L'espace à l'horizon 2030 : Relever les défis de la société de demain 9264008330, 9789264008335, 9789264008359

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L’espace à l’horizon 2030 RELEVER LES DÉFIS DE LA SOCIÉTÉ DE DEMAIN

Répondre à ces défis ne sera pas facile. Des efforts cohérents et soutenus seront nécessaires pendant de longues périodes. À cet égard, le secteur spatial peut apporter des solutions intéressantes. En effet, les atouts des technologies spatiales sont nombreux : couverture totale non intrusive, diffusion d’informations sur de vastes zones, rapidité de déploiement, capacité de navigation globale. Et l’exploitation efficace de ces possibilités permettrait d’apporter un soutien précieux à l’action publique, si des applications spatiales adaptées aux besoins des utilisateurs pouvaient être mises au point en temps voulu. Cet ouvrage examine comment le potentiel qu’offre le secteur spatial pourrait être réalisé. Il passe en revue les problèmes que peut poser le développement d’applications spatiales, et analyse les forces et les faiblesses des dispositifs institutionnels, légaux et réglementaires, qui régissent actuellement les activités spatiales dans la zone de l’OCDE et au-delà. Sur la base de cette analyse, il propose pour finir un cadre général dans lequel les gouvernements pourraient inscrire des politiques qui permettraient de concrétiser le potentiel que l’espace a à offrir. Les livres, périodiques et données statistiques de l’OCDE sont maintenant disponibles sur www.SourceOCDE.org, notre bibliothèque en ligne. Cet ouvrage est disponible sur SourceOCDE dans le cadre de l’abonnement aux thèmes suivants : Industrie, services et échanges Économie générale et études prospectives Gouvernance Science et technologies de l’information Demandez à votre bibiliothécaire des détails concernant l’accès aux publications en ligne ou écrivez-nous à [email protected]

www.oecd.org

ISBN 92-64-00833-0 03 2005 01 2 P

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L’ESPACE À L’HORIZON 2030 : Relever les défis de la société de demain

Au cours des prochaines décennies, les gouvernements vont devoir faire face à d’importants défis, comme par exemple les menaces qui pèsent sur l’environnement et la gestion des ressources naturelles. Ils seront également confrontés à des problèmes liés aux grandes tendances qui vont transformer la société dans son ensemble : l’accroissement de la mobilité et ses conséquences, la question toujours plus pressante de la sécurité, et la montée en puissance de la société de l’information.

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ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements de 30 démocraties œuvrent ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux, que pose la mondialisation. L’OCDE est aussi à l'avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles font naître. Elle aide les gouvernements à faire face à des situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population. L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales. Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE. Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l'Organisation. Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues de l’OCDE ou des gouvernements de ses pays membres.

Also available in English under the title: Space 2030 TACKLING SOCIETY’S CHALLENGES

© OCDE 2005 Toute reproduction, copie, transmission ou traduction de cette publication doit faire l’objet d'une autorisation écrite. Les demandes doivent être adressées aux Éditions OCDE [email protected] ou par fax (33 1) 45 24 13 91. Les demandes d’autorisation de photocopie partielle doivent être adressées directement au Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France ([email protected]).

AVANT-PROPOS

Avant-propos

L

e présent ouvrage constitue le rapport final d’un projet de deux ans du Programme de l’OCDE sur l’avenir consacré à la commercialisation de l’espace, au développement de l’infrastructure spatiale et au rôle qu’auront à jouer les acteurs publics et privés (le Projet espace).

Le projet, qui a été réalisé au cours de la période 2002-04, a fait intervenir 25 participants des secteurs public et privé de la zone OCDE. Il répondait au souci grandissant, dans un grand nombre de milieux, concernant la contribution potentielle du secteur spatial à l’économie et à la société en général. Autrement dit, on estimait que ce secteur était insuffisamment exploité et qu’il avait beaucoup à gagner si les milieux politiques au-delà de la communauté spatiale proprement dite pouvaient s’y intéresser. On considérait que pour épauler le processus de formulation des politiques dans les pays de l’OCDE et autres, il était indispensable de faire une analyse impartiale, résolument tournée vers l’avenir, d’une part du rôle que pourrait tenir le spatial dans le futur et d’autre part des efforts à entreprendre pour s’assurer qu’il contribue pleinement au développement économique et social. On a par ailleurs pensé que pour garantir une véritable impartialité et pour considérer le problème sous un angle nouveau, l’analyse devait être guidée par un acteur « non spatial », soit une organisation qui n’était pas traditionnellement associée au secteur. Plusieurs facteurs ont fait que l’OCDE s’est présentée comme étant une plateforme idéale. Premièrement, de nombreux pays de l’OCDE consacrent une part importante de leurs ressources à des activités liées à l’espace. Deuxièmement, la plupart des grands acteurs, tant publics que privés, se situent dans la zone OCDE. Troisièmement, les applications spatiales toucheront de plus en plus de domaines dans lesquels les pays de l’OCDE ont des intérêts majeurs, en plus de leurs responsabilités dans les domaines militaire et scientifique (tels que la sécurité, l’environnement, l’éducation, la santé, les télécommunications et le transport). Quatrièmement, de nombreux grands problèmes soulevés par le développement futur du secteur spatial (tels que la réglementation des marchés, la politique scientifique et industrielle, la gouvernance publique et privée) relèvent à l’évidence du domaine de compétence de l’OCDE. Enfin, en sa qualité d’acteur non spatial selon la définition ci-dessus, l’OCDE peut se poser en intermédiaire de confiance et en instance impartiale pour aborder les questions liées au domaine spatial.

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AVANT-PROPOS

Après de longues consultations en 2002 avec de nombreux acteurs publics et privés du secteur, le secrétariat de l’OCDE formulait en octobre de la même année une proposition qui allait devenir la feuille de route de l’étude. Le projet a été mené par une Équipe au sein du Programme de l’OCDE sur l’avenir, une unité multidisciplinaire chargée de retenir l’attention du Secrétaire général et de l’organisation sur les questions émergentes en cernant les grandes évolutions et en analysant les domaines de préoccupation majeure à long terme pour aider les gouvernements à définir leurs stratégies. Le projet offre une évaluation des possibilités et des difficultés qui attendent le secteur, particulièrement en termes d’applications civiles, et expose ce qui est nécessaire de faire pour rendre sa contribution à la société en général aussi efficace que possible. L’analyse a été subdivisée en cinq grandes phases : ●

dans les deux premières phases, on a examiné la situation du secteur spatial telle qu’elle se présentait à l’époque et sa possible évolution dans les divers scénarios considérés, dans le but d’identifier les applications spatiales pouvant être qualifiées, sous l’angle de la société, de « prometteuses » à long terme ;

●

dans la troisième phase, certaines applications identifiées précédemment, ont été étudiées en plus de détails afin d’obtenir une meilleure compréhension des éléments, notamment l’action gouvernementale, qui seraient indispensables à leur réussite ;

●

sur la base de ces travaux et compte tenu, dans un sens général, de l’éventuelle contribution du spatial pour répondre aux futurs défis de la société, l’attention a été portée, dans la quatrième phase, sur les conditions-cadres (y compris les conditions légales et réglementaires) régissant les activités spatiales ;

●

dans la cinquième et dernière phase, on a exposé dans les grandes lignes les conclusions de l’analyse et établi des recommandations offrant aux décideurs un cadre à long terme axé sur l’avenir.

Du début à la fin, les participants au projet ont été longuement consultés, notamment à l’occasion des quatre réunions du Groupe directeur. Des groupes de travail spéciaux ont été formés dans la troisième phase, au cours de laquelle certaines applications ont fait l’objet d’une étude approfondie. Les travaux ont aussi bénéficié de la participation des nombreux experts dont l’aide a été sollicitée pour des aborder des questions précises et pour livrer des observations sur les premières ébauches du rapport. Enfin, plusieurs organisations internationales ayant des liens directs avec les questions spatiales ont apporté un concours important. La présente publication présente les principales conclusions auxquelles ont permis d’aboutir ces cinq phases du projet, même si celle-ci est particulièrement axée sur les deux dernières (les conditions-cadres et les recommandations). Une publication antérieure, intitulée L’espace à l’horizon 2030 : quel avenir pour les applications spatiales ?, publiée en mai 2004, traite des deux premières phases. Les rapports des

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AVANT-PROPOS

experts ayant servi de base au présent document sont accessibles sur le site Web de l’OCDE. Une publication ultérieure sera consacrée aux études de cas approfondies effectuées dans la troisième phase. Michel Andrieu est le principal auteur de la présente publication et Claire Jolly a contribué aux principaux chapitres. Des conseils avisés ont été donnés par PierreAlain Schieb, initiateur et coordonnateur du projet, et par Barrie Stevens, qui dirige l’élaboration de la série de rapports. Anita Gibson et Manon Picard ont fourni l’appui technique. Le présent ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Michael Oborne Directeur du Programme de l’OCDE sur l’avenir Février 2005

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REMERCIEMENTS

Remerciements

L

e Projet espace s’est avéré être une aventure stimulante pour tous les membres de l’Équipe, non seulement parce que les questions soulevées sont à la fois fascinantes et importantes sur le plan sociétal, mais aussi parce que les diverses tâches accomplies dans ce cadre nous ont donné l’occasion d’établir, avec de nombreux experts et dans de nombreux domaines, un dialogue animé et constructif qui a considérablement enrichi notre mode de réflexion sur le sujet. Les entretiens que nous avons eus ont été enrichissants. Il nous est impossible de remercier ici toutes les personnes avec lesquelles nous avons été en contact. Toutefois nous souhaitons témoigner toute notre gratitude à celles et à ceux qui nous ont spécialement aidés par leurs conseils, leurs observations et leurs réactions. En premier lieu et avant tout, nous désirons remercier les membres du Comité directeur (voir annexe B). Sans eux, ce projet n’aurait pas abouti. Nous remercions tout particulièrement Karl-Heinz Kreuzberg, Josef Aschbacher et Anders Jordhal de l’Agence Spatiale Européenne (ESA), Timothy Striker et Mara Browne de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), David Abelson et Bill Lynch de Lockheed Martin, Christine Leurquin et Jean Paul Hoffman de SES Global, Didier Vassaux du Centre National d’Études Spatiales (CNES), Paula Freedman du British National Space Centre (BNSC) et Jon Wakeling de British Telecom. De nombreux professionnels du secteur spatial et des organismes gouvernementaux concernés ont également contribué aux échanges dans les réunions et par courriel. Nos vifs remerciements s’adressent à tous. Nous sommes particulièrement redevables envers Ray Harris (University College London, Royaume-Uni), Philippe Munier (Spot Image, France), Patrick Collins (Azabu University, Japon), David Ashford (Bristol SpacePlanes, Royaume-Uni), Lucien Deschamps (CNRS, France), Pierre Lionnet (Eurospace, France), Laurent Gathier (Dassault, France), Paul Heinerscheid (Satlynx, Luxembourg) et Didier Faivre (ESA, France). Enfin nous souhaitons remercier les représentants de nombreuses organisations internationales qui ont aimablement collaboré à nos travaux,

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REMERCIEMENTS

notamment Rodolfo de Guzman (Organisation météorologique mondiale) et Tomoko Miyamoto (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). De nombreux collègues de l’OCDE nous ont également apporté leur aide par des conseils utiles et des notes écrites. À ce sujet nous sommes très reconnaissants envers Dirk Pilat (STI) et Sandrine Kergroach-Connan (STI/EAS), qui ont tous deux rédigé un document particulièrement utile sur la mesure de l’économie spatiale. Dernier point, nous souhaitons remercier les experts qui ont été mandatés pour apporter leurs conseils et leur aide dans les diverses phases du projet. À ce sujet, nous tenons à remercier tout spécialement Henry Hertzfeld (Space Policy Institute, George Washington University) pour ses apports très utiles dans plusieurs phases du projet. Nous remercions aussi Frans van der Dunk (Leiden Institute of Space Law) pour son aide dans les deux dernières phases du projet et Alain Dupas pour sa participation aux deuxième et troisième phases. L’OCDE tient à remercier le Centre national d’études spatiales (CNES) pour son assistance éditoriale à cette version française de la publication, notamment en : ●

vérifiant que la traduction française des termes techniques est fidèle à la version originale rédigée en anglais ;

●

s’assurant de la conformité du vocabulaire technique retenu dans la traduction française.

Les changements apportés par le CNES sont de nature purement technique et ne modifient en rien le contenu du texte. L’annexe C contient la liste des experts qui ont contribué au projet et que nous remercions tous chaleureusement. Nous assumons bien entendu toute erreur. L’Équipe de projet

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TABLE DES MATIÈRES

Table des matières Résumé analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Chapitre 1. L’avenir des applications spatiales : une étude par la méthode des scénarios. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27

Chapitre 2. La réponse du spatial aux enjeux de la société . . . . . . . . . . .

65

Chapitre 3. L’offre : points forts et points faibles du secteur spatial . . . . 109 Chapitre 4. Conditions-cadres : aspects institutionnels . . . . . . . . . . . . . . 151 Chapitre 5. Conditions-cadres : aspects juridiques, réglementaires et sensibilisation du public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197 Chapitre 6. Principales conclusions et recommandations . . . . . . . . . . . . 235 Annexe A. Annexe B. Annexe C.

Études de cas portant sur certaines applications spatiales . 313 Le groupe directeur du projet espace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367 Experts ayant contribué au projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 370

Acronymes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375 Liste des encadrés 2.1. Initiatives internationales pour développer l’utilisation des données d’observation de la Terre par satellite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2. Estimation des économies réalisées grâce à la prévision d’El Niño au moyen de données spatiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3. Le Protocole de Kyoto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.4. Risques majeurs auxquels la société sera exposée dans les prochaines décennies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.5. Le savoir et le développement économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.6. Les effets de la défaillance matérielle de Landsat 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.1. Japon – Travaux de R-D dans le domaine du haut débit par satellite 3.2. Rendez-vous et accostage automatiques en orbite : les premiers pas pour la maintenance en orbite . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.3. Coopération internationale dans les semi-conducteurs par la voie de SEMATECH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.4. Le Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles (MTCR) . . . . . 3.5. WiMax, une technologie de rupture ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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69 72 74 91 97 104 119 125 130 136 138

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TABLE DES MATIÈRES

4.1. Le processus d’harmonisation des feuilles de route technologiques européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2. Évaluation de la qualité de fonctionnement d’un système de navigation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.1. Les traités et principales résolutions des Nations unies portant sur les activités spatiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.2. Sea Launch et la notion d’État de lancement dans le droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.3. Qu’est-ce qu’UNIDROIT? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.4. Limiter la responsabilité des opérateurs de lancement commerciaux . 5.5. L’attribution des emplacements orbitaux et des fréquences . . . . . . . 5.6. Organismes internationaux œuvrant à la normalisation des systèmes spatiaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.7. Le régime américain de transfert technologique : le règlement sur le trafic international des armes (ITAR) . . . . . . . . . . 5.8. Le Inter-Agency Space Debris Co-ordination Committee . . . . . . . . . . . . . . .

165 181 199 204 206 209 213 215 221 223

Liste des figures 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 6.1.

A.1. A.2. A.3. A.4. A.5. A.6. A.7. A.8.

Croissance par mode de transport en Europe occidentale depuis 1965 . Trafic de passagers réguliers, 1983-2002. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité de transport de personnes par région, 2000-50 . . . . . . . . . . . . Activité de transport de marchandises par route et par rail, par région, 2000-50 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Principe de base des recommandations : « Construire, à l’intention des acteurs publics et privés présents dans le secteur spatial, un pont durable vers le futur » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Principaux intervenants dans la prestation de services de télésanté Principaux intervenants dans la prestation de services de divertissement par satellite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La chaîne de valeur des services de divertissement haut débit . . . . . Schéma général des services géolocalisés et de la gestion du trafic routier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cycle de gestion des risques et des catastrophes . . . . . . . . . . . . . . . . . Principaux intervenants dans la gestion des risques et des catastrophes. Principaux intervenants du tourisme spatial. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Marge brute d’autofinancement réalisée par la société de tourisme spatial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

82 83 85 86

243 316 324 325 331 338 339 350 353

Liste des tableaux 1.1. 1.2. 1.3. 4.1.

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Grandes catégories d’applications spatiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 Applications potentiellement prometteuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 Les scénarios de synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 Institutions spatiales et hiérarchies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160

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Résumé analytique

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RÉSUMÉ ANALYTIQUE

C

es dernières années, plusieurs études importantes ont été réalisées sur le secteur spatial par des autorités nationales, des organismes de recherche et des organisations internationales. Le présent document prend en compte les travaux antérieurs mais suit une orientation quelque peu différente, se distinguant par sa démarche socio-économique et par l’étendue de sa portée géographique. La plupart des études antérieures sur le secteur spatial ont été axées sur l’offre, autrement dit sur les progrès technologiques et les types de nouvelles compétences pouvant être acquises. Elles partent de l’hypothèse, parfois incorrecte, qu’en partant d’une offre donnée, le développement d’une demande structurée est une conséquence naturelle. Au lieu de cela nous avons cherché, dans la présente publication, de déterminer dans quelle mesure les États peuvent exploiter au mieux les futurs investissements spatiaux publics et privés. L’accent a été mis sur les efforts qu’il convient d’entreprendre pour réaliser une infrastructure prête à répondre pleinement aux difficultés futures et sur les actions que les autorités peuvent entreprendre pour encourager l’utilisation du secteur spatial, lorsqu’il est rentable, et de créer un contexte commercial plus avantageux. Dans le présent ouvrage, on étudie en premier lieu la demande à long terme d’applications spatiales, par la méthode des scénarios afin d’examiner le rôle que l’espace, militaire, civil ou commercial, peut jouer dans les diverses visions de l’avenir. Cette évaluation au sens large de la demande à long terme est complétée par une analyse détaillée de la manière dont de telles applications peuvent contribuer à la résolution des problèmes majeurs de la société auxquels nous serons confrontés dans les prochaines décennies. Ensuite, on y examine les points forts et les points faibles des solutions spatiales, en d’autres termes leur aptitude à répondre aux attentes, et on évalue le rôle déterminant des conditions-cadres. Cela situe le décor pour la formulation de recommandations qui ont pour but de fournir aux décideurs un cadre de politique étendu qui leur sera utile dans leur réflexion sur les mesures politiques à prendre.

L’avenir des applications spatiales – une étude par la méthode des scénarios Une analyse par la méthode des scénarios, portant sur une période de trente ans, a été réalisée sur la base de l’interaction de trois grands facteurs de changement sociétaux : les facteurs géopolitiques, économiques et

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RÉSUMÉ ANALYTIQUE

environnementaux. Les résultats (publiés dans L’espace à l’horizon 2030 : quel avenir pour les applications spatiales ?) donnent à penser qu’il y aura une forte demande pour le spatial dans les différentes représentations qu’on peut se faire de l’avenir. Cela résulte principalement du fait que le spatial militaire jouera probablement un rôle important, quel que soit le scénario. On a toutefois constaté que les secteurs civil et commercial présentaient aussi des perspectives favorables, surtout parce qu’ils peuvent avoir un rôle à jouer pour résoudre les nombreux problèmes sociaux, techniques et environnementaux du monde.

La réponse du spatial aux enjeux de la société Quelles sont alors les grandes difficultés qui attendent la société et vis-àvis desquelles le secteur spatial peut jouer un rôle important et constructif ? Le fait de consacrer des ressources au développement de systèmes spatiaux est historiquement fondé sur des besoins stratégiques. Tout en ne remettant pas en cause les enjeux de sécurité et de prestige des États, les investissements publics peuvent être d’autant plus justifiables d’un point de vue socioéconomique, s’ils se traduisent par des avantages importants pour la société en général. Pour traiter cette question, on identifie et explore dans la présente publication cinq grands défis que le spatial peut relever, notamment ceux liés à l’environnement, à l’utilisation des ressources naturelles, à l’augmentation de la mobilité des personnes et des biens et ses conséquences, aux menaces toujours plus grandes qui pèsent sur la sécurité des populations, et enfin, au passage à la société de l’information. L’analyse arrive à la conclusion que les applications spatiales ont en effet le potentiel nécessaire pour aider à résoudre ces problèmes. Mais pour que ce potentiel puisse être exploité, il convient de satisfaire à un certain nombre de conditions importantes : chercher et intégrer de nouvelles avancées technologiques dans les systèmes spatiaux, améliorer leur harmonisation avec les systèmes terrestres et faire en sorte que leur prestation soit continue et prévisible.

L’offre : point forts et points faibles du spatial Il n’est pas certain que ces conditions seront effectivement remplies, loin s’en faut. Les deux grands sujets de préoccupation sont l’état relativement affaibli du secteur, comme cela a été constaté de la première phase du projet, et la nécessité, pour les acteurs du spatial, de surmonter des difficultés techniques et commerciales majeures dans les prochaines décennies. Aujourd’hui, au plan mondial, la composante amont souffre d’un excès chronique de l’offre, la composante aval présente un développement inégal, et toutes deux sont très cycliques. De plus, il faut se rendre compte que les affaires spatiales ne sont pas des affaires habituelles, notamment parce que le

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RÉSUMÉ ANALYTIQUE

secteur public y occupe toujours une place dominante. Dans tous les pays, le secteur public est le principal acteur de la recherche de base et du développement des systèmes spatiaux ; il joue en outre un rôle décisif dans l’exploitation de tels systèmes. Ensuite, les agences gouvernementales sont les premiers acheteurs de biens et de services spatiaux. Enfin, les autorités fixent les conditionscadres qui régissent les activités spatiales privées et interviennent fortement dans de telles activités, souvent pour des motifs stratégiques, en raison de la nature duale civile/militaire de la technologie spatiale. Étant donné la situation, on peut se demander si les acteurs du spatial seront dans une position leur permettant d’aborder sérieusement les obstacles techniques et économiques majeurs qu’il faudra surmonter pour que le spatial puisse répondre aux attentes. Cela dépendra beaucoup des conditions-cadres (c’est-à-dire les dispositions institutionnelles ainsi que les lois et règlements) qui régissent les activités spatiales, à savoir si elles offrent ou non le contexte favorable nécessaire à de telles activités. Les études de cas faites dans la troisième phase du projet (voir l’annexe A) confirment l’importance de telles conditions-cadres.

Conditions-cadres : aspects institutionnels Au sens large, le secteur spatial fait généralement intervenir trois types d’acteurs : les agences spatiales, les opérateurs publics et privés d’applications spatiales et les segment amont de l’industrie (les fabricants de lanceurs et d’engins spatiaux, et les prestataires de services de lancement). Sur le plan institutionnel, la principale question concerne le rôle qu’il convient d’attribuer à chacun des acteurs et à la relation qu’il existe entre eux. La réponse selon les pays dépend beaucoup de l’importance que les décideurs accordent à l’espace, aux priorités exactes qu’ils attribuent aux activités spatiales (l’exploration spatiale, la R-D fondamentale, le développement d’applications spatiales) et de leur manière de voir les rôles du public et du privé. De plus, les dispositions institutionnelles ne sont pas statiques ; elles évoluent au fil du temps afin de tenir compte des conditions changeantes (à mesure que la technologie mûrit ou que le contexte économique et politique évolue). Une grande partie des questions à traiter se rapportent au statut des agences spatiales. Quelle doit être leur activité centrale ? Quelles relations doivent-elles établir avec les ministères, notamment les ministères utilisateurs et le ministère de la Défense ? Comment faut-il envisager la coopération avec d’autres agences ? Un autre ensemble de questions se rapporte à l’exploitation des applications spatiales et du fait de savoir si ces applications doivent être opérées par des acteurs publics ou privés. La réponse dépend dans une large mesure de la nature

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RÉSUMÉ ANALYTIQUE

de l’application, de la taille du marché, de son ouverture aux produits étrangers, et de la politique publique vis-à-vis du secteur privé. Les solutions peuvent être différentes selon les pays ce qui peut, dans certains cas, fausser la concurrence au niveau international.

Conditions-cadres : aspects légaux, réglementaires et de sensibilisation du public Les cadres légaux et réglementaires occupent un rôle central dans la mise en forme des activités spatiales puisqu’ils fixent les règles du jeu dans lequel interviennent les acteurs du spatial, notamment les acteurs privés. Le cadre légal. Bien qu’un grand nombre de composantes de base du cadre légal soient en place (le droit spatial international et la législation nationale dans certains pays), des brèches subsistent. Premièrement, un certain nombre de pays ne disposent pas d’un cadre légal national clair pour les activités spatiales, ce qui est une source d’incertitude pour les acteurs du domaine, surtout les acteurs privés. Deuxièmement, le droit spatial international étant par nature un régime de droit public, il n’est pas très adapté aux transactions commerciales. Troisièmement, les lois spatiales nationales actuelles ne sont pas toujours favorables au commerce car elles ont souvent été établies sur la base de considérations stratégiques et de sécurité, plutôt que commerciales. Le cadre réglementaire. Idéalement, celui-ci devrait fixer les règles de base qui contribuent à établir un environnement stable et prévisible pour le commerce, mais aussi à encourager l’innovation et l’esprit d’initiative. C’est loin d’être le cas à cause de la dualité des systèmes spatiaux. À titre d’exemple, la procédure de l’Union internationale des télécommunications (UIT) en matière d’attribution des fréquences et des créneaux orbitaux soulève beaucoup de questions et crée des incertitudes. La discipline de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est limitée dans la plupart des marchés des produits et services spatiaux. Les contrôles à l’exportation tendent à restreindre la possibilité d’exploiter les possibilités du marché. La question des débris spatiaux est mal abordée, avec les risques de défaillance et de coût pour les opérateurs et les engins spatiaux qu’ils présentent. Plusieurs questions de normalisation n’ont pas été abordées. Cet état des choses freine la concurrence de même que l’innovation et l’investissement dans le développement de systèmes spatiaux. Sensibilisation du public. Une autre difficulté provient du manque de transparence des activités spatiales pour le grand public, dont la perception générale est quelque peu faussée, les médias se polarisant presque exclusivement sur les réussites et les échecs retentissants. Pour cette raison, la population en général, détermine mal la valeur des services spatiaux dans leur quotidien et ne donne pas son plein appui aux activités correspondantes. Enfin, depuis quelques années, peu d’étudiants sont disposés à embrasser des carrières en rapport avec l’espace.

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Principales conclusions et recommandations L’analyse qui a été faite dans les différentes phases du projet a permis de tirer plusieurs conclusions importantes.

Enseignements tirés du projet La première conclusion est que la demande future d’applications spatiales sera probablement importante dans les prochaines décennies. Cette conclusion résulte de l’analyse présentée dans les chapitres 1 et 2. Cette vision quelque peu optimiste de l’avenir est toutefois tempérée par une deuxième conclusion qui donne à penser que de graves fluctuations à court et à moyen terme risquent de perturber les acteurs du spatial en raison de la nature hautement capitalistique des activités spatiales, des longs délais nécessaires à la réalisation des systèmes spatiaux, du risque élevé caractérisant les entreprises spatiales et de la forte intervention de l’État dans le domaine. On a par ailleurs constaté qu’il convenait de faire une distinction nette entre le segment amont du secteur (la construction des ressources spatiales et les services de lancement) et le segment aval (les applications spatiales). Généralement, le segment aval offre de meilleures perspectives à long terme que le segment amont, qui souffre d’une offre excédentaire chronique, due en grande partie à la volonté des autorités des nations à compétence spatiale d’établir et de conserver, pour des raisons stratégiques et de souveraineté nationale, l’accès autonome à l’espace. On a également constaté que si le secteur aval offrait les meilleurs perspectives globales, les applications n’étaient pas toutes aussi « prometteuses » les unes que les autres pour les années à venir. Les applications à forte composante informationnelle, telles que les télécommunications par satellite, l’observation de la Terre et la navigation, ont un avenir encourageant, mais les perspectives pour les applications de transport et de fabrication dans l’espace sont plus incertaines, étant donné le peu de chance de voir le coût de l’accès à l’espace baisser au cours de la période considérée, et la complexité du travail dans l’espace.

Facteurs de réussite essentiels L’analyse effectuée dans la troisième phase du projet, résumée dans l’annexe A, a débouché sur un résultat important que sont grandes similitudes retrouvées dans toutes les applications au niveau des facteurs et problèmes décisifs pour la réussite de leur développement. Avant tout, l’importance d’un contexte stable et prévisible est apparue clairement dans toutes les études de cas. Un autre message fort est celui de la nécessité de devoir prendre en compte les incertitudes en matière de responsabilité entre entités publiques et privées, surtout dans le cas des applications émergentes, et de l’importance

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de créer et de préserver un environnement compétitif équilibré, en évitant de mettre en concurrence des services fournis par le privé et ceux développés par des entités publiques. L’accès équitable aux services a constitué un autre thème majeur, allant au-delà de la fracture numérique entre les ruraux et les citadins pour englober des questions d’égalité de traitement des entités individuelles et nationales vis-à-vis de l’accès à l’information et des connaissances acquises à travers les activités spatiales en général. Dans la plupart des études de cas, les questions liées à la production, la distribution et l’utilisation d’informations ont aussi occupé une place centrale, surtout les questions touchant à la propriété intellectuelle, l’établissement du prix des données ainsi que le problème de la confidentialité des données et du respect de la vie privée. Les études de cas ont par ailleurs démontré qu’une harmonie accrue au niveau international des systèmes, normes, octroi de licences et autres est indispensable au développement futur des applications spatiales. Par ailleurs, le rôle décisif de l’infrastructure et la mesure dans laquelle les autorités publiques doivent être impliquées dans sa fourniture et son exploitation sont des questions récurrentes. Notamment, dans un certain nombre de cas, il était évident qu’il convenait d’encourager les États à donner leur appui aux activités de R-D. Beaucoup de ces questions importantes relèvent à l’évidence de la responsabilité des autorités. De plus, elles s’étendent loin au-delà du domaine classique de la politique spatiale et il faudrait les considérer dans un contexte politique beaucoup plus large (à savoir les politiques économiques, sociales et environnementales). L’analyse effectuée dans la quatrième phase du projet complète et confirme les conclusions des phases précédentes. Elle montre clairement que le potentiel du secteur spatial ne sera exploitable que si les États prennent les mesures qui s’imposent pour améliorer les conditionscadres régissant les activités du secteur.

Objet, portée et architecture générale des recommandations Objet. Les recommandations établies sur la base de ces conclusions constituent un ensemble d’orientations de politique globale qui peut offrir un cadre utile pour la formulation des stratégies au plan national. Ces recommandations sont faites sous l’angle de la société en général et non celui du secteur spatial. En ce sens, elles s’adressent aux États plutôt qu’à la communauté spatiale en tant que telle. Plus spécifiquement, elles s’adressent aux ministères ayant des responsabilités en matière de politique économique et sociale pouvant influer sur les performances des acteurs privés du spatial, mais aussi aux

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ministères utilisateurs susceptibles de tirer profit des solutions spatiales pour la fourniture de leurs services au grand public. Portée. Les recommandations sont axées sur la situation globale et se présentent sous la forme d’une politique à long terme. Elles portent sur ce qui pourrait être nécessaire au renforcement de la contribution du spatial à la résolution d’importants problèmes socio-économiques. De plus, elles vont audelà du cadre habituel de la politique spatiale pour s’étendre jusqu’aux domaines politiques pouvant avoir de l’effet sur la réussite de l’introduction et de l’utilisation des applications spatiales, en vue de répondre aux grands défis de la société. Les actions proposées s’appliquent à court et à moyen terme, même si dans ce projet, on a toujours considéré le secteur spatial dans une perspective à long terme. La finalité du projet va bien au-delà du simple fait de déterminer si les politiques actuelles concordent ou non avec les présentes recommandations, bien qu’il puisse s’agir là d’une étape logique pour un travail de suivi. Cela nécessiterait un examen approfondi des politiques actuellement en vigueur dans divers pays membres. De plus, les recommandations ont un caractère socio-économique et doivent, pour cette raison, être considérées comme ne représentant qu’une seule facette de toutes les données nécessaires à un processus complet de prise de décision, processus qui doit aussi tenir compte de considérations stratégiques et géopolitiques, par exemple. Architecture générale des recommandations. Les recommandations sont établies dans l’idée de réaliser un « pont » : comment passons-nous de la situation actuelle à une situation nettement plus favorable dans une vingtaine d’années environ ? La « surface» du pont serait formée de trois blocs de recommandations d’importance à peu près égale, représentant un groupe de stratégies dans le but d’atteindre un objectif spécifique mais dont les facettes sont multiples. Chacun de ces blocs serait supporté par un certain nombre de « piliers », eux-mêmes représentant une orientation stratégique visant à la réalisation d’un objectif global. Ces piliers sont composés d’un ensemble de briques empilées, qui représentent les actions spécifiques à suivre. Cette manière de formuler les recommandations permet d’établir clairement le contexte dans lequel se trouve chacune d’elles, sa relative importance et sa relation avec les autres dans le cadre stratégique global. Le format commun qui a été adopté pour les recommandations permet de les présenter d’une manière logique et systématique. Elles sont structurées de la manière suivante :

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●

Un aperçu général établit le contexte dans lequel elle est faite.

●

Le pourquoi explique la nécessité d’une action de l’État.

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Le comment expose les grandes lignes de cette action pour répondre à la recommandation.

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RÉSUMÉ ANALYTIQUE

●

Les exemples, donnés essentiellement à titre d’illustration, montrent comment quelques-unes des actions identifiées ont été mises en œuvre dans certains pays.

Du fait de l’approche systématique adoptée ici, certaines recommandations présentées dans la publication ne sont pas nouvelles. La démarche a toutefois le mérite de faire apparaître l’importance relative de chacune d’elles et la manière dont chacune s’inscrit dans la stratégie socio-économique adoptée pour le secteur. L’indication « attention particulière » signale des recommandations spécifiques pouvant éventuellement ouvrir des perspectives nouvelles intéressantes. Les trois grands blocs de recommandations se présentent comme suit : ●

Bloc 1 : Mettre en œuvre une infrastructure spatiale pérenne. À défaut d’une infrastructure robuste et durable, les acteurs du spatial ne seront pas en mesure de fournir les services spatiaux qui répondent parfaitement aux besoins de la société, d’une manière efficace et rationnelle. Ceci doit être un des principaux moteurs de la politique des pouvoirs publics étant donné que les États occupent une position prépondérante dans le développement de l’infrastructure.

●

Bloc 2 : Encourager l’utilisation par les pouvoirs publics. L’infrastructure spatiale offre des possibilités très attrayantes de mener à bien, de manière rentable, un grand choix de missions publiques. Sous l’angle de la gouvernance publique globale, ces possibilités doivent être exploitées entièrement par des acteurs publics et le développement de services nouveaux et innovateurs pour le grand public qui peuvent en résulter doit être encouragé.

●

Bloc 3 : Encourager la participation du secteur privé. Stimuler la participation privée est une étape importante dans l’établissement de systèmes spatiaux novateurs, efficaces et pérennes. Les acteurs privés ont une contribution importante à apporter au développement et à l’exploitation des activités spatiales. Ils sont un élément déterminant de l’innovation par l’apport de compétences techniques et d’aptitudes dont ne dispose pas le secteur public. Les autorités doivent s’assurer que les acteurs privés sont dans une position qui leur permet de réaliser des applications nouvelles et novatrices.

Des précisions sur ces trois groupes de recommandations sont données ci-après.

Bloc 1 : Mettre en œuvre une infrastructure spatiale pérenne L’existence d’une infrastructure efficace, robuste et pérenne est capitale pour le fonctionnement harmonieux des économies modernes. Comme cela a pu être démontré lorsque des failles majeures se produisent, le monde dépend de la présence discrète mais omniprésente d’infrastructures telles que les réseaux de communications ou d’alimentation électrique, ainsi que de leur

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fonctionnement homogène et discret, mais essentiel. Cela est aussi vrai pour l’espace. Ceci signifie que le maintien d’une telle infrastructure doit constituer un objectif majeur de la politique des pouvoirs publics. L’expression « infrastructure spatiale » est définie ici comme englobant tout les systèmes spatiaux, publics ou privés, pouvant être utilisés pour fournir des services spatiaux. Cela est valable pour les segments spatiaux et pour les segments terrestres. Deux groupes de recommandations sont présentés : ●

Le premier est axé sur la partie de l’infrastructure spatiale qui répond aux besoins sociétaux et commerciaux des utilisateurs, c’est-à-dire conçue pour fournir des services à l’ensemble de la société ; actuellement il s’agit des services de télécommunication, de navigation et d’observation de la Terre.

●

Le second s’applique aux initiatives que les États peuvent envisager pour renforcer l’infrastructure spatiale habilitante, qui comprend l’accès à l’espace, la construction et la maintenance des systèmes. Elle jouera un rôle majeur dans les décennies à venir au niveau de la réalisation de l’infrastructure orientée vers l’utilisateur et, plus généralement, du secteur spatial. Elle englobe non seulement les installations nécessaires à l’envoi de charges utiles dans l’espace, et le cas échéant à leur retour sur Terre, mais aussi au sens large et prospectif les fonctions d’appui, telles que la maintenance en orbite et la gestion des débris spatiaux.

Bloc 2 : Encourager l’utilisation par les pouvoirs publics Généralement, les pouvoirs publics sont les principaux utilisateurs d’une infrastructure, qu’elle soit publique, destinée à fournir des services aux citoyens, ou qu’elle soit privée, utilisée comme un apport à leurs activités. Dans la plupart des cas, les services publics sont financés par les taxes prélevées sur l’ensemble de la population et fournis gratuitement ou à un coût marginal aux citoyens. Les infrastructures spatiales offrent beaucoup de possibilités séduisantes pour réaliser un large choix de missions publiques de façon rentable. Certains moyens spatiaux peuvent notamment contribuer à répondre aux besoins à long terme de la société (tels que l’environnement, le secours en cas de catastrophe, les mesures à prendre concernant la fracture numérique). Malheureusement, de telles possibilités peuvent ne pas être pleinement exploitées pour diverses raisons, allant du manque d’information aux difficultés techniques, voire l’existence de règles bureaucratiques empêchant l’utilisation appropriée de ces infrastructures. Pour cette raison il faut, pour encourager leur application, adopter une approche systématique tenant compte de tous les obstacles majeurs.

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RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Deux groupes de recommandations sont présentés : ●

Le premier groupe est orienté sur les dispositions que les États peuvent prendre au niveau national. La principale initiative serait de prendre des mesures internes destinées à renforcer la coopération entre les ministères utilisateurs et les agences spatiales pour stimuler l’utilisation de données spatiales et pour faciliter les transactions entre les utilisateurs publics et privés de services spatiaux.

●

Le second groupe porte sur les dispositions que les États peuvent prendre au niveau international pour mieux tirer parti du caractère ubiquiste propre aux services spatiaux. Ces recommandations comprennent un grand nombre d’initiatives publiques, allant de la prévention des risques, de l’aide en cas d’urgence et de l’assistance aux pays en développement dans la gestion de leurs ressources, au contrôle de l’application effective de traités internationaux.

Bloc 3. Encourager la participation du secteur privé Si les activités spatiales étaient essentiellement publiques au début de l’ère spatiale, le rôle des acteurs privés n’a depuis cessé de progresser. Ces derniers ont su exploiter pleinement, sur certains marchés, des technologies qui avaient initialement été mises au point en coopération avec le secteur public ou par celui-ci, comme cela a été le cas des satellites de télécommunication. De plus, la fin de la guerre froide a créé un climat plus propice à l’exploitation commerciale de l’espace. Dans un monde plus ouvert, les entreprises spatiales ont su se restructurer et former de nouvelles alliances et l’ouverture des marchés a bénéficié à des segments importants de l’industrie. Ces développements commerciaux ont souvent ouvert la voie à des méthodes plus économiques pour résoudre des questions importantes pour la société au moyen de technologies spatiales (par exemple les réseaux de télécommunications dans les régions reculées, les données d’observation de la Terre à haute résolution pour la gestion des désastres). En dépit de ces progrès, le développement du spatial commercial reste fragile. Premièrement, le segment amont de l’industrie (la fabrication des systèmes spatiaux et les services de lancement) connaît toujours des coûts élevés et reste très dépendant des pouvoirs publics pour des raisons stratégiques et économiques. Deuxièmement, le développement du segment aval (les applications spatiales telles que les services de télécommunication par satellite, d’observation de la Terre et de navigation par satellite) est irrégulier. Certaines composantes restent sous-développées (des segments de l’observation de la Terre, par exemple) en dépit d’années d’efforts, alors que d’autres, bien que « prometteuses » (par exemple la navigation), sont toujours dans les premières phases de leur développement et sous le contrôle des pouvoirs publics.

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RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Pour surmonter certaines de ces faiblesses, les États doivent agir de manière à garantir que les acteurs privés soient dans une position optimale pour réaliser des applications novatrices contribuant pleinement à l’économie et à la société en général. Les autorités devront aussi tirer pleinement parti du savoir-faire et des ressources des acteurs privés pour développer et exploiter l’infrastructure spatiale. À ce sujet, trois groupes de recommandations sont proposés :

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●

le premier groupe englobe les recommandations relatives à la création d’un cadre légal et réglementaire plus favorable ;

●

le second groupe présente des recommandations visant à renforcer la fourniture, par le secteur privé, de biens et de services spatiaux ;

●

le troisième groupe fournit des recommandations destinées à encourager le développement d’un climat commercial international plus propice.

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INTRODUCTION

Introduction

D

e tout temps, l’espace a captivé l’imagination de l’homme. Les auteurs de science-fiction ont souvent décrit un monde futur dans lequel les humains exploreraient l’espace, iraient sur la Lune et sur Mars, puis sur d’autres planètes du système solaire et éventuellement plus loin dans la galaxie. Cette quête continue de l’ultime frontière était censée déclencher l’émergence d’une nouvelle forme de civilisation dans laquelle la colonisation d’autres mondes, et peut-être le contact avec des formes de vie extraterrestre, deviendraient l’orientation première de l’activité humaine. Cette vision du futur ne s’est pas réalisée. L’humanité est restée essentiellement rattachée à la Terre. Une poignée d’humains seulement sont allés sur la Lune (aucun n’y est retourné depuis 1974), et 400 personnes à peine sont allées dans l’espace. Une des raisons de ce manque de progrès, en dépit des importantes ressources consacrées à l’espace par les États depuis le début de l’ère spatiale, provient des énormes obstacles technologiques qui doivent être surmontés. A ce sujet, l’incapacité de réaliser un engin spatial réutilisable (RLV) capable d’offrir un accès à l’espace relativement facile et peu onéreux a constitué un frein majeur. Les navettes spatiales, par exemple, censées tracer la voie vers un authentique RLV, se sont avérées plus coûteuses à exploiter commercialement que les véhicules consommables et, par ailleurs, insuffisamment robustes pour un emploi intensif. Si l’exploration spatiale par l’homme n’a pas progressé comme on l’avait initialement escompté, des progrès ont néanmoins été accomplis sur bien des fronts : l’exploration de l’espace au moyen de télescopes, de sondes et de robots a considérablement augmenté la connaissance de l’univers, de longs séjours dans l’espace nous ont appris comment réagit le corps humain en non pesanteur sur de longues périodes. Des progrès ont également été accomplis au niveau des télécommunications par satellite, de l’observation de la Terre par satellite et dans le développement de systèmes spatiaux de navigation. Étant donné la situation actuelle, on peut s’interroger sur l’orientation future que prendra le développement du secteur spatial. Les avis sont partagés à ce sujet.

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INTRODUCTION

Ils sont encore nombreux à considérer que le principal moteur des futurs programmes sera la présence de l’homme dans l’espace. Il s’agit notamment du thème choisi dans la vision du président Bush qui estime qu’il s’agit du prochain grand pas de l’humanité dans l’espace, d’abord par un retour sur la Lune suivi, grâce à l’expérience ainsi acquise, de l’envoi d’une mission habitée sur Mars. D’autres observateurs de la scène spatiale ont des soucis plus immédiats et plus pressants. Ils craignent que les futurs développements de la technologie spatiale ne conduisent à la poursuite de la militarisation de l’espace, créant ainsi un monde plus dangereux dans lequel les nations focaliseront une grande partie de leurs efforts sur des tentatives pour parvenir au « contrôle de l’espace » (ce qui, en langage militaire, signifie la capacité d’un État à accéder aux capacités spatiales tout en les interdisant à ses adversaires). En effet, dès le début de l’ère spatiale, les considérations géopolitiques ont joué un rôle majeur dans l’élaboration des programmes. Cette tendance se poursuivra probablement et pourra avoir de profondes répercussions sur l’ensemble du secteur dans les décennies à venir. Pour d’autres encore, l’avenir du spatial se situe en grande partie dans le développement d’applications qui devraient contribuer à résoudre des problèmes rencontrés sur Terre. Ils constatent qu’une tendance importante de l’évolution du secteur spatial au cours des dernières décennies, a été le développement de systèmes civils et commerciaux à mesure que les technologies spatiales ont été progressivement transférées des applications scientifiques et militaires aux domaines civil et commercial. Sans ignorer les dimensions scientifique et militaire déterminantes des activités spatiales, le présent rapport se concentrera sur le développement futur des applications spatiales civiles et commerciales. Un certain nombre de questions se posent toutefois : quelles sont les applications les plus prometteuses à long terme ? Comment la demande de telles applications est-elle susceptible d’évoluer dans d’autres futurs possibles ? Quels facteurs peuvent être déterminants pour le succès de leur développement ? Le contexte de politique dans lequel de telles applications se développent offre-t-il un appui suffisant pour qu’elles puissent répondre aux attentes ? Quelles sont les dispositions que doivent prendre les autorités pour s’assurer que le potentiel que peut offrir l’espace soit véritablement réalisé ? Dans le présent ouvrage on examine tout d’abord, au chapitre 1, l’avenir du secteur spatial et des applications spatiales pour identifier celles qui sont susceptibles d’être prometteuses pour l’avenir. Cette évaluation est complétée, dans le chapitre 2, par une analyse plus détaillée de la valeur potentielle des applications spatiales pour aborder un certain nombre de défis auxquels l’humanité sera confrontée dans les décennies à venir.

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INTRODUCTION

Bien que l’analyse présentée dans ces deux chapitres confirme la valeur potentielle de l’espace pour l’ensemble de la société, il faut cependant déterminer, compte tenu des forces et faiblesses du secteur spatial, si ce potentiel est de nature à être réalisé. Ainsi, le chapitre 3 examine, sous les angles technologique et économique, les point forts et les points faibles des solutions spatiales, tandis que les chapitre 4 et 5 sont respectivement axés sur les conditions-cadres (institutionnelles, légales et réglementaires) qui régissent les activités spatiales. Cela constituera la base des recommandations présentées dans le chapitre 6. Le rapport contient aussi trois annexes. L’annexe A présente un aperçu des cinq études de cas effectuées dans la troisième phase du projet. Elles servent de base à l’analyse, menée dans les chapitres 4 et 5, des conditionscadres. L’annexe B liste les membres du Groupe directeur du projet et l’annexe C donne des précisions sur les experts ayant participé aux travaux.

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Chapitre 1

L’avenir des applications spatiales : une étude par la méthode des scénarios

Afin d’évaluer la demande à long terme pour les applications spatiales, on a utilisé une méthodologie fondée sur le développement de scénarios, l’objectif étant d’analyser le rôle que pourrait jouer le secteur spatial – militaire, civil et commercial – dans diverses visions de l’avenir sur une période de 30 ans. Ces scénarios prennent en compte l’interaction des trois grands moteurs du changement de la société que sont la géopolitique, l’économique et l’environnemental. Les résultats (publiés en détail dans L’espace à l’horizon 2030 : quel avenir pour les applications spatiales ?) portent à croire que la demande devrait être forte dans toute une gamme d’avenirs possibles, ce qui résulte partiellement de la place importante qu’occupera le spatial militaire dans tous les scénarios. On a constaté également que pour les applications spatiales civiles et commerciales, les prévisions étaient généralement bonnes dans divers futurs possibles, à partir du moment où ces applications étaient promues par les décideurs pour résoudre de nombreux problèmes sociaux, économiques et environnementaux dans le monde.

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1.

L’AVENIR DES APPLICATIONS SPATIALES : UNE ÉTUDE PAR LA MÉTHODE DES SCÉNARIOS

Introduction La seconde phase du projet a été consacrée à l’étude de l’évolution future du secteur spatial dans le but de recenser les applications spatiales éventuellement prometteuses au cours des prochaines décennies, c’est-à-dire les applications susceptibles de produire une valeur sociale nette substantielle dans le secteur public ou privé. Il a fallu pour cela analyser de quelle manière l’évolution du monde, influencée par certaines forces, peut créer un environnement plus ou moins propice aux activités spatiales futures et influer sur la demande concernant certaines applications. En terme d’offre, il a fallu déterminer si ces applications étaient techniquement réalisables à un prix raisonnable. Étant donné la perspective de long terme adoptée ici, on a opté pour une approche fondée sur des scénarios pour analyser l’évolution de la demande. En effet, pour étudier des avenirs par essence imprévisibles – comme celui du secteur spatial –, l’élaboration de plusieurs scénarios offre un excellent moyen de procéder à des analyses décisionnelles, d’élaborer des plans d’intervention ou simplement de sonder l’avenir, puisque l’incertitude en est une caractéristique essentielle. La méthode appliquée s’est décomposée comme suit : i) construire les scénarios adéquats offrant diverses visions de l’évolution future du monde ; ii) esquisser les conséquences de chaque scénario sous les angles politique, économique, social, énergétique, environnemental et technologique et d’en déduire les effets sur l’évolution future des principales composantes du secteur spatial ; et iii) évaluer les répercussions sur la demande future d’applications spécifiques. Ce qui suit est une brève présentation de l’analyse faite dans la deuxième phase du projet, axée essentiellement sur les incidences sur le secteur spatial et sur le développement d’applications spatiales. On trouvera une description plus détaillée dans la publication L’espace à l’horizon 2030 : quel avenir pour les applications spatiales ? (OCDE, 2004a).

Élaboration des scénarios La méthode utilisée pour élaborer les scénarios est fondée sur un modèle couramment utilisé par les spécialistes de la prospective. Elle comporte les étapes suivantes : 1. définir les questions auxquelles il convient de répondre ;

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1.

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2. identifier les moteurs du changement en relation avec la question traitée ; 3. analyser les tendances et facteurs susceptibles d’avoir un effet sur chacun de ces moteurs dans le but de jauger les principales incertitudes quant à leur état futur qui définissent la portée du scénario ; 4. sélectionner ceux des scénarios auxquels on accordera une attention particulière ; 5. compléter les scénarios et établir leurs incidences dans le cas de la question étudiée. Dans l’application du modèle à l’évolution future du secteur spatial, on a identifié trois principaux moteurs du changement dont l’importance est particulièrement grande : les développements géopolitiques, les développements socio-économiques, l’énergie et l’environnement. Non seulement en raison du rôle de premier plan qu’ils joueront dans le façonnage des futurs événements mondiaux, mais aussi par leurs liens étroits avec le secteur spatial. On trouvera ci-après un très bref examen des principales tendances et des principaux facteurs susceptibles d’influencer les trois grands moteurs du changement au cours des décennies à venir, ainsi qu’une description des scénarios qui ont été retenus par suite de l’application du modèle.

Facteurs et tendances géopolitiques Les États nations ont de tout temps joué un rôle de premier plan dans les relations internationales et continuent de le faire. Une question importante d’un point de vue géopolitique est de savoir s’ils continueront de le faire à l’avenir. L’avis général sur ce point est plutôt négatif : on pense que le pouvoir qu’ils exerçaient et le rôle qu’ils jouent vont progressivement diminuer avec le temps. D’abord, les mouvements sécessionnistes pourraient dans certains cas se trouver en meilleure posture dans leur lutte de pouvoir avec les administrations centrales étatiques, tandis que des entités infranationales plus nombreuses pourraient accéder à plus d’indépendance dans leurs actions. Ensuite, le nombre d’États en faillite risque d’augmenter. A l’inverse, les organisations internationales, les acteurs non étatiques – dont les sociétés multinationales, les organisations non gouvernementales (ONG), le crime organisé et les groupes terroristes – pourraient gagner en puissance dans un monde de plus en plus globalisé. Les États nations ne sont toutefois pas appelés à disparaître. Ils devraient au contraire conserver une place centrale dans les relations internationales au cours des 30 prochaines années, même s’ils sont confrontés à une situation politique plus complexe étant donné le dynamisme croissant des acteurs non étatiques. Par ailleurs, la hiérarchie des nations devrait évoluer, les nations occidentales perdant du terrain face à de nouveaux acteurs qui pourraient aller de l’avant et devenir des puissances régionales. Les États-Unis pourraient

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1.

L’AVENIR DES APPLICATIONS SPATIALES : UNE ÉTUDE PAR LA MÉTHODE DES SCÉNARIOS

conserver la première place, mais leur puissance va s’émousser et pourrait même être contestée par la Chine vers la fin de la période considérée. La coopération entre les « moindres puissances » ayant un intérêt commun à l’établissement d’un ordre mondial moins hégémonique pourrait se resserrer. Au plan militaire, les futurs conflits devraient faire intervenir de plus en plus d’acteurs non étatiques, par exemple des groupes terroristes ou le crime organisé. La prolifération des armes de destruction massive sera une menace pour la sécurité intérieure dans la plupart des pays. On pense que, face à cela, les États-Unis (qui resteront la puissance militaire dominante sur toute le période) adopteront, du moins au début, une stratégie de sécurité nationale double (notamment la réalisation d’un bouclier antimissile national et l’emploi de la force militaire préventive ailleurs). Les européens pourraient également renforcer leur sécurité et leur défense commune, tandis que La Chine, l’Inde et la Russie pour ne citer qu’eux renforceraient aussi leurs capacités militaires.

Facteurs et tendances socio-économiques Sur le plan démographique, la croissance mondiale de la population devrait ralentir et ne concerner que le monde en développement. Le vieillissement démographique deviendra un phénomène mondial, quoique plus prononcé à l’Ouest et dans certains pays non occidentaux, la Chine et la Russie notamment. Dans les pays en développement, l’amplification de l’exode rural créera des besoins massifs d’investissements infrastructurels. L’émigration des pays en développement vers l’Ouest s’intensifiera également, créant une source permanente de tensions dans les sociétés occidentales, en même temps que de nouvelles possibilités. La mondialisation de la culture devrait se poursuivre, les sociétés traditionnelles risquant toutefois de résister énergiquement au changement et de se replier sur elles-mêmes, ce qui se traduira par des poussées de fondamentalisme. À l’inverse, les sociétés occidentales devraient voir le sécularisme, le pragmatisme et l’individualisme s’accentuer, et devenir plus difficile à gouverner dans la mesure où le respect pour l’autorité établie s’émoussera. Du point de vue économique, le monde pourrait devenir un lieu plus agréable à vivre pour une partie croissante de la population au cours des 30 prochaines années. En effet, la croissance démographique se tasse, et l’économie pourrait par ailleurs connaître une embellie si le processus de mondialisation se poursuit, avec l’arrivée de nouvelles technologies de premier plan qui stimuleront la croissance. Les risques économiques tendront cependant à augmenter : les forces du marché devraient sanctionner plus sévèrement la mauvaise gouvernance, tant à l’échelon national qu’international, et les chocs économiques pourraient avoir des répercussions désastreuses dans un monde de plus en plus interdépendant. Par ailleurs, les inégalités de revenus devraient se creuser, dans les pays et entre eux, et le chômage risque de constituer une

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source majeure de mécontentement dans les pays en transition. La pauvreté devrait dans l’ensemble reculer, mais se concentrer de plus en plus dans certaines régions du monde, en particulier l’Afrique et l’Asie du Sud.

Énergie et environnement : principaux facteurs et tendances Les perspectives environnementales sont peu encourageantes. Du fait que les émissions de GES pourraient plus que doubler au cours des 30 prochaines années, une augmentation de la température moyenne paraît inévitable, qui amènera une hausse sensible du niveau des mers, une instabilité météorologique accrue et un déplacement géographique des maladies endémiques et infectieuses. Il sera difficile d’appliquer les politiques de réduction des GES pertinentes à l’échelon international compte tenu de la forte dépendance des économies à l’égard des combustibles fossiles et des externalités en cause (les pollueurs ne paient par exemple qu’une fraction des coûts qu’ils imposent à la société). Une aggravation locale de la pollution est également attendue dans une grande partie du monde en développement, de même que la poursuite de la déforestation, de l’érosion des sols et du recul de la biodiversité. Par ailleurs, les pays de l’OCDE et plusieurs pays à revenu intermédiaire devraient prêter une plus grande attention aux problèmes écologiques. S’agissant de l’énergie, les combustibles fossiles continueront probablement de dominer la consommation d’énergie primaire, le pétrole conservant la première place. Les réserves pétrolières devraient suffire à satisfaire la demande, mais des investissements massifs s’imposeront dans les domaines de l’exploration, de l’extraction et du transport. De plus, la volatilité des cours du pétrole pourrait augmenter étant donné la diminution des réserves d’énergie classiques et leur concentration dans la région du Golfe persique. Compte tenu de son contenu relativement faible en carbone, le gaz devrait rester le combustible fossile de choix pour la production d’électricité ; une hausse rapide de la demande est donc prévue. La demande de charbon à forte intensité de carbone devrait progresser plus modérément, l’énergie nucléaire demeurant pour sa part controversée, malgré son net avantage en termes d’émissions de GES. Les efforts visant à encourager le recours aux énergies renouvelables redoubleront, mais la part de ces technologies dans l’énergie consommée restera très faible car il s’avérera extrêmement difficile de détourner le système énergétique des combustibles fossiles.

Aperçu général des scénarios Compte tenu de toutes ces tendances, trois grands scénarios ont été élaborés, présentant trois visions différentes des perspectives d’évolution possibles de la planète1. Aucun n’est cependant « plus probable » que les autres; les trois doivent être considérés à la fois comme plausibles et improbables.

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Ils ne représentent que trois points sur l’ensemble des avenirs possibles. Ils illustrent le fait que l’avenir ne sera pas un simple prolongement du présent. Ils fournissent également une base utile pour étudier l’évolution éventuelle du secteur spatial dans les années à venir. Les scénarios sont présentés en détail dans le tableau 1.3. Scénario no 1 (Mer calme) : il s’agit là d’un scénario optimiste fondé sur un cercle vertueux faisant intervenir les trois principaux facteurs d’évolution. En situation de Mer calme, le monde vit relativement en paix, le multilatéralisme et la coopération internationale dominent largement, la mondialisation apporte une certaine prospérité, surtout dans le monde en développement. Le scénario imagine avant tout un nouvel ordre mondial sous l’autorité bienveillante d’organisations internationales, dans lequel les marchés libres et la démocratie deviennent peu à peu le modèle universel pour les institutions nationales. La croissance du commerce mondial et l’internationalisation de la production en sont les principaux moteurs. D’autres tendances sont notables concernant les progrès des transports et des télécommunications, et l’intérêt croissant pour les questions mondiales. Dans un climat économique favorable, la coopération internationale contribue efficacement à résoudre les problèmes du monde, y compris en termes de réduction de la pauvreté. Néanmoins, l’environnement continue à se détériorer en dépit des inquiétudes de plus en plus vives à ce sujet. De plus, divers groupes, qui se sentent laissés pour compte ou s’opposent à l’ordre établi pour des raisons idéologiques, résistent à ce qui est perçu comme une « occidentalisation » du monde. Une telle opposition se reflète dans la persistance des actions terroristes de groupes transnationaux qui risquent de se servir d’États fragilisés comme bases stratégiques pour former les recrues et planifier les actions contre l’ennemi. Le crime organisé continue de sévir, tirant parti d’un monde plus ouvert. Les deux groupes ont accès à des armes de destruction massive qu’ils utilisent pour exercer un chantage sur les États les plus vulnérables. Scénario no 2 (Retour vers le futur) : Il s’agit d’un scénario « intermédiaire ». Fondamentalement, il décrit un retour à un monde bipolaire où les relations internationales sont dominées par l’interaction difficile entre deux blocs principaux : les États-Unis et l’Europe d’une part, et la coalition formée par la Russie et la Chine de l’autre. Plus précisément, trois grandes puissances économiques dominent le monde : les États-Unis, l’Europe et la Chine. Les États-Unis conservent un certain temps leur position dominante, mais perdent progressivement du terrain étant donné la relative médiocrité de leurs résultats économiques. Cette place leur est contestée par la Chine, une puissance en pleine expansion et de plus en plus sûre d’elle, qui rejette les valeurs occidentales et a hâte de retrouver, avec l’aide de la diaspora chinoise, son statut historique d’« Empire du Milieu », dans lequel elle voit sa juste place. La Russie lui apporte un soutien considérable, en réaction aux critiques occidentales.

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L’Europe demeure un géant économique, mais elle est repliée sur elle-même et ses institutions sont déficientes, le passage de l’UE à 25 membres ayant considérablement ralenti les efforts d’intégration. Face à la coalition dynamique de la Chine et de la Russie, elle conforte ses liens avec les États-Unis, et consolide et coordonne ses forces armées. Il en émerge graduellement un monde bipolaire dans lequel la rivalité entre les deux blocs domine les préoccupations gouvernementales dans toutes les grandes sphères d’activité. Les tensions concernant l’accès aux sources d’énergie et à d’autres ressources sont particulièrement fortes, la Chine devenant un grand importateur d’énergie et de produits alimentaires. Scénario no 3 (Avis de tempête) : Ce scénario plutôt pessimiste décrit un monde dans lequel l’effondrement du multilatéralisme, résultant de fortes divergences d’opinion entre les acteurs de premier plan, a déclenché une crise économique qui ne fait qu’exacerber les relations internationales. Il prévoit une croissance économique léthargique et un intérêt peu marqué pour l’environnement. Suite aux critiques virulentes qu’ont suscitées leurs interventions sur la scène internationale, les États-Unis mènent une politique de plus en plus unilatérale, se retirent de toute action militaire non justifiée par une menace envers leurs intérêts vitaux et décident de déployer un système de défense anti-missile pour protéger leur territoire contre des attaques balistiques limitées. Alors que les États-unis s’effacent en grande partie de la scène internationale, les conflits ethniques se multiplient, provoquant des migrations massives et une aggravation du terrorisme. Un nombre grandissant de pays acquièrent une capacité nucléaire, augmentant ainsi les risques de conflits dévastateurs à l’échelon régional, notamment en Asie et au Moyen-Orient. La situation économique se dégrade, tous les pays rétablissant des politiques protectionnistes. Les problèmes sociaux et écologiques croissants sont pour l’essentiel négligés, la coopération internationale faisant place à un bilatéralisme entièrement motivé par des considérations de realpolitik à court terme.

Incidences des scénarios sur l’avenir du secteur spatial Dans chacun des scénarios présentés ci-dessus, les conséquences pour les branches militaire, civile et commerciale du secteur spatial sont analysées. Dans le cas de l’espace civil, deux aspects essentiels sont examinés : les retombées sur l’exploration et la science spatiales, et l’incidence sur l’expansion de l’infrastructure. Dans celui de l’espace commercial, l’étude porte principalement sur l’effet de chaque scénario sur l’environnement économique auxquels les acteurs spatiaux sont confrontés, l’expansion de l’infrastructure spatiale commerciale et le développement de l’industrie spatiale2.

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Scénario 1 : Mer calme Étant donné l’embellie des relations internationales, ce scénario fait une place moins large aux dépenses militaires, bien que le recours aux moyens spatiaux militaires augmente dans une moindre mesure. D’immenses progrès sont accomplis en termes d’application des technologies spatiales à la résolution des problèmes sociaux et écologiques mondiaux. L’espace commercial se développe aussi substantiellement dans un climat économique plus ouvert.

Espace militaire Dans un monde plus pacifique, les dépenses militaires passent au second plan. Globalement, les budgets spatiaux militaires diminuent. Les nations spatiales autres que les États-Unis consacrent néanmoins relativement plus de ressources à l’espace militaire du fait qu’elles consolident leur « capacité de guerre réseaucentrique » 3. Une attention particulière est accordée au développement de l’infrastructure spatiale militaire dans les domaines des télécommunications, de l’observation de la Terre et de la navigation pour les fonctions de renseignement, de communication, de commandement et de conduite (C3R). À mesure que les tensions entre les puissances spatiales s’atténuent, ces dernières renforcent leur coopération pour faire face à la menace que représentent certains états préoccupants et les groupes terroristes transnationaux. Dans ce contexte, les principaux pays à compétence spatiale conviennent de coopérer, selon les besoins, au développement de systèmes de défense anti-missiles régionaux. Parallèlement, les États-Unis accélèrent le développement d’un véhicule de croisière hypersonique (HCV). L’Europe suit, en collaboration avec la Russie.

Espace civil Ce scénario prévoit une coopération étroite des grandes puissances spatiales dans toutes les branches de l’espace civil, notamment la science et l’exploration spatiales, la R-D pour le perfectionnement des technologie spatiales et en général l’expansion de l’infrastructure spatiale. Science et exploration de l’espace. Un consortium international est créé pour élaborer un programme ambitieux d’exploration extraterrestre comportant des missions vers la Lune et vers Mars. Vers 2020, une station internationale permanente est installée sur la Lune. En 2025, la première mission habitée à destination de Mars est envisagée. Parallèlement, toutes les grandes agences spatiales travaillent en étroite collaboration pour améliorer la propulsion et mettre au point de nouvelles plates-formes satellitaires.

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Développement de l’infrastructure spatiale civile. La conjoncture politique et économique est plutôt favorable et permet de resserrer la coopération internationale dans la lutte contre les principaux problèmes de la planète. L’intérêt de plus en plus manifeste des solutions spatiales entraîne la création d’une Agence spatiale internationale (ISA) pour faciliter les travaux dans ce domaine. Avec l’aide de pays précurseurs comme l’Inde, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) apporte un soutien énergique à l’utilisation de la télémédecine dans le monde en développement afin d’atteindre son objectif « La santé pour tous au XXIe siècle ». Dans le même temps, un mécanisme efficace de lutte contre les pandémies, inspiré du concept militaire C3R, est mis en place à l’échelle mondiale. L’OMS unit ses forces à celles de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’ISA pour promouvoir le téléenseignement afin de résorber concrètement les disparités éducatives et de faciliter l’éducation d’une population d’âge actif en pleine expansion dans les pays en développement. Les entreprises occidentales privées qui investissent massivement dans ces pays participent également à ces efforts. Les ministres de l’Éducation d’un groupe restreint de pays décident de créer une nouvelle organisation intergouvernementale, EducSat, dans le but de fournir des services de téléenseignement aux pays participants. Le nombre d’adhérents à EducSat augmente à mesure que les pays prennent conscience des avantages du téléenseignement. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) intensifie ses efforts en vue de promouvoir une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles à l’échelon planétaire. Les moyens spatiaux sont largement utilisés pour la surveillance des cultures, la lutte antiparasitaire et l’agriculture de précision. Cette dernière ayant une empreinte écologique moins marquée, il est fait appel, en matière de surveillance spatiale, au système mondial de radiorepérage (GPS) et à Galileo pour superviser la production de produits agricoles « verts » dans le but de mieux répondre à la demande croissante de produits « biologiques ». En vue de maîtriser les émissions de gas à effet de serre, les mesures collectives adoptées essentiellement à l’instigation de l’Union européenne créent une demande de technologies spatiales pour surveiller les émissions. Le Protocole de Kyoto est suivi de la création d’une coordination mondiale pour la protection de l’environnement qui met en place un système spatial pour surveiller, en coopération avec l’ISA, l’application des accords relatifs à l’environnement.

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Spatial commercial Dans ce monde plus serein, des conditions plus propices aux activités spatiales commerciales se mettent rapidement en place. L’infrastructure spatiale à l’appui des échanges et du commerce est modernisée de façon significative. L’industrie spatiale, tirant parti de la libéralisation et de l’apparition de nouveaux créneaux commerciaux, se lance dans une vaste restructuration d’envergure mondiale, ce qui ouvre la voie à une réduction sensible des coûts d’accès à l’espace et au développement de services spatiaux nouveaux et innovants, capables d’exploiter pleinement les avantages offerts par l’espace par rapport aux solutions terrestres. Vers un environnement commercial plus ouvert. S ’ a g i s s a n t d u c a d r e institutionnel qui régit l’espace commercial, des progrès sont observables sur plusieurs fronts. Tout d’abord, les entreprises spatiales tirent profit de la libéralisation du commerce et des nouvelles règles internationales relatives au traitement de l’investissement direct étranger. Ensuite, un régime plus adapté aux besoins du commerce est adopté au niveau international, notamment pour les activités de lancement, l’élimination d’objets spatiaux, la protection des droits de propriété commerciale ainsi que l’attribution de fréquences et créneaux orbitaux. En outre, toutes les nations à compétence spatiale adoptent une législation spatiale nationale conformément à un code uniforme ou à un modèle commun afin que les définitions, les obligations et les droits de propriété puissent être aisément déterminés. Enfin, le financement des systèmes spatiaux se fait de plus en plus sur une base commerciale. Des progrès importants sont également accomplis en ce qui concerne la libéralisation des flux d’information et des capitaux : ●

Des règles communes sont établies pour réglementer le commerce électronique et les flux de données transfrontières.

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La réglementation des opérateurs de systèmes spatiaux est harmonisée dans un grand nombre de pays, et les procédures sont sensiblement simplifiées. Les règles concernant les participations financières étrangères sont simplifiées.

Les restrictions concernant les technologies spatiales sont donc généralement allégées. Les grandes nations spatiales acceptent d’assouplir celles qui portent sur l’investissement étranger, les contrôles sur les exportations et le transfert technologique entre elles. Dans le même temps, elles fixent des règles précises qui ont pour objet de refuser l’accès aux technologies sensibles aux états préoccupants ou aux groupes terroristes. Expansion de l’infrastructure spatiale. Le contexte institutionnel favorable offre une bonne assise pour l’expansion des infrastructures spatiales qui

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favorisent le développement mondial du commerce et des échanges par les moyens suivants : ●

Déploiement d’une infrastructure mondiale de télécommunication haut débit dans laquelle les moyens spatiaux interviennent non seulement pour établir les liaisons, mais aussi pour assurer « le dernier kilomètre », c’est-àdire la connexion des usagers finaux en concurrence avec les réseaux terrestres. Dans ce monde plus ouvert et très connecté, les solutions spatiales fournissent un moyen efficace d’être relié aux réseaux de communications globales pour les régions isolées.

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Mise au point d’une véritable infrastructure mondiale de localisation et de navigation à usage civil et commercial qui garantit l’interopérabilité de plusieurs systèmes régionaux existants. Cette infrastructure sert à tous les modes de transport et favorise grandement l’expansion mondiale de l’aviation civile en particulier.

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Développement d’une infrastructure mondiale d’observation de la Terre, dont les données sont utilisables tant à des fins de sécurité civile qu’à des fins commerciales.

Le déploiement de l’infrastructure spatiale mondiale favorise l’augmentation de la productivité directement, grâce aux services qu’elle fournit, mais aussi indirectement, en imposant une harmonisation des normes et standards. Développement de l’industrie spatiale. Les sociétés ayant une activité spatiale peuvent procéder à des restructurations au niveau international afin de tirer pleinement parti des économies d’échelle et de gamme, les sociétés russes et chinoises jouant un rôle croissant dans ce processus. Certaines deviennent les piliers d’importants consortiums spatiaux qui opèrent à l’échelon planétaire et rivalisent directement avec leurs homologues occidentaux. De nouvelles entreprises de nations spatiales émergentes, notamment l’Inde, le Brésil et Israël, font leur entrée dans le secteur. Fo r t e s d e c o n t ra t s g o u ve r n e m e n t a u x , l e s s o c i é t é s s p a t i a l e s commercialisent aussi des services innovants, et se livrent une concurrence acharnée. Elles s’attachent à réduire les coûts et à améliorer la qualité des services. Elles consacrent d’importants budgets de R-D au développement de produits spatiaux innovants. Quelques-unes s’efforcent d’atténuer les pressions concurrentielles par des regroupements, mais l’intervention des autorités de surveillance des marchés limite ce type d’initiatives. Les efforts de l’industrie et l’expansion de l’espace commercial se traduisent par une réduction substantielle des coûts d’accès à l’espace. Le coût de fabrication des lanceurs, en particulier, diminue considérablement, et d’immenses progrès sont accomplis dans la fabrication de micro et de

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nanosatellites. Le tourisme spatial commence à se développer après qu’une petite société remporte le X Prize, en 2005 (le concours récompense le lancement d’un engin habité capable de transporter trois personnes à une centaine de kilomètres d’altitude et de recommencer dans un délai de 14 jours). Le tourisme spatial propose pour commencer des vols suborbitaux puis, dans les années 2020-2025, les premiers vols en orbite. Les progrès sur le plan commercial convergent avec ceux de la branche militaire dans le développement d’un avion spatial hypersonique ; tout cela aboutit, vers la fin de la période considérée, à la création d’un véritable lanceur réutilisable.

Scénario 2 : « Retour vers le futur » Pour le secteur spatial, la confrontation entre l’alliance Chine/Russie et l’Occident aboutit à l’émergence de trois grands blocs de coopération : Amérique du Nord-Europe-Japon ; Chine-Russie ; Inde-autres nouveaux acteurs spatiaux. Le resserrement des liens entre l’Amérique du Nord et l’Europe entraîne une intégration de l’industrie spatiale. Les entreprises spatiales bénéficient de la hausse des budgets militaires spatiaux mais souffrent d’un environnement moins ouvert sur le plan des échanges et de l’investissement. L’espace civil consacre une bonne part de ses efforts à réduire les coûts par la mise au point de technologies à usage dual, tandis que les opérations de prestige ont pour objectif de renforcer le « pouvoir de persuasion ».

Espace militaire L’aggravation des tensions entre l’Occident et le couple sino-russe débouche à terme sur une nouvelle forme de course spatiale et une militarisation progressive de l’espace qui voient les États-Unis d’abord, suivis des autres grandes nations spatiales, déployer des systèmes de défense antimissiles terrestres nationaux, dont des systèmes de surveillance et d’alerte rapide. Cette militarisation croissante se traduit également par le développement de systèmes anti-satellites (ASAT). Elle engendre en outre le déploiement de lasers spatiaux capables d’attaquer à la fois des missiles et des satellites vers la fin de la période considérée. Les pays de l’Union européenne renforcent leur politique de sécurité et de défense commune. L’espace militaire y occupe une place centrale et un groupe restreint de pays idéologiquement proches conviennent de coordonner leurs programmes spatiaux militaires de manière à éviter autant que possible les redondances. Cette démarche se traduit par la rationalisation et le développement de l’infrastructure spatiale militaire européenne. Les Européens souhaitent établir une capacité spatiale indépendante, mais ils veulent également privilégier l’interopérabilité avec les systèmes spatiaux militaires américains. L’intégration des industries spatiales militaires des États-Unis et de l’Union européenne s’accentue.

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La Chine accorde une priorité élevée à la modernisation de ses forces armées, avec l’appui des transferts technologiques russes. Elle estime que l’utilisation de l’espace revêt une importance cruciale et ouvre la voie à son propre modèle de guerre « réseau-centrique ». Le renforcement du dispositif militaire des deux grands blocs encourage d’autres pays, l’Inde en particulier, à développer leur capacité spatiale militaire. La demande de satellites de communication et d’observation de la Terre augmente considérablement.

Espace civil Les rivalités internationales font qu’une part importante des budgets spatiaux civils est consacrée à des projets susceptibles de créer une « pouvoir de persuasion » se manifestant par davantage de prestige, à l’échelon national et à l’étranger, ou pour renforcer et élargir l’influence internationale du pays. Cet environnement est particulièrement propice aux nouveaux programmes d’exploration, aux avancées technologiques et aux solutions spatiales destinées à répondre aux demandes sociales régionales (comme la télémédecine). Science et exploration de l’espace. De nombreux pays mettent sur pied leurs programmes d’exploration respectifs pour des raisons de prestige. Tout en abandonnant progressivement l’ISS, les États-Unis, l’Europe et le Japon lancent un ambitieux programme de missions d’exploration martienne non habitées dans l’objectif d’envoyer des hommes sur la planète rouge avant le milieu du XXIe siècle. Faisant suite à quelques tentatives européennes du début des années 2000, le Japon engage un programme lunaire avec, pour commencer, les projets Lunar A et Selene, afin d’étudier les ressources lunaires et de préparer une exploration plus approfondie de la planète. La Chine entreprend aussi un ambitieux projet d’exploration lunaire avec, dans un premier temps, l’envoi d’une sonde lunaire non habitée. L’expérience sans égal de la Russie dans le domaine des vols habités de longue durée donne à la Chine un avantage sur l’Occident. Ces deux pays ont pour objectif officiel à long terme d’exploiter les ressources minérales et énergétiques potentielles de la Lune pour le profit de l’humanité, leur but à court terme étant de rehausser leur prestige national, chez eux et à l’étranger. À la fin des années 2030, ils installent un avant-poste habité sur la Lune. L’Inde, qui envoie une mission sans équipage sur la Lune vers 2008-2010, marche sur leurs brisées. La mission a pour but de servir de vitrine aux compétences scientifiques du pays, de susciter l’enthousiasme des jeunes générations et de développer la confiance nationale. Elle est également considérée comme une démarche décisive au plan stratégique et économique. S’inspirant du modèle indien de développement spatial, de nombreux pays privilégient tout particulièrement les projets faisant appel à de petits satellites

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et aux technologies disponibles pour réaliser des missions spéciales revêtant une utilité au plan économique. Développement de l’infrastructure spatiale civile. Dans une époque marquée par de fortes revendications sociales, les applications spatiales se développent et fournissent des solutions financées sur fonds publics. De nouvelles technologies à usage dual sont mises au point. Face à l’escalade du coût des soins de santé, la télémédecine offre un moyen intéressant d’assurer des services de santé, notamment des soins à domicile aux personnes âgées, en mettant à profit la capacité haut débit de diffusion directe à domicile (DTH) dont sont déjà équipés de nombreux foyers. Il est ainsi possible de surveiller l’état de santé de personnes dépendantes ou isolées et de procéder à des téléconsultations avec l’assistance de personnels infirmiers spécialement formés dans ce domaine. Les visites à domicile et à l’hôpital, coûteuses et dévoreuses de temps, étant réduites au minimum, des économies substantielles sont réalisées. D’autres activités spatiales civiles sont orientées sur l’environnement. Si peu de progrès sont accomplis sur le front de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les grands blocs géopolitiques rivalisent pour obtenir l’allégeance des pays en développement en apportant leur concours à des opérations de surveillance de la pollution par satellite et en fournissant des services d’urgence en cas de grandes catastrophes naturelles. Les moyens spatiaux servent en outre à contrôler l’application des traités régionaux de lutte contre la pollution. Les pays en développement présentent régulièrement aux organismes multilatéraux des recommandations afin d’éviter la multiplication des débris spatiaux en orbite, mais peu de progrès sont observables car les directives promulguées n’ont pas force exécutoire. Sur le plan du développement technologique, des progrès substantiels dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la robotique et des nanotechnologies permettent de diminuer le coût des missions spatiales, comme dans le scénario no 1. Les acteurs privés mettent au point des lanceurs suborbitaux, et les pouvoirs publics financent en priorité la mise au point d’avion spatial, à des fins militaires. La fin des années 2030 voit le développement des premiers satellites de relais énergétique dans le cadre de travaux régionaux coopératifs, faisant intervenir les entreprises d’énergie et les pouvoirs publics. Quelques préoccupations d’ordre sécuritaire, en particulier la vulnérabilité de ces systèmes aux armes ASAT, limitent leur emploi.

Spatial commercial Dans un contexte international tendu, où les blocs régionaux ont tendance à défendre leurs propres intérêts stratégiques, les activités spatiales

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commerciales se développent plus lentement que dans le premier scénario. Les questions de sécurité encouragent un retour limité, mais réel, au protectionnisme dans le secteur spatial. Chaque bloc met au point des applications commerciales s’inscrivant dans le cadre de sa stratégie. La conjoncture commerciale. Dans ce scénario, les marchés spatiaux intérieurs sont en grande partie protégés et une bonne part des évolutions évoquées dans le cadre du premier scénario ne se concrétise pas. Les transferts technologiques entre blocs se heurtent à d’importants obstacles réglementaires. Le financement des activités spatiales devient plus facile avec l’adoption du protocole UNIDROIT sur les systèmes spatiaux, mais uniquement dans les pays occidentaux (des précisions sur le protocole UNIDROIT sont données au chapitre 4). Un accord de libre-échange de l’Atlantique Nord est conclu entre les pays Parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Union européenne. Plusieurs pays latino-américains et nord-africains y sont associés, ce qui favorise la création d’un climat commercial plus ouvert dans la zone Atlantique et encourage dans une certaine mesure la mise au point d’applications spatiales. Néanmoins, la priorité donnée à l’espace militaire freine le développement de l’espace commercial, les sociétés spatiales consacrant une part plus importante de leurs ressources aux contrats militaires. De plus, le secteur militaire hésite face au transfert vers le secteur privé des technologies développées au cours des années 2000-2010, par crainte qu’elle ne tombe entre de mauvaises mains. La stratégie spatiale double adoptée par la Chine dans la première décennie du XXIe siècle (établissement de joint-ventures avec des entreprises occidentales et participation à de grands programmes de coopération) lui permet d’élargir son expertise et son savoir-faire technologiques. Elle lui fait également gagner son indépendance dans le domaine spatial commercial – à savoir la capacité d’offrir des produits et services spatiaux sans obtenir au préalable l’accord des fournisseurs occidentaux de composantes stratégiques – avant de rompre avec certains pays occidentaux. Sa coopération grandissante avec la Russie et certains pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) lui permet d’exporter des services spatiaux (l’imagerie spatiale, l’accès aux satellites de télécommunications par exemple) vers le reste du monde. Ce vaste pays étant doté d’une infrastructure limitée, les transmissions satellitaires lui offrent un moyen de déployer rapidement un réseau national de télécommunications. La Chine est aussi soucieuse de recourir à l’imagerie spatiale pour découvrir et gérer des ressources naturelles ainsi que pour exporter ses produits spatiaux à prix compétitif au reste de la planète. Étant donné l’aggravation des tensions internationales, elle est obligée d’orienter ses exportations vers les pays extérieurs à la zone de libre-échange occidentale et

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de rivaliser avec d’autres nouveaux venus de premier plan (comme l’Inde), les entreprises occidentales étant assujetties à des contrôles plus rigoureux sur les exportations de moyens et de composants spatiaux jugés stratégiques par les militaires. Expansion limitée de l’infrastructure spatiale commerciale. B o n n o m b r e de nouveaux produits et services spatiaux sont mis au point à l’échelon régional. Néanmoins, les restrictions aux exportations et aux investissements freinent en général la diffusion à grande échelle des nouvelles technologies et applications. Les restrictions imposées aux flux d’informations (telle que la réglementation de l’Internet, les licences d’exploitation) portent préjudice au secteur des télécommunications et au développement des applications d’infocommunication dans certains pays. L’industrie de la diffusion (télévision par satellite par exemple) se heurte à une vive concurrence des câblopérateurs à l’échelon régional. L’emploi des systèmes de navigation par satellite est courant dans tous les modes de transport, notamment l’aviation civile. Cette situation oblige les concepteurs de systèmes de navigation (États-Unis, Europe, Chine, Russie) à coordonner leurs efforts et à discuter des problèmes d’interopérabilité. La demande croissante d’énergie a pour conséquences d’intensifier l’exploration (pétrolière et gazière par exemple) et d’augmenter les besoins en technologies spatiales adaptées. À cet égard, le perfectionnement de la télédétection hyperspectrale s’avère particulièrement utile dans le cadre de l’exploration pétrolière. Les moyens spatiaux sont aussi amplement utilisés pour surveiller les oléoducs et pour aider à la réalisation de grands projets d’infrastructure énergétique, nécessaires pour satisfaire la demande grandissante d’énergie. Cependant, la rivalité qui existe entre les blocs géopolitiques se traduit par de nombreux développements coûteux et redondants. Une nouvelle branche commerciale, le tourisme spatial suborbital, connaît un développement limité, surtout à l’Ouest. Des entreprises privées dynamiques mettent au point des lanceurs suborbitaux qui font appel aux technologies à usage dual standard, mais les tensions sécuritaires internationales limitent leurs opérations commerciales (comme les conditions de lancement ou le nombre annuel de vols). Se fondant sur le succès commercial des nouvelles offres de tourisme d’aventure, quelques entreprises essaient de convaincre les gouvernements de les laisser utiliser les nouveautés technologiques d’avion spatial militaire. Le développement de l’industrie spatiale. Aux États-Unis, en Europe et au Japon, des sociétés spatiales semi-privées continuent d’intégrer leurs

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opérations et tirent profit de la hausse des budgets militaires pour développer des applications à usage dual dans le cadre de partenariats public-privé. Sur leurs propres marchés, elles parviennent à obtenir un certain degré de protection vis-à-vis des importations bon marché d’autres intervenants (Chine, Russie, Inde par exemple). Dans chaque bloc, les sociétés spatiales rivalisent entre elles, mais elles sont également confrontées à la forte concurrence des systèmes terrestres régionaux en pleine expansion.

Scénario 3 : Avis de tempête Dans le cadre de ce scénario, le multilatéralisme à tendance à s’effondrer, et la sécurité, la défense et d’autres utilisations publiques stratégiques de l’espace gagnent en importance. Les puissances spatiales ont pour la plupart tendance à développer leurs systèmes séparément, forgeant des alliances au gré des besoins, mais il s’agit d’un monde divisé où les alliances ne sont pas clairement définies. L’espace civil donne généralement priorité aux innovations ou activités technologiques à usage dual qui favorisent le développement d’un pouvoir de persuasion. Cela dit, les grandes nations spatiales sont de plus en plus conscientes de l’intérêt que présente l’infrastructure spatiale pour la prestation efficace et économique de services sociaux. Les retombées sur l’industrie spatiale sont mitigées. D’un côté, les entreprises spatiales bénéficient des contrats publics et des retombées commerciales qu’ils offrent. De l’autre, les marchés se fragmentent, les contrôles sur les exportations se durcissent et la restructuration des entreprises à l’échelon international est bridée par les considérations de sécurité nationale.

Espace militaire Dans un monde perçu comme de plus en plus hostile aux intérêts nationaux vitaux des grandes puissances spatiales, les budgets spatiaux militaires augmentent dans tous les pays. Aux États-Unis, bien que certains programmes soient modifiés par les gouvernements successifs, les projets visant à militariser l’espace l’emportent. Les États-Unis décident dans les années 2000-10 de poursuivre leur programme antibalistique, l’abandon du traité ABM en juin 2002 ayant levé certaines restrictions au déploiement d’armes dans l’espace. Les États-Unis redoublent d’efforts pour mettre au point un avion spatial hypersonique automatisé réutilisable, capable d’atteindre des vitesses de Mach 10 à Mach 15 et d’atteindre des cibles militaires n’importe où dans le monde en quelques heures. L’avion est pleinement opérationnel à des fins militaires à la fin des années 2020-25. Outre la frappe d’objectifs sur toute la planète, il peut également servir de lanceur de microsatellites dans le but de développer les communications, ou à des fins de détection ou de navigation

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dans une région cible. Des versions plus petites de l’avion spatial hypersonique sont mises au point. Emboîtant le pas aux États-Unis, un nombre croissant de pays décide de développer ou de renforcer leurs propres moyens spatiaux militaires, notamment à des fins de communication, d’observation de la Terre et de navigation. À l’issue d’un long débat, les Européens engagent finalement un grand programme spatial militaire à la fin des années 2010. Celui-ci a pour objectif de résorber le fossé grandissant entre leur capacité spatiale militaire et celle des États-Unis, et de maintenir l’Europe au niveau des autres grandes puissances spatiales, en particulier de la Chine. L’Europe, poussée pas quelques pays, met au point ce « système des systèmes » militaire complet pour les activités spatiales afin de garantir son indépendance et de pouvoir prendre des décisions autonomes et éclairées. Étant donné sa coopération instable avec la Russie et d’autres partenaires, la Chine accorde aussi une priorité élevée au renforcement de sa capacité spatiale militaire au cours de la période étudiée. En réponse au déploiement de missiles de défense des États-Unis, elle met au point un système antisatellite et réalise des essais terrestres. Elle intensifie par ailleurs ses efforts en vue de développer un laser terrestre. La Russie tend à utiliser son savoir-faire industriel et scientifique pour établir des partenariats avec divers alliés. L’abondance de ses exportations militaires lui permet de développer, de manière limitée, de nouvelles technologies, surtout dans le domaine de la propulsion, qui présentent un grand intérêt pour des partenaires ponctuels potentiels (comme la Chine ou l’Europe).

Espace civil Étant donné la conjoncture économique déprimée, de fortes pressions s’exercent sur les budgets discrétionnaires, notamment sur les programmes spatiaux qui ne sont pas jugés profitables dans l’immédiat. Science et exploration de l’espace. Aucun grand programme international commun d’exploration n’est engagé, les programmes nationaux et régionaux conservant une place de premier plan. Les agences spatiales lancent des opérations stratégiques coopératives, essentiellement pour tirer profit des travaux de recherche des autres nations et les influencer. Certaines opérations ont toutefois un effet boomerang et/ou vont à l’encontre des objectifs stratégiques. Ainsi, le programme de la Station Spatiale Internationale (ISS) est bloqué à la fin des années 2010, le Congrès des États-Unis, inquiet des transferts technologiques à la Russie, réduisant les budgets alloués à cette activité. Cette mesure entraîne la réduction progressive des activités de l’ISS, dans un climat de méfiance.

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Certains pays s’efforcent d’accroître leur pouvoir de persuasion par des projets spectaculaires qui ont pour ambition de démontrer leurs prouesses spatiales au monde. Comme dans le deuxième scénario, ces opérations revêtent le plus souvent la forme de missions concurrentes à destination de la Lune et de Mars. L’intérêt scientifique de ces entreprises est cependant fragilisé par la redondance des opérations et par la primauté accordée à la technologie sur la science. Qui plus est, les missions sont moins spectaculaires, car les moyens disponibles sont sensiblement inférieurs dans le cadre de ce scénario. L’expansion de l’infrastructure spatiale civile. Bien que les budgets civils soient très restreints, quelques pays ne perdent pas de vue que les programmes spatiaux civils ne représentent pas un simple poste de dépenses, mais peuvent parfois être considérés comme un investissement qui contribue substantiellement au développement économique. Les travaux de recherche spatiale civile sont en grande partie consacrés à la mise au point de technologies à usage dual. Cela s’applique notamment à la météorologie, à l’observation de la Terre, aux systèmes de télécommunications et de navigation, ainsi qu’aux lanceurs. La Chine et l’Inde – grands pays dotés d’une infrastructure terrestre limitée – occupent la première place en termes de développement d’applications de télémédecine et de téléenseignement et sont capables d’exporter leur expertise à d’autres pays en développement en Asie, en Amérique latine et en Afrique. Le modèle indien de développement spatial autonome inspire de nombreuses puissances spatiales émergentes (Brésil, Turquie, par exemple). En Europe et en Amérique du Nord en particulier, la diffusion de la DTH offre une plate-forme pratique et économique aux applications visant à résorber le fossé numérique et à promouvoir les services de santé à domicile en dehors des grandes zones urbaines dans le but d’atténuer les pressions croissantes sur les budgets de santé.

Spatial commercial L’intérêt des pouvoirs publics pour l’espace militaire a quelques retombées favorables sur l’espace commercial. Celles-ci sont toutefois fragilisées par les effets délétères de la mauvaise conjoncture économique et de la fragmentation du marché. La conjoncture commerciale. Com me da ns le d eu x iè m e sc é nar io, l e protectionnisme est très marqué, ce qui limite les transferts technologiques et les débouchés à l’exportation. Quelques marchés lucratifs restent ouverts à l’exportation de produits et services spatiaux, un nombre croissant de nations étant désireuses de construire une capacité spatiale et d’acquérir la technologie

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nécessaire auprès des grandes puissances spatiales. Ces dernières acceptent de vendre leur technologie à certains pays, pour des raisons stratégiques et pour étendre leur influence régionale. L’investissement privé dans l’espace recule, puisque les programmes d’investissement à haut risque exigeant la levée de capitaux de départ importants sont les premiers à être reportés en période de déprime économique. La situation défavorable est en partie compensée par la décision de plusieurs États d’acheter des services spatiaux directement auprès de sources privées, plutôt que de les créer à l’intérieur des organismes publics. Ces sources de profit sont néanmoins, par la force des choses, lourdement réglementées et tributaires du processus budgétaire. Expansion limitée de l’infrastructure spatiale commerciale. Les innovations en matière de technologie spatiale militaire présentent l’avantage d’offrir des perspectives aux applications spatiales civiles et commerciales. Le développement d’autres segments de l’espace commercial n’enregistre cependant guère de progrès. Cela concerne notamment les restrictions régionales rigoureuses qui ont des effets très préjudiciables sur les services de télécommunications (comme la télévision via satellite ou Internet). Certains systèmes spatiaux (comme ceux de la télédétection et de la navigation) sont employés pour contrôler la production et la distribution du pétrole et du gaz (systèmes de navigation et d’observation de la Terre). Quelques pays, soucieux de réduire leur dépendance à l’égard des importations, conduisent également de vastes campagnes d’exploration. Dans le secteur du lancement spatial, le développement rapide d’une version civile et commerciale d’un petit lanceur et d’un avion spatial hypersonique donne aux États-Unis un avantage comparatif substantiel pour le lancement de petits satellites vers la fin des années 2020. Les mesures protectionnistes d’autres pays empêchent néanmoins l’industrie américaine d’exploiter pleinement son avance technologique. Il n’en demeure pas moins que plusieurs pays moins avancés n’hésitent pas à profiter des prix de lancement inférieurs proposés par les entreprises américaines pour envoyer leurs satellites dans l’espace. Compte tenu de la situation internationale très tendue, le tourisme spatial suborbital se développe plus lentement que dans le cadre du deuxième scénario. Le climat général de méfiance et la nature duale des lanceurs limitent considérablement les possibilités commerciales de cette forme de tourisme. Évolution de l’industrie spatiale. Comme dans le deuxième scénario, la plupart des sociétés spatiales font face à une farouche concurrence intra régionale. Les progrès relatifs des technologies spatiales résultant de la forte priorité accordée à l’espace militaire confèrent parfois aux opérateurs spatiaux

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un avantage sur leurs concurrents terrestres (systèmes de surveillance par exemple), ce qui permet aux prestataires commerciaux de services spatiaux de maintenir leur chiffre d’affaires sur un marché en plein marasme. Les systèmes spatiaux en concurrence directe avec les solutions terrestres (comme les câblopérateurs) essuient toutefois d’énormes pertes face à la fragmentation croissante des marchés.

Conclusion Les trois scénarios de synthèse présentés ici offrent des visions très différentes du monde, allant des perspectives optimistes du scénario « mer calme », qui prévoit un esprit de coopération internationale, au sombre tableau dépeint par le scénario « avis de tempête », qui voit un monde pris dans un cercle vicieux de violence, où la plupart des problèmes auxquels l’humanité est confrontée aujourd’hui (tels que les conflits, la pauvreté, la malnutrition, les maladies ou la dégradation de l’environnement) s’aggravent. Même le scénario le plus optimiste comporte des aspects inquiétants, notamment la montée en puissance d’acteurs non étatiques de plus en plus capables d’utiliser les armes de destruction massive pour défendre leur cause, quelle qu’elle soit. Malgré ces différences, les scénarios partagent quelques éléments communs quant à leurs retombées sur l’espace. L’espace militaire joue un rôle de poids dans les trois scénarios, quoique à des degrés divers. Même dans le monde relativement pacifique du scénario mer calme, les problèmes de sécurité sont considérables et plusieurs pays sont soucieux de renforcer leur capacité spatiale militaire. Il en résulte une demande importante et soutenue pour des moyens spatiaux militaires à usage dual partout dans le monde, ainsi que des hausses substantielles des budgets militaires et de R-D sur les techniques spatiales à usage dual en dehors des États-Unis. L’espace civil occupe également une place stratégique dans les trois scénarios, mais pour des raisons différentes. Dans le scénario mer calme, il joue un rôle déterminant dans le renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre les problèmes planétaires (éducation, santé, environnement). Dans le scénario retour vers le futur, les projets de prestige et les efforts des pays pour développer leur puissance de persuasion font la part belle aux missions spectaculaires à destination de la Lune ou de Mars. L’espace est également utilisé pour résoudre les problèmes mondiaux, mais de manière moins coordonnée, plus fragmentée et moins efficace. Même dans le scénario avis de tempête, les perspectives ne sont pas sombres pour l’espace civil, bien que les ressources qui lui sont consacrées soient parfois très faibles. Comme dans les autres scénarios, la mise au point de technologies duales demeure prioritaire ; le prestige et le pouvoir de persuasion sont aussi des motivations de premier plan. Les problèmes mondiaux sont abordés de manière plus

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fragmentée que dans le scénario précédent, bien que d’importants progrès soient réalisables si les entreprises spatiales sont capables de prouver que les solutions spatiales peuvent créer des économies substantielles pour des gouvernements aux moyens limités. L’espace commercial varie nettement plus que l’espace militaire d’un scénario à l’autre. Il prospère dans le premier, mer calme, conserve son dynamisme dans le deuxième, retour vers le futur, mais se heurte à de nombreux obstacles dans le troisième, avis de tempête. Il convient de noter que le scénario le plus favorable pour les sociétés spatiales européennes et américaines est peut-être le deuxième compte tenu de la protection qu’il offre vis-à-vis de la concurrence des entreprises non occidentales. Dans les trois cas, cette branche tire profit des budgets militaires consacrés à l’espace. La section qui suit analyse de quelle manière le poids de l’espace dans chacun des scénarios peut se traduire par une demande d’applications spatiales et, sans tenir compte de considérations relatives à l’offre, tire quelques conclusions au sujet des applications qui semblent prometteuses du point de vue de la demande.

Répercussions sur les applications spatiales La demande d’applications spatiales examinée ici tient compte de la demande privée ou commerciale, de la demande sociale et de la demande militaire. L’analyse est principalement qualitative ; aucune tentative n’est faite pour quantifier la demande. Dans l’identification des applications « prometteuses », il convient de prendre en compte à la fois leur développement technologique et les interrelations entre applications le long de la chaîne de valeurs spatiale. Cette chaîne de valeurs spatiale est constituée de trois grands groupes d’activités : l’infrastructure « informationnelle » (communications, observation de la terre, positionnement et navigation), les activités dérivées du transport spatial, et enfin celles liées à la fabrication ou la production dans l’espace. L’accès à l’espace demeure la pierre angulaire de toute activité spatiale, et à partir des développements technologiques réalisés, les applications « immatérielle », telles que les applications d’information, ont été historiquement développées en premier et devraient continuer à s’étendre. De nouvelles applications liées au progrès de transport spatial pourraient suivre (par exemple le tourisme spatial). Les applications de type fabrication/extraction minière, qui dépendent du développement efficace des deux premiers groupes, devraient venir en dernier. La question est alors la suivante : à quelle rythme cette séquence va-t-elle se dérouler et comment chacun de ces groupes va-t-il évoluer dans le temps ? C’est ce que résume succinctement le tableau 1.1 Les coûts de l’accès à

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l’espace sont purement indicatifs ; ils visent simplement à donner une idée du moment auquel un groupe donné d’applications devrait devenir commercialement réalisable. Ainsi, le tourisme spatial pourrait commencer à devenir viable quand le coût de l’accès à l’espace tombera à USD 1 000/kg, en supposant que la fiabilité des vols spatiaux progresse de plusieurs ordres de grandeur. Tableau 1.1. Grandes catégories d’applications spatiales

Service d’information

Sous-catégories

Coût de l’accès à l’espace

• Communications

~ USD 10 000/kg

• Observations de la Terre • Navigation Transport

• Accès public à l’espace

~ USD 1 000/kg

• Transport spatial Fabrication

• Énergie solaire

~ USD 100/kg

• Microgravité • Extraction minière sur la Lune

Les sections qui suivent examinent dans quelle mesure les implications des scénarios pour les trois principales composantes du secteur spatial affectent la demande potentielle de diverses applications spatiales.

Demande future potentielle d’applications d’information Services de télécommunication Tous les scénarios présentés ci-dessus donnent à penser que la demande potentielle globale de télécommunications devrait demeurer soutenue pour un large éventail d’avenirs possibles. Le développement du haut débit dans les prochaines années (notamment le haut débit de quatrième génération) semble inévitable, même si le rythme et les acteurs ne sont pas toujours les mêmes suivant les scénarios, tout en représentant un marché relativement étroit. Trois grands facteurs sont en jeu. Premièrement, le rythme global de croissance économique tire la demande commerciale et sociale de services de télécommunications. Deuxièmement, le degré de fragmentation des marchés influe sur la position concurrentielle relative des solutions utilisant l’espace et de leurs alternatives terrestres. Troisièmement, le niveau des tensions internationales tire la demande de télécommunications utilisant l’espace, la demande de haut débit notamment, dans le contexte du développement de capacité de guerre réseaucentrique. Il en découle que d’un point de vue social et commercial, les solutions utilisant l’espace sont les plus intéressantes dans le scénario 1 et les moins

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intéressantes dans le scénario 3. Dans les scénarios 1 et 2, les opérateurs spatiaux devraient pouvoir utiliser leur position de force dans la télévision directe par satellite pour étendre leurs services aux utilisateurs du haut débit. Leur capacité de le faire dépendra cependant de l’intérêt que présenteront les solutions du haut débit par rapport aux alternatives terrestres (telles que le câble et l’ADSL). Ils sont également bien placés pour offrir la solution « du dernier kilomètre » dans les zones rurales et isolées et répondre aux besoins des utilisateurs itinérants. Dans les scénarios 2 et 3, la baisse relative de la demande sur le marché est contrebalancée, du moins en partie, par une progression de la demande militaire. Dans tous les scénarios, la demande de communications mobiles devrait être forte. L’espace pourrait en bénéficier, si des solutions techniques appropriées sont trouvées. Toutefois, les télécommunications spatiales doivent faire face à de sérieux concurrents terrestres, et elles pourraient dans une large mesure perdre au profit des fibres optiques (ou d’autres solutions terrestres futures) dans les zones urbaines ou pour les communications entre zones urbaines. L’évolution vers une société plus mobile et l’augmentation des coûts de transport sont des facteurs puissants en faveur de l’enseignement à distance et de la télémédecine, aussi bien dans la zone de l’OCDE qu’ailleurs. Leur développement pourrait contribuer à réduire la « fracture médicale » et la « fracture numérique » à l’intérieur des pays et entre eux. Même si la croissance économique se ralentit (scénarios 2 et 3), ces applications pourraient rester attractives en raison des économies de coûts qu’elles procurent (par exemple développement des services de soins à domicile). Enfin, les grandes entreprises multinationales tireront sans doute parti des possibilités qu’offre l’apprentissage à distance pour former leur personnel et actualiser ses compétences. Les militaires seront intéressés par ces deux domaines d’application. Dans ce contexte, les solutions utilisant l’espace pourraient jouer un rôle important, non seulement dans les zones rurales et isolées, mais aussi dans les zones urbaines, suivant la façon dont la technologie évolue. La mobilité croissante de la population devrait également favoriser les solutions utilisant l’espace.

L’observation de la terre L’observation de la Terre est une facette primordiale des applications spatiales, technologiquement bien développée, qui est très appréciée des points de vue militaire, social et commercial. Le développement de nombreuses applications est en cours ; elles s’appuient sur des outils et des techniques spécifiques telles que l’imagerie par télédétection, les systèmes d’information géographique (GIS) et la cartographie numérique (DTM). Bien que d’autres technologies (telles que l’observation aérienne) aient progressé et que d’autres encore soient en cours de développement (les drones), l’observation depuis l’espace constitue un moyen unique d’avoir une « vision

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d’ensemble » et offre une polyvalence toujours plus grande. Des progrès décisifs ont aussi été faits au niveau des systèmes nécessaires pour exploiter les données recueillies par les satellites d’observation de la Terre. Au plan militaire, l’observation de la Terre est une composante cruciale des fonctions de type C3R (commandement, communication, conduite et renseignement), notamment en ce qui concerne le renseignement et la conduite des opérations. Ainsi, elle offre un moyen unique de suivre le déploiement de forces hostiles et de disposer en temps réel d’une image de l’évolution de la situation sur un théâtre d’opérations donné. L’observation de la Terre s’est également révélée un outil efficace pour surveiller l’application des traités de désarmement. Au plan civil, l’observation de la Terre offre une large gamme d’applications concourant à d’importantes responsabilités publiques, notamment la sécurité (prévention et gestion des catastrophes naturelles), la gestion des ressources naturelles, la couverture des terrains et la planification urbaine, les prévisions météorologiques et la surveillance des changements climatiques (comme dans le cadre du programme européen GMES – système mondial de surveillance de l’environnement et pour la sécurité). Au plan commercial, l’observation de la Terre pourrait à l’avenir trouver des applications dans un nombre croissant d’activités allant des compagnies d’assurance souhaitant évaluer le coût d’une catastrophe naturelle jusqu’aux agriculteurs désireux de connaître la taille potentielle d’une culture ou d’appliquer des techniques agricoles de précision. La demande de services d’observation de la Terre devrait augmenter dans tous les scénarios, bien que la composition de la demande varie. Ainsi, la demande militaire sera sans doute plus forte dans les scénarios 2 et 3 que dans le scénario 1, alors que la demande civile et commerciale sera vraisemblablement la plus forte dans le scénario 1. Enfin, les applications liées au renforcement de la sécurité intérieure (y compris celles qui permettent de faire face aux catastrophes naturelles ou créées par l’homme et aux conditions météorologiques extrêmes) devraient occuper une place de choix dans tous les scénarios. La principale différence entre les scénarios est le degré de coopération internationale dans le développement des systèmes. On peut penser que ceux-ci seront plus internationaux et plus complets en termes de champ couvert et donc plus efficaces dans le scénario 1, et plus éparpillés, s’accompagnant de davantage de doubles emplois et moins efficaces dans les scénarios 2 et 3. Les aspects importants de bien public et de produit commercial qui s’attachent à l’observation de la Terre sont des incitations puissantes pour développer des applications tournées vers l’utilisateur au cours des 30 prochaines années. Indépendamment des applications militaires évidentes

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(par exemple, la surveillance), l’observation spatiale peut apporter des solutions à nombre de problèmes sociaux et industriels clés : ●

La demande d’énergie devrait augmenter à l’échelle mondiale. Il est probable que l’on aura besoin de davantage d’applications adéquates de prospection depuis l’espace (par exemple pour le pétrole et le gaz), dans la mesure où les moyens hyper-spectraux de plus en plus performants de la télédétection sont bien adaptés à la prospection pétrolière.

●

Des programmes nationaux, régionaux et/ou internationaux liés à la sécurité (par exemple météorologie, environnement, systèmes de prévention des catastrophes) pourraient être développés. Il existe une importante demande potentielle d’applications spatiales pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles.

●

Certaines activités de contrôle depuis l’espace des traités dans les domaines de l’environnement et/ou du désarmement, de même que pour la vérification de l’application des politiques nationales ou régionales (par exemple politique agricole commune) pourraient être mises en place. Dans certains cas, la vérification depuis l’espace d’accords mettant en jeu des milliards de dollars sera le seul ou le principal instrument disponible à cette fin (par exemple, contrôle du respect des accords de limitation des émissions de gaz à effet de serre).

●

La surveillance et la gestion des sols pour l’aménagement urbain, la sylviculture et l’agriculture constitueront une tâche de plus en plus importante pour les décideurs locaux et régionaux, de même que pour les acteurs commerciaux, qui doivent améliorer la sécurité, la rentabilité et l’environnement (par exemple, formulation de projets d’aménagement du territoire, surveillance de l’urbanisation, évaluation pour les assurances, agriculture de précision).

Une partie de la demande potentielle relativement forte de ce type d’applications pourrait être satisfaite par des moyens terrestres concurrents, dans la mesure où des systèmes n’utilisant pas l’espace (par exemple photographie aérienne) peuvent également bénéficier des progrès dans l’électronique et dans d’autres secteurs, et constituer des solutions de remplacement pour certains usages.

Positionnement et navigation La radionavigation par satellite repose sur l’émission de signaux depuis des satellites, qui donnent une mesure extrêmement précise du temps. Au moyen d’un petit récepteur individuel bon marché, il est possible de déterminer sa propre position ou celle de tout objet stationnaire ou en déplacement (par exemple, un véhicule, un navire, un troupeau et autres).

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Développés au départ pour les militaires, les services de positionnement et de navigation par satellite ont trouvé un éventail croissant d’applications civiles ces dernières années. Ainsi, ils facilitent les mouvements des personnes et des biens dans divers types de transport (route, rail, aviation, transports en commun, transport maritime), pour la protection civile, pour la gestion des ressources naturelles (par exemple pêcheries), pour le développement d’infrastructures terrestres (par exemple réseaux d’énergie), pour la planification urbaine et pour le suivi d’objets en déplacement. La demande de services de positionnement et de navigation devrait être forte dans l’ensemble des trois scénarios, même si la composition de la demande est susceptible de varier quelque peu. Ainsi, la demande militaire sera sans doute la plus forte dans les scénarios 2 et 3, alors que c’est la demande commerciale qui sera la plus forte dans le scénario 1. Un développement plus rapide des infrastructures urbaines et réseaux de transport terrestre dans le scénario 1 devrait créer une forte demande induite de services de positionnement par satellite de la part de l’industrie du bâtiment et des aménageurs en zone urbaine. La progression attendue du trafic routier devrait également générer une forte croissance de la demande de services de navigation et de positionnement. La principale différence entre les scénarios porte sur l’infrastructure qui sera éventuellement mise en place, laquelle pourrait être entièrement interopérable dans le scénario 1, mais ne l’être que très partiellement ou pas du tout dans le scénario 3, ce qui entraînerait des différences considérables dans la qualité des services de positionnement et de navigation offerts et donc dans leur valeur pour les utilisateurs, notamment en zone urbaine. L’accroissement de la mobilité des personnes et des biens sera particulièrement significatif et nécessitera une profonde refonte de l’infrastructure de transport, notamment pour le transport aérien, le transport routier et les transports en commun. Les systèmes de positionnement et de navigation joueront un rôle clé dans le développement de l’infrastructure nécessaire, la gestion du volume croissant de trafic et l’exploitation des aéronefs et véhicules. Ainsi, le système international de gestion du trafic aérien devrait fortement s’appuyer sur des systèmes de navigation utilisant l’espace dans les 30 prochaines années. Dans le même temps, l’intégration de récepteurs de positionnement dans les téléphones portables offrira des possibilités pour créer une multitude de services géolocalisés grand public, proposant des services de positionnement, de guidage, d’information en temps réel sur le trafic et ainsi de suite. Le marché potentiel des applications de géolocalisation est considérable, dans la mesure où il est lié à l’expansion du marché de la téléphonie mobile. Les études de marché prévoient qu’en 2010 2.7 milliards de téléphones mobiles seront utilisés dans le monde.

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Demande future potentielle de transport et de fabrication dans l’espace Tourisme/aventure dans l’espace Le tourisme spatial, ou plutôt le tourisme d’aventure spatiale, est une activité commerciale qui consiste à emmener des clients dans l’espace, pour un vol soit suborbital, soit orbital. Un vol suborbital consiste en une brève excursion à une altitude supérieure à 100 km. Le véritable tourisme spatial implique l’organisation de voyages de plus longue durée dans l’espace, susceptibles de comporter un séjour limité dans des installations orbitales. Ce devrait être un produit attrayant pour les personnes qui souhaitent et peuvent – malgré le coût – vivre des aventures extraordinaires. Selon le Conseil mondial du voyage et du tourisme (WTTC), qui est un organisme international représentant le secteur privé dans tous les segments de l’industrie du voyage et du tourisme, le tourisme fait partie des industries mondiales les plus importantes avec les taux de croissance les plus forts. Ce secteur assure plus de 10 % du produit intérieur brut (PIB) mondial. En 2003, le secteur du tourisme devait générer USD 4 544.2 milliards. Sur les dix prochaines années, il pourrait croître de 4.6 % par an en termes réels, pour atteindre un volume estimé de USD 8 939.7 milliards en 2013. Le « tourisme d’aventure » est un segment du secteur touristique de plus en plus profitable. Aux raids sur des îles isolées, aux safaris et à l’alpinisme, s’ajoutent désormais les vols à bord d’avions militaires à réaction. Ainsi, l’ascension du Mont Everest est de plus en plus populaire, malgré les dangers que cela implique, les coûts (la licence à elle seule peut coûter USD 50 000) et le délai d’attente de six ans. Le tourisme spatial pourrait devenir l’étape suivante dans le tourisme d’aventure, même si les possibilités sont limitées au départ. Cette extension du tourisme et du voyage dans l’espace est présente dans l’ensemble des trois scénarios, mais la demande prévue diffère, car elle est fortement tributaire des tensions internationales, des impératifs de sécurité et du développement de l’accès à l’espace. Diverses études de la demande potentielle de tourisme spatial ont été réalisées au fil des ans. Une étude effectuée en 2001 pour la NASA dans le cadre de la Space Launch Initiative (SLI) a conclu que pour un prix du billet de USD 40 000, 10 000 passagers par an achèteraient un voyage dans l’espace, ce qui générerait un chiffre d’affaires annuel de USD 4 milliards. Une étude financée dans le cadre de la SLI et réalisée en 2002 donne à penser que d’ici 2021, le segment orbital pourrait recevoir 60 passagers par an et produire un chiffre d’affaires dépassant USD 300 millions. Par ailleurs, le segment suborbital pourrait attirer jusqu’à 15 000 passagers par an, pour un chiffre d’affaires dépassant USD 700 millions. La première étape décrite dans l’ensemble des trois scénarios est la naissance possible du tourisme suborbital en tant qu’activité de tourisme d’aventure. La base de clientèle tend à diminuer selon les scénarios quand

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l’environnement géopolitique économique général se détériore. Le développement potentiel du tourisme spatial avec des activités en orbite n’est envisagé que dans le scénario 1, car les conditions économiques tendent à s’améliorer et les usages civils/commerciaux des technologies militaires s’accélèrent. Dans ce scénario, les progrès réalisés sur le plan commercial convergent à terme avec ceux réalisés par les militaires dans la mise au point de technologies réutilisables, ce qui conduit à la fin de la période à l’apparition d’un véritable lanceur réutilisable (RLV). Dans les scénarios 2 et 3, l’environnement général de défiance et le caractère dual des lanceurs limitent fortement les possibilités commerciales de tourisme spatial. Dans l’ensemble des trois scénarios, il existe une forte pression pour réduire les coûts de l’accès à l’espace, notamment par la mise au point d’un lanceur véritablement réutilisable. Dans le scénario 1, aussi bien les militaires que les entrepreneurs du secteur privé ont intérêt à développer un tel véhicule. Dans les scénarios 2 et 3, le principal moteur, du moins au départ, est militaire. À mesure que les pays développent leur coopération dans la poursuite d’objectifs civils, l’essor du tourisme spatial est facilité.

Activités de production dans l’espace Dans le contexte de cette étude, la « production spatiale » comprend trois types d’activités : la fabrication en orbite (par exemple, essais et fabrication de produits pharmaceutiques et de nouveaux alliages en microgravité), la production d’énergie dans l’espace (par exemple, développement de systèmes spatiaux à énergie solaire pour alimenter la Terre en énergie depuis l’espace) et l’extraction minière extraterrestre (par exemple, mines sur la Lune). Certaines activités de fabrication en orbite ont été réalisées au cours des dernières décennies. Il s’agissait principalement de recherches scientifiques ou commerciales limitées sur des produits pharmaceutiques et matériaux, sur différentes plates-formes spatiales. La demande de fabrication à grande échelle en microgravité dans l’espace demeure pour une large part potentielle et hypothétique. Elle pourrait éventuellement se concrétiser pour des produits de très grande valeur (par exemple, cristaux pour semi-conducteurs, nouveaux alliages et composites) si le coût de l’accès à l’espace diminuait sensiblement. La demande de production d’énergie dans l’espace est également très hypothétique, même si elle est prise en compte dans l’ensemble des trois scénarios. Les approvisionnements terrestres actuels en énergie devraient rester suffisants pour répondre à la demande des trois prochaines décennies. Toutefois, on constate une demande sociale croissante de sources d’énergie plus propres. Il est possible d’envisager des systèmes spatiaux de production d’énergie complétant les sources d’énergie classiques à terme. Théoriquement, le potentiel économique existe, mais la capacité de production d’énergie dans

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l’espace et de transmission de cette énergie aux utilisateurs sur Terre à un prix compétitif est loin d’être techniquement réalisable actuellement. En revanche, on pourrait imaginer d’utiliser des satellites de production d’énergie dans l’espace pour répondre à la demande de consommation d’énergie dans l’espace. De plus, des satellites relais pour le transport d’énergie depuis des producteurs sur Terre vers des consommateurs également sur Terre pourraient devenir envisageables sur la période. L’extraction minière de corps célestes (par exemple, Lune, astéroïdes) afin de disposer de nouvelles ressources pour la Terre ou de construire des stations sur place est une activité pour laquelle la demande potentielle n’est pas bien définie. Toutefois, dans les 30 prochaines années, des missions scientifiques et d’exploration pourraient déboucher sur une telle activité. Des débouchés commerciaux sont envisageables à l’avenir, mais les obstacles techniques et réglementaires sont importants. Le développement global du secteur de la production dans l’espace dépendra de façon cruciale d’une réduction drastique du coût de l’accès à l’espace, de la disponibilité de sources d’énergie bon marché et fiables dans l’espace ainsi que de l’évolution des procédés et techniques de production dans l’espace. Il dépendra également des avantages que la production dans l’espace pourrait offrir par rapport à la production sur Terre. Jusqu’à présent, cet avantage n’a pas été démontré.

La maintenance en orbite La maintenance en orbite comprend la maintenance des plates-formes spatiales (par exemple, satellites, stations spatiales) pour le réapprovisionnement en produits consommables et dégradables (par exemple ergols, batteries, panneaux solaires) ; le remplacement des systèmes défaillants (par exemple électronique de la charge utile, composants mécaniques) et/ou l’amélioration de la mission (par exemple, mises à niveau logicielles et matérielles). Il serait également logique d’inclure le désorbitage programmé des satellites à la fin de leur durée de vie utile, de même que la gestion des débris dans l’espace. Jusqu’à présent, la maintenance en orbite se limitait aux missions habitées (par exemple mission de la navette pour réparer le télescope Hubble) et aux mises à niveau logicielles (par exemple mission Galileo). La principale limitation est le coût et le fait que les satellites ne sont généralement pas conçus pour faire l’objet d’une maintenance. La demande potentielle de maintenance en orbite et d’élimination de débris spatiaux est susceptible de croître dans tous les scénarios. La capacité d’assurer la maintenance de satellites permettrait aux opérateurs de fournir un service plus fiable tout en ayant moins besoin de satellites de secours coûteux, et elle leur permettrait de moderniser l’électronique de leurs engins

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spatiaux. Le poids et le coût des satellites pourraient également être réduits si leur ravitaillement était réalisable. La demande militaire sera sans doute un important moteur de développement de la maintenance en orbite car cela sera un moyen de maintenir pleinement opérationnelle la flotte de coûteux satellites militaires en orbite basse. La maintenance en orbite pourrait également aider à réduire la menace des systèmes antisatellite. De plus, les orbites qui accueillent un grand nombre de systèmes spatiaux d’aujourd’hui et de demain sont de plus en plus encombrées par des débris spatiaux, et il pourrait exister une forte demande stratégique, sociale et commerciale pour l’élimination programmée des satellites. Des programmes individuels ou conjoints d’exploration spatiale vers la Lune ou Mars par différentes puissances spatiales (États-Unis, Chine, Russie, Japon, Europe) pourraient stimuler le développement de certaines infrastructures spatiales et encourager les pratiques de maintenance en orbite. La principale limitation concerne la mise au point de satellites de maintenance (par exemple NextSat) ainsi que d’une infrastructure appropriée pour la réalisation de la maintenance.

Conclusions concernant la demande Une analyse des scénarios présentés ici révèle certaines tendances générales de la demande relative à chacun des grands secteurs d’applications spatiales : télécommunications, observation de la Terre, navigation et certains nouveaux secteurs potentiels (production dans l’espace, tourisme spatial). La demande potentielle traduit des impératifs sociaux, gouvernementaux et commerciaux mais elle peut être altérée par différents facteurs (par exemple, concurrence des applications terrestres). Compte tenu de l’analyse qui précède, le tableau 1.2 répertorie un certain nombre d’applications susceptibles de faire l’objet d’une demande relativement forte au cours des prochaines décennies.

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Tableau 1.2. Applications potentiellement prometteuses • Enseignement à distance, télémédecine. • Commerce électronique. • Divertissement par satellite. • Services géolocalisés grand public. • Services géolocalisés : gestion du trafic (routier, ferroviaire, aéronautique). • Aménagement du territoire : agriculture de précision et gestion des ressources naturelles (forêt, eau, énergie et autres). • Aménagement du territoire : urbanisme. • Aménagement du territoire : prospection (par exemple pétrole). • Prévention et gestion des catastrophes. • Applications d’environnement et météorologie. • Surveillance de l’application des traités. • Aventure/tourisme spatial (suborbital et orbital). • Maintenance en orbite. • Satellites relais de puissance.

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2. Retour vers le futur

3. Avis de tempête

Politique

La coopération s’intensifie au niveau international à mesure que les pays se rendent compte que, dans un monde de plus en plus interdépendant, agir seul devient de plus en plus contraignant. Mais la menace de l’utilisation d’armes de destruction massive par des groupes de terroristes et de criminels reste grande.

La Chine adopte une position de plus en plus conflictuelle vis-à-vis des États-Unis et de l’Occident. La Russie renforce ses liens avec la Chine. Les deux économies complémentaires sont de plus en plus intégrées. Les pays occidentaux restent unis. Les deux blocs répondent à la tension grandissante en renforçant leur potentiel militaire.

Confrontés au terrorisme et à d’autres menaces pour la sécurité nationale, les États-Unis deviennent de plus en plus isolationnistes. Cela sape l’autorité des Nations unies, incitant ainsi un nombre croissant de grands pays à faire de même.

Économique

Les progrès rapides dans une large gamme de technologies stimulent les taux de croissance dans le monde entier, surtout dans les pays en développement qui rattrapent progressivement l’Occident. La discipline de l’OMC se renforce alors que la propriété intellectuelle et l’investissement direct à l’étranger sont mieux protégés.

La croissance économique morose domine en Occident. Par contre, la Chine connaît un taux de croissance soutenu. La prospérité croissante de la Chine se traduit par une forte augmentation de la demande de produits alimentaires et de ressources naturelles, y compris le pétrole. Les efforts de la Chine pour obtenir une plus grande part de ses fournitures à l’extérieur de la Russie produit des confrontations avec le reste du monde, notamment l’Occident.

L’effondrement du régime multilatéral apparaît dans l’érosion progressive de la discipline de l’OMC. Lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés économiques, les pays n’hésitent pas à faire appel à la politique du « chacun pour soi », provoquant ainsi des mesures de rétorsion chez leurs partenaires commerciaux.

Social

La prospérité croissante offre les moyens nécessaires pour faire face au coût que représente un vieillissement de la population dans les pays développés, alors que dans les pays en développement, elle génère des opportunités de travail pour la population active qui augmente rapidement. La coopération internationale et la prospérité économique forment également la base permettant de s’occuper plus efficacement de la pauvreté et de la malnutrition.

La faible croissance économique de l’Occident envenime les tensions sociales. L’immigration est très mal perçue et, dans les sociétés vieillissantes, l’accent est mis davantage sur la Loi et l’ordre. Les tensions sociales dans le Sud sont atténuées par la relance économique résultant du transfert chez eux du commerce occidental et des investissements chinois.

Les tensions politiques et les difficultés économiques se répercutent tant en Occident que dans le reste du monde. Les problèmes de sécurité sont en tête des agendas politiques. La pauvreté augmente dans le Sud et les flux migratoires à destination des pays industrialisés augmentent considérablement, aggravant ainsi les difficultés sociales et politiques de ces pays.

Énergie

La croissance économique rapide produit une augmentation de la demande d’énergie. Les tensions dans ce domaine restent mineures à mesure que l’on développe des sources d’énergie alternatives (telles que les sables bitumeux et les énergies renouvelables) et que les marchés et d’autres mécanismes incitent à une utilisation plus efficace de l’énergie.

La forte dépendance envers les combustibles fossiles se poursuit. La première priorité est la croissance, l’énergie à bon marché et une offre stable, tant en Occident que dans le reste du monde. Les inquiétudes au sujet de la stabilité de l’offre augmentent et de grands efforts sont faits pour développer de nouvelles sources d’énergie.

La croissance ralentie se traduit par une moindre augmentation de la demande d’énergie. La sécurité de l’offre est cependant le premier souci de la plupart des pays, ce qui augmente les tensions entre les pays importateurs d’énergie. Cela contribue à stimuler les efforts visant à trouver des sources d’énergie alternatives.

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1. Mer calme

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Tableau 1.3. Les scénarios de synthèse

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Tableau 1.3. Les scénarios de synthèse (suite) 2. Retour vers le futur

3. Avis de tempête

Environnement

Aucun accord international sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre n’a été conclu. Les problèmes environnementaux augmentent à moyen L’environnement se dégrade. Cependant, la terme, mais à mesure que davantage de pays atteignent coopération dans le but de résoudre des problèmes de pollution locale s’accentue au niveau régional. le statut de « pays à revenus moyens », ils limitent la pollution locale due aux gaz à effet de serre.

La protection de l’environnement n’est pas une priorité vu l’importance accordée à la sécurité nationale, au développement économique et à l’assurance de la fourniture en énergie. La pollution diminue dans les pays de l’OCDE ainsi que dans quelques pays à revenu moyen.

Technologie

Les progrès des technologies de l’information, de la biotechnologie et de la nanotechnologie stimulent la croissance économique et offrent de nouveaux moyens pour lutter contre les problèmes environnementaux.

L’innovation est lente, sauf dans le domaine de la technologie militaire. Le transfert de nouvelles technologies vers les pays en développement est limité.

En Occident, l’innovation est freinée par la situation économique morose. Les transferts de technologie vers le Sud se font en faveur des pays amis de l’Occident. La priorité est donnée à la recherche militaire.

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1. Mer calme

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Notes 1. Voir OCDE (2004) pour des précisions sur la méthode utilisée et les experts consultés pour la réalisation de ces scénarios. 2. Pour rendre les scénarios les plus réalistes possibles, il faut se référer à des concepts et des développements spatiaux spécifiques qui sont traités en détail dans les chapitres subséquents (par exemple les développements dans les systèmes de transport spatial, les tendances dans le développement d’applications spécifiques et leur régime légal). Des références croisées sont incluses pour des éléments spécifiques afin de donner des précisions sur ces concepts à des nonspécialistes du spatial. 3. L’expression « potentiel de guerre réseau centrique » désigne la configuration de forces armées dans laquelle toutes les unités ainsi que les soldats individuels sont interconnectés par un réseau de télécommunication multicouche qui permet au commandement de suivre l’action sur le champ de bataille et de donner des ordres en temps réel.

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Chapitre 2

La réponse du spatial aux enjeux de la société

Consacrer des ressources au développement de systèmes spatiaux n’est justifiable d’un point de vue socio-économique que si les systèmes ainsi créés apportent un avantage considérable à l’ensemble de la société. Ce thème est abordé par l’examen de la contribution spécifique que peut apporter le secteur spatial à la résolution de cinq problèmes majeurs auxquels la société sera confrontée dans les prochaines décennies, à savoir les difficultés liées à l’environnement, à l’utilisation des ressources naturelles, à l’augmentation de la mobilité des personnes et des biens, et ses conséquences, aux menaces toujours plus grandes qui pèsent sur la sécurité et, enfin, au passage à la société de l’information. L’analyse permet de conclure que les applications spatiales ont d’ores et déjà été utiles dans une perspective de société globale et qu’elles pourraient continuer de l’être dans les quelques dizaines d’années à venir. À cet effet, il conviendrait cependant de satisfaire à plusieurs conditions importantes, à savoir : i) poursuivre le développement des systèmes spatiaux, ii) améliorer leur harmonisation avec les systèmes terrestres et iii) assurer leur pérennité.

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2.

LA RÉPONSE DU SPATIAL AUX ENJEUX DE LA SOCIÉTÉ

Introduction D’un point de vue socio-économique à long terme, les décisions que prennent les États d’investir des ressources dans le développement d’applications spatiales – et d’encourager le secteur privé à faire de même – doivent être fondées sur une évaluation saine de la contribution que le spatial peut apporter à la résolution des problèmes majeurs que l’ensemble de la société devra affronter dans les prochaines décennies. Compte tenu de l’étude par la méthode des scénarios effectuée dans la deuxième phase du projet, deux grands sortes de difficultés s’avèrent particulièrement importantes : d’une part celles qui se rapportent aux menaces pesant sur l’environnement physique et la gestion des ressources naturelles, d’autre part celles qui concernent les grandes tendances qui modèleront la société. Dans le présent chapitre, on évalue comment les solutions spatiales peuvent aider à aborder certains de ces défis. Il s’agit, plus spécifiquement, de cinq domaines dans lesquels le spatial peut apporter sa contribution et qui reçoivent une attention particulière : l’environnement (les changements climatiques et la pollution), la gestion des ressources naturelles (l’eau, les forêts, l’énergie) et les pratiques agricoles ; la mobilité croissante des personnes et des biens partout dans le monde et ses conséquences, les problèmes de sécurité grandissants à tous les niveaux de la société, ainsi que le passage à la société du savoir.

Le spatial et l’environnement La technologie spatiale peut appuyer l’action des autorités visant à atténuer les effets des changements climatiques, contribuer à améliorer notre compréhension des complexités des changements climatiques et des processus écologiques et fournir un apport très utile pour la formulation de politiques environnementales plus saines. Elle peut aussi appuyer la mise en œuvre effective de stratégies qui visent à réduire les émissions de gaz a effet de serre (aux niveaux national et international). Comme on a pu le constater dans la deuxième phase du projet, les perspectives futures au plan de l’environnement ne sont guère optimistes. Si, comme on peut s’y attendre dans un scénario de type « rien à signaler», les émissions de gaz à effet de serre feront plus que doubler en 30 ans, des

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élévations de la température seront sans doute inévitables, avec, pour corollaire, l’augmentation notable du niveau des mers, des conditions climatiques plus instables et un déplacement des maladies endémiques et infectieuses vers les zones actuellement tempérées. Or, il sera difficile de mettre en œuvre des programmes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre au niveau international, étant donné que les économies dépendent fortement des carburants fossiles et que les externalités sont nombreuses. On prévoit aussi des niveaux de pollution plus élevés dans de grandes parties du monde en développement, ainsi qu’un accroissement de la déforestation, de l’érosion du sol et de la réduction de la biodiversité. Face à ces problèmes, les cercles politiques du monde entier accordent une plus grande attention à la possibilité d’aiguiller l’économie mondiale sur une voie permettant un développement plus durable. Les inquiétudes concernant l’énergie s’orientent sur les effets environnementaux de l’utilisation de combustibles fossiles et des émissions de gaz à effet de serre, sur le rôle éventuel des accords internationaux tel que le Protocole de Kyoto, qui vise à réduire les émissions de gaz carbonique, sur le transfert de technologies rentables et des techniques connexes aux pays en développement, sur les avantages et les coûts de l’augmentation de l’offre et de l’utilisation d’énergies renouvelables, et sur un nouveau régime institutionnel et économique tel qu’un marché dans lequel les émissions de gaz carbonique feraient l’objet de transactions. Po u r s ’ e m p l oye r à r é s o u d re c e s p ro bl è m e s , l e s m i n is t re s d e l’Environnement de l’OCDE ont adopté en mai 2001 la Stratégie de l’environnement de l’OCDE pour les dix premières années du XXIe siècle dans le but de traiter les aspects environnementaux du développement durable d’une manière économique et équitable (OCDE, 2001). Le secrétariat de l’OCDE a été chargé d’examiner annuellement les progrès accomplis par les pays membres dans l’application de la stratégie. Le dernier en date de ces examens a permis de conclure que si les pays de l’OCDE avaient fait quelques progrès, ceux-ci n’étaient que très limités (OCDE, 2004a), et notamment que les politiques actuelles étaient insuffisantes pour protéger adéquatement la biodiversité ou tenir compte des changements climatiques. Par ailleurs, il a été démontré que le découplage entre les pressions environnementales et la croissance économique dans des secteurs essentiels progressait trop lentement (OCDE, 2004b). Pour remédier à ces faiblesses, les États pourraient accorder une plus grande attention à la contribution que les technologies spatiales peuvent apporter à la mise en œuvre des stratégies environnementales. Ces technologies englobent la télédétection spatiale pour la surveillance des conditions environnementales, les systèmes de navigation pour la surveillance et la gestion des flux de trafic et éventuellement, beaucoup plus tard, l’alimentation de la Terre en énergie solaire, via satellite.

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Le recours à la technologie spatiale comme apport à la formulation des politiques environnementales Une difficulté majeure de la formulation des politiques environnementales provient de la connaissance insuffisante des processus complexes des changements climatiques aux niveaux régional et mondial ; on ne sait pas encore exactement quelles sont les mesures les plus efficaces pour combattre les effets néfastes des changements climatiques. Il s’agit d’un problème grave puisque de telles stratégies devront sans doute affronter une forte opposition politique, étant donné qu’elles pourraient imposer des coûts élevés aux entreprises et à la société en général, et cela dans un bref délai. Depuis deux siècles environ, les scientifiques obtiennent des informations sur les changements rapides de l’environnement terrestre. Il ont, par exemple, établi de manière convaincante que les niveaux de gaz carbonique se sont élevés de 25 % depuis la révolution industrielle et que près de 40 % de la surface du sol a été transformée par l’activité humaine. Toutefois, les scientifiques examinent encore les relations de cause à effet entre les terres, les océans et l’atmosphère ; les opinions divergent en ce qui concerne les effets, s’ils existent, de ces changements rapides sur les conditions climatiques futures. Les scientifiques sont obligés d’effectuer de nombreuses mesures partout dans le monde, sur de longues périodes, pour rassembler les informations nécessaires leur permettant de réaliser des modèles suffisamment précis et prévoir les causes et les effets des changements climatiques. L’un des moyens les plus efficaces de rassembler ces informations sont les « télécapteurs » spatiaux (instruments pouvant mesurer à distance des paramètres tels que la température), en coordination avec des instruments terrestres. Plusieurs initiatives récentes stimulent le développement et l’utilisation des données d’observation de la Terre. L’encadré 2.1 est un résumé de quelques-unes des initiatives prises au niveau international. Aux États-Unis, la National Aeronautics and Space Administration (NASA) a lancé dans les années 1990 un système d’observation de la Terre (EOS) pour engager une étude internationale systématique de la planète Terre. Ce système est destiné à fournir les données qui doivent permettre de comprendre les changements climatiques au niveau mondial. Il a trois composantes : i) une série de satellites spécialement conçus pour étudier les changements mondiaux dans toute leur complexité ; ii) un réseau informatique évolué pour le traitement, l’enregistrement et la distribution de données (EOSDIS) ; et iii) des équipes de scientifiques dans le monde entier qui étudient les données ainsi obtenues (NASA, 2003). Le système comporte trois grands satellites : ●

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Le satellite Terra, lancé en 1999, qui est le fleuron de l’EOS. Il fournit des données mondiales sur l’état de l’atmosphère, des terres et des océans, leurs interactions avec le rayonnement solaire et entre eux.

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Encadré 2.1. Initiatives internationales pour développer l’utilisation des données d’observation de la Terre par satellite Le Comité sur les satellites d’observation de la Terre (CEOS) a été crée en 1984 en tant que forum international des agences spatiales du monde entier. Il permet de discuter à l’échelle internationale des missions spatiales civiles d’observation de la Terre pour garantir qu’elles portent sur des questions déterminantes concernant la planète Terre. Le CEOS dispose de plusieurs groupes de travail ad hoc qui se rencontrent régulièrement, notamment le Disaster Management Support Group (DMSG – groupe d’appui à la gestion des risques et désastres) qui a élaboré et finalisé des recommandations pour l’application de données satellitaires dans plusieurs domaines à risque. Les membres incluent les agences du monde entier, chargées des programmes civils d’observation de la Terre par satellite, les agences qui reçoivent et traitent des données télé détectées depuis l’espace ou en provenance des grands groupes d’utilisateurs intergouvernementaux et des organisations scientifiques internationales. Le Groupe des observations de la Terre (GEO) a été constitué en 2003 après le Sommet mondial pour le développement durable, tenu à Johannesburg en 2002, qui a lancé un appel au renforcement de la coopération et de la coordination au sein des systèmes mondiaux d’observation, y compris les systèmes spatiaux et autres, et le premier sommet ministériel sur l’observation de la Terre tenu à Washington DC, en juillet 2003. Le GEO vise à établir une coordination étendue entre les stratégies d’observation civiles mondiales par le développement d’un plan décennal pour la mise en œuvre d’un Réseau mondial de systèmes d’observation de la Terre (GEOSS) complet, coordonné et permanent, en vue de sa présentation au troisième sommet de l’observation de la Terre, en février 2005. Il compte 47 pays membres et 29 organisations participantes, dont le comité CEOS ainsi que plusieurs organisations scientifiques et agences spatiales. L’Initiative de surveillance globale de l’environnement et de la sécurité (GMES) a été lancée en mai 1998 et adoptée par le Conseil de l’Agence spatiale européenne et le Conseil de l’Union européenne en 2001. L’initiative GMES a pour objectif de doter l’Europe, d’ici à 2008, d’un potentiel d’observation de la Terre qui donnera l’accès permanent à des informations sûres et opportunes sur l’état et l’évolution de l’environnement terrestre à tous les niveaux. Elle utilisera des systèmes spatiaux et terrestres. La GMES envisage de fournir des informations pour améliorer la disponibilité opérationnelle et la capacité de réaction de la protection civile et d’autres instances concernées par la sécurité et la gestion des risques et désastres. L’initiative deviendra la contribution européenne au « Réseau mondial de systèmes d’observation de la Terre » mais répondra aussi aux besoins spécifiques des décideurs européens.

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Encadré 2.1. Initiatives internationales pour développer l’utilisation des données d’observation de la Terre par satellite (suite) La stratégie mondiale intégrée d’observation (IGOS), co présidée par le président du CEOS, vise à combler les failles dans l’observation et les chevauchements inutiles ainsi que l’harmonisation des recherches ayant des objectifs communs. L’IGOS se concentre sur un certain nombre de thèmes, dont les océans, les cycles du carbone et le cycle hydrologique, sciences de la terre, les zones côtières (dont les récifs de corail) et les dangers géologiques. Il est constitué de 14 organismes internationaux soucieux de la composante « observation » des questions environnementales mondiales, dont les perspectives de la recherche et des programmes opérationnels à long terme (par exemple le CEOS, l’Organisation météorologique mondiale, le Programme mondial de recherche sur le climat (PMRC), l’organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Système mondial d’observation des océans (SMOO) et le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE).

●

Le but premier du satellite Aqua, lancé en 2002, est l’étude multidisciplinaire des processus interdépendants de la Terre (l’atmosphère, les océans et les surfaces terrestres) ainsi que leur relation avec les modifications du système terrestre.

●

Le satellite Aura, lancé le 15 Juillet 2004, qui est principalement axé sur les mesures et la transformation des gaz atmosphériques à l’état de traces. La mission a pour but d’étudier la chimie et la dynamique de l’atmosphère terrestre, du sol jusqu’à la mésosphère.

Les satellites qui complètent l’EOS sont notamment ceux qui ont été mis au point en coopération avec des partenaires internationaux tels que la Tropical Rainfall Measuring Mission (TRMM – mission de mesure de la pluviométrie tropicale), avec la Japanese Aerospace Exploration Agency (JAXA), le satellite Jason-1 avec l’Agence spatiale française, Centre national d’études spatiales (CNES), et le Gravity Recovery and Climate Experiment (GRACE) avec le centre de recherche aérospatiale allemand (DLR, Deutsche Forschungsanstalt für Luft- und Raumfahrt). D’importants efforts européens ont été entrepris en 1991 avec la réalisation du satellite ERS-1 (Satellite européen de télédétection), principalement pour l’observation des océans et des formations glaciaires, utilisant surtout des instruments radar tout temps. Il a été suivi en 1995 du ERS-2 (qui est toujours opérationnel) et en 2002 de Envisat (satellite environnemental), un engin

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spatial plus important fournissant des données de type ERS améliorées et des informations sur la chimie de l’atmosphère en relation avec les processus d’appauvrissement de l’ozone et de formation des gaz à effet de serre. Ces activités ont été complétées de travaux entrepris à l’Ispra (en Italie) par l’Institut des applications spatiales (IAS) pour tirer profit des données de télédétection, notamment pour produire des statistiques sur les récoltes (à savoir le programme MARS de contrôle de l’agriculture par télédétection) à partir d’imagerie optique satellitaire. Des initiatives connexes incluent le contrôle des forêts tropicales (le projet TREES d’observation satellitaire de l’environnement de l’écosystème tropical) et de la surface des océans, tout comme la production de cartes hebdomadaires des indices de couverture de la végétation mondiale par l’utilisation d’instruments embarqués à cet effet sur les satellites SPOT-4 et SPOT-5 (Brachet, 2004). L’initiatives GMES de l’Europe a pour but de mettre en place un cadre structuré européen pour l’intégration de données et la gestion de l’information dans le but de donner aux utilisateurs, en temps utile, des données, des informations et du savoir de qualité ; il devrait être pleinement opérationnel avant la fin de la décennie1. La télédétection depuis l’espace est donc un outil puissant. Les observations depuis l’espace permettent de voir la Terre comme un système dynamique, intégré et interactif de terres, d’eau, d’atmosphère et de processus biologiques. A l’aide d’instruments spatiaux et d’instruments terrestres, on peut « prendre le pouls » de l’ensemble de la Terre, des premières couches de l’atmosphère jusqu’au plus profond des océans. Un grand choix d’instruments de cartographie et de prévision offre les moyens nécessaires pour surveiller la déforestation, mesurer la pluviométrie tropicale, évaluer l’état des cultures ou contrôler la fonte des glaces dans l’Arctique, le tout en temps réel. Les ouragans, les tempêtes de sable et même le mélange des pollutions industrielles peuvent être suivis à mesure qu’ils se déplacent et influencent le climat d’un continent à l’autre. La température de la surface de la mer peut être mesurée et révéler des « points chauds » où des températures inhabituellement élevées menacent les récifs coralliens dont dépendent plus de 30 millions de personnes dans le monde. L’observation de la Terre a conduit ici à une meilleure compréhension des phénomènes climatiques destructeurs tel qu’El Niño (encadré 2.2). Les inondations, les sécheresses et les feux qui ont accompagné El Niño en 1997-98 ont coûté plus de 30 000 vies humaines, déplacé des centaines de millions d e personnes, engendrant ainsi des dépenses atteignant presque les USD 100 milliards. Actuellement, l’observation de la Terre par les missions TOPEX/Poseidon et Jason fournit les données élémentaires sur la température des océans ainsi que les vitesses et la direction des vents juste au-dessus de la surface de l’eau, informations qu’il faut connaître pour prévoir des mois à l’avance des événements du type El Niño, et permettre ainsi aux régions et pays de s’y préparer.

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Encadré 2.2. Estimation des économies réalisées grâce à la prévision d’El Niño au moyen de données spatiales Étant donné que les données d’observation de la Terre permettent de mieux comprendre les systèmes et phénomènes climatiques tel qu’El Niño, elles peuvent être utiles pour évaluer des catastrophes éventuelles par de meilleures prévisions. Les estimations indicatives des économies pouvant être réalisées dans divers secteurs par une meilleure prévision du phénomène El Niño sont les suivantes : ● Les économies mondiales en matière d’agriculture résultant de meilleures

prévisions du phénomène El Niño pourraient s’élever à USD 450-550 millions par an. ● Aux États-Unis, les économies pour l’agriculture liées aux variations dans

le choix des cultures découlant des prévisions relatives à El Niño, aux conditions normales et à La Niña ont été évaluées à USD 265-300 millions par an. ● Les économies pour l’agriculture mexicaine pourraient atteindre les

USD 10-25 millions par an. ● Une analyse faite par le système de prévision opérationnelle du

phénomène El Niño dont dispose la NOAA fait apparaître que par rapport au coût de ce système, les économies annuelles estimées pour l’agriculture américaine seule se situent à un niveau de rendement de 13 % à 26 % sur investissement. Source : Sur la base d’informations de la NOAA (2004).

À côté des questions climatiques mondiales, les questions environnementales locales ont aussi leur importance, tant pour les pays de l’OCDE que les autres. Les systèmes spatiaux permettent de suivre de plus en plus l’évolution dans le temps de situations régionales spécifiques et donc de contribuer à la prévision des risques de dégradation de l’environnement (par exemple la pollution de l’eau et du sol) et de prévoir l’action nécessaire pour y remédier. En plus des données utiles sur l’état de la planète et sur les processus des changements climatiques, la technologie spatiale est un outil pouvant particulièrement se prêter au contrôle de l’application de traités internationaux sur l’environnement.

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La technologie spatiale dans l’application des politiques de réduction des gaz à effet de serre Comme on a pu le constater lors de la deuxième phase du projet, les technologies spatiales peuvent devenir très utiles dans les politiques de réduction des émissions, soit parce que les États (éventuellement en application d’accords internationaux) ont recours, comme méthode de limitation des émissions, à des taxes ou à des autorisations négociables permettant le commerce des droits d’émission, soit parce qu’ils préfèrent fixer des limites quantitatives à ces émissions. Les deux méthodes pourraient être mises en œuvre avec l’aide de systèmes de télédétection spatiaux pour contrôler les émissions et surveiller la conformité aux accords. Barrett (2003) fait valoir de manière très convaincante que le principal obstacle à l’application des régimes de limitation internationaux est l’absence de suivi sérieux et de l’application effective des dispositions prises. Macauley and Brennan (1995, 2001) soulignent l’importance de la télédétection spatiale de surveillance et d’application en raison de ses résolutions spectrale et spatiale de plus en plus fines et de sa capacité d’observer les phénomènes indépendamment des frontières géographiques. La télédétection pourrait être utile pour les programmes de surveillance destinés à gérer soit les sources de combustible fossile, soit la myriade de sources d’émission réelles. On pourrait, par exemple, l’utiliser dans le contexte des efforts tendant à limiter les émissions de méthane. Les scientifiques et les analystes politiques savent depuis longtemps que le méthane est un gaz à effet de serre puissant dont les conséquences néfastes sur le climat peuvent être 20 fois plus grandes que celles du gaz carbonique, dont on parle cependant beaucoup plus. De ce fait, parallèlement aux efforts entrepris pour traiter le problème du gaz carbonique, la limitation du méthane pourrait être un choix économique de gestion des émissions de gaz à effet de serre. La télédétection peut aussi fournir des données permettant d’améliorer la mesure des puits de carbone (autrement dit des « réservoirs » biologiques de carbone que sont les arbres, les racines des plantes, le sol, et autres) par la surveillance, en coordination avec des systèmes terrestres, des changements de l’utilisation du sol tels que la déforestation et la reforestation. En vertu du Protocole de Kyoto (encadré 2.3), la situation des puits de carbone en tant qu’outils stratégiques pour les émissions de gaz à effet de serre doit être redéfinie ; cependant, les méthodes forestières peuvent avoir des effets considérables sur l’équilibre entre le carbone stocké et le gaz carbonique atmosphérique (voir ci-dessous).

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Encadré 2.3. Le Protocole de Kyoto Historique : Depuis 1988, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) s’est penché sur la recherche scientifique et a fourni aux pays des analyses et des conseils sur les problèmes climatiques. À la fin des années 90, de nombreux pays ont signé un traité international, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, pour commencer à examiner ce qui pouvait être fait afin de freiner le réchauffement mondial et faire face aux augmentations de la température. En 1997, les pays ont convenu d’une adjonction au traité, appelée le Protocole de Kyoto, qui se distingue par des mesures plus vigoureuses (et juridiquement contraignantes). Ce Protocole est entré en vigueur fin 2004. Grandes lignes : ● Le Protocole contient des objectifs obligatoires en matière d’émissions de gaz à effet

de serre pour toutes les grandes économies mondiales l’ayant accepté. Ces objectifs vont d’une réduction de 8 % à une augmentation de 10 % des émissions individuelles des pays « en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d’au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d’engagement allant de 2008 à 2012 ». Ces limites nécessitent des réductions significatives des émissions actuellement prévues. ● Les engagements pris au titre du Protocole varient selon les pays. L’objectif global

de 5 % applicable aux pays développés doit être atteint par paliers successifs (à partir des niveaux de 1990) de 8 % dans l’Union européenne (qui comptait alors 15 pays membres), la Suisse et la plupart des pays d’Europe centrale et de l’Est, 6 % au Canada, 7 % aux États-Unis (qui depuis ont retiré leur appui au Protocole) et 6 % en Hongrie, au Japon et en Pologne. La NouvelleZélande, la Russie et l’Ukraine sont censés stabiliser leurs émissions, alors que la Norvège peut augmenter les siennes de 1 %, l’Australie de 8 % (l’Australie a depuis retiré son appui au Protocole) et l’Islande de 10 %. L’UE a établi son propre accord interne pour atteindre son but de 8 % en attribuant différents taux de diminution à ses États membres. Méthodologie : Pour atténuer la menace des « objectifs contraignants », comme on les appelle, l’accord autorise une certaine souplesse dans la manière dont les pays atteignent leur objectif. Ils peuvent, par exemple, compenser partiellement leurs émissions en augmentant les « puits », c’est-à-dire les forêts, qui font disparaître le gaz carbonique de l’atmosphère. Ils peuvent le faire sur leur propre territoire ou dans d’autres pays. Ils peuvent aussi soutenir financièrement des projets étrangers produisant des réductions des émissions. Plusieurs mécanismes novateurs ont été mis en place à cet effet, par exemple les « échanges de droits d’émission » (Article 17 du Protocole de Kyoto). Source : CCNUCC (2004), http://unfccc.int.

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Le spatial et la gestion de ressources naturelles La technologie spatiale peut aider à utiliser plus efficacement les ressources naturelles mondiales, par exemple la gestion des ressources hydrologiques et forestières ainsi que les pratiques agricoles, qui constituent des éléments importants de la prospérité économique et sociale des populations du monde entier. Comme le montrent les conclusions du Sommet mondial sur le développement durable, tenu à Johannesburg (Afrique du Sud) en 2002, l’eau, l’énergie, la santé, l’agriculture et la biodiversité sont des éléments que les décideurs doivent prendre en compte dans leurs politiques de développement (Nations unies, 2002). Il ne sera pas facile d’affronter ces problèmes au cours des années à venir. Comme le montre l’examen de la stratégie environnementale de l’OCDE mentionné précédemment, les progrès sont particulièrement lents. Étant donné le contexte politique fortement chargé dans lequel de telles stratégies sont élaborées et mises en œuvre, il faut une base saine et des mécanismes efficaces pour gérer leur application. Dans les deux cas, la technologie spatiale peut aider.

Le spatial et la gestion de l’énergie Comme on a pu le constater au cours de la deuxième phase du projet, il est prévu que les combustibles fossiles continueront de dominer la consommation énergétique dans les quelques dizaines d’années à venir. Le pétrole restera le combustible le plus utilisé. Bien que les réserves devraient être suffisantes pour répondre à la demande des trente prochaines années, il faudra consentir des investissements majeurs au niveau de l’exploration, de l’extraction et du transport. De plus, le prix du pétrole peut devenir plus capricieux à mesure que les réserves classiques diminuent et se limitent de plus en plus au Golfe persique. Le gaz sera sans doute la source d’énergie préférée en raison de sa teneur relativement faible en carbone ; l’augmentation de la demande de charbon devrait ralentir. Il sera particulièrement difficile de se passer des systèmes énergétiques des combustibles fossiles en raison des immenses moyens nécessaires à leur développement. Cela nécessitera une action délibérée, considérable et soutenue des autorités pour promouvoir le développement et l’utilisation de sources renouvelables. Des initiatives sont en cours dans plusieurs pays membres, et dans ce domaine, l’Europe est déjà le leader mondial. Le Danemark dispose de 2 300 éoliennes fournissant 15 % de son électricité. L’Allemagne aura 140 000 toits formés de panneaux solaires en 2005. Plus de la moitié de l’énergie scandinave est d’origine hydroélectrique. Aux États-Unis, plusieurs administrations des États et organes de réglementation exigent déjà que les compagnies d’électricité utilisent des sources d’énergies de remplacement pour un pourcentage fixé

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(généralement relativement modeste) de leur production d’électricité. Ce pourcentage peut varier dans le temps à mesure que l’on développera des technologies économiquement plus rentables pour d’autres sources d’énergie. Dans le contexte des efforts visant à limiter des émissions de carbone en application du Protocole de Kyoto, la Commission européenne s’est engagée à utiliser des sources renouvelables pour 22 % de la fourniture d’énergie européenne d’ici à la fin de la décennie (elles étaient de 14 % en 1997). À mesure que l’importance du secteur des énergies renouvelables grandit est apparue l’idée d’utiliser des données satellitaires pour mieux exploiter les diverses sources possibles. En effet, les satellites produisent une grande variété de données qui peuvent être utiles concernant de nombreux aspects de la réalisation et de la gestion d’usines d’énergies renouvelables. À ce sujet, les résultats d’un atelier tenu en 2003 par l’Agence spatiale européenne (ESA) dans son centre de Frascati sont intéressants : Énergie solaire. Les satellites de météorologie comme ceux de la série Meteosat Seconde Génération (MSG) peuvent produire des « cartes d’ensoleillement » très utiles dans le choix des sites les plus favorables à l’installation de centres d’énergie solaire. Énergie éolienne. Le choix du meilleur emplacement pour les parcs d’éoliennes est très important. Les données satellitaires sur l’utilisation des terres, leur topographie et les irrégularités de surface peuvent augmenter la précision des atlas des vents régionaux actuellement utilisés pour déterminer l’emplacement des parcs d’éoliennes sur la terre ferme. Toutefois, les parcs d’éoliennes installés en mer, au large des côtes, deviendront sans doute la forme principale en raison de leur meilleur rendement et parce que les sites à terre sont saturés. Le problème actuel est le manque de données sur les vents au large des côtes. De plus, les données existantes concernent surtout les événements extrêmes, et la collecte de données in situ est onéreuse et ne concerne que des zones réduites. Les satellites permettent de passer d’une vue locale à une vue globale. Les radars très perfectionnés à synthèse d’ouverture (SAR) à bord des satellites ERS-2 et Envisat de l’ESA sont capables de fournir des données de haute précision, de l’ordre de 100 mètres, sur les champs de vent. On dispose par ailleurs de dix ans d’archives de données sur le vent. Énergie hydroélectrique. L’énergie hydroélectrique, qui répond actuellement à un cinquième environ des besoins énergétiques mondiaux, est une source non polluante qui nécessite un simple déplacement d’eau pour faire tourner une turbine. La quantification exacte de la quantité d’eau qui se déplace dans une région donnée à un moment précis est extrêmement utile pour optimiser la production d’énergie hydroélectrique, décider des niveaux des barrages et fixer les prix de l’électricité. En Norvège, par exemple, où l’énergie hydroélectrique répond pratiquement à l’ensemble des besoins du pays, près de

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la moitié des précipitations hivernales s’accumulent sur le sol sous forme de neige. La mesure de l’étendue de la couche de neige et de son épaisseur, combinée avec des données météorologiques telles que la température du sol, permet ensuite de modéliser et de prévoir avec précision l’écoulement des eaux qui en résultera. Les données d’observation de la Terre optiques s’utilisent déjà pour observer la couverture neigeuse, même si les nuages limitent considérablement l’emploi opérationnel des données optiques. Les instruments radar comme ceux équipant les satellites ERS-2 et Envisat ont cependant la capacité de compléter une grande partie des données relatives à la neige, étant donné qu’ils peuvent mesurer à travers les nuages2. Énergie provenant de l’espace. En ce qui concerne les solutions possibles à long terme en matière d’énergie, les expériences faites par plusieurs pays avec les technologies laser par satellite et la recherche sur l’énergie produite dans l’espace peuvent ouvrir quelques perspectives intéressantes3. Des travaux récents montrent que la collecte et la transmission d’énergie « spatiale » pourraient devenir un moyen économiquement viable d’exploiter l’énergie solaire dans les quelques décennies à venir (David, 2003). Toutefois, des progrès technologiques sont nécessaires pour permettre à l’énergie produite dans l’espace de concurrencer les alternatives terrestres actuelles. Le US National Research Council (2001) affirme que le succès ultime des applications terrestres des satellites générateurs d’énergie dépendra essentiellement des « réductions spectaculaires » du coût du transport depuis la Terre jusqu’à l’orbite des satellites géostationnaires.

Le spatial et la gestion des eaux Les préoccupations relatives à l’eau ont toujours concerné sa fourniture, sa distribution et sa qualité. Bien que l’eau douce ne soit pas si rare dans de nombreux pays, sa qualité et sa distribution dans les régions et les communautés où la fourniture est limitée restent très problématiques. L’accès à eau douce pourrait devenir l’une des priorités les plus grandes parmi les questions liées aux ressources naturelles. Les innovations liées à l’espace concernent notamment l’adaptation des modélisations des systèmes terrestres pour une évaluation des ressources hydroélectriques (par exemple les effets du réchauffement par les gaz à effet de serre sur les ressources hydroélectriques régionales) et la diffusion de moyens tels que les systèmes d’information géographique (GIS) et les dispositifs mondiaux de localisation (GPS). De tels outils peuvent s’avérer utiles dans la collecte et l’interprétation des données nécessaires pour mettre au point des modèles plus intégrateurs. La télédétection permet aussi de surveiller la répartition des eaux, la gestion des réservoirs à usages multiples et la libération des flux de compensation des réservoirs qui se produisent d’une juridiction à l’autre au sein des pays et entre ceux-ci étant donné que les limites des

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bassins hydrographiques coïncident rarement avec les frontières administratives. La technologie spatiale s’est aussi avérée utile pour détecter des maladies associées à l’eau, notamment la présence du choléra, maladie qui représente toujours une menace pour une grande partie de la population mondiale. La télédétection peut aussi remédier aux pertes économiques et de population associées aux catastrophes naturelles liées à l’eau. Quelque 90 % des catastrophes naturelles sont d’ordre hydrométéorologique et sont causées par des ouragans et des inondations (Nations unies, 2003). Les pertes économiques résultant des catastrophes naturelles sont essentiellement dues à ces événements et ont considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, surtout en raison de l’augmentation du nombre de propriétés sur le littoral et des populations côtières dans le monde entier.

Le spatial et la gestion de l’environnement forestier Les inquiétudes relatives à la déforestation concernent surtout ses conséquences pour le niveau global des gaz à effet de serre dans le monde, ses effets sur le climat local et l’hydrologie ainsi que son impact négatif sur la biodiversité. Premièrement, la disparition de forêts affecte de façon marquée le cycle mondial du carbone. De 1850 à 1990, la déforestation dans le monde a entraîné la libération de 122 milliards de mètres cubes de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, et le taux actuel est d’environ 1.6 milliard de tonnes métriques par an. Étant donné que la combustion des carburants fossiles (charbon, pétrole, gaz) libère environ 6 milliards de tonnes métriques par an, la déforestation contribue significativement à l’augmentation du gaz carbonique dans l’atmosphère. Deuxièmement, la déforestation tropicale influe aussi sur le climat local en réduisant le refroidissement par évaporation provenant du sol et des végétaux. À mesure que l’on supprime des arbres et des plantes, la canopée humide de la forêt équatoriale diminue rapidement et la température s’élève. Troisièmement, la déforestation a un effet défavorable sur la biodiversité. La biodiversité de la planète Terre comprend quelque 80 millions d’espèces de plantes et d’animaux. La forêt tropicale humide ne couvre que 7 % des surfaces émergées de la Terre et contient plus de la moitié de ces espèces. Chaque jour, à mesure que la forêt tropicale humide se rétrécit, des espèces disparaissent. On ne connaît pas exactement le taux d’extinction mais des estimations évaluent celui-ci à quelque 137 espèces par jour. S’il n’est pas possible de mesurer le coût pour la société qui résultera probablement de cette perte en biodiversité, il est évident, pour la plupart des experts, que l’extinction rapide des espèces actuellement en cours aura des conséquences très graves pour la survie de l’humanité dans les prochaines décennies. On peut faire des estimations du coût économique de la déforestation à un niveau plus modeste. Selon la Commission européenne, par

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exemple, chaque hectare de forêt perdue par des incendies coûte à l’économie européenne entre EUR 1 000 et EUR 5 000. La technologie spatiale est utile pour gérer plus efficacement les ressources forestières et combattre la déforestation. L’utilisation et la gestion des ressources forestières doivent être fondées sur la cartographie et l’inventaire de l’environnement forestier. De plus, l’état changeant de la forêt, résultant de causes naturelles et de l’activité humaine (abattage, défrichement, incendie, reforestation, dépérissement, régénération, et autres) doit être maintenu sous contrôle. Des systèmes de télédétection et d’information géographique permettent la surveillance continue des développements forestiers par la détection des changements, et les conclusions peuvent être intégrées dans les bases de données existantes. L’imagerie satellitaire à haute résolution est particulièrement utile pour étudier et suivre l’évolution des ressources forestières. Comparé aux informations obtenues avec les méthodes classiques, ces données présentent certains avantages. Premièrement, l’imagerie par satellite peut couvrir de vastes étendues de terre (des milliers à des dizaines de milliers des kilomètres carrés sur une seule image), couvrir régulièrement la même zone et enregistrer les informations sur différentes longueurs d’ondes afin de suivre l’évolution de l’état des ressources forestières. Deuxièmement, les données satellitaires peuvent être acquises malgré les restrictions administratives. En combinaison avec les données obtenues in situ, les images satellitaires prises régulièrement fournissent aux gestionnaires des ressources forestières et responsables du développement : ●

Une caractérisation et une description de l’environnement physique forestier.

●

Une représentation cartographique des changements dans les forêts et un inventaire statistique correspondant en termes d’abattage et de reforestation dans le temps. Cela aide à suivre la gestion et à détecter les abattages illicites, ce qui facilite et rend moins onéreux le combat contre l’exploitation forestière illicite.

●

Le développement et la structuration d’une base de données tirée des changements cartographiés et des données classiques disponibles, sous la forme d’un système d’information géographique (GIS). Cela facilite la surveillance courante et la gestion continue.

On peut aussi utiliser l’imagerie par satellite pour la gestion des forêts de palétuviers, qui constituent l’un des écosystèmes côtiers les plus importants en termes de production primaire et de protection côtière. Enfin, il faut cartographier les zones marécageuses pour mieux comprendre les conditions particulières de celles-ci et pour délimiter le domaine aérien ainsi

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que les limites de ces zones et, en particulier, les pertes de zones marécageuses côtières et intérieures. De telles cartes peuvent fournir les informations de base pour la classification des zones côtières en zones de préservation, de conservation ou de développement. Les données de télédétection peuvent livrer des informations complémentaires aux données obtenues par survol aérien, les conditions et les limites des zones marécageuses; elles se sont avérées particulièrement utiles pour la cartographie des zones marécageuses et pour déterminer les niveaux d’eau maximum et minimum.

Le spatial et l’agriculture Les effets de la généralisation des méthodes agricoles modernes, qui se sont intensifiées après la seconde guerre mondiale, sont également un domaine de préoccupation écologique. Aux États-Unis, par exemple, la productivité agricole a changé plus rapidement entre 1950 et 1975 qu’à tout autre moment de l’histoire du pays. Bien que la superficie cultivée ait diminué de 6 % et que le nombre d’heures des travailleurs agricoles ait diminué de 60 %, la production horaire de la main-d’œuvre agricole a pratiquement triplé, tandis que la production fermière totale ayant pour sa part augmenté de plus de moitié. Ces changements spectaculaires sont la conséquence des innovations technologiques, du développement de lignées hybrides et d’autres améliorations génétiques, ainsi que du quadruplement de l’utilisation de pesticides et d’engrais. Tous ces changements ont fait que l’agriculture est devenue plus intensive, qu’elle a atteint de plus grands rendements par l’usage accru de produits chimiques et de technologies. Tous ces changements ont eu des conséquences potentiellement néfastes pour l’environnement, allant de l’érosion rapide de la couche de surface fertile à la contamination des sources d’eau potable par les produits chimiques utilisés pour augmenter la productivité. Agriculture de précision. Deux évolutions relativement récentes pourraient faire bénéficier l’agriculture de la révolution de l’information. La première est l’agriculture de précision, qui recourt à des données détaillées pour l’évaluation agronomique, la seconde est le contrôle automatique, autrement dit l’utilisation de machines automatisées pour appliquer les traitements agronomiques. La combinaison de ces deux innovations peut accroître l’efficacité globale de l’agriculture et diminuer ses effets sur l’environnement. Avant que l’agriculture ne s’industrialise, elle était, par défaut, de l’agriculture de précision. L’« agriculture traditionnelle » signifie que le fermier connaissait parfaitement les conditions de chaque champ. Avec l’augmentation de la mécanisation et de la taille des domaines cultivés, il est devenu plus difficile de prendre en compte leur diversité. Les progrès technologiques dans d’autres domaines ont permis d’appliquer la technologie de l’information à l’agriculture, par des technologies telles que les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) et les systèmes de renforcement satellitaire (SBAS), les

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systèmes d’information géographique, les composants électroniques miniaturisés, le contrôle automatique ainsi que la détection sur place et à distance. Là où le fermier se fiait uniquement aux observations empiriques, de nouveaux capteurs montés sur des tracteurs sont connectés à un avion ou à un satellite qui lui fournit des données systématiques. De récentes innovations concernant les systèmes d’information géographique pour la planification urbaine ont permis de gérer de grandes bases de données et trouvent maintenant des applications dans l’agriculture. Les données enregistrées sur place sont appliquées à d’autres cartes du terrain, comme celles relatives à la composition du sol ou à la hauteur des tiges. Ces diverses « données transitoires » sont ensuite utilisées pour évaluer le champ et pour identifier les zones nécessitant un traitement. Ce sont des algorithmes informatiques et l’expérience des fermiers qui permettront de déterminer où et quand il y aura lieu de d’appliquer ces traitements (Earl, 2000). Il devient possible d’appliquer un régime planifié de traitements de cet ordre à des parties spécifiques de grandes terres agricoles grâce aux améliorations qu’apportent le contrôle et le positionnement automatisé. Des systèmes GPS, par exemple, permettent une résolution de l’ordre de quelques mètres, et le GPS différentiel de haute précision (DGPS) peut viser avec une grande précision un véhicule mobile avec une précision de 30 cm. Une telle précision rend possible les traitements ciblés et peut par ailleurs être utilisée comme outil de dépistage des terrains4. C’est le monde en développement, et surtout la Chine, qui peut tirer le plus grand profit de l’agriculture de précision (Zhang et al., 2002). Étant une économie qui se modernise rapidement, la Chine traverse actuellement ce que les pays industrialisés ont connu il y a un siècle, mais à une cadence nettement plus rapide. Son agriculture traditionnelle, à forte main-d’œuvre et manquant de terres arables, s’épuise à mesure que les ouvriers agricoles itinérants quittent les zones rurales, attirés par les possibilités qu’offre la ville. Certains observateurs prévoient une diffusion progressive des technologies de l’agriculture de précision dans l’agriculture chinoise, d’abord avec des fermes expérimentales et de démonstration, ensuite par des modules préassemblés ou des lots technologiques pouvant être aisément distribués aux fermiers.

Le spatial et le problème de la mobilité Le monde aura un défi majeur à remporter concernant la mobilité des personnes. Si d’une part, la mobilité est essentielle à la civilisation moderne pour répondre aux besoins de l’être humain, qu’elle facilite les activités et les relations économiques et qu’elle rend littéralement possibles les économies modernes, on constate d’autre part qu’il est de plus en plus difficile de

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répondre à la demande croissante de mobilité dans le monde par le simple développement des moyens de transports actuels. La mobilité n’a cessé d’augmenter au cours des dernières décennies. La croissance des voyages par avion et en voiture est particulièrement significative (Figure 2.1). Entre 1965 et 1989, par exemple, le nombre de kilomètres-passagers par avion et par automobile a augmenté respectivement de 700 % et 287 % en Europe occidentale, alors que les voyages en train et en autobus ont augmenté de 33 % et de 38 % (Nijkamp et al., 1998). Figure 2.1. Croissance par mode de transport en Europe occidentale depuis 19651 En millions de kilomètres-passagers Air

Bus

Voitures

Train

Indice 800 700 600 500 400 300 200 100 1965

1970

1975

1980

1985

1989 Année

1. Sauf le Luxembourg, la Grèce et l’Irlande. Source : Nijkamp, P. et al. (1998), Transport Planning and the Future, John Wiley & Sons Ltd, Londres.

Le nombre de voyages par avion a aussi rapidement augmenté dans d’autres régions (Figure 2.2). Selon l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le volume des voyages par avion dans le monde a atteint 1 189 milliards de kilomètres-passagers en 1983 et 2 628 milliards en 1998. Entre ces années, une croissance plus rapide a été observée dans la région Asie-Pacifique (230 %) et en Amérique du Nord (130 %) qu’Europe (80 %) (OACI, 2001). Alors qu’une mobilité accrue est étroitement liée à l’augmentation du niveau de vie, les progrès de la mobilité ont pour conséquence des dépenses majeures pour la société. En effet, les systèmes de transport contribuent

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Figure 2.2. Trafic de passagers réguliers, 1983-2002 Amérique latine/Caraïbes

Amérique du Nord

Moyen-Orient

Europe

Asie/Pacifique

Afrique

Kilomètres-passagers effectués (milliards) 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 1983

1988

1993

1998

2002

1

Année 1. Estimation. Source : OACI (2001), « Perspectives du transport aérien d’ici l’an 2010 », Circulaire 281, juin.

beaucoup aux encombrements, aux décès et aux blessures par accident, aux changements climatiques, à l’épuisement des ressources, aux problèmes de santé publique dus à la pollution de l’air et au bruit, ainsi qu’à la détérioration des écosystèmes. Le secteur du transport, par exemple, est responsable de plus d’un quart des émissions de gaz carbonique dans le monde, selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE). La plus grande mobilité est le principal facteur de l’augmentation de la consommation de pétrole. À ce sujet, le World Energy Outlook de l’AIE montre que le secteur du transport entre pour près de 55 % environ dans la consommation de pétrole dans les pays de l’OCDE, et qu’elle sera le principal facteur des augmentations futures. À l’aube de 2030, le transport pourrait compter pour 65 % dans la consommation de pétrole (AIE, 2002). Les coûts de ces effets externes sont élevés et varient selon le mode de transport. À titre d’exemple, la Commission européenne a estimé que les coûts externes du voyage sont, par mille kilomètres-passagers, de EUR 87 pour les autocars, EUR 48 pour l’avion, EUR 38 pour l’automobile et EUR 20 pour le train (CE, 2001). Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts induits par les encombrements. Les deux modes de déplacement dont la croissance est la plus rapide, l’avion et la voiture, sont aussi ceux qui ont les coûts externes les plus élevés. Il est évident que cette tendance n’est pas écologiquement soutenable, même

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si des développements technologiques aideront plus tard à en diminuer les conséquences. D’un point de vue social et économique, les voyages aériens et automobiles présentent bien des avantages. Le plus évident est la vitesse, une qualité très appréciée. Le succès de l’automobile résulte des avantages qu’elle présente pour le voyageur sur d’autres modes de transport, notamment les transports publics. L’automobile offre une plus grande souplesse en termes d’horaire, d’itinéraire et de destination, ce qui est particulièrement important dans les voyages de loisirs, qui représentent 40-50 % du kilométrage dans les économies occidentales. La voiture offre de nombreux attraits en termes de trajet, de confort, de commodité, mais aussi en termes de statut et de prestige, qui ne sont pas entièrement liés à la mobilité « fonctionnelle » si les externalités imposées à la société ne sont pas prises en compte. Si on se tourne vers l’avenir, il est clair que les tendances actuelles ne peuvent pas perdurer, tant au plan social qu’environnemental. Une analyse effectuée par le Conseil mondial des entreprises pour le développement durable (World Business Council for Durable Development – WBCSD) est très instructive à cet égard. Les projections sont fondées sur des « hypothèses courantes» à savoir : i) les projections ordinaires en matière de croissance économique et la croissance de la population sont précises ; ii) la trajectoire générale du développement technologique et son incorporation dans les systèmes et services de transport continuent comme par le passé pendant plusieurs dizaines d’années ; et iii) les politiques actuellement en place continuent d’être appliquées, mais aucune initiative nouvelle n’est lancée (WBCSD, 2004). Les résultats font apparaître que :

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●

Les activités de transport de personnes pourraient plus que doubler au cours des trente prochaines années pour passer d’environ 32 milliards de kilomètres-passagers par an en 2000 à près de 75 milliards en 2030 (Figure 2.3). Même si l’on prévoit que la croissance sera plus rapide dans les pays en développement – notamment en Chine (3 % par an) et en Amérique latine (2.9 % par an) – cela ne suffira pas à combler le fossé entre les pays riches et les pays pauvres dans leur capacité de mobilité, ainsi qu’entre les riches et les pauvres à l’intérieur des pays.

●

Le transport de fret ferroviaire et routier devrait augmenter dans les mêmes proportions et passer de quelque 15 milliards de tonnes-kilomètres par an en 2000 à 30 milliards en 2030 (Figure 2.4). L’Inde, la Chine et d’autres parties de l’Asie connaissent la croissance la plus forte, pour atteindre 12 % du total du taux annuel moyen dans la période 2000-30.

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Graphique 2.3. Activité de transport de personnes par région, 2000-50 Taux de croissance annuels moyens 2000-2030

2000-2050

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.6 % . . . . . . . . . . 1.7 % Afrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.9 % . . . . . . . . . . 2.1 % Amérique latine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.8 % . . . . . . . . . . 2.9 % Moyen-Orient . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.9 % . . . . . . . . . . 1.8 % Inde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.1 % . . . . . . . . . . 2.3 % Autres pays d’Asie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.7 % . . . . . . . . . . 1.9 % Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.0 % . . . . . . . . . . 3.0 % Europe de l’Est. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.6 % . . . . . . . . . . 1.8 % Ex-Union soviétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2 % . . . . . . . . . . 2.0 % OCDE Pacifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0.7 % . . . . . . . . . . 0.7 % OCDE Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.0 % . . . . . . . . . . 0.8 % OCDE Amérique du Nord. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.2 % . . . . . . . . . . 1.1 % 12

Billions (10 ) de kilomètres-passagers/an 80 70 60 50 40 30 20 10 0 2000

2010

2020

2030

2040

2050

Source : WBCSD : World Business Council for Durable Development (2004), « The Durable Mobility Project, Mobility 2030 : Meeting the challenges to sustainability », Overview 2004, juillet.

●

Les émissions de gaz carbonique liées au transport augmentent dans la même proportion puisque que les progrès réalisés au niveau de l’efficacité technique des véhicules ont plus que réduit à néant par l’augmentation du nombre et de la taille des véhicules et l’utilisation moyenne de ceux-ci.

●

Le nombre de décès liés aux véhicules routiers diminue dans les pays de l’OCDE et dans certains pays en développement de la « classe moyenne supérieure », mais continuera d’augmenter au moins pendant une autre vingtaine d’années dans le reste du monde; la sécurité liée au transport reste un problème sérieux.

●

Les encombrements augmentent dans toutes les grandes zones urbanisées du monde développé et du monde en développement. Cela influence défavorablement la fiabilité de la mobilité des personnes et des biens.

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Graphique 2.4. Activité de transport de marchandises par route et par rail, par région, 2000-50 Taux de croissance annuels moyens 2000-2030

2000-2050

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.5 % . . . . . . . . . . 2.3 % Afrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.4 % . . . . . . . . . . 3.1 % Amérique latine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.1 % . . . . . . . . . . 2.8 % Moyen-Orient . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.8 % . . . . . . . . . . 2.4 % Inde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2 % . . . . . . . . . . 3.8 % Autres pays d’Asie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.1 % . . . . . . . . . . 3.7 % Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.7 % . . . . . . . . . . 3.3 % Europe de l’Est. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.7 % . . . . . . . . . . 2.8 % Ex-Union soviétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3 % . . . . . . . . . . 2.2 % OCDE Pacifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.8 % . . . . . . . . . . 1.6 % OCDE Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.9 % . . . . . . . . . . 1.5 % OCDE Amérique du Nord. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.9 % . . . . . . . . . . 1.7 % Billions (10 12) de kilomètres-passagers/an 50 40 30 20 10 0 2000

2010

2020

2030

2040

2050

Source : WBCSD : World Business Council for Durable Development (2004), « The Durable Mobility Project, Mobility 2030 : Meeting the challenges to sustainability », Overview 2004, juillet.

À l’évidence, on ne pourra pas se contenter de « laisser faire ». De nos jours, à peine 12 % de la population mondiale est motorisée. Si les avantages de la mobilité toucheront un segment plus large de la population mondiale à long terme, les difficultés associées aux moyens de transport actuels devront être très sérieusement prises en mains. Bref, les systèmes de transport doivent devenir plus efficaces, plus équitables, techniquement plus modernes et moins perturbateurs pour l’environnement et la société, tout en préservant les attributs qui rendent la mobilité souhaitable. À ce sujet, le rapport 2004 du conseil WBCSD expose les grandes lignes de cet objectif fixé par le Projet de Mobilité Durable (SMP), qui concerne 12 entreprises du secteur de l’énergie et de la fabrication automobile5.

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Premier objectif : diminuer les émissions nocives classiques du transport jusqu’à ce qu’elles ne représentent plus un important problème de santé publique, où que ce soit dans le monde. La technologie a les moyens de réduire les émissions classiques dans les pays en développement. Dans le monde développé, le centre des préoccupations passera de l’établissement de normes au contrôle effectif du respect des niveaux d’émission prescrits. Les véhicules qui présentent des valeurs d’émission importantes feront sans doute l’objet d’une attention particulière.

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Deuxième objectif : Ramener les émissions de gaz à effet de serre du transport à des niveaux raisonnables. Les membres du SMP font valoir que le but à long terme de la société devrait être de supprimer le transport en tant que source majeure d’émission de gaz à effet de serre, mais précisent par la même occasion que cela ne pourra se faire que bien au delà de 2030. Ils estiment par ailleurs que l’éventail d’options technologiques qu’ils s’efforcent actuellement de faire accepter au niveau des carburants et des groupes motopropulseurs sera un élément déterminant de la stabilisation des émissions de CO2. Cette stabilisation devrait faire partie d’un ensemble complet de stratégies ayant pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de toutes les principales sources.

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Troisième objectif : Réduire de manière significative, dans le monde entier, le nombre de morts et de blessés liés au transport. Les programmes visant à diminuer le nombre de morts et de blessés graves des accidents de la route devraient être axés sur quatre facteurs au moins : le comportement de conduite, les améliorations de l’infrastructure, l’amélioration de technologies permettant d’éviter les accidents et la protection contre les blessures.

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Quatrième objectif : Diminuer le bruit lié au transport. Globalement, le bruit du transport ne diminuera probablement pas. Toutefois, les autorités locales peuvent combattre l’augmentation du bruit du trafic par une combinaison de revêtements routiers et de barrières amortissant le bruit et en fixant des restrictions à la modification des véhicules par leur propriétaires et autres personnes. Les constructeurs continuent également d’améliorer le niveau de bruit des véhicules de transport.

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Cinquième objectif : Diminuer les encombrements du trafic. On ne peut pas supprimer entièrement les encombrements, mais on peut diminuer considérablement leurs effets. Les actions visant à diminuer les encombrements devront englober une augmentation de la capacité de l’infrastructure, l’élimination des goulets d’étranglement et rendre plus

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efficace l’utilisation des systèmes et infrastructures actuels de transport. Les stratégies en matière de prix pourraient également jouer un rôle important à cet égard. ●

Sixième objectif : Réduire les fractures de la mobilité existant à l’intérieur des pays et entre les pays riches et les pays pauvres. Cette fracture freine la croissance et agit contre les efforts que les pays et les peuples les moins favorisés entreprennent pour échapper à la pauvreté. Une mobilité durable nécessite de réduire cette fracture.

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Septième objectif : Améliorer les possibilités de mobilité de l’ensemble de la population dans les sociétés développées et en développement. De plus grandes possibilités de mobilité pour toutes les sociétés, développées et en développement, est un préalable indispensable à la croissance économique future et la base d’un système de transport mondial plus durable parce que plus accessible et d’un coût plus abordable.

Les solutions spatiales, notamment l’utilisation de systèmes mondiaux de navigation et de télécommunication par satellite, peuvent aider de plus en plus à résoudre les problèmes de la mobilité6. En effet, la capacité de déterminer une position avec précision et de la communiquer à tout moment grâce au GNSS commence à avoir un effet déterminant sur la gestion des flottes de navires et des parcs de camions, la surveillance du trafic ferroviaire et routier, la mobilisation des services d’urgence, le suivi des marchandises transportées par divers moyens et le contrôle de la circulation aérienne. Les satellites de télécommunication ont également un impact sensible sur les connections des voyageurs avec le reste du monde, surtout lorsqu’ils se trouvent dans des zones dépourvues de réseaux de télécommunication terrestres. Transport routier. En ce qui concerne le transport routier, les services de navigation satellitaires peuvent aider à réduire les distances que doivent parcourir les véhicules et les délais de livraison, en optimisant les itinéraires. Les services radio et multimédia personnalisés destinés aux voitures, fournissant des services en temps quasi réel, peuvent être assurés par des systèmes spatiaux en orbite terrestre basse et bientôt par les nouveaux services en bande Ku via les satellites géostationnaires existants. SES Global, par exemple, travaille avec l’ESA et d’autres partenaires (tels que DLR, BMW et Dornier) pour mettre au point de tels systèmes novateurs7. Les stratégies de gestion de la demande relativement innovantes pourront contribuer à freiner la courbe de croissance du trafic. Les outils utiles à cette fin sont :

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Les cartes à puces pour accéder aux routes à péages.

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La création de systèmes d’information des voyageurs en temps réel pour gérer les flux du trafic, déterminer les emplacements avec précision même

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lorsque le conducteur est blessé et ne peut décrire l’endroit où il se trouve, ainsi que l’identification automatique des véhicules au moyen du GNSS. ●

La programmation et l’acheminement dynamiques.

●

Les systèmes de transport intelligents (ITS) pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité des autoroutes existantes. Cela englobe les technologies de détection et de télécommunication, les systèmes d’information des voyageurs, les mécanismes de paiement et la gestion du trafic8.

Circulation aérienne. Le contrôle de la circulation aérienne (ATC) est un autre domaine majeur d’application du GNSS (OACI, 2004). La qualité d’un système de navigation est établie compte tenu de sa précision, de sa disponibilité, de sa continuité et de son intégrité. Si la qualité de la navigation par satellite est satisfaisante sur ces points, elle peut conférer à la gestion de la circulation aérienne un surcroît d’utilité, d’efficacité et de flexibilité. Pour que la communauté aérienne puisse pleinement tirer profit de la technologie satellitaire dans les environnements océaniques, de transit et d’arrivée, la US Fédéral Aviation Administration (FAA – Administration fédérale de l’aviation des États-Unis) s’est donné pour tâche d’intégrer la navigation satellitaire dans son système de contrôle ATC. Le système de renforcement à couverture étendue (WAAS), une application dérivée du GNSS, assure la couverture des liaisons aériennes au-dessus des Amériques et des océans pour améliorer la sécurité de la vie, la précision, la disponibilité et l’intégrité, depuis le décollage jusqu’aux approches de précision. D’autres modes de transport bénéficient également de la précision, de la disponibilité et de l’intégrité accrue du système WAAS. Le message radiodiffusé par celui-ci augmente la qualité du signal GPS pour le faire passer d’une précision horizontale d’au moins 20 mètres dans le monde entier à 1 ou 2 mètres environ et à une précision verticale de 2 à 3 mètres dans la majeure partie continentale des ÉtatsUnis et certaines parties de l’Alaska (FAA, 2004). Les avantages que représentent pour l’aviation civile les systèmes WAAS et d’autres systèmes régionaux tels que le Complément géostationnaire européen de navigation (EGNOS), la première composante de la future constellation Galileo, sera considérable. Ces systèmes devraient améliorer l’efficacité des opérations aériennes grâce à : ●

Une plus grande capacité des pistes.

●

Des espacements standard réduits, ce qui permet une capacité accrue dans un espace aérien donné sans pour autant augmenter les risques.

●

Des trajectoires de vol de croisière plus directes.

●

De nouveaux services d’approche de précision.

●

Un équipement réduit et simplifié à bord des aéronefs.

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●

Pour les administrations, des économies significatives résultant de l’élimination des coûts de maintenance associés aux systèmes terrestres d’aide à la navigation, plus anciens et plus onéreux.

Une raison cruciale d’utiliser les systèmes de renforcement satellitaire régionaux pour le contrôle de la circulation aérienne réside dans leur capacité de répondre à des prescriptions rigoureuses de surveillance de l’intégrité. Dans les applications relatives à la sauvegarde de la vie humaine, telles que le guidage d’un avion jusqu’à la piste, la surveillance de l’intégrité est capitale. Elle traite de la question de toute importance de savoir « si l’erreur dans l’estimation d’une position donnée est inférieure à un seuil préalablement fixé ». Le principal objectif de la surveillance de l’intégrité est d’avertir le pilote lorsque les directives de navigation fournies peuvent être inexactes au point de représenter un danger. Il y a lieu de répondre à cette question en temps réel et les conséquences d’une réponse erronée peuvent être graves. Jusqu’à présent, le système WAAS de la Federal Aviation Administration et son système de renforcement à couverture locale (LAAS) ont eu fort à faire avec la surveillance de l’intégrité dans les approches de précision. Une solution éventuelle à ce problème, récemment proposée, serait d’exiger de tous les usagers de disposer des ensembles de mesure fortement redondants typiques des constellations comptant plus de 40 satellites, chacun équipé du spectre des fréquences protégées autorisées par le Aeronautical Radio Navigation Service pour les applications de contrôle de la circulation aérienne liées à la sécurité de la vie (Mistra et al., 2004). Tel sera le cas lorsque Galileo deviendra opérationnel, surtout lorsqu’il sera utilisé conjointement avec le GPS. Le système GPS évolué pourra, d’une manière analogue, renforcer les applications du système Galileo9 liées à la sauvegarde de la vie humaine.

Le spatial et la sécurité Plusieurs des grands moteurs du changement identifiés au cours de la seconde phase du projet, et dans des études récentes menées dans le cadre du programme international de l’OCDE sur l’avenir, pourraient augmenter le niveau de risque auquel seront exposées nos sociétés à l’avenir10. Comme indiqué dans l’encadré 2.4, ces risques seront des risques politiques (tels que le terrorisme), des risques économiques (tels que les grandes crises économiques), des risques démographiques (liés à la croissance rapide de la population et à la migration massive vers les villes), des risques environnementaux, des risques liés à la mobilité croissante des personnes et des biens (par exemple les menaces pesant sur la chaîne d’approvisionnement) ainsi que des risques technologiques (se rapportant à la vulnérabilité d’une structure complexe omniprésente). La peur grandissante du risque augmente la demande en sécurité, ce qui en retour entraîne un développement substantiel dans le secteur de la sécurité

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Encadré 2.4. Risques majeurs auxquels la société sera exposée dans les prochaines décennies Risques politiques : Bien que les conflits armés entre nations soient susceptibles de diminuer, on pense que les guerres civiles augmenteront. De plus, le crime organisé et le terrorisme international pourront s’étendre dans un monde plus ouvert. Cette menace croissante pourrait être aggravée par la prolifération des armes de destruction massive. Risques économiques : Les risques économiques futurs aussi sont importants et peuvent contribuer à un climat de tension sociale, de désobéissance civile et d’actes de violence. Dans un premier temps, la mondialisation continuera de peser sur la politique économique des autorités et sanctionnera durement toute gouvernance médiocre. Les États les plus pauvres seront les plus vulnérables. Toute erreur pourra causer des préjudices graves aux populations, déclenchant des réactions violentes contre les « coupables ». Ensuite, les inégalités des revenus dans les pays en développement auront probablement augmenté, ce qui pourra être une source de conflits graves entre l’élite et le reste de la société comme entre les régions riches et les régions pauvres. Enfin, les crises économiques pourront avoir des effets dévastateurs sur des régions entières vu que de telles crises s’étendent plus rapidement dans un monde de plus en plus interdépendant, où le capital est très mobile et où l’information sur les politiques nationales est toujours plus accessible. Risques démographiques : Dans les pays en développement à faible croissance qui traversent une transition démographique par suite du déclin de la natalité, le mécontentement peut se généraliser si la croissance de l’emploi ne suit pas. De plus, la migration des campagnes vers les villes ainsi que des pays les moins développés (LDC) vers les pays en développement et développés peut être une source de désordres graves et susciter des tensions et des conflits. Risques environnementaux : Le réchauffement mondial donnera lieu à une plus grande fréquence des dangers naturels tels que les inondations et les incendies. La croissance de la population exercera une pression accrue sur l’environnement naturel, conduisant à des pertes au niveau de la biodiversité avec des conséquences potentiellement catastrophiques pour la vie elle même, alors que le manque d’eau de plus en plus grave dans certaines régions peut devenir une importante source de conflit. Risques liés à la mobilité : L’augmentation du transport de personnes et de marchandises par air, rail, route et voie maritime augmente le risque de menaces sur la sécurité, ce qui facilitera le vol qualifié et le terrorisme. La

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Encadré 2.4. Risques majeurs auxquels la société sera exposée dans les prochaines décennies (suite) mobilité accrue affaiblit la capacité des pays à faire obstacle aux menaces clandestines, et les chaînes de télécommunication et d’approvisionnement qui entourent le globe donnent lieu à une vulnérabilité accrue. Risques technologiques : Les progrès technologiques sont susceptibles de rendre les systèmes plus complexes et leur vulnérabilité plus difficile à évaluer ; en raison de leur interconnexion, des réactions en chaîne catastrophiques pourraient se produire au cas où l’une des composantes présenterait une défaillance.

et encourage la réalisation et l’application de technologies de sécurité, y compris des solutions spatiales. Les technologies de surveillance, de suivi et d’authentification sont déjà couramment utilisées et davantage d’innovations, toujours plus élaborées, sont en préparation ou au stade d’essai en laboratoire. L’avenir du secteur de la sécurité dépendra de la manière dont l’offre et la demande se comporteront et des initiatives que prendront les autorités.

Le rôle que peut jouer la technologie spatiale : La technologie spatiale comporte trois caractéristiques distinctes qui la rendent particulièrement intéressante pour les besoins de la sécurité. Elle permet : ●

De communiquer dans le monde entier indépendamment de l’état du réseau terrestre.

●

D’observer avec précision et dans un large spectre de fréquences n’importe quel point de la Terre.

●

De localiser, avec un niveau de précision toujours plus grand, un objet fixe ou mobile à n’importe quel endroit de la surface du globe.

Les commentaires qui suivent traitent brièvement de la manière dont les technologies spatiales peuvent aider à améliorer la sécurité dans trois domaines d’application : la gestion des situations de catastrophe et de secours, le contrôle de l’application des traités et la surveillance des produits dangereux et de la pollution.

Secours en cas de catastrophe et prévention En premier lieu, les satellites peuvent être très utiles dans la gestion de bout en bout des situations de catastrophe. Les télécommunications par satellite sont d’une grande utilité pour les opérations de secours lorsque les

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réseaux terrestres ne fonctionnent plus. Dans de telles situations, les systèmes satellitaires assurant des services de télémédecine et de télésanté seront éventuellement les seuls à fonctionner correctement. De plus, les satellites peuvent être rapidement déployés au-dessus d’une région où se produit une situation de crise ou d’une zone manquant d’infrastructures au sol. En second lieu, l’imagerie satellitaire peut être utilisée pour évaluer la portée de la catastrophe et l’importance des secours nécessaires pour faire face à la situation, ainsi que la manière de les mettre en place. Un exemple intéressant à ce sujet concerne la Charte relative à une coopération visant à l’utilisation coordonnée des moyens spatiaux en cas de situations de catastrophe naturelle ou technologique, signée le 20 octobre 2000. Il s’agit d’une initiative commune prise par six agences spatiales pour mettre la technologie spatiale à la disposition des autorités de sauvetage en cas de catastrophe majeure. D’autres systèmes actuellement en cours de développement qui pourraient être utilisés dans des situations de catastrophe sont notamment la constellation SIASGE (Sistema Italo-Argentino de Satélites para la Gestión de Emergencias), qui fournira des informations radar en cas de catastrophe. La constellation englobera le premier satellite radar argentin (SAOCOM-1), qui doit être lancé en 2005, et le satellite COSMO-Skymed, qui doit aussi être lancé en 2005 par l’agence spatiale italienne. Les premiers intervenants doivent avoir une bonne connaissance de l’environnement physique dans lequel la catastrophe est survenue. Les satellites peuvent à cet effet fournir des données géospatiales facilitant les activités de secours, mais pour qu’elles soient utiles, il faut pouvoir intégrer ces données dans de grands systèmes d’information. La mise au point d’une telle compétence est actuellement en cours dans plusieurs pays, dont les États-Unis. En vertu d’un contrat du US Department of Homeland Security attribué en mai 2004, Northrop Grumman Information Technology doit développer un logiciel intégrant les télécommunications existantes et des systèmes d’affichage de données de manière à créer des moyens opérationnels utilisables sur le terrain. Le système intégré doit fournir aux pompiers, à la police et aux autres premiers intervenants sur les lieux de la catastrophe l’accès, au moyen d’ordinateurs portables, aux informations géospatiales qui ne sont, à ce moment, disponibles que dans les quartiers généraux. Au cours de la première année du contrat, l’entreprise est censée produire des systèmes opérationnels de campagne spécialisés dans la fourniture de données géospatiales utilisables par les patrouilles de surveillance dans les ports et les zones frontalières, ainsi qu’un centre de commande pour le stockage et la distribution de l’information. Le système de sécurité portuaire sera présenté à Miami, où les autorités souhaitent intégrer des informations provenant de sources diverses tels que les satellites, les caméras de sécurité et des véhicules aériens. Plusieurs projets de démonstration répondant aux besoins des premiers intervenants (par exemple les informations

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géospatiales actualisables pouvant être captées au moyen de petits récepteurs) ont actuellement lieu dans divers pays. Un autre programme humanitaire spatial qui a prouvé ses mérites depuis des années est le système Cospas-Sarsat, réalisé en 1982. Ce programme est le fruit d’une collaboration internationale entre les États-Unis, la France, la Russie et le Canada. Il offre une fonction d’alerte et de localisation par satellite pour la recherche et les secours aux personnes en danger physique, sur terre ou en mer, où que ce soit dans le monde. Le système se sert d’instruments à bord de huit satellites géostationnaires ou en orbite basse qui détectent les signaux émis par des radiobalises de détresse et par des stations de réception au sol qui reçoivent et traitent le signal descendant du satellite pour déclencher des alertes en cas de catastrophe et les transmettre aux centres de secours dans le monde entier. À la fin décembre 2003, le système Cospas-Sarsat avait contribué au sauvetage de plus de 17 000 personnes au cours de plus de 4 800 incidents (www.cospas-sarsat.org).

Contrôle de l’application des traités Les satellites sont également utilisés dans un autre domaine important de la sécurité, celui du contrôle de l’application de traités. La diversité des instruments disponibles et la quantité croissante de données « source ouverte » (notamment par le canal d’entreprises commerciales) crée de nouvelles opportunités pour l’utilisation des satellites (Hettling, 2003). Dans ce contexte, une application importante est le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 septembre 1996, pour faire en sorte que la communauté internationale éradique le monde des essais d’armes nucléaires. En vertu de l’article 1 du TICE, « Chaque État partie s’engage à ne pas effectuer d’explosion expérimentale d’arme nucléaire, ou d’autre explosion nucléaire, et à interdire et empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle ». Le TICE vise à limiter le développement et l’amélioration qualitative des armes nucléaires de même que la mise au point de nouvelles armes de ce type. Pour surveiller la conformité des États parties aux dispositions du traité, un système de contrôle international formé de 321 stations de contrôle et de 16 laboratoires dans 91 pays a été constitué ou est en cours de réalisation. Les stations de surveillance envoient des données en temps quasi-réel à un centre de données internationales à Vienne au moyen d’une infrastructure de télécommunication mondiale comportant dix satellites géostationnaires et trois satellites sur des orbites inclinées. L’infrastructure de télécommunication mondiale pourra assurer jusqu’à 250 liaisons satellitaires à faible trafic au moyen de micro-stations terriennes liées aux stations de surveillance. Il s’agit du premier réseau de télécommunication satellitaire mondial intégré utilisant la technologie des microstations terriennes (VSAT).

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Les satellites ont également joué un rôle majeur en attirant l’attention des États sur l’environnement, ce qui a parfois conduit à l’application d’importants traités sur l’environnement. C’est le cas, par exemple, du satellite Nimbus-7 de la NASA. Suite à la découverte de la réduction de la couche d’ozone faite par une équipe de recherche au sol en 1984, cette constatation a été confirmée par des données provenant de capteurs à bord du satellite Nimbus-7. L’imagerie produite par le spectromètre de mesure de l’ozone (TOMS) a été utilisée pour obtenir des informations sur la réduction de la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique et les images en question ont sensibilisé le public, ce qui a permis de conclure à la nécessité d’une action. Ces événements ont ouvert la voie au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, généralement considéré comme l’un des traités les plus efficaces en matière d’environnement. Les images du spectromètre TOMS ont par ailleurs clairement confirmé les preuves scientifiques qui ont été déterminantes à l’élargissement du protocole.

Surveillance du transport de marchandises dangereuses et des produits polluants Le caractère ubiquiste de la surveillance par satellite peut aussi être mis à profit pour observer les frontières internationales ainsi que les mouvements des navires en haute mer. En Australie, par exemple, la Customs Coastwatch, qui gère la sécurité et l’intégrité des frontières australiennes, a mis en place un système de télécommunications par satellite à haut débit, une première mondiale du genre. La technologie fondée sur le principe d’Inmarsat permet la transmission à haut débit, en temps réel, entre les avions de surveillance et le Coastwatch National Surveillance Centre en vue de la distribution de données et d’images aux agences gouvernementales concernées. C’est la première fois dans le monde qu’on utilise cette technologie dans le cadre de la surveillance maritime civile. À l’avenir, on pourra aussi utiliser les satellites pour localiser les navires suspects en haute mer et surveiller leurs chargements. La possibilité que des terroristes introduisent clandestinement des bombes sales ou pathogènes à bord de navires ou de containers soulève une grande inquiétude pour les autorités chargées de la sécurité. Face à cette menace, il faudrait idéalement pouvoir localiser le navire porteur d’un chargement suspect alors qu’il est encore loin des côtes, là où les machinations terroristes ne peuvent pas provoquer de graves dégâts. Une solution éventuelle, qui sera bientôt mise à l’essai par le US Coast Guard, consiste à utiliser des satellites disposant de relais d’identification des navires capables de capter les informations d’identification que les navires commerciaux diffusent actuellement à intervalles de 30 secondes entre eux ou avec les installations portuaires, dans le cadre d’un réseau international d’identification automatique des navires. Si le test est concluant, le système pourrait offrir une solution économique, étant donné

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qu’il ne requiert pas l’installation de nouveaux équipements à bord des navires. Obliger les navires à émettre activement des informations à destination des satellites existants, comme ceux d’Inmarsat, nécessiterait la conclusion d’un nouvel accord international et entraînerait des dépenses considérables. Une démarche complémentaire consisterait à mettre sur pied un système de surveillance satellitaire des containers, mais pour cela il faudrait apposer des scellés électroniques sur leurs portes. Au cas où des intrus mal intentionnés éviteraient ces scellés en découpant le sommet ou les flancs des containers, des capteurs de gaz carbonique ou de lumière pourraient détecter l’effraction. Les moniteurs de containers détecteraient la manipulation et transmettraient les données par voie hertzienne vers un émetteur à bord du navire. Le navire enverrait ensuite ces données à un système satellitaire qui assurerait le relais de l’information avec les autorités des États-Unis. Des tests de ce type sont en cours sur des containers de marchandises à bord de navires commerciaux. À l’avenir des satellites pourront aussi être utilisés de façon plus systématique pour détecter la pollution causée par les navires. À ce sujet, la UK Maritime and Coastguard Agency a récemment dévoilé les premiers résultats d’un programme international de surveillance tripartite au moyen de satellites qui se déroule actuellement en mer du Nord. Ce programme fait intervenir plusieurs États membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Un des objectifs du projet est d’exploiter des nouvelles technologies satellitaires pour identifier la pollution marine causée par les navires. Un autre est celui de fournir des moyens de dissuasion face aux propriétaires des navires et aux exploitants. Bien que les essais par satellite liés à la détection des hydrocarbures ne soient pas nouveaux, le dernier en date des projets pilotes dont il est question ci-dessus ne devrait pas être loin du stade opérationnel. Le satellite Envisat de l’ESA et le satellite Radarsat canadien, quant à eux, captent plusieurs images qui sont ensuite saisies et traitées par la station au sol des Konigsberg Satellite Services (KSAT) ou de la station de Tromsø, en Norvège.

Le spatial et l’économie liée à la société de l’information Les économies des pays de l’OCDE sont de plus en plus fondées sur la production, la distribution et l’utilisation de l’information et du savoir. On le constate dans la croissance des investissements concernant les industries de haute technologie et dans le rôle grandissant de la main-d’œuvre hautement spécialisée relative à la production de biens et de services. De récents travaux d’analyse et d’expérimentation économiques faits par l’OCDE et d’autres confirment l’importance stratégique que représente pour le développement économique la création et la diffusion de l’information et du savoir, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, de même que le rôle déterminant de l’éducation (encadré 2.5).

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Encadré 2.5. Le savoir et le développement économique Bien que le savoir ait toujours été lié au développement économique, son rôle de moteur de la productivité et de la croissance n'a pas toujours été bien compris. Des travaux d'analyse et d'expérimentation économiques sur la « nouvelle théorie de la croissance » ou la « théorie de la croissance endogène » ont jeté une lumière nouvelle sur cette question et ont soulevé en particulier le rôle capital joué par l'investissement dans la recherche et le développement (R-D), l'éducation et la formation ainsi que la création de nouvelles structures de travail de gestion. La recherche a également fait apparaître que la diffusion du savoir par la voie de réseaux formels et informels constitue un élément essentiel des performances économiques. Le savoir est de plus en plus codifié et transmis au moyen de technologies de l'information et de la communication (TIC). Toutefois, l'utilisation efficace du savoir codifié nécessite des connaissances tacites, notamment les attitudes nécessaires pour utiliser et adapter le savoir codifié, et donc l'apprentissage continu par les personnes et les entreprises. Dans l'économie informationnelle, l'emploi se caractérise pa r l'augmentation de la demande de main-d'œuvre toujours plus qualifiée. Les changements technologiques, notamment l'essor des technologies de l'information, confèrent davantage de valeur à la main-d'œuvre formée et perfectionnée et diminue celle de la main-d'œuvre non spécialisée. Cela signifie que les autorités doivent consentir des efforts particuliers pour améliorer les aptitudes et pour créer les conditions de base nécessaires au changement organisationnel dans l'entreprise afin de porter à leur maximum les avantages de la technologie pour la productivité. L'importance de la création et de la diffusion du savoir par la voie des activités de R-D et de la formation est confirmée dans un récent rapport de l'OCDE dans lequel sont présentés les résultats d'une réflexion en profondeur sur ce qui a été le moteur de la croissance économique des pays de l'OCDE dans les dernières décennies (OCDE, 2003b). Ce rapport souligne notamment la grande rentabilité de l'investissement dans la formation, l'effet positif très net de la R-D commerciale sur la croissance ainsi que le rôle majeur joué par les technologies de l'information et de la communication (TIC). Des études récentes de la Banque mondiale confirment ces résultats. Elles mettent en évidence les gains énormes que peuvent rapporter les investissements dans le savoir. Par l'investissement dans les techniques de formation et d'information, par exemple, l'Irlande a transformé son économie, qui à l'époque était rurale, pour en faire l'un des plus grands exportateurs européens de logiciels. Il y a trente ans, 70 % des exportations de la Finlande portaient sur le bois et le papier. Actuellement, plus de 50 % des exportations sont des produits fortement axés sur le savoir et le pays est devenu un leader mondial des technologies de l'information.

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Le rôle que peut jouer la technologie spatiale Les activités liées à l’espace contribuent à la fois à la création et à la diffusion de l’information et du savoir. Il est évident qu’elles ont la capacité de créer un savoir nouveau, vu le volume de R-D nécessaire pour développer des systèmes spatiaux et vu qu’un grand nombre de ces activités sont consacrées à des missions scientifiques. L’observation de la Terre a constitué une véritable mine d’informations sur l’état de la planète et les divers paramètres qui influent sur le climat. Une meilleure compréhension des phénomènes naturels et des effets de l’activité de l’homme devrait fournir la base pour des politiques environnementales plus saines. De même, l’application de l’observation de la Terre à l’agriculture permet d’offrir aux fermiers des méthodes agricoles plus efficaces. Même lorsque la recherche ne dessert pas directement des objectifs économiques et sociaux, elle peut avoir un effet majeur sur la société. Les systèmes spatiaux de navigation, par exemple, qui répondaient à l’origine à des besoins militaires, ont de plus en plus d’applications civiles. Les activités spatiales peuvent également favoriser l’accès au savoir, comme c’est le cas des satellites de télécommunication qui complètent les systèmes de télécommunication terrestres et sont en concurrence avec eux. La télévision numérique, les télécommunications mobiles de la troisième génération et l’Internet sont des exemples de plates-formes utiles pour la mise en place de tels services à laquelle peuvent contribuer les systèmes spatiaux. La radiodiffusion directe par satellite (DBS) est une innovation relativement récente de la distribution télévisuelle11. Elle utilise des satellites puissants fonctionnant en bande Ku qui envoient des signaux numériques comprimés sonores et de télévision directement vers les antennes paraboliques au sol. Les services DBS, qui font partie de la grande famille des services de réception directe chez le particulier (DTH), présentent de nombreux avantages par rapport aux services analogiques classiques comme la télévision analogique câblée. Ils offrent généralement une meilleure qualité d’image, davantage de canaux et des particularités additionnelles comme le guidage à l’écran, la fonction d’enregistreur vidéo numérique, la télévision à haute définition (TVHD) ainsi que le paiement à la carte12. Sur les marchés en concurrence, les solutions satellitaires offrent aux consommateurs et aux hommes d’affaires une alternative aux technologies terrestres, stimulant par la même occasion l’innovation et contribuant à l’amélioration de la qualité des services. Les télécommunications par satellite peuvent aussi faciliter l’intégration sociale en répondant aux besoins de ceux qui se trouvent hors de la portée des réseaux terrestres. Par ailleurs, les télécommunications par satellite deviennent de plus en plus attrayantes dans une société toujours plus mobile étant donné qu’elles offrent des services

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partout et à tout moment. Les hommes d’affaire ou les particuliers exigeront que la téléphonie mobile puisse fonctionner partout, indépendamment de l’emplacement géographique ou du fournisseur de réseau, ce qui pourrait donner lieu à un accroissement de la demande de téléphonie satellitaire mobile, qui offre aux utilisateurs ce qu’il y a de mieux à tout point de vue : couverture dans les zones de réseaux terrestres et commodité des communications téléphoniques satellitaires dans les secteurs hors de portée des antennes de téléphonie mobile. Au niveau européen, on a avancé que les télécommunications par satellite pourraient faciliter l’intégration des pays membres et rendre possible l’amélioration de la qualité des services pour les citoyens, les entreprises et les autorités plus rapidement que ne le permettrait le renforcement de l’infrastructure des télécommunications qui unit les nouveaux membres au reste de l’Union, et en facilitant les échanges culturels, en particulier au moyen de la télédiffusion via satellite (CE, 2003). Les télécommunications par satellite pourraient également aider à combler la fracture numérique au sein du monde en développement, et entre celui-ci et les pays développés. En effet, les solutions spatiales offrent les moyens de créer à brève échéance un réseau de télécommunication à part entière, couvrant de vastes territoires dans les pays dont les moyens terrestres sont insuffisamment développés, voire inexistants. Les liaisons par satellite constituent souvent la seule façon d’apporter le savoir dans certaines régions du monde très éloignées et/ou manquant d’infrastructures terrestres. Même si le télé-enseignement ne peut parfaitement se substituer à l’enseignement classique, il représente cependant un moyen de diffuser le savoir et les connaissances à une échelle bien plus grande. Bien entendu des limitations subsistent, étant donné que les ressources électroniques sont limitées à l’établissement de la liaison entre les enseignants et les élèves. Pour qu’il soit efficace, le programme d’enseignement doit être particulièrement bien pensé et tenir compte des diversités linguistiques du pays (par exemple les différents dialectes). Pour l’enseignement, cela peut être réalisé par une mise en réseau active des écoles, collèges et universités. L’expérience acquise en Inde (présentée dans le rapport sur la troisième phase du projet) tend à montrer que des programmes bien gérés peuvent faciliter l’éducation des grandes populations via satellite. La principale difficulté de la réalisation des applications se trouve dans le coût du développement des programmes et l’usage rentable des liaisons de télécommunication par satellite. Les applications satellitaires peuvent aussi être utilisées pour élargir l’aide médicale à des pays en développement. À ce sujet, l’Inde est une fois de plus un exemple intéressant. Dans les années 90, les autorités indiennes ont lancé, dans le contexte d’une stratégie visant à développer les applications

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spatiales pour un développement durable, un programme de télésanté à l’échelle du continent afin d’apporter l’aide médicale jusqu’aux villages au moyen d’un réseau satellitaire. Le fait que l’Inde ait adopté la télésanté via satellite est dû à trois grands moteurs. Le premier est la capacité de communiquer via satellite dans l’ensemble du pays, indépendamment des obstacles topographiques (la configuration du terrain et les montagnes) qui gênent le développement de l’infrastructure des télécommunications terrestres. Un deuxième est la possibilité pour les spécialistes médicaux se trouvant dans les villes d’intervenir dans les zones rurales éloignées, où vivent 620 millions d’indiens. À titre d’exemple, on compte plus de neurologues et de neurochirurgiens dans la ville de Chennai, au sud de l’Inde, que dans l’ensemble des États du nord-est du pays. Pour remédier à cette « fracture des compétences médicales », des télécommunications interactives par satellite permettent aux spécialistes d’examiner les patients à distance (au moyen de la visioconférence) et d’échanger l’imagerie aux rayons X et d’autres données de diagnostic avec les médecins locaux. Le troisième moteur est la possibilité d’éliminer les dépenses de déplacement superflues et les contraintes imposées aux patients vivant dans les zones rurales pauvres. Dès que la « présence virtuelle » du spécialiste est acceptée, le patient peut accéder aux ressources dans un centre de référence tertiaire, éliminant ainsi le problème de la distance (ISRO, voir www.isro.org). Le Health Channel, en Afrique du Sud, est un autre exemple de l’utilisation des télécommunications par satellite pour donner des soins de santé dans les pays en développement. Il s’agira d’un canal de radiodiffusion par satellite qui donnera gratuitement des informations aux patients et aux travailleurs de la santé dans les cliniques et hôpitaux d’Afrique du Sud. Ce canal a été créé au moyen d’un partenariat public-privé entre le ministère de la santé sud africain, Sentech, un fournisseur de services de télécommunication à haut-débit, et Mindset Network, un partenariat conduit par Liberty and Standard Bank foundations13. Le Mindset Health Channel a pour objectif d’atteindre les 4 000 sites de soins de santé publics en Afrique du Sud dans les cinq ans à venir, occupant 97 000 infirmières et desservant 36 millions de personnes en Afrique du Sud. Le cas échéant, son potentiel pourra être étendu à toute l’Afrique pour devenir une activité de santé publique à ultra grande échelle traitant de toutes les questions de santé majeures. Les satellites peuvent aussi être utilisés pour fournir des services médicaux aux personnes en déplacement. En l’absence de moyens permettant d’établir un diagnostic précis à bord d’un avion, les pathologies et les problèmes de santé rencontrés en vol obligent souvent à dérouter l’avion. Une station de télémédecine satellitaire à bord de l’avion permet d’établir un diagnostic en vol et éventuellement d’éviter le déroutement de l’avion. Si l’avion doit néanmoins être dérouté, le diagnostic établi en vol permettra d’intervenir sur le patient

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plus tôt et avec un traitement approprié, étant donné que l’équipe médicale au sol connaîtra à l’avance précisément le problème médical qu’il devra traiter.

Évaluation des avantages du spatial Les faits présentés dans le présent chapitre montrent clairement que les applications spatiales ont déjà fait la preuve de leur utilité dans la résolution de grands problèmes de société et qu’elles ont le potentiel de devenir encore plus utiles à l’avenir si la mise à niveau nécessaire du système se fait en temps opportun. Une question importante subsiste néanmoins : les solutions qu’offre l’espace sont-elles efficaces si l’on considère les bénéfices réalisés en fonction des coûts et si l’on compare de telles solutions avec leurs alternatives terrestres ? La question est difficile. Une partie du problème réside dans le fait que des analyses de rentabilité dignes de foi ne sont pas faciles à faire, même dans les meilleurs circonstances possibles et à plus forte raison lorsqu’il s’agit du secteur spatial. Des problèmes surgissent dans l’estimation des coûts et des bénéfices. Tout d’abord, le coût des systèmes spatiaux sont difficiles à estimer, surtout parce que les coûts de développement ne sont souvent pas pris en compte ou inconnus. De plus, une part importante du coût des systèmes spatiaux est fixe; cela signifie que dans le cas des systèmes à satellites polyvalents, il est pratiquement impossible de répartir valablement les coûts entre les différentes applications. Du côté des bénéfices, il est très difficile d’isoler les avantages globaux pour la société qu’offrent les systèmes spatiaux (par exemple le nombre de vies sauvées ou la quantité de biens épargnés grâce à la disponibilité en temps utile des données spatiales en cas de catastrophe, ou les bénéfices pour la société dans les zones reculées qui sont attribuables aux seules télécommunications par satellite). Bien que leur rôle soit à l’occasion déterminant, les systèmes spatiaux ne représentent souvent qu’une petite composante de l’ensemble de la chaîne de valeur socio-économique d’un produit ou d’un service. Une autre difficulté qui apparaît dans le cadre d’une prise de décision est le fait que les progrès technologiques peuvent affecter tant les coûts que les bénéfices. C’est la raison pour laquelle les études des rapports coût/bénéfice sont souvent très vite dépassées, étant donné que la technologie évolue et que la rentabilité et les capacités des systèmes s’améliorent à mesure des progrès. On observe, par exemple, des progrès rapides dans les télécommunications par satellite et les technologies d’observation de la Terre au cours de ces dernières années. Cela signifie que l’on peut faire davantage (c’est-à-dire plus de bénéfices) avec moins (c’est-à-dire à moindre coût) au moyen des générations les

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plus récentes de satellite d’observation de la Terre et que les générations futures seront encore plus efficaces. Même si l’on atteint des rapports coût/bénéfice positifs plausibles, on peut encore se demander si d’autres utilisations des moyens mis en œuvre pour le développement et l’exploitation des systèmes spatiaux n’auraient pas été plus rentables. Il n’est cependant jamais très simple de comparer des solutions spatiales et des solutions terrestres, voire impossible lorsque l’espace offre des possibilités exclusives irréalisables par d’autres moyens. De plus, on ne peut que rarement étudier les solutions spatiales isolément. Dans la plupart des cas, il faut les associer étroitement aux moyens terrestres pour être totalement efficaces (par exemple, les données fournies par les instruments spatiaux doivent être éventuellement intégrées dans des modèles géospatiaux terrestres, en combinaison avec des données non spatiales, pour être réellement efficaces). Ces difficultés contribuent à expliquer la raison pour laquelle il y a eu relativement peu d’analyses des rapports coût/bénéfice du secteur spatial. Celles qui ont été faites ont le plus souvent jeté un éclairage positif sur la question, ce qui tend à confirmer des évaluations plus qualitatives. Ceci est illustré par les exemples du phénomène El Niño (encadré 2.2) et de CospasSarsat ci-dessus. Les satellites météorologiques représentent un autre des quelques rares cas dans lesquels la rentabilité des solutions spatiales peut être clairement démontrée. On sait déjà que de meilleures prévisions météorologiques résultant de l’utilisation des satellites météorologiques produisent des avantages significatifs étant donné qu’ils permettent à des particuliers, à des administrations publiques et au monde des affaires de mieux faire face aux risques naturels tels que les ouragans et donc de diminuer les pertes en vies et en biens. De meilleures prévisions météorologiques peuvent également permettre aux secteurs industriels de réaliser davantage de bénéfices. Les compagnies de distribution d’énergie, par exemple, utilisent généralement les prévisions météorologiques pour déterminer la combinaison d’énergies qu’il y a lieu d’utiliser pour répondre aux besoins de la consommation. Selon la Tennessee Valley Authority aux États-Unis, les coûts annuels d’électricité pourrait diminuer d’au moins USD 1 milliard si la précision de prévisions météorologiques était améliorée d’un degré Fahrenheit (GEO, 2004). Les analyses coûts/avantages sont parfois effectuées ex ante en tant que guide pour les prises de décision, comme cela a été le cas de Galileo, le système de navigation mondial par satellite européen qui sera mis en place dans les années à venir. Les avantages du système sont évalués en tant que valeur actuelle du flux des revenus futurs qui devraient être générés par des applications commerciales (par exemple des services en fonction de l’emplacement) ainsi que

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les avantages publics résultant de la réduction des surplus externes négatifs dans les transports aériens et routiers tels que les accidents, les encombrements, la pollution de l’air et le bruit (les systèmes de navigation à bord des voitures, par exemple, qui utilisent des signaux satellitaires, devraient faciliter la gestion du trafic en contribuant à la surveillance et à l’amélioration des flux). Paradoxalement, les avantages que l’on peut tirer des moyens spatiaux peuvent parfois devenir plus apparents lorsqu’ils viennent à ne pas fonctionner correctement, obligeant les utilisateurs à trouver d’autres moyens (encadré 2.6). En conclusion, les études de coûts/avantages effectuées jusqu’à présent, tout en n’étant que partielles, tendent à confirmer l’image globalement positive de la contribution que peut apporter le secteur spatial à la société. Il reste à déterminer si ce potentiel a de bonnes chances d’être réalisé compte tenu des conditions dans lesquelles les activités spatiales se développent. Cette question sera traitée dans les chapitres qui suivent.

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Encadré 2.6. Les effets de la défaillance matérielle de Landsat 7 Un des indices relatifs aux avantages de l’imagerie spatiale dans la gestion des incendies peut être obtenu en examinant ce qui se passe lorsqu’un satellite ne fonctionne pas correctement. La panne matérielle du satellite Landsat 7 en mai 2003 en est un exemple concret. Landsat 7 a été utilisé intensivement par les responsables des forêts aux États-Unis pour détecter les zones incendiées, surtout en Californie. Lorsque Landsat 7 et le vieillissant Landsat 5 fonctionnaient normalement, on pouvait obtenir des images des zones ravagées par le feu dans un délai de huit jours, sauf si ces zones étaient cachées par des nuages. Les analystes du US Forest Service Remote Sensing Applications Centre à Salt Lake City pouvaient alors détecter les zones les plus gravement atteintes en comparant les nouvelles images de Landsat avec les images précédant l’incendie. Les cartes numériques produites au moyen de ces informations étaient ensuite envoyées aux spécialistes du sol et aux hydrologues dont dépendaient les équipes de secours. Ces équipes se fondent sur ces cartes pour décider des endroits qu’il convient de couvrir de paille ou de construire des barrières anti érosion pour empêcher les incendies d’êtres suivis d’autres désastres naturels fréquents en Californie, les coulées de boue. La défaillance, en mai 2003, du correcteur des lignes de balayage de Landsat 7, qui compense le mouvement vers l’avant du satellite, a fait que celui ci envoyait des images comportant des blancs importants, les faisant ressembler à des persiennes. Landsat 5 étant seul à fournir des images utiles, le temps nécessaire pour obtenir des images utilisables avait doublé en passant à 16 jours, ce qui était trop long pour aider les équipes de secours chargées d’inspecter les zones les plus gravement touchées et qui ne disposaient que de sept jours pour établir un plan de réadaptation. Les chances les plus sérieuses de remplacer les images de Landsat 7 sembleraient provenir du Advanced Spaceborne Thermal Emissions and Reflection Radiometer (ASTER) à bord du satellite Terra de la NASA. Ce satellite suit à peu près la même route orbitale, avec un retard de 20 minutes, que Landsat 7 et pourrait assurer la couverture tous les 8 jours en association avec Landsat 5. Toutefois, alors que ASTER offre aussi des données infrarouges similaires, il ne surveille pas le terrain d’une manière aussi routinière que ne le faisait Landsat 7 et le couloir qu’il couvre est plus étroit. Le remplacement des images de Landsat 7 par des scènes photographiées, grâce à des satellites commerciaux appartenant à des entreprises américaines ou par le système SPOT français, oblige les scientifiques à faire des dépenses d’acquisition de données qui leur causent des difficultés non prévues. Les satellites commerciaux doivent, par exemple, être chargés de renvoyer des images de zones spécifiques du globe, ce qui signifie qu’il pourrait être difficile d’obtenir des images de sites particuliers avant des incendies. Source : Iannotta (2003).

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Notes 1. Beaucoup d’autres pays sont dotés, depuis des dizaines d’années, de capacités d’observation de la Terre (par exemple le Canada, la Russie et l’Inde) et de nombreux autres pays devenus récemment des puissances spatiales, ou sur le point de le devenir, développent actuellement leurs propres systèmes (par exemple la Chine, la Corée et la Turquie). 2. Le Norwegian Computing Centre a collaboré avec Statkraft, une grande compagnie scandinave d’énergie hydroélectrique, pour réaliser un système de cartographie des couches de neige appelé SnowStar. Le serveur de Snowstar traite automatiquement les informations de diverses natures fournies par les satellites, notamment l’imagerie radar, pour l’affichage au moyen de logiciels du système d’information géographique. 3. Voir, par exemple, OCDE (2004c), Chapitre 4. 4. Farmstar est un exemple de l’application de la technologie spatiale à l’agriculture de précision. Les images des champs agricoles captés depuis l’espace par le satellite SPOT constituent la base d’évaluation des besoins de traitement. De telles informations peuvent ensuite être utilisées pour la pulvérisation automatique de substances nutritives. Le satellite SPOT surveille ensuite les résultats de l’opération. Le système Farmstar s’utilise actuellement pour les cultures de blé et de colza. Les entreprises agricoles françaises couvrant ensemble quelque 100 000 hectares se sont abonnées au service en 2004. Dans le cas du colza, on a évalué les gains nets de l’arrosage de précision d’azote à une valeur comprise entre EUR 35 et EUR 75 par hectare. 5. Ces entreprises sont : BP, DaimlerChrysler, Ford, GM, Honda, Michelin, Nissan, Norsk Hydro, Renault, Shell, Toyota et Volkswagen. 6. Compte tenu des développements actuels, plusieurs systèmes mondiaux de navigation par satellite indépendants pourraient être opérationnels dans la prochaine décennie ; il s’agit du système mondial de navigation américain (GPS), du système russe GLONASS et du système européen Galileo. Certains systèmes SBAS (renforcement satellitaire) régionaux sont actuellement en cours de mise au point ou déjà opérationnels ; il s’agit du WAAS américain, de l’EGNOS européen, du GPS et du programme de navigation renforcé GEO indien (GAGAN), du système satellitaire japonais de complément multitransport (MSAS) et du système canadien de renforcement à couverture étendue (CWAAS). 7. La transmission de messages vidéo, audio et de données à destination d’appareils portables pourrait devenir un marché intéressant pour les satellites dans les années à venir, surtout dans les zones reculées. 8. L’OCDE (2004b) est consciente du rôle que peut jouer le système GNSS ; elle fait remarquer que les systèmes satellitaires de suivi et de reconnaissance automatique des véhicules ont la capacité d’améliorer encore les systèmes de chargement du transport. 9. Le GPS n’assurera le service de sauvegarde que dans les systèmes du Block IIF, qui doivent encore être mis en place ; dès lors le GPS ne sera pas interopérable avec le système Galileo pour cette application avant la mise en place complète du GPS III. 10. Voir en particulier OCDE, 2003a, 2004d et 2004e. 11. DBS désigne soit les satellites de télécommunication directe, soit les services de télévision satellitaire proprement dits. Le système DBS utilise des satellites puissants fonctionnant en bande Ku qui émettent des signaux de télévision et des

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signaux audio comprimés numériquement qui sont ensuite captés par des antennes paraboliques de 45 à 60 cm de diamètre. Pour les utilisateurs finaux de ces signaux, un équipement de réception DBS se présente la plupart du temps sous la forme d’un boîtier de décryptage prenant place sur le téléviseur, cela pour garantir aux fournisseurs de la télévision par satellite que seuls les abonnés autorisés ont accès au contenu. Le système DBS transmet des signaux vers la Terre dans la partie réservée au service de radiodiffusion par satellite (SRS) de la bande Ku, entre 12.2 et 12.7 GHz. 12. Les entreprises de distribution câblée ont répondu par l’introduction du service câblé numérique, qui offre davantage de canaux que le système câblé analogique, et de nombreuses caractéristiques propres au DBS. 13. Mindset Network est considérée comme une organisation non lucrative dont le but est d’améliorer le niveau personnel, social et économique de tous les sudafricains par une formation scolaire améliorée. Il s’agit d’un projet ambitieux qui crée, définit et fournit du matériel pédagogique par voie de diffusion satellitaire avec l’appui de documentation multimédia imprimée et d’Internet.

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Chapitre 3

L’offre : points forts et points faibles du secteur spatial

S’il est vrai que l’espace laisse entrevoir nombre de possibilités pour la société dans son ensemble, il est moins certain que ce potentiel sera réellement exploité vu la situation actuelle du secteur spatial et les grandes difficultés technologiques et économiques que les acteurs de ce domaine devront surmonter dans les décennies à venir. Aujourd’hui, le spatial offre une image mitigée. Le segment amont du secteur (constructeurs de lanceurs et d’engin spatiaux) ne s’est toujours pas remis de la récession du début des années 2000. Le segment aval se trouve en meilleure position, même si certains marchés ne se sont pas développés comme prévu (l’observation de la Terre, par exemple) alors que d’autres (tels que la navigation par satellite) n’en sont qu’à leurs balbutiements. L’avenir du secteur est donc pour le moins incertain. Si l’espace présente beaucoup d’aspects forts, il est néanmoins confronté à de nombreux obstacles, notamment au niveau de son accès, ce qui se traduit par des coûts élevés et de longs délais de production. Les services spatiaux doivent en outre faire face à une rude compétition des technologies terrestres au niveau de certaines applications (telles que le haut débit, la navigation, l’observation de la Terre), tandis que la nature duale civile/militaire de la technologie spatiale est un bienfait tout relatif. Pour qu’il soit possible de relever tous ces défis, il faudra que les conditions-cadres (tant les dispositions institutionnelles que les lois et règlements), qui régissent les activités spatiales, forment un environnement permettant le soutien suffisant au développement d’applications spatiales répondant réellement aux besoins des utilisateurs, et cela d’une manière prévisible et durable.

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Introduction Les deux chapitres précédents ont révélé que les applications spatiales laissent entrevoir de nombreuses possibilités pour aider les décideurs à faire face aux défis de demain, mais il n’est pas certain que leur potentiel soit pleinement concrétisé. Tout d’abord, comme le fait apparaître la première phase du projet, le secteur spatial offre actuellement une image en demi-teinte : sa composante amont est victime d’un excès chronique de l’offre et sa composante aval s’est développée de manière inégale. De plus, l’industrie spatiale ne constitue pas un secteur économique classique. Contrairement à d’autres secteurs de l’économie, l’État continue d’y jouer un rôle dominant; il se charge le plus souvent de la recherche et du développement (R-D) de base et met au point de nouveaux systèmes; il acquiert des biens et des services spatiaux auprès du secteur privé et fixe les conditions-cadres qui régissent les activités spatiales. Enfin, compte tenu de la nature duale civile/militaire de la technologie spatiale, les autorités publiques accordent une attention particulière aux entreprises spatiales et imposent à leurs activités des restrictions motivées par des considérations de sécurité (par exemple les contrôles à l’exportation). Par ailleurs, le développement des applications spatiales doit faire face à des difficultés d’ordre technologique et économique. Bien que les technologies spatiales offrent par nature des capacités et des systèmes uniques utiles aux décideurs, soutenir tout progrès technologique soutenu n’est pas une tâche aisée vu les conditions économiques auxquelles les acteurs du spatial doivent faire face. Une condition essentielle de la réussite d’applications utiles à la société, indépendamment de la question des ressources, sera la mise en place d’un cadre institutionnel, légal et règlementaire qui donnera un appui total au développement des systèmes spatiaux nécessaires et à leur utilisation concrète. Dans le présent chapitre, on reviendra brièvement sur la situation actuelle du secteur spatial telle qu’elle a été étudiée dans la première phase du projet. On s’intéressera, ensuite, sous les angles technologique et économique, aux forces et faiblesses du spatial dans sa capacité à répondre efficacement aux défis du futur. Enfin, compte tenu des travaux effectués par l’OCDE au cours des dernières décennies, le rôle clé des conditions-cadres pour le développement économique et social en général sera analysé. Cette étude servira de toile de fond pour l’examen des facteurs déterminants pour la réussite des applications spatiales, telles que présentés dans les principales conclusions de la troisième

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phase du projet. Ces conclusions confirmeront clairement l’importance du rôle des conditions-cadres pour le futur du spatial civil et commercial.

La situation actuelle de l’industrie spatiale Après une phase d’expansion rapide dans les années 90, l’industrie spatiale a connu au début des années 2000 un sérieux revers consécutif aux faillites de nombreuses sociétés issues de la vague Internet et aux échecs de plusieurs projets de constellations de satellites de télécommunication mobiles en orbite basse (Iridium par exemple) à répondre aux attentes de leurs commanditaires. Pour la composante amont (constructeurs de lanceurs et de satellites et prestataires de services de lancement) les conséquences économiques furent particulièrement rudes. Les entreprises du secteur aval (fournisseurs de produits et services spatiaux, notamment les télécommunications, les services de localisation et de navigation ainsi que les services d’observation de la Terre) s’en sont mieux sorties.

Lente reprise du secteur amont En 2004, les activités de lancement ont été encore relativement peu nombreuses pour la quatrième année consécutive et, actuellement, de nombreux acteurs de ce secteur se trouvent dans une situation difficile, le nombre de lanceurs excédant celui des satellites dont le lancement est envisagé. La situation est aggravée par des progrès significatifs en termes de longévité sur orbite et de capacité des satellites, ce qui a diminué le besoin de nouveaux satellites et de leur remplacement. En 2004, il y a eu en tout 63 lancements dans le monde, contre 62 en 2002 et en 2003 (Edwards, 2005). De ces 63 lancements, moins de 20 étaient commerciaux, ce qui démontre l’importance des marchés institutionnels (comme les satellites scientifiques ou militaires) tant pour les fabricants de satellites que pour les prestataires de lancements. Tout comme le secteur des lanceurs, celui de la construction de satellites a souffert au début des années 2000. En 2001, 75 satellites seulement ont été lancés, soit le nombre le plus bas de la décennie précédente et une baisse de 32 % par rapport à l’année précédente. Alors que tout juste 80 satellites ont été lancés en 2002, ce nombre est tombé à 69 en 2003 (à titre de comparaison, 150 satellites ont été lancés en 1998). Selon Euroconsult, 19 satellites commerciaux seulement ont été commandés en 2003, pour un montant total estimé à USD 2.1 milliards. Dans le proche futur, le marché du satellite commercial pourrait se redresser quelque peu grâce au développement de services liés à la télévision à haute définition (HDTV) et grâce au renouvellement prévisible de plusieurs flottes de satellites commerciaux. Les services tels que le haut débit et l’Internet par satellite ont toutefois mis plus de temps à émerger que prévu. Par ailleurs un

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regroupement parmi les opérateurs de satellites affrontant la rude concurrence de la télévision par câble et de la fibre optique contribue à diminuer la demande de nouveaux engins spatiaux. Selon Forecast International, dans les dix années à venir, près de 236 satellites de télécommunication commerciaux destinés à être placés sur orbite géostationnaire ou terrestre moyenne pourraient être construits pour un montant total estimé à USD 26 milliards. Sur la même période, le marché de l’orbite terrestre basse, essentiellement pour les télécommunications mobiles, pourrait nécessiter la production de 34 satellites pour un montant de USD 154 millions (Edwards, 2005). Confronté sur le plan commercial à une croissance morose, le secteur de la construction et du lancement de satellites devrait continuer à dépendre fortement des contrats publics. Le marché militaire devrait être un des principaux contributeurs à la reprise. Les contrats militaires sont en effet très lucratifs et offrent du travail à long terme aux contractants qui voyaient leur activité commerciale se tarir. Ceci profitera le plus directement aux grands fournisseurs américains d’équipements spatiaux militaires, les États-Unis représentant 95 % des dépenses militaires spatiales mondiales. En effet, rien qu’aux États-Unis, les contrats militaires prévus pour les dix prochaines années, mais pas encore attribués, pourraient atteindre plus de USD 15 milliards. Le système de localisation américain (Global Positioning System ou GPS) et la « Transformation Communication » seront des programmes particulièrement lucratifs pour les constructeurs américains. Pour les constructeurs Européens et Japonais, la situation est nettement moins réjouissante, les États continuant à réduire les coûts – et leurs besoins de production de satellites – par la mise en commun des ressources spatiales. Le partage des données ou du temps d’utilisation des satellites permet aux pays européens de multiplier leurs capacités en satellites sans dépenses supplémentaires. Les grands constructeurs européens et asiatiques doivent néanmoins agir de manière à rester à flot, étant donné qu’ils attendent une reprise du marché commercial (Edwards, 2005).

Croissance inégale du secteur aval La situation semble quelque peu plus favorable en aval, même si la croissance est irrégulière. Les revenus des 36 opérateurs de télécommunications par satellite qui forment le secteur des services de télécommunication fixes par satellite, la composante aval la plus évoluée du secteur spatial, a stagné en 2003 à USD 6.15 milliards. Ces services représentent 95 % du revenu total des télécommunications par satellite1. Alors que les opérateurs de satellites ne se sont pas encore totalement remis de la crise du secteur des télécommunications, ils ont bénéficié des progrès rapides accomplis par leurs principaux clients, les fournisseurs de services de radiodiffusion directe (DBS), qui représentent deux tiers de leurs revenus2. En fait, le secteur mondial des services DBS a explosé, passant de USD 1.5 milliard en 1995 à USD 22.5 milliards

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in 2001, Près de 54 plates-formes de radiodiffusion directe DTH distribuaient alors plus de 5 000 canaux de télévision à plus de 45 millions d’abonnés dans le monde. En 2003, les revenus de 54 sociétés formant le secteur ont atteint les USD 33 milliards, soit une augmentation de 27 % par rapport à l’année précédente. La radiodiffusion directe par satellite visant les véhicules mobiles connaît aussi du succès sur le marché nord-américain, bien qu’à une échelle plus modeste (4.3 millions d’abonnés à la fin de 2004). Le haut débit par satellite est une application émergente qui pourrait être une solution efficace pour répondre aux besoins des utilisateurs dans les zones rurales ou reculées dans les années à venir, mais ce marché demeure toutefois étroit. Un autre segment du marché qui connaît une croissance rapide est celui des services de localisation et de navigation par satellite même si, pour l’heure, un seul de ces systèmes, le GPS américain, est totalement opérationnel3. L’arrivée du système européen Galileo dans la seconde moitié de la décennie devrait stimuler davantage la croissance du marché4. Les optimistes pensent même que d’ici à 2020, quelque 2.5 milliards de personnes utiliseront de tels systèmes. En 2003, le total des revenus mondiaux des services de navigation ont été estimés à EUR 15 milliards, chiffre qui devrait passer à EUR 47 milliards en 2005 et à EUR 178 milliards à l’horizon 2020 étant donné que l’on intègre des puces de navigation dans de plus en plus de produits (GMO, 2003)5. L’observation de la Terre, la troisième composante importante du segment aval, est moins développée que les deux autres. Si l’observation de la Terre est l’une des plus anciennes applications spatiales, le déploiement de satellites commerciaux est relativement récent. Ce secteur n’a en effet véritablement démarré qu’au moment où les restrictions imposées aux technologies d’imagerie par satellite ont été assouplies à la fin de la guerre froide. En dépit des progrès techniques substantiels accomplis ces dernières années, les perspectives économiques des systèmes commerciaux sont encore incertaines dans un marché très compétitif. En 2003, les ventes faites par le secteur de la l’observation commerciale, segments aérien et satellitaire confondus, ont été estimées à USD 2.6 milliards, dont un tiers environ pour les satellites. D’ici à 2010, les ventes pourraient atteindre USD 6 milliards, dont USD 2 milliards pour le segment satellitaire.

Le rôle déterminant des marchés spatiaux publics Alors que la demande commerciale de produits et services spatiaux est devenue de plus en plus importante au fil des années, le secteur public représente toujours le principal marché de l’industrie spatiale. En effet, après la récession des activités commerciales depuis les années 2000, les marchés publics ont reconquis leur position dominante. En 2001, les budgets publics mondiaux pour les activités spatiales ont été évalués à USD 38 milliards ; ils sont passés à USD 43 milliards en 2003 et pourraient dépasser USD 50 milliards en 2010.

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En 2003, quelque 57 % des ressources spatiales publiques ont été consacrées aux applications civiles (USD 24.3 milliards), les 43 % restants (USD 18.5 milliards) étant alloués aux programmes militaires spatiaux. À la fin de la décennie, les budgets spatiaux militaires pourraient atteindre un niveau proche de celui des programmes civils pour la première fois depuis la fin de la guerre froide (Euroconsult, 2004). Un élément très significatif pour l’avenir du spatial est la croissance escomptée et la réorientation du budget spatial public américain. Celui-ci devrait passer de USD 17.5 milliards en 2003 à USD 25 milliards (estimation) in 2010, soit une augmentation de 40 %. En vertu du nouveau plan d’exploration de l’espace du président Bush, annoncé les 14 janvier 2004, le budget de la NASA pourrait aussi augmenter, mais plus lentement (éventuellement de 5 % par an au cours des cinq années à venir), pour atteindre USD 18 milliards en 2010 (USD 15.9 milliards in 2005). On pense que par la même occasion, les financements de la NASA devraient être réalloués de façon substantielle, passant de la Navette spatiale (qui devrait être abandonnée en 2010) et de la Station spatiale internationale (SSI) (qui serait achevée en 2016) aux missions d’exploration et au développement d’un nouveau vaisseau habité d’exploration spatiale. Le budget spatial européen consolidé est nettement plus modeste (aux environs de EUR 5 milliards, soit USD 6.2 milliards en 2003), mais devrait aussi augmenter pour atteindre environ USD 8 milliards en 2010. En 2005, le budget de l’Agence spatiale européenne (ESA) s’élève à EUR 2.9 milliards (environ USD 3.8 milliards). Plusieurs pays européens ont leur propre programme national même si, le plus souvent, une grande part des fonds est destinée aux programmes de l’ESA. Le budget du Centre national d’études spatiales (CNES) français, par exemple, est de EUR 1.3 milliard (USD 1.5 milliards) en 2005, dont EUR 685 millions (USD 908 millions) environ sont dédiés aux programmes européens. En Asie, les budgets pour les programmes spatiaux varient fortement selon les pays. Au Japon, le budget spatial a diminué ces dernières années, et le secteur doit encore se remettre de plusieurs échecs de lancements et de satellites. Davantage de ressources pourraient toutefois être consacrées à l’espace dans les années à venir, en réponse aux préoccupations récentes en matière de géopolitique de la région (le budget de l’agence JAXA est de USD 2.48 milliards en 2005). Une croissance rapide du budget spatial public de plusieurs pays asiatiques à compétence spatiale est attendue, notamment la Chine et l’Inde, mais à un niveau nettement moins élevé. Pour sa part, la Corée investit non seulement dans le développement de sa propre infrastructure de lancement spatial, mais aussi dans les vols habités par l’achat d’un billet passager pour son premier astronaute sur un vol Soyouz à destination de la Station Spatiale Internationale (ce départ n’est pas prévu avant 2007). Enfin,

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certains nouveaux pays émergents développent leurs propres capacités spatiales (par exemple la Turquie, la Malaisie, l’Iran, le Pakistan et le Nigeria). Les niveaux d’activité spatiale institutionnelle diffèrent considérablement selon les pays et les régions, tout comme les situations spécifiques à la croissance de chaque industrie spatiale nationale. Toutefois, si l’on compare les financements institutionnels disponibles, il convient de prendre en compte le pouvoir d’achat et le coût réel de la main-d’œuvre dans un pays donné (il est, par exemple, généralement moins onéreux d’employer sur un projet des ingénieurs chinois ou russes qu’américains ou européens). Aussi, le secteur spatial actuel offre une image contrastée. De façon générale, le segment amont souffre encore de la faiblesse du marché étant donné que son segment commercial ne s’est pas encore complètement remis de la crise du secteur des télécommunications. Cela a forcé les acteurs du spatial à se tourner davantage vers les marchés publics. La situation se présente quelque peu différemment dans le segment aval. On observe une croissance rapide dans certains domaines (les télécommunications et la navigation par satellite), mais les résultats sont toujours relativement décevants dans celui de l’observation de la Terre. Le développement attendu des marchés publics (tant militaire que civil) signifie que, dans les prochaines années, l’avenir du secteur sera largement déterminé par l’action publique. À ce sujet, on peut se demander si la prépondérance accrue du spatial militaire et de l’exploration, même s’ils sont à l’évidence des moteurs du progrès technologique, ne se fera pas au détriment d’applications à forte portée socio-économiques.

Technologies spatiales : points forts et difficultés à surmonter La technologie spatiale fait depuis longtemps l’objet d’études intensives. Les sections qui suivent s’appuient sur leurs conclusions et sur les travaux du projet, notamment dans la troisième phase, pour faire un résumé général de ce que l’on peut maintenant considérer comme les principales caractéristiques techniques des technologies spatiales dans une perspective économique globale.

Points forts inhérents aux systèmes spatiaux La réalisation de systèmes spatiaux exploite les forces inhérentes aux technologies spatiales, à savoir : ●

La capacité d’observer de grandes surfaces terrestres simultanément, ce qui permet d’obtenir une vue d’ensemble sans pareil des phénomènes se déroulant à grande échelle, tout en réalisant des mesures localisées et précises utiles pour la recherche environnementale et climatique ;

●

L’observation non intrusive, qui permet de rassembler des données sans risquer de porter directement atteinte aux souverainetés nationales, comme

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cela peut être le cas lorsqu’un avion survole un territoire. De plus, le satellite permet de collecter des données sur des régions inaccessibles par d’autres moyens, à savoir des sites pour lesquels les mesures in situ présentent trop de difficultés ; ●

L’uniformité, par le fait que le même type de capteur est utilisable dans de nombreux endroits différents de la planète, ce qui rend les données comparables lorsqu’elles sont obtenues par des instruments identiques ;

●

La rapidité de mesure, qui permet aux capteurs de viser en un temps bref n’importe quel point du globe ;

●

La continuité obtenue par des capteurs homogènes ou multiples fournissant des données à long terme sur toute la durée de vie de l’engin spatial. Une continuité qui est particulièrement importante dans les études climatiques, par exemple ;

●

De grandes possibilités de diffusion des informations, étant donné que les satellites de télécommunication diffusent sur des centaines de canaux sur tous les continents ;

●

La mise en place rapide, les satellites de communication peuvent être déployés rapidement au-dessus des zones où les réseaux terrestres ont été endommagés ou sont insuffisants pour répondre aux besoins d’information ;

●

La navigation et le positionnement par satellite, les systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) offrent des capacités uniques de localisation d’objets fixes ou mobiles, où que ce soit dans le monde, complétant ainsi les informations fournies par les satellites d’observation de la Terre, par exemple pour la création de systèmes d’information géographique (GIS), un fondement clef de la planification et des système d’appui à la prise de décision.

Principaux défis technologiques Il n’est toutefois pas simple de tirer parti de ces atouts. L’environnement spatial est par nature hostile pour les équipements et davantage encore pour l’homme. Cela signifie que les missions spatiales nécessitent la conception, la réalisation et l’essai approfondi d’équipements complexes, capables de résister aux conditions extrêmes de l’espace et avec des redondances intégrées suffisantes pour minimiser autant que possible les risques d’échec. La réalisation des systèmes spatiaux nécessite donc des délais de recherche et de production souvent longs et d’importants budgets.

Accès à l’espace L’envoi de charges utiles dans l’espace représente un formidable défi. Des réalisations remarquables ont été accomplies au cours des dernières décennies,

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notamment avec la réalisation de plusieurs familles de lanceurs (Soyouz, Ariane, Atlas et Delta), mais la technologie n’a pas évolué comme on l’avait initialement escompté : l’accès à l’espace reste une entreprise onéreuse et risquée. Les efforts pour passer des lanceurs consommables aux lanceurs réutilisables n’ont pas encore abouti6. Les lents progrès des lanceurs spatiaux s’expliquent non seulement par les risques élevés encourus par les acteurs du spatial qui développent les systèmes et par les populations qui pourraient avoir à subir les accidents, mais aussi par des considérations stratégiques qui freinent la commercialisation de l’accès à l’espace. Les risques d’accident expliquent notamment pourquoi l’accès à l’espace fait l’objet d’une grande attention de la part des autorités publiques. L’aspect stratégique des lanceurs est aussi clé, et nécessite un cadre strict pour éviter la prolifération de technologies pouvant être utilisées à des fins militaires. Dès lors, s’il y a de bonnes raisons de mettre en place des contrôles et réglementations fortes, certaines restrictions représentent cependant un coût élevé et contribuent à augmenter le délai pour envoyer une charge utile dans l’espace. Ces réglementations peuvent aussi contribuer à freiner le développement de lanceurs par de nouveaux acteurs du spatial. La seule technologie éprouvée et efficace qui est utilisable de nos jours est celle des lanceurs consommables. Malgré des performances accrues, elle a globalement peu évoluée au cours des cinquante dernières années. La vénérable fusée Soyouz était ainsi fin 2004 le lanceur le plus utilisé au monde et, jusqu’au retour de la Navette spatiale, il est le seul engin pouvant transporter des équipages et capable d’assurer la desserte de la Station spatiale internationale. Selon de nombreux experts, il faudrait peut-être une mutation profonde et quelques changements dans les règles du jeu actuelles pour réaliser des progrès significatifs dans la réduction des coûts. Conceptuellement, la meilleure façon d’abaisser de manière substantielle le coût de l’accès à l’espace à long terme est la réalisation de lanceurs réutilisables (RLV)7. Cela requiert son seulement une évolution majeure des technologies spatiales proprement dites (par exemple la propulsion spatiale, les systèmes de transport spatial et les systèmes orbitaux) mais aussi des progrès sensibles en matière de technologie habilitante (telles que l’électronique, les télécommunications, la nanotechnologie, l’intelligence artificielle, les nouveaux matériaux et la biotechnologie). Il est permis de penser, par exemple, que les progrès au niveau de la propulsion pourraient graduellement conduire à des moteurs-fusées plus efficaces, plus fiables et plus robustes, pour aboutir progressivement à la récupération et à la réutilisation de ces moteurs ou des engins de transport complets8. Après l’exemple de la Navette spatiale et quelques programmes ambitieux dans les années 90 (tels que le X-33 et l’européen Hermès), il est devenu clair que des nouveaux développements techniques mettent du temps

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à émerger, ce qui requiert une volonté politique continue pour maintenir un niveau raisonnable de R-D. Les progrès récemment accomplis dans le développement de moteurs aérobies, tels que le statoréacteur à combustion supersonique scramjet, sont un signe prometteur à ce sujet (le démonstrateur X-43A de la NASA qui a atteint Mach 7 en mars 2004 et près de Mach 10 en novembre 2004, battant le record du monde de vitesse de vol avec moteur aérobie, en est équipé), tandis que la R-D militaire, surtout aux États-Unis, peut aussi déboucher sur quelques nouvelles solutions techniques dans la dizaine d’années à venir9. Si les activités de R-D se poursuivent pour préparer l’avenir, il est probable que le marché sera dominé par la génération actuelle de lanceurs consommables pour la grande majorité des missions. Bien qu’ils soient onéreux, ces lanceurs sont, par définition, parfaitement adaptés aux missions sans retour (telles qu’un lancement de satellite), qui représentent de loin le segment le plus important du marché. En conséquence, la principale évolution dans ce domaine au cours des quelques décennies à venir se caractériserait par une activité double, d’une part une R-D à long terme sur les lanceurs réutilisables et d’autre part des efforts soutenus pour abaisser le coût des lanceurs consommables.

Télécommunications Il est généralement admis que l’ère de la télécommunication globale par satellite a commencé en 1965 avec le lancement par COMSAT du premier satellite géostationnaire, Early Bird, assurant des services téléphoniques et télévisuels. Depuis, des progrès technologiques considérables ont permis des développements spectaculaires en matière de capacité et une diminution du coût tout aussi frappante10. Ces dernières années, c’est probablement dans le domaine de la radiodiffusion que l’on a assisté aux progrès les plus étonnants, notamment par la mise au point de plateformes de réception directe (DTH), qui permettent de fournir des services audio et vidéo numériques par satellite directement chez les particuliers. D’autres segments du marché ont connu un recul par suite de l’évolution rapide des technologies terrestres concurrentes (telles que la fibre optique et les téléphones mobiles). Il s’ensuit que les satellites de télécommunication ont les moyens de concurrencer très efficacement les services terrestres de radiodiffusion, mais pour les télécommunications bidirectionnelles ils sont souvent plus onéreux à l’emploi que les alternatives terrestres sur la plupart des marchés, et leur temps de latence diminue leur utilité dans les services nécessitant une interactivité immédiate. Par ailleurs, les actuels et futurs systèmes « en bande Ka », qui visent à fournir des communications de données bidirectionnelles à haut débit pour des services tels que Internet et autres, doivent surmonter la difficulté de la transmission de signaux à haute fréquence en cas de pluie11.

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Les grandes initiatives futures en matière de télécommunication par satellite seront probablement axées sur la télévision à haute définition (HDTV) et la télévision interactive (iTV), domaines dans lesquels le satellite présente des avantages comparatifs et/ou peut tirer parti de technologies complémentaires12. Les nouvelles technologies (telles que les faisceaux étroits et le traitement de bord) qui sont en cours de mise en place (par exemple le SkyPlexNet d’Alenia Spazio et WildBlue) ou de réalisation (par exemple le projet WINDS japonais présenté dans l’encadré 3.1) devraient permettre de surmonter ces faiblesses. Par elles, les opérateurs des services DTH devraient offrir un double service (canaux de télévision et haut débit), permettant aux prestataires d’offrir du haut débit sur des marchés étroits. Il s’agit notamment de services conçus pour répondre aux besoins de communication de personnes en constant déplacement ou pour assurer les communications en situations d’urgence. Beaucoup d’opérateurs escomptent de grandes nouveautés techniques dans ce domaine13. En conséquence et compte tenu d’autres progrès techniques récents, de nombreux opérateurs de satellites ont commencé à constituer des partenariats avec des fabricants et des fournisseurs Internet en vue d’offrir des services bidirectionnels à haut débit par satellite aux entreprises, aux

Encadré 3.1. Japon – Travaux de R-D dans le domaine du haut débit par satellite Le Japon a lancé d’importants projets de R-D en matière spatiale dans le cadre du cyberprogramme national « e-Japan Priority Policy Programme » dont le but est de faire du Japon, à partir de 2005, la nation la plus avancée dans la technologie de l’information. Le satellite WINDS (Wideband Internetworking Engineering Test and Demonstration Satellite ou satellite de mise à l’épreuve technique et de démonstration de l’interfonctionnement en haut débit) est une réalisation mixte de l’agence JAXA et du National Institute of Information and Communications Technology (Institut national de l’information et de la technologie des communications). La stratégie globale consiste à lancer le satellite de démonstration en 2005, son système de télécommunication (WINDS) devant offrir l’Internet privé à débit hyperélevé (jusqu’à 1.2 Gb/s). De plus, le projet vise à fournir l’accès à Internet dans divers pays et régions de la région Asie-Pacifique, en collaboration active avec plusieurs universités et centres techniques asiatiques. Le satellite sera équipé de deux antennes multifaisceaux en bande Ka offrant des communications fixes par satellite dans l’ensemble du Japon et dans les grandes villes asiatiques (Hong-Kong, Kuala Lumpur, Singapour, Manille, Djakarta, Bangkok, Bangalore, Séoul, Beijing et Shanghai) Source : JAXA (2004).

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PME, aux usagers privés et aux communautés locales (par exemple le partenariat mondial de SES Global avec Gilat et Alcatel Espace dans la joint venture Satlynx). Dans les pays en développement, les communications par satellite permettent de déployer rapidement des services de télécommunication lorsque les moyens terrestres sont insuffisamment développés, et de contribuer ainsi au développement économique et social, par exemple en proposant des services de télé-enseignement et de télésanté. À plus long terme, les communications par satellite pourront laisser la place, sur certains marchés, à la fibre optique à mesure que l’infrastructure terrestre se développera. Les investissements nécessaires à cet effet sont cependant énormes, et le cas échéant, on ne on ne sait pas encore si elle est susceptible de devenir rentable14.

Observation de la Terre Au fil des années, d’importants progrès ont été accomplis en matière d’observation de la Terre. À l’origine, la mise au point des systèmes nécessaires à cet effet était surtout motivée par des considérations géopolitiques. Depuis, comme cela est examiné au chapitre 2, la gamme des applications s’est considérablement élargie pour englober la surveillance et les prévisions météorologiques, la recherche et la surveillance environnementales, la gestion des ressources naturelles (telles que les forêts et les réserves d’eau), l’agriculture (par exemple les politiques agricoles dans l’Union européenne), la planification urbaine et la protection de l’environnement ainsi que, bien entendu, l’intervention en cas de catastrophe et l’atténuation de ses effets. En dépit de ces réalisations impressionnantes il subsiste, dans les capacités techniques, des lacunes qui diminuent l’utilité des informations issues de l’observation de la Terre, notamment en termes de résolution et de fréquence des visites. D’autres problèmes croissants sont ceux du traitement des données en grand nombre, de leur intégration sous forme d’informations utilisables et de l’archivage. Une des difficultés consiste à répondre aux besoins quotidiens des utilisateurs, qui sont non seulement des organisations scientifiques mais aussi diverses agences gouvernementales, organisations internationales, planificateurs locaux et utilisateurs privés, tels que des pêcheurs ou des fermiers (ICSU, 2004). À titre d’exemple, en dépit de la forte augmentation de la quantité de données climatiques et environnementales fournies par le système EOS (Earth Observation System) de la NASA (quantité qui est passée de 17 téraoctets en 1999 à 1000 téraoctets en 2004), la communauté scientifique est divisée sur le rapport coût/utilité actuel du système, étant donné qu’il est à craindre que les données recueillies ne soient pas pleinement exploitées.

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Il est en effet indispensable, pour pouvoir utiliser efficacement les instruments spatiaux, d’établir des systèmes d’information et des liaisons de télécommunication efficaces pour le transfert des données complètes à la communauté, mais ce segment a souvent été sous-estimé. D’autres problèmes concernent la précision et la fiabilité des données, car les signaux envoyés par les satellites tendent à varier avec le temps et la plupart des missions sont encore expérimentales et de courte durée (la mission Envisat, par exemple, ne devrait durer qu’un peu plus de cinq ans) alors même que, dans bien des cas, les scientifiques ont besoin de longues séries de données permanentes, notamment en matière de recherche environnementale (Lawler, 2004). De plus en plus on s’efforce de résoudre toutes ces difficultés techniques et opérationnelles. La R-D actuelle sur le développement de constellations de petits satellites et de leurs instruments peut conduire à de petites plateformes tout aussi efficaces que les plateformes classiques, plus onéreuses et plus grandes. En ce qui concerne les instruments, la réalisation des futurs systèmes RSO (radars à synthèse d’ouverture) en bande X et les futurs RS O interférométriques, ainsi que les systèmes superspectraux et hyperspectraux, fourniront aussi des informations importantes pour de nombreux secteurs15. Enfin, dans les années à venir, la réalisation de satellites géostationnaires à haute résolution révolutionnaires permettra peut-être d’observer de manière continue et détaillée de grandes parties de la surface de la Terre (par exemple les zones exposées aux désastres naturels). La distribution de données spatiales par des systèmes d’information intégrés présente un défi technique qui est progressivement pris en compte. La réduction des coûts des équipements de télécommunications rendent la radiodiffusion directe plus accessible ce qui, à son tour, devrait augmenter les possibilités de développer des applications dérivées de l’observation de la Terre. Néanmoins, certaines des limitations aux systèmes actuels (pour des applications telles que les services de secours) seront difficiles, voire impossibles, à surmonter (par exemple la réactivité en temps réel). Par ailleurs, l’observation de la Terre par satellite pourrait être confrontée à la concurrence croissante des techniques d’observation aérienne car la numérisation toujours plus poussée des données aériennes et les progrès techniques de ces systèmes (le perfectionnement des drones, par exemple) peuvent les rendre supérieurs aux satellites pour cartographier de petites zones. En conclusion, des efforts importants devront être consentis à l’avenir pour mettre sur pied la production et la distribution de données spatiales d’observation de la Terre sur une base opérationnelle permanente, pour garantir que les utilisateurs disposent à tout instant de données répondant parfaitement à leurs besoins, surtout dans les applications telles que l’environnement, la gestion des ressources naturelles et la sécurité.

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Systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) Les systèmes de navigation, comme beaucoup d’autres applications spatiales, ont une origine militaire. Le GPS américain, le principal système actuellement opérationnel, a été réalisé par le Département de la défense (DoD) américain et mis en place depuis plus de vingt ans pour un coût estimé à USD 10 milliards. Le GPS est une réalisation technique majeure. Indépendamment de son application militaire, il a prouvé son efficacité dans de nombreuses applications civiles et commerciales. Le GPS est devenu de nos jours un moyen d’information mondial assurant un grand nombre de fonctions civiles, scientifiques et commerciales fournissant des données aussi bien pour la gestion du trafic aérien que pour l’Internet. Il a en outre engendré un secteur commercial substantiel aux États-Unis et avec des marchés des produits et services connexes en croissance fulgurante. Les systèmes de navigation par satellite ne conviennent toutefois pas encore pour les applications nécessitant des niveaux élevés de précision et de fiabilité. Les satellites émettent des signaux à haute fréquence, relativement faibles, qui sont exposés à des interférences dues à des perturbations dans la ionosphère ou à d’autres émissions radioélectriques. Les signaux peuvent être brouillés, de façon intentionnelle ou non (US DOT, 2001). Les systèmes de navigation présentent en outre quelques faiblesses inhérentes en termes de précision technique, étant donné que les signaux ne peuvent pas toujours être captés dans les villes, les forêts, les zones montagneuses, les tunnels et les parkings souterrains. Dans certaines conditions (dans les zones urbaines et à l’intérieur de bâtiments, par exemple) leur emploi est limité et des doutes sont émis concernant l’intégrité du signal pour les applications dans lesquelles une telle considération est vitale (le contrôle du trafic aérien, par exemple). De nombreuses applications des systèmes de navigation par satellite se trouvent encore au stade expérimental. C’est le cas, par exemple, des applications de gestion du trafic routier qui ont été examinées dans la troisième phase du projet. Si ce type d’application a abouti en Suisse pour la gestion du trafic des camions en transit, la tentative allemande d’introduire un système de répartition du trafic autoroutier par voie de satellite a été abandonnée fin 2003 pour des raisons politiques et techniques, après un investissement d’environ EUR 700 millions. Au Royaume-Uni, le plan de répartition du trafic au centre de Londres (Congestion Charging Scheme) n’a pas recours au GNSS mais a opté, depuis 2003, pour la lecture automatique des plaques minéralogiques des voitures. Toutefois, en 2006, les techniques satellitaires pourraient être utilisées pour le chargement des véhicules lourds de transport. Cela pourrait être un premier pas vers une utilisation plus généralisée de la technologie satellitaire pour réduire l’engorgement du trafic de transport routier.

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Les faiblesses actuelles que rencontrent ces systèmes devraient être surmontées pas les progrès en cours. Les principales difficultés techniques sont l’amélioration de la fiabilité, de la précision et de l’intégrité des systèmes de localisation. À ce sujet, la mise au point des nouveaux compléments DGPS (GPS différentiel) tels que le Wide Area Augmentation System (WAAS, système de renforcement à couverture étendue) et le European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS – Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), ainsi que les nouvelles générations de constellations de satellites interopérables (par exemple Galileo et le GPS III) devraient notablement augmenter la qualité et la robustesse du signal disponible dans la plus grande partie du monde. Cependant, comme cela a déjà été constaté au cours de la troisième phase du projet, les systèmes spatiaux de navigation pourraient, au cours des prochaines années, devoir affronter une concurrence de plus en plus rude de la part des alternatives terrestres, comme les réseaux de téléphonie mobile et les technologies avancées d’identification des cellules. Dans certaines applications, les technologies terrestres et spatiales pourraient être utilisées en combinaison (par exemple les transports urbains) de manière à former un système de navigation particulièrement fiable.

Présence humaine dans l’espace La présence de l’être humain dans l’espace a souvent été un des grands objectifs des programmes des principaux pays à compétence spatiale (par exemple la course à la Lune, Skylab, Mir, la Station spatiale internationale, le Corps européen des astronautes, le vol habité chinois). Ce segment de l’utilisation de l’espace continuera de se développer au cours des années à venir pour des raisons tant politiques que scientifiques. De plus, quelques nouveaux marchés commerciaux pourraient apparaître (par exemple les entreprises de tourisme spatial). Beaucoup de progrès techniques ont été réalisés depuis le vol du premier Spoutnik en 1957, surtout en ce qui concerne les stations spatiales16. On a démontré, au cours des dernières décennies, qu’il est possible de réunir les conditions techniques de base pour assurer la survie d’êtres humains dans des stations orbitales, du moins pour des durées limitées (séjour de plus d’un an pour quelques cosmonautes russes). Néanmoins, outre le défi de devoir développer des lanceurs capables de transporter des équipages, l’envoi d’êtres humains dans l’espace rencontre de nombreuses autres difficultés d’ordre technique. De nouveaux matériaux doivent être conçus pour faire face au danger des débris spatiaux et assurer une meilleure protection contre le rayonnement cosmique, potentiellement mortel, surtout pour accroître la sécurité des vols de longue durée (en l’absence de la protection du champ magnétique terrestre pendant de longues périodes, les atteintes des cellules causées par le rayonnement cosmique sont théoriquement

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inévitables). Les recherches en orbite sur les effets du rayonnement cosmique visent en effet à contribuer à la fois à l’étude de futures conditions possibles de l’exploration spatiale par l’homme, mais aussi à des comparaisons avec les conditions médicales de patients sur Terre. Un autre défi des stations spatiales est l’optimisation des systèmes de régulation des conditions ambiantes et biologiques pour éliminer les contaminants à bord (comme le gaz carbonique) et permettre le renouvellement de l’oxygène et de l’eau. Les « systèmes à circuit ouvert », actuellement le plus utilisés, signifient que la nourriture, l’oxygène et l’eau doivent être amenés à grand frais à bord de la Station Spatiale Internationale. Une recherche accrue dans le domaine des circuits fermés pourrait peut-être diminuer le besoin d’alimenter en permanence les stations en orbite. Les travaux actuels des agences spatiales et du secteur commercial (par exemple les structures orbitales gonflables mises au point par Bigelow Aerospace en coopération avec la NASA, ou le Inflatable Habitat programme (programme d’habitat gonflable) sous la direction de l’ESA) peuvent ouvrir la voie à d’éventuelles solutions novatrices et plus rentables17.

Maintenance des systèmes spatiaux Les activités de maintenance dans l’espace incluent notamment l’entretien des plateformes spatiales (telles que satellites et stations) pour le ravitaillement en produits consommables et produits dégradables (propergols, batteries, panneaux solaires), le remplacement d’éléments défectueux (par exemple l’électronique de la charge utile et de la plateforme, les composants mécaniques) et/ou l’amélioration de la mission (par exemple la mise à jour de logiciels et l’installation de nouveau matériel). Elles peuvent aussi porter sur la désintégration d’un satellite en fin de vie. Actuellement la maintenance des moyens spatiaux est très limitée, étant donné les difficultés techniques qu’elle présente et les interventions humaines très onéreuses qu’elle requiert dans certains cas. Néanmoins, à long terme, des progrès importants pourraient aller vers le développement d’un système robotisé viable de gestion des systèmes spatiaux si des moyens suffisants sont consacrés à cet effet. Plusieurs pays ont acquis des compétences élémentaires d’entretien courant en orbite ou cherchent actuellement à les développer. Tout d’abord concernant les mécanismes autonomes d’accostage en orbite, la Russie utilise avec succès, depuis des années, le système des vaisseaux Progress et Soyouz pour l’amarrage à d’autres stations spatiales. L’Europe, de son côté, devrait lancer en 2005 le vaisseau cargo Jules Verne, le premier de ses véhicules de transfert automatique (ATV) à destination de la Station spatiale internationale (voir l’encadré 3.2). Les missions réussies de la Navette spatiale pour réparer et améliorer le télescope spatial Hubble ont permis d’acquérir une expérience capitale en la matière pour les États-Unis, mais cela au prix fort (environ

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Encadré 3.2. Rendez-vous et accostage automatiques en orbite : les premiers pas pour la maintenance en orbite Pour que la maintenance en orbite de l’infrastructure orbitale puisse devenir une réalité, il faudra résoudre plusieurs difficultés technologiques liées au rendez vous et à l’accostage automatiques en orbite. La famille de cargos ATV de l’ESA. Le véhicule de transfert automatique (ATV) de Agence spatiale européenne est un engin cargo spatial consommable qui doit être lancé fin 2005 par un lanceur Ariane 5 et qui acheminera une charge de 7.5 tonnes de marchandises solides et de fluides jusqu’à la Station spatiale internationale. Une fois arrimé à l’ISS et déchargé, l’ATV pourra propulser la station à une plus haute altitude (la résistance atmosphérique tend à faire baisser d’altitude de la station) ; lorsqu’il s’en détachera, il permettra de vider la station de ses déchets et de les détruire dans l’atmosphère. L’ATV, mis au point par EADS Transport spatial et ses sous-traitants, fait appel à des capacités robotiques indispensables pour effectuer le rendez-vous et l’accostage automatiques. C’est un vaisseau spatial entièrement automatisé résistant à de multiples défaillances possibles même si, en cas de problème de fonctionnement, l’équipage de l’ISS peut opérer une manœuvre anticollision afin d’éloigner l’ATV de l’ISS pendant la phase de rendez-vous. L’ATV, d’un poids de 20.7 tonnes, devrait faire régulièrement des missions jusqu’à l’ISS ; sa charge utile est près de trois fois supérieure à celle de son homologue Russe, le cargo spatial Progress. Le démonstrateur DART de la NASA. Le DART (Demonstration for Autonomous Rendez-vous Technology, démonstrateur de technologie de rendezvous autonome) est un satellite destiné à tester les technologies nécessaires à la localisation et au rendez-vous avec d’autres engins spatiaux. Il est complètement autonome, et l’ensemble de la mission, qui durera 24 heures, devra s’accomplir sans aucune intervention humaine. Le coût s’élève à USD 95 millions. Réalisé par Orbital Sciences Corporation à Dulles (Virginie), le véhicule DART doit être lancé en 2005 par une fusée Pegasus pour tester les manœuvres de rendez-vous, les opérations à proximité immédiate et le contrôle entre le véhicule et un satellite en orbite. Source : Agence spatiale européenne (2004c), NASA Marshall Space Flight Centre (2004).

USD 500 millions par mission). La mission d’entretien robotisée du télescope Hubble, étudiée en 2004, aurait été encore plus onéreuse (certaines évaluations dépassent les deux milliards de dollars)18. Les difficultés techniques sont nombreuses. Mis à part les systèmes d’accostage automatisé, les opérations de maintenance en orbite nécessite d’avoir la capacité de diriger des manoeuvres d’approche pour lesquelles il

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faut non seulement disposer de robots capables de réaliser les travaux techniques nécessaires, mais aussi maintenir ces robots suffisamment près de l’engin à entretenir ou à réparer pour que ce travail puisse se faire correctement. Cet aspect est à lui seul un problème majeur. En orbite, les plateformes spatiales peuvent se déplacer à des vitesses de plusieurs kilomètres par minute, selon l’altitude, et il est très compliqué de faire « évoluer » plusieurs engins spatiaux côte à côte. Un démonstrateur intéressant qui doit être lancé en 2005 est le microsatellite XSS-11 (Experimental Small Satellite) réalisé par Lockheed Martin Space Systems et financé par le US Air Force Research Laboratory (AFRL, laboratoire de recherche de la force aérienne américaine). Le but est de prouver la capacité d’un microsatellite à réaliser les manœuvres d’approche par rapport à un engin spatial en orbite (c’est-à-dire rendez-vous, inspection à distance de sécurité et circumnavigation) (Berger, 2003). En ce qui concerne la capacité des robots à effectuer des tâches données, plusieurs options ont été examinées pour l’envoi d’une éventuelle mission robotisée d’entretien de Hubble. Si ces options ne sont pas finalement appliquées dans le cas de Hubble, elles ont cependant fourni quelques formules intéressantes pour les futures activités de maintenance robotisée en orbite. L’une d’elles consiste à utiliser des robots agiles spécialisés téléassistés par des humains au sol plutôt que des robots autonomes. Des candidats possibles sont par exemple le Robonaut du Johnson Space Center et le Ranger du Space Systems Laboratory de l’Université du Maryland. Le Robonaut est un robot humanoïde conçu par la Robot Systems Technology Branch à Johnson en collaboration avec la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA). Le projet Robonaut a pour but de réaliser un système robotisé capable d’accomplir les mêmes tâches qu’un astronaute évoluant dans l’espace. Selon ses concepteurs, le robot Ranger de l’Université du Maryland est aussi prêt à être utilisé. Le Ranger à déjà subi des essais de travaux d’entretien sur Hubble (Johnson Space centre de la NASA, 2004). En Europe, la première phase du développement du programme Eurobot est actuellement réalisée pour l’ESA par un consortium mené par Alenia Spazio. Robot de la taille d’un humain, Eurobot est conçu pour exécuter des tâches normalement confiées à des astronautes sur la Station Spatiale Internationale; il pourrait ultérieurement sortir de la Station, s’attacher aux mains courantes comme le ferait un astronaute et être télécommandé par l’équipage de la Station (ESA, 2004a). Un intérêt majeur qu’avait la NASA d’adopter une solution robotique pour les travaux d’entretien de Hubble, basée sur les divers projets pilotes actuels, était que la technologie nécessaire pour ces activités de réparation spatiale robotisées cadrait parfaitement avec les desseins du Président Bush sur le développement de la robotique et des autres capacités nécessaires pour établir une base sur la Lune et envoyer des astronautes sur Mars19. Une méthode très proche est adoptée en Europe afin de mettre au point des solutions

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robotiques innovantes pour la future exploration spatiale dans le cadre du programme Aurora (ESA, 2004b)20. Prouver la faisabilité technologique des missions de réparation par des robots n’est toutefois que la première étape. Les interventions sur l’engin spatial doivent aussi pouvoir se faire à un coût raisonnable et il faut pour cela disposer de l’infrastructure nécessaire. À ce sujet, l’objectif du Orbital Express Advanced Technology Demonstration Programme mis au point par Boeing et Ball Aerospace, et financé par la DARPA est de faire la démonstration des techniques autonomes de ravitaillement en carburant et de reconfiguration des satellites en orbite. Deux satellites doivent être lancés en 2006 : le véhicule d’intervention ASTRO et le Next Generation Satellite and Commodities spacecraft (NEXTSat/CSC). Ce programme a aussi pour but de commencer à réaliser pour l’industrie des interfaces et protocoles de maintenance standard pouvant être utilisés par les créateurs de futurs engins spatiaux (Ball Aerospace, 2004). Même si des technologies prometteuses sont actuellement en cours d’élaboration, le chemin est encore long avant que la maintenance robotisée ne devienne économiquement possible. En conséquence, presque aucun des satellites commerciaux en projet n’est actuellement conçu pour une maintenance en orbite.

Défis économiques Les entrepreneurs du secteur spatial qui souhaitent développer de nouveaux services rencontrent actuellement des obstacles économiques, tant au niveau de l’offre que de la demande. Du côté de l’offre, ces obstacles sont principalement liés aux technologies. Il s’agit notamment des coûts élevés de l’accès à l’espace, des longs délais de production (résultant de la complexité des systèmes et de la quasi-impossibilité de réparer les systèmes une fois dans l’espace) ainsi que du rôle des économies d’échelle au niveau de la production. Si la technologie varie d’une application à l’autre, ces difficultés sont cependant communes à tous. Du côté de la demande, les obstacles sont plus spécifiques à l’application, se rapportant à la nature des résultats obtenus (par exemple si le produit ou le service spatial est un bien public ou privé) et aux conditions dans lesquelles se forme cette demande. Un autre facteur important est le rôle central joué par l’État. Du côté de l’offre, les administrations favorisent le développement d’applications, et y contribuent, pour répondre à un certain nombre d’objectifs publics stratégiques et socio-économiques. Du côté de la demande, les organismes publics sont les grands clients pour les biens et services spatiaux. Par la même occasion, les administrations jouent un rôle central dans la régulation des marchés (ils maintiennent par exemple la stabilité dans le domaine des biens et services spatiaux).

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Coût élevé de l’accès à l’espace En dépit des progrès importants dans les technologies spatiales, les systèmes de transport spatial actuels sont encore coûteux et risqués. Généralement, placer un kilo de charge utile en orbite terrestre basse revient encore aujourd’hui à USD 10 000, prix qui n’a guère diminué ces dernières décennies. Cette cherté est due au fait que i) le développement technique des lanceurs est onéreux et s’étale sur plusieurs années, ii) que les séries de production sont petites, obligeant à répartir les coûts de développement sur un faible nombre de lanceurs21 et, iii) que ces lanceurs ne sont pas réutilisables, autrement dit qu’ils ne servent qu’une seule fois. À titre de comparaison, le coût du développement d’un lanceur lourd est du même ordre de grandeur que celui d’un avion de ligne de grande capacité (USD 5 à 10 milliards). Or, si ce coût est réparti sur des centaines d’exemplaires dans le cas de l’avion, il ne l’est que sur des dizaines d’exemplaires pour les lanceurs spatiaux. Dès lors, le coût de développement de l’avion n’atteint donc approximativement que le dixième de celui du lanceur. Sans compter que l’avion est conçu pour effectuer des centaines de vols par an, tandis que le lanceur consommable n’en fait qu’un seul par définition. Les lanceurs nécessitent non seulement des mises de fonds initiales importantes, mais aussi un engagement à long terme pour permettre leur financement en cas d’échec et lorsque des modernisations s’imposent22. Il s’agit d’un aspect fondamental qui se traduit par un très faible retour sur investissement. ●

En Europe, le coût de développement cumulatif du lanceur Ariane 5 atteint déjà USD 7.5 milliards, sachant que le programme a eu à supporter les échecs du premier lancement d’Ariane 5 en juin 1996 et celui de la nouvelle version Ariane-5-ECA en décembre 2002.

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Aux États-Unis, le programme Evolved Expendable Launch Vehicle (EELV, lanceur consommable évolué), utilisant tant des lanceurs Atlas V que Delta IV, a pour but de donner au pays l’accès assuré à l’espace et, à terme, de réduire les dépenses de fonctionnement des lancements. Jusqu’ici, le programme a coûté USD 30 milliards, mais si le programme EELV a généralement atteint son objectif d’accès garanti à l’espace et de diminution des dépenses, le US Government Accountability Office (GAO) constate que les coûts augmentent, notamment en raison des modernisations nécessaires des lanceurs pour répondre à la demande du gouvernement et à l’absence d’un marché commercial solide (GAO, 2004).

Si ces arguments peuvent justifier le coût élevé de l’accès à l’espace, ils n’expliquent pas nécessairement pourquoi ces coûts n’ont pas diminué à mesure des progrès technologiques. Un facteur en est à l’évidence la formidable difficulté technologique que représente le développement d’un lanceur

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réutilisable. Il n’y a pas eu encore de percée technologique permettant la création d’un système fiable et peu coûteux à terme. Un autre facteur est lié à la structure organisationnelle du secteur et les barrières à l’entrée qui dissuadent certains nouveaux entrants. Comme ce secteur est très concentré et que ses marchés sont protégés pour des raisons stratégiques, les incitations à l’innovation sont peut être moins fortes qu’elles ne le seraient dans un environnement plus ouvert. Notamment, le processus de « création destructrice » de Schumpeter, principal moteur de l’innovation dans les économies de marché et jouant historiquement un rôle capital lors de progrès décisif, ne se produit pas réellement dans le secteur spatial, ou il y est plus faible que dans d’autres secteurs. Dans la plupart des cas, la principale motivation pour développer des lanceurs est d’ordre stratégique, c’est-à-dire de disposer de l’accès autonome à l’espace pour y placer ses satellites. La façon la plus simple et la plus sûre d’y parvenir consiste la plupart du temps à dupliquer ce que d’autres ont fait plutôt que d’innover. En dépit des importantes entraves à l’accès du secteur, quelques entrepreneurs osent cependant défier l’industrie établie. L’arrivée de lanceurs à bas prix tels que les Falcon-1 et Falcon-5, proposés respectivement à USD 6 millions et USD 12 millions, par la société Space Exploration Technology (Space X) pourrait en effet constituer une menace pour les constructeurs en place. En effet, actuellement, le Falcon-5 est proposé à un prix de 70 % inférieur à celui des Delta II et Delta IV médiums de Boeing. Le Falcon-1, quant à lui, pourrait sérieusement concurrencer le nouveau lanceur européen Vega, qui devrait coûter trois fois plus (Edwards, 2005). L’avenir dira si ces initiatives seront couronnées de succès, mais même si c’est le cas, le prix de l’accès à l’espace devrait rester élevé pendant encore des années. Ceci a deux conséquences économiques importantes. La première est que le coût global étant fonction du poids de la charge utile, seules les activités liées au secteur de l’information et requérant un poids limité ont été viables jusqu’à présent (satellites de télécommunications). La seconde est que la tentation est grande de conférer aux satellites la plus grande longévité possible, mais cela soulève un problème d’obsolescence lorsque les systèmes spatiaux sont en concurrence avec des systèmes terrestres. Une solution, qui est cependant loin d’être parfaite, a parfois consisté à maintenir toute l’intelligence au sol (par exemple la méthode de la « transposition de fréquence » utilisée en télécommunication) ou par des mises à jour de logiciels. Abaisser le coût de l’accès à l’espace aurait des avantages très nets, et certains intérêts sont évidents : le premier serait la possibilité, pour les agences spatiales (et au sens large les promoteurs d’applications spatiales) de faire davantage avec les budgets existants, le second serait que des réductions de coût importantes pourraient conduire au développement de nouvelles applications.

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Comme indiqué ci-dessus, vaincre l’obstacle technologique de la réduction du coût de l’accès à l’espace nécessitera des percées dans un certain nombre de technologies habilitantes, notamment la propulsion, ce qui ne pourra se faire qu’au prix d’efforts de R-D soutenus à long terme. Mais pour des considérations stratégiques et de sécurité, de telles activités relèvent plus souvent du niveau national et comportent donc inévitablement de multiples redondances. Un possible moyen d’atteindre un niveau de R-D plus efficace pourrait être une collaboration internationale en matière de R-D avant l’entrée en concurrence 23 . À ce sujet, on pourrait tirer quelques enseignements intéressants du rôle joué par SEMATECH dans le secteur des semi-conducteurs (voir l’encadré 3.3).

Encadré 3.3. Coopération internationale dans les semi-conducteurs par la voie de SEMATECH Les débuts de SEMATECH remontent à 1986, lorsque l’idée a germé de lancer une expérience hardie de partenariat public-privé en vue de renforcer le secteur américain des semi-conducteurs. Le consortium proprement dit, appelé SEMATECH (SEmiconductor MAnufacturing TECHnology) a été formé en 1987 lorsque 14 fabricants de semi-conducteurs établis aux États-Unis et l’administration américaine se sont réunis pour résoudre les problèmes de fabrication communs à tous par un effet multiplicateur des ressources et un partage des risques. SEMATECH, qui s’est installée à Austin (Texas), a officiellement démarré en 1988 et s’est principalement axée sur l’amélioration de l’infrastructure du secteur, surtout en travaillant de concert avec des fournisseurs nationaux d’équipements afin d’améliorer leurs capacités. En 1994, il était devenu clair que le secteur américain du semiconducteur, tant les fabricants que les fournisseurs, avait repris de la vigueur et des parts de marché; c’est à cette époque que le Conseil d’administration de SEMATECH a choisi de demander l’arrêt du financement public après 1996, estimant que le secteur avait retrouvé la santé et qu’il ne devait plus bénéficier de l’aide officielle de l’État. SEMATECH a continué à être utile à ses membres et à l’ensemble du secteur des semiconducteurs par le développement de technologies avancées dans des domaines tels que la lithographie ou l’interconnexion, et par ses interactions avec un noyau de fournisseurs de plus en plus internationalisés au niveau des enjeux de fabrication. Le rôle de SEMATECH est de s’attaquer à ces difficultés et de veiller à ce que les matériaux, les outils et la technologie nécessaires soient prêts à temps pour permettre à ses entreprises membres de se conformer à la International Technology Roadmap for Semiconductors (ITRS, guide technologique international des semiconducteurs), un plan visant à multiplier la productivité du secteur par mille en quinze ans. Source : SEMATECH (2004).

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Au cours des premières années de SEMATECH, on s’est intéressé au rôle joué par l’administration américaine étant donné la présence simultanée de fonds publics et privés dans un consortium détenu et exploité par le secteur privé, ce qui aurait pu être considéré comme une technique de « ciblage » (Teece, 1991). Toutefois, comme cela apparaît dans l’encadré 3.3, la question s’est résolue après 1996 par l’arrêt du financement public. SEMATECH a en outre élargi sa dimension internationale après 1995 par la participation active de sociétés européennes et asiatiques. On peut s’interroger sur l’applicabilité du modèle SEMATECH au secteur spatial vu que la coopération internationale au niveau des technologies habilitantes sensibles du transport spatial a souvent été contrariée pour des raisons stratégiques. Toutefois SEMATECH s’est aussi occupé de technologies sensibles. Par ailleurs, le secteur spatial fait état de quelques précédents intéressants. La Rocketdyne Propulsion & Power unit de la société Boeing et le japonais Mitsubishi Heavy Industries, par exemple, ont coopéré depuis 1999 dans la conception et la réalisation du MB-XX, un nouveau moteur à oxygène liquide/hydrogène liquide destiné à l’étage supérieur de la prochaine génération de lanceurs consommables. En 2002, l’ensemble MB-XX chambre de combustion/injecteurs en vraie grandeur a satisfait au programme d’essai préliminaire, et le moteur doit être testé conjointement par les deux partenaires en 2005. Cette coopération en matière de technologie spatiale de pointe, sensible, n’a été possible que par l’emploi de « boîtes noires », chaque société conservant quelques éléments de l’autre par souci de conformité, surtout aux règlements américains en matière de transfert de technologie (Ferster, 2004). Cela permet de penser qu’il existe effectivement des moyens d’activer la coopération internationale dans le développement de technologies habilitantes, même si celles-ci sont réputées sensibles. En conclusion, il peut être utile de poursuivre l’évaluation d’une activité de R-D pré-concurrentielle à l’échelle internationale importante comme méthode pour résoudre plus efficacement le problème du coût élevé de l’accès à l’espace, un des problèmes les plus irritants que connaît le secteur spatial depuis des dizaines d’années et qui pour l’heure n’a pas encore été résolu au plan national.

Autres caractéristiques du côté de l’offre des applications spatiales Si le coût élevé de l’accès à l’espace est sans doute un facteur important pour la viabilité économique des applications spatiales, d’autres aspects du côté de l’offre de ces applications jouent également un rôle important.

De longs délais de livraison Si certains marchés spatiaux, en particulier dans le secteur des télécommunications, sont déjà bien établis24, les risques commerciaux que

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courent les nouveaux systèmes spatiaux demeurent considérables. La raison tient à la nécessité d’évaluer le marché potentiel nécessaire longtemps avant de pouvoir mettre les nouveaux systèmes à l’épreuve en raison des longs délais de livraison qui marquent leur développement. Lorsque de telles incertitude sont doublées d’un progrès inattendu (ou sous-estimé) des technologies terrestres (par exemple la téléphonie cellulaire ou la fibre optique), des échecs retentissants peuvent en résulter. Iridium, une société de téléphonie mobile par satellite, en est un exemple parfait. Vers le milieu des années 90, le système Iridium, à l’époque très innovateur, a connu des délais de livraison très importants et un financement long à réunir, ce qui a mis la société dans une situation difficile en raison du retard subi par rapport à ses homologues terrestres, très compétitifs (développant rapidement les réseaux de téléphonie mobile), au point de connaître la faillite en 2000, deux ans à peine après son lancement 25. Le cas Iridium illustre clairement le fait que les acteurs du spatial affrontent de grands risques commerciaux (c’est-à-dire qu’au moment où leur système devient opérationnel, le marché peut avoir disparu ou avoir été capté par une autre technologie) et financiers élevés (l’investissement devant être fait dès le départ), et ont une valeur de récupération dérisoire, voire nulle, lorsque le matériel arrive en fin de vie. Comme les coûts et les risques du développement et du lancement d’engins spatiaux sont à ce point élevés, les applications spatiales tendent à n’être mises en œuvre que si, au stade de la planification, elles sont perçues par les investisseurs potentiels comme étant susceptibles d’offrir une service inégalé et très valable ou d’offrir des avantages considérables par rapport à des technologies terrestres concurrentes. Or, même de telles précautions peuvent se révéler insuffisantes. Des expériences malheureuses, comme la débâcle d’Iridium, ont en effet appris aux investisseurs à se montrer plus que prudents. Pour réduire les risques de cet ordre, quelques entreprises se sont efforcées de concevoir des systèmes moins onéreux et moins complexes pouvant être mis en place plus facilement. Afin de répondre sans tarder aux besoins du marché, des sociétés telles que Surrey Satellite Technology Ltd, par exemple, mettent au point des petits satellites rapidement et à faible coût. C’est la tactique adoptée par un nombre croissant de jeunes entreprises (start-up), souvent des PME, du secteur de la fabrication et du lancement de satellites depuis la fin des années 90. L’efficacité de méthodes rationalisées, novatrices, et d’une gestion améliorée, en combinaison avec des nouvelles techniques de gestion du savoir et des progrès dans les technologies de l’information peuvent conduire à des économies. Mais bien que les entrepreneurs appliquent des idées nouvelles ou reprennent des systèmes éprouvés, utilisant quand nécessaire des technologies nouvelles dans des sous-systèmes. Mais il faut souvent des années à des équipes

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expérimentées pour maîtriser toutes les compétences nécessaires. Autrement dit, les systèmes spatiaux sont encore longs à mettre au point et à exploiter, mais il semblerait que la démarche animée par l’esprit d’entreprise commence à produire des effets sur le secteur spatial en dynamisant le développement de nouveaux systèmes et leurs applications en aval. Faire jouer un plus grand rôle aux PME dans le secteur spatial pourrait stimuler l’apparition d’idées nouvelles ainsi que le développement de nouveaux produits et systèmes (Lebeau, 2004). L’élan innovateur des PME, leur souplesse et leur efficacité en font des partenaires valables dans les projets spatiaux. Cela a incité les agences spatiales à établir des programmes spécifiques pour puiser dans le potentiel des PME26.

Économies d’échelle Les économies d’échelle jouent un rôle capital, tant dans le segment amont que dans le segment aval. Les entreprises en amont ont des frais fixes élevés de R-D dans le développement de systèmes spatiaux. Pour cette raison ce segment présente une forte tendance à la concentration, toutefois contrariée par des considérations stratégiques qui tendent à fragmenter le marché. Dès lors, plusieurs familles de lanceurs coexistent, chacune dans une position de quasi-monopole sur son marché public protégé, alors que toutes sont en concurrence sur le petit marché commercial ouvert. Dans une telle situation de concurrence, les prix facturés aux acheteurs ne s’accordent pas nécessairement avec les coûts. En effet, le coût de développement des lanceurs peut ne pas être pris en compte dans le prix si ce développement a été financé, directement ou indirectement, par des fonds publics ou si le fabricant a bénéficié d’importantes subventions publiques27. Actuellement, sept familles de lanceurs (Atlas V, Proton, Sea Launch, Delta IV, Ariane 5, H-2A et Long March) se disputent un marché relativement restreint qui a peu de chances de se développer dans les dix années à venir28. Les mécanismes de coopération « assistance réciproque » entre constructeurs d e l a n ce u r s , c o m m e la L au nch S er v ic es A lli a n c e ( L S A ) reg ro u p a nt Arianespace,Boeing Launch Systems et Mitsubishi Heavy Industries, donnent aux clients une assurance supplémentaire que leur charge utile sera mise en orbite, même si le constructeur initialement retenu ne peut pas faire face à ses engagements. Ce type d’accord d’assistance réciproque pourrait bientôt s’appliquer aussi aux charges utiles du secteur public. Cependant, même si de nombreux services destinés à l’utilisateur final sont susceptibles d’être améliorés, ce type d’accord n’aidera pas à augmenter la concurrence et à abaisser les coûts. Les grandes économies d’échelle l’emportent aussi dans le segment aval étant donné que le plus souvent, l’exploitation des systèmes spatiaux nécessite

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de gros investissement initiaux et un faible coût marginal. Sur le marché des communications par satellite, par exemple, le coût de la desserte d’un utilisateur supplémentaire est pratiquement nul. Les économies d’échelle règnent aussi dans le segment de l’observation de la Terre étant donné que le coût de la production d’une image supplémentaire, une fois le système opérationnel, est très modique. C’est également le cas des systèmes de navigation globale par satellite, qui peuvent en principe servir un nombre indifférent de clients sans effet sur le coût. Il s’ensuit que plus le marché est grand, plus il est probable que les applications spatiales soient économiquement viables. Dès lors, les applications spatiales sont généralement très sensibles aux réglementations qui tendent à fragmenter le marché et peuvent tirer un grand parti des campagnes de libéralisation (les communications par satellite, par exemple, ont tiré un grand avantage d’un accord récent de l’Organisation mondiale du commerce par lequel les opérateurs de satellites ont effectivement été autorisés à élargir leur marché au delà des frontières nationales). Une autre conséquence des importantes économies d’échelle réside dans le fait que sur de nombreux marchés, on observe une tendance marquée vers une concentration accrue. Si une telle concentration peut soulever des questions de politique de concurrence sur certains marchés, elle peut aussi être d’intérêt public si les opérateurs doivent faire face à la rude concurrence de la technologie terrestre.

Utilisation duale La technologie spatiale est par nature « à usage dual », civile et militaire, ce qui présente des avantages mais aussi des inconvénients pour le développement des applications civiles publiques et commerciales : d’une part les intérêts stratégiques spatiaux stimulent l’élaboration de nouveaux systèmes, qui peuvent avoir des retombées civiles et commerciales intéressantes, d’autre part les mêmes considérations d’ordre stratégique peuvent inciter les autorités à s’immiscer dans les activités des acteurs du privé en limitant leur capacité d’exportation ou leur recherche de partenaires au niveau international. Historiquement, le développement des systèmes spatiaux pour des raisons stratégiques a été, à l’origine de nombreuses retombées technologiques pour les applications civiles, tant publiques que privées (par exemple l’imagerie commerciale à haute résolution). C’est surtout le cas aux États-Unis, de par le budget important consacré au spatial militaire dans ce pays. Cette tendance se poursuivra probablement. Tout comme c’était le cas dans les années 80, par exemple, avec la Strategic Defense Initiative, le développement de systèmes de missiles antiballistiques à partir de 2010 pourrait avoir des répercussions conséquentes sur le développement des activités spatiales en général. Certains pays asiatiques et la Russie réalisent aussi leurs propres systèmes militaires

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spatiaux, ce qui représente un potentiel important de retombées pour le civil et le commercial. La situation est quelque peu différente en Europe et dans le reste du monde, où le spatial militaire joue un rôle beaucoup plus restreint, même si des préoccupations de sécurité liées à l’espace apparaissent peu à peu29. Comme les budgets militaires européens sont relativement modestes, l’usage dual des systèmes spatiaux est considérée comme un moyen rentable de « greffer » les programmes de sécurité sur les programmes civils (par exemple les concertations actuelles sur l’usage dual envisagée du GMES, le système mondial de surveillance pour l’environnement et la sécurité, et l’emploi de Galileo par les militaires européens)30. La volonté des nations d’acquérir la capacité de mettre en place et d’exploiter de manière autonome des systèmes spatiaux, jugés stratégiquement importantes, signifie qu’elles donneront leur appui aux entreprises nationales fournissant de tels systèmes et services, indépendamment de leur viabilité économique. Toutefois, simultanément, les mouvements de capitaux internationaux, qui peuvent entraîner des changements du contrôle de ces entreprises, tendent à être freinés, alors que les exportations de technologies, produits et services sensibles font l’objet de contrôles à l’exportation rigoureux (voir l’encadré 3.4)31. Après la guerre froide, le nombre d’acteurs intervenant dans le développement de produits et services spatiaux commercialisés, à usage dual, a augmenté de manière spectaculaire (par exemple la Russie, le Japon, l’Inde, la Chine). Même si cette situation a éperonné la concurrence au niveau des prix pour certains systèmes précis (par exemple les lanceurs spatiaux), certains anciens acteurs ont déploré les pratiques adoptées par quelques-uns de leurs concurrents, surtout ceux issus des économies non marchandes (qui bénéficient d’avantages concurrentiels évidents en termes de coût de main-d’œuvre). Pour ce qui est de l’avenir, un défi politique très important dans une perspective économique globale sera de garantir que la nature duale de la technologie spatiale soit mise à profit pour respecter les prescriptions de sécurité d’une manière rentable, pour exploiter pleinement les retombées potentielles civiles et commerciales favorables et pour que l’exploitation des marchés ne soit pas injustement faussée par des considérations stratégiques.

Forces et faiblesses économiques propres aux applications En plus des forces et faiblesses économiques d’ordre général examinées ci-dessus, chaque domaine d’application a ses propres impératifs économiques et offre des possibilités sur le plan de la demande.

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Encadré 3.4. Le Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles (MTCR) Constitué en 1987 dans le but de contrôler l’exportation de missiles capables de transporter des armes de destruction massive, ainsi que les équipements et technologies connexes, le Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) est un accord volontaire entre 34 pays* destiné à freiner la prolifération de missiles ballistiques et la technologie correspondante. ●

Le MTCR s’appuie sur le respect de directives communes en matière de politique d’exportation (les Directives du MTCR) appliquées à une liste commune détaillée d’éléments placés sous contrôle (la Liste des équipements, logiciels et technologies annexes du MTCR). Elle comporte de nombreux éléments spatiaux à usage dual (c’est-à-dire ayant des applications civiles et militaires), y compris certains produits commerciaux.

●

Les pays partenaires du MTCR appliquent volontairement les directives à leurs procédures de contrôle des exportations nationales (par exemple le régime International Traffic in Arms Regulations (ITAR) aux États-Unis). Généralement, les partenaires s’informent mutuellement de leurs refus d’accorder des licences d’exportation pour des produits spécifiques vers des pays tiers et tiennent compte des refus de leurs partenaires lorsqu’ils examinent des demandes de licence.

● Comme le MTCR a augmenté son nombre de membres (il est passé de sept

en 1987 à 34 en 2004), plusieurs États non membres ont annoncé qu’ils se conformeraient aux directives du MTCR dans le contexte de leurs régimes de contrôle des exportations nationales (la Chine a engagé un deuxième tour des négociations avec le MTCR en été 2004). ●

Si d’une part le MTCR a partiellement réussi à contrôler la diffusion de la technologie des missiles, ses principes de blocage d’accès à la technologie ont aussi eu pour effet de freiner le développement des certaines activités spatiales civiles et commerciales (transferts de technologie restrictifs).

*

Argentine (1993), Australie (1990), Autriche (1991), Belgique (1990), Bulgarie (2004), Brésil (1995), Canada (1987), République tchèque (1998), Danemark (1990), Finlande (1991), France (1987), Allemagne (1987), Grèce (1992), Hongrie (1993), Islande (1993), Irlande (1992), Italie (1987), Japon (1987), Luxembourg (1990), Pays-Bas (1990), Nouvelle-Zélande (1991), Norvège (1990), Pologne (1998), Portugal (1992), République de Corée (2001), Fédération de Russie (1995), Afrique du Sud (1995), Espagne (1990), Suède (1991), Suisse (1992), Turquie (1997), Ukraine (1998), Royaume-Uni (1987), États-Unis d’Amérique (1987).

Source : MTCR (2004).

Communications spatiales Alors que l’avenir commercial des services par satellite (y compris la TVHD et l’iTV) semble assuré, la capacité des communications spatiales à surmonter leurs faiblesses au niveau des communications bidirectionnelles,

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notamment les services à haut débit par satellite, dépendra en très grande partie des politiques adoptées par les pouvoirs publics et de la manière dont les technologies spatiales et terrestres évolueront. Si du haut débit est perçue exclusivement comme une activité commerciale, du haut débit par satellite ne jouera vraisemblablement qu’un rôle relativement mineur. L’avenir du haut débit par satellite comporte quelques grandes incertitudes. Quelques projets importants initialement prévus pour 2004 ont été retardés ou abandonnés. Début 2005, le satellite iPSTAR, qui relève d’une initiative asiatique ambitieuse, était toujours au sol. Aux États-Unis, marché témoin important pour le reste du monde, WildBlue ne commencera pas son service commercial avant le deuxième trimestre 2005. Un autre mauvais présage est la décision prise par DirecTV, premier fournisseur de services de réception DTH des ÉtatsUnis, d’utiliser ses satellites Spaceway 1 et 2 (actuellement en cours de réalisation) pour la TVHD et non pour le service commercial à haut débit pour lequel ils étaient initialement destinés. Ce faisant, la société abaisse la valeur comptable des ressources de Spaceway de quelque USD 1.5 milliard. Cela donne à penser que DirecTV considère que le haut débit par satellite n’est pas une affaire commerciale intéressante (de Selding, 2005b). Selon Northern Sky Research, un maximum de trois millions de ménages ruraux et de SOHO (petits bureaux et télétravail/bureaux à domicile) en Amérique de Nord et 25 millions en Europe pourraient répondre positivement à une offre de services en haut débit par satellite. Cependant, les opérateurs de satellites à haut débit pourraient se voir opposer une vive concurrence de la part des technologies terrestres émergentes telles que le WiMax (voir l’encadré 3.5). Il serait beaucoup plus intéressant d’exploiter le marché bien plus vaste de l’abonnement à la TV par satellite (Northern Sky Research, 2004). Les termes de l’équation pourraient changer si les autorités étaient amenées à accorder un grand intérêt au haut débit en tant que moyen d’étendre le « cybergouvernement » à tous et de contribuer au développement territorial. Dans ce contexte de politique publique plus favorable, on pourrait défendre les solutions spatiales si aucune autre technologie n’est en mesure d’assurer le même service de manière aussi efficace, favorisant ainsi le développement potentiel du haut débit par satellite32. Sous l’angle de la réglementation, le haut débit par satellite pourrait aussi être utile pour contrebalancer la position monopolistique des opérateurs de télécommunications terrestres en place sur les marchés à faible densité où les nouveaux venus sont absents (car généralement ils évitent de telles zones pour limiter leur offre aux zones à forte densité qui elles sont plus rentables). Le danger d’une telle politique est toutefois que le gain réalisé grâce à l’appui public peut n’être que temporaire à mesure que les technologies terrestres gagnent du terrain.

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Encadré 3.5. WiMax, une technologie de rupture ? Le WiMax est une nouvelle technique hertzienne qui pourrait bien avoir un effet majeur, non seulement sur les services à haut débit par satellite, mais plus généralement sur l’ensemble du marché du sans-fil, y compris les opérateurs de services de téléphonie mobile. Le WiMax, appuyé par plusieurs grands noms tels que Intel, Nokia et AT&T, offre une garantie de couverture globale Internet dans un rayon de 48 km depuis la station de base. Au début, le Wimax sera sans doute une technologie fixe offrant la compatibilité entre les équipements hertziens à haut débit de différents fournisseurs. Cela devrait contribuer à élargir le marché de l’accès hertzien fixe à l’Internet et permettre aux habitants des zones rurales d’avoir accès à l’Internet par l’installation d’un récepteur WiMax à l’extérieur de leur maison et de le brancher directement sur une station WiFi ou un PC. Le WiMax pourrai aussi être utilisé comme la solution du « dernier kilomètre » sans fil dans le monde en développement étant donné qu’il peut acheminer des appels vocaux via la téléphonie Interne (VoIP). Les opérateurs de réseau pourraient ainsi, au lieu de poser des fils de cuivre, installer des tours-antennes WiMax beaucoup moins onéreuses et installer des téléphones WiMax chez les abonnés. L’accès à l’Internet serait également fourni. Si la miniaturisation du WiMax pourra être suffisamment poussée pour le faire tenir dans des objets mobiles, on pourra l’installer dans des ordinateurs portables dès 2006-07. On pense que d’ici là une version mobile du WiMax standard aura été homologuée. Grâce à celle-ci, il sera possible d’offrir aux utilisateurs mobiles un service tarifé et économiquement soutenable, de couverture de type WiFi sur des régions étendues. En outre les opérateurs de réseaux WiMax pourront devenir des opérateurs de téléphonie mobile par l’emploi du WiMax dans les téléphones portables. La technologie WiMax en est encore au stade expérimental. Les premiers appareils ainsi équipés ne sont pas attendus avant fin 2005. Elle ne sera toutefois pas rentable comparée au câble et à l’ADSL dans les zones urbaines. Elle sera aussi trop chère pour les régions en développement, du moins au début, étant donné que les premiers dispositifs d’accès WiMax (qui devront être montés à l’extérieur des habitations) coûteront quelque USD 500. D’autres formes de liaison hertzienne comme celles des réseaux de téléphonie mobile demeureront moins coûteuses pour connecter les villages éloignés. Toutefois, le Wimax pourrait devenir un concurrent sérieux pour le haut débit par satellite dans les zones rurales. De plus, la technologie pourrait prendre de l’importance avec le développement du WiMax mobile. Intel prévoit de commencer à commercialiser les puces WiMax pour les ordinateurs portables fin 2006, et ces puces ne devraient consommer que 10 % de plus que les puces WiFi actuels. Si la technologie se développe comme prévu, les puces WiMax bon marché, produits en grande série, pourraient permettre à Intel de dominer le futur marché des mobiles comme il domine actuellement celui du PC. Source : The Economist (2004, 2005).

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Observation de la Terre Dans le domaine de l’observation de la Terre (EO), le problème économique est quelque peu différent. La valeur potentielle des produits et services de ce secteur est reconnue depuis longtemps, mais en dépit de leur rapide évolution au cours des ans, ils ne répondent pas toujours aux attentes de nombreux utilisateurs actuels et potentiels ou comportent encore de nombreuses entraves à leur utilisation concrète. Pour cette raison, le marché de ces produits et services est resté limité comparé au coût de développement des moyens spatiaux correspondants. De plus, la demande est dans une large mesure publique et la concurrence des technologies terrestres est forte dans certains segments du marché. Les difficultés rencontrées au niveau du développement des produits et services d’observation de la Terre ont été examinées dans le contexte de l’initiative de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES). À ce sujet, Brachet (2004) fait remarquer que la réalisation d’un flux d’information répondant aux besoins d’une politique européenne sur l’environnement et la sécurité se heurte à trois difficultés au moins : ●

Le manque de coordination entre les organisations participant à la collecte des données et à la production des informations ;

●

L’intercalibration comparative des nombreuses données collectées inadéquate, aussi bien au niveau temporel que d’une source à l’autre ;

●

L’insuffisance du dialogue entre les utilisateurs et les fournisseurs de l’information.

Pour remédier à cette situation, on a proposé de constituer un service européen commun d’information tablant sur un partenariat fort entre les acteurs clés européens et sur le dialogue permanent entre les intéressés. Le financement correspondant pour la période 2004-2008 est assuré par l’Union européenne. On a par ailleurs constaté que pour mettre en œuvre une stratégie GMES efficace par la création d’un système d’observation et d’un réseau de production de l’information répondant pleinement aux besoins des politiques européennes, il était vital de ne pas limiter l’initiative GMES à sa composante spatiale. Une démarche de bout en bout intégrant des données collectées à distance et sur place, des techniques d’assimilation et de modélisation ainsi que la recherche et la surveillance à long terme devraient permettre à l’Europe de participer sans réserve à une future stratégie globale d’observation de la Terre, telle qu’elle a été proposée lors du sommet sur l’observation de la Terre tenu à Washington DC le 31 juillet 2003. Un autre obstacle économique au développement de l’observation de la Terre est le fait, comme constaté au cours de la troisième phase du projet, que différents modèles économiques sont utilisés pour la production et la distribution

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de données, ce qui soulève des questions d’égalité des chances au niveau international. Ce problème sera examiné plus en détail dans le chapitre 4.

Navigation La mise au point d’applications de navigation spatiale devrait se développer considérablement au cours des années à venir, à mesure que la qualité du signal disponible s’améliorera en termes de précision et de fiabilité et que le coût des équipements terminaux baissera (EC, 2004). Il s’ensuit que la société deviendra de plus en plus dépendante de ces applications et qu’elle aura peut-être besoin de solutions diversifiées, par exemple des niveaux différents de précision et de fiabilité selon les applications (par exemple un signal de « sauvegarde de la vie humaine » particulièrement fiable pour les questions « de vie ou de mort », ainsi qu’un signal « commercial » ou « garanti » pour des services pour lesquels une interruption du signal aurait des conséquences graves ou coûteuses pour les utilisateurs commerciaux). Du côté public, les applications civiles (telles que le contrôle du trafic aérien et la gestion des réseaux routiers) s’annoncent prometteuses, et quelques applications publiques pour le transport routier ont déjà été couronnées de succès (par exemple la surveillance des camions en transit en Suisse – CE, 2003a). Au plan commercial, aussi bien les services « télématiques » que la géolocalisation vont probablement faire augmenter les ventes, bien que les modèles commerciaux ne soient pas encore complètement fixés. Les bénéfices se situent actuellement au niveau des équipements bon marché pour le consommateur. De plus, il est à constater que la plus grande partie des profits provient des ventes de logiciels et non de matériel. Il faut toutefois tenir compte de la concurrence éventuelle des alternatives terrestres. Des possibilités semblent exister pour un GNSS commercial ; elles méritent que l’on continue de s’y intéresser (GMO, 2003), même s’il n’est pas encore certain que les opérateurs qui tenteraient de fournir un signal commercial pourraient capter un segment suffisant du flux de recettes pour justifier leur investissement, étant donné l’existence d’un signal libre d’accès. Galileo et, peu après, le futur GPS III pourraient ouvrir la voie, par leur interopérabilité, à la création d’un environnement international ouvert au développement de systèmes de navigation dans lesquels la concurrence devrait abaisser les coûts, dans l’intérêt de l’utilisateur final33.

Applications dérivées du transport spatial Comme il a été constaté ci-dessus, la plupart des applications dérivées du transport spatial ont peu de chances de devenir économiquement viables dans un avenir proche parce que i) le coût de l’accès à l’espace est élevé et ne devrait pas beaucoup baisser et ii) parce que les diminutions du coût se

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devraient d’être considérables (soit d’un facteur 10 au moins) pour justifier les investissements privés dans les applications de transport spatial. Cela ne s’applique pas nécessairement à l’ensemble des applications du transport spatial. Comme on a pu s’en rendre compte dans les études de la troisième phase du projet, le secteur du « tourisme/aventure » suborbital pourrait retenir l’attention des entrepreneurs spatiaux. La réussite du vol de SpaceShipOne, gagnant du X-Prize Ansari s’élevant à USD 10 millions, a prouvé que les vols spatiaux ne sont plus réservés au seul domaine des grands programmes officiels et peut ouvrir la voie, dans les années à venir, à la création d’entreprises de tourisme spatial. D’ores et déjà, l’entrepreneur britannique Richard Branson a lancé Virgin Galactic, société qui construira les premiers vaisseaux spatiaux privés destinés aux vols spatiaux suborbitaux commerciaux. La construction du vaisseau VSS Enterprise (une version agrandie de SpaceShipOne) doit commencer en 2005. Le but est de commencer les vols en altitude avec des passagers payants dès 2007 (Edwards, 2005). Les critiques soulignent que le vol suborbital n’est guère un fer de lance, puisqu’il se fait depuis plus de 40 ans. De nombreux principes de conception utilisés par les entrepreneurs spatiaux sont inspirés d’avions expérimentaux américains notamment. Il est aussi avancé que les véhicules suborbitaux privés ne sont comparativement pas chers que parce qu’ils s’appuient sur des années de R-D financée par l’État. En outre, la différence est grande entre un vol suborbital et un vol orbital, étant donné que l’énergie requise par le premier est de 80 à 100 fois moindre que celle nécessaire au second. Néanmoins, les partisans du tourisme spatial avancent, quant à eux, que la démarche commerciale adoptée par les créateurs d’entreprises nouvelles éclaire d’une lumière bienvenue le contrôle des coûts et l’optimisation des ressources qui ont peut être été insuffisants dans les programmes publics. Ils font aussi remarquer que le fait de tirer parti de la R-D publique n’est pas nouveau : la plupart des applications commerciales, si ce n’est toutes, se sont toujours fortement appuyées sur la R-D financée par l’État, car c’était d’ailleurs à l’origine le seul moyen pour ces applications d’émerger. En outre, ils constatent qu’il est raisonnable d’espérer que l’expérience acquise avec les vols suborbitaux profitera au développement d’un véritable lanceur réutilisable, même si l’effort principal en ce sens sera fourni à d’autres niveaux (comme l’espace militaire). Comme il a été souligné pendant la deuxième phase du projet, un tel lanceur pourrait éventuellement apparaître vers 2025 et concurrencer les lanceurs consommables après 2030.

Le rôle des conditions-cadres La capacité de relever tous ces défis technologiques et économiques dépendra dans une large mesure de l’aptitude des acteurs du domaine spatial

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à orienter judicieusement leurs efforts, à utiliser efficacement les ressources et à réduire autant que possible les redondances coûteuses, à coopérer lorsqu’il est intéressant de le faire et à accorder une attention suffisante au développement de solutions novatrices. En retour, cela dépendra dans une large mesure des conditions-cadres, à savoir : qui sont les différents acteurs, comment les responsabilités sont-elles réparties entre eux et si les règles qui régissent leurs activités offrent le type de motivation qui convient.

L’importance économique des conditions-cadres L’OCDE a consacré des décennies à mieux comprendre le rôle des conditions-cadres – modalités institutionnelles, légales, réglementaires mises en place par les gouvernements – dans le développement économique. En général, les acteurs de l’économie tendent à subir des dommages lorsque des restrictions au commerce et à l’investissement sont mises en place par les gouvernements. A contrario, des bénéfices substantiels sont globalement engendrés par un système de commerce international ouvert et prônant des règles de concurrence équitables. Dans les années 80, on a beaucoup insisté sur l’importance des politiques apportant du soutien à un environnement économique stable, mais néanmoins souple, dans lequel l’innovation et l’esprit d’entreprise peuvent s’exprimer. Par la suite, l’attention de l’Organisation s’est tournée de plus en plus vers les questions structurelles, le rôle des marchés et l’importance de la réglementation. L’OCDE a travaillé dans bien des domaines importants pour l’ensemble de l’économie, à commencer par les industries fonctionnant en réseau tels que les télécommunications, mais aussi les services collectifs (production d’électricité, gaz, eau, transport) ainsi que la grande distribution, la banque, la santé et d’autres services. Cette masse de travail a montré qu’il était important de laisser la fourniture de biens davantage entre les mains du secteur privé lorsque celui-ci était en mesure de mieux faire que l’État; d’instaurer un climat de concurrence qui non seulement contribue à diminuer les coûts mais aussi à stimuler la créativité et l’innovation ; de réduire les barrières douanières clairement inamicales pour le commerce et de rendre les activités économiques restant du ressort de l’État plus efficaces et plus rentables par des modifications appropriées des lois, des règlements et des structures organisationnelles.

L’importance des conditions-cadres pour l’espace : éléments relevant des études faites dans la troisième phase du projet L’importance des conditions-cadres pour le développement efficace des applications spatiales, qu’elles soient publiques ou privées, a été confirmée par les études de cas concrets effectuées au cours de la troisième phase du projet (voir l’annexe A). Une conclusion intéressante est la présence, dans

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toutes les applications, de similitudes importantes en ce qui concerne les facteurs déterminants pour la réussite. Tout d’abord est apparue clairement, dans toutes les études de cas, l’importance du maintien d’un environnement stable et prévisible. Un autre message fort est celui de la nécessité de réagir concrètement aux incertitudes liées à la responsabilité, notamment dans le cas des applications émergentes, de même que l’importance de créer et de préserver un contexte compétitif équilibré lorsque les services assurés par les applications examinées sont en concurrence avec des services proposés par d’autres acteurs issus ou non du spatial. L’accès équitable aux services a été un autre thème majeur. Le problème s’étend au-delà de la fracture numérique entre les ruraux et les citadins pour englober des questions d’égalité de traitement des entités individuelles et nationales en matière d’accès à l’information et au savoir provenant des activités spatiales en général. De plus, dans la plupart des études de cas, les questions liées à la production, la distribution et l’utilisation de l’information a également joué un rôle éminent, surtout celles se rapportant à la propriété intellectuelle, l’établissement du prix de l’information et le problème de la confidentialité des données et du respect de la vie privée. Les études de cas ont encore établi la preuve qu’une plus grande compatibilité des systèmes technologiques, des normes, des méthodes générales de licences constituent des éléments clés du développement futur des applications spatiales. Nombre de ces questions essentielles relèvent à l’évidence de la responsabilité de l’État. De plus, elles dépassent largement le domaine classique de la politique spatiale et doivent être considérés dans des contextes politiques beaucoup plus larges (par exemple économique, social et environnemental). À l’évidence, les conditions-cadres sont importantes pour le secteur spatial. Elles seront traitées dans les chapitres 4 et 5 et selon deux catégories distinctes mais liées : les conditions institutionnelles d’une part, les conditions légales et réglementaires d’autre part.

Notes 1. Le service fixe par satellite (FSS) englobe tous les services de communication qui envoient un signal vers une position fixe. Le FSS constitue l’essentiel des communications par satellite, qui englobent des services très différents comme celui des communications téléphoniques de base et de la télévision radiodiffusée (voir les services de radiodiffusion par satellite ci-après). Les services mobiles par satellite (MSS) sont assurés par des réseaux de satellites de télécommunication qui desservent les dispositifs mobiles et portables sur terre, en mer et dans les airs (par exemple la téléphonie mobile par satellite). 2. Voir au chapitre 2 les précisions sur le développement de la radiodiffusion directe par satellite (DBS).

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3. Rien qu’en Amérique du Nord, les ventes d’équipements GPS en 2003 ont été estimées entre USD 3.4 milliards (Frost and Sullivan, 2003) et USD 4.7 milliards, le suivi des systèmes et la gestion de la flotte comptant pour USD 670 millions du total. 4. En fait, l’entrée en service de Galileo pourrait être retardée. Si les documents de la Commission européenne se réfèrent toujours à 2008 pour l’entrée en service, les représentants de l’industrie et des administrations admettent que la constellation ne sera probablement pas prête pour un usage commercial avant 2011 (de Selding, 2005a, p. 4). 5. Ces estimations du GMO sont basées sur l’hypothèse que les jeux de puces Galileo-GPS compatibles existeront. Il convient de noter que les chiffres avancés par les agences gouvernementales et les consultants ne sont pas des valeurs exactes mais des approximations qui permettent d’évaluer les tendances du marché. 6. Les États-Unis ont connu plusieurs échecs relatifs, par exemple les programmes X-30, X-33, X-34, le RLV de la seconde génération et l’avion spatial orbital OSP. En Europe, quelques efforts modérés ont été faits au niveau national. Un exemple prometteur est le prototype Phoenix RLV réalisé par EADS Space Transport en Allemagne; celui-ci pourrait devenir l’un des futurs moyens européens d’accéder à l’espace au titre du programme préparatoire du futur lanceur de l’ESA (Edwards, 2005). 7. Les concepts RLV varient considérablement (entièrement réutilisables ou partiellement réutilisables, décollage vertical ou horizontal). Beaucoup d’études essentiellement conceptuelles ont été faites par les agences et l’industrie au cours des 20 dernières années (par exemple la NASA, 1994). 8. La propulsion est un facteur crucial pour les capacités futures des lanceurs et engins spatiaux (les satellites d’observation de la Terre, par exemple). Dans les lanceurs, la propulsion entre pour 70-90 % dans le poids de l’engin et pour 40-60 % dans le coût du système (Kelly, 2004). La durée de vie d’un satellite est limitée par celui des deux éléments – énergie ou propulsion – qui s’épuisera en premier, d’où l’importance de réaliser des systèmes de propulsion et d’alimentation en énergie plus petits, plus légers, plus puissants et plus abordables. 9. À la fin de 2004, la US Advanced Research Agency (DARPA) a attribué des contrats d’une valeur allant de USD 8 millions à USD 11,7 millions à quatre entreprises ayant répondu à l’appel d’offre portant sur un petit lanceur FALCON (Force Application and Launch from Continental US). Ces entreprises – AirLaunch LLC, Lockheed Martin, Microcosm et SpaceX – se retrouvent à divers stades d’avancement du projet. Selon quelques analystes, c’est le SpaceX qui semble avoir le plus progressé et qui devrait faire rapidement faire une « démonstration de lancement rapide et concluante » (FAA, 2004). 10. Early Bird représentait une étape cruciale en matière de télécommunication intercontinentale. Lancé en 1965, il offrait alors une capacité de près de dix fois supérieure à celle des câbles sous-marins pour à peine un dixième du prix. Le satellite est resté compétitif par rapport au câble jusqu’à l’arrivée de la fibre optique, à la fin des années 80. Entre 1965 et la fin de la décennie 80, le coût des télécommunications pour les utilisateurs avait baissé de USD 10 la minute à USD 1 en dollars de l’époque. La baisse est encore plus importante si l’on tient compte de l’effet de l’inflation.

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11. En 2004, les cyclones qui ont ravagé la Floride ont montré que la télécommunication par satellite était moins vulnérable que le câble lors de conditions météorologiques particulièrement désastreuses, ce qui a incité les abonnés du câble à passer au satellite. Mediacom, par exemple, un grand opérateur du câble américain, a signalé au cours du troisième trimestre 2004 la perte d’abonnés au service câblé de base, attribuant les raisons de ces défections à la saison des cyclones particulièrement dure et à la pression exercée par la concurrence de la télévision par satellite. Mediacom affirmait avoir perdu 8 000 abonnées à cause du cyclone Ivan, qui a porté préjudice aux activités de l’entreprise dans l’Alabama, la Floride et le Mississipi. Toujours selon Mediacom, au départ le cyclone a interrompu le service câblé plus de 100 000 abonnés au service de base dans les trois états en question (SkyReport, 2004a). 12. Les prévisions pour les États-Unis donnent à penser que plus de 14 millions de récepteurs de HDTV pourraient avoir été vendus fin 2004, alors qu’au Japon quelque 10 millions d’appareils sont attendus sur le marché pour la fin 2006 (SES Astra, 2004). 13. En 2002, par exemple, SES Astra a mis sur le marché un système interactif à bande large (BBI), offrant à cette date la première offre commerciale sur la bandes Ku pour acheminer via satellite géostationnaire des informations multimédias, qui devaient être captées par des petites antennes paraboliques, et en utilisant aussi la bande Ka pour recevoir en retour des informations ou pour transférer des fichiers au moyen du même satellite et des mêmes antennes (SSPI, 2004). Les constructeurs de systèmes spatiaux font également d’importantes recherches. Celles d’Alenia Spazio dans le domaine du haut débit par satellite, par exemple, comportent aussi le développement de nouvelles plateformes numériques, fondées sur son répéteur SkyPles turbo, qui permet de régénérer des signaux envoyés depuis différentes stations au sol et de les agréger directement à bord du satellite, alors que l’utilisation de la bande Ka autorise une réduction de la taille de l’antenne terminale. 14. Aux États-Unis, plusieurs compagnies téléphoniques envisagent de présenter les services à fibre optique comme ayant trois facettes, à savoir la vidéo, le haut débit et la téléphonie numérique. Les compagnies concernées jusqu’à présent sont SBC Communications, Verizon et Bell South. À titre d’exemple, en novembre 2004, la SBC a présenté un projet visant à équiper 17 millions de foyers avec des services recourant à la technologie de « fibre jusqu’au nœud de commutation » (FTTN) et de mettre en place des services utilisant la « fibre jusqu’au pas de la porte » (FTTP) pour un million d’autres d’ici 2007. Les analystes financiers sont cependant sceptiques sur la capacité de la société de capter une part substantielle de la part du marché de la vidéo – marché qui est d’ores et déjà saturé et hautement compétitif – sans avoir à consentir de gros rabais qui diminueraient la rentabilité de l’investissement (SkyReport, 2004b). 15. On peut donner comme exemple de système d’observation en bande X les satellites COSMO-SkyMed, dont le premier doit être lancé en 2005 (Alenia Spazio, 2004). 16. La Station spatiale internationale, la plus grande plateforme actuellement dans l’espace, est constituée de modules réalisés dans plusieurs pays et, pour la première fois, assemblés dans l’espace. En fait les systèmes spatiaux utilisent de plus en plus souvent des sous-systèmes prêts à l’emploi (plug-and-play) interchangeables (par exemple des engins spatiaux adaptables à différents lanceurs). Cela influe sur de plus en plus d’applications spatiales et continuera de plus en plus à le faire à condition de développer parallèlement des normes et des interfaces internationales.

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17. Au lendemain de la réussite du X-Prize, Bigelow Aerospace a lancé un nouveau « concours », le « America’s Space prize ». Les vainqueurs de ce prix de 50 millions de dollars devront avoir construit un engin spatial capable d’emmener au moins cinq personnes à une altitude de 400 km et d’effectuer deux orbites autour de la Terre à cette altitude. L’exploit devra être réédité dans les 60 jours avec des passagers. De plus, 20 % seulement des pièces constituant l’engin spatial pourront être consommables. Enfin, l’engin spatial devra pouvoir accoster l’habitat spatial gonflable de Bigelow Aerospace et rester amarré à celui-ci en orbite pendant six mois au moins. 18. Bien que l’objectif principal d’une éventuelle mission robotisée eût pu être l’installation d’un module de désorbitation sur le télescope spatial Hubble, la NASA examinait la faisabilité d’autres tâches telles que le remplacement des batteries, des gyroscopes et éventuellement le montage d’instruments scientifiques qui auraient conféré à l’instrument la capacité d’observer encore plus loin dans les profondeurs de l’univers (NASA, Johnson Space Center, 2004) . 19. Une autre raison, plus concrète, donnée par des responsables de la NASA, est que la reprise des vols habités interviendra vraisemblablement trop tard pour Hubble. Même si le premier vol de la navette a lieu au printemps 2005, comme initialement prévu, il ne serait guère réaliste de penser qu’après quelques vols d’essai (au cours desquels de nouveaux problèmes peuvent apparaître et causer de nouveaux retards) ils serait possible d’intervenir sur Hubble avant que ses batteries et ses gyroscopes ne tombent en panne. Une mission habitée pour Hubble serait potentiellement au mieux en cinquième position de la liste des priorités, après les vols de qualification et au moins une mission vers l’ISS. 20. L’objectif premier du programme Aurora de l’Agence spatiale européenne est de créer, puis de mettre en œuvre, un plan européen à long terme pour l’exploration robotisée et humaine du système solaire, Mars, la Lune et les astéroïdes étant les objectifs les plus probables. La présente phase préparatoire de ce programme Aurora est de déboucher sur une proposition de programme complet qui sera soumis à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’ESA, actuellement prévu pour fin 2005 (ESA, 2004b). 21. De plus, comme les séries sont très petites, le processus de production est très exigeant concernant la main-d’œuvre. L’industrie de la construction de lanceurs est en fait un secteur « prototype» dans lequel les séries de production sont rarement suffisantes pour justifier un investissement substantiel dans l’automatisation des processus. 22. Les changements des priorités de la R-D augmentent aussi le coût total de développement des lanceurs. La NASA a abandonné, par exemple, ses recherches sur une navette spatiale monoétagée (SSTO) qui ont duré jusqu’à fin 2002. Le projet d’avion orbital (OSP) qui a suivi, qualifié de « Soyouz américain », d’un coût estimé de USD 13 à 18 milliards, a lui aussi été abandonné. 23. Par « recherche avant l’entrée en concurrence » on entend ici la R-D qui précède de loin la mise sur le marché et qui porte sur les technologies génériques ou habilitantes. Généralement, on n’attend pas des travaux de recherche qu’ils produisent des technologies ou des produits immédiatement commercialement utilisables, mais plutôt d’atteindre le stade de la démonstration ou de la réalisation de prototypes. 24. Selon le Financial Times, les opérateurs de satellite sont jugés « ennuyeux » par les analystes financiers parce qu’ils génèrent des cash flow prévisibles sur de longues périodes (Financial Times, 17 août 2004).

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25. Au départ, comme il était prévu d’assurer des télécommunications pour tous et partout, les responsables d’Iridium escomptaient cinq millions d’abonnés et des revenus de USD 600 millions par an. Les investisseurs originels ont perdu cinq milliards de dollars dans l’aventure. En décembre 2000, un groupe de nouveaux investisseurs a acheté les systèmes initiaux (dont 66 satellites) pour USD 25 millions, une modeste fraction du coût du système, et a lancé une nouvelle société, Iridium Satellite LLC. Celle-ci a signé avec le Pentagone un contrat pour des communications téléphoniques sécurisées s’élevant à USD 72 millions, contrat qui pourrait atteindre USD 252 millions à la fin de 2007 si toutes les options sont appliquées. D’autres clients sont le ministère de la Défense du Royaume-Uni, la police nationale colombienne et le gouvernement de l’Alberta. Ironie du sort, la société se développe désormais, bien qu’à une échelle nettement moins grande que celle escomptée : les revenus ont augmenté de 44 % en 2003 par rapport à 2002, et la flotte de satellites pourrait rester opérationnelle jusqu’en 2014, huit ans de plus que les prévisions initiales. 26. À titre d’exemple, on estime qu’en Europe quelque 200 PME (ayant un effectif de 100 personnes ou moins) complètent les activités des grands du secteur. Ces PME semblent s’articuler autour de trois domaines : l’intégration de petits systèmes, la production d’équipements spatiaux et les logiciels, l’ingénierie et la recherche. Consciente du potentiel des PME, l’ESA, qui consacre 90 % de son budget à des contrats avec l’industrie européenne, a lancé à la fin des années 90 l’« Initiative PME » pour permettre à elle-même ainsi qu’à l’industrie spatiale européenne d’exploiter le potentiel des plus importantes PME et de leur offrir la possibilité de collaborer plus étroitement avec l’ESA et les entrepreneurs du spatial (ESA, 2004d). 27. Si l’État finance la R-D (quelques milliards de dollars par an), celle-ci est souvent comptée comme un coût irrécupérable. En effet, cet investissement initial est rarement comptabilisé lors de l’exploitation actuelle du système, que cette exploitation soit elle-même financée par une autorité publique ou par un opérateur commercial. A contrario, les entreprises privées doivent récupérer leur investissement de R-D et pour cette raison les prix qu’elles facturent pour leurs services peuvent être jugés élevés. 28. La demande à court terme concernant les satellites géostationnaires (postés à 36 000 km), qui représentent les principaux satellites commerciaux, est estimée à 15-20 lancements par an seulement, même s’il en faudra davantage vers la fin de la décennie pour les remplacements et les nouveaux services. 29. À ce sujet, Logsdon (2002) note qu’en dépit des initiatives en cours, la réalisation d’une capacité de sécurité européenne rencontre deux obstacles : les tensions au niveau national et européen au plan de la souveraineté et les divergences sur la coopération avec les États-Unis. 30. Dans l’ensemble, les budgets spatiaux militaires européens s’élèvent à quelque 5 % des dépenses américaines dans ce domaine. Les entreprises déplorent cette situation en mettant en avant leur désavantage par rapport à leurs homologues américains. Dans son Livre blanc sur l’espace (EC, 2003b) la Commission européenne recommande aux pays membres de développer des systèmes spatiaux communs à usage dual et de constituer un panel d’experts dans le domaine de l’espace et de la sécurité (SPASEC) pour étudier la démarche à suivre pour aller de l’avant. Le Panel, qui a commencé ses travaux en 2004, examine actuellement les options de gestion qui permettent d’identifier, de maintenir et de mettre à jour des directives opérationnelles pour les capacités spatiales et sécuritaires paneuropéennes.

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31. Par exemple, dans la plupart des pays à compétence spatiale, les autorités ont la capacité de contrôler et d’interrompre le cas échéant les activités des entreprises commerciales d’observation de la Terre en cas de danger pour la sécurité nationale ou pour d’autres raisons stratégiques. 32. Cohendet et al. (2005), par exemple, constatent que la mise en place du haut débit par satellite dans les régions à faible densité permet de mettre rapidement en œuvre les services haut débit indispensables au développement d’activités, telles que la télé-éducation, la télésanté et le cybergouvernement, offrant d’importantes externalités. 33. Le système de navigation russe GLONASS pourrait aussi jouer un rôle important à l’avenir. Trois nouveaux engins spatiaux ont été lancés en décembre 2004, portant à 11 le nombre d’engins du système en service. Les Russes prévoient d’étendre la constellation à 18 satellites au moins en 2007, pour atteindre un total de 24 dans sa configuration finale. Un accord préliminaire a été signé en décembre 2004 avec les États-Unis pour favoriser la compatibilité et l’interopérabilité du GLONASS avec le GPS en vue d’un usage civil mondial (Aviation Week & Space Technology, 10 janvier 2005).

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Chapitre 4

Conditions-cadres : aspects institutionnels

Les conditions-cadres (autrement dit les régimes institutionnel, légal et règlementaire en vigueur) déterminent dans une large mesure la manière dont la société est organisée pour affronter les futurs challenges. Pour cette raison, il est important d’évaluer si de telles conditions favoriseront le développement des systèmes spatiaux dont on peut penser qu’ils aideront à résoudre des difficultés socioéconomiques tenaces. Le présent chapitre porte essentiellement sur les aspects institutionnels (c’est-à-dire qui fait quoi et faut-il changer la situation actuelle ?), alors que les aspects légaux et règlementaires sont examinés dans le chapitre 5. Les questions institutionnelles considérées ci-après concernent notamment la mission des agences spatiales, leur rôle dans les rouages de l’État, leurs liens éventuels avec le domaine militaire et les questions que soulève l’organisation de grands projets internationaux. Le chapitre se poursuit par l’étude des problèmes institutionnels soulevés par l’exploitation des applications spatiales. Chaque grand domaine d’application (télécommunications, observation de la Terre, navigation) est examiné à tour de rôle, étant donné que les solutions institutionnelles pertinentes diffèrent selon les applications de façon significative, particulièrement concernant le rôle à jouer par les acteurs publics et privés.

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CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Introduction Le cadre institutionnel des activités spatiales varie d’un pays à l’autre. Il est largement façonné par les objectifs de politique générale des décideurs, par le rôle qu’ils s’efforcent de jouer sur la scène mondiale, par l’importance qu’ils accordent à l’espace pour atteindre leurs buts, par la valeur relative qu’ils attribuent aux différentes activités spatiales (militaires, civiles, commerciales) et enfin, par leur opinions sur la mission des acteurs publics et privés. Depuis le début de l’ère spatiale, les objectifs stratégiques on été l’un des grands moteurs du développement en dépit des différences nationales au niveau des objectifs, et donc des activités. On observe entre eux des points de vue éloignés qui se traduisent par de grandes différences au niveau de la taille des budgets spatiaux et la manière dont ces budgets sont répartis entre les diverses activités spatiales. Les dirigeants américains, par exemple, dépensent davantage pour l’espace et lui accordent apparemment une plus grande importance pour la réalisation de leurs objectifs que leurs homologues européens. De plus, leur utilisation stratégique de l’espace présente une dimension militaire beaucoup plus grande, tandis que les activités spatiales civiles sont considérées principalement comme des outils pour développer leur savoir-faire technologique et rester à la pointe, bien que les aspects économiques ne soient pas négligés. En revanche, les européens accordent une importance relativement plus grande au spatial civil, le développement industriel étant leur objectif majeur (par les programmes d’exploration et les programmes axés sur les applications). En dépit de ces différences, qui se conçoivent sans peine, les principaux pays à compétence spatiale ont généralement adopté des modèles institutionnels relativement analogues pour procéder à leurs activités spatiales. Ce modèle « générique » fait intervenir trois grands ensembles d’acteurs : i) les agences publiques concernées par le recherche spatiale et la R-D, généralement des agences spatiales ; ii) les agences publiques et/ou privées chargées de l’exploitation des systèmes spatiaux et du développement des applications en aval et iii) les organisations publiques et/ou privées chargées du segment amont (constitué des constructeurs de lanceurs et des prestataires de services de lancement).

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Les principales caractéristiques de ce modèle sont : ●

Dans la plupart des principaux pays à compétence spatiale, des organismes publics pour l’essentiel axés sur les activités amont (les « agences » ou « administrations » spatiales) sont créés pour effectuer la recherche de base et développer des applications spatiales (explication : pour obtenir des résultats, il faut acquérir une masse « critique » de connaissances spécialisées sur une longue période. De plus, ce travail de R-D nécessite un investissement élevé que seul le secteur public peut assumer et justifier par des critères de bien public, c’est-à-dire parce qu’il répond à une demande de bien public).

●

Dès qu’une application a atteint le stade de la démonstration, on crée généralement des agences opérationnelles pour l’exploiter (explication : les agences spatiales doivent se concentrer sur leurs activités de R-D ; elles ne disposent pas des équipements nécessaires pour fournir des services de manière suivie à un large éventail de clients, même si elles peuvent toujours assurer le support technique des agences opérationnelles).

●

Les agences opérationnelles peuvent être exploitées comme des organismes purement publics, financés par l’État (il s’agit par exemple de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques [EUMETSAT] en Europe et de la National Oceanic and Atmospheric Administration [NOAA] aux États-Unis pour les satellites météorologiques). Elles peuvent aussi être gérées sur une base « commerciale », autrement dit de manière à produire une part importante, voire la totalité, du chiffre d’affaires par la vente de services (explication : les agences opérationnelles devraient en toute logique rester publiques lorsque le service qu’elles assurent a une forte dimension de bien public; elles devraient être exploitées sur une base commerciale si le service qu’elles fournissent est un bien privé).

●

Certains opérateurs commerciaux peuvent continuer à bénéficier d’une aide de l’État ou être partiellement détenues par celui-ci, selon les conditions du marché (le fournisseur français de données satellitaires Spot Image), d’autres peuvent commencer leurs activités comme des acteurs publics pour être ensuite privatisés (c’était le cas des entreprises de télécommunications Eutelsat et Intelsat, par exemple), d’autres encore peuvent fonctionner de manière entièrement privée depuis le départ (par exemple SES Global qui était une start-up privée dans les années 80) (explication : les acteurs privés sont généralement le mieux placés pour gérer des applications pouvant être exploitées commercialement et qui produisent un revenu suffisant pour être économiquement viables).

●

Les acteurs privés du segment amont de l’industrie spatiale apportent leur concours aux agences spatiales et coopèrent avec elles pour réaliser de nouveaux systèmes et fabriquer des composants de base (explication : les acteurs privés ont des compétences spécialisées que n’ont pas les agences

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spatiales et peuvent prendre à leur compte des activités de production qui ne relèvent pas du mandat de R-D de ces agences dès que le nouveau système a été mis au point). ●

Les acteurs privés peuvent aussi jouer un rôle déterminant dans l’identification et l’exploitation de nouvelles opportunités commerciales tirant profit des technologies mises au point en coopération avec les agences spatiales ou par celles-ci, surtout dans le segment aval, où les applications innovatrices peuvent ne concerner qu’une partie réduite, mais essentielle, du segment spatial (explication : cela contribue à la pleine exploitation des efforts de recherche, et les acteurs privés sont les mieux placés pour le faire efficacement).

Le modèle général exposé ci-dessus n’est qu’un guide très approximatif des dispositions institutionnelles s’appliquant aux activités spatiales, un modèle qui n’est pas universellement utilisé. Il offre cependant un point de départ utile pour examiner les questions institutionnelles auxquelles sont confrontés les grands acteurs du spatial. L’analyse qui suit s’intéresse d’abord aux questions se rapportant au rôle des agences spatiales (au sens large) et ensuite aux questions touchant à l’exploitation des applications spatiales dans les trois grands domaines du secteur : les télécommunications, l’observation de la Terre et la navigation. Il faut adopter une démarche axée sur les applications pour prendre en compte les différences entre ces applications, tant du côté de l’offre que de la demande.

Questions liées au rôle des agences spatiales Au sens strict, les pays à compétence spatiale ne disposent pas nécessairement d’une agence spécialisée même s’ils ont tous, à un niveau ou à un autre, une autorité traitant des activités de R-D dans leur domaine. Dans ce qui suit, l’expression « agence spatiale » est utilisée par souci de commodité ; elle englobe tous les organes administratifs chargés de ces activités de R-D fondamentale et d’élaborer les applications spatiales. Les activités des agences spatiales soulèvent trois séries de questions à caractère institutionnel. La première concerne l’objectif général des programmes spatiaux : quels doivent être leurs objectifs et selon quelles priorités faut-il les classer ? La deuxième série se rapporte à la structure organisationnelle : étant donné les objectifs visés, où convient-il de situer l’agence dans l’ensemble de la machine d’État du pays ? Un problème connexe, tenant compte de la nature duale de la technologie spatiale, consiste à déterminer la relation (éventuelle) entre les agences spatiales et militaires. Enfin, la troisième série de questions concerne la coopération internationale. Comme les agences spatiales de tous les pays poursuivent des objectifs analogues, quelles sont les possibilités de mise en commun des ressources et des connaissances pour tirer pleinement parti des synergies sans compromettre les objectifs de sécurité et de souveraineté ?

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Le centre d’intérêt des agences spatiales La plupart des pays à vocation spatiale ont un débat interne sur le rôle des agences spatiales et autres organismes liés à l’espace et sur la nature des effets de leurs actions sur l’ensemble du secteur spatial. Jusqu’à présent, les agences spatiales ont joué un rôle déterminant par le financement et l’exécution des programmes scientifiques et de R-D, étant en premier lieu directement concernés par le développement et le déroulement de ces programmes, pour ensuite donner un appui de plus en plus grand au développement de l’industrie spatiale locale par la sous-traitance des projets. Les agences spatiales ont essentiellement trois grandes missions : 1. le développement de la technologie spatiale (par exemple la recherche élémentaire en matière de propulsion, le développement de nouveaux lanceurs, de satellites ou de stations terrestres) ; 2. l’utilisation de l’espace pour des missions scientifiques (par exemple l’exploration spatiale et la recherche environnementale) ; 3. le développement des applications spatiales (y compris certaines ayant un potentiel commercial). Un problème central est celui qui consiste à déterminer l’importance des ressources qu’il convient d’attribuer à chacun de ces domaines. D’une part, il y a de fortes pressions pour que les programmes spatiaux produisent des bénéfices substantiels, concrets et manifestes. D’autre part, il y a le danger qu’un excès d’attention accordé aux bénéfices à court terme ne sape les activités à long terme que seules les agences publiques sont en mesure d’entreprendre (par exemple la recherche de base nécessaire pour diminuer le coût de l’accès à l’espace), et ne dissuade les entrepreneurs privés d’investir dans les activités spatiales. L e p ro bl è m e s e p o s e e n p a r t i cu lie r qu an d l’a ctiv ité es t dé jà commercialement parvenue à maturité, comme c’est le cas de la communication par satellite. À ce sujet, une des questions les plus difficiles est celle portant sur le rôle que doivent jouer les pouvoirs publics nationaux dans le développement d’une nouvelle technologie et de systèmes satellitaires. Depuis quelques années il y a plusieurs écoles à ce sujet. ●

Pour l’une d’elles, les télécommunications par satellite sont devenues commercialement viables et on peut maintenant attendre de ce secteur qu’il finance la future technologie du XXIe siècle.

●

Pour une autre, les télécommunications spatiales sont la seule véritable réussite de l’aventure spatiale et il faut investir dans les activités qui se présentent comme les plus rentables et contribuer ainsi à encourager les futures grandes percées de la technologie et des systèmes satellitaires.

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●

La dernière, enfin, selon laquelle le financement privé peut développer la technologie commerciale, alors que pour les services de secours et les programmes publics tels que la santé, l’enseignement et autres, il est raisonnable de disposer d’une technologie spéciale pour répondre aux besoins de certains créneaux.

Dans le domaine des télécommunications, la Corée et le Japon se rallient généralement à la deuxième école par des investissements sur les marchés présentant la plus forte croissance. L’Inde, la Chine, le Canada et le Brésil préparent la technologie spatiale qui doit répondre aux besoins sociaux de ces pays, ce qui relève de la troisième école, tout en escomptant des bénéfices ultérieurs. En ce qui concerne le développement du haut débit par satellite, la troisième école semble remporter le plus de succès dans la plupart des pays. C’est le cas notamment du Canada (avec le développement du satellite Anik F2) et de la France (le projet Agora). Une exception majeure sont les États-Unis, qui semblent s’être alignés dans une large mesure sur la première école, bien que la NASA ait été par le passé très active dans le développement de la technologie du haut débit par satellite et que le US Department of Defense (DoD) poursuit des travaux importants sur les télécommunications par satellite, activités susceptibles d’avoir des applications civiles et commerciales. Dans d’autres domaines, les méthodes adoptées par les divers pays varient considérablement. La deuxième école, par exemple, semble dominer en Europe pour ce qui est du développement de Galileo, en plus des considérations stratégiques et de souveraineté, alors que le système mondial de navigation par satellite (GNSS) est toujours essentiellement militaire aux États-Unis. Dans le domaine de l’observation de la Terre, c’est la troisième école qui domine, même si des tentatives sont faites pour utiliser au moins certains segments à des fins commerciales.

Structure organisationnelle La structure organisationnelle adoptée pour une agence spatiale est déterminée dans une large mesure par l’importance qu’attachent les autorités aux activités liées à l’espace : plus cette importance est grande, plus il est probable que l’agence spatiale rendra compte à une agence centrale de l’État ou qu’elle sera une agence entièrement indépendante relevant directement du Premier ministre ou du président et plus le budget attribué à l’espace aura de chances d’être élevé. Toutefois, cela n’est pas toujours le cas1. La structure organisationnelle dépend aussi des principaux mandats accordés à l’agence spatiale. Si l’accent est principalement mis sur la science, l’agence devrait en toute logique relever du ministère de la science et de la technologie. Si, par contre, on vise essentiellement les applications

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commerciales, l’agence rendra probablement compte aux ministères économiques. Étant donné que les agences spatiales ont plusieurs mandats, elles tendent souvent à rendre compte à plusieurs ministères (et au ministre de la Défense si l’agence est concernée par des activités spatiales de nature militaire). Cela peut être une source de difficultés au moment de formuler les priorités d’une telle agence. ●

Aux États-Unis, la NASA est une administration indépendante au sein de l’administration du pays, même si elle doit encore passer par le Office of Management and Budget (OMB) et par le Congrès pour son financement2. Le US Department of Defense (DoD, ministère US de la Défense), en tant qu’agence du gouvernement indépendante, dispose d’un programme spatial moins apparent mais très important3.

●

En Inde, le Department of Space est un organisme indépendant de même niveau que les ministères qui dépend directement du bureau du Premier ministre. Coordonné avec la Inter-ministerial Indian Space Commission, il supervise les activités de l’Indian Space Research Organisation (ISRO), établie en 1969. Ce modèle présente l’avantage d’offrir pour les développements spatiaux, du moins en théorie, des liens directs et formels entre les réalisateurs de systèmes spatiaux d’une part, et les départements ministériels utilisateurs et les décideurs d’autre part.

La deuxième méthode, la plus courante dans les pays à compétence spatiale, consiste à créer une agence spécialisée supervisée par un ou plusieurs ministères, généralement celui de la Recherche ou celui de l’Économie. ●

En France, l’agence spatiale (Centre national d’études spatiales [CNES]) a été encadrée conjointement par le ministère de la Recherche et le ministère de la Défense depuis 1997.

●

En République de Corée, le Korea Aerospace Research Institute (KARI), constitué en 1989, est coiffé par le ministère de la Science et de la Technologie.

●

La Japan Aerospace Exploration Agency (JAXA) constituée en octobre 2003, est née de la fusion des activités des trois agences précédentes (à savoir le Institute of Space and Aeronautical Science (ISAS), le National Aerospace Laboratory (NAL) et la National Space Development Agency (NASDA). Elle fonctionne sous la direction de plusieurs ministères, notamment ceux de l’Éducation, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie (MEXT) et ceux de la Gestion publique, des Affaires intérieures et des Postes et Télécommunications.

●

Aux Pays-Bas, l’agence pour les programmes aérospatiaux (NIVR) dépend du ministère des Affaires économiques, mais divers autres ministères participent au choix de son équipe de gestion.

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4.

CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

●

En Suède, le Swedish National Space Board (SNSB ou Rymdstyrelsen), est une agence publique centrale coiffée par le ministère de l’Industrie, de l’Emploi et de la Communication.

●

En Italie, l’agence spatiale italienne (Agenzia Spaziale Italiana [ASI]), constituée en 1988, est placée sous l’autorité du ministère des Universités et de la Recherche scientifique et technologique.

La troisième méthode consiste à établir une organisation spatiale spécialisée réunissant plusieurs parties officielles intéressées. ●

Au Royaume-Uni, le British National Space Centre (BNSC), basé dans le Department of Trade and Industry, est un partenariat volontaire relevant de dix ministères et conseils de recherche, chargé de coordonner les activités spatiales civiles.

Une quatrième méthode consiste à fusionner les activités spatiales avec d’autres activités en vue de créer une structure de R-D nationale intégrée. ●

En Belgique, le service fédéral de la politique scientifique, qui dépend du ministère de l’Économie, de l’Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, est chargé de gérer la participation publique belge aux activités de R-D liées à l’espace, principalement dans le contexte des organisations internationales dont la Belgique est un État membre (par exemple l’ESA et Eumetsat) et dans le cadre d’accords bilatéraux (par exemple avec la France pour le programme satellitaire SPOT)4.

●

En Autriche, des changements d’organisation récents ont permis d’adopter une formule analogue. La Österreichische Forschungsförderungsgesellschaft (FFG) a été constituée en septembre 2004 en tant que nouvel acteur majeur du financement public autrichien pour la recherche et le développement (Unkart, 2004). Elle est née de la fusion de quatre organisations distinctes, notamment l’agence spatiale autrichienne créée en 1972, et sera placée sous la supervision du ministère fédéral du Transport, de l’Innovation et de la Technologie, et du ministère fédéral de l’Économie et du travail5.

Enfin, la création d’une organisation intergouvernementale (OIG) peut être extrêmement utile pour promouvoir la coopération internationale et éviter le doublonnage des activités. À ce sujet, l’Agence spatiale européenne (ESA) est un exemple typique. Elle a été constituée en 1975 en tant que OIG avec pour mission de mettre en place et de promouvoir l’exploitation de la science spatiale, de la recherche, de la technologie et des applications dans l’intérêt de ses pays membres6. Compte tenu de l’importance de l’espace pour l’ensemble de l’Europe, l’ESA et l’Union européenne ont établi un Accord-cadre pour définir une

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4. CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

politique spatiale européenne globale et pour établir une base commune et des dispositions pratiques appropriées pour la coopération entre les deux institutions. Cet accord, adopté en 2003, est entré en vigueur en mai 2004. Pour l’appliquer, on a constitué un Conseil de l’espace au niveau ministériel chargé de coordonner et de faciliter les activités de coopération entre les deux organismes. Le Conseil de l’espace s’est réuni pour la première fois en novembre 2004. Il a été l’occasion, pour les ministres représentant les pays membres de l’UE et de l’ESA, d’avoir une première occasion d’examiner ensemble le développement d’un programme spatial européen global cohérent. Ce programme, qui devrait être avalisé par le Conseil de l’espace fin 2005, offrira une plateforme commune pour réaliser les objectifs fixés par la politique spatiale européenne. Un autre fait majeur récent est la décision prise par la Commission européenne fin 2004 de déplacer les responsabilités de ses activités spatiales en les transférant du Commissaire pour la recherche à une nouvelle Direction générale des Entreprises et de l’Industrie. Étant donné qu’en matière de programmes spatiaux les interlocuteurs ne sont plus exclusivement des scientifiques ou des acteurs de la R-D mais aussi diverses communautés (telles que les secteurs industriels et la défense), le positionnement des agences spatiales et des agences exploitantes connexes dans la machine complexe des administrations nationales est de plus en plus remis en question dans beaucoup de pays. La position du CNES en France, par exemple, fait régulièrement l’objet de débats vu qu’il réunit des caractéristiques à la fois publiques et privées qui en font un organisme public industriel et commercial (Établissement Public Industriel et Commercial – EPIC). L’agence spatiale est un interlocuteur essentiel dans un certain nombre d’entreprises commerciales françaises et européennes ayant des activités dans les domaines du transport spatial, de l’observation de la Terre, de la localisation et de la collecte de données par satellite7. Certains analystes ont recommandé de placer le CNES sous la tutelle du ministère du Commerce et de l’Industrie au lieu de le maintenir sous la supervision du ministère de la Recherche (Conseil économique et social, 2003). Un débat analogue a lieu en Italie. Le Parlement italien examine actuellement le transfert possible de l’Agence spatiale italienne (ASI) du ministère de la Recherche à un ministère autonome pour l’Espace et l’Innovation, soit directement au cabinet du Premier ministre, moyennant la création d’un comité interministériel de l’espace (Taverna et Nativa, 2004). En Norvège, le centre spatial norvégien établi en 1987 est devenu, en 2004, une agence gouvernementale dépendant du ministère du Commerce et de l’Industrie (NRS, 2004)8. Enfin, le transfert de la responsabilité des activités spatiales au sein de la Commission européenne, de l’autorité du commissaire chargé de la Recherche à une nouvelle Direction de l’Entreprise et de l’Industrie met en évidence l’importance plus grande

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4.

CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Tableau 4.1. Institutions spatiales et hiérarchies Organe ou membre supérieur de ministère

Ministère de l’Économie ou de l’Industrie

Ministère de la Recherche et de la Science

États membres (organisation internationale)

Institution spatiale Asie

Relevant de

Conseil d’État China National Space Administration (CNSA), une administration au sein de la Commission of Science, Technology, and Industry for National Defence (COSTIND). Agence de niveau ministériel.

Observations Créée en 1993, en même temps que la China Aerospace Corporation (CASC), chargée des activités commerciales. La Chine a plusieurs autres organisations intervenant dans les activités spatiales : China Satellite Launch and Tracking General (CLTC), la State Science and Technology Commission (SSTC), la China Academy of Science, la China Academy of Engineering et le Ministry of Information Industry (MII).

Indian Space Research Organisation (ISRO)

Ministère de l’Espace, qui dépend directement du bureau du Premier ministre

Créée en 1969. La politique spatiale est coordonnée avec la Indian Space Commission interministérielle.

Japan Aerospace Exploration Agency (JAXA)

Ministère de l’Éducation, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie (MEXT), et ministère de la Gestion publique, de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications

Créée en octobre 2003 par fusion des activités de trois agences antérieures : le Institute of Space and Aeronautical Science (ISAS), le National Aerospace Laboratory (NAL) et la National Space Development Agency (NASDA).

Korea Aerospace Research Institute (KARI)

Ministère de la Science et de la Technologie

Créé en 1989.

Amérique Agence spatiale du Nord canadienne (CSA)

Ministère de l’Industrie

Créée en 1989.

National Aeronautics Président and Space Administration (NASA), aux États-Unis

National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) aux États-Unis Amérique Argentine – Comisión du Sud Nacional de Actividades Espaciales (CONAE)

Europe

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Créée en 1958. Depuis 1996, le National Science and Technology Council (NSTC) est la principale instance de décision en matière de R-D, même si le National Security Council (NSC) copréside dans certains processus de décision politique. Le Congrès américain attribue le budget annuel et l’OMB supervise les budgets.

Secrétaire du Commerce (un membre du Cabinet du Président américain)

Créé par décret présidentiel en 1970. Depuis, création de services spécialisés, notamment, le National Environmental Satellite, Data and Information Service (NESDIS)

Président

Créée en 1991.

Agencia Espacial Brasileira Bureau administratif du (AEB), soit l’agence président spatiale brésilienne

Créée en 1994.

Agence autrichienne de promotion de la recherche (Österreichische Forschungsförderungsge sellschaft (FFG) )

Agence créée en 2004, elle est le principal acteur du financement public autrichien de la R-D. Née de la fusion de quatre organisations, notamment l’Agence spatiale autrichienne, créée en 1972.

Ministère fédéral du Transport, de l’Innovation et de la Technologie, ministère fédéral de l’Économie et du Travail

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4. CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Tableau 4.1. Institutions spatiales et hiérarchies (suite) Organe ou membre supérieur de ministère

Ministère de l’Économie ou de l’Industrie

Ministère de la Recherche et de la Science

États membres (organisation internationale)

Europe (suite)

Institution spatiale

Relevant de

Bureau de la Politique scientifique fédérale belge

Ministère de l’Économie, Depuis 1975, des départements successifs de la science de l’Énergie, du Commerce politique intervenant dans les activités spatiales. extérieur et de la Politique scientifique

British National Space Centre (BNSC)

Le BNSC est détenu et géré par dix partenaires institutionnels. Son siège est au ministère du Commerce et de l’Industrie.

Centre créé en 1985 dans le cadre d’un accord de collaboration interdépartementale ad hoc – partenariat entre dix ministères et Conseils de recherche (tels que le département de la Science et de la Technologie, le département du Commerce et de l’Industrie et le ministère de la Défense).

Centre National d’Études Spatiales (CNES)

Ministère de la Recherche et ministère de la Défense

Centre créé en 1961; sous tutelle conjointe avec le ministère de la Défense depuis 1997.

Centre aérospatial allemand (DLR, Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt )

Ministère de l’Éducation et de la Recherche

Constitué initialement en 1969. Ses activités sont financées, en plus du ministère de l’Éducation et de la Recherche, par différentes sources, selon le type de projet : ministère des Transports, ministère de la Défense et par des contributions des « Länder » (États) fédéraux.

Agenzia Spaziale Italiana (ASI, Agence spatiale italienne)

Ministère des Universités et de la Recherche scientifique et technologique

Créée en 1988, l’agence coopère avec de nombreuses entités actives dans la technologie spatiale et avec le président du Conseil des ministres.

Ministère des Affaires Agence des Pays-Bas pour les programmes économiques aérospatiaux (Netherlands Agency for Aerospace Programmes – NIVR)

Observations

En 1971, l’Agence des Pays-Bas pour le développement de l’aéronautique (NIV), créée en 1947, a inclus dans ses activités les questions spatiales, pour devenir l’Agence des Pays-Bas pour les programmes aérospatiaux, la NIVR. Divers ministères, en plus de celui des Affaires économiques, participent à la sélection de l’équipe de gestion : les ministères des Affaires économiques, des Transports, des Travaux publics et de la gestion des eaux, de l’éducation, de la Culture et de la Science, de la Défense et de la Finance.

Centre spatial norvégien

Ministère du Commerce et de l’Industrie

Le centre spatial norvégien, créé en 1987 en tant que fondation, est devenu en 2004 une agence gouvernementale coiffée par le ministère du Commerce et de l’Industrie.

Bureau des affaires spatiales suisses (Swiss Space Office – SSO)

Secrétaire d’État à la Science et à la Recherche

Fonctionne en collaboration avec la commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS) composée de représentants des milieux scientifiques et industriels et des utilisateurs ainsi que du Comité interministériel des affaires spatiales (Inter-ministerial Committee for Space Affairs – IKAR).

Agence russe de l’aviation et de l’espace (RAKA)

Président

Créée en 1992. Fonctionne en coordination avec le ministère de la Defense pour certaines activités.

Agence spatiale nationale d’Ukraine

Président

Créée en 1992 en tant qu’administration indépendante.

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4.

CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Tableau 4.1. Institutions spatiales et hiérarchies (suite) Organe ou membre supérieur de ministère

Ministère de l’Économie ou de l’Industrie

Ministère de la Recherche et de la Science

États membres (organisation internationale)

Europe (suite)

Institution spatiale

Relevant de

Observations

Agence spatiale européenne

15 États membres (organisation intergouvernementale)

Créée en 1975 par la fusion du Conseil européen de recherche spatiale (ESRO) et de l’Organisation européenne pour la mise au point et la construction des lanceurs d’engins spatiaux (ELDO), tous deux constitués en 1962.

Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

18 États membres et 9 États coopérants (organisation intergouvernementale)

Créée en 1986, elle est chargée du lancement et de l’exploitation des satellites météorologiques européens et de la fourniture de données aux utilisateurs finaux ; chargée en outre de contribuer à la surveillance opérationnelle du climat et de la détection des changements climatiques mondiaux.

Sources : Sites des agences et Verger (2002).

accordée à la poursuite des objectifs de politique industrielle et à la réalisation d’une infrastructure et de services spatiaux au niveau européen. Bien que la situation varie selon les pays, la tendance générale semble s’orienter vers une plus grande importance accordée aux liens entre les agences spatiales et les ministères à mesure que la gamme des applications spatiales s’élargit, et accorder une plus grande importance aux activités les plus en vue. Toutefois, cette notoriété accrue accordée à l’espace ne se traduit pas toujours par des budgets plus élevés et, par ailleurs, certains observateurs considèrent que de telles manœuvres font courir le risque de perdre l’appui déterminant des scientifiques si l’on se concentre trop sur des objectifs à court terme, ignorant ainsi les obligations gouvernementales importantes vis-à-vis de la recherche scientifique et technologique fondamentale.

Quels liens avec le secteur militaire ? La présente publication traite principalement des aspects civils des activités spatiales, mais les technologies spatiales sont par nature duales et les développements militaires ont souvent tracé la voie aux développements civils et commerciaux. De plus, on observe un flou progressif entres les sécurités civile et militaire, toutes deux faisant souvent appel à des moyens analogues (un satellite d’observation de la Terre, par exemple, est utilisable pour des opérations civiles d’intervention en cas de catastrophe mais aussi pour des opérations militaires).

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4. CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Dans certains pays, les budgets de R-D de la défense sont nettement plus élevés que ceux du civil, les décideurs dépendant de plus en plus de moyens spatiaux pour tous les types de mission de défense et de sécurité. Le rôle grandissant de l’espace dans les affaires militaires a été admis par la Commission Rumsfeld (janvier 2001), qui a révélé la mesure dans laquelle les États-Unis dépendaient de l’espace, le rythme rapide auquel cette dépendance augmentait et la vulnérabilité que cela créait. La Commission a par ailleurs noté qu’une réorganisation en profondeur serait nécessaire pour répondre aux besoins en matière de sécurité au XXIe siècle9. Pour certains experts, les liens entre les organisations civiles à caractère spatial et leurs homologues militaires est en train de devenir une question centrale. Certains recommandent d’augmenter la synergie entre les agences civiles et militaires afin de rationaliser les budgets de R-D et de stimuler l’innovation. Le cadre institutionnel d’une telle coopération existe déjà dans quelques pays. En France, par exemple, les missions du CNES sont notamment de proposer et de mettre en œuvre le programme spatial militaire du pays en association avec les militaires et un organisme du ministère de la Défense, la Délégation générale pour l’armement (DGA). Cette coopération est guidée par le Groupe de Coordination Espace, présidé par les Chefs d’État-Major des Armées10. Aux États-Unis, le DoD (Département de la défense) et la NASA (National Aeronautics and Space Administration) ont de tout temps étroitement coopéré, quoique la NASA ait été créée spécifiquement et à dessein comme une administration civile, sans entrave, ayant pour mandat de diffuser publiquement toutes les informations scientifiques récoltées (les résultats de ses recherches sont en principe accessibles et ne relèvent pas du secret de la défense). À la création de la NASA, on lui a transféré de nombreux centres d’excellence du DoD servant de noyau. Les missions Mercury et Gemini, par exemple, ont bénéficié de lanceurs du DoD et, depuis, les deux agences continuent de coopérer à tous les niveaux du spatial, y compris les lancements, les communications, les capteurs, les matériaux et les sciences de la vie. Toutes deux dépendent, par exemple, de fusées construites par des entreprises privées pour mettre en orbite leurs charges utiles – qui peuvent être des satellites espions, des satellites météorologiques ou des instruments scientifiques –, autant d’éléments nécessaires pour la sécurité nationale comme pour la recherche dans l’espace. Aussi était-il logique pour les deux agences de coordonner leurs efforts au niveau du développement et de l’achat de fusées en vue d’accroître la fiabilité et de diminuer le coût des lanceurs. Leurs efforts conjoints pourraient aussi stimuler, entre autres, l’émergence de nouvelles entreprises de grande compétence ayant la capacité d’envoyer des charges utiles dans l’espace11. La coopération intervient également à d’autres niveaux, notamment la réalisation de satellites météorologiques12.

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4.

CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Dans d’autres pays, la combinaison des activités civiles et militaires ne tombe pas toujours sous le sens. En tant qu’agence spatiale européenne, l’ESA a depuis ses débuts élaboré des technologies qui sont par nature à usage dual, mais en vertu de sa Constitution, elle ne peut promouvoir la coopération qu’à des fins « exclusivement pacifiques ». Ces dernières années les membres de l’agence ont décidé à l’unanimité que ces fins pacifiques n’excluaient pas la coopération au niveau des programmes de défense et de sécurité de type sans agression (ESA, 2003b). Aussi L’ESA a-t-elle créé des liens avec d’autres organisations européennes de sécurité s’intéressant à l’espace, l’Agence européenne de défense (EDA), par exemple.

Agences spatiales et coopération internationale Dans la mesure où les agences spatiales participent à la production de biens publics ou que les objectifs qu’elles poursuivent sont partagés par d’autres agences, ces dernières sont fortement incitées à coopérer, ce qui présente en effet un certain nombre d’avantages : ●

Par la mise en commun des ressources, les agences peuvent entreprendre des projets qu’elles seraient incapables d’assumer seules.

●

Par la mise en commun de leur savoir, elles peuvent tirer parti de connaissances et d’aptitudes qu’elles n’ont pas elles-mêmes.

●

Par la coopération avec d’autres agences ayant des activités connexes, elles peuvent d’une certaine manière influencer les décisions de celles-ci.

●

Par une coopération internationale accrue, elles peuvent encourager la bonne volonté internationale et renforcer leur «pouvoir de persuasion» au niveau international.

Dans l’ensemble, la coopération internationale dans le secteur spatial a souvent été fructueuse, surtout dans le cas des missions scientifiques (des instruments scientifiques d’une agence placés à bord d’un satellite d’un autre pays afin d’élargir les possibilités de mesure, par exemple), mais elle n’a pas toujours été sans peine. L’espace présente une dimension avant tout stratégique et géopolitique, avec souvent des incidences militaires. Les décisions relatives aux programmes spatiaux internationaux sont souvent de nature très politique en raison des difficultés inhérentes aux intérêts nationaux contradictoires.

La formule européenne L’Europe a institué un système de coopération original et efficace par la création de l’Agence spatiale européenne (ESA) chargée d’orchestrer la coopération spatiale au niveau européen. Par les programmes de l’ESA, les pays d’Europe occidentale ont construit des satellites de télécommunication, de météorologie et d’observation de la Terre, des satellites scientifiques et de démonstration technologique, ainsi que des sondes d’exploration de l’espace

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4. CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

lointain. La réussite, par l’ESA, de la série de lanceurs Ariane est l’une des réalisations les plus importantes de cette coopération internationale 13 . D’autres activités sont en cours : elles visent à rationaliser et à harmoniser encore plus les réalisations technologiques des différents acteurs en Europe, cela par l’établissement de feuilles de route technologiques (voir l’encadré 4.1).

Encadré 4.1. Le processus d’harmonisation des feuilles de route technologiques européennes Le principe de la feuille de route technologique Une feuille de route technologique est un processus de planification qui met en évidence, évalue et sélectionne les divers moyens technologiques permettant de répondre à un ensemble de besoins spécifiques en termes de produits et services (à savoir quelles élaborations nécessitent les technologies habilitantes pour atteindre l’orbite terrestre au coût le plus bas). Il est souvent rentable d’harmoniser les diverses activités de R-D à long terme (comme c’est le cas dans le processus d’harmonisation technologique de l’Europe). Le principal intérêt de la feuille de route technologique réside dans le fait qu’elle donne des informations qui permettent de prendre de meilleures décisions au niveau des investissements technologiques. L’exercice est délicat, parfois assez subjectif, étant donné qu’il faut confronter diverses opinions sur la validité de certaines technologies et que les budgets doivent être répartis entre les disciplines et les technologies. Lorsque les priorités politiques ou de l’entreprise changent, les feuilles de route technologiques sont souvent parmi les premiers éléments programmatiques qu’il conviendra de réviser. Les efforts de coordination européens Les efforts européens d’harmonisation de l’évolution technologique spatiale sur l’ensemble du continent sont relativement récents. Le document relatif aux besoins européens en matière de technologie spatiale (Dossier 0), publié pour la première fois en 1999 et mis à jour en 2002, établit les besoins et les priorités pour les activités futures et potentielles de R-D spatiale présentant un intérêt pour l’Europe dans les 10 années à venir. Il prend e n compte toutes les grandes applications (observation de la Terre, télécommunications, navigation, science et exploration, vols habités et microgravité, plateforme spatiale de base, secteur terrestre, exploitation des données de charge utile et outils techniques, transport spatial, techniques novatrices et potentielles). Compte tenu de ces priorités, le plan directeur de la technologie spatiale européenne (ESTMP) rassemble les différentes feuilles de route en vue d’une planification technologique globale (ESA, agences spatiales et autres). Ce plan ESTMP comporte aussi un annuaire européen des activités technologiques, à la fois en cours et planifiées. Source : Informations de l’ESA (2004).

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4.

CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Pour intéresser ses États membres, l’ESA a appliqué depuis sa création le principe du « rendement équitable » géographique (également appelé « juste retour ») qui n’a cessé d’évoluer. Ce principe garantit aux pays membres un rendement industriel sous la forme de contrats attribués à leurs industries au prorata de leurs contributions aux programmes de l’Agence. Il s’agit pour les membres d’une incitation claire à s’engager au versement de contributions régulières pour différents programmes. Cette politique du juste retour incite aussi les petits pays partenaires à participer activement aux programmes étant donné que cela leur donne une certaine garantie que leur industrie tirera quelque bénéfice direct ou indirect de l’activité spatiale qu’ils contribuent à financer14. Un des défauts de cette formule est qu’elle risque de fausser la concurrence, de fragmenter la production et d’aboutir à une sorte de doublonnage des activités. Le prochain Conseil Espace ESA/EU, qui doit se tenir au printemps 2005 et qui est censé établir un programme spatial européen global, examinera ces questions et étudiera les futurs principes de politique industrielle qu’il conviendra d’adopter, comme il est sur le point d’esquisser un Programme Européen Spatial complet. À ce sujet, on a déjà fait remarquer dans le Livre blanc sur la politique spatiale (CE, 2003) que l’industrie européenne bénéficierait sans aucun doute d’un assouplissement des principes appliqués aux approvisionnements spatiaux; si l’objectif consiste à optimaliser les intérêts collectifs de l’Europe, on pourrait appliquer d’une manière plus créative une définition plus générale du rendement géographique qui ne découragerait pas les entreprises à faire davantage d’investissements transfrontaliers, surtout dans les nouveaux États membres, ce qui par ailleurs éviterait toute redondance injustifiée des activités. D’une manière générale, la création d’un cadre institutionnel approprié au niveau européen est particulièrement stimulante. Elle requiert en premier lieu d’établir la relation entre l’ESA et les agences spatiales nationales de manière à éviter les lacunes et les redondances dans leurs activités d’ensemble15. Cela nécessite par ailleurs des efforts pour combiner la méthode de la « poussée technologique » de l’ESA avec la priorité accordée par l’UE à la « traction par la demande » pour le développement de l’infrastructure spatiale de l’ensemble de l’Europe. Si la combinaison est jugée potentiellement efficace, elle soulève des difficultés spécifiques compte tenu des différences entre l’ESA et l’UE en termes de statut de membre et de principes de travail. À ce sujet le Livre blanc envisage une démarche en deux phases : la phase 1 (2004-07), au cours de laquelle les sujets traités par l’Accord-cadre entre l’UE et l’ESA sont mis en œuvre et la phase 2 (à partir de 2007), si l’espace est officiellement reconnu comme un domaine de compétence partagée entre l’UE et ses membres comme cela est proposé dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, à

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savoir qu’il conviendrait alors de positionner l’ESA dans le cadre de l’UE et de modifier sa Convention en conséquence (EC, 2003). Comme on a pu le constater à l’évidence par les antécédents européens dans le contexte des activités de l’ESA, l’établissement d’un programme coopératif structuré nécessite, avant son lancement, des négociations poussées et longues entre les principaux contributeurs. Cela s’applique aussi à la plupart des activités de coopération spatiale, même si les missions scientifiques clairement définies ont généralement été plus faciles à mettre sur pied que les grands projets axés sur les applications (les négociations de Galileo ont pris des années de plus que prévu). Une fois qu’elle est décidée et lancée, une entreprise en coopération reste toutefois très vulnérable, surtout dans le cas des grands projets très en vue. Tout d’abord, comme elle suscite l’attention du public, elle est mise sous la loupe et tout problème qui surgit fait l’objet de débats passionnés entre « experts du moment ». Ensuite, des rapports généralement inégaux entre les divers participants risquent de compromettre les synergies et l’émulation entre les partenaires. Enfin, les difficultés rencontrées par l’un des partenaires ont inévitablement des répercussions sur les autres.

Résultats obtenus avec la station spatiale internationale et l’avion d’attaque au sol JSF La Station spatiale internationale (ISS) est un exemple concret. Certains auteurs considèrent qu’elle est une grande réussite. Selon l’ancien administrateur de la NASA Daniel Goldin (2004), par exemple, l’ISS est non seulement une réussite technique mais aussi un brillant exemple de coopération internationale (autrement dit une plateforme pour la paix). Elle ouvre la voie à la poursuite de l’exploration de l’espace par le renforcement des connaissances et de l’expérience du travail dans l’espace. C’est en outre un laboratoire faisant progresser la science et le transfert de technologies fiables. À l’heure actuelle, c’est le seul point d’ancrage permanent dans l’espace offrant le contexte nécessaire pour conduire l’être humain plus loin dans l’espace. D’autres analystes sont plus critiques. Ils font remarquer que les débats relatifs à l’utilité et au coût de cette énorme plateforme orbitale ont été passionnés dans les seize pays membres et que l’interdiction de vol des navettes spatiales a coûté des centaines de millions de dollars aux partenaires de la station spatiale. Sous l’angle institutionnel, les termes de l’accord intergouvernemental qui régit la coopération entre les diverses parties et fixe leurs obligations ont également été critiqués. Plusieurs partenaires de l’ISS, surtout en Europe, estiment que d’un point de vue légal, les termes de cet accord ne les mettent pas sur pied d’égalité avec les États-Unis16. Un enseignement important est, que la dépendance aux capacités et une base légale inégale ne facilitent pas une coopération rentable (surtout pour les parties dépendantes).

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Une difficulté majeure de la coopération internationale est la tension entre, d’une part, l’intérêt collectif de toutes les parties d’utiliser les ressources le plus efficacement possible et, d’autre part, le désir de chacune des parties de retirer le maximum de bénéfices pour ses propres acteurs participant à l’effort. Comme on l’a vu précédemment, l’ESA a abordé le problème en appliquant une disposition de « retour géographique » qui cadre avec le niveau de contribution de chaque acteur au projet commun. Si la méthode est susceptible de satisfaire individuellement tous les partenaires et qu’elle stimule la coopération, elle n’est peut-être pas une façon efficace d’attribuer des ressources d’une manière générale si la disposition du retour est appliquée avec trop de rigidité. Une démarche radicalement différente a été appliquée pour le développement de l’avion de combat américain « Joint Strike Fighter (JSF) ». Une démarche de type « non spatiale », qui peut servir de modèle pour des projets de grande envergure auxquels participeraient des agences américaines, au cas où les recommandations de la Commission Aldridge seraient suivies (Aldrige, 2004)17. Le modèle, qu’il faudrait sans doute adapter aux spécificités de la coopération dans le secteur spatial (accords de troc par opposition aux achats de matériel), adopte une démarche intégrée dans laquelle les participants au projet fournissent des éléments constitutifs à un intégrateur unique qui gère le coût, le calendrier, le rendement et le risque du projet. Dans le modèle JSF, des fournisseurs étrangers et nationaux sont en concurrence pour l’affectation industrielle du projet suivant le principe du meilleur rapport qualité/prix mis en œuvre par la voie des maîtres d’œuvre américains. Bien que les participants au projet aient ainsi la possibilité de décrocher des contrats de plusieurs milliards pour leurs entreprises nationales, elles risquent aussi de repartir les mains vides vu l’absence de garantie de partage du travail donnée par les autorités18.

Leçons retenues Si l’expérience acquise dans d’autres secteurs peut être un modèle intéressant pour la coopération internationale dans l’espace, les leçons tirées du passé et les activités spatiales menées en collaboration peuvent aussi être utiles, que cette coordination ait été organisée pour la réalisation d’une grande infrastructure ou pour coordonner des systèmes existants. L’expérience acquise avec l’ISS, par exemple, montre qu’un partenariat spatial formel à long terme doit être structuré de manière à pouvoir, en cas de besoin, évoluer dans le temps (Pryke et al., 2002). Cela est en effet nécessaire non seulement parce que des nouveaux partenaires peuvent rejoindre les rangs (par exemple l’invitation américaine proposée à la Russie de participer à l’ISS en 1993 a requis une renégociation en profondeur des accords initiaux de 1988 et a conduit aux accords actuels, signés en 1998), mais aussi parce que

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les politiques nationales peuvent changer radicalement et mettre en danger l’ensemble du partenariat. Dans la réalisation d’un programme de coopération, il est nécessaire d’admettre que chaque partenaire a des priorités nationales qu’il doit prendre en compte. Un partenariat international rassemble des partenaires motivés recherchant un effet de levier politique et économique à leur investissement. Dans cette optique, il convient de percevoir un tel partenariat comme une proposition bénéfique à tous, autrement dit qui offre des résultats tangibles à tous les partenaires. Ceux-ci doivent avoir une même vision large de ce qu’il y lieu de réaliser, même s’ils peuvent avoir des intérêts, des attentes et des raisons de participer différents. Une direction politique de haut niveau peut être nécessaire pour rallier l’appui international. Dans le cas de l’observation de la Terre, des exemples intéressants de coopération internationale sont donnés par le Groupe de coordination des satellites météorologiques (CGMS)19 et la Charte internationale « Espace et catastrophes majeures »20. Tous deux fonctionnent fort bien, principalement parce que les partenaires ont des capacités relativement proches et partagent une même conception (dans le cas du CGMS, par exemple, rassembler et diffuser des informations importantes dans le monde entier; dans le cas de la Charte, fournir des données acquises par des moyens spatiaux ainsi que des informations et des services associés aux agences civiles du monde entier en cas de catastrophe majeure) (Brachet, 2004). Un aspect important est que dans ces deux mécanismes de coordination, des liens clairs ont été établis avec les utilisateurs actuels et potentiels de données spatiales, ce qui aide à obtenir un grand appui du public à leurs activités. Il est évident que les solutions institutionnelles doivent être taillées sur mesure pour chaque activité de coopération. La nécessité de trouver des modèles adéquats peut devenir de plus en plus importante étant donné que la véritable dimension des défis socio-économiques auxquels les décideurs seront confrontés nécessitera d’utiliser de plus en plus des systèmes spatiaux pérennes au niveau international.

Questions liées à l’exploitation des applications spatiales Dès qu’une agence spatiale a mis au point une application, la question se pose de savoir si cette application doit être gérée par l’agence ou s’il y a lieu de créer une entité distincte à cet effet. La solution généralement adoptée consiste à créer une entité distincte vu qu’un cumul des activités d’exploitation surchargerait à la longue l’agence spatiale et détournerait son attention de sa mission principale de recherche. La méthode adoptée pour créer cette entité, ainsi que sa relation avec l’agence

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spatiale, varie selon les pays et dépend de dispositions institutionnelles et légales globales et de la nature des applications. Dans certains pays (tels que la France, l’Inde et la Suède) il est possible de créer a cet effet des filiales commerciales des agences spatiales, dans d’autres (les États-Unis, par exemple) l’entité doit être publique ou privée 21. Dans d’autres encore, on peut utiliser la méthode du partenariat public-privé englobant éventuellement des entités publiques autres que l’agence spatiale. Comme le prouvent les études de cas de la troisième phase du projet, une difficulté majeure au niveau conceptuel, lorsqu’on examine le statut des agences exploitantes, est que la définition de certains termes clés tels que commercial et privé n’est pas toujours claire, le même terme pouvant avoir des acceptions différentes d’un pays à l’autre. Le terme commercial, par exemple, peut avoir des sens différents selon qu’il se rapporte à un établissement public ou à une activité du secteur privé. On peut dire qu’une entreprise publique a un caractère commercial si la plus grande partie de ses revenus provient de la vente de biens ou de services à la population. C’était le cas par exemple d’une entreprise telle que les « automobiles Renault » lorsqu’elle était détenue à 100 % par l’État français et qu’elle était en concurrence avec des entreprises privées. On peut aussi considérer qu’une entreprise publique qui vend des biens et des services au consommateur final dans une situation de monopole fonctionne sur une base commerciale même en l’absence de la motivation que représente le profit. Enfin, une entreprise publique peut fonctionner en partie commercialement si une part de ses rentrées provient de la vente de biens à la population et que par ailleurs elle reçoit des fonds publics pour arrondir sont budget22. La privatisation, en revanche, sous-entend le transfert de la propriété de ressources de l’État à une entreprise privée, qui peut viser un marché commercial et de consommation ou un marché public. Dans le premier cas, c’est l’entrepreneur qui assume le risque commercial de l’activité, mais on peut s’interroger sur le statut des entreprises qui bénéficient d’un contrat de location principal ou qui se trouvent être les fournisseurs principaux ou exclusifs de l’État pour des produits indispensables. Dans une telle situation, le client peut à la longue supporter le risque qui, en principe revient au fournisseur23. La solution institutionnelle adoptée pour l’agence exploitante varie en fonction des applications, selon que le résultat peut être considéré comme un bien public ou un bien privé. Dans les télécommunications par satellite, le résultat est essentiellement privé et l’agence exploitante privée est la solution la plus appropriée. Dans le cas de l’observation de la Terre, le résultat comporte une composante de bien public très nette, de telle sorte que l’agence exploitante devient essentiellement publique, même si un segment de l’activité (l’imagerie à haute résolution, par exemple) porte sur des opérations privées. En ce qui

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concerne les systèmes mondiaux de navigation, on ne peut pas encore se prononcer sur la faisabilité d’une exploitation privée. Les considérations stratégiques jouent aussi un rôle important. D’une part, une activité privée n’est permise qu’à condition de ne pas faire obstacle aux impératifs stratégiques. D’autre part, si l’exploitation privée d’un service potentiellement stratégique est permise, elle est soumise à un examen public minutieux mais peut bénéficier d’une forme quelconque d’aide publique.

Télécommunications Pour l’heure, le rôle des agences spatiales dans les télécommunications est essentiellement limité à la conduite des activités de R-D ou à la participation à celles-ci, alors que les agences exploitantes qui, à l’époque, étaient publiques, ont peu à peu été privatisées. La libéralisation du commerce a contribué d’une manière significative à l’élargissement de l’application et à sa privatisation. Dans les années 80, le secteur des télécommunications a commencé a intéresser de nombreux nouveaux acteurs privés. En 1985, par exemple, SES Global, qui était une petite start-up de télécommunication, est entrée dans le secteur spatial avec un petit investissement et une garantie de l’État. En 2004, elle était devenue le plus grand opérateur mondial de satellites, sa flotte atteignant 40 unités couvrant le monde entier. Dans les années 90, plusieurs opérateurs de satellites intergouvernementaux aux activités commerciales de plus en plus nombreuses ont été privatisés avec succès (Intelsat et Inmarsat, par exemple)24. Dans le cas d’Inmarsat, deux organismes complémentaires ont été créés en avril 1999 : une société à responsabilité limitée qui dessert depuis un vaste marché des communications et l’organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite, un organisme intergouvernemental créé pour garantir que la société Inmarsat continue de remplir ses obligations de service public, en particulier celles de son Système mondial de détresse et de sécurité en mer. Une dernière contrainte du fonctionnement d’Inmarsat et d’Intelsat, en tant qu’entités privées, a été levée récemment par une nouvelle loi américaine (S.2896) ayant essentiellement pour but d’éviter aux deux entreprises l’introduction en bourse (IPO) nécessaire pour satisfaire au US ORBIT Act de 1999. Une telle IPO était vue par certains concurrents (par exemple SES Global) comme une nécessité pour garantir la transparence de sociétés ayant longtemps été dominantes, à l’échelle mondiale, en raison de leur statut de propriété de l’État. La justification donnée par Inmarsat et Intelsat (et qui a convaincu le législateur américain) était que leur privatisation et la dilution subséquente de leur propriété en a fait des entreprises normales n’ayant plus rien en commun avec les organisations intergouvernementales qu’elles

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étaient auparavant (De Selding, 2004c). Un processus analogue s’est produit en Europe avec la privatisation d’Eutelsat.

Le rôle des acteurs publics en Europe En dépit de la privatisation des télécommunications spatiales, les agences spatiales ont joué, et continuent de le faire, un second rôle important dans le développement d’applications de télécommunication par satellite, notamment des a pplications produisa nt des avantag es sociéta ux considérables ou ayant des applications stratégiques ou militaires importantes. Un exemple en est le programme AGORA25 du CNES qui vise à réduire la fracture numérique. Le CNES a lancé ce programme en été 2004 dans le but de réaliser un nouveau système de télécommunication à haut débit par satellite proposant trois services à des prix compétitifs : l’accès Internet à grande vitesse, les programmes de télévision interactive et la téléphonie Internet (VoIP) (CNES, 2004). Le lancement du premier satellite géostationnaire (couvrant la France) est prévu pour 2007, celui du deuxième en 2010 (couvrant plus généralement l’Europe). Même si le CNES est actuellement au centre du projet, Agora sera une entreprise privée, avec une gestion et une exploitation privées. Des négociations sont en cours avec des constructeurs d’équipements spatiaux pour la fourniture d’une plateforme et l’essai des nouveaux instruments de télécommunication spéciaux qui seront utilisés. Des entretiens sont aussi en cours avec des opérateurs de satellites privés qui seront invités à participer financièrement à cette infrastructure européenne commune. En ce qui concerne l’ensemble de la chaîne de valeur, il y aurait un opérateur d’infrastructure de satellite (SIO), un opérateur existant ou une entreprise formée de plusieurs opérateurs qui ferait l’acquisition des satellites et les exploiterait, louant des répéteurs sur une durée de vie de 15 ans, ainsi que un ou plusieurs fournisseurs de services multimédias (MSP) par pays européen, achetant ou louant un ensemble de passerelles, louant des répéteurs ou les utilisant en partage et élaborant des offres adaptées à leurs clients. La prescription déterminante étant la mise en œuvre, on envisage que la prestation de services pourrait commencer à titre d’essai en 2005-2006 au moyen des satellites existants. Il est envisagé que la R-D financée par le CNES (et l’ESA) apportera les technologies nécessaires pour produire des terminaux et des passerelles relativement peu onéreux à partir de 2006. La réalisation en vraie grandeur devrait, on l’espère, commencer en 2005. Le système Skynet 5 du Royaume-Uni est un autre modèle intéressant de participation du secteur public au développement de télécommunications par satellite européennes. Le choix pour Skynet 5 d’un modèle de partenariat public-privé (PPP) est fondé sur deux considérations : d’une part le fait qu’aucune solution commerciale toute prête ne répondait à l’ensemble des conditions imposées par les pouvoirs publics britanniques et, d’autre part, le fait de s’être

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rendu compte que s’il fallait réaliser un système sur mesure, une partie de la capacité ainsi créée pour les services non protégés/capables d’adaptation, et qui ne serait pas utilisée par l’État, pourrait être sous-traitée à des fournisseurs de services commerciaux. À bien des égards, le marché desservi par Skynet 5 diffère du marché commercial à haut débit décrit ci-dessus étant donné qu’il s’agit d’un panier de services gérés destinés au Royaume-Uni et ses alliés (certains des services sont très sûrs et capables d’adaptation, d’autres ne le sont pas) pour des sites prédéfinis utilisant spécifiquement des satellites pour assurer la continuité du service du système militaire Skynet 4. Par contraste, on peut trouver un parallèle dans le fait que les autorités du Royaume-Uni aient passé un contrat pour une durée et un volume de services déterminés ayant des caractéristiques données, mais sans préciser la technologie ou le modèle commercial qu’il convenait d’utiliser. Cela a permis aux soumissionnaires de Skynet 5 de concevoir une plateforme répondant aux besoins du Royaume-Uni, mais leur a aussi permis de proposer un excès de capacité à d’autres acheteurs à des conditions commerciales. L’exigence du Royaume-Uni a donné lieu dès le départ à la « masse critique » nécessaire de la durée de vie de la plate-forme. Pour cette raison, une administration publique pourrait utiliser une certaine forme de PPP pour acquérir de la capacité haut débit, si elle était disposée à agréger ses propres besoins et à permettre ensuite aux soumissionnaires d’utiliser le contrat comme un levier pour le marché le plus large. Il y aurait cependant de nombreux problèmes à résoudre relativement à la neutralité technologique, la concurrence avec les acteurs commerciaux en place et la légitimité de l’agrégation de la demande (par exemple au cas où un petit fournisseur de services existant pourrait assurer les besoins terrestres locaux à moindre prix que ne le ferait une solution centralisée faisant intervenir un satellite)26.

Le rôle des acteurs publics en Amérique du Nord En Amérique du Nord, des agences publiques ont joué – et jouent encore – un rôle déterminant dans le développement des télécommunications par satellite. Aux États-Unis, par exemple, la NASA a été l’un des grands promoteurs de la bande Ka. Elle a mis au point notamment le Advanced Communications Technology Satellite (ACTS, satellite de communication perfectionné), un satellite expérimental qui a ouvert la voie à la bande Ka pour les communications spatiales et qui a mis en évidence l’utilisation d’antennes à faisceaux extrêmement étroits, de répéteurs à bande ultralarge (900 MHz) ainsi que du traitement numérique et de la commutation en orbite. Le projet a permis de faire des expérimentations pour le compte de l’industrie, du monde universitaire et de l’État, ce qui a joué un rôle catalyseur dans l’acceptation et

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la mise en œuvre des technologies utilisées dans les systèmes satellitaires de la génération suivante. Le US Department of Defense (DoD, département de la défense) a lui aussi contribué de manière significative au développement des technologies de communication par satellite. Un exemple récent est l’élaboration, par une équipe placée sous la direction de Lockheed Martin, d’une nouvelle génération de satellites de communication tactique qui seront rendus opérationnels d’ici à 2010. Le nouveau Mobile User Objective System (MUOS, système pour utilisateurs mobiles), appelé à remplacer la constellation de satellites UHF Follow-On, est actuellement en cours de mise au point. Il offrira la connectivité de communications mondiales par satellite en bande étroite (jusqu’à 384 kb/s) pour la téléphonie, l’imagerie et les données pour les services militaires américains et alliés. Les satellites MUOS seront parfaitement compatibles avec le système UHF Follow-On actuel et les anciens terminaux associés, tout en augmentant les possibilités des communications militaires et en tirant parti des progrès de la téléphonie cellulaire commerciale de la troisième génération, qui présente des améliorations importantes par rapport aux technologies de réseautage précédentes. Le DoD a aussi été déterminant dans l’élaboration d’entités privées telles qu’Iridium, qui dessert à la fois des clients civils et militaires. Aux États-Unis, le développement de nouvelles applications de télécommunications civiles est toutefois laissé en grande partie au secteur privé (par exemple Wildblue), même si certains programmes publics peuvent contribuer à stimuler la mise en place de la technologie nécessaire pour desservir les zones rurales et éloignées (par exemple l’appui du FCC aux télécommunications rurales). Pour lancer son service à haut débit, Wildblue loue des répéteurs sur Anik F2, satellite réalisé pour l’opérateur Telesat par l’agence spatiale canadienne et qui est partiellement financé par l’État canadien27.

Observation de la Terre Comme cela est apparu clairement dans les études de cas de la troisième phase du projet, le choix d’un modèle institutionnel approprié pour le développement d’applications spatiales est plus difficile dans le cas de l’observation de la Terre, cela en raison du marché privé jusqu’à présent relativement restreint de produits et services d’observation de la Terre et de la nature d’utilité publique très prononcée de beaucoup de ces produits, notamment ceux à très grande zone de couverture.

Le modèle public Il s’avère que si la fonction ou le service d’observation de la Terre présente des caractéristiques de service public très nettes, une solution strictement

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publique semble la plus appropriée. Certaines des réalisations les plus probantes portent sur l’exploitation de satellites météorologiques par des organisations gouvernementales telles que EUMETSAT, l’agence intergouvernementale européenne, et la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) américaine, en collaboration avec l’Organisation météorologique mondiale (OMM). EUMETSAT est chargée d’une part du lancement et de l’exploitation des satellites météorologiques européens et de la diffusion des données aux utilisateurs finaux, et d’autre part de contribuer à la surveillance opérationnelle du climat et à la détection des changements climatiques mondiaux. Ses 18 pays membres financent les programmes; leurs services météorologiques nationaux respectifs sont les principaux utilisateurs, même si une tradition d’échange des données entre de tels services permet à de nombreux pays non membres d’avoir accès aux informations pour établir leurs prévisions (EUMETSAT, 2003)28. Au cours de la prochaine décennie, le système Meteosat de seconde génération deviendra la première source européenne d’observation géostationnaire faite au-dessus de l’Europe et de l’Afrique. Ce sera l’une des principales contributions d’EUMETSAT au futur Système mondial d’observation de l’Organisation météorologique mondiale, qui offrira d’importantes prévisions météorologiques dans le monde entier (OMM, 2004). Aux États-Unis, la NOAA a le double rôle de régulateur et d’exploitant des satellites. Elle accorde des licences pour des satellites privés d’observation de la Terre, a des activités de R-D sur les satellites météorologiques et les questions météorologiques spatiales, et coordonne le système météorologique avec le DoD. Le Congrès a confirmé le statut public des systèmes météorologiques ; il a établi que le système serait géré comme un bien public et qu’aucune tentative de privatisation ne serait tolérée (des entreprises privées avaient soumis des propositions). Le bien-fondé du modèle public dans le cas d’une couverture de zone importante a été confirmé par l’échec de la privatisation de Landsat, qui est un épisode intéressant. Dès 1997, lorsque ce programme a été transféré à la NOAA, des entretiens sur sa commercialisation avaient commencé, alors qu’on se trouvait aux prises avec beaucoup d’incertitudes au sujet de la NOAA en tant qu’organisation. De sérieux doutes existaient notamment concernant la nécessité d’établir la NOAA dans le DoC (département du commerce). Pour cette raison la NOAA n’a pas accordé une grande priorité au programme Landsat ce qui, en plus des incertitudes tout autant que des pressions exercées pour transférer les coûts d’exploitation au secteur privé, a produit une accélération du processus de commercialisation, même si les études faites à cette époque (1981-83) laissaient entendre qu’il n’y avait aucune possibilité de privatiser Landsat sans une substantielle aide financière de l’État. Les tentatives faites après la privatisation de Landsat de relever les prix nettement au-dessus

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du coût marginal pour compenser les coûts de lancement n’ont en effet pas abouti. Elles ont plutôt engendré des pertes de parts de marché à mesure que les nouveaux arrivants (Spot Image en 1986 et le système indien IRS-1 en 1988) ont brisé son monopole. Pour ces raisons, le programme Landsat a été transféré à nouveau à l’administration fédérale en 1992. La principale difficulté liée au choix d’une solution publique est de mettre au point un modèle durable qui réponde entièrement aux attentes des utilisateurs (ICSU, 2004). Parfois cela ne présente aucune difficulté. Dans le cas d’une application météorologique, par exemple, les arguments en faveur de la création d’une entité publique spécialisée sont directs : la nature du service proposé est clairement définie et son utilité est largement reconnue. De plus, les utilisateurs sont aisément identifiables et coopèrent totalement avec le producteur de données pour définir les générations successives de satellites. Donc, bien que la mise en place de la deuxième génération d’EUMETSAT vienne à peine de commencer, les plans pour un passage en douceur de la deuxième à la troisième génération de satellites Meteosat, qui doit se produire autour de 2015, sont déjà en cours de préparation. Cela requiert un travail de coopération entre EUMETSAT, l’ESA et les principaux clients d’EUMETSAT (à savoir les services météorologiques nationaux et les agences d’exploitation des États membres, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme et EUMETNET). Les consultations et les résultats des études entreprises en collaboration avec des experts de haut niveau ont constitué la base pour définir le programme Meteosat de la troisième génération (MTG) (EUMETSAT, 2003). La relation étroite entre utilisateurs et producteurs de données, typique des applications météorologiques, est toutefois davantage l’exception que la règle. Dans d’autres domaines, tels que les applications liées à l’environnement, la clientèle est importante et variée, avec des niveaux de compétence très différents. Un autre problème est que la source de financement de l’activité n’est pas sûre étant donné que l’on ne peut pas attendre des agences spatiales, qui prennent à leur charge une grande partie de la facture des applications environnementales, qu’elles financent l’exploitation de satellites pour une quelconque durée allant au-delà de la phase de démonstration. Dans un tel cas il faut donc un effort clair et délibéré de mettre en place les mécanismes de financement nécessaires. Cela nécessite toutefois que le bien-fondé de l’activité soit pleinement admis au niveau le plus élevé et par le grand public. C’est le cas aujourd’hui des satellites météorologiques et cela pourrait aussi être le cas d’applications sécuritaires dans les années à venir. C’est moins évident pour les satellites environnementaux étant donné que le public en général n’a pas encore pleinement conscience de la portée et de la gravité des problèmes environnementaux et de la contribution que les satellites environnementaux peuvent apporter.

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Le modèle privé Lorsque des produits de l’observation de la Terre attirent le marché privé (ce qui est le cas des images à haute résolution), le partenariat public-privé (PPP) peut être la solution la plus intéressante. L’acquisition d’un système opérationnel nécessite de gros investissements (en moyenne de USD 100 à 500 millions rien que pour le satellite et ses instruments) et annuellement plusieurs millions pour l’exploitation. Les États et les opérateurs privés ont cherché des moyens de partager les coûts en établissant des systèmes de partenariat. Le satellite d’observation de la Terre SPOT 5 EO coûte près de EUR 533 millions (lancement compris). Pour le financer, l’entreprise Spot Image et l’État français ont constitué un partenariat par lequel les coûts sont répartis entre l’opérateur et l’investisseur public. Au Canada, un autre type de PPP a été essayé pour la mission Radarsat-2, un satellite cofinancé par l’Agence spatiale canadienne (CSA) et Macdonald Dettwiler (MDA). La société MDA sera propriétaire et exploitera le satellite Radarsat-2 qui doit être lancé en 2005 et qui sera le satellite radar commercial canadien à synthèse d’ouverture (SAR) de la prochaine génération. L’investissement de l’Agence spatiale canadienne devrait être compensé par le faible coût de l’imagerie, dont MDA ferait bénéficier les agences officielles canadiennes pendant la durée de vie du satellite. Aux États-Unis, après un examen de l’observation de la Terre commerciale faite par le pays en 2002 sous la direction du National Security Council, on a adopté une solution purement privée. Elle préconise l’établissement d’un accord sécurisé d’achat d’imagerie par l’État pour assurer le contrôle de l’imagerie à haute résolution et, par la même occasion, un revenu garanti aux opérateurs privés de satellites d’observation de la Terre. Le programme, appelé ClearView, a été établi à cet effet en janvier 2003. Il est géré par la US National Geospatial Intelligence Agency (NGA), qui a remplacé la NIMA (National Imagery and Mapping Agency), et répond aux besoins du Pentagone et d’autres agences en matière d’achat d’imagerie commerciale par satellite. C’est un contrat cadre de cinq ans portant sur une période de base de trois ans et deux fois prorogeable d’une année, bien qu’un deuxième programme ClearView soit en préparation29. Le programme remplace ce que les responsables de la NIMA considéraient comme une structure de sous-traitance encombrante par une licence unique permettant à de l’imagerie à validité limitée d’être partagée avec tous les partenaires potentiels de l’agence. Si la préférence du secteur pour une version civile du programme ClearView est admise, sa mise en œuvre par des agences civiles n’est pas simple. Un des problèmes est l’absence de projections fiables des dépenses civiles au plan de l’imagerie par satellite étant donné que les agences ne disposent pas de budgets spécifiques à cet effet. Les agences civiles américaines ont dépensé ensemble moins de USD 10 millions en imagerie commerciale par satellite

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en 2003. Toutefois certaines agences, notamment la US Geological Survey, le Forest Service et la National Oceanic and Atmospheric Administration ont utilisé le contrat ClearView existant pour leurs acquisitions d’imagerie étant donné que le programme ClearView contient des dispositions permettant de tels achats. Autrement dit, ClearView pourrait être un choix viable si les agences civiles pouvaient rassembler leurs besoins. Toutefois, une utilisation civile plus généralisée du mécanisme ClearView existant pourrait nécessiter de nouveaux contrats de licence autorisant une plus grande latitude dans le partage de l’imagerie, étant donné que les agences civiles travaillent souvent avec des organisations non gouvernementales autres que celles utilisées par les agences militaires. La principale difficulté rencontrée par les fournisseurs de données sur l’observation de la Terre est que le marché privé n’a pas évolué comme prévu. Spot Image, par exemple, près de 18 ans après le lancement de son premier satellite avec l’ambition de stimuler un secteur économique privé mondial, est arrivé à la conclusion que la seule activité d’observation de la Terre qu’il convient actuellement de rechercher est la desserte des services de l’État. Et à l’intérieur de ce marché, le secteur militaire reste de loin le plus important, selon le président de Spot Image, Jean-Marc Nasr (De Selding, 2003). En effet, à son avis, le marché commercial privé est une vue de l’esprit. L’expression « marché commercial » signifie en fait un marché constitué des clients civils et militaires distincts de ceux de la nation dont les contribuables ont payé pour le système d’observation par satellite. Spot Image prévoit que la demande du secteur commercial privé restera marginale dans un futur prévisible30. Aux États-Unis, les principaux acteurs du secteur restent très dépendants de la demande publique. Lorsque DigitalGlobe, Orbimage et Space Imaging projetaient leurs premiers satellites, ils pensaient (tout comme Spot Image) qu’un important marché commercial ferait la masse de leurs affaires. Cela n’a pas été le cas, en partie parce que les entreprises ont mis trop de temps à commercialiser leur produit (les trois ont été victimes d’échecs avant de réussir le lancement de leurs premiers satellites d’imagerie à haute résolution). Sans compter qu’elles ont été trop optimistes en ce qui concerne la réponse des clients commerciaux à leur offre. Par ailleurs, certains ont beaucoup ignoré, jusqu’à récemment, l’important marché commercial en faveur des utilisateurs du secteur public. En fait les aides publiques ont détourné leur attention de leurs activités dans le secteur commercial. Selon Matt O’Connell, PDG d’Orbimage, un autre obstacle qui pourrait gêner les entreprises actives dans le segment de l’observation de la Terre pourrait être d’ordre culturel, en écho à l’orientation très technique de ce type d’activité et à son incursion relativement récente dans l’arène commerciale. A ce sujet, il a fait remarquer récemment, lors d’un entretien, que la principale difficulté qu’il avait rencontrée depuis qu’il avait pris les rênes de l’entreprise,

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en octobre 2001, était d’apprendre aux techniciens à réfléchir comme des entrepreneurs. Un souci constant des techniciens est la recherche de la perfection. Ils veulent un système qui fonctionne parfaitement, sans nécessairement se préoccuper d’autres aspects tels que la rentabilité (Bates, 2004a). L’opinion qui prévaut dans le secteur est que le marché commercial est potentiellement important (englobant les assurances, la planification urbaine et l’agriculture) mais qu’il est très segmenté et nécessite que les fournisseurs de données d’observation de la Terre doivent desservir des milliers de clients, qui ont des besoins bien spécifiques. Autrement dit, le marché privé est compétitif mais il nécessite des modèles commerciaux bien différenciés, comparés au modèle des marchés publics. En effet, a contrario des contrats gouvernementaux valables pour plusieurs années et représentant plusieurs millions de dollars (comme c’est le cas pour Next View), le marché privé se décline plutôt en commandes de l’ordre de quelques milliers de dollars chacune, en grand nombre mais dispersées31. Ce qui signifie qu’il faut des milliers de clients pour atteindre un chiffre d’affaires équivalent à un seul gros contrat gouvernemental. On a estimé que Orbimage et DigitalGlobe disposent d’environ sept ans pour développer le marché commercial nécessaire pour qu’une source de financement autre que l’État américain prenne en charge une troisième génération de satellites d’imagerie commerciale (Bates, 2004b). La tâche n’est pas simple, mais des signes encourageants apparaissent, des gains commerciaux significatifs ayant été réalisés récemment. Les recettes de DigitalGlobe autres que celles provenant de l’État américain, par exemple, ont augmenté de 40 % en 2004. Par ailleurs, les rentrées des affaires commerciales de Space imaging augmentent de 15-20 % par an, même si elles ne représentent que 10 % de son chiffre d’affaires total (USD 20 millions sur 200). En dépit de ces progrès récents, la situation des acteurs privés de l’imagerie de la Terre reste fragile partout dans le monde. Aucune des entreprises fournissant régulièrement des données ne dispose d’un systèmes de secours en orbite pour ses satellites. De plus, la non-attribution d’un marché public peut avoir un effet dévastateur sur une entreprise32.

Navigation Les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) sont une application majeure, relativement récente, de la technologie spatiale. Initialement mis au point à des fins militaires (GPS aux États-Unis, GLONASS en Russie), ils n’ont cessé de s’étendre aux applications civiles au fil des ans33. En 1984, le président Reagan annonçait qu’une partie de la capacité du GPS serait rendue accessible à la communauté civile et les premiers équipements

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CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

GPS civils sont apparus vers le milieu des années 8034. De nos jours, le GPS est devenu de fait une ressource nationale et internationale importante ayant de nombreuses applications civiles aux États-Unis et dans le monde entier, bien qu’il soit toujours un système militaire. La mise en place d’autres systèmes de navigation globale par satellite (GNSS), tels que Galileo, crée un environnement politique nouveau étant donné que chacun des systèmes a une vocation mondiale, et que les nations ayant leur mot à dire dans la réalisation et l’exploitation peuvent avoir des objectifs politiques divergents. Si l’on exclut les questions touchant à la sécurité, qui ne relèvent pas de la présente étude, le développement futur des systèmes de navigation par satellite soulève deux grandes questions d’ordre institutionnel : ●

comment les systèmes existants peuvent-ils répondre aux besoins des utilisateurs (et offrir l’interopérabilité) sans par la même occasion entraîner un doublonnage ?

●

à mesure que l’utilisation civile publique et privée augmente, quel rôle fautil donner aux acteurs publics et privés dans le développement et l’exploitation des GNSS et systèmes associés ?

Répondre aux besoins des utilisateurs Les systèmes GNSS ont un large éventail d’applications civiles possibles, chacune dotée de différents paramètres de qualité de navigation requise (RNP, voir l’encadré 4.2). Ces applications sont, en premier lieu, celles liées au transport (par exemple aéronautique, maritime, routier, ferroviaire et pédestre), chacun avec ses propres caractéristiques et besoins. Ensuite, les GNSS ont un large éventail d’applications techniques (par exemple la surveillance de constructions telles que ponts et barrages, etc.) et fournissent des données aux systèmes d’information géographique. Enfin, les GNSS offrent de nombreuses possibilités pour l’agriculture (par exemple l’agriculture de précision), les pêcheries (par exemple la sécurité des flottes de pêche mais aussi la supervision des activités des bateaux de pêche dans les zones autorisées). D’autres domaines d’application concernent la science (par exemple la détermination de l’emplacement des zones fortement polluées, l’étude des marées et des niveaux de la mer), les services de secours et le secteur des loisirs. Les GNSS fournissent aussi des informations horaires très utiles dans bien des domaines d’application : les réseaux de télécommunication hertziens peuvent les utiliser pour gérer les réseaux, pour l’étiquetage du temps et pour la synchronisation des nombreuses références de fréquence; les centrales et les réseaux électriques peuvent utiliser le système de référence horaire commun, tant pour le marquage de la date et de l’heure que comme référence pour la surveillance et le contrôle de systèmes. Enfin, la combinaison

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Encadré 4.2. Évaluation de la qualité de fonctionnement d’un système de navigation On utilise quatre paramètres pour mesurer la qualité de fonctionnement d’un système de navigation : la précision, l’intégrité, la continuité du service et la disponibilité. Ces valeurs sont des paramètres de la qualité de navigation requise (RNP). Ils trouvent leur origine dans l’aviation et, pris dans leur ensemble, ils définissent le « niveau de sécurité exigé » d’un système de navigation. Le concept a été élargi à la marine et au transport terrestre. Les paramètres RNP sont : ● La précision. Le degré de correspondance entre une position estimée ou

mesurée, à un instant donné, et sa position réelle. ● L’intégrité. La confiance placée dans l’exactitude des informations données

par le système de navigation. Cela englobe la capacité du système de navigation de donner aux utilisateurs, en temps utile, des avertissements les prévenant de ne pas utiliser le système pour la navigation ou la localisation. Plus précisément, un système de navigation doit pouvoir donner un signal d’avertissement (une alarme) pour tout problème de fonctionnement (par dépassement d’une limite fixée) aux utilisateurs dans un délai (délai d’avertissement) et avec une probabilité donnée (risque d’intégrité). ● Continuité. La capacité de l’ensemble du système d’assurer ses fonctions

sans interruption pendant une période de fonctionnement prévue. Le risque est la probabilité que le système sera interrompu et ne donnera pas les informations d’orientation pendant la période de fonctionnement en question. Le risque est la mesure de la non fiabilité du système. ● Disponibilité. Le pourcentage de temps pendant lequel le service peut être

utilisé, compte tenu de toutes les coupures et indépendamment de leur origine. Le service est actif si toutes les prescriptions de précision, d’intégrité et de continuité sont remplies. Source : Ochieng and Sauer (2002).

d’un système GNSS et de réseaux de télécommunication hertziens crée des possibilités de développer de nombreux services de géolocalisation. Actuellement, le GPS est le seul système global entièrement opérationnel; il ne fournit qu’un seul signal destiné à un usage non militaire35. S’il convient pour de nombreuses applications (par exemple le guidage de parcours et les systèmes d’information) il est insuffisant pour d’autres nécessitant une grande précision et une grande accessibilité36.

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CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Comme on a pu le constater, l’amélioration du signal par l’introduction du GPS différentiel (DGPS) était la solution déjà adoptée pour améliorer le signal quand la disponibilité sélective (SA) était enclenchée. Les résultats des expériences faites par Ochieng et Sauer permettent de penser que le DGPS est indispensable pour certaines applications, même en l’absence de la SA (Ochieng et Sauer). Les techniques de positionnement différentiel et les systèmes de renforcement ont été mis au point pour éliminer ou pour diminuer certaines erreurs en mode commun qui nuisent au système global. Ces corrections différentielles sont ensuite diffusées, au moyen de liaisons radioélectriques terrestres ou via satellite (par exemple des satellites géostationnaires), aux récepteurs du voisinage pour déterminer leur position avec un plus grande précision au moyen des distances corrigées. Depuis l’apparition du concept, des systèmes de renforcement pouvant fonctionner au niveau local, régional ou à grande échelle ont été élaborés. Des exemples de service différentiel incluent Omni Star, SiPos, SaPos et LandStar. La réalisation d’autres systèmes de renforcement du signal est en cours. Ils devraient considérablement améliorer la disponibilité des signaux de navigation. Il s’agit notamment de systèmes de renforcement du signal en orbite (SBAS), tels que l’américain WAAS (Wide Area System) et l’européen EGNOS (European Global Navigation Overlay Service)37. Le système européen Galileo permettra de surmonter certaines de ces difficultés car il fournira davantage de signaux et un service garanti. Le système commencera avec cinq signaux : un signal gratuit accessible par tous, comme les signal C/A du GPS, un signal pour service commercial qui sera plus précis, un service de « sauvegarde de la vie humaine » utilisable dans des situations délicates telles que l’atterrissage automatique d’un avion, un service public réglementé (PRS) qui sera utilisé par les administrations de l’UE (et probablement par leurs forces armées) et, enfin, un service exclusif réunissant des informations de localisation et une balise de détresse à l’intention des navires en mer ou des alpinistes intrépides. Si le système Galileo est mis en œuvre comme prévu, son utilisation civile pourrait bénéficier de plusieurs avantages.

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●

Il est conçu et réalisé en tant qu’application non militaire tout en intégrant l’ensemble des dispositifs de sécurité nécessaires. Contrairement au GPS, à l’origine destiné à un usage militaire, Galileo offrira pour certains services le niveau de continuité très élevé requis par le monde des affaires moderne, surtout vis-à-vis de la responsabilité contractuelle.

●

Il est issu de la même technologie que le GPS et offrira un degré de précision analogue, éventuellement plus grand, grâce à la structure de la constellation de satellites et des systèmes terrestres de commande et de gestion prévus.

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4. CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

●

Il sera plus fiable étant donné qu’il comportera un « message d’intégrité » informant immédiatement l’utilisateur de toute erreur. De plus, contrairement au GPS, le signal de Galileo pourra être capté dans les villes et aux latitudes extrêmes.

●

Ce sera un service public qui, en cette qualité, garantira la continuité de la prestation du service pour des applications spécifiques. Les signaux GPS, quant à eux, ont connu ces dernières années plusieurs interruptions, planifiées ou non, et parfois sans avertissement.

Un développement récent qui a considérablement amélioré la qualité des signaux « spatiaux » dont pourront bénéficier les usagers civils dans le monde entier est le récent accord États-Unis/UE d’interopérabilité (juin 2004) du GPS et de Galileo. ●

L’emploi coordonné des deux infrastructures (double origine des signaux) offre des avantages réels en termes de précision et de sécurité au cas où l’un des deux systèmes serait défaillant.

●

L’existence de deux systèmes indépendants est un avantage pour tous les usagers étant donné que ceux-ci pourront utiliser le même récepteur pour les deux types de signal, GPS et Galileo.

Un élément important de l’accord est l’engagement pris par les États-Unis de veiller à la conformité de la troisième génération du GPS (GPS III) à l’ensemble de l’accord. Cela contribuera à l’interopérabilité des deux systèmes, ce qui est un objectif commercial de part et d’autre, et constituera un cadre général pour l’interopérabilité avec des futurs systèmes qui pourraient être réalisés par des pays tiers. En plus de l’interopérabilité avec Galileo et d’autres GNSS, la mise en place des satellites du GPS III devrait renforcer les capacités de navigation mondiales. Une caractéristique très importante de ces satellites est la possibilité de les adapter depuis le sol par téléchargement de logiciels. Ils devraient par ailleurs être nettement moins sensibles que leurs prédécesseurs aux tentatives de brouillage par l’ennemi. La capacité de perfectionner les satellites en orbite par des logiciels téléchargés depuis le sol permettra à l’US Air Force de tirer parti de nouvelles technologies lorsque celles-ci émergeront plutôt que d’attendre la réalisation et la mise en place d’une nouvelle génération d’engins spatiaux. Parmi les modernisations possibles par logiciel du GPS III, citons l’augmentation de la puissance du signal et les changements de configuration des satellites pour les rendre compatibles avec d’autres systèmes de navigation tels que Galileo. Les plans actuels du système GPS III prévoient le lancement du premier satellite en 2012, mais le Pentagone, sous la pression du Congrès soucieux d’avancer cette date, étudie la possibilité d’avancer le premier lancement d’ici à 2009, comme cela était initialement prévu38.

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CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Le rôle des acteurs privés Comme le GPS et le GLONASS avaient été réalisés à des fins militaires, ils ont tous deux été constitués comme des systèmes publics. Toutefois, l’émergence progressive des applications civiles – publiques et privées, fondées principalement sur le GPS, a soulevé de plus en plus de questions sur le rôle des acteurs du secteur privé. Au fil des années, de tels acteurs sont intervenus de plus en plus, non seulement dans le développement du GPS mais aussi dans la réalisation et l’exploitation du GPS différentiel, comme dans la production de terminaux pour les professionnels et le grand public. Le principe de la gratuité du service adopté pour le GPS a stimulé la croissance de ses applications commerciales. Cette gratuité avait été jugée techniquement nécessaire en raison de la nature des signaux, et une fois en place, il était difficile d’opérer un retour en arrière étant donné la difficulté, voire l’impossibilité, d’exiger un paiement ultérieur. Dans la stratégie américaine, la gratuité du signal avait un autre mérite, en plus de stimuler le développement des applications commerciales du GPS, celui de réduire autant que possible les appétits de la concurrence, étant donné la difficulté de rivaliser avec un service gratuit. Paradoxalement, c’est le contraire qui s’est produit. En plus des objectifs stratégiques d’indépendance du signal, le potentiel économique des équipements de navigation – largement prouvé par la réussite commerciale des appareils GPS et stimulé par la gratuité du service – est l’une des principales explications de la création de Galileo. L’Europe veut une « part équitable » de ce marché prometteur qui, selon certains, pourrait créer jusqu’à 140 000 emplois en Europe. Le développement d’applications civiles articulées autour du GPS a mobilisé de nombreux acteurs publics et privés. En plus du fournisseur du signal GPS lui-même, on a vu apparaître un premier groupe composé d’autres candidats proposant des signaux renforcés. Un deuxième groupe, comprenant pour l’essentiel des acteurs privés, a produit le matériel : il s’agissait des fabricants de composants et d’équipements39. Un troisième groupe s’est aussi formé, celui des acteurs assurant les services de géolocalisation utilisant des signaux spatiaux. Selon la nature de l’application, ils peuvent être publics ou privés. La gamme de services de géolocalisation que l’on pourra proposer est potentiellement très étendue. On prévoit que ces services produiront des bénéfices substantiels, notamment parce qu’ils contribueront à une gestion plus efficace du trafic routier ainsi qu’à de nouveaux revenus et de nouveaux emplois dans différents secteurs. Selon une étude faite par PricewaterhouseCoopers (PWC) pour la Commission européenne, le marché des applications du transport routier du GNSS (y compris les voiture, les véhicules commerciaux légers, les camions et les autocars) pourrait dépasser EUR 100 milliards par an à

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l’horizon 2015 (Poulter, 2002). Cela laisse entrevoir un intérêt marqué de l’industrie automobile ainsi que des secteurs de l’assurance et du tourisme, par exemple. Rien qu’en Amérique du Nord, les ventes d’appareils GPS en 2003 ont été situées entre USD 3.4 milliards (Frost et Sullivan, 2003) et 4.7 milliards, le suivi des éléments d’actif et la gestion des flottes comptant au total USD 670 millions (Bates, 2003). Une grande part des avantages tirés des services de navigation se présentent sous la forme de biens publics dont bénéficient les utilisateurs finaux (par exemple une plus grande sécurité du transport aérien, moins d’encombrements sur les routes), alors que la plupart des revenus commerciaux iront probablement aux fournisseurs de services en aval. De ce fait, et comme le signal est utilisé à des fins à la fois publiques et privées, une question intéressante est de savoir, lorsqu’on développe un nouveau système comme Galileo, quel arrangement institutionnel est censé être le plus efficace pour le développement, la mise en place et l’exploitation du système. Un courant d’idées avance que le modèle public est le plus approprié en raison de l’importance des avantages publics produits par le système et la dimension stratégique du service. Ce serait aussi le moyen le plus simple de mettre le système en œuvre, étant donné qu’il ne nécessiterait pas les arrangements très complexes de la création d’un PPP. Le développement d’un tel système public serait aussi financièrement envisageable au plan national. À titre d’exemple, la réalisation du système Galileo ne devrait pas dépasser le coût de la construction de 150 km d’autoroute en Europe, et l’investissement public serait justifiable au plan du rapport coûts/avantages. Dans le cas de Galileo ce rapport, qui a été estimé compte tenu de quelques-uns seulement des principaux avantages potentiels, est en effet supérieur à celui de la plupart des investissements publics. Un autre courant d’idées avance qu’étant donné le revenu commercial que le système est censé produire, il faudrait confier l’ensemble du développement de celui-ci au secteur privé. Dans une telle éventualité, l’opérateur privé aurait trois grandes sources de revenu : ●

Le paiement, par les pouvoirs publics, de l’utilisation du signal public amélioré, paiement qui pourrait se présenter sous la forme d’un niveau de revenu fixe garanti pour de tels services.

●

Le paiement de redevances par les fabricants des chipsets.

●

Les droits payés par les fournisseurs de services à valeur ajoutée utilisant le signal commercial40.

Si une telle solution peut paraître attrayante pour les pouvoirs publics à court de ressources, il est peu probable qu’elle intéresse les investisseurs privés. Dans le cas de Galileo, par exemple, les études faites par PWC tendent à indiquer que, s’il est vrai que la réalisation du système devrait produire

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CONDITIONS-CADRES : ASPECTS INSTITUTIONNELS

des bénéfices substantiels dans une perspective de société globale, un concessionnaire privé ne serait pas à lui seul capable de produire un revenu commercial suffisant pour justifier l’investissement dans un tel système. De plus, comme cela est apparu dans la troisième phase du projet, la réussite d’un modèle privé dépendrait de plusieurs facteurs critiques – qui représentent des conditions nécessaires mais pas suffisantes – tant pour le modèle commercial adopté par l’opérateur que pour l’environnement commercial dans lequel le signal serait fourni (voir l’annexe A). La troisième et dernière option consiste à aborder le problème par la méthode du PPP, les autorités engageant suffisamment de ressources dans les phases de développement, de mise en place et d’exploitation du système pour attirer des investissements privés complémentaires et rendre économiquement viable l’exploitation du système par un concessionnaire privé. En dépit de la complexité des arrangements nécessaires, le PPP offre de nombreux avantages. ●

Le concessionnaire privé est motivé commercialement pour fournir des services de qualité durant toute la durée (parfois longue) de la concession et d’attirer la plus grande clientèle possible, en développant de nouvelles opérations commerciales axées sur le marché, et ce permettant la création de nouveaux emplois et revenus.

●

Les risques sont en théorie pris par ceux qui sont les plus aptes à les gérer. Le concessionnaire est le mieux équipé pour évaluer les risques commerciaux liés à la prestation du service et il est très motivé pour maintenir les coûts au plus bas, pour veiller à ce que la mise en place du système se fasse dans les délais prévus et pour s’assurer que les systèmes réalisés soient de grande qualité.

●

L’exploitation commerciale produit des revenus à long terme, ce qui diminue la charge imposée aux deniers publics.

Dans le cas de Galileo, ces avantages se sont avérés séduisants tant pour les acteurs publics que privés. Sous l’angle du secteur public, la méthode du PPP permet aux européens d’atteindre leur objectif stratégique d’indépendance du signal tout en obtenant des avantages socio-économiques substantiels et en limitant les dépenses publiques. Pour les acteurs privés, le PPP offre des possibilités de développer de nouveaux produits et services et d’exploiter de nouveaux marchés. Néanmoins, la mise en œuvre du PPP pour Galileo a soulevé un grand nombre de questions pratiques. Une des premières était le problème de la concurrence au stade du développement41. Une autre question concernant le domaine de la politique de la concurrence, réside dans le fait que la plupart des principaux acteurs font partie de Galileo Industries, une société européenne constituée en 2000 comme une joint venture des principales entreprises spatiales européennes pour agir en tant qu’entrepreneur industriel principal dans développement et la mise en œuvre de l’infrastructure de Galileo (les

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membres de Galileo Industries sont EADS Astrium, Alcatel Espace et Alenia Spazio). Dans ces conditions, peut-on dire que le fait que l’ESA a conclu un contrat avec Galileo Industries pour la phase de développement crée un conflit d’intérêt, dans la mesure où les entreprises de Galileo Industries revendiquent aussi le contrat de concessionnaire42 ? Des incertitudes existent d’une part au sujet du chiffre d’affaires que le concessionnaire peut raisonnablement escompter des secteurs public et privé et, d’autre part, des coûts du système. Une préoccupation relative au chiffre d’affaires concerne le potentiel compétitif des technologies terrestres, notamment le développement de services de localisation centrés sur le GSM et l’UMTS. Si une telle technologie devait se développer, le lucratif marché des services de géolocalisation pourrait bien échapper au GNSS, ne laissant aux services spatiaux que certains créneaux du marché43. Des incertitudes existent aussi sur les recettes publiques : celles-ci proviennent de deux sources : i) d’une part les droits d’accès au service public réglementé (PRS) ; ii) d’autre part un forfait de disponibilité du service que paieraient les autorités pour revoir les signaux de Galileo. Ce paiement pourrait être fait globalement pour un certain nombre d’années. La rétribution annuelle garantie du secteur public devrait diminuer après quelques années, dès que la société exploitante de Galileo afficherait une trésorerie presque positive. Les doutes résultent du fait que quelques pays européens sont opposés à l’utilisation du service PRS par les militaires européens. D’autres incertitudes apparaissent du côté du coût de l’opération. Il semble en effet probable qu’il faudra que la Commission et l’ESA consentent un financement public supplémentaire pendant la phase de développement. Ces problèmes, dont il faut s’occuper, ont de bonnes chances d’être résolus. Les problèmes de concurrence, par exemple, sont absolument inévitables dans un secteur aussi fortement concentré. Le problème n’est pas nouveau et n’a pas réellement empêché par le passé le développement de systèmes spatiaux rentables en Europe, comparé à d’autres initiatives spatiales ailleurs dans le monde. On peut d’autre part faire valoir que par leur participation à Galileo Industries, les candidats à la concession sont bien placés pour évaluer les coûts et les risques techniques que cela comporte, surtout dans les phases de développement et de mise en place, et pour cette raison font des offres réalistes. De plus, on pense qu’une politique d’achat plus compréhensible sera prochainement mise au point dans le contexte des activités entreprises, afin de développer un programme spatial européen qui sera soumis pour examen au Conseil de l’espace à la fin de 2005. Des signes positifs quant à la résolution de tels problèmes sont notamment la volonté unanime des gouvernements de faire avancer le projet, comme cela apparaît dans leur décision d’augmenter leur contribution au financement. Un autre signe positif est la grande qualité des propositions des deux candidats à la concession et leur désir d’aller de l’avant44.

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Sous l’angle institutionnel, le PPP pour Galileo est une expérience intéressante et porteuse d’avenir en matière de gouvernance, notamment lorsqu’on considère que cela concerne la prestation à venir, sur plusieurs décennies, de services qui n’existent pas encore. Il offre un modèle innovateur pour développer les synergies entre les acteurs publics et privés dans le but de créer un maximum d’avantages pour l’ensemble de la société. S’il aboutit, il peut fort bien inspirer d’autres initiatives analogues, tant au sein qu’à l’extérieur du domaine spatial.

Notes 1. Si une position privilégiée au sein de l’administration est sans nul doute utile aux agences en termes de programmes, cela ne signifie pas qu’elles bénéficient nécessairement d’un budget important (Verger et al,. 2002). 2. La principale mission de l’OMB est d’aider le président à encadrer la préparation du budget fédéral et à superviser sa gestion dans les agences secondaires. Lorsqu’il aide à formuler les plans de dépenses du président, l’OMB évalue l’efficacité des programmes, des politiques et des procédures des agences, évalue les demandes de financement en concurrence parmi les agences et fixe les priorités de financement. L’OMB veille à la conformité des rapports, règles, déclarations et propositions de loi avec le budget du président et aux politiques de l’Administration. 3. Son budget spatial est difficile à évaluer car l’espace n’occupe pas un poste individuel du budget national. Quelques chiffres provenant du DoD font état d’un budget spatial total (couvert ou non par le secret de la défense) de USD 19.4 milliards pour l’année fiscale 2003, de USD 20 milliards pour 2004 et d’une demande s’élevant à USD 21.7 milliards pour 2005. Pour le DoD, les questions spatiales englobent la gestion des programmes pour réaliser de nouveaux satellites de détection de missiles ainsi que la gestion des activités spatiales militaires et des services secrets en général (US CRS, 2004). 4. Le système SPOT d’observation de la Terre par satellite a été conçu par le CNES, l’agence spatiale française, et réalisé avec le concours de la Suède et de la Belgique. 5. Les autres organisations sont l’ancien Industrial Research Promotion Fund (FFF), le Bureau for International Research and Technology Cooperation (BIT) et la Technology Impulse Society (TIG) 6. Pays membres actuels : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni. Le Canada participe à certains projets en vertu d’un accord de coopération. Conformément à la décision prise à la réunion du Conseil de l’ESA, tenue en mars 2004, la Grèce et le Luxembourg deviendront des membres à part entière en décembre 2005. 7. Pour l’heure, le CNES est actionnaire de onze entreprises (par exemple Arianespace, Spot Image), participe à trois groupements d’intérêt économique (par exemple le MEDES) et à cinq groupes d’intérêt public (par exemple Médias France). 8. Le centre spatial norvégien est actionnaire depuis 1994 de deux sociétés à responsabilité limitée, Andøya Rocket Range AS et Norsk Romsenter Eiendom AS; depuis 2004, il a le pouvoir d’une agence gouvernementale (pour veiller aux intérêts de l’état dans ces deux sociétés [NRS, 2004]).

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9. La Commission Rumsfeld a recommandé entre autres de fusionner rapidement un certain nombre d’activités spatiales diverses, d’adapter les voies hiérarchiques, d’établir des liens communicationnels et de modifier les politiques pour atteindre une plus grande responsabilité. Enfin, elle a recommandé à l’État de poursuive ses investissements dans les technologies habilitantes et innovatrices afin de conserver son leadership dans l’espace. 10. Les investissements militaires dans le domaine spatial semblent être passés en tête de l’ordre du jour de la DGA relatif aux commandes du ministère français de la Défense. Fin 2004, la DGA a d’ores et déjà accepté de majorer de 60 % son budget de la recherche spatiale, le faisant passer de EUR 50 millions à EUR 80 millions. Une grande partie des activités sera cogérée avec le CNES, l’agence spatiale française. 11. Dans la pratique, une telle coopération n’est pas toujours simple. En 1998, par exemple, un rapport américain du Government Accounting Office de l’époque (GAO) faisait remarquer que la promesse d’une coopération plus étroite entre la NASA et le DoD et de la mise au point d’une nouvelle perspective nationale dans les installations d’essai pour le domaine aérospatial n’a été que très partiellement tenue (GAO, 1998). 12. Une des initiatives de coopération mixte les plus importantes actuellement en cours entre la NASA et l’Air Force est le National Polar-orbiting Operational Environment System (NPOESS), un programme auquel participent trois agences, à savoir la NASA, le Department of Defense (DoD) et le Department of Commerce (DOC), et qui réunit les programmes de satellites météorologiques à orbite polaire du DoD et du DOC/NOAA. Par le NPOESS Integrated Program Office, la NASA fournit des tests de démonstration et de validation de la réduction des risques pré-opérationnels pour les capteurs NPOESS essentiels qui seront utilisés dans le NPOESS Preparatory Project (NPP). Le projet NPP est une mission fondamentale de la NASA qui sert de « pont » entre la mission du satellite d’observation de la Terre et le système NPOESS. C’est aussi une mission de réduction du risque déterminante pour les capteurs des Visual Infrared Imager Radiometer Suite, Cross-track Infrared Sounder, Advanced Technology Microwave Sounder et Ozone Mapper/Profiler Suite et sert de test de bout en bout pour le commandement, le contrôle et les communications (C3) et les systèmes de traitement de données pour le NPOESS (US House of Representatives, Subcommittee on Space and Aeronautics, 2004). 13. De tels succès de coopération sont de bons arguments pour les promoteurs de la création d’organismes internationaux spécialisés dans l’exploration spatiale. Comme on a pu le voir au chapitre 1, un des scénarios inclut même, la possible création d’une Agence spatiale internationale (ASI) calquée sur le modèle européen. 14. La principale règle adoptée par l’Agence depuis son Conseil ministériel de mars 1997 est que le rapport entre la part d’un pays dans la valeur pondérée des contrats et sa part de la contribution payée à l’Agence doit atteindre un pourcentage donné (90 %) à la fin d’une période donnée. Ce rapport est appelé le coefficient de rendement industriel. La réalisation du rendement géographique est surveillée globalement sur des périodes données. Toutefois, on peut imposer des contraintes de rendement géographique particulières à des programmes facultatifs et des activités obligatoires pour garantir qu’ils ne contribuent pas à déséquilibrer la situation globale du rendement (voir www.esa.int/home-ind/index.html). 15. L’ESA dispose d’un budget annuel de quelque EUR 3 milliards, mais cela ne représente que la moitié du total des dépenses annuelles de l’Europe en activités spatiales civiles, qui s’élève à EUR 5.5-6 milliards. L’excédent provient

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d’investissements d’agences nationales telles que le CNES, l’ASI, le DLR, et autres, en plus de leurs contributions à l’ESA. La Commission européenne devait dépenser environ EUR 250 millions en recherche spatiale au titre de son Sixième Programme cadre pour la recherche et le développement technologiques (CE, 2004). 16. Dans le cas présent, deux facteurs entrent en ligne de compte. Le premier est que les deux partenaires n’ont pas les mêmes obligations légales en vertu de l’IGA. Aux États-Unis, l’IGA relève de la catégorie « accord exécutif », autrement dit il ne prime pas sur les lois nationales et ne lie pas le Congrès américain, qui a le pouvoir de réduire la contribution du pays. Au lieu de cela, pour la plupart des pays européens, l’IGA a le statut de traité international contraignant. Le deuxième facteur concerne les différences entre les procédures de financement des partenaires; dans la plupart des pays européens, les procédures internes assurent le financement des programmes approuvés sur plusieurs périodes budgétaires jusqu’à ce que le programme soit terminé, la seule réserve étant un plafond de dépenses. L’ESA utilise une procédure de financement sur plusieurs années, les engagements des pays membres portant généralement sur trois ans. La NASA, quant à elle, doit défendre annuellement ses programmes et leur financement devant le Congrès. 17. Ce rapport a été publié en juin 2004 par une commission (présidée par P. Aldrige) créée par le président G. Bush pour faire des recommandations sur la « Vision de l’espace » du président annoncée en janvier 2004. 18. Le projet JSF est un projet américain de plusieurs milliards de dollars visant le remplacement d’avions de combat vieillissants, de part et d’autre de l’Atlantique. Cette structure de programme international est fondée sur un ensemble complexe de relations faisant intervenir à la fois l’État et l’industrie américains, ainsi que les alliés pouvant devenir des partenaires du JSF à l’un des trois niveaux de participation fondés sur la contribution financière, mais sans garantie d’un niveau prédéfini de travail basé uniquement sur cette contribution. 19. Le CGMS est apparu en 1972 lorsque plusieurs organisations météorologiques se sont rencontrées pour étudier la compatibilité possible de leurs satellites géostationnaires en vue de couvrir toute la Terre et examiner diverses questions techniques et d’exploitation importantes (par exemple la diffusion par télécopie de messages météorologiques à des utilisateurs du monde entier). Il est ainsi devenu un groupe officieux, se réunissant annuellement, qui coordonne les systèmes nationaux et régionaux formant le système mondial de satellites météorologiques opérationnels. Les membres sont les utilisateurs de satellites météorologiques : la Chine, EUMETSAT (pour l’Europe), l’Inde, le Japon, la Russie, les États-Unis et l’OMM en sa capacité d’importante organisation utilisatrice. 20. La Charte a été signée le 20 octobre 2000. Elle réunit l’ESA, le CNES, le CSA, la NOAA, l’ISRO, la CONAE, bientôt la JAXA et potentiellement d’autres réalisateurs de futurs systèmes. Cette Charte permet à un utilisateur agréé d’appeler un numéro unique pour demander la mobilisation des ressources spatiales et des installations au sol correspondantes des membres de la Charte pour obtenir, dans la mesure du possible, des informations sur une catastrophe, cela gratuitement ou pour une contribution mineure (généralement le coût de la reproduction des documents). Le fait de préciser « dans la mesure du possible » est un des aspects clés du système étant donné que les satellites sont souvent déjà chargés d’autres missions d’observation. 21. L’ISRO (Indian Space Research Organisation) a créé une filiale Antrix Corporated Ltd. en 1992 pour la promotion et l’exploration commerciale de produits et services du programme spatial indien. Les activités de la société sont principalement axées

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sur l’exportation et sur la commercialisation de logiciels et de petits éléments de vaisseaux spatiaux (les valves de systèmes de propulsion). Ses résultats financiers sont relativement bons, affichant une croissance de 30 % en 2003 pour un chiffre d’affaires total de USD 40 millions (Morning et Neelam, 2004). 22. Le modèle commercial partiel s’applique aussi aux réseaux de télévision « publics » qui tirent une partie de leurs revenus de la vente de messages publicitaires. 23. À titre d’exemple, l’amende infligée à Boeing par le DoD au lendemain de l’affaire Darleen Druyun (l’ex-no 2 des achats de l’US air Force qui avait été condamné à neuf mois de prison pour avoir négocié avec Boeing un emploi alors qu’il supervisait un affaire d’achat/bail de USD 23 milliards portant sur la fourniture d’avions de ravitaillement en vol à l’US Air force) a pénalisé non seulement Boeing mais aussi le DoD qui a été forcé de remanier son programme de lancement en profondeur et d’utiliser d’autres lanceurs plus onéreux. 24. Créée en 1979, Inmarsat était une organisation intergouvernmentale à orientation maritime dont le but était d’améliorer les capacités de télécommunication et de radiorepérage des navires en mer (surtout ceux assurant des communications permettant la sauvetage en mer). 25. Agora est l’acronyme de « Accès garanti et optimisé pour les régions et l’aménagement du territoire ». 26. Le modèle Skynet 5 a attiré l’attention d’autres pays. La DGA française s’intéresse par exemple au passage à un modèle par lequel l’État achète au secteur industriel de la capacité au lieu de lui acheter des satellites. 27. On prévoit que Wildblue lancera en 2005 le service à haut débit destiné aux ménages américains et aux petites entreprises dans les zones rurales (le marché dit SOHO) où les services terrestres à haut débit ne pénètreront probablement jamais. Un second satellite, WildBlue-1, est actuellement en construction chez Loral Space Systems. La date de lancement sera fixée en fonction de la demande du marché. 28. Les pays membres d’EUMETSAT sont : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni. Il y a par ailleurs neuf États coopérants : République slovaque, Hongrie, Pologne, Croatie, République de Serbie et Monténégro, Slovénie, Roumanie, République tchèque et Lettonie. 29. Trois fournisseurs d’imagerie commerciale participent programme : Space Imaging, Digital Globe et Orbimage.

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30. Environ 60 % du revenu de Spot Image, qui a atteint EUR 51 millions (USD 59 millions) en 2002, provenait des utilisateurs militaires, soit directement, soit par l’intermédiaire de partenaires de Spot en Europe, aux États-Unis, en Amérique du Sud et en Asie. Les deux marchés d’exportation les plus importants de Spot Image sont ceux des États-Unis et de la Chine, tous deux dominés par la demande de l’État. 31. NextView est un programme postérieur à ClearView. Lancé par la NGA en septembre 2003, il a notamment pour but de stimuler le développement d’une nouvelle génération de satellites d’imagerie commerciale. 32. L’avenir de Space Imaging, qui a récemment manqué un contrat d’imagerie par satellite de USD 500 millions avec la US National Geospatial Intelligence Agency (NGA), est incertain. Sans le contrat NextView de la NGA, elle ne dispose pas des

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fonds nécessaires pour construire le nouvel engin spatial d’imagerie qu’elle proposait dans son offre. 33. Le premier système de navigation par satellite était Transit, mis en place par les militaires américains dans les années 60 et beaucoup utilisé par la Navy (marine américaine). Il a été suivi du GPS nettement plus évolué, qui offrait une plus grande précision grâce à des horloges atomiques stables. Le premier satellite GPS a été lancé en 1978. Initialement, le GPS était utilisé exclusivement par les militaires en tant que « multiplicateur de force », autrement dit pour donner les emplacements, la navigation et des systèmes de visée pour remplacer non seulement Transit mais aussi d’autres systèmes américains de navigation au sol. En Russie, le système GLONASS est comparable au GPS américain mais il n’est pas entièrement opérationnel en raison de difficultés financières. 34. Cependant, une telle capacité était limitée par la dégradation artificielle du signal au moyen du processus de « disponibilité sélective » (SA). Lorsque celui-ci entrait en action, la précision de localisation horizontale n’était que de 100 mètres pendant 95 % du temps. En réponse à cela et dans le contexte de l’utilisation civile et commerciale toujours plus grande de la navigation, des systèmes GPS différentiels (DGPS) terrestres ont été développés afin de conférer une plus grande précision au signal civil. Le 29 mars 1996, le président Clinton a signé une Presidential Decision Directive présentant le GPS comme un service public d’information international. En conséquence et par suite de fortes pressions d’agences civiles (telles que la FAA), la disponibilité sélective a été mise à l’arrêt en 2000, le président Clinton ayant annoncé que l’administration américaine ne brouillerait plus les signaux émanant des satellites du GPS. 35. Les satellites GPS émettent deux signaux différents : le code P (pour Précision) et le code C/A (pour Acquisition Grossière). Le code P fournit ce que l’on appelle le service de localisation précis (PPS) qui, comme son nom l’indique, est un service de localisation et de synchronisation hautement précis et rapide, accessible uniquement par des organismes d’État tels que l’armée américaine. Le code C/A est destiné à des applications non militaires ; il offre le service mondial de localisation standard (SPS) à usage civil, dont l’intégrité en temps réel et la disponibilité ne sont pas garanties. Le code C/A est moins précis et plus facile à brouiller que le code P. Il est aussi plus facile à recevoir, et les capteurs militaires le recherchent en premier pour passer ensuite en code P. Les militaires américains peuvent diminuer la précision du C/A par l’emploi d’une technique appelée la disponibilité sélective (SA). D’ici à 2005, le GPS devrait offrir aux usagers civils la fréquence différentielle perfectionnée lorsque les systèmes GPS IIR et GPS IIF entreront en service. 36. Par exemple, les faiblesses du GPS ont été examinées par Ochieng et Sauer (2002) dans le contexte des systèmes télématiques de transport évolués (ATT). Les auteurs constatent que le GPS est victime de blocages du signal (par des obstacles tels que des bâtiments, des tunnels, des arbres, des crevasses, des grands véhicules) et que, même si le système était conçu à l’origine pour résister au brouillage, l’expérience a montré qu’il y était sensible (Wohlfiel et Tanju, 1999). Il s’agit de problèmes majeurs dans le cas de certaines applications, notamment dans les zones urbaines. Sur la base d’une expérience faite au centre de Londres, les auteurs ont également constaté que dans le contexte de la disponibilité postsélective, la précision requise pour les besoins de navigation des systèmes télématiques de transport les plus modernes peut être obtenue par une navigation de type GPS autonome sans faire intervenir le positionnement différentiel. Toutefois, la disponibilité de la précision nécessaire est très faible et diminue lorsque la localisation des pannes (intégrité) est requise. Les auteurs concluent

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que pour atteindre la qualité de navigation requise (RNP) des services ATT, il est nécessaire d’améliorer le GPS. 37. Le WAAS, réalisé par Raytheon Co., à Lexington (Mass.), est constitué d’un réseau de récepteurs GPS au sol et de répéteurs loués à bord de deux satellites Inmarsat. Lockheed Martin s’est vu attribuer par la FAA, en mars 2003, un contrat pour la fourniture d’un répéteur sur un troisième satellite géostationnaire pour diffuser les signaux WAAS. Ce troisième répéteur, qui sera conçu spécifiquement pour le système WAAS, devrait être mis en place d’ici à 2006. L’EGNOS est la première aventure européenne en matière de navigation par satellite. Il améliorera les performances des systèmes GPS américain et GLONASS russe et leur permettra d’être utilisés pour des opérations délicates en matière de sécurité telles que la navigation aérienne et maritime dans des voies étroites. Formé de trois satellites géostationnaires et d’un réseau de stations au sol, l’EGNOS réalisera sa mission par l’émission d’un signal contenant des informations sur la fiabilité et la précision des signaux de localisation émis par les GPS et GLONASS. Il permettra aux utilisateurs européens et autres de déterminer leur position avec une précision de 5 m au lieu des 20 m actuels (ESA, 2004b). Un autre exemple intéressant de système amélioré en orbite est le Quasi Zenith Satellite System (QZSS), Jun-Ten-Cho en japonais. Il a été mis au point par l’équipe du Advanced Space Business Corporation qui réunit Mitsubishi Electric Corp., Hitachi Ltd. et GNSS Technologies Inc. Il coûtera quelque 100 milliards de yens et devrait être lancé vers la fin de la décennie pour être mis sur une orbite optimalisée pour la couverture du territoire japonais. Le système QZSS assurerait un nouveau service intégré pour les applications mobiles au Japon utilisant les moyens de communication – diffusion vidéo, audio et de diffusion de données – et de localisation. Les capacités de localisation du système QZSS représenteraient en fait une nouvelle génération de systèmes d’amélioration du GPS avec des capacités de navigation limitées. Autrement dit, bien que le système QZSS soit considéré essentiellement comme une amélioration de la précision du GPS, sans prescriptions ou projets relatifs à son fonctionnement autonome, il est malgré tout capable d’assurer seul une localisation d’une précision limitée. Le service peut aussi être amélioré par des satellites géostationnaires MTSAT du système Satellite-based Augmentation System (MSAS) japonais actuellement en cours de développement, qui présente une configuration à satellites géostationnaires analogue à celle du WAAS de la US Federal Aviation Administration. D’autres systèmes sont en cours de développement au plan national, par exemple le GPS et le GEO Augmented Navigation programme (GAGAN) indiens, ainsi que le système canadien de renforcement à couverture étendue (CWAAS). 38. L’accord d’interopérabilité de haut niveau du GPS/Galileo entre l’UE et les ÉtatsUnis incite à une plus grande coopération industrielle transatlantique. Boeing, par exemple, a attribué en janvier 2005 à Alcatel un contrat pour une étude faisant partie de la phase de définition préalable du système GPS III de l’US Air Force. Il s’agit du premier lien contractuel entre les leaders des industries de l’UE et des États-Unis en matière de navigation par satellite après l’accord de haut niveau signé par les deux parties en juin 2004. Boeing est également membre des deux consortiums (iNavSat et Eurely) qui sont en concurrence pour la concession de Galileo. 39. Le segment des composants est généralement formé de producteurs de chipsets de navigation (fabricants de semiconducteurs) qui peuvent aussi être présents dans la production d’équipements de navigation. Les fabricants d’équipements sont divers types d’acteurs interdépendants tels que les producteurs d’électronique grand public qui intègrent les chipsets dans les récepteurs et produits à valeur ajoutée (tels que Garmin et Magellan), des fournisseurs de contenu numérique, y

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compris les producteurs de cartes numériques pour véhicules, d’Internet/sans fil et d’applications commerciales (par exemple Navteq). 40. À titre d’exemple, dans le modèle commercial élaboré par PWC pour Galileo, on estime que les redevances sur les chipsets représentent la principale source de revenu durant les premières années du système, les revenus issus des services se développant ensuite à mesure que le marché évolue (Poulter, 2002). 41. D’une part, la Commission aimerait que tous les contrats pour le développement du système soient accordés par voie de concours. D’autre part, l’accord conclu au sein de l’ESA est en faveur de l’application du principe du juste retour géographique pour la plupart des investissements (principe par lequel les participants à Galileo récupéreront pour leur pays 90 % de leur investissement total par la voie de contrats attribués à leur industrie nationale). 42. Une concession privée, la future société exploitante de Galileo (GOC – Galileo operating Company), devrait prendre en charge l’ensemble de la constellation de 30 satellites à la fin de la période de développement, soit en 2006. On prévoit que la GOC financera le projet à hauteur de EUR 1.5 milliard, le coût total étant estimé à EUR 3.5 milliards. L’exploitation et la maintenance de Galileo, y compris la nécessité éventuelle de remplacer des satellites, devrait atteindre un coût de EUR 220 millions par an. Une mission majeure attribuée à l’actuelle Galileo Joint Undertaking consiste à organiser l’appel d’offres pour le choix du concessionnaire. Une première sélection a été faite en mars 2004. Un appel d’offres a été lancé pour la deuxième phase au début de l’été 2004. Depuis novembre 2004, seuls deux candidats restent en lice : le consortium iNavSat conduit par EADS Space, Thales et Inmarsat et le consortium Eurely conduit par Alcatel Espace et Finmeccanica. Les offres finales ont été soumises le 25 janvier 2005. 43. Selon Eurely (2004), un des deux consortiums candidats à la concession Galileo, les marchés les plus importants de Galileo seront ceux des services géolocalisés de télécommunications mobiles (30 % de chiffre d’affaires), des applications de transport (maritime 10 %, aérien 13 %, routier 14 %, par rail 5 %) et l’emploi du service PRS par les pouvoirs publics (20 % du total). Sur la base du type de signal, ce chiffre devrait se répartir comme suit : 47 % pour le signal libre d’accès et le signal commercial, 31 % pour le signal de sauvegarde de la vie humaine et 20 % pour le PRS. 44. Selon des responsables de l’ESA, les deux offres sont à égalité. Il semblerait que le secteur privé pourrait financer les deux tiers du coût des phases de mise en place et d’exploitation, estimé à EUR 2.1 milliards.

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Chapitre 5

Conditions-cadres : aspects juridiques, réglementaires et sensibilisation du public Le cadre juridique et réglementaire exerce une influence décisive sur le développement des activités spatiales car il détermine les règles en fonction desquelles les acteurs spatiaux – privés notamment – opèrent. Plusieurs éléments fondamentaux du cadre juridique sont désormais établis (le droit international de l’espace et quelques lois nationales), mais des lacunes importantes persistent. Quelques puissances spatiales n’ont toujours pas adopté de lois relatives à l’espace ou disposent de lois embryonnaires qui ne couvrent que certaines catégories d’activités spatiales. Par ailleurs, le cadre réglementaire ne favorise pas l’apparition d’un climat commercial stable et prévisible. Des problèmes émergents, notamment en matière d’allocation de spectre et de positions orbitales, la libéralisation des marchés spatiaux demeure limitée, les contrôles sur les exportations gênent l’exploitation des créneaux commerciaux, les débris spatiaux continuent de s’accumuler et plusieurs questions ayant trait à la normalisation restent à régler. Une autre difficulté tient au manque de clarté au sein des activités spatiales aux yeux du grand public. La perception générale tend à être fausse, les médias étant en effet enclins à se polariser sur les réussites et les échecs spectaculaires. Ainsi, la population appréhende mal l’intérêt des services spatiaux et n’appuie pas pleinement les activités spatiales susceptibles de produire des gains socioéconomiques substantiels. De ce fait, les décideurs ne sont pas vraiment en mesure de prendre en temps voulu les dispositions nécessaires au développement de systèmes spatiaux. Qui plus est, dans le climat morose actuel, rares sont les étudiants disposés à s’engager dans une carrière spatiale et le réservoir critique d’expertise, qu’il a fallu des décennies pour constituer, risque de s’amenuiser.

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CONDITIONS-CADRES : ASPECTS JURIDIQUES, RÉGLEMENTAIRES ET SENSIBILISATION DU PUBLIC

Introduction Le cadre juridique et réglementaire définit les règles du jeu selon lesquelles les acteurs spatiaux opèrent. Bien que plusieurs éléments fondamentaux du cadre juridique soient désormais établis, des lacunes demeurent. De ce fait, à l’heure actuelle les régimes en vigueur ne sont pas très prévisibles, et/ou ne sont pas propices aux activités spatiales commerciales. Qui plus est, le cadre réglementaire n’est ni équitable, ni souple, et ne permet pas d’instaurer une égalité des chances, ce qui risque d’étouffer la concurrence et de décourager l’innovation et l’investissement dans le développement de systèmes spatiaux. Le présent chapitre analyse les aspects juridiques et réglementaires pertinents. Il examine d’abord les réalisations obtenues depuis le début de l’ère spatiale, à l’échelon national et international, puis identifie les failles les plus visibles qui réclament l’attention des pouvoirs publics. Il aborde ensuite les questions de sensibilisation du public ; il s’attache notamment à définir de quelle manière celui-ci perçoit les activités de ce secteur et les implications éventuelles de ce jugement pour le développement de systèmes spatiaux et l’attrait des carrières spatiales pour les étudiants.

Aspects juridiques et réglementaires Les réalisations Depuis le début de l’ère spatiale, l’élaboration d’un cadre juridique régissant les opérations dans ce secteur a connu quelques avancées. Sur le plan international, un régime de droit public a été établi dans le cadre des Nations unies (ONU), et des accords multilatéraux et bilatéraux organisant la coopération entre les puissances spatiales ont été conclus. Par ailleurs, certains pays ont mis sur pied et appliqué des lois nationales en la matière.

L’existence d’un régime international Un ensemble de cinq traités et cinq résolutions des Nations unies portant sur l’espace extra-atmosphérique et les activités spatiales constitue le fondement du régime international qui gouverne les relations entre les nations dans ce domaine. Ce régime fournit également le cadre permetant aux États de mettre en application des lois spatiales nationales. Il a pour objectif premier de préserver la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, de même que la paix et la coopération internationales, et de définir les droits et les obligations entre les États (voir l’encadré 5.1).

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5.

CONDITIONS-CADRES : ASPECTS JURIDIQUES, RÉGLEMENTAIRES ET SENSIBILISATION DU PUBLIC

Encadré 5.1. Les traités et principales résolutions des Nations unies portant sur les activités spatiales Les activités dans l’espace sont réglementées à l’échelon international par un régime de droit public général fondé sur cinq traités et cinq résolutions de l’ONU concernant l’espace extra-atmosphérique et les opérations spatiales. Ce régime vise au premier chef à préserver la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, ainsi que la paix et la coopération internationales, et à définir les droits et les obligations des États essentiellement. L’essentiel du régime repose sur les cinq traités suivants : ● Le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière

d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes (dit « Traité sur l’espace extra-atmosphérique »), ouvert à la signature le 27 janvier 1967, entré en vigueur le 10 octobre 1967. Au 1er janvier 2003, il comptait 98 ratifications et 27 signatures. ● L’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la

restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (dit « accord sur le sauvetage »), ouvert à la signature le 22 avril 1968 et entré en vigueur le 3 décembre 1968. Il comptait au 1er janvier 2003 88 ratifications, 25 signatures, et une acceptation des droits et obligations. ● La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés

par les objets spatiaux (dite « Convention sur la responsabilité »), ouverte à la signature le 29 mars 1972, entrée en vigueur le 1er septembre 1972. Elle comptait au 1er janvier 2003 82 ratifications, 25 signatures, et deux acceptations des droits et obligations. ● La Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-

atmosphérique (dite « Convention sur l’immatriculation »), ouverte à la signature le 14 janvier 1975, entrée en vigueur le 15 septembre 1976. Elle comptait au 1er janvier 2003 44 ratifications, quatre signatures, et deux acceptations des droits et obligations. ● L’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps

célestes (dit « Accord sur la Lune »), ouvert à la signature le 18 décembre 1979, entré en vigueur le 11 juillet 1984. Il comptait au 1 er janvier 2003 dix ratifications et cinq signatures. Les traités sont complétés par cinq ensembles de règles juridiques adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies. Ces résolutions encouragent la coopération internationale en matière d’activités spatiales, la diffusion et l’échange d’informations par la télédiffusion directe internationale par satellite et l’observation de la Terre par télédétection, et établissent quelques critères généraux réglementant l’utilisation sûre des sources d’énergie

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Encadré 5.1. Les traités et principales résolutions des Nations unies portant sur les activités spatiales (suite) nucléaires nécessaires à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extraatmosphérique : ● La Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en

matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique [résolution 1962 (XVIII) de l’Assemblée générale, en date du 13 décembre 1963]. ● Les Principes régissant l’utilisation par les États de satellites artificiels de

la Terre aux fins de la télévision directe internationale (résolution 37/92 du 10 décembre 1982). ● Les Principes sur la télédétection (résolution 41/65 du 3 décembre 1986). ● Les Principes relatifs à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans

l’espace (résolution 47/68 du 14 décembre 1992). ● La Déclaration sur la coopération internationale en matière d’exploration

et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement (résolution 51/122 du 13 décembre 1996). Néanmoins, au niveau le plus fondamental, le régime juridique régissant les activités spatiales reste celui des États souverains. Les États étant souverains sur leur propre territoire, ceux-ci détiennent en dernière instance le pouvoir de définir le contexte juridique de toute leurs activités nationales, y compris leurs opérations dans l’espace. Source : NU/OOSA – Bureau des affaires spatiales des Nations unies (2004).

Outre le régime des traités onusiens stricto sensu, il existe d’autres sources de lois et réglementations spatiales, notamment les accords bilatéraux et multilatéraux (protocoles d’accord par exemple) entre les États et/ou entre les organisations internationales et régionales. On citera à titre d’exemple l’Accord intergouvernemental relatif à la Station spatiale internationale (ISS) mentionné au chapitre 4. Jusqu’à présent, le régime international s’est révélé assez souple et adaptable pour ne pas entraver le développement d’applications spatiales, qu’elles soient militaires, civiles ou commerciales. Il convient néanmoins de résoudre certains problèmes pour créer un environnement pleinement propice au développement plus poussé du secteur spatial.

Entrée en vigueur de quelques lois spatiales nationales L’échelon national demeure le plus fondamental pour le régime juridique régissant l’espace. Étant donné les responsabilités dérivant des activités spatiales en vertu du régime de droit public international, les puissances

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spatiales ont tout intérêt à appliquer des lois nationales spéciales pour réglementer celles qui relèvent de leur compétence1. Plusieurs puissances spatiales (telles que les États-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni) ont en fait voté des lois de base ou complexes pour répondre à leurs obligations au titre du droit international, par exemple en ce qui concerne l’octroi de licences pour les activités spatiales ou l’immatriculation des objets spatiaux2. L’élaboration d’une loi spatiale nationale embryonnaire sur l’espace, portant sur des secteurs particuliers, constitue souvent une première étape. Au Canada, par exemple, la nécessité de définir le rôle des intervenants commerciaux dans les activités liées à l’observation de la Terre a abouti à la rédaction d’une nouvelle loi visant à réglementer l’exploitation de systèmes spatiaux de télédétection. Si elle est adoptée, cette loi, qui est actuellement (janvier 2005) soumise à l’examen de la Chambre des communes canadienne, permettra aux entreprises canadiennes d’être propriétaires et exploitantes de systèmes satellitaires de télédétection tout en donnant aux autorités canadiennes le pouvoir de disposer d’un accès prioritaire ou d’interrompre le service normal pour protéger les intérêts nationaux en matière de sécurité et de défense ou les relations internationales et de respecter leurs obligations internationales (Affaires étrangères Canada, 2004). De nombreuses puissances spatiales ont tenu compte du fait que les lois nationales sur l’espace représentent un élément capital de l’environnement juridique et réglementaire dans lequel les acteurs spatiaux opèrent. De telles lois établissent clairement de quelle manière le gouvernement national interprète le droit international, donnant ainsi aux entreprises privées une définition plus précise des règles du jeu. À mesure que les incertitudes juridiques et réglementaires diminuent, les acteurs privés sont de plus en plus aptes à prendre des décisions commerciales judicieuses. Cela dit, rares pour l’heure sont les pays qui ont à ce stade promulgué des lois spatiales nationales complètes.

Questions en suspens Plusieurs problèmes font que le cadre juridique général gouvernant les activités spatiales n’est pas entièrement prévisible ou propre à encourager les entreprises commerciales. Premièrement, bon nombre de puissances spatiales n’ont toujours pas adopté de lois nationales dans ce domaine, ou disposent de lois qui ne couvrent que certaines opérations, d’où l’existence d’un vide juridique. Deuxièmement, le régime juridique international est essentiellement un régime de droit public qui porte sur les règles et obligations applicables aux États souverains. Il n’est donc pas véritablement adapté aux opérations commerciales. Troisièmement, il existe un nombre grandissant de lois générales, au-delà du

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droit spatial en soi, qui influent considérablement sur la réussite ou l’échec des applications spatiales. Enfin, le financement privé des systèmes est plus difficile dans le secteur spatial que dans d’autres industries, en partie à cause du régime juridique spécial qui s’applique à ces activités.

Bon nombre de pays ne disposent toujours pas de lois nationales spatiales En souscrivant au régime juridique international gouvernant l’espace extra-atmosphérique, les États ont accepté un certain nombre d’obligations dans la conduite des activités spatiales. Il est de leur responsabilité – et de leur intérêt – de disposer d’un régime national tenant compte de ces obligations. Par exemple, en vertu du droit spatial international, les États sont responsables à chaque fois qu’un objet spatial est lancé depuis leur territoire. Ils peuvent atténuer les risques associés par la mise en place d’un dispositif de concession de licences approprié qui réglemente les opérations de lancement ayant lieu sur leur territoire. Par ailleurs, beaucoup de régimes spatiaux nationaux demeurent fragmentés et ne portent que sur un nombre restreint de domaines. La France a récemment entrepris d’évaluer la nécessité d’une législation nationale intégrée en la matière. Cette puissance spatiale possède une industrie dynamique et des programmes institutionnels vieux de plusieurs décennies, mais ne dispose pas encore d’une législation nationale complète concernant l’espace. Le système réglementaire en vigueur résulte d’un amoncellement de dispositifs contractuels ou administratifs dérivant de la réglementation au cas par cas des innovations. Ce régime ad hoc est généralement peu clair pour les nouveaux entrants. Les experts chargés d’étudier ce problème ont conclu que le régime existant est acceptable pour les programmes en cours, mais qu’il devra prochainement être révisé de manière à prendre en compte les nouveaux systèmes commerciaux en développement (ministère délégué à la Recherche et aux Nouvelles technologies, 2002). Ils ont recommandé la mise en application d’un mécanisme solide de concession de licences, assorti des dispositions appropriées eu égard au rôle du CNES3. Comme dans beaucoup d’autres pays, les applications spatiales devront recevoir l’approbation de plusieurs organismes publics. S’il est vrai qu’une évolution législative s’impose à l’échelon national, il importe de veiller à ce qu’elle soit menée de manière homogène dans les différents pays à compétence spatiale. À cet égard, les travaux conduits dans le cadre du Projet 2001 Plus sont particulièrement utiles, notamment l’examen des différentes « composantes nécessaires » à un régime national à vocation commerciale4. Il s’agit en particulier des aspects relatifs à l’autorisation des

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activités spatiales, à leur supervision, à l’immatriculation des objets spatiaux, aux règles d’indemnisation et à la procédure d’application de l’ensemble des réglementations, y compris les réglementations supplémentaires requises dans le cadre d’opérations commerciales (assurance et responsabilité, environnement, financement, droit des brevets et autres droits de la propriété intellectuelle, contrôles à l’exportation, droit des transports, règlement des différends).

Le régime juridique international n’est pas bien adapté au commerce spatial Sur le plan international, plusieurs difficultés et incertitudes persistent. Aucun État, ni entité commerciale, n’a encore officiellement appelé à remettre en question les principes fondateurs du régime juridique spatial international. Or, au cours des prochaines décennies, le défi sera d’adapter ce régime à la commercialisation croissante de l’espace et certains de ces principes essentiels seront mis à l’épreuve.

Un besoin de définitions plus précises Des termes tels que « objet spatial », « espace extra-atmosphérique » ou « État de lancement » ne sont pas clairement définis dans les traités relatifs à l’espace, ce qui débouche sur des interprétations contradictoires de la part d’un nombre croissant d’entreprises commerciales liées à des activités spatiales. Ainsi, à titre d’exemple, le Traité sur l’espace extra-atmosphérique ne définit pas précisément l’expression « espace extra-atmosphérique » et il n’existe pas aujourd’hui de délimitation juridique officiellement acceptée autour de cette notion. Où l’espace aérien s’arrête-t-il ? Où l’espace commence-t-il ? Ces questions peuvent avoir une incidence sur la concession de licences à de futurs lanceurs, en vertu du droit aérien ou spatial, et sur la responsabilité des entrepreneurs privés lorsque les véhicules spatiaux traversent différents espaces aériens avant d’atteindre l’espace extra-atmosphérique. D’autres termes employés dans les traités concernant l’espace posent des problèmes analogues. La signification actuelle de l’expression « État de lancement », par exemple, risque de ne pas couvrir comme il convient l’ensemble des activités spatiales (encadré 5.2).

Revoir à terme certains concepts : non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique et propriété des objets spatiaux. Le Traité sur l’espace extra-atmosphérique établit que « l’espace extraatmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen » (Article II). En pratique, cela signifie que nul ne peut posséder une quelconque portion de

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Encadré 5.2. Sea Launch et la notion d’État de lancement dans le droit international Aux termes du droit international, « l’État de lancement » a la responsabilité absolue des dommages provoqués par son objet spatial sur la surface de la Terre ou à un aéronef (Article II de la Convention sur la responsabilité). En cas de dommage causé ailleurs (dans l’espace), il n’est responsable que si celui ci est imputable à sa faute ou à celle d’une personne dont il répond (Article III de la même Convention). Il est donc très important, aux fins d’indemnisation des victimes au sens du droit spatial, de pouvoir identifier avec certitude « l’État de lancement ». Selon l’Article Ic de la Convention, l’expression « État de lancement » désigne : i) un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial ; ou ii) un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spatial. L’application de cette définition à Sea Launch soulève plusieurs interrogations. Sea Launch est un prestataire international de services de lancement. Constituée en 1995 sous forme de consortium regroupant des sociétés américaines, norvégiennes, ukrainiennes, russes et d’autres nationalités, la société est devenue opérationnelle en 2000. Les principaux problèmes concernant la définition de l’État de lancement sont les suivants : ● État : Le consortium Sea Launch LLC a été initialement enregistré aux îles

Caïman, et regroupe des entreprises de différents pays. ● Territoire : Le lancement n’est pas exécuté à partir d’un « territoire », mais

d’une plate-forme en haute mer. ● Installations : À l’origine, la plate-forme a été enregistrée au Liberia.

La question qui se pose est donc de savoir si la notion d’État de lancement suffit à couvrir toutes les catégories d’activités spatiales, notamment les nouvelles entreprises privées telles que Sea Launch, ou si elle ouvre la voie à un mécanisme de « pavillon de complaisance » dans le domaine spatial. Néanmoins, dans le cas particulier de Sea Launch, la question ne se pose plus puisque le consortium est désormais enregistré par la Federal Aviation Administration (FFA) aux États-Unis, et que son siège se situe à Long Beach (Californie).

l’espace. Ce principe de non-appropriation, de même que les règles dérivées concernant l’exploitation des ressources naturelles dans l’espace extraatmosphérique, risque de susciter des débats à l’avenir dans le contexte de l’exploration spatiale par des entreprises privées, dans le but de faire des profits (Reif, 2002). Les satellites et autres objets spatiaux demeurent propriété de leurs détenteurs légaux, quel que soit leur emplacement. Cette règle a des

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conséquences en termes de responsabilité et de propriété intellectuelle. La Convention sur l’immatriculation de 1976 impose également aux États de tenir un registre approprié des objets spatiaux qu’ils lancent dans l’espace extra-atmosphérique et de transmettre par ailleurs aux Nations unies certains renseignements concernant chaque objet spatial inscrit dans ces registres. Un registre international, outre qu’il fournirait une liste actualisée des objets en orbite, pourrait devenir de plus en plus une source d’informations pour les investisseurs privés extérieurs désireux d’évaluer les demandes des opérateurs satellites. Cela dit, un nombre important de pays ne possède toujours pas de registre public national accessible aux parties intéressées. Pour ce qui est de remédier à ces problèmes, les experts juridiques ont souligné qu’étant donné la réticence habituelle des États à créer de nouveaux instruments internationaux juridiquement contraignants, il conviendrait de laisser en l’état les traités actuels relatifs à l’espace existants5. Plutôt que de modifier les traités en fonction de l’évolution du secteur spatial, il est souvent suggéré que des instruments distincts soient adoptés, le cas échéant, pour donner une signification plus précise à certains aspects des traités ou pour traiter des points particuliers. Ils pourraient revêtir la forme de principes et de directives, de codes de conduite ou de résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies. On citera le cas des débris spatiaux, actuellement soumis à l’examen du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations unies et pourrait aboutir à terme à la mise en place d’un régime international. L’accord sur la Lune, dont beaucoup souhaiteraient la révision afin de clarifier les conditions de son éventuelle exploitation commerciale, constitue une exception (ILA, 2002).

Le financement des moyens spatiaux Dans la plupart des activités commerciales, il est indispensable de pouvoir financer l’acquisition de systèmes productifs par des emprunts auprès de prêteurs privés. Généralement, le système en question sert de garantie pour protéger le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans le secteur spatial, l’éventail et le volume des opérations conduites par des intervenants privés ont vertigineusement augmenté au cours de la dernière décennie. Ces systèmes spatiaux commerciaux sont hautement capitalistiques et leur construction peut durer plusieurs années. Or, il n’existe pas encore de marché établi pour le financement commercial des activités spatiales privées comme il en existe pour la majorité des autres secteurs industriels. L’industrie spatiale a souvent pour seul choix de financer ses projets par la vente d’obligations à taux élevé, ce qui n’est pas toujours possible ou fructueux. Pour remédier à ce problème, l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT, voir l’encadré 5.3) travaille actuellement à la rédaction d’un protocole visant à définir des mécanismes clairs de financement pour les

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Encadré 5.3. Qu’est-ce qu’UNIDROIT ? L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante sise à Rome. Il a été établi en 1926 comme organe auxiliaire de la Société des Nations et, après la dissolution de celle-ci, a été reconstitué en 1940 en vertu d’un accord multilatéral, le Statut organique d’UNIDROIT. Il compte 59 États membres*. Ses activités ont pour objet de favoriser l’élaboration d’un cadre juridique international uniforme, fiable et efficace, tant pour les intervenants publics que privés. Il a pour vocation d’analyser les besoins et les méthodes en vue d’harmoniser et de coordonner le droit privé, commercial notamment, d’États ou de groupes d’États. On citera parmi ses réalisations antérieures les Principes relatifs aux contrats de commerce international (1994, révisés en 2004) et une Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995). *

Sont membres signataires d’UNIDROIT les États suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Cuba, Chypre, Corée, Danemark, Égypte, Espagne, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Iran, Irak, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Malte, Mexique, Nicaragua, Nigeria, Norvège, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Siège, San Marino, Serbie et Montenegro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela.

Source : UNIDROIT (2004a).

actifs spatiaux. Le protocole (officiellement connu sous le nom de « Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ») établirait une structure au travers de laquelle les États soutiendraient un mécanisme de financement sur actifs et par cession de créances. En autorisant le financement par nantissement du secteur spatial, le protocole pourrait considérablement faciliter l’accès au financement commercial des activités conduites dans l’espace extra-atmosphérique et promouvoir la prestation de services spatiaux à tous les pays, quel que soit leur stade de développement, partout dans le monde. Plus particulièrement, le protocole pourrait fournir un cadre international pour les prêts sur actifs, en vertu duquel les créanciers pourront saisir le bien concerné en cas de défaut de paiement et liquider les actifs afin d’obtenir des liquidités en règlement du solde impayé du prêt, même dans le cas de projets internationaux. Les règles internationales permettant aux créanciers de diminuer leurs risques grâce à la garantie fournie par le bien règlementeraient la saisie du matériel et des droits connexes, comme l’accès aux installations terrestres et l’utilisation des licences nécessaires à son exploitation.

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Le protocole établirait également un registre international plus fonctionnel des actifs spatiaux, éventuellement par le biais des Nations unies, pour donner aux prêteurs le moyen de vérifier les actifs d’une société et l’existence potentielle d’autres prêts éventuellement garantis par le même matériel en cas de nonpaiement. En diminuant les risques financiers des prêteurs, le protocole, s’il est adopté par de nombreux pays, permettrait aux sociétés spatiales d’obtenir des prêts plus facilement et à des taux d’intérêts inférieurs, ce qui réduirait le coût total de leurs projets6. Les travaux sur ce protocole ont largement dépassé la phase préliminaire, pilotée par un Groupe de travail sur l’espace, qui a couvert la rédaction d’un premier projet. Ce groupe, composé de représentants des constructeurs, financiers et utilisateurs de moyens spatiaux, a préparé le projet en coordination avec d’autres organismes tels que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations unies7. Ce projet est actuellement examiné par les représentants des États désignés pour faire partie du comité d’experts gouvernementaux, responsable en dernière instance de la formulation du protocole. Le comité a déjà tenu deux sessions, l’une en décembre 2003, l’autre en octobre 2004. La prochaine devrait avoir lieu en juin-juillet 2005. Une dernière session concluante en 2006 permettrait de convoquer une Conférence diplomatique, probablement au premier semestre de 2007. Les États devront adopter individuellement ce nouveau régime de traité en signant et ratifiant le protocole (de manière à ce qu’il soit applicable dans leurs lois nationales) ; la communauté des investisseurs devra quant à elle en être tenue informée.

Les lois générales non spatiales ne sont pas toujours favorables à l’espace Comme l’ont clairement démontré les études réalisées au cours de la troisième phase du projet (qui portait sur l’élaboration de modèles économiques pour certaines applications), la réussite ou l’échec des applications spatiales dépendra non seulement du droit spatial en soi et de la façon dont il est appliqué, mais, de manière plus importante pour la plupart d’entre elles, de dispositions juridiques générales débordant amplement le champ de ce droit spatial. Cela tient au fait que pour la vaste majorité de ces applications, le segment spatial ne représente qu’une petite, bien qu’essentielle, composante de la chaîne de valeur. Les lois et règlements concernant d’autres maillons et le produit ou les services finaux auront au moins autant, sinon plus, d’incidence sur la faisabilité économique d’une application spatiale donnée que le droit spatial en soi (Von der Dunk, 1999). Bien que la troisième phase du projet ait examiné un large éventail d’applications, les avis se sont en grande partie accordé sur le fait que les

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facteurs juridiques exercent une influence particulièrement notable sur la réussite ou l’échec des applications. Ces facteurs ont notamment trait à la politique de concurrence, à la responsabilité et à la propriété intellectuelle.

Concurrence Compte tenu de la commercialisation internationale de produits et services spatiaux, les problèmes de concurrence touchent de nombreuses applications. L’un des plus fondamentaux concerne la nécessité d’accorder un traitement équitable aux solutions terrestres et spatiales rivalisant sur un même marché. À cet égard, il convient de prendre en considération les éléments essentiels suivants : i) le degré d’investissement des États dans l’application et de leur intervention dans son exploitation ; ii) le rôle des règlementations qui déterminent le climat économique et leur neutralité réelle au plan technologique ; iii) le soutien apporté par les pouvoirs publics à des technologies particulières et parfois concurrentes.

Responsabilité Les questions de responsabilité apparaissent dans les phases de production et d’exploitation des systèmes spatiaux utilisés pour faire fonctionner les applications, ainsi qu’au stade de l’exploitation des applications elles-mêmes. Des responsabilités particulières surgissent par exemple dans le domaine de la télésanté (la responsabilité du professionnel de la santé menant la téléconsultation), s’ajoutant à celles du concepteur et de l’opérateur du réseau de télésanté et à celles de l’exploitant de l’infrastructure spatiale utilisée par le réseau. Le même problème se pose pour les services géolocalisés (la responsabilité du fournisseur de signaux de sauvegarde de la vie humaine et de signaux officiels par exemple) et le tourisme spatial (la responsabilité des entreprises spatiales et des pouvoirs publics en vertu de la Convention sur la responsabilité pour les dommages causés à des tiers, et leur responsabilités vis-à-vis de leurs clients). Dans certains cas, des lois spéciales sont adoptées, qui limitent quelque peu le risque de responsabilité encouru par les industriels spatiaux afin d’encourager le développement d’une nouvelle application. C’est par exemple le cas, aux États-Unis, du Commercial Space Launch Act de 1984, et du Commercial Space Launch Amendments Act de 2004 (H.R. 5382) voté en décembre 2004 (encadré 5.4).

Propriété intellectuelle Les questions relatives à la propriété intellectuelle vont sans doute gagner en importance compte tenu du rôle grandissant du secteur privé dans le développement de moyens spatiaux. Comme le montrent les discussions actuelles à ce sujet à propos du système de navigation européen Galileo, la protection appropriée, transparente et efficace de la propriété intellectuelle

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Encadré 5.4. Limiter la responsabilité des opérateurs de lancement commerciaux En vertu du Traité de l’espace extra-atmosphérique (1967, Article 7) et de la Convention sur la responsabilité (1972), un État est réputé responsable de l’indemnisation pour dommage causé par ses objets spatiaux sur la Terre, dans l’atmosphère ou dans l’espace. De ce fait, et comme les sociétés commerciales interviennent de plus en plus souvent dans les activités spatiales, plusieurs puissances spatiales ont établi des régimes d’indemnisation particuliers afin de limiter la responsabilité de leurs opérateurs de lancement commerciaux en cas d’accident. S’agissant de la responsabilité des opérations suborbitales naissantes des entrepreneurs commerciaux, les États-Unis ont mis en place le premier régime de licences spécifique à ce type d’acteur. Régime d’indemnisation de l’État : l’exemple des États-Unis ● Objectifs : Le régime d’indemnisation de la responsabilité mis en place par

le États-Unis est destiné à fournir à l’industrie américaine et à ses assureurs une certaine sécurité financière en cas d’accident de lancement, de manière à maintenir le montant de l’assurance à un niveau abordable pour les industriels (sans indemnisation de l’État, le secteur du lancement devrait consacrer des sommes nettement supérieures à l’assurance) et à mettre l’industrie du transport spatial nationale sur un pied d’égalité avec les concurrents étrangers bénéficiant de régimes d’indemnisation équivalents. ● Description : Ce régime limite la responsabilité des opérateurs de lancement

américains licenciés par la FAA en cas d’accident. Aux termes de la loi en vigueur, le gouvernement américain exige que les opérateurs de lancement contractent une assurance couvrant les premiers USD 500 millions de toute réclamation de tiers dans l’hypothèse d’un accident de lancement et le gouvernement, le cas échéant, couvrira les autres dommages et réclamations à hauteur de USD 1.5 milliard. À ce jour, les dispositions d’indemnisation n’ont pas été exercées; le gouvernement américain continue toutefois de supporter un risque financier. ● Perspectives : À l’origine, le régime devait expirer cinq ans après son

instauration dans le cadre du Commercial Space Launch Act (CSLA) original de 1984, mais le Congrès américain l’a régulièrement reconduit. Avec l’arrivée à maturité du transport spatial commercial, le régime d’indemnisation de responsabilité finira peut être par être abrogé ou progressivement éliminé. Les récents amendements au Commercial Space Launch Act adoptés en 2004, en particulier, appellent une étude de la National Academy of Public Administration sur les meilleurs moyens de supprimer graduellement le régime de partage des risques de responsabilité avant 2008, ou dans les meilleurs délais après cette date.

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Encadré 5.4. Limiter la responsabilité des opérateurs de lancement commerciaux (suite) Le Commercial Space Launch Amendments Act de 2004 (H.R. 5382) Les récents amendements à la loi prévoient un régime particulier pour que les constructeurs commerciaux de fusées suborbitales réutilisables expérimentent et commencent à dégager des recettes du transport de passagers payants volant à leurs propres risques (autrement dit, ils mettent les sociétés de lancement à l’abri de la responsabilité du participant, c’est-à-dire le passager). La loi autorise l’Administrateur adjoint responsable du transport spatial commercial (AST) de la FAA à délivrer des permis expérimentaux à un modèle de véhicule particulier pour un nombre illimité de vols. La FAA devra travailler en étroite collaboration avec les candidats, au cas par cas, pour déterminer quelles modifications pourraient être apportées à une fusée suborbitale sans que la conception du véhicule soit altérée au point d’invalider le permis (les définitions juridiques des termes « fusée suborbitale » et « trajectoire suborbitale » contenues dans la loi précisent les paramètres régissant la compétence réglementaire de l’AST). Les décisions de l’AST à cet égard doivent être dictées par le double objectif de promouvoir l’industrie et de protéger la sécurité et la santé du grand public. Le régime doit être amendé dans huit ans, mais une disposition exige que la FAA prenne des mesures et établisse de nouvelles règlementations d’ici là en cas de vol suborbital présentant un risque élevé de décès ou de blessures.

dans le cadre des activités spatiales est l’un des problèmes juridiques majeurs pour les entités privées désireuses d’investir dans l’espace. Comme l’a noté l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’acquisition et la protection effectives de droits de propriété intellectuelle auraient un effet favorable sur la participation du secteur privé au développement d’activités extra-atmosphériques et au progrès de la technologie spatiale en général (OMPI, 2004). Qui plus est, étant donné que de nombreux projets font intervenir une coopération internationale, un cadre juridique international simple, uniforme et fiable est nécessaire. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, les nations n’étant pas disposées à abandonner leur droit de délivrer des brevets, d’enregistrer des marques, des droits d’auteur, à d’autres pays ou à des organisations internationales. Bien que les lois nationales sur la propriété intellectuelle soient assez bien harmonisées, les différents droits nationaux appliquent encore des principes distincts. Quand un différend surgit, les lois nationales règlementent des questions de compétence internationale. Faute d’un régime juridique international fiable, les parties sont obligées de négocier des clauses de

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propriété intellectuelle pour chaque accord de coopération internationale; il peut s’agir par exemple de questions ayant trait à la propriété, aux droits d’utilisation, aux droits de distribution et de concession de licences de données, à des informations susceptibles de protection juridique et de confidentialité. Bien entendu, un accord contractuel de cette nature est valide entre les parties concernées, mais n’engage pas les tiers. Comme l’énonce clairement l’OMPI, « On ne saurait trop insister sur l’importance à établir un régime juridique qui protège avec efficacité la propriété intellectuelle dans l’espace. L’absence de certitude juridique influencera les progrès en matière de recherche spatiale et de coopération internationale. Compte tenu des investissements considérables que mobilisent les activités spatiales, un cadre juridique garantissant un environnement équitable et concurrentiel est nécessaire pour encourager la participation du secteur privé. Les droits exclusifs limités que confère la protection de la propriété intellectuelle apporteraient des avantages concurrentiels à leurs détenteurs, soit par le biais d’un accord de licence, soit en interdisant aux concurrents d’utiliser une technologie donnée. Les droits de propriété intellectuelle créés dans l’entreprise pourront rehausser l’image de celle-ci. Par exemple, l’acquisition de brevets peut être vue comme une preuve de la compétence technique d’une entreprise. La concession de licences sur la propriété intellectuelle offre par ailleurs l’avantage de pouvoir négocier des licences croisées avec d’autres parties, surtout quand le développement d’applications spatiales requiert l’intégration de plusieurs types de hautes technologies. De plus, des mécanismes juridiques visant à établir et à préserver les sûretés en matière de propriété intellectuelle existent dans certains pays. » (OMPI, 2004, p. 5) Étant donné que les lois générales, dont la portée dépasse le droit de l’espace, exercent une influence majeure sur la réussite ou l’échec des applications spatiales, il appartient aux gouvernements de les réviser pour vérifier si elles ont besoin d’être amendées ou si leur application aux activités associées à l’espace doit être modifiée.

Aspects réglementaires Les réalisations Outre le cadre juridique évoqué ci-dessus, les règlements régissant de façon continue les activités spatiales influenceront de manière décisive l’évolution du secteur. Dans l’idéal, ils devraient créer un environnement commercial stable et prévisible, tout en stimulant l’innovation et en encourageant l’entrepreneuriat. Quelques progrès ont été réalisés en ce sens au fil des ans, tant sur le plan national qu’international. Des règles ont ainsi été établies au niveau international pour l’attribution des emplacements géostationnaires et des fréquences radioélectriques, plusieurs pays ayant adopté pour leur part des

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règlements régissant les télécommunications spatiales à l’échelon national. Par ailleurs, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a libéralisé certains marchés de services de télécommunications. Enfin, des efforts ont été faits en vue de définir des normes techniques qui favorisent le développement et l’utilisation des moyens spatiaux.

Les emplacements géostationnaires et le spectre des radiofréquences sont alloués à l’échelon international Les fréquences radioélectriques et l’orbite géostationnaire sont des ressources naturelles limitées qu’il convient d’utiliser de manière rationnelle, efficace et économique. Deux systèmes radioélectriques, voire deux répéteurs de satellites, ne peuvent fonctionner exactement sur la même fréquence et sur le même emplacement orbital sans provoquer de brouillages mutuellement préjudiciables. L’Union internationale des télécommunications (UIT) gère, le plus souvent de façon satisfaisante, la coordination générale des demandes de fréquences radioélectriques (encadré 5.5).

L’OMC a libéralisé certains marchés de services de télécommunications spatiales Comme on l’a vu plus haut, l’accès au marché des produits et services spatiaux est souvent restreint. Pour des raisons de stratégie et/ou de sécurité, la passation de marchés publics – le segment le plus vaste du marché des biens et services spatiaux – est souvent limitée au pays ou à la région, ce qui a généralement pour effet d’étouffer la concurrence et aboutit à une mauvaise affectation des ressources, puisque des entreprises qui auraient dû quitter le secteur sont artificiellement maintenues en activité tandis que d’autres, qui pourraient répondre plus efficacement aux besoins du marché, en sont empêchées. Dans le cadre de l’OMC, un régime mondial pour la libéralisation commerciale et internationale des télécommunications a été élaboré sur la base de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). L’Accord de l’OMC sur les services de télécommunications, régi par le quatrième protocole de l’AGCS, stipule que les États participants s’engagent à autoriser les opérateurs étrangers de télécommunications par satellites à proposer dans leur pays leurs services de façon mutuelle et non discriminatoire. Une autre mesure adoptée par l’OMC dans le cadre de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pourrait également favoriser l’harmonisation mondiale des questions de propriété intellectuelle (Malanczuk, 1999). Néanmoins, ainsi que l’a noté l’OMPI (OMPI, 2004), l’ADPIC ne porte pas spécifiquement sur la question de

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Encadré 5.5. L’attribution des emplacements orbitaux et des fréquences Qu’un nouveau système satellitaire doive être exploité par l’État ou par une entreprise privée, toutes les demandes de position orbitale et d’utilisation de fréquences sont soumises à l’Union internationale des télécommunications (UIT) par les administrations nationales pour le compte des opérateurs. L’UIT est une organisation internationale qui fait partie du système des Nations unies et au sein de laquelle les administrations nationales et le secteur privé coordonnent les réseaux et services de télécommunications mondiaux. Il faut parfois compter plusieurs années pour établir la coordination de systèmes satellitaires complexes. Phase 1. Renseignement au titre de la publication anticipée (API) Au cours de la première étape, connue sous le nom de « renseignements au titre de la publication anticipée » (API), l’administration nationale communique les détails concernant l’identité du système satellitaire, la date prévue d’entrée en exploitation, les caractéristiques orbitales et celles du réseau (fréquences demandées, données relatives au répéteur et à la puissance de l’émission par exemple). À ce stade liminaire, l’UIT vérifie simplement que les renseignements nécessaires sont complets et les publie dans la Circulaire internationale d’information sur les fréquences (IFIC), distribuée à tous les membres de l’UIT. Cette publication donne à d’autres gouvernements la possibilité de déterminer si le système envisagé présente un risque potentiel pour les services terrestres ou satellitaires existants (y compris faisant déjà l’objet d’une coordination) en termes de position orbitale ou de brouillage. Les administrations ont quatre mois pour soumettre leurs observations au sujet du système proposé. Phase 2. Coordination Cette deuxième étape, plus complexe, prévoit une coordination officielle entre l’administration déposante et tous les pays dont l’UIT signale qu’ils sont concernés par le système proposé. À ce stade, l’UIT vérifie aussi que le système en question est conforme à toutes les dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications, le traité internationalement contraignant qui gouverne l’utilisation du spectre des radiofréquences. L’administ ration déposan te remplit un formulaire déta illant les caractéristiques du système, notamment celles des stations terrestres et les emplacements proposés pour celles ci (appendice 4 du Règlement). Les administrations s’efforcent alors, dans le cadre de réunions de coordination multilatérales, de résoudre les difficultés, généralement en modulant les paramètres techniques du nouveau système proposé pour faire en sorte qu’il ne brouille pas les services existants.

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Encadré 5.5. L’attribution des emplacements orbitaux et des fréquences (suite) Phase 3. Notification Dans la phase finale de la procédure, la notification, l’UIT vérifie une dernière fois que la coordination officielle a été menée à bonne fin et que le système est toujours conforme au Règlement des radiocommunications. Si son opinion est favorable, le système est inscrit au Fichier de référence international des fréquences (MIFR). Dans le cas contraire, la fiche de notification est renvoyée à l’administration déposante. Celle-ci peut alors choisir de poursuivre les négociations jusqu’à ce qu’elles aboutissent à une issue favorable, à moins qu’une objection ou plainte relative aux transmissions ne soit déposée dans les quatre mois suivant le rejet. Source : Adapté de UIT (2003).

l’espace extra-atmosphérique en tant que telle. L’article 4 prévoit qu’en principe, tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres (« traitement de la nation la plus favorisée »)8. De plus, en vertu de l’Article 27.1, il doit être possible d’obtenir des brevets et de jouir des droits de brevet sans discrimination quant au lieu d’origine de l’invention. Les lois nationales doivent donc garantir que, s’agissant des inventions créées dans l’espace extra-atmosphérique, des brevets seront accordés et applicables sur le territoire d’application dans les même conditions que celles régissant les inventions créées ailleurs (OMPI, 2004, p. 7). Ainsi, bien qu’initialement élaboré sans particulièrement prendre en considération les activités spatiales, le régime général de l’OMC a désormais des retombées considérables sur les services de télécommunications par satellites et les droits de propriété intellectuelle.

Quelques normes ont été appliquées Auparavant, les normes concernant le secteur spatial étaient fondées sur les règles militaires et établies indépendamment par les agences spatiales ou d’autres organismes techniques. Les groupes de normalisation sectorielle jouent aujourd’hui un rôle croissant dans l’élaboration de normes spatiales et non spatiales (voir l’encadré 5.6).

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Encadré 5.6. Organismes internationaux œuvrant à la normalisation des systèmes spatiaux Outre les organismes de normalisation nationaux et régionaux (tels qu’aux États-Unis, l’American Institute of Aeronautics and Astronautics [AIAA] Standards Executive Council et, en Europe, la Coopération européenne pour la normalisation dans le domaine spatial [ECSS]), il existe deux principaux organismes internationaux travaillant à la normalisation des systèmes spatiaux : le Comité consultatif pour les systèmes de données spatiales (CCSDS) et le Comité technique TC 20 « Aéronautique et espace » de l’Organisation internationale de normalisation. Le Comité consultatif pour les systèmes de données spatiales. Le CCSDS a été créé en janvier 1982. Il offre un forum international aux agences spatiales et aux autres organismes, ainsi qu’aux entreprises désireuses de mettre au point conjointement des techniques normalisées de gestion des données pour appuyer la recherche spatiale, science et applications spatiales comprises. Les organisations gouvernementales ou quasi gouvernementales qui se réunissent à intervalles réguliers représentent 28 pays (membres fondateurs, observateurs), et plus de 100 associés commerciaux participent à des groupes de travail particuliers. À ce jour, 300 missions spatiales ont eu recours aux protocoles CCSDS. En outre, des fabricants privés ont mis au point plus de 100 produits de soutien conformes aux normes CCSDS, allant des platesformes spatiales et des composants matériels homologués pour l’espace à du matériel et des logiciels de soutien au sol. Les produits fondamentaux du CCSDS sont des recommandations techniques qui guident l’élaboration de normes compatibles au sein de chaque agence spatiale participante. Les activités du Comité sont jugées améliorer substantiellement la planification et l’exécution des futures missions spatiales conduites en coopération. Ses recommandations ont pour effet indissociable d’accroître le degré d’interopérabilité escomptée des agences qui les observent. Le principe directeur fondamental du CCSDS est le consensus. En vertu d’un accord conclu entre le Comité et l’Organisation internationale de normalisation (ISO) au milieu des années 90, le CCSDS fait fonction de locomotive du comité technique (TC 20)/ sous comité 13 (SC 13) de l’ISO, relation qui lui permet de voir la plupart de ses recommandations déboucher sur des normes ISO complètes. Le TC 20 « Aéronautique et espace » de l’Organisation internationale de normalisation. Les années 80 ont vu naître une demande du secteur des télécommunications pour un jeu de normes non gouvernementales internationales applicables aux produits spatiaux commerciaux ; l’ISO, en sa qualité de principale organisation d’élaboration de normes, en a été le forum naturel. Les normes de l’ISO sont volontaires. L’ISO n’impose pas aux pays de modifier ou de supprimer les spécifications en vigueur, mais leur demande

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Encadré 5.6. Organismes internationaux œuvrant à la normalisation des systèmes spatiaux (suite) simplement d’échanger des informations actualisées afin d’établir des définitions communes d’interfaces existantes et agréées, en coordination avec l’industrie concernée (ISO, 2004). Le Comité technique (TC) 20 se consacre ses activités aux véhicules aéronautiques et spatiaux. Ses compétences couvrent la normalisation des matériels, composants et équipements destinés à la construction et à l’exploitation de véhicules aéronautiques et spatiaux ainsi que des équipements utilisés pour assurer leur entretien et leur maintenance. Deux de ses sous comités sont particulièrement chargés des normes dans le domaine spatial (TC 20/SC 13 : Systèmes de transfert des informations et données spatiales, et le TC 20/SC 14 : Systèmes spatiaux, développement et mise en œuvre). ● Nombre total de normes ISO publiées associées au Comité 20 et à ses sous

comités : 471. ● Nombre total de normes ISO publiées sous la responsabilité directe du

Secrétariat du TC 20 : 63. ● Nombre de pays participants : 12 ; nombre de pays observateurs : 22. ● Organisations internationales en liaison avec l’ISO : AECMA STAN, Comité

mondial pour la recherche spatiale (COSPAR), Commission européenne, Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (EUROCAE), (IAOPA), Association du transport aérien international (IATA), Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), Organisation météorologique mondiale (OMM). Sources : CCSDS (www.ccsds.org) et ISO (www.iso.ch).

Les normes présentent une dimension stratégique puisque dès qu’elles sont incorporées aux réglementations nationales ou régionales et aux pratiques industrielles, elles peuvent être modelées de manière à favoriser ou à empêcher l’accès au marché; elles ont en outre d’amples répercussions sur la vérification et la conception des produits d’une entreprise. Il est donc devenu indispensable pour les entreprises compétitives de participer activement à l’élaboration des normes dans le domaine spatial. La principale difficulté consiste à intervenir dans le domaine approprié. Le besoin de normaliser les systèmes spatiaux dans différents pays est relativement récent. Il est né de la multiplication des projets de coopération internationaux et de la commercialisation croissante des produits et services spatiaux, des communications par satellite notamment. Ainsi, plutôt que d’élaborer eux-mêmes des normes, de nombreux pays adoptent celles qui sont

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publiées par les diverses associations industrielles et intergouvernementales internationales. En Europe, par exemple, c’est seulement au début des années 90 que les puissances spatiales ont convenu de mettre au point des normes communes pour les équipements spatiaux. Si les spécifications des agences nationales étaient pour l’essentiel similaires, les spécificités des normes avaient pour effet d’augmenter les coûts, de réduire la compétitivité de l’industrie dans son ensemble, et risquaient de provoquer des erreurs dans les projets réalisés en coopération. C’est pourquoi la communauté spatiale européenne, allant au-delà de l’assurance-produit, a décidé en 1993 de créer et de promouvoir le projet de Coopération européenne pour la normalisation dans le domaine spatial (ECSS) à titre d’organisme européen central d’élaboration de normes utilisées par l’ESA, les agences spatiales nationales et l’industrie.

Questions en suspens Malgré l’existence d’un cadre réglementaire général qui a permis et même, dans certains cas, encouragé le développement des activités spatiales, bon nombre de problèmes restent à résoudre, surtout au vu du rôle grandissant du secteur privé dans le domaine spatial. Il s’agit notamment de problèmes associés à l’attribution des créneaux orbitaux et des fréquences spectrales, et de la possibilité d’élargir les règles de l’OMC à un éventail plus large de biens et de services spatiaux. Par ailleurs, le problème des débris spatiaux devra être sérieusement abordé, et la normalisation de certains produits et services spatiaux demeure semée d’embûches.

La procédure de l’UIT soulève plusieurs problèmes L’UIT joue un rôle déterminant dans la coordination des allocations du spectre et des emplacements orbitaux, mais l’énorme demande mondiale de services satellitaires a mis en évidence certaines difficultés inhérentes à cet exercice. Par exemple, le nombre de satellites offrant différentes sortes de services d’info-communications a régulièrement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 24 en 1985 à 150, selon les estimations, en 2002 (UIT, 2003). L’attribution des fréquences et des créneaux orbitaux conduite par l’UIT a de ce fait gagné en complexité. L’un des problèmes tient à la surréservation – souvent connue plus familièrement sous le nom de « problème des satellites fictifs » (autrement dit des satellites dont la construction et le lancement n’ont jamais été réellement prévus). La règle du « premier arrivé, premier servi » appliquée par l’UIT pour traiter les demandes incite les acteurs opportunistes à soumettre des fiches de notification, même s’ils n’ont guère d’espoir de lancer les satellites correspondants. De fait, de nombreuses demandes de positions orbitales et de fréquences, qui n’étaient pas réellement nécessaires, ont été déposées ces dernières décennies, de façon à « réserver » ces positions et bandes de

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fréquences en vue d’une utilisation éventuelle ou d’une revente commerciale ultérieurement à un autre usager. Malgré les efforts déployés pour remédier à ce problème, et bien que le nombre de « satellites fictifs » ait diminué, le dispositif actuel n’oblige les opérateurs à fournir des informations détaillées que lorsque le système considéré est sur le point d’être lancé, de sorte que l’effet dissuasif est nul. Confrontée à un nombre considérable et croissant de demandes de coordination en souffrance, l’UIT a entrepris de s’attaquer au phénomène des satellites fictifs, qui met également un frein au développement de systèmes commerciaux légitimes. Elle l’a fait au travers de ses Conférences de plénipotentiaires (son organe suprême, convoqué tous les quatre ans), par l’introduction de nouvelles procédures administratives et financières de « diligence due » visant à dissuader les demandes abusives, mais de nombreuses entités n’ont toujours pas sérieusement l’intention de déployer des satellites et concourent à l’arriéré de traitement, qui bloque l’ensemble du système9. S’agissant de l’allocation du spectre, l’UIT mène également des travaux visant à résoudre certains des problèmes dans le cadre d’une résolution s p é ciale s ur les « Opti on s pou r am él iore r le cadre inter national réglementaire des fréquences » (autrement dit la résolution 951 de la CMR03)10. Les résultats de ces études seront intégrés au rapport du directeur du Bureau des radiocommunications à la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications, en 2007. Certains experts préconisent une réforme plus radicale de la procédure d’attribution des fréquences. Ils soutiennent que la règle du « premier arrivé, premier servi » actuellement appliquée par l’UIT doit être abolie et que le spectre des communications par satellites doit à l’avenir être vendu aux plus offrant dans le cadre d’enchères. Ce dispositif aurait le mérite de la transparence et permettrait un accès plus efficace aux créneaux existants. Il risquerait toutefois d’avoir des conséquences majeures sur la viabilité des opérateurs de satellites actuels. Qui plus est, s’il s’appliquait de manière générale, il pourrait avoir un effet préjudiciable sur les pays en développement qui s’inquiètent déjà de ce que, dans le cadre du régime actuel de « premier arrivé, premier servi », trop peu de fréquences et de créneaux orbitaux seront disponibles pour satisfaire à leurs besoins ultérieurs lorsqu’ils seront prêts à investir dans des satellites. Il serait possible de répondre à ces préoccupations, dans le cadre d’un système d’attribution du spectre par enchères, en réservant des créneaux et fréquences aux pays en développement, et en prévoyant des règles transparentes pour leur utilisation. On pourrait aussi affecter les sommes dégagées des enchères à un fonds destiné à encourager les applications spatiales à des fins sanitaires, éducatives ou écologiques dans ces pays.

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La portée des règles de l’OMC demeure limitée Malgré son rôle pivot dans la libéralisation des télécommunications, l’OMC intervient encore assez peu dans le domaine des activités spatiales. À mesure que les opérations commerciales gagnent en importance, les coûts imposés par les restrictions au commerce (les contrôles sur les exportations par exemple) risquent d’augmenter et de devenir contre-productifs, non seulement d’un point de vue économique, mais peut-être aussi stratégique. En fait, la libéralisation du secteur des télécommunications (le secteur le plus avancé de l’espace commercial) n’est toujours pas achevée, des politiques restrictives persistent dans de nombreux pays. Il s’agit notamment de règles administratives lourdes, de procédures réglementaires restrictives et d’un traitement défavorable aux exploitants de satellites étrangers. Ce dernier se traduit par des conditions discriminatoires de concession de licences, des conditions d’exploitation restrictives, des obligations fiscales ou financières complexes, l’exigence d’établir une présence locale ou de constituer une personne morale et, parfois, d’utiliser d’un modèle économique prédéfini (ESOA, 2003). Dans de nombreux pays parties à l’Accord sur les télécommunications de l’OMC, le problème essentiel tient davantage à la mise en œuvre de la libéralisation qu’à la loi applicable. Les opérateurs de satellites s’inquiètent généralement de la future allocation des fréquences, de l’exclusivité des bandes de fréquence et des licences pour les équipements au sol que les pays pourraient imposer lorsque l’utilisation du spectre sera libéralisée, y compris des redevances supplémentaires dont ils risquent de devoir s’acquitter (telle que pour la liaison descendante assurant les services de réception directe vers les particuliers par exemple). Mis à part le cas particulier du marché des télécommunications, beaucoup d’autres activités associées à l’espace ne sont pas encore prises en considération à l’OMC. Du fait que de nombreux composants et systèmes spatiaux sont assimilés à des munitions ou à d’autres matériels militaires, ils n’entrent pas dans le cadre du mandat de l’Organisation, qui n’intervient pas dans le commerce des systèmes militaires. Même ainsi, face au développement de la commercialisation, des efforts pourraient être engagés dans le cadre de l’OMC pour libéraliser l’acquisition de systèmes spatiaux par les autorités gouvernementales. Ainsi, l’Accord sur les marchés publics (AMP) de 1979 a commencé à ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale. Il a pour objectif d’accroître la transparence des lois, règlements, procédures et pratiques concernant ces marchés et de veiller à ce qu’ils ne protègent pas abusivement les produits ou fournisseurs nationaux, ou n’établissent pas de discrimination à l’encontre des produits ou fournisseurs étrangers. Les États constituant le marché le plus important pour l’industrie

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spatiale mondiale – en 2003, plus de USD 42 milliards ont été alloués dans le monde aux budgets spatiaux civils et militaires (Euroconsult, 2004) –, l’ouverture des marchés publics, dans la mesure du possible, pourrait stimuler la concurrence et améliorer l’efficacité de l’industrie. Cette décision, ainsi que d’autres adoptées dans le cadre de l’OMC, pourrait avoir des répercussions substantielles sur le secteur spatial si les États décident d’encourager les activités spatiales commerciales.

Les contrôles sur les exportations font généralement obstacle à l’exploitation des débouchés commerciaux Outre les prescriptions en matière de licences, les entreprises spatiales se heurtent aussi parfois à des contrôles sur les exportations quand elles tentent de commercialiser leurs produits et services à l’étranger. À cet égard, le régime américain ITAR (voir l’encadré 5.7), qui s’applique au transfert de technologies sensibles à l’étranger, a peut-être compromis la capacité des entreprises spatiales américaines d’exploiter les marchés étrangers. Dans la pratique, les règles de l’ITAR ne concernent pas uniquement les marchandises, mais aussi le transfert d’informations techniques (comme des documents écrits ou des communications orales). Cela signifie que les entreprises privées et les organisations spatiales publiques doivent non seulement déposer une demande de licence d’exportation pour expédier certains articles à usage dual à des clients ou organisations partenaires, mais aussi (lors de discussions portant sur des projets avec des tiers étrangers durant des réunions et conférences) pour des accords particuliers d’assistance technique et même, dans certains cas, se soumettre à un contrôle du Département de la défense. Dans le cas des satellites de télécommunications notamment, plusieurs entreprises américaines (constructeurs de satellites, fournisseurs de composants et autres exportateurs de produits technologiques) se sont plaintes depuis 1999 de la longueur des procédures administratives ; elles s’estiment pénalisées par rapport à leurs concurrentes européennes ou asiatiques car elles ont essuyé de sérieux retards avant d’obtenir l’approbation, ou aussi parfois l’interdiction, des exportations (de Selding, 2004a). L’application de l’ITAR s’étend également aux entreprises non américaines qui utilisent des composants spatiaux américains, si ces derniers sont jugés stratégiques dans le cadre du régime de contrôle des exportations. Cette règle peut par exemple empêcher les fabricants de satellites européens d’exporter un satellite vers la Chine si celui-ci comporte des composants américains assujettis à l’ITAR. Cet élargissement du régime ITAR aux entreprises étrangères a eu des conséquences involontaires dans d’autres pays. Il a incité plusieurs fabricants de systèmes spatiaux européens et asiatiques à mettre au point de nouvelles technologies afin de réduire leur dépendance à l’égard des composants fabriqués aux États-Unis et de créer des produits non régis par

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Encadré 5.7. Le régime américain de transfert technologique : le règlement sur le trafic international des armes (ITAR) Les États-Unis disposent d’un régime réglementaire assez rigoureux pour prévenir le transfert illégal et le vol de technologies sensibles, comme les systèmes spatiaux susceptibles de servir à la mise au point des moyens militaires par des États, des entités et des individus éventuellement hostiles aux intérêts américains. Une autorisation du gouvernement américain, est nécessaire parfois à l’issue de longues procédures, pour exporter ou réexporter des satellites et la plupart des composants de satellites vers un pays étranger, ou pour lancer un satellite sur un lanceur étranger. ● Le Arms Export Control Act (AECA) de 1976 est la loi fondamentale qui fixe

les procédures régissant la vente et le transfert de matériel militaire et des services connexes. ● L’ITAR (International Traffic in Arms Regulations) donne effet à la loi EACA et

guide les opérations commerciales liées à la défense. Le texte du Règlement définit en particulier quels articles doivent être considérés comme des munitions (Section 121 – Liste de munitions des États-Unis), différentes catégories de systèmes étant prises en considération. ● Du fait que la plupart des technologies spatiales sont dotées d’une nature

duale, certains articles initialement conçus, mis au point ou fabriqués en fonction de spécifications militaires sont assujettis à l’ITAR, même s’ils sont mis à disposition pour un usage civil ou commercial. Il s’agit notamment de différents types de systèmes et composants spatiaux, les lanceurs par exemple (les lanceurs spatiaux appartiennent à la catégorie IV de la liste de munitions des États-Unis : lanceurs, missiles guidés, missiles balistiques, fusées, torpilles, bombes et mines). ● Le

Département d’État est responsable de l’établissement et de

l’actualisation du régime ITAR, dont la gestion des licences et les différentes procédures d’autorisation associées au commerce de la défense (par exemple, les amendements régulièrement adoptés pour retirer certains pays de la liste des destinations interdites aux exportations et importations d’articles et services de défense américains). Source : Département du Commerce des États-Unis (2004) ; de Selding (2004a).

l’ITAR, certains militant en faveur de l’adoption d’une éventuelle loi « achetez Européen ». Un exemple récent en est le développement de Pléiades, le système français à imagerie optique à haute résolution à usage dual. Les satellites, que doivent construire EADS Astrium et Alcatel Espace et qui seront lancés en 2008, ne comporteront aucun composant américain figurant sur la liste ITAR du Département d’État. Sur le plan économique, ces mesures ont en

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fait accéléré la substitution des importations dans bon nombre de pays et déjoué l’objectif de l’ITAR. Ainsi, s’il ne fait aucun doute que les soucis légitimes de sécurité doivent primer sur le commerce, il est tout aussi clair que les restrictions aux transferts de technologie ont généralement un coût économique compte tenu du frein qu’elles mettent aux exportations et importations de services et produits spatiaux. Par ailleurs, de tels régimes encouragent les autres à « innover pour contourner les restrictions », ce qui peut s’avérer improductif au plan mondial. En règle générale, ce sont les politiques publiques et la multitude d’autorisations nécessaires à la conduite d’activités commerciales, plus que les lois relatives à l’espace, qui découragent certaines opérations commerciales spatiales dans les pays concernés. Du fait que les autorités gouvernementales voient dans l’espace un programme de démonstration en matière de sécurité et de technologie plutôt qu’un débouché commercial, le degré d’intervention et de contrôle des organismes publics y est encore plus rigoureux que dans la plupart des autres secteurs économiques. Ces dernières années, la position des autorités gouvernementales a quelque peu évolué, et la dimension économique de l’espace a gagné en reconnaissance. Aux États-Unis, par exemple, presque toutes les directives présidentielles sur la politique spatiale des quinze dernières années ont appelé à une plus grande participation du secteur privé dans ce domaine. Ces directives établissent toutefois clairement que la sécurité nationale est la considération essentielle, et que les activités privées doivent s’y conformer. La définition des intérêts liés à la sécurité est volontairement laissée ouverte, ce qui rend ces politiques difficiles à interpréter. Cela est aussi vrai pour d’autres pays où la position de monopole des agences publiques dans les opérations spatiales tend à décourager le développement de nouveaux intervenants.

Le problème des débris spatiaux reste ouvert Les débris spatiaux, constitués pour l’essentiel d’objets spatiaux artificiels qui se sont désintégrés ou sont en panne (satellites, composants de missiles, etc.) risquent de compromettre sérieusement les futures opérations spatiales en orbite, les voyages spatiaux et la recherche scientifique. Les scientifiques estiment à plus de 100 000 le nombre d’objets de 10 cm à 1 cm, trop petits pour être détectés de manière sûre et surveillés au moyen des techniques actuelles, et à plusieurs milliers de milliards peut-être ceux de dimension inférieure (Hitchens, 2004). Or, aucun programme de grande ampleur n’a été engagé jusqu’à présent pour éliminer les débris – à supposer que cela soit possible –, même si quelques mesures ont été prises pour éviter d’en produire d’autres11.

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Une recommandation de 1993 de l’UIT sur la protection de l’environnement de l’orbite des satellites géostationnaires (OSG) préconise de réduire au minimum le nombre de débris rejetés dans la région de l’orbite géostationnaire pendant le positionnement d’un satellite en orbite et de transférer le satellite géostationnaire, en fin de vie, sur une orbite de rebut (Recommandation UITR S.1003-1). Cette recommandation a été avalisée par l’Inter-Agency Space Debris Co-ordination Committee (IADC), qui a élaboré d’autres directives visant à limiter la propagation des débris spatiaux artificiels (voir l’encadré 5.8). En conséquence, les grandes puissances spatiales mettent lentement en place certaines « bonnes pratiques » en matière de débris spatiaux, à l’échelon national et au travers de l’IADC. Il s’agit en particulier de normes réglementaires destinées à limiter la création de débris dérivant d’opérations spatiales

Encadré 5.8. Le Inter-Agency Space Debris Co-ordination Committee L’IADC est une instance gouvernementale internationale établie en 1993 pour coordonner à l’échelle mondiale les opérations associées au problème des débris naturels et artificiels dans l’espace. Onze agences en sont membres*. L’IADC a pour vocation première d’assurer la circulation des informations relatives aux travaux de recherche sur les débris spatiaux entre les agences spatiales membres, d’encourager les perspectives de coopération en matière de recherche dans ce domaine, d’évaluer les progrès des opérations communes en cours et de définir des solutions pour réduire ces débris. En 2002, l’IADC a soumis au Comité pour l’utilisation pacifique de l’espace extra atmosphérique de l’ONU (COPUOS) un ensemble de directives concernant la réduction des débris spatiaux. Ces directives demandent aux pays de limiter la production de débris durant les opérations spatiales courantes, de minimiser les risques de fragmentation en orbite, d’entreprendre des missions d’élimination post mission et de prévenir les collisions. L’IADC recommande en outre l’élaboration d’un programme de réduction des débris pour chaque projet spatial et demande aux nations de rendre compte volontairement (à compter de 2005) de leurs efforts à cet égard. Les experts espèrent que ces directives pourront être adoptées à la prochaine réunion du Sous comité scientifique et technique du COPUOS en 2005, en tant qu’étape préliminaire à un régime international de réduction des débris spatiaux. *

ASI (Agenzia Spaziale Italiana) ; BNSC (British National Space Centre) ; CNES (Centre national d’études spatiales) ; CNSA (China National Space Administration) ; DLR (Centre aérospatial allemand) ; ESA (Agence spatiale européenne) ; ISRO (Indian Space Research Organisation) ; JAXA (Japan Aerospace Exploration Agency) ; NASA (National Aeronautics and Space Administration) ; NSAU (National Space Agency of Ukraine) ; ROSAVIAKOSMOS (Agence russe pour l’aviation et l’espace).

Source : IADC (2004); Hitchens (2004).

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parrainées par les États12. Quelques opérateurs commerciaux s’efforcent de respecter ces pratiques, mais ils sont encore rares en raison des ressources supplémentaires nécessaires pour éviter de créer des débris (par exemple davantage de carburant est nécessaire pour envoyer les satellites sur des orbites plus sûres une fois leur mission achevée). Il serait certes utile d’intensifier la coopération internationale dans ce domaine et d’établir un régime uniforme, fondé sur les directives de l’IADC par exemple, mais l’identification des débris et des causes probables des accidents leur étant associés restera problématique13. En effet, les accidents dus aux débris spatiaux ne sont pas comparables aux accidents terrestres, pour lesquels une enquête a des chances raisonnables d’établir avec certitude la responsabilité. Malgré les rares progrès enregistrés à ce stade sur le plan international, des mesures constructives ont récemment été adoptées, aux États-Unis notamment. En dépit des objections de plusieurs des principaux opérateurs de flottes de satellites commerciaux, la Federal Communications Commission (FCC) a statué dernièrement qu’une fois terminée leur exploitation active, tous les satellites sous licence américaine lancés après le 18 mars 2002 devront être placés sur des orbites dites « de rebut », entre 200 km et 300 km au-dessus de l’arc géostationnaire où la plupart des satellites commerciaux opèrent (de Selding, 2004b). La FCC a fondé son nouveau règlement sur les recommandations de l’UIT et de l’IADC.

Plusieurs questions de normalisation restent à régler Malgré le processus de normalisation en cours, certains problèmes spécifiques aux applications doivent être abordées. L’analyse d’applications spatiales spécifiques réalisée dans la troisième phase du projet a clairement montré le rôle déterminant des normes, en particulier pour assurer l’évolutivité des systèmes, favoriser l’interopérabilité et la concurrence entre fournisseurs commerciaux, et encourager les usagers à adopter les applications. Il a notamment été observé que chaque domaine d’application présente – outre d’évidents éléments communs – des spécifications très particulières en termes d’interopérabilité et de normes (les particularités de télédétection par opposition à celles de télécommunications par exemple) dont il faut se préoccuper. Qui plus est, comme les applications spatiales sont développées dans le cadre de nombreuses autres disciplines qui disposent déjà de leurs propres normes (dans le cas de la télésanté par exemple, il s’agit des normes de gestion, des normes sanitaires et des normes de transfert de données), il convient d’harmoniser autant que faire ce peu l’ensemble du système. Il est indispensable que les autorités gouvernementales participent aux travaux internationaux de normalisation concernant l’utilisation de l’espace.

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L’industrie ne peut assumer seule cette responsabilité dans le cadre des opérations commerciales courantes car une part substantielle de l’infrastructure spatiale internationale appartient à l’État et les agences spatiales jouent un rôle stratégique dans le développement des technologies spatiales. Par ailleurs, les intervenants publics ont tout intérêt à participer activement à l’élaboration des normes, le secteur public étant le principal usager de produits et services spatiaux. Toute amélioration en matière d’efficacité et d’interopérabilité des systèmes publics aura des conséquences substantielles pour les États et leurs contribuables.

Aspects relatifs à la sensibilisation du public La sensibilisation du public est un élément décisif pour assurer la viabilité politique du secteur spatial et maximiser les avantages socioéconomiques des activités dans ce domaine. Elle est malheureusement limitée. S’il est vrai que certains projets spatiaux ont attiré l’attention des médias au fil des ans, le grand public n’est généralement pas vraiment conscient de l’utilité concrète des applications spatiales et, par conséquent, n’apprécie pas pleinement l’intérêt des activités de ce secteur pour l’ensemble de la société. Cela empêche les décisionnaires de prendre en temps utile les bonnes décisions pour le développement de systèmes spatiaux et compromet la préparation des générations futures de scientifiques et d’ingénieurs spécialisés dans ce secteur.

Les réalisations Les exploits de l’exploration spatiale ont de tous temps soulevé l’intérêt du public dans le monde entier. Dans les années 60, l’alunissage d’Apollo a enflammé les imaginations et suscité la vocation de générations de chercheurs et d’ingénieurs. La mission Mars Pathfinder, dont les photographies peuvent être directement téléchargées sur les ordinateurs personnels, a incité de nombreux étudiants à choisir l’exobiologie (un domaine scientifique interdisciplinaire qui étudie l’origine, l’évolution et la distribution de la vie dans l’univers) et à devenir des « chasseurs de planètes ». Plus récemment, Spirit et Opportunity, les minirobots mobiles que la NASA a envoyés sur Mars, et la mission européenne Mars Express ont passionné le public. Les grandes décisions politiques concernant le domaine spatial mobilisent aussi habituellement l’attention générale. Dans les années 60, celle d’engager une « course à la Lune » entre les États-Unis et l’Union des Républiques socialistes soviétiques a marqué l’opinion publique internationale. Même si aucun autre défi n’a pu, une fois cette course terminée, frapper autant les imaginations, le public a pris davantage conscience des aspects stratégiques, ainsi que scientifiques, des moyens spatiaux.

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Plus récemment, en Europe, les Livres vert et blanc formulant une nouvelle politique spatiale à l’échelle européenne ont mobilisé la participation de nombreux intervenants de la communauté spatiale, mais aussi d’autres sphères, ouvrant ainsi un domaine traditionnellement fermé aux nonspécialistes. Cette démarche a éveillé un intérêt croissant dans les secteurs susceptibles de tirer profit des systèmes spatiaux. Une disposition parallèle, l’intégration de l’espace dans le Traité constitutionnel européen, a donné à celui-ci une position plus centrale, tant aux yeux des décisionnaires que du grand public14. Aux États-Unis, le projet spatial du président Bush, un programme ambitieux visant à renvoyer des Américains sur la Lune à l’horizon 2020 et à faire de cette mission une première étape vers des missions habitées à destination de Mars et au-delà, a rencontré un vaste écho médiatique. Outre ces décisions politiques très remarquées, l’entreprenariat devient également un nouveau moyen de stimuler l’intérêt pour le secteur spatial. Les exploits audacieux captivent d’ordinaire le public. Ce n’est pas chose nouvelle : les premières courses automobiles et les premiers vols aéronautiques ont fait vibrer des foules immenses. Récemment, le concours X-Prize, remporté en octobre 2004 par SpaceShipOne, a suscité le même enthousiasme. Malgré les critiques dont il a fait l’objet les premiers temps, en partie de la part de spécialistes du secteur spatial, le concours a donné au public l’image positive de sociétés spatiales dynamiques et a éveillé l’intérêt d’entrepreneurs d’autres branches de l’industrie15.

Questions en suspens Les projets spatiaux ont effectivement soulevé un intérêt assez vif par le passé, mais le grand public a une idée quelque peu déformée de ce que l’espace peut offrir. Cela tient au fait qu’à l’ère de l’information, le public comme les responsables, sont assaillis d’une multitude de données, d’informations, de nouvelles sportives, scientifiques et autres, tandis que les nouvelles concernant l’espace, importantes mais non spectaculaires, ne reçoivent pas l’attention qu’elles méritent. La gageure dans les prochaines années sera donc de mieux faire comprendre au public l’utilité des activités spatiales et de remédier à l’absence d’intérêt pour les carrières dans cette branche chez les étudiants.

Le public évalue difficilement l’utilité de l’espace Les programmes spatiaux doivent généralement rallier un soutien assez solide du public pour produire des bénéfices substantiels. Un cercle vertueux peut se créer quand le public s’intéresse à des projets et que les décideurs politiques prennent des résolutions correspondant aux attentes de leurs électeurs. Ce n’est pas souvent le cas en ce qui concerne l’espace. De fait, les

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dépenses publiques qui lui sont consacrées ont souvent soulevé des critiques, fondées sur quatre arguments. Le premier est l’ampleur des budgets – aux yeux du public tout au moins – alloués à l’espace, sans que les retombées pour la collectivité soient suffisamment apparentes. Nombreux sont ceux qui préfèreraient voir les pouvoirs publics investir davantage dans les programmes de lutte contre la pauvreté plutôt que de donner priorité à des progrès technologiques qui ne les concernent pas directement. Le problème central est que les applications satellitaires sont pour la plupart des applications « d’arrière-plan » qui s’apparentent à des services d’infrastructure. La population n’est généralement pas consciente qu’elle fait appel à des services spatiaux (les liaisons haut débit via les satellites de télécommunications par exemple), ou les tient pour acquis (le GPS), alors qu’une interruption de ces services peut avoir de lourdes conséquences16. Le deuxième est le caractère apparemment routinier des activités spatiales aujourd’hui, même s’il demeure très risqué de lancer des charges utiles sur orbite. Or, les succès réguliers défrayent rarement la chronique et le grand public a plus de chances d’être informé des échecs de lancement, comme dans le cas de la couverture médiatique de l’accident tragique de la navette Columbia en 2003. Le troisième est le fonctionnement des agences publiques elles-mêmes. Les dépassements budgétaires discréditent les réalisations des agences spatiales aux yeux du public. Ainsi, le budget de la NASA a beau ne représenter que 1 % en moyenne du budget fédéral américain, les vifs débats que le Congrès consacre chaque année aux dépassements de coûts de ses programmes, surtout dans le cas de la Station spatiale internationale, portent atteinte à la réputation de l’agence17. Les problèmes de gestion auxquels la NASA est confrontée sont certes réels, mais il importe de garder à l’esprit que l’administration des agences spatiales, surtout quand elles sont de taille importante, reste un exercice périlleux. Les responsables politiques et le grand public ont tendance à oublier que les activités pionnières sont délicates à gérer sur le plan financier et qu’elles sont par nature risquées : il est difficile d’estimer au préalable les coûts de développement et des dépassements sont à prévoir. Qui plus est, le risque d’échec est réel. D’ailleurs, un programme spatial sans échecs serait suspect : ce serait le signe d’un manque d’ambition. La science et la technologie ne progressent pas sans les leçons tirées des échecs. Quatrièmement, les inquiétudes devraient s’accentuer dans les prochaines années face au caractère intrusif de la technologie spatiale, surtout en ce qui concerne les activités liées à l’observation de la Terre et les services de géolocalisation faisant appel à des satellites de radionavigation. En intensifiant les craintes relatives aux atteintes à la vie privée et à la confidentialité, l’imagerie

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en haute résolution téléchargeable sur Internet et les détecteurs à localisation intégrés dans de nombreux équipements électroniques, risquent de susciter une réaction hostile de la part de certaines parties de la population et des entreprises dans les pays de l’OCDE et hors OCDE18. Il ressort de ces considérations qu’il existe un déficit substantiel d’information entre la perception et la réalité. Le maillon manquant serait apparemment une évaluation juste et équilibrée des coûts et bénéfices des applications spatiales à laquelle les responsables politiques et le grand public peuvent se référer. Une telle évaluation est particulièrement nécessaire dans le cas des applications présentant une dimension publique forte et ont de ce fait peu de chances d’être développées sans soutien public.

Manque d’intérêt pour les carrières spatiales Les systèmes spatiaux peuvent procurer de nombreux gains socioéconomiques, mais une main-d’œuvre qualifiée capable d’entretenir les systèmes existants et d’en mettre au point de nouveaux est essentielle à l’avenir du secteur dans tous les pays. Selon Daniel Goldin (2004), ancien administrateur de la NASA, « l’effet le plus notable des technologies spatiales et aérospatiales sur la société est qu’elles stimulent l’inspiration humaine ». Sans cette inspiration, la future main-d’œuvre de l’industrie spatiale aura le plus grand mal à se former. En 2002, la Fondation européenne de la science (FES) a conduit une étude montrant que différents pays rencontrent différents problèmes en termes de main-d’œuvre dans l’industrie spatiale (ESF, 2003). Un élément central s’en dégage toutefois clairement, à savoir la forte diminution de la population âgée de moins de 25 ans parmi les effectifs scientifiques travaillant dans ce secteur, notamment les ingénieurs et les chercheurs, dans l’ensemble de l’Europe. Cette tendance tient en partie à l’intérêt moins marqué des jeunes générations pour les études scientifiques. Elle est aussi liée au moindre intérêt pour l’espace chez les étudiants à vocation scientifique. En effet, beaucoup de futurs chercheurs et ingénieurs se tournent vers d’autres secteurs offrant des défis techniques ou de meilleurs salaires (développement de logiciels, biotechnologies par exemple). La FES a formulé plusieurs recommandations aux ministères européens de la recherche ; elle a préconisé une mobilité de la main-d’œuvre entre les États membres confrontés à des situations différentes et souligné la nécessité de promouvoir les programmes d’enseignement dans le domaine spatial au niveau du premier cycle universitaire19. Les États-Unis font face au même problème. À titre d’exemple, le nombre d’employés de la NASA âgés de moins de 30 ans représente un tiers de celui des employés âgés de plus de 60 ans et

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25 % des scientifiques et ingénieurs auront droit à la retraite dans les trois à cinq prochaines années. L’une des principales difficultés pour attirer un grand nombre de travailleurs qualifiés dans l’industrie spatiale est la pénurie relative d’opportunités professionnelles dans ce secteur par rapport à d’autres branches de la haute technologie. Les opérations de rationalisation conduites dans l’industrie à l’échelle mondiale dans les années 90 et, dans certains cas, la baisse des budgets publics, ont concentré l’expertise. Qui plus est, les licenciements cycliques du personnel ont dissuadé de nombreux candidats potentiels. Dans ce contexte, il peut paraître déloyal et inutile d’encourager les jeunes à opter pour une carrière dans le secteur spatial s’ils doivent se heurter à des difficultés pour trouver un emploi (dans des organismes de recherche publique ou dans l’industrie) à l’issue de leurs études. Il est pourtant indispensable, pour l’avenir du secteur, d’entretenir un réservoir d’expertise. Quelques grandes entreprises des industries spatiales et de l’armement ont instauré de nouvelles politiques de recrutement qui exigent des employés d’être plus mobiles et capables de travailler le cas échéant sur différents systèmes à usage dual (pour passer de projets spatiaux civils à des projets militaires par exemple). Cette approche risque de ne pas fonctionner pour le recrutement de spécialistes dans des domaines scientifiques spécifiques ou d’experts de sous-systèmes techniques particuliers. Une autre démarche consiste à rehausser l’attrait des carrières dans l’industrie spatiale. Une loi a ainsi été récemment adoptée par le Congrès américain autorisant une hausse des prestations offertes aux futurs employés de la NASA afin d’attirer davantage de candidats qualifiés, même si peu de postes sont actuellement disponibles dans les agences spatiales20. Malgré cela, et malgré d’autres mesures, nombreux sont ceux qui, dans le secteur, craignent que les programmes « d’urgence » visant à encourager le recrutement aient un effet marginal au lieu d’aller au cœur du problème. On en conclura que des efforts soutenus s’imposent pour sensibiliser le public aux coûts des programmes spatiaux et à leurs bienfaits pour la société et pour encourager de nouvelles générations d’ingénieurs et de scientifiques à opter pour une carrière dans l’industrie spatiale. Sans cela, la volonté politique de développer de nouveaux systèmes afin de satisfaire aux besoins de la collectivité risquerait d’être ébranlée; tandis que l’échec à renouveler les effectifs dans ce secteur pourrait avoir des conséquences dévastatrices en termes de déclin de compétence et d’expertise qui sont le fruit de plusieurs décennies d’efforts.

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Notes 1. Aux termes du droit spatial international, les États sont responsables des activités spatiales conduites par les agences publiques nationales et par les entités non gouvernementales opérant sur leur territoire. Les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, notamment celles qui mettent en jeu la Lune et d’autres corps célestes, sont assujetties à une autorisation et au contrôle permanent de l’État responsable (licence d’exploitation). 2. On citera par exemple : le Royaume-Uni (Outer Space Act, 1986) ; les États-Unis (NASA Act, 1958 ; Commercial Space Launch Act, 1984 ; Communications Satellite Act, 1962 ; Land Remote Sensing Policy Act, 1993) ; l’Afrique du Sud (Space Affairs Act, 1993) ; la Fédération de Russie (loi sur les activités spatiales, 1993 ; Statut no 104 sur l’octroi de licences pour les opérations spatiales). 3. Ce point a été approfondi au cours de séminaires qui se sont tenus en 2003 et 2004 à l’Assemblée nationale française. Ils ont conclu que l’élaboration d’un cadre juridique national portant sur les activités spatiales s’imposait clairement et proposé la rédaction d’un projet de texte juridique en ce sens courant 2004-2005. 4. Le Projet 2001 Plus s’inscrit dans le prolongement du Projet 2001, qui couvrait quelques problèmes de fond ayant trait à la commercialisation de l’espace. Il a pour objectif d’analyser les conséquences de la mondialisation et de l’intégration européenne pour les futures activités spatiales commerciales. Un atelier, « Towards a harmonised approach for national space legislation in Europe », a été organisé en janvier 2004 dans le but de mettre sur pied des structures communes en vue d’harmoniser les législations nationales relatives à l’espace en Europe. 5. Voir notamment le Projet 2001 et le Projet 2001 Plus. 6. Une avancée concrète s’est produite dans cette direction lorsque le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé de rédiger le projet de protocole sur les actifs spatiaux a constitué lors de sa deuxième session, qui s’est tenue en octobre 2004, un sous-comité à participation non limitée pour élaborer des propositions concernant le dispositif d’immatriculation international qui servira de fondement au futur protocole (UNIDROIT, 2004b). 7. Le Groupe de travail sur l’espace joue un rôle décisif dans les travaux du Comité d’experts gouvernementaux car il veille à ce que le point de vue des différents secteurs industriels soit pris en considération. 8. L’Accord ADPIC a pour caractéristique fondamentale d’intégrer pleinement la protection des droits de propriété intellectuelle au système commercial multilatéral consacré par l’OMC. Il est souvent décrit comme étant l’un des trois « piliers » de l’OMC, les deux autres étant le commerce des marchandises (domaine traditionnel du GATT) et le commerce des services. Il s’applique à tous les membres de l’OMC et ses dispositions sont assujetties aux mécanismes de règlement des différends de l’OMC contenu dans le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (« Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends »). 9. La Conférence de plénipotentiaires de Minneapolis, qui s’est tenue en 1998, a introduit pour la première fois un droit d’administration et de traitement applicable à tous les systèmes (Résolutions 88 et 91) afin de décourager la réservation de capacité sans utilisation effective (satellites fictifs), bien que le montant de ce droit soit extrêmement modéré par rapport au coût total d’un système. Le principe de « diligence due » oblige tous les opérateurs et toutes les administrations qui déposent des demandes de coordination des systèmes à

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fournir des renseignements complets sur les entreprises chargées de construire le système concerné, notamment les fabricants et les sociétés de lancement, ainsi que le calendrier prévu pour le déploiement du système. La Conférence de plénipotentiaires de l’UIT qui s’est tenue en 2002 à Marrakech (Maroc) a promulgué une résolution visant à imposer des pénalités (rétrogradation dans la liste des priorités de l’UIT) pour non-règlement des droits de récupération des coûts. Cette résolution devrait permettre de réduire le nombre de fiches de notification de réseaux satellitaires en souffrance en éliminant au moins quelques « satellites fictifs ». 10. Cette résolution invite le Secteur des radiocommunications de l’UIT à procéder à des études pour examiner l’efficacité, l’adéquation et l’incidence du Règlement des radiocommunications, en ce qui concerne l’évolution des applications, technologies et systèmes existants émergents et futurs et déterminer des options pour améliorer le régime réglementaire. 11. Les débris artificiels en orbite se déplacent à une vitesse de 28 000 km/heure environ (17 500 miles/heure). Même un objet de la taille d’un grain de raisin a assez d’énergie cinétique pour endommager définitivement un satellite de taille moyenne. 12. Il s’agit notamment des bonnes pratiques suivantes : limiter le nombre de débris produits durant les opérations courantes, par exemple la désintégration des étages ou des composants en orbite ; épuiser le combustible à la fin de la mission du satellite ; dégager les satellites et les étages de fusées non opérationnels de l’orbite, soit en désorbitant les objets en orbite basse (sur une certaine durée), soit en les envoyant sur une orbite dite « de rebut » quand il s’agit d’objets géostationnaires (IADC, 2004). 13. L’Article VIII du Traité sur l’espace extra-atmosphérique stipule qu’un État d’immatriculation conservera un objet lancé dans l’espace extra-atmosphérique sous sa juridiction et son contrôle tant que celui-ci se trouve dans l’espace. Mais la question de savoir s’il est tenu de déblayer « son » débris spatial et les moyens réalistes de lui faire respecter toute obligation de cette nature restent à définir. 14. Le Traité constitutionnel de l’Union européenne (UE) doit encore être ratifié par les 25 États membres avant d’entrer en vigueur. Son article 13 accorde à l’UE une compétence partagée en matière d’espace, ce qui devrait renforcer l’influence de celle-ci dans la définition et la mise en œuvre de la politique spatiale européenne avec les États membres. 15. Le X-Prize était une initiative privée qui a conduit les entrepreneurs privés à déployer des efforts substantiels pour mettre au point un avion suborbital sans aide publique, ou bien avec une aide accessoire. Le prix a été attribué en septembre 2004 à SpaceShipOne, le premier avion suborbital privé à atteindre l’espace. Cette réussite et les travaux des autres entrepreneurs spatiaux pourraient ouvrir la voie au développement de projets spatiaux et touristiques créateurs d’emplois et de revenus dans les prochaines années. Ces entrepreneurs pourraient également contribuer, même modestement, à la mise au point de nouvelles technologies de vol et de mécanismes opérationnels rentables. 16. Ainsi, un sondage mené suite à l’annonce du projet spatial du président Bush a montré que, confrontées au choix d’allouer des crédits à des programmes éducatifs et sanitaires, par exemple, ou à la recherche spatiale, 55 % des personnes interrogées optaient pour les programmes nationaux (Associated Press, 2004). 17. Le Government Accountability Office (GAO) américain a commencé à publier en 1990 une liste des « programmes à haut risque », à savoir les programmes fédéraux

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vulnérables à la fraude, au gaspillage, aux irrégularités et à la mauvaise gestion compte tenu de la manière dont ils sont administrés. La gestion des contrats de la NASA a sans cesse figuré sur la liste depuis 1990 ; le GAO note néanmoins que l’agence a apporté quelques améliorations cette année, notamment dans la mise en application d’un système de gestion financière unique pour ses dix centres régionaux (Berger, 2005). 18. Ces questions sont traitées dans un cadre plus large dans OCDE (2004). Cette étude examine les grandes caractéristiques de l’industrie et de l’économie naissantes de la sécurité dans les pays de l’OCDE, et leurs conséquences profondes au plan économique et social. 19. L’étude de la FSE mentionne en particulier comme raisons du manque d’intérêt pour les études et professions scientifiques (d’après un sondage d’opinion adressé aux jeunes Européens encore étudiants en 2001 dans les États membres de l’UE) : le manque d’attrait des études scientifiques (67.3 % des réponses) ; la difficulté des sujets (58.7 %) ; le faible intérêt des jeunes pour les sujets scientifiques (53.4 %) ; les salaires insuffisamment motivants (40 %) ; l’image trop négative de la science (34 %). 20. Le NASA Work Force Flexibility Act de 2003 (HR1085 et S.610), voté en janvier 2004, donne à la NASA davantage de pouvoir pour recruter et retenir des ingénieurs et scientifiques qualifiés.

Bibliographie Associated Press, « Public Tepid on Bush Space Plan », Associated Press Release, 13 janvier. Becker, François (2002), « Space Education: The International Space University Model », Online Journal of Communications, numéro 1, printemps. Berger, Brian (2005), « NASA Contract Management on GAO’s High-Risk List », Space News, 31 janvier. Cheng, Bin (1998), Studies in International Space Law, Oxford University Press, Oxford. FES : Fondation européenne pour la science (2003), Demography of European Space Science: Results from an ESSC-ESF Study, Strasbourg, France, avril. Euroconsult (2004), World Prospects for Government Space Markets: 2004 Edition, Paris. Affaires étrangères Canada (2004), « Le Canada dépose un projet de réglementation des satellites de télédétection », Affaires étrangères Canada, no 136, 23 novembre. Goldin, Daniel S. (2004), « Bold Missions and the Big Picture: The Societal Impact of America’s Space Program », Technology in Society, vol. 26, no 2/3. Hitchens, Theresa (2004), « Space Debris: Next Steps », Center for Defense Information (CDI), 1er avril. IADC : Inter-Agency Space Debris Coordination Committee (2004), www.iadc-online.org/, consulté en septembre 2004. ADI : Association de droit international (2002), « Space Law Committee Final Report on the Review of Space Law Treaties in View of Commercial Space Activities – Concrete Proposals », Professeur Maureen Williams, Rapporteur général, Conférence de l’ADI, New Delhi.

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CONDITIONS-CADRES : ASPECTS JURIDIQUES, RÉGLEMENTAIRES ET SENSIBILISATION DU PUBLIC

UIT : Union internationale des télécommunications (2003), « Le problème des satellites fictifs : on manque d’espace dans l’espace », Communiqué de presse de l’UIT, www.itu.int/newsarchive/pp02/media_information/feature_satellite.html, consulté le 10 juillet 2004. Malanczuk, P. (1999), « The Relevance of International Economic Law and the World Trade Organization (WTO) for Commercial Outer Space Activities », Actes du troisième colloque de l’ECSL, ESA-SP-442, ESA, Noordwijk, mai. Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies (2002), L’évolution du droit de l’espace en France, 12 novembre, Paris. OCDE (2004), L’économie de la sécurité, OCDE, Paris. Reif, S.U. (2002), Shaping a Legal Framework for the Commercial Use of Outer Space: Recommendations and Conclusions from Project 2001, Space Policy, pp.157-162. De Selding, Peter (2004a), « US Export Restrictions Help Alcatel Win Chinasat », Space News, 9 juin. De Selding, Peter (2004b), « FCC Enters Orbital Debris Debate », Space News, 28 juin. UN OOSA : Bureau des affaires spatiales des Nations unies (2004), www.oosa.unvienna.org/SpaceLaw/treaties.html, consulté le 11 août 2004. UNIDROIT : Institut international pour l’unification du droit privé (2004a), « UNIDROIT’s Project for the Enhancement of Access to Commercial Space Financing », Rapport rédigé par Martin Stanford, chargé de recherches principal, pour le Projet sur la commercialisation de l’espace et le développement de l’infrastructure spatiale de l’OCDE, troisième réunion du groupe de pilotage du projet, 7 mai. UNIDROIT (2004b), « Report of the Second Session of UNIDROIT Committee of Governmental Experts for the Preparation of a Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Space Assets », Rome, 26-28 octobre, C.G.E./Space Pr./2/Report. US DoC : Département américain du commerce (2004), Bureau of Industry and Security, www.bxa.doc.gov, consulté le 4 octobre 2004. Van Traa Engelman, H.L. (1993), Commercial Utilization of Outer Space, Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers, Dordrecht. Von der Dunk, F.G. (1998), « Private Enterprise and Public Interest in the European “Spacescape” – Towards Harmonized National Space Legislation for Private Space Activities in Europe », International Institute of Air and Space Law, Faculty of Law, Leiden University, Leiden. Von der Dunk, F.G. (1999), « International Organisations and Space Law – Their Role and Contribution, 3rd ECSL Colloquium, 6-7 May 1999, Perugia », Air and Space Law, vol. 4, no 3, pp. 164-168(5), juillet. Von der Dunk, F.G. (2004), « Heeding the Public-Private Paradigm: Overview of National Space Legislation around the World, in 2004 », Space Law Conference Papers Assembled, pp. 20-34, University of Leiden, Leiden. OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (2004), « Intellectual Property and Space Activities », Synthèse des questions de fond préparé par le Bureau international de l’OMPI pour le projet de l’OCDE, avril.

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ISBN 92-64-00833-0 L’espace à l’horizon 2030 Relever les défis de la société de demain © OCDE 2005

Chapitre 6

Principales conclusions et recommandations

Le présent chapitre récapitule les enseignements les plus importants tirés de l’ensemble du projet. Il est complété d’une série de recommandations découlant de ces conclusions et qui visent les décideurs. En quelques mots, le principal constat est que l’avenir du secteur spatial est effectivement prometteur, mais son potentiel n’est exploitable que si les États interviennent résolument pour améliorer les conditions-cadres régissant les activités spatiales. Sur cette base, le chapitre conclut en esquissant trois mesures complémentaires conduisant à des réalisations spatiales utiles sur le plan social et qui aideront à résoudre de grands problèmes auxquels la société pourra être confrontée dans les prochaines décennies. Il s’agit i) de mesures visant à la mise en place d’une infrastructure spatiale forte et pérenne, ii) de mesures pour encourager le secteur public à recourir aux solutions spatiales, lorsque cela est rentable, et iii) de mesures pour inciter le secteur privé à participer davantage au développement et à l’exploitation de systèmes spatiaux par la création d’un contexte commercialement plus favorable aux niveaux national et international.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Enseignements tirés du projet De nombreux enseignements ont été tirés de l’ensemble du projet. Le premier est encourageant : l’avenir à long terme du secteur spatial est prometteur dans toute une série de scénarios mondiaux possibles si l’on tient compte de tous ses domaines d’application (c’est-à-dire militaire, civil et commercial). Cette vision est toutefois quelque peu nuancée par un deuxième enseignement qui donne à penser que de graves fluctuations à court et à moyen termes risquent de perturber les acteurs du spatial en raison de la nature hautement capitalistique de leurs activités, des longs délais d’exécution nécessaires pour réaliser les équipements spatiaux, du risque élevé propre aux initiatives spatiales et de la forte présence de l’État dans le domaine. On a par ailleurs constaté qu’il convenait de faire une distinction claire entre le segment amont du secteur (la construction des équipements spatiaux et les services de lancement) et le segment aval (les applications spatiales). Généralement, le segment aval offre de meilleures perspectives à long terme que le segment amont, qui souffre d’une offre excédentaire chronique due en grande partie à la volonté des autorités des pays à compétence spatiale d’établir et de conserver, pour des raisons stratégiques et de souveraineté nationale, l’accès autonome (ou garanti) à l’espace. Il faut cependant noter que si le secteur aval offre les meilleures perspectives globales, ses applications n’offrent pas toutes le même niveau de promesse sur la période de 30 ans étudiée. D’une part, les applications à fort contenu d’information telles que les télécommunications par satellite, l’observation de la Terre et la navigation satellitaire ont un avenir prometteur, mais les perspectives des applications de transport et de fabrication sont plus incertaines, d’une part étant donné que l’on prévoit que le coût de l’accès à l’espace n’a guère de chance de baisser spectaculairement, d’autre part en raison des problèmes techniques complexes du travail dans l’espace. Le troisième enseignement est que le spatial peut aider à résoudre un grand nombre de difficultés sociétales majeures auxquelles l’humanité sera confrontée dans les quelques dizaines d’années à venir. Ces difficultés vont des menaces graves pesant sur l’environnement physique (les changements climatiques, la pollution grandissante, le tarissement des ressources naturelles et les effets des méthodes de l’agriculture intensive) aux grands défis sociaux (évolution vers la société du savoir, mobilité accrue et inquiétudes grandissantes en matière de sécurité).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Le projet a permis de conclure que le secteur spatial peut contribuer utilement à la résolution de ces problèmes dans les pays de l’OCDE et les autres.

Le spatial et les problèmes sociétaux Défis environnementaux – l’infrastructure spatiale – composée des systèmes d’observation de la Terre et des systèmes de navigation – fournit des informations qui peuvent être utilisées pour établir les prévisions météorologiques, évaluer les émissions de gaz à effet de serre (GHG), surveiller la pollution de l’air, détecter les changements causés par l’homme, confirmer les modèles climatiques et prédire les changements futurs. Elle peut également servir dans la surveillance des changements de l’environnement naturel tels que l’évolution des lignes de faille, les glissements de terrain, la subsidence et les volcans. Les systèmes spatiaux peuvent en outre servir à surveiller le respect des engagements de Kyoto. Gestion des ressources naturelles et de l’agriculture – les données spatiales ont de nombreuses applications utiles pour la gestion efficace des ressources. Premièrement, concernant l’énergie, de telles données peuvent être utilisées pour contrôler les systèmes de distribution d’électricité et les pipelines, le fonctionnement des barrages hydroélectriques ainsi que la production d’énergie éolienne. Deuxièmement, les données issues de l’observation de la Terre facilitent la gestion des ressources en eau par une meilleure compréhension du cycle de l’eau, notamment par des informations sur la température atmosphérique et sur les vapeurs d’eau, sur la température à la surface des mers, les vents océaniques, des informations 3-D sur la structure des pluies ainsi que leurs caractéristiques, l’humidité du sol et la salinité des océans. Troisièmement, la technologie spatiale est utile pour gérer plus efficacement les ressources forestières. Les données de telles détections fournissent des informations très utiles sur la hauteur de la végétation et sur les conditions et limites des zones marécageuses ; elles se sont avérées particulièrement utiles dans la cartographie des zones marécageuses et la détermination des limites d’eau maximales et minimales. Enfin, les systèmes spatiaux ont aussi d’importantes applications dans l’agriculture lorsqu’elles sont utilisées conjointement avec d’autres technologies. Les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS), les systèmes d’information géographique, les composants électroniques miniaturisés, les commandes automatiques ainsi que les capteurs au sol peuvent être utilisés pour évaluer l’état des cultures, détecter les zones nécessitant une attention particulière et cibler automatiquement le traitement. Enjeux de sécurité civile – la faculté des systèmes spatiaux de voir, de localiser et de communiquer sur de larges étendues donne lieu à des applications toujours plus nombreuses. À titre d’exemple, les systèmes spatiaux peuvent être un apport très utile pour les systèmes d’information de gestion des situations de

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

catastrophe dans l’ensemble du cycle de celles-ci. Le système mondial de navigation par satellite (GNSS) peut permettre aux premiers intervenants de localiser rapidement le lieu d’un accident, réduisant ainsi le temps de réponse nécessaire aux services des secours, alors que les applications spatiales de télémédecine peuvent augmenter les capacités du personnel de secours à s’occuper rapidement et efficacement des victimes. On peut aussi recourir au GNSS pour suivre et surveiller le transport de marchandises dangereuses. Enfin, on peut utiliser les systèmes spatiaux pour observer la conformité aux traités internationaux et surveiller les frontières internationales. Défis d’une mobilité internationale accrue – on peut utiliser les systèmes spatiaux dans une large gamme d’applications de la gestion du trafic, notamment le guidage de parcours (choix du meilleur itinéraire en temps réel), la gestion des flux de trafic (surveillance, anticipation des embouteillages et mesures correctives, le tout en temps réel), gestion de parcs de matériel, systèmes évolués d’aide à la conduite et à la répartition du trafic. Le contrôle du trafic aérien est un autre grand domaine d’application des systèmes de renforcement satellitaires. Développement de la société du savoir – l’espace peut pour ce grand défi du XXIe siècle jouer un rôle double. Premièrement, les travaux de R-D des agences spatiales et d’autres acteurs du domaine créent des connaissances nouvelles pouvant être appliquées au secteur spatial mais aussi à d’autres branches de l’économie. À titre d’exemple, l’observation de la Terre et les missions dans l’espace lointain produisent une quantité sans précédent de données et d’informations sur l’état de notre planète et de l’univers. En second point, le spatial tend à faciliter la répartition du savoir, les satellites étant un élément essentiel de l’infrastructure des télécommunications. Les satellites ont des avantages spécifiques en termes de couverture internationale, de radiodiffusion, de souplesse et de rapidité de mise en place du service. Ils ont été très appréciés dans certains segments du marché tels que la radiodiffusion directe par satellite (DBS) et contribuent à encourager la concurrence et l’innovation sur ces marchés. Ils fournissent en outre les moyens techniques pour la fourniture de certains services publics (les services de secours dans les zones rurales et reculées, par exemple). Le rôle du spatial dans la distribution du savoir, et plus généralement dans la communication, est surtout important dans les pays en développement, où l’infrastructure au sol est généralement limitée ou inexistante. À l’avenir, les cinq grands défis exposés ci-dessus pourraient aller en s’aggravant, ce qui rendra d’autant plus valable la contribution potentielle du spatial à leur résolution, surtout si l’on tient compte des progrès attendus dans ce domaine. Sur le front de l’environnement, par exemple, l’activité humaine, notamment l’emploi de combustibles fossiles, aura des conséquences importantes sur le climat mondial dans les quelques dizaines d’années à venir.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Pour cette raison, il faudra resserrer encore les mesures de lutte contre les émissions si l’on veut préserver la vie sur la Terre telle que nous la connaissons. D’une manière analogue, à défaut d’une intervention appropriée, l’exploitation excessive des ressources naturelles (y compris l’eau et les forêts tropicales) ainsi que les formes intensives d’agriculture pourront conduire à une réduction brutale de la biodiversité, à des menaces sur la sécurité de l’alimentation et, plus généralement, à des dommages irréversibles à la vie sur Terre. Les problèmes de sécurité aussi nécessiteront qu’on leur accorde une plus grande attention, en partie à cause des changements climatiques et des pertes au niveau de la biodiversité, de l’accroissement de l’urbanisation, de l’industrialisation et de l’interdépendance des systèmes mais aussi des menaces liées au terrorisme mondial et au crime organisé, et des catastrophes, naturelles ou provoquées par l’homme, qui deviendront probablement plus fréquentes et plus lourdes à supporter en termes de pertes de vies humaines et de dommages à la propriété. Alors que la mobilité croissante apportera des avantages économiques et sociaux substantiels, elle imposera cependant un fardeau toujours plus lourd à l’ensemble de la société dans la période envisagée. Le développement économique produira des augmentations insoutenables du volume du trafic sur les routes, dans les airs et sur les mers, avec de graves externalités en termes de pollution, d’émission de gaz à effet de serre, d’encombrement et de perte de vies et de dommages à la propriété dus aux accidents. Et enfin, à mesure que la révolution de l’information continuera de s’étendre, les activités basées sur le savoir domineront de plus en plus l’économie, nécessitant le développement d’une infrastructure de l’information capable d’offrir à tous les citoyens une gamme grandissante de services électroniques.

Le rôle de l’État Si la contribution potentielle du secteur spatial à la résolution des futurs problèmes de la société ne peut qu’augmenter, on ne peut être certain que ce potentiel sera réellement exploité. Cela dépendra en grande partie des politiques publiques et des conditions-cadres régissant les activités spatiales, compte tenu du rôle dominant de l’État dans ce domaine. Des questions se posent au sujet du développement de l’infrastructure spatiale et le rôle des acteurs publics et privés dans ce domaine. De plus, la réussite ou l’échec des applications spatiales dépend non seulement de la politique spatiale mais aussi des lois et règlements généraux (les politiques économiques, sociales et environnementales, par exemple) et leur application. Les études de cas effectuées dans la troisième phase du projet soulignent le rôle déterminant de ces lois et règlements généraux. Elles laissent par ailleurs entendre qu’il y a des points communs significatifs entre les applications en termes d’effets. Tout d’abord, l’importance d’un contexte légal et

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

réglementaire stable et prévisible est apparue évidente dans toutes les études de cas. D’autres messages forts concernent la nécessité de prendre réellement en main les incertitudes relatives aux responsabilités, surtout dans le cas des applications émergentes, ainsi que l’importance de créer et de préserver un environnement compétitif équilibré lorsque les services fournis par une application donnée sont appelés à concurrencer des services proposés par d’autres acteurs. L’accès équitable aux services doit être un autre thème majeur, qui va audelà de la fracture numérique entre les ruraux et les urbains vu qu’il englobe les questions d’égalité de traitement des personnes et des entités nationales au sujet de l’accès à l’information et aux connaissances dérivées des activités spatiales. Dans la plupart des études de cas, les questions touchant à la production, la distribution et l’utilisation de l’information ont aussi joué un rôle prééminent ; elles ont soulevé des questions relatives à la propriété intellectuelle et à la tarification des données et ont soulevé aussi la question de la confidentialité des données et du respect de la vie privée. Les études de cas ont par ailleurs montré qu’une plus grande compatibilité des systèmes techniques, des normes, des autorisations d’exercer et autres est déterminante pour le développement futur des applications spatiales. Qui plus est, le rôle central de l’infrastructure et le degré dans lequel les autorités doivent être concernées dans sa mise en place et son exploitation sont des questions revenant sans cesse. Enfin, dans un certain nombre de cas, on a constaté qu’il fallait à l’évidence encourager l’État à donner son appui à la R-D. Si le rôle des autorités est déterminant pour le développement des applications spatiales, les conditions dans lesquelles l’autorité publique est exercée actuellement sont loin d’être parfaites. C’est le cas en particulier des conditions-cadres (c’est-à-dire le régime institutionnel légal et réglementaire existant) qui déterminent la manière dont la société dans son ensemble est organisée pour affronter les difficultés du futur. Tout d’abord, on constate un certain nombre d’incertitudes au plan institutionnel sur la manière dont les différents acteurs publics et privés sont positionnés pour s’acquitter de leurs fonctions, les relations qui s’établissent entre eux et les motivations qui conditionnent leur comportement. Ces incertitudes concernent en particulier :

240

●

Le rôle et la place des agences spatiales au sein de l’État (autrement dit, qui rend compte à qui ? Les deux doivent-ils être concernés par la marche des applications ?).

●

La relation entre les agences spatiales et les ministères utilisateurs (le fait de savoir, par exemple, comment on peut établir un dialogue efficace entre les fournisseurs et les utilisateurs de services spatiaux).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

●

Le rôle des acteurs publics et des acteurs privés (par exemple, quelle distribution des rôles ? Comment les agences spatiales coopèrent-elles avec le secteur privé ?).

●

La dualité civilo-militaire des technologies spatiales (quel type de coopération/gestion les militaires ont-ils avec ou vis-à-vis des agences civiles ? Avec ou sans acteurs du privé ?).

Une deuxième série de questions au plan légal et réglementaire concerne les règles auxquelles les acteurs du spatial sont tenus de se soumettre. Les grandes difficultés que rencontrent ces acteurs résultent de l’absence de loi nationale appropriée dans un certain nombre de pays à compétence spatiale, du fait que les lois actuelles relatives au spatial ne sont pas favorables au commerce, et que dans de nombreuses applications, la réussite ou l’échec dépend de la mise en œuvre de lois autres que celles applicables au spatial (par exemple la responsabilité et le copyright), du fait aussi que le régime légal international n’est guère propice au commerce, de l’application limitée de la discipline de l’OMC pour faire le commerce de biens et de services spatiaux, et des questions de réglementation soulevées par l’intervention de l’Union internationale des télécommunications. Enfin, on a constaté que si certaines activités spatiales ont beaucoup intéressé le public, la population est généralement peu consciente de la contribution réelle que le spatial peut apporter à l’ensemble de la société, avec des conséquences défavorables pour le processus décisionnel politique. Il s’ensuit que les décisions relatives au spatial ne sont pas toujours prises en toute connaissance de cause. De plus, le manque d’attrait des carrières liées au spatial est une source d’inquiétude pour l’avenir du secteur. Il y a danger que la connaissance et l’expérience accumulées sur des décennies ne soient perdues dans les années qui viennent si trop peu d’étudiants sont attirés par des carrières dans le domaine spatial. En raison de leur rôle central, seules les autorités sont, individuellement et collectivement, dans une position leur permettant de remédier aux insuffisances constatées ci-dessus.

Objet, portée et architecture générale des recommandations Les recommandations établies sur la base des présentes conclusions ont pour but de former un cadre durable, orienté vers l’avenir ; autrement dit un ensemble global, cohérent, des grandes orientations de politique pouvant former une base utile pour la formulation de stratégies. Les recommandations sont élaborées dans une perspective sociétale au sens large et s’adressent dès lors à tous les États, quels qu’ils soient, plutôt qu’à la seule communauté spatiale. Plus particulièrement, elles s’adressent aux ministères qui sont principalement chargés des politiques économiques et sociales globales, y

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

compris les politiques pouvant avoir une incidence sur les réalisations des acteurs privés du spatial et aux administrations pouvant se servir des solutions spatiales pour fournir leurs services aux citoyens. Les recommandations sont orientées sur la situation globale et dans la perspective d’une politique à long terme. Elles visent à cerner ce que les autorités peuvent faire pour renforcer la contribution que le spatial peut apporter à la résolution des grands défis socio-économiques qu’il conviendra d’affronter dans les prochaines décennies. De plus, elles vont au-delà de la portée classique de la politique spatiale proprement dite pour s’étendre à d’autres domaines stratégiques pouvant avoir une incidence sur la mise en place et la réussite des applications spatiales afin de répondre aux besoins de la société, même si la gamme de questions traitées est nullement exhaustive. Les recommandations sont organisées à l’image d’un « pont » qui permettrait de passer de la situation présente à une situation nettement améliorée dans une vingtaine d’années. La « surface » du pont serait formée de trois blocs de recommandations d’importance à peu près égale, chacun recouvrant un groupe de mesures concrètes devant permettre d’atteindre un objectif spécifique, à savoir : ●

Bloc I : Mesures destinées à mettre en œuvre une infrastructure spatiale pérenne, prenant totalement en compte les besoins des utilisateurs, entièrement intégrée, avec une infrastructure complémentaire au sol.

●

Bloc II : Mesures visant à tirer profit des gains de productivité que les solutions spatiales peuvent offrir dans la fourniture de services publics et le développement de nouveaux services.

●

Bloc III : Mesures pour encourager le secteur privé à contribuer pleinement au développement de nouvelles applications novatrices, ainsi qu’au développement et à l’exploitation des infrastructures spatiales.

Par souci de clarté, on a par ailleurs adopté un format commun permettant de présenter ces recommandations d’une manière cohérente et systématique et de les rattacher aux principes de politique générale. La structure suivante a été utilisée pour chacune de ces recommandations :

242

●

Un Aperçu général qui établit le contexte dans lequel la recommandation est faite et expose sa raison d’être.

●

Le Pourquoi, qui explique la nécessité d’une action de l’État.

●

Le Comment qui expose les grandes lignes de cette action pour répondre à la recommandation.

●

Des Exemples qui montrent comment quelques-unes des actions identifiées pourraient être mises en œuvre dans la pratique. Les exemples sont donnés uniquement à titre d’illustration.

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6.

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Figure 6.1. Principe de base des recommandations : « Construire, à l’intention des acteurs publics et privés présents dans le secteur spatial, un pont durable vers le futur »

PILIERS

BLOC I

1

BLOC II

2

3

BLOC III

4

5

6

7

BLOC I

Chaque bloc est supporté par des piliers ensemble de recommandations spécifiques :

1

1. Les trois grands « BLOCS » représentent des orientations de politique générale de premier niveau. 2. Chaque bloc est supporté par plusieurs « PILIERS » qui représentent des mesures de second niveau.

1.1 1.2 1.3

3. Chaque pilier est formé de plusieurs « RECOMMANDATIONS » spécifiques, qui proposent des lignes de conduite renforçant le pilier et donc, en fin de compte, l’orientation de politique générale représentée par le bloc correspondant. Le contexte dans lequel ces recommandations sont faites est dès lors clairement établi, de même que l’importance relative de chacune des relations qui existent entre elles.

L’objet du cadre est de tracer les grandes lignes de ce qu’il y a lieu de faire compte tenu des principes de politique générale allant dans le sens du travail d’élaboration des politiques effectué par l’OCDE ces dernières décennies. En tant que tel, il peut être utilisé comme orientation vers une évaluation générale des politiques adoptées dans les pays membres. Toutefois, une telle évaluation est à l’évidence hors du domaine du présent rapport bien qu’elle pourrait être une suite logique à donner au projet actuel. En raison de la démarche systématique qui a été adoptée, un certain nombre de ces recommandations ne sont pas nouvelles. Elles ont cependant été incluses étant donné qu’elles représentent des éléments importants de l’architecture globale. L’indication « attention particulière » signale des recommandations spécifiques pouvant éventuellement ouvrir d’intéressantes perspectives nouvelles. Enfin, dans l’ensemble du texte, des questions ou des domaines pouvant orienter les travaux futurs de l’OCDE à titre de suivi du présent projet sont clairement signalés.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Aperçu général des recommandations Bloc I – Mettre en place une infrastructure spatiale pérenne 1er pilier : Mettre en place une infrastructure spatiale pérenne et orientée vers l’utilisateur ●

Recommandation 1.1 : Encourager la mise en place d’une infrastructure d’observation de la Terre permettant une plus grande participation des acteurs du public et du privé

●

Recommandation 1.2 : Encourager la mise en place d’une infrastructure de navigation par satellite efficace et pérenne entièrement adaptée aux applications publiques et commerciales

●

Recommandation 1.3 : Encourager la poursuite de la mise en place d’une infrastructure de télécommunication par satellite capable de répondre aux besoins publics et privés

2e pilier : Mettre en place et soutenir une infrastructure efficace de transport spatial et de maintenance en orbite ●

Recommandation 2.1 : Encourager la R-D à long terme axée sur la réduction du coût de l’accès à l’espace

●

Recommandation 2.2 : « Attention particulière » Encourager la coopération internationale au stade précompétitif dans la R-D du transport spatial

●

Recommandation 2.3 : Réviser les politiques d’accès à l’espace pour diminuer les redondances

●

Recommandation 2.4 : « Attention particulière » Encourager les efforts à long terme visant à mettre en place une infrastructure pérenne de maintenance en orbite

Bloc II – Encourager l’utilisation des moyens spatiaux par les pouvoirs publics 3e pilier : Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux au niveau national ●

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Recommandation 3.1 : Établir des mécanismes institutionnels pour la production et l’utilisation effectives de données spatiales

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●

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandation 3.2 : « Attention particulière » Renforcer la coopération entre les ministères utilisateurs et les agences spatiales

4e pilier : Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux au niveau international ●

Recommandation 4.1 : Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux dans la prévention des catastrophes et la gestion des situations d’urgence

●

Recommandation 4.2 : Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux pour surveiller le respect de traités internationaux

●

Recommandation 4.3 : « Attention particulière » Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux pour stimuler le développement économique et social dans les pays à faible revenu

Bloc III – Encourager la participation du secteur privé 5e pilier : Créer un cadre légal et réglementaire harmonieux pour les activités spatiales commerciales ●

Recommandation 5.1 : Établir un droit spatial national ou compléter le droit existant

●

Recommandation 5.2 : Rendre le cadre légal national existant plus favorable au commerce spatial

●

Recommandation 5.3 : Adapter le droit spatial international aux besoins du commerce

●

Recommandation 5.4 : « Attention particulière » Étudier l’application du droit commun et son effet sur le développement des applications spatiales

6e pilier : Renforcer la fourniture de biens et de services spatiaux par le secteur privé ●

Recommandation 6.1 : Inciter le secteur public à utiliser les services des acteurs privés

●

Recommandation 6.2 : Privatiser les activités publiques, si elles sont commercialement viables

●

Recommandation 6.3 : « Attention particulière » Encourager l’esprit d’entreprise et l’innovation

7e pilier : Promouvoir un nouveau cadre international pour le commerce et le financement du spatial ●

Recommandation 7.1 : Étendre la libéralisation des services spatiaux en ouvrant de nouveaux marchés

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

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●

Recommandation 7.2 : Encourager l’emploi de normes internationales

●

Recommandation 7.3 : Améliorer l’attribution des fréquences radioélectriques et des positions orbitales

●

Recommandation 7.4 : Encourager le financement privé des activités spatiales

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

BLOC I

Mettre en place une infrastructure spatiale pérenne

L

a présence d’une infrastructure efficace, solide et pérenne est indispensable pour permettre aux économies modernes de fonctionner en souplesse. Les grands échecs montrent à l’évidence que notre dépendance à la présence discrète, mais ubiquitaire, d’infrastructures telles que les réseaux de télécommunication et d’électricité, et à leur fonctionnement homogène, pratiquement invisible mais indispensable. Cela s’applique également au secteur spatial : sans une infrastructure efficace, solide et pérenne, les acteurs du spatial ne seront pas en mesure de fournir, réellement et efficacement, des services spatiaux répondant aux besoins de la société face à de nombreux problèmes sociaux comme ceux qui sont examinés dans le présent rapport. Aussi considère-t-on ici la réalisation d’une infrastructure spatiale pérenne comme une orientation de politique majeure à laquelle les pays devraient accorder une attention particulière. L’expression « infrastructure spatiale » contient, par définition, tous les systèmes spatiaux, publics et privés, pouvant être utilisés pour fournir des services spatiaux. Elle englobe les segments spatial et de Terre. Le premier groupe de recommandations est supporté par deux piliers : ●

Le premier est axé sur la « partie visible », c’est-à-dire la partie de l’infrastructure qui s’adresse à l’utilisateur et qui est conçue pour fournir des services à la société en général ; actuellement il s’agit des services de télécommunication, de navigation et d’observation de la Terre.

●

Le second concerne les efforts que les États peuvent envisager pour renforcer la « partie cachée » mais essentielles des applications spatiales, c’est-à-dire le transport spatial et l’infrastructure de maintenance. Il s’agit d’une infrastructure de base indispensable qui jouera, dans les prochaines décennies, un rôle majeur dans le développement de l’infrastructure orientée sur l’utilisateur et, plus généralement, du secteur spatial.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

L’expression « infrastructure du transport spatial et de sa maintenance » est à prendre ici au sens large. Elle englobe non seulement les ressources nécessaires pour lancer des charges utiles dans l’espace et, le cas échéant, les ramener sur la Terre, mais aussi les fonctions d’appui telles que la maintenance en orbite et la gestion des débris spatiaux, activités qui seront de plus en plus indispensables pour que l’infrastructure spatiale orientée utilisateur puisse fonctionner correctement dans les quelques dizaines d’années à venir.

Premier pilier : Mettre en place une infrastructure spatiale pérenne et orientée vers l’utilisateur Aperçu général Les utilisateurs ne pourront mettre à profit les services spatiaux que si ces services : i) répondent exactement à leurs besoins ; ii) sont rentables ; et iii) sont assurés par une infrastructure qui est solide, pérenne et entièrement intégrée avec des facilités au sol. Cela parce que l’utilisation d’un service donné requiert généralement un investissement considérable en termes de temps et de ressources, surtout dans le cas des services spatiaux ou de services dont une des composantes représente une partie très réduite, mais néanmoins essentielle, de la chaîne de valeur. Les entrepreneurs qui envisagent de recourir aux solutions spatiales pour desservir leurs clients hésiteront à faire les investissements nécessaires tant qu’il n’y aura pas de chances raisonnables que le service spatial dont ils dépendent continuera d’exister d’une manière durable, fiable et homogène. De plus, dans certains cas, la valeur d’un service est directement liée à sa durée ; c’est le cas par exemple lorsque l’utilisation de données d’observation de la Terre en climatologie contribue à la compréhension de phénomènes à long terme.

Pourquoi ? On ne peut réaliser une infrastructure pérenne sans appui sérieux de l’État, soit parce que l’infrastructure est publique, soit parce que l’État forme un environnement stable pour le financement et le fonctionnement des opérateurs privés. Lorsqu’un opérateur privé est dans une situation de monopole naturel (parce que les économies d’échelle sont considérables et que la taille nécessaire à son efficacité est importante comparée à la taille du marché) il faut un cadre de réglementation approprié pour garantir que le service fourni sera pérenne et que l’opérateur n’abusera pas de sa position dominante. Lorsque plusieurs opérateurs sont en situation de concurrence, la durabilité importe moins pour l’État étant donné qu’elle devient un élément

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

de concurrence : les opérateurs qui remporteront le marché seront ceux qui proposeront la combinaison la plus attrayante de qualité de service, de durabilité et de prix. Dans le marché compétitif des télécommunications par satellite, par exemple, la durabilité est déterminée dans une large mesure par les contrats à long terme établis entre les opérateurs de satellite et les opérateurs des plateformes de radiodiffusion directe (DTH). Néanmoins, l’État continue de jouer son rôle en fournissant un cadre de réglementation stable et en assurant la durabilité systémique, c’est-à-dire en garantissant que la défaillance d’un ou de plusieurs opérateurs privés n’aura pas d’incidence excessive sur le service fourni aux clients des opérateurs en question et ne menacera pas la durabilité de l’ensemble du système.

Comment ? ●

Encourager la mise en place d’une infrastructure d’observation de la Terre permettant une plus grande participation des acteurs du public et du privé (recommandation 1.1).

●

Encourager la mise en place d’une infrastructure de navigation satellitaire efficace et pérenne entièrement adaptée aux applications publiques et commerciales (recommandation 1.2).

●

Encourager la poursuite de l’établissement d’une infrastructure de télécommunication par satellite capable de répondre totalement aux besoins publics et privés (recommandation 1.3).

Recommandation 1.1 : Encourager la mise en place d’une infrastructure d’observation de la Terre permettant une plus grande participation des acteurs du public et du privé.

Aperçu général À l’avenir, les systèmes d’observation de la Terre occuperont sans doute une place de plus en plus importante dans une gamme d’activités toujours plus étendue. Elles offriront des possibilités exclusives, en association étroite avec les systèmes terrestres, de produire des données et des informations qui seront nécessaires pour mieux comprendre et mieux s’occuper des problèmes majeurs qui seront rencontrés dans les prochaines décennies (allant des difficultés soulevées par les changements climatiques et la gestion des ressources naturelles aux problèmes en matière de sécurité). Les systèmes d’observation de la Terre joueront aussi un rôle important dans la fourniture

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

d’aide en cas de nécessité dans le monde entier et dans l’aide aux pays à faible revenu dans leurs efforts de développement.

Pourquoi ? Si l’observation de la Terre a une valeur potentielle considérable pour la société, ce potentiel est loin d’être totalement exploité. Une des raisons en est que si les systèmes d’observation de la Terre sont régionaux, voire mondiaux, en termes de couverture, les décisions nécessaires pour mettre en place de tels systèmes sont faites au niveau national et en réponse à des objectifs nationaux. De telles décisions peuvent conduire à la coopération dans le cadre de certaines applications (les services météorologiques, par exemple) mais souvent elles produisent des redondances étant donné que chaque nation ayant des capacités spatiales utilise son propre système d’observation de la Terre pour obtenir l’accès indépendant à des informations analogues qu’elle juge stratégiques. Par ailleurs, il y a des discontinuités au niveau de la couverture, non seulement en raison des limites des ressources, mais aussi parce que objectifs mondiaux primordiaux ne sont pas toujours pris en compte dans la conception des systèmes nationaux. Aussi, étant donné la nature de bien public de nombre des services fournis par l’observation de la Terre et considérant que le secteur public est le principal client pour un grand nombre de ces services, un effort public de coopération est nécessaire au niveau international : ●

Pour harmoniser les systèmes existants.

●

Pour combler les discontinuités dans la couverture par la réalisation de nouvelles capacités d’observation de la Terre et par le lancement d’une nouvelle génération de satellites d’observation de la Terre.

●

Pour assurer la durabilité et l’interopérabilité des divers systèmes ainsi que la qualité des services qu’ils fournissent.

●

Pour mieux intégrer la capacité d’observation de la Terre avec les installations au sol.

Comment ?

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●

Par l’identification des discontinuités et des redondances existantes, en coopération étroite avec les utilisateurs et compte tenu de leurs besoins en matière de données.

●

Par l’estimation des avantages potentiels pouvant être réalisés par la modernisation des infrastructures, compte tenu des coûts correspondants.

●

Par l’établissement d’un plan global en coopération étroite avec tous les intéressés en vue de développer un système mondial pérenne.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

●

Par l’établissement de règles claires relatives au rôle à jouer par les acteurs publics et privés, y compris le rôle des États dans l’harmonisation de l’archivage et des métadonnées.

●

Par l’établissement de mécanismes institutionnels, de financement et de surveillance appropriés pour les modernisations aux niveaux spatial et terrestre.

●

Par la mise en place coordonnée du plan.

Exemples ●

Coordination d’un réseau mondial international pérenne d’observation de la Terre : l’initiative du groupe GEO – Comme on le constate dans la troisième phase du projet, des efforts en ce sens sont déjà en cours dans le contexte de plusieurs initiatives internationales, notamment celles du Groupe spécial intergouvernemental des observations de la Terre (GEO), qui visent à l’établissement d’un système d’observation de la Terre international coordonné et pérenne. Le futur réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre devrait contribuer à une meilleure intégration des divers systèmes d’observation, y compris les systèmes spatiaux. Le Groupe GEO a déterminé neuf domaines qui bénéficieront de cet effort international : les interventions en cas de catastrophe naturelle ou causée par l’homme, les ressources en eau, les écosystèmes terrestres, côtiers et marins, la santé et le bien-être de l’être humain, les ressources énergétiques, l’agriculture durable et la désertification, les informations, les prévisions et les avertissements météorologiques, la variabilité et les changements climatiques et la biodiversité (voir le chapitre 5).

●

Surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES) – Cette initiative conjointe de la Commission européenne et de l’Agence spatiale européenne (ESA) est un effort coordonné visant à fournir des services d’information intégrés à l’appui des politiques des États membres de l’Union européenne (UE) et de l’UE/ESA. Certains éléments du GMES constitueront la contribution européenne à l’initiative internationale GEO (voir le chapitre 4).

●

Établissement d’un système national dual – Le système italien COSMO-SkyMed (constellation de petits satellites pour l’observation du Bassin méditerranéen) mis au point par Alenia Spazio pour le compte de l’Agence spatiale italienne et le ministère italien de la défense est un système double pour les applications civiles et de renseignement/défense. Le système radar à synthèse d’ouverture permettra de faire des observations dans toutes les conditions de visibilité (c’est-à-dire de nuit ou à travers les nuages) avec une haute résolution, complétant ainsi d’autres systèmes nationaux/européens dans le cadre du GMES. Le premier satellite doit lancé en 2005 (voir le chapitre 3).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandation 1.2 : Encourager la mise en place d’une infrastructure de navigation satellitaire efficace et pérenne entièrement adaptée aux applications publiques et commerciales.

Aperçu général Tout comme la mesure du temps, la capacité de localiser avec précision la position d’une personne ou d’un objet est un besoin fondamental et universel de l’économie moderne, avec des répercussions importantes pour la gestion du trafic, la sécurité, l’environnement, la gestion des ressources naturelles et la fourniture de services personnels (civils et commerciaux). En fait, la mesure du temps et la navigation sont étroitement liées étant donné que les systèmes mondiaux de navigation satellitaire (GNSS) sont des dispositifs de mesure du temps ayant de nombreuses applications, notamment la navigation. De ce fait, les systèmes de navigation, qu’ils soient terrestres ou spatiaux, fournissent un service essentiel qui deviendra de plus en plus important dans une société toujours plus mobile.

Pourquoi ? L’intervention des États est nécessaire étant donné que les avantages substantiels que la société pourra retirer des systèmes de navigation ne seront possibles qu’avec l’appui du secteur public. De plus, les États ont un intérêt évident dans le GNSS pour des raisons stratégiques et de sécurité. Étant donné que de plus en plus d’activités deviennent dépendantes de systèmes de navigation, il importe que ces systèmes répondent à des normes qui soient aussi élevées que possible en termes d’intégrité, de disponibilité et de précision. Ils doivent par ailleurs être durables afin d’offrir la continuité du service demandé par les utilisateurs. C’est le cas des applications de « sécurité de la vie » mais aussi des applications commerciales. Il est peu probable que les entrepreneurs qui cherchent à développer des applications soient disposés à investir des ressources substantielles dans de telles entreprises, à moins que le fournisseur du signal ne soit en mesure de garantir un degré élevé de fiabilité et de continuité du service.

Comment ? ●

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Par la poursuite du travail en cours pour la réalisation du système Galileo et des applications civiles et commerciales qui tirent parti du nouveau système.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

●

Par la création d’un mécanisme permanent, par exemple au moyen d’un accord ou d’une convention internationale, de préférence au niveau mondial, pour garantir que les GNSS actuels et futurs (tels que le GPS III et une version améliorée du GLONASS) soient mis au point et exploités d’une manière coordonnée, avec des mécanismes légaux et réglementaires appropriés.

●

Par l’évaluation de la manière dont la technologie terrestre peut être utilisée pour développer l’utilisation des systèmes de navigation spatiaux (par exemple dans les zones urbaines et à couvert).

●

Par la poursuite des travaux en cours pour mettre en place des systèmes spatiaux et terrestres de renforcement et encourager le développement privé de tels systèmes lorsque cela est opportun afin de répondre aux besoins d’applications particulièrement importantes aux niveaux régional et national.

●

Par le maintien d’un régime ouvert pour la production d’équipements et de services de navigation dans le monde entier.

●

Par l’établissement de régimes légaux, nationaux et internationaux pour la fourniture des signaux commerciaux dans lesquels les obligations du fournisseur du signal et sa responsabilité en cas de défaillance sont clairement définies.

Exemples ●

Garantir l’interopérabilité – l’accord GPS/Galileo – L’accord conclu en juin 2004 entre les États-Unis et les parties contractantes au Traité établissant la Communauté européenne renforce la coopération dans l’amélioration, la fourniture et l’utilisation des signaux et services de navigation et de synchronisation du GPS civil et de Galileo, ainsi que les services à valeur ajoutée, les systèmes de renforcement du signal et les moyens de navigation et de synchronisation mondiaux. En particulier, la décision que « le GPS et Galileo seront, dans toute la mesure du possible, interopérables au niveau des utilisateurs non militaires »1 ouvre la voie à un degré d’harmonisation entre les deux systèmes qui offrira aux utilisateurs civils une plus grande intégrité, précision et disponibilité du signal que chacun des deux systèmes individuellement. Lorsque Galileo deviendra entièrement opérationnel, la précision du signal disponible pour les utilisateurs du monde entier pourrait augmenter, grâce à l’interopérabilité, de manière à passer de l’ordre d’une vingtaine de mètres pendant 95 % du temps à 1 mètre pendant 95 % du temps. L’emploi coordonné des deux infrastructures (source double) augmente par ailleurs la sécurité par la diminution des conséquences néfastes de la défaillance de l’un d’eux. L’accord pourrait faciliter la négociation d’un accord avec la Russie en ce

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

qui concerne l’interopérabilité Galileo-GLONASS et GPS-GLONASS (voir le chapitre 4). ●

Création d’un système de renforcement satellitaire – Le complément géostationnaire européen de navigation (EGNOS) est formé de répondeurs à bord de trois satellites géostationnaires (deux satellites Inmarsat III et le satellite Artémis de l’ESA) et d’un réseau de stations au sol pour la transmission d’un signal contenant des informations sur la fiabilité et la précision des signaux de localisation émis par le système mondial de localisation américain (GPS) et le système russe GLONASS. L’EGNOS offrira une précision de 5 mètres (95 %) en Europe. Les satellites du système EGNOS qui seront partie intégrante du système Galileo sont déjà en orbite. Les premiers essais ont fait apparaître une précision plus grande que celle escomptée (1 à 2 mètres pendant 95 % du temps, horizontalement et verticalement). Une application importante du système EGNOS sera la gestion routière active assistée par satellite, y compris le péage virtuel, la localisation du véhicule (par exemple l’envoi d’un signal de secours donnant la position exacte du véhicule) ainsi que la connaissance de la situation (par exemple pour avertir les conducteurs d’un danger qui les attend) (voir le chapitre 4).

●

Promouvoir la coopération internationale dans la navigation satellitaire : l’initiative Galileo Joint Undertaking – A titre d’initiative politique pour promouvoir la coopération internationale dans la navigation satellitaire et en vue de partager certains des coûts de développement, la Commission européenne et l’Agence spatiale européenne ont réservé un bon accueil aux prises de participation dans le système Galileo faites par des pays non européens. La Chine, par exemple, devrait participer dans le développement de certains des systèmes. D’autres candidats possibles sont Israël, l’Inde, la Corée, le Brésil et le Mexique (voir le chapitre 4).

Recommandation 1.3 : Encourager la poursuite de la mise en place d’une infrastructure des télécommunications par satellite capable de répondre totalement aux besoins publics et privés.

Aperçu général Les télécommunications par satellite sont un élément déterminant de l’infrastructure des télécommunications. Les satellites offrent des avantages spécifiques en termes de couverture internationale, de diffusion, de souplesse et de rapidité de mise en service. Ils ont un grand succès dans beaucoup de segments du marché (par exemple les services DTH) et contribuent à stimuler

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

dans ceux-ci la concurrence et l’innovation. Ils offrent également les moyens techniques nécessaires pour fournir certains services publics (par exemple la desserte des zones rurales et éloignées et les services de secours).

Pourquoi ? C’est essentiellement le secteur privé qui met en place l’infrastructure des télécommunications civiles par satellite, mais l’État a un rôle important par le soutien qu’il donne pour assurer que l’infrastructure des télécommunications et toutes ses principales composantes se développent comme il convient afin de pouvoir épauler pleinement le développement économique et social et le passage à la société du savoir. L’infrastructure des télécommunications devrait être aussi un moyen efficace de fourniture de services publics (de santé et d’éducation, par exemple) à tous, d’une manière économique, jusqu’aux ménages dans les zones rurales et éloignées. L’État a par ailleurs aussi la responsabilité de veiller à ce que des règlements faussés par la technologie ne viennent interdire aux satellites de télécommunication d’offrir des services en concurrence avec leurs homologues de Terre.

Comment ? ●

Par l’instauration d’une plus grande égalisation des chances pour les opérateurs de satellite. Sur plusieurs marchés, ceux-ci se heurtent à des barrières importantes, surtout lorsque des titulaires solidement établis, dont l’infrastructure existante comporte beaucoup de coûts irrécupérables, dominent de tels marchés.

●

Par la fourniture d’une aide à la R-D en vue de développer de nouvelles technologies de télécommunications spatiales novatrices. Un tel développement nécessite des investissements de R-D à haut risque qui peuvent donner lieu à des externalités très importantes pour la société en général.

●

Par l’encouragement à leur mise en place lorsque c’est la manière la plus économique d’étendre la fourniture de services de cybergouvernement à l’ensemble des citoyens. Cela s’applique notamment à la fourniture de tels services dans les zones rurales et reculées où il y a lieu de réduire la fracture numérique. Les grandes économies d’échelle qui prédominent dans la fourniture de services satellitaires peuvent nécessiter, dans certains cas, des mesures visant à faciliter l’agrégation de la demande dans les grandes zones géographiques.

●

Par l’incitation à l’établissement de normes industrielles ouvertes pouvant aider à diminuer les coûts et encourager l’échelonnabilité des systèmes tout en maintenant les stimulants à l’innovation.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Exemples ●

Deux applications des grande valeur pour la société : la télésanté et le téléenseignement – Comme on a pu le constater dans la troisième phase du projet, les services de télésanté pourraient connaître un développement considérable dans les décennies à venir étant donné que la demande de services de soins de santé efficaces à domicile ou dans les communautés locales augmente et vu que plusieurs technologies convergentes augmentent et facilitent beaucoup la fourniture électronique de tels services. Les solutions spatiales sont séduisantes, surtout pour les patients vivant dans les zones rurales et reculées, pour les patients en voyage et pour les victimes d’accidents. Les satellites sont aussi un excellent moyen pour distribuer massivement du matériel pédagogique et de formation dans de grandes régions, surtout dans le monde en développement. Les services de visioconférence satelittaires peuvent également servir au maintien à niveau des professionnels (par exemple les médecins). L’Inde exploitera cette capacité à grande échelle avec le lancement récent de EduSat, le premier satellite entièrement consacré à l’éducation (voir le chapitre 2).

●

Appui à la R-D : le programme AGORA – En France, le CNES a lancé à l’été 2004, en coopération avec l’industrie, un programme de R-D baptisé AGORA (Accès garanti et optimisé pour les régions et l’aménagement du territoire) dans le but de réaliser une nouvelle génération de satellites à faisceau ponctuel, offrant trois services de télécommunication à large bande à des prix compétitifs : l’accès à Internet à haute vitesse, les programmes de télévision interactive et la téléphonie Internet (VoIP). Le premier satellite géostationnaire pourrait être lancé en 2007, le deuxième en 2009. Si le CNES est actuellement au centre du projet, le programme AGORA donnera néanmoins naissance à une entreprise privée, avec une gestion et une exploitation privées (voir le chapitre 4).

●

Fourniture de services publics dans les zones rurales – On peut utiliser des satellites de télécommunication pour offrir des services publics dans les zones rurales comme le montre le service postal français (La Poste) qui a récemment installé dans un certain nombre de villages français des kiosques satellitaires donnant aux habitants l’accès aux services postaux, à l’Internet et aux services de courriel (voir le chapitre 4).

Suivi de l’OCDE : Poursuivre l’étude des coûts et des avantages qu’offrent les systèmes spatiaux.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Deuxième pilier : Mettre en place et soutenir une infrastructure efficace de transport spatial et de maintenance en orbite Aperçu général Une infrastructure de transport spatial efficace et économique est indispensable pour la création et la maintenance adéquate d’une infrastructure spatiale efficace et pérenne orientée sur le service. Ceci est loin d’être le cas actuellement : ●

L’accès à l’espace et l’exploitation des ressources spatiales sont encore risqués et onéreux. Les difficultés vont probablement se multiplier à mesure que le volume des débris spatiaux augmentera.

●

Pour l’heure il est techniquement impossible, ou de loin trop onéreux dans la plupart des cas, d’assurer la maintenance des engins spatiaux une fois qu’ils sont lancés. Cela accélère l’obsolescence des systèmes et oblige les opérateurs à lancer de coûteux satellites de rechange.

●

La situation financière de la composante privée de l’industrie du transport spatial n’est pas bonne, en raison de l’excès chronique de l’offre résultant du souhait des nations à compétence spatiale d’avoir leur propre accès à l’espace, indépendant et garanti.

●

Les marchés des services de lancement sont très protégés, ce qui bloque le développement d’un marché compétitif et diminue la motivation du secteur à investir pour devenir plus efficace.

Pourquoi ? Ce sont les États, principaux responsables de la situation actuelle du secteur du transport spatial, qui sont les mieux placés pour y remédier. Ce sont eux qui ont la responsabilité d’établir un cadre légal et réglementaire approprié qui encourage l’innovation et l’utilisation accrue des ressources. Ce sont eux aussi qui ont la principale responsabilité d’entreprendre la R-D de base qui sera nécessaire pour diminuer le coût de l’accès à l’espace et pour mettre au point les technologies de base nécessaires à la réalisation d’un véritable centre spécialisé dans la maintenance en orbite. Enfin, ce sont les États qui ont la responsabilité collective d’empêcher que l’espace ne s’encombre de débris dangereux et de prendre les mesures nécessaires pour éliminer progressivement de tels débris. Le secteur privé peut jouer un rôle secondaire important par le développement de nouveaux systèmes et de nouvelles applications lorsqu’il est rentable de le faire.

Comment ? ●

Encourager d’une manière générale la R-D à long terme orientée sur la réduction du coût de l’accès à l’espace (recommandation 2.1).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

●

Encourager la coopération internationale dans les activités de R-D hors concurrence pour mettre au point des technologies génériques ou de base (recommandation 2.2).

●

Reconsidérer la politique de l’accès à l’espace dans le but de remédier, si possible, aux conditions de l’offre chroniquement en excès dont souffre le segment du lancement et de la construction de lanceurs (recommandation 2.3).

●

Stimuler les efforts à long terme pour mettre en place une infrastructure durable de maintenance en orbite et pour établir un régime international régissant le contrôle, la surveillance et la possible réduction des débris spatiaux causés par l’homme (recommandation 2.4).

Recommandation 2.1 : Encourager la R-D à long terme axée sur la réduction du coût de l’accès à l’espace.

Aperçu général L’envoi d’une charge utile dans l’espace est un formidable défi. C’est une opération coûteuse et très risquée. La seule technologie réellement utilisable à l’heure actuelle (les lanceurs non récupérables – ELVS) n’a connu que des améliorations graduelles au cours des 50 dernières années. Il faudrait une mutation profonde, ou une véritable percée technologique, pour faire des progrès significatifs. À l’avenir, la principale difficulté sera de mettre au point des nouvelles technologies pouvant effectivement aider à réduire les coûts et améliorer la fiabilité des lanceurs d’une manière significative, c’est-à-dire de plusieurs ordres de grandeur. Cela englobe des progrès dans les technologies telles que la propulsion spatiale, les systèmes de transport spatial et les systèmes orbitaux. Les coûts autres que ceux du véhicule de lancement entrent pour environ un tiers dans le coût total de l’accès à l’espace. Il est donc également important de réduire le coût des divers services de lancement (ceux de la sécurité et ceux des installations de lancement, par exemple).

Pourquoi ? La réduction du coût de l’accès à l’espace est un bien quasi public étant donné que tous les utilisateurs des services spatiaux en tireraient profit, y compris les services publics qui sont les premiers clients des services de lancement. De ce fait, les pouvoirs publics sont directement intéressés, car

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

une baisse du coût de l’accès à l’espace permettrait aux agences spatiales de faire davantage avec les mêmes budgets. Les pouvoirs publics sont également les mieux placés pour prendre les risques et pour maintenir les efforts de recherche sur la longue période qui serait nécessaire pour obtenir les résultais, et cela en coopération avec des acteurs du secteur privé (y compris des petits entrepreneurs à l’esprit novateur prêts à créer de nouveaux marchés). Toutefois, la priorité accordée à de tels efforts de R-D à long terme n’a pas toujours abouti car les programmes à long terme sont souvent les plus exposés aux restrictions budgétaires. De nombreux programmes de lancement dans le monde ont en effet pour caractéristique d’avoir été annulés quelques années seulement après avoir été lancés. Une des raisons à cela est que les objectifs stratégiques (par exemple réaliser l’accès indépendant à l’espace) l’ont généralement emporté sur les considérations de coût à long terme et ont poussé de nombreux acteurs du spatial à accorder la préférence aux technologies éprouvées qui pouvaient plus rapidement répondre aux objectifs stratégiques.

Comment? ●

En incitant les agences spatiales à consacrer une part importante de leur budget aux travaux de R-D de base, de manière continue, pour s’attaquer réellement et dans la durée aux grandes difficultés technologiques qu’il y aura lieu de surmonter.

●

En incitant l’industrie à participer à de tels efforts, notamment et en particulier les entrepreneurs du spatial n’ayant pas d’intérêt dans l’infrastructure de transport existante. Cela doit inclure l’organisation de concours (tels que le X-Prize), les systèmes de réduction des impôts2 et le partage des responsabilités (par exemple le système du sinistre maximum probable dans le droit spatial national américain et australien)3.

●

En incitant les organisations spatiales et non spatiales à coopérer pour former une base diversifiée destinée à soutenir certains projets de R-D à long terme ou simplement pour tirer profit de la recherche faite ailleurs.

Exemples ●

Développement de démonstrateurs : la méthode du X-43 – Ces 40 dernières années, les États-Unis ont consacré plus de USD 4 milliards aux technologies hypersoniques en vue de réaliser un premier étage réutilisable. Ce montant est très modeste si on le compare au budget consacré à la navette et à la station spatiale internationale (ISS). La NASA consacre davantage de fonds à la navette en une seule année (USD 5 milliards en 2005, USD 4.3 milliards prévus en 2006). Non seulement les budgets attribués aux technologies hypersoniques ont été modestes,

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

mais de plus ils ont souffert d’un manque d’engagement à long terme. Un des plus récents efforts allant dans ce sens est celui du X-43A, l’avion sans pilote non récupérable de la NASA qui est le démonstrateur de la technologie du statoréacteur aérobie à combustion supersonique du programme Hyper-X de la NASA. En mars 2004, il a fait un deuxième vol expérimental et atteint Mach 7 au-dessus de l’Océan pacifique. Sa vitesse avait été nettement supérieure à celle de tout autre avion à moteur aérobie (l’avion aérobie le plus rapide au monde, le SR-71, vole en croisière à légèrement plus de Mach 3). En novembre 2004, un troisième démonstrateur du X-43A a battu un nouveau record, faisant la preuve qu’un moteur aérobie peut voler à pratiquement dix fois la vitesse du son, l’engin ayant maintenu pendant quelques secondes une vitesse de croisière de Mach 9.8 (voir chapitre 3).

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●

Réalisation de démonstrateurs : le Phoenix – En Europe, des travaux de R-D plus modestes sont consacrés aux lanceurs réutilisables (RLV). Le Phoenix est le prototype d’un futur RLV financé à 50 % par l’industrie européenne (EADS Space Transportation et OHB System of Bremen, Allemagne). Le Phoenix a également bénéficié du financement par l’État fédéral allemand et l’État de Brême. Le financement total est d’environ EUR 16 millions (USD 17.4 millions). Le premier vol d’essai entièrement automatique a été effectué avec succès en mai 2004 (le démonstrateur a été lâché à une altitude de 2 400 mètres par un hélicoptère). D’autres développements du Phoenix pourraient être incorporés dans un programme de l’ESA qui étudie les suites possibles du programme de lancement Ariane. Toutefois, le programme pluriannuel préparatoire de futurs lanceurs (Future Launcher Preparatory Programme, FLTP) a été reporté à plusieurs reprises dans le passé en raison des charges financières ayant résulté des déboires d’Ariane 5 (voir le chapitre 3).

●

Suite donnée au X-Prize – Le concours X-Prize, qui a été remporté en octobre 2004 par l’équipe du SpaceShipOne, a eu un effet majeur sur la R-D du secteur privé, mais aussi sur les agences spatiales. SpaceDev, la société qui a conçu et réalisé le moteur fusée hybride pour le SpaceShipOne de Scaled Composite, annonçait en septembre 2004 que la NASA lui avait attribué un contrat pour la conception d’un engin spatial suborbital à faible coût, le Dream Chaser. Celui-ci serait à décollage vertical et pourrait emporter trois personnes jusqu’à une altitude de 160 km (100 miles). Cet engin spatial pourrait être construit d’ici à 2008 et servirait de démonstrateur pour un ensemble de technologies de lancement et de vol. Des versions ultérieures de l’engin pourraient éventuellement se mettre en orbite et entrer en concurrence avec d’autres engins spatiaux en projet pour transférer les équipages vers et depuis la station spatiale internationale (voir le chapitre 4).

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●

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Organisations spatiales et non spatiales unissant leurs forces en matière de R-D : la NASA et le Département de l’énergie – Étant donné que la NASA est tenue de respecter la transparence voulue par le National Aeronautical and Space Act de 1958, les employés de la NASA sont tenus de rendre publiques les informations qu’ils ont obtenues. Cela n’empêche toutefois pas l’Agence de travailler sur des projets secrets avec d’autres agences officielles. Par exemple, des arrangements spécifiques avec le Department de l’énergie en ce qui concerne la recherche sur l’énergie nucléaire spatiale (projet Prometheus) permettent à la NASA de respecter son mandat, alors que le Département de l’énergie ne divulgue qu’une partie de ses activités (voir le chapitre 4).

Recommandation 2.2 : « Attention particulière » Encourager la coopération internationale dans les travaux de R-D au stade précompétitif pour abaisser le coût de l’accès à l’espace.

Aperçu général Par « R-D au stade pré-compétitif », on entend la R-D qui n’a pas encore de lien avec le marché commercial et qui est axée sur les technologies « génériques » ou « de base » plutôt que sur des technologies visant des marchés particuliers. En général, l’activité de recherche n’est pas censée produire des technologies ou des produits commercialement utilisables mais a pour but d’atteindre le niveau de la démonstration ou de l’élaboration de prototypes de recherche. La coopération à ce niveau d’absence de concurrence est souvent une bonne manière de franchir les barrières technologiques de base. De tels efforts de collaboration ont été utilisés à grande échelle au cours de la dernière décennie dans nombre de pays de l’OCDE, souvent au niveau national. Un exemple en est le programme américain SEMATECH (SEmiconductor MAnufacturing TECHnology), qui a été mis au point de remédier à une perte de capacité technologique au profit de concurrents étrangers. De tels travaux peuvent cependant être entrepris au niveau international si les parties en question ont une préoccupation commune et que toutes peuvent tirer parti des travaux effectués. La recherche hors concurrence est par exemple une caractéristique importante des programmes cadres de l’Union européenne pour la recherche et le développement technologique. Le sixième de ces programmes a désigné le spatial comme un domaine prioritaire et le septième pourrait aller encore plus loin.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Pourquoi ? Réduire le coût de l’accès à l’espace peut être considéré comme un « bien public » qui profiterait à toutes les nations. C’est un objectif commun qu’une coopération de toutes les nations à compétence spatiale rendrait plus facile à réaliser. L’effort nécessaire se situe principalement au niveau des technologies génériques et de base (par exemple la propulsion) et il est donc parfaitement adapté à la recherche de base hors concurrence.

Comment ? ●

Par la mise en place de coopérations internationales dans lesquelles les agences et l’industrie spatiales partageraient les coûts de développement, et se pencheraient sur certaines difficultés techniques communes.

●

Par l’adoption de mesures spéciales pour traiter des questions de sécurité. Il serait possible, par exemple, d’utiliser la méthode de la « boîte noire » (élément dont le fonctionnement n’est pas connu) dans le cas des éléments stratégiques délicats4.

Exemples

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●

Établissement d’accords multilatéraux – L’Agence spatiale européenne et la Russie ont signé un accord de coopération en matière de recherche et de développement de nouvelles technologies de transport spatial. À l’échelon industriel, certaines entreprises ont déjà commencé une coopération internationale au niveau des systèmes spatiaux et de défense (par exemple la coopération transatlantique sur la défense antimissile entre Lockheed Martin et EADS) (voir le chapitre 3).

●

La collaboration internationale en matière de technologies de base : le moteur américano-japonais MB-XX : La Rocketdyne Propulsion & Power unit de Boeing, aux États-Unis, et Mitsubishi Heavy Industries, au Japon, collaborent depuis 1999 à la conception et à la réalisation du moteur MB-XX, un nouveau moteur à oxygène liquide/hydrogène liquide destiné au dernier étage de la prochaine génération de lanceurs non récupérables. En 2002, ils ont terminé la réalisation du programme d’essai de l’ensemble chambre de combustion/injecteurs à l’échelle réelle du moteur MB-XX préliminaire et envisagent de mettre conjointement le moteur à l’essai en 2005. Cette coopération au niveau de la technologie spatiale de base n’a été possible que grâce aux « boîtes noires », chaque entreprise ne divulguant pas à l’autre certains éléments, notamment par souci de conformité aux règles étasuniennes en matière de transfert de technologie (voir le chapitre 3).

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6.

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandation 2.3 : Réviser la politique de « l’accès à l’espace » pour diminuer les redondances.

Aperçu général Les politiques d’accès à l’espace adoptées par la plupart des pays à compétence spatiale sont généralement composées de trois éléments principaux : i) le développement d’un ou de plusieurs lanceurs au niveau national (ou régional), avec un appui important de l’État aux travaux de R-D pour garantir l’accès indépendant à l’espace ; ii) la préférence donnée à ces lanceurs par les utilisateurs institutionnels ; iii) les tentatives de proposer le lanceur commercialement afin de compenser certains coûts de développement et coûts fixes. Les grandes préoccupations en matière de souveraineté et de sécurité qui conduisent à cette politique devraient en principe avoir la priorité sur les considérations économiques, mais il faut néanmoins tenir compte du coût que de telles stratégies imposent à la société. En fait, cette politique a deux effets négatifs d’un point de vue économique : ●

Elle empêche le naufrage de certaines entreprises qui disparaîtraient en conditions de concurrence normale, ce qui empêche de réattribuer les ressources à des activités plus rentables.

●

Elle empêche la concurrence étant donné que la survie des entreprises tient essentiellement à la protection de leur marché public.

De plus, cette politique s’avère souvent autodestructrice dans la pratique étant donné que les tentatives de récupérer des coûts sur le marché commercial abaisse le prix des lancements commerciaux. Le résultat net est que les prix de lancement ne couvrent pas toujours les coûts marginaux et augmentent encore le coût total des systèmes.

Pourquoi ? En raison de la politique exposée ci-dessus, le segment amont (constructeurs de lanceurs et d’engins spatiaux) affronte une situation onéreuse d’excès chronique de l’offre avec de très petites séries de production. Celles-ci peuvent, à leur tour, avoir des effets négatifs sur la fiabilité des lanceurs (et donc sur leur capacité de permettre l’accès effectif à l’espace) étant donné que l’apprentissage par la pratique joue un grand rôle dans cette activité. Il revient aux États de trouver collectivement la meilleure solution au problème. La principale difficulté stratégique consiste à trouver des moyens

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

de réduire les inefficacités du système, tout en tenant parfaitement compte des contraintes légitimes de sécurité et de souveraineté.

Comment ? ●

En réexaminant les politiques d’accès à l’espace, notamment si les avantages en termes d’accès indépendant (ou assuré) justifient réellement de maintenir artificiellement, entre alliés, un nombre excessif de lanceurs distincts.

●

En examinant la possibilité d’ouvrir encore davantage les marchés institutionnels (les charges utiles scientifiques et autres charges utiles officielles, par exemple) à la concurrence entre alliés (par exemple les achats officiels).

●

En examinant la possibilité d’étendre les accords d’assistance mutuelle entre fournisseurs de lanceurs (voir l’exemple ci-dessous) aux charges utiles institutionnelles.

Exemples

264

●

Réexamen de la politique d’accès à l’espace : En 1990, le US Department of Defense (DoD) a tenté de dépasser le problème de l’« accès indépendant » à l’espace au moyen d’une stratégie d’« accès garanti ». À cet effet, il a adopté le programme de lanceur modulaire Eelv. Celui-ci nécessitait la production de deux fusées distinctes (Atlas V et Delta IV) qui ne devaient comporter pratiquement aucun système commun et être réalisées sur des chaînes de production distinctes afin de garantir que les États-Unis disposeraient en tout temps d’au moins une famille opérationnelle de lanceurs. Pour 2006, le DoD a demandé pour ce programme un crédit de USD 864 millions. Face aux dépassements de coût de plus en plus importants, le DoD a annoncé son intention de réexaminer sa politique de double fournisseur d’ici à 2009 (voir le chapitre 4).

●

Accord d’assistance réciproque entre fournisseurs de lanceurs. Actuellement il existe des accords d’assistance réciproque pour les lanceurs Proton et Atlas (tous deux fournis par International Launch Services). Plus récemment, Arianespace et Sea Launch LLC se sont alliés avec Mitsubishi Heavy Industries pour une assistance réciproque au niveau des fusées Ariane 5, Sea Launch et H-2A. Les clients ont bien accueilli ces initiatives étant donné qu’elles permettent aux propriétaires des satellites d’organiser les lancements et de pouvoir se fier davantage au calendrier des lancements (voir le chapitre 3).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandation 2.4 : « Attention particulière » Encourager les efforts à long terme visant à mettre en place une infrastructure pérenne de maintenance en orbite.

Aperçu général Pour exploiter correctement une infrastructure spatiale, et cela d’une manière durable, les opérateurs devraient idéalement pouvoir effectuer la desserte et la maintenance des plateformes spatiales (telles que satellites et stations spatiales) efficacement et de manière régulière. Cela nécessiterait, par exemple, la capacité de remplacer les produits non durables et les produits dégradables (tels que propergols, batteries, panneaux solaires), de remplacer les appareils défectueux (tels que l’électronique de bord et de la charge utile, ainsi que des composants mécaniques) et de renforcer la mission (par des mises à niveau du logiciel et du matériel). Une telle maintenance doit logiquement englober aussi la récupération des débris et l’élimination correcte des satellites en fin de vie utile. Jusqu’à présent, la maintenance en orbite a été limitée aux missions habitées (les missions de la navette pour réparer le télescope Hubble, par exemple) et aux mises à jour logicielles (les missions scientifiques). La principale limitation est le coût et le fait que les engins spatiaux ne sont généralement pas conçus pour faire l’objet d’une maintenance en orbite. Par ailleurs, aucun progrès n’a été fait en ce qui concerne le « ramassage » des débris spatiaux. En effet, à mesure que de plus en plus d’engins spatiaux ont été mis en orbite, la quantité de débris spatiaux produits par l’homme a considérablement augmenté, tant sur les orbites terrestres basses que sur l’orbite des satellites géostationnaires, à 36 000 kilomètres au-dessus de l’équateur. L’analyse effectuée dans la deuxième phase du présent projet laisse entendre que, à long terme, la demande de maintenance en orbite ira sans doute en grandissant dans un grand choix d’avenirs possibles. En effet, la capacité d’assurer la maintenance des engins spatiaux permettrait aux opérateurs d’offrir un service plus sûr nécessitant moins de satellites de rechange onéreux et les aiderait à tenir à jour l’électronique embarquée. Le poids et le coût des satellites seraient également moindres si le ravitaillement en carburant était plus simple et moins onéreux. Les pressions relatives au problème des débris spatiaux deviendront de plus en plus fortes, et à défaut d’une prise en main sérieuse, il pourrait en fin de compte signifier la fin de l’industrie spatiale ou du moins l’emploi de technologies de « durcissement » onéreuses.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Pourquoi ? La maintenance en orbite a une forte valeur de bien public : dès qu’elle aura été mise au point, tout le monde en bénéficiera. De ce fait il est clair que les États se doivent d’œuvrer en faveur du développement des technologies de base. En revanche, les débris spatiaux ont une valeur de bien public fortement négative. Ils sont une forme de pollution spatiale hautement indésirable et potentiellement très nuisible. Les États ont donc la responsabilité collective de créer, au niveau international, un cadre légal et de réglementation approprié pour assurer la réduction et, si possible, l’élimination future des débris spatiaux.

Comment ? ●

En exhortant les agences spatiales à procéder, en coopération avec les opérateurs et les fabricants de satellites, aux travaux de recherche et de développement d’une nouvelle génération de satellites et autres plateformes destinées aux opérations de maintenance.

●

En appelant aux activités de R-D visant l’évolution de la robotique et d’autres technologies pour assurer des fonctions de maintenance (par exemple l’accostage des satellites, le branchement de nouveaux réservoirs de carburant et de modules de matériel).

●

En assurant la création d’un cadre légal approprié pour ces nouvelles activités (en termes de fiabilité et d’obligations en matière d’assurance, de règles de sauvetage, des fréquences radioélectriques ainsi que des questions environnementales et d’élimination).

●

En instaurant un régime légal et de réglementation international conformément à la recommandation faite par l’IADC (Comité interagence de coordination en matière de débris spatiaux), avec les mécanismes d’application appropriés pour mettre en œuvre les règlements nationaux sur la limitation des débris moyennent un régime fondé sur un modèle mutuellement convenu. La non-application pourrait être sanctionnée par des amendes ou par l’interdiction d’offrir des produits et services sur certains marchés5.

Exemples ●

266

Activités publiques de maintenance en orbite – les premières étapes : Bien que les contraintes techniques soient importantes, certaines technologies et déroulements de missions déjà mis au point pour des besoins spécifiquement orbitaux facilitent le développement d’une unité de maintenance en orbite à part entière pour les satellites. Des exemples sont la solution robotisée envisagée pour la maintenance de Hubble ainsi que le véhicule de transfert automatique européen ATV et sa technologie

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

d’accostage automatique à la station spatiale internationale (voir le chapitre 3). ●

Une démarche commerciale – Orbital Recovery Corporation (ORC) : Cette entreprise réalise un remorqueur spatial, actuellement au stade du développement, appelé Orbital Life Extension Vehicle (OLEV, véhicule d’augmentation de la durée de vie en orbite) dont le but est de s’accoupler mécaniquement à un engin spatial de télécommunication existant sur orbite des satellites géostationnaires ou une orbite censée être géostationnaire avec une quantité suffisante de carburant pour maintenir le satellite sur cette orbite géostationnaire dix ans de plus. Le OLEV pourra également être placé en orbite au-dessus ou au-dessous de cette ceinture géostationnaire de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de défaillance des étages supérieurs d’un lanceur ou du systèmes de propulsion en orbite. Le véhicule OLEV pourra aussi servir pour désorbiter des satellites (voir le chapitre 3).

●

Les règlements de la US Federal Communications Commission sur les débris spatiaux : La Federal Communications Commission (FCC) a récemment émis des dispositions réglementaires pour les satellites de télécommunication relatives aux orbites en fin de vie et aux débris spatiaux. Ces règlements disposent que tous les satellites autorisés par les États-Unis lancés après le 18 mars 2002 doivent être placés sur une orbite dite de rebut située de 200 à 300 km au-dessus de l’arc géostationnaire lorsqu’ils arrivent en fin de vie. Cela pourrait devenir une norme qu’adopteraient d’autres nations et pourrait éventuellement conduire à un accord international à grande échelle (voir le chapitre 5).

Attention particulière : Cette recommandation nécessite une attention particulière de la part des décideurs étant donné que la R-D sur la maintenance en orbite et ses technologies de base correspondantes (telles que la robotique) pourraient être à l’origine de percées technologiques dans les secteurs spatiaux et non spatiaux. Par de nouvelles techniques et opérations orbitales en coopération avec le secteur privé, on pourrait tester un nouveau modèle global, applicable à l’ensemble de l’infrastructure spatiale, qui aurait des avantages potentiels à long terme pour le secteur et ses utilisateurs.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Notes 1. Accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des services des systèmes de navigation par satellite Galileo et GPS, Articles 4.3. 2. Bien qu’elles soient généralement utiles, les réductions des taxes et autres encouragements fiscaux ont toujours les effets les plus bénéfiques lorsqu’il y a déjà un flux de revenus évident provenant des activités d’un projet plutôt que dans les premières phases de la R-D. 3. Aux termes du droit australien, l’opérateur de lancement doit disposer d’une assurance couvrant la perte maximale possible. Si un pays étranger, en son propre nom ou au nom d’un citoyen, dépose une plainte contre le gouvernement australien, l’opérateur de lancement n’est tenu d’indemniser le gouvernement qu’à hauteur du montant assuré calculé sur la base de cette perte possible maximale. 4. Les aspects légaux de tels mécanismes, par exemple en ce qui concerne les sinistres responsabilité civile, doivent être traités au moyen des dispositions légales appropriées, au niveau national ou (de préférence) au niveau international. 5. Les directives promulguées par l’IADC constitueraient un excellent point de départ pour l’établissement d’un tel accord international.

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6.

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

BLOC II

Encourager l’utilisation des moyens spatiaux par les pouvoirs publics

G

énéralement, l’État est un grand utilisateur d’infrastructures, que ce soient les infrastructures publiques pour assurer des services auprès des citoyens ou l’utilisation d’infrastructures privées en tant qu’apport à leurs activités. Dans la plupart des cas, les services publics proposés sont financés par les impôts et sont proposés gratuitement ou à un prix qui est fonction du coût marginal de sa fourniture. Les infrastructures spatiales offrent des possibilités très intéressantes de mener à bien, économiquement, une gamme étendue de missions publiques. L’emploi des moyens spatiaux peut aider à s’attaquer aux besoins à long terme de la société, notamment ceux qui se rapportent à l’environnement, à la gestion des ressources naturelles, à la sécurité, à la mobilité et au passage à la société du savoir. Malheureusement, de telles possibilités ne sont pas toujours totalement exploitées pour diverses raisons, allant du manque d’information aux contraintes réglementaires ou de l’existence de règles bureaucratiques rigides qui empêchent l’utilisation effective de ces infrastructures. Aussi fautil adopter une démarche systématique prenant totalement en compte tous les grands obstacles afin d’encourager le recours à l’infrastructure spatiale lorsqu’il est économique de le faire. Deux piliers supportent ce groupe de recommandations : ●

Le troisième pilier axé sur les initiatives pour inciter le secteur public à recourir au moyens spatiaux au niveau national. L’accent est principalement mis sur les mesures destinées à renforcer la coopération entre les ministères utilisateurs et les agences spatiales afin d’activer la production réelle de données spatiales et leur utilisation et de faciliter les transactions entre les fournisseurs et les utilisateurs publics de services spatiaux.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

●

Le quatrième pilier sur les initiatives des autorités au niveau international qui permettent de tirer davantage parti de l’aspect universel des services spatiaux. Ces recommandations regroupent sommairement les initiatives publiques, allant de la prévention du risque ainsi que de l’aide et de l’assistance en cas d’urgence aux pays en développement dans la gestion de leurs ressources, jusqu’à la surveillance de l’application réelle de traités internationaux.

Troisième pilier : Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux au niveau national Aperçu général Les solutions spatiales peuvent aider les États à remplir leur mission dans un grand nombre de domaines qui vont de la politique environnementale au transport et à la protection civile. Les organismes publics qui sont chargés de l’éducation et des services de santé, par exemple, peuvent tirer profit des télécommunications par satellite pour élargir la portée de leurs services. D’une manière analogue, les organismes publics chargés de l’agriculture, de la gestion des ressources naturelles et du développement territorial peuvent exploiter les données de l’observation de la Terre existantes pour améliorer leurs systèmes de gestion de l’information et leur capacité de prendre des décisions efficaces en temps opportun. Un autre domaine important de l’application concerne les organismes et ministères des transports qui peuvent se servir des systèmes de navigation satellitaire pour améliorer le mouvement des personnes et des biens et pour diminuer les coûts sociaux imposés par la pollution, les encombrements et les accidents.

Pourquoi ? Il incombe aux États d’utiliser l’infrastructure spatiale existante le plus efficacement possible dans la réalisation des objectifs publics. Toutefois, le potentiel que peut offrir le spatial n’a pas encore été totalement exploité :

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●

Les données et les informations fournies par l’infrastructure d’observation de la Terre ne sont pas toujours utilisées de manière efficace.

●

Le potentiel des communications par satellite d’étendre le cybergouvernement aux zones rurales et reculées n’est pas pleinement exploité.

●

L’emploi de l’infrastructure de navigation en est toujours à ses débuts; il faut de nouveaux stimulants techniques et de coût pour l’appliquer à la gestion du trafic, aux services d’urgence et à d’autres utilisations liées au transport.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Comment ? ●

Établir des mécanismes institutionnels pour la production et l’utilisation effectives de données spatiales (recommandation 3.1).

●

Renforcer la coopération entre les ministères utilisateurs et les agences spatiales (recommandation 3.2).

Recommandation 3.1 : Établir des mécanismes institutionnels pour la production et l’utilisation effectives de données spatiales.

Aperçu général La production et l’utilisation effectives de données et d’informations est une condition préliminaire majeure pour l’action gouvernementale. À défaut de données pertinentes et disponibles en temps opportun, les décideurs ne sont pas avertis suffisamment tôt de l’existence de nouveaux problèmes pour disposer du temps et des informations nécessaires leur permettant de prendre rapidement les actions correctives correspondantes, de surveiller de près les progrès réalisés et de s’assurer que les résultats atteints répondent effectivement aux attentes. Dans certains cas, la réalisation de bases de données appropriées ne soulève pas de problème particulier, soit parce que ceux qui produisent les données sont également ceux qui les utilisent, soit parce que les utilisateurs et les producteurs de données collaborent étroitement. Si tel est le cas, les producteurs de données savent exactement ce que veulent les utilisateurs et ceux-ci savent exactement ce que les producteurs sont en mesure d’offrir. La situation peut être plus compliquée dans d’autres circonstances : les données proviennent de sources différentes et se présentent sous des formats différents, mis au point indépendamment, qui sont souvent incompatibles, alors que la communauté des utilisateurs est diverse et fragmentée. Dans de telles situations, on constate une inefficacité considérable : les données produites ne sont pas utilisées parce qu’elles ne répondent pas aux besoins des utilisateurs ou parce qu’elles ne sont pas au format approprié, ou bien les utilisateurs ne peuvent accéder aux données dont ils ont besoin. Un problème connexe apparaît lorsque les données sont appropriées mais qu’on ne dispose pas de suffisamment de systèmes d’information pour les exploiter et donc de répondre aux besoins. De telles lacunes font qu’il est nécessaire de mettre au point et d’appliquer une politique des données globale pour tous les services publics, une politique conçue pour assurer une meilleure coordination des

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

activités des producteurs et des utilisateurs de données, tout en réduisant les coûts de transaction. Par ailleurs, il convient d’encourager la réalisation des systèmes d’information nécessaires à l’exploitation de telles données.

Pourquoi ? Ce sont les autorités nationales qui sont principalement en charge de la production et de l’utilisation effectives des données d’observation de la Terre. De nombreux moyens ont déjà été consacrés à cette fin. La meilleure solution qui se présente aux autorités est d’établir une politique globale de manière à garantir que des données de qualité soient mises à la disposition des utilisateurs, que ces données répondent exactement aux besoins et soient facilement accessibles, et qu’enfin elles soient utilisées aussi efficacement que possible et correctement archivées.

Comment ? L’établissement d’une politique de données globale nécessite que l’on mette en œuvre un certain nombre de mesures complémentaires, à savoir :

272

●

Mesures pour garantir le contrôle des données et de l’information – Elles sont essentielles pour garantir la qualité des données et la protection des droits de leurs producteurs et de leurs utilisateurs. En l’absence d’une gestion appropriée, le producteur de données ne peut pas garantir la qualité. Cette gestion englobe le contrôle physique (tel que le cryptage) et le contrôle légal (tels que les droits de copyright et les accords de licence donnant des informations sur les droits et obligations des fournisseurs et des utilisateurs, contribuant ainsi à préserver la qualité des produits et à activer la reconnaissance des données par la communauté des utilisateurs).

●

Mesures pour faciliter l’accessibilité technique – À cet effet, il convient d’établir des normes pour les métadonnées. À défaut de normes pour la fourniture de données et de produits, la capacité des utilisateurs à tirer parti des avantages potentiels de l’emploi de ces données est sérieusement compromise. Tout aussi importantes sont les mesures visant à améliorer le stockage et l’extraction de données et inciter ainsi au développement de systèmes d’information facilement accessibles.

●

Mesures pour équilibrer les questions de liberté d’accès et de sécurité – Toutes les sources de données doivent être exploitées, y compris les sources doubles civiles/militaires et les sources purement militaires, et ces informations doivent être mises à la disposition du plus grand nombre possible de personnes. Il conviendra cependant de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les donnée jugées «sensibles» au plan de la sécurité.

●

Mesures pour renforcer le financement public effectif de la production de données – Il faut disposer de sources de financement adéquates et durables pour la

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

production de données par le secteur public. À cet effet, le financement par les clients (c’est-à-dire les services utilisateurs) sera sans doute le meilleur moyen d’obtenir un financement pérénne et de garantir que les données produites répondent réellement aux besoins des utilisateurs. ●

Mesures pour favoriser une politique efficace d’établissement des prix pratiqués par les fournisseurs privés de données – Il convient que les fournisseurs privés de données disposent de revenus suffisants pour justifier leur investissement, et donc de fixer des règles claires relatives au « principe d’accès non discriminatoire » et aux questions de sécurité qui peuvent s’appliquer à leurs activités. Pour cela il faudrait éventuellement étudier la nécessité de mettre à jour et/ou de renégocier le traité complet des Principes de la télédétection fixés par l’ONU. Il se pourrait aussi que des accords de nonconcurrence soient conclus entre les autorités et l’industrie.

●

Mesures pour faciliter les transactions entre fournisseurs et utilisateurs de données – Lorsque la demande publique émane d’un grand nombre d’agences utilisatrices, on peut utilement grouper la demande afin de permettre aux fournisseurs avec une seule agence. Cela permet aussi aux deux parties de convenir de dispositions en matière de licence permettant d’élargir l’emploi de ces données.

●

Mesures pour garantir l’archivage correct des données – Lorsque divers producteurs publics et privés produisent des données, l’archivage n’est pas toujours cohérent et systématique. Aussi faut-il un mécanisme qui garantit la préservation des données. À cette fin, il convient qu’un instrument légal approprié donne à un organe public le droit d’accepter les ensembles de données destinées à la mise au rebut ainsi qu’un financement adéquat pour les gérer et les préserver efficacement étant donné que les archives nationales sont généralement financées et gérées par des autorités publiques.

Exemples ●

Faciliter les transactions entre fournisseurs et utilisateurs de données – ClearView – Pour faciliter la relation entre les utilisateurs et les producteurs de données, certains pays ont jugé utile de rassembler la demande de telles données. Les États-Unis, par exemple, ont à cet effet un programme, appelé ClearView, géré par le US National Geospatial Intelligence Agency (NGA), qui a remplacé la National Imagery and Mapping Agency (NIMA). ClearView a été constitué en janvier 2003 pour aider le Pentagone à acquérir de l’imagerie satellitaire commerciale. Le service bénéficie d’un contrat de cinq ans formé d’une plage fixe de trois ans et de deux options supplémentaires d’un an. Le programme remplacera ce que les fonctionnaires de la NIMA considéraient comme un système de délivrance de permis limité, vu que par ClearView,

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

une seule license permet de partager l’imagerie entre tous les partenaires potentiels des agences. Les contrats établis entre l’agence et les fournisseurs privés de données offrent à l’agence et à ses clients une imagerie commerciale parfaitement à jour. Trois fournisseurs d’imagerie commerciale participent actuellement au programme – Space Imaging, Digital Globe et Orbimage (voir le chapitre 4). ●

Élaboration d’un cadre structuré pour l’intégration des données et la gestion de l’information : le Global Monitoring for Environment and Security (GMES – Surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité) – L’objectif global de l’initiative GMES est de contribuer à la réalisation de l’objectif européen de développement durable et une gouvernance globale par la réalisation d’un cadre structuré pour l’intégration des données et la gestion de l’information afin de fournir aux utilisateurs des informations et des connaissances de qualité au moment opportun (voir le chapitre 4).

●

Établissement de mécanismes institutionnels, de financement et de surveillance appropriés : le modèle EUMETSAT – L’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) est une organisation intergouvernementale comptant dix-huit États membres européens et neuf États coopérants. Depuis 1995, EUMETSAT est chargée directement de l’exploitation de ses satellites en orbite et de nouveaux programmes pour garantir la continuité des observations. L’organisation est notamment chargée : i) du lancement et de l’exploitation de satellites météorologiques ; ii) de la communication des données satellitaires aux utilisateurs finaux (par exemple les services météorologiques nationaux des États membres et d’autres pays) ; et iii) de contribuer à la surveillance opérationnelle du climat et à la détection des changements climatiques mondiaux par la voie de projets de coopération internationale (voir le chapitre 4).

Suivi de l’OCDE : Dans le contexte de ses activités d’analyse normales, l’OCDE traite de divers ensembles de données et de statistiques économiques provenant de nombreux pays. Les compétences de l’Organisation en matière de collecte et de gestion des données, avec vérification de leur validité et de leur compatibilité, pourraient être partagées avec des entités ayant des activités spatiales.

Recommandation 3.2 : « Attention particulière » Renforcer la coopération ente les ministères utilisateurs et les agences spatiales.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Aperçu général Les autorités d’un pays ont d’importantes obligations qui les forcent à créer un nombre toujours plus grand d’agences spécialisées chargées de traiter efficacement des problèmes spécifiques. De telles agences sont généralement organisées d’une manière hiérarchique par laquelle chacun rend compte, en dernier ressort, à l’autorité centrale et en reçoit ses instructions. Un inconvénient majeur de cette architecture réside dans la difficulté de la communication et de la répartition des fonds entre les organes publics. Ce problème est particulièrement marqué lorsque l’agence spécialisée est d’un niveau de compétence très élevé que l’on ne peut trouver ailleurs (par exemple les agences spatiales). Dans de tels cas, l’asymétrie de l’information peut être un obstacle aux communications entre l’agence spécialisée et les ministères utilisateurs ; les experts de l’agence spécialisée connaissent mal les besoins des utilisateurs et les utilisateurs ne sont pas conscients de la manière dont le spatial pourrait être appliqué à leur domaine d’activité.

Pourquoi ? Le problème évoqué ci-dessus est particulièrement sérieux dans le cas du secteur spatial étant donné que la technologie nécessite des compétences spécialisées alors que ses applications sont variées. La technologie spatiale est une technologie de base ; dans beaucoup d’applications, le segment spatial est souvent une composante relativement petite, mais essentielle, de la chaîne de valeur. Les utilisateurs potentiels sont souvent peu enclins à savoir comment les informations dont ils ont besoin sont en fait produites. Ils sont davantage concernés par la rapidité, la précision et la pertinence des informations et des services. Par ailleurs, même si les agences utilisatrices sont conscientes de ce que le spatial peut offrir, elles ne disposent pas nécessairement de budgets affectés à des programmes spécialisés (par exemple l’achat de cartes comportant des données spatiales traitées) et dépendent, pour leur financement, des agences spatiales. Or, celles-ci sont avant tout et essentiellement des organisations de recherche dont on ne peut attendre qu’elles appuient financièrement des applications au-delà du stade de la démonstration.

Comment ? ●

Par l’établissement de mécanismes de coopération formels entre utilisateurs et producteurs, mécanismes (dont les règlements internes) qui facilitent l’établissement d’un dialogue continu. Cela permet aux agences

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6.

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

spatiales de prendre conscience, à un stade avancé, des besoins des départements utilisateurs qui acquièrent ainsi une meilleure connaissance de ce que le spatial peut offrir. Le partage de l’expérience entre un département utilisateur et les agences spatiales offre des possibilités de synergie et une rétroaction qui peut être appliquée utilement à la mise au point de meilleures pratiques. Ce partage place par ailleurs les utilisateurs dans une position leur permettant de mieux tirer profit des produits et services spatiaux commerciaux. Les agences spatiales doivent aussi maintenir des contacts réguliers avec les associations d’utilisateurs, les associations industrielles et les acteurs du secteur industriel. ●

Par la désignation, dans chaque grand département utilisateur, à un niveau suffisamment élevé pour qu’elle puisse être efficace, d’une personne chargée de rendre le département davantage conscient des avantages qu’offrent les services satellitaires.

●

Par l’incitation des principaux départements utilisateurs à bien préciser leurs besoins et à s’engager plus stratégiquement dans le développement de services spatiaux.

●

Par la priorité accordée aux grands projets de démonstrateurs, et ensuite à leur mise en place avec un suivi sensé.

●

Par la garantie que des mécanismes de financement appropriés sont en place et qu’ils permettent aux départements utilisateurs de tirer pleinement profit des possibilités que le spatial peut offrir dans la fourniture effective de services publics.

Exemples ●

276

Établir des mécanismes de coopération formels entre les utilisateurs et les producteurs : le partenariat BNSC – Il s’agit d’un partenariat volontaire de départements, d’agences et de conseils de recherche accueilli par le UK Department of Trade and Industry (DTI), (Département du commerce et de l’industrie du Royaume-Uni), qui coordonne la politique et les programmes. Ce partenariat fonctionne étroitement avec tous les intéressés (la communauté scientifique, l’industrie et d’autres utilisateurs publics des services spatiaux) et cherche à développer des synergies entre les intérêts existants pour garantir que les activités spatiales sont coordonnées de manière à éviter les chevauchements et les lacunes, et pour atteindre un maximum d’avantages. Une importante valeur ajoutée est la capacité du BNSC d’étendre ses activités, dans une optique stratégique à long terme, à d’autres domaines du secteur public dans lesquels les services spatiaux peuvent être utiles à la mise en œuvre de la politique publique. Le BNSC dialogue avec les agences qui ne sont pas officiellement des membres du partenariat mais dont l’intérêt pour le spatial va grandissant (voir le chapitre 4).

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●

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Coopération au niveau de la maîtrise du feu – Plusieurs agences spatiales et le secteur industriel font équipe avec des agences de protection civile nationales dans l’application de méthodes spatiales aux opérations de lutte contre le feu (par exemple le Centre national d’études spatiales [CNES] français et la protection civile française, la National Oceanic and Atmospheric Administration américaine [NOAA], la US Geological Survey [USGS], la Federal Emergency Management Agency [FEMA] et le National Interagency Fire Center, dans le contexte du US Hazard Programme). Des liens améliorés entre des réalisateurs d’applications spatiales et des utilisateurs finaux offrent d’importants enseignements pour répondre aux besoins opérationnels des utilisateurs (voir le chapitre 2).

Attention particulière : Cette recommandation requiert une attention particulière de la part des décideurs. Alors que l’on observe dans plusieurs pays une coopération entre les agences spatiales et les utilisateurs publics potentiels de données et de services spatiaux, une telle coopération n’est pas toujours efficace et ne conduit pas nécessairement à des suites concrètes.

Suivi de l’OCDE : L’OCDE a des compétences spécifiques pour analyser les mécanismes institutionnels dans ses pays membres et les autres. Elle pourrait évaluer la coopération entre les agences spatiales et les ministères utilisateurs dans plusieurs pays dans le but de comparer les meilleures pratiques, compte tenu des particularités nationales.

Quatrième pilier : Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux au niveau international Aperçu général En raison des progrès accomplis dans les télécommunications et le transport, les décideurs doivent de plus en plus répondre à des demandes provenant de l’extérieur du pays. Les progrès en matière de télécommunication, par exemple, signifient que la nation est mieux informée et qu’elle est avertie plus tôt de catastrophes survenant dans d’autres régions du monde, alors que les pays touchés sont dans une position plus favorable pour communiquer leurs besoins en matière de secours. Simultanément, en

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

raison des progrès accomplis au niveau du transport, les pays fournissant leur aide sont mieux placés pour traiter de telles informations dans les plus brefs délais. Il s’ensuit que les possibilités d’intervention en cas de catastrophe au niveau international augmentent. Par ailleurs, la mobilité grandissante des biens au-delà des frontières signifie qu’il y a un besoin croissant de suivre les parcours de tels biens. Si cela peut se faire au niveau national avec les technologies terrestres existantes, il n’existe pas encore de systèmes très importants pour remplir cette fonction de manière systématique, de l’origine à la destination, quelles qu’elles soient. L’action humaine produit par ailleurs des externalités qui ne sont pas confinées aux frontières nationales. Elles englobent, par exemple, la pollution transfrontalière, la production de gaz à effet de serre, l’épuisement des réserves de poissons. De tels problèmes ne peuvent être traités efficacement qu’au niveau international. Les systèmes spatiaux peuvent occuper une place importante dans la résolution de certains de ces problèmes en raison de leur caractère omniprésent, la nature non intrusive des services qu’ils offrent et le fait qu’ils peuvent être rapidement mis en place sur les lieux des sinistres, là où leurs services sont les plus indispensables, où que ce soit dans le monde.

Pourquoi ? En premier lieu, nombre des actions requises relèvent du domaine public. De plus, la plupart des systèmes spatiaux qu’il convient d’utiliser pour les missions internationales sont des systèmes publics ou peuvent être utilisés par les autorités publiques à cette fin. Deuxièmement, les autorités ont l’obligation morale et, du moins dans une certaine mesure, légale, d’agir en tant que « bons citoyens internationaux ». Cela consiste à : ●

Offrir de l’aide aux autres pays en cas de catastrophe.

●

Aider à instaurer des relations internationales et à traiter des problèmes de nature internationale.

●

Offrir de l’aide aux pays en développement et contribuer à soulager la pauvreté et les conditions de vie en dessous des normes minimales.

Comment ?

278

●

Encourager l’utilisation de moyens spatiaux dans la prévention des catastrophes et la gestion des situations d’urgence dans le monde entier (recommandation 4.1).

●

Encourager l’utilisation de moyens spatiaux pour contrôler les mouvements de marchandises dangereuses.

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6.

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

●

Encourager l’utilisation de moyens spatiaux pour surveiller le respect de traités internationaux (recommandation 4.2).

●

Encourager l’utilisation de moyens spatiaux pour stimuler le développement économique et social dans les pays à faible revenu (recommandation 4.3).

Recommandation 4.1 : Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux dans la prévention des catastrophes et la gestion des situations d’urgence.

Aperçu général L’aggravation des conditions climatiques extrêmes, les risques naturels et technologiques et l’augmentation des risques potentiels qui en résultent posent des problèmes nouveaux aux décideurs, aux agences de secours et au monde de l’assurance. Si la gestion du risque et des catastrophes au niveau international devient un sujet préoccupant, les systèmes spatiaux peuvent toutefois offrir des capacités spécifiques pour aider à résoudre ces difficultés, à condition toutefois de résoudre quelques problèmes au niveau de la durabilité.

Pourquoi ? La nature mondiale des systèmes spatiaux permet une mise en œuvre partout où survient une situation d’urgence, et notamment dans les régions où l’infrastructure terrestre est limitée. De tels systèmes sont déjà utilisés à cet effet; ils fournissent de l’imagerie et des cartes riches d’enseignements (par la voie de la Charte internationale « Espace et catastrophes majeures ») ainsi que des liaisons de télécommunication vitales. Des améliorations sont possibles, notamment au niveau de la surveillance continue des régions où se produisent fréquemment des catastrophes et la fourniture d’informations actualisées aux autorités locales concernées. Toutefois, les agences spatiales n’ont pas les moyens nécessaires pour assumer le soutien financier de l’ensemble de la structure (notamment l’achat de produits à valeur ajoutée requis par des tiers, par exemple des cartes 3-D, auprès d’entreprises qui augmentent la valeur ajoutée), et on ne peut attendre des fournisseurs de données commerciales qu’ils offrent leurs produits et services gratuitement sur une longue durée.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Comment ? ●

Par le renforcement de la coordination internationale des initiatives actuellement en cours, en s’appuyant sur les programmes internationaux existants qui fournissent déjà une aide opérationnelle (par exemple la Charte internationale « Espace et catastrophes majeures ».

●

En donnant à la structure une base financière durable, ce qui pourrait se faire par la constitution d’un fonds spécial de gestion des catastrophes.

●

En incitant à une meilleure coordination des divers systèmes publics et commerciaux de sécurité et à l’élargissement de la portée de leurs activités pour y inclure la mise en œuvre de mesures de prévention.

Exemples

280

●

Les mécanismes de la Charte internationale – Actuellement, la Charte internationale « Espace et catastrophes majeures » permet à un utilisateur de demander, par un simple appel téléphonique, la mobilisation des ressources spatiales et des ressources terrestres associées des membres (par exemple les agences spatiales et la NOAA) pour obtenir des données et des informations sur une situation de catastrophe, cela gratuitement ou moyennant une modeste contribution (généralement les coûts d’impression). Chaque membre assume les coûts de la fourniture des données et des produits à valeur ajoutée (tels que les cartes) aux utilisateurs finaux. À mesure que l’efficacité de la Charte augmente (réduction du temps nécessaire pour obtenir des données et des cartes) et que ses services sont de plus en plus utilisés par des tiers (tels que les agences des Nations unies), les organisations en charge du système ne sont plus toujours capables de faire face à cette augmentation des activités et de les financer, d’autant plus que des pressions sont exercées pour faire en sorte que le système soit utilisé pour la prévention en plus des situations d’urgence (voir le chapitre 2).

●

Combinaison de technologies pour la gestion des catastrophes – En situation de catastrophe, il est indispensable de disposer de télécommunications mobiles, d’outils de localisation (tels que les dispositifs GPS) et de données d’observation de la Terre qui sont déterminantes pour la coordination des équipes de secours dans les zones éloignées ou difficiles d’accès. Aujourd’hui les techniciens d’intervention en cas de catastrophe utilisent certaines de ces applications, souvent individuellement (la téléphonie satellitaire par exemple). Le récent projet REMSAT (Real-time Emergency Management via Satellite – gestion en temps réel des situations d’urgence via satellite), lancé par l’Agence spatiale européenne, a par exemple montré les avantages qui résultent de la combinaison de plusieurs technologies spatiales mais a aussi montré les lacunes actuelles (voir le chapitre 3).

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●

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Vers un financement spécifique de la gestion des opérations en cas de catastrophe ? Le United Nations Action Team on Disasters, qui a commencé ses travaux en octobre 2001 après la conférence UNISPACE III, a recommandé à la fin de 2003 l’établissement d’un organe international de coordination spatiale pour la gestion des opérations en cas de catastrophe, provisoirement appelé la Disaster Management International Space Co-ordination Organisation (DMISCO – Organisation de coordination spatiale internationale de la gestion des opérations en cas de catastrophe). Cet organe bénéficie d’un financement international spécial lui permettant de disposer des ressources durables nécessaires pour financer les efforts internationaux de gestion des situations de catastrophe, surtout dans le monde en développement. Le but est de disposer dans les trois à cinq ans d’une organisation DMISCO entièrement opérationnelle si l’Assemblée générale des Nations unies donne son accord (voir le chapitre 4).

Recommandation 4.2 : Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux pour surveiller le respect de traités internationaux.

Aperçu général À mesure que le volume du commerce, des investissements et des télécommunications transfrontalières augmente, et à mesure que la personne devient de plus en plus mobile, les nations deviennent toujours plus interdépendantes. Simultanément des problèmes de nature mondiale, comme ceux liés à l’état de l’environnement, gagnent aussi en importance. Une conséquence d’une telle évolution est que la portée des actions indépendantes des autorités nationales diminue et que des solutions efficaces à de tels problèmes nécessitent toujours plus d’actions coordonnées au niveau international. Pour cette raison il faut étendre la portée du droit international de manière à promouvoir un régime plus stable et offrant un meilleur soutien aux relations internationales, qui stimule la coopération et diminue les tensions internationales. De tels développements du droit international se présentent sous la forme de traités aux termes desquels les nations conviennent d’obéir à certaines règles. Toutefois, pour que de tels traités soient couronnés de succès, leur application doit être correctement faite et surveillée.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Pourquoi ? De nombreux traités internationaux ne sont pas intégralement respectés parce que leur mise en œuvre n’a pas été correctement supervisée et respectée. Les systèmes spatiaux peuvent fournir des données sur la conformité et la vérification de traités internationaux (par exemple les traités sur l’environnement, les négociations pour les accords de paix, le contrôle des armes et les traités de désarmement) bien qu’un examen externe des ressources ou des activités d’un pays depuis l’espace puisse soulever quelques délicates questions politiques relatives à la souveraineté nationale. Les systèmes d’observation actuels offrent déjà des capacités exclusives d’observation mondiale (les systèmes optiques et radars) qui sont indispensables pour une surveillance effective de l’application d’un certain nombre de traités internationaux. Cette capacité augmentera à mesure que la technologie de l’observation de la Terre (c’est-à-dire le nombre et la diversité des capteurs) s’améliore dans les décennies à venir, alors que le coût de ces systèmes d’observations diminuera et que leur emploi se généralisera.

Comment ? ●

En appelant les agences spatiales à renforcer leur partenariat avec les secrétariats des traités et conventions internationaux, notamment ceux qui se rapportent à l’environnement de la Terre et au développement durable, pour établir comment les solutions spatiales peuvent être utilisées au mieux dans l’application effective et le suivi de traités.

●

En incitant les agences spatiales à s’assurer que les futures missions satellitaires tiennent parfaitement compte des besoins relatifs au suivi des traités.

Exemples

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●

Surveillance de la politique agricole commune (PAC) – Dans l’Union européenne, l’imagerie et les systèmes de navigation satellitaires seront de plus en plus utilisés pour surveiller l’application de la politique agricole commune (voir le chapitre 2).

●

Examen de l’utilisation de l’espace pour le suivi des traités : Treaty Enforcement Services using Earth Observation (TESEO) (services d’application des traités utilisant l’observation de la Terre) – À titre de première étape dans l’étude de la manière dont les futurs systèmes d’observation de la Terre pourront être utiles dans l’application de traités environnementaux internationaux, l’ESA a constitué en 2001 l’initiative TESEO et a collaboré avec divers secrétariats de suivi des traités pour mettre au point des services satellitaires répondant à leurs besoins opérationnels. Les traités internationaux dont s’occupent

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

les services TESEO sont la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (1971), le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1992) et la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou par la désertification, en particulier en Afrique (1996). L’initiative vise aussi à une plus grande prise de conscience générale de la manière dont les satellites peuvent contribuer à la surveillance environnementale. À cet effet, elle peut avancer des réussites telles que les systèmes spatiaux utilisés pour l’évaluation de la couche d’ozone, en particulier le trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique. L’emploi des ressources spatiales a considérablement aidé la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (1985) et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et ses amendements subséquents (voir le chapitre 2). ●

Suivi de l’état de notre héritage culturel : la Convention du patrimoine mondial (1972) – À la 16e session de la Conférence générale de l’UNESCO, tenue en novembre 1972, un certain nombre de pays se sont engagés à préserver les sites mondiaux ayant une valeur universelle particulière aux plans de la culture, de l’histoire, de la science, de la préservation de la beauté naturelle, et ont uni leurs forces pour adopter la Convention du patrimoine mondial. Aujourd’hui cette Convention, administrée par l’UNESCO, est une réussite, avec 164 parties prenantes à la Convention. Étant donné que l’on peut recourir au spatial pour le suivi de l’application de la Convention, l’UNESCO et l’ESA ont décidé d’une initiative conjointe pour faire la démonstration de l’application de l’observation de la Terre et d’autres technologies spatiales (telles que la navigation et la localisation ainsi que les télécommunications) à l’appui des objectifs de la Convention et pour constituer un cadre de coopération ouvert aux agences spatiales et autres organisations (voir le chapitre 2).

Recommandation 4.3 : « Attention particulière » Inciter le secteur public à recourir aux moyens spatiaux pour stimuler le développement économique et social dans les pays à faible revenu.

Aperçu général De nombreux pays en développement pourraient recourir aux applications spatiales pour venir en aide à leurs programmes de développement économiques nationaux. Les applications spatiales peuvent

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

s’avérer des outils puissants pour améliorer la qualité de la vie des citoyens dans les pays à faible revenu et pour contribuer au combat contre la pauvreté. Il faut toutefois une coopération internationale pour offrir un accès plus équitable à la technologie spatiale.

Pourquoi ? Les applications spatiales facilitent l’accès à l’information et à la gestion des ressources naturelles. Ce sont surtout les télécommunications par satellite qui sont l’épine dorsale des programmes de télésanté et de téléenseignement dans les régions où les infrastructures des télécommunications sont peu nombreuses ou inexistantes. Beaucoup de pays qui pourraient bénéficier le plus des applications spatiales n’ont peut-être pas les moyens d’investir lourdement dans les systèmes en orbite et au sol, nationaux ou importés. Dans de tels cas, l’assistance au développement est le meilleur moyen de fournir de tels avantages. Les pays développés sont déjà d’accord de fournir un certain niveau d’aide économique, financière et humanitaire aux pays à faible revenu par le biais de divers mécanismes bilatéraux et multilatéraux. C’est dans l’intérêt tant des fournisseurs que des bénéficiaires qu’une telle assistance soit fournie le plus efficacement possible, y compris en utilisant des solutions spatiales lorsque celles-ci sont appropriées.

Comment ?

284

●

En contribuant à la formation des nouveaux utilisateurs d’applications spatiales dans les pays en développement.

●

En facilitant l’utilisation de systèmes existants dans le monde développé, par exemple en offrant des dons pour la location de répéteurs sur les satellites commerciaux et l’acquisition des équipements au sol nécessaires.

●

En incitant les organisations internationales telles que l’UNESCO, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture de promouvoir l’utilisation du spatial pour les services de téléenseignement et de télésanté, la gestion des ressources naturelles et de l’agriculture quand il est rentable de le faire.

●

En partageant avec les pays en développement l’expérience acquise dans l’utilisation des solutions spatiales pour la fourniture de services publics.

●

En aidant les pays en développement à participer pleinement aux initiatives internationales visant à établir un système mondial d’observation de la Terre, tant pour les avantages qu’ils peuvent en tirer que pour la contribution qu’ils peuvent apporter aux activités de collecte de données.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Exemples ●

Mettre à profit les programmes actuels – La troisième phase du projet a révélé que de nombreux programmes de développement utilisant les satellites comme moyen de télécommunication sont actuellement en cours de réalisation dans plusieurs pays, avec l’aide de plusieurs organisations, notamment des agences spatiales (par exemple les tests faits par le CNRS d’un terminal spécialisé pour la télémédecine – station portable de télémédecine par satellite [SPTS] – dans les zones tropicales) et des organisation non gouvernementales (le réseau Satellife network, par exemple, fournit l’accès satellitaire aux bibliothèques médicales et s’utilise pour l’échange de courriels liés à la médecine, notamment en Afrique (voir le chapitre 2).

●

L’initiative DMC – L’initiative Disaster Monitoring Constellation (DMC – Constellation de suivi des catastrophes) réunit des organisations spatiales de cinq pays qui sont régulièrement touchés par des catastrophes majeures (telles que des tremblements de terre et des inondations) : l’Algérie, la Chine, le Nigeria, la Turquie et le Royaume-Uni. La constellation DMC, composée de microsatellites, est un moyen novateur et économique pour les participants des pays en développement de créer des capacités spatiales indépendantes (satellite et station au sol). L’initiative DMC doit aussi contribuer à améliorer la couverture mondiale, systématique et précise de la planète, en coopération avec d’autres systèmes (c’est-à-dire – la Charte internationale « Espace et catastrophes majeures ») (voir le chapitre 2).

●

Utiliser le spatial pour donner des soins de santé dans les pays en développement : le Health Channel – Le Health Channel (canal santé) sera un canal radiodiffusé par satellite qui offrira un enseignement gratuit aux patients et aux travailleurs de la santé dans des cliniques et hôpitaux en Afrique du Sud. Il a été créé par un partenariat public-privé formé du ministère de la Santé sud-africain, de Sentech, un fournisseur de services de télécommunications à large bande et de Mindset Network, un partenariat mené par Liberty and Standard Bank Foundations (voir le chapitre 2).

Attention particulière : Ce sont les pays en développement qui pourraient retirer le plus d’avantages des applications spatiales. Or, ils ne disposent pas des moyens ni des connaissances nécessaires pour le faire. Un moyen économique d’activer le développement économique et social dans le monde en développement serait de consacrer une fraction de l’aide au développement à la promotion de l’utilisation des systèmes spatiaux.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

BLOC III

Encourager la participation du secteur privé

A

lors qu’au départ, les activités spatiales étaient principalement de nature publique, les acteurs privés ont cependant étendu leurs activités ces dernières dizaines d’années. En premier lieu, les privés ont réussi à exploiter avec succès, sur certains marchés, des technologies qui avaient été initialement mises au point en coopération avec le secteur public ou pour le compte de ce dernier. C’est notamment le cas des satellites de télécommunication. Par ailleurs, la fin de la guerre froide a créé un environnement plus favorable à l’exploitation commerciale de l’espace. Dans un monde plus ouvert, les entreprises spatiales ont pu se restructurer et former de nouvelles alliances, alors que l’ouverture des marchés a bénéficié à d’importants segments de l’industrie. Ces développements commerciaux ont également conduit dans bien des cas à l’adoption de solutions plus économiques pour s’attaquer à d’importantes questions de société au moyen de technologies spatiales (telles que les réseaux de télécommunication dans les zones reculées et les données d’observation de la Terre à haute résolution pour la gestion des opérations en cas de catastrophe). En dépit de ces progrès, le développement du secteur commercial reste fragile. Les coûts sont toujours élevés dans le segment amont (celui qui s’occupe de la construction des engins spatiaux et des services de lancement) et la dépendance à l’État reste très forte. Ensuite, le développement du segment aval (c’est-à-dire les applications spatiales telles que les services de télécommunication par satellite, les services d’observation de la Terre et les services de navigation satellitaire) est irrégulier. Certaines parties restent insuffisamment développées en dépit d’années d’efforts (l’observation de la Terre, par exemple), alors que d’autres, bien que très porteuses d’avenir, sont encore aux premiers stades du développement ou sous contrôle public (la navigation satellitaire). Pour surmonter certaines de ces faiblesses, les autorités doivent prendre des initiatives pour veiller à ce que les acteurs du privé soient dans la

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

meilleure position possible pour réaliser de nouvelles applications novatrices contribuant pleinement à l’économie et à la société en général. De plus, les autorités devraient mettre pleinement à profit les connaissances et les ressources des acteurs privés dans le développement et l’exploitation de l’infrastructure spatiale. À ce sujet, on trouvera ci-après trois ensembles de recommandations complémentaires : ●

Cinquième pilier : Créer un cadre légal et réglementaire harmonieux pour les activités spatiales commerciales.

●

Sixième pilier : Renforcer la fourniture de biens et de services spatiaux par le secteur privé.

●

Septième pilier : Promouvoir un nouveau cadre international pour le commerce et le financement du spatial.

Cinquième pilier : Créer un cadre légal et réglementaire harmonieux pour les activités spatiales commerciales Aperçu général Le fonctionnement efficace de nos économies modernes requiert la présence d’un cadre légal et réglementaire qui est à la fois stable et prévisible. Il doit établir des règles claires, appliquées d’une manière cohérente, honnête et transparente. Le cadre doit également aider à récompenser l’esprit d’entreprise et l’innovation, à réduire autant que possible les barrières à l’entrée du marché et le poids des réglementations, à décourager les comportements visant à l’acquisition de rentes et à protéger les droits de propriété nationalement et internationalement.

Pourquoi ? Ces conditions générales ne sont pas toujours satisfaites dans le secteur spatial. Premièrement parce que de nombreux pays n’ont pas de droit spatial ou quelques embryons de lois à peine. Cela peut être une source d’incertitude pour le commerce étant donné qu’en dernier recours les États ont le pouvoir d’interpréter les lois internationales et de définir, sur cette base, le contexte légal qui régit les activités des entreprises nationales. Ensuite, de nombreuses lois relatives au spatial ont été décrétées et ne sont pas favorables au commerce. Elles imposent souvent des prescriptions rigoureuses et parfois des traitements discriminatoires à des entreprises spatiales autres que les entreprises nationales (telles que des obligations fiscales variées ou des conditions d’exploitation restrictives). De plus, des régimes de délivrance des permis guère équitables et des réglementations contraignantes imposées aux exportations sont de grands obstacles aux

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

activités commerciales et à la compétitivité de nombreuses entreprises du secteur spatial. Troisièmement, comme cela est apparu dans la troisième phase du projet, le développement des applications spatiales dépend aussi des dispositions légales et réglementaires bien au-delà du droit spatial en soi, notamment les lois qui se rapportent à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la concurrence et au commerce international. Enfin, le régime international qui régit le secteur spatial est un régime de droit public qui n’est pas entièrement adapté aux activités privées. Bien que cela n’ait pas encore été un obstacle majeur au développement du spatial commercial, il peut le devenir à mesure que ses activités s’élargissent.

Comment ? ●

Établir le droit spatial national – Cela doit se faire d’une manière aussi coordonnée que possible entre les divers pays de façon à s’assurer que la législation nationale est entièrement compatible au plan international (recommandation 5.1).

●

Rendre le droit et la réglementation spatiale plus favorables au commerce – Souvent, cela nécessitera un équilibre soigneux entre les objectifs économiques et de politique sociale face aux autres objectifs de politique publique, notamment la sécurité et la défense nationales (recommandation 5.2).

●

Réexaminer l’effet de l’application des lois en général sur le développement des activités spatiales. Cela doit être fait au cas par cas (recommandation 5.3).

●

Adapter le droit spatial international aux besoins du commerce – Il s’agit d’une initiative à long terme qui doit tenir compte d’une part des besoins de souplesse et, d’autre part, de plus de certitude en ce qui concerne la définition de certains concepts élémentaires (par exemple la définition de la limite entre l’espace atmosphérique et l’espace extra-atmosphérique) (recommandation 5.4).

Recommandation 5.1 : Établir un droit spatial national ou compléter le droit existant.

Aperçu général Étant donné les répercussions en matière de responsabilité en application du régime de droit international régissant les activités spatiales, il est dans l’intérêt majeur des nations à compétence spatiale d’appliquer des

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

lois spatiales nationales afin de réglementer les activités spatiales qui relèvent de leur juridiction. Les lois spatiales nationales représentent un élément majeur de l’environnement légal et réglementaire dans lequel agissent les acteurs privés. Elles établissent clairement pour ces acteurs la manière dont les autorités nationales interprètent le régime légal, rendant les règles plus transparentes. Cette diminution des incertitudes légales et réglementaires permet aux acteurs privés d’être en mesure de prendre des décisions commerciales saines.

Pourquoi ? À défaut de droit spatial national, les acteurs privés peuvent hésiter à investir dans les entreprises spatiales, à moins que l’État ne leur offre des garanties et des incitations particulières. Les dispositions ad hoc qui existent dans de nombreux pays sont parfois jugées arbitraires et discriminatoires créant une certaine incertitude pour le secteur privé notamment. Par ailleurs, les entreprises ayant des arrangements particuliers avec l’État peuvent rencontrer des difficultés dans l’établissement d’alliances internationales avec des entreprises étrangères fonctionnant sur une base plus commerciale. Elles peuvent en outre être victimes de mesures de rétorsion sur les marchés internationaux si les concurrents étrangers contestent des arrangements spéciaux.

Comment ? ●

Par la mise en œuvre de lois nationales couvrant un certain nombre de points d’importance particulière pour la communauté commerciale : l’autorisation et la supervision des activités spatiales, l’enregistrement des objets spatiaux, les règles d’indemnisation, les règlements additionnels (règlements relatifs aux assurances et à la responsabilité, à l’environnement, au financement, aux droits des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, les contrôles à l’exportation, le droit du transport, le règlement des différends) de même que les procédures de mise en œuvre des règlements.

●

Par une meilleure coordination nationale des droits spatiaux nationaux, de manière à faciliter les activités des acteurs privés du spatial au niveau international. Cela pourrait se faire au moyen d’une loi type servant d’orientation dans la formulation des lois nationales. Des juristes internationaux travaillent actuellement à la mise au point d’une telle loi type, qui a déjà reçu un accueil favorable au niveau international.

●

Par la prise en compte de l’effort à long terme nécessaire pour adapter le droit international aux besoins commerciaux (voir la recommandation 5.3).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Exemples ●

Adoption d’une loi sur le secteur spatial favorable au commerce – Bien qu’elle ne soit pas très connue, l’histoire de l’Australie dans le domaine spatial est assez importante compte tenu de sa participation à des projets spatiaux et des lancements, pour la plupart militaires, qui ont commencé en 1960 et qui ont fait intervenir des agences américaines et britanniques. Si elle a été la quatrième nation à lancer un satellite en 1967, l’Australie a attendu 1998 pour rédiger et voter son Space Activities Act (loi sur les activités spatiales). Cette loi spatiale nationale réglemente les lancements commerciaux de satellites depuis le territoire australien (par exemple les questions de responsabilité, les prescriptions en matière d’octroi d’autorisations), ouvrant la porte à des entrepreneurs potentiels et à de grandes entreprises spatiales intéressées par les caractéristiques géographiques exclusives des ports spatiaux australiens (voir le chapitre 5).

●

Droits spatiaux en cours d’établissement – Pour l’heure, plusieurs pays mettent au point leur droit spatial national; il s’agit de la France, de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas et de la Corée (voir le chapitre 5).

Recommandation 5.2 : Rendre le cadre légal national existant plus favorable au commerce spatial.

Aperçu général De nombreuses lois et règlements nationaux qui s’appliquent aux acteurs privés du spatial ne sont pas très favorables au commerce. Une des principales raisons en est qu’ils ont été mis en œuvre entre 1967 et 1972 dans l’optique des intérêts sécuritaires des nations et non pour résoudre des problèmes économiques ou sociaux. La situation géopolitique a évolué considérablement au cours des quelques dernières décennies, les ex-ennemis étant devenus des alliés. La fin de la guerre froide a diminué les tensions internationales entre l’Est et l’Ouest, atténuant l’acuité de quelques questions de sécurité et suscitant une plus grande coopération entre les ex-ennemis (par exemple la coopération spatiale entre les États-unis, l’Europe et la Russie). Toutefois, de nouvelles menaces sont apparues, en relation surtout avec la montée du terrorisme mondial, alors que la dépendance du militaire aux ressources spatiales a augmenté, créant le besoin de protéger ces ressources.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Pourquoi ? Alors que les soucis légitimes en matière de sécurité devraient à l’évidence supplanter les considérations commerciales, il est néanmoins important d’examiner attentivement les mesures actuelles qui ont des conséquences économiques néfastes. À mesure que la situation internationale évolue et que les activités spatiales privées se développent, les lois et règlements nationaux qui régissent le secteur spatial peuvent devenir moins pertinents, alors que les restrictions résultant d’examens minutieux, en particulier, ne sont plus absolument nécessaires. Par ailleurs, quand de telles restrictions (par exemple les contrôles à l’exportation) incitent les autres nations à développer leurs propres technologies pour limiter leur dépendance à des éléments réglementés, elles peuvent faire plus de bien que de mal aux niveaux économique et de sécurité. En conséquence, il faut les appliquer avec beaucoup de circonspection et uniquement lorsque les avantages stratégiques à long terme sont évidents.

Comment ? ●

Par l’examen régulier du droit spatial national en ce qui concerne ses effets sur la communauté du commerce, pour s’assurer que les contraintes imposées au commerce qui avaient initialement été fixées sont toujours applicables, ou si l’on peut utiliser d’autres moyens pour atteindre le même objectif stratégique1.

Exemple ●

Le coût économique de la réglementation du transfert international des technologies sensibles – Plusieurs entreprises commerciales américaines (par exemple des fabricants de satellites, des fournisseurs de composants et autres exportateurs de produits technologiques) se sont élevés contre les procédures administratives très longues de l’application du règlement ITAR (International Traffic in Arms Regulations) depuis 1999. Ils sont d’avis que les délais d’approbation des exportations, voire de leur interdiction, les désavantagent par rapport à leurs concurrents européens et asiatiques. De plus, les restrictions de l’ITAR ont poussé les fabricants de systèmes spatiaux européens et asiatiques à mettre au point de nouvelles technologies pour diminuer leur dépendance aux composants de fabrication américaine par la création de produits non touchés par l’ITAR. En conclusion, l’application de l’ITAR a stimulé des activités de substitution aux importations qui sont ruineuses d’un point de vue économique global et font obstacle à l’objet du régime d’exportation (voir le chapitre 5).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandation 5.3 : Adapter le droit spatial international aux besoins du commerce.

Considérations générales Le droit spatial international est un régime de droit public qui formule des obligations par lesquelles les États souverains ont convenu de leur conduite dans les activités liées à l’espace. Dans la mesure où il n’existe pas d’organisme de droit international officiel qui fixe comment ce droit public s’applique aux activités commerciales, les entreprises privées qui s’engagent dans les activités spatiales le font avec quelques incertitudes. Celles-ci sont toutefois atténuées, comme on l’a constaté ci-dessus, lorsque des lois spatiales nationales sont mises en œuvre étant donné qu’elles établissent la manière dont les États interprètent leurs obligations internationales et comment de telles obligations s’appliquent à leur pays, et donc aux entreprises spatiales nationales. Mais même dans ces conditions, un certain degré d’incertitude subsiste, notamment pour les entreprises fonctionnant au niveau international étant donné que le droit national n’est que l’un des éléments qui sera pris en compte en cas de différend international, dans lequel on se référera inévitablement au droit international. Aussi, bien que le régime international se soit avéré relativement flexible au bout des ans vis-à-vis de la création de nouvelles applications, on constate qu’il serait souhaitable de réformer quelque peu, dans les quelques années à venir, le système actuel.

Pourquoi ? Les États ont à l’évidence la responsabilité collective de mettre au point le système légal applicable aux activités spatiales internationales. À mesure que le domaine d’application des activités commerciales augmentera dans les prochaines décennies, il sera de plus en plus important de mettre au point un régime stable, prévisible, tenant entièrement compte des besoins des acteurs privés.

Comment ? ●

292

Par l’emploi de protocoles permettant d’adapter le régime légal existant aux besoins commerciaux. Cela présenterait l’avantage de ne pas intervenir sur les traités spatiaux existants, une considération très importante vu les réticences classiques des États à créer de nouveaux instruments internationaux contraignants.

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●

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Par l’adoption d’instruments distincts selon les besoins afin de donner un sens plus précis à certains aspects des traités ou de préciser des points spécifiques. Cela pourrait se faire sous la forme de principes et d’orientations, de codes de conduite ou de résolutions de l’Assemblée générale des Nations unis.

Exemples ●

Le manque de précision de certaines expressions laissent la place à l’interprétation et aux conflits potentiels pour un nombre croissant d’entreprises commerciales concernées par les activités spatiales. À titre d’exemple, le traité sur l’espace extra-atmosphérique ne définit pas exactement le sens de l’expression « espace extra atmosphérique ». Il n’existe pour l’heure actuelle aucune limite légalement acceptée. Où cet espace commence-t-il ? La réponse peut avoir des répercussions sur les autorisations accordées à de futures lanceurs quand il s’agit de savoir s’ils sont soumis au droit aérien ou au droit spatial, ainsi que la responsabilité des entrepreneurs privés dans la traversée d’espaces aériens différents (voir le chapitre 5).

●

Ces quelques dernières années on a beaucoup parlé, dans le cadre de l’UNCOPUOS (Comité des utilisations pacifiques de l’espace extraatmosphérique des Nations unies) de la possibilité de mettre au point une définition plus précise et plus réaliste de l’expression « État de lancement », car il s’agit d’un impératif pour les questions de responsabilité internationale (par exemple les questions soulevées lors de la création de Sea Launch) (voir le chapitre 5).

Recommandation 5.4 : « Attention particulière » Étudier l’application du droit commun et son effet sur le développement des applications spatiales.

Aperçu général Dans la plupart des applications spatiales, le segment spatial n’est en fait qu’une composante petite, mais essentielle, de la chaîne de valeur. Cela signifie que les lois et règlements qui s’appliquent à d’autres segments de la chaîne et aux produits ou services finaux aura une incidence au moins aussi grande, sinon plus grande, sur la faisabilité économique d’une application spatiale donnée que la loi spatiale elle-même.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Ceci a été clairement illustré dans la troisième phase du projet, qui était axée sur la réalisation de modèles commerciaux destinés à des applications particulières. On a constaté que la manière dont certains concepts légaux génériques sont appliqués à des cas spécifiques joue un rôle particulièrement important dans la réussite ou l’échec de ces applications. À titre d’exemple, les incertitudes liées à la responsabilité peuvent avoir une portée majeure sur les applications les plus diverses telles que les services de télésanté, les services en fonction de l’emplacement et le tourisme spatial. On a également constaté que les questions de propriété intellectuelle jouaient un rôle majeur, non seulement dans les applications ci-dessus mais aussi dans les programmes de divertissement satellitaires et l’observation de la Terre. Un autre résultat intéressant est que des questions liées à l’application de la loi de la concurrence sont surtout importantes dans le cas de l’observation de la Terre, des programmes de divertissement satellitaires et des services en fonction de l’emplacement.

Pourquoi ? Étant donné les objectifs globaux de la politique publique tels qu’ils se rapportent aux activités spatiales, il est de la responsabilité des autorités de réexaminer les lois portant sur le développement des applications spatiales et l’exploitation des systèmes spatiaux afin de s’assurer que ces lois offrent un appui total à la politique publique et de vérifier si elles doivent être amendées ou s’il y a lieu de modifier la manière dont elles sont appliquées aux activités à composante spatiale.

Comment ? ●

Par l’examen de l’effet des dispositions générales du droit (notamment celles qui se rapportent à la responsabilité, la propriété intellectuelle, l’application de la loi de la concurrence et l’accès équitable) sur toutes les applications spatiales majeures, afin de garantir que celles-ci ne créent pas de barrières artificielles à l’accès à cette application ou ne dissuadent indûment l’accès à l’activité en question.

Exemples ●

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Responsabilité et télésanté – Dans le domaine naissant de la télésanté, il faut s’occuper de la protection des entités de soins et de télécommunications pour éviter que le personnel médical ne soit exposé à des accusations injustes, ce qui pourrait être le cas par exemple s’il était poursuivi pour ne pas avoir suivi les « pratiques établies ». Ce risque additionnel pour les professionnels de la santé a découragé la mise en place de services de télésanté, même dans des situations où de tels services auraient pu apporter des avantages significatifs à la communauté (voir le chapitre 5).

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●

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La propriété intellectuelle et l’observation de la Terre – Dans le domaine de l’observation de la Terre, certains milieux ont des incertitudes quant à la protection par copyright des images satellitaires. De plus, la numérisation des données rend de plus en plus difficile la protection des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits de propriété des producteurs de données d’observation de la Terre et de contrôler la manière dont les données sont distribuées (c’est-à-dire l’intégrité des données) ou utilisées (scientifiquement ou commercialement). Les données brutes produites par les capteurs des satellites ne sont en principe pas protégées par un droit de la propriété intellectuelle. De telles données, qui n’ont pas fait l’objet d’une sélection ou d’un traitement et qui ne sont pas réputées des originaux, ne sont protégées que dans certains pays. Pour ce qui est de l’accès aux données, les agences et les opérateurs privés ont chacun leur politique en la matière (voir le chapitre 5).

Attention particulière : Tout au long du projet, et en particulier pendant la troisième phase qui traitait des modèles économiques et commerciaux, on a constaté que des cadres légaux et de réglementation nationaux qui n’étaient pas spécifiques au secteur spatial avaient néanmoins influencé nombre d’applications spatiales. Cela pourrait être un obstacle sérieux à leur évolution future et dès lors au secteur spatial en général.

Sixième pilier : Renforcer la fourniture de biens et de services spatiaux par le secteur privé Aperçu général Des travaux menés par l’OCDE et d’autres organisations laissent à penser que les pays qui confient une partie de la production de biens et de services au secteur privé tendent, en fin de compte, à obtenir de meilleurs résultats que ceux qui ne le font pas. À titre d’exemple, un examen détaillé de la documentation présentée dans le rapport 2003 de l’OCDE sur la privatisation des entreprises publiques permet de conclure qu’en fin de compte, on accorde empiriquement une confiance beaucoup plus grande à l’idée que la privatisation apporte une augmentation significative de la rentabilité, de la production réelle et de l’efficacité des entreprises. Une autre conclusion intéressante, présentée dans un autre rapport de l’OCDE datant de 2003 sur les sources de croissance économique dans les pays de l’OCDE est que le fait de canaliser les ressources de R-D directement vers le secteur commercial a un effet positif sur l’innovation parce

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

que les entreprises privées sont les mieux placées pour attribuer les ressources aux activités à rendement économique élevé. Le fait de confier la production au secteur privé permet au secteur public de se concentrer sur ce qu’il fait de mieux, c’est-à-dire fournir des biens et des services publics à la population en général et élaborer et appliquer des règles concrètes pour les activités des acteurs privés. Comme dans d’autres segments de l’économie, le secteur privé a assumé un rôle croissant dans les activités de production liées à l’espace de trois manières différentes : i) par le fait que les agences publiques ont sous-traité à des privés des fonctions d’appui qui, auparavant, étaient obtenues dans leurs propres services ; ii) par la privatisation des organes publics chargés du développement des ressources spatiales et de l’exploitation d’applications spatiales données (tels que Intelsat et Inmarsat) ; et iii) par la création de partenariats public-privé (tels que Galileo). Alors qu’à ce jour cette manière de procéder a relativement bien fonctionné, elle n’a pas été appliquée au spatial dans une mesure aussi importante que dans d’autres secteurs de l’économie. Une considération importante à ce sujet est la nature double civile/militaire de l’utilisation des technologies spatiales et le fait que les autorités souhaitent conserver le contrôle sur la production de technologies qu’elles jugent stratégiques.

Pourquoi ? La poursuite de l’élargissement du rôle du secteur privé dans la production de biens et de services spatiaux, lorsque cela est approprié, apporterait des avantages nets pour l’ensemble de la société. Cela pourrait également encourager la venue de nouveaux acteurs et stimuler l’innovation.

Comment ?

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●

Par l’augmentation de (recommandation 6.1).

la

●

Par le transfert partiel ou total des activités de nature commerciale au secteur privé quand cela est économiquement viable (recommandation 6.2).

●

Par l’encouragement (recommandation 6.3).

à

sous-traitance

l’esprit

avec

d’entreprise

le

et

secteur

à

privé

l’innovation

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandation 6.1 : Inciter le secteur public à utiliser les services des acteurs privés.

Aperçu général Comme on l’a noté dans la première phase du projet, les dépenses spatiales du secteur public représentent un marché important pour l’industrie spatiale. Près de 70 % de telles dépenses sont en effet des achats sous une forme ou une autre. Il s’agit notamment de produits et services pour les besoins de R-D, du matériel spatial (y compris l’infrastructure orbitale) ainsi que l’acquisition et l’exploitation de lanceurs. En 2003, par exemple, les missions financées par l’État ont compté pour 75 % des 63 lancements effectués dans le monde. On distingue deux types de client public : les agences spatiales, principalement axées sur la R-D et qui mettent donc au point de nouveaux produits (éventuellement à définir) et les clients institutionnels qui acquièrent généralement des produits existants.

Pourquoi ? Si les circonstances s’y prêtent, la sous-traitance peut offrir un certain nombre d’avantages pour les agences publiques. Tout d’abord, elle peut libérer des ressources permettant de déterminer comment le service ou le produit peut être appliqué au mieux plutôt que de les consacrer à la production quotidienne du service. Deuxièmement, elle peut donner l’accès au savoir, au réseau et à la recherche du sous-traitant. De plus, dans un environnement concurrentiel, elle permet aux agences de choisir le produit ou le service qui répond le mieux à ses besoins. La sous-traitance peut aussi être intéressante pour le fournisseur, surtout parce qu’elle l’aide à augmenter son revenu de base. Les marchés publics peuvent aussi permettre aux entreprises de faire des économies d’échelle ou de spécialisation. Enfin, la sous-traitance peut permettre aux entreprises de diversifier leurs sources de revenus, un avantage très significatif lorsque la demande privée a tendance à fluctuer beaucoup, ce qui est le cas du secteur spatial. Les marchés publics peuvent aussi être un moyen de stimuler la venue de nouveaux acteurs privés novateurs dans le secteur, notamment par des programmes d’acquisition spécifiquement axés sur les petites et moyennes entreprises (PME).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Il est néanmoins important de garder à l’esprit que la sous-traitance ne se prête pas à toutes les situations. Il y a lieu de la considérer au cas par cas, surtout lorsque le secteur de l’approvisionnement est très concentré.

Comment ? ●

Par l’établissement de directives claires relatives aux marchés publics. À ce sujet, il conviendra d’accorder une attention particulière aux coûts et risques en cause, à savoir : i) la complexité des arrangements contractuels qu’il y a lieu d’établir ; ii) les importantes barrières à l’arrêt des relations une fois que des rapports à long terme ont été établis avec le fournisseur ; et iii) les risques financiers importants qui peuvent être en jeu. Ces problèmes sont surtout importants lorsque quelques entreprises seulement sont en mesure de répondre aux prescriptions contractuelles et que le service ou le produit demandé est très spécialisé.

●

Par la mise en place de mécanismes visant à encourager la participation de PME novatrices dans le processus d’acquisition (par exemple par la réduction du nombre de documents nécessaires pour de petits contrats, en demandant à l’entrepreneur principal de sous-traiter une partie de ses contrats à des PME ou d’en faire un critère d’évaluation des propositions, ou en réservant une partie du budget des acquisitions aux PME).

Exemples ●

Établir des directives claires pour l’acquisition par le secteur public de produits et services spatiaux – L’Agence spatiale européenne, en tant qu’organisation internationale comptant 15 États membres, dispose d’une structure détaillée pour la fourniture de biens et de services commerciaux. Les règles d’acquisition sont fondées sur trois grands instruments : le Règlement des contrats établi par le Conseil, les Statuts du Comité de la politique industrielle ainsi que les Clauses générales et conditions générales applicables aux contrats de l’ESA. Ces règlements permettent aux acteurs privés, généralement sélectionnés après avoir été mis en concurrence, de connaître bien à l’avance leurs droits et obligations en tant que fournisseurs (voir le chapitre 3).

Recommandation 6.2 : Privatiser les activités publiques, si elles sont commercialement viables.

Aperçu général En général la privatisation d’une entreprise peut avoir des effets positifs sur sa motivation, sa rentabilité et son efficacité. Il va pourtant de soi qu’il n’y

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

a pas lieu de recourir à la privatisation à tout bout de champ, car pour beaucoup de raisons un certain nombre d’activités doivent rester dans le domaine public (les satellites de météorologie par exemple). Dans ce contexte, les « activités axées sur le commerce » sont définies comme étant celles qui sont conçues pour proposer des biens et des services à la vente, principalement à des clients privés et sur une base commercialement viable (par exemple la fourniture de services de télécommunication aux utilisateurs commerciaux et au grand public). L’examen fait dans le contexte de la recommandation 6.1 a montré que la privatisation n’est pas aussi marquée lorsque le « client » se limite à l’État étant donné que celui-ci doit alors assumer la plupart des risques encourus.

Pourquoi ? Les activités spatiales ont longtemps été le fait du secteur public. À mesure que le spatial commercial se développe, il est donc tout à fait naturel que certaines de ses activités deviennent des candidats à la privatisation. Cela présente un certain nombre d’avantages. Tout d’abord, cela impose une discipline commerciale aux activités de production étant donné que les entreprises privées sont fortement motivées pour maintenir les coûts au plus bas et pour produire des biens et services que les intéressés veulent acheter. De plus, cela permet d’introduire du capital privé dans la production, du capital qui ne serait, à défaut, pas attiré. Enfin, cela donne à l’entreprise privée une plus grade flexibilité pour s’intéresser aux marchés internationaux et rechercher des partenaires internationaux qui lui permettent de concentrer ses activités sur les domaines dans lesquels elle a un avantage comparatif.

Comment ? ●

Dans la mesure du possible, privatiser les activités à orientation commerciale dans les agences gouvernementales qui desservent des marchés privés.

●

La privatisation peut aussi porter sur les monopoles, mais il faudra sans doute un système réglementaire et des obligations du service public vis-àvis de ces entreprises privées pour tenir compte de l’intérêt public.

●

Il faudra aussi tenir des plus en plus compte des systèmes de partenariat public-privé (PPP) lorsque ceux-ci peuvent présenter de l’intérêt, surtout dans le cas des projets à long terme dans lesquels l’infrastructure à mettre au point en collaboration peut répondre à des besoins publics et privés.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Exemples ●

Inmarsat, une privatisation couronnée de succès – Dans les années 1990, plusieurs opérateurs de satellite intergouvernementaux, ayant de plus en plus d’activités commerciales, ont été privatisés avec succès (Intelsat et Inmarsat). Créée en 1979, Inmarsat était une organisation intergouvernementale à orientation maritime dont le but était d’améliorer les communications maritimes et les capacités de radiorepérage des navires en mer (en particulier les communications en cas de détresse et pour la sécurité de la vie en mer). Comme les activités commerciales d’Inmarsat ne faisaient que croître, les autorités nationales ont décidé, en avril 1999, de privatiser Inmarsat et de créer deux organes complémentaires : une société anonyme, qui a depuis desservi une large gamme de marchés de télécommunications, et l’Organisation internationale des télécommunications mobiles par satellite, un organe intergouvernemental constitué pour assurer que l’entreprise Inmarsat continue de remplir ses obligations de service public, surtout ses obligations dans le domaine du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (voir le chapitre 4).

●

Les partenariats public-privé (PPP) dans le secteur spatial – Il y a différentes possibilités pour constituer des PPP dans le secteur spatial. Le modèle Private Finance Initiative (PFI) britannique utilisé pendant les deux dernières décennies dans plusieurs programmes d’infrastructure déterminants, dont ceux d’hôpitaux, de prisons et de routes, a été récemment adapté au secteur spatial. En 2003, la méthode PFI avait été utilisée pour la première fois pour assurer des services de télécommunication par satellite militaires (le programme Skynet 5). Le British Ministry of Defence (MOD) a choisi (après une mise en concurrence) Paradigm Secure Communications en tant qu’opérateur au bénéfice d’un contrat de 15 ans pour réaliser et exploiter le système de télécommunication militaire. La PPP confère au MOD des avantages considérables : pas de gros investissement de départ, partage des risques

Suivi de l’OCDE : L’impact croissant des partenariats public privé dans le secteur spatial commercial n’a pas encore été totalement analysé. Les PPP peuvent être un outil stratégique utile pour augmenter la participation et l’investissement privés dans la réalisation de systèmes spatiaux. Diverses méthodes ont été utilisées par les pays de l’OCDE pour de grands projets d’infrastructure. Il conviendrait de les analyser en détail afin d’en tirer des enseignements pertinents et d’identifier des meilleures pratiques pour les futurs partenariats dans le secteur spatial.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

avec l’opérateur privé, utilisation de la capacité du système selon les besoins. Les avantages pour l’opérateur sont notamment un système particulier de revenus garantis sur une longue période (ils pourraient atteindre plus de GBP 2.5 milliards d’ici à 2018) et d’éventuels profits supplémentaires par la revente de capacité libre à des utilisateurs officiels approuvés par le MOD, militaires et autres, de pays d’outre-mer et d’organisations multinationales ; D’ores et déjà, plusieurs pays de l’OTAN envisagent d’utiliser les services de Paradigm et le modèle de celui-ci pourrait être étendu à d’autres régions du monde pour les forces armées qui préfèrent acheter une telle capacité plutôt que d’avoir leurs propres satellites et qui ne peuvent pas se contenter de se fier aux engins spatiaux commerciaux courants (voir le chapitre 4).

Recommandation 6.3 : « Attention particulière » Encourager l’esprit d’entreprise et l’innovation.

Aperçu général L’analyse économique confirme à l’évidence l’opinion selon laquelle l’innovation est un élément contributif majeur de la croissance économique. A titre d’exemple, on constate dans le rapport 2003 de l’OCDE intitulé Les sources de la croissance économique dans les pays de l’OCDE, que si l’on compare les résultats économiques entre les pays de l’OCDE, la diffusion de l’innovation et des nouvelles technologies fait une grande différence au niveau des perspectives de croissance. On dit aussi dans ce rapport que la concurrence et l’innovation sont étroitement liées et qu’en effet, les règlements favorables à la concurrence aident la croissance par la promotion de l’innovation. Une conclusion connexe est que l’entrée de nouvelles entreprises dans un secteur tend à stimuler la productivité. Dans ce contexte global, les PME peuvent jouer un rôle majeur. Elles constituent un élément important et dynamique dans toutes les économies étant donné qu’elles incitent à l’innovation, surtout dans les industries axées sur le savoir.

Pourquoi ? Les autorités nationales doivent encourager le développement de nouveaux produits et services qui produisent des revenus et des emplois. Ces produits et services ne doivent pas nécessairement remporter de grands succès mais doivent néanmoins se prêter à l’innovation.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

L’industrie spatiale est fortement concentrée et d’importantes barrières défendent son entrée. Cela tend à étouffer la concurrence et a un effet préjudiciable sur l’innovation. Par rapport à d’autres industries, le nombre de PME réellement novatrices et indépendantes dans le secteur spatial reste relativement réduit. La recherche spatiale et le développement technologique correspondant sont relativement onéreux, et les PME ont des difficultés à accéder aux plans de financement appropriés ou de bénéficier des transferts de technologie appropriés qui leur permettraient de créer de nouveaux produits et services.

Comment ? ●

Par l’établissement, à l’échelle nationale, d’un environnement commercial qui incite à l’innovation et stimule l’esprit d’entreprise (par exemple un système de taxation engendrant peu de coûts professionnels, l’application transparente et équitable des règles et de la législation, des systèmes simples et transparents de permis et d’autorisation, des lois et procédures efficaces applicables aux banqueroutes, des normes claires et cohérentes relatives aux produits sur les marchés mondiaux, des droits de propriété clairement définis, des procédures de règlement des différends équitables et de prix raisonnable, et enfin des procédures administratives légères et prévisibles).

●

Par l’encouragement des entrepreneurs du spatial n’ayant pas d’intérêt direct dans la gestion de l’infrastructure spatiale existante à développer et tester de nouvelles idées techniques et des opérations spatiales novatrices. De telles initiatives peuvent englober la mise sur pied de prix spéciaux, réservés aux PME et financés par des agences et des organisations privées plus grandes, sur l’exemple du modèle du X-Prize.

●

Par l’appui aux entrepreneurs du spatial qui tentent de mettre au point de nouvelles applications novatrices (telles que le tourisme spatial).

●

Par l’encouragement des PME à participer aux grands programmes spatiaux en tant que sous-traitants.

Exemples ●

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Enseignements tirés du X-Prize – Le X-Prize est une initiative privée qui a été à l’origine de beaucoup d’efforts consentis par des entrepreneurs privés pour mettre au point un avion suborbital, cela avec un appui nul ou marginal de la part de l’État. Le prix a été remporté en septembre 2004 par SpaceShipOne, le premier avion privé suborbital à atteindre l’espace. Sa réussite et les efforts accomplis par d’autres entrepreneurs pourraient être à l’origine, dans les années à venir, d’une industrie productive d’aventure/tourisme spatiaux. Les entrepreneurs du spatial peuvent également contribuer au

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

développement de nouvelles technologies de vol et de mécanismes d’exploitation rentables (voir le chapitre 3). ●

Programmes faisant intervenir des PME – Plusieurs programmes d’agences spatiales ont déjà été réservés aux PME ou comportent des prescriptions spécifiques obligeant les grands entrepreneurs à collaborer avec des PME. Des initiatives spécialisées comme celles de l’Agence spatiale européenne sont une aide aux PME qui disposent de nouvelles technologies ayant des applications potentielles dans le secteur spatial et qui incitent les PME déjà actives dans le domaine à faire preuve de développement et de diversification (voir le chapitre 4).

●

Encourager la création d’un nouvel opérateur satellitaire privé – SES Global – Le plus souvent, les opérateurs de satellites étaient au départ publics et se sont peu à peu privatisés. Certains d’entre eux étaient toutefois privés dès le départ. SES Global est un cas intéressant à ce sujet. L’entreprise est entrée dans le domaine spatial en 1985 avec un modeste investissement initial et une garantie de l’État. En 2004, elle était devenue le plus grand opérateur satellitaire du monde, avec 40 satellites en orbite (voir le chapitre 4).

Septième pilier : Promouvoir un nouveau cadre international pour le commerce et le financement du spatial Aperçu général Un environnement commercial ouvert au niveau international contribue au développement économique global par l’incitation à une attribution plus efficace des ressources, par l’encouragement à l’introduction de nouveaux produits et services novateurs qui peuvent tirer profit d’un marché plus grand, et en facilitant la diffusion rapide des nouvelles technologies. Comme la production de services spatiaux est généralement caractérisée par l’augmentation des rendements d’échelle, elle est sensible aux règlements qui tendent à fragmenter les marchés.

Pourquoi ? Comme le montre le succès de l’Accord de l’OMC sur les services de télécommunication de base (1997), la fourniture de services spatiaux peut tirer de grands avantages d’un environnement commercial international plus ouvert. En dépit de ces progrès, de nombreux marchés de produits et services spatiaux restent fragmentés par des orientations nationales, avec d’importantes contraintes au niveau des mouvements de capital. En conséquence, il y a encore des gains d’efficacité potentiels significatifs à faire par la poursuite de la libéralisation que seuls les États peuvent entreprendre.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Comment ? ●

En élargissant la libéralisation du commerce à un éventail plus large de services spatiaux (recommandation 7.1).

●

Par l’appui à l’établissement (recommandation 7.2).

●

Par l’amélioration de l’attribution des fréquences radioélectriques et des positions orbitales (recommandation 7.3).

●

Par l’encouragement au financement privé des activités spatiales (recommandation 7.4).

de

normes

internationales

Recommandation 7.1 : Étendre la libéralisation des services spatiaux en ouvrant de nouveaux marchés.

Aperçu général La fourniture de services spatiaux convient généralement le mieux à de grands marchés, en raison de l’importante couverture géographique qu’offrent les satellites et du très faible coût marginal nécessaire pour étendre de tels services à des clients supplémentaires. La production de matériel spatial connaît aussi d’importantes économies d’échelle, parce que les coûts fixes liés à la R-D sont un élément important du coût total en raison de la complexité de la technologie spatiale et des petites séries de production typiques du secteur. Une telle production serait donc aussi avantagée par l’accès à un grand marché. L’accès au marché est cependant restreint. Pour des raisons stratégiques ou de sécurité, les marchés passés avec le secteur public, qui est le segment le plus important du marché des biens et services spatiaux, est souvent limité au niveau régional ou national. Cela tend à éteindre la concurrence et se traduit par une mauvaise attribution des ressources, ainsi des entreprises qui devraient quitter le secteur restent artificiellement actives alors que d’autres, qui pourraient être plus efficaces, sont empêchées d’y entrer.

Pourquoi ? Ce sont les autorités nationales qui ont la principale responsabilité d’imposer de telles règles restrictives. Au niveau international, les règles pertinentes des accords commerciaux, telles qu’elles sont gérées par l’OMC, devraient être étendues le plus possible à toutes les activités spatiales de nature commerciale. L’absence de règles claires peut engendrer des conflits, notamment au niveau du commerce international des satellites et des services de lancement. De plus, étant donné que l’importance des activités

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

commerciales augmente, le coût imposé par les restrictions commerciales (les contrôles à l’exportation) va sans doute augmenter et devenir contreproductif dans une optique stratégique.

Comment ? ●

En allégeant le fardeau réglementaire imposé aux activités de lancement non publiques par la conclusion d’accords de reconnaissance réciproque. De tels accords, tout en assurant l’application des obligations et intérêts légaux des États lanceurs concernés permettraient d’accepter les autorisations accordées par d’autres États de lancement.

●

En favorisant le développement d’un régime de droit de propriété intellectuelle unifié (international) unique applicable à toutes les activités extra-atmosphériques.

●

En donnant à l’OMC un rôle plus important pour traiter des questions d’accès au marché et de règlement des différends dans le commerce de biens et de services spatiaux.

●

En incitant, dans le cas du secteur des télécommunications, les pays membres de l’OMC à respecter les engagements pris dans l’Accord de base sur les télécommunications (Protocole 4) et d’ouvrir leur marché aux télécommunications dans un esprit de transparence.

●

Par la conclusion d’accords de protection technologique relatifs au lancement de satellites étrangers et à l’utilisation de véhicules de lancement étrangers afin de protéger les technologies qui font l’objet de règlements sur les contrôles à l’exportation.

●

En veillant à maintenir l’ouverture du régime relatif au commerce des équipements de navigation à composante spatiale.

Exemple ●

Libéralisation des acquisitions publiques : l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AGP) – Étant donné que la commercialisation du secteur spatial continuera de se développer, certaines initiatives prises dans le contexte de l’OMC sont intéressantes au niveau des acquisitions publiques de systèmes spatiaux. À titre d’exemple, l’AGP de 1979 a commencé à ouvrir le domaine des acquisitions publiques à la concurrence internationale. Il est conçu pour rendre les lois, les règlements, les procédures et les pratiques relatifs aux acquisitions publiques plus transparents et de veiller à ce qu’ils ne protègent pas des produits ou des fournisseurs nationaux et qu’ils sont exempts de discrimination vis-à-vis de produits et fournisseurs étrangers. Ce régime pourrait être progressivement étendu aux activités commerciales spatiales (voir le chapitre 5).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandation 7.2 : Encourager l’emploi de normes internationales.

Aperçu général L’expérience acquise au fil des années dans un grand nombre de secteurs économiques permet d’affirmer que l’établissement de normes peut aider considérablement à améliorer la productivité et à réduire les coûts. Les coûts de transaction sont abaissés, les économies d’échelle sont possibles, la concurrence est renforcée et les systèmes sont entièrement échelonnables. Cependant, dans certaines circonstances, les normes peuvent freiner l’innovation et le développement des marchés. Ceci est lié, du moins en partie, au fait que les normes ont une dimension stratégique. Comme elles sont incorporées dans des règlements nationaux ou régionaux, elles peuvent être modelées de manière à faciliter ou à freiner l’accès au marché. Les normes ont d’importantes répercussions sur l’activité de conception et d’essai des produits d’une entreprise. Aussi, toute entreprise compétitive doit impérativement participer au processus de développement des normes spatiales (par exemple les équipements dans les segments spatial et terrestre ainsi que les applications spécialisées). Il y a actuellement beaucoup d’entités d’établissement de normes qui sont en concurrence aux niveaux national et international (telles que l’Union internationale des télécommunications [UIT], l’Organisation internationale de normalisation [ISO] et le secteur industriel).

Pourquoi ? Les normes internationales du domaine spatial ne sont pas encore toutes établies, et cela pour deux raisons. La première est que de nombreuses normes utilisées par le passé dans le secteur industriel étaient fondées sur les normes militaires et fixées indépendamment par des agences spatiales ou autres agences techniques. La seconde est que la nécessité de normaliser les systèmes spatiaux nationaux est relativement récente. Elle est la conséquence de la multiplication des projets de coopération internationale et de l’augmentation de la commercialisation des produits et services spatiaux (surtout les satellites de télécommunications) au plan international. C’est aux États que revient la responsabilité d’encourager l’établissement de normes et de s’assurer que celles qui ont déjà été fixées ne favorisent pas indûment des acteurs particuliers.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Comment ? ●

En incitant l’industrie à fixer des normes ouvertes qui facilitent l’accès au marché. A ce sujet, les marchés publics peuvent être un véhicule pour encourager l’industrie à moderniser et/ou à mettre au point les méthodes normalisées.

●

En incitant le secteur industriel à participer aux organisations internationales d’établissement de normes telles que l’ISO, le CCSDS (Comité consultatif pour les systèmes de données spatiales, un forum international pour les agences spatiales et l’industrie spatiale) et l’UIT.

●

Par l’examen des répercussions sur la concurrence des normes actuelles en tenant compte du souci légitime des entreprises de protéger leurs droits de propriété intellectuelle, afin de ne pas décourager l’innovation.

Exemple ●

Les normes et le développement de programmes de divertissement par satellite – Compte tenu de l’analyse faite dans la troisième phase du projet spatial, il apparaît que les normes sont cruciales pour le développement des programmes de divertissement via satellite à différents niveaux de la chaîne de valeur (c’est-à-dire l’établissement de normes ouvertes pour la numérisation et la remise du contenu, de même que pour la fabrication des équipements des consommateurs). Ces dernières années, des progrès significatifs ont été faits dans le sens de l’établissement de normes ouvertes au cours des dernières années pour la radiodiffusion numérique (telles que les normes MPEG-2, MHP et DVB-S). Toutefois, des incertitudes subsistent dans d’autres domaines, notamment celui des communications bidirectionnelles (voir par exemple le débat DOCSIS/DVB-RCS). La controverse existe toujours au niveau du développement des normes «prêtes à l’emploi» entre les opérateurs des services de radiodiffusion directe et ceux du service câblé (voir le chapitre 5).

Recommandation 7.3 : Améliorer l’attribution des fréquences radioélectriques et des positions orbitales.

Aperçu général Le système de réglementation élaboré dans le contexte de l’Union internationale des télécommunications (UIT) pour les services de télécommunication internationaux englobe les télécommunications par satellite depuis le début des années 60, surtout pour les questions techniques

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

telles que les fréquences, les brouillages et l’attribution des positions orbitales. À mesure que le champ d’application des télécommunications hertziennes s’étendra encore, l’efficacité de l’attribution du spectre et des positions orbitales deviendra une politique de plus en plus importante et une question d’ordre économique. Dans le contexte d’une commercialisation accrue, il convient d’améliorer progressivement les processus de réglementation de manière à conduire à une utilisation plus efficace du spectre et des créneaux orbitaux.

Pourquoi ? L’attribution de fréquences est particulièrement importante pour les applications spatiales étant donné que tous les services spatiaux dépendent de leur capacité de communiquer par voie hertzienne. De plus, de nombreux services sont assurés par des satellites géostationnaire, raison pour laquelle l’attribution des positions sur l’orbite est également importante. Actuellement, ces attributions sont souvent faites sur la base du « premier arrivé, premier servi » bien que l’on observe quelques règles de priorité pour certains services de télécommunication. De plus, aucun droit de propriété n’est accordé à des positions orbitales particulières, conformément aux traités des Nations unies (Principes d’égalité de l’accès et de la nonappropriation de l’espace). Cela soulève un certain nombre de questions :

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●

Les intérêts des pays en développement ne sont peut-être pas suffisamment protégés parce qu’en raison de la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’applique à l’attribution des fréquences et des positions orbitales, il se pourrait qu’il n’y ait pas assez de fréquences pour répondre à leurs besoins futurs.

●

Le processus d’attribution est inefficace. Le système actuel encourage le recours à des satellites fictifs ou à des demandes faites par des entités qui n’envisagent pas réellement de mettre en place des systèmes à satellites. Cela augmente la charge de travail de l’UIT et crée des incertitudes pour les vrais opérateurs.

●

L’UIT manque d’autorité pour faire appliquer les décisions prises. Cela conduit à des différends non résolus, à l’utilisation permanente de positions orbitales, au non-paiement des amendes et à l’absence de sanctions vis-à-vis des opérateurs indélicats.

●

La manière classique d’attribuer les fréquences n’est éventuellement plus appropriée à l’évolution des technologies.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Comment ? ●

En incitant les acteurs privés à participer aux travaux de l’UIT. L’UIT est toujours une entité à orientation essentiellement publique, même si des entités non gouvernementales ont désormais l’occasion de mieux faire entendre leurs intérêts et de leurs problèmes.

●

En accordant l’attention nécessaire aux soucis légitimes des pays en développement tout en veillant par la même occasion à utiliser efficacement les fréquences, peu abondantes.

●

En explorant la faisabilité de la mise aux enchères de l’attribution des positions orbitales et des fréquences.

Exemple ●

Amélioration du processus d’attribution – L’UIT a commencé à s’occuper du problème des satellites « fictifs » en raison de l’accumulation toujours plus grande de demandes de coordination, ce qui ralentit également le développement des systèmes commerciaux légitimes. L’UIT a abordé le problème dans ses Conférences de plénipotentiaires normales (l’organe suprême de l’UIT qui se réunit tous les quatre ans) avec de nouvelles procédures administratives et financières de « diligence voulue » pour décourager les inscriptions non fondées. Ce processus oblige les opérateurs et administrations nationales qui font des demandes de coordination de systèmes à satellites de donner les précisions voulues sur les fournisseurs, y compris les fabricants et les entreprises de lancement, ainsi que le calendrier prévu de mise en place du système.

Recommandation 7.4 : Encourager le financement privé des activités spatiales.

Aperçu général Dans la plupart des activités commerciales, la capacité de financer l’acquisition de ressources productives au moyen de prêts accordés par des privés est déterminante. Généralement, la ressource productive et utilisée en tant que garantie de manière à protéger le prêteur contre tout défaut de paiement de l’emprunteur. Dans le cas du secteur spatial, la gamme et le volume des activités dirigées par des privés ont considérablement augmenté ces dix dernières années. Toutefois, les systèmes spatiaux commerciaux sont extrêmement exigeants en investissements pour planifier, concevoir, construire, assurer, lancer et exploiter, opérations qui peuvent prendre des années. Pour cette

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

raison, le travail actuellement effectué par l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) dans le but de proposer des plans de financement transparents pour les entreprises spatiales sera très utile pour l’avenir du secteur spatial commercial2.

Pourquoi ? Jusqu’à présent on n’a pas encore de marché établi pour le financement commercial des activités spatiales privées, comme il en existe pour d’autres secteurs de l’industrie. Pour combler ce vide, un protocole spécial « espace » à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles d’UNIDROIT (ouverte à la signature en 2001) est actuellement en cours de rédaction3. Il devrait établir un cadre par lequel les États peuvent prendre en charge un système de financement fondé sur les avoirs et les créances. En permettant un financement garanti au secteur spatial, le Protocole a un potentiel considérable d’améliorer la disponibilité du financement commercial des activités dans l’espace extra-atmosphérique et d’accélérer la fourniture de services spatiaux aux pays dans toutes les régions et à tous les niveaux de développement.

Comment ? ●

En soutenant les efforts d’UNIDROIT dans la finalisation du Protocole « espace » à la Convention.

●

En signant et en ratifiant rapidement le futur Protocole pour le rendre applicable en droit international. Le protocole risque de ne pas devenir effectif si de nombreux États hésitent à accepter un tel système ou s’il ne sont disposés à le faire que s’il comporte suffisamment de portes de sortie.

Exemple ●

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Les difficultés du financement d’une entreprise spatiale – S’il est vrai que les principales faiblesses des initiatives spatiales dans la recherche de financement sont nombreuses (par exemple les longs délais initiaux pour le développement des projets, le temps nécessaire pour atteindre le seuil de rentabilité et généralement beaucoup d’incertitudes et de risques), le contexte joue un rôle déterminant tout comme dans n’importe quelle autre industrie. En août 1999, l’opérateur de téléphonie satellitaire mobile Iridium LLC a déposé son bilan, en partie à cause d’une mauvaise analyse de mise en œuvre. Cela a directement influencé d’autres initiatives et leurs efforts de financement telles que ICO Global Communications, qui recherchait un minimum de USD 500 millions auprès de ses actionnaires et des marchés financiers, et qui a également dû déposer son bilan, peu de temps après Iridium (voir le chapitre 4).

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Notes 1. Les questions pouvant être soulevées dans ce contexte sont : les mesures sontelles encore nécessaires vu l’évolution de la technologie et des relations internationales ? Permettent-elles réellement d’atteindre les objectifs de sécurité escomptés ? Ont-elles des conséquences nuisibles involontaires qui peuvent saper leur efficacité ? Les avantages en termes d’augmentation de la sécurité sont-ils en rapport avec le coût en termes d’activité économique perdue ? 2. UNIDROIT est une organisation intergouvernementale indépendante. Son objectif principal est d’étudier les besoins et les méthodes pour moderniser et coordonner le droit privé et surtout le droit commercial entre les États et les groupes d’États pour contribuer au développement d’un cadre fiable et efficace, harmonisé, international, tant pour les acteurs publics que privés. 3. La Convention UNIDROIT, ouverte pour signature en 2001, pose déjà les règles générales universellement applicables à plusieurs catégories d’équipements mobiles. Jusqu’à présent, 28 États ont signé la Convention (octobre 2004) et son Protocole spécialisé relatif aux affaires spécifiques aux équipements aéronautiques (Cape Town, 2001).

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ISBN 92-64-00833-0 L’espace à l’horizon 2030 Relever les défis de la société de demain © OCDE 2005

ANNEXE A

Études de cas portant sur certaines applications spatiales Introduction La présente annexe contient une synthèse des études de cas conduites dans le cadre de la troisième phase du projet espace afin d’analyser – en étroite collaboration avec les membres du Groupe de pilotage du projet – d’éventuels modèles économiques/commerciaux susceptibles de favoriser le bon développement d’applications spatiales particulières. Il ne s’agissait pas d’identifier les débouchés commerciaux, mais de mieux appréhender les facteurs susceptibles de jouer un rôle déterminant dans la réussite des applications étudiées et de définir les domaines dans lesquels une intervention des pouvoirs publics pourrait être nécessaire. L’objectif de l’exercice était de fournir une assise concrète à une réflexion stratégique et à la formulation de recommandations durant les quatrième et cinquième phases du projet. De fait, l’expression « modèle économique/ commercial » sera employée ici dans un sens large et dans plusieurs cas, l’application examinée pourrait servir à fournir un service public et non pour exploiter un créneau commercial. Cinq études de cas ont été retenues et sont présentées brièvement : la télésanté par satellite, les services de divertissement par satellite, la gestion des risques et des catastrophes, la gestion de la circulation routière par géolocalisation et le tourisme spatial. Le choix du Groupe de pilotage et de l’équipe de projet de l’OCDE a été motivé par les raisons suivantes : i) ces études présentent une coupe transversale très utile d’applications destinées au public et à forte valeur sociale, d’applications développées à l’initiative du secteur privé et à vocation fortement commerciale et d’applications présentant ces deux aspects ; ii) elles exploitent les technologies spatiales ; et iii) leurs perspectives de réussite à long terme sont plutôt prometteuses.

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ANNEXE A

Afin d’en faciliter la comparaison et par souci de lisibilité, elles suivent une structure uniforme qui s’articule en cinq parties : ●

L’introduction explique les raisons ayant présidé au choix de l’application.

●

La première partie décrit brièvement les principaux protagonistes et la façon dont ils peuvent s’influencer les uns les autres.

●

La deuxième présente les éléments indispensables à la réussite de l’application.

●

La troisième étudie les modèles économiques/commerciaux envisageables pour le déploiement de solutions satellitaires.

●

La quatrième analyse les perspectives des modèles économiques/ commerciaux respectifs en tenant compte des trois scénarios élaborés durant la deuxième phase du projet et sommairement décrits au premier chapitre du présent ouvrage.

●

La dernière partie contient une bibliographie correspondant au domaine concerné.

Le dernier chapitre de l’annexe définit en conclusion sept domaines où des mesures s’imposent pour favoriser la bonne application des modèles économiques/commerciaux considérés.

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ANNEXE A

1. Télésanté Introduction Les dépenses de santé représentent une part importante et croissante du PIB dans la plupart des pays. Ceux de l’OCDE y ont consacré en moyenne près de 8.5 % de leur PIB en 2001, soit une augmentation de quelque 5.5 % par rapport à 1970. Étant donné la relation étroite entre la hausse des revenus et celle des ressources allouées aux soins de santé, cette tendance devrait se maintenir au cours des prochaines années, à un rythme toutefois un peu plus modéré. Tous les pays, qu’ils soient membres de l’OCDE ou pas, s’inquiètent de l’augmentation du coût des services de santé et de l’accès limité aux soins auquel se heurtent de nombreux habitants de régions isolées. Ces problèmes devraient s’accentuer dans les décennies à venir compte tenu du vieillissement des populations, non seulement dans les pays de l’OCDE, mais aussi dans certaines des plus grandes économies émergentes. La télémédecine et la télésanté permettent d’envisager un élargissement de la couverture des soins de santé et une réduction des coûts s’y rattachant. En donnant le moyen d’apporter des soins médicaux aux populations des régions reculées, aux équipes de secours, aux navires en mer et ainsi de suite, ces technologies aideront à surmonter les obstacles géographiques qui empêchent ceux-ci d’en bénéficier. La télésanté peut offrir des débouchés à des solutions satellitaires dans des domaines où les satellites présentent un avantage comparatif par rapport aux technologies terrestres. Les intervenants publics et privés auront un rôle de poids à jouer dans cette évolution. La télésanté désigne généralement la prestation à distance, par le recours aux technologies de l’information et des communications (TIC) (dont les communications par satellite), de soins de santé clinique, de services de formation en matière de santé destinés aux patients et aux professionnels, de services d’administration de la santé publique et de la santé. Elle peut concourir à atténuer les problèmes évoqués ci-dessus en offrant une vaste gamme de services visant à améliorer la qualité, la portée géographique et la rapidité des soins. On citera notamment les services suivants : ●

Fourniture à distance de matériel éducatif et d’outils d’aide à la décision aux professionnels de la santé et aux patients. Les professionnels de la santé doivent être tenus informés en temps réel des tous derniers protocoles et

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ANNEXE A

données. Les patients peuvent recevoir rapidement les informations et les recommandations formulées par les professionnels de la santé. ●

Administration à distance des services de santé. Il est possible de connecter et d’intégrer les différents services de santé utilisateurs du réseau de manière à offrir des services sanitaires continus aux patients.

●

Diagnostic et traitement à distance. La télésanté offre le moyen d’accomplir plusieurs des tâches intervenant dans la gestion des maladies, notamment la communication des directives du médecin au patient, le suivi de la santé du patient, la formation du patient et les interventions comportementales.

Les principaux protagonistes La prestation de services de télésanté peut présenter différentes configurations d’intervenants, dont la figure A.1 donne une idée. Dans l’exemple hypothétique illustré ici, le prestataire de services de télésanté est représenté par la case ombrée. On suppose qu’il s’agit d’une joint venture entre un opérateur de satellites assurant la liaison de télécommunications, des sociétés affiliées spécialisées offrant des services de télésanté et l’opérateur du réseau de télésanté qui utilise la liaison satellitaire (et peut-être d’autres liaisons de communications terrestres) pour transmettre des données et fournir une assistance à l’exploitation des équipements de télésanté. Figure A.1. Principaux intervenants dans la prestation de services de télésanté

Intervenants dans la télésanté par satellite Réglementation des télécoms

Fournisseurs

Sécurité civile Agence de développement régional Ministère de l’Agriculture

Autorité réglementaire

Opérateur du réseau de télésanté Opérateur de satellite

Prestataire de santé

Assurance maladie

Administration de la santé publique

Services médicaux Patient

Source : Auteurs.

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ANNEXE A

À l’extérieur de la case ombrée sont représentés quelques-uns des principaux protagonistes susceptibles d’influencer la mise en place et le fonctionnement du service. Il s’agit d’abord des organismes sanitaires, qui sont les principaux usagers et prestataires potentiels de services de télésanté. Viennent ensuite les organismes payeurs (caisses d’assurance maladie publiques et privées), qui remplissent une fonction stratégique puisqu’ils décident des services qui seront remboursés et de quelle manière ils le seront. En troisième lieu, les instances de réglementation des télécommunications et de la santé régissent les opérations quotidiennes du prestataire de services de télésanté. Enfin, les administrations publiques de la santé peuvent favoriser le développement de cette application afin de faciliter l’accès aux soins, d’en diminuer les coûts et d’en améliorer la qualité, ainsi que pour encourager la diffusion des informations de santé publique. Il en va de même des responsables politiques, s’ils peuvent être convaincus que la télésanté est en mesure d’apporter une réponse à des problèmes politiques généraux, comme les inégalités en matière de soins, et de réduire les coûts tout en assurant des normes de soin équivalentes, sinon supérieures, à celles des formules plus classiques. Le financement des réseaux de télésanté peut être pris en charge par les autorités nationales, notamment les organismes nationaux de télécommunications, les instances réglementaires, les organismes sanitaires et divers autres ministères (de l’agriculture, de la défense, des anciens combattants par exemple), ainsi que par les autorités régionales (comme les États ou les provinces) et par des fondations privées. En Europe, il peut également être assuré par des programmes de développement régionaux appuyés par des fonds structurels et des Programmes-cadres dans le cas des projets de recherche.

Critères déterminants de réussite Les prestataires de services de télésanté ont affaire à de nombreux intervenants et sont confrontés à de multiples défis. Dans ce contexte, certains éléments (techniques, économiques, juridiques, réglementaires, financiers, entre autres) seront déterminants pour leur réussite. On peut les répartir en deux grandes catégories : i) ceux qui ont trait au modèle commercial qui sera utilisé pour le développement de l’application ; et ii) ceux qui définissent l’environnement dans lequel l’application est mise en service.

Critères déterminants de réussite pour le modèle commercial Pour être bien accueillie, l’application de télésanté doit être conçue de manière à satisfaire aux besoins des administrateurs de la santé, des professionnels et des patients de la façon la plus rentable possible. Il

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ANNEXE A

conviendrait en outre d’identifier clairement les sources de recettes et d’exploiter toutes les sources de financement possibles. Plus particulièrement, l’application devra répondre aux critères suivants : ●

Satisfaire pleinement les besoins des professionnels de la santé. Elle devra être facile à utiliser, offrir un gain de temps aux cliniciens, fournir des images et du son pour un diagnostic de qualité et une représentation fidèle des informations sur papier (rapports de laboratoire, commandes).

●

Apporter une assistance efficace à tous les sites de télésanté. Cette assistance est indispensable pour développer la confiance des professionnels de la santé et des patients envers le réseau. Elle comporte une assistance matérielle, administrative et technique, un soutien clinique et un appui clinico-administratif.

●

Respecter effectivement les règles en matière de sécurité et de confidentialité. Pour cela, il sera peut-être nécessaire d’établir des liaisons de télécommunications sécurisées séparées si les outils de chiffrement ne sont pas disponibles dans le commerce (pour les services de télésanté par transmission vidéo par exemple)

●

Faciliter l’adhésion des prestataires. Il faudra peut-être recourir ici à des méthodes de financement qui diminuent les risques pour les usagers (une formule de crédit-bail ou d’externalisation par exemple).

●

Définir clairement comment les recettes seront produites. Il n’est pas facile pour le prestataire de services de télésanté d’estimer les recettes à partir de politiques de remboursement publiques et privées disparates ; il devra donc peut-être faire appel à des compétences administratives spécialisées.

●

Mobiliser des sources de financement. La réussite et la viabilité des réseaux de télésanté dépendent de la créativité dont ils feront preuve pour mobiliser des capitaux (fonds émanant de sources publiques, de fondations privées et des redevances d’utilisation).

●

Assurer un flux d’informations utile. Étant donné que le manque de flux d’information dans les milieux de soins contribue à des dysfonctionnements, des inégalités et des différences de qualité, les modèles commerciaux fondés sur le principe selon lequel la télésanté offre le moyen d’assurer des flux d’information sans déperdition, plus rapides et moins coûteux seront les mieux positionnés en termes d’acceptabilité et de rentabilité.

Facteurs de réussite déterminants dans l’environnement économique Outre les critères directement associés à la conception de l’application de télésanté analysés ci-dessus, l’entrepreneur doit en la matière tenir compte de

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ANNEXE A

facteurs décisifs dans son environnement économique, notamment des suivants : ●

Licences. Du fait que le réseau de télésanté peut couvrir plusieurs pays, il importe de vérifier que les professionnels de la santé qui l’utilisent sont pleinement autorisés sur le plan juridique à exercer leur profession dans tous ces pays ou que des politiques appropriées sont mises en place pour satisfaire aux prescriptions en matière de licence.

●

Normes. L’absence de normes généralement acceptées constitue un obstacle majeur au développement d’un réseau de télésanté. Elle limite l’interopérabilité et empêche d’exploiter pleinement les fonctionnalités de la technologie.

●

Communications. Le coût élevé des communications est souvent cité parmi les principaux obstacles au développement d’un réseau de télésanté, dans les régions rurales et reculées en particulier.

●

Responsabilité. Par crainte des poursuites en responsabilité, il se pourrait que les professionnels de la santé se gardent de recourir aux procédures qui, comme la télésanté, ne sont pas jugées « bien établies » dans la profession. La définition de la faute médicale se fonde sur le postulat que le médecin n’a pas suivi les pratiques généralement acceptées.

●

Technologie. Les incertitudes entourant le développement ultérieur de la télésanté freinent l’investissement dans la mise au point de technologies dans ce domaine. Par ailleurs, le transfert de technologie du secteur militaire a été lent.

●

Adhésion des prestataires. L’adoption de la télésanté constitue un enjeu pour les professionnels de la santé : les applications dans ce domaine font appel à des connaissances et à des compétences techniques permettant de remédier aux problèmes. Elles exigent aussi une nouvelle organisation du travail et une structure de soutien. Qui plus est, si elle n’est pas acceptée par tous les intéressés (administrateurs de la santé, professionnels de la santé et patients), elle ne pourra probablement pas fonctionner de manière performante.

Modèles économiques/commerciaux Les services de télésanté via satellite doivent exploiter les atouts particuliers de l’espace. Autrement dit, ils doivent s’orienter sur trois grandes catégories de besoins : les populations rurales et isolées ; les populations mobiles ; les populations victimes d’une catastrophe. Modèle 1 : Fournir des services de télésanté dans les régions rurales et reculées. Les clients sont dans ce cas les professionnels de la santé et les patients. Le réseau est géré par un opérateur, lequel est établi par un

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ANNEXE A

consortium regroupant éventuellement des opérateurs de satellites, des organismes de gestion de la santé et des organismes de recherche. Le réseau permet aux professionnels de la santé de fournir à distance différents services de santé : éducation à la santé, diagnostic, traitement et suivi. Il doit satisfaire aux critères déterminants de réussite énumérés plus haut. Le consortium finance la construction et l’exploitation du réseau. Le financement peut provenir de sources publiques ou privées. En règle générale, les principaux intervenants seront les prestataires de services de santé et les organismes payeurs, qui doivent accepter de rembourser les services de télésanté. Les autorités de santé publique ont également une fonction importante puisque elles ont pour mission de promouvoir l’égalité d’accès aux soins de santé et seront éventuellement disposées à encourager financièrement le développement de la télémédecine dans les régions rurales et isolées. Modèle 2 : Répondre aux besoins de santé des populations mobiles. Étant donné que la clientèle de cette catégorie de services est aisée (touristes et cadres d’entreprises multinationales par exemple) et privilégie la qualité des soins et la commodité, il se peut qu’un modèle commercial privé soit ici le plus approprié. Les principaux protagonistes en seraient par exemple un prestataire de services de santé entreprenant (un hôpital réputé doté de solides moyens de recherche et d’éducation) qui créerait une joint venture avec un opérateur de satellites et un spécialiste des réseaux de télésanté. Le service de télésanté fournirait le lien entre le prestataire de services de santé affilié et le client, assurerait l’installation et la maintenance des équipements terminaux sur le site du client (navire de croisière par exemple) et serait responsable de la formation du personnel de santé chargé d’utiliser les équipements. Modèle 3 : Satisfaire les besoins de santé des populations en situation de crise. Dans une situation de crise, quand les installations au sol sont détruites, y compris les liaisons de télécommunications terrestres, les solutions satellitaires sont parfois les seules capables de fonctionner de manière efficace. De plus, il est possible de déployer rapidement des satellites audessus de la région concernée. Les autorités responsables de la sécurité civile pourraient donc se montrer favorables aux réseaux de télésanté par liaison satellitaire, tout du moins en appoint aux réseaux terrestres. On pourrait ainsi envisager un réseau de télésanté utilisant la voie satellitaire et reliant les centres de gestion des catastrophes aux équipes d’intervention d’urgence, aux équipes d’assistance à la gestion des catastrophes et aux équipes d’intervention spécialisées dans les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosifs. Un réseau de cette nature serait essentiellement public et impliquerait sûrement des systèmes spatiaux sous contrôle militaire.

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ANNEXE A

Perspectives d’avenir Le recours limité aux services de télésanté aujourd’hui tient aux obstacles techniques et institutionnels à leur mise en œuvre, ainsi qu’au manque de preuves concrètes de leur intérêt économique. Il existe toutefois des raisons de penser que cette situation va considérablement s’améliorer dans les années à venir. Premièrement, étant donné l’intérêt grandissant des professionnels de la santé, une base factuelle plus fournie va probablement se mettre en place progressivement, de même que des directives plus précises pour surmonter les obstacles à la mise en service réussie de systèmes de télésanté. Deuxièmement, les progrès de nombreuses technologies convergentes et complémentaires devraient permettre de réduire substantiellement le coût de prestation des services de télésanté et favoriser le développement d’un réseau de télésanté à part entière. Il ne s’agit pas uniquement des avancées dans le domaine de la télésanté lui-même, mais aussi dans les disciplines apparentées, notamment l’informatique de santé et les services de santé en ligne et, plus généralement, des progrès dans les technologies de la télécommunication (le haut débit en particulier). Dans le même temps, tandis que la « poussée technologique » fera de la télésanté un objectif de plus en plus réalisable, l’évolution de la demande « tirera vers le haut » sa mise en œuvre. Avec l’augmentation des revenus, la mobilité des personnes devrait augmenter et l’efficacité des transports s’améliorer; il faudra alors être davantage en mesure de fournir des services de santé en tous lieux. Par ailleurs, face au vieillissement de la population dans les pays de l’OCDE, la demande de soins à domicile va augmenter, dont la plupart pourraient être assurés à distance. En outre, les préoccupations grandissantes en matière de sécurité inciteront les autorités sanitaires à mettre en place des dispositifs d’urgence capables de réagir avec souplesse et efficacité en temps de crise. Quatrièmement, le souci accru d’assurer l’égalité d’accès aux soins de santé stimulera le développement de réseaux de télésanté pour répondre aux besoins des habitants des régions rurales et isolées ou de ceux qui ne peuvent accéder facilement à des établissements de santé. Enfin, si les nouvelles études empiriques confirment de façon probante le bon rapport coûtefficacité de la télésanté, il est tout à fait possible que l’impulsion la plus forte vienne des pouvoirs publics désireux de réduire les coûts des soins de santé. En définitive, la conclusion essentielle de cette analyse est qu’il existe véritablement de bonnes raisons de croire à une accélération de la mise en œuvre des services de télésanté dans les prochaines années. Toutes choses étant égales par ailleurs, ce processus devrait généralement créer un climat porteur pour les applications satellitaires et les modèles commerciaux

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ANNEXE A

correspondants présentés plus haut. L’examen des scénarios décrits au chapitre 1 indique que le développement de la télésanté sera probablement plus rapide dans le cadre du scénario Mer calme : l’environnement relativement ouvert qu’il dépeint est propice à la mise en œuvre de solutions spatiales et la demande des personnes mobiles devrait être très forte. Par ailleurs, selon cette vision assez optimiste de l’avenir, la télésanté offrira un moyen efficace pour élargir la couverture des soins de santé au monde en développement et aux régions reculées. Dans le scénario Retour vers le futur, l’environnement est moins ouvert et la coopération internationale moins poussée; les perspectives n’y sont donc peut-être pas aussi favorables à la télésanté. Cela dit, si l’on prend en considération les aspects civils et militaires de la sécurité, il se peut que le souci croissant de sécurité joue un rôle de premier plan dans le développement de cette application. Dans le scénario Avis de tempête, ses perspectives semblent moins prometteuses, notamment en ce qui concerne les solutions satellitaires. Le souci de sécurité restera toutefois un élément moteur de première importance. Des considérations financières pourraient également intervenir si la télésanté concourt véritablement à une baisse des coûts des soins de santé. L’un dans l’autre, les perspectives sont donc encourageantes dans les trois scénarios, même si elles semblent meilleures dans le cadre du premier.

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ANNEXE A

2. Divertissement par satellite Introduction Les services de divertissement par satellite constituent un segment du secteur immense et dynamique des médias et du divertissement. Ils sont fournis par des plates-formes satellitaires de diffusion directe à domicile (DTH) et comprennent : i) les services de radiodiffusion ordinaires (qui représentent le gros des services DTH aujourd’hui) ; ii) les services améliorés (dont la télévision haute définition – TVHD) et interactifs (télévision interactive – TVi) ; et iii) les services de divertissement à haut débit fournis par l’intermédiaire d’un accès haut-débit (généralement l’Internet par satellite). Ces dernières années, les plates-formes DTH ont enregistré une expansion rapide : elles comptaient près de 60 millions d’abonnés en janvier 2004. La progression des abonnements a été favorisée par la diversité indubitable du contenu offert par satellite. Les plates-formes DTH diffusent actuellement plus de 7 200 chaînes télévisées et consacrent chaque année quelque USD 16 milliards à la programmation. Le secteur du divertissement est actuellement en mutation en ce sens que de nouvelles technologies de rupture, comme la numérisation du contenu et le développement de l’accès haut débit, viennent offrir de nouveaux moyens de produire et de diffuser du contenu et remettre en question les modes d’exploitation en vigueur. Ces progrès offrent de nouveaux débouchés aux plates-formes DTH, mais leur présentent aussi de nouveaux défis – non seulement en ce qui concerne leur aptitude à préserver leur position de force sur le segment de la distribution de radiodiffusion, mais aussi leur capacité à pénétrer d’autres marchés du divertissement haut débit et à élaborer des modèles commerciaux performants.

Les principaux protagonistes Le schéma présenté dans la figure A.2 donne un panorama général du mode de distribution des services de radiodiffusion et du rôle des principaux protagonistes. Les opérateurs de satellites et de plates-formes DTH, qui sont soit intégrés verticalement, soit associés dans le cadre de contrats de location de longue durée, y occupent une place de premier plan. Il arrive qu’un opérateur de plate-forme DTH loue un satellite complet pour une durée

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ANNEXE A

Figure A.2. Principaux intervenants dans la prestation de services de divertissement par satellite

Intervenants dans le divertissement par satellite

Manufacturiers Vend Commande équipement

Commande Livre équipement

Fournisseurs Opérateur DTH

Autorité de Réglemente réglementation Contrôle (licence)

Opérateur de satellite

Gouvernement

Partenariat Location de répétiteur

Citoyens

Investisseurs

Abonnement Fournisseurs de services

Média

Aggrégateur de contenu

Fournit contenu

Fournisseur de contenu

Publicitaires

Source : Auteurs.

pouvant atteindre de 10 à 15 ans. D’autres intervenants majeurs sont les fournisseurs et les agrégateurs de contenu qui alimentent le système, les recettes provenant quant à elles de la publicité et des abonnements. Les pouvoirs publics exercent une influence décisive sur la définition des règles de fonctionnement, en grande partie par l’intermédiaire des organismes de réglementation. Dans le cas des services de divertissement haut débit (figure A.3), la configuration des intervenants est légèrement différente : un détaillant utilise la capacité fournie par l’opérateur de satellite pour offrir un service de bout en bout à ses clients, à savoir des services d’accès aux fournisseurs de services Internet (FSI), aux entreprises de télécommunications ou aux gros intégrateurs, lesquels fournissent à leur tour des services, sous leur nom de marque, aux usagers finaux. Le détaillant est parfois, mais pas obligatoirement, affilié à l’opérateur de satellite.

Critères déterminants de réussite Lors du choix des applications et de l’élaboration du modèle commercial qui sera utilisé pour les développer, les entrepreneurs doivent tenir compte de plusieurs critères qui seront essentiels à leur réussite.

Critères déterminants de réussite pour le modèle commercial Exploiter les avantages du satellite en matière de radiodiffusion. L’un des atouts des satellites, par rapport à la concurrence terrestre, est la

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ANNEXE A

Figure A.3. La chaîne de valeur des services de divertissement haut débit Chaîne de valeur des services de divertissement haut débit

Fourniture d’équipement et de systèmes CPE autonome Partenariat Fournisseur de contenu

Aggrégateur de contenu

Distributeur de contenu

Distributeur généraliste

Industrie TV et films. Industrie musicale. Médias du sport

Fournisseurs de services de valeur ajoutée

Portails Internet

Opérateurs de satellite, de télécoms par câble

Fournisseurs de services

Clients

Fournisseurs d’accès à Internet

Source : Auteurs.

radiodiffusion, une forme de transmission particulièrement bien adaptée à la distribution directe de contenu au domicile des consommateurs. Les acteurs du satellite doivent en tirer parti en se focalisant sur la prestation de services pouvant s’appuyer sur la radiodiffusion de données et ne réclamant guère ou pas d’interaction. Ils pourront ainsi exploiter l’importante base d’abonnés à la DTH existante. Utiliser la capacité pour pénétrer rapidement les marchés non desservis. Un autre atout des satellites est leur aptitude à fournir rapidement des services sur des marchés non desservis où les technologies concurrentes n’ont pas encore pénétré. Cet avantage doit être pleinement exploité, notamment sur les marchés émergents où les services de divertissement par satellite pourraient faire une percée substantielle (Europe centrale et orientale, MoyenOrient, Amérique latine, Asie-Pacifique). Tirer parti des technologies complémentaires. Les opérateurs de DTH peuvent « économiser sur les communications bidirectionnelles » (l’un de leurs points faibles par rapport aux opérateurs terrestres concurrents) en « poussant » le contenu directement vers le domicile des consommateurs, exploitant pour cela les immenses progrès accomplis en matière de capacité de stockage des enregistreurs vidéo personnels (EVP). L’essentiel de l’interaction ayant lieu entre le consommateur et le boîtier/EVP, le trafic sur le canal de retour est sensiblement réduit. Forger des alliances avec d’autres protagonistes. À plus long terme, l’aptitude d’un entrepreneur à distribuer du contenu intéressant aux

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consommateurs à un prix raisonnable déterminera sa réussite sur le marché. Autrement dit, les opérateurs de plates-formes DTH doivent s’attacher à forger des liens solides avec les producteurs et agrégateurs de contenu. Les alliances avec des sociétés de télécommunications pourraient également s’avérer fructueuses sur les marchés où les opérateurs de réseaux câblés numériques concurrents offrent des « tri-services » (une formule regroupant la télévision, la téléphonie et l’Internet).

Facteurs de réussite dans l’environnement économique Disponibilité de la bande Ka. Alors que les autres bandes sont surchargées, la bande Ka est demeurée en grande partie libre. Elle offre d’immenses possibilités pour le développement de services satellitaires, notamment les services haut débit et de TVHD. Élaboration de normes. L’adoption de normes ouvertes a considérablement amélioré la rentabilité des services DTH. Elle sera aussi l’un des facteurs essentiels de la réussite des services haut débit par satellite. Elle peut notamment contribuer à réduire substantiellement le coût des équipements en favorisant l’interopérabilité et l’extensibilité des réseaux. L’adoption de normes plug and play pour le matériel installé au domicile du consommateur final (équipements d’abonnés) devrait sensiblement accroître l’intérêt de ces équipements, y compris des EVP. Problèmes associés à la fracture numérique. La volonté des pouvoirs publics de résorber la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales incite les responsables politiques à prêter une plus grande attention aux solutions – y compris les services haut débit par satellite – susceptibles de distribuer efficacement des services aux zones rurales. R-D dans le domaine des technologies du haut débit par satellite. Les travaux en cours devraient concourir à l’introduction de nouvelles technologies qui assurent une utilisation plus efficace du spectre et diminuent considérablement le coût du haut débit par satellite. Réglementation. La réglementation a toujours tendu à favoriser les opérateurs historiques et les services existants ainsi qu’à freiner l’introduction de services innovants. Les modifications apportées aux régimes réglementaires (l’établissement d’un marché des fréquences par exemple) risquent aussi d’ébranler profondément le modèle commercial des opérateurs. Concurrence des technologies terrestres. Les progrès des technologies terrestres filaires et hertziennes risquent de grignoter progressivement le créneau spécialisé du marché du haut débit par satellite dans les zones rurales et isolées (ADSL, WIMAX par exemple). À plus long terme, c’est l’ensemble des services de divertissement par satellite que le développement des réseaux à fibre optique pourrait fragiliser.

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ANNEXE A

Évolution du marché. Deux tendances pourraient causer du tort aux services de divertissement par satellite : i) le développement des « triservices » : les consommateurs seront peut-être tentés de traiter avec un seul fournisseur à l’avenir ; et ii) l’évolution des modes de consommation ; autrement dit la demande croissante de bande passante et d’interactivité risque de pénaliser le satellite (modèle coréen)1.

Modèles économiques/commerciaux L’examen des facteurs déterminants énumérés ci-dessus permet de proposer une stratégie pour le développement des services de divertissement par satellite. Celle-ci présuppose l’adoption de trois modèles commerciaux. Modèle 1 : TVHD. Ce modèle, en exploitant les atouts actuels des satellites en matière de prestation de services de diffusion et l’importante base d’abonnés existante, suppose le développement dynamique de la TVHD : celle-ci est quasiment inexistante en Europe aujourd’hui, et fait son apparition sur le marché américain. La TVHD offre des images et du son de plus grande qualité que les télévisions ordinaires. Les études de marché ont établi qu’il existe une demande sensiblement en hausse pour des images de meilleure qualité chez les consommateurs, notamment pour les films et les événements sportifs. Le modèle prévoit également le développement du cinéma numérique : le contenu étant de plus en plus souvent produit en mode numérique, le cinéma numérique constitue une extension naturelle dont les satellites pourraient tirer pleinement parti. Un partenariat serait nécessaire entre des opérateurs de satellites, des distributeurs de TVHD (vers les foyers comme vers les cinémas numériques), des producteurs de contenu de radiodiffusion vidéonumérique et des fabricants d’équipements haute définition. Modèle 2 : TVi. Ce modèle développe les services de TVi en exploitant le potentiel des nouveaux EVP : à mesure que leur coût diminue, que leurs fonctions s’améliorent et que leur utilisation se simplifie, ces dispositifs offrent des possibilités de plus en plus nombreuses d’assurer la prestation de services quasi interactifs par satellite, vidéo à la demande comprise. S’agissant de la plate-forme DTH, la stratégie commerciale consiste dans une première phase à promouvoir énergiquement les services en offrant des EVP financés par les opérateurs, ceci afin d’élargir la base des abonnés équipés et d’augmenter ainsi les recettes d’abonnement puisque les clients disposant d’EVP produisent davantage de recettes que ceux qui n’en ont pas. Une fois la masse critique de clients établie, de nouveaux créneaux publicitaires générateurs de recettes apparaissent, cette technologie offrant aux annonceurs de nouveaux moyens de cibler plus précisément leurs messages.

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Modèle 3 : Haut débit par satellite. Ce modèle tire parti des politiques d’accès visant à déployer des réseaux haut débit dans les régions rurales et isolées et à introduire de nouvelles technologies afin de diminuer les coûts. Le satellite est la seule technologie disponible qui permette de combler entièrement le fossé numérique. Avec une aide publique, un réseau haut débit par satellite pourrait être déployé dans les zones rurales et reculées où la demande commerciale est intrinsèquement faible. Le recours à la bande Ka et aux nouvelles technologies (utilisation de faisceaux étroits par exemple) conformes aux normes ouvertes nouvellement établies (comme la DVB-S2) pourrait apporter des gains d’efficacité substantiels. Un modèle commercial crédible pour les services de divertissement à haut débit par satellite doit se fonder sur des tarifs d’abonnement compétitifs, des terminaux bon marché dotés d’une très forte capacité de stockage, des guides de programmes électroniques très bien conçus et faciles à utiliser, une liaison WiFi pour tous les équipements installés au domicile du consommateur final et la fourniture de contenus attrayants. Un partenariat solide entre plusieurs intervenants de la chaîne de valeur, notamment le fabriquant du matériel, le distributeur de contenu et l’opérateur du réseau haut débit, est ici nécessaire.

Perspectives d’avenir Modèle 1. Plusieurs facteurs concourront au développement dynamique de la TVHD dans les prochaines années, notamment la baisse rapide du coût des équipements TVHD et des dispositifs d’affichage, ainsi que son attractivité, les écrans, de taille plus large, se généralisant à l’avenir. Les plates-formes DTH sont bien placées pour tirer parti de ce développement compte tenu de leurs atouts en matière de radiodiffusion et de leur base fournie de clients satisfaits. En revanche, la pénurie de fréquences risque de poser problème du fait que la TVHD, malgré les progrès en matière de compression, utilise deux fois plus de spectre que la télévision ordinaire. La TVHD par satellite devrait rencontrer un plus grand succès dans un environnement ouvert (scénario Mer calme), où le coût de l’équipement diminue plus rapidement et où celui de la production de contenu peut être réparti sur un plus grand nombre de régions, que dans des conditions plus restrictives (scénarios Retour vers le futur et Avis de tempête). Modèle 2. Comme la TVHD, la TVi semble promise à un avenir florissant grâce aux avancées technologiques (comme les EVP ou guides de programmes électroniques) mais aussi au désir des téléspectateurs de mieux maîtriser leur utilisation télévisuelle et à celui des annonceurs de mieux cibler leurs publicités. Les plates-formes DTH devraient pouvoir s’adjuger une bonne part de ce nouveau marché étant donné leur avantage intrinsèque en matière de radiodiffusion et de leur base considérable d’abonnés. Qui plus est, grâce aux

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progrès de la technologie de radiodiffusion par satellite (mise en application de la norme DVB-S2 par exemple), la distribution de la TVi devrait gagner en rentabilité. Néanmoins, les opérateurs de DTH devront faire face à la concurrence croissante des opérateurs de réseaux câblés numériques. Comme dans le cas de la TVHD, le développement de la TVi est plus prometteur dans le climat favorable du scénario Mer calme que dans les deux autres. Modèle 3. Les services de divertissement à haut débit vont vraisemblablement connaître une expansion rapide, une part grandissante de la population mondiale ayant accès au réseau haut débit. Étant donné le handicap inhérent aux satellites en termes de communications bidirectionnelles, ces services seront en grande partie limités aux régions rurales et isolées. Cela dit, les progrès des technologies satellitaires devraient permettre de ramener les coûts à des niveaux plus compétitifs. De plus, la supériorité des satellites en matière de radiodiffusion leur permettra peut-être de conserver un avantage sur leurs rivaux : étant donné le coût fixe élevé associé à la production de contenu et les économies d’échelle obtenues en affichant celui-ci, le divertissement est généralement produit pour de larges audiences et non créé sur mesure pour chaque individu. La distribution de données restera donc probablement la technique la plus efficace pour diffuser ce contenu aux usagers, y compris aux utilisateurs itinérants dans une société toujours plus mobile. Là encore, l’environnement ouvert du scénario Mer calme est plus favorable à ces services que les deux autres.

Note Notes

1. Le cas coréen est intéressant car la République de Corée se place au premier rang mondial en terme d’accès haut débit. Plus de la moitié de la population en bénéficie depuis plus de trois ans. Les jeux en réseau ont enregistré une hausse particulièrement importante puisqu’ils ont progressé de 650 % entre 1999 et 2001. Leur part est ainsi passée de 2 % à 21 % du marché mondial des jeux en réseau. S’ils remportent le même succès dans d’autres pays à mesure que la pénétration du haut débit augmente, le cas de la Corée pourrait laisser entrevoir la façon dont le divertissement des consommateurs va évoluer à l’échelle mondiale. Les mutations dans ce domaine pourraient présager des modifications de la chaîne de valeurs, qui se généraliseront à d’autres domaines.

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3. Applications géolocalisées : gestion de la circulation routière Introduction Si le transport routier procure dans l’ensemble d’énormes avantages, il impose aussi des coûts substantiels à la société en général. Ainsi, pour la seule Europe, le coût économique des encombrements et des accidents routiers représenterait la somme colossale de EUR 400 milliards. À l’échelle mondiale, le transport routier produit environ 20 % des émissions de carbone et des pourcentages plus faibles des cinq autre gaz à effet de serre que couvre le Protocole de Kyoto (IEA, 2002). Cette situation risque de s’aggraver à l’avenir. D’ici à 2030, le nombre de véhicules légers et de kilomètres parcourus dans le monde pourrait plus que doubler (+137 % dans les deux cas), l’augmentation étant encore plus forte pour les poids lourds (+190 % de véhicules et +192 % de kilomètres parcourus). À cette date, on pourrait recenser plus de 1.5 milliard de véhicules légers et 87 millions de poids lourds sur les routes (OCDE, 2001). Une gestion plus efficace de la circulation devrait amener une utilisation plus productive et plus sûre de l’infrastructure de transport, ce qui se traduira par des économies substantielles en termes de diminution des coûts associés aux accidents (tant du point de vue humain qu’économique) et aux encombrements, et par un besoin moindre de construire de nouvelles infrastructures. Les services géolocalisés peuvent ici influer sur le cours des choses. D’une manière générale, ils se fondent sur la capacité à localiser un individu ou un objet (une automobile par exemple) en temps réel, soit par l’intermédiaire de la technologie satellitaire – notamment le système mondial de navigation par satellite (GNSS) – soit par celui de la technologie terrestre, ou bien des deux. Ils offrent une vaste gamme d’applications, dont celles de la télématique de transport (à savoir la fusion de l’informatique et des télécommunications, qui associe les communications hertziennes aux techniques de localisation telles que le GNSS pour fournir des services aux véhicules en déplacement) et la gestion de la circulation routière. Au cours des prochaines décennies, ces applications pourraient contribuer à atténuer les problèmes de circulation en termes de pollution, d’encombrements et d’accidents.

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Les principaux protagonistes Plusieurs protagonistes interviennent dans la prestation de services géolocalisés. Ce sont tout d’abord les clients, du secteur public (les autorités responsables du transport routier qui font appel à ces services pour surveiller et réguler la circulation) ou privé (les transporteurs qui y ont recours pour gérer leur flotte, ou les particuliers qui se procurent des équipements de télématique ou sont abonnés à des services de télématique). Viennent ensuite les fournisseurs de signaux de navigation ; les fournisseurs de jeux de puce (puces GPS par exemple) et d’équipements de navigation ; l’industrie automobile (qui intègre aux nouveaux véhicules les équipements de navigation, comme les systèmes de protection du véhicule et d’autres appareils télématiques de localisation) ; le secteur des assurances (mise en place de polices d’assurance « pay as you drive » dont la prime est fonction de l’utilisation, qui peut être surveillée par les dispositifs de localisation). La figure A.4 illustre un cas où le fournisseur de signaux est un opérateur de système créé dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) et offre trois signaux : un signal gratuit à la disposition de tous, un signal public amélioré limité à des usagers publics désignés et un signal commercial amélioré. Les recettes de l’opérateur proviennent essentiellement de trois sources : i) les

Figure A.4. Schéma général des services géolocalisés et de la gestion du trafic routier Les principaux intervenants

Industrie spatiale Fabricants d’équipement pour l’espace

développe l’infrastructure (satellite...)

Gestionnaire privé d’autoroutes

Supervise Utilise Fournisseurs

Commande

Paie des droits d’utilisation

équipements

Producteur d’équipement lié à la navigation

Fournisseur de valeur ajoutée Industrie automobile

Vend des sous-systèmes

Opérateur de système de navigation (public/privé)

Contrôle

Signal amélioré commercial

Signal émis gratuitement

Gouvernement Reçoit les signaux

Vente de services Vente de services (abonnement) Vente de voitures

Autorité de réglementation des télécoms (fréquences) Supervise

de signal

Fournit des Producteur équipements de composants Paie (puces électron.) des licences Vend des composants Vend des

Autorité de réglementation routière

Utilisateur individuel

Paie pour les services

Utilisateurs du service public

Vente d’équipement

Source : Auteurs.

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paiements effectués par les pouvoirs publics pour l’utilisation du signal public amélioré, qui peuvent revêtir la forme d’un montant fixe garanti ; ii) les redevances versées par les producteurs des jeux de puces ; et iii) les commissions versées par les prestataires de services à valeur ajoutée qui utilisent le signal commercial1. Sur le schéma, l’industrie automobile apparaît d’une part comme client des sous-systèmes de navigation, d’autre part comme fournisseur de ces systèmes lorsqu’elle vend les véhicules sur le marché de masse. En outre, les constructeurs automobiles établissent parfois des filiales pour offrir des services de télématique à leurs clients.

Critères déterminants de réussite Technologie. Le signal fourni doit satisfaire aux exigences des usagers en termes de précision, de disponibilité et d’intégrité. Cela signifie que plusieurs signaux devront éventuellement être proposés pour répondre à ces besoins. La qualité du signal peut également être rehaussée par des systèmes d’augmentation du signal, soit satellitaires (comme le système européen EGNOS), soit terrestres. Ultérieurement, l’interopérabilité des systèmes de navigation (entre le GPS et Galileo par exemple) améliorera la qualité des signaux disponibles. Flux de recettes. Ceux-ci doivent être clairement définis (paiements publics, redevances sur les puces ou commissions) et assez élevés pour couvrir les sommes considérables nécessaires à l’acquisition ou à la modernisation des systèmes matériels et les dépenses d’exploitation, et pour assurer un rendement adéquat de l’investissement. Responsabilité. Les risques auxquels les opérateurs sont exposés doivent être déterminés avec précision et l’étendue de leur responsabilité établie de manière à pouvoir les assurer contre ces risques. Tarification. Le facteur de réussite crucial ici consiste à ne pas aliéner les usagers en leur proposant des services surtarifés. Le cas du GPS indique qu’il existe une demande en expansion rapide pour des équipements de navigation embarqués basés sur le signal GPS gratuit, dont la puce GPS est un élément de coût très modique2. L’application d’une redevance modérée sur ces puces (ou sur le prix des puces utilisées par d’autres systèmes de navigation) aurait donc des retombées négligeables sur le prix des équipements et, partant, sur la demande3. La situation est en revanche plus incertaine en ce qui concerne les commissions que les prestataires de services à valeur ajoutée seront disposés à payer pour utiliser le signal commercial car ce marché est encore très peu développé. Pratiques commerciales en matière de fourniture du signal. Toutes choses étant égales par ailleurs, les prestataires éventuels de services à valeur ajoutée accorderont probablement leur préférence aux offres de signal conformes aux

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pratiques commerciales courantes : engagement de longue durée du prestataire de services ; garantie de service, y compris la responsabilité juridique ; possibilité de récupérer et de vérifier les résultats antérieurs ; transparence en termes de contrat et d’opérations ; dispositifs d’interopérabilité avec d’autres systèmes ; possibilité de fournir des services intégrés (guichet unique), surtout pour les prestataires de services à valeur ajoutée qui ont besoin de spécifications de signal pour créer de nouveaux produits et services destinés au transport routier. Normes/interopérabilité. Tous les équipements doivent satisfaire à des normes clairement établies et pouvoir fonctionner en interopérabilité. Les développeurs et opérateurs des technologies mettent généralement en œuvre leurs propres solutions exclusives. Des normes ouvertes, en favorisant la compatibilité et l’interopérabilité dans un environnement multi-fournisseurs, stimuleraient la mise au point de nouveaux équipements et de nouvelles applications. Répliquer de manière appropriée à la concurrence des technologies terrestres. Les satellites offrent aux utilisateurs des signaux de localisation une couverture mondiale (les systèmes publics de péage routier mis en place sur des régions étendues, les sociétés internationales de transport routier), mais on pourrait bien assister à une fusion croissante des technologies de communication terrestres qui les concurrencent directement. Il importe donc de veiller à ce que les systèmes spatiaux continuent de compléter utilement les grands réseaux de communication terrestres interconnectés de demain. Attitude favorable de l’industrie automobile et du secteur des assurances. Ce sont là des acteurs de poids dans l’ensemble du système puisqu’ils interviennent en tant que développeurs de technologies, clients de certains produits de navigation, et prestataires de services sur le marché de masse. Il convient de tenir compte de leur influence pour assurer la réussite des applications destinées au transport routier. Pouvoirs publics. Le climat politique propice à l’amélioration de la gestion routière devrait se traduire par des mesures décisives des pouvoirs publics, notamment les ministères des transports, en vue de promouvoir le développement et la mise en service de systèmes de gestion routière. Le péage ne devrait pas seulement contribuer à réduire la pollution et les encombrements, mais pourrait également constituer une source utile de recettes supplémentaires pour moderniser l’infrastructure de transport.

Modèles économiques/commerciaux Modèle 1 : Navigation automobile. Ce modèle prévoit des services de télématique embarqués payants qui exploitent la fonction de localisation du véhicule en temps réel. Il s’agit de services d’assistance routière, de

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notification automatique du déploiement des coussins gonflables, de suivi d’un véhicule volé, d’orientation pour les conducteurs égarés, d’informations sur la circulation, de reroutage dynamique et de services personnalisés, notamment les informations, les cotations boursières, les bulletins météorologiques ou la messagerie. Ils peuvent être assurés par une filiale du constructeur automobile (OnStar, par exemple, est une filiale de GM). Ils pourraient également être le fruit d’une alliance stratégique entre deux intervenants complémentaires (comme l’alliance entre Ford et Vodaphone en Europe pour offrir des services de télématique qui conjuguent les technologies GSM et GPS). Modèle 2 : Tarification routière. Dans ce modèle, un dispositif de géolocalisation installé dans le véhicule communique au centre de péage routier, par voie électronique, des informations concernant le nombre de kilomètres parcourus, l’itinéraire emprunté et la durée du déplacement. Ces informations servent ensuite à calculer le montant qui sera inscrit au compte de l’usager. Celui-ci reçoit régulièrement une facture semblable à celle de tous les autres services utilitaires, tels que électricité ou eau par exemple.

Perspectives d’avenir Modèle 1 : Navigation automobile. Le concept d’« automobile intelligente » gagne du terrain compte tenu de la commercialisation croissante de capteurs élaborés de navigation par satellite enfichables auprès des ensembliers qui mettent au point les applications destinées à l’industrie automobile (Garmin, 2003) ; par ailleurs, des partenariats entre les constructeurs automobiles et les opérateurs de communications se mettent en place pour offrir des services de localisation (Ford et Vodaphone par exemple). Cette tendance risque de s’accélérer à l’avenir étant donné : i) la popularité des régimes d’assurance prévoyant des services d’assistance routière et le désir de sécurité renforcée ; ii) l’aspiration des usagers à atteindre plus rapidement et plus commodément leur destination ; iii) le besoin des usagers d’avoir accès à un large éventail de services depuis leur véhicule ; et iv) l’intérêt des compagnies d’assurance pour ces dispositifs s’ils permettent de réduire les indemnités. La croissance explosive des appareils mobiles intelligents (téléphones cellulaires équipés du GPS par exemple) et le développement des services radio par satellite et des services hertziens haut débit permettant de télécharger du contenu vers le système de divertissement numérique du véhicule pourraient en être les principaux éléments catalyseurs. La navigation automobile devrait connaître un développement plus rapide dans l’environnement favorable du scénario Mer calme que dans celui des deux autres, car c’est lui qui prévoit la plus forte mobilité, la baisse la plus

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prononcée du coût des équipements et la plus grande efficacité des solutions spatiales, notamment grâce à l’interopérabilité du GNSS. Les perspectives pour les services de navigation automobiles demeurent satisfaisantes dans le cadre du scénario Retour vers le futur, même si les coûts y sont probablement supérieurs du fait qu’il ne permet pas d’exploiter aussi complètement les économies d’échelle. Dans le scénario Avis de tempête, leur développement est plus lent étant donné que les populations sont plus pauvres et moins mobiles et que les coûts restent élevés, tandis que l’absence d’interopérabilité et de normalisation entre les pays limite l’intérêt de ces systèmes pour les utilisateurs. Modèle 2 : Tarification routière. Plusieurs démonstrations et projets pilotes ayant recours aux satellites sont déjà engagés à l’échelle mondiale dans ce domaine, notamment en Europe où le développement de tels systèmes suscite un vif intérêt. La Commission européenne a par exemple proposé en juillet 2003 une nouvelle directive portant sur la tarification des infrastructures routières qui permettra, à compter de 2008, de différencier les péages routiers selon le type de véhicule et d’infrastructure, la durée, la période et la zone de déplacement et la distance parcourue, les tarifs étant fixés en tenant compte des coûts liés à l’environnement et aux accidents. Ces formules devraient se multiplier à l’avenir compte tenu des progrès techniques et de l’engorgement croissant de la circulation routière. Les retombées de la tarification pourraient s’étendre au-delà de l’utilisation de l’automobile et des flux de circulation. Cette formule pourrait en particulier avoir des effets considérables sur la répartition géographique des activités (autrement dit, il sera alors peut-être plus économique d’effectuer des achats dans un magasin local que dans un centre commercial éloigné, ce qui favorisera la renaissance du commerce de proximité). Le développement de ce mécanisme paraît inévitable dans les trois scénarios. Le degré de mobilité est certes plus élevé dans Mer calme que dans Retour vers le futur, où il est encore supérieur à celui de Avis de tempête, mais le montant des ressources publiques et privées disponibles pour développer l’infrastructure routière varie également dans le même sens. Ainsi, dans les trois cas, les pressions seront accentuées en faveur d’une réduction de la circulation et donc de l’application de systèmes de péage.

Notes 1. Ainsi, concernant le modèle économique élaboré par PWC pour Galileo, il est estimé que les redevances sur les jeux de puces devraient représenter la principale source de recettes dans les années suivant le démarrage du système, tandis que les recettes dérivant des services devraient augmenter au fil du temps, avec l’évolution du marché (PWC, 2001).

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2. Le prix des puces GPS est actuellement de quelque USD 10 et diminue de 15 % par an. 3. Dans le cas de Galileo, PWC (2001) a estimé que la redevance sur chaque jeu de puces ne devrait pas dépasser EUR 0.50. L’étude note par ailleurs que le montant de la redevance proposé pourrait constituer l’un des critères d’évaluation des offres lors de l’étape finale pour la concession du système.

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4. Gestion des risques et des catastrophes Introduction Au cours de la décennie écoulée, plus d’un milliard de personnes ont été victimes de catastrophes naturelles et le montant des actifs détruits s’élève à quelque USD 730 milliards, selon le Rapport sur les catastrophes dans le monde (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du CroissantRouge, 2002). Par ailleurs, les pertes engendrées par ces catastrophes augmentent, surtout dans les pays moins développés. Dans un contexte international où le développement de dispositifs opérants de gestion des risques et des catastrophes devient prioritaire pour les gouvernements (OCDE, 2003a), les fonctions que peut offrir la technologie d’observation de la Terre pour accroître leur efficacité suscitent un intérêt grandissant. Outre les satellites météorologiques, qui ont fait preuve de leur utilité dans le suivi des conditions météorologiques dangereuses (OMM, 2004), l’attention se porte de plus en plus vers l’apport éventuel d’autres satellites d’observation de la Terre aux différents stades du cycle de gestion des risques et des catastrophes (GRC). La GRC reflète la façon dont la société est organisée pour lutter contre les dangers. Dans ce contexte, on entend par danger une source potentielle de dommages, autrement dit un phénomène susceptible de déstabiliser les populations et de perturber le fonctionnement de leurs infrastructures. Il peut s’agir de dangers naturels (un incendie provoqué par la foudre par exemple) ou artificiels (incendie accidentel ou volontaire). Une catastrophe est un événement qui entraîne ce type de bouleversement. Le terme risque se rapporte ici à la probabilité qu’un danger déclenche une catastrophe. La gestion des risques et des catastrophes est donc un ensemble de mesures et de dispositifs destinés à minimiser les effets d’une catastrophe (CEOS, 2003). Plusieurs types de dispositions peuvent être prises dans le cadre de la GRC. On citera en premier lieu les mesures de gestion des risques, à savoir les mesures visant à réduire au préalable le risque qu’un danger se produise (l’interdiction de fumer dans les stations-service par exemple) et les mesures préventives destinées à réduire le risque de dommages importants si le danger surgit (utilisation de matériaux résistants au feu dans les zones exposées aux risques d’incendies). La GRC comporte ensuite des mesures de

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gestion des catastrophes, autrement dit des mesures dont l’objectif est d’assurer une réaction prompte et efficace quand un danger se produit (par exemple avoir un extincteur à portée de main et savoir l’utiliser) et un rétablissement rapide et effectif de la situation après la catastrophe (par exemple disposer d’équipes de première urgence bien formées et bien équipées capables de se rendre rapidement sur le lieu de la catastrophe et de s’occuper efficacement des victimes). Plus généralement, comme l’illustre la figure A.5, la GRC comporte trois grandes phases (mitigation, gestion des situations d’urgence, rétablissement). Figure A.5. Cycle de gestion des risques et des catastrophes

DÉSASTRE Évaluation des risques

2 de . Ge l ’u s t i r g on en ce

Planification Réponse Préparation 1. M

itig

ati

on

Prévention Réhabilitation

Reconstruction

en t em is s tion l b t a i tua Ré 3. e l a s d

Source : Adaptation de Organisation mondiale de la santé (2002), J. Adams et B. Wisner (éd.), Environmental Health in Emergencies and Disasters: A Practical Guide, Organisation mondiale de la santé, Genève.

L’efficacité d’un système de gestion des risques et des catastrophes repose sur l’apport régulier de données et d’informations exploitables durant les trois grandes phases du cycle. Les données d’observation de la Terre pourraient en faire partie. On trouvera ci-après une étude de la manière dont elles pourraient s’appliquer à la GRC dans le cas de deux dangers particuliers (incendie et inondation). Les exemples servent à analyser certaines des caractéristiques essentielles des modèles économiques/commerciaux envisageables à cette fin, et identifient dans le même temps les facteurs essentiels à leur bonne mise en œuvre.

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ANNEXE A

Les principaux protagonistes La fourniture d’informations spatiales pour la GRC peut faire intervenir de nombreux protagonistes, tant du côté de l’offre que de la demande. Plusieurs configurations sont possibles du côté de l’offre : ●

Le fournisseur est propriétaire et opérateur de satellites d’observation de la Terre spécialisés ou pas dans un type de danger particulier. Les données peuvent être directement transmises aux utilisateurs ou traitées en interne avant distribution aux usagers du système de GRC.

●

Le fournisseur achète des images à un opérateur de satellites d’observation de la Terre et auprès d’autres sources et les analyse à l’intention de différents utilisateurs du système de GRC.

La figure A.6 illustre le cas où un fournisseur de données d’observation de la Terre destinées à la GRC regroupe des intervenants publics (par exemple les agences spatiales, les organismes de services spécialisés) et privés qui exploitent des systèmes d’observation de la Terre pour acquérir des données, ainsi que des acteurs essentiellement privés qui distribuent et traitent ces dernières. En tant que groupe, ces intervenants fournissent à la fois des données brutes et des données à valeur ajoutée à des utilisateurs publics et privés. Figure A.6. Principaux intervenants dans la gestion des risques et des catastrophes Les principaux intervenants

Industrie spatiale

Communauté scientifique

Multinationales

Vend de l’équipement et des systèmes (satellite) Fournit des données scientifiques

Fournisseurs de données Agences gouvernement./ Agences spatiales

Fournit des données adaptées à des modèles de calculs d’assurance Compagnies d’assurance

Agence de réglementation

Contrôle

Fournit des données

Gouvernement

Finance les fournisseurs (agences publiques, PPP, contrats au secteur privé)

Prestataires de valeur ajoutée

Distributeurs de données

Fournit des données

Clients

Opérateurs commerciaux

Réglements (licences)

Fournit des données Fournit des données adaptées à des modèles Fournit des données de gestion de risques pour des buts privés Financent

Fournit des produits

Compagnies de gestion des risques

Sécurité civile

les opérateurs privés Individuels

Investisseurs privés

Clients Données à valeur ajoutée

Données brutes

Source : Auteurs.

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Les utilisateurs publics comprennent les administrations responsables de la sécurité civile et d’autres organismes publics susceptibles d’avoir besoin de ces informations (agences environnementales, administrations responsables de l’agriculture, du commerce, du tourisme, des transports). Les usagers privés peuvent être des sociétés d’assurance, des entreprises multinationales, des sociétés de gestion des risques, l’aviation civile, les médias et même les ménages (cartes des aléas en cas d’achat immobilier). La communauté scientifique est également une grande utilisatrice des données d’observation de la Terre destinées à la GRC et utilise en général aussi bien les données brutes pour des applications de recherche que des données à valeur ajoutée. La figure A.6 comporte d’autres intervenants : les organismes réglementaires qui délivrent des licences aux opérateurs commerciaux et réglementent leurs activités (aux États-Unis, par exemple, la NOAA fait à la fois fonction de fournisseur de données d’observation de la Terre et d’instance de réglementation des opérateurs privés de systèmes d’observation de la Terre), les milieux financiers, qui peuvent investir dans les fournisseurs privés de données d’observation de la Terre, et l’industrie aérospatiale, qui fournit les équipements nécessaires au développement des systèmes. D’autres acteurs peuvent également intervenir, comme les fournisseurs du matériel et des logiciels nécessaires au traitement, à la distribution et à l’archivage des données, ou les prestataires de services de communication haut-débit utilisés pour distribuer les données à valeur ajoutée aux usagers finaux.

Critères déterminants de réussite La nature du service. La nature du service fourni dépend en grande partie de l’utilisation faite des données recueillies par le système. En règle générale, la phase d’urgence du cycle de GRC nécessitera une fréquence de revisite élevée, un enchaînement des tâches souple et rapide et une haute résolution. Les besoins pourraient toutefois être très différentes au cours d’autres étapes. Dans la phase d’atténuation, par exemple, les données d’observation de la Terre serviront surtout à l’établissement de cartes des aléas et à l’élaboration de modèles prédictifs. Il faudra pour cela disposer de données à haute résolution, mais une fréquence élevée de revisite sera inutile. Dans la phase de rétablissement, on aura aussi généralement besoin de données à haute résolution pour la planification et le suivi des opérations de secours. Le système spatial doit par ailleurs être adapté à la mission en cours. Par exemple, dans les cas où des nuages épais ou de la fumée recouvrent l’endroit concerné, les satellites optiques ne seront pas en mesure de fournir des données d’observation de la Terre utiles; il faudra donc faire appel à des satellites radar.

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Le mode de prestation du service. Sur le plan de la production, un élément crucial consiste à définir s’il convient d’adopter une approche polyvalente ou spécialisée. En cas d’utilisation de satellites de télédétection classiques, il est impératif que ceux-ci satisfassent au plus grand nombre de besoins possibles de manière à répartir le coût fixe du système spatial sur le plus grand nombre d’applications éventuelles. Les spécifications de la mission (les bandes spectrales en particulier) doivent donc être choisies de manière à fournir de bonnes images d’intérêt général, adaptées à un large éventail d’applications. En revanche, si le recours à des microsatellites est envisageable, les paramètres économiques du système seront sensiblement différents. Les microsatellites sont assez peu onéreux pour que des organismes publics ou des entreprises puissent s’en procurer à titre individuel afin de conduire leurs opérations particulières de télédétection. Il est possible d’optimiser les bandes spectrales (ou la résolution, ou l’orbite) d’un microsatellite d’imagerie spécialisé pour répondre à des spécifications caractéristiques que les satellites polyvalents ne peuvent satisfaire convenablement. Les microsatellites ont pour autre avantage de pouvoir être déployés rapidement et à coût modéré, et de permettre ainsi de tester de nouvelles technologies dans un court délai. Les constellations de microsatellites offrent par ailleurs une plus grande continuité de service que les satellites classiques. Comment les recettes seront-elles produites ? Les opérateurs de satellites d’observation de la Terre, qu’ils soient publics ou privés, ont bien entendu pour préoccupation première de réaliser des recettes suffisantes pour financer leur activité. Le modèle public n’est viable que si un financement public permanent est absolument garanti. Or, ce n’est pas toujours le cas. Ainsi, les agences spatiales qui mettent au point des satellites expérimentaux d’observation de la Terre ne sont généralement pas en mesure de poursuivre le financement des systèmes au-delà de la phase d’expérimentation; il est donc important d’établir pour de tels systèmes une autre source sérieuse de financement. Un opérateur privé doit veiller à ce que les recettes dérivant des contrats publics et des clients commerciaux suffisent à couvrir à la fois les dépenses d’investissement et les dépenses d’exploitation. Jusqu’à présent, les contrats publics ont constitué l’essentiel des recettes puisque le marché commercial n’a pas connu le développement initialement espéré. Normes de données ouvertes. L’application de normes ouvertes à la base intégrant les données de différentes sources faciliterait considérablement l’utilisation de celles-ci tout en en diminuant le coût et donnerait par ailleurs la possibilité de développer de nouveaux matériels et logiciels. Équité des chances. Pour que le secteur se développe, notamment grâce à l’arrivée d’intervenants privés, l’idéal serait que tous les fournisseurs de données d’observation de la Terre soient traités sur un pied d’égalité, ceci afin

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de stimuler la concurrence. Un tel scénario n’a cependant guère de chances de se concrétiser étant donné le poids des considérations de sécurité et le rôle des acteurs publics. Qui plus est, les marchés pour ce type de données sont si étroits que, dans la plupart des cas (les États-Unis faisant exception), il n’y aura de place que pour une entreprise sur un marché donné. Même dans les cas où le marché sera assez vaste pour accueillir plusieurs entreprises, cellesci auront peut-être besoin d’un flux de recettes garanti de la part du gouvernement, celui-ci étant le client majeur, sinon le seul, des services de données d’observation de la Terre. Politiques à l’appui du dispositif de GRC. Les pouvoirs publics ont pour responsabilité majeure de mettre en place des mesures à l’appui de la GRC, par exemple des dispositions visant à encourager les municipalités à dresser un bilan des infrastructures existantes, à évaluer leur vulnérabilité et à élaborer des plans de secours ou des mesures de sécurité civile pour renforcer leur aptitude à anticiper les catastrophes et à y réagir de manière efficace. Il importe aussi qu’ils s’efforcent de créer des systèmes de GRC à l’échelon international, notamment pour répondre aux besoins des pays moins développés. Participation des utilisateurs. La sensibilisation des utilisateurs et leur participation à la définition des besoins en matière de données permettraient aux producteurs de données d’observation de la Terre de s’appuyer sur une base plus solide pour prendre les décisions commerciales appropriées. La production et la distribution de données de l’observation de la Terre doivent être entièrement intégrées au cycle de GRC.

Modèles économiques/commerciaux On analyse ici certains éléments des modèles économiques destinés au développement de systèmes de suivi opérationnel des données d’observation de la Terre pour deux dangers importants (incendie et inondation) : les services à assurer, les principaux usagers à desservir et l’infrastructure nécessaire à la prestation de ces services. Aucun des systèmes disponibles aujourd’hui n’est pleinement opérationnel. Modèle 1 : Gestion des incendies. Un système d’observation de la Terre efficace doit pouvoir appuyer les opérations d’alerte, d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe et fournir des produits d’informations utiles aux opérations de planification et d’atténuation. Cela consiste en premier lieu à multiplier les informations quant à la nature et à l’état de la biomasse (volume et humidité), de même que les données issues de l’observation de la Terre susceptibles de servir à évaluer les retombées éventuelles d’un incendie (en tenant compte des modes d’utilisation des sols), à prendre des mesures préventives (débroussaillage près des zones

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construites par exemple) et à préparer des mesures d’urgence (itinéraires d’accès et d’évacuation). Le système d’observation de la Terre doit également fournir des données destinées à la détection de l’incendie (pour détecter son emplacement, son ampleur et son intensité, la présence de carburant, et la situation générale) et à son suivi (fourniture d’images géo-référencées du front de l’incendie assorties d’informations sur les environs). Enfin, dès la fin de l’incendie, il doit communiquer des données permettant d’évaluer l’ampleur, l’intensité et l’emplacement des dommages aux structures et infrastructures ainsi que l’état des sols et des ressources végétales. Principaux usagers. Les principaux usagers des données d’observation de la Terre pour les risques d’incendie forment un groupe très hétérogène aux besoins divers. Il s’agit entre autres de services de GRC terrestres (équipes de prévention des incendies, équipes de planification des secours, organismes de sécurité civile, organismes de secours), les ministères ayant compétence dans ce domaine (depuis les ministères de l’intérieur, de l’agriculture et des travaux publics jusqu’aux organismes nationaux responsables de l’environnement et de la santé publique), les organisations internationales (comme le Programme des Nations unies pour l’Environnement, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) la communauté scientifique (dont les agences spatiales) ainsi que les intervenants du secteur privé (administrateurs des terres, médias, milieux de l’aviation, compagnies d’assurance, planificateurs de transports). Satisfaire cette multitude de besoins constitue un enjeu de taille pour les fournisseurs de données d’observation de la Terre. Besoins d’infrastructure. Il n’existe pas aujourd’hui de système opérationnel permettant de surveiller les incendies. Les différentes opérations de surveillance relèvent en grande partie du domaine de la recherche. Le MODIS (spectromètre imageur à résolution moyenne), un instrument essentiel embarqué sur les satellites Terra et Aqua de la NASA et le satellite de détection infrarouge bi-spectrale (BIRD) du DLR, le premier petit satellite spécialisé dans la détection d’incendie au monde, sont peut-être les prototypes les plus intéressants des futurs systèmes opérationnels de suivi des incendies. Pour améliorer l’utilisation opérationnelle des informations disponibles, il convient de veiller davantage à la disponibilité et à la continuité des données, à la fiabilité des produits, à l’accès aux données et à la façon dont elles sont utilisées pour fournir des informations utiles. Il n’existe pas actuellement de dispositif d’évaluation et de notification in situ, et les notifications nationales sont de qualité extrêmement variable et ne sauraient en aucun cas fournir une évaluation régionale ou mondiale systématique. Il

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est aussi souvent difficile d’associer la notification de données par satellite et sur le terrain. Au cours des prochaines années, il faudra d’une part mettre en place des méthodes homogènes et appropriées de surveillance des incendies, mais aussi les infrastructures institutionnelles nécessaires à un dispositif opérationnel mondial de surveillance et de suivi des incendies. Modèle 2 : Gestion des inondations. Les données liées à l’observation de la Terre sont utilisables à tous les stades du cycle de GRC des inondations. Elles peuvent d’abord servir à dresser la cartographie des éléments géomorphologiques et de l’utilisation des sols en fournissant des données météorologiques pour la modélisation hydrologique et en contribuant à la cartographie des phénomènes historiques. On peut également avoir recours à la télédétection pour cartographier le relief ainsi que définir la rugosité surfacique et la couverture terrestre, ainsi que pour actualiser la cartographie à des fins d’utilisation des sols. Ces informations servent à élaborer les modèles hydrologiques qui remplissent une fonction essentielle dans l’évaluation et la prévision des risques d’inondations. Les prédictions modélisées de l’étendue potentielle de l’inondation peuvent aider les gestionnaires des situations d’urgence à mettre au point des plans de secours bien avant que celle-ci ne se produise de manière à faciliter une intervention plus efficace et performante. Pendant une crise, la télédétection offre le seul moyen économiquement efficace de surveiller l’étendue spatiale de l’inondation; elle est par ailleurs indispensable dans les zones qui ne font pas l’objet d’une surveillance instrumentale. À ce stade, les données d’observation de la Terre peuvent aussi servir à effectuer une première évaluation des dégâts, y compris les dommages causés aux bâtiments et aux infrastructures, et à évaluer les catastrophes secondaires, la pollution par les déchets par exemple. Pendant la phase de rétablissement, les images à résolution moyenne et élevée obtenues par télédétection, associées à un système d’information géographique (SIG) opérationnel, permettent d’effectuer une évaluation plus détaillée des dégâts. Les données à résolution moyenne peuvent définir l’étendue des dommages provoqués par l’inondation et servir à établir les nouvelles délimitations des zones d’inondation. Elles peuvent aussi localiser les glissements de terrain et la pollution provoquée par les rejets et sédiments. Les données à haute résolution permettent de repérer précisément le lieu et l’ampleur des dégâts. Elles peuvent également servir de cartes de référence pour la reconstruction des ponts, des routes, des habitations et des installations. Enfin, les organismes peuvent y faire appel pour valider et affiner les modèles hydrologiques utilisés aux fins de prédiction des inondations. Principaux usagers. Les utilisateurs et clients des produits issus de l’observation de la Terre varient selon les phases du cycle de GRC. Au stade de

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la prévention, il s’agit des aménageurs fonciers (à l’échelon fédéral ou national) et des autorités responsables de l’environnement et de l’agriculture. Dans la phase d’atténuation et de prédiction, ce sont les gestionnaires des mesures d’urgence. Dans celle de préparation à l’intervention (qui précède immédiatement l’inondation), les usagers sont les spécialistes de la sécurité civile, les hydrométéorologues, les autorités locales, les organismes de gestion des eaux et les médias. On retrouve les mêmes acteurs, auxquels s’ajoutent les compagnies d’assurance, dans la phase d’intervention (pendant l’inondation). Dans la phase de rétablissement, les données sont essentiellement utilisées par les aménageurs fonciers (fédéraux ou nationaux), les hydrométéorologues (dont les spécialistes des prévisions météorologiques), les autorités responsables de l’environnement et de l’agriculture et les compagnies d’assurance. Besoins d’infrastructure. Les données destinées à la gestion des inondations sont fournies par des satellites d’étude des ressources terrestres en orbite polaire et par des satellites météorologiques opérationnels. Les premiers relèvent de deux catégories : i) les capteurs optiques qui ne peuvent pénétrer la couche nuageuse et opèrent à trois niveaux de résolution : basse, moyenne et élevée ; et ii) les capteurs hyperfréquences qui pénètrent la couche nuageuse et comprennent des capteurs actifs à haute résolution tels que les radars à ouverture synthétique (ROS) et les capteurs passifs à faible résolution (SSMI). Les satellites météorologiques sont également de deux types : géostationnaires (GOES) et orbitaux polaires (POES). Les premiers sont des instruments opérants pour observer en permanence l’état du ciel. Leur orbite se situe à 36 000 kilomètres d’altitude et ils produisent généralement des images toutes les demi-heures. Les seconds font le tour de la Terre deux fois par jour à une altitude de 850 km environ. Les deux types de satellites fournissent des images en lumière visible et en infrarouge, ainsi que des données hyperfréquences. S’agissant des estimations des précipitations et de l’analyse de l’humidité, les satellites géostationnaires offrent des temps de résolution et des échelles spatiales plus élevés; les données hyperfréquences des satellites orbitaux polaires portent pour leur part davantage sur l’analyse des précipitations et de l’humidité.

Perspectives d’avenir L’avenir des systèmes d’observation de la Terre destinés à la GRC sera en grande partie déterminé par leur aptitude à satisfaire pleinement aux besoins des usagers en termes d’exactitude, de résolution spatiale et temporelle, de régularité et de couverture géographique. En outre, les données d’observation de la Terre demandent à être intégrées à de nombreux flux de données pour servir à la production et à la diffusion des informations précises et d’actualité

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dont les responsables et le public ont besoin. Il s’agit par exemple des prévisions quant aux conséquences probables de la survenue du risque (l’inondation par exemple) produites par les modèles de prévision qui font appel, entre autres, aux données d’observation de la Terre1. Malgré les progrès accomplis ces dernières années sur le plan de l’acquisition de données et de l’élaboration de modèles de prévision, les attentes ne sont pas encore pleinement satisfaites. En effet, sauf dans le domaine de la météorologie, seul un petit nombre des exigences en matière d’observation se rapportant aux principaux dangers sont actuellement disponibles à l’échelle mondiale. Ainsi, l’absence de mesure convenable de l’humidité du sol constitue une lacune importante. La mesure de l’humidité du sol par satellite en est encore au stade de la recherche; cette fonction pourrait bien ne pas être correctement exploitable avant dix ans, ce qui est extrêmement regrettable, celle-ci étant un élément capital de l’évaluation des conséquences de différents risques, incendies et inondations compris. Qui plus est, certaines des informations de référence fondamentales nécessaires à la production de cartes utiles de zonage des risques, indispensables aux opérations de planification et d’atténuation, ne sont pas suffisantes pour appuyer les stratégies de prévention des catastrophes. Enfin, la coordination entre les organismes d’observation et les milieux de la recherche demeure fragile. Les décisions relatives à la gestion des catastrophes ne s’appuient pas toujours sur les informations d’observation de la Terre – qu’elles soient obtenues via des systèmes spatiaux, aériens ou terrestres. Certains de ces problèmes devraient être progressivement résolus. Premièrement, de nouvelles générations de satellites bénéficiant des progrès de la technologie des capteurs devraient concourir substantiellement à combler les failles technologiques actuelles. Plus particulièrement, les progrès dans les domaines des nanotechnologies et de l’optoélectronique et les avancées en matière de traitement embarqué devraient considérablement améliorer les capacités et le rapport coût-efficacité des instruments spatiaux (OCDE, 2003b). Ainsi, des processeurs de réseaux neuronaux très efficaces enregistrent d’excellents progrès en termes d’intelligence artificielle et d’autonomie pour les systèmes aérospatiaux. Ces avancées pourraient présenter un grand intérêt pour la prévention des catastrophes et la détection des risques, qui requièrent une classification rapide et un court temps de réponse. Ces opérations exigeront la mise en œuvre d’une chaîne de traitement des données de grande capacité à bord du satellite. Deuxièmement, les travaux en cours en vue de faciliter la distribution des données d’observation de la Terre et leur intégration fonctionnelle aux SIG vont probablement encourager leur utilisation. Les progrès en matière

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de logiciels, de compression et d’archivage de données, associés à la généralisation de l’accès au haut débit, devraient ouvrir la voie à des systèmes géospatiaux de plus en plus pointus faciles à manier. Compte tenu de la baisse des coûts de conception, la radiodiffusion directe est plus facilement réalisable, ce qui élargit les perspectives de développement d’applications d’observation de la Terre en temps réel. L’accès à l’Internet haut débit est vu comme un atout important dans la prestation de services immédiats à la clientèle privée (urbanistes, compagnies d’assurance). Du fait que le matériel et les logiciels géospatiaux se généralisent et deviennent plus abordables, le prix de certains produits couramment utilisés dans la gestion des catastrophes devrait diminuer, d’autant que le secteur des systèmes d’information géographique doit élaborer des normes ouvertes. Un autre élément moteur décisif qui favorisera le développement des systèmes d’observation de la Terre réside dans le vif intérêt politique que leurs données suscitent en général, pour des raisons de souveraineté et de sécurité militaire. La communauté scientifique s’y intéresse aussi énormément. En dehors des sphères militaire et scientifique, on peut donc voir dans l’observation de la Terre une technologie à la recherche d’applications autres que les prévisions météorologiques reconnues. De ce point de vue, le recours à cette technologie pour la GRC présente un attrait. Il accrédite d’une certaine façon la nécessité d’élargir la notion de sécurité à la sphère civile. Par ailleurs, cette utilisation pourrait offrir un moyen efficace d’exercer un « pouvoir d’attraction » à l’échelon international, et ce pour deux raisons essentielles. D’abord, la GRC est une activité qui offre de vastes possibilités en matière de coopération internationale. Ensuite, la technologie d’observation de la Terre pourrait bien en être l’instrument idéal étant donné le caractère ubiquiste des systèmes spatiaux et le fait que, dans de nombreuses parties du monde en développement, il n’existe pas d’autre moyen efficace de produire les données nécessaires à la GRC. Il ne suffit cependant pas de satisfaire les besoins de données des usagers. Les systèmes d’observation de la Terre ne seront employés à des fins de GRC que si leurs avantages sont jugés substantiels. Or, ces derniers sont en grande partie marginaux dans la mesure où les données d’observation de la Terre ne représentent qu’un apport minime dans l’ensemble du processus de GRC. Dans le cas des incendies, par exemple, leur principal avantage devrait être d’éviter des coûts. Ce sera le cas si les données permettent d’appliquer des mesures plus efficaces de prévention des incendies, et de détecter et d’éteindre plus rapidement le feu. Elles pourraient aussi permettre de rétablir plus promptement la situation et d’éviter des effets secondaires néfastes (l’identification plus rapide et précise des zones incendiées permet par exemple de mettre plus vite en œuvre des mesures visant à prévenir les glissements de terrain et à reconstituer la couverture végétale).

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Les mêmes observations s’appliquent aux inondations. Même si un système d’observation de la Terre exemplaire était en place, les données produites ne constitueraient que l’un des apports au processus de GRC et ne pourraient améliorer que marginalement la gestion de l’inondation. À court terme, les améliorations procéderaient en grande partie de l’application de mesure préventives plus efficaces et, à plus long terme, des modifications apportées à l’utilisation des sols, de l’étanchéification limitée des sols, du reboisement, des incitations à urbaniser des zones moins exposées aux risques et ainsi de suite. Cela dit, une amélioration du processus, aussi marginale fût-elle, apporterait d’importants gains économiques et sociaux compte tenu du coût élevé des inondations (par exemple les États-Unis subissent chaque année des inondations et des précipitations abondantes qui entraînent en moyenne 225 décès et plus de USD 3.5 milliards de dégâts matériels). Ainsi, si une meilleure utilisation des données d’observation de la Terre permettait de diminuer les dégâts ne serait-ce que de 1 %, cela représenterait pour les seuls États-Unis une économie annuelle de quelque USD 35 millions. L’examen des différentes conceptions de l’avenir décrites dans les scénarios élaborés au cours de la deuxième phase du projet montre clairement que l’application des données d’observation de la Terre à la GRC devrait être plus généralisée dans le scénario Mer calme. Celui-ci offre les meilleures perspectives de coopération internationale et c’est là que le coût des systèmes devrait être le plus faible, ce qui permettrait de développer des systèmes spécialisés mondiaux faisant appel à des constellations de microsatellites. Des progrès substantiels devraient encore être accomplis dans le scénario Retour vers le futur parce que le souci de sécurité y est plus marqué et que les possibilités d’établir une coopération internationale efficace, si elles sont moins nombreuses que dans le scénario Mer calme, demeurent substantielles. Les perspectives sont moins favorables dans le scénario Avis de tempête, car la coopération internationale y est extrêmement restreinte, d’où une forte redondance des travaux conduits dans les différents pays. Aussi, le coût des équipements demeure élevé puisque les marchés restent fragmentés.

Note Notes

1. Dans le cas des inondations, les données d’observation de la Terre fournissent des informations sur le volume des précipitations prévu dans une région particulière, informations qui peuvent ensuite être introduites dans le modèle de ruissellement pour évaluer les conséquences de ce dernier. La construction du modèle lui-même fait appel aux données d’observation de la Terre (les informations de phase obtenues grâce à l’interférométrie en radar à ouverture synthétique servent ainsi à établir des modèles d’élévation numériques qui constituent une donnée essentielle des modèles de ruissellement).

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ANNEXE A

5. Tourisme spatial Introduction En termes généraux, le tourisme spatial peut se définir comme l’opération consistant à emmener dans l’espace, sans entraînement particulier, des personnes en bonne santé et disposant des moyens financiers nécessaires. Il pourrait bien devenir un segment du secteur en plein essor qu’est le tourisme d’aventure. Non seulement suscite-t-il l’intérêt du grand public, mais les progrès accomplis dans le domaine des voyages suborbitaux permettront peut-être d’atteindre les frontières de l’espace à un prix beaucoup plus abordable. Le tourisme d’aventure représente déjà un marché mondial de quelque USD 50 milliards par an, et le tourisme spatial a le potentiel de s’imposer parmi les applications spatiales commerciales de tout premier plan si l’on parvient à mettre sur pied une offre crédible et accessible au plan économique. Une autre raison de choisir cette application est qu’elle pourrait, au fil du temps, contribuer à la diminution des coûts d’accès à l’espace. Les opérateurs de tourisme spatial .pourraient offrir deux sortes de voyages spatiaux : des vols suborbitaux et des vols orbitaux. Les premiers emmènent les clients dans l’espace sur une très courte durée, selon une trajectoire parabolique culminant au-dessus d’une altitude minimum de 100 km, considérée comme la frontière de l’espace (bien que le droit international de l’espace ne la reconnaisse pas officiellement comme telle). Le vol ne dure pas plus de quelques minutes au total. D’après les estimations, 15 minutes environ s’écoulent entre le décollage et l’atterrissage, dont quelques minutes en apesanteur. Les vols orbitaux emmènent les clients dans l’espace à bord d’un véhicule de lancement, réutilisable ou pas, capable d’atteindre une vitesse orbitale (8 km/s environ) et, éventuellement, de s’arrimer à une station en orbite dotée d’un module-habitat, comme la Station spatiale internationale (ISS). Les clients peuvent alors séjourner quelques jours ou quelques semaines dans le complexe orbital.

Les principaux protagonistes De nombreux intervenants ont un rôle à jouer dans le développement du tourisme spatial : les sociétés de tourisme spatial et leurs actionnaires

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ANNEXE A

(sociétés aérospatiales, agences de voyages et/ou de tourisme, sociétés de médias, fonds d’investissement, banques, particuliers) ; les clients éventuels (des personnes en bonne santé désireuses de se rendre dans l’espace et capables de financer leur projet spatial directement ou grâce au soutien collectif de sponsors, de médias [émissions-vérité, jeux], de loteries et autres.) ; l’industrie aérospatiale, qui dirige le développement et la fabrication des vaisseaux ou avions spatiaux ainsi que des équipements et installations terrestres associés; l’industrie du tourisme, qui conduit les opérations de commercialisation et de vente, et assure d’autres services (logement pour les clients et leur famille, etc.) ; et les agences spatiales, qui peuvent appuyer la mise au point d’avions spatiaux adaptés au tourisme spatial, et la recherche qui s’y rapporte1. La figure A.7 illustre la configuration des différents intervenants dans le cas d’une société privée, Space Tourism Co., qui propose des formules de voyages suborbitaux. Figure A.7. Principaux intervenants du tourisme spatial Les principaux intervenants

Industrie spatiale

Fournit des équipements et des Investit systèmes Investis- Investit seurs Actionnaires Contrôlent Universités Résultats et instituts R-D contrats Finance de la R-D Agences spatiales

Services Individuels vente de produits

Peuvent devenir des...

Compagnie de tourisme spatial Opérations

R-D

Développement et relations extérieures

Média

Contrôle

Actions de lobbying

Supportent par des mesures locales Autorités locales

Fournit Campagnes Vente de produits publicitaires Actions des prix

Industrie du tourisme

Autorité de réglementation

Gouvernement

Direction et stratégie Qualité et sécurité

Réglemente (licences)

Loteries et jeux

Assurent Assureurs

Publicité jouent

Source : Auteurs.

Critères déterminants de réussite Le développement du tourisme spatial sera déterminé par divers facteurs qui interviendront de manière décisive : Surmonter les obstacles juridiques et réglementaires. Le développement complet du tourisme spatial dépend au premier chef de la résolution de plusieurs problèmes juridiques et réglementaires ; il s’agit notamment de

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ANNEXE A

définir s’il doit être réglementé comme le secteur du transport aérien et quelle doit être la responsabilité des entreprises spécialisées envers leur clientèle : peut-on demander aux clients, une fois que les risques leur auront été clairement expliqués, de les accepter sans aucun recours contre les opérateurs de tourisme spatial ou d’autres parties concernées ? Les accidents risquent d’être bien plus voyants dans ce secteur que dans celui des transports maritimes ou aériens et d’hypothéquer les perspectives commerciales de toutes les entreprises de voyages spatiaux. Des problèmes se posent également en ce qui concerne les tiers : quel degré de responsabilité civile les jeunes entreprises privées de tourisme spatial pourraient-elles supporter ? Les pouvoirs publics prendraient-ils des mesures visant à la limiter ? Enfin, reste encore à définir de quelle manière les bases spatiales doivent être réglementées, pour être acceptable sur le plan environnemental en particulier. Mettre au point les solutions technologiques pertinentes. Il convient de distinguer nettement les vols suborbitaux et orbitaux. Pour les premiers, il n’existe aucun obstacle technologique majeur à surmonter. Les technologies et les sous-systèmes sont disponibles et doivent simplement être intégrés et testés sous forme de systèmes de transport touristique. Le principal enjeu sera d’ordre opérationnel plutôt que technique; autrement dit, il s’agira d’exploiter les avions spatiaux suborbitaux de sorte qu’ils puissent voler souvent sans que d’importantes opérations de maintenance soient nécessaires entre les vols, défi bien connu du secteur de l’aviation, mais pas de l’industrie spatiale. Dans le cas des vols orbitaux, la gageure consistera à développer de nouveaux systèmes de transport spatial orbitaux beaucoup moins onéreux et probablement réutilisables, tout au moins en partie. Quelques agences spatiales travaillent depuis plusieurs années à la mise au point d’un véhicule de lancement réutilisable (RLV), sans grand succès compte tenu de la modicité des budgets alloués jusqu’à présent à ces travaux (en Europe et au Japon notamment). Qui plus est, l’évolution des priorités a entraîné l’annulation de certains projets dans ce domaine (comme le projet DC-XA), d’autres efforts n’ayant pas pour leur part rencontré la réussite espérée (le X33 de la NASA par exemple). Réduire les coûts de l’accès à l’espace. S’il est vrai que le tourisme spatial pourrait démarrer sans innovation technique, son développement tirerait certainement profit de programmes et de projets publics de R-D. S’appuyant sur la réussite de la première génération d’avions suborbitaux fondée sur les technologies existantes, une deuxième génération de véhicules de tourisme hypersoniques commerciaux capables de franchir les frontières de l’espace sur de plus longues durées et de plus longues distances pourrait être mise au point à l’horizon 2015-2020. D’ici à 2025-2030, une troisième génération, capable de lancer des charges utiles en orbite basse (LEO) pour USD 100/kg seulement, pourrait devenir viable. Une nouvelle ère s’ouvrirait alors au

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tourisme spatial, les vols orbitaux étant accessibles pour quelques centaines de milliers de dollars. Établir une clientèle. Le prix du tourisme spatial suborbital est très élevé (en théorie, il devrait normalement être de USD 100 000 les premières années) par rapport à d’autres formes de tourisme d’aventure. Des formules très attrayantes doivent donc être mises sur pied pour le justifier. Les clients potentiels sont des personnes fortunées (les millionnaires ou milliardaires de l’Internet par exemple), des entités parrainant des loteries, ou des particuliers désireux d’utiliser les vols spatiaux pour promouvoir leurs activités commerciales. Mobiliser l’investissement. Le financement privé est indispensable au tourisme spatial suborbital, et doit de préférence revêtir la forme de fonds propres et non de dette. Le financement public de la R-D fondamentale au travers des agences spatiales pourrait le compléter utilement. Dans l’ensemble, l’investissement nécessaire à une petite entreprise de tourisme spatial type pourrait être de l’ordre de USD 250 millions. Pour le tourisme spatial orbital, le montant de l’investissement serait nettement supérieur, mais il est impossible de l’estimer à ce stade en raison des nombreuses inconnues liées aux défis techniques à surmonter.

Modèles économiques/commerciaux Une étude de marché conduite par Futron en 2003 indique qu’en 2021, le secteur du tourisme suborbital pourrait réaliser USD 88 millions de recettes annuelles et compter 15 000 passagers sur le seul marché américain2. Pour ce qui est du tourisme orbital, on estime à une soixantaine par an seulement le nombre de personnes en mesure de débourser le prix envisagé de USD 5 millions en 2021, ce qui rapporterait USD 300 millions de recettes aux entrepreneurs de tourisme spatial. Cette étude sert de référence à l’analyse de deux modèles économiques. Modèle 1 : Tourisme suborbital. Dans ce modèle, une société privée propose des voyages suborbitaux à une clientèle privée. Les estimations de revenus se fondent sur des hypothèses concernant : les coûts de développement (USD 100 millions) ; le coût des véhicules (USD 30 millions par avion spatial) ; le nombre d’avions spatiaux acquis (cinq) ; le nombre de vols par véhicule et par an (100) ; le coût de l’infrastructure terrestre (USD 50 millions) ; le nombre de passagers par vol (deux) ; les coûts fixes d’exploitation (USD 10 millions) ; les coûts variables d’exploitation (USD 0.02 million par vol et par véhicule) ; le prix du billet (USD 100 000). En supposant 1 000 passagers par an quand les cinq avions spatiaux seront en service, ce modèle correspond aux prévisions de Futron pour le tourisme suborbital. Ici, le résultat d’exploitation de la société, ou résultat

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ANNEXE A

avant intérêt et impôts (EBIT), devient positif en cinq ans et la marge brute d’autofinancement totale en huit ans, comme l’illustre la figure A.8. Ces délais sont encore assez longs par rapport aux normes courantes d’investissement dans les secteurs de haute technologie. Le tourisme suborbital n’est donc peut-être pas encore viable au plan économique. Avec la baisse des coûts, il pourrait cependant bien le devenir dans les prochaines années. Figure A.8. Marge brute d’autofinancement réalisée par la société de tourisme spatial EUR Millions Marge brute d’autofinancement

Marge brute d’autofinancement accumulée

200 150 100 50 0 -50 -100 -150 -200 -250 -300 1

2

3

4

5

6

7

8

9

10 Début d’année

Source : Auteurs.

Modèle 2 : Tourisme orbital. Le développement du tourisme orbital sera fonction des progrès accomplis en matière de réduction des coûts d’accès à l’espace dans les prochaines décennies. Comme on l’a noté, cet objectif pourrait être réalisé en deux étapes faisant suite au développement du tourisme suborbital dans les années à venir : ●

À compter de 2015-2020 : tourisme suborbital avancé, faisant appel aux technologies mises au point par les organismes de R-D militaires et civils dans les domaines de la propulsion hypersonique et des vols transatmosphériques.

●

À compter de 2025-2030 : développement du tourisme orbital, exploitant les systèmes de transport spatiaux de pointe (probablement des systèmes biétages dont le premier étage, réutilisable, serait dérivé des véhicules transatmosphériques hypersoniques introduits au cours de la décennie précédente).

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ANNEXE A

Néanmoins, les incertitudes entourant ces phases éventuelles de développement sont telles qu’il est impossible de fonder un modèle économique sur des hypothèses réelles. De fait, ainsi que le laissent entendre l’étude de Futron et d’autres analyses, le tourisme orbital pourrait bien continuer de se développer en poursuivant simplement l’évolution engagée avec le vol de M.Tito, c’est-à-dire que les touristes de l’espace profiteraient simplement des sièges disponibles à bord des navettes (Soyouz dans les premiers temps, remplacé par une navette améliorée vers 2009) qui desservent l’ISS jusqu’à ce qu’une nouvelle technologie entre en exploitation vers la fin des années 2020.

Perspectives d’avenir Plusieurs éléments favorables devraient servir le développement du tourisme spatial dans les prochaines décennies. Primo, il n’existe pas d’obstacle technologique au développement du tourisme suborbital ; la phase initiale devrait donc pouvoir être engagée dans les années qui viennent. Secondo, le vif intérêt soulevé par le X-Prize et le vol historique de SpaceShipOne, qui ont remporté le concours en octobre 2004, semble confirmer l’existence effective d’un vaste marché potentiel pour le tourisme/ l’aventure dans l’espace3. Tertio, plusieurs entrepreneurs fortunés ont manifesté leur forte volonté de poursuivre le développement de cette activité (Richard Branson de Virgin par exemple4). Enfin, la loi adoptée aux États-Unis en décembre 2004 devrait considérablement diminuer les incertitudes réglementaires auxquelles sont confrontées les entreprises spatiales et créer un climat économique plus propice au tourisme spatial dans les prochaines années5. Elle donne par ailleurs à ce dernier une plus grande crédibilité au sein de la communauté spatiale elle-même. À plus longue échéance, le tourisme spatial pourra tirer parti des progrès accomplis en matière de réduction des coûts d’accès à l’espace dans d’autres segments du secteur spatial. Si les perspectives semblent globalement propices à cette application, les conditions ne lui sont pas également favorables dans tous les avenirs envisagés. Le scénario Mer calme semble ainsi le plus porteur : l’environnement libéralisé de l’espace commercial devrait encourager de nouveaux projets spatiaux, l’intensification de la concurrence exerçant de son côté une forte pression sur les coûts. Qui plus est, les transferts technologiques du secteur militaire devraient être plus faciles. En revanche, il se pourrait que celui-ci consacre moins d’argent public à la mise au point d’avions hypersoniques. Dans le scénario Retour vers le futur, les conditions commerciales sont légèrement moins favorables mais pourraient être partiellement compensées par la priorité accrue accordée à la R-D militaire

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dans le but de réduire le coût d’accès à l’espace. Une certaine réticence pourrait néanmoins se manifester quant au transfert de cette technologie au secteur commercial étant donné sa nature duale militaire et civile et la crainte qu’elle ne tombe entre de « mauvaises mains ». C’est le scénario Avis de tempête qui présente les perspectives les moins encourageantes : l’argent y est rare, les considérations de sécurité viennent au premier rang des préoccupations politiques et limitent les transferts technologiques de la branche militaire vers le secteur commercial, et les dépenses discrétionnaires affectées aux loisirs et au tourisme font l’objet de réductions draconiennes.

Notes 1. L’étude NASA/STA (1998) recommande que la NASA présente des technologies qui augmenteraient la sécurité, la fiabilité et le confort, et diminueraient tous les coûts unitaires d’un facteur de dix ; qu’elle s’efforce de résoudre les problèmes relatifs au bruit dû au lancement des fusées, à la pollution atmosphérique et à la collision avec les débris ; qu’elle apprenne à fournir des modules d’habitation en orbite à faible coût ; et qu’elle s’emploie à remédier à l’inconfort ainsi qu’au mal de l’espace des passagers. 2. Bon nombre « d’études de marché » sur le tourisme spatial ont été conduites par le passé, mais elles s’appuyaient sur des enquêtes très superficielles et limitées. Leurs conclusions généralement très optimistes ne sauraient donc être considérées comme donnant une indication sérieuse de la taille du marché. La seule information utile que l’on peut en dégager est une estimation approximative de l’élasticité de la demande par rapport aux prix, lorsque sont pris en compte, d’une part, le prix payé pour les vols orbitaux de Soyouz vers l’ISS et, d’autre part, la réaction estimée du marché à des offres nettement moins chères fondées sur l’hypothèse de systèmes de transport spatiaux évolués à faible coût. L’étude de marché la plus récente a été réalisée par Futron et Zogby International (Futron, 2003). Elle s’appuie sur une enquête conduite auprès de 450 personnes « qualifiées » (à savoir disposant d’un revenu annuel de USD 250 000 ou de fonds propres de USD 1 million) en janvier 2002. 3. Le Ansari X-Prize, annoncé au milieu des années 90, offrait USD 10 millions à la première équipe privée qui mettrait au point un véhicule spatial réutilisable capable de transporter des humains dans l’espace suborbital deux fois en deux semaines. Il a été remporté en octobre 2004 par le SpaceShipOne de Burt Rutan, financé par le millionnaire Paul Allen. 4. R. Branson, fondateur et président du groupe Virgin, a annoncé à l’automne 2004 que la société Mojave Aerospace Ventures de P. Allen lui octroyait une licence sur la technologie du SpaceShipOne pour lancer Virgin Galactic Airlines dans les prochaines années. Virgin Galactic offrira des vols suborbitaux à des passagers disposés à payer USD 200 000 pour cette aventure. 5. Le Commercial Space Launch Amendments Act de 2004 (H.R. 5382) a été révisé à maintes reprises après avoir été adopté en mars par la Chambre des Représentants, par 402 voix contre une. Ce n’est qu’en décembre 2004 que le projet de loi a finalement été envoyé à la Maison Blanche pour obtenir la signature du président des États-Unis.

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Domaines d’intervention Introduction Bien que les applications examinées ici soient très diverses et apparaissent dans des contextes très différents, les facteurs essentiels à leur bon développement présentent de nombreux points communs en termes d’action publique. Afin de simplifier leur présentation et de les inscrire dans le cadre d’une politique générale, ces facteurs sont regroupés en sept catégories d’actions : 1. Créer et entretenir un environnement stable et prévisible pour les applications. 2. Garantir l’égalité de traitement des différents intervenants. 3. Assurer un accès équitable aux services. 4. Appuyer la production, la distribution et l’utilisation efficaces de l’information. 5. Favoriser l’élaboration de normes, la compatibilité et l’interopérabilité. 6. Développer l’infrastructure matérielle et institutionnelle. 7. Soutenir la R-D fondamentale. Chaque catégorie représente ce qui pourrait être qualifié de domaine d’action « générique » intéressant plusieurs des applications analysées précédemment. Chacune s’appuie sur des exemples tirés d’applications particulières. Les catégories correspondent aux différents types de mesure susceptibles d’être adoptées par les pouvoirs publics pour stimuler le développement économique et social.

1. Créer et entretenir un environnement stable et prévisible pour les applications Un climat économique assez stable au niveau national et mondial et la confiance des intervenants sur le marché dans le maintien et la promotion d’un régime multilatéral d’échanges et d’investissement ouvert dont des conditions préalables essentielles à l’essor d’une industrie. Un environnement instable et imprévisible accroît l’incertitude des entrepreneurs, gêne leur prise

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ANNEXE A

de décisions en matière d’investissement et les oblige à conduire leurs affaires dans une perspective de court terme Les études de cas présentées ici font clairement ressortir la portée de ce phénomène. Ainsi, les conséquences négatives des incertitudes juridique et réglementaire sur les décisions commerciales ont été relevées dans le cas des services de divertissement par satellite (incertitudes concernant les règles applicables à l’attribution du spectre), de l’observation de la Terre (incertitudes relatives à l’application des règles de « restriction d’accès »), les services géolocalisés (incertitude quant aux conséquences juridiques d’une interruption du signal, tant pour le fournisseur que pour les utilisateurs) et le tourisme spatial (incertitude ayant trait au régime juridique applicable aux avions de tourisme spatial). Un autre domaine majeur d’incertitude est celui de la responsabilité, notamment en ce qui concerne les applications naissantes. Cela vaut pour la télésanté (responsabilité associée à la téléconsultation), pour les services de localisation (responsabilité liée à la défaillance d’un signal de navigation) et pour le tourisme spatial (responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis de ses clients et des tiers). Il est en outre évident que les questions de propriété intellectuelle sont cruciales et intéressent l’ensemble des applications. Elles gagneront vraisemblablement en importance avec la participation croissante du secteur privé au développement de nouvelles applications spatiales, tant sur le plan des apports techniques que financiers. Par ailleurs, la protection de la propriété intellectuelle sera probablement un élément stratégique de la conception et de la mise en œuvre réussies de modèles économiques associant les secteurs public et privé. Il conviendra donc de mettre en place un cadre institutionnel et réglementaire efficace en matière de propriété intellectuelle afin d’instaurer la certitude juridique qui permettra au secteur spatial de prospérer.

2. Garantir l’égalité des chances entre les différents intervenants Dans une économie de marché, l’établissement et le maintien de règles du jeu uniformes constituent un enjeu majeur de la politique économique. Pour que les ressources soient utilisées de manière efficace, tous les concurrents doivent être traités à la même enseigne. Les obstacles à l’entrée et à la sortie du marché ne doivent pas être artificiellement créés. Cela signifie notamment que les règles en vigueur ne doivent pas donner aux intervenants présents depuis longtemps des avantages excessifs, et que les règlements doivent être neutres au plan technologique. Il ressort des études de cas que la mise en place et le maintien d’un climat de concurrence équilibré pour les applications spatiales comportent trois

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aspects importants (en partie interdépendants) : le degré de participation du secteur public à l’investissement et à l’exploitation de l’application ; le rôle des règlements qui déterminent l’environnement économique ; et l’aide accordée par les pouvoirs publics à des technologies particulières parfois concurrentes. Ce problème surgit par exemple dans les domaines de l’observation de la Terre (coexistence sur un même marché d’intervenants publics et privés assujettis à différentes sortes de restrictions), du divertissement par satellite (par exemple les règles nationales applicables en matière de propriété) et les services géolocalisés (par exemple la concurrence entre la fourniture de données de navigation par voie spatiale et terrestre).

3. Accès équitable aux services Le principe de « l’accès équitable » est un principe général de conduite dans les sociétés démocratiques. Il se fonde sur le postulat que tous les citoyens doivent être égaux devant la loi et bénéficier de droits d’accès identiques aux services publics, de même qu’aux services privés jugés « essentiels » lorsque cela est réalisable sur le plan économique. Ce principe a été largement invoqué, dans le domaine des télécommunications par exemple, pour justifier les subventions croisées entre abonnés urbains et abonnés ruraux. Dans de tels cas, son application fait intervenir un arbitrage entre équité et efficience, et la mesure dans laquelle les pays allèguent l’absence de réalisme économique pour justifier les exceptions à son application varie selon qu’ils privilégient les principes « individualistes » ou « égalitaires ». À titre d’exemple, les questions relatives à l’équité d’accès aux services assurés par satellite dépassent le problème de la « fracture » entre zones urbaines et reculées pour englober celles ayant trait à l’égalité de traitement des particuliers et des entités nationales. En effet, le principe d’accès équitable peut également s’étendre à l’accès au savoir et à l’information dérivés des activités spatiales en général. En considération du paragraphe 1 de l’Article 1 du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, qui stipule que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique « doivent se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique ; elles sont l’apanage de l’humanité toute entière », il a été avancé que le savoir et l’information résultant des activités spatiales doivent être mis à la disposition de tous les pays, notamment des pays en développement (Conseil économique et social, 2004).

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ANNEXE A

4. Production, distribution et utilisation efficaces de l’information Les services spatiaux (c’est-à-dire les services de communications spatiales, d’observation de la Terre et services géolocalisés) sont assimilables à des services d’information. En tant que tels, ils présentent des caractéristiques qui les distinguent des autres biens. Contrairement aux biens économiques courants, les informations peuvent être échangées et utilisées maintes fois ; la consommation d’information d’un usager ne diminue pas la quantité disponible pour les autres utilisateurs. Il est facile de créer de nouveaux produits d’information à partir de différentes combinaisons d’autres produits d’information, processus que la numérisation simplifie. Ces caractéristiques font qu’il est particulièrement difficile d’établir le prix de l’information, ou obligent les producteurs de contenu à trouver d’autres formules que la tarification directe pour financer la production (comme la publicité, le placement de produit, le sponsoring). Cela justifie aussi l’intervention de l’État (comme la production publique ou l’aide à la production et à la distribution de certaines catégories d’informations qui, bien qu’utiles à l’ensemble de la société, ne seraient autrement ni produites ni distribuées), notamment quand elles ont une orientation sociale et culturelle prononcée. L’intervention de l’État se justifie également pour protéger le caractère privé et confidentiel des informations personnelles. S’agissant du prix des données, des difficultés surgissent par exemple dans le cas des données d’observation de la Terre (les données publiques peuvent être obtenues gratuitement ou au coût marginal de reproduction, alors que les opérateurs privés doivent les facturer à des prix couvrant leurs coûts). Qui plus est, des problèmes liés à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels compromettent l’avenir d’applications spatiales telles que la télésanté (besoin de liaisons de communication sécurisées et confidentielles), le divertissement par satellite (crainte d’une utilisation malavisée des nouveaux appareils, comme les enregistreurs vidéo numériques, qui offrent davantage de possibilités de surveiller les habitudes d’écoute des abonnés), et les services géolocalisés (la publicité sans fil non sollicitée pourrait faire obstacle à leur adoption universelle).

5. Normes, compatibilité et interopérabilité Dans la plupart des secteurs d’activité économique, notamment ceux de la haute technologie tels que l’espace, l’élaboration de normes ouvertes exerce une influence majeure sur le marché car elle établit les fondements permettant de dégager des économies d’échelle, de favoriser la compatibilité et l’interopérabilité des équipements, et de renforcer la concurrence entre les fabricants de matériel.

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Les normes ont une forte connotation de bien public. Or, il ressort de l’expérience que même s’il convient que les autorités appuient leur élaboration, les normes ne doivent pas, en règle générale, être fixées par décret public ; en particulier, il ne faut pas que les pouvoirs publics cherchent à s’en servir pour protéger l’industrie nationale (comme dans le cas de l’établissement de normes pour la télévision en couleur). Ils doivent néanmoins veiller à ce que les normes formulées par des groupes particuliers d’entreprises ne donnent pas à ces dernières un avantage abusif sur le marché. Ils doivent donc faire à la fois fonction de guides et d’arbitres pour que les normes demeurent véritablement ouvertes. Les études de cas montrent clairement qu’une compatibilité accrue entre les systèmes technologiques, les normes, les pratiques en matière de licences et autres, est essentielle au développement ultérieur de toutes les applications examinées dans le présent rapport. Dans le cas de la télésanté, par exemple, les prescriptions en matière de licence constituent un obstacle de premier plan ; dans celui de l’observation de la Terre, le manque de compatibilité des données pose de graves problèmes ; dans celui des services géolocalisés, l’interopérabilité mondiale des services et applications est indispensable à la création de services sans fil et sans couture.

6. Développement de l’infrastructure matérielle et institutionnelle Le développement de l’infrastructure incombe au premier chef aux pouvoirs publics. Ceux-ci peuvent toutefois en confier la construction et l’exploitation au secteur privé. Par ailleurs, le secteur privé participe parfois au financement d’infrastructures qu’il pourra utiliser pour dégager ses propres recettes. Dans ces cas, les pouvoirs publics peuvent soit payer directement au partenaire privé une part des coûts de l’infrastructure, soit lui garantir un flux de recettes suffisant pour l’inciter à assurer intégralement le financement de l’infrastructure en question. Les études de cas ont pour thème récurrent le rôle capital des infrastructures et la mesure dans laquelle les pouvoirs publics doivent participer à leur fourniture et à leur exploitation. L’administration peut par exemple encourager les opérateurs de satellites privés à élargir les services haut débit aux zones rurales et isolées, même si cette démarche risque de violer la neutralité technologique de l’action publique. Les services géolocalisés sont assurés par une infrastructure présentant un caractère de bien public prononcé (procurer sûreté et sécurité par exemple), mais peuvent aussi être employés à des fins commerciales. Les données d’observation de la Terre peuvent être produites par des agences publiques ou par des entreprises privées.

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ANNEXE A

7. Soutien à la R-D fondamentale Les travaux de R-D constituent aujourd’hui une source essentielle de croissance économique et le deviendront d’autant plus que la complexité technologique de nos économies s’accentuera. Les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, notamment pour veiller à ce que le montant des crédits et leur allocation aux différents domaines de la recherche fondamentale soient adéquats et correspondent aux objectifs de l’action gouvernementale. Ils doivent également vérifier que les résultats de la recherche sont pleinement exploités par le secteur privé. Dans certains domaines d’application qui offrent des avantages relevant en grande partie de la notion de « bien public », il semblerait parfaitement judicieux d’encourager l’aide publique à la R-D. C’est par exemple le cas de la télésanté, des services géolocalisés, de l’observation de la Terre aux fins de gestion des catastrophes et du tourisme spatial dans la mesure où la R-D dans ces domaines est étroitement liée au souci d’intérêt général de réduire le coût de l’accès à l’espace.

Conclusion L’analyse des études de cas qui précède s’est avérée utile sur le plan de l’action publique. Elle permet d’inscrire les nombreuses questions que soulève par le développement du secteur spatial dans un cadre concret. Il ressort clairement de cet examen que, malgré les différences entre chaque application spatiale, des problèmes communs surgissent, dont beaucoup relèvent manifestement de la responsabilité des pouvoirs publics. Qui plus est, les études de cas montrent clairement que bon nombre de considérations qui exercent une influence considérable sur les applications spatiales débordent le cadre de la politique spatiale en soi et doivent être étudiées dans un cadre de politique publique beaucoup plus large.

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ANNEXE A

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ANNEXE A

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ANNEXE A

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ANNEXE B

ANNEXE B

Le groupe directeur du projet espace Le Groupe directeur Au commencement du projet intitulé La commercialisation de l’espace et le développement de l’infrastructure spatiale: rôle des acteurs publics et privés (Projet espace) a été constitué un Groupe directeur chargé de conseiller l’Équipe de projet de l’OCDE. Il était composé de quelque 25 experts et décideurs provenant d’entités publiques et privées des secteurs spatial et non spatial qui ont contribué financièrement au projet. Pendant ces deux ans, le Groupe directeur s’est réuni à quatre reprises (en avril 2003, octobre 2003, mai 2004 et décembre 2004).

Président Michael OBORNE Directeur du Programme de l’OCDE sur l’avenir

Membres Pendant les deux années du Projet espace, certains membres du Groupe directeur ont été remplacés et/ou aidés par d’autres experts de leurs organisations et/ou des tiers. Pour les Phases III, IV et V du projet, les membres du Groupe directeur étaient : David ABELSON Deputy Vice President International Lockheed Martin Space Operations Company, États-Unis Josef ASCHBACHER Programme Coordinator, Directorate of Earth Observation Programmes Agence spatiale européenne Walter AIGNER Director, HiTec Marketing, Austria (conseiller de Andrea Kleinsasser)

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ANNEXE B

Eugène BERGER Premier Conseiller de gouvernement, ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Gianluca BETELLO Senior Vice President, Studies, Planning and Strategic Control Alenia Spazio SpA, Italie (A remplacé Giuseppe ARIDON Luca TONINI) Mara BROWNE International Relations Specialist, NOAA Satellite and Information Services US Department of Commerce, États-Unis (A remplacé Timothy STRYKER) Bill COWLEY Director, Institute for Telecommunications Research (ITR) University of South Australia, Australie Christoph EBELL CTI International, Program Manager CTI Asia Operations EUREKA National Project Coordinator, Science/Industry International Relations Office Fédéral de la Formation professionnelle et de la Technologie OPET KTI/CTI, Suisse (A remplacé Seta BOROYAN) Patrick EYMAR Vice President, Futures Projects, Launchers Directorate EADS Space Transportation, France (A remplacé Ulrich BECK) Paula FREEDMAN Director of Space Applications and Transportation British National Space Centre, Royaume-Uni Roel R. R. HUIJSMAN-RUBINGH Project Director Ministry of Health, Welfare and Sport, Pays-Bas Chin-Young HWANG Head, Department of Policy Studies and International Relations Korea Aerospace Research Institute, Corée du Sud Andrea KLEINSASSER Manager, Space Research and International Technology Affairs Federal Ministry for Transport, Innovation and Technology, Autriche Karl-Heinz KREUZBERG Head of Strategy Department Directorate of Strategy and External Relations, Agence spatiale européenne

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ANNEXE B

Christine LEURQUIN Senior Manager European Programmes SES GLOBAL, Belgique Johan LINDEMAN Team Manager, Aeronautics and Space Ministry of Economic Affairs, Pays-Bas (a remplacé Leon NOORLANDER) Leon NOORLANDER Policy Advisor, Directorate-General for Innovation Ministry of Economic Affairs, Pays-Bas Marcello RICOTILLI Director, Space Program Telespazio, Italie Jostein RONNEBERG Director of Application Development Norwegian Space Centre, Norvège Timothy STRYKER Chief, Satellite Activities Branch, International and Interagency Affairs NOAA Satellite and Information Services US Department of Commerce, États-Unis Per TEGNÉR Chairman and Director General Swedish National Space Board, Suède Didier VASSAUX Délégué à la Stratégie et à la Prospective Spatiale Centre national d’études spatiales (CNES), France Frederik VON DEWALL General Manager and Chief Economist ING Group, Pays-Bas Monique WAGNER Chef du département espace Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, Belgique Jon WAKELING Office of the BT Group Technology Officer British Telecom, Royaume-Uni Dans les première et deuxième phases du projet, le Canada était représenté par Jean Marc CHOUINARD (Agence spatiale canadienne) et Ian PRESS (ministère des Ressources naturelles).

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ANNEXE C

ANNEXE C

Experts ayant contribué au projet Experts collaborateurs D’un bout à l’autre du projet, plusieurs experts ont été sollicités pour écrire des textes sur divers sujets. Ces rapports ont constitué des documents de fond particulièrement utiles pour les travaux de l’équipe. Raymond BOUCHARD Drachma Denarius Applied Futures Research and Strategic Planning Ottawa, Canada Alain DUPAS Consultant international Paris, France Michel FOUQUIN Directeur adjoint du CEPII Professeur associé à l’Université Paris I Paris, France Henry R. HERTZFELD Senior Research Staff Scientist Space Policy Institute, Center for International Science and Technology Policy George Washington University Washington, DC, États-Unis Birgitte HOLT-ANDERSEN ControlWare CVOH Waterloo, Belgique Thomas KANE Department of Politics and International Studies University of Hull, Angleterre

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ANNEXE C

Molly MACAULEY Senior Fellow, Energy and Natural Resources Division Director, Academic Programs, Resources for the Future Washington DC, États-Unis Matthew MOWTHORPE Department of Politics and International Studies University of Hull, Angleterre Walter PEETERS Doyen, International Space University Strasbourg, France Frans G. VON DER DUNK Director, International Institute of Air and Space Law Université de Leyden, Pays-Bas

Organisations internationales consultées Des représentants d’organisations internationales ont été invités à apporter leur expertise au projet. Quelques organisations internationales ont envoyé des représentants aux réunions du Groupe directeur et/ou ont contribué des documents de travail originaux. Les représentants de ces organisations sont listés ci-dessous. Sergio CAMACHO Directeur Bureau de l’espace extra-atmosphérique des Nations unies (UN OOSA) Centre international de Vienne Mohamed ELAMIRI Directeur Direction du Transport aérien Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) Michelle GAYER Médecin Organisation mondiale de la santé (OMS) Rodolfo de GUZMAN Director, Strategic Planning Office Organisation météorologique mondiale (OMS) Yvon HENRI Bureau des Radiocommunications Union internationale des télécommunications (UIT)

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ANNEXE C

Daniele GERUNDINO Assistant Secretary-General, Strategies Management Organisation internationale de Normalisation (ISO) Tomoko MIYAMOTO Senior Counsellor Patent Law Section, Patent Policy Department Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) Robert MISSOTTEN Senior Programme Specialist, Earth Sciences Division Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) Martin J. STANFORD Principal Research Officer Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)

Experts/professionnels externes consultés Beaucoup de professionnels de l’espace et d’autres secteurs ont donné leur avis, lors de réunions ou par échange de courriels, tout au long du projet. L’équipe-projet leur est particulièrement reconnaissante pour leurs apports. On trouvera ci-dessous la liste, non exhaustive, des experts/professionnels externes qui ont été consultés. David ASHFORD (Bristol SpacePlanes, Royaume-Uni) Rashid L. BASHSHUR (University of Michigan, États-Unis) Luiz BEVILACQUA (Brazilian Space Agencyà, Brésil) Hélène BEN AIM (Ministry of Research and New Technologies, France) Jean-Luc BESSIS (Centre national d’études spatiales, France) Jerome BEQUIGNON (ministère de l’Intérieur, France) Yves BLANC (Eutelsat, France) Mark BRENDER (Space Imaging, États-Unis) Brian CHASE (The Space Foundation, États-Unis) Jean Marc CHOUINARD (Agence spatiale canadienne, Canada) Patrick COLLINS (University of Azabu, Japon) Geoffrey I. CROUCH (La Trobe University, Australie) Lucien DESCHAMPS (Centre national de la recherche scientifique, France) Patrick FRENCH (Northern Sky Research, États-Unis) Louis FRIEDMAN (The Planetary Society, États-Unis) Alain GAUBERT (Eurospace, France)

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ANNEXE C

Marc GAUDRY (Université de Montréal, Canada) Laurent GAUTHIER (Dassault, France) Neil GOLBORNE (Department of Trade and Industry, Royaume-Uni) Laurence GREEN (Ofcom, Royaume-Uni) Michael HALES (NOAA, États-Unis) Ray HARRIS (University College London, Royaume-Uni) Paul HEINERSCHEID (Satlynx, Luxembourg) Mark HEMPSELL (University of Bristol, Royaume-Uni) Holger ISCHEBECK (Eutelsat, France) Ram JAKHU (Mac Gill University, Canada) Steve JENNINGS (DigitalGlobe, États-Unis) Alexey KOROSTELEV (Agence spatiale russe, Russie) Wade LARSON (MacDonald, Dettwiler and Assoc. Ltd., Canada) André LEBEAU (France) Pierre LIONNET (Eurospace, France) John LOGSDON (Space Policy Institute, États-Unis) Philippe MUNIER (Spot Image, France) Charles MONDELLO (Pictometry, États-Unis) Christopher MYERS (Lockheed Martin, États-Unis) John MURTAGH (Infoterra Ltd, Royaume-Uni) Gopalakrishnan NARAYANAN (Indian Space Research Organisation, Inde) Xavier PASCO (Fondation pour la recherche stratégique, France) Timothy PUCKORIUS (Orbimage, États-Unis) Philippe PUJES (ministère chargé de la Recherche et des Nouvelles technologies, France) Isabelle SOURBÈS-VERGER (Fondation pour la recherche stratégique, France) John SUNDQUIST (Lockheed Martin Navigation Systems, États-Unis) Phillipe TROYAS (EADS, France) Edmund WILLIAMS (Agence spatiale européenne) Oleg VENTSKOVSKY (Yuzhnoye State Design Office, Ukraine) Yaroslav YATSKIV (National Space Agency of Ukraine)

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ANNEXE C

Experts de l’OCDE De nombreux collègues de l’OCDE ont été invités à donner leur avis pour garantir que les travaux de l’Équipe de projet prenaient entièrement en compte des travaux connexes effectués dans d’autres services de l’Organisation. Patrick DUBARLE (Public Governance and Territorial Development) Jean GUINET (Direction de la science, de la technologie et de l’industrie) Tom JONES (Direction de l’environnement) Sandrine KERGROACH-CONNAN (Direction de la science, de la technologie et de l’industrie) Sam PALTRIDGE (Direction de la science, de la technologie et de l’industrie) Dirk PILAT (Direction de la science, de la technologie et de l’industrie) Danny SCORPECCI (Direction de la science, de la technologie et de l’industrie) Simon UPTON (OECD Round Table on Sustainable Development) Dimitri YPSILANTI (Direction de la science, de la technologie et de l’industrie)

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ACRONYMES

Acronymes ACTS AGP AIE ALENA ASAT ASC ASI ASI ATM ATV BBI BIRD BNSC CCSDS CNES CNSA CONAE COPUOS COS COSPAR CSOT CTBT CWAAS DARPA DART DBS DGA DGPS DLR

Advanced Communications Technology Satellite Agreement on Government Procurement Agence internationale de l’énergie Accord de libre-échange nord-américain Antisatellite weapon Agence spatiale canadienne Agenzia Spaziale Italiana Agence spatiale internationale Air traffic management (Gestion du trafic aérien) Automated transfer vehicle (Véhicule de transfert automatique) Broad-Band Interactive System (Système interactif à large bande) Bi-spectral InfraRed Detection British National Space Centre Consultative Committee for Space Data Systems (Comité consultatif pour les systèmes de données spatiales) Centre national d’études spatiales (France) China National Space Administration (Administration spatiale nationale chinoise) Comisión Nacional de Actividades Espaciales Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique Satellites d’observation commerciaux Comité de la recherche spatiale Comité international des systèmes d’observation de la Terre Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (Traité d’interdiction complète des essais nucléaires) Canadian Wide Area Augmentation System Defense Advanced Research Projects Agency (États-Unis) Demonstration for Autonomous Rendezvous Technology (États-Unis) Direct broadcast satellite (Satellite de radiodiffusion directe) Délégation Générale pour l’Armement (France) GPS différentiel Centre aérospatial allemand (Deutsche Forschungsanstalt für Luftund Raumfahrt)

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ACRONYMES

DMSG DoC DoD DTH DTM EBIT ECSS EELV EGNOS ELV EO EOS ERS-1 ESA ESF ESTMP EUROCAE

FAA FAO FCC FDI FFG FTTP GAGAN GAO GATS GATT GEO GHG GIS

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Disaster Management Support Group (Groupe d’aide à la gestion des situations d’urgence) Department of Commerce (États-Unis) Department of Defense (États-Unis) Direct-to-home Digital terrain mapping Earnings before interest and taxes Coopération européenne à la normalisation dans le domaine spatial Evolved Expendable Launch Vehicle European Geostationary Navigation Overlay System Expendable launch vehicle (Lanceur consommable) Earth observation (Observation de la Terre) Earth Observing System (Système d’observation de la Terre) European Remote Sensing Satellite (Satellite européen de télédétection) Agence spatiale européenne European Science Foundation (Fondation européenne de la science) European Space Technology Master Plan (Schéma directeur européen de technologie spatiale) European Organisation for Civil Aviation Equipment (Organisation européenne pour l’équipement électronique de l’aviation civile) Federal Aviation Administration (États-Unis) Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture Federal Communications Commission (États-Unis – Commission fédérale de la communication) Foreign direct investment (Investissement étranger direct) Agence autrichienne pour la promotion de la recherche (Österreichische Forschungsförderungsgesellschaft) Fibre-to-the-premises Programme indien de navigation GPS et GEO renforcée Government Accountability Office (États-Unis) Accord général sur le commerce des services Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Group on Earth Observations Greenhouse gas (Gaz à effet de serre) Geographic information systems (Systèmes d’information géographique)

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ACRONYMES

GMES GNSS GOES GPS HCV IADC IAOPA

IGA IGOS IPO ISAS ISO ISRO ISS ITAR ITS JAXA JSF KARI KSAT LAAS LBS LEO LSA MEXT MODIS MSAS MSG MTG NAL NASA NASDA

Global Monitoring for Environment and Security (Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité) Global navigation satellite system (Système mondial de navigation par satellite) Geostationary operational environmental satellite (Satellite opérationnel géostationnaire de l’environnement) Global Positioning System (Système mondial de localisation) Hypersonic cruise vehicle (Véhicule de croisière hypersonique) Inter-Agency Space Debris Co-ordination Committee (Coordination interagences sur les débris spatiaux) International Council of Aircraft Owner and Pilot Associations (Conseil international des associations de propriétaires et pilotes d’aéronefs) Intergovernmental agreement (Accord intergouvernemental) Integrated Global Observing Strategy Initial public stock offerings Institute of Space and Aeronautical Science (Japon) Organisation internationale de normalisation Indian Space Research Organisation Station spatiale internationale International Traffic in Arms Regulations Intelligent transport systems (Systèmes de transport intelligents) Japanese Aerospace Exploration Agency Joint Strike fighter (États-Unis – avion de combat JSF) Korea Aerospace Research Institute (Institut coréen de recherche aérospatiale) Kongsberg Satellite Services Local Area Augmentation System (FAA) (États-Unis - Système de renforcement à couverture locale) Location-based services (Services de géolocalisation) Low Earth orbit (Orbite terrestre basse) Launch Services Alliance Ministry of Éducation, Culture, Sports, Science and Technology (Japon) Moderate Resolution Imaging Spectroradiometer Multifunctional Transport Satellite-based Augmentation System METEOSAT de seconde génération METEOSAT de troisième génération National Aerospace Laboratory (Japon) National Aeronautics and Space Administration (États-Unis – Agence spatiale américaine) National Space Development Agency (Japon)

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ACRONYMES

NGAA

National Geospatial Intelligence Agency (États-Unis – Agence nationale géospatiale américaine) NIMA National Imagery and Mapping Agency NIVR Netherlands agency for aerospace programmes NPOESS National Polar-orbiting Operational Environment System NPP Projet préparatoire du système NPOESS NSAU National Space Agency of Ukraine (Agence spatiale nationale d’Ukraine) OACI Organisation de l’aviation civile internationale OIT Organisation internationale du travail OMB Office of Management and Budget (États-Unis) OMC Organisation mondiale du commerce OMM Organisation météorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la Santé OSG Orbite des satellites géostationnaires POES Polar orbiting environmental satellite (Satellite polaire à défilement pour l’étude de l’environnement) PPP Partenariat public-privé PPS Precise Positioning Service PRS Public regulated service PVR Personal video recorder RCTM Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles RDM Risk and disaster management (Gestion des risques et des catastrophes) RLV Reusable launch vehicle (Lanceur réutilisable) ROSAVIAKOSMOS Agence aérospatiale russe SAI Institut des applications spatiales (Ispra, Italie) SAR Radar à synthèse d’ouverture SBAS Système de renforcement satellitaire SIASGE Sistema Italo-Argentino de Satélites para la Gestión de Emergencias (Système italo-argentin de satellites de gestion des urgences) SLI Space Launch Initiative (Initiative de lancement spatial) SMGC Groupe de coordination des satellites météorologiques SPASEC Groupe d’experts de l’espace et de la sécurité (UE) SPS Standard Positioning Service (Service de localisation standard) (GPS) TIC Technologies de l’information et de la communication TOMS Total Ozone Mapping Spectrometer TREES Tropical Ecosystem Environment Observations by Satellites TRIPS Agreement Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

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ACRONYMES

TRMM TVHD UIT UNESCO UNIDROIT VoIP VSAT WAAS WBCSD WINDS WME WTTC

Tropical Rainfall Measuring Mission (Mission pour la mesure des pluies tropicales) Télévision à haute définition Union internationale des télécommunications Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture Institut international pour l’unification du droit privé Voice-over-Internet Protocol Very small aperture terminal satellite Wide Area Augmentation System World Business Council for Sustainable Development Wideband Internetworking Engineering Test and Demonstration Weapons of mass effects (Armes de destruction massive) Conseil mondial du tourisme et des voyages

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LES ÉDITIONS DE L’OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16 IMPRIMÉ EN FRANCE (03 2005 01 2 P) ISBN 92-64-00833-0 – no 53924 2005

L’espace à l’horizon 2030 RELEVER LES DÉFIS DE LA SOCIÉTÉ DE DEMAIN

Répondre à ces défis ne sera pas facile. Des efforts cohérents et soutenus seront nécessaires pendant de longues périodes. À cet égard, le secteur spatial peut apporter des solutions intéressantes. En effet, les atouts des technologies spatiales sont nombreux : couverture totale non intrusive, diffusion d’informations sur de vastes zones, rapidité de déploiement, capacité de navigation globale. Et l’exploitation efficace de ces possibilités permettrait d’apporter un soutien précieux à l’action publique, si des applications spatiales adaptées aux besoins des utilisateurs pouvaient être mises au point en temps voulu. Cet ouvrage examine comment le potentiel qu’offre le secteur spatial pourrait être réalisé. Il passe en revue les problèmes que peut poser le développement d’applications spatiales, et analyse les forces et les faiblesses des dispositifs institutionnels, légaux et réglementaires, qui régissent actuellement les activités spatiales dans la zone de l’OCDE et au-delà. Sur la base de cette analyse, il propose pour finir un cadre général dans lequel les gouvernements pourraient inscrire des politiques qui permettraient de concrétiser le potentiel que l’espace a à offrir. Les livres, périodiques et données statistiques de l’OCDE sont maintenant disponibles sur www.SourceOCDE.org, notre bibliothèque en ligne. Cet ouvrage est disponible sur SourceOCDE dans le cadre de l’abonnement aux thèmes suivants : Industrie, services et échanges Économie générale et études prospectives Gouvernance Science et technologies de l’information Demandez à votre bibiliothécaire des détails concernant l’accès aux publications en ligne ou écrivez-nous à [email protected]

www.oecd.org

ISBN 92-64-00833-0 03 2005 01 2 P

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L’ESPACE À L’HORIZON 2030 : Relever les défis de la société de demain

Au cours des prochaines décennies, les gouvernements vont devoir faire face à d’importants défis, comme par exemple les menaces qui pèsent sur l’environnement et la gestion des ressources naturelles. Ils seront également confrontés à des problèmes liés aux grandes tendances qui vont transformer la société dans son ensemble : l’accroissement de la mobilité et ses conséquences, la question toujours plus pressante de la sécurité, et la montée en puissance de la société de l’information.

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