L'interprétation juridictionnelle des actes administratifs et des lois [2, thèse d'État Paris II ed.]

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l'INTERPRÉTATION JURIDICTiONNEllE DES ACTES ADMINISTRATIFS' ET DES LOIS: SA NATURE ET SA FONCTION DANS l'ÉLABORATION

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DU DROIT ADMINISTRATIF

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DOCTORAT D'ÉTAT EN DROIT

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;,. dent aux motifs de l'acte adLünistratif. La seconde opération intelle ctuelle ti ent à la

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sure de l'étendue du pouvoir 9

c'est-à-dire au contenu de l'acte pris en vertu de ce pouvoir. Ces opé ra ti ons complexes peuvent être r2.mené es à deux étapes du raisonnement

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se déroulent chronologiquement

à l'occasion de l'interprétation jUTidictionnelle

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J_ 'identi·-

fication ou lù délimitation des buts de l'action 8dministrative puis l'analyse du rapport entre le contenu et le but du ]2ouvoir.

(3) Cours, D.B.S.

1949-1950~ p.

405.

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CHAl'ITRE

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LA

DEL~IITATION.

DES BUTS DR L'ACTION .ADMINISTRATIVE

ET SON INCIDENCE BŒR LA DEFINITION DES GONDITIONS D'EXERCICE DES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION

Pour tenter de discerner d'une manière suffisaITffi1ent précise les différentes méthodes d'identification des buts poursuivis par l'Administration, il est nécessaire de revenir à une conception très stricte de la légalité. L'essentiel est en effet d'examiner dans quels cas l'Administration est souÎnise à une réglementation des f i n s ' qu'elle doit atteindre, car la structure légale du but con·· ditionne les techniques d'interprétation. On peut dénombrer trois catégories principales d'hypothèses auxquelles peut êtré"cèmfronté le juge. Le but peut être, tout d'abord, précisé nettement par les textes 9 le juge se livrera dans ce cas à une inter··prétation de son contenu qui tendra à reformuler avec plus de détails le but ainsi défini. Mais parfois la conception des flim du pouvoir de l'Administration sont affectés d'une très importante marge d' indét ennina ti on qui tie nt à Ul1.e rédaction incomplète ou défectueuse, voire à une volonté déli-bérée du législateur; le travail interprétatif du juge sera alors plus complexe, ses méthodes plus variées 9 ses recher·.. cb.es plus incertaines. Enfin auc1ID. but n'aura été imparti à l'Administration et le juge y suppléera.

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Ce sont ces trois hypothèses que nous envisagerons successivement. Nous les examinerons à partir d'un schéma de raisonnement finaliste qui exige que toute définition des con-ditions d'exercice d'un pouvoir se détermine en priorité par référence au but

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Cette référence est logiquement complexe,

comme nous l'allons voir, mais elle est nécessaire. A titre de démonstration générale 9 nous analyserons deux arrêts topiques. L'étude viendra confirmer ce schéma. Dans un célèbre arrêt

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CoE. 30.6.1961 Groupement

de Défense des riverains de l' Inté rieur (1), la Rau te juri-· dic tion reiusa de suivre les sugge sti ons de son commissaire du gouverne1.1ent qui lui proposait de définir les conditions