516 667 Le résultat dilué par action est donc de : 31 058 333/3 516 667 = 8,83 €.

Question 7 Réponse a. Le résultat net N–1 après déduction des dividendes préférentiels est de 27 247 500 – 450 000 × 50 × 7,5 % – 450 000 × 6 = 22 860 000 €. Le nombre des actions ordinaires en circulation s’analyse comme suit : –– au 1er janvier N–1 : 2 550 000 + 600 000 (attribution rétrospective) =

3 150 000

–– au 1  avril N–1 : 3 150 000 – 10 000 (actions rachetées) = 3 140 000 er

–– nombre moyen pondéré : 3 150 000 × 3/12 + 3 140 000 × 9/12 = 3 142 500 Le résultat de base par action N–1 (réajusté) est donc de 22 860 000/3 142 500 = 7,27 €.

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Question 8 Réponse c. Le bénéfice N–1 attribuable aux actionnaires ordinaires est égal au résultat net après déduction des dividendes préférentiels, soit 22  860  000  €. Aucun ajustement n’est nécessaire car il n’y a aucune émission d’actions potentielles dilutives avant le 1er septembre N. Le nombre des actions ordinaires en circulation s’analyse comme suit : –– au 1er janvier N–1 : 2 550 000 + 600 000 (attribution) = 3 150 000. –– ce chiffre n’est pas modifié en cours d’exercice, le rachat d’actions étant sans effet. Le résultat dilué par action N–1 (réajusté) est donc de 22 860 000/3 150 000 = 7,26 €.

607

Corrigés des tests de connaissances 

Question 9 Réponse  c. Elle doit présenter un jeu complet d’états financiers semblable à celui présenté en fin d’exercice. La présentation d’un bilan résumé et d’un compte de résultat résumé est insuffisante, il est nécessaire de présenter également un état résumé de variation des capitaux propres, un tableau résumé des flux de trésorerie et une sélection de notes explicatives.

Question 10 Réponse b. Les passifs sectoriels. Par contre, sont obligatoires : le total des actifs sectoriels en cas de changement important depuis le dernier état financier annuel, le résultat dilué par action et le montant des éléments liés aux activités autres qu’opérationnelles (activités d’investissement et de financement) affectant les flux de trésorerie.

Chapitre 20 Question 1 Réponse a. C’est la norme IAS 1 qui est applicable. Les règles de présentation des états financiers d’une banque, depuis l’abandon de la norme IAS 30 et la mise en œuvre de la norme IFRS 7, ne sont plus différentes des règles de présentation des états financiers d’une autre entité (application pour les exercices ouverts à compter du 1er  janvier 2007, une application anticipée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 étant autorisée).

Question 2 Réponse a. La réponse c n’est pas applicable car toute banque a une responsabilité publique au sens d’IFRS PME. Pour la réponse b il aurait fallu que l’avenir soit proche. Pour la norme IFRS pour PME § 1.3 : « une entité a une responsabilité publique si : –– ses instruments de dettes ou de capitaux propres sont cotés sur un marché public ou elle est sur le point d’émettre de tels instruments pour leur cotation sur un marché public (une bourse de valeurs nationale ou étrangère ou un marché hors cote, y compris les marchés locaux et régionaux) ;

608

–– elle détient des actifs à titre fiduciaire pour un large groupe de tiers extérieurs comme l’une de ses activités principales. La plupart des banques, des coopératives, des compagnies d’assurance, des courtiers en valeurs mobilières ou des sociétés de bourse, des fonds communs de placement et des banques d’investissement sont des exemples d’entités détenant des actifs à titre fiduciaire pour un nombre important de tiers.

Question 3 Réponse c. Un contrat d’assurance est un contrat par lequel une partie (l’assureur) accepte un risque d’assurance significatif en s’engageant vis-à-vis d’une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire de la police. L’événement doit être aléatoire (contrairement à a). Ce n’est pas le souscripteur qui indemnise l’assureur (réponse b).

Question 4 Réponse b. Il doit comptabiliser l’insuffisance en résultat net. Le test de suffisance de passif qu’il doit faire doit prendre en considération les estimations actuelles de tous les flux de trésorerie contractuels et des flux de trésorerie liés, tels que les coûts de traitement des demandes d’indemnisation, ainsi que les flux de trésorerie résultant d’options et de garanties incorporées.

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Question 5 Réponse b. C’est une information propre aux régimes à cotisations définies. La réponse a correspond à une obligation propre aux régimes à prestations définies, la réponse c est commune aux deux régimes (distinguer variation d’actifs nets d’actifs nets totaux).

Question 6 Réponse c. Ils peuvent être à la fois des stocks et des immobilisations. Des animaux peuvent être élevés pour la boucherie (ce sont alors des stocks) ; s’ils sont élevés pour une production (vaches laitières), ce sont des immobilisations.

609

Corrigés des tests de connaissances 

Question 7 Réponse a. Dans une entreprise agricole, les biens vivants doivent être évalués à leur juste valeur. Si un marché actif existe pour des biens vivants, le prix indiqué par le marché sert de base appropriée pour déterminer la juste valeur de ces biens. Si un marché actif n’existe pas, l’entreprise peut déterminer son évaluation à partir des prix et de valeurs disponibles (tel que le prix de transaction le plus récent du marché). S’il n’existe aucun marché, l’entreprise doit déterminer la valeur actuelle des marges brutes de financement des actifs escomptés à un taux de marché prédéterminé avant impôt pour calculer la juste valeur.

Question 8 Réponse c. L’évaluation initiale des actifs relatifs à l’exploration et à l’exploitation des ressources minérales doit être effectuée au coût (et non à juste valeur  : réponse a.) Ce coût ne doit pas comprendre les dépenses de développement engagées après la mise en service (élément compris dans la réponse b. La liste est donnée par la norme IFRS 6. Ils ne doivent pas comprendre non plus de dépenses d’administration et autres coûts généraux postérieurs.

Question 9 Réponse b. La réponse a. correspond à un contrat de franchise, la réponse c à un contrat de courtage.

Question 10 Réponse c. Il n’y a pas encore actuellement de norme IPSAS relative aux regroupements d’entreprises (mais un exposé sondage a été publié en janvier 2016 et il faut s’attendre bientôt à une nouvelle IPSAS). Dans les normes IPSAS, lorsque ces opérations sont évoquées, notamment pour tout ce qui concerne le goodwill, il est fait référence à IFRS 3.

610

Lexique

Remarque : Ces définitions proviennent de chacune des normes et interprétations IFRS applicables, du cadre conceptuel ou de la norme IFRS pour les PME. Accord de concession de services Accord dans lequel un gouvernement ou un autre organe du secteur public (le concédant) contracte avec un opérateur du secteur privé pour développer (ou améliorer), exploiter et entretenir les actifs de l’infrastructure du concédant, tels que des routes, des ponts, des tunnels, des aéroports, des réseaux de distribution d’énergie, des prisons ou des hôpitaux. Accord de paiement fondé sur des actions Accord entre l’entité (ou une autre entité du groupe, ou tout actionnaire de toute entité du groupe) et une autre partie (y compris un membre du personnel), qui donne à l’autre partie le droit de recevoir moyennant le respect de toute condition d’acquisition spécifiée :

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–– soit de la trésorerie ou d’autres actifs de l’entité à hauteur de montants basés sur le prix (ou la valeur) d’instruments de capitaux propres (y compris d’actions ou d’options sur actions) de l’entité ou d’une autre entité du groupe ; –– soit ou des instruments de capitaux propres (y compris des actions ou des options sur actions) de l’entité ou d’une autre entité du groupe. Actif •  Ressource contrôlée par l’entité à la suite d’événements passés et dont on s’attend à ce que des avantages économiques futurs aillent à l’entité (cadre conceptuel 1989-2010). •  Ressource économique actuelle contrôlée par l’entité à la suite d’événements passés. Une ressource économique est un droit susceptible de produire des avantages économiques. (cadre conceptuel révisé 2017). Actif biologique Animal ou plante vivants.

611

Lexique

Actif éventuel Actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Actif financier Tout actif qui est : –– de la trésorerie ; –– un instrument de capitaux propres d’une autre entité ; –– un droit contractuel de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l’entité ; –– un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même qui est un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou pourrait être tenue de recevoir un nombre variable d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même ou un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixe d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme disponibles à la vente ou ne sont pas classés comme des prêts et des créances, des placements détenus jusqu’à leur échéance ou des actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’état de résultat global. Actifs d’impôt différé Montants d’impôt sur le résultat recouvrables au cours de périodes futures au titre : –– de différences temporelles déductibles ; –– du report en avant de pertes fiscales non utilisées ; –– du report en avant de crédits d’impôt non utilisés. Actifs du régime (d’un régime d’avantages du personnel) Actifs détenus par un fonds d’avantages du personnel à long terme et polices d’assurance éligibles. Actif identifiable Un actif est identifiable quand il : –– est séparable, c’est-à-dire qu’il peut être séparé ou dissocié de l’entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, soit de 612

façon individuelle, soit dans le cadre d’un contrat, avec un actif ou un passif liés ; –– résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations. Actifs monétaires Montant en numéraire détenu et actifs à recevoir en numéraire pour des montants fixes ou déterminables. Actif ou passif financier à la juste valeur par le biais de l’état de résultat global Actif financier ou un passif financier classifié comme détenu à des fins de transaction ou désigné lors de sa comptabilisation initiale, par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais de l’état du résultat global. Actif ou passif financier détenu à des fins de transaction Actif financier ou passif financier qui : –– est acquis ou encouru principalement en vue d’être vendu ou racheté à court terme ; –– fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présente des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; ou –– est un dérivé (à l’exception d’un dérivé qui est un instrument de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace). © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

Actif qualifié Actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu. Actif sous-jacent Actif qui fait l’objet d’un contrat de location, pour lequel le droit d’utiliser cet actif a été fourni par un bailleur à un locataire. Actifs de support Actifs, autres que le goodwill, qui contribuent aux flux de trésorerie futurs tant de l’unité génératrice de trésorerie examinée que d’autres unités génératrices de trésorerie. Action ordinaire Instrument de capitaux propres qui est subordonné à toutes les autres catégories d’instruments de capitaux propres. 613

Lexique

Action ordinaire potentielle Instrument financier ou un autre contrat qui peut donner droit au porteur à des actions ordinaires. Actions propres Instruments de capitaux propres d’une entité, détenus par l’entité ou par d’autres membres du groupe consolidé. Activité abandonnée Composante d’une entité dont l’entité s’est séparée ou bien qui est classée comme détenue en vue de la vente, et : –– qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte, –– fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ou –– est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Activité agricole Gestion par une entité de la transformation biologique d’actifs biologiques en vue de la vente, en produits agricoles ou en d’autres actifs biologiques. Activité à l’étranger Entité qui est une filiale, une entreprise associée, un partenariat ou une succursale de l’entité présentant les états financiers, et dont les opérations sont fondées ou conduites dans un pays ou dans une monnaie autres que ceux de l’entité présentant les états financiers. Activité conjointe •  Partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Activités d’investissement Acquisition et sortie d’actifs à long terme et autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Activités de financement Activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition des capitaux propres et des emprunts de l’entité. Activités opérationnelles Principales activités génératrices de produits de l’entité et activités autres que les activités d’investissement ou de financement. 614

Aide publique Mesure prise par l’État destinée à fournir un avantage économique spécifique à une entité ou à une catégorie d’entités répondant à certains critères. Amortissement Répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité. Application prospective (d’un changement de méthode comptable) Application de la nouvelle méthode comptable aux transactions, aux autres événements et aux situations intervenant après la date du changement de méthode et comptabilisation de l’effet du changement aux périodes courantes et futures affectées par le changement. Application rétrospective (d’un changement de méthode comptable) Application d’une nouvelle méthode comptable à des transactions, à d’autres événements et conditions, comme si cette méthode avait toujours été appliquée. Autres avantages à long terme Avantages du personnel autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de cessation d’emploi. Autres éléments du résultat global (other comprehensive income) Éléments de produits et de charges (y compris des ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés dans le résultat net comme

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l’imposent ou l’autorisent certaines IFRS. Avantages à court terme Avantages du personnel (autres que les indemnités de cessation d’emploi) dont le règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Avantages du personnel Contreparties de toute forme accordées par une entité pour les services rendus par les membres de son personnel ou pour la cessation de leur emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Avantages du personnel (autres que les indemnités de cessation d’emploi et les avantages à court terme) qui sont payables après la fin de l’emploi. 615

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Base fiscale Montant attribué à un actif ou à un passif à des fins fiscales. Bénéfice Montant résiduel qui reste après que les charges ont été déduites des produits. Bénéfice comptable Résultat d’une période avant déduction de la charge d’impôt. Bénéfice imposable (perte fiscale) Résultat d’une période, déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat est payable (recouvrable). Bilan (ou état de la situation financière) État financier qui présente la relation entre les actifs, les passifs et les capitaux propres d’une entité à un moment donné. Capitaux propres Intérêt résiduel dans les actifs de l’entité après déduction de tous ses passifs. Changement d’estimation comptable Ajustement de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, ou du montant de la consommation périodique d’un actif, résultant de l’évaluation de la situation actuelle des éléments d’actif et de passif et des avantages et obligations futurs attendus qui y sont associés. Les changements d’estimations comptables résultent d’informations nouvelles ou de nouveaux développements et, en conséquence, ne sont pas des corrections d’erreurs. Charge (produit) d’impôt différé Montant de charges (produits) d’impôt inclus dans la détermination du résultat de la période en ce qui concerne des variations d’actifs d’impôt différé et de passifs d’impôt différé pendant la période. Charge d’impôt (produits fiscaux) Montant total de l’impôt exigible et de l’impôt différé inclus dans la détermination du résultat net de la période. Charges •  Diminutions d’avantages économiques au cours de la période de reporting sous forme de sorties ou de diminutions d’actifs, ou de la survenance de passifs qui ont pour résultat des diminutions des capi616

taux propres autrement que par des distributions aux participants aux capitaux propres (cadre conceptuel 1989-2010). •  Diminutions d’actifs ou les augmentations de passifs qui se traduisent par une diminution des capitaux propres, autres que celles relatives aux distributions aux détenteurs d’actions (cadre conceptuel révisé 2017). Client Partie ayant conclu un contrat avec une entité en vue d’obtenir des biens ou des services qui sont une sortie des activités ordinaires de l’entité, en échange d’une contre-partie. Coentreprise Partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Coentrepreneur Partie à une coentreprise qui exerce un contrôle conjoint sur celle-ci. Composante d’une entité Activités et flux de trésorerie qui peuvent être clairement distingués, sur le plan opérationnel et pour la communication d’informations financières, du reste de l’entité. Comptabilisation

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Processus consistant à incorporer dans l’état de situation financière ou dans l’état du résultat net et des autres éléments du ­résultat global un article qui répond à la définition d’un élément et qui satisfait aux critères suivants : –– il est probable que tout avantage économique futur qui lui est lié ira à l’entité ou en proviendra ; –– l’article a un coût ou une valeur qui peut être évalué(e) de façon fiable. Compte de résultat État financier qui présente l’information sur la performance d’une entité au cours d’une période, c’est-à-dire la relation entre ses produits et ses charges. Continuité d’exploitation Hypothèse selon laquelle il est supposé que l’entité n’a ni l’intention, ni la nécessité de procéder à sa liquidation, ni de réduire de façon importante l’étendue de ses activités.

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Contrat Accord entre deux parties ou plus, qui crée des droits et des obligations exécutoires. Contrat d’assurance Contrat selon lequel une partie (l’assureur) accepte un risque d’assurance significatif d’une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire de la police. Contrat de construction Contrat spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d’utilisation. Contrat de location •  Accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements (IAS 17). •  Contrat ou partie d’un contrat, qui confère le droit d’utiliser un actif (l’actif sous-jacent) pour une période de temps en échange d’une contrepartie (IFRS 16). Contrat de location simple •  Contrat de location autre qu’un contrat de location-financement (IAS 17). •  Contrat de location qui ne transfère pas la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif sous-jacent (IFRS 16). Contrat de location-financement •  Contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasitotalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine (IAS 17). •  Contrat de location qui transfère la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif sous-jacent (IFRS 16). Contrôle Capacité immédiate de diriger l’utilisation d’une ressource économique de manière à obtenir les avantages économiques qui en découlent (cadre conceptuel révisé 2017).

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Contrôle (d’une entité) Un investisseur contrôle une entité faisant l’objet d’un investissement lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité faisant l’objet d’un investissement et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Contrôle conjoint Partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Cours de change Cours auquel sont échangées deux monnaies entre elles. Cours de clôture Cours du jour à la fin de la période de reporting. Coût Montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie payé et la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa construction.

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Coût amorti d’un actif ou d’un passif financier Montant auquel est évalué l’actif ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute réduction (opérée directement ou par le biais d’un compte de correction de valeur) pour dépréciation ou irrécouvrabilité. Coûts d’emprunt Intérêts et autres coûts supportés par une entité dans le cadre d’un emprunt de fonds. Coût présumé Montant utilisé comme substitut du coût ou du coût amorti à une date donnée. L’amortissement ultérieur suppose que l’entité avait initialement comptabilisé l’actif ou le passif à la date donnée et que son coût était égal au coût présumé.

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Coût des services rendus au cours de la période Accroissement de la valeur actualisée de l’obligation au titre de prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de la période considérée. Coût des services passés Variation de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus par les membres du personnel au cours de périodes antérieures, qui résultent de la modification d’un régime ou de la réduction d’un régime. Coûts de sortie (ou coût de la vente) Coûts marginaux directement attribuables à la sortie d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat. Date d’attribution Date à laquelle l’entité et l’autre partie (y compris un membre du personnel) acceptent un accord dont le paiement est fondé sur des actions, c’est-à-dire la date à laquelle l’entité et l’autre partie ont une compréhension commune des caractéristiques et conditions de l’accord. Date de reporting Fin de la dernière période couverte par les états financiers ou par un rapport financier intermédiaire. Décomptabilisation Suppression, dans l’état de situation financière d’une entité, d’un actif ou d’un passif comptabilisé antérieurement. Dérivé Instrument financier ou tout autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : –– sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable (parfois appelée le « sous-jacent »), à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties du contrat ; –– il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats

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dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; –– il est réglé à une date future. Dérivé incorporé Composante d’un instrument hybride (composé) qui inclut également un contrat hôte non dérivé, ce qui a pour effet de faire varier une partie des flux de trésorerie de l’instrument composé d’une manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Développement Application des résultats de la recherche ou d’autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production commerciale ou de leur utilisation. Différences temporelles Différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale. Les différences temporelles peuvent être soit imposables soit déductibles. Différences temporelles déductibles Différences temporelles qui généreront des montants déductibles dans la détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée. © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

Différences temporelles imposables Différences temporelles qui généreront des montants imposables dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée. Dilution Réduction du résultat par action ou une augmentation de la perte par action résultant de l’hypothèse de conversion d’instruments convertibles, d’exercice d’options ou de bons de souscription d’actions, ou d’émission d’actions ordinaires si certaines conditions spécifiées sont remplies. Durée d’utilité Période pendant laquelle l’entité s’attend à utiliser un actif ou le nombre d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de l’actif.

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Écarts actuariels Variations de l’obligation au titre des prestations définies qui résultent des ajustements liés à l’expérience (c’est-à-dire les effets des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit) et de l’effet des changements d’hypothèses actuarielles. Élément couvert Actif, passif, engagement ferme, transaction prévue hautement probable ou investissement net dans une activité étrangère qui expose l’entité à un risque de variation de juste valeur ou de variation de flux de trésorerie futurs et qui est désigné comme étant couvert. Éléments d’états financiers Grandes catégories des effets financiers des transactions et d’autres événements et conditions : –– les éléments directement liés à l’évaluation de la situation financière sont les actifs, les passifs et les capitaux propres ; –– les éléments directement liés à l’évaluation de la performance sont les produits et les charges. Éléments monétaires Unités monétaires détenues et les éléments d’actif et de passif devant être reçus ou payés dans un nombre d’unités monétaires déterminé ou déterminable. Emprunts Passifs financiers autres que des dettes commerciales à court terme soumises à des conditions normales de crédit. Engagement ferme Accord irrévocable en vue de l’échange d’une quantité spécifiée de ressources à un prix spécifié, à une ou plusieurs date(s) future(s) spécifiée(s). Entité d’investissement Entité qui obtient des fonds d’un ou de plusieurs investisseurs en vue de leur fournir des services de gestion d’investissements et s’engage auprès de ses investisseurs à ce que l’objet de son activité soit d’investir des fonds dans le seul but de réaliser des rendements sous forme de plus-values en capital et/ou de revenus d’investissement et qui évalue et apprécie la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur.

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Entité mère (ou société mère) Entité qui en contrôle une ou plusieurs autres. Entité publique Entité qui est contrôlée, conjointement contrôlée ou influencée de manière notable par un État. Entreprise Ensemble intégré d’activités et d’actifs susceptible d’être dirigé et géré dans le but de fournir un rendement sous forme de dividendes, de réduction de coûts ou d’autres avantages économiques directement aux investisseurs ou autres propriétaires, membres ou participants. Une entreprise se compose d’entrées et de processus, appliqués à ces entrées, qui ont la capacité de contribuer à la création des sorties (révision en cours d’IFRS 3). Entreprise acquise L’entreprise ou les entreprises dont l’acquéreur obtient le contrôle à l’occasion d’un regroupement d’entreprises. Entreprise associée Entité dans laquelle l’investisseur a une influence notable. Équivalents de trésorerie Placements à court terme, très liquides facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

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Erreurs Omissions ou inexactitudes des états financiers de l’entité portant sur une ou plusieurs périodes antérieures et qui résultent de la non-utilisation ou de l’utilisation erronée d’informations fiables qui étaient disponibles lorsque la publication des états financiers de ces périodes a été autorisée et dont on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient été obtenues et prises en considération pour la préparation et la présentation de ces états financiers. État de la situation financière (ou bilan) État financier qui présente la relation entre les actifs, les passifs et les capitaux propres d’une entité à un moment donné. État (ou tableau) des flux de trésorerie État financier qui fournit une information sur les variations de la trésorerie et des équivalents de trésorerie d’une entité au titre d’une période, 623

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en montrant séparément les variations pendant la période résultant des activités opérationnelles, d’investissement et de financement. État des variations des capitaux propres État financier qui présente le résultat d’une entité au titre d’une période, les éléments de produits et de charges comptabilisés directement en capitaux propres pour la période, les effets des changements de méthodes comptables ainsi que les corrections d’erreurs comptabilisées au cours de la période, et les montants de transactions avec les porteurs de capitaux propres agissant en cette qualité au cours de la période. État du résultat global État financier qui présente à la fois l’information sur l’obtention du profit (ou de la perte) par une entité au cours d’une période (relation entre ses produits et ses charges) et les autres éléments de produits et de charges comptabilisés directement en capitaux propres pour la période (autres éléments du résultat global). États financiers Images structurées de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’entité. États financiers à usage général Forme particulière de rapport financier à usage général qui fournit, au sujet des actifs, des passifs, des capitaux propres, des produits et des charges de l’entité, des informations utiles à l’appréciation, par les principaux utilisateurs de ces états financiers, des perspectives d’entrées nettes futures de trésorerie de l’entité et de la gestion des ressources confiées à sa direction (cadre conceptuel révisé 2017). États financiers consolidés États financiers d’un groupe présentant les actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie de la société mère et ses filiales, présentés comme ceux d’une entité économique unique. États financiers individuels États financiers que présente une société mère ou un investisseur exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur une entreprise détenue, dans lesquels les investissements sont comptabilisées au coût ou conformément aux normes relatives aux instruments financiers.

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États financiers intermédiaires Ensemble comprenant un état résumé de situation financière, un état résumé du résultat global, présenté sous la forme d’un état résumé unique ou d’un compte de résultat résumé séparé et d’un état résumé du résultat global, un état résumé des variations des capitaux propres, un état résumé des flux de trésorerie et une sélection de notes explicatives. Évaluation Processus consistant à déterminer les montants monétaires auxquels les éléments des états financiers doivent être comptabilisés et inscrits au bilan et au compte de résultat. Événements postérieurs à la date de clôture (à la fin de la période de reporting) Événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la date de clôture (à la fin de la période de reporting) et la date d’approbation des états financiers. Filiale Entité contrôlée par une autre entité (appelée l’entité mère). Flux de trésorerie Entrées et sorties de trésorerie et d’équivalents de trésorerie. Goodwill Actif représentant les avantages économiques futurs générés par des actifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises qui ne peuvent être individuellement identifiés et comptabilisés séparément. © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.

Groupe Ensemble composé d’une société mère et de ses filiales. Groupe destiné à être cédé Groupe d’actifs destinés à être cédés, par la vente ou d’une autre manière, ensemble en tant que groupe dans une transaction unique, ainsi que les passifs directement liés à ces actifs qui seront transférés lors de la transaction. Image fidèle Information financière qui représente fidèlement les phénomènes qu’elle est censée représenter. Une image fidèle communique la substance d’un phénomène économique plutôt que de s’en tenir à la forme juridique. Une image parfaitement fidèle serait exhaustive, neutre et exempte d’erreurs (cadre conceptuel révisé 2017). 625

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Immeubles de placement Bien immobilier (terrain ou bâtiment, ou partie d’un bâtiment, ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. Immobilisation incorporelle Actif non monétaire identifiable sans substance physique. Immobilisations corporelles Actifs corporels : –– qui sont détenus pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou de services, pour être loués à des tiers, ou à des fins administratives ; –– dont on s’attend à ce qu’ils soient utilisés sur plus d’une période. Impôt exigible Montant des impôts sur le résultat payables (recouvrables) au titre du bénéfice imposable (de la perte fiscale) de la période en cours. Indemnités de cessation d’emploi Avantages du personnel fournis en contrepartie de la cessation d’emploi d’un membre du personnel résultant soit de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel avant l’âge normal de départ en retraite, soit de la décision du membre du personnel d’accepter une offre d’indemnités en échange de la cessation de son emploi. Influence notable Pouvoir de participer aux décisions ayant trait aux politiques financières et opérationnelles d’une entité, sans toutefois exercer un contrôle ni un contrôle conjoint sur ces politiques. Instrument de couverture Dérivé désigné ou actif ou passif financier désigné non dérivé dont on s’attend à ce que la juste valeur ou les flux de trésorerie compensent les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie d’un élément couvert désigné. Instrument de capitaux propres Tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. 626

Instrument financier Contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité. Instrument financier composé Instrument financier qui, du point de vue de l’émetteur, contient à la fois un élément de passif et un élément de capitaux propres. Intelligibilité Qualité de l’information d’une façon qui la rend compréhensible par les utilisateurs qui ont une connaissance raisonnable des affaires, des activités économiques et de la comptabilité et sont disposés à étudier l’information d’une façon raisonnablement diligente. Investissement net dans une activité à l’étranger Montant de la participation de l’entité présentant les états financiers dans l’actif net de cette activité. Intérêt minoritaire (ou Intérêt non assortis de contrôle) Quote-part du résultat et de l’actif net d’une filiale, attribuable aux parts dans les capitaux propres, qui n’est pas détenue directement ou indirectement par l’entité mère, par l’intermédiaire de filiales. Juste valeur Prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

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Marché actif Marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue de l’information sur le prix. Méthode de la comptabilité d’engagement Effets des transactions et autres événements comptabilisés quand ces transactions ou événements se produisent (et non pas lorsque intervient le versement ou la réception de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie). Ils sont enregistrés dans les livres comptables et présentés dans les états financiers des périodes auxquelles ils se rattachent. Méthode de la mise en équivalence Méthode comptable qui consiste à comptabiliser initialement la participation au coût et à l’ajuster par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l’investisseur dans l’actif net de l’entité 627

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émettrice qui surviennent postérieurement à l’acquisition. Le résultat net de l’investisseur comprend sa quote-part du résultat net de l’entité émettrice, et les autres éléments du résultat global de l’investisseur comprennent sa quote-part des autres éléments du résultat global de l’entité émettrice. Méthode du taux d’intérêt effectif Méthode de calcul du coût amorti d’un actif ou d’un passif financier (ou d’un groupe d’actifs ou de passifs financiers) et d’affectation des produits financiers ou des charges financières au cours de la période concernée. Méthodes comptables Principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de la préparation et de la présentation de ses états financiers. Monnaie étrangère Monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité. Monnaie fonctionnelle Monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité. Monnaie de présentation Monnaie utilisée pour la présentation des états financiers. Montant notionnel Quantité d’unités monétaires, d’actions, de boisseaux, de livres ou d’autres unités spécifiées dans un contrat d’instruments financiers. Normes internationales d’information financière (IFRS) Normes et Interprétations adoptées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Elles comprennent : –– les normes internationales d’information financière (IFRS) ; –– les normes comptables internationales (IAS) ; et –– les interprétations émanant du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) ou de l’ancien Comité permanent d’interprétation (SIC). Notes (aux états financiers) Les notes contiennent des informations complémentaires à celles qui sont présentées dans l’état de la situation financière, le ou les états

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du résultat net et des autres éléments du résultat global, l’état de résultat global séparé (s’il est présenté), l’état des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie. Les notes fournissent des descriptions narratives ou des décompositions d’éléments présentés dans ces états, ainsi que des informations relatives aux éléments qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation dans ces états. Objectif des états financiers Fournir une information sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie d’une entité, qui soit utile pour la prise de décisions économiques d’un large éventail d’utilisateurs qui ne sont pas en mesure d’exiger des rapports adaptés à leurs besoins d’information particuliers. Obligation implicite Obligation qui découle des actions d’une entité lorsqu’elle a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu’elle assumera certaines responsabilités et que, en conséquence, l’entité a créé chez ces tiers une attente fondée qu’elle assumera ces responsabilités. Obligation juridique Obligation qui découle : –– d’un contrat (sur la base de ses clauses explicites ou implicites) ; –– de dispositions légales ou réglementaires ; –– ou de toute autre jurisprudence.

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Option sur action Contrat qui donne au porteur le droit, mais pas l’obligation, de souscrire des actions de l’entité à un prix fixe ou déterminable, pendant une période spécifiée. Partenariat Opération sur laquelle deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Participation ne donnant pas le contrôle •  Participation dans une filiale qui n’est pas attribuable, directement ou indirectement, à une société mère (IFRS 3). •  Capitaux propres d’une filiale qui ne sont pas attribuables, directement ou indirectement, à la société mère (IFRS 10).

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Partie liée Personne ou entité qui est liée à l’entité qui établit ses états financiers. Passif •  Obligation actuelle de l’entité résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques (cadre conceptuel 1989-2010, IAS 37). •  Obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique à la suite d’événements passés (cadre conceptuel révisé 2017). Passif d’impôt différé Montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporelles imposables. Passif éventuel Obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité ; ou obligation actuelle résultant d’événements passés mais qui n’est pas comptabilisée car, soit il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l’obligation, soit le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Passif financier Tout passif qui est : •  une obligation contractuelle : –– de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ; –– d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité ; •  un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. Performance Relations entre les produits et les charges d’une entité, telles qu’elles sont présentées dans le compte de résultat. Période de reporting Période couverte par les états financiers ou par un rapport financier intermédiaire. 630

Période intermédiaire Période de reporting financier d’une durée inférieure à celle d’une période annuelle complète. Perte de valeur Montant de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. Petites et moyennes entités (PME) Entités qui n’ont pas de responsabilité publique et qui publient des états financiers à usage général pour les utilisateurs externes. Placements détenus jusqu’à leur échéance Actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une échéance fixée, que l’entreprise a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance. Premiers états financiers IFRS Premiers états financiers annuels dans lesquels une entité adopte les Normes internationales d’information financière (IFRS), par une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS. Prêts et créances Actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Probable Plus probable qu’improbable.

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Produit agricole Produit récolté des actifs biologiques de l’entité. Produits •  Accroissements d’avantages économiques au cours de la période de reporting, sous la forme d’entrées ou d’accroissements d’actifs ou de diminutions de passifs qui ont pour résultat l’augmentation des capitaux propres autres que les augmentations provenant des apports des participants aux capitaux propres (cadre conceptuel 1989-2010). •  Augmentations d’actifs ou diminutions de passifs entraînant une augmentation des capitaux propres, autres que celles relatives aux contributions des détenteurs d’actions (cadre conceptuel révisé 2017).

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Produits des activités ordinaires •  Entrées brutes d’avantages économiques intervenues au cours de la période dans le cadre des activités ordinaires de l’entité lorsque ces entrées contribuent à des augmentations de capitaux propres autres que les augmentations relatives aux apports des participants aux capitaux propres (IAS 18). •  Produits générés dans le cours des activités ordinaires de l’entité (IFRS 15). Profit (ou perte) Total des produits diminué du total des charges, excluant les autres composants du résultat global (other comprehensive income). Prospection et évaluation de ressources minérales Recherche de ressources minérales, dont les minerais, le pétrole, le gaz naturel et autres ressources non renouvelables similaires après l’obtention par l’entité des droits légaux pour prospecter la zone spécifique, ainsi que la détermination de la faisabilité technique et de la viabilité commerciale de l’extraction des ressources minérales. Provision Passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Prudence •  Prise en compte d’un certain degré de précaution dans l’exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitude, pour faire en sorte que les actifs ou les produits ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués (cadre conceptuel 1989-2010). •  Usage de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude (cadre conceptuel révisé 2017). Rapport financier intermédiaire Rapport financier contenant un jeu complet d’états financiers ou un jeu d’états financiers résumés pour une période intermédiaire. Recherche Investigation originale et programmée entreprise en vue d’acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.

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Régime d’avantages postérieurs à l’emploi Accord formel ou informel selon lequel une entité fournit des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Régime à cotisations définies Régime de retraite selon lesquels le montant des prestations à payer au titre des retraites est déterminé par les cotisations versées à un fonds ainsi qu’aux bénéfices tirés des placements y afférents. Régime à prestations définies Régime de retraite selon lesquels le montant des prestations à payer est déterminé par référence à une formule habituellement fondée sur la rémunération et/ou les années de service des membres du personnel. Régimes de retraite Accords selon lesquels une entité fournit des prestations à ses salariés au moment ou après la date de leur fin d’activité (sous forme d’une rente annuelle ou d’un capital), lorsque ces prestations, ou les cotisations de l’employeur en vue de ces prestations, peuvent être déterminées ou estimées à l’avance selon les clauses d’un accord ou les usages de l’entité. Régime multi-employeurs Régime à cotisations définies (autre qu’un régime général et obligatoire) ou un régime à prestations définies (autre qu’un régime général et obligatoire) qui :

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–– met en commun les actifs apportés par différentes entités qui ne sont pas sous contrôle commun ; –– utilise ces actifs pour servir des prestations à des membres du personnel de ces entités en fixant le niveau des cotisations et des prestations sans tenir compte de l’identité de l’entité qui emploie ces membres du personnel. Regroupement d’entreprises Transaction ou tout autre événement par lesquels un acquéreur obtient le contrôle d’une ou plusieurs entreprises. Restructuration Programme planifié et contrôlé par la direction, qui modifie de façon significative soit le champ d’activité d’une entité, soit la manière dont cette activité est gérée.

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Lexique

Résultat (net) Total des produits diminués des charges, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. Résultat global total (total comprehensive income) Variation de capitaux propres durant une période résultant des transactions et événements autres que ceux résultant de transactions avec les porteurs de capitaux propres agissant en cette qualité au cours de la période. Le résultat global total comprend toutes les composantes du « résultat » et des « autres éléments du résultat global ». Risque de crédit Le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Risque de change Le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Risque de taux d’intérêt Le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêts du marché. Risque de liquidité Le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Risque de marché Le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et d’autres risques de prix. Risque de prix Le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent du fait des variations des prix du marché (autres que celles découlant du risque de taux d’intérêt ou du risque de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à

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l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché. Secteur opérationnel Composante d’une entité : –– qui se livre à des activités commerciales dont elle peut obtenir des produits d’activités ordinaires et encourir des charges (y compris les produits d’activités ordinaires et les charges relatifs aux transactions avec d’autres composantes de la même entité) ; –– dont le résultat opérationnel est régulièrement passé en revue par le principal preneur de décisions opérationnelles de l’entité pour prendre des décisions sur les ressources à allouer au secteur et évaluer sa performance ; –– pour laquelle une information financière distincte est disponible. Situation financière Relation entre les actifs, les passifs et les capitaux propres d’une entité, tels qu’ils sont présentés dans le bilan. Stocks Actifs : –– détenus en vue de la vente dans le cours normal de l’activité ; –– en cours de production pour une telle vente ; ou

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–– sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans le processus de production ou de prestation de services. Subventions liées à des actifs Subventions publiques dont la condition principale est qu’une entreprise répondant aux conditions d’obtention doit acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs à long terme. Subventions liées au résultat Subventions publiques autres que les subventions liées à des actifs. Subventions publiques Aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité, en échange du fait que celle-ci s’est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles.

635

Lexique

Tableau (ou état) des flux de trésorerie État financier qui fournit une information sur les variations de la trésorerie et des équivalents de trésorerie d’une entité au titre d’une période, en montrant séparément les variations pendant la période résultant des activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Taux d’intérêt effectif Taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Taux d’intérêt implicite •  Taux le plus facilement déterminable entre : –– le taux qui prévaut pour un instrument financier similaire provenant d’un émetteur ayant une notation similaire ; –– le taux d’intérêt qui permet de rendre le montant nominal de l’instrument égal au prix de vente actuel au comptant des biens ou services. •  Taux d’actualisation qui donne, au commencement du contrat de location, une valeur actuelle cumulée des paiements minimaux au titre de la location ; et de la valeur résiduelle non garantie égale à la somme de la juste valeur de l’actif loué ; et des coûts directs initiaux du bailleur (IAS 17 – IFRS 16). Transaction avec une partie liée Transfert de ressources, de services ou d’obligations entre des parties liées, entre une entité présentant les états financiers et une partie liée sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non. Transaction dont le paiement est fondé sur des actions Transaction par laquelle l’entité : –– reçoit des biens ou des services du fournisseur de ces biens ou de ces services (y compris un membre du personnel) dans le cadre d’un accord de paiement fondé sur des actions ou, –– contracte l’obligation de régler la transaction avec le fournisseur dans le cadre d’un accord de paiement fondé sur des actions lorsqu’une autre entité du même groupe reçoit ces biens ou ces services. Trésorerie Fonds en caisse et dépôts à vue.

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Unité génératrice de trésorerie Le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Valeur actualisée de l’obligation au titre de prestations définies Valeur actualisée, sans déduction des actifs du régime, des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures. Valeur comptable Montant auquel un actif est comptabilisé après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur y afférents. Valeur de remboursement Valeur actualisée des flux de trésorerie que l’entité prévoit de consacrer à l’acquittement d’un passif. Valeur d’utilité •  Valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie (IAS 36). •  Valeur actualisée des flux de trésorerie que l’entité attend de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité (cadre conceptuel révisé 2017).

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Valeur nette de réalisation Prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Valeur recouvrable Valeur la plus élevée entre la juste valeur d’un actif diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. Valeur résiduelle Montant estimé qu’une entité obtiendrait actuellement de la sortie de l’actif, après déduction des coûts de sortie estimés, si l’actif avait déjà l’âge et se trouvait déjà dans l’état prévu à la fin de sa durée d’utilité. Valeur spécifique à l’entité Valeur actuelle des flux de trésorerie qu’une entité attend de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité ou qu’elle prévoit d’encourir lors du règlement d’une obligation. 637

Bibliographie et sitographie

Revues Feuillet rapide comptable, BCF IFRS, Éditions Francis Lefebvre (42 rue de Villers, 92532 Levallois Perret cedex), mensuel, France. Revue fiduciaire comptable, La Revue fiduciaire (100 rue Lafayette 75485 Paris cedex 10), mensuel, France. Revue Française de Comptabilité, « Association Experts-comptables Services », (19  rue de Cognacq Jay, 75007 Paris), mensuel, France.

Ouvrages Andernack (Isabelle), L’essentiel des IFRS, Éditions Eyrolles 2013, 231 p. Bachy (Bruno), Sion (Michel), Analyse financière des comptes consolidés Normes IFRS, 3e édition, Dunod, 2015, 320 p. Barbe (Odile), Didelot (Laurent), Maîtriser les IFRS, 8e édition, Revue fiduciaire 2016, 944 p. Barbe (Odile), Didelot (Laurent), Les IFRS, Ordre des experts-comptables, Collection « L’essentiel – Comptabilité », 2013, 284 p. Dick (Wolfgang), Missonier-Piera (Franck), Comptabilité financière en IFRS, 4e édition, Pearson, 2015, 384 p.

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Groupe « Revue fiduciaire », Code IFRS 2016, Normes et interprétations, Revue fiduciaire, 2015, 1040 p. IFRS Foundation, 2016 IFRS (Red Book), IFRS Foundation, London, 2016, 2 volumes, 4 704 p. : partie A (normes et interprétations) : 1664 p. ; partie B (documents d’accompagnement, guide d’application, bases de conclusions, etc.) : 3 040 p. Obert (Robert), Mairesse (Marie-Pierre), Desenfans (Arnaud), Comptabilité approfondie, Dunod, 7e édition 2016-2017 (édition annuelle), 518 p. Obert (Robert), Mairesse (Marie-Pierre), Desenfans (Arnaud), Comptabilité et audit, Dunod, 7e édition 2016-2017 (édition annuelle), 714 p. Obert (Robert), Le petit IFRS 2016-2017, Les notions clés en 22 fiches, 9e  édition, Dunod 2016, 48 p. Ogien (Dov), Comptabilité et audit bancaire, Dunod, 4e édition 2014, 608 p. PriceWaterhouseCoopers, Mémento IFRS 2017, Éditions Francis Lefebvre (édition annuelle), 2016, 2195 p. PriceWaterhouseCoopers, L’essentiel des IFRS, Éditions Francis Lefebvre, 2013, 512 p. Raffournier (Bernard), Les normes comptables internationales IAS/IFRS, Economica, 6e édition 2015, 608 p.

639

Bibliographie et sitographie

Ramon (Olivier), Paugam (Luc), Casta (Jean François), Batsch (Laurent), Évaluation financière et normes IFRS, Economica 2012, 198 p. Richard (Jacques), Bensadon (Didier), Colette (Christine), Comptabilité financière, IFRS versus normes françaises, Dunod, 2014, 10e édition, 720 p. Tort (Éric), L’essentiel des normes comptables internationales IFRS, Gualino, 2e édition, 2015, 165 p. Tort (Éric), Escaffe (Lionel), Améliorer l’information financière en IFRS, Dunod, Paris 2012, 224 p.

Sites Internet Internationaux IASB http://www.ifrs.org IFAC

http://www.ifac.org

IOSCO

http://www.iosco.org

Europe Union européenne

http://ec.europa.eu

Normes http://ec.europa.eu/finance/company-reporting/standards-interpretations/index_fr.htm FEE

http://www.fee.be

EFRAG

http://www.efrag.org

ESMA

http://www.esma.org

France ANC http://www.anc.gouv.fr Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr

AMF http://www.amf-france.org OEC http://www.focusifrs.com

États-Unis et Canada SEC

http://www.sec.gov

FASB

http://www.fasb.org

AICPA

http://www.aicpa.org

Canada

http://www.nifcanada.ca

640

Cabinets d’audit et de conseil présentant des informations sur les normes IFRS Deloitte http://www.iasplus.com/en

http://www.iasplus.com/fr-ca

Ernst and Young

http://www.ey.com/GL/en/Issues/IFRS

Grant-Thornton http://www.grant-thornton.fr KPMG

https ://home. kpmg.com

Mazars https ://www.mazars.fr Pricewaterhousecoopers http://www.pwc.com

http://www.pwc.fr

Site de l’auteur http://robert.obert.pagesperso-orange.fr

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Robert OBERT

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Index

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A Absences 360 Accord de concession de services 549, 611 Accord de Norwalk 47 Accord de paiement fondé sur des actions 611 Acquisition 163 Actif 164, 209, 611 Actif d’impôt différé 476 Actif éligible 259 Actif identifiable 612 Actif ou passif financier à la juste valeur par le biais de l’état de résultat global 613 Actif ou passif financier détenu à des fins de transaction 613 Actif qualifié 247, 259, 279, 613 Actif sous-jacent 297, 613 Actifs biologiques 547, 611 Actifs de support 613 Actifs détenus en vue de la vente 37 Actifs d’impôt différé 612 Actifs du régime 373 Actifs du régime (d’un régime d’avantages du personnel) 612 Actifs et passifs identifiables 164 Actifs éventuels 416, 612 Actifs financiers 184, 203, 612 Actifs financiers disponibles à la vente 192, 232, 612 Actifs financiers évalués à la juste valeur 203, 230 Actifs financiers évalués au coût amorti 205, 231 Actifs non courants détenus en vue de la vente 98, 100 Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’état du résultat 191 643

Actifs ou passifs financiers évalués à la juste valeur 191, 194 Actifs ou passifs financiers évalués au coût amorti 192 Actifs sous-jacents 474 Action ordinaire 613 Action ordinaire potentielle 614 Actions propres 197, 614 Activité à l’étranger 614 Activité abandonnée 37, 98, 614 Activité agricole 614 Activité conjointe 147, 614 Activités de financement 614 Activités d’investissement 614 Activités opérationnelles 614 Activités pertinentes 132 Activités spécialisées 541 Actualisation 263, 368 AICPA 7, 44 Aide publique 452, 615 Amortissement 36, 256, 267, 339, 340, 615 APB 44, 45 Application prospective 615 Application rétrospective 513, 615 ARB 44, 45 ARC 41 Audit 48 Autre traitement autorisé 265 Autres avantages à long terme 615 Autres éléments du résultat global (other comprehensive income) 107, 108, 615 Autres paiements en actions 387 Autres produits et charges 421 Avantages à court terme 615 Avantages du personnel 36, 357, 615 Avantages postérieurs à l’emploi 363, 615 Avantages sur capitaux propres 387

Index 

B Bailleurs 298, 312, 321 Banques 542 Base fiscale 469, 616 Bénéfice 616 Bénéfice comptable 616 Bénéfice imposable (perte fiscale) 616 Bilan 98, 616, 623 Black & Scholes 86, 391 Bourses de valeurs 17 Business model 192, 194

C Cadre conceptuel 16, 45, 62, 63 CAP 13, 44 Capitaux propres 76, 108, 186, 195, 477, 616 CESR 42 Cession-bail 316 Changement d’estimation comptable 508, 616 Changements de méthodes comptables 504 Charge d’impôt (produits fiscaux) 616 Charge (produit) d’impôt différé 616 Charges 616 Charges par fonction 110 Charges par nature 111 Chiffre d’affaires 440 Client 617 Coentrepreneur 617 Coentreprise 37, 130, 146, 147, 151, 156, 476, 617 Comité d’interprétation (voir IFRIC) 31 Comparabilité 17, 70 Compensation 74, 383 Composant 262 Composante d’une entité 617 Compréhensibilité 71 Comprehensive income 106 Comptabilisation 306, 617 Comptabilité de couverture 36, 195, 220, 222 Comptabilité d’engagement 73, 97 Compte de résultat 617 Comptes de report réglementaires 514 Concept du capital 89 Conformité 72 Consolidation 129 Continuité d’exploitation 73, 97, 460, 617

Contrat 424, 618 Contrat d’assurance 618 Contrat de construction 444, 618 Contrat de location 295, 296, 299, 618 Contrat de location simple 296, 312, 314, 618 Contrat de location-financement 296, 309, 313, 618 Contrat hôte 189 Contrats déficitaires 410, 447 Contrôle 130, 132, 142, 618, 619 Contrôle conjoint 146 Convergence 31, 46 Conversion des états financiers 491 Cours de change 619 Cours de clôture 619 Coût 72, 448, 619 Coût amorti 619 Coût de la vente 620 Coût des services passés 375, 620 Coût des services rendus 620 Coût présumé 619 Coûts de sortie 620 Coûts d’emprunt 36, 457, 619 Coûts médicaux 368 Couverture de flux 225 Couverture de flux de trésorerie 108, 222, 225 Couverture de juste valeur 222 Couverture d’un groupe d’éléments 228 Couverture d’un investissement net dans une entité étrangère 226 CPA 44 Créances commerciales 201 Crédits d’impôts 475

D Date d’acquisition 164 Date d’attribution 620 Date de reporting 620 Décomptabilisation 214, 620 Démantèlement 258 Dépréciation 36, 209, 210 Dépréciation des stocks 251 Dépréciations d’actifs 339 Dérivé 187, 620 Dérivé incorporé 188, 218, 621 Développement 621 Différence temporaire 471 644

Différences temporelles 470, 472, 473, 621 Dilution 621 Directive 38 Directives européennes 38 Discussion paper 23 Dividendes 196, 443, 460 DPOC 24 Droit d’utilisation 303, 304 Durée d’utilité 256, 287, 621

États-Unis 8, 43 Évaluation 625 Évaluation actuarielle 370 Évaluation initiale 201, 257, 272, 278 Évaluation postérieure 203, 264, 272, 286 Événements postérieurs à la date de clôture 459, 625 Exposé-sondage 18

F

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E Écarts actuariels 375, 622 Écarts de change 488 Échange 216, 264, 281, 287 Économies hyperinflationnistes 495 ED 17 Effets des variations du cours des monnaies 485 Élément couvert 218, 219, 622 Éléments courants et non courants 98 Éléments d’états financiers 622 Éléments monétaires 622 Emprunts 622 Engagement ferme 622 Entité mère 623 Entité publique 623 Entités à but non lucratif 551 Entités associées 108, 130, 143, 153, 156 Entités d’investissement 136, 622 Entités financières 183 Entités non consolidées 153 Entreprise 623 Entreprise associée 156, 623 Équivalent de trésorerie 623 Erreurs 623 ESC 42 ESMA 42 État de la situation financière 98, 623 État des flux de trésorerie 623 État des variations de capitaux propres 118, 624 État du résultat global 624 État du résultat net et des autres éléments du résultat global 105 États financiers 95, 624 États financiers à usage général 624 États financiers consolidés 129, 130, 155, 624 États financiers individuels 37, 130, 155, 624 645

FASB 45 FASB Accounting Standards Codification 46, 58 Fidélité 68 Filiale 130, 132, 153, 156, 476, 625 Fin de la période de reporting 625 Flux de trésorerie 625 Fongibles 249 Frais de développement 36 Full goodwill 171

G Goodwill 36, 168, 625 complet 37 négatif 168, 173, 174 Groupe 625 Groupe destiné à être cédé 625 Guide d’application 25

H Hiérarchie 83 Hiérarchie des règles 91 Hypothèses actuarielles 367

I IAASB 49 IAS 8 IASC 8, 14 IASCF 21 ICAEW 8 IFAC 48 IFRIC 22, 56 IFRS 8, 15, 24 IFRS Advisory Council 14, 24 IFRS Foundation 14, 21, 38

Index 

IFRS Interpretations Committee 14, 22, 31 IFRS pour les PME 32 Image fidèle 72, 96, 625 Immeubles de placement 271, 626 Immobilisations corporelles 626 Immobilisations incorporelles 36, 255, 626 Importance relative 74, 97 Impôt différé 472 Impôt exigible 471, 626 Impôt sur le résultat 467 Indemnités de cessation d’emploi 385 Influence notable 143, 626 Information comparative 97 Information financière intermédiaire 37, 534 Information sectorielle 521, 522 Information spécifique des investisseurs 521 Informations à fournir 157, 176, 182, 234, 251, 270, 290, 319, 333, 352, 366, 383, 395, 413, 414, 416, 456, 459, 460, 480, 491, 495, 509, 510, 524, 533, 544, 548 Instrument de capitaux propres 390, 394, 626 Instrument de couverture 217, 218, 231, 233, 626 Instrument financier 35, 182, 627 Instrument financier composé 627 Instrument financier dérivé 187, 188, 218 Intelligibilité 627 Intérêt minoritaire 131, 170, 627 Intérêt non assortis de contrôle 131, 627 Intérêts 196, 443 Investissement net dans une entité étrangère 489, 627 IOSCO 14, 17, 18 IPSAS 551

J Juste valeur 79, 170, 272, 308, 627

L Licences de propriété intellectuelle 442 Location à court terme 315 Location simple 322 Location-financement 321

M Macro-couverture 228 Marché actif 82, 627 Méthode de la comptabilité d’engagement 627 Méthode de la mise en équivalence 627 Méthode du taux d’intérêt effectif 628 Méthode prospective 506 Méthodes comptables 628 Mise en équivalence 144 Mise hors service 270, 289 Monitory Board 21 Monnaie de présentation 486, 492, 628 Monnaie étrangère 486, 628 Monnaie fonctionnelle 486, 492, 628 Montant notionnel 628

N Neutralité 68 Non-compensation 74, 97 Normalisation comptable 13 Normalisation comptable américaine 43 Normes internationales d’information financière (IFRS) 628 Notes 122 Notes annexes 37, 101, 109, 122 Notes (aux états financiers) 628

O Objectif de l’information financière 64 Objectif des états financiers 629 Obligation actuelle 407 Obligation implicite 629 Obligation juridique 629 Option sur action 629 Organismes de retraite 545

P Paiements en actions 388 Partenaire 153 Partenariat 130, 146, 629 Participation ne donnant pas le contrôle 170, 629 Participations 130, 142, 155 646

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Parties liées 154, 630 Passif 405, 630 Passif d’impôt différé 630 Passif éventuel 414, 630 Passif financier 184, 233, 630 Passifs financiers évalués à la juste valeur 208, 231 Passifs financiers évalués au coût amorti 208, 231 Performance 630 Périmètre 132 Période de reporting 630 Période intermédiaire 631 Permanence 74, 97 Perte de contrôle 142 Perte de valeur 257, 270, 289, 339, 340, 345, 349, 631 Pertes de crédit 210 Pertes fiscales 475 Pertinence 67 Petites et moyennes entités (PME) 32, 631 Pièces de rechange 257 Placements détenus jusqu’à leur échéance 191, 631 Plan d’intéressement 361 Pouvoir 133 Pratique de l’audit 48 Prééminence de la substance sur la forme 69 Première application des normes 511 Premiers états financiers IFRS 631 Preneur 302, 309, 319 Présentation des comptes individuels et consolidés 95 Prestations de services 441 Prêts et créances 192, 631 Principes comptables fondamentaux 62 Probable 631 Procédures 23, 137 Produit agricole 631 Produits 631 Produits des activités ordinaires 632 Produits tirés de contrats avec les clients 422 Profit (ou perte) 632 Prospection et évaluation de ressources minérales 632 Provision 261, 406, 632 Prudence 68, 69, 632 Purchase goodwill 171 647

Q Qualifié 245, 457

R Rapidité 71 Rapport de gestion 90 Rapport financier intermédiaire 632 Recherche 632 Reclassement des instruments financiers 199, 235 Réévaluation 36, 108, 265, 286, 376 Régime à cotisations définies 365, 633 Régime à prestations définies 366, 633 Régime d’avantages postérieurs à l’emploi 633 Régime multi-employeurs 383, 633 Régimes de retraite 633 Règlement européen 38, 39 Regroupement 74 Regroupement d’entreprises 37, 162, 281, 633 Regulation SX 43, 46 Ressources minérales 548 Restructuration 411, 633 Résultat 634 Résultat ajusté 532 Résultat de base par action 530 Résultat dilué par action 531 Résultat global 106 Résultat global total 634 Résultat par action 37, 529 Risque de change 218, 634 Risque de crédit 634 Risque de liquidité 634 Risque de marché 634 Risque de prix 634 Risque de taux d’intérêt 634

S SAB 44, 46 SAC 22 Salaires 360, 368 SEC 17, 18, 43, 47 Secteur opérationnel 522, 635 Secteur public 551 Securities Act 43 Segments opérationnels 522 SIC 22, 31, 55 Situation financière 635

Index 

SMEIG 33 Société mère 130 SOP 45, 46 Sous location 298 Standards Advisory Council 22 Stocks 635 Stocks-options 387, 388 Structure opérationnelle 20 Subventions 37 Subventions liées à des actifs 635 Subventions liées au résultat 635 Subventions publiques 635 Succursales 476

T Tableau des flux de trésorerie 636 Taux d’intérêt effectif 636 Taux d’intérêt implicite 636 Théorie de l’agence 66 Théorie des marchés efficients 66, 88 Transaction avec une partie liée 636 Transaction dont le paiement est fondé sur des actions 636 Trésorerie 636 Trustees 21

V Valeur actualisée de l’obligation au titre de prestations définies 637 Valeur comptable 256, 637 Valeur de remboursement 637 Valeur d’un actif 340 Valeur d’utilité 257, 340, 637 Valeur nette de réalisation 244, 637 Valeur recouvrable 256, 340, 342, 637 Valeur réévaluée 265, 286 Valeur résiduelle 256, 267, 288, 637 Ventes de biens 440 Vérifiabilité 70 Volatilité 183

X XBRL 37

U Unité génératrice de trésorerie 347, 637 Unités de crédit projetées 370 US GAAP 18, 45, 46, 48

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Collection Fonctions de l’entreprise Série Finance gestion comptabilité •  B. Bachy et M. Sion, Analyse financière des comptes consolidés, 3e éd., 2015 •  L. Bernet-Rollande, Pratique de l’analyse financière, 2e éd., 2015 •  L. Bernet-Rollande, Principe de techniques bancaires, 27e éd., 2015 •  L. Bernet-Rollande et P. Chanoine, Pratique des marchés de capitaux, 2010 •  L. Bernet-Rollande et D. Duke, Pratique de la gestion de patrimoine, 2009 •  X. Bouin et F.-X. Simon, Les nouveaux visages du contrôle de gestion, 4e éd., 2015 •  X. Bouin et F.-X. Simon, Tous gestionnaires, 4e éd., 2016 •  D. Brault et M. Sion, Objectif cash, 2008 •  F. Colinet, S. Paoli et P.-J. Dupic, Pratique des comptes consolidés, 6e éd., 2016 •  F. Desmicht, Pratique de l’activité bancaire, 2e éd., 2007 •  O. Gallet, Halte aux fraudes, 3e éd., 2014 •  P. Mévellec, Les Systèmes de coûts, 2005 •  R. Obert, Pratique des normes IFRS, 6e éd., 2017 •  OEC, Gestion environnementale, 2008 •  E. Paget-Blanc et N. Painvin, La Notation financière, 2007 •  M. Petitjean, Le guide du trader, 2004 •  C. Selmer, Construire et défendre son budget, 3e éd., 2014 •  C. Selmer, Concevoir le tableau de bord, 4e éd., 2015 •  M. Sion et al., Profession directeur financier, 2e éd., 2014 •  M. Sion, Gérer la trésorerie et la relation bancaire, 6e éd., 2015 •  M. Sion, Réussir son business plan, 4e éd., 2016 •  M. Sion, Réaliser un diagnostic financier, 2e éd., 2017 •  J.-L. Siruguet, E. Fernandez et L. Koessler, Le contrôle interne bancaire et la fraude, 2006 •  E. Tort et L. Escaffre, Améliorer l’information financière en IFRS, 2012 •  E. Vernier, Fraude fiscale et paradis fiscaux, 2014 •  E. Vernier, Techniques de blanchiment et moyens de lutte, 3e éd., 2013 •  C. Veret et R. Mekouar, Fonction Risk manager, 2005