REFORMES ECONOMIQUES 2019. 9789264673229, 9264673229

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Réformes économiques

Objectif croissance 2019

Réformes économiques 2019 OBJECTIF CROISSANCE

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les arguments exprimés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l'OCDE. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Merci de citer cet ouvrage comme suit : OCDE (2020), Réformes économiques 2019 : Objectif croissance, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80f7eb31-fr.

ISBN 978-92-64-67322-9 (imprimé) ISBN 978-92-64-81044-0 (pdf)

Réformes économiques ISSN 1813-2731 (imprimé) ISSN 1813-274X (en ligne)

Crédits photo : Couverture © Concepteur Andrew Esson | Baseline Arts Ltd.

Les corrigenda des publications sont disponibles sur : www.oecd.org/about/publishing/corrigenda.htm.

© OCDE 2020 L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.

3

Éditorial Des réformes doivent être engagées maintenant pour s’adapter aux évolutions du monde La mondialisation, la transition numérique, le vieillissement démographique et la dégradation de l’environnement sont autant de mégatendances qui déterminent ce que seront, demain, les niveaux de vie et le bien-être. Or, en l’absence d’une reprise de la dynamique des réformes, les perspectives s’annoncent moroses. L’économie mondiale risque de voir à nouveau souffler des vents contraires, avec une croissance qui va fléchir sur fond d’incertitudes commerciales fortes. Parallèlement, les gains de niveaux de vie tels que mesurés par le PIB par habitant n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’avant la Grande crise financière. Tous ces facteurs devraient inciter les responsables de l’action publique à engager les réformes nécessaires pour instaurer une croissance plus vigoureuse, plus inclusive et écologiquement durable, et permettre à tous les citoyens de tirer le meilleur parti des perspectives offertes par ce nouvel environnement. L’édition 2019 d’Objectif croissance présente, à l’intention des décideurs publics de chaque pays, un ensemble de priorités de réformes nationales spécifiques qui doit permettre de se préparer aux évolutions futures et de transformer les défis liés aux mégatendances en chances pour tous. Les gouvernements s’emploient de plus en plus à relever les défis sociétaux et cela commence à porter ses fruits Si l’on examine les résultats des réformes obtenus au cours des deux dernières années, on aboutit à un bilan mitigé. Le rythme global des réformes est retombé à son modeste niveau d’avant la crise, mais plusieurs pays ont tout de même réussi à mettre en œuvre des réformes majeures, répondant directement à des priorités énoncées dans des éditions passées d’Objectif croissance. On peut citer comme exemples des réformes visant à stimuler l’emploi et à rendre le marché du travail plus inclusif. La France a ainsi amélioré les négociations collectives et la sécurité juridique des licenciements, réformé les règles de l’assurance-chômage et renforcé les prestations liées à l’exercice d’un emploi. Le Japon de son côté a pris des mesures pour améliorer l’offre de services d’accueil de jeunes enfants et adopté de nouvelles lois sur les heures supplémentaires afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle-vie privée. Des actions de simplification de la réglementation et des mesures relevant de la politique fiscale ont été également mobilisées pour soutenir l’investissement et la croissance des entreprises, mais aussi pour donner aux pouvoirs publics les ressources nécessaires à la redistribution. Ainsi, les États-Unis ont abaissé le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et réformé la fiscalité des entreprises, mesures qui font partie depuis longtemps des priorités formulées dans Objectif croissance. L’Inde a procédé à une réforme fiscale qui fera date avec l’introduction d’une taxe sur les biens et services. D’autres pays, comme l’Espagne, la Grèce et la Pologne, ont pris d’importantes mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt. Plusieurs pays ont fait en sorte de faciliter l’entrée sur les marchés et d’offrir des règles du jeu équitables aux entreprises en réduisant les lourdeurs administratives, en déréglementant les services professionnels et les secteurs de réseaux ainsi qu’en renforçant les pouvoirs des autorités de la concurrence. Les gouvernements ont également intensifié leurs efforts de réforme pour relever les défis sociaux. La Grèce et l’Italie ont adopté des plans nationaux de lutte contre la pauvreté. En Inde, le raccordement de tous les villages à l’électricité a été achevé et le pays a mis en place un régime national de protection santé

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4 ciblant 100 millions de familles pauvres. La Chine a obtenu des avancées dans la réduction de la fracture entre les zones rurales et les zones urbaines qui caractérisait son système de santé en améliorant la portabilité de l’assurance maladie. Toutes ces réformes ont déjà pour effet d’améliorer la vie de millions de personnes. Pourtant, il reste encore à faire, et Objectif croissance se fait l’écho de l’expertise des spécialistes de l’OCDE quant aux domaines sur lesquels les responsables de l’action publique devraient concentrer leur action de réforme afin d’offrir aux générations futures une croissance durable et inclusive. Il faut faire davantage, notamment en matière de réformes susceptibles de déboucher sur des résultats plus forts et plus justes Les priorités de réforme destinées à promouvoir une croissance inclusive diffèrent d’un pays à l’autre. De fait, l’éducation est la priorité de réforme la plus largement partagée, et elle est indispensable pour garantir un emploi aux générations actuelles et futures, de façon à stimuler la productivité et à donner à chacun les meilleures chances de mener une vie épanouissante. Un grand nombre de recommandations relevant du domaine de l’éducation mettent l’accent sur un meilleur ciblage des ressources en direction des élèves et des établissements défavorisés ; c’est le cas dans de nombreux pays d’Europe et d’Amérique latine, mais aussi aux États-Unis. Pour des économies de marché émergentes comme l’Inde ou l’Afrique du Sud, il est recommandé de moderniser les infrastructures scolaires. La croissance et l’égalité des chances pourront aussi bénéficier de mesures visant à remédier au cloisonnement du marché du travail ainsi qu’à améliorer l’intégration des femmes, des migrants, des minorités et des travailleurs seniors sur le marché du travail, autant de mesures qui constituent un autre ensemble de priorités d’Objectif croissance, en particulier en Europe, mais aussi aux États-Unis, au Japon et dans plusieurs économies de marché émergentes. Des réformes fiscales visant à donner plus de poids à la fiscalité du patrimoine constituent une priorité à l’appui de la croissance dans de nombreux pays, notamment des économies avancées. Faire en sorte d’améliorer l’efficience du secteur public, de renforcer l’état de droit et d’offrir des infrastructures appropriées et accessibles sont des mesures qui comptent pour économiser les ressources, ouvrir l’accès aux marchés et créer des conditions favorables aux entreprises et à l’innovation, en particulier dans les économies de marché émergentes, mais pas seulement. Les réformes des marchés de produits constituent un domaine où les pays ont tendance à prendre du retard. De fait, ces réformes sont souvent délicates et leur mise en œuvre parcellaire, mais l’ouverture des marchés à l’entrée, à la concurrence ainsi qu’aux échanges et investissements étrangers est essentielle pour favoriser l’innovation, la diffusion des technologies numériques et, au final, les gains de productivité et l’inclusion sociale. Des réformes de ce type restent parmi les fréquemment préconisées dans Objectif croissance. Objectif croissance contient des orientations à l’intention des responsables de l’action publique sur les domaines où ils peuvent concentrer leurs efforts de réforme pour assurer le bien-être de leurs concitoyens et pour asseoir une croissance forte, durable, équilibrée et inclusive. Cela étant, certaines des priorités énoncées relèvent d’un effort coordonné de l’ensemble des pays, notamment en ce qui concerne l’ouverture aux échanges, les droits de propriété intellectuelle, la fiscalité des entreprises multinationales, le changement climatique, la sauvegarde des océans ou encore le traitement des déchets. En tant que telles, elles viennent utilement nous rappeler les avantages de la coopération multilatérale. La croissance doit être écologiquement durable Répondant à l’urgence climatique et en écho à l’Accord de Paris, la présente édition d’Objectif croissance aborde pour la première fois les problématiques sous l’angle de la viabilité environnementale. Partout dans le monde, les tensions sur l’environnement s’intensifient, et constituent une menace pour la soutenabilité des gains de croissance et de bien-être. Aucune stratégie de croissance durable ne saurait se concevoir sans des mesures de lutte contre la pollution de l’air, le changement climatique et d’autres grands

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5 problèmes environnementaux. En conséquence, la plupart des pays, y compris les plus grands pollueurs de la planète, se sont vu attribuer des priorités et recommandations de réforme qui visent à la fois les freins mis à la croissance et les goulets d’étranglement environnementaux.

Ces réformes doivent être engagées maintenant, pour assurer une vie meilleure aux citoyens d’aujourd’hui et aux générations futures.

Laurence Boone Cheffe économiste de l’OCDE 12 juillet 2019

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6

Table des matières

Éditorial

3

Remerciements

9

Codes ISO

10

Résumé

11

1 Synthèse des priorités d’Objectif croissance 2019

21

En bref Introduction Vue d’ensemble des priorités de réforme globales dans Objectif croissance 2019 Bibliographie Note

2 Objectif croissance 2019 : mesures de réforme prises en 2017-18 En bref Introduction Évolution des réformes par domaine de l'action publique Évolution des réformes dans les différents pays Bibliographie

3 Prise en compte de la croissance verte dans Objectif croissance 2019 En bref Introduction Liens entre environnement, croissance et bien-être Observations concrètes sur les liens entre les politiques et les résultats dans le contexte de la croissance verte Prise en compte de la croissance verte dans Objectif croissance Pays associés à des priorités en lien avec la croissance verte dans Objectif croissance Pays associés à des priorités en faveur de la croissance et des recommandations en lien avec la croissance verte Performance environnementale des pays assortis de priorités et recommandations en lien avec la croissance verte Croissance verte et croissance inclusive dans Objectif croissance Bibliographie Annexe 3.A.

22 23 30 47 48

49 50 51 51 58 61

63 64 65 65 67 68 71 74 79 82 83 86

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4 Notes par pays Allemagne Argentine Afrique du Sud Australie Autriche Belgique Brésil Canada Chili Chine Colombie Corée Costa Rica Danemark Espagne Estonie États-Unis Fédération de Russie Finlande France Grèce Hongrie Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Japon Lettonie Lituanie Luxembourg Mexique Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Pologne Portugal République slovaque République tchèque Royaume-Uni Slovénie Suède Suisse Turquie Union européenne Annexe 4.A. Annexe relative aux métadonnées

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89 90 95 99 103 107 111 115 119 124 129 134 138 143 148 152 156 161 166 170 174 179 184 189 193 197 201 205 209 214 219 223 227 231 236 240 245 249 254 259 263 267 271 275 280 285 289 293

8

GRAPHIQUES Graphique 1. Priorités d’Objectif croissance 2019 par grand domaine de l’action publique Graphique 1.1. Les pays examinés dans Objectif croissance affichent d’importantes disparités de PIB par habitant Graphique 1.2. Diffusion de certains outils et applications des technologies de l’information et de la communication dans les entreprises Graphique 1.3. Les inégalités de revenu varient nettement entre les pays Graphique 1.4. La mobilité sociale est variable entre les pays Graphique 1.5. L’importance des priorités destinées à stimuler la productivité a légèrement augmenté Graphique 1.6. Priorités d’Objectif croissance 2019 par grand domaine de l’action publique Graphique 1.7. Certains domaines prioritaires d’Objectif croissance se révèlent constituer des défis permanents Graphique 1.8. Principales recommandations de réforme dans les domaines de la réglementation des marchés de produits, de la concurrence et des échanges, et de l’ouverture à l’IDE Graphique 1.9. Principales recommandations de réforme dans le domaine des infrastructures Graphique 1.10. Principales recommandations de réforme dans les domaines de l’éducation et des compétences Graphique 1.11. Principales recommandations de réforme des politiques de R-D et d’innovation Graphique 1.12. Principales recommandations de réforme des politiques du marché du travail Graphique 1.13. Principales recommandations de réforme des politiques d’activation et des prestations sociales Graphique 1.14. Principales recommandations en faveur d’une plus grande inclusivité du marché du travail Graphique 1.15. Priorités de réforme d’Objectif croissance les plus susceptibles de promouvoir l’égalité des chances Graphique 1.16. Nombre de priorités et de recommandations de croissance verte dans Objectif croissance 2019 Graphique 2.1. Le rythme des réformes s'est stabilisé au niveau observé avant la crise Graphique 2.2. L'intensité des réformes est restée modérée, mais des initiatives notables et visibles ont été prises concernant la fiscalité et les obstacles à l'activité Graphique 2.3. L'intensité des réformes est plus faible dans les pays qui ont été plus actifs antérieurement Graphique 2.4. Les nouveaux gouvernements tendent à réformer davantage Graphique 3.1. Cadre de définition des priorités de réforme d’Objectif croissance Graphique 3.2. Exemple de repérage d’un écart de performance environnementale Graphique 3.3. Recettes tirées de la fiscalité environnementale et priorités liées à la modification de la structure fiscale Graphique 3.4. Subventions en faveur des combustibles fossiles et priorités visant à élargir l’assiette fiscale Graphique 3.5. Excédents d’éléments nutritifs et priorités visant à supprimer progressivement les subventions agricoles Graphique 3.6. Émissions de CO2 et priorités et recommandations en lien avec la croissance verte Graphique 3.7. Exposition à la pollution atmosphérique et priorités et recommandations en lien avec la croissance verte

17 24 26 28 29 32 33 34 35 36 38 39 41 42 43 44 46 51 53 59 60 69 70 76 77 78 80 81

TABLEAUX Tableau 3.1. Priorités d’Objectif croissance 2019 répondant directement aux enjeux liés à la croissance verte Tableau 3.2. Priorités d’Objectif croissance 2019 en faveur de la croissance comportant des recommandations en lien avec la croissance verte

Tableau d’annexe 3.A.1. Repérage des écarts de performance environnementale — climat et pollution atmosphérique Tableau d’annexe 3.A.2. Repérage des écarts en matière d’action publique et de performance environnementale — climat et pollution atmosphérique

72 75

86 87

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9

Remerciements L'édition 2019 d'Objectif croissance a été préparée par les membres du Département des affaires économiques chargés de l'axe de travail relatif à cette publication : Agnès Cavaciuti, Tomasz Kozluk (responsable de l'axe de travail), Dacil Kurzweg et Nicolas Ruiz, sous la direction d'Asa Johansson et sous l'autorité de Laurence Boone, Luiz De Mello et Alain De Serres. Des contributions ont également été apportées à cet ouvrage par Yewon Choi, Isabelle Wanner et Monika Grzegorczyk. L'élaboration d'Objectif croissance repose dans une large mesure sur les contributions des bureaux géographiques de la Branche des études nationales du Département des affaires économiques, ainsi que sur sa collaboration avec de nombreuses autres directions de l'OCDE. Cette publication a également bénéficié des commentaires formulés par des délégués des pays et des apports de différentes directions de l'OCDE, en particulier de la Direction de l'environnement et de l'Unité chargée de la croissance inclusive. Florence Guerinot a apporté son concours pour la rédaction du rapport. Des versions provisoires du rapport avaient été examinées par le Comité de politique économique et son Groupe de travail n° 1. Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. http://www.oecd.org/fr/economie/objectif-croissance/

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10 

Codes ISO ARG AUS AUT BEL BRA CAN CHL CHN COL CRI CZE DEU DNK EST UE FIN FRA GRC HUN ISL IND IDN IRL ISR ITA JPN KOR LVA LTU LUX MEX NLD NZL NOR POL PRT RUS SVK SVN ZAF ESP SWE CHE TUR GBR USA

ARGENTINE AUSTRALIE AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL CANADA CHILI CHINE COLOMBIE COSTA RICA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ALLEMAGNE DANEMARK ESTONIE UNION EUROPÉENNE FINLANDE FRANCE GRÈCE HONGRIE ISLANDE INDE INDONÉSIE IRLANDE ISRAËL ITALIE JAPON CORÉE LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG MEXIQUE PAYS-BAS NOUVELLE-ZÉLANDE NORVÈGE POLOGNE PORTUGAL RUSSIE RÉPUBLIQUE SLOVAQUE SLOVÉNIE AFRIQUE DU SUD ESPAGNE SUÈDE SUISSE TURQUIE ROYAUME-UNI ÉTATS-UNIS

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 11

Résumé

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

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Les réformes doivent être engagées maintenant Le ralentissement de la croissance , l’aggravation des incertitudes mondiales ainsi que la perception d’un accès inégal aux opportunités devraient inciter les responsables de l’action publique à agir pour revigorer l’économie globale. Le fléchissement de la croissance intervient à un moment où plusieurs forces puissantes comme la mondialisation, l’avènement du numérique, le vieillissement de la population et la dégradation de l’environnement se conjuguent pour façonner l’évolution économique. S’attaquer aux priorités nationales de réforme est une condition nécessaire pour qu’il soit possible de tirer le meilleur parti de ces mégatendances et pour cela, il est impératif que les pouvoirs publics s’emploient avec soin à sélectionner, préparer, hiérarchiser et mettre en œuvre des réformes stucturelles. Dans des périodes d’essoufflement de la croissance mondiale, il est logique de donner la priorité à des réformes qui vont dynamiser la demande à court terme. Pour cela, il faut combiner plusieurs réformes pour composer des trains de mesures, procéder à un séquençage approprié et veiller à la coordination avec les politiques macroéconomiques.

Objectif croissance, des conseils sur la manière d’instaurer une croissance forte, inclusive et durable Dans la publication Objectif croissance sont identifiées, pour chaque pays, Cinq grandes priorités nationales de réforme pour les deux ans à venir. Mener à bien cet agenda pour l’action publique élaboré en fonction des pays permettra de stimuler la productivité, l’emploi et les revenus dans toutes les tranches de la distribution, dans les pays de l’OCDE et les grandes économies de marché émergentes, à un horizon de moyen à long terme. Les priorités de réforme ont été identifiées à l’aide d’outils combinant des analyses quantitatives aux connaissances spécifiques de l’OCDE sur les pays concernés (encadré A). On trouvera également dans Objectif croissance des recommandations détaillées pour l’action publique

concernant les moyens qui permettent d’aborder chacune des Cinq grandes priorités de réforme et de suivre les réformes récentes menées dans ces domaines. La portée d’Objectif croissance a été élargie au fil des années, témoignant de l’importance toujours plus grande que l’OCDE accorde à la qualité de la croissance. En 2017, l’inclusivité a ainsi été intégrée au nombre des dimensions composant le cadre d’Objectif croissance. Dans la présente édition de 2019, la viabilité environnementale de la croissance est devenue l’un des aspects pris en compte pour le choix des priorités nationales et la définition des recommandations d’action.

Relancer la croissance de la productivité est indispensable pour stimuler les revenus à long terme Plus de dix ans après la crise financière mondiale, le PIB par habitant se situe, dans la majorité des pays, sur une trajectoire de croissance plus modeste qu’elle ne l’était avant la crise (graphique A). Cette évolution s’explique en partie par le ralentissement des gains de productivité (tableau A). Dans de nombreux pays, en particulier les économies avancées, la contribution de l’utilisation de la main-d’œuvre (heures travaillées par habitant) à la croissance du PIB est relativement forte, à cause de la progression du taux d’activité, en particulier chez les travailleurs âgés. Cependant, s’il existe encore une marge d’amélioration du taux d’activité de la maind’œuvre, il n’en reste pas moins qu’une hausse de la productivité sera indispensable pour assurer l’augmentation des niveaux de vie à plus long terme.

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 13

Encadré A. Choix des priorités de réforme d’Objectif croissance : une combinaison entre des analyses quantitatives et les connaissances spécifiques de l’OCDE sur les différents pays Le cadre d’Objectif croissance s’appuie sur une ventilation de la croissance du PIB entre productivité de la main-d’œuvre et utilisation de la main-d’œuvre. Depuis 2017, deux nouvelles dimensions ont été ajoutées à l’exercice. Il s’agit de l’inclusivité et, pour l’actuelle édition de 2019, de la viabilité environnementale. Ces nouvelles dimensions sont prises en compte à partir de tableaux de bord reprenant les indicateurs de performances et de l’action publique et servent à éclairer le processus d’identification des priorités nationales. L’identification des Cinq grandes priorités visant à stimuler les niveaux de vie à long terme s’appuie sur une approche combinant des analyses quantitatives à des connaissances spécifiques sur les pays, dans le but d’identifier les priorités pour l’action publique (voir le diagramme).

PIB par habitant

Productivité

Emploi

Inclusivité

Viabilité environnementale

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Sélection quantitative des priorités potentielles à l'aide d'un algorithme d'appariement

Sélection qualitative des priorités par les experts des bureaux géographiques

Cinq grandes priorités nationales de réforme

Dans un premier temps, les indicateurs de résultats économiques (hausse de la productivité totale des facteurs ou emploi des femmes par exemple) sont mis en relation avec les politiques publiques qui les ciblent spécifiquement, sur la base de données empiriques (comme une réglementation des marchés de produits contraire à la concurrence ou les coûts liés à la prise en charge des jeunes enfants dans un système de prélèvements et de prestations). Ensuite, chaque binôme « résultat-politique publique » est comparé à la moyenne de l’OCDE, ce qui permet de repérer les performances médiocres, en termes d’action publique aussi bien qu’en termes de résultats. À la deuxième étape, le choix des Cinq grandes priorités finalement retenues s’effectue sur la base du jugement spécialisé de l’OCDE vis-à-vis de chaque pays. Les priorités potentielles identifiées au cours de la première étape quantitative sont comparées à d’autres domaines pertinents du point de vue de la croissance, qui peuvent ne pas avoir été correctement mesurés ou qu’il est difficile de comparer directement. Pour chacune des Cinq grandes priorités, des recommandations détaillées de réforme sont formulées et les actions prises à cet égard sont recensées.

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14 

intellectuel et de la diffusion des technologies et pratiques de gestion nouvelles en provenance des entreprises les plus performantes, ainsi que la persistance du déséquilibre entre l’offre et la demande de compétences.

Graphique A. Le PIB par habitant est sur une trajectoire de croissance plus modeste qu'avant la crise PIB par habitant en milliers USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et prix constants de 2010. 19

Sur la base d'extrapolations à partir des tendances d'avant la crise

17

50.0

15

47.5 Économies de marché émergentes (axe de droite) 45.0

13

42.5 11

40.0

37.5

9

35.0

Économies avancées (axe de gauche)

5

Source : OCDE, base de données des Perspectives économiques. . StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954116

Tableau A. La hausse de la productivité ralentit Taux de croissance, en % Productivité de la maind’œuvre 1995- 2002- 20122001 08 18

Graphique B. L'emploi se redresse fortement dans la plupart des économies avancées Ratio emploi/population, en % 58

2.4

2.0

1.0

0.7

0.8

1.1

Économies avancées 57

0.1

55

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

54

2011

Économies de marché émergentes 2010

Le ralentissement de la productivité avait commencé avant la crise. Toutefois, depuis la crise, il est devenu à la fois plus marqué et plus généralisé (tableau A). La faiblesse des gains de productivité tient à l’effet conjugué de la baisse de l’investissement et de la moindre progression de la productivité totale des facteurs. Parmi les explications structurelles, on peut citer un fléchissement de la dynamique des entreprises, un ralentissement de l’investissement dans le capital

56

2009

Note : Moyennes simples. Source : OCDE, base de données des Perspectives économiques et base de données sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/

2008

0.3

2007

.

2006

2.1

2005

4.1

2004

.

2003

Économies avancées Économies de marché émergentes

Utilisation de la maind’œuvre 1995- 2002- 20122001 08 18

2002

30.0

7

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

32.5

2001

52.5

2000

55.0

Les taux d’emploi sont proches de leurs niveaux d’avant la crise, mais les personnes occupant un emploi de qualité sont encore trop peu nombreuses (graphique B). Les taux de chômage avoisinent des niveaux historiquement bas dans de nombreux pays, et l’on voit apparaître des signes de pénuries de main-d’œuvre, particulièrement de travailleurs très qualifiés. Pourtant, le chômage reste élevé dans certains pays (comme la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et la Turquie). De plus, la qualité des emplois n’a pas progressé au même rythme que leur quantité, une part significative des nouveaux emplois, notamment en Europe, étant constituée de contrats à temps partiel subi ou de contrats à durée déterminée assortis d’une protection sociale plus limitée. Par ailleurs, dans la plupart des économies de marché émergentes, le secteur informel est très développé.

Note : Estimations à partir d’une modélisation OIT. Population âgée de 15 ans et plus. Source : OIT, base de données des Indicateurs clés du marché du travail. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954135

Dans de nombreuses économies avancées, les ménages à faible revenu ont vu leur revenu réel

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 15 stagner voire diminuer au cours de la dernière décennie (Figure C). Cela a été particulièrement le cas dans les pays européens les plus durement touchés par la crise. De façon plus générale, au cours des deux dernières décennies, dans de nombreux pays de l’OCDE, le rythme de la croissance moyenne des salaires n’a pas suivi celui des gains de productivité, et le retard pris par les salaires médians s’est encore accentué, ce qui a contribué à creuser les inégalités salariales.

Graphique C. Dans beaucoup de pays de l’OCDE, les ménages à faible revenu n’ont pas vu leur niveau de vie augmenté après la crise Indice 1995=100

Graphique D. Les inégalités restent très marquées, en particulier dans les économies de marché émergentes Coefficient de Gini, revenu disponible SVK

Revenus médian

USA

Économies avancées 24.1

Économies de marché émergentes

29.7

RUS

Revenus médian

37.7

46.2

39.1 ZAF 63.0

Note : Économies de marché émergentes sauf Inde et Indonésie. 2016 ou dernière année connue. Source : OCDE, base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Chine, National Bureau of Statistics. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954173

Les réformes ne vont pas assez vite

140 135 10% les plus hauts

130 125 120

Revenu median

115 110 105 100 1995

10% les plus bas

2000

2005

2010

2015

Note : Moyenne simple de 19 pays de l'OCDE. Source : OECD (2019), Under Pressure: The Squeezed Middle Class. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954154

Le rythme de l’adoption de réformes structurelles a ralenti. Après la crise mondiale, le désir de réforme était vif. Réagissant à l’urgence et mobilisant également des mesures de soutien monétaire et budgétaire, les économies avancées comme les économies de marché émergentes ont intensifié les initiatives de réforme (graphique E). Si l’on continue de voir se concrétiser les avantages des mesures prises alors, la cadence des réformes a ralenti et s’est stabilisée à des niveaux équivalents à ceux d’avant la crise, avec autant d’occasions perdues de stimuler la croissance.

Dans de nombreuses économies de marché émergentes, la pauvreté et les inégalités ont diminué ces dix dernières années, mais elles restent importantes (graphique D). Dans le futur, pour parvenir à réduire durablement les inégalités dans les pays avancés comme dans les économies de marché émergentes, il faudra faire en sorte que tous les citoyens aient les mêmes chances d’accéder à l’éducation, à la santé et à des emplois dans le secteur formel.

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16 

Graphique E. Le rythme des réformes est aujourd’hui inférieur au pic observé après la crise Taux de réactivité aux recommandations formulées dans Objectif croissance, en % 45

Économies avancées Économies de marché émergentes

40

35

30

25

20

2007-08

2009-10

2011-12

2013-14

2015-16

2017-18

Note : Moyennes simples des pays. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954192

La modestie du rythme des réformes en 2017-18 masque des divergences d’évolution entre les pays Dans les économies avancées, les réformes récentes visaient principalement à favoriser l’emploi à plein temps et à accroître le taux d’activité, par exemple en élargissant la fourniture de services de qualité pour l’accueil des jeunes enfants ou en réduisant les coins fiscaux. Ainsi, la République tchèque, l’Allemagne et le Japon ont continué de développer les structures d’accueil de jeunes enfants. Le Japon et la Corée ont mis en place une réglementation ayant pour effet de limiter ou de réduire les heures supplémentaires et d’améliorer l’équilibre vie professionnelle-vie privée. Des réformes destinées à favoriser l’emploi formel, notamment celui des femmes, ont été menées dans les économies de marché émergentes. Elles consistent notamment à améliorer les compétences et la formation, à accroître la mobilité de la main-d’œuvre, à

développer la sécurité sociale, à réduire les coins fiscaux sur les revenus du travail, à simplifier la grille des salaires minimum et à améliorer les négociations salariales. Ainsi, en 2018, le Costa Rica a mis en œuvre sa Stratégie nationale pour la transition vers une économie formelle et légèrement abaissé le nombre des taux de salaire minimum. Dans le domaine de la santé et de la couverture sociale, la Chine a fait des progrès pour réduire la fracture entre zones rurales et zones urbaines de son système de santé en développant la portabilité de l’assurance maladie ; de son côté, l’Inde a lancé un régime national de couverture santé visant 100 millions de familles pauvres. D’importantes réformes du marché du travail ont été adoptées en France, en particulier concernant les négociations collectives, les prestations de chômage et les contrôles sur la recherche d’emploi. La Grèce et l’Italie ont mis en place des régimes nationaux de lutte contre la pauvreté. Il y a eu une hausse importante des réformes des systèmes fiscaux et de la perception des impôts: on le voit avec l’introduction d’une taxe sur les biens et services en Inde, les avancées obtenues en Argentine pour réduire la taxe provinciale sur le chiffre d’affaires ou encore la baisse de l’impôt sur les sociétés aux États-Unis. La Pologne, l’Espagne et la Grèce ont mené une action énergique pour améliorer la perception des recettes, notamment en utilisant davantage des systèmes de déclaration et de suivi en ligne, et en améliorant le recouvrement.

Les politiques à l’appui de la croissance devraient être définies de manière à promouvoir l’égalité des chances Objectif Croissance 2019 identifie les défis restant à relever (Figure 1). L’un des thèmes récurrents des Cinq priorités de réforme 2019-20 pour stimuler la croissance consiste à garantir l’égalité des chances, entre les citoyens d’une part et entre les entreprises d’autre part.

/

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Graphique 1. Priorités d’Objectif croissance 2019 par grand domaine de l’action publique

Note : Les encadrés bleus indiquent les priorités ciblant principalement la productivité du travail, et les verts indiquent les priorités qui ciblent la force de travail. Cette distinction reste approximative car de nombreuses priorités, comme l’éducation, peuvent impacter à la fois la productivité du travail et l’utilisation de la main d’œuvre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954211

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18  Pour les travailleurs actuels et futurs, nombre de priorités de réformes visent à offrir une égalité d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi, quel que soit le milieu d’origine. En particulier, les priorités portant sur l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’éducation, y compris de la formation professionnelle, ont pris au fil du temps de plus en plus d’importance dans Objectif croissance et figurent désormais parmi les priorités absolues, dans les pays avancés comme dans les économies de marché émergentes (graphique F). Parmi les recommandations formulées, on trouve des mesures destinées à améliorer la qualité de l’enseignement de même que sa capacité à répondre à la demande actuelle et future de compétences, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle (par exemple au Brésil, au Chili, au Costa Rica, en Espagne, en France, en Grèce, en Hongrie, en Italie et en Lituanie). L’accès à l’enseignement primaire et tertiaire figure également au nombre des premières priorités visant à améliorer l’inclusivité du système éducatif pour les catégories défavorisées, en particulier les populations autochtones, dans des pays comme l’Australie, le Mexique, la NouvelleZélande et la République Slovaque.

Graphique F. Dans de nombreux domaines de priorité, des réformes permettront d’améliorer l’égalité des chances offertes aux travailleurs Grands domaines de priorité qui permettraient d’améliorer directement l’égalité des chances pour les travailleurs, en % du total des priorités de 2019 25

Économies avancées

Économies de marché émergentes

figure également aux tous premiers rangs des priorités d’action, notamment dans les économies avancées. C’est par exemple le cas en Corée et au Japon, où le défi soulevé par le vieillissement rapide de la population est particulièrement impérieux. Améliorer la fourniture de services d’accueil de jeunes enfants et les politiques de congé parental et supprimer progressivement l’imposition conjointe des couples figurent parmi les recommandations formulées. Il est aussi indispensable d’améliorer la conception des régimes de protection sociale et de prestations pour s’assurer que les incitations et perspectives en matière d’emploi soient préservées pour les catégories souvent défavorisées comme les travailleurs jeunes ou âgés, les minorités et les migrants (Belgique, Danemark et Suède par exemple). Un « noyau dur » de priorités concerne la réduction de la dualité du marché du travail et l’adoption de mesures destinées à encourager l’emploi formel dans les économies de marché émergentes. Enfin, la redistribution opérée par le bais des systèmes de prélèvements et de prestations empêche que les fortes inégalités de patrimoine et de revenu de marché ne se transforment en fortes inégalités de revenu disponible et, par contrecoup, en inégalités des chances. Dans cette optique, déplacer l’accent des impôts sur le travail, en particulier pour les bas revenus, au profit d’une imposition du patrimoine est une priorité par exemple en Autriche, au Danemark, en Lettonie et en Norvège. De la même façon, réformer le système de prélèvements et de prestations pour en supprimer les contre-incitations est une priorité pour la Finlande, l’Irlande, l’Islande, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie.

20

Assurer aux entreprises des règles du jeu équitables favorisera la concurrence, l’innovation et la productivité

15

10

5

0

Éducation et compétences

Obstacles à l'emploi

Système fiscal Infrastructures Autres priorités et logement

StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954249

Améliorer les incitations offertes aux femmes à participer pleinement au marché du travail

Ouvrir les marchés à de nouveaux entrants, à la concurrence ainsi qu’aux échanges et à l’investissement étrangers reste l’une des priorités les plus fréquemment assignées aux pays par Objectif croissance, même si c’est moins souvent le cas qu’il y a une quinzaine d’années.

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 19 De ce point de vue, les principales recommandations consistent à réduire les lourdeurs administratives à l’échelle de l’économie et à renforcer le droit et l’administration de la concurrence, par exemple en Belgique, en Grèce, au Mexique et dans l’Union européenne. Abaisser les obstacles à l’entrée dans les secteurs de réseau (énergie, télécommunications et transports), les services professionnels (en particulier dans les économies avancées) et le commerce de détail figure également parmi les axes à privilégier (par exemple en Autriche, au Canada, et au Luxembourg). Réduire les obstacles implicites et explicites aux échanges et à l’IDE est une priorité, en particulier dans les économies de marché émergentes. S’attaquer aux goulets d’étranglement dans les infrastructures et améliorer l’accès aux services publics sont des priorités importantes, dans les économies avancées tout autant que dans les économies de marché émergentes. Les efforts déployés en ce sens peuvent avoir pour résultat de multiplier les possibilités offertes aux personnes, aux entreprises, aux villes et aux régions d’accéder aux marchés et d’améliorer la croissance et les niveaux de vies. Par exemple, renforcer les infrastructures de transport est une priorité pour de nombreux pays avancés et émergents, tandis que l’amélioration de l’accès aux réseaux à très haut débit est une recommandation prioritaire pour l’Allemagne et les États-Unis. En Inde, les infrastructures dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité sont fondamentales du point de vue de la croissance inclusive. Il est recommandé d’investir dans les infrastructures pour réduire les écarts de développement régional dans des économies de marché émergentes comme l’Argentine, le Brésil, la Colombie et l’Indonésie, de même que dans des économies avancées comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Enfin, un système judiciaire de bonne qualité assorti d’un solide respect de l’État de droit sont indispensables à une mise en œuvre efficace des réformes, en particulier pour garantir l’instauration de règles du jeu plus équitables. Il s’agit d’une priorité de premier plan en Chine, en Grèce, en Indonésie, en Italie, au Mexique, au Portugal et en Russie. Les recommandations vont de l’adoption

de mesures de lutte contre la corruption au renforcement et à la rationalisation des procédures judiciaires, en passant par l’amélioration des pratiques en matière de marchés publics, notamment dans les économies avancées. Les politiques en faveur de l’innovation doivent promouvoir une innovation radicale ainsi que la diffusion et l’adoption des nouvelles technologies. Une intensification de la concurrence peut créer des incitations et des conditions propices à l’innovation et, en particulier, à la diffusion des technologies en direction des entreprises à la traîne. Parallèlement, le soutien public à l’innovation figure au rang des premières priorités, dans les économies avancées comme dans les économies de marché émergentes. On peut citer comme exemples des mesures visant à renforcer la collaboration entre les entreprises et les établissements d’enseignement et de recherche (Colombie, Estonie, Lituanie, Portugal), à réévaluer l’efficacité du soutien déjà offert, à améliorer la coordination entre les différents organismes publics impliqués dans la politique de l’innovation, ou encore à instaurer un équilibre plus satisfaisant entre les subventions d’une part et les incitations fiscales d’autre part (Espagne, Irlande, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, République tchèque ou Royaume-Uni par exemple).

La croissance doit être écologiquement durable Il est vital que les gains de croissance et de bien-être soient placés sur une trajectoire de viabilité à long terme. L’environnement naturel dans lequel s’enracine toute activité économique, et qui est le fondement de la vie même, est soumis à des pressions croissantes. Des mesures urgentes s’imposent pour empêcher la dégradation de l’environnement et son cortège de conséquences à long terme. Par exemple, la pollution de l’air provoque chaque année des millions de décès prématurés partout dans le monde. Le niveau des émissions de gaz à effet de serre ne permettra pas d’atteindre les objectifs de zéro émission nette pour la seconde moitié du siècle convenus au niveau international (graphique G). Parmi les autres domaines où

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20  l’urgence est de mise, on peut citer les déchets, les océans et la perte de diversité.

Graphique G. Limiter les émissions de gaz à effet de serre est un sérieux défi Émissions de gaz à effet de serre dues à la combustion d'énergie (Mt d'équivalent CO2) 25000 Économies de marché émergentes 20000 Économies avancées 15000

10000

5000

0

1990

2000

2005

2010

2012

2015

Source : Agence internationale de l’énergie, base de données sur l’énergie. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954268

Pour la première fois dans l’édition 2019 d’Objectif croissance, des considérations environnementales ont été explicitement prises en compte lors de la détermination des priorités nationales et de la formulation de recommandations d’action à l’intention des décideurs publics. De ce fait, 11 pays auxquels il faut ajouter l’Union européenne se sont vu attribuer une priorité de réforme explicitement en lien avec les performances environnementales. Ainsi, s’attaquer à la pollution de l’air fait désormais partie des Cinq grandes priorités de la Chine. Pour Australie et l’Union européenne, les mesures d’atténuation du changement climatique sont une priorité. Des priorités générales en vue d’une croissance écologiquement durable ont été établies pour la Turquie, l’Islande et le Japon, tandis que pour l’Estonie, Israël, l’Inde, le Luxembourg et la Pologne, des priorités ont été formulées dans le sens d’un investissement et d’une utilisation écologiquement plus durable des infrastructures. Enfin, l’une des priorités de l’Indonésie consiste à supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles.

En outre, de nombreux pays se sont vu attribuer des priorités à l’appui de la croissance pour lesquelles les réformes recommandées auraient pour effet d’améliorer la viabilité environnementale de la croissance. Parmi les recommandations détaillées susceptibles de renforcer la viabilité environnementale de la croissance, on peut citer un recours plus important à la fiscalité environnementale (Allemagne, Autriche, Canada, Finlande, Islande, Japon et Pologne) et la mise en place d’une tarification de l’utilisation des infrastructures et de l’accès à celles-ci ainsi que des externalités environnementales connexes (États-Unis, Inde, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni). L’Union européenne et plusieurs économies avancées se sont vu attribuer des priorités portant sur la suppression progressive des subventions à la production industrielle, en particulier de celles qui encouragent l’agriculture intensive. Dans la mesure où il peut arriver que de telles réformes aient un impact négatif en terme de distribution, il faudra qu’elles soient assorties de mesures compensatoires appropriées. Par ailleurs, il est recommandé d’améliorer les transports publics et l’investissement dans les infrastructures dans les énergies renouvelables et l’eau au Costa Rica, aux États-Unis, en Grèce, en Inde, en Turquie et au Royaume-Uni.

Les réformes nationales doivent aller de pair avec une action multilatérale Dans un certain nombre de cas, les politiques nationales devront être étayées par la coopération multilatérale pour que les résultats produits soient à la fois efficaces et efficients. Les exemples les plus évidents de situations dans lesquelles il est indispensable de s’appuyer sur un système multilatéral fondé sur des règles concernent notamment le changement climatique, la fraude fiscale et le transfert de bénéfices, la concurrence, les échanges et les migration

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 21

1 Synthèse des priorités d’Objectif croissance 2019

Le ralentissement de la croissance et la recrudescence des incertitudes mondiales ne devraient pas détourner l’attention des responsables de l’action publique des objectifs à long terme que sont l’accroissement des revenus et l’amélioration du bien-être. La réalisation de ces objectifs à long terme exige de mettre en place des réformes structurelles essentielles. Ce chapitre présente une synthèse des cinq premières priorités de réforme jugées essentielles pour chaque pays et des recommandations formulées à l’attention des pays membres de l’OCDE et des non-membres. Deux grands thèmes transversaux se détachent : améliorer l’égalité des chances pour les travailleurs et les entreprises et garantir la viabilité environnementale des gains de croissance et de bien-être. Les notes par pays (Chapitre 4) fournissent des informations propres à chaque pays qui viennent étayer le propos du présent chapitre.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

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En bref L’heure est venue d’engager des réformes Le ralentissement de la croissance mondiale est un phénomène essentiellement cyclique. Cela étant, ce ralentissement et la recrudescence des incertitudes mondiales interviennent à un moment où la mondialisation, la transformation numérique, l’évolution démographique et la dégradation de l’environnement sont les moteurs premiers de l’évolution économique. Pour tirer le meilleur parti de ces défis, il faut que les responsables de l’action publique s’attaquent aux réformes prioritaires dans leur pays en se dotant d’un programme de réformes structurelles sur mesure. Un tel programme impose de combiner entre elles les politiques publiques et de les ordonner dans le temps pour en atténuer les conséquences potentielles à court terme, notamment sur les plus vulnérables, et pour susciter l’adhésion de l’opinion aux réformes. Objectif croissance détermine cinq priorités de réforme jugées essentielles pour stimuler la croissance de manière inclusive dans les pays membres de l’OCDE et dans les grandes économies non membres. Ces priorités ont été sélectionnées à partir d’analyses qualitatives et quantitatives menées par des spécialistes de l’OCDE. Pour chacune, des recommandations sont formulées et les réformes récemment engagées sont présentées. L’édition 2019 d’Objectif croissance intègre la question de la croissance verte pour prendre en compte la viabilité environnementale de la croissance. Dans les économies avancées comme dans les économies émergentes, les domaines prioritaires qui doivent le plus souvent faire l’objet de réforme sont les compétences et l’éducation, la réglementation des marchés de produits, la concurrence et les échanges, et l’ouverture à l’IDE. Dans les économies de marché émergentes, la majorité des priorités de réforme du marché du travail visent à remédier aux causes de l’emploi informel et du dualisme du marché qui sont liées à l’action des pouvoirs publics. Dans les économies avancées, en revanche, une part importante des priorités de réforme du marché du travail vise à lutter contre les obstacles à l’activité à temps plein des femmes, des seniors, des immigrés et des minorités. Une structure fiscale plus propice à la croissance est une priorité dans de nombreuses économies avancées, l’augmentation de la part des recettes issues de la propriété immobilière, de la consommation et des externalités environnementales étant privilégiée. L’offre d’infrastructures accessibles et de qualité et leur utilisation efficiente sont des priorités essentielles, en particulier dans les économies émergentes. Toute réponse d’un bon rapport coût-efficacité apportée à ces priorités aura pour effet non seulement de dynamiser la croissance économique, mais également d’en améliorer le caractère inclusif et, dans certains cas, la performance environnementale. La garantie de l’État de droit, la lutte contre la corruption et une meilleure efficience du système judiciaire sont des priorités dans les économies émergentes comme dans certaines économies avancées. Ces questions doivent être abordées non seulement pour la croissance en soi, mais aussi pour leur capacité à faire aboutir d’autres réformes structurelles. Les priorités de réforme d’Objectif croissance 2019 peuvent être vues, pour une large part d’entre elles, comme porteuses d’une plus grande égalité des chances pour les entreprises et les travailleurs d’aujourd’hui et de demain. Il s’agit des priorités de réforme qui visent à réduire les obstacles à l’entrée, à améliorer l’accès aux marchés de produits et de services et à y instaurer des règles de jeu équitables, et à renforcer les politiques d’éducation et de formation et les mesures destinées à une meilleure inclusivité du marché du travail. Enfin, s’agissant de l’Union européenne, 11 pays comptent, parmi leurs cinq priorités jugées essentielles, des réformes qui s’attaquent aux pressions exercées sur l’environnement. Un grand nombre de pays poursuivent des réformes destinées à stimuler une croissance susceptible également d’aider à lutter contre la pollution et la dégradation de l’environnement. Il reste toutefois que la viabilité environnementale demeure une préoccupation d’ordre planétaire et qu’elle doit être abordée en associant des actions nationales à des initiatives multilatérales.

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Introduction Plus de dix ans désormais après le déclenchement de la crise financière mondiale, la croissance mondiale est fragile. Les perspectives d’une amélioration solide et constante des niveaux de vie à moyen terme sont plus faibles qu’avant la crise dans les économies avancées comme dans les économies émergentes, ce qui est le signe d’évolutions démographiques défavorables et la conséquence d’une décennie de croissance de l’investissement et de la productivité en berne. Les incertitudes sont grandes et des risques de pauvreté et de creusement des inégalités se profilent, avec de nombreux pays qui vivent une longue période de stagnation des revenus des plus pauvres parmi leur population et une diminution de leur part dans la distribution des salaires (Pak et Schwellnus, 2019). Dans certains pays, le sentiment d’un repli de l’égalité des chances et de la mobilité sociale se répand de plus en plus. Parallèlement, les pressions sur l’environnement ne font que s’accroître. La croissance économique et la hausse des niveaux de vie nécessitent de changer des modes de vie, de production et de consommation qui, tous, ont des conséquences pour l’environnement et les ressources qu’il recèle et partant, sur la viabilité à long terme de la croissance et du bien-être. Les évolutions du cycle économique ne doivent pas détourner l’attention des responsables de l’action publique des objectifs à long terme et des réformes structurelles nécessaires à leur réalisation. Pourtant, ces évolutions peuvent entraîner un déplacement de priorité lors de l’étude et de la mise en œuvre des trains de réformes. Ainsi, lorsque la demande est particulièrement faible et que la marge de manœuvre budgétaire le permet, les pouvoirs publics peuvent se trouver dans l’obligation de faire davantage pour compléter les réformes structurelles par des mesures de relance budgétaire. Ils peuvent choisir d’investir, par exemple, dans les infrastructures, notamment dans le numérique, les transports et l’énergie, dans la valorisation des compétences et, plus généralement, dans le déploiement de mesures favorisant l’égalité des chances (OCDE, 2019). Pour être à la hauteur de ces enjeux, Objectif croissance détermine les cinq priorités de réforme jugées essentielles pour placer l’économie sur une trajectoire de croissance élevée, à la fois inclusive et durable. Ce chapitre commence par une brève synthèse des différences de productivité, d’emploi et d’inégalités entre les pays pour mieux comprendre les faiblesses spécifiques qui affectent les performances de chacun. Vient ensuite une vue d’ensemble des priorités nationales de réforme et des recommandations permettant d’y répondre. Le chapitre 2 rend compte des mesures prises pour donner suite aux priorités définies en 2017-18. Le chapitre 3 fournit des précisions sur la prise en compte de certaines dimensions de la viabilité environnementale de la croissance dans le cadre de sélection des priorités et en donne les résultats – il s’agit d’une nouveauté dans cette édition 2019 d’Objectif croissance. Enfin, le chapitre 4 propose les notes par pays habituelles, qui précisent les priorités de réforme dans chaque pays, les recommandations et les mesures prises.

Aperçu rapide des enjeux et des disparités globales en 2019 Les pays examinés dans cette édition d’Objectif croissance affichent d’importantes disparités de PIB par habitant, qui s’expliquent en bonne partie par des différences de productivité pour la majorité d’entre eux (Graphique 1.1). En Estonie, Israël, Corée, au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Chine, la faiblesse de la productivité s’accompagne d’un taux d’utilisation de la main-d’œuvre relativement élevé. En revanche, dans de nombreux pays européens avancés comme l’Allemagne, la Belgique, le Danemark et la France, le taux d’utilisation relativement faible de la main-d’œuvre est compensé par une bonne productivité. Les pays à la traîne, en termes à la fois de productivité et d’utilisation de la main-d’œuvre, par rapport aux économies de l’OCDE les plus avancées sont l’Italie, l’Espagne et des économies de marché émergentes comme l’Afrique du Sud et la Turquie.

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24 

Graphique 1.1. Les pays examinés dans Objectif croissance affichent d’importantes disparités de PIB par habitant Par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE1, 2018 A. Économies les plus avancées Productivité du travail²

60

PIB par habitant

Utilisation de la main-d’œuvre²

60

40

40

20

20

0

0

-20 -40 30 20 10 0 -10 -20 -30 -40 -50

-20 JPN

FRA

GBR CAN

FIN

BEL

NOR SWE AUS

DEU DNK

AUT

NLD

ISL

USA

CHE

IRL

LUX

B. Autres économies avancées

GRC

LVA

HUN

POL

PRT

SVK

EST

LTU

SVN

CZE

KOR

ISR

ESP

NZL

ITA

C. Économies de marché émergentes

10

-40 30 20 10 0 -10 -20 -30 -40 -50 10

-10

-10

-30

-30

-50

-50

-70

-70

-90

IND

IDN

ZAF

COL

BRA

CRI

CHN

MEX

ARG

CHL

RUS

TUR

-90

1. Écart par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de l'OCDE où le PIB par habitant était le plus élevé en 2018 sur la base des parités de pouvoir d'achat (PPA) de 2018. La somme des écarts en pourcentage d’utilisation des ressources de main-d’œuvre et de productivité du travail ne correspond pas exactement à l'écart de PIB par habitant dans la mesure où la décomposition est multiplicative. Dans le cas du Luxembourg, on ajoute à la population le nombre de travailleurs frontaliers afin de prendre en compte leur contribution au PIB. Dans le cas de la Norvège, les données font référence au PIB de la Norvège continentale, qui exclut les activités de production pétrolière et de transport maritime. Si l'on surestime le potentiel de revenu durable de ce pays en le mesurant par le PIB total, on le sous-estime légèrement en utilisant le PIB continental, étant donné que le rendement des actifs financiers détenus à l'étranger par le Fonds pétrolier n'est pas pris en compte. 2. La productivité du travail correspond au PIB par heure travaillée. Le taux d’utilisation des ressources de main-d’œuvre correspond au nombre total d'heures travaillées, divisé par la population de 15-74 ans. Le nombre d’heures travaillées par personne occupée correspond à une estimation pour l’Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie. Source : OCDE, Base de données des comptes nationaux, base de données sur la productivité et base de données des Perspectives économiques. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954287

Les différences globales de productivité du travail Dans l’ensemble, les disparités de niveau de productivité du travail entre les pays s’expliquent par des différences cumulées de stock de capital par personne occupée et de productivité totale des facteurs (PTF) par rapport aux pays de l’OCDE les plus avancées. Dans la plupart des pays, ces deux différences vont de pair. Le Royaume-Uni, la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas, Israël, la Suède et l’Allemagne affichent des différences de stock de capital par personne occupée, mais des niveaux élevés de PTF. En revanche,

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 25 la Corée et le Japon, où la PTF est relativement faible, affichent un stock de capital par personne occupée comparativement élevé. Dans de nombreux pays, la croissance de la PTF avait marqué le pas dès avant la crise mondiale, son rythme a continué de fléchir depuis lors et cette faiblesse s’est généralisée. Il ressort d’éléments récents que le ralentissement de la productivité d’avant la crise masque un écart de performances allant se creusant entre les entreprises les plus et les moins productives, en particulier dans le secteur des services (Andrews et al., 2016). Plusieurs facteurs, dont les déterminants, parfaitement connus, sont à rechercher dans l’action publique, expliquent cette évolution de la croissance de la productivité : 

Décalage entre offre et demande de compétences et qualité. Le décalage entre l’offre et la demande de compétences est notable dans de nombreuses économies avancées. On sait que la population active n’est généralement pas suffisamment armée des compétences nécessaires en technologies numériques (OCDE, 2016). Une corrélation entre qualité médiocre du management, insuffisance des compétences en technologies de l’information et de la communication (TIC) et faible adéquation des compétences de la main-d’œuvre aux emplois occupés, peut être établie avec un taux d’adoption des technologies numériques plus faible (Andrews et al., 2018a). L’inadéquation des compétences est plus forte lorsque les réglementations des marchés de produits et du travail sont plus contraignantes, que le régime d’insolvabilité sanctionne l’échec de manière excessive et que les politiques du logement sont restrictives (avec, par exemple, des coûts de transaction élevés, un strict encadrement des loyers et une faible réactivité de l’offre à la demande de logements), autant de facteurs qui empêchent la réaffectation des actifs à des emplois correspondant mieux à leurs qualifications (Adalet McGowan et Andrews, 2015).



Faible dynamique des entreprises. Une dynamique des entreprises en déclin est un sujet de préoccupation pour les responsables de l’action publique dans de nombreux pays (Calvino et al., 2015). La dynamique des entreprises stimule les gains de productivité en facilitant le redéploiement des ressources depuis les entreprises à la traîne, peu productives, vers d’autres, plus productives, et en renforçant la diffusion des nouvelles technologies. Les créations d’entreprises vont également de pair, souvent, avec l’introduction de technologies nouvelles sur le marché et l’innovation de rupture, et avec des pressions de plus en plus fortes sur les entreprises déjà en place pour monter en productivité. Les différences de législation de protection de l’emploi, de régime d’insolvabilité et d’incitations fiscales à la R-D sont autant de déterminants dans l’action publique dont on a observé qu’ils expliquent l’hétérogénéité de la dynamique des entreprises d’un pays à l’autre (Bravo-Briosca et al., 2013).



Adoption de la technologie. Face au fléchissement des pressions à la concurrence, les incitations à l’adoption de technologies nouvelles peuvent avoir diminué (Decker et al., 2017 ; Adalet McGowan et al., 2017 ; Gal et al., 2019). Si les technologies nouvelles développées à la frontière mondiale ont une portée de plus en plus planétaire, leur diffusion auprès des entreprises est lente à l’intérieur des frontières nationales. De nombreuses technologies risquent de rester sousexploitées. Cette absence de diffusion peut être illustrée par la faiblesse des taux d’adoption de technologies primordiales pour gagner en productivité (Graphique 1.2). Dans la majorité des économies avancées, la quasi-totalité des entreprises sont désormais connectées à l’internet haut débit, mais la diffusion d’outils et d’applications plus sophistiqués varie grandement selon les technologies et les pays. Diverses politiques publiques peuvent accompagner la diffusion et l’utilisation optimale des technologies numériques, parmi lesquelles des réformes en faveur de la concurrence dans les télécommunications et un arsenal réglementaire qui favorise l’investissement et la réaffectation des ressources vers les utilisations les plus productives, y compris via l’amélioration des procédures de faillite. La formation, en particulier de la main-d’œuvre peu qualifiée, peut également alimenter la réserve de compétences à la disposition des entreprises, lesquelles peuvent ainsi améliorer leur aptitude à se développer et à adopter des

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26  technologies nouvelles tout en facilitant les changements d’emplois sur des marchés du travail dynamiques.

Graphique 1.2. Diffusion de certains outils et applications des technologies de l’information et de la communication dans les entreprises En pourcentage des entreprises d’au moins dix salariés, 20181 ou dernière année pour laquelle on dispose de données 100

DNK, FIN, NLD, LTU

90 80

GRC

100 ISL

Pays le moins bien classé

NZL

FIN

70 60

Pays le mieux classé

80

Médiane

70 60

NZL

50

50

KOR

40

40

30

30

NLD

20

20

JPN

10 0

90

GRC Haut débit

Médias sociaux

Achats en ligne

TUR Infonuagique

KOR Ventes en ligne

KOR Données massives

CAN RFID

10 0

1. Le haut débit renvoie à la fois aux connexions fixes et aux connexions mobiles, avec un débit de téléchargement déclaré d'au moins 256 kbit/s. Les achats en ligne et les ventes en ligne se rapportent à l'achat et à la vente de biens ou de services effectués via des réseaux informatiques, selon des méthodes spécifiquement conçues pour la réception ou la passation de commandes. L’infonuagique désigne les services informatiques fournis via l'internet permettant d’accéder à un serveur, à des capacités de stockage, à des composantes de réseau et à des applications logicielles. La RFID (radio-identification) est une technologie qui permet la transmission d'informations sans contact via les ondes radio. Les données correspondent à 2016 pour l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande ; à 2015 pour la Colombie, la Corée et la Suisse ; 2014 pour l’Islande ; 2013 pour le Canada. Source : Base de données de l’OCDE sur l'accès et l’utilisation des TIC par les entreprises. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954306

La transformation numérique peut stimuler l’efficience de la production, réduire les coûts d’entrée sur les marchés mondiaux et offrir aux consommateurs des biens et des services nouveaux et à meilleur prix. Cependant, elle soulève un certain nombre de difficultés pour les pouvoirs publics. De nombreuses technologies numériques se caractérisent par des coûts marginaux bas, allant de pair avec des coûts d’investissement fixes potentiellement élevés, et par l’importance des actifs incorporels, notamment des données, de la propriété intellectuelle et des réseaux (OCDE, 2018a). L’ampleur des économies d’échelle et de gamme peut faciliter une montée en puissance rapide et constituer un défi pour préserver des conditions compétitives et des gains pour le consommateur. Les fameuses entreprises « superstars », au pouvoir de marché et aux bénéfices en hausse toujours plus rapide, peuvent ériger des obstacles implicites à l’entrée et bloquer des concurrents potentiels (Korinek et Ng, 2017 ; Calligaris et al., 2018 ; De Loecker et Eeckhout, 2017 ; Andrews et al., 2018). De telles évolutions peuvent exiger de porter une attention particulière aux obstacles à l’entrée, de mener une réflexion sur l’adéquation de la panoplie des outils de politique de la concurrence existants et de faire appliquer les règles de protection des droits de la propriété intellectuelle.

Utilisation de la main-d’œuvre et inclusivité L’emploi est d’une importance cruciale pour que la croissance soit plus inclusive (Hermansen et al., 2016). En moyenne, les taux d’emploi sont supérieurs à leur niveau d’avant la crise dans les économies avancées, ce qui s’explique en partie par la conjoncture. Dans des pays comme l’Allemagne, la Hongrie

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 27 et la Pologne, notamment, l’augmentation de l’emploi s’est accompagnée d’un repli du chômage. En revanche, dans d’autres pays (Grèce, Italie, Espagne et France, par exemple), le chômage demeure élevé et bien supérieur à son niveau d’avant la crise. Aux États-Unis, en dépit de la phase de redressement de l’emploi la plus longue qu’ait connue le pays depuis la guerre, le taux d’emploi reste inférieur à son niveau d’avant la crise, le taux d’activité des hommes d’âge très actif ayant diminué au cours des dix dernières années. Dans de nombreux pays européens comme l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse, mais aussi, dans une moindre mesure, la Belgique et la France, l’écart de taux d’utilisation de la main-d’œuvre par rapport aux pays de l’OCDE les mieux classés à cet égard est largement imputable à un nombre moyen inférieur d’heures travaillées par travailleur. Cette faiblesse du nombre d’heures travaillées s’explique souvent par des obstacles liés à des choix politiques ou par des contre-incitations à travailler à temps plein, notamment pour les parents isolés ou les seconds apporteurs de revenu dans les ménages. Ainsi, certaines caractéristiques des systèmes de prélèvements et de prestations, notamment l’imposition commune des revenus des deux conjoints ou le niveau élevé du taux marginal d’imposition implicite appliqué lorsque les prestations sont supprimées à mesure que le nombre d’heures travaillées augmente, peuvent aboutir à une diminution du nombre d’heures travaillées. En revanche, en Grèce, Italie, Pologne, Espagne, République slovaque, mais également en Turquie, au Costa Rica et en Afrique du Sud ainsi que dans d’autres économies de marché émergentes, la différence de taux d’utilisation de la main-d’œuvre peut s’expliquer par un taux d’emploi relativement faible, tandis que le nombre d’heures travaillées est, en moyenne, relativement élevé. La faiblesse des taux d’emploi agrégés s’explique souvent par un faible taux d’emploi de certaines catégories en particulier, notamment les jeunes, la main-d’œuvre peu qualifiée, les femmes, les seniors et les minorités. L’une des raisons tient au dualisme du marché du travail – c’est-à-dire à la segmentation de ce marché entre les actifs qui disposent d’un contrat de travail régulier, assorti d’une forte protection de l’emploi, et ceux dont le contrat est peu protecteur et dont les opportunités de formation sur poste sont réduites. Les autres raisons tiennent aux mesures qui incitent à anticiper le départ en retraite ou à des qualifications inadéquates. Le degré d’inégalité varie également nettement entre les économies avancées et les économies de marché émergentes et à l’intérieur de chacune de ces deux catégories. Les inégalités de revenu en sont un exemple (Graphique 1.3). L’égalité des chances, qui est primordiale pour l’inclusivité, l’équité et l’utilisation pleine et entière des ressources en main-d’œuvre dans toute la société, en fournit un autre. En effet, dans une société où le salaire, l’éducation et la profession d’un individu sont étroitement liés à ceux de ses parents, les chances de réussir dans la vie sont inégales et cette inégalité peut conduire à un gaspillage de talents et de capacité productive (OCDE, 2018b).

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

28 

Graphique 1.3. Les inégalités de revenu varient nettement entre les pays 2016¹ 11 10 9 8 7

6 5

Part du revenu détenue par les 20 % les plus pauvres

11

CZE ISL DNK NLD FIN SVN SWE FRA SVK CHE IRL NOR BEL POL DEU LUX CAN AUS NZL PRT AUT RUS HUN JPN GBR EST TUR LVA LTU ITA GRC ISR USA KOR ESP ARG

10 9 8 7

6

CHL MEX

4

5

CRI COL

4

BRA

3

3

ZAF

2

2 22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

46

48 50 52 54 56 58 60 62 Gini (revenu disponible après impôts et transferts)

64

1. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. Les données correspondent à 2017 pour l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, la Finlande, Israël, la Norvège et la Suède ; à 2015 pour le Danemark, l’Irlande, l’Islande, le Japon, la Russie, la Suisse et la Turquie ; 2014 pour l'Afrique du Sud, la Hongrie et la Nouvelle-Zélande. Source : Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus et la pauvreté ; Banque mondiale, base de données sur les Indicateurs du développement dans le monde. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954325

La mobilité sociale est l’une des dimensions par laquelle se manifeste l’égalité des chances – il s’agit d’un concept multidimensionnel, qui se définit et se mesure en examinant les revenus, la santé, l’éducation, la profession ou encore, le statut social (OCDE, 2018b ; Roemer et Trannoy, 2016). En termes de revenus d’activité, la mobilité sociale est élevée dans la majorité des pays nordiques, au Canada et en NouvelleZélande, alors qu’elle est relativement faible en France, en Allemagne et dans les économies de marché émergentes (Graphique 1.4, Partie A). La Corée, les États-Unis et le Royaume-Uni affichent une forte mobilité sociale ascendante s’agissant de la profession exercée (Graphique 1.4, Partie B), mais relativement faible s’agissant de l’éducation (Graphique 1.4, Partie C) ou des revenus d’activité. En règle générale, dans de nombreuses économies avancées à inégalités de revenu relativement faibles, en particulier en Europe, les résultats scolaires des individus sont fortement liés à leur milieu familial d’origine.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 29

Graphique 1.4. La mobilité sociale est variable entre les pays A. Mobilité intergénérationnelle des revenus d'activité¹

60

DNK

FIN

NOR

SWE

NZL

ESP

GRC

BEL

CAN

JPN

AUS

Avancées

PRT

IRL

NLD

KOR

ITA

USA

DEU

B. Pourcentage des personnes âgées de 25-64 ans dont la classe sociale est supérieure ou inférieure à celle de leurs parents 2002-14

CAN

EST

KOR

SVN

USA

NLD

SVK

AUS

CZE

GBR

SWE

HUN

NOR

DNK

ISR

Avancées

BEL

DEU

FIN

Mobilité ascendante²

ISL

CHE

POL

IRL

ESP

PRT

ITA

Mobilité descendante²

FRA

% 80 70 60 50 40 30 20 10 0

GBR

0.0

AUT

0.0

CHE

0.2 FRA

0.2 ARG

0.4

CHL

0.4

IND

0.6

CHN

0.6

HUN

0.8

ZAF

0.8

BRA

1.0

COL

1.0

C. Impact du milieu socio-économique d’origine sur les résultats scolaires Variation du score en compréhension de l'écrit associée à une variation d'une unité de l'indice de statut économique³, 2015

80 70 60 50 40 30 20 10 0

60 50

40

40

30

30

20

20

10

10

0

0

TUR MEX IDN ESP BRA CRI LVA ISL USA PRT RUS COL CHL EST DNK ITA NOR CAN GBR ARG GRC IRL LTU DEU SVN POL CHE Avancées FIN SWE LUX JPN ISR AUS KOR NLD CHN SVK AUT NZL BEL HUN CZE FRA

50

1. La mobilité est mesurée de manière approchée par la différence entre 1 et l’élasticité intergénérationnelle des revenus d'activité, laquelle est définie par la sensibilité des revenus du travail d’un individu au cours de sa vie aux revenus de son père. Plus cette valeur est élevée, plus la mobilité est grande. 2. La classe sociale est déterminée sur la base des neuf catégories de la Classification socio-économique européenne (ESeC), construite à partir de la profession. Voir encadré 4.2 dans OCDE (2018), L’ascenseur social est-il en panne ? Comment promouvoir la mobilité sociale. 3. Se définit par l’estimation du coefficient de régression, pour chaque pays, des scores en compréhension de l'écrit obtenus par les élèves ayant participé au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), par rapport à leur indice correspondant de statut économique, social et culturel (SESC). L'indice PISA de statut économique, social et culturel est un indice composite, construit à partir des indicateurs de niveau d’études des parents, de leur statut professionnel le plus élevé et des ressources dont disposent les élèves chez eux, y compris les livres, analysés en composantes principales. Le score a été transformé, zéro (0) représentant le score d’un élève moyen de l’OCDE, et un (1) correspondant à l’écart type de la moyenne des pays de l’OCDE affectés d’une pondération égale. Source : OCDE (2018), L’ascenseur social est-il en panne ? Comment promouvoir la mobilité sociale ; base de données PISA. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954344

La possibilité dont dispose chaque individu pour améliorer son statut économique dépend d’une multitude de facteurs dont certains tiennent à la transmission héréditaire de certains traits de personnalité (d’aptitudes innées, par exemple), d’autres au milieu familial et social (Frank, 2016 ; Kearney et RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

30  Levine, 2016). Certains aspects de l’environnement social peuvent être fortement influencés par l’action des pouvoirs publics. Ainsi, certaines politiques publiques peuvent déterminer l’accès à l’éducation et à la formation grâce à un soutien des pouvoirs publics (via le système de prélèvements et de prestations, l’offre d’éducation et de formation et la tarification, par exemple).

Vue d’ensemble des priorités de réforme globales dans Objectif croissance 2019 Objectif croissance détermine des réformes structurelles prioritaires pour dynamiser la croissance des revenus grâce à l’accroissement de la productivité et de l’emploi. Les principes essentiels à la base du cadre d’Objectif croissance sont que la croissance économique doit être inclusive et que les gains de croissance et de bien-être doivent être viables à long terme. La détermination des priorités d’Objectif croissance repose sur une évaluation quantitative des performances et des faiblesses de l’action publique, combinée à une analyse qualitative d’experts sur les problèmes spécifiques à un pays (Encadré 1.1). Dans l’ensemble, les principaux domaines d’action répertoriés dans Objectif croissance 2019 sont similaires à l’édition de 2017, avec toutefois une légère augmentation de l’importance des priorités destinées à stimuler la productivité, en particulier dans les économies de marché émergentes (Graphique 1.5). Au niveau global, six priorités environ sur sept définies dans l’édition 2017 sont reprises dans la présente édition, ce qui signifie que la plupart des pays n’y ont pas pleinement donné suite. Cela étant, les recommandations ont évolué dans leur formulation détaillée pour tenir compte des mesures prises en 2017-18 et se concentrer sur les aspects restant à prendre en compte dans chaque priorité d’action. Sur les 14 % de priorités qui sont nouvelles dans l’édition 2019, les deux tiers ont remplacé des priorités 2017, laissées de côté parce que prises en compte par des réformes majeures (Chapitre 2). Le tiers restant a été abandonné à la lumière d’évolutions nouvelles, d’éléments probants nouveaux ou d’une réévaluation de la situation de tel ou tel pays.

Encadré 1.1. Sélection des priorités d’action dans le cadre élargi d’Objectif croissance Le cadre d’Objectif croissance permet d’identifier cinq priorités de réforme jugées essentielles pour améliorer les niveaux de vie à long terme et garantir que ces gains soient largement partagés dans toute la population. L’identification de ces cinq priorités de réforme essentielles repose sur une approche alliant évaluation quantitative et analyse qualitative (voir le diagramme plus bas). Les résultats économiques sont examinés en regard de politiques publiques dont il est prouvé par voie empirique qu’elles peuvent produire ces résultats. Ainsi, la productivité totale des facteurs (indicateur de performance) est mise en regard de dimensions spécifiques de la réglementation des marchés de produits, telles que la charge administrative pesant sur la création d’entreprise ou les obstacles à l’entrée sur les marchés de services professionnels (indicateurs de politique). Ou encore, l’emploi total (indicateur de performance) est mis en regard, par exemple, du coin fiscal sur le travail (indicateur de politique), tandis que le taux d’emploi féminin (indicateur de performance) est rapproché des coûts des services de garde d’enfants tels qu’ils résultent du système de prélèvements et de prestation (indicateur de politique). Les performances de chaque pays sont comparées à la moyenne de l’OCDE. Chaque couple résultatspolitique peut potentiellement devenir une priorité dans un pays donné dès lors que les résultats, et la politique publique qui leur est associée, se classent en deçà de la moyenne de l’OCDE. Au cours de l’étape suivante, il est fait appel à l’appréciation des experts de l’OCDE connaisseurs des pays concernés pour sélectionner les cinq priorités jugées essentielles parmi les candidates potentielles et d’autres domaines d’action d’intérêt pour la croissance qu’il n’est peut-être pas possible de mesurer ou

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 31 de comparer correctement et donc, d’inclure dans le processus de rapprochement. Pour chacune des priorités retenues sont formulées des recommandations de réforme détaillées, et les mesures prises pour y donner suite font l’objet d’un rapport. Depuis 2017, la dimension de l’inclusivité est partie intégrante d’Objectif croissance. L’analyse repose sur un tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité, qui englobe diverses dimensions monétaires et non monétaires telles que les inégalités et la pauvreté, la quantité d’emplois disponibles et leur qualité, en s’appuyant sur la nouvelle Stratégie pour l’emploi de l’OCDE (OCDE, 2018c), mais aussi l’insertion sur le marché du travail des groupes vulnérables, les disparités hommes-femmes et l’équité dans l’éducation. Une série d’indicateurs d’inclusivité est mise en regard des indicateurs de politique correspondants dont un lien fort avec les indicateurs de performance considérés a été mis en évidence par voie empirique, afin de repérer les faiblesses conjointes dans les résultats et les politiques. Selon les mêmes principes, cette édition 2019 d’Objectif croissance intègre la dimension de la croissance verte pour aborder la question de la viabilité à long terme des gains de croissance et de bien-être (voir Chapitre 3).

Cadre d’Objectif croissance pour la sélection des priorités de réforme PIB par habitant

Productivité

Emploi

Inclusivité

Viabilité environnementale

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Sélection quantitative des priorités potentielles à l'aide d'un algorithme d'appariement

Sélection qualitative des priorités par les experts des bureaux géographiques

Cinq grandes priorités nationales de réforme

Note : Pour des raisons qui tiennent à des contraintes de données, l’identification des écarts de performances environnementales à partir des couples politique-résultats est complétée par une analyse reposant uniquement sur des résultats (tendances d’évolution et niveaux).

La résolution des problèmes de données est primordiale pour identifier des liens empiriques solides entre les diverses dimensions monétaires et non monétaires de la croissance inclusive, telle que définie dans le récent cadre de l’OCDE pour une croissance inclusive (OCDE, 2018d), et leur relation avec les réformes structurelles. Des études sont en cours pour intégrer progressivement la prise en compte globale de la croissance inclusive et durable dans Objectif croissance.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

32 

Graphique 1.5. L’importance des priorités destinées à stimuler la productivité a légèrement augmenté En pourcentage du total des priorités %

A. Économies avancées Productivité totale

B. Économies de marché émergentes

Utilisation total de la main-d'œuvre

Productivité totale

Utilisation total de la main-d'œuvre

%

80

80

70

70

60

60

50

50

40

40

30

30

20

20

10

10

0

2013

2015

2017

2019

2013

2015

2017

2019

0

StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954363

Dans les économies avancées comme dans les économies de marché émergentes, les priorités d’Objectif croissance 2019 sont fortement axées sur la concurrence sur les marchés de biens et de services et sur l’ouverture aux échanges internationaux et à l’IDE (Graphique 1.6). L’amélioration de la qualité et de l’accès à l’éducation sont également des priorités essentielles dans les deux types d’économies, avec leurs retombées potentiellement importantes sur la productivité et la structure des emplois de demain. Dans les économies avancées, l’efficience de la fiscalité avec, en particulier, un transfert de la charge fiscale sur la propriété immobilière, la consommation et les externalités environnementales, figure en bonne place parmi les priorités, de même qu’un régime de prestations sociales et des politiques d’activation plus efficaces, et des réformes visant à favoriser davantage l’activité des femmes, des seniors, des immigrés et des minorités et à lever les obstacles s’y opposant. L’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des infrastructures et le renforcement des institutions de lutte contre la corruption sont des recommandations qui reviennent souvent pour stimuler durablement la productivité dans les économies de marché émergentes. De même, de nombreuses priorités telles que l’extension de la couverture des régimes de protection sociale, la maîtrise des coûts de main-d’œuvre et l’assouplissement d’une législation de protection de l’emploi par trop restrictive pour les salariés du secteur formel, sont destinées à lutter contre l’emploi informel et la faiblesse des taux d’emploi dans certaines économies de marché émergentes.

Les priorités d’Objectif croissance au fil des ans Objectif croissance identifie les réformes structurelles prioritaires et rend compte des progrès accomplis depuis 2005. Une comparaison avec l’édition 2005 peut donner une idée de la manière dont a évolué l’intérêt pour tel ou tel domaine d’action prioritaire. La sélection des priorités a quelque peu changé au fil des ans, de même que les pays étudiés. De nouveaux domaines d’action sont apparus comme importants, avec de nouveaux indicateurs pour les mesurer et de nouveaux éléments probants sur leur impact. Les centres d’intérêt ont changé, ainsi qu’il transparaît, par exemple, dans l’intégration des dimensions de l’inclusivité et de la croissance verte dans Objectif croissance. De nombreuses priorités ont toutefois été remplacées par d’autres, les pouvoirs publics ayant relevé les grands défis qui se présentaient en menant des réformes.

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 33

Graphique 1.6. Priorités d’Objectif croissance 2019 par grand domaine de l’action publique

Note : Les cases bleues indiquent les priorités ciblant principalement la productivité du travail, et les vertes indiquent les priorités qui ciblent en premier lieu l’utilisation de la main-d’œuvre. Cette distinction reste approximative car de nombreuses priorités, comme l’éducation, peuvent avoir un impact à la fois sur la productivité du travail et sur l’utilisation de la main d’œuvre.

StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954382

La réglementation des marchés de produits est restée parmi les premières priorités, mais a perdu de sa prédominance relative dans les 31 pays de l’OCDE alors couverts par la publication en 2005 (Graphique 1.7). Objectif croissance a rendu compte des multiples progrès accomplis en matière de réglementation et de concurrence, qui transparaissent dans la convergence des indicateurs de réglementation des marchés de produits (indicateurs RMP) de l’OCDE au fil du temps (Koske et al., 2015 ; Vitale et al., 2019). Il s’ensuit que la réglementation des marchés de produits est désormais plus souvent une priorité dans les économies de marché émergentes qui, pour la plupart, ne sont prises en compte que depuis peu dans Objectif croissance. De même, les pouvoirs publics ont accompli des progrès notables dans la réforme de la réglementation du marché du travail, avec la réduction du coin fiscal sur le travail, notamment pour la main-d’œuvre peu qualifiée, et avec des mesures incitant à l’activité chez les seniors. Plus précisément, certaines de ces priorités ont été abandonnées dans les pays d’Europe centrale, où la situation sur le marché du travail s’est considérablement redressée ces dernières décennies. De la même manière, ces priorités ont été abandonnées, ou sinon modifiées, dans les pays nordiques, souvent à cause des réformes prises en

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

34  faveur des perspectives d’emploi de certaines catégories de main-d’œuvre comme les seniors, par exemple. Plusieurs catégories de priorités de réforme sont désormais plus fréquentes. Les compétences et l’éducation, les infrastructures publiques, l’État de droit et l’innovation, ont ainsi gagné en importance depuis 2005. Les priorités de réforme du marché du travail sont désormais davantage axées sur l’activité des femmes, les politiques d’activation, les prestations sociales et l’amélioration de la situation des immigrés et des minorités sur le marché du travail. De telles évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un processus à plus long terme, notamment en raison des améliorations apportées à la mesure et à l’analyse de certains domaines d’action spécifiques, et de leur prise en compte croissante dans Objectif croissance.

Graphique 1.7. Certains domaines prioritaires d’Objectif croissance se révèlent constituer des défis permanents Nombre de priorités d'Objectif croissance dans chaque domaine d'action1 Réglementation des marchés de produits Structure et efficience du système fiscal Prestations sociales et politiques actives du marché du travail

Coins fiscaux Logement et aménagement du territoire Pollution et émissions Intégration des immigrés et des minorités

Priorités 2015 Priorités 2019

Réglementation du secteur financier 0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

1. Sur la base du même échantillon de 31 pays de l’OCDE retenu dans Objectif croissance 2005. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954401

Principales recommandations pour une croissance inclusive et durable La liste des priorités d’Objectif croissance 2019 retenues pour chaque pays et des recommandations permettant d’y répondre est dressée en détail dans chaque note par pays (Chapitre 4). Sur cette base, il est possible de dégager des recommandations de réforme communes, qui peuvent être classées en trois catégories : les réformes qui stimulent la dynamique des entreprises, celles qui libèrent le potentiel de développement des compétences et d’innovation au profit de tous, et celles qui aident la population active à tirer le meilleur parti de marchés du travail dynamiques. La mise en œuvre de ces recommandations de réforme peut contribuer à l’égalité des chances et, dans un certain nombre de cas, à améliorer la viabilité environnementale.

Réformes destinées à favoriser la dynamique des entreprises Parce qu’elles fournissent des opportunités d’emploi et qu’elles contribuent au développement des compétences et à la diffusion des connaissances et des technologies, les entreprises ont un rôle primordial à jouer, en particulier dans un contexte d’intégration mondiale de plus en plus poussée. La levée des obstacles qui empêchent les entreprises d’entrer sur les marchés et d’y expérimenter des idées nouvelles, de se livrer à la concurrence et de lever des fonds nécessaires à leur développement, mais également qui leur interdisent d’échouer et de sortir du marché en cas d’échec, est une nécessité pour stimuler les gains de productivité et inciter à l’innovation et à la création d’emplois.

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 35 Formalités administratives, obstacles aux échanges et ouverture à l’IDE Les recommandations qui visent à simplifier les procédures de délivrance de permis et d’autorisations et d’insolvabilité figurent parmi les plus courantes à la fois dans les économies avancées et dans les économies émergentes (Graphique 1.8). La mise en place de guichets uniques, ou leur amélioration, pour l’immatriculation des entreprises est recommandée dans plusieurs économies émergentes, mais également en Allemagne et en Grèce. Il est également recommandé de faire plus largement appel à l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et des propositions de lois dans plusieurs économies européennes, en Corée et en Afrique du Sud. La préservation de règles de jeu équitables entre les entreprises doit être assurée par des autorités de la concurrence et des organismes de régulation renforcés, cependant qu’une amélioration de la gouvernance des entreprises publiques est primordiale pour la concurrence et l’efficience. De fait, il est recommandé à plusieurs pays de réduire la présence capitalistique de l’État dans l’économie en recourant à des privatisations.

Graphique 1.8. Principales recommandations de réforme dans les domaines de la réglementation des marchés de produits, de la concurrence et des échanges, et de l’ouverture à l’IDE

La déréglementation et l’amélioration de la concurrence dans les segments potentiellement compétitifs des industries de réseau demeurent parmi les principales recommandations dans les économies avancées comme dans les économies émergentes. La déréglementation dans les services professionnels et le commerce de détail est recommandée en particulier dans les économies avancées, tandis que la levée RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

36  des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges et des restrictions à l’IDE est recommandée spécialement dans les économies de marché émergentes afin qu’elles puissent avoir plus largement accès à la demande et à l’offre mondiales de biens, de services, de technologies et de connaissances. Améliorer la qualité et l’accessibilité des infrastructures L’amélioration quantitative et qualitative des infrastructures selon un bon rapport coût-efficacité peut être facteur de croissance et permet à une plus large fraction de la population d’accéder aux marchés, à l’éducation et à des services de qualité (santé et services d’utilité publique, par exemple). Une amélioration de leurs infrastructures est recommandée à titre de priorité à dix économies avancées et à huit des 12 économies de marché émergentes dans cette édition 2019 d’Objectif croissance (Graphique 1.9). Dans des pays comme l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica et l’Indonésie, les déficits d’infrastructures, notamment de transport, freinent les créations d’emplois et l’accès aux marchés et aux opportunités d’emplois, et alimentent les inégalités de revenu régionales. En Inde, où de nombreux ménages n’ont toujours pas accès à l’électricité et à l’assainissement, la modernisation des infrastructures dopera la croissance et améliorera l’état de santé et le bien-être de la population. Il est recommandé à tous les pays précités de faire plus largement usage des partenariats public-privé (PPP), de mobiliser le secteur privé et de recourir à des modèles innovants pour financer leurs investissements dans les infrastructures.

Graphique 1.9. Principales recommandations de réforme dans le domaine des infrastructures

Il est recommandé de développer l’investissement public pour soutenir l’accès au haut débit en Allemagne et aux États-Unis. L’Allemagne, les États-Unis, Israël, l’Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni devraient quant à eux investir dans les infrastructures de transport, en particulier dans des transports publics peu polluants. L’assurance d’un haut niveau de qualité des projets d’infrastructures est un aspect essentiel à considérer pour une utilisation efficiente des ressources publiques, la prestation efficace de services à la collectivité et la réduction au minimum des externalités négatives sur l’environnement. À cet égard, il est recommandé à des pays comme la Colombie, le Costa Rica, Israël, l’Italie, la Norvège et la Pologne de développer et

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 37 d’améliorer leur pratique de l’analyse coûts-avantages dans les procédures de sélection des projets d’infrastructures. L’instauration de règles de jeu équitables entre les entreprises ne saurait se passer, pour être efficace, d’un système judiciaire en état de fonctionner et de la mise en œuvre de la législation et des politiques publiques. Les recommandations formulées en la matière consistent à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (Chine, Mexique et Russie), le fonctionnement de l’appareil judiciaire (République slovaque), la lutte contre la corruption et la répression des infractions à la législation (recommandation applicable à un certain nombre de grandes économies émergentes, à l’Italie et à la République slovaque). Une meilleure efficience de l’administration publique facilite également la mise en œuvre des politiques publiques et la répression des infractions et plus généralement, permet d’économiser des ressources. Elle peut aussi aider à maintenir la confiance dans les pouvoirs publics. Les recommandations à cet égard vont de procédures de marchés publics plus transparentes et plus efficaces (Danemark, Islande, Italie, Mexique, République slovaque, République tchèque et Mexique) à l’investissement en moyens humains et techniques dans l’administration (Grèce, Italie et Russie). Un système fiscal plus propice à la croissance et à l’équité et plus respectueux de l’environnement Le transfert de charge fiscale des revenus vers d’autres sources de recettes telles que la propriété immobilière, la consommation et les externalités environnementales, peut être porteur de gains de croissance économique et améliorer sa viabilité pour l’environnement. Ce transfert de charge sur la propriété immobilière et la consommation peut également avoir pour intérêt de pouvoir exploiter des bases d’imposition moins mobiles, dans un contexte d’intégration mondiale plus poussée. Dans les domaines où les phénomènes d’érosion des bases d’imposition et les externalités environnementales transnationales sont de grande ampleur, comme pour la taxation du carbone, la coopération et la coordination internationales peuvent améliorer l’efficience et l’efficacité de l’action des pouvoirs publics. Des priorités de réforme en lien direct avec la fiscalité sont identifiées pour quelque 25 pays, dont trois économies émergentes (Argentine, Brésil et Russie). Dans les pays européens, le transfert de charge fiscale sur la propriété immobilière compte parmi les principales recommandations de réforme. L’augmentation des taxes sur la consommation est recommandée en Corée et au Japon, et dans de nombreux pays européens. Il est recommandé à l’Argentine de réduire le périmètre de son régime de taxes spéciales inefficaces, tandis que le Brésil est invité à fusionner diverses taxes indirectes régionales et fédérales en une taxe nationale sur la valeur ajoutée. Enfin, les recommandations portant sur une meilleure efficience de la fiscalité incluent également la suppression progressive de dépenses fiscales inefficaces (notamment en Allemagne, en Argentine, au Canada, en France et en Finlande) et l’amélioration du recouvrement de l’impôt, y compris via le recours aux technologies numériques (Grèce et Italie).

Libérer le potentiel de développement des compétences et d’innovation au profit de tous Un système d’éducation efficient et inclusif est d’une importance cruciale pour une plus forte croissance de la productivité et de l’emploi dans le futur. L’éducation est un domaine de priorités majeur et les recommandations formulées spécifiquement pour chaque pays visent différents secteurs et niveaux d’éducation (Graphique 1.10). Par ailleurs, des politiques appropriées de soutien à l’innovation sont également nécessaires pour que le capital humain et le potentiel des entreprises se traduisent par des gains de productivité.

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Graphique 1.10. Principales recommandations de réforme dans les domaines de l’éducation et des compétences

Accès à une éducation de qualité Améliorer l’accès à l’éducation et à une offre éducative de meilleure qualité est une recommandation formulée aussi bien pour l’enseignement supérieur que pour l’enseignement primaire et secondaire, qui passe en particulier par une aide ciblée aux établissements scolaires et aux élèves en milieu défavorisé (Graphique 1.10). En Afrique du Sud, au Brésil, en Inde et au Mexique, les recommandations portent également sur la modernisation des infrastructures scolaires, en particulier dans les régions pauvres et reculées. Conférer une plus grande autonomie et des responsabilités plus larges aux établissements scolaires, ainsi qu’il est recommandé en premier lieu aux pays européens, à la Turquie et à l’Afrique du Sud, peut également aider, notamment si ces mesures s’accompagnent d’initiatives pour rehausser le niveau de qualification des enseignants via des incitations et des perspectives d’évolution de carrière plus intéressantes. Enfin, les recommandations portant sur la réforme du financement des universités, comme celle qui consiste à autoriser la généralisation des droits de scolarité en Autriche, peuvent générer des

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 39 gains d’efficience et inciter davantage à une meilleure concordance des programmes d’enseignement avec les besoins du marché du travail. Toutefois, la généralisation des droits de scolarité exige de mettre en place un système de bourses ainsi que des prêts étudiants, remboursables en fonction des revenus futurs, afin d’éviter toute ségrégation socio-économique. Enseignement professionnel et politiques d’activation Les recommandations visant à développer l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et la formation continue sont parmi les plus courantes au chapitre de l’éducation (Graphique 1.10). L’objectif est d’améliorer la réactivité aux besoins en nouvelles qualifications. Les recommandations ciblent une participation accrue des entreprises à la conception de l’EFP, notamment au niveau local. L’accent est mis en particulier sur l’expansion de l’apprentissage et sur la formation sur poste. L’allongement de la durée de vie au travail impliquera de plus longues périodes pendant lesquelles la dépréciation des compétences et le changement technologique feront courir un risque d’obsolescence pour le capital humain. À la lumière de ce qui précède, les recommandations concernant la formation continue sont fréquentes dans les économies avancées où la population tend à être plus âgée que la moyenne. Politiques d’innovation Le soutien public à la R-D est nécessaire pour venir en complément du cadre général de l’innovation et affecter le capital humain à un usage productif. Les recommandations les plus fréquentes en la matière concernent un meilleur équilibrage des mesures de soutien entre financement direct et incitations fiscales indirectes (Graphique 1.11). Il est recommandé, en particulier aux pays d’Europe centrale et orientale, de renforcer la collaboration entre les universités, les centres de recherche et les entreprises du secteur privé, ainsi que de mieux coordonner leurs politiques publiques. Enfin, les recommandations concernant l’évaluation des politiques et programmes actuels et la priorité à donner à ceux qui donnent des résultats, ont pour objet d’améliorer l’efficience des dépenses y étant consacrées.

Graphique 1.11. Principales recommandations de réforme des politiques de R-D et d’innovation

Aider la population active à tirer le meilleur parti de marchés du travail dynamiques La population active doit être incitée à trouver des emplois de qualité et en avoir l’opportunité. Cela suppose que les responsables de l’action publique équilibrent les mesures d’incitation du système de

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40  prélèvements et de prestations et proposent des politiques d’activation bien ciblées pour améliorer l’employabilité. Dualisme du marché du travail et activité informelle Durant les deux décennies ayant précédé la crise financière, de nombreux pays ont favorisé la flexibilité du marché du travail en assouplissant la réglementation des contrats de travail non réguliers. Dans le même temps, les dispositions plus restrictives alors en vigueur dans la réglementation du travail régulier étaient maintenues en l’état. Cette situation a conduit au développement des contrats non réguliers et à une plus forte segmentation du marché du travail. En règle générale, les jeunes et les peu qualifiés sont surreprésentés parmi les travailleurs en contrat non régulier. Une protection excessive des contrats réguliers peut aboutir à ce qu’une fraction importante de la maind’œuvre se retrouve au chômage, ou dans des emplois atypiques précaires, voire encore dans le secteur informel. Les emplois informels et les emplois atypiques sont souvent plus mal rémunérés et n’offrent que peu de sécurité, de protection sociale et de formation sur poste, voire aucune. Qui plus est, la transition de l’emploi informel à l’emploi déclaré est difficile et le travail non déclaré peut avoir des conséquences négatives pour les chances futures des individus sur le marché du travail (Petreski, 2018 ; OCDE, 2014). Les principales recommandations concernant le dualisme du marché du travail portent sur le rapprochement de la protection des travailleurs sous contrats réguliers et non réguliers dans les économies avancées, et sur l’assouplissement de la protection des contrats réguliers dans les économies de marché émergentes abritant un vaste secteur informel (Graphique 1.12). S’il est recommandé à une poignée d’économies avancées d’assouplir les mécanismes de négociation salariale, il est recommandé à certaines économies émergentes d’éviter la mise en place d’un régime de salaire minimum trop généreux ou trop rigide. Enfin, dans plusieurs pays (Pays-Bas, Chili, Turquie et Indonésie, par exemple), il est recommandé de réduire les indemnités de fin de contrat et l’insécurité juridique entourant les licenciements. Prélèvements fiscaux sur le travail et prestations sociales incitant à travailler Un niveau élevé du taux moyen des prélèvements fiscaux sur les revenus du travail et plus spécialement, du taux marginal, a généralement pour effet de réduire l’offre de main-d’œuvre en dissuadant les individus d’exercer une activité à temps plein. En outre, un niveau élevé de prélèvements peut amener les entreprises à réduire leur demande de main-d’œuvre face à un coût du travail plus lourd (du fait de l’importance des charges sociales à acquitter par l’employeur ou des taxes sur les salaires). Il peut en découler un fléchissement de l’emploi, une réduction du nombre d’heures travaillées et une hausse du chômage. Ces effets préjudiciables se font plus durement ressentir sur les personnes rencontrant des obstacles liés à la demande de main-d’œuvre, en principe les jeunes et les peu qualifiés, et les personnes pour lesquelles les obstacles sur le marché du travail se situent plutôt du côté de l’offre de main-d’œuvre, à savoir les seconds apporteurs de revenu, les mères de jeunes enfants et les parents isolés. Des prélèvements fiscaux et des cotisations sociales de montant excessif et mal pensés créent des obstacles du côté à la fois de l’offre et de la demande de main-d’œuvre et sont une cause d’activité informelle et de faible taux d’emploi. Il en découle un affaiblissement des possibilités d’emploi et de la mobilité professionnelle sur le marché du travail. Bon nombre des priorités d’action identifiées dans Objectif croissance visant à alléger la fiscalité du travail ciblent en particulier la main-d’œuvre peu qualifiée, plus exposée au risque d’exclusion du marché du travail (Graphique 1.12). Pour certains pays, les recommandations en la matière sont formulées dans le contexte plus général de l’efficience du système de prélèvements et de prestations, via l’allégement de la fiscalité sur les revenus (du travail) et le transfert de la charge fiscale sur la propriété immobilière et la consommation.

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 41 Le panachage entre mesures d’indemnisation du chômage, de protection sociale et d’activation a pour objectif d’assurer une garantie de revenu appropriée en période de besoin, tout en encourageant le retour au travail. Ces dispositifs servent à aider les travailleurs à s’adapter à la réalité changeante du marché du travail en acquérant des compétences et de l’expérience. À cet égard, de nombreux pays gagneraient à monter en régime dans les politiques d’activation et à cibler celles-ci sur les individus dont les liens avec le marché du travail sont ténus, notamment les jeunes et les peu qualifiés (Graphique 1.13). De même, une plus grande sélectivité des prestations sociales, et une conception visant à en faire des dispositifs plus incitatifs au travail, font partie des recommandations les plus fréquentes. Il est recommandé de développer ces prestations au Chili et de combler la fracture entre les zones rurales et les zones urbaines dans la couverture de ces prestations en Chine.

Graphique 1.12. Principales recommandations de réforme des politiques du marché du travail

Un marché du travail plus inclusif Actuellement, de nombreuses femmes n’exercent pas d’activité, elles sont surreprésentées parmi les travailleurs à temps partiel (non choisi) (OCDE, 2016), ou sont plus susceptibles de travailler dans l’économie informelle (BIT, 2018). Les causes sont souvent à rechercher dans les obstacles ou les contreincitations induites par les politiques publiques menées (Graphique 1.14) :

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42  

la générosité et la conception des systèmes de prélèvements et de prestations et notamment, les contre-incitations fiscales à travailler en direction des seconds apporteurs de revenu, notamment les allégements fiscaux prévus en cas d’inactivité du conjoint et l’imposition commune des revenus des deux conjoints ;



le coût élevé des services de garde d’enfants et l’insuffisance de l’offre ;



la conception des mesures de congé parental et le faible taux de parents y ayant recours.

La suppression de ces obstacles et mesures contre-incitatives permettrait d’offrir non seulement de meilleures opportunités aux femmes sur le marché du travail, mais également de meilleures perspectives économiques aux enfants issus de milieu défavorisé. Une meilleure intégration des minorités et des immigrés sur le marché du travail est une priorité essentielle pour la croissance inclusive. Les recommandations formulées pour l’Australie, Israël, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque et la Hongrie ciblent des minorités dont la situation au regard de l’emploi et les résultats en termes d’éducation sont plus défavorables. Ces recommandations s’attachent en particulier à la qualité d’une offre éducative mieux ciblée, à l’amélioration de la transition de l’école au travail et à un meilleur dialogue avec les représentants des minorités. Quant aux recommandations ciblant les immigrés, elles portent sur l’amélioration de la formation et de l’accompagnement linguistique et sur la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger (Graphique 1.14).

Graphique 1.13. Principales recommandations de réforme des politiques d’activation et des prestations sociales

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 43

Graphique 1.14. Principales recommandations en faveur d’une plus grande inclusivité du marché du travail

Réformes structurelles destinées à promouvoir la croissance et l’égalité des chances Objectif croissance plaide en faveur de nombreuses priorités de réforme qui sont susceptibles d’accroître l’égalité des chances pour les travailleurs, des générations d’aujourd’hui comme de celles de demain. Ces priorités ont pour objectif de fournir les compétences recherchées et des emplois de qualité, et d’améliorer les perspectives de mobilité sociale ascendante (Graphique 1.15). Plus généralement, les réformes qui visent à instaurer des règles de jeu équitables et à encourager la concurrence peuvent être vues comme porteuses également d’une plus grande égalité des chances pour les entreprises.

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44 

Graphique 1.15. Priorités de réforme d’Objectif croissance les plus susceptibles de promouvoir l’égalité des chances Décomposition des priorités d'Objectif croissance 2019 En pourcentage du total des priorités 2019 20 Économies avancées 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Éducation Prestations sociales Obstacles à l’activité & politiques d’activation à temps plein des femmes

Économies de marché émergentes

Réglementation et dualisme

Structure et efficience du système fiscal

Infrastructures & logement

20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0

Note : Les priorités d’Objectif croissance sont considérées comme favorables à l’inclusivité lorsque les recommandations qui y sont associées sont susceptibles de réduire les inégalités de revenu. Elles sont considérées comme neutres en termes d’inclusivité lorsque leur effet sur les inégalités de revenu est inconnu ou nul. Enfin, les priorités de réforme sont considérées comme préjudiciables à l’inclusivité lorsqu'elles vont de pair avec des recommandations susceptibles de creuser un peu plus les inégalités de revenu. Voir également le corps du texte et le chapitre 2. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954420

Assurer des possibilités d’éducation pour tous L’éducation façonne les chances de chacun dans la vie, assure l’acquisition de compétences recherchées par le marché du travail et aide au développement des talents et à leur déploiement productif. Quelque 15 % environ des priorités de réforme prônées dans Objectif croissance, dans les économies avancées et dans les économies de marché émergentes, peuvent être vues comme visant une plus grande équité d’accès à l’éducation. Les exemples de recommandations concernant l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation et des compétences couvrent un large éventail de questions, qu’il s’agisse d’apporter un soutien ciblé supplémentaire aux établissements scolaires et aux élèves défavorisés à tous les niveaux du système éducatif ou d’adopter des réformes pour améliorer la transition de l’école au travail, la formation continue et l’enseignement professionnel. Promouvoir l’égalité des chances sur le marché du travail L’accès à des possibilités d’emploi de qualité est d’une importance cruciale pour avoir les mêmes chances de réussite dans la vie. De nombreuses priorités de réforme du marché du travail, recommandées dans Objectif croissance, devraient être utiles à cet égard. Réduire le dualisme du marché du travail, alléger les prélèvements fiscaux sur les salariés les plus modestes et instaurer un régime de salaire minimum plus souple sont des mesures qui peuvent aider à insérer la main-d’œuvre dans l’emploi formel dans de nombreuses économies de marché émergentes. Réduire les différences de protection entre les travailleurs sous contrats réguliers et ceux sous contrats non réguliers peut permettre d’améliorer l’accès de ces derniers à la formation, leurs perspectives de carrière et leur couverture sociale. Des politiques d’activation ciblées et efficaces peuvent aider les travailleurs licenciés et ceux dont les liens avec le marché du travail sont ténus à actualiser leurs compétences et à trouver un emploi. La suppression des mesures contre-incitatives à l’activité des femmes présente un intérêt considérable en termes d’égalité des chances pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Dans les familles où personne n’a d’emploi et dans les foyers de mères isolées, exposés au risque de pauvreté, la probabilité est plus forte que les enfants qui y grandissent soient défavorisés toute leur vie. Il s’agit là d’une question essentielle dans les économies de marché émergentes comme dans les économies avancées1, où les enfants de milieu RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 45 défavorisé sont plus exposés au risque de privation matérielle et pour lesquels des recommandations sont formulées pour remédier à ce problème. De même, les recommandations visant à une meilleure insertion des immigrés et des minorités répondent directement au fait que les travailleurs issus de ces populations, ainsi que leurs enfants, pâtissent de mauvais résultats au regard de l’emploi et de l’éducation. Améliorer les infrastructures et l’accès au logement pour une meilleure égalité des chances Des infrastructures de meilleure qualité, spécialement dans les grandes économies de marché émergentes et les régions reculées, sont primordiales pour permettre à une plus large fraction de la population d’accéder aux marchés, à l’éducation et à des services de qualité (santé et services d’utilité publique, par exemple). Des infrastructures de qualité aident à lutter contre les inégalités de revenu et les disparités régionales (Calderon et Serven, 2014) et à donner aux travailleurs comme aux entreprises des chances plus égales. L’accès à un logement de prix abordable peut jouer à la fois sur la productivité du travail et sur l’utilisation de la main-d’œuvre. En outre, le logement a une incidence notable sur le bien-être puisqu’il est au cœur de la vie des ménages et de la mobilité sociale tout au long de l’existence. Des politiques de logement restrictives peuvent brider l’investissement résidentiel et entraver la mobilité de la main-d’œuvre, risquant de ce fait de faire grimper le chômage structurel et d’accentuer le décalage entre l’offre et la demande de compétences (Adalet McGowan et Andrews, 2015). Des rigidités sur le marché du logement peuvent également décourager la mobilité du capital et favoriser une mauvaise affectation des ressources en faussant la réactivité des prix de la construction aux signaux de l’offre et de la demande. Il est recommandé d’améliorer l’accès au logement en Lettonie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni. Des recommandations pour une plus grande flexibilité du marché du logement et pour la réduction des effets de distorsion sont formulées pour le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Luxembourg.

Réformes structurelles destinées à assurer la viabilité environnementale de la croissance L’économie mondiale doit faire face à des enjeux environnementaux considérables. Bien que ses effets exacts soient incertains, le changement climatique constitue un risque systémique majeur pour la croissance et le bien-être futurs. Les émissions de gaz à effet de serre sont loin d’être au niveau où elles devraient être eu égard à l’objectif adopté au niveau mondial d’atteindre le « zéro émissions nettes » dans la seconde moitié du siècle (OCDE, 2017). La pollution de l’air ambiant, plus directement liée à des impacts nationaux, a des effets notables sur la croissance et sur le bien-être et l’on estime à plus de 4 millions par an le nombre de décès prématurés qu’elle occasionne dans le monde (OMS, 2018). Quant aux questions liées à la gestion des déchets et à la perte de biodiversité, elles constituent également des risques notables et de possibles goulets d’étranglement, même s’il est plus difficile de les imputer directement à la croissance. Bien que les liens directs entre croissance et environnement soient complexes et difficiles à quantifier, les objectifs d’une croissance économique plus forte, fixés dans Objectif croissance, devront être réalisés dans des conditions supportables par l’environnement. À cet effet, les réformes destinées à promouvoir la croissance devront prendre en compte, dans leur conception, les coûts de la dégradation de l’environnement soit par des politiques environnementales plus sévères, soit par des incitations à une innovation plus respectueuse de l’environnement. Dans cette édition 2019 d’Objectif croissance, 11 pays et l’Union européenne sont répertoriés comme devant s’attaquer à la viabilité environnementale de leur croissance et de leur bien-être et une « priorité de croissance verte » a été formulée à leur intention, parmi les cinq priorités de réforme jugées essentielles (Graphique 1.16). Ces priorités concernent surtout la pollution dans le cas de la Chine et de la Turquie,

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46  mais les émissions de gaz à effet de serre et la rareté des ressources en eau sont également visées. En Chine, on estime que la pollution de l’air est à l’origine de plus d’un million de décès par an tandis que la qualité de l’air en Turquie est parmi les plus dégradées qui soient dans l’OCDE. Quant à l’Inde, où des millions de ménages n’ont toujours pas accès à l’électricité, à l’eau potable et à l’assainissement, le tribut payé à la pollution de l’air est semblable à celui de la Chine, l’une des recommandations prioritaires lui étant adressée est d’allier efficience d’utilisation et qualité d’accès à l’électricité, à l’eau et à l’assainissement, et de réduire la pollution due au transport.

Graphique 1.16. Nombre de priorités et de recommandations de croissance verte dans Objectif croissance 2019

Les priorités formulées à l’adresse des économies avancées comme l’Australie, l’Union européenne et le Japon sont en premier lieu de lutter contre le changement climatique en optimisant coût et efficacité. En Estonie et en Pologne, l’efficience et la performance environnementale du secteur de l’énergie sont répertoriées comme des priorités, tandis qu’une tarification de l’énergie qui reflète les coûts et la suppression progressive des subventions aux énergies fossiles demeurent des priorités pour l’Indonésie. Les recommandations prioritaires pour le Luxembourg et Israël sont de réduire la pollution due au transport, y compris en améliorant l’offre de transport public et en imposant des péages routiers. L’Islande, enfin, doit d’abord veiller à la viabilité environnementale de son secteur du tourisme en plein essor. Globalement, dans la plupart des pays pour lesquels des priorités de croissance verte n’ont pas été formulées dans l’absolu, certains aspects des priorités « pro-croissance » peuvent être pris en compte par des recommandations explicitement formulées pour réduire les impacts négatifs de la croissance sur l’environnement (Graphique 1.16). Celles-ci sont baptisées « recommandations de croissance verte ». On citera à titre d’exemples les recommandations de réforme fiscale propice à la croissance qui préconisent de taxer davantage les externalités environnementales et d’éliminer progressivement les dépenses fiscales préjudiciables à l’environnement, ce qui devrait permettre d’augmenter les incitations tarifaires à des comportements et des activités moins nocives. Les recommandations concernant une meilleure offre d’infrastructures, qui ciblent explicitement le développement de transports publics et de modes de transport plus faiblement émetteurs, ainsi que celles qui visent à introduire ou à développer l’usage des péages routiers ou de décongestion, sont également décomptées au titre de la « croissance verte ». Les priorités visant à supprimer progressivement les subventions à la production et aux échanges agricoles et leur RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 47 cortège d’effets de distorsion, devraient permettre d’atténuer les incidences négatives de l’agriculture sur l’environnement. Enfin, d’autres réformes structurelles de portée plus générale, telles que le renforcement de l’État de droit, le mise en œuvre des politiques publiques et la promotion des politiques de l’innovation, peuvent également être d’un grand intérêt pour la viabilité environnementale. Pour certains pays, aucune recommandation ou priorité de croissance verte n’a purement et simplement été formulée, ce qui ne signifie nullement que la viabilité environnementale n’est pas une préoccupation pour eux. En fait, dans un environnement mondialisé, les grands enjeux environnementaux sont des sujets de préoccupation largement planétaires. Les effets de la dégradation de l’environnement s’affranchissent souvent des frontières, mais les solutions peuvent également venir de la collaboration internationale et de la diffusion des connaissances. Tel est le cas pour le changement climatique et la pollution de l’air, deux thématiques désormais explicitement prises en compte dans Objectif croissance, mais aussi pour la gestion des déchets et la biodiversité, plus délicates à intégrer dans cette publication en raison des difficultés à les mesurer et à mettre en évidence leurs liens avec la croissance. À cet égard, une approche mondiale et coordonnée des questions d’environnement et, en particulier, des politiques pour le climat, fera que les objectifs environnementaux seront plus tenables et leur réalisation plus efficace par rapport au coût.

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Note

1

Dans cette publication, la catégorie des économies avancées englobe tous les pays membres de l'OCDE hormis le Chili, le Mexique et la Turquie. Ces trois derniers pays, ainsi que l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l'Inde, l'Indonésie et la Russie, sont considérés comme des économies de marché émergentes.

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 49

2 Objectif croissance 2019 : mesures de réforme prises en 2017-18

Le rythme des réformes n'est pas suffisamment rapide. Après avoir atteint un point culminant tant dans les économies avancées que dans les économies de marché émergentes à la suite de la crise financière mondiale, le rythme des réformes structurelles a de nouveau ralenti, ce qui signifie qu'une occasion de renforcer la croissance a été perdue. Nous évaluons dans ce chapitre les progrès accomplis globalement en matière de réformes structurelles par les pays de l'OCDE et par des économies non membres clés au cours de la période 2017-18, dans les domaines prioritaires identifiés précédemment dans Objectif croissance. Les informations précises concernant chaque économie sur lesquelles reposent ce chapitre figurent dans les notes par pays (Chapitre 4).

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L'utilisation de ces données par l'OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

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50 

En bref Le rythme des réformes n'est pas suffisamment rapide Au cours de la période 2017-18, le rythme global des réformes structurelles est resté similaire à celui observé au cours des cinq dernières années et à celui enregistré avant la crise financière. Cette cadence des réformes est inférieure au pic qu'elle avait atteint immédiatement après la crise. Néanmoins, malgré ce rythme globalement modéré des réformes, certains pays ont récemment mis en œuvre des réformes majeures. Ainsi, le Japon a pris des mesures pour renforcer le taux d'activité de toutes les catégories de population, en particulier celui des femmes, notamment en améliorant ses capacités d'accueil des jeunes enfants. En outre, tant le Japon que la Corée ont adopté de nouvelles dispositions législatives destinées à limiter les heures supplémentaires et à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La France a adopté de vastes réformes du marché du travail pour améliorer le système de négociation collective des salaires, faciliter les transitions sur le marché du travail, réduire le coin fiscal sur les travailleurs faiblement rémunérés, et renforcer la formation tout au long de la vie. Elle a également élargi de champ d'application des allocations de chômage aux travailleurs indépendants, tout en durcissant les contrôles en matière de recherche d'emploi. Le Danemark a adopté une réforme majeure de la fiscalité du logement en 2017, renforçant la progressivité de son système d'imposition de l'immobilier d'habitation. L'Inde a mis en place une taxe sur les biens et services de portée nationale, tandis que l'Argentine a réduit l'impôt sur les sociétés et alourdi la fiscalité des bénéfices distribués pour favoriser l'investissement. L'Espagne et la Pologne ont pris des mesures importantes pour améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et les États-Unis ont réduit le taux de leur impôt sur les sociétés. La Grèce et l'Italie ont mis en place des dispositifs nationaux de lutte contre la pauvreté, garantissant aux ménages l'accès à un revenu minimum. La Chine a accompli des progrès en matière de réduction de la fracture entre zones rurales et urbaines qui caractérise son système de santé, notamment en favorisant la transférabilité des droits en matière d'assurance maladie, tandis que l'Inde a lancé un système national de santé destiné à couvrir 100 millions de familles pauvres. Le rythme des réformes structurelles a également varié suivant les domaines de l'action publique. Les économies avancées se sont attachées avant tout à remédier à des pénuries croissantes de main-d'œuvre en levant les obstacles à l'activité des femmes, en renforçant les politiques sociales et en restructurant les systèmes d'imposition. Les économies de marché émergentes, quant à elles, se sont de plus en plus efforcées de favoriser l'emploi formel en réformant la réglementation du marché du travail, en renforçant les compétences et en réduisant des prélèvements élevés sur les revenus du travail.

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 51

Introduction Objectif croissance met à profit les compétences de l'OCDE en matière de réformes structurelles et de performances économiques pour offrir aux responsables de l'action publique des recommandations de réformes concrètes en vue de renforcer la croissance de façon inclusive et durable (Chapitre 1). Le suivi des progrès accomplis en matière de réformes structurelles est une composante essentielle de l'élaboration d'Objectif croissance. Les mesures de réforme sont donc recensées par période de deux ans, à la lumière des priorités qui avaient été identifiées pour chaque pays dans l'édition précédente d'Objectif croissante. Cette édition, et plus particulièrement ce chapitre, est axée sur les réformes adoptées en 2017 et 2018. En 2017, Objectif croissance faisait état d'une modération des efforts de réforme structurelle après le pic consécutif à la crise (OCDE, 2017a). Le rythme des réformes s'est stabilisé à des niveaux similaires à ceux observés à la crise, tant dans les économies avancées que dans les économies de marché émergentes. Ce rythme modéré a perduré en 2017-18, même si des mesures de réforme importantes ont été prises dans certains pays.

Évolution des réformes par domaine de l'action publique En moyenne, l'intensité des réformes dans les économies avancées et les économies de marché émergentes, telle que mesurée par l'indicateur de réactivité aux priorités de réforme (IRPR) (Encadré 2.1), est demeurée similaire à celle observée au cours des cinq dernières années et à celle enregistrée avant la crise financière (Graphique 2.1). Ce rythme des réformes est inférieur à la cadence relativement soutenue observée immédiatement après la crise. Cette évolution générale dissimule l'hétérogénéité des mesures prises dans les principaux domaines de l'action publique (Graphique 2.2), ainsi que de l'importance des différentes réformes considérées isolément.

Graphique 2.1. Le rythme des réformes s'est stabilisé au niveau observé avant la crise Réactivité aux recommandations de réforme formulées dans Objectif croissance dans les différents pays A. Ensemble des réformes

B. Réformes destinées à renforcer la productivité

Taux de réactivité 50

C. Réformes destinées à renforcer l'emploi 50

45

45

40

40

35

35

30

30

25

25

20

20

15

15

2017-18

2015-16

2013-14

2011-12

2007-08

5

2017-18

10

Économies de marché émergentes¹ 2015-16

Économies avancées¹

2013-14

2007-08

2017-18

2015-16

2013-14

2011-12

0

2007-08

5

2011-12

10

0

1. Dans cette publication, la catégorie des économies avancées englobe tous les pays membres de l'OCDE hormis le Chili, le Mexique et la Turquie. Ces trois derniers pays, ainsi que l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l'Inde, l'Indonésie et la Russie, sont considérés comme des économies de marché émergentes. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954439

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52 

Encadré 2.1. L'indicateur de de réactivité aux priorités de réforme : une mesure quantitative des efforts de réforme Un indicateur de réactivité aux priorités de réforme (IRPR) est élaboré pour chacun des domaines prioritaires et des pays étudiés dans Objectif croissance, afin d'obtenir une mesure synthétique des progrès accomplis par les pays au regard des priorités de réforme identifiées. L'IRPR mesure la proportion de l'ensemble des recommandations d'action, dans chaque domaine prioritaire et tous domaines confondus, ayant donné lieu à des mesures de réforme prises par les pouvoirs publics dans chaque pays. L'IRPR est fondé sur un système de notation dans lequel chaque recommandation formulée dans la précédente édition d'Objectif croissance se voit attribuer une valeur de 1 si elle débouche sur l'adoption d'une mesure de réforme, et une valeur de 0 dans le cas contraire. Une mesure est prise en compte si elle traduit dans les faits la recommandation d'action formulée dans Objectif croissante et si elle est consacrée par la loi ou mise en œuvre. Les mesures simplement annoncées ou projetées par les pouvoirs publics ne sont pas prises en considération. L'IRPR est donc un ratio dont le dénominateur est la somme des recommandations d'action. Or, une priorité donnée définie dans Objectif croissance se traduit généralement par plusieurs recommandations. Ainsi, les priorités de réforme des marchés de biens et de services peuvent porter à la fois sur des obstacles affectant l'ensemble de l'économie (tels que des procédures longues et bureaucratiques de création d'entreprise, des obligations excessives et opaques liées aux régimes d'autorisation, des obstacles d'ordre général aux échanges et à l'investissement) et sur des obstacles sectoriels (tels qu'une concurrence faible dans le commerce de détail, des obstacles à l'entrée sur le marché dans le secteur de l'électricité ou dans les télécommunications). Pour la période 2017-18, l'IRPR est axé sur les mesures prises en 2017 et en 2018 pour donner suite aux recommandations formulées dans l'édition 2017 d'Objectif croissance. Des agrégats ont également été créés pour l'ensemble des pays, par groupe de pays et par domaine de réforme. L'IRPR est une mesure simple offrant une vue d'ensemble, comparable entre les pays et dans le temps, mais qui présente certaines limites. Premièrement, cet indicateur est axé sur les réformes relatives aux 5 domaines d'action prioritaires identifiés dans Objectif croissance comme étant les plus cruciaux pour favoriser une croissance inclusive, et ne couvre pas toutes les mesures prises par les pouvoirs publics. Deuxièmement, il n'a pas pour objectif d'évaluer ou de distinguer l'importance des différentes mesures, qu'il s'agisse de leur caractère suffisant pour remédier au problème sous-jacent, de l'efficacité de leur mise en œuvre, ou du contexte dans lequel elles s'inscrivent en termes d'économie politique. Pour en savoir plus, voir l'Encadré 2.2 et l'Annexe 2.A1 dans l'édition 2010 d'Objectif croissance (OCDE, 2010a).

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 53

Graphique 2.2. L'intensité des réformes est restée modérée, mais des initiatives notables et visibles ont été prises concernant la fiscalité et les obstacles à l'activité Réactivité aux recommandations de réforme formulées dans Objectif croissance 2017 dans les différents domaines de l'action publique A. Économies avancées¹ Obstacles à l'activité féminine Structure fiscale Coins fiscaux sur le travail Prestations de chômage Éducation et compétences RMP, échanges et IDE² Agriculture Recherche-développement (R-D) Régimes de retraite et d'invalidité Salaires minimums et négociations salariales Législation sur la protection de l'emploi Politiques actives du marché du travail (PAMT) Efficience des dépenses publiques

2017-18 2015-16 0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

B. Économies de marché émergentes¹ Coins fiscaux sur le travail Éducation et compétences Réglementation du marché du travail et conventions collectives Infrastructures RMP, échanges et IDE²

Réglementation des marchés de capitaux PAMT et prestations de chômage

2017-18 2015-16

Systèmes de gouvernance et infrastructure juridique 0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

1. Dans cette publication, la catégorie des économies avancées englobe tous les pays membres de l'OCDE hormis le Chili, le Mexique et la Turquie. Ces trois derniers pays, ainsi que l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l'Inde, l'Indonésie et la Russie, sont considérés comme des économies de marché émergentes. 2. RMP désigne la réglementation des marchés des produits et IDE désigne l’investissement direct étranger. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954458

Réformes destinées à renforcer la productivité du travail S'agissant des réformes destinées à renforcer la productivité du travail en 2017-18, les économies avancées ont été les plus actives dans le domaine de la fiscalité, dans le cadre d'une tendance générale des pouvoirs publics à soutenir l'investissement et à améliorer l'inclusivité des systèmes d'imposition (OCDE, 2018a). À titre d'exemples : 

l'Australie a allégé l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) en 2017 et s'est engagée sur la voie de réductions à court et moyen terme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ciblées sur les personnes ayant des revenus d'activité faibles ou moyens ;



les États-Unis ont réduit le taux de leur impôt sur les sociétés à la fin de 2017, dans le cadre d'une réforme fiscale majeure (Encadré 2.2) ;

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54  

le Japon a continué de réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, même si la hausse du taux de la taxe sur la consommation prévue en 2017 a été reportée à 2019 ;



le Danemark a adopté une réforme majeure de la fiscalité du logement en 2017, mettant en place un nouveau système de détermination de la valeur imposable des biens immobiliers d'habitation et remplaçant le gel nominal des impôts sur la propriété immobilière par un impôt proportionnel, tout en conservant un système progressif (Encadré 2.3) ;



plusieurs pays ont aussi pris des mesures pour élargir leur base d'imposition ; ainsi, dans le cadre de son budget fédéral, le Canada a supprimé diverses dépenses fiscales inefficientes, notamment en limitant le fractionnement des revenus entre membres d'un même ménage dans le cadre du régime d'imposition des petites entreprises ;



plusieurs pays ont pris des mesures pour améliorer le respect des règles de TVA. Ainsi, l'Espagne a mis en place un système de déclaration électronique pour lutter contre la fraude. La Pologne a créé un entrepôt de données centralisé, a fusionné les activités de l'administration fiscale, de l'administration des douanes et des services de contrôle fiscal et d'inspection du ministère des Finances pour améliorer leur coordination, a mis en place des outils de modélisation améliorés pour mieux détecter les irrégularités, et a facilité les échanges de renseignements avec les banques en cas de soupçon de fraude fiscale. La République slovaque a également pris des mesures pour lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement de la TVA, en particulier en améliorant l'évaluation des risques représentés par les contribuables et en leur imposant une obligation de communication par voie électronique.

Encadré 2.2. Exemple de réforme des impôts : la fiscalité des entreprises aux États-Unis Une réforme fiscale majeure a été promulguée à la fin de décembre 2017. Le principal objectif de cette réforme est de réduire les taux marginaux d'imposition de droit commun applicables aux revenus des personnes physiques et aux bénéfices des sociétés, et de simplifier le système fiscal. Parmi les modifications apportées à l'impôt sur les sociétés figurent une réduction du taux l'égal de l'impôt fédéral sur les sociétés de 35 % à 21 %, et une hausse du taux d'amortissement fiscal supplémentaire (taux majoré de déduction immédiate pour amortissement, qui a été porté à 100 % pour la période 2018-22 et doit être progressivement supprimé d'ici à 2026). Des déductions au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ont été instaurées pour les individus recevant des revenus d'entreprises intermédiaires (c'est-à-dire d'entreprises qui reversent à leurs propriétaires l'intégralité de leurs recettes, lesquelles sont donc assujetties à l'impôt sur le revenu, afin d'éviter une double imposition), sachant que ces déductions doivent expirer à la fin de 2025. Pour les entreprises, la déductibilité des charges d'intérêts est plafonnée à 30 % de leurs bénéfices (mesurés d'une manière spécifique). La possibilité de report en arrière des pertes d'exploitation nettes aux fins de déduction fiscale a été supprimée. Enfin, une taxe ponctuelle sur les bénéfices réalisés à l'étranger non rapatriés sera prélevée au taux de 8 % ou de 15.5 %, en fonction de leur liquidité. Cette réforme a également représenté un glissement vers un système d'imposition semi-territoriale, caractérisé par l'adoption d'importantes mesures destinées à dissuader les acteurs économiques de transférer leurs actifs de propriété intellectuelle pour enregistrer des bénéfices dans des juridictions à faible pression fiscale.

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 55 Les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ont été réduits pour la plupart des tranches d'imposition à partir de 2018 (sachant que ces réductions doivent expirer en 2025), tandis que le mécanisme d'indexation des tranches d'imposition été modifié de manière à mieux prendre en compte l'inflation. L'abattement forfaitaire a été revu à la hausse et le crédit d'impôt pour enfant à charge a été majoré. La réforme a plafonné les déductions fiscales appliquées par les États et les collectivités locales à 10 000 USD, et les déductions accordées au titre des dépenses d'éducation et médicales ont été réduites. Le seuil d'assujettissement aux droits de succession a été multiplié par deux et porté à 22 millions USD, tandis que la déductibilité des intérêts d'emprunt hypothécaire a été plafonnée au montant des intérêts dus sur 750 000 USD de capital emprunté (contre 1 million USD auparavant).

Encadré 2.3. Exemple de réforme des impôts : la fiscalité du logement au Danemark Le Danemark a apporté d'importantes modifications à la fiscalité de l'immobilier d'habitation. À partir de 2021, les impôts sur les logements – qui recouvrent à la fois l'impôt immobilier (prélevé sur la valeur des biens immobiliers) et l'impôt foncier (prélevé sur la valeur des terrains) – correspondront à la valeur de marché des biens immobiliers ; cela mettra fin au gel des valeurs immobilières en place depuis 2002, qui s'est traduit par une diminution des taux effectifs d'imposition des logements dont la valeur augmentait. Pour de nombreux biens immobiliers d'habitation, cette modification débouchera sur une augmentation de la valeur imposable. Les taux d'imposition seront néanmoins abaissés, et tout alourdissement de la charge fiscale globale au titre du logement subi par un propriétaire occupant du fait de la mise en place du nouveau système sera compensé par un dégrèvement fiscal. En vue de protéger les propriétaires occupants contre une augmentation de leurs impôts, le règlement des hausses d'impôts intervenant après 2021 sera par ailleurs reporté jusqu'à la vente du logement qu'ils habitent.

Dans les économies de marché émergentes, les domaines dans lesquels les pouvoirs publics ont été les plus actifs en matière de réformes destinées à renforcer la productivité du travail ont été les prestations de services d'infrastructure et l'éducation. À titre d'exemples : 

en Inde, un programme massif d'électrification a permis de fournir de l'électricité à tous les villages en 2018 ;



l'Argentine a renforcé ses investissements en infrastructures en mettant en œuvre plusieurs projets fondés sur des partenariats public-privé (PPP). De même, en Indonésie, les investissements dans les infrastructures de transport se sont accrus et des réformes ont levé certains obstacles liés à l'acquisition des terrains ;



le Chili a continué d'étoffer ses centres d'accueil des jeunes enfants, en créant plus de 70 000 places supplémentaires en 2017 et en mettant en place de nouveaux organismes chargés de surveiller ces centres, d'actualiser les programmes et de définir des normes de qualité ;



la Colombie a lancé un programme destiné à améliorer la qualité et l'accessibilité de l'enseignement supérieur, fondé en particulier sur des prêts aidés destinés aux étudiants défavorisés.

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56  Réformes destinées à renforcer l'utilisation de la main-d'œuvre S'agissant des priorités d'action axées sur le renforcement de l'emploi en 2017-18, plusieurs économies avancées se sont efforcées de remédier à des pénuries de main-d'œuvre en engageant des réformes destinées à lever les obstacles à l'activité féminine, ainsi qu'en réorganisant leurs régimes de prestations de chômage et de retraite. Cela prolonge la tendance déjà observée en matière de réformes dans la dernière édition d'Objectif croissance. À titre d'exemples : 

en République tchèque, en Allemagne et au Japon, les services d'accueil des jeunes enfants ont été étoffés. Ainsi, en République tchèque, depuis 2018, les enfants de plus de 3 ans sont assurés d'avoir une place en structure d'accueil des jeunes enfants, et au Japon, les enfants âgés de 3 à 5 ans bénéficieront d'un accès gratuit au système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants à partir d'octobre 2019. Tant le Japon que la Corée ont adopté de nouvelles dispositions législatives destinées à limiter les heures supplémentaires et à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;



la Hongrie a supprimé en 2018 les cotisations de sécurité sociale pour les titulaires de pensions de vieillesse demeurant sur le marché du travail ;



l'Estonie a réduit le coin fiscal sur les bas salaires en 2017 en augmentant l'abattement d'impôt sur le revenu des personnes physiques ;



en 2018, Israël a revu à la hausse le crédit d'impôt sur les revenus d'activité applicable aux hommes, en le portant au niveau de celui accordé aux femmes ;



s'agissant du taux d'activité des seniors, l'Autriche a légèrement renforcé les incitations fiscales des entreprises à employer des travailleurs âgés, en procédant à des réductions successives des prélèvements sur les salaires ;



la Corée a revalorisé les pensions minimums tout en étoffant les programmes de formation destinés aux travailleurs âgés et en augmentant les aides financières accordées aux participants ;



la France a allégé les cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs faiblement rémunérés et augmenté les prestations liées à l'exercice d'un emploi.

Quant aux économies de marché émergentes, c'est dans les domaines de la réglementation du marché de l'emploi et de la fiscalité du travail qu'elles ont été les plus actives en matière de réformes. Une réglementation du marché de l'emploi mal conçue et excessivement lourde ainsi que des impôts élevés sur les revenus du travail peuvent contribuer fortement à alimenter l'économie informelle et le chômage, entravant la croissance et l'inclusion sociale. 

En 2018, le Costa Rica a lancé une stratégie nationale visant à ramener à 33 % d'ici à 2025 le taux d'emploi informel, dont le niveau est estimé à 43 %. Cette stratégie recouvrait notamment des mesures destinées à encourager les dénonciations, des allègements de cotisations de sécurité sociale et une légère réduction du nombre de catégories de salaire minimum.



L'Afrique du Sud a progressé dans la réforme de son système de négociations salariales, en instaurant un salaire minimum national en 2019.



La Turquie a réduit les cotisations patronales de sécurité sociale prélevées sur les salaires, et pour les entreprises ayant créé des emplois en termes nets en 2016, les nouvelles embauches bénéficieront d'une exonération de cotisations de sécurité sociale pendant un an.

Sélection d'exemples de réformes importantes Le rythme globalement modeste des réformes décrit dans cette édition d'Objectif croissance masque le fait que certains pays ont pris des mesures importantes dans des domaines prioritaires spécifiques. À titre d'exemples :

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 57 

l'Inde a remplacé de multiples impôts indirects prélevés par les États fédérés et l'administration centrale par la taxe sur les biens et services (GST, Goods and Services Tax) en 2017 (Encadré 2.4) ;



en France, une réforme majeure a été adoptée pour renforcer le rôle des accords d'entreprise en matière de détermination des salaires, améliorer la sécurité juridique des procédures de licenciement et simplifier le système de représentation des travailleurs en 2017 (Encadré 2.4) ;



le Japon a pris des mesures pour étoffer les capacités d'accueil des jeunes enfants et offrir un accès gratuit au système d'éducation des jeunes enfants. Les autorités ont renforcé le cadre juridique afin de s'attaquer au dualisme du marché du travail et à la discrimination dont font l'objet les travailleurs non réguliers (Encadré 2.4) ;



la Grèce a déployé au niveau national son « revenu de solidarité sociale » pour mettre en place un système de protection contre la pauvreté, tout en réformant l'infrastructure administrative qui permet d'identifier les ménages admissibles au bénéfice de cette prestation et de transférer les fonds par voie électronique (Encadré 2.4) ;



dans le même ordre d'idée, l'Italie a mis en place un revenu minimum garanti conditionnel, ciblé sur les ménages en situation de pauvreté ;



dans le domaine de la santé, la Chine a amélioré l'accès aux soins en renforçant la transférabilité des droits en matière d'assurance maladie ;



l'Inde a mis en place un régime national de protection sanitaire destiné à permettre à 100 millions de familles pauvres de bénéficier de soins secondaires et tertiaires.

Encadré 2.4. Sélection d'exemples de réformes importantes La taxe sur les biens et services en Inde L'entrée en vigueur de la taxe sur les biens et services (GST, Goods and Services Tax) en 2017 a remplacé différentes taxes sur les biens et services prélevées par l'administration centrale et les États fédérés par une seule et même taxe sur la valeur ajoutée. La réforme instaurant la GST a harmonisé les taux des impôts indirects appliqués aux biens et services, qui différaient précédemment d'un État à l'autre et se traduisaient par une « imposition en cascade » (les impôts indirects payés par les entreprises sur leurs intrants ne pouvaient pas tous être déduits des impôts indirects appliqués à leurs produits, de sorte qu'elles devaient acquitter des impôts sur d'autres impôts). Dans le cadre du régime de GST, les biens et services sont divisés en quatre catégories assorties de taux d'imposition distincts : 5 % (qui s'applique essentiellement à des produits alimentaires, ainsi qu'aux transports ferroviaire et routier de passagers), 12 % (qui s'applique au transport aérien ainsi qu'aux hôtels et restaurants), 18 % (le taux normal, qui s'applique à de nombreux produits alimentaires, aux produits chimiques, aux matériaux de fabrication, aux produits en cuir et en papier, aux chaussures et à de nombreux produits manufacturés), et 28 % (qui s'applique à certains produits de luxe et nocifs, tels que les sodas, le chocolat, le café, les hôtels de luxe, le tabac et les voitures de luxe). Plusieurs produits bénéficient d'une exonération, notamment l'alcool, le tabac et les produits pétroliers. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 4 millions INR sont exemptées de la GST. Le Conseil de la GST détermine ses taux ainsi que les règles relatives à cette taxe. Il se compose du ministre des Finances du gouvernement fédéral ainsi que des ministres des Finances de tous les États fédérés.

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58  Les réformes du marché du travail en France Les réformes du marché du travail de 2017 visaient à faciliter les négociations collectives en général et au niveau de l'entreprise en particulier. Elles avaient également pour but de réduire l'incertitude juridique entourant les licenciements de titulaires de contrats à durée indéterminée, notamment en instaurant un barème obligatoire d'indemnités de licenciement abusif. Les accords d'entreprise prévalent maintenant sur les accords de branche en ce qui concerne les primes et le temps de travail. En outre, l'extension d'un accord de branche ne sera plus possible s'il ne comporte pas des dispositions spécifiques relatives aux petites entreprises, et un groupe d'experts indépendant peut apprécier les effets économiques et sociaux des extensions administratives d'accords de branche avant qu'elles n'aient lieu. En outre, de nouveaux droits à l'assurance chômage ont été ouverts à certains travailleurs indépendants et salariés démissionnaires. Pour compléter ces mesures, les autorités françaises ont allégé le coût du travail pour les bas salaires, et renforcé les incitations au travail en revalorisant les prestations liées à l'exercice d'un emploi. Elles ont également réformé les systèmes de formation tout au long de la vie et d'apprentissage. Il est prévu d'évaluer régulièrement les programmes de formation professionnelle, en vue d'améliorer leur qualité.

Les réformes de la protection sociale en Grèce Le « revenu de solidarité sociale » a été mis en place au niveau national en février 2017, et les prestations familiales ont été étoffées en 2018. Ces mesures visent à mieux aider les ménages les plus démunis, en veillant à ce qu'ils aient accès à un revenu minimum, même s'ils ne bénéficient d'aucun autre programme de protection sociale. Le revenu de solidarité sociale est destiné aux ménages à faible revenu, et il est fixé à 200 EUR par mois pour le premier membre du ménage, 100 EUR pour le second et 50 EUR pour les enfants. En outre, le revenu de solidarité sociale est complété par deux dispositifs visant à améliorer l'accès des ménages aux programmes du marché du travail et à d'autres services d'aide sociale.

Les réformes destinées à renforcer les taux d'activité et d'emploi au Japon Pour favoriser la présence de tous les talents disponibles sur le marché du travail, les autorités ont lancé en 2018 un programme de renforcement des capacités d'accueil des jeunes enfants à hauteur de 320 000 places supplémentaires d'ici à 2020. Parallèlement, les enfants âgés de 3 à 5 ans bénéficieront d'un accès gratuit au système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants à partir d'octobre 2019. En outre, un programme sera élaboré en 2019 pour améliorer les perspectives d'emploi des individus jusqu'à l'âge de 70 ans. Les pouvoirs publics ont pris des mesures en vue de remédier au dualisme persistant du marché du travail en 2018, notamment en renforçant l'obligation des entreprises de rendre des comptes en cas de traitement discriminatoire des travailleurs non réguliers et en lançant des lignes directrices pour un traitement équilibré des travailleurs réguliers et non réguliers. Le gouvernement a également renforcé le soutien à la formation professionnelle des travailleurs non réguliers.

Évolution des réformes dans les différents pays La réactivité aux priorités de réforme de 2017 est très disparate suivant les pays (Graphique 2.3, partie A). Les pays ayant eu tendance à mettre en œuvre des réformes de manière plus intensive par le passé sont plus susceptibles de connaître ensuite une baisse de régime (Graphique 2.3, partie B). Cela peut tenir à la nécessité d'approuver les dispositions réglementaires connexes nécessaires, à la transmission de lois de l'administration centrale aux collectivités locales, à des recours en justice, ainsi qu'à l'insuffisance ou l'inefficacité des capacités administratives. Ainsi, en Espagne, l'application de la loi sur l'unité du marché, qui visait à réduire les obstacles entre provinces, soulève des difficultés techniques, dans la mesure où l'ampleur du corps de règles concerné complique singulièrement la tâche. Elle exige également une coopération accrue entre l'administration centrale et les régions (OCDE, 2017b), et une amélioration de la qualité des lois et règlements (OCDE, 2018b).

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 59

Graphique 2.3. L'intensité des réformes est plus faible dans les pays qui ont été plus actifs antérieurement Réactivité aux recommandations de réforme formulées dans Objectif croissance 70

Taux de réactivité, 2017-18

70 EST

60 IDN

50

CAN

KOR TUR

40 30

SVN RUS

20

AUS ISL

10

60 GRC

IND DEU IRL CZE NOR JPN DNK MEX OCDE HUN LUX NLD CHE CHN ESP ITA GBR FIN USA PRT ISR ZAF EU NZL SVK COL POL

FRA

SWE

LVA

AUT

40

BRA CHL

50

30 20

BEL

10

0

0 0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

Variation du taux de réactivité entre 2015-16 et 2017-18, en points de pourcentage 50 IDN CAN 40 KOR TUR 30 POL EST SVN SWE 20 DNK IND LUX RUS DEU NOR GRC CHE AUS 10 IRL HUN OCDE JPN PRT MEX CZE GBR NLD 0 NZL ESP ISL ZAF FIN USA EU -10 ITA CHN COL SVK -20 ISR CHL -30

50

55

60 65 70 Taux de réactivité, 2015-16 50 40

30 20

10 0

FRA

AUT

-10

LVA

BRA BEL

-20 -30

-40

-40

-50

-50 0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60 65 70 Taux de réactivité, 2015-16

Note : Dans la partie A du graphique, la ligne droite est la bissectrice. Dans la partie B, il s'agit d'une droite de régression linéaire simple. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954477

Une raison souvent avancée pour expliquer la lenteur du rythme des réformes est la lassitude à leur égard, après le point culminant observé en matière d'intensité des réformes immédiatement après la crise mondiale (OCDE, 2015). Les gouvernements peuvent être réticents à assumer les coûts à court terme des réformes structurelles. Certaines d'entre elles peuvent être préjudiciables aux personnes les plus vulnérables à court terme, même si leur effet global est positif à moyen terme (Bouis et al., 2012). À titre d'exemples, on peut citer les réformes des négociations salariales destinées à rendre les salaires plus réactifs aux évolutions de la conjoncture et de la situation locale, ainsi que les réformes fiscales ayant pour objectif une dévaluation interne en l'absence d'ajustement du taux de change (consistant à réduire les coûts de main-d'œuvre des employeurs de façon neutre sur le plan budgétaire, en augmentant les taxes sur la consommation). Néanmoins, l'enquête annuelle réalisée auprès de ses membres par le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC) indique, année après année, que les entreprises sont favorables à la mise en œuvre de réformes structurelles dans les domaines prioritaires identifiés par Objectif croissance (BIAC, 2018). Le manque de confiance à l'égard des pouvoirs publics peut également rendre difficile la mise en œuvre des réformes. Or, la confiance dans les pouvoirs publics s'est fortement dégradée dans beaucoup de pays de l'OCDE (OCDE, 2017c). De nombreux facteurs influent sur cette confiance, notamment l'incertitude économique et financière, l'utilisation abusive de ressources publiques et le sentiment que la croissance

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60  n'a pas été suffisamment inclusive. Les entreprises considèrent que le manque de volonté politique et un manque de cohérence politique ou de cohérence de l'action publique constituent des obstacles essentiels aux réformes dans leur pays (BIAC, 2018). Pour rétablir la confiance dans les pouvoirs publics, il est fondamental d'améliorer l'efficience de l'administration publique et de faire respecter l'état de droit, ainsi que l'illustrent les recommandations d'Objectif croissance (Chapitre 1). Il est également possible que les différences observées entre pays en matière de réactivité aux priorités de réformes soient liées à l'économie politique des réformes. Elles ont davantage de chances d'être couronnées de succès si les autorités ont un mandat politique clair et une stratégie de communication efficace. Des gouvernements plus soudés, unis autour du projet de réforme et soutenus par une majorité parlementaire plus forte sont également plus susceptibles de réussir à réformer (OCDE, 2010b). Certains travaux indiquent que la probabilité de mettre en œuvre des réformes est plus grande pour les nouveaux gouvernements issus des urnes, la prochaine échéance électorale étant encore éloignée (Alesina, 1993). Ainsi, dans les pays de l'OCDE, les gouvernements tendent à être plus actifs en matière de réformes en début de mandature, s'essoufflant peu à peu à mesure que la fin de la mandature se rapproche (Graphique 2.4).

Graphique 2.4. Les nouveaux gouvernements tendent à réformer davantage Indicateur de réactivité aux priorités de réforme selon le stade de la mandature A. 2011-16

B. 2015-16

Première moitié de la mandature

0.4

Seconde moitié de la mandature

0.4

0.3

0.3

0.2

0.2

0.1

0.1

0

Ensemble des réformes

Productivité

Utilisation de la main-d'œuvre

Ensemble des réformes

Productivité

Utilisation de la main-d'œuvre

0

Source : Banque mondiale, Database of Political Institutions Codebook, 2017 Update. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954496

Les différences entre pays en matière d'intensité des réformes peuvent également s'expliquer par un enlisement, une édulcoration ou une remise en cause des réformes. À titre d'exemples : 

certaines réformes prévues, telles que la libéralisation des services professionnels en Espagne, ont été reportées et leurs perspectives de mise en œuvre effective à terme restent incertaines (OCDE, 2017b) ;



en Autriche, la réforme de la loi sur le commerce s'est finalement avérée moins ambitieuse que prévu, et la mise en place des services d'accueil des jeunes enfants à temps plein a quelque peu marqué le pas ;



au Japon, le relèvement à 10 % du taux de la taxe sur la consommation – déjà prévu en 2015 – a encore été reporté et s'accompagnera de l'instauration de taux multiples ;



un certain nombre de pays ont pris des mesures allant à contre-courant des recommandations formulées antérieurement dans Objectif croissance. On peut citer à titre d'exemples l'abaissement

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 61 de l'âge de la retraite en Pologne, l'augmentation des subventions aux combustibles fossiles en Indonésie, et la hausse des subventions variables aux riz en Corée. En outre, en Corée également, la revalorisation du salaire minimum a été supérieure à celle recommandée.

Bibliographie Alesina, A., G. Cohen, et N. Roubini, (1993), « Electoral business cycle in industrial democracies », European Journal of Political Economy, Vol. 9, l-23. BIAC (Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE) (2018), 2018 Economic Policy Survey: a contribution to Going for Growth. Bouis, R., O. Causa, R. Duval et L. Demmou (2012), « How Quickly Does Structural Reform Pay Off? An Empirical Analysis of the Short-term Effects of Unemployment Benefit Reform », IZA Journal of Labor Policy 2012, pp. 1:12. OCDE (2018a), L'ascenseur social en panne ? Comment promouvoir la mobilité sociale, Éditions OCDE, Paris. OCDE (2018b), Regions and Cities at a Glance, Éditions OCDE, Paris. OCDE (2017a), Réformes économiques : Objectif croissance, Éditions OCDE, Paris. OCDE (2017b), Economic Surveys: Spain 2017, Éditions OCDE, Paris. OCDE (2017c), Comment va la vie ? 2017 : Mesurer le bien-être, Éditions OCDE, Paris. OCDE (2015), Réformes économiques : Objectif croissance, Éditions OCDE, Paris. OCDE (2010a), Réformes économiques : Objectif croissance, Éditions OCDE, Paris. OCDE (2010b), Making Reform Happen: Lessons from OECD countries, Éditions OCDE, Paris.

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 63

3 Prise en compte de la croissance

verte dans Objectif croissance 2019

On ne saurait placer les gains de croissance et de bien-être sur une trajectoire de viabilité à long terme sans lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et la pollution. Il est donc essentiel de tenir compte de l’environnement pour établir les priorités de réforme nationales et mondiales. L’édition 2019 d’Objectif croissance prend des dispositions pour ajouter la durabilité environnementale aux critères de sélection des priorités de réforme. Le présent chapitre détaille cette intégration, expose brièvement ses répercussions sur les priorités et recommandations assignées à chaque pays par Objectif croissance et trace les grandes lignes des étapes à venir.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

64 

En bref La croissance doit être durable sur le plan environnemental L’ambition première d’Objectif croissance est de mettre en lumière les grandes priorités d’action structurelles à fixer dans le but d’améliorer les revenus pour tous. L’environnement sert de substrat à toute activité économique et à la vie elle-même. Par conséquent, l’amélioration des revenus et du bien-être ne peut être pérenne que si les priorités et recommandations de réforme tiennent compte des pressions et des risques qui pèsent sur lui. À compter de l’édition 2019, Objectif croissance s’engage dans une démarche systématique de prise en compte de l’environnement, en restant fidèle à la formule en place, qui allie analyse quantitative et qualitative. Les liens entre l’environnement et la croissance (ou le bien-être) étant complexes et souvent mal connus ou évalués, cette intégration s’appuie fortement sur l’avis expert de spécialistes. Après prise en compte de ce nouveau critère, l’édition 2019 d’Objectif croissance assigne une priorité en lien avec la croissance verte à 11 pays, auxquels il faut ajouter l’Union européenne, parmi les Cinq grandes priorités de réforme. Pour la Chine, il s’agit de réduire la pollution. En Australie et dans l’Union européenne, la priorité est de lutter contre le changement climatique de manière économiquement rationnelle. Le Japon et la Turquie se voient attribuer des priorités similaires mais plus générales en matière de lutte contre la pollution et le changement climatique. En Estonie et en Pologne, ce sont la performance environnementale et l’efficience du secteur énergétique qui sont mises en avant, tandis que l’Indonésie est appelée à réformer les subventions énergétiques. La lutte contre la pollution due aux transports, notamment publics, est une priorité au Luxembourg et en Israël. En Inde, ce sont les infrastructures qui sont visées et il s’agit d’agir simultanément sur l’efficacité d’utilisation et sur la qualité de l’accès à l’électricité, à une eau propre et aux services d’assainissement. L’Islande, quant à elle, a pour priorité de veiller à la durabilité environnementale du secteur du tourisme, en rapide expansion. Les pays dont aucune des Cinq grandes priorités ne concerne la croissance verte affichent souvent, dans le cadre d’autres priorités à l’appui de la croissance, des recommandations de réforme qui devraient améliorer la durabilité environnementale. Les priorités liées aux réformes fiscales, par exemple, comportent des recommandations dont l’optique est de donner plus de poids aux taxes environnementales. Les priorités concernant les infrastructures s’accompagnent de recommandations qui appellent à accorder plus d’importance aux externalités environnementales dans la sélection des projets et la tarification de l’utilisation des transports, ainsi qu’à favoriser les modes de transport à faibles émissions. Les priorités visant l’abandon progressif des mesures de soutien à l’agriculture susceptibles de fausser les échanges et la production peuvent elles aussi améliorer la durabilité environnementale. Les objectifs de durabilité environnementale et d’inclusivité peuvent être très difficiles à concilier. Par exemple, l’augmentation de la fiscalité environnementale ou la suppression des subventions aux énergies fossiles peuvent porter un coup particulièrement rude aux ménages les plus vulnérables. L’assouplissement des règles de zonage et foncières peut certes améliorer l’offre de logements, mais il peut aussi favoriser l’étalement urbain, et ainsi engendrer une hausse des émissions dues aux transports. Devant ces forces antagoniques, il est nécessaire de recourir à des instruments d’action ciblés. L’intégration de la croissance verte dans Objectif croissance est appelée à évoluer. L’utilité d’enrichir le cadre existant avec les dimensions et éléments nouveaux sera appréciée à mesure qu’ils se feront jour.

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 65

Introduction L’ambition première d’Objectif croissance est de donner de l’élan à la productivité et à l’emploi tout en veillant à ce que les gains issus de la croissance soient largement partagés. Pour y parvenir, les priorités d’action sont sélectionnées de manière à veiller implicitement à la viabilité à long terme de la croissance économique et du bien-être, ce qui implique de faire en sorte « que les actifs naturels continuent de fournir les ressources et les services environnementaux sur lesquels repose notre bien-être », ce qui est la définition même de la croissance verte (OCDE, 2011). Pour stimuler durablement la croissance et faire rimer gains de croissance avec amélioration du bien-être, à compter de l’édition 2019, les priorités et recommandations formulées par Objectif croissance prennent en compte la durabilité environnementale. En effet, s’il y a lieu, les priorités et recommandations viennent à l’appui des efforts visant à réduire les effets négatifs de l’activité économique (pollution, émissions de gaz à effet de serre, dégradation des écosystèmes, etc.), à minimiser les risques liés à l’environnement et à réduire l’utilisation des ressources naturelles (limitées). Ce chapitre décrit la première prise en compte explicite de certains aspects environnementaux dans Objectif croissance. La section ci-dessous rappelle brièvement les liens entre l’environnement, la croissance économique et le bien-être et passe en revue les principaux éléments dont on dispose sur les interactions entre l’action publique et les résultats dans le contexte de la croissance verte. La section suivante décrit la manière dont Objectif croissance prend en compte la croissance verte, en mettant l’accent, à ce premier stade, sur la pollution atmosphérique et le changement climatique. Enfin, la dernière section présente les résultats en examinant les priorités et recommandations de l’édition 2019 d’Objectif croissance à l’aune de leur contribution à une croissance écologiquement durable. Le détail des priorités et recommandations figure dans les notes par pays (Chapitre 4). L’Annexe présente des informations détaillées sur la sélection des priorités.

Liens entre environnement, croissance et bien-être Le rapport entre l’environnement et la croissance est complexe et pluridimensionnel (OCDE, 2018a). Terreau de toute activité économique et de la vie elle-même, l’environnement est indispensable pour préserver la production, les revenus et le bien-être. C’est essentiellement pour cette raison que la croissance verte est désormais prise en compte dans Objectif croissance, que ce soit pour sélectionner les priorités ou pour formuler les recommandations. L’épuisement des ressources naturelles et la dégradation de l’environnement peuvent nuire à la croissance et au bien-être de bien des manières. Les études empiriques ne classent pas nécessairement l’environnement parmi les grands moteurs de la croissance économique à long terme, du moins lorsqu’elles se réfèrent à la production ou aux facteurs de production tels qu’on les mesure habituellement. Dans le cas du changement climatique, par exemple, selon les modélisations réalisées par l’OCDE, le coût direct de l’inaction des pouvoirs publics représenterait entre 1.0 % et 3.3 % du PIB mondial d’ici 2060 (OCDE, 2015). La pollution atmosphérique, principal risque sanitaire lié à l’environnement à l’échelle de la planète (OMS, 2014), engendre elle aussi des coûts directs. L’exposition aux particules fines (PM 2.5) augmente les risques de cardiopathies, d’accidents vasculaires cérébraux et de maladies et infections respiratoires (OMS, 2016 ; Burnett et al. 2014), ce qui pèse sur la productivité, augmente l’absentéisme et alourdit la charge des frais médicaux. Si les pouvoirs publics ne prennent pas de nouvelles mesures, ces coûts devraient éroder le PIB de 1 % d’ici 2060 (OCDE, 2016). S’il peut paraître relativement faible, le coût économique estimé du changement climatique et de la pollution atmosphérique n’en demeure pas moins un élément à prendre en compte dans la formulation des recommandations et priorités d’action à l’appui de la croissance. En effet, des incertitudes RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

66  considérables et une grande prudence caractérisent ces estimations. Dans la pratique, les liens entre l’environnement et la croissance peuvent être évalués à l’aune de plusieurs caractéristiques : 

Durabilité. L’activité économique, la consommation et les modes de vie reposent sur des ressources épuisables et sur la capacité limitée de l’environnement à fournir des services nourriciers et à absorber les sous-produits indésirables de la production et de la consommation. Si la dépendance de l’économie vis-à-vis de l’environnement est un mécanisme souvent complexe dont les détails sont parfois mal connus, le fait de dépasser certains seuils de dégradation peut engendrer des coûts élevés et irréversibles – sous forme de dommages pour la santé physique et psychologique, ou du fait de l’affectation de ressources productives aux indispensables activités de nettoyage, de remise en état ou d’adaptation.



Risques pesant sur les perspectives de croissance et de bien-être. La dégradation de l’environnement peut augmenter le risque que se produisent des événements catastrophiques de grande ampleur, et donc la probabilité que certains gains en matière de croissance et de bien-être soient gommés. La probabilité croissante de phénomènes météorologiques extrêmes du fait du changement climatique en est un parfait exemple. Ces risques ne sont pas pris en compte dans la modélisation des coûts du changement climatique évoquée ci-dessus.



Impacts dus aux effets sanitaires et à d’autres mécanismes : o

Impacts sur le bien-être, autres que ceux directement liés à la croissance. La dégradation de l’environnement engendre des coûts bien plus importants en termes de bien-être que ceux directement liés au PIB, en raison de son impact sur la santé, la morbidité et la mortalité prématurée ou l’utilité tirée de l’accès aux aménités environnementales. La valeur monétaire ou en proportion du PIB de ces coûts est souvent difficile à évaluer. Pour autant, dans le cas de la pollution atmosphérique locale par exemple, même les estimations les plus prudentes des coûts en termes de bien-être apparaissent colossales à côté de l’impact direct sur le PIB des répercussions sur l’emploi et la productivité. Selon les estimations, la pollution de l’air extérieur serait responsable de quelque 4 millions de décès prématurés par an, et ce bilan devrait nettement s’alourdir d’ici 2060 (OMS, 2018 ; OCDE, 2016).

o

Biens publics et effets transfrontières. Les dommages et les risques environnementaux ne sont pas toujours supportés par le pays à l’origine de leur apparition, comme par exemple les externalités d’ampleur planétaire liées au changement climatique ou à la pollution transfrontière. Une coordination internationale devient dès lors indispensable pour faire face aux difficultés de manière efficiente et efficace, ce qui dépasse le champ d’étude d’Objectif croissance, qui se concentre sur les politiques nationales. Les contraintes qui pèsent sur la croissance intérieure peuvent davantage découler de ces engagements internationaux et des mesures connexes que des dommages et des risques effectivement supportés au niveau national.

o

Inclusion sociale et distribution des effets. Les évolutions et risques en rapport avec l’environnement sont nombreux à pouvoir toucher certaines catégories sociales de manière disproportionnée (notamment les personnes vulnérables), de même que l’économie locale et certains secteurs, ce dont il peut être difficile de rendre compte au niveau national. Les populations les plus vulnérables du point de vue économique peuvent en outre avoir plus de mal à s’adapter ou à éviter les impacts environnementaux défavorables, faute de moyens financiers suffisants.

Pour suivre les progrès accomplis sur la voie de la croissance verte, il est nécessaire d’examiner l’évolution de chacun des aspects mentionnés ci-dessus, à l’aide d’indicateurs strictement environnementaux aussi bien que d’indicateurs associant les dimensions économique et environnementale des politiques et résultats – autrement dit à l’aide d’indicateurs de croissance verte. Dans la pratique, et malgré les progrès

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 67 réalisés récemment, le suivi de la croissance verte se révèle être un exercice délicat tant il est difficile d’évaluer les résultats et les politiques et d’établir les liens qui existent entre eux.

Observations concrètes sur les liens entre les politiques et les résultats dans le contexte de la croissance verte Pour formuler des recommandations et priorités d’action tenant compte de la durabilité environnementale dans Objectif croissance, il est nécessaire de se pencher sur quatre types d’effets : 

L’effet des politiques à l’appui de la croissance sur la croissance économique. L’OCDE et bon nombre de chercheurs s’efforcent de longue date de comprendre l’effet qu’ont les politiques structurelles sur la croissance de la productivité et de l’emploi. On dispose donc de données empiriques abondantes sur lesquelles Objectif croissance s’est appuyé par le passé (voir par exemple le chapitre 3 d’OCDE, 2017b).



L’effet des politiques environnementales sur l’environnement. En principe, l’objectif premier des politiques environnementales est de protéger l’environnement. Pour autant, les données concrètes sur la performance environnementale de ces politiques manquent étonnamment de substance (Dechezlepretre et al., 2019). En réalité, l’efficacité environnementale des politiques est plus souvent présumée que confirmée par des études. Les travaux épidémiologiques étudient avant tout le lien entre le niveau de pollution et la santé publique et s’intéressent généralement moins aux origines précises de l’évolution des niveaux de pollution. Les économistes, quant à eux, étudient communément les effets que produisent les politiques environnementales sur les résultats économiques comme la compétitivité. Pour autant, à la lumière du nombre croissant d’études qui se penchent sur la relation entre les politiques environnementales et l’environnement et d’études relativement fournies consacrées à des mesures précises mises en œuvre aux États-Unis et en Europe, on peut considérer que des politiques environnementales plus rigoureuses entraînent un recul de l’intensité de pollution et de l’utilisation des biens environnementaux.



Les deux « effets croisés » : l’effet des politiques à l’appui de la croissance sur l’environnement et l’effet des politiques environnementales sur la croissance économique. Si ces effets ne sont pas autant étudiés, ils n’en sont pas moins essentiels pour formuler les priorités d’Objectif croissance et opérer les arbitrages nécessaires en vue de les hiérarchiser.

Effet sur l’environnement des politiques en faveur de la croissance Bien souvent, les effets directs sur l’environnement des politiques en faveur de la croissance comme les réformes du marché du travail et des marchés de produits communément recommandées dans Objectif croissance, sont difficiles à évaluer et ne figurent pas au cœur des préoccupations. Selon toute probabilité, ils dépendent du contexte qui prévaut dans d’autres domaines d’action au sein du pays, en particulier de la rigueur de certaines mesures environnementales, des modalités précises de mise en œuvre ou de conditions particulières à l’échelon local. La plupart des recommandations en faveur de la croissance formulées par Objectif croissance devraient avoir des impacts indirects sur l’environnement en accélérant l’activité. L’une des thèses avancées veut que la croissance ne nuise à l’environnement que jusqu’à un certain point, au-delà duquel l’effet peut s’inverser (pour des examens détaillés des travaux publiés à ce sujet, voir par exemple Dina, 2004 ; Stern, 2004). Cependant, même si ces prémisses sont exactes, le renversement de tendance est attribué aux préférences pour un environnement propre et à la volonté de le protéger, ainsi qu’à l’évolution des technologies et à la mutation structurelle de l’économie. Ces facteurs évoluent généralement avec les revenus et s’accompagnent souvent d’une politique environnementale plus rigoureuse.

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68  Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, la croissance aggrave les dommages environnementaux (Stern, 2004). Une hausse de la production peut par exemple augmenter l’utilisation des ressources naturelles ou les trajets domicile-travail et ainsi accroître la pollution. L’accélération de la croissance pourrait en particulier affecter la capacité de l’environnement à faire face aux diverses pressions qu’il subit, ce qui conduit à opérer un arbitrage entre les gains de croissance à court terme et leur viabilité à long terme. Appliquée aux effets sur l’environnement des politiques en faveur de la croissance, la formule « toutes choses égales par ailleurs » exprime l’hypothèse d’un statu quo sur le front de la technologie et de l’intensité des signaux envoyés par la politique environnementale. Quoi qu’il en soit, pour concevoir correctement les réformes en faveur de la croissance, il est souhaitable de tenir compte du coût engendré par la dégradation de l’environnement en durcissant les mesures environnementales ou en prévoyant des dispositifs incitatifs qui stimulent l’innovation respectueuse de l’environnement. Il semble dès lors opportun de prendre en compte les externalités environnementales dans l’évaluation des réformes en faveur de la croissance dans Objectif croissance.

Effet des politiques environnementales sur la croissance Les données empiriques concernant les effets des politiques environnementales sur la croissance, la compétitivité et l’emploi sont assez fournies, mais relativement peu probantes. La plupart des études empiriques portent sur le mécanisme par lequel ces politiques peuvent nuire à la compétitivité et à la productivité en augmentant les coûts lorsqu’elles se durcissent (Kozluk et Zipperer, 2015 ; Dechezleprêtre et Sato, 2017 ; Kozluk et Timilotis, 2016). D’autres se sont penchées sur les gains de productivité que pourrait engendrer l’innovation dans le domaine des technologies environnementales (Porter, 1991 ; Porter et van der Linde, 1995). De manière générale, il ressort des études empiriques que le durcissement des mesures environnementales a des effets différents selon le contexte, sachant que l’analyse à cet égard se concentre sur les effets à court terme et en équilibre partiel, ce qui n’est pas idéal du point de vue d’Objectif croissance. Sur un horizon à court ou moyen terme, les effets des politiques environnementales sur les résultats économiques sont la plupart du temps défavorables ou insignifiants (bien que des effets favorables soient aussi relevés par un nombre non négligeable d’études). La « faible ampleur » de ces effets par rapport à d’autres évolutions de l’économie semble faire globalement l’unanimité, tout comme le fait qu’ils dépendent souvent de caractéristiques propres aux entreprises ou à des secteurs d’activité. De plus, la plupart des études omettent les gains qu’un environnement naturel plus durable et plus propre pourrait procurer à plus long terme ou à l’aune d’un cadre d’analyse d’équilibre plus général.

Prise en compte de la croissance verte dans Objectif croissance La prise en compte de la croissance verte dans Objectif croissance se fait progressivement à compter de l’édition 2019 et est amenée à évoluer. Les principales étapes de sélection des Cinq grandes priorités de croissance assignées à chaque pays demeurent inchangées. Le processus de sélection des priorités se déroule en deux temps et repose d’une part sur des données quantitatives traduisant les écarts observés par rapport à la moyenne de l’OCDE en matière d’indicateurs de performance et d’indicateurs de l’action publique, et d’autre part sur l’analyse qualitative des experts de l’OCDE. La dernière étape consiste à formuler des recommandations de réforme adaptées à la situation de chaque pays afin de servir chacune des Cinq grandes priorités d’Objectif croissance. À compter de l’édition 2019, le choix des priorités repose sur un socle plus large d’informations qui tient compte de certains aspects environnementaux (Graphique 3.1).

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 69

Graphique 3.1. Cadre de définition des priorités de réforme d’Objectif croissance PIB par habitant

Productivité

Emploi

Inclusivité

Viabilité environnementale

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Écarts par rapports aux Résultats + Politiques publiques

Sélection quantitative des priorités potentielles à l'aide d'un algorithme d'appariement

Sélection qualitative des priorités par les experts des bureaux géographiques

Cinq grandes priorités nationales de réforme

Note : les écarts de performance environnementale sont repérés à l’aide de binômes « politique publique-résultat » ainsi que sur la base des résultats pris isolément (en tenant compte à la fois de leur évolution et de leur niveau).

L’analyse quantitative à partir de laquelle peuvent être définies des priorités de croissance verte repose sur une variante étendue de l’appariement politique-résultat utilisé pour l’emploi, la productivité et l’inclusivité, moyennant quelques modifications fondamentales : 

Définition des priorités par mise en correspondance des politiques environnementales et des résultats en matière d’environnement. Ce procédé est la réplique de celui appliqué aux dimensions « classiques » d’Objectif croissance, la productivité et l’emploi, qui consiste à apparier les politiques en faveur de la croissance et les résultats connexes. Les indicateurs relatifs à la politique et aux résultats environnementaux permettent de donner une image cohérente dans le temps, car le mécanisme d’appariement présume l’existence d’un délai entre la mise en œuvre des politiques et ses répercussions sur les résultats. Le champ couvert par cette mise en correspondance reste néanmoins limité en raison du peu d’indicateurs de politique environnementale disponibles.



Repérage des écarts de performance environnementale. Les possibilités d’appariement étant limitées, un deuxième système de définition des priorités est adopté, lequel repose exclusivement sur les écarts de performance au regard des résultats environnementaux. Lorsqu’un indicateur particulier révèle un écart de performance pour un pays (émissions par habitant ou émissions rapportées au PIB, par exemple), celui-ci est retenu dès lors que l’indicateur est inférieur à la moyenne de l’OCDE tant à l’aune de son niveau (émissions supérieures à la moyenne, par exemple) qu’à celle de son évolution (émissions en croissance plus rapide ou en diminution plus lente que la moyenne) (Graphique 3.2).

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70 

Graphique 3.2. Exemple de repérage d’un écart de performance environnementale Bonne performance environnementale Pays aux performances supérieures à la moyenne en termes de résultats et de politiques

Bonne performance environnementale

Priorité potentielle d'Objectif Pays aux performances inférieures à la moyenne en termes de résultats et de politiques

Note : les deux variables que sont le niveau (axe des ordonnées) et l’évolution (axe des abscisses) sont centrées réduites en soustrayant la moyenne de l’OCDE et en divisant par l’écart-type de l’indicateur.

La liste des priorités potentielles établie après cette opération à l’aide des indicateurs donne des orientations, mais présente aussi des limites. Tout ne peut pas être mesuré sous la forme d’indicateurs disponibles, et de nombreux arbitrages ne peuvent donner lieu à une évaluation quantitative en l’état actuel des connaissances. Il est en particulier nécessaire de connaître un pays de manière approfondie pour attribuer un poids relatif à chaque priorité potentielle. Ainsi, lors de la seconde étape, une décision qualitative est prise pour arrêter les Cinq grandes priorités et formuler les recommandations connexes, en collaboration avec les spécialistes des bureaux géographiques de l’OCDE, lesquels s’appuient sur leur propre expertise ainsi que sur d’autres travaux de l’OCDE, en particulier sur les Études économiques et les Examens environnementaux de l’OCDE.

Construire le tableau de bord : quelles dimensions de la croissance verte prendre en compte dans l’édition 2019 d’Objectif croissance ? Comme c’est le cas pour l’inclusivité, dimension qui a fait son entrée dans Objectif croissance en 2017, la prise en compte de la croissance verte n’en est qu’à ses débuts. En se fondant sur l’inventaire des indicateurs de suivi des progrès en matière de croissance verte qui est présenté dans le chapitre spécial de l’édition 2018 d’Objectif croissance (OCDE, 2018a), l’accent est mis pour commencer sur un nombre limité de domaines environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique et la lutte contre la pollution atmosphérique, pour lesquels les mesures et données quantitatives sur les liens avec la croissance et le bien-être en sont au stade le plus avancé. S’agissant de l’atténuation du changement climatique, les indicateurs employés sont les émissions de gaz à effet de serre rapportées au PIB et par habitant (hors émissions imputables à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la déforestation, dont l’évaluation est la plus problématique), les émissions de CO2 par habitant et rapportées au PIB (à l’aune des émissions de CO2 dues à l’énergie dans les deux cas) et la part des renouvelables dans le bouquet énergétique. Dans le cas de la pollution atmosphérique, les indicateurs utilisés sont les émissions de SOx, de NOx et de particules (rapportées au PIB et par habitant) ainsi que l’exposition de la population aux polluants atmosphériques nocifs (exposition moyenne et proportion de la population exposée à des concentrations de particules fines supérieures à des seuils jugés nocifs). RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 71 Sur le front de l’action publique, deux mesures de la rigueur des politiques environnementales et climatiques sont utilisées, à savoir l’indicateur de sévérité des politiques environnementales de l’OCDE (Botta et Kozluk, 2014) et la rigueur perçue des politiques qui ressort des réponses à l’enquête du Forum économique mondial sur l’opinion des cadres dirigeants. Ces indicateurs sont suffisamment généraux pour être mis en correspondance avec les résultats en matière d’atténuation du changement climatique aussi bien que de lutte contre la pollution atmosphérique. Ils couvrent en outre de longues périodes et un grand nombre de pays. L’indicateur du prix effectif du carbone pourrait éventuellement être rapproché directement des résultats en matière de climat, mais il n’est disponible que pour 2012 et 2015, ce qui limite les éclairages que l’on peut en tirer. L’Annexe présente certains des résultats livrés par le processus quantitatif de repérage des écarts. Sans surprise, les économies à forte intensité énergétique et d’utilisation des ressources comme l’Australie et le Canada se distinguent par leur performance médiocre sur le plan du climat et des émissions atmosphériques. Les États-Unis, la Chine, la Russie, l’Afrique du Sud ainsi que le Luxembourg, la Corée et parfois le Japon font aussi pâle figure dans certaines dimensions de la performance en matière d’atténuation du changement climatique. S’agissant de la pollution atmosphérique, l’exposition de la population aux particules fines (il n’existe pas de données comparables concernant les émissions) est généralement élevée dans les grandes économies de marché émergentes ainsi qu’en Corée, au Japon et dans certains pays européens. Un grand nombre d’indicateurs de politique et de résultat liés à la croissance verte sont utilisés en complément du mécanisme d’appariement quantitatif dans le processus de sélection des priorités. Ils servent à démontrer une performance inférieure à la moyenne dans d’autres domaines, comme l’accès à des services d’assainissement et à une eau propre, la couverture terrestre et sa modification et le bilan des éléments nutritifs en agriculture, ainsi qu’en matière d’action publique, notamment à l’égard des taux effectifs sur le carbone, des subventions aux combustibles fossiles et des recettes tirées de la fiscalité environnementale (OCDE, 2017a et 2018a). Ces indicateurs ne sont pas utilisés dans le mécanisme d’appariement pour cause de couverture géographique ou temporelle insuffisante, parce que les pays pour lesquels ils sont pertinents sont trop peu nombreux ou parce qu’ils présentent un lien moins net ou moins direct avec la croissance et le bien-être.

Pays associés à des priorités en lien avec la croissance verte dans Objectif croissance Une performance environnementale médiocre ou des politiques environnementales mal conçues peuvent nuire à la croissance économique et au bien-être ainsi que compromettre la pérennité des progrès dans ces deux domaines. Après avoir pris en compte explicitement ces aspects, l’édition 2019 d’Objectif croissance assigne à 11 pays ainsi qu’à l’Union européenne une priorité pouvant être jugée en faveur d’une croissance plus durable du point de vue environnemental, autrement dit une priorité en lien avec la croissance verte (Tableau 3.1).

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72 

Tableau 3.1. Priorités d’Objectif croissance 2019 répondant directement aux enjeux liés à la croissance verte Pays

Enjeu lié à la croissance verte

Priorité d’Objectif croissance

Australie

Niveaux très élevés d’émission de GES et autres polluants

Promouvoir la politique d’atténuation du changement climatique

Chine

Pollution généralisée

Lutter contre la pollution

UE

Émissions de GES importantes au regard des objectifs, coordination médiocre entre les différents niveaux de gouvernance

Renforcer la dynamique de lutte contre le changement climatique

Estonie

Faible efficacité énergétique et émissions de CO2 toujours élevées

Accroître l’efficience dans la régulation des marchés de l’énergie

Islande

Viabilité du tourisme de masse

Inde

Utilisation peu efficace des ressources énergétiques et en eau par manque d’infrastructures et en raison des effets de distorsion provoqués par les prix Subventions énergétiques mal ciblées

Définir une stratégie visant à faire du tourisme une activité écologiquement, socialement et économiquement viable Améliorer les infrastructures physiques et promouvoir une utilisation efficiente des ressources en énergie et en eau

Indonésie

Poursuivre les efforts en vue de mettre davantage en adéquation les prix de l’énergie et les coûts

Israël

Embouteillages en partie responsables de la mauvaise qualité de l’air

Développer les transports publics

Japon

Émissions de GES dues au recours croissant aux combustibles fossiles

Favoriser la croissance verte

Luxembourg

Embouteillages et pollution atmosphérique

Pologne

Manque de stabilité du cadre réglementaire. Part importante du charbon dans le bouquet énergétique. Importante pollution atmosphérique. Importante pollution atmosphérique et transformations du littoral sous l’effet du tourisme

Accroître les investissements dans les infrastructures pour améliorer les résultats obtenus en matière d’environnement Rendre les infrastructures énergétiques plus écologiques

Turquie

Améliorer les performances environnementales

Recommandations associées à la priorité de croissance verte Stabiliser et renforcer la politique de lutte contre le changement climatique. Élaborer et mettre en œuvre un cadre d’action et des objectifs cohérents. Promouvoir la transition du secteur énergétique en s’appuyant sur un mécanisme de marché. Renforcer les objectifs environnementaux et durcir la mise en application. Relever les taxes liées à l’énergie Augmenter le prix des émissions de gaz à effet de serre et les taux minimums de taxation des différentes utilisations de combustibles fossiles. Améliorer la cohérence des objectifs et des instruments d’action. Envisager d’inclure le secteur des transports dans le périmètre d’application du SEQE-UE. Réduire la part des schistes bitumineux dans le bouquet énergétique. Déployer un réseau électrique intelligent et inciter davantage à accroître l’efficacité énergétique. Augmenter les taxes liées aux transports Supprimer les subventions accordées aux activités touristiques. Limiter le nombre des visiteurs dans les sites fragiles et instaurer des redevances d’utilisation. Accroître les investissements dans les infrastructures. Améliorer la tarification de l’énergie, de l’eau et des transports (tarification routière et redevances de stationnement, par exemple) Continuer de rompre avec la politique de subventionnement des combustibles fossiles. Revoir les tarifs réglementés de l’énergie et opter davantage pour des mesures d’aide sociale mieux ciblées Réorienter la fiscalité automobile pour l’asseoir davantage sur l’utilisation que sur la détention des véhicules. Utiliser les redevances de péage pour financer les investissements et améliorer la transparence de la sélection des projets Accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables et promouvoir la décarbonation de l’économie. Favoriser la finance et l’investissement verts. Améliorer les infrastructures de transport (transports publics et d’énergie en particulier), accroître les taxes sur les carburants et instaurer des péages de congestion Accroître la fiscalité liée à l’environnement et veiller à l’application des règles environnementales. Réduire l’incertitude et améliorer la stabilité des politiques. Étendre et relever la tarification du carbone. Améliorer la mise en œuvre et mener des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux

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 73 En Chine, les problèmes liés à l’intensité des différents types de pollution s’amplifient et impactent déjà durablement la croissance et le bien-être, ce qui a mené à les classer parmi les Cinq grandes priorités d’action. Selon les estimations, la pollution atmosphérique serait responsable de plus d’un million de décès prématurés par an en Chine (Global Burden of Disease, 2016). Les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de grandes mesures pour remédier au problème mais celles-ci demeurent insuffisantes et posent d’importantes difficultés d’application. Objectif croissance recommande entre autres d’infliger des amendes plus élevées aux contrevenants et de progresser encore dans la lutte contre la pollution due à l’énergie, à l’agriculture et aux rejets d’eaux usées. L’Australie, qui est en tête des pays de l’OCDE en termes d’émissions de GES par habitant et ne réussit que médiocrement à découpler ses émissions de GES et de polluants atmosphériques de la croissance économique, s’est désormais vu attribuer par Objectif croissance une priorité visant à renforcer la politique climatique en vue d’atteindre les objectifs pour le climat fixés à Paris en 2015. Les recommandations formulées dans le cadre de cette priorité consistent notamment à établir une stratégie nationale intégrée et à piloter la transition énergétique en assignant au secteur énergétique un objectif de réduction des émissions servi par un mécanisme reposant sur les lois du marché. L’Union européenne s’est vu attribuer une priorité similaire visant à renforcer et à améliorer les mesures climatiques, leur coordination et leur cohérence avec les objectifs, ainsi que leur rapport coût-efficacité. Il lui est en particulier recommandé d’accroître le prix des émissions de gaz à effet de serre et d’intégrer le secteur des transports au champ d’application de son système d’échange de quotas d’émission. Au Luxembourg, où les transports représentent une part importante des émissions de polluants en raison du volume des migrations pendulaires (même si le « tourisme à la pompe » est aussi à mettre en cause), l’une des priorités est d’améliorer les infrastructures de transport et leur performance environnementale. Il est recommandé entre autres au pays d’améliorer les liaisons ferroviaires et de relever les taxes sur les carburants et les péages de congestion. Israël a pour priorité de développer les transports publics afin de remédier aux problèmes d’encombrement routier et de qualité de l’air. Les recommandations consistent essentiellement à asseoir davantage la fiscalité automobile sur l’utilisation des véhicules, à employer les recettes des péages pour financer des investissements dans les transports publics et à publier de manière systématique l’analyse coût-avantages des projets ainsi qu’à justifier les choix. En Pologne, où les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont élevées, de même que l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, l’une des priorités est d’améliorer la performance environnementale du secteur de l’énergie. Les recommandations visent essentiellement à relever la fiscalité liée à l’environnement et à réformer les incitations fiscales en faveur de l’innovation. Il est également recommandé de mettre davantage en concordance les mesures climatiques et les objectifs, ainsi que de mener une politique plus stable et de mieux faire appliquer les règles environnementales. Le Japon se voit assigner une priorité de croissance verte résolument tournée vers l’avenir, qui est motivée en partie par l’utilisation accrue des combustibles fossiles après l’accident de Fukushima. Les émissions de dioxyde de carbone par habitant sont supérieures au niveau de 1990 et ne montrent aucun signe de baisse, ce qui complique la réalisation des objectifs en matière de climat. Il est recommandé au pays notamment de lever les obstacles au déploiement des sources d’énergie renouvelables, de favoriser la finance et l’investissement verts ainsi que de mettre en œuvre la stratégie à long terme pour le climat annoncée mi-2019. L’Estonie est assortie d’une priorité liée à l’inefficience et à la forte intensité de CO 2 de ses secteurs énergétique et des transports. Les recommandations formulées par Objectif croissance appellent notamment à déployer un réseau intelligent moderne en vue de réduire les pertes énergétiques, à encourager les gains d’efficacité du chauffage urbain en incitant parallèlement les ménages, en particulier ceux à faible revenu, à réaliser des investissements dans les économies d’énergie, et enfin à accroître la fiscalité du transport. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

74  Dans le cas de l’Inde, la priorité relative à l’investissement dans les infrastructures relève aussi du domaine de la croissance verte puisqu’elle vise explicitement à améliorer l’accès à l’énergie, à l’eau et aux services d’assainissement ainsi qu’à utiliser efficacement les ressources en eau et énergétiques. Depuis longtemps, les infrastructures font partie des priorités assignées à l’Inde par Objectif croissance et le pays a fait des progrès dans ce domaine, notamment grâce à son programme d’électrification, qui a permis de raccorder le dernier village en 2018. Pour autant, des millions de foyers n’ont toujours pas accès à l’électricité, à une eau propre et à des services d’assainissement. Il faut donc, comme le recommande Objectif croissance, grandement moderniser les infrastructures, instaurer une tarification au coût réel associée à des aides financières ciblées en faveur des ménages les plus défavorisés, ainsi que de recourir davantage aux péages routiers et aux redevances de stationnement pour lutter contre la pollution liée au transport. Les subventions en faveur des combustibles fossiles peuvent accroître la production et la consommation de ces combustibles ainsi que les externalités environnementales connexes, tout en étant peu efficaces dans la lutte contre la pauvreté (AIE, OPEP, OCDE et Banque mondiale, 2011). L’Indonésie, à qui Objectif croissance assigne depuis longtemps comme priorité de réduire les subventions en faveur des combustibles fossiles, a considérablement avancé sur le front des subventions à l’électricité. D’autres subventions aux combustibles ont toutefois augmenté, les pouvoirs publics ayant décidé de figer les prix des combustibles sur le territoire afin de protéger les consommateurs de la hausse des prix du pétrole depuis 2018. Compte tenu de ces changements, dans l’édition 2019 d’Objectif croissance, l’Indonésie se voit donner pour la première fois comme priorité de mettre davantage en adéquation les prix et les coûts de l’énergie. Il est recommandé au pays notamment de réduire les subventions pour privilégier d’autres dispositifs, de revoir la réglementation des tarifs et de continuer de reporter l’accent sur des mesures d’aide sociale plus ciblées pour assurer une meilleure redistribution. Enfin, l’Islande et la Turquie sont assorties de priorités visant à améliorer la durabilité environnementale de pans bien précis de leur économie. En Islande, le tourisme est un important moteur de croissance mais cette dynamique pourrait être compromise si l’environnement n’est pas protégé. Il est recommandé au pays notamment de limiter le nombre de visiteurs autorisés à accéder aux sites fragiles, d’instaurer des redevances d’utilisation et de réduire les subventions fiscales dont bénéficient les activités touristiques. La priorité assignée à la Turquie est de portée plus générale puisqu’il s’agit de remédier aux problèmes causés par l’urbanisation galopante et le fait que la croissance s’accompagne de niveaux importants de pollution atmosphérique et d’émission de CO2 ainsi que d’un manque d’eau, autant de facteurs susceptibles d’entraver la croissance et de nuire à la santé de la population dans l’avenir. Il est recommandé à la Turquie, entre autres mesures, d’intégrer davantage la formulation des politiques environnementale et économique, de consacrer plus de moyens à assurer l’application des lois et de relever la tarification du carbone.

Pays associés à des priorités en faveur de la croissance et des recommandations en lien avec la croissance verte La plupart des pays ne comptent pas la croissance verte parmi les domaines explicitement couverts par leurs Cinq priorités principales. Néanmoins, pour bon nombre d’entre eux, les priorités « classiques » en faveur de la croissance comportent désormais des recommandations qui tiennent explicitement compte des questions environnementales. Ces pays se sont vu attribuer des recommandations en lien avec la croissance verte mais pas de priorité proprement dite dans ce domaine (Tableau 3.2). En pratique, la majeure partie de ces recommandations durcissent les politiques environnementales en augmentant le coût de la pollution ou en abaissant celui des solutions alternatives plus propres. Elles appellent notamment à mettre en place ou à renforcer l’utilisation d’instruments tels que la fiscalité et la réglementation, les subventions et autres incitations, ou encore l’investissement public, par exemple dans

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 75 les transports à faibles émissions. Bon nombre de ces recommandations figuraient déjà dans l’édition 2017 d’Objectif croissance, mais elles sont formulées de manière plus explicite dans l’édition 2019.

Tableau 3.2. Priorités d’Objectif croissance 2019 en faveur de la croissance comportant des recommandations en lien avec la croissance verte Pays assortis d’une recommandation en lien avec la croissance verte

Domaine de priorité

Recommandations d’action

Pertinence au regard de la croissance verte

Structure fiscale

Rendre la structure fiscale plus propice à la croissance en privilégiant l’imposition du patrimoine et de la consommation plutôt que des revenus Élargir la base d’imposition, réduire les dépenses fiscales

Une augmentation de la fiscalité environnementale augmente de fait la rigueur des politiques environnementales et peut davantage inciter à réduire les externalités environnementales négatives.

AUT, CAN, CHE, DEU, ESP, FIN, HUN, JPN, KOR, LVA, RUS

L’abandon progressif des dépenses fiscales susceptibles d’encourager les comportements générateurs de pollution peut concourir à lutter contre la pollution, les émissions et la dégradation de l’environnement Le fait de réduire le soutien aux producteurs dont bénéficient les pratiques agricoles intensives et inefficientes peut aider à alléger les pressions subies par l’environnement La tarification de l’utilisation des infrastructures et de leur accès est fondamentale pour faire en sorte qu’elles soient employées de manière plus durable du point de vue environnemental et réduire les répercussions néfastes sur l’environnement Une amélioration des infrastructures peut réduire l’encombrement des routes et les émissions liées au transport, améliorer l’efficacité énergétique, la performance environnementale et la qualité des services d’utilité publique (amélioration de l’accès au marché et de la qualité de l’eau, diminution des pertes de réseau et meilleure gestion des déchets). Elle peut toutefois aussi accroître la demande ou la redistribuer géographiquement et ainsi entraîner un surcroît d’émissions. La construction de ces ouvrages peut détériorer le paysage, en entraînant une déforestation par exemple.

CAN, CHE, DEU, FIN

Assiette fiscale

Agriculture (subventions)

Tarification de l’accès aux infrastructures et industries de réseau et de leur utilisation Investissement dans les infrastructures et les industries de réseau

Réduire les dispositifs de soutien à l’agriculture qui créent des distorsions dans la production et les échanges Mettre en place ou étendre la tarification routière en fonction de l’utilisation

Accroître les investissements dans les infrastructures et leur qualité ; améliorer leur capacité d’adaptation à la demande et leur gouvernance

CHE, EU, ISL, ISR, JPN, KOR, NOR, TUR

GBR, IND, LUX, NZL, USA

COL, DEU, EST, GBR, IND, IDN, ISR, LUX, LVA, USA

Une structure fiscale plus propice à la croissance et plus respectueuse de l’environnement Réduire la fiscalité qui pèse directement sur les revenus pour la reporter davantage sur la consommation, les biens immobiliers et les externalités environnementales peut se révéler très favorable à la croissance du PIB (OCDE, 2015). Un recours plus important à la fiscalité environnementale peut améliorer la tarification des externalités et décourager les comportements portant atteinte à l’environnement. Il est à noter que, à long terme, l’ampleur de ce report vers d’autres types de prélèvements peut être limitée. Si les taxes environnementales remplissent effectivement leur fonction première, à savoir d’inciter les entreprises et les ménages à découpler leur activité de l’environnement, l’assiette fiscale devrait se contracter au fil du temps. Dans Objectif croissance 2019, 23 pays – essentiellement des économies développées – ont pour priorité de réduire la charge fiscale qui pèse sur les revenus pour privilégier des prélèvements qui faussent moins la croissance (Graphique 3.3). Dans la plupart de ces cas, il est recommandé d’opérer un report général de la fiscalité vers la consommation ou l’immobilier, par exemple. Il est toutefois explicitement RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

76  recommandé à 11 pays d’augmenter les taxes environnementales, ce qui créerait probablement une incitation à réduire la pollution et les émissions. Ces pays comptent notamment l’Autriche, le Canada, la Corée, la Finlande, le Japon et la Suisse. Dans certains cas, les recommandations sont plus précises. Il est par exemple recommandé à l’Allemagne de mettre en place une taxe sur les émissions de NO x et d’ajuster progressivement les taux d’imposition des différentes formes d’énergie en fonction de leur intensité carbone. Une hausse des taxes sur les carburants ou l’énergie est préconisée en Espagne, en Hongrie et en Lettonie, tandis que la recommandation adressée à la Russie consiste à augmenter les prélèvements sur les bénéfices des industries extractives. L’augmentation de la fiscalité environnementale et le durcissement des politiques environnementales ont aussi pour effet de pouvoir donner aux évolutions technologiques une nouvelle orientation propice aux innovations plus respectueuses de l’environnement (Acemoglu et al., 2012). La hausse des taxes environnementales peut se révéler particulièrement efficace si elle s’accompagne d’une amélioration du soutien à l’innovation, ce qui constitue une priorité pour 16 économies.

Graphique 3.3. Recettes tirées de la fiscalité environnementale et priorités liées à la modification de la structure fiscale En pourcentage des recettes fiscales totales, 20161 A. Économies avancées 14

14 Pays ayant pour priorité de procéder à un transfert de charge fiscale vers la consommation

12

12

LVA

LTU

SVN

ISR

KOR

NLD

DNK

ITA

EST

PRT

GRC

FIN

GBR

HUN

IRL

Avancées

AUT

AUS

CZE

SVK

POL

CHE

NOR

0

ISL

0

ESP

2 SWE

2 BEL

4

DEU

4

FRA

6

JPN

6

LUX

8

NZL

8

USA

10

CAN

10

B. Économies de marché émergentes 14

14

12

12

10

10

8

8

6

6

4

4

2

2

0

BRA

CHN

ARG

COL

ZAF

CHL

Émergentes

MEX

CRI

IND

TUR

0

1. Les données se rapportent à 2015 pour l’Afrique du Sud, la Chine et la France, à 2014 pour le Brésil, le Canada, la Corée, la Grèce et Israël et à 2011 pour la Colombie et l’Inde. Source : OCDE, Base de données sur les politiques environnementales. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954515

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 77 Une assiette fiscale plus large et plus respectueuse de l’environnement Les dépenses fiscales ont pour but d’encourager certains types de comportements et d’activité. Elles peuvent toutefois porter préjudice à l’environnement en encourageant les comportements polluants lorsqu’elles créent des incitations à augmenter les constructions, le chauffage ou les trajets routiers. La consommation et la production de combustibles fossiles sont en particulier souvent encouragées par divers types de dépenses fiscales. Objectif croissance 2019 recommande à quelque 12 pays d’élargir leurs assiettes et de réduire leurs dépenses fiscales. Les dépenses préjudiciables à l’environnement ne sont explicitement mentionnées que dans les cas de l’Allemagne et de la Finlande, ainsi que dans celui de la Suisse, à laquelle il est recommandé de mettre un terme aux exonérations de taxe sur le CO 2 et autres taxes environnementales. Pour autant, il existe d’importantes subventions en faveur des combustibles fossiles dans un certain nombre d’autres pays qui pourraient tirer parti d’une réduction du traitement fiscal privilégié dont bénéficient les activités et produits préjudiciables à l’environnement, comme les combustibles fossiles (Graphique 3.4) ou les voitures de société. Cela étant, la suppression de certaines dépenses fiscales susceptibles d’agir en faveur de solutions plus respectueuses de l’environnement (utilisation des transports en commun, par exemple) pourrait causer du tort à l’environnement.

Graphique 3.4. Subventions en faveur des combustibles fossiles et priorités visant à élargir l’assiette fiscale En pourcentage des recettes fiscales totales, 2016 10

10

Pays ayant pour priorité de réduire les dépenses fiscales et d'élargir la base d'imposition 8

6

6

4

4

2

2

0

0

LUX NLD NZL DNK USA CZE JPN ESP KOR DEU PRT CAN AUT CHN EST FRA POL SVK EU Avancées SWE ISR GBR HUN IRL BEL SVN CHE ITA COL AUS FIN TUR NOR RUS MEX CHL LVA BRA ZAF Émergentes GRC IDN¹ IND ARG

8

1. Une des priorités retenues pour l'Indonésie dans Objectif croissance consiste à supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles. Source : OCDE, Base de données sur la croissance verte. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954534

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78  Une agriculture plus efficiente et plus durable du point de vue environnemental L’agriculture a des répercussions importantes et très variées sur l’environnement, en particulier sur la pollution de l’air et de l’eau, l’utilisation des terres et la biodiversité. Son action s’exerce notamment par l’intermédiaire du bilan des éléments nutritifs, dont l’excédent augmente le risque de polluer les sols, l’eau et l’air. Dans ce contexte, les pressions subies par l’environnement peuvent être allégées et la croissance rendue plus écocompatible en diminuant le soutien aux producteurs associé aux pratiques agricoles intensives et inefficientes, ce qui fait partie des priorités attribuées par Objectif croissance à la Corée, au Japon, à la Norvège, à la Suisse et à l’Union européenne, où les excédents d’éléments nutritifs sont particulièrement élevés (Graphique 3.5). Il est en particulier recommandé à la Suisse de subordonner les paiements directs aux résultats environnementaux, de mettre en place une taxe sur les intrants (engrais) ou produits polluants (méthane issu de l’élevage) et de supprimer l’exonération d’impôt sur les huiles minérales dont bénéficient les agriculteurs. Dans le cas de l’Union européenne, il est recommandé de mieux cibler le soutien à l’agriculture afin qu’il serve davantage les objectifs environnementaux et d’atténuation du changement climatique. Dans le même esprit, il est recommandé à la Norvège de renforcer le lien entre les objectifs de la politique environnementale et le soutien à l’agriculture.

Graphique 3.5. Excédents d’éléments nutritifs et priorités visant à supprimer progressivement les subventions agricoles Bilan des éléments nutritifs, en kilogrammes par hectare, 2016¹ 240

240

Pays ayant pour priorité de supprimer progressivement les subventions à l'agriculture qui faussent les échanges et la production

200

Azote

200

Phosphore

160

160

120

120

80

80

40

40

0

0 ISL

AUS

TUR

MEX

CAN

USA

EU

NZL

CHE

NOR

JPN

NLD² (max. UE)

KOR

1. Le bilan des éléments nutritifs fournit des renseignements sur les pressions environnementales. Un déficit (valeur négative) dénote une baisse de fertilité des sols. Un excédent (valeur positive) témoigne d'un risque de pollution des sols, de l'eau et de l'air. Le bilan des éléments nutritifs correspond à la différence entre les entrées d'éléments nutritifs dans un système agricole (effluents d'élevage et engrais, principalement) et les sorties (absorption par les cultures et les pâturages). Les données se rapportent à 2017 pour le Canada ; et à 2015 pour l'Australie, la Corée, les États-Unis, le Japon, le Mexique, la Suisse et l'Union européenne. 2. Aucune priorité en lien avec la politique agricole n'est assignée aux Pays-Bas. La priorité concerne l'UE dans son ensemble. Source : OCDE, Performance environnementale de l'agriculture – bilans nutritifs. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954553

Des infrastructures plus vertes Les infrastructures de transport, énergétiques, hydrauliques, d’assainissement et d’élimination des déchets peuvent avoir des impacts considérables sur l’environnement. Elles peuvent lui être aussi bien favorables que préjudiciables selon leurs modalités de mise en œuvre et les conditions qui prévalent à l’échelon local. Une amélioration des infrastructures, de leur gestion et de leur tarification peut réduire l’encombrement des routes et les émissions liées au transport (grâce à des transports publics plus efficients, par exemple). Elle peut aussi améliorer l’efficacité énergétique, la performance environnementale et la qualité des services d’utilité publique (amélioration de la qualité de l’eau, diminution RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 79 des pertes de réseau et meilleure gestion des déchets). Dans les économies de marché émergentes, en particulier, les problèmes d’accès à une eau propre, aux services d’assainissement ou à l’électricité peuvent entraver la croissance. Il est explicitement recommandé à des pays comme les États-Unis, la Colombie, l’Allemagne, Israël, l’Estonie, la Lettonie, le Luxembourg et le Royaume-Uni d’améliorer les transports collectifs et de proposer davantage de modes de transport à faibles émissions. Au Luxembourg, au Royaume-Uni et en NouvelleZélande, il est recommandé d’instaurer une tarification routière ou des péages de congestion, des mesures dont l’environnement devrait tirer quelque profit à l’échelle locale. Aux États-Unis, où les émissions dues au transport sont particulièrement élevées, les recommandations appellent notamment à mettre en place des redevances d’utilisation qui encouragent les utilisateurs à internaliser les coûts globaux du transport, comme ceux liés aux émissions de carbone et de particules. En Inde, il est recommandé de donner plus de poids à la tarification routière et aux redevances de stationnement afin de restreindre l’utilisation de la voiture et de réduire la pollution. La mise à disposition de nouvelles infrastructures peut entraîner un accroissement ou une redistribution géographique de la demande, et donc un surcroît d’émissions, tandis que leur construction peut détériorer les paysages et la biodiversité, par exemple en raison de la déforestation. À cet égard, il est recommandé à la Norvège de mieux sélectionner les projets. Dans le cas de la Colombie, du Costa Rica, d’Israël et de l’Italie, la recommandation appelle à accroître et à améliorer l’utilisation de l’analyse coût-avantages pour sélectionner des projets d’investissement viables dans le domaine des infrastructures, ce qui devrait réduire l’impact environnemental des nouveaux ouvrages. À la France, il est recommandé de déléguer les compétences d’aménagement local et d’urbanisme à des structures intercommunales pour gérer les questions environnementales et autres externalités.

L’état de droit et l’application effective des politiques Pour que les politiques environnementales soient efficaces, il faut s’assurer de leur respect. Les pays où l’état de droit est déficient sont aussi souvent confrontés à des problèmes d’application des politiques environnementales. Parmi les pays auxquels Objectif croissance 2019 recommande de faire davantage prévaloir l’état de droit, préconisation qui pourrait être particulièrement bénéfique à la performance environnementale, on compte la Grèce (où la gestion des déchets est explicitement pointée du doigt), l’Italie, le Portugal, la Chine, l’Indonésie et le Mexique. Cependant, cette priorité couvrant un champ très vaste, elle n’est pas considérée comme une priorité en lien avec la croissance verte proprement dite.

Performance environnementale des pays assortis de priorités et recommandations en lien avec la croissance verte Conséquence entre autres de l’aspect quantitatif de la méthode employée par Objectif croissance, les pays ayant des priorités ou recommandations jugées favorables à la croissance verte sont souvent ceux qui affichent des émissions de CO2 par habitant et un taux d’exposition de la population au CO 2 relativement élevés (Graphiques 3.6 et 3.7). Il ne s’agit pas pour autant d’en conclure que les dommages environnementaux ou la durabilité environnementale ne sont pas des questions de premier plan dans les autres pays. L’amélioration progressive des mesures, des données et des observations permet d’élargir de manière systématique la prise en compte de la croissance verte dans Objectif croissance à de nouveaux aspects environnementaux.

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80 

Graphique 3.6. Émissions de CO2 et priorités et recommandations en lien avec la croissance verte Émissions de CO2, en tonnes par habitant, 2016

16 14 12 10

A. Économies avancées Pays associés à une priorité en lien avec la croissance verte dans Objectif croissance 2019 (Tableau 3.1)¹ Pays associés à une recommandation, mais pas à une priorité, en lien avec la croissance verte dans Objectif croissance 2019 (Tableau 3.2)¹

16 14 12 10

8

6

6

4

4

2

2

0

0

10

LVA LTU SWE FRA CHE HUN PRT ESP ITA SVK GBR DNK GRC EU ISL NZL SVN NOR AUT ISR POL Avancées IRL BEL FIN DEU JPN NLD CZE KOR EST LUX CAN USA AUS

8

B. Économies de marché émergentes

10

8

8

6

6

4

4

2

2

0

0

1. Les pays associés à une priorité en lien avec la croissance verte (colonnes vertes) sont ceux dont l’une au moins des Cinq grandes priorités de réforme d’Objectif croissance vise expressément la durabilité environnementale. Voir le Tableau 3.1 au sein du chapitre pour plus d’informations. Les pays associés à une recommandation en lien avec la croissance verte (colonnes bleues) sont ceux auxquels il n’est pas assigné de priorité dans ce domaine, mais dont des actions recommandées au titre des priorités en faveur de la croissance sont aussi susceptibles d’améliorer la durabilité environnementale. Voir le Tableau 3.2 pour plus d’informations. Source : OCDE, base de données sur l’énergie. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954572

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 81

Graphique 3.7. Exposition à la pollution atmosphérique et priorités et recommandations en lien avec la croissance verte Exposition moyenne de la population à la pollution de l’air extérieur par les PM2.51, en microgrammes par mètre cube, 2017 B. Économies de marché émergentes

A. Économies avancées

Pays associés à une priorité en lien avec la croissance verte dans Objectif croissance 2019 (Tableau 3.1)² Pays associés à une recommandation, mais pas à une priorité, en lien avec la croissance verte dans Objectif croissance 2019 (Tableau 3.2)²

Lignes directrices de l'OMS relatives à la qualité de l'air KOR POL ISR SVK ITA GRC SVN CZE HUN LVA BEL AUT DEU NLD Avancées FRA LTU JPN GBR CHE DNK LUX ESP AUS IRL PRT USA NOR EST ISL CAN SWE NZL FIN

IND CHN

Monde Émergentes ZAF

CHL TUR MEX COL IDN RUS CRI ARG BRA 0

5

10

15

20

25

30

0

20

40

60

80

100

1. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. Elles sont mesurées en microgrammes par mètre cube. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente. Les données se rapportent à 2015 pour la Turquie. 2. Les pays associés à une priorité en lien avec la croissance verte (colonnes vertes) sont ceux dont l'une au moins des cinq grandes priorités de réforme d'Objectif croissance vise expressément la durabilité environnementale. Voir le Tableau 3.1 qui figure dans ce chapitre pour obtenir de plus amples informations. Les pays associés à une recommandation en lien avec la croissance verte (colonnes bleues) sont ceux auxquels il n'est pas assigné de priorité dans ce domaine, mais dont des actions recommandées au titre des priorités en faveur de la croissance sont aussi susceptibles d'améliorer la durabilité environnementale. Voir le Tableau 3.2 pour obtenir de plus amples informations. Source : OCDE (2017), Indicateurs de croissance verte 2017. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954591

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82 

Croissance verte et croissance inclusive dans Objectif croissance Dans le contexte d’Objectif croissance, les réformes en faveur de la croissance et de l’environnement peuvent aussi avoir des répercussions sur l’inclusivité (voir Encadré 3.1). Une étude détaillée de ces interactions dépasserait le champ d’analyse d’Objectif croissance, mais il est souhaitable de prendre conscience de certains des arbitrages et effets indésirables qu’elles peuvent entraîner : 

La suppression des subventions aux combustibles fossiles aura probablement pour effet de réduire les émissions produites sur le territoire national, notamment dans certaines économies de marché émergentes, où ces subventions sont souvent les plus élevées. Néanmoins, de nombreuses subventions à la consommation ont pour but de lutter contre la précarité énergétique et de remédier aux difficultés d’accès (aux marchés, écoles) des régions isolées, si bien que leur suppression peut avoir des répercussions particulièrement lourdes sur les composantes les plus vulnérables de la société. Quantité de données montrent que les subventions en faveur des combustibles fossiles ne sont guère efficaces pour lutter contre la pauvreté, faute surtout d’être convenablement ciblées (AIE, OPEP, OCDE et Banque mondiale, 2010). Pour autant, dans les pays aux institutions et à la protection sociale peu développées, leur suppression engendre des problèmes auxquels il convient de remédier en prenant des mesures de compensation ciblées et en les faisant correctement appliquer.



Donner plus de poids aux taxes environnementales peut avoir des conséquences redistributives néfastes si ce sont surtout les ménages pauvres plutôt que les mieux lotis qui font usage des biens qui seront plus lourdement taxés (Flues et Thomas, 2015).



La tarification routière peut abaisser les émissions dues au transport en réduisant l’encombrement des routes. Cependant, le prix élevé à acquitter pour accéder aux zones urbaines peut pénaliser tout particulièrement les habitants modestes des zones périphériques qui doivent s’y rendre pour travailler, notamment si la qualité et l’accessibilité des transports en commun sont insuffisantes.



L’assouplissement des règles de zonage et foncières peut en principe étoffer l’offre de logements, mais il peut aussi favoriser l’étalement urbain et, en accroissant les distances entre lieux d’habitation et de travail, contribuer à augmenter les émissions dues au transport ou à les déplacer, ce qui aggrave la pollution ailleurs.

Ces éventualités inquiètent les responsables publics et des outils existent pour faire face à bon nombre d’entre elles. Par exemple, une réforme fiscale entraînant un alourdissement des taxes environnementales ou une baisse des subventions préjudiciables à l’environnement peut générer des recettes susceptibles d’atténuer leurs effets indésirables sur la consommation et l’inégalité des revenus (Flues et Van Dender, 2017). De la même manière, les recettes éventuellement générées par la tarification routière peuvent être investies dans des infrastructures, notamment de transport public.

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 83

Encadré 3.1. Principaux éléments sur les liens entre environnement et inclusivité La plupart des travaux visant à étudier le lien entre les politiques environnementales et l’inclusivité peuvent être classés en deux grandes catégories étroitement liées — les études centrées sur les revenus et celles portant sur la consommation. Les premières s’intéressent généralement aux perdants et aux gagnants de l’évolution structurelle de l’économie induite par la croissance verte, en étudiant par exemple les pertes et gains d’emplois observés dans certains secteurs ou régions ; ou aux bénéficiaires des recettes générées par les taxes (environnementales) (Flues et Van Dender, 2017, par exemple). Dans la même veine, d’autres travaux étudient les pans de la société qui sont pénalisés et favorisés sur le plan de la consommation, autrement dit touchés par les répercussions que peuvent avoir sur les prix les taxes environnementales (Flues et Thomas, 2015, par exemple) ainsi que, dans une moindre mesure mais sous un angle peut-être tout aussi important, la réglementation (Fullerton et Muehlegger, 2017 et Levinson, 2016). Les résultats des analyses empiriques dépendent très largement du contexte et reposent énormément sur l’architecture générale du système de prélèvements et de transferts et sur les dispositifs de protection sociale. Ils permettent en outre surtout de donner une image de la transition qui s’opère à court terme et des effets en équilibre partiel. Il est intéressant de noter qu’un corpus d’études encore rares commence à se constituer sur les effets redistributifs des dommages environnementaux et donc sur les bienfaits de la protection environnementale. Les résultats sont encore loin d’être éprouvés (voir Hsiang et al., 2017 pour un examen). Objectif croissance offre une vue d’ensemble des priorités de réforme de chaque pays, dans laquelle les interactions entre les principales dimensions que sont la productivité, l’emploi, l’inclusivité et l’environnement ne sont pas explicitement étudiées. Pour autant, ces interactions tiennent une place importante dans la composante qualitative du processus de sélection des priorités. En premier lieu, les Cinq priorités essentielles d’Objectif croissance couvrent plusieurs des dimensions qui nécessitent des réformes cohérentes afin de promouvoir une croissance solide, inclusive et durable. En second lieu, au sein des recommandations à proprement parler, qui peuvent aller plus dans le détail, les bureaux géographiques s’efforcent d’associer les dimensions, en tenant notamment compte des possibles effets secondaires indésirables (voir les Notes par pays). Enfin, Objectif croissance dresse la synthèse des conseils dispensés par l’OCDE aux pays sur les politiques à mener. Les conseils précis concernant la mise en œuvre de ces recommandations et la manière dont elles peuvent être affinées ou complétées par d’autres mesures, ainsi que les considérations d’économie politique précises prises en compte figurent dans les Études par pays, les publications thématiques et les Examens environnementaux de l’OCDE.

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 85 OCDE (2011), Vers une croissance verte, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264111332-fr. OMS (2018), Communiqué de presse, https://www.who.int/fr/news-room/detail/02-05-2018-9-out-of-10people-worldwide-breathe-polluted-air-but-more-countries-are-taking-action. OMS (2016), Global Urban Ambient Air Pollution Database (update 2016), Organisation mondiale de la santé, Genève, 2016. OMS (2014), « 7 millions de décès prématurés sont liés à la pollution de l'air chaque année », communiqué de presse du Centre des médias, Organisation mondiale de la santé, Genève, https://www.who.int/mediacentre/news/releases/2014/air-pollution/fr/. Porter, M. (1991), « America’s green strategy », Scientific American, vol. 264, n° 4, p. 168. Porter, M. et C. van der Linde (1995), « Toward a new conception of the environment competitiveness relationship », Journal of Economic Perspectives, vol. 9, n° 4, pp. 97-118. Stern, D. (2004), « The Rise and Fall of the Environmental Kuznets Curve », World Development, vol. 32,n° 8, août 2004, pp. 1419-1439.

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86 

Tableau d’annexe 3.A.1. Repérage des écarts de performance environnementale — climat et pollution atmosphérique Domaine environnemental Climat

Pollution atmosphérique

Indicateurs Émissions de GES par habitant Émissions de GES rapportées au PIB Émissions de CO2 dues à l’énergie, par habitant Émissions de CO2 dues à l’énergie rapportées au PIB Part des renouvelables dans le bouquet énergétique Exposition moyenne aux PM2.5 (pondérée par la population) Exposition aux PM2.5 : population exposée à des concentrations supérieures à 25 µg/m3 Émissions de PMx par habitant1 Émissions de PMx rapportées au PIB1 Émissions de NOx par habitant1 Émissions de NOx rapportées au PIB1 Émissions de SOx par habitant1 Émissions de SOx rapportées au PIB1

Pays dont la performance est inférieure à la moyenne de l’OCDE tant au regard du niveau (4 dernières années) que de l’évolution (sur 20 ans environ) AUS, EST, ISL, KOR, LUX, NZL, RUS AUS, BRA, CAN, GRC, ISL, ISR, KOR, MEX, NZL,USA AUS, CAN, EST, ISR, JPN, KOR, LUX, RUS, ZAF ARG, AUS, CAN, CHN, CHL, DEU, GRC, IND, ISR, JPN, KOR, LUX, MEX, NLD, NZL, TUR, USA, ZAF ARG, AUS, BEL, CAN, CHN, FRA, ISR, JPN, KOR, LUX, MEX, NLD, POL, RUS, TUR, USA, ZAF AUT, CHE, CHL, CHN, CZE, GRC, IND, ISR, ITA, JPN, KOR, LTU, POL, RUS, SVK, SVN, TUR, ZAF CHL, CHN, IND, ITA, KOR, TUR, ZAF

CAN, LVA, SVN, TUR, USA CAN, SVK, SVN, TUR, USA AUS, EST, ISL, NOR, NZL AUS, CAN, GRC, ISL, NZL, TUR AUS, ISL, TUR AUS, ISL, TUR

1. Échantillon tiré d’un sous-ensemble de pays de l’OCDE seulement.

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Tableau d’annexe 3.A.2. Repérage des écarts en matière d’action publique et de performance environnementale — climat et pollution atmosphérique Domaine environnemental Climat

Pollution atmosphérique

Indicateurs

Émissions de GES par habitant Émissions de GES rapportées au PIB Émissions de CO2 dues à l’énergie, par habitant Émissions de CO2 dues à l’énergie rapportées au PIB Part des renouvelables dans le bouquet énergétique Exposition moyenne aux PM2.5 (pondérée par la population) Exposition aux PM2.5 : population exposée à des concentrations supérieures à 25 µg/m3 Émissions de PMx par habitant1 Émissions de PMx rapportées au PIB1 Émissions de NOx par habitant1 Émissions de NOx rapportées au PIB1 Émissions de SOx par habitant1 Émissions de SOx rapportées au PIB1

Pays dont la performance est inférieure à la moyenne de l’OCDE tant au regard du niveau des résultats environnementaux (4 dernières années) que de la rigueur de la politique environnementale (niveau)

Pays dont la performance est inférieure à la moyenne de l’OCDE tant au regard de l’évolution des résultats environnementaux (sur 20 ans environ) que de la rigueur de la politique environnementale (niveau)

RUS, USA, IRL, CZE, KOR

BRA, RUS, TUR, KOR, PRT, POL

RUS, BRA, GRC, CZE, POL, SVN, USA, KOR

BRA, TUR, PRT, GRC, ESP, KOR, USA

ZAF, RUS, USA, CZE, KOR, BEL

CHN, BRA, IND, ZAF, RUS, TUR, KOR, POL

ZAF, RUS, IND, CHN, TUR, GRC, CZE, SVN, POL,KOR, USA, BEL

BRA, ZAF, IND, TUR, GRC, PRT, CHN, ESP, KOR, USA

ZAF, RUS, TUR, IRL, CHN, GRC, ESP, SVN, CZE, BEL, KOR, POL, USA, HUN

BRA, IND, ZAF, RUS, CHN, TUR, KOR, USA, BEL, POL

IND, CHN, ZAF, RUS, KOR, TUR, GRC, POL, CZE, SVN, HUN, BEL

ZAF, RUS, IND, TUR, CHN, SVN, GRC, PRT, ESP, KOR, CZE, POL, HUN

IND, CHN, ZAF, KOR, TUR, POL

ZAF, RUS, IND, TUR, CHN, GRC, KOR, USA

TUR, SVN, USA

HUN, ESP, SVN

TUR, SVN, USA

HUN, ESP, TUR, PRT, SVN, USA

USA

TUR, KOR, PRT, POL

TUR, GRC, SVN, CZE, POL, USA

GRC, TUR, PRT, ESP, KOR

TUR, POL

TUR, KOR

TUR, GRC, POL

TUR, KOR

1. Échantillon tiré d’un sous-ensemble de pays de l’OCDE seulement.

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 89

4 Notes par pays

Ce chapitre contient les notes par pays de l'édition 2019 d'Objectif croissance, qui portent à la fois sur les économies de l'OCDE et sur des économies non membres clés. Chaque note présente les 5 domaines d'action jugés prioritaires pour l'économie considérée, contient des recommandations de réforme connexes, et décrit les éventuelles mesures de réforme adoptées récemment dans ces domaines.

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Allemagne Le PIB par habitant demeure un des plus élevés de la zone OCDE. Le taux d'activité est élevé et le chômage est très bas, mais le nombre d'heures travaillées est relativement faible. Les inégalités de revenu sont inférieures à la moyenne de l'OCDE. Néanmoins, une forte proportion de travailleurs est faiblement rémunérée, en partie parce qu'un grand nombre d'actifs peu qualifiés et de femmes travaillent à temps partiel. La concentration de particules fines demeure élevée et les émissions de CO2 n'ont que légèrement diminué depuis 2013. Le gouvernement a accru ses investissements dans les infrastructures d'accueil et d'éducation des jeunes enfants. Les taux de cotisation au régime de retraite obligatoire ont été légèrement réduits. Le gouvernement s'est engagé dans son accord de coalition à réduire la pression fiscale et à renforcer encore les services d'accueil des jeunes enfants et la formation tout au long de la vie. Alléger la réglementation restrictive relative aux services professionnels et la présence capitalistique de l'État dans le secteur des entreprises permettrait d'améliorer l'efficience de la répartition des ressources et la diffusion des technologies. Réduire les coûts personnels supportés par les entrepreneurs en cas de faillite et améliorer l'accès à internet à haut débit amélioreraient la diffusion des technologies. Aider les travailleurs moyennement qualifiés à s'adapter aux évolutions technologiques en leur offrant un meilleur accès aux formations favoriserait une croissance inclusive. Accroître l'offre de services d'accueil des jeunes enfants de haute qualité et d'enseignement à temps plein permettrait aux femmes d'allonger leur temps de travail et de réduire l'ample écart de rémunération qui les sépare des hommes. Les investissements dans les infrastructures de transport à faibles émissions réduisent la pollution et peuvent aider l'Allemagne à atteindre son objectif de réduction de ses émissions de CO2.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 91

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Allemagne A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont : Taux d'activité Taux d'emploi1 Coefficient d'emploi2 Productivité du travail Dont : Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de PIB par habitant est relativement modeste

2002-08 1.6 0.9 0.9 0.2 -0.3 1.0 0.1 0.8 -0.2

2012-18 1.2 0.9 0.6 0.3 0.0 0.6 -0.2 0.8 -0.4

Niveau

Variation annuelle (en points de pourcentage)

0

2016 29.4 (31.7)*

2013-16 0.1 (0)*

-5

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5 Pourcentage 15 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

10

5

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini3 Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

4

Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD)

8.2 (7.6)*

-0.1 (0)*

2016 10.9 (10.9)*

Niveau moyen 2010-16 11.2 (11.3)*

0.3 (0.3)*

0.3 (0.3)*

1.9 2.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-10

-15

Source : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954914

Indicateurs de politique : Allemagne A. Les deuxièmes apporteurs de revenu sont soumis à de lourds prélèvements

10

Différence de coin fiscal moyen entre les ménages comptant deux apporteurs de revenu et ceux qui n'en comptent qu'un¹, en points de pourcentage, 2018

B. Les résultats scolaires des élèves défavorisés sont plus susceptibles de laisser à désirer Rapport de probabilité d'obtention de résultats médiocres entre les élèves défavorisés et ceux qui ne le sont pas², 2015 4

8

3

6 2 4

1

2

0

ALLEMAGNE

Économies avancées

UE

ALLEMAGNE

Économies avancées

RoyaumeUni

DANEMARK

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955788

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

92 

Au-delà du PIB par habitant : Allemagne A. Le niveau des inégalités correspond à la médiane des économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹

ALLEMAGNE, 29.4 SVK, 24.1

ZAF, 63.0 Médiane des économies émergentes, 46.2

Médiane des économies avancées, 29.7

B. L'exposition aux particules fines est élevée %

Ventilation de la population selon son exposition aux PM2.5, 2017 (%)2

ALLEMAGNE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956662

Allemagne : priorités d'Objectif croissance 2019 Renforcer la liberté de choix des parents en matière de temps de travail. Le nombre relativement modeste d'heures travaillées par les femmes se traduit par un ample écart de rémunération entre hommes et femmes et une sous-utilisation des compétences de ces dernières. 

Mesures prises : En 2017 a été lancé un nouveau programme d'investissement destiné à étoffer et améliorer les services d'accueil des jeunes enfants d'un montant de 1.1 milliard EUR jusqu'en 2020. Du fait des efforts persistants déployés pour renforcer les établissements d'enseignement primaire à temps plein, la proportion d'établissements de ce type a dépassé 50 % en 2017. L'accord de coalition du gouvernement prévoit de nouvelles augmentations des dépenses consacrées à l'enseignement à temps plein et au soutien financier apporté aux États fédérés (Länder) pour améliorer la qualité des services d'accueil des jeunes enfants. L'avantage fiscal accordé aux couples mariés reste inchangé, mais il est réparti de manière plus égale entre les conjoints depuis 2018, et une réforme de 2017 contraint les grandes entreprises à faire montre de davantage de transparence concernant la rémunération des femmes au regard de celle de leurs collègues masculins.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 93 

Recommandations : Étoffer encore l'enseignement primaire à temps plein de haute qualité. Revoir à la hausse les exigences de qualité concernant l'éducation et l'accueil des jeunes enfants. Réduire encore les prélèvements fiscaux sur les revenus salariaux des deuxièmes apporteurs de revenu. Allonger la durée minimale, qui est de deux mois actuellement, du congé parental que doit prendre le second parent pour que le couple bénéficie du droit à congé maximal.

Renforcer les compétences des individus pour qu'ils puissent faire face aux évolutions technologiques. Les travailleurs, notamment ceux qui sont issus de milieux socioéconomiques défavorisés, doivent renforcer leurs compétences cognitives et numériques pour s'adapter aux évolutions technologiques. 

Mesures prises : En 2017, le gouvernement a accru les fonds destinés à aider les communes financièrement fragiles à investir dans les infrastructures scolaires. Il prévoit également d'investir 5 milliards EUR jusqu'en 2021 dans l'équipement numérique des établissements scolaires. Le gouvernement a promulgué en 2018 une loi renforçant les aides financières et les services de conseil liés à la formation tout au long de la vie, et il est en train de mettre en place une stratégie nationale de formation tout au long de la vie pour satisfaire les besoins de compétences découlant des évolutions technologiques.



Recommandations : Renforcer la composante d'enseignement général du système d'enseignement et de formation professionnel, tout en préservant sa forte orientation vers le marché du travail. Accroître l'offre de programmes de formation permettant l'acquisition modulaire de qualifications dans le cadre de la formation tout au long de la vie, et améliorer la reconnaissance des compétences acquises en cours d'emploi. Renforcer les aides financières et les services de conseil destinés à permettre aux adultes non qualifiés d'acquérir des qualifications professionnelles.

Réduire les coins fiscaux sur les revenus du travail et opérer un transfert de charge fiscale en réduisant le poids des prélèvements les plus distorsifs. La pression fiscale qui pèse sur les revenus d'activité modestes est forte, alors qu'il est possible d'augmenter les impôts sur la consommation, les externalités environnementales, l'immobilier et les revenus du capital. 

Mesures prises : Le taux des cotisations au régime public de retraite a été réduit de 0.1 point de pourcentage en 2018, et le niveau moyen des cotisations destinées à financer les organismes d'assurance maladie sociale a diminué en 2018. Le niveau maximal de salaire ouvrant droit aux allègements de cotisations de sécurité sociale a été porté de 850 EUR à 1 300 EUR.



Recommandations : Réduire les cotisations de sécurité sociale, en particulier pour les bas salaires. Actualiser la valeur retenue comme assiette des impôts immobiliers et intégrer les logements dans le champ d'application de la fiscalité des plus-values. Supprimer les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment pour les services d'hôtellerie. Relever les taux d'imposition des revenus du capital perçus par les ménages pour les rapprocher des taux marginaux d'imposition qui s'appliquent à d'autres sources de revenus. Supprimer peu à peu les dépenses fiscales relatives aux activités préjudiciables à l'environnement et ajuster progressivement les taux d'imposition des différentes formes d'énergie en fonction de leur intensité carbone. Instaurer des taxes sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx).

Favoriser une meilleure diffusion des technologies et une meilleure répartition des ressources. Des créations d'entreprises limitées et des obstacles à la concurrence, notamment l'ampleur du contrôle étatique exercé sur de grandes entreprises dans des secteurs clés, freinent la croissance de la productivité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

94  

Mesures prises : En 2016, le gouvernement a autorisé l'utilisation des numéros d'identité internationale d'abonnement mobile (IMSI) – qui permettent la reconnaissance des appareils et l'acheminement des communications sur les réseaux – étrangers en Allemagne ainsi que l'utilisation des numéros IMSI allemands à l'étranger. Il a également autorisé les prestataires de services mobiles qui ne possèdent pas le réseau sans fil sur lequel ils fournissent leurs services à collecter des numéros IMSI. Ces mesures devraient renforcer la concurrence sur le marché allemand des services mobiles et faciliter la diffusion de l'internet des objets (IdO). Une banque régionale (Landesbank) a été privatisée en 2018, ainsi que l'avait exigé la Commission européenne en vertu des règles de l'Union européenne (UE) relatives aux aides d'État.



Recommandations : Alléger la réglementation restrictive relative aux services professionnels et la présence capitalistique de l'État dans le secteur des entreprises. Assouplir les conditions auxquelles les entrepreneurs ayant fait faillite peuvent être libérés de leurs dettes au bout de trois ans, tout en maintenant des garanties adéquates pour les créanciers. Mettre en place un guichet unique pour l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la création d'une entreprise en ligne.



Combler le déficit d'infrastructures. Le caractère limité de l'accès à internet à haut débit dans les zones rurales et de l'accès à des logements abordables dans les centres économiques dynamiques, ainsi que les déficits locaux d'infrastructures dans les communes fragiles sur le plan financier, font obstacle à une croissance plus forte et plus inclusive. La pollution due aux transports et les embouteillages ont un impact négatif sur la santé humaine et la productivité. Recommandations : Renforcer encore l'investissement public dans les réseaux à très haut débit et dans les infrastructures de transport à faibles émissions. Améliorer l'offre de logements dans les villes dynamiques en favorisant la densification des zones urbaines, par exemple en mettant en place des mécanismes d'incitation à l'aménagement dense des zones de friches. Soutenir davantage les bons projets d'investissement au niveau des communes, en renforçant leurs capacités administratives, en particulier dans les communes qui doivent assumer de lourdes obligations de dépenses.



Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 95

Argentine L’écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE demeure significatif, ce qui s’explique par la faiblesse de la productivité et de l’utilisation de la main-d’œuvre. La croissance de l’investissement s’est accélérée, mais le déficit d’infrastructures reste important. La pauvreté et les inégalités demeurent marquées par comparaison avec les pays de l’OCDE. La qualité du système éducatif reste médiocre, ce qui contribue à une mobilité sociale limitée. Les émissions de gaz à effet de serre sont largement inférieures à la moyenne de la zone OCDE et l’exposition de la population à la pollution atmosphérique est plus faible que dans d’autres économies de marché émergentes. De nouvelles sources d’énergie renouvelable sont valorisées. Une réforme fiscale récente réduira les impôts les plus générateurs de distorsions et renforcera les incitations en faveur de l’intégration dans l’économie formelle des titulaires de bas revenus. Les droits sur les importations ont été abaissés pour une sélection de produits et une nouvelle législation sur la concurrence a été adoptée. Des progrès ont également été accomplis pour réduire les subventions régressives à l’énergie et ainsi libérer des ressources qui peuvent être affectées à des dépenses ayant une meilleure empreinte sociale et environnementale. La levée des obstacles aux échanges permettra aux entreprises de tirer profit de l’intégration dans l’économie mondiale et d’améliorer leur compétitivité ainsi que leurs résultats à l’exportation, ce qui se traduira par des emplois plus productifs et mieux rémunérés. L’Argentine doit faire davantage d’efforts dans les domaines de la réglementation des marchés de produits et de la concurrence afin de favoriser une utilisation plus efficiente des ressources. La réduction des inégalités face à l’éducation et l’amélioration des compétences tout au long de la vie active augmenteraient aussi l’emploi et la productivité du travail. Le développement des formations techniques, en particulier, améliorerait les perspectives d’emploi des travailleurs peu qualifiés. Faciliter l’accès à des services de qualité dans le domaine de l’éducation des jeunes enfants encouragerait une plus grande activité des femmes et stimulerait la croissance et l’inclusivité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

96 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Argentine C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité demeurent amples

A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant

2002-08 7.0

2012-18 -1.0

B. Inégalités et environnement Niveau 2017 Coefficient de Gini1

40.6 (31.7)*

Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

5.2 (7.6)*

2015 8.8 (12.3)* 0.5 (0.3)*

Émissions de GES par habitant2 (tonnes d'équivalent CO2) Émissions de GES par unité de PIB² (kg d'équivalent CO2 par USD)

Niveau moyen 2010-2012-2015 8.9 (12.8)* 0.5 (0.4)*

0.8 0.8 Part des émissions mondiales de GES2 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE³ % 0 -10 -20 -30 -40 -50

-60 -70 PIB par habitant

PIB par personne occupée

-80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; et Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Organisation internationale du travail (OIT), Base de données des Indicateurs clés du marché du travail. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954610

Indicateurs de politique : Argentine A. Le niveau de protection commerciale est élevé Moyenne pondérée des taux de droits de douane appliqués

B. La présence des femmes sur le marché du travail est limitée Écart d'emploi entre hommes et femmes pour la

Secteur manufacturier, 2017 (%)

10

40

8

30

6 20 4 10

2

0

ARGENTINE

Économies avancées

Chili

Mexique

ARGENTINE

Économies avancées

Chili

Mexique

0

Source : Partie A : Banque mondiale, Base de données du système WITS (World Integrated Trade Solution) ; Partie B : OCDE, Base de données des Statistiques de la population active ; et Institut national de statistique et de recensement (INDEC, Instituto Nacional de Estadística y Censos) argentin. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955484

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 97

Au-delà du PIB par habitant : Argentine A. Le niveau des inégalités est plus élevé que dans les économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

ARGENTINE, 40.6

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

L'exposition aux particules fines est plus faible que dans l'ensemble des économies émergentes Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² %

ARGENTINE < 10 μg/m³

Économies avancées

10-35 μg/m³ Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956358

Argentine : Priorités d’Objectif croissance 2019 Réduire les obstacles aux échanges et alléger la réglementation. Les obstacles réglementaires et aux échanges élevés entravent la concurrence, pèsent sur la compétitivité de l’Argentine, sur ses exportations et sur son intégration dans les chaînes de valeur mondiales. 

Mesures prises : Les droits de douane ont été ramenés à zéro pour les ordinateurs portables et les tablettes en 2017. Le nombre de produits soumis à des licences d’importation non automatiques baisse depuis 2017, mais plus d’un millier de produits sont toujours concernés. Les contraintes administratives ont été allégées, notamment avec la création d’un guichet unique en 2017.



Recommandations : Abaisser les droits de douane en concluant de nouveaux accords commerciaux et en adoptant des mesures unilatérales destinées à promouvoir une intégration plus poussée dans l’économie mondiale. Renforcer la concurrence en réduisant les obstacles administratifs aux échanges et à l’entrepreneuriat.

Améliorer les résultats et l’équité du système éducatif. Les résultats scolaires demeurent nettement inférieurs à ceux observés dans la zone OCDE et sont étroitement liés au milieu socio-économique des élèves. Améliorer la qualité du système éducatif pourra contribuer à réduire les inégalités de revenu.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

98  

Mesures prises : Un nouveau plan à long terme de réforme de l’enseignement secondaire a été élaboré, mais son calendrier de mise en œuvre n’est pas encore arrêté.



Recommandations : Investir davantage dans l’éducation de la petite enfance pour réduire l’écart imputable à l’environnement familial des toutes premières années. Réformer la carrière des enseignants en les aidant dès le départ dans leur évolution professionnelle. Étoffer l’offre actuelle de formation professionnelle et tout au long de la vie, et notamment le programme de formations techniques, afin d’aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi à en retrouver un. Resserrer les liens entre l’enseignement supérieur et le marché du travail. Évaluer et anticiper correctement les besoins en termes de compétences pour stimuler l’innovation et répondre aux futurs besoins du marché du travail.

Améliorer les infrastructures et réduire les disparités entre les régions. Un déficit d’infrastructures important freine la croissance économique et la création d’emplois, tout en alimentant de grandes inégalités de revenu entre les régions. 

Mesures prises : En 2017, les investissements dans les infrastructures publiques ont augmenté et un certain nombre de grands projets ont été lancés. Un nouvel aéroport accueillant les vols low cost à Buenos Aires est entré en service en 2018. Compte tenu du programme d’ajustement budgétaire, plusieurs projets d’infrastructure sont actuellement développés dans le cadre de partenariats public-privé.



Recommandations : Mettre en œuvre les projets d’infrastructure programmés – aussi bien dans le cadre d’un investissement public que dans celui d’un partenariat public-privé – afin de favoriser la connectivité et le commerce intrarégional dans le pays. Améliorer les moyens dont disposent les administrations infranationales pour exécuter les projets dans les meilleurs délais.

Faciliter l’activité féminine. L’augmentation de l’activité féminine peut avoir un impact considérable sur la croissance économique et contribuer à réduire les inégalités de revenu. 

Mesures prises : Un projet de loi visant à promouvoir l’égalité entre les sexes a été soumis au Congrès en 2018.



Recommandations : Accroître les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail afin de permettre une amélioration des compétences et d’ouvrir des perspectives d’emploi pour les femmes. Continuer à améliorer l’accès à des structures d’accueil de qualité pour les jeunes enfants de moins de trois ans. Réduire les contre-incitations fiscales au travail des femmes. Mettre en place un système de congés paternité et maternité plus juste et promouvoir l’égalité de rémunération. Encourager la mixité aux postes de direction des entreprises du secteur public et privé, notamment en favorisant la transparence en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et en fixant des objectifs en termes de pourcentage de femmes dans les équipes dirigeantes.

Continuer d’accroître l’efficience de la fiscalité en élargissant les bases d’imposition et en adoptant des impôts moins générateurs de distorsions. Malgré des progrès récents, le système fiscal pourrait faire davantage pour soutenir la croissance de la productivité et résorber les inégalités. 

Mesures prises : La réforme fiscale de 2017 a adopté un calendrier de diminution progressive des taxes provinciales assises sur les recettes et a réduit les contre-incitations à embaucher des travailleurs à bas salaire dans le cadre de contrats formels.



Recommandations : Poursuivre le déploiement programmé de la réduction des impôts générateurs de distorsions, comme les taxes provinciales assises sur les recettes, et des taxes sur les transactions financières. Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en augmentant le nombre de contribuables qui y sont assujettis et supprimer des niches fiscales comme le traitement fiscal privilégié de certains revenus de placement.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 99

Afrique du Sud La croissance des revenus et de la productivité du travail stagne depuis la crise. Le PIB par habitant reste inférieur d’environ 75 % à la moyenne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE. La faiblesse à la fois du taux d’utilisation de la main-d’œuvre et de la productivité totale des facteurs pèse sur la croissance depuis la crise. Les inégalités et la pauvreté demeurent à des niveaux très élevés et la qualité médiocre de l’environnement a des effets négatifs sur la situation sanitaire de la population. Si les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont inférieures à la moyenne de l’OCDE, la population est fortement exposée à la pollution de l’air. Des mesures ont permis d’avancer sur l’une des réformes prioritaires, à savoir finaliser le système de négociations salariales, avec l’entrée en vigueur du salaire minimum national en janvier 2019. Même si le renforcement des politiques actives du marché du travail continue d’être important pour lutter contre le chômage, cette priorité de réforme a été abandonnée car l’investissement dans les infrastructures et un plus large accès aux marchés sont plus urgents pour soutenir la création d’emplois et la croissance. La suppression des obstacles à la concurrence et la levée des restrictions réglementaires dans de nombreux secteurs permettraient de donner un coup de pouce à la croissance. En particulier, une concurrence plus vive dans les industries de réseau pourrait faire baisser les prix, améliorer l’accessibilité des services, dynamiser la compétitivité des entreprises en aval et accélérer la croissance de la productivité. Une meilleure gestion et gouvernance des entreprises publiques et le renforcement de la réglementation des industries de réseau sont essentiels pour supprimer les points de blocage du côté de l’offre. La levée de certains obstacles aux échanges intrarégionaux faciliterait la circulation des biens et des personnes, ouvrirait plus largement l’accès aux marchés et serait source de croissance économique et de bien-être. L’allégement des pesanteurs administratives et la levée des obstacles à la création d’entreprise seraient facteur d’emplois et de gains de croissance. Enfin, une plus grande équité et une meilleure qualité du système éducatif doperaient l’accumulation de capital humain et abaisseraient des niveaux d’inégalités marqués.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

100 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Afrique du Sud A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les amples écarts de PIB par habitant et de productivité ne se réduisent pas

2002-08 3.2 0.9 -0.1 1.0 0.0 1.9 -0.1 2.0 0.4

2012-18 -0.2 0.3 0.9 -0.5 0.0 -0.8 0.1 -0.9 0.2

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-50

2014 63 (31.7)*

2010-14 -0.1 (0)*

-60

2.4 (7.6)*

0 (0)*

-70

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -10 -20 -30 -40

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2015 2010-2012-2015 10.2 (12.3)* 10.6 (12.8)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 0.8 (0.3)* 0.9 (0.4)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 1.1 1.2 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-80 PIB par habitant

4

PIB par heure travaillée

-90

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; et Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955351

Indicateurs de politique : Afrique du Sud A. Le taux de diplômés du deuxième cycle de l'enseignement secondaire est très faible 2016¹

%

B. La qualité des infrastructures de transport est jugée faible Indice variant sur une échelle de 1 (extrêmement sous-développées) à 7 (complètes et efficaces), 2017

90

7 6

80

5 70 4 60 3 50

40

2

AFRIQUE DU SUD

Économies avancées

Économies émergentes

AFRIQUE DU SUD

Économies avancées

Économies émergentes

1

Source : Partie A : OCDE, Base de données de Regards sur l'éducation ; Partie B : Forum économique mondial, Ensemble de données rétrospectives relatives à l'indice de compétitivité mondiale (GCI, Global Competitiveness Index). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956225

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 101

Au-delà du PIB par habitant : Afrique du Sud A. Le niveau des inégalités est très élevé Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ AFRIQUE DU SUD, 63.0

SVK, 24.1

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % AFRIQUE DU SUD Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour obtenir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l’annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957099

Afrique du Sud : Priorités d’Objectif croissance 2019 Réduire les obstacles à l’entrepreneuriat. Des mesures d’encouragement à l’entrepreneuriat stimuleraient la croissance de l’emploi et de la productivité. 

Mesures prises : Un fonds de soutien aux petites entreprises et à l’innovation (Small business and Innovation Fund), destiné à accompagner les créateurs d’entreprises, depuis la genèse du concept et les étapes préalables à la création jusqu’à la phase d’expansion de l’activité, devrait devenir opérationnel en 2019-20. Les lois sur l’insolvabilité sont en cours de révision et d’actualisation afin de faciliter l’accès futur au crédit à quiconque aura été antérieurement déclaré insolvable.



Recommandations : Alléger notablement les pesanteurs administratives. Atténuer la rigueur des règles régissant la faillite, en particulier le versement d’indemnités de licenciement, pour offrir plus facilement une seconde chance aux entrepreneurs. Procéder systématiquement à une évaluation d’impact de la réglementation pour tous les nouveaux textes de lois et revoir la législation actuelle afin d’alléger la charge réglementaire.

Intensifier la concurrence dans les industries de réseau. L’ouverture des industries de réseau à la concurrence ferait baisser les prix, améliorerait l’accès et favoriserait la croissance de la productivité et la compétitivité des entreprises.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

102  

Mesures prises : La loi sur la concurrence a été modifiée en 2018 pour conférer plus de pouvoirs aux autorités sud-africaines de la concurrence afin qu’elles puissent enquêter sur les concentrations et imposer des mesures correctives structurelles. Le projet de loi STER, qui cherche à regrouper la réglementation économique et la stratégie du secteur des transports en un cadre unique grâce à la mise en place d’un régulateur économique unique des transports (Single Transport Economic Regulator, STER) et d’un conseil économique sectoriel (Transport Economic Council), a été publié et diffusé pour une consultation publique.



Recommandations : Exclure les dérogations au droit de la concurrence dont bénéficient les entreprises publiques. Assurer la séparation effective des activités de production, de transport et de distribution de l’électricité. Renforcer l’indépendance des autorités de réglementation des industries de réseau. Dégrouper les activités du conglomérat public de transport Transnet et ouvrir les infrastructures publiques aux prestataires de services privés.

Rendre l’enseignement plus efficient et équitable. L’amélioration de l’équité et de la qualité de l’enseignement renforcerait l’accumulation du capital humain et réduirait des niveaux d’inégalités élevés. 

Mesures prises : Depuis 2018, la gratuité de l’enseignement supérieur est mise en place progressivement en trois ans au profit des étudiants en première année issus de familles modestes, remplissant les conditions requises.



Recommandations : Améliorer la formation des enseignants, renforcer les responsabilités et le suivi des directeurs d’établissements scolaires. Enseigner l’anglais seconde langue (ESL) plus tôt dans le parcours éducatif tout en maintenant plus longtemps l’instruction dans la langue maternelle. Moderniser l’infrastructure. Supprimer progressivement les frais de scolarité dans les écoles primaires publiques. Développer l’enseignement et la formation professionnels (EFP).

*

Lever certains obstacles aux échanges pour multiplier les opportunités économiques. L’amélioration des échanges intrarégionaux pour accéder à des marchés plus grands et créer plus d’emplois et d’opportunités commerciales permettrait de gagner en productivité du fait d’une meilleure allocation des ressources. 

Recommandations : Réduire les obstacles non tarifaires aux échanges intrarégionaux. Harmoniser chaque fois que possible les documents à soumettre pour la délivrance des permis et autorisations, les mesures de contrôle des prix et les obstacles techniques (normes techniques) aux échanges. Conduire les projets d’harmonisation des règles de la concurrence entre les pays membres de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) et développer la coopération entre leurs autorités de la concurrence.

*

Améliorer l’infrastructure de transport pour dynamiser la croissance. Une meilleure qualité des infrastructures, qui faciliterait la circulation des biens et des personnes, soutiendrait la croissance économique. 

Recommandations : Doter les zones économiques spéciales de meilleures infrastructures et développer leur ancrage dans l’économie locale. Mettre en place un fonds régional de financement des infrastructures et associer davantage le secteur privé aux projets dans ce domaine. Favoriser également la concurrence dans les services liés aux infrastructures sur le territoire pour renforcer l’intégration régionale.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 103

Australie Le rattrapage du revenu par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est interrompu depuis 2011 car la croissance marque le pas, pénalisée par la baisse des cours des produits de base et le recul des investissements dans le secteur des ressources naturelles. Les inégalités, qu’elles soient mesurées par le coefficient de Gini ou par la part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres, restent légèrement supérieures à la moyenne de l’OCDE. Néanmoins, les inégalités sont stables depuis 2000. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont les plus élevées de la zone OCDE et n’ont guère évolué au cours des deux dernières décennies. L’Australie a poursuivi le déploiement d’une réforme de son système éducatif qui pondère davantage les facteurs socio-économiques. Plus récemment, l’Examen des écoles australiennes dans un but d’excellence (Review to Achieve Excellence in Australian Schools) a donné un nouvel élan pour améliorer l’enseignement, l’évaluation et les données factuelles dans le secteur éducatif. De nouvelles baisses du taux de l’impôt sur les sociétés ont été opérées et le budget 2018-19 comprend l’engagement de réduire les impôts sur le revenu des personnes physiques. L’amélioration du cadre en faveur de l’innovation ne constitue plus en soi une priorité d’Objectif croissance, mais elle n’en demeure pas moins un domaine d’action important, et a donc été intégrée à la priorité relative à l’environnement général de l’activité économique. Les efforts d’augmentation de la croissance à moyen terme devraient viser surtout à améliorer l’environnement des entreprises et à stimuler la concurrence, à développer les compétences et à accroître l’efficacité du système fiscal. Les défaillances chroniques des politiques liées au changement climatique justifient l’inscription de ce thème parmi les principales priorités.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

104 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Australie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de productivité du travail perdure 2002-08 1.8 1.0 0.6 0.4 0.0 0.6 0.5 0.1 0.2

2012-18 1.0 0.3 0.4 0.0 0.0 0.8 0.5 0.3 -0.1

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 33 (31.7)*

2012-16 0.1 (0)*

7.3 (7.6)*

0 (0)*

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 5 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

0

-5

-10

Niveau moyen 2016 2010-16 21.7 (10.9)* 23 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.5 (0.3)* 0.5 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 1.3 1.3 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions) 4

-15

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954629

Indicateurs de politique : Australie A. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relativement élevé Pourcentage, 2019

B. Les résultats scolaires sont inégaux Variance des scores au PISA en pourcentage de la variance des pays de l'OCDE¹, 2015

35

115

30 25

110

20 15 105

10 5 0

AUSTRALIE

Économies avancées

Canada

AUSTRALIE

Économies avancées

États-Unis

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts ; Partie B : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955503

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 105

Au-delà du PIB par habitant : Australie A. Le niveau des inégalités est plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

AUSTRALIE, 33.0

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % AUSTRALIE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956377

Australie : Priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer l’environnement général de l’activité économique et renforcer la concurrence. Pour accroître la productivité en Australie, il faut prêter attention à l’environnement général dans lequel les entreprises opèrent. 

Mesures prises : L’application des mesures visant à renforcer la concurrence se poursuit (à la suite de l’examen par Ian Harper de 2015) tout comme l’effort en faveur des projets d’infrastructures publiques. Un nouveau coup d’accélérateur a été donné à la politique d’innovation, y compris à travers une augmentation du crédit d’impôt en faveur des activités de R-D dans le budget 2018-19. Des modifications ont été apportées à la législation sur les faillites dans le but de faciliter la restructuration des entreprises.



Recommandations : Améliorer le fonctionnement du marché s’agissant des nombreux aspects spécifiques mentionnés dans les examens, y compris les normes en matière de produits (par exemple, il est possible d’adopter plus largement les normes internationales afin d’alléger les formalités administratives), ainsi que les licences professionnelles (l’éventail des services soumis à obligation de licence est souvent plus large que nécessaire). Continuer à améliorer les conditions en faveur de l’innovation, en veillant en particulier à resserrer les relations entre les universités et les entreprises.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

106  Améliorer les résultats et l’équité du système éducatif. L’amélioration de la qualité de l’enseignement et des compétences renforcera le potentiel de croissance de l’Australie et rehaussera les niveaux de vie. 

Mesures prises : La mise en œuvre d’un processus pluriannuel de réforme de la scolarité qui pondère davantage les facteurs socio-économiques dans les décisions d’attribution des financements est en cours. Un examen gouvernemental récent, l’Examen des écoles australiennes dans un but d’excellence (Review to Achieve Excellence in Australian Schools), donne un nouvel élan pour améliorer l’enseignement, l’évaluation et les données factuelles dans le secteur éducatif. Enfin, les autorités ont commencé à agir pour remédier à l’absence de contrôle efficace des organismes de formation dans le secteur en plein essor de la formation professionnelle.



Recommandations : Donner corps aux réformes proposées dans l’Examen, et notamment le passage à un parcours d’apprentissage individualisé et la création d’un organisme national de recherche et de collecte de données factuelles. Veiller à mieux encadrer le secteur de la formation professionnelle et renforcer sa capacité à procurer la maîtrise des savoirs fondamentaux aux étudiants, jeunes et plus âgés, dont les résultats sont faibles. Continuer à améliorer l’accès aux services d’accueil des jeunes enfants, notamment pour les ménages défavorisés.

Améliorer l’efficience du système fiscal. L’allégement de la fiscalité des revenus relativement lourde et l’augmentation des impôts sur la consommation rendraient la structure fiscale plus favorable à la croissance. 

Mesures prises : L’impôt sur les sociétés pour les PME a baissé. Le budget fédéral 2018-19 prévoit des réductions à court et moyen terme des impôts sur le revenu des personnes physiques.



Recommandations : Relever le taux de la taxe sur les produits et services et en élargir la base. Procéder à de nouvelles diminutions des impôts directs – notamment pour les grandes entreprises – et supprimer des impôts inefficaces (de nombreux droits et redevances prélevés au niveau des États fédérés, par exemple) pourraient procurer des avantages substantiels.

*Promouvoir

la politique d’atténuation du changement climatique. L’Australie doit intensifier ses mesures de réduction des gaz à effet de serre et en améliorer la coordination pour pouvoir atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. 

Recommandations : Stabiliser et renforcer la politique de lutte contre le changement climatique. Élaborer et mettre en œuvre un cadre d’action national et intégré en faveur de l’énergie et du climat à l’horizon 2030 reposant sur une stratégie de développement à faible intensité de carbone pour 2050, conformément à l’objectif de l’Accord de Paris. Piloter la transition énergétique en adoptant un objectif de réduction des émissions pour le secteur de l’électricité qui s’appuie sur un mécanisme de marché.

Améliorer les perspectives et les résultats pour les populations indigènes. Les écarts entre les populations indigènes et le reste de la population demeurent importants, y compris pour ce qui est de l’espérance de vie et des taux d’emploi. 

Mesures prises : Aucune.



Recommandations : Permettre aux populations indigènes de jouer un plus grand rôle dans la conception et la mise en œuvre des politiques.

*

Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 107

Autriche Un écart de PIB par habitant modéré par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est formé depuis 2011. Le travail à temps partiel augmente plus vite que dans des pays comparables, notamment parmi les femmes. La productivité horaire demeure globalement stable, et se situe légèrement au-dessus de la moyenne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE. Les inégalités de revenu demeurent inférieures à la moyenne de l’OCDE. La part du revenu disponible revenant aux 20 % de ménages les plus pauvres est plus élevée qu’en moyenne dans l’OCDE. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant et par unité de PIB sont inférieures à la moyenne de l’OCDE et continuent de baisser. Le « tourisme à la pompe » représente environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre dues au transport. Les progrès accomplis par rapport aux priorités d’Objectif croissance ont été limités au cours de la période 2017-18. Une réforme qu’on espérait de grande envergure de la législation sur le commerce n’a eu que peu d’effets. Le développement des structures d’accueil des jeunes enfants et des écoles à temps complet a marqué le pas, interrompant les progrès pour mieux concilier emploi à temps plein et responsabilités familiales. Des baisses des cotisations patronales ont permis de réduire légèrement le coin fiscal sur le travail. L’abaissement des taux marginaux d’imposition, la suppression des voies d’accès anticipé à la retraite et l’augmentation de l’offre d’établissements pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants à temps complet contribueraient à accroître l’activité des femmes. L’intensification de la concurrence dans le secteur des services renforcerait la croissance de la productivité. Une diminution de la forte incidence du milieu socioéconomique sur les résultats scolaires stimulerait le développement du capital humain.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

108 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Autriche A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de PIB par habitant reste modeste 2002-08 1.9 0.7 0.6 0.0 0.1 1.0 0.3 0.7 0.2

2012-18 0.7 0.5 0.3 0.0 0.2 0.4 0.1 0.3 -0.2

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 28.4 (31.7)*

2013-16 0.2 (0)*

8.2 (7.6)*

-0.1 (0)*

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 4 8.6 (10.9)* 8.9 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.2 0.2 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 6 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

4

2

0

-2

-4

-6

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954648

Indicateurs de politique : Autriche A. Le coin fiscal marginal sur le travail est élevé pour les personnes rémunérées au salaire moyen

B. La situation socioéconomique et culturelle des élèves influe sur leurs résultats scolaires

Pourcentage des coûts totaux de main-d'œuvre¹, 2018

Variation du score en compréhension de l'écrit associée à une variation d'une unité de l'indice PISA de statut économique, social et culturel², 2015

70

Cotisations salariales de sécurité sociale

60

Cotisations patronales de sécurité sociale Impôt sur le revenu

50

50

40

30

40 30

20

20 10

10 0

AUTRICHE

Économies avancées

Zone euro

AUTRICHE

Économies avancées

Zone euro

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955522

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 109

Au-delà du PIB par habitant : Autriche A. Le niveau des inégalités a augmenté mais demeure plus faible que dans la plupart des autres économies avancées SVK, 24.1

AUTRICHE, 28.4

Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % AUTRICHE

Économies avancées

< 10 μg/m³

10-35 μg/m³ Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956396

Autriche : Priorités d’Objectif croissance 2019 Faciliter l’activité à temps complet des deux parents dans tout le pays. Le manque de structures d’accueil des jeunes enfants, notamment dans les régions isolées, et l’existence de contre-incitations fiscales ne permettent pas de concilier travail à temps plein et responsabilités familiales. 

Mesures prises : La « loi d’investissement dans l’éducation », adoptée en 2017, allouera 750 millions EUR supplémentaires pour développer les structures d'enseignement à temps plein jusqu’en 2033.



Recommandations : Stimuler l’investissement public dans des structures d’accueil des jeunes enfants de qualité. Améliorer comme prévu l’offre d’écoles et de centres d’accueil à temps complet. Envisager de mettre en place des droits légaux pour ces services. Réduire la taxation implicite du passage d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein afin de supprimer les obstacles à l’emploi à temps plein des femmes, et remplacer l’abattement fiscal applicable en cas d’unique apporteur de revenu par des transferts ciblés sur les familles démunies.

Abaisser les taux marginaux d’imposition sur les revenus du travail. Des taux marginaux d’imposition effectifs élevés, surtout pour les faibles revenus, réduisent les incitations à travailler. 

Mesures prises : Les impôts sur les salaires ont été progressivement abaissés entre 2016 et 2018. La cotisation patronale au Fonds de péréquation des charges familiales a été réduite de 0.4 point de pourcentage en 2017 et de 0.2 point supplémentaire en 2018.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

110  

Recommandations : Réduire encore le coin fiscal sur le travail, notamment en diminuant les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des salariés. Pour garantir la neutralité du point de vue budgétaire, cette mesure pourrait être financée par un élargissement des bases d’imposition et par une hausse des taxes sur la consommation, des taxes environnementales et des impôts périodiques sur le patrimoine.

Réduire les incitations au retrait précoce du marché du travail. L’âge effectif de départ en retraite reste bas, en particulier pour les femmes, et il existe encore des aides facilitant la retraite anticipée. 

Mesures prises : Aucune. L’âge légal de la retraite des femmes nées après janvier 1964 sera progressivement relevé à 65 ans par tranches annuelles de six mois entre 2024 et 2033.



Recommandations : Aligner l’âge légal de la retraite des femmes sur celui des hommes. Supprimer l’ensemble des dernières aides à la retraite anticipée. Durcir les conditions d’attribution des pensions d’invalidité pour les personnes nées avant 1964 et aider les travailleurs en invalidité partielle à faire un meilleur usage de leur capacité de travail résiduelle. Prendre en compte l’évolution de l’espérance de vie plus directement dans les paramètres du régime de retraite.

Réduire les obstacles à la concurrence dans les services professionnels et le commerce de détail. Des dispositions restrictives entravent la concurrence et la croissance de la productivité dans de nombreux services. 

Mesures prises : Un amendement de la législation sur la concurrence adopté en 2017 a renforcé les pouvoirs d’inspection de l’Autorité nationale de la concurrence. Une nouvelle loi, votée en septembre 2017, facilite l’accès aux professions juridiques et libérales en réduisant la durée du processus d’examen. Un amendement de la législation sur le commerce datant de 2017 réduit le nombre de professions partiellement réglementées. Depuis mai 2018, la nouvelle licence applicable aux activités numériques facilite et accélère l’octroi des autorisations d’exercice.



Recommandations : Continuer à faciliter l’accès au commerce de détail et aux professions libérales afin de permettre une plus grande concurrence, sans sacrifier à un niveau exigeant de normes et de protection des consommateurs.

Améliorer l’équité et les résultats dans l’enseignement supérieur. Augmenter les taux de diplômés de l’enseignement supérieur et faire en sorte que le milieu socio-économique influe moins sur les résultats scolaires pour favoriser une croissance inclusive. 

Mesures prises : L’amendement de 2018 de la loi sur les universités a introduit la possibilité de geler 0.5 % du budget d’une université si les mesures prises pour améliorer la cohésion sociale sont jugées insuffisantes. En outre, cet amendement procurera des fonds supplémentaires aux universités de sciences appliquées afin d’accroître leurs capacités et de leur permettre d’accueillir 2 300 nouveaux étudiants, toutes disciplines confondues, d’ici 2024. Les cursus comportant une plus forte proportion de cours STEM bénéficieront de financements accrus.



Recommandations : Permettre aux universités de rétablir les droits de scolarité afin de financer des améliorations de la qualité de l’enseignement supérieur. Ces droits devraient s’accompagner d’un système intégré de bourses et de prêts étudiants remboursables en fonction des revenus futurs pour éviter toute ségrégation socio-économique.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 111

Belgique Le revenu par habitant est en retrait par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE et l’écart se creuse en raison d’une baisse du taux de croissance de la productivité du travail. Toutefois, le niveau de productivité de la main-d’œuvre demeure un des plus élevés de la zone OCDE. Les inégalités de revenus sont relativement faibles. Les émissions de gaz à effet de serre sont conformes à la moyenne de la zone OCDE, tandis que l’exposition à la pollution atmosphérique est supérieure à la moyenne des économies avancées. Les progrès réalisés au regard des priorités passées ont été modestes. La baisse des impôts sur les revenus du travail devrait se poursuivre, grâce aux réformes pluriannuelles décidées dans le passé, mais le coin fiscal restera relativement élevé. Une réforme du système de formation des adultes a été adoptée et des offres de formation et de validation des compétences des migrants nouvellement arrivés ont été mises en place. Des procédures simplifiées pour les établissements de commerce de détail en Flandre et dans la région de Bruxelles sont entrées en vigueur en 2018. Alléger les charges administratives et simplifier les règles d’entrée dans les professions réglementées, le commerce de détail et les industries de réseau, parallèlement à une rationalisation du régime d’insolvabilité, entraîneraient un renforcement de la concurrence et de la croissance de la productivité. Une poursuite de la réduction du coin fiscal sur le travail, notamment pour les travailleurs peu qualifiés, soutiendrait l’emploi. Enfin, améliorer la formation des enseignants et attirer les meilleurs enseignants dans les écoles qui concentrent le plus d’élèves défavorisés permettraient de rehausser les compétences et de résorber les inégalités.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

112 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Belgique A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2012-18 0.8 0.3 0.0 0.3 0.0 0.5 0.4 0.0 0.0

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

5

2016 26.6 (31.7)*

2013-16 0 (0)*

0

9 (7.6)*

0 (0)*

-5

% 30 PIB par habitant 25

PIB par heure travaillée

20 15 10

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

C. L'écart de PIB par habitant s'est creusé Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

2002-08 1.6 0.6 0.5 0.1 0.0 1.0 0.7 0.4 -0.1

Niveau moyen 2016 2010-16 10.3 (10.9)* 10.7 (11.3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 0.3 (0.3)* 0.3 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.3 0.3 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-10 -15

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954667

Indicateurs de politique : Belgique A. L'écart de résultats aux tests du PISA entre élèves issus de l'immigration et autochtones est très marqué 90 80 70

Différences de score moyen au PISA en culture mathématique et en culture scientifique, 2015

B. Il est possible d'améliorer le cadre de l'insolvabilité Indicateur composite de l'OCDE relatif aux régimes d'insolvabilité Indicateur variant sur une échelle de 0 à 1 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)¹, 2016

1.0

Écart entre autochtones et immigrés de 1ère génération Écart entre autochtones et immigrés de 2e génération

0.8

60 0.6

50 40

0.4

30 20

0.2

10 0

BELGIQUE

Économies avancées

UE

BELGIQUE

Économies avancées

UE

0.0

Source : Partie A : OCDE, Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L'excellence et l'équité dans l'éducation, Annexe B1, Tableaux de résultats relatifs au Chapitre 7 : « La performance des élèves, leur statut au regard de l'immigration et leurs attitudes à l'égard de la science » ; Partie B : Adalet-McGowan, A. et D. Andrews (2018), « Design of Insolvency Regimes across Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE, à paraître. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955541

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 113

Au-delà du PIB par habitant : Belgique A. Le niveau des inégalités demeure plus faible que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

BELGIQUE, 26.6

ZAF, 63.0 Médiane des économies émergentes, 46.2

Médiane des économies avancées, 29.7

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % BELGIQUE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956415

Belgique : Priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer les résultats et l’équité du système d’enseignement. Les résultats scolaires des jeunes issus de milieux socio-économiques défavorisés et des immigrés de première et de deuxième génération sont relativement médiocres. 

Mesures prises : La mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d’excellence au sein de la Communauté française s’est poursuivie en 2018 avec le recrutement d’enseignants supplémentaires et la création d’un plan sur six ans couvrant les résultats des élèves. En 2018, la Communauté flamande a adopté une réforme visant à moderniser l’enseignement secondaire qui sera progressivement déployée à partir de septembre 2019.



Recommandations : Améliorer la formation des enseignants et renforcer les incitations pour attirer les enseignants dans les écoles qui concentrent le plus d’élèves défavorisés. Renforcer les programmes axés sur la diversité sociale au niveau des établissements et favoriser la participation des enfants d’immigrés au système d’éducation des jeunes enfants pour réduire les handicaps linguistiques. Évaluer systématiquement le niveau de maîtrise de la langue d’enseignement dans le primaire et le secondaire, et offrir des cours de langue si nécessaire.

Réformer le système de négociations salariales. Le système de formation des salaires rend difficile leur alignement sur la productivité et nuit à la compétitivité-coûts. 

Mesures prises : Aucune.



Recommandations : Évaluer les résultats de la réforme de 2017 du système d’indexation des salaires et envisager de nouvelles mesures de réforme pour garantir un meilleur alignement des salaires sur la croissance de la productivité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

114  Renforcer la concurrence sur les marchés de produits et le dynamisme des entreprises. Les entreprises sont peu dynamiques et des charges administratives excessives entravent la concurrence et freinent la croissance de la productivité. 

Mesures prises : Des procédures simplifiées pour les établissements de commerce de détail en Flandre et dans la région de Bruxelles sont entrées en vigueur en 2018, assorties d’un système de suivi d’impact prévu en Flandre. En 2018, la Flandre a supprimé les exigences de qualification professionnelle pour l’ensemble des 27 métiers de l’artisanat et la Wallonie a fait de même pour une partie d’entre eux, et réfléchit actuellement à l’opportunité de faire de même pour ceux restants. En mai 2018, le régime d’insolvabilité a été réformé afin d’élargir le champ d’application de la loi à l’ensemble des entreprises et d’établir de nouvelles mesures préventives.



Recommandations : Réduire les obstacles réglementaires à l’entrée et à la sortie, y compris en continuant de réformer le régime d’insolvabilité. Renforcer la concurrence dans diverses professions, telles que les services comptables, juridiques et d’architecture, en levant les obstacles à l’entrée et en allégeant les obligations en matière d’autorisation. Assouplir la réglementation des services de commerce de détail, notamment s’agissant des restrictions applicables aux grandes surfaces, des horaires d’ouverture des magasins et de la protection des entreprises en place. Continuer de simplifier les procédures administratives et les obligations à satisfaire en matière d’autorisations pour créer une activité et mettre en place une autorité de régulation unique pour chaque industrie de réseau.

Réduire encore le coin fiscal sur le travail et renforcer les incitations financières au travail. Le niveau élevé des impôts sur les revenus du travail décourage l’emploi et fait diminuer l’offre de travailleurs à bas salaire. 

Mesures prises : Aucune. Les réformes passées visant à abaisser les impôts sur les revenus du travail, y compris celles destinées à réduire les cotisations de sécurité sociale des employeurs, sont progressivement mises en œuvre.



Recommandations : Continuer de réduire les prélèvements sur les revenus du travail au-delà des mesures déjà en cours de déploiement, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés, dans la mesure où le coin fiscal sur les revenus du travail reste un des plus élevés d’Europe. Procéder de façon plus progressive pour supprimer le coin fiscal réduit à mesure que les salaires augmentent de manière à atténuer le risque de piège des bas salaires.

Améliorer l’intégration des migrants. Les résultats des immigrés en termes d’emploi est médiocre et ils sont surreprésentés dans les emplois de faible qualité. 

Mesures prises : Le Plan Formation 2020 de la région de Bruxelles est actuellement déployé. Il prévoit une évaluation des migrants sur le plan social, professionnel et linguistique, ainsi que des offres spécifiques de formation et une validation des compétences des migrants nouvellement arrivés. Les régions ont adopté ou mis à jour des plans destinés à combattre la discrimination liée à l’emploi en mettant l’accent sur les actions de sensibilisation, d’autorégulation, de renforcement du suivi et de lutte contre la discrimination à l’embauche.



Recommandations : Impliquer davantage les partenaires sociaux dans les plans de diversité au niveau des entreprises, y compris dans le secteur public, où la proportion d’immigrés dans les effectifs est faible. Dans le secteur public, réduire l’éventail d’emplois statutaires auxquels ne peuvent accéder que les ressortissants de l’Union européenne. Poursuivre le développement de programmes de validation des compétences et des diplômes obtenus à l’étranger. Étoffer les programmes de formation linguistique adaptés aux besoins des employeurs, notamment en les associant à d’autres types de formation.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 115

Brésil L’important écart de PIB par habitant entre le Brésil et la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est creusé ces dernières années, essentiellement à cause d’un niveau de productivité du travail relativement médiocre et de faibles taux d’emploi. Les inégalités demeurent marquées et les progrès pour les réduire marquent le pas. Les émissions de gaz à effet de serre, mesurées par habitant, sont bien inférieures à la moyenne de l’OCDE. Quelques progrès ont été accomplis dans la réduction des obstacles aux échanges, en limitant les exigences de contenu local dans le secteur du pétrole et du gaz. Une réforme du système éducatif donne aux établissements plus de souplesse pour s'adapter aux besoins des élèves. Un nouvel organisme central a été chargé de hiérarchiser et de suivre les projets d’infrastructure, et une réduction des prêts subventionnés accroîtra les possibilités de participation du secteur privé au financement des infrastructures. Une main-d’œuvre plus instruite, de meilleures infrastructures et des impôts moins générateurs de distorsions contribueraient à améliorer la productivité. La réduction des obstacles aux échanges demeure une priorité pour le Brésil afin d’accroître son exposition à la concurrence internationale et de renforcer les incitations à améliorer la productivité. Pour concilier la nécessité de réduire encore les inégalités de revenu et une marge de manœuvre budgétaire qui se resserre, les dépenses sociales devraient privilégier davantage les instruments d’action les plus efficaces, en particulier les transferts monétaires conditionnels, au détriment des moins efficaces. Cela accélèrerait la résorption des inégalités de revenu sans dépenses supplémentaires.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

116 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Brésil A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se sont creusés

2002-08 2.9 0.0 -0.6 0.6 0.0 2.3 -0.5 2.8 0.6

2012-18 -1.0 -0.8 0.1 -0.9 0.0 -0.7 0.2 -0.8 0.4

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2017 53.3 (31.7)*

2013-17 0.1 (0)*

3.2 (7.6)*

0 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5

% 0 -10 -20 -30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2015 2010-2012-2015 6 (12.3)* 6.2 (12.8)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 0.4 (0.3)* 0.4 (0.4)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 2.5 2.6 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-40 -50 -60 -70

4

-80

PIB par habitant

PIB par personne occupée

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; et Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE et Base de données sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954686

Indicateurs de politique : Brésil A. Les résultats scolaires sont faibles

B. Le niveau de protection commerciale est élevé Moyenne pondérée des taux de droits de douane appliqués Secteur manufacturier, 2017 (%)

Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015 500

12

475

10

450

8

425

6

400

4

375

2

350

BRÉSIL

Économies avancées

Chili

Mexique

BRÉSIL

Économies avancées

Chili

Mexique

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : Banque mondiale, Base de données du système WITS (World Integrated Trade Solution). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955560

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 117

Au-delà du PIB par habitant : Brésil A. Le niveau des inégalités a augmenté et est plus élevé que dans la plupart des économies émergentes et avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

BRÉSIL, 53.3

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées %

Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)²

BRÉSIL

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956434

Brésil : Priorités d’Objectif croissance 2019 Renforcer l’efficacité des prestations sociales. Une réorientation des dépenses sur les prestations sociales pourrait se traduire par une réduction plus rapide des inégalités de revenu. 

Mesures prises : Une réforme des pensions était prévue en 2017 mais n’a pas été votée par le Congrès. Le niveau des prestations relevant du programme de transferts monétaires conditionnels Bolsa Família a été légèrement revalorisé en 2018, après plusieurs années sans hausse réelle significative.



Recommandations : Réorienter les dépenses de prestations sociales vers des transferts monétaires conditionnels aux populations pauvres, soit l’instrument le plus efficace pour réduire les inégalités de revenu. Assurer la viabilité du système de retraite en engageant une vaste réforme. Mettre fin à l’indexation de la retraite minimum et des prestations sociales sur le salaire minimum pour éviter des hausses sensibles des dépenses réelles consacrées aux prestations dont bénéficient les ménages qui perçoivent des revenus supérieurs à la moyenne.

Améliorer les résultats et l’équité du système éducatif. L’amélioration des résultats scolaires et de l’égalité des chances face à l’éducation accélèrerait les gains de productivité. 

Mesures prises : Une réforme du système éducatif lancée en 2017 donne aux établissements plus de latitude pour adapter leurs programmes aux besoins de leurs élèves. Les programmes de

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

118  formation professionnelle des travailleurs peu qualifiés et les systèmes de bourses de l’enseignement supérieur se développent en permanence. 

Recommandations : Privilégier la qualité du système éducatif en améliorant la rémunération des enseignants, leur formation en cours d’activité et leurs primes de rendement. Garantir la scolarisation à temps complet dans tout le pays et construire davantage d’écoles s’il y a lieu. Continuer à développer les programmes d’enseignement supérieur professionnel et de formation professionnelle pour remédier aux pénuries de qualifications et lutter contre le décrochage.

Réduire les obstacles aux échanges. Les obstacles aux échanges pénalisent la compétitivité en entravant l’accès aux intrants intermédiaires et de capital importés et freinent la concurrence. 

Mesures prises : Les exigences de contenu local dans le secteur du pétrole et du gaz ont été assouplies en 2017.



Recommandations : Alléger durablement les mesures protectionnistes en abaissant les droits de douane et en révisant à la baisse les exigences de contenu local, qui restent élevées par comparaison internationale.

Atténuer les distorsions induites par le système d’imposition. Des impôts indirects moins élevés et moins générateurs de distorsions contribueraient à accélérer les gains de productivité en réduisant le coût du respect des obligations fiscales. 

Mesures prises : Aucune.



Recommandations : Procéder à un regroupement des impôts indirects perçus au niveau des États et de l’État fédéral et promouvoir la mise en place d’une taxe unique sur la valeur ajoutée en élargissant son assiette, le remboursement intégral de la TVA acquittée en amont et l’application d’un taux zéro aux exportations.

Accroître l’investissement public et privé en infrastructures. Le fait de remédier au déficit d’infrastructures se traduirait par une croissance de la productivité plus forte et par une amélioration de la compétitivité des exportations. 

Mesures prises : Une loi de 2017 sur les partenariats en matière d’investissement a donné naissance à une entité centrale rattachée à la Présidence chargée de sélectionner et de hiérarchiser les projets, ainsi que du suivi de leur mise en œuvre. Le recul des prêts subventionnés résultant d’une réforme des marchés financiers accroîtra les possibilités de participation du secteur privé au financement des infrastructures.



Recommandations : Améliorer les moyens techniques et la planification pour les projets d’infrastructures, y compris au niveau des autorités locales. Renforcer l’indépendance des autorités de contrôle des infrastructures. Élargir l’éventail des modèles de financement, y compris les prêts consortiaux, les instruments financiers structurés, les obligations dédiées au financement de projets et d’infrastructures. Recourir davantage aux partenariats public-privé et aux concessions, mais de façon transparente, en utilisant des documents d’appel d’offres et des manuels d’instruction normalisés. Éviter les exigences de contenu local dans les projets d’infrastructures.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 119

Canada Le PIB par habitant est resté de 5 à 10 % en deçà du niveau de la moitié supérieure des pays de l’OCDE ou cours du dernier quart de siècle. Le taux d’utilisation de la main-d’œuvre est supérieur à la moyenne, mais la faiblesse de la productivité du travail tire le PIB par habitant vers le bas. Les inégalités de revenu se situent autour de la moyenne de l’OCDE et n’ont guère évolué depuis 2000, la redistribution via le système de prélèvements et de transferts étant inférieure à la moyenne. Mesurées par habitant ou par unité de PIB, les émissions de gaz à effet de serre sont élevées et n’ont pas diminué depuis les vingt dernières années. Un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer l’accès à l’enseignement post-secondaire et sa réactivité aux besoins en compétences. Des progrès ont également été accomplis dans l’amélioration du cadre de l’innovation, grâce au Plan du gouvernement fédéral pour l’innovation et les compétences, à une augmentation des ressources affectées à la recherche fondamentale et un soutien renforcé au financement par capital-risque. L’Accord de libre-échange canadien a permis de réduire les obstacles au commerce intérieur. Le renforcement de la concurrence sur les marchés de produits, grâce à la réduction des restrictions à l’entrée d’opérateurs étrangers et à la levée de certains obstacles au commerce intérieur, est essentiel pour accroître la productivité. Une réforme de la fiscalité ferait gagner encore en productivité et en croissance verte. Poursuivre la réflexion avec les autorités des provinces et territoires, dans le but d’améliorer l’information sur le marché du travail et le nombre et la qualité des formations en apprentissage, permettrait de conforter le devenir des étudiants sur le marché du travail, et revêt une importance particulière pour les catégories défavorisées. Enfin, l’amélioration de la situation des femmes au regard de l’emploi, notamment grâce à une offre de services plus accessibles pour la garde d’enfants, irait dans le sens de la croissance inclusive.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

120 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Canada C. L'écart de productivité du travail perdure

A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont : Taux d'activité

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5

2002-08 1.3 0.6 0.3 0.3 0.0 0.5 0.4 0.1 0.2

2012-18 0.9 0.2 -0.1 0.3 0.0 0.8 0.4 0.5 -0.1

Niveau

Variation annuelle (en points de pourcentage)

2016 30.7 (31.7)*

2013-16 -0.4 (0)*

7.6 (7.6)*

0.1 (0)*

Taux d'emploi1 Coefficient d'emploi2 Productivité du travail Dont : Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

Pourcentage 0

-5

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini3 Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

-10

-15

Niveau moyen 2016 2010-16 18.7 (10.9)* 19.3 (11.3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.4 (0.3)* 0.5 (0.3)* 1.7 1.6 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

PIB par habitant

PIB par heure travaillée

-20

Source : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954705

Indicateurs de politique : Canada A. Les obstacles à l'IDE sont relativement importants

B. L'écart de rémunération entre hommes et femmes est élevé

Indice variant sur une échelle de 0 à 1 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé), 2018

Écart en pourcentage du revenu d'activité médian des hommes¹, 2017

0.7

20 CANADA

Économies avancées

0.6 15

0.5 0.4

10 0.3 0.2

5

0.1 0.0

Total

Pêche

Télécom. Commerce de détail

Filtrage

CANADA

Économies avancées

0

Source : Partie A: OCDE, Base de données de l'indice de restrictivité de la réglementation de l'IDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur l'égalité hommes-femmes. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955579

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 121

Au-delà du PIB par habitant : Canada A. Le niveau des inégalités est légèrement supérieur à la médiane des économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

CANADA, 30.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % CANADA

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956453

Canada : Priorités d’Objectif croissance 2019 Réduire les obstacles à l’entrée des opérateurs nationaux et étrangers et renforcer la concurrence dans les industries de réseau et les secteurs des services. Les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau et les services ont un effet dissuasif sur l'innovation et l'adoption de technologies nouvelles. 

Mesures prises : Aucune mesure prise.



Recommandations : Assouplir les restrictions applicables aux actionnaires étrangers dans les télécommunications et l'audiovisuel et, à titre de réciprocité, dans le transport aérien. Faire en sorte que les marchés de l'électricité soient plus intégrés et plus concurrentiels. Privatiser Postes Canada et mettre fin à son monopole légal. Assouplir les règles d'entrée et adopter une réglementation moins discriminatoire à l'égard des opérateurs étrangers dans les services professionnels, le transport aérien et le transport routier. Alléger les obligations imposées en matière d'attribution de licences dans le commerce de détail.

Réduire les obstacles au commerce intérieur. Les obstacles non tarifaires entre les provinces et les territoires font perdre en efficience, notamment parce qu’ils réduisent la taille des marchés. Les mécanismes de gestion de l’offre ont des effets de distorsion sur les marchés des produits laitiers, de la viande de volaille et des œufs, via les quotas de production, la fixation de prix minimums et le montant

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

122  élevé des droits de douane à l’importation. Ces mécanismes fragilisent les relations avec les partenaires commerciaux et contribuent aux inégalités en favorisant les producteurs au détriment des consommateurs. 

Mesures prises : L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a été remplacé en 2017 par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), qui s’applique automatiquement à presque tous les secteurs sauf dans le cas des exceptions clairement indiquées. Le secteur de l’énergie en relève pour ce qui est des marchés publics, mais l’agriculture en est exclue. Une Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) a été instituée au titre de l’ALEC et le montant maximum des amendes en cas d’infraction a été majoré.



Recommandations : Élargir au maximum la couverture sectorielle de l’ALEC, notamment en y incluant intégralement le secteur de l’énergie. Supprimer les mécanismes de gestion de l’offre dans l’agriculture. Rapprocher les réglementations qui divergent encore (éventuellement par des procédures de reconnaissance mutuelle) et accélérer les procédures de règlement des différends.

Améliorer l'enseignement post-secondaire et sa réactivité aux besoins en compétences. Un accès plus facile des catégories défavorisées à l'enseignement post-secondaire et à l'acquisition des compétences dont le marché a besoin permettrait de donner un coup de pouce aux revenus et de réduire les inégalités. 

Mesures prises : Les dotations du gouvernement fédéral aux provinces, visant à soutenir les programmes en faveur de l’emploi, des compétences et de la formation, ont été augmentées d’environ 15 % en 2017. Par ailleurs, le gouvernement a mobilisé des financements supplémentaires, d’un montant de presque 90 millions CAD par an, en faveur de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), dont une partie sera affectée au doublement des emplois financés au titre du programme Emplois d’été Canada ; en outre, le gouvernement a lancé le Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiant. Le Centre des Compétences futures (CCF-FSC) et le Conseil des Compétences futures ont été inaugurés en 2018 et auront pour mission de recenser les nouveaux besoins de compétences, ainsi que les approches innovantes qui permettront aux Canadiens d’obtenir le bagage dont ils ont besoin. Les normes de formation en apprentissage ont été harmonisées dans une vingtaine de métiers spécialisés, sur la trentaine relevant du programme du Sceau rouge (« métiers Sceau rouge »). Le Conseil de l’information sur le marché du travail (CIMT), une instance interinstitutionnelle regroupant les provinces et territoires et le gouvernement fédéral, a été créé en avril 2017 pour déterminer et mettre en œuvre les priorités des pouvoirs publics canadiens en matière de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations sur le marché du travail. Enfin, Statistique Canada travaille à l’élaboration d’une nouvelle série de données longitudinales pour suivre le devenir des étudiants de l’enseignement post-secondaire sur le marché du travail.



Recommandations : Coopérer avec les autorités des provinces et territoires pour harmoniser les normes de formation et de certification de l'ensemble des filières de l'apprentissage pour faciliter ainsi l'accès des catégories défavorisées à des qualifications de l'enseignement post-secondaire. Améliorer l’accessibilité et la réputation de l’apprentissage et de l’enseignement professionnel en faisant en sorte que les financements des formations de préapprentissage soient plus assurés et en favorisant la création de nouvelles passerelles vers des titres et diplômes de niveau supérieur. Publier des données sur la situation des étudiants au regard du marché du travail au niveau de chaque établissement d'enseignement supérieur.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 123 

Renforcer l’intégration des femmes sur le marché du travail. L’augmentation du taux d’emploi et de la productivité des femmes et la compression des écarts de salaires entre hommes et femmes favoriseraient la réalisation d’objectifs de croissance et d’inclusion. 

Recommandations : Augmenter encore les ressources mobilisées par le gouvernement fédéral et les provinces pour financer l’accueil et l’éducation des jeunes enfants, avec pour objectif que tous les parents puissent accéder, jusqu’aux trois ans de leur enfant, à des services d’un prix abordable et de qualité. Étendre l’accès à la maternelle à tous les enfants à partir de quatre ans. Accompagner les pères de famille dans leur exercice du droit au congé parental rémunéré, tel que mis en place en 2018, en dispensant l’information nécessaire et, au besoin, en augmentant les taux de versement. Prendre des mesures pour remédier aux difficultés des programmes de financement, de tutorat et d’accompagnement des femmes qui créent leur entreprise, grâce à l’adoption d’une stratégie nationale globale en faveur de l’initiative économique féminine, reposant sur une plus large base de données désagrégées en fonction du sexe.

Réformer la fiscalité. La dépendance à l'égard de prélèvements à haut coût d'efficience et le maintien de dépenses fiscales injustifiées faussent l'allocation des ressources et font perdre en productivité. 

Mesures prises : Le taux d’imposition des petites entreprises a été abaissé d’un demi-point de pourcentage à compter de janvier 2018 et le sera encore d’un point en 2019. À l’issue d’une révision des dépenses fiscales, le gouvernement a annoncé des mesures en octobre 2017, en l’occurrence des restrictions portant sur la répartition des revenus imposables entre les membres d’un même ménage et sur les montants de report admissibles applicables aux revenus de placements passifs, dans le but de réduire le recours abusif des ménages aisés au régime d’imposition des petites entreprises. Recommandations : Revoir le système fiscal dans son ensemble pour s’assurer qu’il reste efficient, équitable et qu’il favorise la compétitivité de l’économie canadienne. Encourager la croissance verte en relevant les taux des taxes environnementales et réduire les prélèvements à haut coût d’efficience, notamment l’impôt sur le revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des particuliers. Éliminer les dépenses fiscales, notamment les taux minorés et les crédits d’impôt majorés en faveur de la R-D des petites entreprises, qui ne sont justifiées ni par des défaillances de marché évidentes, ni par un objectif d’équité.



Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

124 

Chili Le processus de convergence du PIB par habitant avec celui de la moitié supérieure des pays de l’OCDE figure parmi les plus rapides qu'ait connu la zone OCDE au cours des dernières décennies. Cependant, ces progrès ont ralenti après 2013, ce qui s’explique par la faible croissance de l’emploi et le ralentissement de la croissance de la productivité totale des facteurs. Quoiqu’elles restent élevées, les inégalités de revenu et la pauvreté ont sensiblement reculé au Chili, où elles sont plus faibles que dans d'autres pays de la région. Le pays est tributaire des ressources naturelles pour alimenter la croissance, ce qui accroît les risques de pénuries d'eau, de perte d'habitats et de contamination des sols et de l'eau. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont nettement en deçà de la moyenne de l’OCDE, mais les émissions de CO2 et l'intensité énergétique n’ont diminué que très lentement au cours des deux dernières décennies. Les améliorations en cours dans le secteur de l'éducation, les réformes du marché du travail, la mise en œuvre du Programme en faveur de la productivité sur la période 2014-18, et les efforts déployés en vue d'accroître l'efficience des marchés de l'électricité et d'améliorer la viabilité du système de retraite illustrent la volonté de relever les grands défis auxquels le Chili est confronté en termes de croissance. Le renforcement des compétences, l’amélioration constante de la qualité de l’enseignement et des réformes, ainsi que l’offre de systèmes de formation bénéficieraient aux chômeurs et aux inactifs et, partant, rehausseraient le taux d’activité global. Améliorer les services d’accueil des jeunes enfants faciliterait l’insertion des femmes sur le marché du travail. Réformer la législation sur la protection de l’emploi contribuerait à réduire la segmentation du marché du travail. Simplifier encore les procédures commerciales et réglementaires, réformer le secteur des transports et encourager l’innovation permettraient de renforcer la productivité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 125

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Chili A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de PIB par habitant a cessé de se réduire 2002-08 4.2 1.3 1.0 0.4 0.0 2.3 0.9 1.4 0.5

2012-18 1.4 0.3 0.3 -0.1 0.0 0.9 1.2 -0.3 0.2

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2015 45.4 (31.7)*

2013-15 -0.6 (0)*

5.1 (7.6)*

0.1 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -10 -20 -30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

-40 -50 -60

Niveau moyen 2016 2010-16 3.8 (10.9)* 3.8 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.2 0.2 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-70 PIB par habitant

4

PIB par heure travaillée

-80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité ; Institut national de statistique (INE, Instituto Nacional de Estadísticas) du Chili. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954724

Indicateurs de politique : Chili A. Le niveau des aides à la R-D des entreprises est très faible Pourcentage du PIB, 2016

0.25

0.20

B. Les résultats scolaires sont faibles Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015 500

Financement indirect (incitations fiscales à la R-D) Financement public direct de la R-D

475 450

0.15

425 0.10 400 0.05

0.00

375

CHILI

Économies avancées

CHILI

Économies avancées

350

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Principaux indicateurs de la science et de la technologie et Base de données des Indicateurs d'incitation fiscale à la recherche-développement (R-D) ; Partie B : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955598

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

126 

Au-delà du PIB par habitant : Chili A. Le niveau des inégalités a diminué mais reste nettement plus élevé que dans les économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

CHILI, 45.4

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % CHILI

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956472

Chili : priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer la qualité et l’équité du système éducatif. Un accès limité et inégal à une éducation de qualité se traduit par de moins bons résultats scolaires, freine la productivité et creuse les inégalités de revenu. 

Mesures prises : Deux lois sur l’enseignement supérieur ont été votées en 2018. Ces lois portent création d’un système national d’assurance qualité dans l’enseignement supérieur (SINACES), désignent une Direction et un sous-Secrétariat à l’enseignement supérieur, et renforcent le rôle du Conseil national en vue de la définition d’une stratégie nationale de formation en matière d’enseignement technique et professionnel. Ces lois prévoient également le financement institutionnel des universités publiques et assurent un accès gratuit à l’enseignement supérieur pour les étudiants qui se situent dans les 60 % inférieurs de la distribution des revenus.



Recommandations : Poursuivre les efforts déployés actuellement pour améliorer la qualité à tous les niveaux d’enseignement. Améliorer la formation professionnelle, en actualisant les programmes afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail et en renforçant la formation en milieu professionnel grâce à l’apprentissage. Développer un mécanisme national d’évaluation des compétences et des besoins du marché du travail afin de réduire l’inadéquation des qualifications. Le système de financement de l’enseignement supérieur doit assurer un plus juste équilibre entre accès et qualité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 127 Stimuler la concurrence et simplifier les procédures réglementaires. Le renforcement de la concurrence sur les marchés de produits et la simplification des procédures réglementaires et des régimes d’autorisation pour les entreprises stimuleraient la productivité. 

Mesures prises : Un projet visant à simplifier les procédures et les régimes d’autorisation a été mis en place en 2018. Les mesures adoptées dans ce cadre permettent notamment aux communes de délivrer un brevet provisoire pour une durée de deux ans à toutes les entreprises qui se conforment aux exigences législatives. Elles prévoient également la création d’un bureau pour les projets de grande ampleur, la réduction des délais et du nombre des procédures exigées pour les droits sur l’eau, et l’établissement d’un guichet unique pour les demandes de licences émanant de différents secteurs. Le bureau « Open » pour l’allégement des formalités administratives, et le bureau « GPS » de gestion des projets durables de grande envergure, qui vise à orienter et à accompagner les gros projets d’investissement en vue de l’obtention des autorisations et permis nécessaires, ont tous deux ouvert leurs portes en août 2018.



Recommandations : Analyser systématiquement les pressions concurrentielles dans des secteurs clés comme les télécommunications et les services maritimes, en réalisant des études de marché et en suivant les orientations du Manuel pour l'évaluation d'impact sur la concurrence élaboré par l'OCDE. Veiller à ce que les entités publiques soient tenues de respecter les recommandations formulées par l'autorité de la concurrence, ou d'expliquer publiquement leurs décisions. Rationaliser les autorisations et leur traitement afin de favoriser l'investissement. Simplifier les règles différenciées en fonction de la taille des entreprises, par exemple en ce qui concerne la fourniture obligatoire de services d'accueil des jeunes enfants, afin de limiter leur impact sur le développement des entreprises.

Assouplir la législation sur la protection de l’emploi et renforcer les politiques actives du marché du travail. La diminution des indemnités de licenciement dont bénéficient les travailleurs réguliers peut réduire la segmentation du marché du travail, tandis que l’amélioration des programmes de formation peut faciliter l’accès à des emplois de qualité. 

Mesures prises : Les entreprises ont désormais la possibilité de recourir au système de crédits d’impôt prévu pour les formations en cours d’activité (Impulsa Personas) afin de financer des évaluations et certifications de compétences, des programmes de remise à niveau en matière d'éducation de base et de formation des adultes, ou la réalisation d'études sur les besoins de formation dans leur secteur.



Recommandations : Réduire les coûts de licenciement pour les contrats permanents et élargir la couverture du système d'indemnisation du chômage en diminuant les périodes de cotisation minimales. Cibler davantage les formations dispensées par les entreprises sur les travailleurs les plus vulnérables. Évaluer régulièrement les politiques actives du marché du travail, les formations publiques et les formations proposées par les entreprises, pour consacrer l'essentiel des financements à celles qui donnent de bons résultats.

Renforcer les aides à la R-D et à l’innovation. La faiblesse de l'investissement dans l'innovation et la recherche-développement (R-D) entrave la productivité et va de pair avec une dépendance persistante des exportations à l'égard des ressources naturelles pour l'essentiel. 

Mesures prises : Le Chili, par l'entremise de son agence de développement économique, la CORFO, a déployé des efforts considérables pour cibler les secteurs les plus prometteurs, en particulier sous la forme d'aides directes à la R-D. De plus, la création du ministère des Sciences, des technologies, du savoir et de l’innovation en 2018 vise à améliorer la visibilité de la science au Chili et à étendre les aides publiques en faveur de la recherche et de l’innovation.



Recommandations : Améliorer l'évaluation de l'action publique en renforçant la collecte de données, les examens systématiques et les études indépendantes. Étoffer les programmes d'aide

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

128  à la R-D qui ont fait la preuve de leur efficacité, et mettre un terme à ceux qui sont inefficaces, ou bien les ajuster. Renforcer les mesures destinées à favoriser l’activité féminine. Encourager davantage de femmes à entrer sur le marché du travail peut accroître l’emploi et favoriser la croissance. 

Mesures prises : La réforme des services d'accueil et d'éducation des jeunes enfants est en cours de mise en œuvre, ce qui se traduit par la création de nouveaux organismes chargés de surveiller le système, d'actualiser les programmes et de définir des normes de qualité. Des centres d'accueil des jeunes enfants (âgés de 0 à 5 ans) sont en cours de construction, et plus de 38 000 places ont être créées en 2017.



Recommandations : Continuer d'accroître l'offre de structures d'accueil des jeunes enfants abordables et de qualité pour les enfants les plus pauvres et dans les zones rurales, et étendre les horaires d'ouverture de ces établissements. Supprimer l’obligation, pour les entreprises qui emploient 20 femmes ou plus, de financer des services d’accueil de jeunes enfants. Favoriser l’égalité d’accès des femmes et des filles aux disciplines traditionnellement dominées par les hommes, en les informant sur la situation du marché du travail. Sensibiliser davantage les jeunes hommes et femmes, les parents, les enseignants et les employeurs aux attitudes sexistes concernant les résultats scolaires.

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 129

Chine Le mouvement de rattrapage du PIB par habitant de la Chine par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est poursuivi rapidement. La Nouvelle Ère, qui privilégiera la qualité plutôt que le rythme de la croissance, se traduira probablement par un rattrapage plus lent. L’écart de revenu avec les économies les plus avancées s’explique par une moindre productivité du travail, sachant que les taux d’activité sont supérieurs à ceux des pays de l’OCDE. Les inégalités de revenu, mesurées par le coefficient de Gini du revenu disponible, sont nettement supérieures à la moyenne de l’OCDE. De plus, la tendance au recul des inégalités a été récemment interrompue. La pollution atmosphérique généralisée est un problème aigu, une grande partie de la population étant exposée à des niveaux élevés de particules fines. Des progrès sont visibles dans l’ensemble des domaines d’action prioritaires identifiés dans Objectif croissance 2017. Une vague de simplification administrative déferle sur l’ensemble du pays, même si les progrès varient considérablement selon les provinces et les communes. Il conviendrait de renforcer l’État de droit et de garantir des règles du jeu équitables pour accroître l’efficience globale grâce à une meilleure allocation des ressources. Une meilleure adéquation entre les compétences disponibles et les besoins du marché du travail favoriserait un rattrapage de productivité. La suppression progressive des garanties implicites de l’État aux entreprises et autres entités publiques améliorerait le processus de sélection sur le marché, et, partant, permettrait une meilleure tarification des risques par les marchés de capitaux. Laisser moins de place à l’arbitraire en matière d’allocation de fonds publics et mettre en place d’un système de prélèvements et de prestations plus redistributif permettraient de mieux partager les fruits de la croissance.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

130 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Chine A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre1 Productivité du travail

2002-08 10.7 0.0 10.8

C. Les amples écarts de PIB par habitant et de productivité continuent de se réduire rapidement

2012-18 6.5 -0.3 6.8

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 4 % 0 -10

B. Inégalités et environnement Niveau

-20

Variation annuelle (en points de %)

Gini coefficient2

2017 46.7 (31.7)*

GHG emissions per capita3 (tonnes of CO2 equivalent)

2015 9.5 (12.3)*

2013-17 -0.1 (0)* Niveau moyen 2010-2012-2015 9 (12.8)*

GHG emissions per unit of GDP3 (kg of CO2 equivalent per USD)

0.7 (0.3)*

0.8 (0.4)*

-30 -40 -50 -60 -70

26.5 25.5 Part des émissions mondiales de GES3 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-80 -90 -100

PIB par habitant

PIB par personne occupée

-110

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE et Base de données sur la productivité ; Partie B : Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954743

Indicateurs de politique : Chine A. Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur reste nettement plus faible que dans les économies avancées 40

Pourcentage de la population âgée de 25 à 64 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur¹, 2017

B. L'état de droit est considéré comme faible Indice de performance en matière de gouvernance Indice variant sur une échelle de -2.5 à 2.5 (allant de la performance la plus faible à la plus forte)², 2017 1.5

30

1.0

20

0.5

10

0.0

0

CHINE

Économies avancées

CHINE

Économies avancées

-0.5

Source : Partie A : OCDE, Base de données de Regards sur l'éducation ; Annuaire statistique du travail en Chine 2017, Annuaire statistique de la population et de l'emploi en Chine 2017, et CEIC ; Partie B : Banque mondiale, Indicateurs mondiaux de gouvernance. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955617

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 131

Au-delà du PIB par habitant : Chine A. Le niveau des inégalités a diminué mais reste nettement plus élevé que dans les économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

CHINE, 46.7

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est alarmante Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % CHINE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956491

Chine : Priorités d’Objectif Croissance 2019 Garantir une meilleure adéquation entre les compétences disponibles et celles qui sont recherchées sur le marché. Les taux de diplômés de l’enseignement supérieur ont augmenté ces dernières années, mais la part de diplômés dans la population active reste faible par rapport aux pays de l’OCDE. En outre, de nombreux diplômés ne semblent pas posséder les compétences exigées par le marché du travail. L’accessibilité de l’enseignement supérieur dépend du permis de résidence (Hukou), ce qui affaiblit la logique méritocratique du système d’enseignement supérieur. 

Mesures prises : En 2018, le Conseil des affaires d’État a publié les détails de la mise en œuvre d’un système d’enseignement et de formation professionnels (EFP) tout au long de la vie pour certaines catégories comme les chômeurs, les diplômés universitaires et les travailleurs ruraux. En 2017, 2311 nouvelles majeures de premier cycle universitaire ont été introduites dans l’ensemble du pays, comme la technologie des données massives, l’ingénierie robotique et la science des données. L’apport de capitaux étrangers dans les établissements d’enseignement professionnel est plus facile depuis 2018. L’intégration et la coopération avec l’industrie des établissements d’enseignement professionnel et des universités ont été renforcées, notamment grâce à une adaptation des programmes. Les lignes directrices publiées en 2017 ont défini des normes de construction identiques pour les écoles en milieu urbain et en milieu rural et visent à améliorer la supervision des établissements privés.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

132  

Recommandations : Réexaminer les critères de calcul du nombre d’étudiants pouvant être admis dans les filières existantes. Renforcer l’attractivité de l’enseignement professionnel en améliorant les compétences des enseignants ainsi que la réputation de ces filières. Simplifier les procédures d’agrément pour l’ensemble des qualifications et garantir un niveau de qualité minimal dans l’ensemble du pays. Renforcer l’accessibilité des universités, y compris des mieux classées, pour les étudiants issus de régions où les établissements d’enseignement supérieur sont moins nombreux.

Trouver un meilleur équilibre entre libéralisation et réglementation des marchés de capitaux. La libéralisation de la finance a fait émerger plusieurs acteurs de marché qui ne sont pas soumis au même nombre de réglementations que les acteurs traditionnels des marchés de capitaux. 

Mesures prises : Les mesures prises en 2018 pour ouvrir le secteur financier ont notamment permis les participations majoritaires étrangères dans ce secteur. Les autorités de régulation des secteurs de la banque et de l’assurance ont été fusionnées et la banque centrale, en tant que principale autorité de tutelle du secteur financier, a été investie de pouvoirs supplémentaires. La réglementation des produits de gestion d’actifs risqués et à fort effet de levier a été durcie. Des mesures ont été prises afin d’abaisser les coûts de financement supportés par les PME. Le Conseil des affaires d’État a publié des lignes directrices visant à améliorer les statistiques relatives au secteur financier. Des restrictions ont été mises en place afin de limiter le financement illégal et non autorisé des administrations infranationales.



Recommandations : Supprimer les garanties implicites de l’État aux entités publiques afin d’améliorer la tarification des risques sur les marchés de capitaux. Renforcer le niveau de compétences financières en améliorant les connaissances sur ce thème dès le plus jeune âge. Renforcer la publication d’informations et la transparence des comptes pour toutes les entreprises.

Réduire les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre et renforcer la sécurité sociale et l’offre de services publics. Le système d’enregistrement de la population entretient la fracture entre villes et zones rurales, ce qui réduit la mobilité de la main-d’œuvre et entraîne des inégalités de revenu persistantes. Il existe de grandes différences entre zones urbaines et rurales en matière de couverture de sécurité sociale et de qualité des services publics. 

Mesures prises : La portabilité de l’assurance maladie a été simplifiée, et le nombre d’établissements médicaux acceptant le paiement direct a connu une croissance exponentielle en 2018. L’harmonisation de l’offre de services publics entre les régions (à savoir entre zones urbaines et zones rurales) s’est manifestée par des mesures concrètes : publication de nouveaux documents, définition des zones de services publics à couvrir, et répartition des responsabilités financières entre les différents échelons de l’administration.



Recommandations : Garantir à tous une offre de services publics plus égalitaire, indépendamment du statut de résidence, afin d’éviter la surpopulation dans les très grandes villes. Autoriser, moyennant la facturation de frais de location et en dehors des heures de travail des praticiens hospitaliers, l’exercice privé de la médecine dans les hôpitaux publics, afin de réduire les files d’attente et de limiter les possibilités d’arbitrage pour la revente sur le marché noir de numéros d’enregistrement à l’hôpital.

Renforcer l’État de droit. Le non-respect des législations et réglementations est généralisé et le manque de transparence dans de nombreux secteurs de l’économie laisse trop de place à l’arbitraire. 

Mesures prises : Des commissions de surveillance ont été créées début 2018 aux niveaux provincial, communal et cantonal dans l’ensemble du pays et ont donné une nouvelle dimension à la lutte contre la corruption. Des listes noires ont été publiées et les auteurs d’infraction dont le nom y figure peuvent se voir interdire l’exercice de certaines activités selon la gravité des faits qui leur sont reprochés. Depuis juillet 2017, les actions d’intérêt public sont devenues possibles.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 133 

Recommandations : Améliorer la protection juridique des lanceurs d’alerte de sorte que les agents de l’État soient moins enclins ou moins en mesure de s’adonner à la corruption.

*

Lutter contre la pollution. La pollution de l’air, de l’eau et des sols fait des ravages parmi la population. Selon les estimations, la seule pollution atmosphérique est à l’origine d’un million de décès par an, et l’intensité de CO2 de l’économie est supérieure à celles des pays de l’OCDE. 

Recommandations : Renforcer encore les objectifs environnementaux, durcir la mise en application et infliger aux contrevenants des amendes suffisamment dissuasives. Lutter contre les principales sources de pollution : poursuivre l’abandon progressif du chauffage au charbon au profit du gaz ; réduire l’utilisation des engrais agricoles et imposer un traitement plus poussé des eaux usées avant leur rejet. Le relèvement des taxes liées à l’énergie et la prise en compte du charbon dans la base d’imposition permettraient non seulement de réduire la pollution mais aussi de renforcer les efforts de lutte contre les effets du changement climatique.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

134 

Colombie L’écart de revenu par habitant entre la Colombie et la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est légèrement réduit, mais reste important en raison de la faible productivité. Les inégalités de revenu ont diminué ces dernières années, même si elles restent élevées. Les émissions par habitant sont faibles comparées à la moyenne de l’OCDE. Des progrès ont été accomplis dans l’amélioration des infrastructures routières grâce à un ambitieux programme de partenariat entre le public et le privé (PPP). L’attribution d’un rôle plus déterminant aux centres de recherche dans la planification et l’exécution des projets de recherche-développement a récemment permis d’améliorer la gouvernance de ces projets au niveau infranational. Des programmes d’enseignement ciblés ont été lancés dans les zones rurales dans le cadre du processus de paix. L’élargissement de l’accès à une éducation de qualité est indispensable pour accroître la productivité et réduire les fortes inégalités de revenu. Une stratégie globale de lutte contre l’économie informelle, qui a reculé mais reste importante, est nécessaire pour stimuler la productivité et renforcer l’inclusivité. La diminution des obstacles aux échanges contribuera à soutenir la croissance, à réduire la dépendance à l’égard des ressources naturelles non renouvelables et à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. La réduction des disparités régionales, qui constitue une nouvelle priorité d’action pour 2019, est essentielle pour améliorer le niveau de vie de tous les Colombiens, et nécessitera d’améliorer les performances des zones rurales.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 135

Indicateurs de performance, d’inégalités et d’envrionnement : Colombie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité demeurent amples

2002-08 3.9 -0.3 -1.2 0.8 0.0 3.5 0.8 2.7 0.7

2012-18 1.6 -0.5 -0.5 0.0 0.0 1.7 1.5 0.2 0.5

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-50

2017 49.7 (31.7)*

2013-17 -0.8 (0)*

-60

4.1 (7.6)*

0.2 (0)*

-70

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -10 -20 -30 -40

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2015 2010-2012-2015 4 3.5 (12.3)* 3.5 (12.8)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 0.3 (0.3)* 0.3 (0.4)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 4 0.3 0.3 Part des émissions mondiales de GES (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-80 PIB par habitant

PIB par personne occupée

-90

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; et Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954762

Indicateurs de politique : Colombie A. Les résultats scolaires sont faibles Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015 500

B. Il est possible d'améliorer la facilitation des échanges Indice variant sur une échelle de 0 à 2 (du degré de facilitation des échanges le plus faible au plus élevé)¹, 2017

2.0

475 1.5 450 425

1.0

400 0.5 375 350

COLOMBIE

Économies avancées

Chili

COLOMBIE

Économies avancées

0.0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données des indicateurs de facilitation des échanges. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955636

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

136 

Au-delà du PIB par habitant : Colombie A. Le niveau des inégalités a diminué mais reste élevé Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

COLOMBIE, 49.7

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

L'exposition aux particules fines est plus faible que dans l'ensemble des économies émergentes Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % COLOMBIE < 10 μg/m³

Économies avancées

10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956510

Colombie : Priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer les résultats et l’équité du système éducatif. L’accès limité à une éducation de qualité accroît les inégalités de revenu et freine la productivité. 

Mesures prises : Des programmes d’enseignement spécifiques centrés sur les zones rurales ont été lancés en 2018 dans le cadre du processus de paix.



Recommandations : Renforcer l’accès et la qualité des services d’éducation des jeunes enfants. Limiter les redoublements et soutenir davantage les élèves défavorisés. Améliorer la gouvernance dans le domaine de l’enseignement professionnel et adapter les programmes et les financements en fonction des besoins du marché. Impliquer davantage les employeurs dans l’offre de services d’enseignement professionnel.

Réduire les obstacles aux échanges, et notamment le déficit d’infrastructures. L’économie reste relativement fermée aux échanges, même si de nombreux accords commerciaux ont été signés. La forte dispersion des droits de douane, la hausse du nombre d’obstacles non tarifaires, le déficit d’infrastructures et la longueur des procédures douanières font obstacle aux échanges et à la productivité. 

Mesures prises : De nouveaux progrès ont été réalisés en 2017 et 2018 dans le programme de partenariat public-privé de quatrième génération (4G).



Recommandations : Réduire la dispersion des droits de douane. Évaluer les obstacles non tarifaires et supprimer ceux qui sont considérés comme induisant des distorsions. Poursuivre RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 137 l’amélioration des infrastructures de transport, en particulier des routes principales. Améliorer la planification à long terme du transport intermodal et le recours à l’analyse coûts-avantages. Rationaliser les procédures douanières. Réduire les obstacles à l’économie formelle. Le niveau élevé des coûts non salariaux et du salaire minimum, conjugué à la complexité et au coût des procédures d’immatriculation des entreprises et de déclaration des travailleurs en situation régulière, favorise l’économie informelle, et partant, contribue à de fortes inégalités et à une faible productivité. 

Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise.



Recommandations : Poursuivre la baisse des coûts non salariaux, en supprimant progressivement les contributions liées à la Cajas de Compensación. Différencier le niveau de salaire minimum selon les régions pour tenir compte des écarts de productivité. Mettre en place des guichets uniques à destination des start-ups. Abaisser les coûts d’immatriculation des entreprises.

*

Diminuer les disparités régionales. Les résultats économiques et les conditions de vie sont très inégales selon les régions. La faiblesse des infrastructures physiques et sociales, ainsi que de la gouvernance et de l’offre de services au niveau local nuisent à la productivité et à l’inclusivité, en particulier dans les zones rurales. La fin du conflit armé qui a duré 50 ans offre une occasion unique de s’attaquer aux disparités flagrantes des conditions de vie. 

Recommandations : Améliorer les infrastructures rurales, en particulier les routes secondaires et tertiaires. Compléter et mettre à jour le cadastre immobilier afin d’accroître les recettes des administrations locales et d’améliorer l’urbanisme. Centrer davantage les politiques agricoles sur la fourniture de biens publics ou d’infrastructures physiques et sociales plutôt que sur l’octroi de subventions aux producteurs.

Améliorer le soutien à la R-D et l’efficacité de ce soutien. Les entreprises colombiennes investissent peu dans l’innovation, ce qui nuit à la productivité. Ce sont en grande majorité les grandes entreprises exerçant leurs activités dans des secteurs traditionnels, comme le pétrole, qui ont recours aux crédits d’impôts. 

Mesures prises : Afin d’éviter une fragmentation excessive des projets de R-D pilotés par les administrations régionales et locales, il a été décidé qu’à compter de 2018 les fonds seraient directement alloués aux centres de recherche. Un examen des dépenses par les pouvoirs publics dans ce domaine a été entrepris en 2018.



Recommandations : Renforcer la collaboration entre les centres de recherche et les entreprises. Promouvoir une utilisation accrue, par les PME et les nouvelles entreprises, des crédits d’impôts en faveur de la R-D. Améliorer le suivi des entreprises qui bénéficient d’un soutien afin d’étayer la conception des nouveaux programmes.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

138 

Corée Une croissance rapide et prolongée a réduit l'écart de PIB par habitant entre la Corée et la moitié supérieure des pays de l'OCDE. Néanmoins, la productivité reste inférieure de moitié environ, tandis que l'apport de main-d'œuvre est le plus important de la zone OCDE, ce qui tient à la longueur du temps de travail, qui a un impact négatif sur le bien-être et l'emploi féminin. Si les inégalités, mesurées par le coefficient de Gini, sont inférieures à la moyenne de l'OCDE, la part du revenu représentée par le décile supérieur de la distribution des revenus est relativement importante. Les inégalités de revenu s'expliquent par l'effet redistributif limité du système de prélèvements et de prestations sociales. Le taux de pauvreté relative des personnes âgées est plus de trois fois supérieur à la moyenne de l'OCDE. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont supérieures à la moyenne de l'OCDE, et le niveau de pollution de l'air est un des plus élevés de la zone OCDE. La Corée a pris des mesures concernant certaines des priorités qui avaient été identifiées dans l'édition 2017 d'Objectif croissance. Elle a annoncé en 2017 la mise en place d'un système d'autorisation a priori et de réglementation a posteriori afin de favoriser l'innovation. Une loi de 2018 vise à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée en réduisant le nombre maximum d'heures travaillées. Les dépenses sociales devraient augmenter à un rythme annuel de 9 % au cours de la période 2017-21, de sorte que leur poids relatif dans les dépenses de l'administration centrale devrait se hisser à 27 %. La réduction de l'écart de productivité passe par une réforme de la réglementation, en particulier dans le secteur des services, qui est à la traîne. Confronté au vieillissement démographique le plus rapide de la zone OCDE, la Corée doit également mettre en œuvre des réformes pour rehausser le taux d'activité, en particulier parmi les femmes et les seniors. De telles réformes devraient également mettre fin au dualisme du marché du travail, qui est une cause fondamentale des inégalités de salaire et de revenu ainsi que de la pauvreté relative.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 139

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Corée A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité continuent de se réduire

2002-08 3.7 0.2 0.3 0.0 -0.1 3.1 1.4 1.7 0.3

2012-18 2.5 0.9 0.8 -0.1 0.2 1.5 0.7 0.8 0.0

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-40

2017 35.5 (31.7)*

2015-17 0.2 (0)*

-50

5.9 (7.6)*

0 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -10 -20 -30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

-60

Niveau moyen 2016 2010-16 4 12.6 (10.9)* 12.6 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.4 (0.3)* 0.4 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 1.4 1.4 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

PIB par habitant -70 PIB par heure travaillée -80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité ; ministère coréen de l'Emploi et du Travail. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955104

Indicateurs de politique : Corée

40

A. Les écarts de rémunération et d'emploi entre hommes et femmes sont considérables

B. Les aides aux producteurs agricoles sont plus de deux fois supérieures à la moyenne de l'OCDE

Pourcentage, 2017

Pourcentage des recettes agricoles², 2017

CORÉE

60

Économies avancées

35

50

30 40

25

30

20 15

20

10 10

5

0

Écart de rémunération entre Écart d'emploi entre hommes et hommes et femmes¹ femmes pour la population d'âge actif

CORÉE

OCDE

UE

États-Unis

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur l'égalité hommes-femmes et Base de données des Statistiques de la population active ; Partie B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955978

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

140 

Au-delà du PIB par habitant : Corée A. Le niveau des inégalités est plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ CORÉE, 35.5

SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % CORÉE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956852

Corée : priorités d'Objectif croissance 2019 Alléger la charge réglementaire qui pèse sur l'activité économique et suivre la progression de la réforme de la réglementation. La réglementation restrictive des marchés de produits entrave la concurrence et la croissance de la productivité, en particulier dans le secteur des services. 

Mesures prises : Le gouvernement a annoncé en septembre 2017 la mise en place d'un système d'autorisation a priori et de réglementation a posteriori. En 2018, les nouvelles entreprises créées dans le secteur des technologies financières ont été dispensées de certaines obligations réglementaires pendant deux ans sous réserve que les autorités considèrent leurs services comme innovants.



Recommandations : Mettre en place un système réglementaire complet reposant sur le principe des listes négatives (spécifiant ce qui est interdit). Améliorer la qualité de la réglementation en soumettant les propositions de lois élaborées par l'Assemblée nationale à une analyse d'impact de la réglementation. Réduire le rôle des directives administratives. Supprimer progressivement les obstacles à l'entrée des grandes entreprises dans les domaines d'activité réservés aux petites et moyenne entreprises (PME), qui relèvent essentiellement du secteur des services.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 141 Renforcer les mesures destinées à favoriser l'emploi des femmes et des seniors. L'écart entre le taux d'emploi des hommes et celui des femmes est de 20 points de pourcentage, ce qui place la Corée au quatrième rang des pays de l'OCDE classés par ordre décroissant à l'aune de cet indicateur. Les salariés quittent les entreprises aux alentours de 50 ans en moyenne. 

Mesures prises : En 2017, le gouvernement a commencé à enquêter sur les entreprises soupçonnées de ne pas permettre à leurs salariées de prendre un congé de maternité. Une loi de 2018 a réduit le nombre maximum d'heures travaillées de 68 à 52 par semaine, l'objectif du gouvernement étant de ramener le temps de travail annuel aux alentours de 1 800 heures. Le gouvernement est en train d'étoffer les programmes de formation destinés aux travailleurs âgés et d'augmenter les aides financières accordées aux participants.



Recommandations : Améliorer la qualité des services d'accueil des jeunes enfants en rendant obligatoire l'agrément des structures d'accueil et en renforçant la concurrence, via un assouplissement des règles plafonnant les droits d'inscription dans les établissements privés d'accueil des jeunes enfants et une réduction des obstacles à l'entrée dans ce secteur de services. Favoriser la mise en place d'un système de rémunération flexible fondé sur les performances et les types d'emplois, tout en supprimant le droit qu'ont les entreprises de fixer un âge obligatoire de départ à la retraite.

Réformer la législation sur la protection de l'emploi (LPE) et mettre fin au dualisme du marché du travail. Le dualisme du marché de l'emploi nourrit les inégalités, en créant d'amples écarts de salaire entre les travailleurs réguliers et non réguliers, et réduit la croissance de la productivité en limitant la formation en entreprise. Il a également un impact négatif sur l'emploi féminin. 

Mesures prises : Le gouvernement vise à transformer les contrats des 205 000 travailleurs non réguliers du secteur public en contrats réguliers d'ici à 2020. En 2018, la subvention attribuée aux entreprises qui convertissent les contrats des travailleurs non réguliers en contrats réguliers a été portée de 600 000 KRW par mois à 800 000 KRW (741 USD).



Recommandations : Mettre fin au dualisme du marché du travail en assouplissant la législation sur la protection de l'emploi applicable aux travailleurs réguliers, notamment en simplifiant et en accélérant les procédures de recours en cas de licenciement abusif et en les rendant plus transparentes, et en améliorant la couverture sociale et l'accès à la formation des travailleurs non réguliers.

Améliorer l'efficience du système d'imposition et renforcer le système de protection sociale. Il faudrait rendre le système fiscal plus propice à la croissance, parallèlement à la poursuite de l'augmentation des dépenses sociales, qui sont inférieures de moitié à la moyenne de l'OCDE en proportion du PIB. 

Mesures prises : Les dépenses sociales devraient augmenter au rythme de 9 % par an au cours de la période 2017-21. Des aides financières versées aux parents jusqu'à ce que leur enfant ait atteint l'âge de cinq ans et d'autres destinées aux jeunes chômeurs ont été instaurées en 2018. Le niveau de la pension de base a été porté à 300 000 KRW (260 USD) en avril 2019, tandis que la proportion de bénéficiaires de cette prestation parmi les personnes âgées a été maintenue à 70 %. Le taux de l'impôt sur les sociétés appliqué aux grandes entreprises a été rehaussé de 22 % à 25 % en 2017.



Recommandations : Accroître progressivement les recettes publiques afin de financer l'augmentation des dépenses sociales, en mettant l'accent sur les prélèvements les moins préjudiciables à la croissance économique, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les taxes liées à l'environnement. Recentrer le dispositif de retraite de base sur les personnes âgées aux revenus les plus faibles, pour réduire le taux de pauvreté relative des personnes de plus de 65 ans, qui s'établit à 46 %, soit le niveau le plus élevé de la zone OCDE, et élargir le champ d'application du régime national de retraite (RNR).

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

142  Réduire le soutien aux producteurs dans l'agriculture. Les aides aux producteurs agricoles, qui sont près de trois fois supérieures à la moyenne de l'OCDE, représentent une lourde charge pour les consommateurs. Ces aides aux agriculteurs prennent essentiellement la forme d'un soutien des prix du marché, qui fausse la structure du secteur agricole. 

Mesures prises : En 2018, les subventions variables au riz ont diminué pour s'établir à un tiers de leur niveau de 2017. Pour équilibrer l'offre et la demande de riz, le gouvernement réduit la superficie des rizières, encourage la diversification de la production et stimule la demande.



Recommandations : Supprimer progressivement les obstacles à l'importation de produits agricoles et les aides spécifiques à certains produits pour permettre aux mécanismes de marché de contribuer davantage à ce que les ressources productives soient affectées à des produits à plus haute valeur ajoutée. Modifier la composition des aides de manière à remplacer les mesures de soutien des prix du marché par des aides directes aux exploitants. Favoriser le regroupement des exploitations en réformant la réglementation relative au changement d'affectation des terres.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 143

Costa Rica La croissance de la productivité contribue à la convergence vers les niveaux observés dans les pays de l’OCDE. Néanmoins, le PIB par habitant et la productivité du travail se situent toujours aux alentours de 30 % de ceux de la moitié supérieure des pays de l’OCDE. Les inégalités de revenu sont élevées par rapport aux pays de l’OCDE. L’extrême pauvreté est faible par rapport aux niveaux observés en Amérique latine, mais on n’enregistre pratiquement aucune amélioration depuis 2010. Le Costa Rica s'est construit une image de marque écologique et a développé un secteur de l'écotourisme en protégeant son abondante biodiversité et en exploitant ses sources d'énergie renouvelables. Néanmoins, la pression de l’urbanisation sur l’environnement s’intensifie. Le Costa Rica a récemment donné un coup d’accélérateur à son processus de réforme structurelle, ce qui s’est concrétisé par la refonte de la législation du travail, dont les nouveaux textes sont entrés en vigueur en juillet 2017, la mise en œuvre d’un programme scolaire modernisé en 2018, la modification des cotisations de sécurité sociale afin de réduire l’emploi informel, et un renforcement de l’alignement de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques sur les Lignes directrices de l’OCDE. Renforcer encore la concurrence, réduire les obstacles non tarifaires aux échanges, améliorer les résultats scolaires et s’attaquer au taux élevé d’emploi informel demeurent des priorités pour favoriser une croissance inclusive.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

144 

Indicateurs de performance, d’inégalités et d’environnement : Costa Rica A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2012-18 2.0 -0.5 -0.5 0.0 0.0 2.2 0.9 1.3 0.4

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-50

2017 48 (31.7)*

2013-17 -0.3 (0)*

-60

4.1 (7.6)*

0.1 (0)*

-70

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5

% 0 -10 -20 -30 -40

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se réduisent, mais ils demeurent amples

2002-08 3.9 0.9 0.6 0.3 0.0 2.1 0.5 1.7 0.8

Niveau moyen 2015 2010-2012-2015 2.6 (12.3)* 2.7 (12.8)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 0.2 (0.3)* 0.2 (0.4)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.0 0.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-80 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

-90

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954781

Indicateurs de politique : Costa Rica B. Il est possible d'améliorer la facilitation des échanges

A. Les résultats scolaires sont faibles malgré un niveau élevé de dépenses 2015 550 525

11 Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit 10 Dépenses publiques d'éducation, en % du PIB¹ (axe de droite)

500

9

475

8

450

7

425

6

400

5

375

4

350

COSTA RICA

Économies avancées

PAL-5²

3

Indice variant sur une échelle de 0 à 2 (du degré de facilitation des échanges le plus faible au plus élevé)³, 2017

2.0

1.5

1.0

0.5

COSTA RICA

Économies avancées

PAL-5²

0.0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et Base de données sur l'éducation ; OCDE (2018), OECD Economic Surveys: Costa Rica 2018 ; Partie B : OCDE, Base de données des indicateurs de facilitation des échanges. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955655

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 145

Au-delà du PIB par habitant : Costa Rica A. Le niveau des inégalités a diminué mais reste élevé Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

COSTA RICA, 48.0

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)2 % COSTA RICA

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956529

Costa Rica : Priorités d’Objectif croissance 2019 Renforcer la concurrence. La réglementation des marchés de produits est contraignante et les exemptions à la législation sur la concurrence sont nombreuses. Le contrôle exercé par l’État est élevé dans de nombreux secteurs et les obstacles à l’entrepreneuriat sont importants. 

Mesures prises : Un projet de loi prioritaire portant création d’une nouvelle autorité de la concurrence, qui bénéficiera d’une plus grande indépendance et de plus de ressources, a été présenté au Congrès en avril 2017, mais aucune loi n’a encore été adoptée. Un plan d’action visant à encourager l’adhésion des entreprises publiques aux Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques a été lancé en 2017. L’examen de vingt-cinq secteurs qui échappent à l’application du droit de la concurrence doit être achevé pour 2020.



Recommandations : Adopter et mettre en application le projet de loi visant à renforcer les pouvoirs, l’indépendance et les capacités de financement de l’autorité de la concurrence. Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action relatif aux entreprises publiques. Continuer l’évaluation, dans le cadre des vingt-cinq études sectorielles, des exemptions à la législation sur la concurrence et supprimer celles qui sont injustifiées. Éliminer les asymétries de la réglementation entre les banques publiques et les banques privées et instaurer un dispositif de garantie des dépôts couvrant l’ensemble du secteur bancaire. Mettre en place des guichets

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

146  uniques afin de permettre aux entreprises de s’immatriculer et d’obtenir les autorisations nécessaires. Améliorer la qualité et l’efficience du système éducatif. Les dépenses d’éducation sont élevées, mais les résultats scolaires sont médiocres et dépendent largement du milieu socio-économique d’origine. 

Mesures prises : Un programme scolaire modernisé a été déployé en 2018. Un programme pilote de formation en alternance a été lancé à petite échelle en 2017 dans le secteur de l’automobile. Un cadre national des certifications, pour l’enseignement professionnel et la formation technique a été créé en novembre 2018. L’objectif est de clarifier le contenu des programmes d’enseignement technique, afin d’assurer la cohérence entre l’enseignement dispensé et les qualifications obtenues, et de mieux informer les employeurs afin d’améliorer le recrutement et de mieux faire concorder l’offre et la demande de compétences.



Recommandations : Faire de l’amélioration des résultats scolaires le principal objectif de l’action publique, plutôt que de mettre l’accent sur les dépenses, et définir des indicateurs de performance. Rééquilibrer les dépenses d’éducation en faveur des jeunes enfants et de l’enseignement secondaire. Développer les structures financées sur des fonds publics pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Renforcer les aides ciblées sur les élèves en difficulté et améliorer la sélection et la formation des enseignants. Développer plus avant l’enseignement professionnel en étroite concertation avec les employeurs.

Réduire les obstacles à l’emploi formel. La part de l’emploi informel est élevée par rapport aux valeurs observées dans la zone OCDE. Contrairement à ce qui a été constaté dans d’autres pays latinoaméricains, l’économie informelle n’a pas diminué au Costa Rica. 

Mesures prises : Une Stratégie nationale pour la transition vers une économie formelle a été lancée en février 2018 dans l’objectif de réduire de 33 % l’emploi informel d’ici à 2025. Le taux minimum de cotisation sociale de base pour les employés de maison a été revu à la baisse en juillet 2017. Un projet pilote de taux réduits de cotisation sociale pour les cueilleurs de café a été mis en œuvre en 2018. La loi de réforme de la procédure du code du travail est entrée en vigueur en juillet 2017 et prévoit des mesures visant à encourager le signalement de toute violation du droit du travail. En janvier 2018, le nombre des taux de salaire minimum a été abaissé, passant de 25 à 23.



Recommandations : Mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la transition vers une économie formelle et les programmes d’action connexes. Renforcer l’application du droit du travail en habilitant les inspecteurs à infliger directement des sanctions et en veillant à ce que ces sanctions soient suffisamment sévères pour être dissuasives. Continuer de réduire le nombre de taux de salaire minimum.

Corriger le déficit d’infrastructures de transport. Les infrastructures de transport sont déficientes en raison d'un cadre institutionnel complexe et d’une mauvaise coordination entre les organismes, d’où des dépenses limitées et inefficaces. Le Costa Rica a relativement peu d’expérience en matière de partenariats public-privé (PPP) et les rares projets qui ont été lancés ont pâti de la longueur des délais. Les tarifs de l’électricité sont élevés. 

Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise.



Recommandations : Améliorer la coordination entre les différents organismes de travaux publics en clarifiant leurs mandats et en accordant à un organisme chef de file un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du système. Hiérarchiser les projets sur la base d'une analyse coûts-avantages. Suivre la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire et institutionnel relatif aux PPP introduit en 2016. Préciser le rôle de ce cadre par rapport à la législation relative aux concessions existante. Clarifier le mandat du nouveau Conseil national des concessions (CNC) et de la nouvelle unité chargée des PPP et mettre en place des mécanismes permettant de mettre en cohérence et de

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 147 coordonner les travaux de ces deux organismes. Abandonner le système actuel de tarification des services réglementés (énergie, transports, eau) fondé sur les coûts, au profit de méthodologies qui encouragent les gains de productivité (plafonnement réglementaire des prix et des recettes, par exemple) afin de limiter les hausses de tarifs. *Promouvoir

la participation des entreprises nationales dans les chaînes de valeur mondiales. L’innovation et l’utilisation des technologies restent concentrées dans les zones franches. L’intégration des entreprises locales au sein des chaînes de valeur des multinationales reste limitée. 

Recommandations : Poursuivre les efforts de facilitation des échanges, notamment en simplifiant et en harmonisant la documentation, en automatisant et en rationalisant les procédures aux frontières, et en améliorant la coordination entre les organismes nationaux concernés. Mettre en place un guichet unique pour les services publics d’assistance aux entreprises.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

148 

Danemark Le PIB par habitant est l’un des plus élevés de la zone OCDE et les niveaux de productivité du travail sont eux aussi très hauts. Le nombre d’heures travaillées diminue lentement et reste en-deçà de la moyenne des pays de l’OCDE. Les inégalités de revenu sont parmi les plus faibles de tous les pays de l’OCDE, même si elles se creusent progressivement. Les émissions de gaz à effet de serre se situent légèrement en dessous de la moyenne de la zone OCDE, et le Danemark est en bonne voie pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions. La réforme de la fiscalité du patrimoine immobilier introduite en 2017 a mis fin au gel des impôts sur la propriété en termes nominaux, instauré de longue date, ce qui contribuera à stabiliser le marché du logement. Les taux de l’impôt sur le patrimoine foncier restent cependant très faibles au regard de ceux autres actifs et un transfert de la charge fiscale sur la propriété immobilière dans la structure fiscale demeure une priorité. La libéralisation du marché des taxis a permis de renforcer la concurrence dans ce secteur. Un accord a été signé avec les partenaires sociaux en vue d’améliorer la flexibilité de l’offre de formation et d’amélioration des compétences des adultes, et d’en faciliter l’accès. L’élimination des distorsions sur le marché du logement à la faveur d’une réforme fiscale et d’une déréglementation des loyers améliorerait la mobilité géographique de la main-d’œuvre. Une simplification du cadre de la concurrence, couplée à plus grande efficacité du système éducatif et à un meilleur alignement sur l’évolution de la demande sur le marché du travail, stimulerait la productivité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 149

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Danemark A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Un léger écart de PIB par habitant est apparu

2002-08 1.2 0.5 0.1 0.2 0.2 0.6 0.4 0.3 0.1

2012-18 1.2 0.6 0.0 0.5 0.1 0.6 0.0 0.6 0.0

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2015 26.3 (31.7)*

2013-15 0.5 (0)*

9.6 (7.6)*

-0.1 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5

% 25 PIB par habitant PIB par heure travaillée 20

15

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

10

5

Niveau moyen 2016 2010-16 4 10 (10.9)* 10.1 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.1 0.1 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

0

-5

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954819

Indicateurs de politique : Danemark A. L'écart de résultats aux tests du PISA entre élèves issus de l'immigration et autochtones est marqué 90

B. Le poids relatif des impôts sur le patrimoine est relativement faible Pourcentage des recettes fiscales totales, 2017

Différences de score moyen au PISA en culture mathématique et en culture scientifique, 2015

80 70 60 50

6

Écart entre autochtones et immigrés de 1ère génération

5

Écart entre autochtones et immigrés de 2e génération

4

40

3

30 20

2

10 0

1

-10 -20

DANEMARK

Économies avancées

3 pays les mieux placés

DANEMARK

Économies avancées

Autres pays nordiques

0

Source : Partie A : OCDE, Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L'excellence et l'équité dans l'éducation, Annexe B1, Tableaux de résultats relatifs au Chapitre 7 : « La performance des élèves, leur statut au regard de l'immigration et leurs attitudes à l'égard de la science » ; Partie B : OCDE, Base de données des Statistiques des recettes publiques. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955693

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

150 

Au-delà du PIB par habitant : Danemark A. Le niveau des inégalités a augmenté mais demeure faible Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ DANEMARK, 26.3 SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est comparable à celle de l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % DANEMARK < 10 μg/m³

Économies avancées

10-35 μg/m³ Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956567

Danemark : Priorités d’Objectif croissance 2019 Renforcer l’insertion des réfugiés et des migrants sur le marché du travail. Améliorer les taux d’activité et d’employabilité des allochtones et de leurs enfants contribuera à favoriser une croissance inclusive, à réduire les dépenses sociales et à élargir les bases d’imposition. 

Mesures prises : Un plan visant à éradiquer les quartiers défavorisés a été adopté en 2018. Les communes ne sont ainsi pas autorisées à permettre l’installation d’allocataires de prestations d’assistance sociale dans ces quartiers, la crèche a été rendue obligatoire pour les enfants dès l’âge d’un an, et des ressources sont affectées à la modernisation de l’habitat social.



Recommandations : Réduire les obstacles à l’emploi posés par des niveaux élevés de salaires à l’embauche en améliorant le programme de formation-intégration et en renforçant la participation des partenaires sociaux et de la société civile. Prendre des mesures afin de mieux coordonner, dans les communes, les formations en langue, l’enseignement, l’emploi subventionné et la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger, et diffuser les meilleures pratiques afférentes. Pour les immigrés de la deuxième génération, mener une stratégie globale d’intégration dans le système éducatif.

Transférer la charge fiscale vers la propriété immobilière dans la structure fiscale. Un transfert de la charge fiscale du revenu des personnes physiques vers l’immobilier renforcerait les incitations à travailler et limiterait les distorsions liées à la fiscalité entre les différentes catégories d’actifs.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 151 

Mesures prises : Une réforme de la fiscalité immobilière a été adoptée en 2017 et entrera pleinement en vigueur en 2021. Ce régime prévoit la mise en place d’un nouveau système de détermination de la valeur imposable des biens immobiliers à usage d’habitation et le remplacement du gel des impôts sur la propriété immobilière en termes nominaux par un impôt proportionnel, tout en conservant un système progressif pour les logements de très grande valeur.



Recommandations : Poursuivre l’allègement des impôts sur les revenus du travail et sur les bénéfices des sociétés, en augmentant les taxes sur la propriété immobilière et le foncier non bâti, et en réduisant la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires.

Réduire les distorsions observées sur le marché du logement. Les aides au logement et la réglementation des loyers faussent et entravent la croissance du marché locatif privé, freinent la mobilité de la main-d’œuvre et font monter les prix des logements dans les grandes villes. 

Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise.



Recommandations : Assouplir la réglementation relative aux loyers et réduire les aides au logement pour encourager une meilleure utilisation du parc de logements et un développement du marché locatif. Mieux cibler les aides au logement en ayant davantage recours aux prestations en nature pour les étudiants et au logement social en général.

Renforcer la concurrence. La complexité du cadre de la concurrence fait obstacle à l’application du droit de la concurrence, notamment dans certains secteurs des services, ce qui nuit à la croissance de la productivité. 

Mesures prises : Le marché des taxis a été libéralisé en janvier 2018 et les restrictions concernant les licences seront totalement abolies d’ici à 2020. Une stratégie visant à améliorer les règles en matière de marchés publics a été annoncée en mai 2018. Elle prévoit notamment d’introduire des objectifs quantitatifs, d’améliorer l’accès des petites entreprises et de diminuer les coûts de transaction pour les entreprises.



Recommandations : Rationaliser la structure institutionnelle et les procédures applicables par l’autorité de la concurrence pour permettre une application effective des règles. Simplifier les procédures judiciaires, longues et complexes, par exemple en faisant en sorte que l’autorité de la concurrence puisse infliger des amendes administratives dans la limite du cadre constitutionnel. Élaborer, en coopération avec l’autorité de la concurrence, des normes plus claires en matière d’exemptions au droit de la concurrence. Mettre en œuvre la stratégie relative aux marchés publics.

Améliorer l’efficience du système éducatif. Améliorer la qualité de l’enseignement, mais aussi mieux l’adapter aux besoins futurs du marché du travail, renforcerait l’accumulation du capital humain et stimulerait la croissance de la productivité. 

Mesures prises : Un accord tripartite entre les partenaires sociaux et le gouvernement a été signé en 2017 en vue d’améliorer la qualité et la flexibilité de l’offre de formation et de développement des compétences des adultes, et d’en faciliter l’accès, notamment par la mise en place d’une plateforme numérique constituant un guichet unique permettant d’accéder aux différents programmes de formation.



Recommandations : Améliorer la qualité et l’adéquation de l’enseignement professionnel de manière à augmenter les inscriptions. Créer des filières d’EFP qui prennent en considération les futures évolutions structurelles de l’économie et offrent des passerelles vers l’enseignement supérieur. Évaluer l’offre d’enseignement supérieur afin de simplifier et de réduire le nombre des filières et fournir des informations précises sur les possibilités d’emploi aux futurs étudiants. Réduire les bourses d’études dans l’enseignement supérieur et recourir davantage aux prêts étudiants. Moduler les conditions de remboursement en fonction des revenus et de la situation sur le marché du travail.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

152 

Espagne L’écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE demeure important et traduit des différences à la fois de productivité du travail et d’utilisation de la main-d’œuvre. La croissance de la productivité totale des facteurs est faible. Les inégalités de revenu se creusent depuis 2017 et sont supérieures à la moyenne de l’OCDE, en partie sous l’effet de taux de chômage élevés et du repli des revenus des ménages situés en bas de la distribution. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont inférieures en Espagne à la moyenne de l’OCDE. Les avancées en direction des priorités de réforme d’Objectif croissance 2017 ont été modestes. La fiscalité est désormais plus propice à la croissance grâce aux modifications apportées à l’imposition des entreprises et du travail, mais il est largement possible d’améliorer encore la progressivité de l’impôt. La réforme des politiques actives du marché du travail s’est poursuivie en 2017-18, mais leur mise en œuvre prend du retard. S’il convient de faire davantage en la matière, spécialement en faveur des chômeurs de longue durée, cette priorité a néanmoins, au vu des réformes déjà prises, été remplacée par une nouvelle relative à l’innovation. Cette nouvelle priorité se justifie par la faiblesse des gains de productivité et par le repli très net des dépenses d’innovation pendant la crise. La dynamique d’une croissance plus inclusive passera par la hausse des taux d’emploi et par une meilleure productivité. La croissance de la productivité pourrait être plus forte en transférant la charge fiscale vers des impôts moins générateurs d’effets de distorsion, en favorisant la concurrence et en améliorant les résultats scolaires et les performances de l’innovation. Favoriser une plus grande mobilité de la main-d’œuvre et l’accès à la formation professionnelle permettrait d’atténuer les inégalités sur le marché du travail et de développer les compétences.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 153

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Espagne A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de PIB par habitant demeure ample

2002-08 1.4 1.6 1.8 0.0 -0.2 0.0 0.6 -0.6 -0.3

2012-18 2.0 1.5 -0.3 2.0 -0.1 0.6 0.1 0.5 -0.1

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-20

2016 34.1 (31.7)*

2013-16 -0.1 (0)*

-25

6.2 (7.6)*

0 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5

% 0

-5

-10

-15

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 6.1 (10.9)* 6.4 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.7 0.7 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-30 PIB par habitant

4

PIB par heure travaillée

-35

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955370

Indicateurs de politique : Espagne A. Le taux de diplômés du deuxième cycle de l'enseignement secondaire est faible 2016

%

B. L'investissement dans le capital intellectuel est relativement faible Pourcentage de la valeur ajoutée brute du secteur des entreprises, 2015

25 Actifs intellectuels au sens des comptes nationaux, dont logiciels et R-D Autres actifs intellectuels, dont capital organisationnel et 20 formation Autres actifs intellectuels

90

80

15 70 10 60

50

5

ESPAGNE

Économies avancées

UE

ESPAGNE

Économies avancées

UE

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de Regards sur l'éducation ; Partie B : OCDE, Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l'OCDE 2017. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956244

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

154 

Au-delà du PIB par habitant : Espagne A. Le niveau des inégalités demeure plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

ESPAGNE, 34.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus faible que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % ESPAGNE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour obtenir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l’annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957118

Espagne : Priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer l’efficience et la progressivité du système fiscal. L’imposition continue de peser davantage sur les revenus du travail, et les divers abattements et exonérations applicables entraînent une érosion des bases de l’impôt sur le revenu et de la TVA. 

Mesures prises : Des mesures visant à élargir la base d’imposition du revenu des entreprises ont été mises en place en 2017 et les taux des taxes sur l’alcool et le tabac ont été relevés. Un système de déclaration en ligne de la TVA est entré en application en 2017 pour lutter contre la fraude. Le coin fiscal sur le travail a été réduit en 2018 en relevant le seuil de revenu exonéré d’imposition.



Recommandations : Élargir la base d’imposition en réduisant le nombre d’exonérations de l’impôt sur le revenu. Supprimer les taux de TVA réduits, qui sont régressifs. Majorer la taxation des carburants pour qu’elle reflète davantage les émissions de CO2 et d’autres polluants. Alléger les cotisations de sécurité sociale acquittées par les employeurs sur les travailleurs à bas salaire, embauchés en contrat permanent.

Améliorer les résultats du système d’éducation. Bien qu’ils aient diminué, les taux d’abandon scolaire restent élevés. Par ailleurs, il est nécessaire de mieux faire correspondre les compétences aux besoins futurs du marché du travail. 

Mesures prises : La réforme du système d’enseignement et de formation (LOMCE), engagée en 2013 dans le but de conférer plus d’autonomie aux établissements scolaires et de développer RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 155 l’enseignement et la formation professionnels (EFP), a été menée à terme en 2018, sauf pour les modifications à apporter au cadre d’évaluation. La transmission d’informations destinées à renforcer la pertinence de l’enseignement supérieur pour le marché du travail s’est également développée en 2018. Les règles relatives à l’organisation et à l’évaluation du système d’EFP ont été améliorées. 

Recommandations : Améliorer la qualité de l’enseignement par une meilleure qualité de formation théorique et pratique. Poursuivre le développement et la modernisation de l’EFP, développer le système d’EFP en alternance et renforcer le rôle des employeurs dans la formation des élèves et la conception des programmes. Renforcer la spécialisation des universités.

*Augmenter

les dépenses de R-D et d’innovation. La faiblesse des budgets de R-D nuit aux performances de l’innovation et à la croissance de la productivité. 

Recommandations : Renforcer l’évaluation des politiques de l’innovation. Redéployer, sous la forme de subventions à la R-D, une partie des fonds affectés à des prêts, en fonction des performances. Donner clairement mandat au réseau des politiques publiques de R-D, récemment entré en activité, de renforcer encore la coordination des politiques régionales et nationales de l’innovation pour éviter les doublons. Encourager le changement d’échelle et la spécialisation des universités pour améliorer la qualité de l’innovation, en développant l’affectation des ressources sur la base des performances et la mise en œuvre d’examens par les pairs à l’échelle internationale, et en offrant de meilleures perspectives de carrière aux chercheurs très qualifiés.

Réduire le dualisme du marché du travail. La proportion élevée des emplois temporaires augmente la précarité, limite la mobilité de la main-d’œuvre et accroît la pauvreté. 

Mesures prises : Pour éviter le recours abusif aux emplois temporaires, un nouveau cadre juridique des services de l’inspection du travail a été mis en place et les ressources affectées à ces services ont été augmentées.



Recommandations : Poursuivre les mesures de convergence des coûts de fin de contrat entre emplois temporaires et permanents. Continuer de lutter contre le recours abusif aux emplois temporaires.

Réduire les différences de réglementation entre les régions et lever les obstacles au développement des entreprises. Les obstacles réglementaires établis en fonction de la taille des entreprises et les limites imposées à leurs activités interrégionales brident leur expansion et leur productivité. 

Mesures prises : Des mesures ont été déployées en 2017 pour évaluer et actualiser le statut des organismes professionnels et éliminer les obstacles injustifiés et disproportionnés à l’entrée sur les marchés des services professionnels. Des directives ont été publiées pour accompagner l’application de la loi relative à l’unité du marché.



Recommandations : Supprimer, chaque fois que nécessaire, les dispositions réglementaires actuelles établies en fonction de la taille des entreprises. Poursuivre l’application de la loi relative à l’unité du marché, en améliorer la transparence et renforcer la coopération entre les différents niveaux de l’administration pour une meilleure efficacité d’application. Améliorer le fonctionnement et la gouvernance des organismes professionnels dont relèvent les prestataires de services professionnels.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

156 

Estonie L’écart de PIB par habitant entre l’Estonie et la moitié supérieure des pays de l’OCDE reste important, même s’il se réduit régulièrement depuis la crise financière mondiale, à la faveur notamment d’une progression de l’emploi et des gains de productivité du travail. Les inégalités de revenu sont proches de la moyenne de la zone OCDE et se sont légèrement réduites depuis quelques années. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont élevées et n’ont pas diminué au cours des 20 dernières années. Certaines des priorités de réforme mises en avant dans l’édition précédente d’Objectif croissance, concernant entre autres les pénuries de main d’œuvre qualifiées et le niveau de chômage structurellement élevé, ont été mises en œuvre. Les pouvoirs publics ont notamment renforcé l’enseignement professionnel, incité les allocataires d’une pension d’invalidité à se réinsérer et réduit le coin fiscal sur le travail pour les bas salaires. Une meilleure collaboration en matière de recherche entre instituts nationaux et étrangers, un renforcement des infrastructures, notamment en élargissant l’accès aux réseaux de transport européens, et un raccourcissement des procédures d’insolvabilité pour les entreprises accéléreraient les gains de productivité. Un renforcement de la formation et de l’enseignement professionnels améliorerait la productivité des travailleurs à bas salaires, si bien que la croissance serait mieux partagée. Des incitations en faveur de bâtiments plus écologiques et du déploiement d’un réseau électrique intelligent contribueraient à accroître l’efficacité énergétique, qui se situe à un niveau similaire à celui des pays avancés de la zone OCDE.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 157

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Estonie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se réduisent régulièrement

2002-08 6.4 1.9 1.2 1.1 -0.3 4.3 2.3 2.0 0.1

2012-18 3.2 2.1 1.0 0.8 0.2 1.6 0.5 1.1 -0.5

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-40

2016 31.4 (31.7)*

2013-16 -1.4 (0)*

-50

7.2 (7.6)*

0.2 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -10 -20 -30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 4 12.9 (10.9)* 13.9 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.5 (0.3)* 0.6 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.0 0.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-60 PIB par habitant -70

PIB par heure travaillée

-80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954838

Indicateurs de politique : Estonie A. Le poids relatif des impôts sur le patrimoine est faible Pourcentage des recettes fiscales totales, 2017

B. Il est possible d'améliorer le cadre de l'insolvabilité Indicateur composite de l'OCDE relatif aux régimes d'insolvabilité Indicateur variant sur une échelle de 0 à 1 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)¹, 2016

6 5

1.0

0.8

4 0.6 3 0.4 2 0.2

1 0

ESTONIE

Économies avancées

UE

ESTONIE

Économies avancées

UE

Pays nordiques

0.0

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Statistiques des recettes publiques ; Partie B : Adalet-McGowan, A. et D. Andrews (2018), « Design of Insolvency Regimes across Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE, à paraître. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955712

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

158 

Au-delà du PIB par habitant : Estonie A. Le niveau des inégalités a diminué mais reste plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

ESTONIE, 31.4

ZAF, 63.0 Médiane des économies émergentes, 46.2

Médiane des économies avancées, 29.7

B. L'exposition aux particules fines est faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % ESTONIE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956586

Estonie : Priorités d’Objectif croissance 2019 Réduire l’inadéquation des compétences en améliorant l’enseignement professionnel et l’activation. Les pénuries de main-d’œuvre qualifiée alimentent le chômage structurel et limitent la compétitivité, tandis que les personnes en âge de travailler sans emploi sont exposées à un risque accru de pauvreté. 

Mesures prises : Plusieurs nouveaux programmes d’activation ont été mis en œuvre en 2017 et 2018 dans le but d’améliorer les compétences numériques de la population, avec des cours dispensés en langue estonienne et des stages de perfectionnement destinés aux personnes en situation de handicap. L’un de ces programmes vise à aider les jeunes à reprendre des études ou à s’insérer sur le marché du travail et fera l’objet d’une expérimentation conduite en 2018 et 2019. Le système de suivi et de prévision des besoins en main-d’œuvre (OSKA) a été mis en place en 2018.



Recommandations : Améliorer l’accès à l’enseignement professionnel secondaire du deuxième cycle en apportant une aide financière plus importante aux étudiants. Développer la formation en entreprise en instaurant un salaire minimum plus faible et exonéré d’impôts pour les apprentis. Renforcer la collaboration entre entreprises et écoles à l’échelle locale.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 159 Alléger la fiscalité du travail et réduire les coûts de gestion des régimes de retraite privés. Le niveau élevé du coin fiscal sur les bas salaires et le poids des coûts de gestion des régimes de retraite privés obligatoires supportés par les travailleurs découragent l’emploi. 

Mesures prises : L’abattement au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été relevé de 180 à 500 EUR dans le budget 2018, réduisant de facto le coin fiscal sur les bas salaires. En 2018, le gouvernement a approuvé un projet de loi portant réforme du régime de retraites qui renforce les incitations au travail pour les travailleurs âgés.



Recommandations : Alléger encore la pression fiscale sur les revenus du travail en diminuant les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à bas salaires. Supprimer la cotisation sociale forfaitaire minimum. Augmenter les recettes de la fiscalité immobilière en supprimant les exonérations et en évaluant les biens immobiliers sur la base des prix du marché. Abaisser les coûts de gestion des régimes de retraite privés obligatoires, notamment les dépenses de marketing, en communiquant davantage d’informations sur les coûts d’une manière normalisée.

Renforcer l’efficacité des politiques d’innovation. Les dépenses de recherche et de développement ont diminué depuis 2011 et elles se situent en deçà de la moyenne de l’Union européenne en proportion du PIB. 

Mesures prises : En 2018, un programme de développement ciblant le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) a été adopté. Il prévoit entre autres l’octroi de subventions pour le recrutement de spécialistes étrangers des TIC et des mesures d’accompagnement en faveur de la transformation numérique du secteur. Courant 2018, les autorités ont également commencé à réunir des informations sur les besoins en R-D du secteur.



Recommandations : Amplifier les transferts de connaissances vers les entreprises nationales, en particulier les PME, en favorisant davantage la collaboration entre entreprises et établissements d’enseignement supérieur et entre centres de recherche nationaux et étrangers. Organiser des groupes de travail interministériels chargés de la coordination des politiques d’innovation et contrôler leurs performances régulièrement. Raccourcir les délais des procédures d’insolvabilité relatives aux entreprises afin d’encourager l’entrepreneuriat et la répartition des ressources.

Accroître l’efficience dans la régulation des marchés de l’énergie. Les émissions de CO2 sont élevées en raison d’une faible efficacité énergétique. 

Mesures prises : Le projet Baltic Connector rendra possible l’interconnexion des réseaux estonien et letton d’ici à l’horizon 2020. Le taux des droits d’accise sur l’essence a été progressivement relevé avec une hausse prévue de 10 % en 2018. Un nouveau système de péage routier pour les poids lourds a été mis en place en 2018.



Recommandations : Réduire la part des schistes bitumineux dans le mix énergétique. Limiter les déperditions d’énergie durant le transport grâce au déploiement d’un réseau électrique intelligent. Améliorer les incitations pour accroître l’efficacité du chauffage urbain, par exemple en appliquant une réglementation sur l’évaluation comparative. Inciter davantage les ménages et les propriétaires d’immeubles à investir dans l’efficacité énergétique des bâtiments, entre autres en octroyant des aides financières plus élevées aux ménages à faible revenu pour qu’ils réalisent des investissements dans les économies d’énergie. Augmenter les taxes liées aux transports.

Améliorer les infrastructures. Les goulets d’étranglement dans les infrastructures entravent la mobilité de la main-d’œuvre et agissent négativement sur le bien-être. 

Mesures prises : Le gouvernement a annoncé un programme d’investissement annuel équivalent à 0.4 % du PIB sur la période 2018-2020, destiné à financer les infrastructures de transport, les technologies de l’information et de la communication, ainsi que des projets spécifiques dans les domaines du logement et du tourisme.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

160  

Recommandations : Développer l’accès aux réseaux énergétiques et ferroviaires de l’UE. Financer suffisamment les projets d’infrastructures en zones rurales. Améliorer les liaisons intermodales de transport.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 161

États-Unis Depuis quelques décennies, le PIB par habitant est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne de la moitié supérieure des pays de l'OCDE. La production par habitant repart à la hausse, portée par une progression de l’emploi qui compense des gains de productivité décevants. Bien qu’orientées à la baisse depuis peu, les inégalités de revenu restent plus marquées que dans la moyenne de l’OCDE. Les émissions de gaz à effet de serre sont toujours parmi les plus élevées de celles des pays de l’OCDE. En 2017, des progrès significatifs ont été réalisés concernant la réforme de l’impôt sur les sociétés. Les avancées ont été plus modestes s’agissant des autres priorités d’action. L’offre d'infrastructures publiques est insuffisante, ce qui provoque congestion, étalement urbain et dégradation de l’environnement. Il est donc souhaitable de prendre des mesures visant à entretenir les infrastructures existantes et à en construire de nouvelles. Des pans importants de la population n’ont pas la possibilité d’acquérir et d’entretenir les compétences recherchées par les employeurs, et peinent à trouver un emploi. Ces handicaps pourraient être réduits au moyen de mesures qui améliorent les résultats scolaires, facilitent la reconversion et augmentent la flexibilité de l’emploi pour les parents de jeunes enfants. Les États-Unis allouent plus de ressources aux services de santé que les autres pays de l’OCDE, ce qui est pourtant peu reflété dans les résultats sanitaires. Renforcer l’efficience dans le secteur de la santé devrait permettre de mieux tirer parti de ces ressources. La réglementation et les obligations en matière de délivrance d’autorisations professionnelles et de plan d’occupation des sols pèsent sur l’environnement des entreprises et empêchent les travailleurs de changer facilement d’emploi.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

162 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : États-Unis A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 1.5 -0.4 -0.1 0.0 -0.3 1.7 0.6 1.1 0.2

2012-18 1.6 0.8 -0.1 0.7 0.2 0.6 0.0 0.6 0.1

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 39.1 (31.7)*

2013-16 -0.2 (0)*

5.3 (7.6)*

0 (0)*

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 17.9 (10.9)* 18.8 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.3 (0.3)* 0.4 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 12.9 13.6 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

C. Le PIB par habitant est un des plus élevés de la zone OCDE % 20

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

PIB par habitant

PIB par heure travaillée

15

10

5

4

0

Source : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955465

Indicateurs de politique : États-Unis A. Les résultats scolaires sont décevants Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015

B. Le niveau des dépenses de santé est très élevé Pourcentage du PIB, 2017

525

20

500

15

475 10 450 5

425

400

ÉTATS-UNIS

Économies avancées

UE

Canada

ÉTATS-UNIS

Économies avancées

UE

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données sur la santé. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956339

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 163

Au-delà du PIB par habitant : États-Unis A. Le niveau des inégalités a diminué mais reste plus élevé que dans d'autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

ZAF, 63.0

ÉTATS-UNIS, 39.1

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % ÉTATS-UNIS

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957213

États-Unis : priorités d'Objectif croissance 2019 Améliorer, entretenir et rationaliser les infrastructures. L’offre d’infrastructures publiques ne suit pas le rythme de l’évolution économique et l’insuffisance de coordination des décisions entre les différentes administrations contribue à la congestion, à l’étalement urbain et à la dégradation de l’environnement. 

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise. Des projets visant à stimuler les dépenses publiques et à encourager les dépenses privées dans les infrastructures ont été annoncés ; cependant, la mise en place législative et les dotations budgétaires connexes n’ont pas encore été définies.

 Recommandations : Intensifier l’investissement dans les infrastructures et développer leur entretien. Encourager le déploiement de transports collectifs et recourir à des programmes fédéraux pour améliorer la coordination entre les États et les administrations locales. Mettre en place des redevances d’utilisation fondées sur la distance parcourue et la congestion pour aider au financement des moyens de transports et encourager les utilisateurs à internaliser les coûts globaux de la congestion, des émissions (de carbone et de particules par exemple) et de la dégradation de la chaussée. Étendre les programmes fédéraux destinés à améliorer le haut débit fixe.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

164  Renforcer les politiques actives du marché du travail : Certains travailleurs ayant perdu leur emploi ne possèdent pas les compétences actuellement recherchées par les employeurs et sont susceptibles de rester longtemps au chômage ou de sortir du marché du travail. 

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise. Le Département du Travail cherche à élargir le recours aux programmes d’apprentissage.



Recommandations : développer les financements consacrés à la reconversion, en s’appuyant sur les programmes qui, par le passé, ont démontré leur capacité à améliorer le réemploi.

Améliorer l’égalité des chances et les résultats dans l’enseignement. Certaines catégories de la population, dont les enfants de familles pauvres, les mères de jeunes enfants et les personnes ayant des antécédents judiciaires, n’ont toujours guère de possibilités d’acquérir les compétences très recherchées par les employeurs et de conserver leur emploi. 

Mesures prises : suite à l’adoption de la loi Every Student Succeeds Act, des examens mutuels des programmes élaborés en 2017 par les autorités compétentes des États en matière d’éducation sont en cours.



Recommandations : utiliser des financements fédéraux ciblés pour réduire les disparités des chances offertes dans le domaine de l’éducation et inciter les États à se fixer des objectifs ambitieux en termes d’amélioration des niveaux de formation atteints. Rendre les congés parentaux rémunérés obligatoires et faciliter l’accès à des services de garde d’enfants de qualité pour réduire les écarts salariaux et améliorer les perspectives d’avancement professionnel. Généraliser le crédit d’impôt sur les revenus du travail (Earned Income Tax Credit). Dans les procédures de recrutement, réduire la présélection pour faciliter l’emploi des personnes ayant des antécédents judiciaires.

Améliorer l’efficience dans le secteur de la santé. Alors que les États-Unis consacrent à la santé une part beaucoup plus élevée de leurs ressources que ne le font d’autres pays de l’OCDE, ces ressources pourraient être utilisées de façon plus productive. 

Mesures prises : en 2017, l’agence fédérale des produits alimentaires et pharmaceutiques (Food and Drug Administration) des États-Unis a adopté des mesures afin de renforcer la concurrence sur le marché des médicaments délivrés sur ordonnance et de faciliter la mise sur le marché d’options moins chères.



Recommandations : poursuivre la mise en œuvre des programmes pilotes de rémunération des prestataires relevant de Medicare et utiliser les recherches menées par le Patient-Centered Outcomes Research Institute et d’autres institutions afin de comparer l’efficacité des traitements et médicaments délivrés sur ordonnance. S’assurer que les mesures d’économie ainsi identifiées soient bien mises en œuvre et surveiller leur impact. Suivre l’évolution de l’élargissement de la couverture.



Assouplir les obligations en matière de réglementation, de plan d’occupation des sols et de délivrance d’autorisations. Les contraintes réglementaires, ajoutées aux restrictions imposées par les différentes administrations aux niveaux fédéral, local et des États, pèsent sur l’environnement dans lequel évoluent les entreprises. 

Recommandations : privatiser les organismes publics de services collectifs et de transport. Assouplir les restrictions applicables aux échanges de services. Inciter les États et les



Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 165 administrations locales à déréglementer les autorisations professionnelles et à reconnaître la validité des autorisations délivrées par d’autres États. Recourir à des financements d’amorçage pour inciter les États et les administrations locales à supprimer les restrictions applicables au plan d’occupation des sols, ou à adopter des plans d’occupation mixte.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

166 

Fédération de Russie Plus de dix ans après la crise, la croissance de l’économie russe est lente et l’écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE persiste. Le vieillissement rapide de la population et le ralentissement de la croissance de la productivité sont à peine compensés par l’investissement et l’embellie du taux d’activité. La croissance du revenu réel des ménages est atone et la pauvreté demeure à un niveau élevé. L’exposition généralisée à la pollution de l’air ambiant et à une eau de qualité médiocre a d’importantes conséquences pour la santé. L’efficience énergétique, insuffisante, est source d’importantes émissions de gaz à effet de serre et pèse sur les résultats du secteur de l’énergie. Le cadre des finances publiques s’est amélioré avec l’adoption en 2017 de la nouvelle règle budgétaire. En revanche, le contrôle étatique sur l’économie s’est renforcé, en particulier dans le secteur de l’énergie et le secteur financier. De nombreux obstacles continuent de freiner l’investissement étranger et l’administration publique est peu transparente. Les aides publiques à la R-D ne parviennent toujours pas à stimuler l’innovation dans les entreprises. Réduire la présence capitalistique de l’État et mettre en place des politiques en faveur de l’innovation dans les entreprises pourraient donner un coup de pouce à la création d’entreprise, la productivité et la croissance. La levée des obstacles à l’investissement étranger et des restrictions aux échanges de services, notamment dans les transports et la logistique, serait facteur de concurrence et de gains de productivité. Il conviendrait également d’améliorer la qualité et l’efficience de l’administration publique. Enfin, le système de prélèvements et de prestations devrait mieux corriger les inégalités et la pauvreté.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 167

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Fédération de Russie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les amples écarts de PIB par habitant et de productivité sont stables

2002-08 7.4 1.0 0.7 0.3 0.0 6.0 1.3 4.6 0.3

2012-18 0.3 0.4 0.3 0.1 0.0 0.5 1.1 -0.6 -0.6

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-40

2015 37.7 (31.7)*

2013-15 -1.6 (0)*

-50

6.9 (7.6)*

0.3 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -10 -20 -30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 13.7 (10.9)* 13.9 (11.3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.6 (0.3)* 0.6 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 4.6 4.8 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-60 -70 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

-80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; et Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité ; Base de données complète sur l'économie du Conference Board. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955294

Indicateurs de politique : Fédération de Russie A. Les restrictions aux échanges de services sont considérables 0.45

Indice variant sur une échelle de 0 à 1 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)¹, 2018

B. Les aides publiques à la recherche-développement (R-D) n'ont pas d'effet stimulant sur les dépenses de recherche du secteur des entreprises 2.5

0.40

Pourcentage du PIB, 2017 Dépenses intérieures brutes de R-D

0.5

Financement public direct de la R-D (axe de droite)

0.35

2.0

0.4

1.5

0.3

1.0

0.2

0.5

0.1

0.30

0.25 0.20 0.15 0.10 0.05 0.00

FÉDÉRATION DE RUSSIE

Économies avancées

0.0

FÉDÉRATION DE RUSSIE

Économies avancées

0.0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) ; Partie B : OCDE, Base de données des Principaux indicateurs de la science et de la technologie. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956168

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

168 

Au-delà du PIB par habitant : Fédération de Russie A. Le niveau des inégalités demeure plus élevé que dans la plupart des économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

FÉDÉRATION DE RUSSIE, 37.7

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % FÉDÉRATION DE RUSSIE Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour obtenir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l’annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957042

Fédération de Russie : Priorités d’Objectif croissance 2019 Réduire le contrôle de l’État sur l’activité économique et lever les autres obstacles à la concurrence. La prédominance de l’État dans les entreprises de secteurs stratégiques comme l’énergie et les banques est un frein à la modernisation et à la bonne gestion. Une réglementation restrictive des marchés de produits bride la concurrence et l’innovation. 

Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise. Une partie des activités de la compagnie pétrolière d’État Rosneft a été privatisée en décembre 2016. Pour autant, le programme de privatisations est quasiment à l’arrêt, les tensions sur le déficit budgétaire s’étant relâchées avec le rebond de l’économie en 2017.



Recommandations : Relancer les privatisations d’entreprises publiques. Réformer la réglementation du secteur bancaire pour instaurer des règles de jeu équitables entre les banques publiques et privées et les intermédiaires financiers.

Améliorer la qualité de l’administration publique. Une administration efficace, responsable et transparente dans son fonctionnement est primordiale pour mettre en œuvre des réformes porteuses de croissance inclusive. 

Mesures prises : En 2018, les administrations publiques ont développé leur utilisation du numérique, gagnant ainsi en transparence et permettant un allégement des formalités administratives. Des bureaux de douane à guichet unique ont été ouverts en 2018. En janvier de RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 169 la même année, les rémunérations des fonctionnaires ont été nettement revues à la hausse, ce qui devrait permettre de rendre les emplois de la fonction publique plus motivants et plus attractifs. 

Recommandations : Continuer de revaloriser la rémunération des fonctionnaires pour gagner en efficience et dissuader les actes de corruption. Investir dans les technologies numériques pour une plus grande transparence. Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire pour aider à protéger la propriété privée et les entrepreneurs et à prémunir les citoyens contre des décisions arbitraires. Assurer la protection des lanceurs d’alerte et des médias indépendants pour lutter contre la corruption.

Réduire les obstacles à l’investissement direct étranger (IDE) et aux échanges de services. Plusieurs secteurs dans l’industrie et les services sont soumis à une réglementation très restrictive au regard de l’IDE et des échanges, ce qui nuit à la compétitivité et à la croissance. 

Mesures prises : Aucune mesure prise.



Recommandations : La liste des secteurs dans lesquels les investissements directs étrangers nécessitent une procédure d’approbation spéciale devrait être réduite. Les transports et la logistique devraient être ouverts à l’arrivée d’opérateurs étrangers pour une plus grande efficience. Réduire le flou de la réglementation, en particulier pour que l’investissement en Russie soit plus attractif aux yeux des entreprises étrangères.

Améliorer l’efficacité de la politique d’innovation. La R-D et la diffusion des innovations sont essentielles pour gagner en productivité et en croissance. Toutefois, les résultats de l’innovation dans le secteur privé sont décevants. 

Mesures prises : Les dépenses totales de recherche-développement ont été portées à 1 % du PIB environ, notamment grâce au développement des partenariats public-privé.



Recommandations : Continuer d’assurer un soutien public de grande ampleur à la recherche. Renforcer les partenariats avec les entreprises. Recourir à un vaste arsenal de mesures fiscales pour soutenir l’innovation et l’adoption des nouvelles technologies. Éliminer les obstacles à la mobilité professionnelle des chercheurs des instituts de recherche privés vers le secteur de l’innovation pour dynamiser encore l’innovation et sa diffusion.

Améliorer la qualité des finances publiques. L’augmentation des recettes et une meilleure efficience et prévisibilité des dépenses, alliées au développement de l’investissement public, sont essentielles à une croissance économique soutenue et inclusive. 

Mesures prises : La règle budgétaire introduite en 2017 aide à protéger les dépenses du budget fédéral contre les fluctuations des prix pétroliers. Les taxes sur la propriété immobilière augmenteront dans le budget 2019 et une nouvelle taxation des bénéfices est en cours de déploiement progressif cette année pour inciter à investir dans le secteur extractif.



Recommandations : Continuer de transférer la charge fiscale vers la fiscalité immobilière et la taxation des bénéfices dans le secteur extractif. Abaisser les cotisations de sécurité sociale et relever la taxe sur la valeur ajoutée. Développer les investissements dans les infrastructures.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

170 

Finlande L’écart de PIB par habitant entre la Finlande et la moitié supérieure des pays de l’OCDE se réduit de nouveau, à la faveur d’une reprise vigoureuse de la croissance économique, portée par un environnement international favorable et la mise en œuvre de réformes structurelles. Les inégalités de revenu sont faibles au regard des valeurs observées dans la zone OCDE et sont restées relativement stables ces dernières années. Les émissions de gaz à effet de serre diminuent et la part des énergies renouvelables est en hausse. La priorité de réforme relative aux allocations chômage a été mise en œuvre par une réduction de la durée d’indemnisation et un durcissement des critères d’accès au régime. Les progrès sont importants en matière de concurrence, ainsi qu’en témoignent l’assouplissement des restrictions concernant les grandes surfaces commerciales depuis le printemps 2017, qui n’est donc plus un domaine de réforme prioritaire, et l’ouverture progressive à la concurrence de nouveaux segments du secteur des transports depuis 2018. Une réforme des services de santé et des services sociaux a été engagée afin de continuer à offrir des services de qualité à un coût raisonnable dans un contexte de vieillissement de la population. Le taux d’emploi est beaucoup plus faible que dans les autres pays nordiques, ce qui justifie la mise en œuvre de mesures ambitieuses. Une refonte du système de protection sociale est nécessaire afin d’améliorer les incitations au travail, tout en protégeant les personnes vulnérables. La réforme du congé parental et de l’allocation de garde d’enfant à domicile favoriserait le taux d’activité des femmes et aurait, en parallèle, des retombées positives sur la production et l’égalité femmes hommes. D’autres réformes visant à stimuler la concurrence, en particulier dans les secteurs des transports et du bâtiment, feraient progresser la productivité. Il faudrait que la structure fiscale soit plus propice à la croissance et plus respectueuse de l’environnement.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 171

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Finlande A. Croissance

C. L'écart de PIB par habitant se réduit de nouveau

Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 2.7 1.0 0.2 0.5 0.3 1.7 0.2 1.4 0.0

2012-18 0.8 0.3 0.1 0.1 0.1 0.6 0.1 0.6 -0.1

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2017 26.6 (31.7)*

2013-17 0.1 (0)*

9.5 (7.6)*

0 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5

% 5

PIB par habitant PIB par heure travaillée

0

-5

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

-10

-15

-20

Niveau moyen 2016 2010-16 4 5.8 (10.9)* 6.3 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.1 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.1 0.2 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-25

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954876

Indicateurs de politique : Finlande A. Le niveau des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectivement collectées est relativement faible

B. Le coût des services de garde d'enfants est élevé Pourcentage du salaire moyen², 2018

Ratio des recettes de TVA¹, 2016 0.60

Réductions d'impôt Allocations de garde d'enfants Frais de garde d'enfants Coût net

0.55

35 30 25 20 15

0.50

10 5

0.45

0 -5

0.40

FINLANDE

Économies avancées

Autres pays nordiques

FINLANDE

Économies avancées

Autres pays nordiques

-10

Source : OCDE (2019), Tendances des impôts sur la consommation 2018 : TVA/TPS et droits d'accise: taux, tendances et questions stratégiques ; Partie B : OCDE, Modèles impôts-prestations. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955750

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

172 

Au-delà du PIB par habitant : Finlande A. Le niveau des inégalités demeure plus faible que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

FINLANDE, 26.6

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM2.5, 2017 (%)² % FINLANDE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956624

Finlande : Priorités d’Objectif croissance 2019 Réduire les obstacles à l’activité féminine. L’allocation de garde à domicile et la structure des frais de garde d’enfants rendent le travail moins attrayant pour les parents, notamment pour les deuxièmes apporteurs de revenu dans les ménages ayant des enfants âgés d’un à six ans. 

Mesures prises : Les frais de garde ont légèrement diminué en 2017. Une réforme du congé parental visant à encourager une meilleure répartition entre les parents a été examinée mais n’a pas emporté un appui politique suffisant.



Recommandations : Réduire la durée combinée du congé parental et de l’allocation de garde à domicile afin de favoriser la participation aux programmes de garde d’enfants et inciter à la reprise d’un emploi à temps plein. Calculer les frais de garde d’enfants en fonction des revenus individuels et non du ménage.

Renforcer la concurrence dans les transports et le bâtiment. Simplifier les réglementations dans les transports et le bâtiment stimulerait l’innovation et la productivité. 

Mesures prises : Les tarifs des taxis sont dérèglementés depuis la mi-2018. Une nouvelle loi concernant les services de transport a été adoptée par le parlement en 2017. Elle ouvrira progressivement à la concurrence de nouveaux segments du marché des transports et favorisera les connexions entre les différents modes de transport. Le transport ferroviaire de voyageurs sera ouvert à la concurrence début 2020. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 173 

Recommandations : Mettre en œuvre les réformes prévues dans le secteur des transports. Simplifier les réglementations dans les secteurs du bâtiment et des matériaux de construction.

Accroître l’efficience des services publics dans les communes. La production des services publics doit devenir plus efficiente pour garantir une offre suffisante dans un contexte de finances publiques sous tension et d’une hausse de la demande, sur fond de vieillissement de la population. 

Mesures prises : Une réforme du système de santé, des services sociaux et des administrations régionales doit entrer en vigueur en janvier 2021. L’essentiel des compétences en matière de prestation de services sera transféré des communes aux nouvelles régions autonomes, ce qui permettra de réaliser des économies d’échelle et d’assurer une plus grande égalité d’accès aux services.



Recommandations : Veiller à ce que la réforme permette de réaliser des économies d’échelle et de trouver un meilleur équilibre entre soins primaires et soins spécialisés, tout en renforçant l’égalité d’accès aux services médicaux et sociaux. Encourager une concurrence plus intense dans les zones où elle est viable au regard de la base démographique et de la nature des services.

Accroître l’efficience du système fiscal à l’appui d’une croissance verte et inclusive. Le coin fiscal sur le travail demeure élevé, les taux réduits de TVA ont pour effet d’abaisser les recettes fiscales, et de nombreuses subventions nocives pour l’environnement sont toujours en vigueur. 

Mesures prises : Les baisses des prélèvements fiscaux et sociaux consenties dans le cadre du Pacte de compétitivité signé par les partenaires sociaux ont permis de diminuer légèrement le coin fiscal depuis 2017. Les taxes sur l’énergie et les émissions de CO2, les taux des droits d’accise et des impôts fonciers continuent d’augmenter. La déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts hypothécaires est réduite peu à peu.



Recommandations : Alléger davantage la fiscalité du travail, relever les taux des impôts périodiques sur la propriété immobilière et augmenter les taxes liées à l’environnement, élargir l’assiette fiscale sur la consommation et éliminer progressivement les taux réduits de TVA, continuer de supprimer progressivement la déductibilité des intérêts d’emprunts ainsi que les subventions nocives pour l’environnement.

*

Réformer le système de protection sociale pour favoriser l’emploi. La conjugaison de différentes prestations versées aux personnes d’âge actif, le coût de la garde d’enfant et la fiscalité des revenus créent une situation complexe, réduisent les incitations au travail et pèsent sur l’emploi. 

Recommandations : Harmoniser les prestations versées aux personnes d’âge actif et coordonner leur retrait progressif en fonction des revenus. Simplifier les procédures administratives pour réduire les incertitudes quant au montant et au calendrier des prestations en espèces en cas de changement de situation des allocataires.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée).

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

174 

France L’écart de PIB par habitant continue de se creuser par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE les plus performants. La croissance du PIB potentiel par habitant a fléchi en raison d’une progression de l’emploi plus lente et de la faiblesse des gains de productivité. Mesurées par le coefficient de Gini, les inégalités sont restées modérées ces dernières années et demeurent inférieures à la moyenne de l’OCDE. Les ménages ont une part du revenu disponible national supérieure à la moyenne de l’OCDE. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont relativement faibles ; en revanche, la population est fortement exposée à la pollution de l’air dans certaines villes. En 2017, le gouvernement a renforcé l’importance du dialogue social, donné un cadre juridique plus sûr aux licenciements et simplifié les modalités de représentation des salariés, apportant ainsi une réponse aux priorités de réforme définies en 2017 pour chacun de ces domaines. Les cotisations sociales ont également été abaissées, en même temps que l’on axait davantage les efforts sur les transferts conditionnels à l’activité. La réforme de la formation professionnelle, adoptée en 2018, et les ressources publiques supplémentaires qui y seront affectées, faciliteront l’accès de la main-d’œuvre peu qualifiée et des chômeurs à la formation. Dans les quartiers défavorisés, l’effectif par classe au niveau de la première année d’enseignement primaire a été réduit de moitié et des moyens supplémentaires seront mobilisés pour l’éducation préscolaire. En outre, l’abaissement de six à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire aidera également à réduire plus en amont les disparités sociales. Enfin, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à certains examens de dépenses publiques pour réduire ces dépenses. La mise en œuvre rapide des réformes structurelles visant à améliorer l’efficience des dépenses publiques et à mieux les cibler permettrait de rehausser les niveaux de bien-être et d’alléger les prélèvements fiscaux. La limitation des contrats de travail de courte durée et une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail seraient gage d’une plus grande inclusion sociale. Le développement du dispositif de contrôle qualité prévu pour les prestataires de formation permettrait d’assurer un recours efficace à la formation. Enfin, la levée d’un certain nombre d’obstacles à l’arrivée de nouveaux opérateurs et à leur expansion aurait pour effet d’améliorer l’allocation des ressources, la productivité et les taux d’emploi.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 175

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : France A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont : Taux d'activité Taux d'emploi1 Coefficient d'emploi2 Productivité du travail Dont : Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de PIB par habitant est considérable 2002-08 1.0 0.1 0.2 0.1 -0.2 1.1 0.5 0.6 -0.1

2012-18 0.9 0.3 0.0 0.1 0.2 0.6 0.2 0.4 0.0

Niveau

Variation annuelle (en points de pourcentage)

2016 29,1 (31,7)*

2013-16 0 (0)*

8,8 (7,6)*

0 (0)*

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini3 Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5 Pourcentage 15

10

PIB par habitant

PIB par heure travaillée

5

0

Niveau moyen 2016 2010-16 6,4 (10,9)* 6,7 (11,3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.9 1.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-5

-10

-15

-20

Source : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954895

Indicateurs de politique : France A. Les revenus du travail des célibataires sont lourdement imposés Pourcentage des coûts totaux de main-d'œuvre¹, 2018 50

B. La situation socioéconomique et culturelle des élèves influe sur leurs résultats scolaires Variation du score en compréhension de l'écrit associée à une variation d'une unité de l'indice PISA de statut économique, social et culturel², 2015 60

40

50 40

30

30 20 20 10

0

10

FRANCE

Économies avancées

UE

FRANCE

Économies avancées 3 pays les mieux placés

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955769

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

176 

Au-delà du PIB par habitant : France A. Le niveau des inégalités correspond à la médiane des économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹

FRANCE, 29.1 SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)2 % FRANCE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956643

France : Priorités d’Objectif croissance 2019 Continuer de réduire la segmentation du marché du travail. La limitation du recours aux contrats de courte durée et une transition plus facile de l’école au travail permettraient d’améliorer l’inclusion sociale et d’offrir de meilleures perspectives d’emploi aux jeunes. 

Mesures prises : Le gouvernement a renforcé la sécurité juridique des licenciements. Les partenaires sociaux ont négocié des mesures sectorielles pour limiter le recours aux contrats courts fin 2018. Le gouvernement prévoit une modulation des cotisations des employeurs à l’assurance chômage en fonction du nombre de contrats de courte durée qu’ils concluent, ainsi qu’une refonte des règles de l’assurance chômage, notamment pour ceux multipliant les périodes d’emploi courtes. En 2018, l’orientation professionnelle dans la formation initiale est devenue une compétence régionale.



Recommandations : Évaluer les mesures sectorielles de limitation du recours aux contrats courts. Limiter le cumul des droits à l’assurance chômage pendant des périodes d’emploi temporaire successive. Rationaliser les dispositifs destinés à aider les jeunes dans leur recherche d’emploi. Veiller à ce que l’orientation professionnelle soit dispensée le plus tôt possible dans le cursus scolaire et à y associer les partenaires sociaux.

Améliorer l’équité et la qualité du système éducatif. L’accompagnement individualisé des élèves en difficulté et un accès renforcé à la formation permettraient de renforcer les qualifications et l’emploi. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 177 

Mesures prises : En 2017, l’effectif par classe au niveau de la première année d’enseignement primaire a été réduit de moitié dans les établissements scolaires situés dans des quartiers défavorisés et des moyens supplémentaires ont été mobilisés en faveur de l’éducation préscolaire jusqu’en 2022. L’âge d’entrée dans l’enseignement obligatoire a été ramené à trois ans en 2018. La réforme, toujours en 2018, de l’enseignement secondaire et des filières de formation professionnelle initiale mettra davantage l’accent sur les compétences et l’orientation. La réforme de la formation continue, adoptée en 2018, et les ressources publiques supplémentaires qui y seront affectées, devraient faciliter l’accès de la main-d’œuvre peu qualifiée et des chômeurs à la formation. Cette réforme de 2018 prévoit aussi de fixer des normes de qualité et de faciliter l’utilisation des comptes personnels de formation des salariés. Une autre réforme a permis d’assouplir les procédures de formation en apprentissage pour les élèves et pour les employeurs, et a transféré la gestion des centres de formation d’apprentis aux partenaires sociaux. Le gouvernement a également augmenté la prime salariale pour le personnel des écoles défavorisées en 2018 et rendra l'enseignement pré-primaire obligatoire pour les enfants de trois ans en 2019.



Recommandations : Étendre la mesure de réduction d’effectif par classe aux autres niveaux dans les quartiers défavorisés. Augmenter le nombre de places dans les établissements préscolaires situés dans les quartiers défavorisés et accroître leur dotation, de sorte qu’ils puissent accueillir plus d’enfants issus de familles modestes. Favoriser l’innovation dans les pratiques de formation pédagogique afin de répondre à la diversité des besoins des élèves. Proposer des salaires motivants et offrir des perspectives de carrière aux enseignants excellents qui exercent dans les établissements défavorisés. Développer l’apprentissage dans l’enseignement secondaire. Fixer et faire appliquer des normes de qualité pour la formation continue.

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence. L'assouplissement des règles applicables à l'arrivée de nouveaux opérateurs et à leur développement dynamiserait la concurrence, la productivité et l'emploi, en particulier dans les industries de réseau. 

Mesures prises : En 2018, le gouvernement a réorganisé le secteur ferroviaire afin d’ouvrir le transport de voyageurs à la concurrence. Les modalités de représentation des salariés dans les grandes entreprises ont été rationalisées et les accords de branche doivent désormais prendre obligatoirement en compte les besoins des petites entreprises. Au printemps 2019, une loi a été légiféré (loi PACTE), visant à simplifier les conditions d’entrée des entreprises, à lisser les seuils réglementaires et à réduire les obstacles à la création d’activités artisanales.



Recommandations : Veiller à ce que l’impact des projets de loi et de réglementation sur la concurrence fasse l’objet d’une évaluation indépendante. Réduire un certain nombre d'obstacles à l'entrée, de quotas et de droits d'exclusivité dans d'autres professions réglementées et instaurer partout les mêmes conditions d'ouverture des commerces le dimanche.

Alléger la fiscalité du travail. Un abaissement généralisé du coin fiscal serait porteur de gains d’emplois sans créer de « pièges à bas salaires ». 

Mesures prises : Le gouvernement a réduit le coin fiscal sur le travail en 2018, en transférant le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale sur une base d’imposition plus large. Un allégement permanent des cotisations sociales patronales sur les salaires proches du salaire minimum est appelé à se substituer en 2019 à un crédit d’impôt calculé sur la masse salariale de l’entreprise. En 2017, le gouvernement avait allégé les impôts immobiliers périodiques et la taxation du capital, et relevé les taxes sur l’environnement et le tabac.



Recommandations : Rationaliser la réduction des coûts du travail en mettant en place des allégements généralisés de charges sociales, financés par des gains d’efficience, par des coupes dans les dépenses publiques, notamment par une réduction des dépenses fiscales, et par une majoration des impôts prélevés sur d'autres matières imposables.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

178  

Accroître l’efficience de la dépense publique. L’émiettement des structures administratives au niveau local et le manque d’efficience de certaines dépenses font perdre en bien-être et alourdissent la charge fiscale. 

Recommandations : S’inspirer des examens des dépenses en cours pour satisfaire à des objectifs ambitieux en matière de réduction des dépenses publiques. Rationaliser l’organisation des collectivités locales en fusionnant les petites communes. Déléguer les compétences d’aménagement local et d’urbanisme à des structures d’intercommunalité pour gérer les questions environnementales et autres externalités. S’orienter vers un système de retraite unique pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre et abaisser les coûts de gestion des régimes.



Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 179

Grèce Le PIB de la Grèce se redresse après une longue et profonde période de récession, mais il demeure inférieur d’environ 50 % à celui de la moitié supérieure des pays de l’OCDE. L’écart en termes de productivité du travail est considérable. Le taux d’emploi s’améliore, mais reste faible notamment chez les jeunes, cependant qu’une plus grande proportion des nouveaux emplois sont à temps plein. Les taux élevés de pauvreté ont légèrement reculé au cours de ces dernières années, mais les inégalités de revenus sont toujours supérieures à la moyenne des pays de l’OCDE. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont inférieures à la moyenne de l’OCDE et ont diminué depuis la crise. L’exposition à la pollution atmosphérique et des méthodes de traitement des déchets peu efficaces ont cependant des effets négatifs sur le bien-être. Au cours des deux dernières années, des progrès considérables ont été réalisés au regard de nombreuses priorités de réformes, notamment développer le système de protection sociale et faire en sorte qu’il soit plus efficace, améliorer la perception des recettes fiscales et la gestion des finances publiques, et assouplir les réglementations relatives aux marchés de produits. Les réformes en cours s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie nationale de croissance et visent à améliorer les procédures judiciaires, la qualité de l’enseignement, l’administration publique, la gestion des actifs de l’État et à alléger les lourdeurs réglementaires. Continuer à réduire le poids de la réglementation et à améliorer les procédures administratives contribueraient à lever les principaux obstacles pesant sur l’investissement et les entreprises en Grèce. L’amélioration de la qualité à tous les niveaux du système d’enseignement et une meilleure adéquation entre les programmes d’enseignement et les besoins des employeurs permettraient d’accroître les compétences. Renforcer les aides en faveur des ménages pauvres, tout en veillant à faire respecter les nouvelles obligations pour les allocataires de s’engager dans des programmes actifs du marché du travail, ferait baisser les taux de pauvreté qui sont élevés en Grèce, et éviterait les pièges de la pauvreté.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

180 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Grèce A. Croissance

C. L'écart de PIB par habitant a cessé de se creuser

Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 3.0 1.6 0.9 0.5 0.2 1.7 0.5 1.2 -0.4

2012-18 0.5 0.9 -0.1 1.1 -0.1 -0.4 -0.5 0.0 0.0

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -5 -10 -15

-20

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 33.3 (31.7)*

2013-16 -0.3 (0)*

6.7 (7.6)*

0.1 (0)*

-25 -30 -35 -40 PIB par habitant

Niveau moyen 2016 2010-16 4 8.2 (10.9)* 9.3 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.3 (0.3)* 0.4 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.2 0.2 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-45 PIB par heure travaillée -50

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954933

Indicateurs de politique : Grèce A. Le niveau des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectivement collectées est faible

B. Le niveau de compétences des adultes est plus faible que dans d'autres économies avancées

Ratio des recettes de TVA¹, 2016

Pourcentage d'adultes se situant aux niveaux indiqués de l'échelle de compétences², 2012

0.6

Moyen (niveau 3)

Élevé (niveau 4/5)

60

0.5

50

0.4

40

0.3

30

0.2

20

0.1

10

0

GRÈCE

Économies avancées

0

UE GRÈCE

Économies avancées

UE

Source : Partie A : OCDE (2019), Tendances des impôts sur la consommation 2018 : TVA/TPS et droits d'accise: taux, tendances et questions stratégiques ; Partie B : OCDE (2013), Perspectives de l'OCDE sur les compétences 2013. Premiers résultats de l'évaluation des compétences des adultes ; et OCDE (2016), L'importance des compétences : Nouveaux résultats de l'Évaluation des compétences des adultes, Études de l'OCDE sur les compétences. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955807

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 181

Au-delà du PIB par habitant : Grèce A. Le niveau des inégalités a diminué mais reste plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

GRÈCE, 33.3

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % GRÈCE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956681

Grèce : Priorités d’Objectif croissance 2019 Continuer à renforcer le ciblage et la gestion du système de protection sociale. La pauvreté reste très élevée depuis la crise et s’installe durablement, en particulier dans les familles avec enfants et celles sans travail. 

Mesures prises : Une réforme des prestations familiales est intervenue début 2018 afin de cibler davantage les ménages modestes. Un programme pilote de prise en charge du coût des repas scolaires a été mis en place en 2018 et son extension a été financée. Un nouveau système d’aides au logement axé sur les ménages à faible revenu a été adopté à la mi-2018 pour une mise en œuvre en 2019. Une rationalisation de la gestion des prestations d’invalidité est en cours et des études pilotes ont été lancées pour définir de nouvelles démarches d’évaluation afin d’améliorer l’accessibilité et la cohérence des aides. Les aides et la protection sociales ainsi que l’intégration des réfugiés sur le marché du travail sont coordonnées par un organisme nouvellement créé.



Recommandations : Poursuivre le rééquilibrage des dépenses de protection sociale en faveur de programmes ciblés, tout en veillant à ce que les critères d’accès aux prestations ne créent pas des pièges de la pauvreté. Établir un lien réel entre l’accès au revenu social de solidarité et la participation à des programmes actifs du marché du travail. Mettre en place des prestations liées à l’exercice d’un emploi afin d’aider les ménages modestes qui travaillent mais perçoivent des revenus très faibles. Améliorer la gestion de la protection sociale en harmonisant la conception et

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

182  l’administration des programmes et le versement des prestations. Regrouper les petits programmes de prestations en nature. Améliorer l’efficience de l’administration publique. Les facteurs d’inefficience de l’administration publique et du système judiciaire ainsi que la lourdeur de la réglementation freinent l’investissement et pèsent sur l’environnement des entreprises. 

Mesures prises : Les procédures administratives ont été simplifiées dans certains domaines, tels que les procédures d’insolvabilité, la création d’entreprises et l’octroi de licences. Les actifs des entreprises défaillantes sont désormais mis aux enchères par voie électronique. Les réformes se poursuivent en matière de gestion du personnel (avec, par exemple, la mise en place de nouveaux systèmes pour la mobilité du personnel, les nominations, l’évaluation des performances et la limitation de l’influence politique sur les décisions de nomination des hauts fonctionnaires). Une stratégie de codification de la législation a été adoptée. La création d’une agence spécialisée dans la gestion du patrimoine de l’État a contribué à renforcer la gouvernance des entreprises publiques.



Recommandations : Simplifier les procédures d’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et constituer un réseau de fonctionnaires experts en la matière. Étendre la portée de la règle du consentement tacite et de l’évaluation ex post du respect des règles, et élargir le périmètre des guichets uniques en veillant à ce qu’ils soient dotés des ressources leur permettant de fonctionner efficacement. Entreprendre un examen des réglementations existantes afin de simplifier les procédures et d’améliorer la cohérence. Instaurer un mécanisme pour donner systématiquement suite aux recommandations issues des examens réglementaires. Généraliser l’utilisation des plateformes et outils électroniques dans le système judiciaire. Combler les lacunes du registre foncier.

*Renforcer

les programmes actifs du marché du travail. Le chômage, qui est très élevé en Grèce, recule mais s’inscrit de plus en plus dans la durée, cependant qu’une grande partie de la jeunesse est inactive. L’inadéquation des compétences est importante. 

Recommandations : Procéder à une évaluation des programmes de formation. Élargir la portée des programmes actifs du marché du travail fructueux et d’un rapport coût-efficacité satisfaisant, et redéployer les ressources des programmes moins efficaces au titre du nouveau cadre des politiques actives du marché du travail. Assurer la certification de la qualité des programmes d’amélioration des compétences professionnelles et des compétences des adultes et faire en sorte qu’ils correspondent aux besoins du marché du travail. Poursuivre les efforts mis en œuvre récemment en vue de renforcer la capacité du service public de l’emploi afin de mettre en relation les demandeurs d’emplois et les recruteurs, à travers des outils de profilage améliorés et une meilleure formation des conseillers.

Améliorer l’efficience et l’équité de la fiscalité. Le recouvrement des impôts s’est amélioré et le ratio des impôts rapportés au PIB a augmenté. Toutefois, malgré des taux d’imposition élevés, les recettes fiscales ne suivent pas, ce qui pèse sur l’activité et ne va dans le sens d’une réduction de l’économie informelle. 

Mesures prises : La suppression de plusieurs exonérations de TVA a été annoncée dans le budget 2018. L’efficience et l’équité des exonérations fiscales des entreprises ont été examinées en 2018. Les taux des amendes infligées dans le cadre d’un contrôle fiscal ont été révisés en janvier 2018. Les valeurs retenues pour le calcul de l’impôt sur la propriété immobilière sont

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée).

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 183 alignées sur les prix du marché. De nouveaux systèmes informatiques permettent d’automatiser le recouvrement des créances. 

Recommandations : Améliorer le recouvrement de l’impôt en amont de la mise en œuvre des baisses de taux votées pour 2019 et 2020, en recourant plus largement à des analyses de risques et à des contrôles fiscaux ciblés, et en renforçant les incitations pour les contribuables qui respectent spontanément leurs obligations fiscales. Continuer de faire baisser le volume des transactions en espèces, étendre et faire respecter l’obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse électronique pour toutes les personnes exerçant une activité indépendante, et mettre en place la facturation électronique.

Améliorer la qualité du système éducatif. Les résultats scolaires moyens, mesurés sur la base d’évaluations internationales, sont décevants. La fréquentation des établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP) reste modeste, tandis que l’enseignement supérieur présente moins d’intérêt que dans la plupart des autres pays de l’OCDE. 

Mesures prises : La loi visant à abaisser à quatre ans l’âge de fréquentation obligatoire du système d’éducation et d’accueil des jeunes enfants a été adoptée en janvier 2018. Une loi relative à l’évaluation des performances des hauts fonctionnaires du ministère de l’Éducation, des chefs d’établissement et à l’auto-évaluation des établissements a été approuvée en 2018. Les programmes d’EFP et d’apprentissage sont mis à niveau.



Recommandations : Continuer de mettre en place des cadres d’évaluation et des programmes de développement professionnel ; renforcer progressivement l’autonomie des établissements et des enseignants sur le plan pédagogique et en matière de gestion, en s’appuyant à cet effet sur des programmes de professionnalisation. Mettre au point des évaluations régulières et générales des acquis des élèves, et les compléter par des tests d’aptitude générale pouvant, à moyen terme, remplacer l’examen d’entrée à l’université. Régulariser le statut du personnel enseignant supplémentaire d’une manière qui soit viable sur le plan budgétaire et favorise un enseignement efficace. Veiller à ce que l’enseignement professionnel corresponde aux besoins du marché du travail et assurer la certification des formations. Renforcer l’autonomie institutionnelle des universités et les incitations à accroître la qualité des enseignements et à faire en sorte que les formations répondent aux attentes des étudiants et aux besoins des employeurs.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

184 

Hongrie L’écart de revenu par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE a légèrement diminué, sous l’effet d’une hausse de l’emploi. Le PIB par habitant et le PIB par heure travaillée représentent désormais près de deux tiers de la moyenne de la zone OCDE. Les inégalités restent inférieures à la moyenne des pays de l’OCDE, même s’il existe une dimension régionale importante en la matière. Les fortes concentrations de particules fines ont des effets néfastes sur la santé. Le taux de mortalité dû à l’exposition à la pollution atmosphérique en Hongrie est l’un des plus élevés de la zone OCDE. Les mesures modestes de simplification administrative mises en œuvre récemment prévoient notamment un recours accru aux procédures de notification de fusions et la suppression de plus de 50 obligations de qualifications professionnelles dans l’industrie, le commerce, le tourisme et la restauration. Un vaste programme de formation visant à réinsérer les chômeurs de longue durée sur le marché du travail a également été engagé. Des initiatives sont en cours en vue d’améliorer les résultats de l’enseignement supérieur en mettant l’accent sur des programmes plus adaptés au marché du travail. Il reste encore beaucoup à faire pour améliorer davantage l’environnement des entreprises, en simplifiant les formalités administratives et en utilisant mieux les analyses d’impact de la réglementation. Les dérogations sectorielles entravent la concurrence, tandis que la présomption de pouvoir de marché pour les grandes entreprises décourage l’activité entrepreneuriale. Les résultats scolaires et le niveau d’instruction pourraient encore être améliorés et il conviendrait d’accorder une attention particulière aux piètres résultats scolaires de la population rom. Il faudrait réduire le coin fiscal en diminuant le poids des cotisations de sécurité sociale et en transférant la charge fiscale vers des impôts moins générateurs de distorsions. L’âge légal de départ à la retraite sera porté progressivement à 65 ans d’ici à 2022. Il faudrait ensuite l’ajuster en fonction de l’espérance de vie.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 185

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Hongrie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 3.2 -0.4 0.3 -0.4 -0.4 3.5 1.2 2.2 0.1

2012-18 3.8 3.1 1.8 1.3 0.0 0.9 -0.2 1.1 -0.2

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2014 28.8 (31.7)*

2012-14 -0.1 (0)*

8.3 (7.6)*

0 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5

% 0

-10

-20

-30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

C. L'ample écart de PIB par habitant se réduit de nouveau

Niveau moyen 2016 2010-16 4 5.8 (10.9)* 5.7 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.3 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.1 0.1 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-40

-50

-60

PIB par habitant PIB par heure travaillée

-70

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954952

Indicateurs de politique : Hongrie A. Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur est faible 2016

%

B. Le coin fiscal sur les bas revenus d'activité est relativement élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail¹, 2018

50

46

45

44

40

42

35

40

30 25

38

20

36

15

34

10

32

5 0

HONGRIE

Économies avancées

UE

HONGRIE

Économies avancées

UE

30

Source : Partie A : OCDE, Base de données de Regards sur l'éducation ; Partie B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955826

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

186 

Au-delà du PIB par habitant : Hongrie A. Le niveau des inégalités est plus faible que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹

HONGRIE, 28.8 SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % HONGRIE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956700

Hongrie : Priorités d’Objectif croissance 2019 Simplifier les procédures administratives et d’insolvabilité pour les entreprises. La lourdeur et les changements fréquents de la réglementation, associés à la longueur et à l’opacité des procédures d’insolvabilité, dissuadent l’investissement et freinent la croissance de la productivité. 

Mesures prises : Des mesures de simplification administrative ont été mises en œuvre, notamment la possibilité de saisir les tribunaux civils par voie électronique pour les litiges commerciaux. L’autorité de la concurrence est intervenue sur plusieurs marchés en 2017 pour proposer une réglementation plus propice à la concurrence.



Recommandations : Mettre en œuvre des analyses d’impact afin de s’assurer que les réglementations n’entravent pas inutilement l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché et la concurrence. Renforcer la transparence en ce qui concerne l’élaboration des politiques publiques. Il faudrait que l’autorité de la concurrence examine systématiquement les nouvelles lois susceptibles de freiner la concurrence. Les procédures d’insolvabilité devraient être simplifiées et des procédures de restructuration efficaces devraient être mises en place. Il faudrait réduire le délai formel de cessation d’activité et rendre plus facile la sortie du marché.

Améliorer les résultats et l’équité dans l’enseignement. La diminution régulière des scores PISA, le faible nombre de diplômés de l’enseignement supérieur, les insuffisances de la formation professionnelle

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 187 et des taux élevés de décrochage scolaire aboutissent à des problèmes d’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences, et pèsent sur l’emploi et les gains de productivité. 

Mesures prises : Le gouvernement a mis en œuvre une stratégie en faveur de l’apprentissage numérique sur la période 2017-2020 afin d’améliorer la culture et l’usage des technologies numériques, couvrant tous les niveaux d’enseignement, depuis l’école maternelle jusqu’à la formation des adultes.



Recommandations : Prolonger la période de scolarité obligatoire dans un établissement d’enseignement secondaire pour améliorer les compétences générales et favoriser l’équité. Élaborer des indicateurs de performance destinés aux établissements de formation professionnelle et mieux intégrer l’apprentissage dans l’enseignement général. Stimuler la collaboration entre les établissements d’enseignement supérieur dans les domaines stratégiques. Intégrer l’utilisation des TIC dans la plupart des disciplines. Renforcer les aides destinées aux étudiants défavorisés de l’enseignement supérieur.

Favoriser l’emploi des seniors. Le taux d’activité et le taux d’emploi des travailleurs âgés de plus de 55 ans sont toujours inférieurs à la moyenne de l’UE. Le taux d’emploi des 55-64 ans n’est que de 53.6 % et les incitations à rester sur le marché du travail n’étaient pas nombreuses par le passé. 

Mesures prises : À compter de 2019, les cotisations de sécurité sociale sont supprimées pour les retraités qui continuent de travailler. Ils ne sont plus soumis qu’à l’impôt sur le revenu au taux de 15 %.



Recommandations : Indexer l’âge légal de la retraite sur les gains d’espérance de vie. Développer la formation en cours d’emploi tout au long de la vie en créant des comptes individuels de formation. Autoriser les personnes âgées de plus de 55 ans à travailler à temps partiel tout en percevant une pension de retraite réduite. Il faudrait mettre en œuvre systématiquement des mesures plus ciblées d’aide à la recherche d’emploi et de suivi pour les travailleurs âgés sans emploi.

Réduire le coin fiscal sur les revenus du travail. Le coin fiscal moyen reste relativement élevé dans les comparaisons internationales, en particulier pour les bas salaires. 

Mesures prises : Les cotisations patronales de sécurité sociale ont diminué en 2017 et 2018, et une nouvelle baisse est prévue en 2019, portant la réduction à un total de 9.5 points de pourcentage depuis 2016. Les ménages avec deux enfants verront leurs prestations revalorisées en 2019.



Recommandations : Le coin fiscal sur les bas salaires pourrait être réduit davantage en introduisant un crédit d’impôt pour l’emploi qui diminuerait proportionnellement à la hausse des salaires, et en relevant le seuil de non-imposition. Réorienter la fiscalité vers des taxes qui génèrent moins de distorsions, telles que les taxes sur l’utilisation des carburants et les taxes sur la propriété immobilière et le foncier non bâti.

*

Accroître le taux d’activité des femmes. Le taux d’activité des femmes après la naissance d’un enfant est très faible au regard des valeurs observées dans la zone OCDE, alors qu’elles représentent une source importante de main d’œuvre et de croissance de la productivité. 

Recommandations : Continuer d’élargir l’offre de structures d’accueil pour les enfants de moins de trois ans et aligner les horaires d’ouverture sur les horaires de travail. Mettre en place un

*

Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée).

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

188  système de chèque-service couvrant les allocations de congé parental jusqu’à l’achat de services de garde d’enfants. Cela pourrait stimuler l’offre de services de garde d’enfants par le secteur privé. Inciter davantage les mères qui travaillaient à retourner sur le marché du travail, en reprenant par exemple un emploi à temps partiel, et encourager le congé de paternité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 189

Inde Le revenu par habitant progresse rapidement, sous l’effet du rattrapage de la productivité, mais reste bien inférieur aux niveaux atteints tant par les économies avancées que les économies de marché émergentes. Le taux d’activité des femmes est faible et la plupart des travailleurs exercent une activité à faible productivité, sans contrat de travail en bonne et due forme ni assurance sociale. La pauvreté absolue a reculé. Cependant, les inégalités demeurent importantes, étant donné la forte dispersion des revenus et le vaste fossé qui sépare les zones rurales et urbaines en matière d’accès aux services publics. La pollution atmosphérique est très élevée dans de nombreuses villes et le manque d’eau pose de graves problèmes dans certaines régions. La réforme des subventions en cours favorise l’équité, mais le système fiscal est peu redistributif. Le remplacement, par la taxe sur les biens et services, d’un grand nombre d’impôts indirects levés par les États et l’administration centrale concourt à faire de l’Inde un marché unique, et par là, accroît la concurrence et les économies d’échelles. Les évaluations comparatives sur la facilité d’exercice des activités économiques et la qualité des services publics appuient le processus de réforme. Il est crucial de dynamiser l’investissement pour stimuler la croissance. Pour cela, il sera nécessaire de faciliter encore l’exercice des activités économiques et d’assainir les banques. Accroître les investissements dans l’éducation et la formation, tout en modernisant le droit du travail, contribuerait à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Pour que l’ensemble de la population ait accès aux services publics, il est nécessaire d’investir davantage dans ces services, notamment dans les domaines de la santé et des infrastructures.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

190 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Inde A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant

2002-08 5.5 -0.5 6.1

Utilisation de la main-d'œuvre1 Productivité du travail

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se réduisent mais demeurent considérables

2012-18 6.0 0.3 5.6

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 4 % 0

-10

B. Inégalités et environnement Niveau 2011 31.1 39

Gini coefficient for rural areas2 Gini coefficient for urban areas2

GHG emissions per capita3 (tonnes of CO2 equivalent)

Variation annuelle (en points de %)

2015

2009-11 0.6 -0.2 Niveau moyen 2010-2012-2015

2.6 (12.3)*

2.5 (12.8)*

0.5 (0.3)* 0.5 (0.4)* GHG emissions per unit of GDP3 (kg of CO2 equivalent per USD) 6.7 6.3 Part des émissions mondiales de GES3 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-20 -30 -40 -50 -60 -70

-80 -90 -100

PIB par habitant

PIB par personne occupée

-110

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE et Base de données sur la productivité ; Partie B : Banque mondiale, PovcalNet ; OCDE, Base de données des comptes nationaux ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954990

Indicateurs de politique : Inde A. Les créances douteuses ou litigieuses pèsent sur le secteur bancaire 10

Ratio des créances douteuses ou litigieuses¹ au total des prêts bruts,%, T4 2018 ou dernière période connue

B. Les dépenses publiques de santé sont modestes Pourcentage du PIB, 2017² 12 Dispositifs publics / assurance maladie obligatoire Assurance maladie facultative / paiements directs

8

10 8

6 6 4 4 2

0

2

INDE

Économies avancées

Économies émergentes

INDE

Économies avancées

Économies émergentes

0

Source : Partie A : Fonds monétaire international (FMI), Base de données des Indicateurs de solidité financière ; Partie B : OCDE, Base de données sur la santé. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955864

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 191

Au-delà du PIB par habitant : Inde B. L'exposition aux particules fines est alarmante

A. La pauvreté a nettement diminué tant dans les zones urbaines que rurales

% 45 40

Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5 2017 (%)²

Pourcentage de la population vivant dans un ménage dont la consommation ou le revenu par personne est inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1.9 USD par jour 2004

< 10 μg/m³

%

10-35 μg/m³

> 35 μg/m³

2011 INDE

35 30

Économies avancées

25 20

Économies émergentes

15 10

Monde

5 0

Zones urbaines

Zones rurales

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90 100

Source : Panel A: World Bank, PovcalNet; Panel B: OECD, Environment Database. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956738

Inde : priorités d’Objectif croissance 2019 Simplifier et moderniser le droit du travail pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous. La croissance a créé peu d’emplois et la plupart des travailleurs ne sont pas couverts à l’heure actuelle par le droit du travail et l’assurance sociale. 

Mesures prises : Les règles encadrant les contrats à durée déterminée ont été assouplies en 2018 et les travailleurs sous contrat temporaire ont désormais droit aux mêmes prestations d’assurance sociale que les travailleurs titulaires de contrats permanents. La durée du congé de maternité a été portée à 6 mois et les entreprises de plus de 49 salariés sont tenues d’offrir des services de garde d’enfants. Un portail sur les carrières dans la fonction publique (National Career Service) a été créé en 2017 dans le but de faciliter la diffusion des offres d’emploi et d’offrir des services liés à l’emploi (orientation professionnelle et conseils en matière de carrière notamment). Des mesures ont été prises en vue d’améliorer la qualité et le délai d’obtention des statistiques sur l’emploi.



Recommandations : Faciliter davantage l’emploi formel en adoptant un droit du travail plus simple et plus souple qui n’établit pas de différenciation en fonction de la taille de l’entreprise et entre les hommes et les femmes. Encourager la concurrence entre les États en matière de création d’emplois. Produire rapidement des statistiques sur l’emploi pour favoriser l’élaboration de meilleures politiques.

Assouplir les formalités administratives et la réglementation concernant les entreprises. Malgré les efforts de simplification réalisés, la réglementation demeure complexe, ce qui rend la création d’entreprise difficile et force les entreprises à rester en dessous de la taille efficiente pour éviter les contraintes réglementaires. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

192  

Mesures prises : En 2017, la taxe sur les biens et services est venue remplacer un grand nombre d’impôts indirects levés par les États et l’administration centrale. Le Code de l’insolvabilité et de la faillite a été amendé en 2017 et prévoit désormais la conclusion des procédures d’insolvabilité des entreprises et des particuliers dans des délais déterminés. Certaines villes ont également réduit le nombre de procédures qui concernent les projets de construction.



Recommandations : Simplifier encore les procédures administratives et réglementaires. Il faudrait notamment soumettre les procédures réglementaires d’autorisation à des délais butoirs et appliquer une règle de « consentement tacite », et mener davantage d’expériences de guichet unique.

Améliorer l’accès aux infrastructures sociales et en rehausser la qualité. Les dépenses au titre de la santé et de l’éducation sont faibles, si bien qu’il est difficile pour les familles pauvres d’accéder à des services de qualité. 

Mesures prises : L’Inde a poursuivi ses efforts en vue de diminuer le nombre moyen d’élèves par classe. En 2018, elle a mis en place un régime national d’assurance maladie afin de fournir une couverture médicale à 100 millions de foyers pauvres au titre de la prise en charge des soins de santé secondaires et tertiaires et elle envisage également la création de centres de soins primaires (Health and wellness centers — HWC). Les efforts en vue d’étendre les services d’assainissement à l’ensemble du territoire ont été poursuivis.



Recommandations : Continuer à améliorer l’accès à l’éducation, surtout au niveau secondaire, et rehausser la qualité de l’enseignement. Proposer une formation professionnelle à un stade plus précoce du cursus. Former davantage de médecins et de personnel infirmier. Mener des campagnes de sensibilisation aux maladies liées au mode de vie, notamment au tabagisme et à la consommation excessive de graisses et de sucre.

Poursuivre les réformes dans le secteur financier. Il est essentiel d’assainir le système bancaire pour soutenir la reprise de l’investissement. 

Mesures prises : Les efforts visant à accélérer la prise en compte et la résolution des créances douteuses et litigieuses et d’autres actifs compromis se sont poursuivis. Un vaste programme de recapitalisation des banques publiques a été lancé en octobre 2017. Plusieurs banques publiques ont été fusionnées en 2017.



Recommandations : Améliorer la gouvernance des banques publiques afin d’éviter une nouvelle accumulation de créances douteuses et litigieuses. Donner aux banques publiques les moyens d’attirer et de fidéliser les talents, notamment en bénéficiant d’une plus grande liberté pour fixer la rémunération de leurs salariés. Préparer un plan en vue de supprimer progressivement le dispositif de prêts aux secteurs prioritaires.

Améliorer les infrastructures physiques et promouvoir une utilisation efficiente des ressources en énergie et en eau. De nombreux foyers n’ont toujours pas accès à l’électricité et à des services d’assainissement de l’eau alors que l’industrialisation et la croissance démographique vont accroître les pressions exercées par la demande à l’avenir. 

Mesures prises : Les efforts menés pour assurer l’accès de tous à l’électricité se sont poursuivis et le dernier village a été électrifié en 2018. Un programme visant à raccorder tous les ménages ruraux et urbains au réseau électrique (« dernier kilomètre ») a été lancé en 2017.



Recommandations : Moderniser les infrastructures électriques et hydrauliques, et poursuivre les efforts visant à ce qu’elles approvisionnent l’ensemble de la population. Fixer les prix de l’électricité et de l’eau à un niveau suffisamment élevé pour couvrir les coûts d’investissement et remplacer les subventions par des aides financières mieux ciblées en faveur des ménages. Avoir davantage recours aux péages routiers et aux droits de stationnement afin de limiter l’usage de la voiture et de réduire la pollution. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 193

Indonésie Le PIB par habitant croît au rythme régulier de 4 % par an environ, ce qui permet au pays de réduire progressivement son écart considérable avec la moitié supérieure des pays de l’OCDE. Les gains de productivité restent un moteur de la croissance. Les taux de pauvreté enregistrent un recul constant et les inégalités de revenu semblent s’être atténuées au cours dernières années. Cependant, les inégalités sont marquées, en particulier entre régions. Rapportées à la population, les émissions de gaz à effet de serre sont faibles. Les changements d’affectation des terres sont la cause d’une part importante des émissions totales et de la perte de biodiversité en Indonésie. L’offre d’infrastructures s’est considérablement améliorée, en particulier dans le domaine des transports. Des efforts en vue de simplifier la réglementation et les procédures administratives se sont traduits par un meilleur environnement pour les entreprises. Les subventions à l’électricité ont été abaissées, mais celles portant sur les combustibles ont augmenté, notamment en raison du transfert d’une partie d’entre elles vers les entreprises publiques. L’existence de tarifs réglementés applicables aux producteurs indépendants d’électricité décourage l’investissement privé dans les énergies renouvelables. Afin de lutter contre l’activité informelle et d’accroître la part des emplois formels de qualité dans l’économie, il est notamment nécessaire de renforcer les compétences en élevant la qualité de l’enseignement et de réduire les obstacles à l’emploi dans le secteur formel — comme le niveau élevé des salaires minimums et des coûts de licenciement. Il est primordial de continuer à améliorer la qualité de la réglementation et de la gouvernance pour accroître l’investissement et encourager l’intégration dans l’économie formelle. Une plus grande sécurité réglementaire permettrait d’augmenter la participation du secteur privé dans l’investissement en faveur des infrastructures.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

194 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Indonésie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre1 Productivité du travail

C. Les amples écarts de PIB par habitant et de productivité ont diminué assez lentement

2002-08 4.0 0.4 3.6

2012-18 3.8 0.3 3.4

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-20 -30

2015

2013-18 0 -0.6 Niveau moyen 2010-2012-2015

3.7 (12.3)*

3.5 (12.8)*

-60

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 4 % 0 -10

B. Inégalités et environnement

2018 32.2 39.6

Gini coefficient for rural areas2 Gini coefficient for urban areas2

GHG emissions per capita3 (tonnes of CO2 equivalent)

-40 -50

0.4 (0.3)* 0.4 (0.4)* GHG emissions per unit of GDP3 (kg of CO2 equivalent per USD) 1.9 1.8 Part des émissions mondiales de GES3 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-70

-80 -90 PIB par habitant

PIB par personne occupée

-100

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE et Base de données sur la productivité ; Partie B : Office central des statistiques (BPS, Badan Pusat Statistik) d'Indonésie ; OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE et Base de données sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955009

Indicateurs de politique : Indonésie A. Les résultats scolaires sont faibles Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015 500

B. Le niveau de corruption perçue est élevé Indice variant sur une échelle de 0 à 100 (du niveau de corruption perçue le plus élevé au plus faible)¹, 2018

80 70

475

60 450

50 40

425

30

400

20

375 350

10

INDONÉSIE

Économies avancées

Économies émergentes

INDONÉSIE

Économies avancées

Économies émergentes

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : Base de données de Transparency International sur la perception de la corruption. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955883

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 195

Au-delà du PIB par habitant : Indonésie A. La pauvreté a nettement diminué tant dans les zones urbaines que rurales Pourcentage de la population vivant dans un ménage dont la consommation ou le revenu par personne est inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1.9 USD par jour % 35

2004

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5 2017 (%)2

%

< 10 μg/m³

10-35 μg/m³

> 35 μg/m³

2017 INDONÉSIE

30 25

Économies avancées

20 15

Économies émergentes

10

5 0

Monde Zones urbaines

Zones rurales

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90 100

Source : Partie A : Banque mondiale, PovcalNet ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956757

Indonésie : priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer les résultats en matière d’éducation. Les résultats scolaires et la qualité de l’enseignement demeurent préoccupants et de nombreux enfants quittent l’école sans avoir acquis les compétences de base. 

Mesures prises : Des programmes visant à améliorer les qualifications des enseignants via la reconnaissance des compétences et la formation sont en cours d’application. Les pouvoirs publics utilisent la base de données nationale sur la pauvreté pour affiner le ciblage des transferts en espèces destinés à faciliter l’assiduité scolaire des enfants issus de foyers défavorisés. Le budget révisé de 2018 a ciblé 19.7 millions de bénéficiaires de transferts.



Recommandations : Mettre en place un système d’évaluations régulières des enseignants et moduler leur rémunération plus finement en fonction de leurs résultats et de leur participation à la formation continue. Continuer à appuyer la hausse des taux de scolarisation par des transferts monétaires versés aux élèves remplissant les conditions requises. Encourager les employeurs à se mobiliser plus fortement en faveur de l’enseignement et de la formation professionnels.

Améliorer le cadre réglementaire régissant les infrastructures. L’insécurité juridique, notamment à l’échelle régionale, entrave l’investissement privé dans les infrastructures prenant la forme de partenariats public-privés. 

Mesures prises : En 2017 et en 2018, les autorités ont augmenté les financements destinés à l’acquisition de terrains afin de lever les obstacles aux grands projets d’infrastructures.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

196  

Recommandations : Afin d’accroître la participation du secteur privé, il faudrait renforcer la sécurité juridique et réglementaire, notamment en clarifiant les droits de propriété et les documents relatifs aux projets dans le cadre des partenariats public-privé. Il serait possible d’éviter que les entreprises publiques n’évincent l’investissement privé en améliorant leur transparence. Il faudrait encourager les administrations infranationales à allouer une part plus importante de leur budget aux dépenses d’infrastructures.

Réformer le droit du travail pour réduire l’emploi informel. Le travail non déclaré est répandu et empêche les travailleurs d’accéder à la protection de l’emploi, à la formation en entreprise et à la protection sociale. 

Mesures prises : Aucune mesure prise.



Recommandations : Appliquer, de façon expérimentale, des mesures visant à assouplir la protection de l’emploi et à instaurer des salaires minimums réduits pour les jeunes dans les zones économiques spéciales. À ce titre, diminuer les indemnités de licenciement et créer, en parallèle, des comptes d’assurance chômage. Généraliser ces mesures si les résultats des essais sont positifs. Simplifier les formalités administratives applicables aux travailleurs indépendants et aux microentreprises afin de les inciter à rejoindre l’économie formelle.

Poursuivre les efforts en vue de mettre davantage en adéquation les prix de l’énergie et coûts. Les subventions explicites et implicites sont mal ciblées. Elles encouragent la consommation, accroissent les émissions de gaz à effet de serre et coûtent cher. L’existence de tarifs réglementés décourage l’investissement privé dans la production d’électricité renouvelable. 

Mesures prises : Les subventions à l’électricité accordées aux ménages non pauvres ont été réduites en 2017. Cependant, les dépenses au titre des subventions portant sur les combustibles ont augmenté en 2018 et les autorités n’ont pas modifié le prix des combustibles auparavant subventionné malgré la hausse des prix internationaux du pétrole.



Recommandations : Continuer de réduire les subventions au profit de mesures d’action sociale mieux ciblées pour assurer une meilleure redistribution. Laisser les prix nationaux des carburants fluctuer davantage en fonction des prix internationaux. Modifier les réglementations de 2017 qui fixent les tarifs applicables aux producteurs indépendants d’électricité de façon à mettre davantage en adéquation les prix et les coûts et à accroître la sécurité pour les investisseurs.

Réduire les obstacles à l’entrepreneuriat et à l’investissement et renforcer les institutions chargées de lutter contre la corruption. Les entreprises, tant étrangères que nationales, rencontrent de grandes difficultés au moment de leur création et au cours de leur gestion. La corruption demeure un obstacle à la croissance des entreprises et au fonctionnement efficace de l’administration. 

Mesures prises : Les procédures pour l’obtention d’autorisations octroyées par l’administration centrale ont été assouplies en 2017 et en 2018. À ce titre, des guichets uniques destinés aux grands investisseurs, permettant la délivrance d’autorisations en trois heures, ont été mis en place, un portail unique de soumission en ligne des demandes d’autorisations et permis a été lancé et un grand nombre de réglementations ont été supprimées dans certains secteurs. En 2018, une disposition réglementaire a été approuvée dans le but de simplifier les procédures administratives nécessaires pour embaucher des travailleurs étrangers.



Recommandations : Continuer à alléger et à simplifier la réglementation applicable aux entreprises, en accordant une attention particulière aux réglementations dans les territoires infranationaux. Recueillir les avis des usagers pour améliorer le portail unique de soumission en ligne des demandes d’autorisations et permis. Réduire les obstacles à l’investissement étranger en retirant des secteurs de la liste négative d’investissement. Poursuivre la lutte contre la corruption, notamment en augmentant les ressources de la Commission d’éradication de la corruption et en défendant vigoureusement son indépendance.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 197

Irlande Le PIB par habitant de l’Irlande figure parmi les plus élevés de la zone OCDE, un résultat en partie imputable aux activités des entreprises multinationales, qui tirent le PIB vers le haut. En excluant ces activités, le PIB par habitant dépasse encore la moyenne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE. La forte croissance de la productivité du travail depuis la crise est essentiellement le fait des entreprises multinationales. L’emploi et le nombre d’heures travaillées sont repartis à la hausse ces dernières années, mais ils demeurent inférieurs à leur niveau d’avant la crise. Les inégalités de revenu disponible des ménages se situent légèrement en deçà de la moyenne de la zone OCDE. Le système irlandais de redistribution des revenus réduit les inégalités de revenu marchand dans les proportions les plus importantes de la zone OCDE, principalement au moyen de prestations sociales bien ciblées, notamment à destination des catégories les plus pauvres de la population. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant restent nettement supérieures à la moyenne de la zone OCDE. Des progrès satisfaisants ont été accomplis au regard des priorités de réforme énoncées dans l’édition 2017 d’Objectif croissance. En particulier, le service ILAS (Integrated Licence Application Service) réduit significativement la complexité des procédures réglementaires. Si elle est pleinement mise en œuvre, la loi sur la réglementation des services juridiques (Legal Services Regulation Act) intensifiera la concurrence et accroîtra la transparence en matière de services juridiques. Stimuler l’innovation et supprimer les obstacles à l’entrepreneuriat et à la concurrence seraient favorables aux entreprises d’origine locale plus dynamiques et compétitives en termes de coûts, de sorte que la croissance économique serait plus durable. Un renforcement des mesures d’activation et une réorganisation du système de protection sociale et du régime fiscal afin d’encourager le retour à l’emploi d’un plus grand nombre de personnes contribueraient à la croissance de l’emploi et à la cohésion sociale.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

198 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Irlande A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Le PIB par habitant est un des plus élevés de la zone OCDE

2002-08 1.2 0.7 0.9 -0.4 0.1 0.4 1.3 -0.9 0.1

2012-18 7.7 2.5 0.5 1.8 0.1 5.4 3.0 2.4 -0.3

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2015 29.7 (31.7)*

2013-15 -0.5 (0)*

-10

8.4 (7.6)*

0.1 (0)*

-20

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 50 PIB par habitant 40

20 10

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

PIB par heure travaillée

30

Niveau moyen 2016 2010-16 4 14 (10.9)* 13.8 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.3 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.1 0.1 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

0

-30 -40

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955028

Indicateurs de politique : Irlande A. Les résultats scolaires sont faibles Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015 500

B. Le niveau de corruption perçue est élevé Indice variant sur une échelle de 0 à 100 (du niveau de corruption perçue le plus élevé au plus faible)¹, 2018

80 70

475

60 450

50 40

425

30

400

20

375 350

10

INDONÉSIE

Économies avancées

Économies émergentes

INDONÉSIE

Économies avancées

Économies émergentes

0

Source : Partie A : OCDE (2019), Tendances des impôts sur la consommation 2018 : TVA/TPS et droits d'accise: taux, tendances et questions stratégiques ; Partie B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955902

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 199

Au-delà du PIB par habitant : Irlande A. Le niveau des inégalités correspond à la médiane des économies avancées SVK, 24.1

IRLANDE, 29.7

Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est très faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % IRLANDE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956776

Irlande : priorités d’Objectif croissance 2019 Renforcer les politiques d’activation. Le taux d’emploi reste faible, en particulier dans le cas des moins diplômés, ce à quoi il faudrait remédier à l’aide de programmes du marché du travail efficaces. 

Mesures prises : SOLAS, l’organisme public chargé de superviser l’organisation de la formation continue, a amélioré les programmes de formation ainsi que la stratégie sur l’enseignement et la formation postsecondaires (Further Education and Training Strategy) pour la période 2014-2019, en mettant l’accent sur les aptitudes fondamentales des chômeurs dont l’insertion professionnelle est difficile. Cet organisme est en train de développer un système d’information (Programme and Learner Support System — PLSS), qui recueillera des données sur les bénéficiaires afin de suivre leur parcours à l’issue du programme.



Recommandations : Poursuivre la stratégie consistant à cibler les chômeurs en fonction de certaines caractéristiques et à évaluer les programmes. Augmenter les ressources allouées aux programmes qui se révèlent efficaces, en mettant pleinement à profit le nouveau système d’information sur les programmes de formation. Faire véritablement respecter les obligations des chômeurs en définissant plus précisément le salaire et le type de contrat de l’offre d’emploi convenable que l’allocataire de prestations doit accepter.

Réformer la fiscalité et le système de protection sociale. La proportion de ménages à faible revenu restant inactifs est importante, en raison du niveau élevé des taux d’imposition effectifs moyens et du coût des services d’accueil des jeunes enfants. Il serait possible d’assainir les finances publiques en corrigeant certains aspects du système fiscal irlandais qui réduit l’assiette de l’impôt et a un effet de distorsion sur l’allocation efficiente des ressources. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

200  

Mesures prises : Début 2017, la couverture d’une aide au logement, l’Housing Assistance Payment (HAP), a été étendue de façon à ce que les individus qui travaillent à temps plein puissent continuer à en bénéficier. La diminution de la charge sociale universelle (Universal Social Charge, prélèvement destiné à financer le système de sécurité sociale) au cours des deux dernières années a fait baisser les taux d’imposition marginaux des travailleurs faiblement rémunérés.



Recommandations : Faire en sorte que toutes les prestations sociales soient accordées sous condition de ressources, et non en fonction du statut sur le marché du travail, et les retirer de manière plus progressive à mesure que les revenus augmentent. Mettre effectivement en place le dispositif unique de soutien à l’offre de services de garde abordables (Single Affordable Childcare Scheme, SACS). Réduire le nombre de taux de TVA. Réévaluer, de façon plus systématique, la valeur des biens immobiliers aux fins du calcul de l’impôt local sur la propriété immobilière.

Renforcer la concurrence dans les secteurs non manufacturiers. La concurrence reste relativement limitée dans certains secteurs de services, comme les services collectifs, les transports, les professions juridiques et les activités portuaires, ce qui entrave la croissance des entreprises jeunes et innovantes. 

Mesures prises : Un certain nombre de mesures visant à intensifier la concurrence prévues dans la loi de 2015 sur la réglementation des services juridiques (Legal Services Regulations Act) ont été adoptées en 2018, comme la création de la forme juridique « société de personnes à responsabilité limitée ».



Recommandations : Améliorer la concurrence dans le secteur des professions juridiques, notamment par la création de cabinets multidisciplinaires et de la profession de praticien de l’immobilier. Raccourcir la durée des concessions pour les opérateurs de terminaux portuaires et délivrer davantage de licences de docker.

Accroître les dépenses de R-D et renforcer l’innovation. Les capacités de recherche-développement des entreprises locales sont faibles, ce qui les rend moins aptes à innover et freine la diffusion des nouvelles technologies. Les incitations fiscales forment une part très importante des aides publiques à la R-D réalisée par les entreprises. 

Mesures prises : Un certain nombre de mesures prévues dans la stratégie Innovation 2020, comme la mise en œuvre de programmes d’investissement public à l’appui de la R-D dans les entreprises, ont été appliquées depuis son lancement en décembre 2015 et suivent leur cours.



Recommandations : Rééquilibrer les aides à l’innovation au profit de subventions directes. Poursuivre la stratégie consistant à créer des centres de recherche universitaire moins nombreux, mais plus importants et établir des liens étroits entre le monde universitaire et les entreprises, y compris multinationales.

Réduire les obstacles à l’entrepreneuriat. L’activité entrepreneuriale, mesurée par les taux d’entrée et de sortie, est faible. Les règles régissant la délivrance de licences et permis nécessaires pour créer et gérer une entreprise sont relativement restrictives et faire faillite a un coût élevé. 

Mesures prises : Le service ILAS (Integrated Licence Application Service), lancé début 2016, a été étoffé. Il permet aux entreprises de demander, de renouveler et de payer les autorisations fournies par le système en ligne.



Recommandations : Alléger les formalités administratives nécessaires aux jeunes pousses pour obtenir des autorisations et des permis, en développant pleinement l’ILAS, notamment en généralisant son utilisation. Abaisser le prix des permis de construire et des droits d’enregistrement de biens immobiliers prélevés par les différentes autorités compétentes. Instaurer des lignes directrices applicables aux banques qui précisent les cas dans lesquels une entreprise n’a pas à présenter de garantie personnelle.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 201

Islande Le PIB par habitant de l’Islande, supérieur depuis peu à son niveau d’avant-crise, est l’un des plus élevés de la zone OCDE. La croissance a été tirée par le dynamisme de l’emploi et la hausse du taux d’activité, tandis que la productivité du travail ralentit et que la compétitivité diminue. Les inégalités de revenu sont parmi les plus faibles de la zone OCDE. Elles ont reculé depuis la crise dans la mesure où la part des revenus revenant aux ménages aisés a fortement baissé. Les inégalités entre femmes et hommes sont les plus faibles de la zone OCDE. L’environnement naturel offre de nombreuses sources d’énergies renouvelables et des attractions touristiques spectaculaires. Cependant, le tourisme met à mal l’environnement. La pollution et les émissions de gaz à effet de serre par habitant dues aux transports sont parmi les plus élevées de la zone OCDE. L’Islande a, en partie, donné suite à la priorité de réforme concernant le renforcement de la concurrence formulée dans l’édition 2017 d’Objectif croissance. Les autres recommandations relèvent désormais de la priorité consistant à stimuler l’entrepreneuriat. Les autorités ont entrepris des réformes dans d’autres domaines prioritaires, comme la réduction de la durée excessive de l’enseignement secondaire et l’abaissement du taux d’imposition sur le revenu pour les ménages modestes. Il serait possible de doper la croissance de la productivité et d’accroître l’inclusivité en éliminant d’autres contre-incitations découlant du système de prélèvements et de prestations, en diminuant les aides à l’agriculture et en soutenant mieux l’entrepreneuriat. L’amélioration des résultats du système d’enseignement serait propice à l’acquisition de connaissances, à l’augmentation de la productivité et au renforcement de l’inclusivité. Il serait utile de définir une stratégie visant à faire du tourisme une activité écologiquement, socialement et économiquement viable pour maximiser les avantages de l’essor du tourisme.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

202 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Islande A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de PIB par habitant a été comblé

2002-08 3.7 0.2 0.2 0.0 0.0 3.2 0.8 2.4 0.2

2012-18 3.1 1.3 0.8 0.6 0.0 1.7 -0.4 2.1 0.0

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2015 25.5 (31.7)*

2013-15 0.7 (0)*

9.8 (7.6)*

-0.2 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 % 5

0

-5

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

-10

-15 PIB par habitant

Niveau moyen 2016 2010-16 4 44.4 (10.9)* 46 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 1 (0.3)* 1.1 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.0 0.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-20 PIB par heure travaillée -25

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954971

Indicateurs de politique : Islande A. Les résultats scolaires sont faibles Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015

B. Les aides aux producteurs agricoles sont considérables Pourcentage des recettes agricoles¹, 2017

525

60 50

500

40 475 30 450 20

425

400

10

ISLANDE

Économies avancées

Pays nordiques

ISLANDE

OCDE

UE

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955845

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 203

Au-delà du PIB par habitant : Islande A. Le niveau des inégalités est faible Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ ISLANDE, 25.5 SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est très faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % ISLANDE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956719

Islande : priorités d’Objectif croissance 2019 *

Définir une stratégie visant à faire du tourisme une activité écologiquement, socialement et économiquement viable. Le tourisme est devenu le premier secteur exportateur de l’Islande, qui accueille quatre fois plus de visiteurs qu’en 2010. Si son essor a contribué au dynamisme de l’économie, le tourisme commence à créer des tensions sur l’environnement et dans la société. 

Recommandations : Mettre en place un comité interministériel pour mettre en œuvre une stratégie visant à faire du tourisme une activité écologiquement, socialement et économiquement durable. Supprimer les avantages fiscaux attachés aux activités liées au tourisme. Limiter le nombre des visiteurs dans les sites fragiles et instaurer des redevances d’utilisation pour gérer les pressions sur l’environnement.

Améliorer les résultats en matière d’éducation. Les résultats aux tests PISA se sont dégradés au cours des dernières années malgré un niveau élevé de dépenses par élève. L’équité du système d’enseignement

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

204  est élevée au regard du genre et du milieu social d’origine, mais les immigrants ont des résultats relativement médiocres par rapport aux non-immigrants. 

Mesures prises : La durée de l’enseignement secondaire a été raccourcie.



Recommandations : Donner aux communes davantage de moyens pour gérer et superviser collectivement l’enseignement primaire. Rendre les établissements plus comptables des résultats scolaires. Modifier les cursus pour améliorer les performances en lecture et en mathématiques. Accroître le nombre d’heures effectives d’enseignement et le niveau de qualité des enseignants qui exercent en zones rurales.

Supprimer les contre-incitations découlant du système de prélèvements et de prestations. Les taux marginaux d’imposition effectifs sont élevés, en particulier sur les bas salaires. De nombreux jeunes ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation et les effectifs de bénéficiaires de prestations d’invalidité augmentent. 

Mesures prises : En 2017, le taux d’imposition de la tranche inférieure a été abaissé, passant de 22.86 % à 22.50 %.



Recommandations : Raccourcir encore la durée de perception des allocations de chômage et allonger la période de travail nécessaire avant qu’un travailleur remplisse les conditions requises pour toucher des allocations. Aider les individus à conserver des liens avec le marché du travail en durcissant les critères d’octroi de pensions d’invalidité et en apportant une aide aux personnes handicapées.

Réduire les aides à la production dans l’agriculture. Les aides à l’agriculture sont élevées par comparaison avec les autres pays. 

Mesures prises : Aucune mesure prise.



Recommandations : Réduire les aides à l’agriculture en abaissant les droits de douane et les droits d’accise, en mettant fin au contingentement des produits agricoles, en diminuant les autres formes d’aides à la production et en les dissociant de la production.

Stimuler l’entrepreneuriat. L’Islande innove moins que les autres pays nordiques. La petite taille de son marché peut freiner l’entrepreneuriat et empêcher les entreprises de se développer, le cadre réglementaire devrait être moins restrictif et les politiques publiques devraient être plus favorables à l’innovation. 

Mesures prises : Aucune mesure prise.



Recommandations : Renforcer la politique de la concurrence en utilisant le Manuel pour l’évaluation d’impact sur la concurrence de l’OCDE. Améliorer l’accès aux marchés publics et lever les restrictions à la présence de ressortissants étrangers dans les conseils d’administration. Favoriser l’innovation, en particulier en encourageant les liens entre universités et entreprises. Faciliter encore l’accès au financement.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 205

Israël Les résultats en matière d’emploi et l’utilisation de la main-d’œuvre ont continué de s’améliorer, bien que plus lentement que par le passé. L’écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE n’a pas diminué au cours des dix dernières années en raison de l’atonie de la croissance de la productivité. Les inégalités ont reculé depuis 2007, grâce à une hausse des taux d’emploi des Arabes israéliens et des Haredim. Cependant, la pauvreté reste très répandue, en particulier parmi ces catégories de population défavorisées. Les émissions de gaz à effet de serre ont baissé, mais l’exposition de la population à la pollution atmosphérique augmente, car la qualité de l’air en Israël est nettement inférieure à la moyenne de la zone OCDE. La concurrence sur les marchés de produits s’est accrue sous l’effet d’une plus grande ouverture aux importations parallèles, de baisse des droits de douane, d’une nouvelle réduction des barrières à l’entrée dans le secteur bancaire et du lancement d’une réforme du marché de l’électricité. Les conditions à remplir pour obtenir un crédit d’impôt sur les revenus d’activité ont été élargies dans le but de favoriser l’emploi et de réduire la pauvreté des couples actifs. Des mesures ont été prises afin d’augmenter l’investissement dans les infrastructures de transports publics et de renforcer la planification et le suivi dans ce domaine. Il est essentiel d’accroître les compétences et les possibilités d’emploi des groupes défavorisés, d’améliorer les infrastructures de transports, de poursuivre les réformes des marchés de produits et de stimuler la productivité pour parvenir à une croissance plus soutenue et plus inclusive.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

206 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Israël A. Croissance

C. L'écart de productivité est resté stable

Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 2.3 0.9 0.5 0.9 -0.5 1.4 0.0 1.4 0.0

2012-18 1.7 0.5 0.1 0.5 -0.1 1.2 0.2 0.9 0.0

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-25

2017 34.4 (31.7)*

2013-17 -0.4 (0)*

-30

6.2 (7.6)*

0.2 (0)*

-35

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -5 -10 -15 -20

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 9.4 (10.9)* 9.9 (11.3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 0.3 (0.3)* 0.3 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.2 0.2 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-40 -45

PIB par habitant

PIB par heure travaillée

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955047

Indicateurs de politique : Israël A. Les résultats scolaires sont relativement faibles Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015

B. Les dépenses publiques au titre des politiques actives du marché du travail sont très faibles Par chômeur, 201, pourcentage du PIB par habitant

500

18 16

475

14

12

450

10

425

8 6

400

4

375 350

2 ISRAËL

Économies avancées

UE

Système hébreu

Système arabe

ISRAËL

Économies avancées

0

Source : Partie A : Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données sur les dépenses publiques au titre des programmes du marché du travail (PMT) et le nombre de participants aux PMT, et Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955921 RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 207

Au-delà du PIB par habitant : Israël A. Le niveau des inégalités a diminué mais reste plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ ISRAËL, 34.4

SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % ISRAËL

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956795

Israël : priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer les résultats scolaires des groupes défavorisés. Les résultats des élèves varient fortement d’une communauté à l’autre, ce qui participe à l’importante ségrégation socio-économique. 

Mesures prises : Depuis l’année scolaire 2016/2017, le nombre d’heures d’enseignement de l’hébreu est passé de quatre à cinq heures par semaine pour les élèves arabes de la deuxième moitié de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire. Un projet pilote d’enseignement de l’hébreu représentant deux heures par semaine sera lancé dans 120 jardins d’enfants arabes.



Recommandations : Développer davantage l’enseignement de l’hébreu dans les écoles arabes. Conditionner les financements accordés aux établissements haredi à l’insertion, dans les cursus, d’un plus grand nombre de matières fondamentales et à un renforcement du suivi et de l’évaluation des élèves. Développer, en coordination avec les partenaires du monde des entreprises, l’enseignement en milieu professionnel dans les cursus d’éducation et de formation professionnelles relevant de la formation initiale afin d’en améliorer la qualité.

Assouplir les mesures protectionnistes et alléger les contraintes réglementaires. L’ouverture aux échanges internationaux et la concurrence demeurent faibles et l’activité économique pâtit des lourdeurs administratives excessives.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

208  

Mesures prises : En 2018, l’exposition du marché intérieur aux importations parallèles via Internet a augmenté et les droits à l’importation ont été abaissés sur plusieurs produits, y compris des denrées alimentaires. Les coûts des formalités liées aux contrôles phytosanitaires et vétérinaires ont été diminués.



Recommandations : Réduire les obstacles à l’importation en les remplaçant par une surveillance renforcée des biens importés après mise sur le marché et une utilisation accrue des contrôles ciblés et des systèmes reposant sur des « opérateurs de confiance ». Adopter, à chaque fois que cela se justifie, le principe du « consentement tacite », afin d’alléger les contraintes administratives et encourager le recours aux procédures en ligne pour la délivrance d’autorisations et le paiement des taxes et impôts dans le cas des entreprises.

Accroître davantage la concurrence sur les marchés de produits. La concurrence reste faible dans de nombreux secteurs de services et dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, ce qui contribue au coût élevé de la vie. 

Mesures prises : En juin 2018, les autorités ont approuvé le démantèlement du monopole de la compagnie publique d’électricité, Israel Electricity Company, et la privatisation d’environ 40 % de sa capacité de production. La concurrence dans le secteur bancaire a été accrue par la séparation entre les sociétés de cartes de crédit et les deux plus grandes banques en 2018 et la création d’un registre central du crédit auquel toutes les banques ont accès.



Recommandations : Remplacer les quotas et les droits de douane dans l’agriculture par des transferts directs aux agriculteurs. Continuer à réduire les obstacles non tarifaires pour les produits de première nécessité en élargissant l’application des règles sanitaires de l’UE concernant les produits produits « non sensibles » aux produits « sensibles » — comme les produits laitiers, les œufs et la viande — qui représentent plus de la moitié du total des produits alimentaires importés. Accroître la transparence et l’efficacité de l’application du code alimentaire religieux de la cacherout.

Renforcer les politiques actives du marché du travail afin de favoriser l’insertion dans l’emploi. Les ressources accordées aux services publics de l’emploi et aux politiques actives du marché du travail, en particulier à la formation, sont faibles. 

Mesures prises : Le budget 2019 a porté le crédit d’impôt sur les revenus d’activité des hommes au niveau de celui des femmes et renforcé les incitations à l’activité pour les deux époux.



Recommandations : Améliorer l’évaluation des programmes de formation existants et les ouvrir à davantage de personnes, en mettant l’accent sur les travailleurs peu diplômés, y compris ceux qui ont déjà un emploi, en particulier ceux issus de groupes défavorisés qui ont moins de chances de bénéficier d’une formation.

Développer les transports publics. En partie en raison de sous-investissements par le passé, Israël présente un fort déficit d’infrastructures en matière de transports publics, se traduisant par une congestion routière importante et une mauvaise qualité de l’air. 

Mesures prises : Au cours des deux dernières années, plus de la moitié des investissements publics dans les transports a été consacrée aux transports publics. Une ligne de train à grande vitesse relira bientôt Jérusalem et Tel-Aviv. Des réseaux de métro léger seront construits dans les trois plus grandes villes du pays d’ici 2023 et un comité interministériel a été créé mi-2017 afin d’améliorer la planification et le suivi des infrastructures.



Recommandations : Promouvoir l’installation de péages pour favoriser le financement des infrastructures par les utilisateurs. Réorienter la fiscalité automobile de sorte qu’elle soit davantage assise sur l’utilisation que sur la détention des véhicules, afin de réduire la pollution. Prévoir la publication systématique d’analyses coûts-avantages des projets, et obliger les décideurs publics à justifier leurs choix. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 209

Italie Le PIB de l’Italie se redresse lentement et son PIB par habitant demeure à 70 % environ du niveau de la moitié supérieure des pays de l’OCDE. La hausse de l’activité a permis d’accroître l’emploi, mais la plupart des emplois nouvellement créés sont temporaires. Le taux d’activité converge vers la moyenne de l’OCDE, mais cette évolution ralentit le repli du chômage. Celui-ci demeure pourtant élevé, notamment parmi les jeunes actifs. L’investissement privé se développe solidement, à la faveur de mesures d’incitation fiscale et d’une redynamisation de l’activité de prêt des banques. Les inégalités de revenu et les taux de pauvreté ont nettement augmenté pendant la récession et demeurent élevés. Cette montée de la pauvreté a surtout frappé les familles avec enfants et, dans certaines régions, la privation matérielle atteint des taux très élevés. Si les émissions de gaz à effet de serre sont en deçà de la moyenne de l’OCDE, la population est fortement exposée à la pollution de l’air. Les réformes ont sensiblement progressé ces deux dernières années. Les ménages pauvres peuvent désormais accéder à un revenu minimum garanti, sous réserve qu’ils aient recours aux services publics de l’emploi et aux autres services sociaux, lesquels doivent cependant être renforcés. Les réformes de l’éducation ont permis de combiner cursus scolaires et expérience en milieu professionnel. Les cotisations sociales applicables aux jeunes ont été allégées. Enfin, la réforme de la protection des lanceurs d’alerte a marqué une nouvelle étape dans le renforcement des actions de lutte contre la corruption. La qualité médiocre des infrastructures, le poids de la réglementation, les inefficiences dans les services fiscaux et les administrations publiques sont autant d’éléments peu propices à l’investissement. Le nouveau code des marchés publics est certes bien pensé, mais sa nouveauté et l’absence de règlements d’application ont retardé sa mise en œuvre intégrale et entravent l’investissement public. La mise en place d’un système d’enseignement et de formation professionnels performant et de programmes de formation pour adultes efficaces aiderait à réduire la forte proportion de jeunes n’étant ni scolarisés ni en emploi, et à mieux faire coïncider les compétences de la main-d’œuvre avec l’évolution du monde du travail.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

210 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Italie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont : Taux d'activité

2002-08 0.2 0.6 0.0 0.3 0.4 -0.2 0.3 -0.5 -0.2

Taux d'emploi1 Coefficient d'emploi2 Productivité du travail Dont : Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se sont creusés

2012-18 0.4 0.4 0.6 0.0 -0.1 0.1 -0.3 0.4 -0.1

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 Pourcentage 10 PIB par habitant 5 PIB par heure travaillée 0 -5

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini3 Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau

Variation annuelle (en points de pourcentage)

2016 32,8 (31,7)*

2013-16 0.1 (0)*

-15

6,6 (7,6)*

0 (0)*

-20

Niveau moyen 2016 2010-16 6,6 (10,9)* 7,1 (11,3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.9 1.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-10

-25 -30

Source : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955066

Indicateurs de politique : Italie A. Le coin fiscal sur le travail est élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail¹, 2018

B. La proportion de diplômés de l'enseignement professionnel postsecondaire est faible Pourcentage des personnes âgées de 25 à 64 ans ayant achevé une formation supérieure de cycle court, 2017

40

8

35

7

30

6

25

5

20

4

15

3

10

2

5

1

0

ITALIE

Économies avancées

ITALIE

Économies avancées

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Base de données de Regards sur l'éducation. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955940

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 211

Au-delà du PIB par habitant : Italie A. Le niveau des inégalités est plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

ITALIE, 32.8

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % ITALIE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956814

Italie : Priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer l’efficience de l’administration publique et consolider l’État de droit. L’inefficience de l’administration publique et la charge réglementaire pèsent sur le monde des entreprises, le bien-être et l’équité dans la société. 

Mesures prises : Le vaste chantier des réformes de l’administration publique a été mis en œuvre, tandis que la rationalisation des services d’utilité publique est toujours en cours. En 2018, le gouvernement a alloué des fonds pour mettre en place une nouvelle agence chargée de veiller au déploiement en bonne et due forme des réformes de l’administration publique et de lutter contre l’absentéisme. L’INAPP, institut public d’analyse des politiques publiques, a été missionné pour procéder à l’évaluation systématique des politiques du travail et de l’éducation. La législation de protection des lanceurs d’alerte a été mise en place et a pris effet en 2017. Cette même année, le code pénal a fait l’objet d’une réforme, qui prévoit notamment un allongement des délais de prescription. Enfin, une loi d’habilitation visant à réformer les procédures de faillite a été approuvée en 2017.



Recommandations : Poursuivre la rationalisation des entreprises locales de service d’utilité publique et les ouvrir à la concurrence, ainsi qu’il est prévu. Recourir plus largement à des analyses d’impact de la réglementation (AIR) et renforcer la participation des acteurs concernés à son amélioration. Réformer la législation sur la faillite, conformément aux principes fixés dans la loi d’habilitation de 2017. Poursuivre le développement des outils numériques dans l’administration

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

212  publique ; mettre en place un dispositif permettant le recensement systématique des bonnes pratiques et leur diffusion dans toute l’administration publique. Améliorer l’efficience et l’équité de la structure fiscale. Le coin fiscal est élevé et le code des impôts très complexe, ce qui réduit les incitations à travailler et encourage l’activité informelle et la fraude fiscale. 

Mesures prises : En 2017, le surcroît de recettes fiscales engrangées du fait de la lutte contre la fraude fiscale s’est établi à 1 milliard EUR par rapport à 2016 (et à 7 milliards EUR par rapport à 2013). Le système de facturation électronique pour les transactions commerciales est prêt et entrera en application au début de 2019. En 2018, le gouvernement a mis en place diverses mesures pour inciter les employeurs à recruter, en particulier des jeunes, dans les régions du sud ; ces mesures entreront en vigueur en 2019. Le processus de révision et d’actualisation des valeurs cadastrales est toujours en cours.



Recommandations : Continuer de lutter contre la fraude fiscale en investissant plus largement dans des systèmes informatiques, en améliorant la gestion des ressources humaines dans les services de recouvrement de l’impôt et en abaissant le plafond d’autorisation des transactions en espèces. Regrouper toutes les mesures d’incitation à l’embauche en une seule mesure d’allégement de cotisations sociales, applicable aux trois premières années de tous les nouveaux contrats de travail permanents. Accélérer la procédure de révision des valeurs cadastrales et réinstaurer l’imposition de la résidence principale en prévoyant des exemptions pour les ménages modestes.



Renforcer l’apprentissage, l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et la formation continue. Une fraction importante de jeunes ne sont ni scolarisés, ni en emploi, et de nombreux travailleurs n’ont pas les qualifications recherchées par les employeurs. Le système de formation continue est morcelé et insuffisamment développé. 

Recommandations : Développer le volet théorique des formations en apprentissage, définir des normes de qualité et veiller à leur application. Faire monter en puissance, ainsi qu’il est prévu, le système d’enseignement et de formation professionnels post-secondaire en y associant les entreprises, sur le modèle des ITS (Instituti Tecnici Superiori). Veiller à ce que les nouveaux diplômes universitaires professionnels soient complémentaires des ITS et ne fassent pas double emploi. Élaborer un cadre national de la formation continue pour aider les autorités locales des régions économiquement à la traîne à aligner leurs formations et leurs pratiques sur les meilleurs exemples en la matière.

Encourager des investissements plus massifs et de meilleure qualité et améliorer la gestion des infrastructures. L’investissement public reste faible, la gestion des infrastructures manque de transparence et les projets sont souvent de qualité médiocre, ce qui freine les gains de croissance et de bien-être. 

Mesures prises : L’autorité nationale anticorruption (ANAC) adopte progressivement les règlements d’application du nouveau code des marchés publics et accompagne largement les autorités locales dans leurs procédures d’appel d’offres. En 2018, les plans d’exploitation et d’investissement prévus dans l’ensemble des contrats de concession routière ont été déclassifiés et rendus publics. Il est prévu dans le budget 2019 de mettre en place une autorité centrale de l’investissement public pour renforcer les capacités de gestion d’infrastructures et de sélection des projets des administrations centrales et locales.



Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 213 

Recommandations : Soutenir l’ANAC dans ses activités liées à la mise en œuvre du nouveau code des marchés publics et veiller à lui assurer les ressources et capacités nécessaires pour s’acquitter de tout l’éventail de ses missions. Envisager de simplifier les aspects les plus complexes du nouveau code sans fragiliser les dispositions relatives à la prévention de la corruption. Confier la gestion de toutes les concessions routières à l’Autorité de réglementation des transports. Recourir plus largement à des analyses coût-avantages pour l’étude et la sélection des projets et en publier les résultats.

Renforcer les services de l’emploi et les politiques d’activation. Les dépenses affectées aux mesures d’activation sont peu importantes et leur efficacité est très variable selon les régions. 

Mesures prises : La nouvelle agence ANPAL, chargée de coordonner les politiques actives du marché du travail, est opérationnelle depuis 2017. Des niveaux minimums de services en matière de recherche d’emploi et de programmes de formation ont été fixés en 2017. Un test pilote du nouveau dispositif de chèque-formation, accessible aux bénéficiaires de prestations de chômage, a été lancé en 2017 et se poursuit. Le dispositif du revenu d’insertion (REI), conditionné à la participation à des mesures d’activation, a été déployé dans tout le pays en 2018, mais il est appelé à être remplacé par un autre dispositif, plus généreux, de revenu minimum garanti (« revenu de citoyenneté »). En 2018, une enveloppe annuelle de 1 milliard EUR a été allouée au réaménagement des services publics de l’emploi pour les deux exercices 2019 et 2020.



Recommandations : Renforcer les programmes d’aide à la recherche d’emploi et de formation et appliquer les niveaux minimums de services dans tout le pays. Veiller à ce que l’ANPAL dispose des ressources et capacités nécessaires pour gérer efficacement ces programmes dans toutes les régions et recenser les meilleures pratiques en la matière. Renforcer les services publics de l’emploi en augmentant le ratio conseiller/demandeurs d’emploi et en spécialisation davantage les agents. Établir un dispositif pour diffuser les bonnes pratiques dans les régions économiquement à la traîne.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

214 

Japon Le revenu par habitant reste inférieur de près de 20 % à la moyenne de la moitié supérieure des pays de l'OCDE, compte tenu d'une faible productivité du travail et d'écarts grandissants entre les entreprises les plus performantes et celles qui sont à la traîne. Malgré la diminution de la population d'âge actif, la hausse du taux d'activité des femmes et des seniors renforce l'apport de main-d'œuvre. Les inégalités de revenu, mesurées par le coefficient de Gini, sont supérieures à la moyenne de l'OCDE, ce qui tient au dualisme persistant du marché du travail et à l'effet redistributif limité du système de prélèvements et de prestations sociales sur la population d'âge actif. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont légèrement inférieures à la moyenne de l'OCDE, tandis que le niveau d'exposition à la pollution atmosphérique est supérieur à ceux observés dans d'autres économies avancées. Le gouvernement a pris des mesures concernant certaines des priorités identifiées dans l'édition 2017 d'Objectif croissance. Le programme de renforcement des capacités d'accueil des jeunes enfants de 2017 favorise l'emploi féminin, et les enfants âgés de 3 à 5 ans bénéficieront d'un accès gratuit au système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants (EAJE) à partir de 2019. Des dispositions législatives destinées à réduire les heures supplémentaires et à améliorer le traitement des travailleurs non réguliers seront pleinement appliquées en 2023. Pour réduire le déficit de productivité, il faut renforcer la concurrence sur les marchés de produits et la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME). Il faudrait réduire les obstacles aux échanges et aux entrées d'investissement, pour approfondir l'intégration du Japon dans l'économie mondiale. Il est essentiel de favoriser davantage l'emploi des femmes et des seniors ainsi que l'intégration des travailleurs étrangers pour atténuer l'impact du vieillissement de la population. Un recours accru aux taxes liées à l'environnement contribuerait à la réalisation des objectifs environnementaux.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 215

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Japon A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont : Taux d'activité 1

Taux d'emploi Coefficient d'emploi2 Productivité du travail Dont : Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de PIB par habitant perdure

2002-08 1.1 0.4 0.2 0.2 0.0 1.0 0.2 0.8 -0.3

2012-18 1.3 1.5 1.2 0.3 0.0 0.2 -0.3 0.4 -0.4

Niveau

Variation annuelle (en points de pourcentage)

2015 33,9 (31,7)*

2012-15 0,3 (0)*

6,5 (7,6)*

0 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 Pourcentage 5 PIB par habitant

-5

B. Inégalités et environnement

3

Coefficient de Gini Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

PIB par heure travaillée

0

-10

-15

-20

Niveau moyen 2016 2010-16 9,8 (10,9)* 10,1 (11,3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 0.3 (0.3)* 0.3 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 2.7 2.8 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-25

-30

Source : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité ; ministère japonais de la Santé, du Travail et de la Protection sociale. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955085

Indicateurs de politique : Japon A. La présence des femmes sur le marché du travail est limitée, ce qui accentue les inégalités salariales

B. Les aides aux producteurs agricoles sont plus de deux fois supérieures à la moyenne de l'OCDE Pourcentage des recettes agricoles², 2017

Pourcentage, 2017 30

50 JAPON

Économies avancées

25

40

20

30 15 20

10 10

5 0

Écart de rémunération entre Écart d'emploi entre hommes hommes et femmes¹ et femmes pour la population d'âge actif

JAPON

OCDE

UE

États-Unis

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur l'égalité hommes-femmes et Base de données des Statistiques de la population active ; Partie B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955959

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

216 

Au-delà du PIB par habitant : Japon

A. Le niveau des inégalités est plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

JAPON, 33.9

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)2 % JAPON

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956833 Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/

Japon : priorités d'Objectif croissance 2019 Réduire les obstacles à l'entrée sur le marché et rehausser la productivité du secteur des services et des PME. La réglementation des marchés de produits limite la concurrence et l'investissement dans les services, ce qui tire la productivité vers le bas. 

Mesures prises : Des « bacs à sable » réglementaires ainsi que des aides financières et des incitations fiscales en faveur de l'investissement des PME dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont été mis en place en 2018. L'adhésion du Japon à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l'accord de partenariat économique conclu avec l'Union européenne (UE) renforceront la concurrence dans les services.



Recommandations : Renforcer le dynamisme des entreprises en réformant le cadre de l'insolvabilité et en élargissant l'accès aux formations à l'entrepreneuriat et aux financements. Élargir à l'ensemble du pays les réformes mises en œuvre dans les zones spéciales d'intérêt stratégique national. Réduire les obstacles à l'entrée sur le marché, tout en revoyant à la baisse les restrictions aux importations de services et aux entrées d'investissement direct étranger (IDE).

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 217 Réduire le soutien aux producteurs et réaliser des gains d'efficience dans le secteur agricole. Le soutien aux producteurs agricoles, dont le niveau est plus de deux fois plus élevé que la moyenne de l'OCDE, est concentré dans les formes d'aide les plus susceptibles de créer des distorsions et tire les prix à la consommation vers le haut. 

Mesures prises : Les quotas de production et les paiements directs relatifs au riz de table ont été supprimés en 2018. Une loi de 2018 permet une utilisation plus souple des terres agricoles, notamment pour la production de légumes, et facilite la location des terres agricoles communales même lorsque certains de leurs propriétaires sont difficiles à identifier. La durée des baux de location de ces terres agricoles, qui est subordonnée à un accord de la majorité de leurs copropriétaires, a été portée de cinq à vingt ans.



Recommandations : Réduire les aides agricoles liées à des produits spécifiques et les découpler de la production. Favoriser la réalisation de gains d'efficience par le biais d'une poursuite du regroupement des terres agricoles, en levant les obstacles aux transactions, en assouplissant la réglementation relative à la détention de terres agricoles par des entreprises non agricoles et en réglant la question des propriétaires fonciers non identifiés.

Améliorer l'efficience du système d'imposition. Le système fiscal, qui se caractérise par un impôt sur les sociétés au taux élevé, un impôt sur le revenu des personnes physiques à l'assiette étroite et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui place le Japon au troisième rang des pays de l'OCDE classés par ordre croissant en fonction de leur taux normal de TVA, réduit le potentiel de croissance du Japon. 

Mesures prises : Le taux de l'impôt sur les sociétés, qui était le plus élevé de la zone OCDE au cours de l'exercice budgétaire 2013, a été encore réduit et ramené à 29.74 % en 2018. La hausse prévue du taux de la taxe sur la consommation à 10 % en 2015 a été reportée à 2019, et sera accompagnée de l'instauration de taux multiples. Pour renforcer la neutralité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au regard des différents modes de travail, la déduction fiscale au titre des revenus d'activité et l'abattement à la base doivent être modifiés en 2020.



Recommandations : Définir un calendrier de petites hausses annuelles du taux de la taxe sur la consommation qui le hisserait vers la moyenne de l'OCDE, soit 19 %. Abaisser encore le taux de l'impôt sur les sociétés, tout en augmentant les impôts sur les plus-values et les dividendes. Élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en réduisant les déductions qui bénéficient principalement aux ménages ayant des revenus élevés. Augmenter les taxes liées à l'environnement afin d'atteindre les objectifs environnementaux et d'accroître les recettes publiques.

Renforcer les mesures destinées à favoriser la présence sur le marché du travail de tous les talents disponibles. Le Japon est à la fois confronté au vieillissement démographique le plus rapide parmi les pays de l'OCDE et un de ceux où la proportion de travailleurs étrangers est la plus faible, de sorte que sa population d'âge actif diminue. 

Mesures prises : En 2017 a été lancé un programme de renforcement des capacités d'accueil des jeunes enfants à hauteur de 320 000 places supplémentaires d'ici à 2020. À partir d'octobre 2019, les enfants âgés de 3 à 5 ans doivent bénéficier d'un accès gratuit au système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants (EAJE), financé en partie par les recettes provenant de la hausse programmée de la taxe sur la consommation. Les autorités ont modifié en 2018 l'abattement pour conjoint accordé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, afin de réduire ses effets de distorsion sur l'offre de main-d'œuvre. De récentes dispositions législatives ont instauré une limitation des heures supplémentaires, assortie de sanctions légales en cas de non-respect, et visent à réduire la discrimination à l'égard des travailleurs non réguliers.



Recommandations : Favoriser la présence sur le marché du travail des femmes et des seniors i) en élargissant encore l'accès à des services d'accueil des jeunes enfants qui soient abordables et de haute qualité ; ii) en supprimant le droit qu'ont les entreprises de fixer un âge obligatoire de

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

218  départ à la retraite ; iii) en favorisant le passage à des systèmes flexibles d'emploi et de rémunération fondés sur les aptitudes plutôt que sur l'ancienneté ; iv) en mettant un terme au dualisme du marché du travail, notamment en réduisant la protection effective de l'emploi dont bénéficient les travailleurs réguliers ; et v) en réduisant les distorsions inhérentes au système de prélèvement et de prestations qui affectent l'offre de main-d'œuvre. Faciliter l'emploi de professionnels étrangers qualifiés et de travailleurs étrangers dans les secteurs confrontés à de graves pénuries de main-d'œuvre. 

Favoriser une croissance verte. Le renforcement de la dépendance du Japon à l'égard des combustibles fossiles, après l'accident de Fukushima intervenu en 2011, rend difficile la réalisation des objectifs d'émission de gaz à effet de serre. Pour assurer la durabilité des ressources et améliorer la qualité de l'environnement, les autorités doivent se fixer pour priorité d'accélérer les efforts déployés en vue d'atteindre les objectifs d'émission de gaz à effet de serre et de revoir à la hausse le niveau d'ambition en matière d'atténuation par rapport aux objectifs actuels. 

Recommandations : Accélérer le déploiement des sources d'énergie renouvelables en levant les obstacles potentiels, notamment en poursuivant la réforme du secteur de l'électricité lancée en 2015. Mettre en action la stratégie de 2019 pour atteindre l'objectif climatique à long terme fixé à l'horizon 2050 en décarbonant l'économie. Favoriser la finance et l'investissement verts.



Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 219

Lettonie Le PIB par habitant est nettement inférieur à celui de la moitié supérieure des pays de l'OCDE, en raison d'une productivité relativement faible. Le processus de rattrapage des pays caractérisés par une forte productivité se poursuit, quoique à un rythme plus lent qu'avant 2008. Les inégalités de revenu ont quelque peu diminué, mais elles demeurent supérieures à la moyenne des pays de l'OCDE. La part du revenu représentée par les 20 % les plus pauvres de la population demeure faible. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont inférieures à la moyenne de l'OCDE, compte tenu du poids relatif important des énergies renouvelables, mais elles sont restées stables depuis vingt ans. Le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises, notamment en instaurant un mécanisme d'« avis préalable », suivant lequel les autorités commencent par conseiller les entreprises en infraction sur les dispositions à prendre pour se mettre en conformité avec la loi, avant de les sanctionner le cas échéant. Il a également fait adopter plusieurs lois destinées à promouvoir les services administratifs en ligne et un guichet unique pour l'accomplissement de la procédure administrative de création d'une entreprise. Les autorités ont rendu l'impôt sur le revenu des personnes physiques plus progressif en abaissant son taux sur les revenus faibles et moyens, et en augmentant l'abattement d'impôt lié au revenu. Les pouvoirs publics sont également en train de revoir à la hausse le niveau modeste des dépenses publiques de santé, afin d'améliorer l'accès aux soins. L'adéquation de l'enseignement professionnel avec les besoins du marché du travail a été renforcée et des cursus modulaires, plus aisément accessibles aux adultes, ont été mis en place. L'intégration des réseaux électrique et ferroviaire avec ceux des pays voisins appartenant à l'Union européenne (UE) est en cours. Réduire les impôts sur les bas salaires, renforcer le revenu minimum garanti et les aides financières destinées aux étudiants ayant des revenus modestes renforceraient l'emploi formel et la productivité, tout en faisant reculer la pauvreté. Améliorer l'accès au logement et investir dans des modes de transport à faibles émissions ainsi que dans l'efficacité énergétique permettraient de réaliser des progrès en termes de mobilité interne, d'égalité des chances et de préservation de l'environnement.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

220 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Lettonie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. La convergence du PIB par habitant se poursuit

2002-08 8.6 2.5 1.5 0.9 0.0 5.7 3.0 2.6 0.3

2012-18 4.1 2.2 0.8 1.4 0.0 2.5 0.8 1.7 -0.7

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-40

2016 34.6 (31.7)*

2013-16 -0.2 (0)*

-50

6.4 (7.6)*

-0.1 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -10 -20 -30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

-60

Niveau moyen 2016 2010-16 4 5.3 (10.9)* 5.1 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.0 0.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

PIB par habitant -70 PIB par heure travaillée -80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955123

Indicateurs de politique : Lettonie A. Le coin fiscal sur les bas revenus d'activité est relativement élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail¹, 2018 40

B. Peu de ménages à faible revenu louent leur logement Pourcentage de ménages à faible revenu louant leur logement, 2016

50

Logement locatif privé Logement locatif social

38

40

36

30

34

20

32

10

30

LETTONIE

Économies avancées

LETTONIE

Économies avancées

Pays nordiques

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : données préliminaires provenant de la Base de données de l'OCDE sur le logement abordable, www.oecd.org/fr/social/base-de-donnees-logement-abordable.htm. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955997

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 221

Au-delà du PIB par habitant : Lettonie A. Le niveau des inégalités est plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

LETTONIE, 34.6

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)2 % LETTONIE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956871

Lettonie : priorités d'Objectif croissance 2019 Renforcer l'enseignement professionnel. Les pénuries de compétences limitent l'emploi formel, la croissance de la productivité et l'inclusion. 

Mesures prises : En coopération avec les partenaires sociaux, le gouvernement a modernisé les programmes scolaires, créé de nouvelles formations et élaboré des cursus modulaires, sachant que la mise en œuvre de ces mesures a débuté au cours de l'année scolaire 2017/18. Il a massivement investi dans la modernisation de l'infrastructure scolaire. Également en collaboration avec les partenaires sociaux, le gouvernement met en œuvre un plan de formation des adultes jusqu'en 2020.



Recommandations : Accorder des bourses plus généreuses aux jeunes issus de familles modestes qui fréquentent le système d'enseignement et de formation professionnels (EFP), et renforcer la formation en entreprise. Renforcer l'attrait financier des prestations de formation pour adultes pour les établissements d'EFP en mettant fin à la limitation de leurs ressources propres, et mieux faire connaître l'offre de formations pour adulte auprès des travailleurs à faibles revenus.

Réduire les impôts sur le travail, augmenter les impôts sur la propriété immobilière et les écotaxes et renforcer l'administration fiscale. L'importance des prélèvements effectués sur les bas salaires contribue à alimenter l'économie informelle, le chômage élevé et la pauvreté. Une amélioration du respect des obligations fiscales contribuerait à financer le revenu minimum garanti et d'autres mesures sociales.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

222  

Mesures prises : Le gouvernement a réduit les impôts sur les revenus d'activité faibles et moyens et augmenté l'abattement d'impôt lié au revenu en 2018, même si une nouvelle cotisation sociale destinée à financer les dépenses de santé alourdit par ailleurs les prélèvements sur les bas salaires. La perte de recettes qui en découle est compensée en partie par une administration plus rigoureuse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et par des hausses des droits d'accise.



Recommandations : Réduire le coin fiscal sur les faibles revenus d'activité. Accroître les recettes fiscales provenant de l'imposition des biens immobiliers et de l'énergie. Mieux utiliser les technologies de l'information et de la communication pour faire appliquer la législation fiscale.

Renforcer la protection sociale. Les prestations sociales sont modestes et ne sont pas ciblées sur les plus démunis. L'accès aux soins de santé est limité par l'importance du reste à charge des patients, en particulier pour les personnes pauvres. 

Mesures prises : Le gouvernement a revalorisé le revenu minimum garanti de 6 % en 2018 et pris des mesures pour améliorer l'adéquation du niveau des retraites. Le bas niveau des dépenses de santé est en train d'augmenter.



Recommandations : Mettre en œuvre la réforme du revenu minimum abandonnée en 2017. Réduire le reste à charge des patients, en particulier pour les personnes ayant des revenus modestes. Élaborer des indicateurs clés de qualité de service et de performance pour les prestataires de soins de santé, afin d'améliorer leur efficience.

*

Améliorer l'accès au logement. L'accès à des logements décents d'un coût abordable est limité, en particulier dans la région de Riga qui offre les meilleures possibilités d'emploi. 

Recommandations : Améliorer la sécurité juridique inhérente à la réglementation des loyers et favoriser le recours aux procédures extrajudiciaires de règlement des différends. Simplifier la procédure administrative d'obtention des permis de construire. Accroître les ressources affectées au financement de logements locatifs à bas coût dans les régions où l'emploi augmente. Étoffer le programme de mobilité, qui offre des aides temporaires en matière de déménagement et de transport.

Renforcer les infrastructures. Les infrastructures d'énergie et de transport sont insuffisamment développées, ce qui isole la Lettonie des marchés de l'électricité de l'UE et limite la croissance de la productivité et le développement régional. 

Mesures prises : En 2017, l'accord intergouvernemental sur la création de l'axe Rail Baltica, un projet de transport ferroviaire de 6 milliards EUR visant à intégrer les pays baltes dans le réseau ferroviaire européen, a été signé et ratifié. En 2018, la Lettonie a signé avec les autres pays baltes la Feuille de route politique dont l'objectif est la synchronisation des réseaux électriques de ces pays avec le réseau de l'Europe continentale d'ici à 2025.



Recommandations : Améliorer encore la connectivité avec les réseaux électriques de l'UE. Améliorer la qualité des infrastructures de transport, notamment des routes. Faire appel aux technologies les plus modernes pour favoriser des services de transport collectif routier à la demande qui soient adaptés aux besoins des clients dans les zones rurales.

*

Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 223

Lituanie L'écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE demeure ample, du fait d'une productivité relativement faible, mais la convergence de la Lituanie vers les pays à revenu élevé se poursuit régulièrement. Les inégalités de revenu, telles que mesurées par le coefficient de Gini, sont nettement supérieures à la moyenne de l'OCDE et se sont accentuées au cours des dernières années. La part du revenu représentée par les 20 % les plus pauvres de la population demeure faible. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont inférieures à la moyenne de l'OCDE. Le gouvernement a relevé le seuil de non-imposition des revenus des personnes physiques et renforcé la générosité des prestations de chômage dans le cadre du « nouveau modèle social ». La modernisation des programmes scolaires et d'autres initiatives visent à améliorer l'adéquation du système d'enseignement et de formation (EFP) professionnels avec les besoins du marché du travail. Des réformes de la gouvernance des entreprises publiques ont permis de renforcer l'indépendance de leur conseil d'administration et de mieux séparer les fonctions de gestion et de contrôle exercées par l'État à l'égard de ces entreprises. Dans le secteur de la santé, le gouvernement encourage l'adoption de modes de vie plus sains et a accordé des augmentations de salaire aux médecins exerçant leurs activités dans des zones rurales ou éloignées, afin de réduire les disparités entre régions. Une réforme en cours concernant le remboursement des médicaments vise à favoriser le recours aux produits génériques. De nouvelles dispositions adoptées en 2017 ont contribué à réduire de 20 % environ le reste à charge des patients. L'amélioration de la collaboration entre les entreprises et le monde de la recherche en matière d'innovation et un régime d'insolvabilité plus efficace facilitant les restructurations précoces et, le cas échéant, la sortie du marché des entreprises, permettraient de renforcer la croissance de la productivité. Pour favoriser davantage une croissance inclusive, il faudra rendre le système d'enseignement plus réactif à l'évolution des besoins en compétences et améliorer l'employabilité des travailleurs faiblement rémunérés, en allégeant les cotisations de sécurité sociale et en améliorant l'efficacité des programmes d'activation.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

224 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Lituanie A. Croissance

C. La convergence du PIB par habitant se poursuit

Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

2002-08 9.0 1.3 -0.3 1.5 0.1 7.2 2.4 4.7 0.3

2012-18 4.3 2.6 1.3 1.3 0.0 2.0 0.7 1.3 -0.3

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-40

2016 37.8 (31.7)*

2013-16 0.9 (0)*

-50

5.8 (7.6)*

-0.3 (0)*

% 0 -10 -20 -30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

-60

PIB par habitant

Niveau moyen 2016 2010-16 4.1 (10.9)* 4.3 (11.3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.0 0.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-70

PIB par heure travaillée

-80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955142

Indicateurs de politique : Lituanie A. Le coin fiscal sur les bas revenus est relativement élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail¹, 2018 35

B. Il est possible d'améliorer le cadre de l'insolvabilité Indice variant sur une échelle de 0 à 16 (du niveau d'efficacité de la législation le plus faible au plus élevé)², 2016

16 14 12

30

10 8

6

25

4 2 20

LITUANIE

Économies avancées

UE

LITUANIE

Économies avancées

3 pays les mieux placés

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : Banque mondiale, Base de données Doing Business. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956016

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 225

Au-delà du PIB par habitant : Lituanie A. Le niveau des inégalités a augmenté et est plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue ¹ LITUANIE, 37.8

SVK, 24.1

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0 Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)2 % LITUANIE < 10 μg/m³

Économies avancées

10-35 μg/m³ Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956890

Lituanie : priorités d'Objectif croissance 2019 Améliorer les perspectives d'emploi et les incitations au travail des travailleurs peu qualifiés. Le coin fiscal élevé entrave l'emploi des travailleurs peu qualifiés et sape les incitations au travail. Les incitations financières à l'exercice d'un emploi sont plus faibles pour les familles nombreuses. 

Mesures prises : Dans le cadre du budget de 2018, les autorités ont relevé le seuil de nonimposition des revenus des personnes physiques. Un nouveau dispositif de prestations liées à l'exercice d'un emploi (fondé sur la non-prise en compte d'une partie des revenus d'activité), mis en place au début de 2018, se traduit par un relèvement du niveau de revenus d'activité correspondant au seuil d'admission au bénéfice de l'aide sociale, en particulier pour les familles nombreuses.



Recommandations : Réduire les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs faiblement rémunérés, tout en veillant à ce qu'ils conservent le bénéfice de leurs prestations. Surveiller les effets du nouveau dispositif de prestations liées à l'exercice d'un emploi en termes de réduction de la pauvreté.

Aider les demandeurs d'emploi à retrouver du travail. Des programmes d'activation plus efficaces et une participation accrue à ces programmes faciliteraient la transition vers de nouveaux emplois de qualité. 

Mesures prises : La nouvelle loi sur l'emploi, entrée en vigueur en 2017, élargit l'éventail des programmes actifs du marché du travail et vise à en accroître l'efficacité en redéployant les ressources entre les programmes. En outre, la gestion des services publics de l'emploi a été centralisée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

226  

Recommandations : Accroître l'investissement dans les programmes d'activation, après un suivi attentif et une évaluation de leurs résultats fondés sur une collecte systématique de données. Veiller à ce que les services publics de l'emploi soient dotés en nombre suffisant d'agents correctement formés pour apporter aux demandeurs d'emploi un soutien intensif et personnalisé.

Veiller à ce que les travailleurs acquièrent les compétences requises sur le marché de l'emploi. Le niveau d'inadéquation des compétences est supérieur à la moyenne de l'OCDE, et une forte proportion d'entreprises fait état de difficultés pour trouver les compétences dont elles ont besoin, alors que le niveau d'instruction de la main-d'œuvre est élevé. 

Mesures prises : La réforme des programmes se poursuit dans le système d'enseignement et de formation professionnels, sachant qu'une coopération renforcée avec les partenaires sociaux et l'orientation professionnelle sont devenues des composantes de l'enseignement général. Un nouveau modèle en cours de mise en place lie en partie le financement des établissements d'enseignement supérieur à la réalisation d'objectifs de performances définis d'un commun accord. Des contrats d'apprentissage ont été créés en 2017 en tant qu'instrument de formation.



Recommandations : Réformer le financement du système d'enseignement et de formation professionnels (EFP) de manière à favoriser financièrement la formation en entreprise. Faire de l'expérience professionnelle une condition d'accès au métier d'enseignant dans l'EFP. Lier la durée de l'apprentissage au niveau des compétences acquises. Encourager les entreprises à contribuer aux prestations de formation.

*

Renforcer les capacités d'innovation. Les dépenses de recherche-développement (R-D) des entreprises sont faibles et leur collaboration avec le secteur de la recherche en matière d'innovation est limitée, ce qui entrave la diffusion des connaissances. 

Recommandations : Améliorer l'efficacité des incitations fiscales en faveur de la R-D en réduisant leur complexité et en les faisant davantage connaître des entreprises. Renforcer l'importance de la recherche collaborative en tant que critère d'attribution des financements destinés aux établissements de recherche. Améliorer la coordination aux sein du système d'innovation en regroupant les organismes publics et les programmes lorsqu'il existe des doublons.

*Améliorer le cadre de l'insolvabilité. Des procédures d'insolvabilité plus efficaces faciliteraient la sortie du marché des entreprises les moins productives, ce qui améliorerait la répartition des ressources. 

Recommandations : Rationaliser encore les procédures de faillite en simplifiant les critères de déclenchement d'une procédure d'insolvabilité et en clarifiant les délais en matière de dépôt de bilan. Instaurer des conditions plus favorables pour la restructuration des entreprises en difficulté financière.

*

Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 227

Luxembourg Le PIB par habitant reste supérieur de près de 50 % à celui des autres pays avancés de l'OCDE, mais cet écart s'est réduit à la suite de la crise financière mondiale. Tant la croissance de la productivité que l'utilisation de la main-d'œuvre sont demeurées stationnaires, tandis que le chômage structurel a lentement diminué. Les inégalités de revenu, telles que mesurées par le coefficient de Gini, sont inférieures à la moyenne de l'OCDE. Néanmoins, au cours des dernières années, le revenu disponible a diminué pour les ménages les plus démunis. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant, quoique orientées à la baisse, figurent parmi les plus élevées de la zone OCDE. Des progrès ont été accomplis au regard des priorités identifiées antérieurement dans Objectif croissance en ce qui concerne le système de prestations sociales, compte tenu de la réforme en cours du revenu minimum garanti (RMG) et de l'introduction en 2018 de prestations complémentaires ciblées sur les catégories de population à faible revenu, telles que le chèque-service accueil (CSA), destiné à financer la prise en charge des jeunes enfants, et les nouvelles aides au logement. Une augmentation des investissements en infrastructures contribuerait à améliorer les résultats obtenus en matière d'environnement et la qualité de la croissance. Une amélioration du système d'enseignement ainsi que de l'accès à la formation tout au long de la vie contribuerait à réduire les problèmes d'inadéquation des compétences, et rendrait du même coup la croissance plus inclusive. Une concurrence accrue, en particulier dans les services professionnels et dans le commerce de détail, renforcerait la diversification de l'économie et les gains de productivité à moyen terme. Une amélioration de l'urbanisme et un renforcement des incitations à aménager les terrains constructibles contribueraient à satisfaire la demande grandissante de logements.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

228 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Luxembourg A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 1.9 1.7 0.3 -0.3 1.6 0.1 0.1 0.0 0.1

2012-18 0.7 0.3 -0.2 0.1 0.5 0.2 0.1 0.1 0.2

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 30.4 (31.7)*

2015-16 -0.1 (0)*

7.9 (7.6)*

-0.1 (0)*

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 16.4 (10.9)* 19.9 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.0 0.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

C. Les niveaux de revenu et de productivité demeurent nettement supérieurs à la moyenne des pays de tête Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 80

PIB par habitant

70

PIB par heure travaillée

60 50 40 30 20 10

4

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955161

Indicateurs de politique : Luxembourg A. Le taux de redoublement est élevé %

Proportion d'élèves de 15 ans ayant redoublé au moins une fois, 2015

B. Il existe des contre-incitations au travail des seniors Variation du patrimoine retraite net correspondant à une année supplémentaire d'activité professionnelle¹, 2016

%

35

1.2

30

1.0

25

0.8

20 0.6 15 0.4

10

0.2

5 0

LUXEMBOURG

Économies avancées

UE

LUXEMBOURG

Économies avancées

UE

0.0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Modèles de retraite. . StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956035

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 229

Au-delà du PIB par habitant : Luxembourg A. Le niveau des inégalités est proche de la médiane des économies avancées SVK, 24.1

Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ LUXEMBOURG, 30.4

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus élevée que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)2 % LUXEMBOURG < 10 μg/m³

Économies avancées

10-35 μg/m³ Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956909

Luxembourg : priorités d'Objectif croissance 2019 Améliorer la capacité de satisfaire les futurs besoins en compétences. Les problèmes de pénurie et d'inadéquation des compétences limitent la croissance de la productivité du travail et la capacité d'innovation des entreprises. 

Mesures prises : La loi de 2017 sur l'enseignement secondaire a donné davantage d'autonomie aux établissements en matière d'organisation des programmes scolaires. De nouveaux programmes de formation destinés aux demandeurs d'emploi élaborés par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) visent à améliorer leurs compétences numériques. L'accès à la formation tout au long de la vie a été amélioré par l'École de la 2e chance, qui offre une formation comparable à la dernière année du deuxième cycle de l'enseignement secondaire.



Recommandations : Réduire les redoublements dans l'enseignement secondaire, donner davantage d'autonomie aux établissements et mieux contrôler la qualité de l'enseignement. Améliorer la qualité et l'accessibilité de la formation professionnelle. Renforcer le système d'apprentissage pour faire reculer le chômage structurel et remédier aux problèmes d'inadéquation des compétences. Renforcer la coopération entre les entreprises et les établissements de recherche au Luxembourg et à l'étranger.

Favoriser l'activité des femmes et des seniors. Une réduction des contre-incitations à l'activité peut renforcer l'offre de main-d'œuvre et, partant, la croissance économique. 

Mesures prises : Compte tenu d'une récente réforme fiscale, les couples peuvent opter depuis 2018 pour une imposition séparée des revenus des conjoints, ce qui réduit les contre-incitations

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

230  au travail pour les deuxièmes apporteurs de revenu. L'augmentation des investissements publics dans les services d'accueil et d'éducation des jeunes enfants a amélioré leur accessibilité financière. Le régime de préretraite-solidarité a été supprimé en juillet 2018, mais les conditions d'admission au bénéfice d'autres régimes, notamment à la préretraite pour travail posté ou de nuit, ont été assouplies. 

Recommandations : Réduire les contre-incitations à l'activité féminine en individualisant le prélèvement des cotisations d'assurance-maladie au sein des couples, et en instaurant une imposition totalement séparée des revenus des conjoints. Rehausser le taux de préscolarisation, en particulier parmi les familles à faibles revenus et de langue étrangère. Supprimer les régimes de retraite anticipée de manière à relever l'âge effectif de la retraite. Une nouvelle réforme des retraites devrait prévoir une prise en compte limitée des périodes de non-activité, un renforcement de la neutralité actuarielle vers l'âge légal de la retraite, et l'indexation de celui-ci sur la longévité.

Renforcer la concurrence dans le secteur des services non financiers. Des règles restrictives entravent le jeu de la concurrence et, partant, l'investissement et la croissance de la productivité. 

Mesures prises : Certaines procédures administratives ont été simplifiées par la « loi omnibus » entrée en vigueur en 2018, et les restrictions relatives aux ventes au détail ont été réduites.



Recommandations : Lever les restrictions réglementaires relatives au commerce de détail et aux services aux entreprises, comme celles qui s'appliquent à la publicité pour les architectes et les ingénieurs, et faciliter la coopération entre professions. Réexaminer les restrictions concernant l'accès aux professions réglementées et leur exercice au regard des critères de nécessité et de proportionnalité. Assouplir les règles applicables aux horaires d'ouverture des magasins.

Améliorer le fonctionnement du marché du logement. Il est nécessaire d'améliorer l'offre de logements compte tenu de l'augmentation de la demande due à l'accroissement de la population. 

Mesures prises : Les autorités ont étoffé le programme de logement social, afin d'accroître l'offre de logements abordables. Les critères d'attribution de la subvention de loyer destinée aux ménages ont été assouplis en 2018.



Recommandations : Étoffer le parc de logements en améliorant l'aménagement des terrains à bâtir et en accélérant les procédures d'octroi des permis de construire. Accroître l'offre de logements sociaux, à prix abordables. Augmenter l'impôt foncier en actualisant la valeur des biens immobiliers utilisée comme assiette. Réduire les subventions fiscales implicites accordées aux propriétaires-occupants et les incitations à la rétention de terrains à bâtir.

*

Accroître les investissements dans les infrastructures pour améliorer les résultats obtenus en matière d'environnement. Les embouteillages et la pollution atmosphérique pèsent sur le bien-être et limitent la croissance. 

Recommandations : Améliorer les infrastructures de transport et les connexions ferroviaires transfrontalières. Pour limiter les embouteillages et la pollution atmosphérique, revoir à la hausse les taxes et les droits d'accise prélevés sur les carburants et étudier la possibilité de mettre en place un système de péages de congestion. Investir dans des réseaux électriques intelligents et l'amélioration de l'interconnectivité des marchés de l'électricité et du gaz. Mettre à profit l'amélioration des interconnexions pour exploiter l'offre d'énergie renouvelable des pays voisins.

*

Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 231

Mexique L'écart de PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE demeure ample en raison de la faiblesse du niveau de productivité. Le nombre moyen d'heures travaillées est un des plus élevés de la zone OCDE, mais la faiblesse du taux d'activité des femmes limite la contribution de la main-d'œuvre à la croissance. Le taux de pauvreté absolue a diminué ces dernières années, mais le taux de pauvreté relative reste élevé. Des inégalités importantes perdurent en matière de revenu et de patrimoine, ainsi qu'une inégalité des chances dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'enseignement. Ces inégalités revêtent également une forte dimension territoriale, qui a des répercussions négatives sur le potentiel de croissance du Mexique. Celui-ci a accompli des progrès en matière de protection de l'environnement en prenant des engagements internationaux, et a rompu avec sa politique de subventionnement des carburants, augmenté les droits d'accise sur les carburants et instauré une nouvelle taxe carbone. Néanmoins, les émissions des secteurs de l'énergie et du transport continuent d'augmenter rapidement. Ces dernières années, le Mexique a adopté un certain nombre de réformes structurelles pour stimuler la croissance de la productivité. La mise en œuvre intégrale et efficace de ces réformes ainsi que leur suivi seront cruciaux pour que le Mexique puisse en récolter pleinement les fruits. Bien que le rythme des créations d'emplois formels ait été plus rapide que celui des créations d'emplois informels, l'ampleur de l'économie informelle continue de peser sur la productivité, compte tenu d'une répartition inefficiente des ressources et d'une formation insuffisante des travailleurs. L'économie informelle est également un déterminant essentiel de la persistance de fortes inégalités et d'un niveau de pauvreté élevé, dont les effets ne se limitent pas à la vie active.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

232 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Mexique A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 1.3 0.2 0.7 0.0 -0.5 0.5 0.0 0.5 0.6

2012-18 1.3 -0.2 -0.3 0.3 -0.2 1.0 0.1 0.8 0.5

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 45.8 (31.7)*

2012-16 0 (0)*

5 (7.6)*

0.1 (0)*

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 4.4 (10.9)* 4.4 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.3 (0.3)* 0.3 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 1.5 1.6 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité sont amples et persistants Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -10 -20 -30 -40 -50 -60 -70 PIB par habitant

4

PIB par heure travaillée

-80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955180

Indicateurs de politique : Mexique A. Les résultats scolaires sont faibles

600 575 550

B. Les obstacles aux échanges de services et à l'investissement direct étranger (IDE) sont importants

Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015 Taux de diplômés du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (axe de droite), %, 2016

110 100 90

2018

MEXIQUE Économies avancées PAL-5¹

0.35 0.30 0.25

525

80

500

70

0.20

475

60

0.15

450

50

425

40

400

30

375

MEXIQUE

Économies avancées

PAL-5¹

20

0.10 0.05 Indice de restrictivité des échanges de services²

Indice de restrictivité de la réglementation de l'IDE³

0.00

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et Base de données de Regards sur l'éducation ; Partie B : OCDE, Base de données de l'Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) et Base de données de l'Indice de restrictivité de la réglementation de l'investissement direct étranger (IDE). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956054

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 233

Au-delà du PIB par habitant : Mexique

A. Le niveau des inégalités est nettement plus élevé que dans les économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ MEXIQUE, 45.8

SVK, 24.1

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM2.5, 2017 (%)² % MEXIQUE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956928

Mexique : priorités d'Objectif croissance 2019 Améliorer les résultats scolaires. Les résultats scolaires médiocres entravent la croissance et contribuent à la persistance des inégalités. 

Mesures prises : La mise en œuvre des réformes progresse. Une évaluation des enseignants a eu lieu dans la plupart des États fédérés et en 2017 et 2018, des postes, notamment de direction et d'encadrement, ont été attribués au mérite au sein des établissements. Un nouveau programme scolaire a été adopté pour l'année 2018-19, en vue de permettre à tous les jeunes d'acquérir les compétences requises au 21e siècle. Le gouvernement a également mis en œuvre un programme destiné à améliorer l'infrastructure scolaire (Escuelas al 100), dont ont bénéficié 24 000 établissements à ce jour. Le taux de fréquentation du système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants continue d'augmenter.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

234  

Recommandations : Mettre au cœur des politiques éducatives la résolution du problème des fortes inégalités d'accès à un enseignement de qualité. Rehausser le taux de fréquentation des structures d'éducation et d'accueil des jeunes enfants dans les régions où ces structures sont peu développées et parmi les enfants issus de milieux défavorisés. Améliorer la qualité du système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants en revoyant à la hausse le niveau d'études exigé et en renforçant la formation des assistantes maternelles qui travaillent avec de très jeunes enfants, et en relevant le taux d'encadrement des enfants. Continuer d'améliorer l'infrastructure scolaire et le matériel pédagogique, en particulier dans les établissements défavorisés, et s'attacher à garantir que les enseignants de tous les établissements aient une formation adéquate. Mettre en place des incitations afin d'attirer de bons enseignants et chefs d'établissement dans les établissements d'enseignement défavorisés. Accroître les dépenses d'éducation consacrées à l'enseignement préprimaire, primaire et secondaire. Étoffer et élargir l'offre d'enseignement professionnel et technique.

Améliorer la qualité des institutions. La qualité médiocre des institutions entrave l'exercice des activités économiques en réduisant l'efficacité des contrats et la sécurité des droits de propriété, ce qui pèse sur l'investissement et la croissance de l'emploi. 

Mesures prises : Le champ d'application des procédures orales est en train d'être élargi aux différends commerciaux à l'échelle nationale.



Recommandations : Finaliser la mise en place de procédures contradictoires dans l'ensemble du pays. Continuer de former les juges et les avocats au nouveau système de procédures orales. Pour remédier à l'ampleur de l'impunité, engager des réformes pour mettre en place un procureur général indépendant et efficace. Parachever la mise en place de systèmes de lutte contre la corruption au niveau des États et veiller à ce que les règles en vigueur soient appliquées de manière cohérente. Définir une stratégie globale relative à l'intégrité dans le secteur public, notamment en renforçant la protection des lanceurs d'alerte et en améliorant l'application des lois.

*

Réduire l'ampleur de l'économie informelle. L'économie informelle reste ample et freine les gains de productivité et la croissance économique, tout en constituant une source de fortes inégalités de revenu et d'accès aux services publics. Les disparités géographiques et les différences entre hommes et femmes en matière de taux d'activité informelle sont très marquées. 

Recommandations : Renforcer les incitations à la régularisation des activités inhérentes au régime d'intégration dans le système fiscal (RIF, Régimen de Incorporación Fiscal), en réduisant les cotisations de sécurité sociale des travailleurs peu qualifiés. Améliorer la qualité des services publics, notamment en veillant à la qualité des services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants. Simplifier les systèmes fiscal et réglementaire afin d'alléger les coûts induits par leur respect pour les entreprises. Renforcer l'application des lois en redéployant davantage de ressources au bénéfice des services d'inspection du travail.

Réduire les obstacles à l'investissement direct étranger. Les obstacles à l'investissement direct étranger (IDE) dans les services, notamment dans les domaines des transports et des infrastructures, entravent l'accumulation rapide du capital, la diffusion des connaissances et la compétitivité à l'exportation. 

Mesures prises : En 2017, le Mexique a revu à la hausse le plafond des prises de participations étrangères dans les services de transport aérien, en le portant de 25 % à 49 %. Le secteur privé

*

Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 235 est présent à la fois dans le secteur du pétrole et dans celui de l'électricité depuis 2017, sachant que sa participation était très limitée précédemment. 

Recommandations : Continuer de réduire les restrictions relatives à l'IDE dans les branches d'activité essentielles pour les secteurs d'aval et la compétitivité à l'exportation, tels que les transports, la logistique et le secteur bancaire. Améliorer le climat des affaires pour attirer l'IDE, notamment en renforçant la sécurité et l'état de droit.

Réduire les obstacles à l'entrée sur le marché et à la concurrence. Des obstacles à l'entrée des entreprises sur le marché perdurent, limitant l'investissement et la croissance. 

Mesures prises : Le marché de la vente au détail de combustibles a été ouvert à la concurrence en 2017. Pour réglementer l'entrée de nouveaux acteurs dans le système financier a été adoptée en 2018 une loi sur les technologies financières, intégrant des normes internationales de protection des investissements dans le secteur, telles qu'elles figurent dans des accords commerciaux et d'autres instruments internationaux. En mai 2018 a été votée la Loi générale pour l'amélioration de la réglementation, imposant aux administrations infranationales l'adoption de mesures d'amélioration du cadre réglementaire. Le mandat de la Commission nationale pour l'amélioration de la réglementation (CONAMER) a été élargi aux niveaux d'administration infranationaux, tandis que la Commission fédérale de la concurrence économique (COFECE) a été réformée, renforcée et dotée d'une plus grande autonomie ces dernières années.



Recommandations : Favoriser l'entrée sur le marché d'entreprises formelles en simplifiant les procédures d'immatriculation, et en allégeant les formalités administratives au niveau local, notamment via la mise en œuvre de la Loi générale pour l'amélioration de la réglementation (Ley General de Mejora Regulatoria). Élaborer une base de données recensant toutes les procédures administratives applicables à l'ensemble des secteurs d'activité aux différents niveaux d'administration. Faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics en normalisant les règles, procédures et contrats entre les différents niveaux d'administration et entre les entités administratives de même niveau.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

236 

Norvège Le PIB par habitant de la Norvège est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE, qu’il s’agisse du PIB total ou du PIB continental. Cependant, son taux de croissance a baissé au cours des dernières années du fait d’une moindre utilisation de la main-d'œuvre. Les inégalités, mesurées par le coefficient de Gini, restent inférieures à la moyenne de la zone OCDE, mais elles ont augmenté ces dernières années. La part du revenu national revenant aux plus modestes est supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont inférieures à la moyenne de la zone OCDE. Toutefois, elles n’ont pas diminué depuis les vingt dernières années. Parmi les progrès accomplis au regard des priorités de réforme énoncées dans l’édition 2017 d’Objectif croissance figurent la poursuite de l’allègement de la charge administrative et la modification de la structure fiscale qui accorde désormais une place moins importante à la fiscalité sur le revenu au profit de la TVA ; la réforme de l’éducation ; l’adoption de mesures visant à freiner les départs à la retraite anticipés induits par les politiques publiques ; et les avancées réalisées dans la réforme des aides au secteur agricole. La priorité consistant à renforcer la concurrence sur les marchés de produits, et plus précisément à abaisser le niveau élevé de participation publique, a été abandonnée, mais il convient de continuer à s’y intéresser de près. Il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à réduire les charges fiscales et maximiser l’efficience des dépenses publiques, telles que les investissements dans les infrastructures publiques (qui constitue une nouvelle priorité de réforme) et les aides à l’agriculture, si le pays veut conserver son niveau de vie élevé et son modèle inclusif qui passent par une forte redistribution et de hauts salaires. Il est essentiel d’améliorer les résultats du système d’enseignement et de lever les contre-incitations au travail pour les seniors afin de préserver la compétitivité de l'économie compte tenu du niveau élevé du coût du travail.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 237

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Norvège A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Le PIB par habitant et la productivité figurent toujours parmi les plus élevés de la zone OCDE

2002-08 3.0 0.8 0.4 0.2 0.2 2.0 0.2 1.7 0.3

2012-18 0.9 -0.2 -0.4 -0.1 0.3 0.9 0.3 0.6 0.2

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2017 26.2 (31.7)*

2013-17 0.2 (0)*

8.9 (7.6)*

-0.1 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 60

50

PIB par heure travaillée (Norvège continentale) PIB par habitant

40

30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

PIB par habitant (Norvège continentale)

20

10

Niveau moyen 2016 2010-16 5.5 (10.9)* 5.6 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.1 (0.3)* 0.1 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.1 0.2 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

0

4

-10

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955237

Indicateurs de politique : Norvège A. Les résultats scolaires sont en deçà de ceux observés dans les pays les mieux classés 550

B. La pression fiscale est relativement forte Recettes fiscales en pourcentage du PIB¹, 2017

Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015

50

525

40

500 30 475 20 450 10

425 400

NORVÈGE

3 pays les mieux placés

Autres pays nordiques

NORVÈGE

Économies avancées

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données des Statistiques des recettes publiques. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956111

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

238 

Au-delà du PIB par habitant : Norvège A. Le niveau des inégalités a augmenté mais demeure faible Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹

NORVÈGE, 26.2 SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est très faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % NORVÈGE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956985

Norvège : priorités d’Objectif croissance 2019 Alléger la charge fiscale et modifier la structure du système fiscal. La baisse des prélèvements en pourcentage du PIB et la réorientation de la fiscalité vers les impôts indirects favoriseraient la croissance des entreprises et les gains de productivité. 

Mesures prises : Entre autres, le taux d’imposition des sociétés a été ramené de 24 % à 23 % en 2018 (parallèlement à un abaissement du taux ordinaire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques). Le taux de TVA le plus bas a de nouveau été relevé en 2018, passant de 10 % à 12 %.



Recommandations : Mettre à exécution le projet de nouvel abaissement des taux d’imposition tout en élargissant l’assiette de l’impôt, par exemple au moyen de mesures complémentaires visant à contrer l’érosion de l’assiette et le transfert de bénéfices. Par ailleurs, faire un plus large usage des taxes et impôts sur le patrimoine immobilier et la consommation.

Renforcer l’éducation. Les résultats dans l’enseignement secondaire sont moyens et les taux de diplômés dans le deuxième cycle du secondaire professionnel et dans l’enseignement supérieur sont faibles. 

Mesures prises : Une refonte des programmes de l'enseignement primaire et secondaire a été lancée et la mise en œuvre du programme visant à améliorer le statut et le niveau de qualité des enseignants se poursuit. Dans l’enseignement supérieur, plusieurs établissements ont fusionné en 2017 et un processus en trois phases de conclusion d’accords de performance est en cours. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 239 

Recommandations : Surveiller de près les résultats des nouvelles mesures destinées aux enseignants, et les corriger s’il y a lieu. Réduire le nombre d’établissements scolaires pour réaliser des économies d’échelle. Responsabiliser davantage les établissements scolaires et les enseignants. Prendre le taux de diplômés en considération dans le calcul des financements alloués aux établissements d’enseignement supérieur sur la base des performances. Lier le maintien des aides aux étudiants à la validation de la formation suivie.

Réduire les incitations en faveur de la retraite anticipée créées par les politiques publiques. Les indemnités de maladie et d’invalidité continuent de servir de voie d’accès à la retraite anticipée tout comme les distorsions qui existent dans le système de retraites du secteur public. 

Mesures prises : Comme suite à un accord avec les parties prenantes en mars 2018, une réforme des retraites du secteur public a été lancée en vue de réduire les incitations en faveur de la retraite anticipée. D’autres mesures ont été adoptées comme la définition de nouvelles orientations sur les congés de maladie à l’intention des médecins (2017) et de nouvelles conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation fondée sur l’évaluation de la capacité de travail (2018).



Recommandations : Veiller à ce que les réformes des retraites ne soient pas dénaturées par des concessions accordées à certains groupes. Resserrer l’accès aux régimes d’invalidité et d’assurance maladie en multipliant les contrôles indépendants et en renforçant l’application des programmes de retour à l’emploi. Envisager de réduire les généreuses indemnités en cas d’absence pour maladie de longue durée et allonger la fraction du congé de maladie qui est financée par l’employeur.

Réduire les aides à la production dans l’agriculture. Le niveau élevé de protection du secteur agricole nuit à l’utilisation efficiente des ressources et constitue un bon exemple de dépenses publiques inefficientes. 

Mesures prises : Les clauses de protection relatives aux exploitations axées sur la sylviculture et aux petites exploitations ont été supprimées en 2017. Des propositions plus ambitieuses visant à dérèglementer la fixation des prix et à autoriser les entreprises à détenir des participations n’ont pas été adoptées par le Parlement.



Recommandations : Orienter à la baisse les droits sur les importations et les subventions en espèces aux agriculteurs et supprimer les biais législatifs en faveur de l’agriculture. Renforcer les liens entre les objectifs des politiques et les dépenses concernant les mécanismes de soutien culturel et environnemental.

*Améliorer

la sélection des projets dans les infrastructures de transport. Trop de projets peu intéressants du point de vue économique sont mis à exécution. 

Recommandations : Donner plus d’importance à l’analyse coûts-avantages dans la sélection des projets et renforcer les contrôles visant à éviter une augmentation des coûts une fois le projet sélectionné.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

240 

Nouvelle-Zélande Le PIB par habitant est d’un quart inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE les plus avancés et traduit un écart encore plus prononcé de la productivité du travail. Les écarts de PIB par habitant et de productivité du travail ont été plutôt stables ces dix dernières années. Le taux d’emploi est relativement élevé et ne cesse d’augmenter depuis 2012. Les inégalités de revenu sont supérieures à la moyenne de l’OCDE et ont augmenté depuis 2012. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont supérieures à la moyenne de l’OCDE et s’orientent à la hausse depuis cette même année. L’exposition à la pollution de l’air est très faible. Des mesures permettant d’accroître l’offre de logements sociaux d’un prix abordable ont été mises en place et des projets de transport public ont été développés pour améliorer l’accessibilité tarifaire des logements et réduire les encombrements dans les transports. Les pouvoirs publics ont missionné un groupe de travail spécial chargé de faire des préconisations pour améliorer l’efficience et l’équité du système scolaire. Les entreprises néo-zélandaises pourraient s’intégrer plus facilement aux chaînes de valeur mondiales si le régime de sélection des investissements directs étrangers (IDE) était plus transparent. La levée de certains obstacles dans la réglementation et les infrastructures qui freinent la densification des logements permettrait de rendre l’offre plus abordable et de réduire les encombrements dans les transports. En outre, l’accroissement de l’offre de logements sociaux abordables et l’augmentation des transferts sociaux aux familles modestes aideraient à lutter contre la pauvreté infantile et à accroître l’égalité des chances. La montée en compétences des chefs d’établissement scolaire dans les zones défavorisées contribuerait à améliorer les résultats scolaires et l’équité. Le développement de la formation auprès des enseignants pour les aider à vaincre leurs préjugés améliorerait les résultats des Maoris et des Insulaires du Pacifique. Enfin, augmenter le crédit d’impôt en faveur de la R-D et instituer son remboursement doperaient l’innovation.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 241

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Nouvelle-Zélande A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 1.7 1.2 0.6 0.2 0.3 0.3 0.5 -0.2 0.2

2012-18 1.4 1.3 1.0 0.4 -0.1 0.1 0.0 0.1 0.0

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2014 34.9 (31.7)*

2012-14 0.8 (0)*

7.3 (7.6)*

-0.2 (0)*

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité restent amples Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -5 -10 -15

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 11.8 (10.9)* 12 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.3 (0.3)* 0.4 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.2 0.2 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-20 -25 -30 -35 PIB par habitant

4

PIB par heure travaillée

-40

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955218

Indicateurs de politique : Nouvelle-Zélande A. Les dépenses de logement des ménages sont très élevées 30

Pourcentage du revenu disponible brut ajusté des ménages¹, 2016

B. Les résultats scolaires sont inégaux Variance des scores au PISA en pourcentage de la variance des pays de l'OCDE², 2015 120

25

115 20 15

110

10 105

5 0

NOUVELLE ZÉLANDE

Économies avancées

États-Unis

Australie

NOUVELLE Économies États-Unis ZÉLANDE avancées

Royaume Uni

Australie

100

Source : Partie A : OCDE, Indicateur du vivre mieux 2019 ; Partie B : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). . StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956092

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

242 

Au-delà du PIB par habitant : Nouvelle-Zélande A. Le niveau des inégalités est plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

NOUVELLE-ZÉLANDE, 34.9

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0 Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est très faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM2.5, 2017 (%)² % NOUVELLEZÉLANDE Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour obtenir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l’annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956966

Nouvelle-Zélande : Priorités d’Objectif croissance 2019 Réduire les obstacles à l’IDE ainsi qu’aux échanges et à la concurrence dans les industries de réseau. L’opacité des procédures de sélection et les obstacles à la facilitation des échanges et à la concurrence dans les industries de réseau sont dissuasifs pour les investisseurs et brident la compétitivité des entreprises en aval. 

Mesures prises : Aucune mesure prise.



Recommandations : Assouplir les obligations liées à l’examen des projets d’IDE, clarifier les conditions à remplir pour satisfaire au critère de l’avantage net pour le pays d’accueil et supprimer toute possibilité de véto ministériel. Encourager le recours accru aux décisions anticipées en matière d’importations. Céder les dernières participations de l’État au capital des entreprises de production d’électricité et d’Air New Zealand. Soumettre les aéroports à la réglementation tarifaire.

Améliorer les politiques du logement. Les restrictions visées dans les politiques d’aménagement du territoire conduisent à un affaiblissement de la réactivité de l’offre de logements à la demande et accentuent ainsi les tensions à la hausse sur les prix lorsque la demande augmente. 

Mesures prises : De nouveaux grands chantiers de transports urbains ont été inaugurés en 2018, ce qui va dans le sens d’une plus grande densification, et les taxes sur les carburants ont été augmentées pour financer ces projets. Les pouvoirs publics ont commencé à construire des logements abordables destinés à la revente et à développer l’offre de logements sociaux. La RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 243 demande étrangère de biens immobiliers résidentiels a été réduite depuis l’entrée en vigueur, en octobre 2018, d’une loi interdisant l’acquisition de biens immobiliers anciens par des non-résidents autres que des Australiens et des Singapouriens. 

Recommandations : Adopter des approches réglementaires différentes pour l’environnement naturel et pour le bâti. Faire en sorte que les procédures d’aménagement soient plus réactives dans la mise en place des infrastructures essentielles. Mettre en œuvre une politique de tarification pour désengorger les réseaux routiers urbains et diversifier les sources de financement des infrastructures urbaines. Veiller à ce que les restrictions appliquées au droit de propriété des nonrésidents n’entravent pas le développement immobilier. Porter de deux à cinq ans la période de détention pendant laquelle les plus-values réalisées sur les biens immobiliers résidentiels (autres que la résidence principale) sont imposés.

*Lutter

contre la pauvreté infantile. La pauvreté infantile est supérieure à son niveau dans les pays les plus performants. Elle a des effets néfastes sur la santé et le développement des enfants. 

Recommandations : Miser sur le dispositif d’aide sociale Families Package, dont on estime qu’il devrait permettre de ramener le taux de pauvreté infantile (seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian) de 13 % à 8 % à l’horizon 2020-21, en majorant encore les revenus modestes pour atteindre les objectifs de pauvreté infantile fixés par le gouvernement (y compris de 5 % sur la mesure ci-dessus et de 10 % après déduction des coûts de logement) et en développant l’offre de logements sociaux. Promulguer la législation imposant au gouvernement de fixer des normes de réduction de la pauvreté infantile et d’en rendre compte tous les ans.

Réduire l’échec scolaire qui affecte certaines catégories. Les élèves maoris et des îles du Pacifique et ceux issus de milieux socio-économiques vulnérables obtiennent des résultats scolaires nettement inférieurs à ceux d’autres catégories. 

Mesures prises : En avril 2018, les pouvoirs publics ont missionné un groupe de travail spécial chargé de préconiser des réformes pour améliorer l’efficience et l’équité du système scolaire.



Recommandations : Améliorer la qualité de supervision dans les établissements scolaires comptant une forte proportion d’élèves issus de milieux défavorisés. Développer la formation pour lutter contre les préjugés des enseignants dont le niveau d’attentes vis-à-vis des Maoris et des Insulaires du Pacifique est peu élevé. Mieux cibler l’éducation de la petite enfance sur les catégories qui y participent peu et en améliorer la qualité. Afin de faciliter la transition de l’école au travail, renforcer la qualité de l’enseignement, les services d’orientation et les passerelles. Faciliter la participation des jeunes de milieux défavorisés à la formation et à l’apprentissage.

Accroître l’efficacité de l’aide à la R-D. La faiblesse relative du financement public de la R-D des entreprises est une explication de son niveau d’intensité, inférieur à la moyenne. 

Mesures prises : Le gouvernement a annoncé que certaines subventions au développement de la R-D (pouvant couvrir 20 % des dépenses admissibles) seraient remplacées par un crédit d’impôt à la R-D (de 12.5 % des dépenses admissibles, à comparer à la fourchette de 38.5-43.5 % applicable au crédit d’impôt pratiqué en Australie) à compter d’avril 2019, ce qui n’aura globalement aucun impact sur le budget.



Recommandations : Continuer d’accroître les aides à la R-D des entreprises, notamment en portant le crédit d’impôt à un taux plus compétitif par rapport à ce qui est pratiqué ailleurs, afin

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

244  d’aider à porter les dépenses de R-D à l’objectif de 2 % du PIB à l’horizon 2027. Assurer le remboursement de ce crédit d’impôt de façon à ce que les entreprises qui ne sont pas encore rentables puissent en bénéficier. Évaluer les programmes de subventions toujours en cours. Coordonner les politiques d’immigration et d’éducation avec les compétences professionnelles nécessaires aux entreprises pour innover.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 245

Pays-Bas Le PIB par habitant est proche de la moitié supérieure des pays de l’OCDE mais la productivité stagne depuis quelques années. Les inégalités de revenu sont inférieures à la moyenne de l’OCDE. La pollution de l’air est très élevée et supérieure aux niveaux observés dans d’autres économies avancées. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant dépassent légèrement la moyenne de l’OCDE. Les réformes menées ces dernières années amélioreront jusqu’à un certain point la qualité des emplois et la protection des salariés employés en vertu de contrats flexibles. Des avancées notables ont été réalisées pour améliorer l’efficience du système de licenciement et introduire plus d’équité, entre salariés permanents et temporaires, dans le droit à une indemnité de fin de contrat et dans ses modalités de calcul. Des mesures ont été prises, qui devraient aider à atténuer les risques que fait peser le secteur du logement sur le système financier. D’autres réformes sont nécessaires pour remédier au dualisme du marché du travail et améliorer l’équité des prélèvements fiscaux sur le travail. De nouvelles baisses des taux marginaux d’imposition devraient inciter les seconds apporteurs de revenu dans les ménages à augmenter leur durée de travail. Les politiques actives du marché du travail devraient être mieux ciblées de façon à assurer aux plus vulnérables un suivi renforcé. Enfin, une augmentation des dépenses publiques de recherche-développement devrait compléter l’arsenal des incitations fiscales existantes.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

246 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Pays-Bas A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Le PIB par habitant est un des plus élevés de la zone OCDE

2002-08 1.9 0.6 0.7 0.0 -0.1 1.3 0.2 1.1 0.0

2012-18 1.4 0.4 0.0 0.3 0.0 0.9 0.1 0.8 0.1

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 28.5 (31.7)*

2013-16 -0.1 (0)*

8.7 (7.6)*

0 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5

% 25 PIB par habitant 20

15

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

PIB par heure travaillée

10

5

Niveau moyen 2016 2010-16 4 11.8 (10.9)* 12.1 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.3 (0.3)* 0.3 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.4 0.4 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

0

-5

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955199

Indicateurs de politique : Pays-Bas A. Les incitations fiscales représentent une part disproportionnée des aides à la recherchedéveloppement (R-D) des entreprises 0.25

B. Le coin fiscal marginal sur le travail est relativement élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail¹, 2018

Pourcentage du PIB, 2016

55

Financement indirect (incitations fiscales à la R-D) Financement public direct de la R-D

0.20

50

0.15

45

0.10

40

0.05

35

0.00

PAYS-BAS

Économies avancées

PAYS-BAS

Économies avancées

30

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Principaux indicateurs de la science et de la technologie et Base de données des Indicateurs d'incitation fiscale à la recherche-développement (R-D) ; Partie B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956073

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 247

Au-delà du PIB par habitant : Pays-Bas A. Le niveau des inégalités est plus faible que dans la plupart des autres économies avancées SVK, 24.1

PAYS-BAS, 28.5

Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % PAYS-BAS

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour obtenir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l’annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956947

Pays-Bas : Priorités d’Objectif croissance 2019 Abaisser les taux marginaux d’imposition effectifs appliqués aux revenus d’activité et améliorer l’équité de la taxation du travail. Le niveau élevé des taux marginaux d’imposition effectifs sont une contre-incitation à travailler pour les ménages modestes et les seconds apporteurs de revenu. 

Mesures prises : L’imposition du revenu des personnes physiques sera modifiée en 2019 pour passer de trois tranches d’imposition à deux, ce qui reviendra à abaisser le taux d’imposition effectif de la plupart des ménages. En 2018, le crédit d’impôt général sur les revenus d’activité modestes a été augmenté tandis que l’on majorait également le crédit d’impôt dont bénéficient tous les salariés.



Recommandations : Continuer de réduire les taux marginaux de prélèvements effectifs sur les revenus du travail, en particulier sur les revenus d’activité modestes, en diminuant les dépenses de protection sociale, par exemple. Supprimer progressivement la déduction fiscale permanente dont bénéficient les travailleurs indépendants.

Assouplir la protection de l’emploi des salariés sous contrat permanent et atténuer les disparités de protection entre les différents types d’emplois. La législation de l’emploi, très protectrice, a pour effet d’accroître le nombre de contrats temporaires précaires ce qui, ajouté à une fiscalité incitative, pousse les travailleurs à exercer une activité indépendante.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

248  

Mesures prises : À compter de 2020, la période travaillée donnant droit à une indemnité de licenciement sera modifiée et comptabilisée dès le premier jour d’emploi, ce qui permettra de donner aux salariés sous contrat temporaire la même protection que ceux sous contrat permanent. Toujours à partir de 2020, les obligations relatives à l’approbation des licenciements seront modifiées pour faciliter un peu plus les licenciements.



Recommandations : Continuer d’abaisser le plafond des indemnités de licenciement et veiller au bon fonctionnement des procédures applicables en la matière pour encourager le recours aux contrats permanents.

Mieux cibler les politiques actives du marché du travail. Les services publics de l’emploi jouent un rôle limité dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, et la prestation décentralisée des services génère des niveaux d’accompagnement variables d’une région à l’autre. 

Mesures prises : Le prestataire chargé du service public de l’emploi a vu sa dotation augmentée à partir de 2018 pour assurer des services ciblés aux salariés percevant des prestations d’invalidité ainsi qu’un suivi individuel amélioré auprès des chômeurs indemnisés. Le financement des municipalités a été renforcé pour qu’elles assurent des mesures d’activation et des programmes d’accompagnement ciblés.



Recommandations : Améliorer la sélectivité des mesures d’accompagnement dans l’emploi en faveur des catégories vulnérables. Travailler à une meilleure coordination dans le déploiement des politiques d’activation entre les régions, en particulier en favorisant la mobilité interrégionale.

Accroître le périmètre du segment non réglementé du marché du logement locatif. Les rigidités du marché du logement freinent la mobilité de la main-d’œuvre, génèrent des encombrements dans les transports et brident l’investissement dans le logement et la productivité. 

Mesures prises : La révision à la baisse de la déduction fiscale des intérêts d’emprunts hypothécaires s’est considérablement accélérée et l’imposition des loyers fictifs a baissé depuis 2018, ce qui réduit l’incitation à acquérir un logement. Les procédures d’approbation ont été simplifiées en 2018, et les obligations imposées aux sociétés gestionnaires de logement souhaitant louer sur le marché privé ont été supprimées. À partir de 2021, les municipalités disposeront de prérogatives de contrôle accrues sur le zonage et la planification du marché locatif privé.



Recommandations : Soutenir l’offre de logement locatif en réduisant encore l’encadrement des loyers sur le marché privé et en pondérant davantage la valeur du bien dans le mécanisme de calcul du loyer initial. Mettre en place des critères de revenu plus stricts pour déterminer les droits à bénéficier d’un logement social.

Augmenter les aides publiques directes à la R-D. Les dépenses privées de R-D sont d’un faible montant et les aides publiques privilégient plutôt les incitations fiscales. 

Mesures prises : Des budgets supplémentaires sont réservés à la promotion du programme national pour la science depuis 2018 pour être investis dans les universités, les facultés et autres institutions du savoir. Les financements publics destinés à l’amélioration des infrastructures numériques et à encourager la participation à des projets de recherche en collaboration au niveau mondial ont également été revus légèrement à la hausse en 2018.



Recommandations : Compléter l’arsenal des incitations fiscales actuelles, bien conçues, par des aides directes plus nombreuses, notamment des subventions, des prêts et des marchés publics, pour mieux prendre en compte la diversité des besoins des entreprises et des idées dans des secteurs différents et à différents stades de développement.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 249

Pologne La Pologne poursuit sa convergence vers les pays ayant un niveau de vie plus élevé de façon régulière, grâce à une forte croissance de la productivité et à une augmentation de l’utilisation de la main-d’œuvre. Le taux de chômage a atteint un niveau exceptionnellement bas, bien que le taux d’emploi reste en deçà de la moyenne de la zone OCDE, en particulier chez les femmes et les seniors. Les inégalités, mesurées par le coefficient de Gini, sont inférieures à la moyenne de la zone OCDE et elles ont diminué ces dernières années dans la mesure où diverses catégories de ménages ont bénéficié du redressement du marché du travail et les importantes prestations familiales, instaurées en 2016, ont contribué à réduire la pauvreté infantile. Les émissions de gaz à effet de serre sont légèrement plus faibles que la moyenne de la zone OCDE, mais l’exposition de la population à la pollution atmosphérique est élevée et a des effets négatifs sur la santé publique. Les autorités ont intensifié leur soutien à l’innovation et la mise en place de nouvelles prestations sociales a permis de faire reculer la pauvreté. Les pouvoirs publics ont adopté des mesures d’allégement de la charge administrative des entreprises et s’attachent à expliquer plus clairement la réglementation fiscale en vigueur. Intensifier les efforts visant à faire prendre conscience aux retraités des avantages induits par un allongement de la vie active permettrait de réduire le risque de pauvreté des personnes âgées, en particulier des femmes. Un accroissement des investissements dans les structures d’accueil des jeunes enfants encouragerait l’emploi des femmes et atténuerait l’effet de freinage sur la croissance de l’évolution démographique. Une hausse de la fiscalité environnementale renforcerait les incitations en faveur des investissements dans les infrastructures vertes, tandis que la définition d’une stratégie nationale sur les compétences axée sur l’acquisition des compétences de base et numériques favoriserait une croissance à long terme dynamique et inclusive.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

250 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Pologne A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les amples écarts de PIB par habitant et de productivité ont continué de se réduire

2002-08 5.0 2.0 -0.4 2.5 0.0 2.6 0.4 2.2 0.3

2012-18 3.6 1.0 -0.1 1.1 0.0 2.6 0.8 1.8 0.0

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

-40

2016 28.4 (31.7)*

2013-16 -0.5 (0)*

-50

8.4 (7.6)*

0.1 (0)*

-60

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 % 0 -10 -20 -30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 4 9.6 (10.9)* 9.4 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.4 (0.3)* 0.4 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.8 0.9 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

PIB par habitant

-70

PIB par heure travaillée -80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955256

Indicateurs de politique : Pologne A. Les dépenses de recherche-développement (R-D) des entreprises sont faibles Pourcentage du PIB, 2017

B. Le taux de fréquentation du système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants est faible Proportion d'enfants âgés de 0 à 2 ans inscrits dans des structures d'éducation et d'accueil des jeunes enfants, 2016

40

1.5

30 1.0 20 0.5 10

0.0

POLOGNE

Économies avancées

POLOGNE

Économies avancées

UE

0

Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure dans ce chapitre (ou cliquer ici). Source : Partie A : OCDE, Base de données des Principaux indicateurs de la science et de la technologie ; Partie B : OCDE, Base de données sur la famille. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956130

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 251

Au-delà du PIB par habitant : Pologne A. Le niveau des inégalités a diminué et est plus faible que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹

POLOGNE, 28.4 SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % POLOGNE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957004

Pologne. priorités d’Objectif croissance 2019 Réduire les obstacles à la concurrence sur les marchés de produits. Des réglementations strictes et de lourdes formalités administratives en matière de création d’entreprises sont à l’origine d’un important phénomène de mauvaise allocation des ressources et la propriété publique est encore très répandue dans de nombreux secteurs. 

Mesures prises : En 2018, les autorités ont simplifié certaines réglementations applicables aux entreprises. Parmi les mesures clés figure le relèvement du plafond de revenu annuel permettant d’être considéré comme un petit contribuable, porté à 2 millions EUR (contre 1.2 million EUR précédemment). Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 % du salaire minimum sont désormais dispensées d’immatriculation. Les jeunes pousses bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pendant six mois et de taux réduits durant les deux premières années au plus. Les ministères seront tenus de publier des orientations explicatives simples détaillant les règlements administratifs et le droit fiscal en vigueur. La loi sur l’héritage de 2018 vise à garantir la continuité de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur. Depuis 2019, les indépendants ayant un faible revenu bénéficient d’un allégement des contributions de sécurité sociale pendant au plus trois ans. S’agissant des PME, le taux de l’impôt sur les sociétés a également été abaissé en 2019, passant de 15 % à 9 % et les autorités prévoient de nouvelles mesures pour simplifier leurs versements de TVA.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

252  

Recommandations : Continuer d’alléger la charge administrative et d’atténuer d’autres obstacles réglementaires à l’entrée des entreprises. Intégrer un élément de simplification pour les PME dans la stratégie des autorités en matière de discipline fiscale. Garantir la pleine indépendance des régulateurs sectoriels et poursuivre les opérations de privatisation dans les segments concurrentiels de l’économie.

Réformer le système de protection sociale et réduire la fiscalité du travail. Certains éléments du système de prélèvements et de prestations entravent l’emploi, en particulier pour les seniors et les travailleurs peu qualifiés, et favorisent le recours aux contrats temporaires. 

Mesures prises : L’âge légal de la retraite a été abaissé à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes en 2017. Un réseau de conseillers en retraite a été instauré pour apporter aux personnes intéressées des éléments d’information sur les conséquences du cumul de pensions de retraite et de revenus du travail. L’abattement forfaitaire sur l’impôt sur le revenu accordé aux ménages à revenus modestes a été relevé en 2017. L’impôt sur le revenu des personnes physiques dont le revenu est supérieur à 1 million PLN a été augmenté en 2019. Les autorités ont l’intention d’étendre le programme d’allocations familiales à l’ensemble de la population en 2019.



Recommandations : Évaluer l’effet sur le budget et sur l’emploi de la généralisation du programme d’allocations familiales instauré en 2016. Renforcer les efforts visant à informer la population des conséquences d’un allongement de la vie active sur les revenus perçus à la retraite, évaluer les effets de la réforme des retraites et opérer des ajustements — harmoniser les âges de départ à la retraite des hommes et des femmes et les indexer sur l’espérance de vie, entre autres. Rendre l’impôt sur le revenu des personnes physiques plus progressif, par exemple, en instaurant un seuil d’imposition initial plus bas et plusieurs tranches d’imposition intermédiaires, et en mettant fin au traitement fiscal préférentiel dont bénéficient les travailleurs indépendants. Continuer à rendre plus homogènes les cotisations sociales appliquées aux différentes catégories de contrats de travail, et individualiser l’impôt.

Améliorer l’efficience et l’équité du système éducatif. Les lacunes considérables des compétences de base, en particulier des générations plus âgées entravent la productivité et l’équité. Les fonds consacrés à l’enseignement supérieur sont relativement modestes et le nombre insuffisant de places dans les structures d’accueil des jeunes enfants constitue un frein à l’emploi des femmes. 

Mesures prises : Le nombre de places dans les structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants a augmenté et les fonds destinés au développement de structures d’accueil des jeunes enfants ont été accrus en 2018. La dotation allouée à l’enseignement supérieur a également été relevée en 2018. La loi de 2018 sur l’enseignement supérieur et les sciences encourage la coopération entre les universités ainsi qu’entre le secteur privé et le monde scientifique. Des conseils sectoriels sur les compétences sont en train d’être mis en place en collaboration avec des représentants des entreprises, pour définir les besoins en compétences et développer des stratégies dans ce domaine.



Recommandations : Accroître les investissements dans les structures d’accueil des jeunes enfants. Définir une stratégie d’acquisition des compétences de base à l’échelle nationale axée sur les compétences numériques. Inciter les employeurs à développer l’enseignement professionnel et la formation des adultes dispensés par les entreprises. Continuer à accroître les financements alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche, à fusionner les petites universités et les instituts de recherche indépendants afin de créer des universités de recherche de qualité, et laisser disparaître les établissements aux résultats insuffisants qui n’affichent pas d’amélioration au fil du temps.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 253 Rendre l’infrastructure énergétique plus soucieuse de l’environnement. L’instabilité réglementaire a entravé le développement des énergies renouvelables et de technologies qui seraient plus favorables à l’environnement et à la santé. 

Mesures prises : En 2018, les autorités ont lancé un programme visant à améliorer l’efficacité énergétique des immeubles d’habitation et à encourager l’acquisition de systèmes de chauffage plus propres (Programme Air pur). Elles ont fixé les normes de qualité applicables aux combustibles fossiles et annoncé un gel des prix de l’électricité en 2019. La transition des certificats verts au système d’enchères garantissant les prix, nouveau mécanisme de soutien des producteurs d’électricité, s’est échelonnée sur plusieurs années, et le manque de clarté en ce qui concerne les volumes, les prix de référence et les périodes couvertes pour les enchères futures a donné lieu à de grandes incertitudes. Un marché de capacité pour l’électricité sera opérationnel en 2019. Les autorités ont également accru les pouvoirs et les moyens financiers des services d’inspection environnementale en 2018.



Recommandations : Élaborer et mettre en œuvre une politique claire et stable en matière de lutte contre le changement climatique, qui soit conforme aux objectifs européens et internationaux, afin de réduire l’incertitude qui pèse sur les investissements verts innovants. Renforcer la fiscalité environnementale et poursuivre les efforts visant à mieux faire respecter les règles environnementales. Modifier les incitations fiscales afin d’encourager la demande d’investissements innovants et verts en augmentant la fiscalité sur les combustibles fossiles en vue de financer plus facilement les investissements et la demande en matière d’innovation « verte ».

Améliorer les politiques de soutien à la R-D. La faible diffusion des innovations freine la croissance de la productivité. 

Mesures prises : L’abattement fiscal en faveur de la R-D a été augmenté en 2018 et la liste des coûts couverts a été clarifiée. Les programmes de soutien des jeunes pousses innovantes à différentes étapes de leur développement sont en train d’être mis en place. Des programmes de formation conçus pour améliorer les pratiques de gestion dans le domaine de l’innovation sont en cours de mise en œuvre.



Recommandations : Améliorer la stabilité du soutien public à l’innovation et l’évaluation des effets de ce soutien en recourant davantage aux analyses d’impact, en particulier en impliquant les parties prenantes lors de processus de consultation ex ante et d’évaluations ex post. Renforcer la coopération entre le secteur privé et le monde scientifique, notamment en dotant les bureaux de transfert de technologie de moyens financiers suffisants et en encourageant la fusion des bureaux de différentes universités. Si le recours au nouvel abattement fiscal en faveur de la R-D s’avère peu utilisé par les petites entreprises innovantes, adapter ce dispositif. Prévoir un financement national des programmes de R-D et d’innovation des entreprises au-delà du cadre financier pluriannuel actuel de l’UE.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

254 

Portugal Après une longue période de profonde récession, l’écart de PIB par habitant vis-à-vis de la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est réduit. L’emploi se redresse vigoureusement, mais la productivité totale des facteurs croît lentement et l’écart de revenu par rapport à la moitié supérieure de l’OCDE demeure important. Les inégalités restent prononcées et la fraction du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population est juste en deçà de la moyenne de l’OCDE. Mesurées par rapport à la population ou par rapport au PIB, les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à la moyenne de l’OCDE. Si la dette des entreprises s’est allégée ces dernières années, leur niveau d’endettement demeure élevé et entrave l’accélération de la croissance économique. Un plan a été présenté dont l’objet est d’améliorer les compétences en informatique et d’accroître la proportion de la population disposant d’un accès à l’internet, mais la faiblesse des niveaux d’instruction dans la main-d’œuvre demeure plus généralement une difficulté. Des initiatives visant à renforcer les collaborations entre le public et le privé autour de projets d’innovation, à l’image des « laboratoires collaboratifs » (CoLab), sont également en cours de réalisation. Une plus grande efficience du système fiscal devrait être une priorité essentielle étant donné la nécessité de réduire la dette publique. Il s’agirait de diminuer le nombre d’exonérations et de taux spéciaux prévus au titre de la taxe sur la consommation et de faire une plus large place à la fiscalité immobilière dans la composition des recettes fiscales. Toute réforme en ce sens devrait être pensée de manière à préserver la progressivité du système fiscal.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 255

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Portugal A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 0.8 -0.3 0.3 -0.5 -0.1 1.2 1.5 -0.3 -0.1

C. L'écart de PIB par habitant se réduit lentement

2012-18 1.8 1.5 -0.1 1.6 0.0 0.2 -0.1 0.3 0.0

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 % 0

-10

-20

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 33.1 (31.7)*

2013-16 -0.3 (0)*

7.3 (7.6)*

0.1 (0)*

-30

-40

Niveau moyen 2016 2010-16 4 6 (10.9)* 5.6 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.1 0.1 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

PIB par habitant

PIB par heure travaillée

-50

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955275

Indicateurs de politique : Portugal A. Le niveau des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectivement collectées est relativement faible Ratio des recettes de TVA¹, 2016 0.6

B. Les taux de diplômés sont faibles Pourcentage des personnes âgées de 25 à 64 ans ayant obtenu un diplôme du niveau d'enseignement considéré, 2017

Deuxième cycle de l'enseignement secondaire Enseignement supérieur

0.5

100

80

0.4 60

0.3 40 0.2 20

0.1 0

PORTUGAL

Économies avancées

PORTUGAL

Économies avancées

0

Source : OCDE (2019), Tendances des impôts sur la consommation 2018 : TVA/TPS et droits d'accise: taux, tendances et questions stratégiques ; Partie B : OCDE, Base de données de Regards sur l'éducation. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956149

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

256 

Au-delà du PIB par habitant : Portugal A. Le niveau des inégalités est plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées SVK, 24.1

Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ PORTUGAL, 33.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

Médiane des économies avancées, 29.7

B. L'exposition aux particules fines est plus faible que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % PORTUGAL < 10 μg/m³

Économies avancées

10-35 μg/m³ Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour obtenir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l’annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957023

Portugal : Priorités d’Objectif croissance 2019 Réduire le surendettement des entreprises. Le stock de créances douteuses ou litigieuses (CDL) restant inscrites au bilan des banques nuit à leur rentabilité et leur solvabilité. Les inefficiences du système juridique entravent la résolution rapide de la question de ces créances et érodent la capacité de prêt des banques. 

Mesures prises : En 2017, trois banques enregistrant un vaste stock de CDL ont soumis des plans d’apurement de ces créances aux autorités de régulation. Une plate-forme de gestion intégrée du crédit bancaire a été mise en place en 2018 pour gérer la négociation des créances douteuses ou litigieuses et des garanties pour le compte de trois grandes institutions de prêt portugaises.



Recommandations : Continuer de contrôler les plans d’apurement de CDL soumis par les banques et convertir les objectifs atteints en exigences de fonds propres. Faire en sorte que la faillite soit une solution viable pour les particuliers lourdement endettés, en réduisant le délai de libération des débiteurs et en excluant des procédures de faillite une plus grande fraction de leurs actifs. Mettre en place des mécanismes de règlement extrajudiciaire pour faciliter la liquidation des entreprises non viables.

Améliorer l’équité du système éducatif et les résultats scolaires. L’élévation des niveaux d’études entraînera une amélioration des compétences de la main-d’œuvre et un accroissement de la productivité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 257 Elle contribuera également à la création d’emplois de meilleure qualité et à un niveau d’équité et de bienêtre plus élevé. 

Mesures prises : Une initiative nationale sur le numérique (INCoDe.2030) a été lancée en 2017 pour renforcer les compétences numériques de la population et faire en sorte que chaque foyer portugais soit équipé d’une connexion à internet d’ici 2030.



Recommandations : Mettre en place plus en amont un soutien individualisé et renforcé en faveur des élèves en grande difficulté pour réduire les taux de redoublement et de décrochage scolaire. Améliorer la qualité de l’enseignement en renforçant la formation des enseignants et des chefs d’établissement et en les sensibilisant davantage aux meilleurs exemples de bonnes pratiques. Instaurer des mesures incitatives pour attirer les enseignants les plus chevronnés vers les établissements défavorisés. Fusionner l’enseignement et la formation professionnels (EFP) en un système unique incluant un volet de formation en milieu professionnel de qualité. Rationaliser l’offre de filières d’EFP et faire en sorte que celles-ci répondent mieux aux besoins du marché du travail grâce à une meilleure orientation professionnelle et à un meilleur suivi des parcours sur le marché du travail. Accorder davantage d’autonomie aux établissements scolaires, notamment pour qu’ils puissent adapter la taille des classes au profil des élèves et retenir les enseignants de qualité.

Renforcer les liens entre la recherche et l’entreprise. Le resserrement des liens entre la recherche publique et le secteur privé encouragerait la mise au point de produits à haut contenu technologique et d’innovations de procédés. Cette collaboration favoriserait la création d’emplois très qualifiés et renforcerait la compétitivité des secteurs exportateurs. 

Mesures prises : Avec le programme Interface, lancé en 2017, le gouvernement favorise la collaboration autour de projets de recherche entre les instituts scientifiques et technologiques, l’enseignement supérieur et les entreprises. Cette collaboration passe en partie par la création des « laboratoires collaboratifs » (CoLab) et des « centres interface », qui soutiennent les activités de recherche menées en collaboration entre des entreprises et des instituts de recherche publics. Le programme inclut également la reconnaissance d’une vingtaine de pôles sectoriels, dont l’objet est de promouvoir le transfert de savoir entre les entreprises, les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche, ainsi que de « clubs de fournisseurs », dont la vocation est d’encourager les entreprises, en particulier les PME, à s’intégrer aux chaînes de valeur mondiales.



Recommandations : Mettre en place des incitations professionnelles en direction des universitaires pour qu’ils coopèrent avec le secteur privé, y compris en leur donnant la possibilité de mener deux carrières de front. Continuer de soutenir les organisations intermédiaires ayant vocation à favoriser les collaborations entre petites et moyennes entreprises autour de projets de recherche. Enfin, pour aller plus loin dans le soutien à l’innovation dans les entreprises, envisager de réformer le régime d’incitations fiscales à la R-D en autorisant le report des crédits d’impôt non utilisés pour une période indéfinie, ou en instaurant des crédits d’impôt remboursables.

Renforcer la concurrence dans les secteurs non manufacturiers. Le renforcement de la concurrence ferait baisser les prix des facteurs intermédiaires et stimulerait la compétitivité à l’exportation et la productivité. 

Mesures prises : Aucune mesure prise.



Recommandations : Réduire les obstacles à l’entrée dans les professions réglementées et surveiller les règles adoptées par les organismes sectoriels en matière d’accès et de prix afin de préserver la concurrence. Revoir les droits d’exclusivité réservés à certains services, les conditions encore en vigueur en matière de nationalité et les restrictions appliquées au statut juridique des entreprises. Renégocier les contrats de concession portuaire et lancer de nouvelles procédures publiques d’appel d’offres pour que la baisse des coûts de main-d’œuvre se traduise bien par une baisse des tarifs pour les utilisateurs des infrastructures portuaires. Réduire encore le champ

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

258  d’application des anciens régimes de rémunération dans le secteur de l’énergie en renégociant les contrats avec les opérateurs historiques. *Améliorer

l’efficience de la structure fiscale. La part des taxes sur les biens immobiliers dans la composition des recettes fiscales est faible, alors que les taxes sur la consommation sont soumises à de nombreuses exonérations et à des taux réduits, qui nuisent à l’efficience et sapent la viabilité des finances publiques. 

Recommandations : Revoir à la baisse les exonérations de taxe sur la consommation et les taux spéciaux. Augmenter la part des taxes générant moins d’effets de distorsion, telles que les taxes sur la propriété immobilière, dans la composition des recettes fiscales.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 259

République slovaque Le PIB par habitant se rapproche régulièrement de celui de la moitié supérieure des pays de l'OCDE, quoique à un rythme plus lent depuis la crise. L'écart par rapport aux pays de tête de l'OCDE demeure ample, en raison du retard qu'accuse la République slovaque en matière de productivité et de la faiblesse des taux d'emploi des seniors et des jeunes femmes. La distribution des revenus est relativement égale comparée à celle observée dans d'autres pays avancés de l'OCDE. Néanmoins, la pauvreté est concentrée dans la catégorie de population marginalisée que constituent les Roms, qui sont victimes d'exclusion économique et sociale. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant demeurent nettement inférieures à la moyenne de l'OCDE, mais le niveau de pollution atmosphérique est élevé. Certains progrès ont été réalisés dans le domaine de l'efficience du secteur public, notamment grâce à une nette amélioration du recouvrement des impôts et à l'initiative d'optimisation des ressources, qui intègre l'analyse factuelle dans l'élaboration des politiques. Le développement des structures d'éducation préscolaire se poursuit, et les enfants inscrits en dernière année d'école maternelle bénéficient désormais de repas gratuits. L'efficience du secteur public demeure faible et le réformer devrait figurer au premier rang des priorités. Une attention toute particulière devrait être accordée aux réformes de l'enseignement et des soins de santé. Cela devrait s'accompagner de mesures améliorant l'insertion des femmes sur le marché du travail et l'inclusion sociale des Roms.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

260 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : République slovaque A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 7.0 1.2 0.0 1.8 -0.6 5.3 0.5 4.7 0.5

2012-18 3.0 1.5 0.2 1.4 -0.1 1.6 0.1 1.5 -0.1

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 24.1 (31.7)*

2013-16 -0.9 (0)*

9.1 (7.6)*

0.1 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 % 0

-10

-20

-30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité ont continué de se réduire

Niveau moyen 2016 2010-16 4 6.3 (10.9)* 6.6 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.1 0.1 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-40

-50 PIB par habitant -60

PIB par heure travaillée

-70

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955313

Indicateurs de politique : République slovaque A. Le taux de fréquentation du système d'éducation et d'accueil des jeunes enfants est faible

40

B. Les résultats scolaires sont faibles Moyenne des scores au PISA en culture mathématique et en compréhension de l'écrit, 2015

Proportion d'enfants âgés de 0 à 2 ans bénéficiant de services formels de garde d'enfants ou de services d'éducation préscolaire, 2016

500

35

475

30

450

25

425

20

400

15

375

10

350

5

325

0

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Économies avancées

UE

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Économies avancées

Locuteurs de Locuteurs de langues roms langue slovaque

300

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la famille ; Partie B : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956187

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 261

Au-delà du PIB par habitant : République slovaque A. Le niveau des inégalités est faible Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % RÉPUBLIQUE SLOVAQUE Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957061

République slovaque : priorités d'Objectif croissance 2019 Améliorer l'efficience du secteur public. Les résultats de la République slovaque laissent à désirer en termes d'efficience du secteur public, ce qui réduit les marges de manœuvre disponibles à la fois pour mener à bien l'assainissement budgétaire et pour financer des mesures favorables à la croissance. 

Mesures prises : La collecte des impôts s'est améliorée, notamment s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En 2017 a été adopté un plan d'action complémentaire contre la fraude fiscale, prévoyant notamment un renforcement de l'efficacité des contrôles et un suivi en ligne des transactions. Les dépenses publiques consacrées à l'enseignement, à l'environnement et au marché du travail ont également été évaluées dans le cadre de l'initiative d'optimisation des ressources.



Recommandations : Renforcer l'initiative d'optimisation des ressources, utiliser ses résultats pour élaborer des propositions concrètes permettant de réaliser des gains d'efficience, et les intégrer dans la planification budgétaire à moyen terme. Continuer de travailler avec le Conseil de l'Europe dans le cadre de son projet sur la réforme de la justice, et mettre en œuvre ses recommandations, telles que renforcer encore la spécialisation des tribunaux, mettre davantage l'accent sur la sensibilisation des juges à la déontologie, et étoffer leur personnel de soutien technique et juridique.

Améliorer le financement, l'équité et l'efficacité du système d'enseignement. Les résultats du système d'enseignement sont médiocres en termes de comparaison internationale et ils se dégradent.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

262  

Mesures prises : Le gouvernement s'est engagé à revaloriser les salaires des enseignants de 10 % en janvier 2019 et en janvier 2020. De nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur en novembre 2018 ont porté création d'un organisme d'homologation, qui est une institution publique indépendante chargée de contrôler la qualité de l'enseignement supérieur et qui devrait appliquer les normes de l'Association européenne pour l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA, European Association for Quality Assurance in Higher Education).



Recommandations : Renforcer la formation initiale et continue des enseignants, en mettant l'accent sur les méthodes permettant de cerner les difficultés d'apprentissage et d'y remédier. Accroître les financements accordés aux établissements défavorisés, en particulier en augmentant l'enveloppe consacrée aux aides-enseignants roms et en revalorisant les salaires des enseignants en poste dans des établissements défavorisés. Mettre en place un système de suivi du parcours des diplômés pour améliorer l'adaptation de l'enseignement supérieur aux besoins du marché du travail.

Améliorer les perspectives offertes aux Roms et leur situation. La majorité des Roms vivent dans la pauvreté et sont confrontés à l'exclusion sociale dans la quasi-totalité des dimensions de leur vie quotidienne. 

Mesures prises : Les enfants inscrits en dernière année d'école maternelle bénéficient de repas gratuits depuis 2019. De nouvelles dispositions législative visant à éviter que des enfants ne soient placés à tort dans des établissements d'enseignement spécial ont été adoptées en 2018.



Recommandations : Élaborer les statistiques nécessaires pour évaluer l'efficacité des programmes de soutien à la population Rom. Rehausser le taux de préscolarisation des enfants issus de familles pauvres grâce au versement de transferts monétaires conditionnels. Favoriser la diversité sociale dans les classes et affecter davantage de ressources aux établissements défavorisés. Accroître le nombre d'aides-enseignants. Favoriser l'accès des Roms aux soins de santé en augmentant les aides consacrées aux programmes de médiateurs qualifiés issus de la population rom.

Réduire les obstacles à l’activité féminine. Un relèvement du taux d'activité féminine stimulerait la croissance économique et contribuerait à contrecarrer les effets du vieillissement démographique. 

Mesures prises : Le gouvernement continue d'étoffer l'offre de services d'enseignement préscolaire et a accru les financements consacrés aux écoles maternelles, ce qui a permis de créer plus de 5 000 nouvelles places en école maternelle en 2018.



Recommandations : Le développement des structures d'accueil des jeunes enfants devrait s'accompagner d'une réduction de la durée du congé parental, obtenue en subordonnant l'octroi d'une fraction de l'allocation parentale au fait que le congé parental soit pris en partie par le père. Les contre-incitations au travail inhérentes au système d'imposition qui s'exercent sur les deuxièmes apporteurs de revenu devraient être supprimées.

*

Améliorer l'efficience et les résultats du système slovaque de soins de santé. Les résultats obtenus par la République slovaque en matière de santé demeurent médiocres par rapport à ceux de la plupart des autres pays de l'OCDE. 

Recommandations : Mettre progressivement en place un système de financement des hôpitaux reposant sur des groupes homogènes de malades. Centraliser davantage la passation des marchés publics pour les hôpitaux, professionnaliser leur gestion et découpler les salaires du salaire moyen national. Créer des guichets uniques régionaux dotés d'un personnel bien formé pour coordonner et simplifier l'accès aux services de soins de longue durée.

*

Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 263

République tchèque L’écart de revenu entre la République tchèque et la moitié supérieure des pays de l’OCDE a été réduit d’environ 30 %, du fait d’une hausse de l’utilisation de la main d’œuvre. Le processus de convergence de la productivité du travail a néanmoins marqué le pas, ce qui s’explique par une inadéquation entre l’offre et la demande de compétences et la faiblesse des dépenses d’investissement engagées au lendemain de la crise de 2008. Les inégalités de revenu se sont légèrement réduites au cours des dernières années et sont relativement faibles. La population est exposée à des niveaux élevés de pollution atmosphérique, car la République tchèque figure parmi les économies de l’OCDE les plus intensives en énergie et en carbone. Les mesures visant à améliorer l’accès aux services d’accueil des jeunes enfants, à impliquer davantage les employeurs dans l’enseignement professionnel et à promouvoir une plus grande collaboration entre les entreprises et les centres de recherche ont répondu à certaines des priorités d’Objectif croissance 2017. L’objectif de renforcement de l’équité du système éducatif a été recentré sur l’amélioration de l’enseignement professionnel, dans la mesure où l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences nuit de plus en plus à la croissance économique. L’objectif de stimulation de la concurrence sur le marché national a été abandonné, car des progrès sensibles ont été enregistrés depuis août 2017 pour garantir l’indépendance des autorités de régulation dans les industries de réseau et améliorer leur coopération avec l’autorité de la concurrence. La population vieillit rapidement, ce qui pèse sur les finances publiques et appelle à la mise en place d’un régime de retraite viable. Il est nécessaire de remédier à la pénurie de main-d’œuvre et à l'inadéquation des compétences pour garantir la croissance économique. Une plus grande implication des entreprises dans la conception des programmes d’enseignement professionnel et le développement des offres de stages peut contribuer de façon décisive à remédier à l’inadéquation des compétences. La mise en place de modalités d’organisation du travail plus flexibles favorise l’insertion sur le marché du travail des groupes vulnérables et peut contribuer à améliorer l’égalité femmes-hommes.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

264 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : République tchèque A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 4.6 0.5 -0.1 0.5 0.2 3.9 0.4 3.4 0.2

2012-18 2.7 1.4 0.7 0.8 -0.2 1.7 0.0 1.7 -0.4

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 25.3 (31.7)*

2013-16 -0.2 (0)*

9.9 (7.6)*

0.1 (0)*

C. Le processus de convergence des revenus et de la productivité a repris récemment Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 % 0

-10

-20

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 11.8 (10.9)* 11.9 (11.3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 0.4 (0.3)* 0.4 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.3 0.3 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-30

-40

-50 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

-60

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954800

Indicateurs de politique : République tchèque A. Le taux d'emploi des mères de jeunes enfants est relativement faible¹ 35

Écart de taux d'emploi par rapport aux hommes d'âge très actif, pourcentage, 2014

B. L'âge de la retraite est relativement bas Âge de départ à la retraite actuel pour une personne entrée sur le marché du travail à l'âge de 20 ans,² 2016 70

30 65

25 20

60 15 10

55

5 0

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Économies avancées

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Économies avancées

Pays nordiques

50

Source : Partie A : OCDE (2019), Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2018 ; Partie B : OCDE, Base de données du Panorama des pensions. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955674

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 265

Au-delà du PIB par habitant : République tchèque A. Le niveau des inégalités est faible Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 25.3 SVK, 24.1

ZAF, 63.0 Médiane des économies émergentes, 46.2

Médiane des économies avancées, 29.7

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % RÉPUBLIQUE TCHÈQUE < 10 μg/m³

Économies avancées

10-35 μg/m³ Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956548

République tchèque : Priorités d’Objectif croissance 2019 Renforcer l’inclusivité du marché du travail. Réduire les pénuries de main d’œuvre en mobilisant la main d’œuvre nationale, et en particulier en aidant les mères de jeunes enfants à concilier vie professionnelle et vie familiale. 

Mesures prises : La multiplication des structures d’accueil de jeunes enfants se poursuit, des places étant garanties pour les enfants âgés de plus de trois ans à compter de 2018. En dépit des avancées réalisées dans ce domaine, une modification à la Loi sur l’éducation, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, a aboli l’obligation légale d’admission des enfants de moins de trois ans dans les jardins d’enfants. La nouvelle Stratégie de politique familiale, qui a été approuvée en septembre 2017, prévoit des mesures destinées à lever les obstacles à la mise en place de nouveaux services d’accueil des jeunes enfants.



Recommandations : Certaines des dépenses publiques consacrées au financement du congé parental devraient être réorientées vers l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Il conviendrait de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail en améliorant la flexibilité des conditions de travail, via le développement d’autres modèles, comme le travail à temps partiel, le télétravail flexible et l’emploi sur poste partagé.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

266  *

Lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie et favoriser le vieillissement en bonne santé. Instaurer un environnement qui promeut un mode de vie sain et limite l’incidence du vieillissement rapide de la population sur les finances publiques. 

Recommandations : Réformer le régime de pensions afin d’en garantir tant la viabilité que la cohérence, en liant l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie. Promouvoir le vieillissement en bonne santé en multipliant les programmes de prévention et l’éducation sanitaire, et en limitant l’exposition aux polluants afin de réduire les dépenses de santé liées au vieillissement.

*Réduire l’inadéquation des compétences en améliorant l’enseignement professionnel. Les pénuries de compétences freinent la croissance de l’emploi et de la productivité. 

Recommandations : Offrir des incitations financières aux employeurs afin qu’ils s’impliquent davantage dans l’enseignement et la formation professionnels, et en particulier l’apprentissage. Les solutions de reconversion devraient cibler tous types de compétences, et englober notamment des possibilité d’apprentissage tout au long de la vie, afin d’aider les travailleurs à adapter et à mettre à niveau leurs compétences au fil de leur carrière.

Améliorer les politiques de R-D et d’innovation afin de stimuler la croissance de la productivité. Le relèvement des dépenses de R-D des entreprises et l’amélioration des performances en matière d’innovation seraient vecteurs de productivité et de croissance. 

Mesures prises : L’aide apportée dans le cadre du plan stratégique national 2016-20 pour la recherche, le développement et l’innovation permet toujours, grâce à un meilleur ciblage des financements sur les domaines d’action définis comme prioritaires, d’améliorer l’efficacité des dépenses. Les dépenses publiques de R-D sont en hausse depuis trois ans.



Recommandations : Développer les dispositifs publics de cofinancement pour compléter les aides et multiplier les mesures d’incitation fiscale encourageant les entreprises à investir dans la R-D. Développer la reconversion et le relèvement du niveau de qualification de la main d’œuvre afin de favoriser la montée en gamme économique du pays, et créer un environnement propice à la diffusion des connaissances et à l’innovation.

Améliorer l’efficacité du secteur public. Renforcer les performances du secteur public favorisera l’inclusivité. 

Mesures prises : Le cadre destiné à permettre aux communes de profiter des avantages d’une offre conjointe de services est en cours d’élaboration par l’entremise d’un projet spécial de coopération entre le ministère de l’Intérieur et l’Union des villes. Un registre central des propriétaires d’actifs corporels a été créé le 1er janvier 2018 afin de détecter les conflits d’intérêts des agents impliqués dans les procédures de passation de marchés.



Recommandations : : Améliorer la coordination des investissements publics en désignant les entités chargées de coordonner et de hiérarchiser les investissements sur le critère du rendement social maximal et en évaluant les besoins d’investissement dans tous les secteurs selon une procédure uniformisée. Améliorer la rentabilité des marchés publics en recourant davantage à des procédures conjointes grâce à des outils et règles perfectionnés et en renforçant les contrôles. Utiliser et publier des indicateurs de résultats uniformisés pour les activités financées sur des fonds publics à tous les niveaux de l’administration.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 267

Royaume-Uni L'écart de PIB par habitant entre le Royaume-Uni et la moitié supérieure des pays de l'OCDE est resté globalement stable. Si les taux d'emploi ont sensiblement augmenté depuis le début de la décennie, la croissance de la productivité du travail a diminué de moitié. Les inégalités de revenu, mesurées par le coefficient de Gini, sont supérieures à la moyenne de l'OCDE. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant ont diminué ces dernières années et demeurent inférieures à la moyenne des pays de l'OCDE. Des progrès limités ont été accomplis au regard des priorités antérieures. Un volume modeste de nouveaux financements est en train d'être affecté au logement, aux infrastructures et à la recherche-développement (R-D). Améliorer les compétences des adultes et renforcer les incitations au travail, en particulier pour les travailleurs faiblement rémunérés, aurait un effet positif sensible sur la croissance à long terme et favoriserait l'inclusion. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (« Brexit ») est entourée d'une forte incertitude, mais pourrait rendre nécessaire une redéfinition des priorités concernant les principales recommandations d'action.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

268 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Royaume-Uni A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont : Taux d'activité Taux d'emploi1 Coefficient d'emploi2 Productivité du travail Dont : Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de PIB par habitant n'a guère évolué

2002-08 1.6 0.1 0.2 -0.1 0.0 1.3 0.6 0.7 0.2

2012-18 1.3 0.9 0.3 0.7 0.0 0.6 0.3 0.2 -0.2

Niveau

Variation annuelle (en points de pourcentage)

2016 35,1 (31,7)*

2013-16 -0,2 (0)*

7 (7,6)*

-0.1 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 Pourcentage 0

-5

-10

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini3 Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 4 7,2 (10,9)* 8.4 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 1.0 1.2 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-15

-20 PIB par habitant

PIB par heure travaillée -25

Source : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955446

Indicateurs de politique : Royaume-Uni A. L'impôt implicite sur la reprise d'une activité professionnelle est très élevé pour le deuxième apporteur de revenu 75

Pourcentage du salaire brut dans le nouvel emploi¹, 2018

B. Le niveau de compétences des adultes est plus faible que dans d'autres pays de l'OCDE Pourcentage d'adultes se situant à différents niveaux de l'échelle de compétences², 2012 Moyen (niveau 3)

Élevé (niveau 4/5)

70 60

70

50 65

40 30

60

20

55 10 50

ROYAUME-UNI

0

Économies avancées ROYAUMEUNI

Économies avancées

Finlande

Source : Partie A : OCDE, Modèles impôts-prestations ; Partie B : OCDE (2013), Perspectives de l'OCDE sur les compétences 2013. Premiers résultats de l'évaluation des compétences des adultes ; et OCDE (2016), L'importance des compétences : Nouveaux résultats de l'Évaluation des compétences des adultes, Études de l'OCDE sur les compétences. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956320

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 269

Au-delà du PIB par habitant : Royaume-Uni A. Le niveau des inégalités reste plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ ROYAUME-UNI, 35.1

SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est élevée Ventilation de la population selon son exposition aux PM2.5, 2017 (%) 2 % ROYAUMEUNI Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957194

Royaume-Uni : priorités d'Objectif croissance 2019 Améliorer les compétences. Les niveaux de compétences des adultes en lecture, écriture et en calcul sont inférieurs à la moyenne de l'OCDE. 

Mesures prises : Un nouveau partenariat avec le patronat et les syndicats s'est réuni pour la première fois en mars 2018 pour mettre en place un Programme national de recyclage professionnel (NRS, National Retraining Scheme), axé sur la formation tout au long de la vie et les compétences en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM). En avril 2017, une taxe d'apprentissage a été instaurée pour les entreprises ayant une masse salariale de plus de 3 millions GBP par an.



Recommandations : Favoriser le développement de programmes d'enseignement professionnel post-secondaire de haute qualité. Mieux faire correspondre les programmes et les politiques publiques avec le développement économique local, en poursuivant la décentralisation du financement des programmes de développement des compétences et en associant davantage les employeurs. Favoriser la formation tout au long de la vie des travailleurs peu qualifiés pour faire en sorte que leur productivité puisse s'ajuster aux augmentations prévues du salaire minimum, c'est-à-dire du salaire national de subsistance (NLW, National Living Wage).

Renforcer les incitations au travail et les politiques actives du marché du travail. La proportion de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation (parmi lesquels figurent les jeunes chômeurs) RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

270  est supérieure à la moyenne de l'OCDE. L'ampleur de l'impôt implicite sur la reprise d'une activité professionnelle constitue une contre-incitation au travail pour les deuxièmes apporteurs de revenu. 

Mesures prises : Aucune.



Recommandations : Évaluer l'efficacité de la prestation universelle (Universal Credit) – issue du regroupement de diverses prestations sociales en une seule – en tant que vecteur d'insertion sur le marché du travail. Accroître les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail, en particulier pour la catégorie de 15-19 ans, et améliorer leur efficience en favorisant la concurrence entre prestataires sous contrat.

Améliorer l'offre de logements. L'insuffisance de la construction de logements réduit leur accessibilité financière pour les ménages et l'adéquation entre compétences et emplois. 

Mesures prises : Dans le budget de l'automne 2017, 15.3 milliards GBP (soit 0.8 % du PIB) de nouvelles aides financières étaient prévus en faveur du logement au cours des cinq années suivantes, essentiellement pour étoffer les financements destinés au regroupement de terrains et au Fonds pour les infrastructures et le logement (HIF, Housing Infrastructure Fund), portant le total de ces aides à au moins 44 milliards GBP (soit 2.2 % du PIB) au cours de cette période. Pour aider les primo-accédants à la propriété, les autorités vont définitivement les exonérer de droit de timbre sur un montant plafonné à 300 000 GBP de la valeur totale de leur logement, sous réserve que celle-ci n'excède pas 500 000 GBP.



Recommandations : Assouplir encore la réglementation afin de libérer davantage de terrains pour la construction de logements. Améliorer l'offre de logements sociaux lorsque l'activité du secteur privé n'est pas suffisante pour renforcer l'équité en matière d'accès au logement.

Améliorer les infrastructures publiques. Les problèmes de congestion sont d'une ampleur considérable sur le réseau de transport routier, et la qualité des infrastructures existantes est considérée comme médiocre. 

Mesures prises : Dans le budget de l'automne 2017, un montant de 1.7 milliard GBP (soit 0.08 % du PIB) a été affecté au nouveau Fonds pour la transformation des villes (Transforming Cities Fund) afin d'améliorer la connectivité et de soutenir l'emploi dans l'ensemble des régions d'Angleterre.



Recommandations : Continuer de donner la priorité aux investissements en infrastructures publiques et d'élargir l'accès aux financements privés. Mettre en place progressivement une tarification de l'usage des infrastructures, en particulier dans les domaines caractérisés par des externalités environnementales négatives, comme le transport routier.

Favoriser les dépenses de recherche-développement (R-D). Tant les dépenses privées que publiques de R-D sont relativement faibles. 

Mesures prises : Dans le budget de l'automne 2017, le soutien à la R-D a été renforcé par un investissement supplémentaire de 2.3 milliards GBP (soit 0.12 % du PIB) sur la période 2021-22 du Fonds national d'investissement en faveur de la productivité (NPIF, National Productivity Investment Fund).



Recommandations : Accorder la priorité aux financements directs en matière de dépenses afin de stimuler l'innovation de la part du secteur privé dans les secteurs émergents et les technologies « de rupture » potentielles. Renforcer les financements directs de la R-D tout en veillant à conserver un juste équilibre entre les deux sources de financement de ces activités.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 271

Slovénie La réduction de l'écart de PIB par habitant entre la Slovénie et la moitié supérieure des pays de l'OCDE s'est accélérée. Néanmoins, cet écart demeure important et tient à la faiblesse de la productivité et de l'utilisation de la main-d'œuvre. La crise prolongée a entraîné une augmentation des inégalités de revenu et de la pauvreté. Néanmoins, grâce à la redistribution des revenus assurée par le système de prélèvements et de prestations, les inégalités de revenu disponible sont moindres que dans la plupart des autres pays de l'OCDE. La vigueur de la reprise a permis aux inégalités de revenu de retrouver leur niveau d'avant la crise. Les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à la moyenne de l'OCDE. La population est exposée à la pollution de l'air par les particules fines résultant de la forte utilisation du transport routier, d'un important trafic international de transit, de l'utilisation de poêles à bois et de l'extension du parc de centrales électriques au lignite. Le rythme des réformes s'est ralenti, le gouvernement ayant mis en œuvre l'essentiel de son programme de réformes. À la fin de 2018, près des deux tiers du capital de la plus grande banque slovène ont été vendus au secteur privé par l'État. À terme, ce denier entend conserver une participation de 25 % au capital. Accélérer et élargir le champ des privatisations permettrait d'améliorer la gouvernance d'entreprise, d'attirer davantage l'investissement étranger et d'assurer une répartition des ressources plus efficiente. Une amélioration des résultats de l'enseignement supérieur pourrait renforcer la productivité du travail. Il faudrait continuer de réformer le système de retraite en vue d'inciter les seniors à rester sur le marché de l'emploi. Cela devrait s'accompagner d'un renforcement des incitations au travail qui s'exercent sur les chômeurs, passant notamment par des mesures de réforme des allocations de chômage, de l'aide sociale et de la fiscalité. En outre, compte tenu des pénuries de main-d'œuvre, il est nécessaire d'améliorer la répartition des ressources en décentralisant davantage le processus de détermination des salaires. Un tel train de réformes renforcerait la croissance à long terme et améliorerait la viabilité des finances publiques.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

272 

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Slovénie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité se réduisent

2002-08 4.3 1.0 1.0 0.3 -0.4 3.3 0.9 2.4 0.0

2012-18 2.6 1.7 0.6 0.7 0.4 1.3 -0.4 1.7 -0.4

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2016 24.4 (31.7)*

2013-16 -0.4 (0)*

9.5 (7.6)*

0.1 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0

-10

-20

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

-30

-40

-50

Niveau moyen 2016 2010-16 4 6.2 (10.9)* 6.4 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.0 0.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

PIB par habitant

PIB par heure travaillée

-60

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955332

Indicateurs de politique : Slovénie A. Le coin fiscal marginal sur le travail est élevé Pourcentage de la rémunération totale du travail¹, 2018

B. L'âge de la retraite est bas Âge de départ à la retraite actuel pour une personne entrée sur le marché du travail à l'âge de 20 ans², 2016

65

60 55

60

50 45

55

40

35 30

SLOVÉNIE

Économies avancées

UE

SLOVÉNIE

Économies avancées

UE

50

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Base de données du Panorama des pensions. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956206

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 273

Au-delà du PIB par habitant : Slovénie A. Le niveau des inégalités est faible Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SLOVÉNIE, 24.4 SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % SLOVÉNIE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957080

Slovénie : priorités d'Objectif croissance 2019 Relever l'âge légal de la retraite et réduire les contre-incitations à travailler à un âge avancé. La population vieillit rapidement et le taux d'emploi est un des plus bas de la zone OCDE. 

Mesures prises : Aucune.



Recommandations : Porter l'âge légal de la retraite à 67 ans. Relever l'âge effectif de départ en retraite en fermant les voies d'accès anticipé à la retraite et en étoffant le système de formation tout au long de la vie. Renforcer les incitations à rester en activité en permettant aux retraités qui continuent de travailler de percevoir ultérieurement une pension plus importante, ou en permettant à tout individu ayant atteint l'âge de la retraite de bénéficier d'une retraite à taux plein, indépendamment de sa situation au regard de l'emploi.

Réduire le rôle de l'État dans l'économie et renforcer la concurrence sur les marchés de produits. La présence capitalistique de l'État est forte dans l'économie, la gouvernance des entreprises laisse à désirer et d'importants obstacles à l'entrée sur le marché réduisent la concurrence, les progrès technologiques et l'investissement étranger. 

Mesures prises : Un certain nombre d'entreprises publiques ont été privatisées depuis 2015, et la plus grande banque du pays a été partiellement privatisée à la fin de 2018. En 2015-16, six professions ont été déréglementées. Au cours des deux années suivantes, ce processus de

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

274  déréglementation s'est poursuivi dans plusieurs autres domaines, notamment dans les secteurs de la construction et du tourisme. 

Recommandations : Renforcer la gouvernance des entreprises publiques en leur donnant pour directive de se recentrer sur leur cœur de métier, en rendant plus flexibles les modalités de rémunération de leurs dirigeants et en renforçant leurs conseils de surveillance. Accélérer le processus de privatisation et réduire le groupe des entreprises publiques stratégiques. Simplifier les procédures judiciaires et accroître les ressources de l'autorité de la concurrence tout en relevant le niveau de compétences de ses effectifs.

Réduire les contre-incitations inhérentes au système d'impôts et de transferts. Les pièges de l'inactivité et du chômage sont d'une ampleur considérable. Les taux marginaux d'imposition élevés qui s'appliquent aux personnes ayant de hauts revenus d'activité sont lourds de conséquences sur les incitations au travail, et peuvent avoir un effet dissuasif sur l'investissement dans les compétences. 

Mesures prises : Un seuil d'application plus élevé de l'abattement fiscal général et une nouvelle tranche d'imposition ont été instaurés en 2016.



Recommandations : Restructurer les allocations de chômage, l'aide sociale et la fiscalité, afin de renforcer les incitations au travail qui s'exercent sur les chômeurs et les personnes inactives. Rendre la structure fiscale plus propice à la croissance en réduisant les taux marginaux supérieurs d'imposition des revenus du travail et en augmentant les impôts périodiques sur la propriété immobilière, et mieux cibler les prestations familiales pour atteindre les objectifs sociaux visés.

Améliorer les résultats de l'enseignement supérieur et stimuler l'innovation. La Slovénie se caractérise par un niveau élevé de dépenses de recherche-développement (R-D), mais un nombre limité d'entreprise innovantes et de brevets. Il faudrait réaliser des gains d'efficience dans l'enseignement supérieur, et les résultats des étudiants pourraient être globalement améliorés. 

Mesures prises : Aucune.



Recommandations : Harmoniser les droits d'inscription des étudiants à temps plein et à temps partiel en les appliquant par cours, tout en accordant des bourses et des prêts aux étudiants issus de familles pauvres. Lier en partie le financement des universités au devenir de leurs étudiants sur le marché du travail. Améliorer les relations de collaboration entre les parties prenantes aux activités d'innovation. Renforcer l'éducation à l'entrepreneuriat dans les établissements scolaires.

*Décentraliser

le processus de détermination des salaires. Le marché du travail se caractérise par un système centralisé de négociation des salaires, qui atténue l'efficacité de la fonction indicatrice des salaires dans le cadre de la répartition des ressources en main-d'œuvre, alors que celle-ci devient plus importante pour entretenir la croissance tandis que l'économie se rapproche du plein-emploi. 

Recommandations : Conserver un système central de négociations pour déterminer les conditions-cadre, et décentraliser le processus de détermination des salaires au niveau local. Supprimer l'obligation légale d'augmentation automatique des salaires avec l'âge.

*

Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 275

Suède Le PIB par habitant de la Suède progresse lentement depuis quelques années. Son niveau est légèrement inférieur à celui de la moitié supérieure des pays de l’OCDE les plus performants en la matière. Quoique inférieures à la moyenne de l’OCDE, les inégalités de revenu atteignent en Suède le niveau le plus élevé de tous les pays nordiques. Les revenus ont augmenté sur l’ensemble de la distribution, mais plus fortement dans la partie supérieure de cette distribution. Marquant un recul, les émissions de gaz à effet de serre par habitant et par unité de PIB sont nettement inférieures à la moyenne de l’OCDE, et la population est peu exposée à la pollution. Certains progrès ont été accomplis dans l’intégration des immigrés. Toutefois, l’ampleur de l’immigration pour des raisons humanitaires ou de regroupement familial, alliée à un écart de compétences notable des migrants par rapport à la population autochtone, impose de poursuivre les efforts pour coordonner l’action publique et mieux adapter les mesures aux besoins individuels. Si les réformes de l’éducation vont dans le bon sens, une action plus systématique et plus fondamentale s’impose. L’amélioration des résultats scolaires et de l’insertion, y compris par la levée de certains obstacles à l’entrée sur le marché du travail, est nécessaire pour conserver des taux d’emploi élevés et éviter de creuser davantage les inégalités. Une plus grande efficience du marché du logement et du secteur locatif permettrait d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre et de gagner en productivité. Enfin, la structure fiscale pourrait être revue dans sa composition pour gagner à la fois en efficience et en équité.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

276 

Indicateurs de croissance, d’inégalité et d’environnement : Suède A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité sont modestes

2002-08 2.2 -0.3 0.0 0.0 -0.2 2.1 0.5 1.6 0.4

2012-18 1.4 0.8 0.5 0.3 0.1 0.9 0.1 0.8 -0.3

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2017 28.2 (31.7)*

2013-17 0.3 (0)*

8.7 (7.6)*

-0.1 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 15

10

PIB par heure travaillée

5

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

PIB par habitant

0

-5

Niveau moyen 2016 2010-16 4 1 (10.9)* 1.6 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0 (0.3)* 0 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.1 0.1 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-10

-15

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955389

Indicateurs de politique : Suède A. Le lieu de naissance influe sur le taux d'emploi Écart en points de pourcentage par rapport aux autochtones, 2017

B. Le ratio prix des logements/revenu a augmenté rapidement Variation en pourcentage au cours de la période 2000-T4 2018

70

5 Hommes

60

0

50 -5

40 30

-10

20 -15

-20

10 SUÈDE

Économies avancées

Autres pays nordiques

SUÈDE

Économies avancées

Autres pays nordiques

Zone euro

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données statistiques sur les migrations ; Partie B : OCDE, Base de données sur les prix des logements. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956263

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 277

Au-delà du PIB par habitant : Suède A. Le niveau des inégalités a augmenté mais demeure plus faible que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹

SUÈDE, 28.2 SVK, 24.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est faible Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % SUÈDE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour obtenir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l’annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957137

Suède : Priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer l’intégration des immigrés. Les migrants qui se rendent en Suède pour des raisons humanitaires ou de regroupement familial, notamment les femmes, tendent à avoir un niveau d’instruction plus bas que les autochtones et se heurtent à des barrières linguistiques et culturelles. 

Mesures prises : Quoique de portée réduite, des actions cohérentes ont été mises en place pour développer les compétences des immigrés et faciliter leur emploi. Parmi les exemples les plus notables, on citera l’offre de cours de suédois le plus en amont possible du parcours d’intégration (2017), l’obligation faite aux communes d’accueillir des immigrés (mi-2016), la reconnaissance accélérée des qualifications acquises à l’étranger dans des professions en forte demande de main-d’œuvre (les procédures ont été renforcées en 2017 et 2018) et la rationalisation des subventions salariales (2018).



Recommandations : Adapter les formations en langue, l’enseignement, les emplois aidés et la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger aux besoins individuels et assurer leur coordination entre les communes et le service public de l’emploi. Assouplir la législation de protection de l’emploi et poursuivre la rationalisation des dispositifs d’emplois aidés. Renforcer l’implication des partenaires sociaux et de la société civile.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

278  Réduire les distorsions sur le marché du logement. Des règles excessivement rigides en matière d’urbanisme et d’immobilier locatif font obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre, réduisent la concurrence dans la construction et accentue le risque de déséquilibres financiers et macroéconomiques. 

Mesures prises : L’Autorité de surveillance financière a adopté plusieurs mesures macroprudentielles en 2017 et 2018 pour contenir les risques financiers. Le gouvernement met graduellement en œuvre un plan en 22 points de soutien à la construction, qui comporte également des mesures de simplification des règles d’urbanisme et du code de la construction.



Recommandations : Assouplir la réglementation de l’immobilier locatif et supprimer progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts hypothécaires pour contenir la hausse de l’endettement des ménages et améliorer la stabilité financière et macroéconomique et l’accès au logement.

Améliorer l’efficience de la structure fiscale. Le niveau élevé des taux marginaux d’imposition applicables aux revenus supérieurs à la moyenne réduit l’incitation à rester en activité et affaiblit la croissance de la productivité. 

Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise.



Recommandations : Réduire les taux marginaux d’imposition des revenus d’activité supérieurs à la moyenne en transférant une partie de la charge fiscale vers les impôts périodiques sur la propriété immobilière et les droits de succession, et en supprimant les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Renforcer l’efficience du système éducatif. Les résultats scolaires, tels que les mesurent le programme PISA et d’autres évaluations internationales, ont baissé rapidement au cours de la dernière décennie, même si les toutes dernières enquêtes font apparaître un léger redressement. Les résultats des enfants à l’école sont de plus en plus souvent déterminés par ce que sont leurs parents et par l’endroit où ils vivent dans le pays. 

Mesures prises : À partir de 2018, les prestataires de services d’enseignement (le plus souvent, les communes) seront tenus de désigner un responsable des affaires scolaires, ce qui devrait améliorer la transparence. Une législation a également été adoptée en 2018 pour remédier à l’absentéisme, parfois long ou répété, de certains élèves. Des aides ciblées ont été accordées aux communes pour qu’elles majorent le salaire des enseignants les plus méritants et pour soutenir les écoles dont les élèves sont issus de milieux socio-économiques plus défavorisés.



Recommandations : Renforcer le cadre institutionnel du système scolaire, mieux cibler les financements sur les besoins des élèves et développer les structures de gouvernance régionales. Prendre en considération l’origine socio-économique des élèves dans les décisions d’accès au marché et d’investissement, coordonner l’ouverture d’écoles privées et leur expansion, procéder à un tirage au sort ou fixer des quotas pour l’affectation des élèves dans les établissements privés où les demandes d’inscription excèdent le nombre de places disponibles afin de lutter contre la ségrégation scolaire. Améliorer la formation des enseignants, renforcer la formation continue et inciter à développer la coopération, la remontée d’informations et l’entraide entre collègues afin de rehausser la qualité des enseignants et le statut de la profession.

Assouplir la législation de protection de l’emploi applicable aux contrats permanents. La législation, relativement restrictive, de protection des contrats permanents, suscite des interrogations concernant le redéploiement de la main-d’œuvre, la croissance de la productivité et l’exclusion des groupes vulnérables comme les immigrés.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 279 

Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise.



Recommandations : Assouplir les dispositions de la législation qui entravent inutilement la réalisation de gains de productivité, notamment la règle du « premier embauché, dernier licencié », les obligations de reclassement interne et la priorité donnée à la réintégration des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement individuel ou collectif motivé. Dialoguer avec les partenaires sociaux pour réformer la réglementation de l’emploi dans les secteurs où les conventions collectives les rendent plus restrictives.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

280 

Suisse La Suisse demeure un des pays de l'OCDE où le PIB par habitant est le plus élevé. Néanmoins, la croissance est atone depuis 2011, compte tenu de la stagnation de la productivité du travail. Les inégalités sont modérées, tant à l'aune du coefficient de Gini que de la part du revenu détenue par les personnes les plus pauvres. Les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à la moyenne des autres pays avancés de l'OCDE. Néanmoins, les émissions de carbone incorporées dans les importations sont importantes. L'efficience du secteur public s'est améliorée, notamment dans le secteur de la santé. La maîtrise des dépenses de santé reste cependant problématique, notamment du fait du vieillissement de la population. En septembre 2018, le Parlement a adopté un train de réformes qui a à la fois modifié l'imposition des bénéfices des sociétés et renforcé le financement du système de retraite, qui entrera en vigueur en 2020. La priorité est de relancer la croissance de la productivité du travail afin de préserver le niveau de vie élevé de la population. Il est possible d'améliorer les compétences et la situation au regard du marché du travail des actifs issus de milieux socioéconomiques défavorisés (notamment des immigrés) et de favoriser leur participation aux activité de formation continue. Aider les femmes à travailler à temps plein permettrait de réduire les pénuries de compétences. Réformer les aides publiques à l'agriculture renforcerait sa productivité et réduirait son impact sur l'environnement. Compte tenu de la hausse des dépenses publiques liées au vieillissement démographique, il est urgent d'ajuster le système de retraite et de favoriser un allongement de la vie active, notamment en relevant l'âge de la retraite et en s'appuyant sur la formation tout au long de la vie.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 281

Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement : Suisse A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. Le PIB par habitant est un des plus élevés de la zone OCDE

2002-08 1.9 0.3 0.0 -0.1 0.3 1.4 0.2 1.2 0.2

2012-18 0.8 0.4 0.3 0.0 0.1 0.6 0.0 0.5 -0.1

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2015 29.6 (31.7)*

2013-15 0 (0)*

8.5 (7.6)*

-0.1 (0)*

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 % 40 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

20

10

Niveau moyen 2016 2010-16 5.5 (10.9)* 6 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.1 (0.3)* 0.1 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.1 0.1 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions) 4

0

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955408

Indicateurs de politique : Suisse

22 20

A. L'écart de rémunération entre hommes et femmes est relativement élevé

B. Les aides aux producteurs agricoles sont considérables

Écart en pourcentage du revenu d'activité médian des hommes¹

Pourcentage des recettes agricoles², 2017

2010

60

2017 ou dernière période connue

50

18 16

40

14

12

30

10 8

20

6 4

10

2 0

SUISSE

Économies avancées

UE

SUISSE

OCDE

UE

0

Source : Partie A : Base de données sur l'égalité hommes-femmes ; Partie B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956282

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

282 

Au-delà du PIB par habitant : Suisse A. Le niveau des inégalités correspond à la médiane des économies avancées SVK, 24.1

SUISSE, 29.6

Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est plus faible que dans l'ensemble des économies avancées Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % SUISSE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957156

Suisse : priorités d'Objectif croissance 2019 Améliorer l'accessibilité et l'équité du système d'enseignement. Les pénuries de compétences, le faible taux de diplômés de l'enseignement supérieur et les médiocres résultats des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés (notamment des immigrés) limitent la croissance à long terme. 

Mesures prises : Depuis 2018, une formation de préapprentissage d'intégration est proposée à environ 1000 immigrés par an. Un autre nouveau programme offre des aides aux entreprises qui proposent des formations axées sur les compétences de base ; il vise à améliorer l'accès à la formation des travailleurs peu qualifiés et âgés.



Recommandations : Recourir à des subventions pour favoriser la participation à la formation continue des groupes qui en profitent peu. Accroître les dépenses publiques consacrées aux services d'accueil et d'éducation des jeunes enfants, en particulier pour ceux qui sont défavorisés sur le plan socioéconomique (notamment les enfants issus de l'immigration). Améliorer l'accès à l'enseignement supérieur des jeunes issus de milieux socioéconomiques défavorisés et de l'immigration en leur accordant des aides financières spécifiques (telles que des bourses attribuées sous conditions de ressources).

Réduire le soutien aux producteurs dans l'agriculture. Les aides aux producteurs agricoles sont importantes, prennent des formes multiples, et ont des effets préjudiciables sur la productivité, le niveau des prix, les négociations commerciales, le budget et l'environnement.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 283 

Mesures prises : Aucune mesure n'a été adoptée. En novembre 2018, le gouvernement a lancé des consultations sur la politique agricole, qui devrait mieux lier les paiements directs à la protection de l'environnement à compter de 2022.



Recommandations : Réduire les aides à l'agriculture et subordonner tous les paiements directs aux résultats environnementaux. Accélérer le rythme de la réforme agricole, notamment en transformant l'intégralité des aides aux agriculteurs en paiements directs, et en renforçant l'intégration de l'ensemble de la chaîne de valeur alimentaire dans le commerce international. Envisager de mettre en place une taxe sur les intrants (engrais) ou sur les extrants (méthane issu de l'élevage) polluants. Supprimer l'exonération d'impôt sur les huiles minérales dont bénéficient les agriculteurs.

Réformer le système d'imposition. L'importance des impôts directs, par rapport aux impôts indirects, dans la structure fiscale entrave l'utilisation de la main-d'œuvre et réduit l'efficience de la répartition des ressources et, partant, la productivité. 

Mesures prises : Une réforme de l'imposition des entreprises a été adoptée par le Parlement en septembre 2018 et entrera en vigueur en 2020. L'objectif est de rendre la fiscalité de la Suisse conforme à ses engagements internationaux. Cette réforme supprimera les régimes d'imposition spéciaux et garantira une égalité de traitement entre toutes les entreprises résidentes, qui bénéficieront notamment d'incitations supplémentaires au titre des dépenses de recherche-développement (R-D). La taxe sur le CO2 a augmenté de 12 CHF en 2018 pour s'établir à 96 CHF par tonne de CO2.



Recommandations : Rehausser le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), supprimer les exonérations de TVA et réduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en tenant compte de la structure fédérale du système fiscal. Supprimer les exonérations relatives à la taxe sur le CO2 et aux autres écotaxes.

*Favoriser

l'allongement de la vie active. Une augmentation des dépenses publiques liées au vieillissement risque d'avoir un effet d'éviction sur d'autres dépenses. La situation actuelle est source d'incertitude pour les travailleurs concernant leurs revenus à la retraite et le déroulement de leur vie active. 

Recommandations : Fixer l'âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes, puis le lier à l'espérance de vie. Renforcer les incitations financières à travailler plus longtemps. Favoriser un allongement de la vie active en bonne santé, notamment par le biais de programmes de soins préventifs. Promouvoir la formation tout au long de la vie, la planification des carrières et l'aide individualisée à la recherche d'emploi, pour renforcer la résilience des travailleurs face aux changements.

Faciliter l'activité à temps plein des femmes. Les coûts élevés de garde d'enfants, le caractère dissuasif du régime d'imposition des deuxièmes apporteurs de revenu, une faible culture de mixité entre les sexes au sein des entreprises et un écart de rémunération entre hommes et femmes contribuent à la forte incidence du travail à temps partiel parmi les femmes. 

Mesures prises : En juin 2017, le Parlement a débloqué 100 millions CHF d'aides supplémentaires sur cinq ans pour réduire les coûts de garde d'enfants et restructurer les services d'accueil des jeunes enfants, afin qu'ils correspondent aux besoins des parents. En 2018, il a prolongé un programme fédéral d'aide à la création de places d'accueil pour enfants. Le Parlement se prononcera sur un projet de revalorisation de la déduction fiscale des frais de garde des enfants au titre de l'impôt fédéral sur le revenu, qui la porterait de 10 000 CHF à 25 000 CHF par an. En 2018, le Parlement a adopté des dispositions législatives instaurant des quotas de femmes dans

*

Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

284  les conseils d'administration des grandes sociétés cotées en bourse, qui seront supprimés progressivement sur une période de 5 à 10 ans et soumis au principe « appliquer ou s'expliquer ». 

Recommandations : Réduire encore le coût de la garde des enfants afin d'améliorer l'accès à des services abordables d'accueil des jeunes enfants, en modifiant la réglementation de manière à élargir l'éventail de choix offert en termes de rapport qualité-prix et en accroissant de façon ciblée les dépenses publiques consacrées à l'accueil des jeunes enfants. Passer d'une imposition commune à une imposition individualisée des revenus des couples, ou adopter des mesures équivalentes. Créer un congé de paternité et un congé parental à partager consécutivement entre père et mère.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 285

Turquie L’écart de revenu entre la Turquie et la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est réduit sur fond de ralentissement de la croissance ces deux dernières années. La hausse du taux d’activité et les créations d'emploi ont compensé la baisse des contributions du renforcement de l'intensité capitalistique et de la productivité de la main-d'œuvre. Les inégalités de revenu demeurent très élevées, ce qui s’explique par les fortes disparités entre les individus en matière de formation, de compétences et de capacités de gain et entre les entreprises en termes de productivité, mais aussi par la faible redistributivité du système de prélèvements et de transferts. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont inférieures à la moyenne de la zone OCDE, mais elles continuent d’augmenter. La population turque est l’une des plus exposées de la zone l’OCDE à la pollution atmosphérique par les particules fines. La Turquie a accompli des progrès limités au regard des priorités de réforme retenues en 2017, dans la mesure où les réformes prévues dans les plans d’action successifs des autorités n’ont pas été mises en œuvre dans le contexte du référendum constitutionnel de 2017 et des élections présidentielle et législatives anticipées en 2018. Le pays a adopté, début 2018, une nouvelle disposition législative afin de faciliter l’entrée des jeunes pousses sur le marché ainsi que leur accès aux infrastructures. Il s’agit de la première mesure d’un vaste programme visant à améliorer l’environnement économique. De grandes réformes sont nécessaires dans l’éducation et dans les marchés du travail et de produits pour rapprocher les pratiques suivies en Turquie des bonnes pratiques de l’OCDE. Développer les compétences de la main-d'œuvre et faciliter la réallocation de travailleurs peu qualifiés depuis les entreprises informelles à faible productivité vers des entreprises formelles à forte productivité permettraient d’accroître considérablement la productivité moyenne du travail, la formation de capital humain et l’inclusion sociale. Il faudrait intégrer la protection de l’environnement dans les programmes économiques en engageant les ressources humaines et financières nécessaires.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

286 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Turquie A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont: Taux d'activité Taux d'emploi¹ Coefficient d'emploi² Productivité du travail Dont: Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

2002-08 4.9 -0.3 -0.2 0.0 0.0 4.7 1.7 3.0 0.4

2012-18 4.3 1.6 2.0 -0.5 0.0 2.3 1.2 1.1 0.3

Niveau

Variation annuelle (en points de %)

2015 40.4 (31.7)*

2013-15 0.7 (0)*

6.1 (7.6)*

0 (0)*

C. L'ample écart de PIB par habitant s'est réduit Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5

% 0 -10 -20 -30

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini³ Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

-40 -50 -60

Niveau moyen 2016 2010-16 5.5 (10.9)* 5.2 (11.3)* Émissions de GES par habitant (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.3 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 1.1 1.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-70 PIB par habitant

4

PIB par heure travaillée

-80

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955427

Indicateurs de politique : Turquie A. Les résultats scolaires sont relativement faibles Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l'écrit, 2015

B. Le coût minimum du travail est relativement élevé Coût minimum du travail en pourcentage du coût du salarié médian, 2017

500

80 70

475

60 450

50 40

425

30

400

20

375 350

10

TURQUIE

Économies avancées

UE

TURQUIE

Économies avancées

UE

0

Source : Partie A : Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, calculs fondés sur la Base de données sur les impôts sur les salaires et sur la Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956301

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 287

Au-delà du PIB par habitant : Turquie A. Le niveau des inégalités est plus élevé que dans la plupart des autres économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

ZAF, 63.0

TURQUIE, 40.4

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est très forte Ventilation de la population selon son exposition aux PM 2.5, 2017 (%)² % TURQUIE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933957175

Turquie : priorités d’Objectif croissance 2019 Améliorer les résultats à tous les niveaux du système d'enseignement. Les taux de scolarisation sont en hausse quelque soit le niveau d’enseignement, mais il existe des marges de progrès considérables en termes de qualité et d'équité. 

Mesures prises : Depuis l’année scolaire 2017-18, un programme d’orientation visant à prévenir l’absentéisme et les redoublements est appliqué dans tous les types d’établissements et un système de suivi et d’évaluation de la qualité est utilisé dans l’ensemble des établissements professionnels et techniques.



Recommandations : Continuer de réduire les importants écarts de qualité qui persistent entre les établissements scolaires, entre les types d’établissements et entre les universités, en leur accordant davantage d'autonomie et de ressources par élève/étudiant, en contrepartie d'une responsabilisation accrue en matière de résultats. Développer l'éducation préscolaire. Continuer de renforcer l'enseignement professionnel en coopération avec le secteur des entreprises et évaluer les résultats des nombreuses initiatives qui ont été mises en œuvre récemment.

Réduire le coût du travail peu qualifié. Le niveau élevé du coût minimum du travail pour les employeurs dans le secteur formel a un effet dissuasif sur l'embauche de travailleurs peu qualifiés. 

Mesures prises : Le salaire minimum réel a augmenté de 0.2 % en 2017 et de 3.0 % en 2018 — soit plus que la croissance moyenne de la productivité du travail au cours de l’année dernière, ce

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

288  qui pourrait constituer un frein à l’emploi formel. En termes nominaux, ces hausses atteignaient respectivement 8 % et 14.2 %. Compte tenu de la très forte inflation enregistrée en 2018, les hausses de salaire minimum pour 2019 ne sont pas encore établies. De janvier 2018 à décembre 2020, les coûts salariaux des chômeurs recrutés par une entreprise en plus de ses effectifs à la fin de l’année civile précédente seront subventionnés à hauteur de 37 % à 50 % durant un an. 

Recommandations : Faire en sorte que la progression du salaire minimum légal réel reste inférieure à la croissance moyenne de la productivité pendant un certain temps. Permettre une modulation régionale du salaire minimum par le biais de consultations locales entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Accorder aux travailleurs peu qualifiés de l’ensemble du pays des allégements de cotisations sociales à titre permanent, financés par l’élargissement de la base d’imposition.

Réformer la législation sur la protection de l’emploi et renforcer les politiques actives du marché du travail. La législation actuelle sur la protection de l'emploi applicable aux travailleurs permanents et temporaires favorise l’existence d’un vaste secteur informel. 

Mesures prises : Aucune mesure prise. Des études de fond portant sur la mise en place de comptes d'épargne-fin de fonction transférables ont été examinées avec les partenaires sociaux dans le cadre d’un Comité consultatif tripartite. Aucun consensus ne s’est dégagé sur leur financement et la réforme a été différée.



Recommandations : Appliquer les réformes du marché du travail prévues dans différents documents des autorités. Remplacer le régime d’indemnités de fin de fonction (qui n’est accessible qu’à une minorité de travailleurs du secteur formel). Assouplir les règles encadrant les contrats à durée déterminée. Rendre les aides publiques en faveur de la reconversion et de la recherche d’emploi plus fiables pour les personnes sans emploi.

Intensifier la concurrence dans les industries de réseau et l'agriculture. Les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau et l'agriculture sapent la croissance de la productivité. 

Mesures prises : Une disposition réglementaire relative à l’organisation du marché de gros du gaz naturel et aux procédures et principes d’utilisation du marché a été adoptée en 2017, ce qui a conduit à l’ouverture d’un marché de gros du gaz naturel en septembre 2018.



Recommandations : Recenser les obstacles à l’ouverture à la concurrence des industries de réseau, en réalisant un examen du droit et de la politique de la concurrence (OECD Competition Assessment Review). Dissocier le soutien à l’agriculture de la production et en modifier la composition en remplaçant les mesures de soutien des prix par des aides directes aux exploitants.

*

Améliorer les performances environnementales. Le dynamisme de la croissance démographique et économique, la rapide urbanisation et l’essor de la production d’électricité à partir du charbon accentuent les pressions environnementales, en particulier, la pollution atmosphérique, les émissions de carbone et le manque d’eau. 

Recommandations : Tenir compte de la protection de l'environnement dans les programmes économiques et mener des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux. Étendre la tarification du carbone et relever les prix. Engager les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre de grandes politiques de l'environnement.

*

Il s’agit d’une nouvelle priorité d’action figurant dans l’édition 2019 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 289

Union européenne Depuis la crise financière mondiale, le PIB par habitant de l’Union européenne (UE) a diminué comparativement à celui de la moitié supérieure des pays de l’OCDE, principalement en raison d’un chômage structurel plus élevé. La productivité du travail a évolué au même rythme que dans les autres économies avancées. Les inégalités de revenu dans l’UE sont très variables d’un État membre à l’autre. On remarquera qu’elles sont supérieures à la moyenne de l’OCDE dans les pays que la crise a frappés particulièrement durement. Les émissions de gaz à effet de serre y sont inférieures à celles de la majorité des économies avancées de l’OCDE, mais la population est fortement exposée aux particules fines. Le marché intérieur reste inachevé. La Commission européenne a lancé un nouveau paquet « Services », en janvier 2017, dont l’objet est de faciliter la mobilité des professionnels et de rationaliser les procédures administratives transfrontières dans les secteurs de la construction et des services aux entreprises. Il est probable que certaines des propositions qui y sont formulées seront rejetées lors du processus législatif européen. Par ailleurs, aucune avancée n’a été observée sur la question de la réduction des aides à la production dans le secteur agricole ni sur un budget de l’UE qui soit plus porteur de croissance. Si l’UE persévérait dans son projet de marché intérieur en supprimant les obstacles dans les services, l’énergie, le numérique et les transports, la croissance à long terme en serait stimulée et les niveaux de vie améliorés. Une plus forte mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur des frontières de l’UE et un assouplissement des obstacles au recrutement de travailleurs qualifiés non ressortissants de l’UE pourraient réduire les déficits de main-d’œuvre liés au vieillissement. En dépit des révisions dont le système d’échange de quotas d’émission de l’UE a récemment fait l’objet pour tenir, avec un bon rapport coût-efficacité, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés pour 2030, il faudra durcir les politiques publiques et s’intéresser davantage aux interdépendances entre les politiques menées au niveau de l’UE et aux niveaux national et local.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

290 

Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : Union européenne C. Les écarts de PIB par habitant et de productivité ont légèrement diminué

A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont : Taux d'activité

2002-08 1.8 0.7 0.5 0.3 -0.1 1.1 0.5 0.7 0.0

2012-18 1.5 0.9 0.3 0.6 0.0 0.8 0.1 0.7 -0.2

Niveau

Variation annuelle (en points de pourcentage)

2016 29.9 (31.7)*

2013-16 -0.1 (0)*

8.1 (7.6)*

0 (0)*

1

Taux d'emploi Coefficient d'emploi2 Productivité du travail Dont : Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE5 Pourcentage 0

-5

-10

B. Inégalités et environnement

3

Coefficient de Gini Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Niveau moyen 2016 2010-16 8 (10.9)* 8.4 (11.3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB4 (kg d'équivalent CO2 par USD) 9.8 10.5 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-15

-20 PIB par habitant

PIB par heure travaillée

-25

Source : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933954857

Indicateurs de politique : Union européenne A. Les restrictions relatives aux services professionnels sont fortes Indice variant sur une échelle de 0 à 1 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)¹, 2018

B. Les aides aux producteurs agricoles sont plus de deux fois supérieures à la moyenne de l'OCDE Pourcentage des recettes agricoles², 2017

0.3

20

15 0.2 10 0.1 5

0

UNION EUROPÉENNE

3 pays les mieux placés

UNION EUROPÉENNE²

Pays de l'OCDE les mieux placés hors UE

0

Source : Partie A: OCDE, Base de données de l'Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) ; Partie B: OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933955731

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 291

Au-delà du PIB par habitant : Union européenne A. Le niveau moyen des inégalités correspond peu ou prou à la médiane des économies avancées SVK, 24.1

Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ UNION EUROPÉENNE, 29.9

Médiane des économies avancées, 29.7

ZAF, 63.0

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est élevée Ventilation de la population selon son exposition aux PM2.5, 2017 (%) 2 % UNION EUROPÉENN E Économies avancées

< 10 μg/m³

10-35 μg/m³ Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. Note : Pour avoir de plus amples informations sur les indicateurs ci-dessus, veuillez consulter l'annexe relative aux métadonnées qui figure à la fin de ce chapitre. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/888933956605

Union européenne : Priorités d’Objectif croissance 2019 Renforcer le soutien à l’innovation. L’innovation et sa large diffusion sont essentielles pour une croissance plus forte de la productivité. 

Mesures prises : Les lignes directrices pour une meilleure réglementation et la boîte à outils qui les accompagne ont été actualisées et renforcées en 2017.



Recommandations : Augmenter les dépenses consacrées à la recherche-développement dans le budget de l’UE. Progresser encore dans l’harmonisation des procédures d’insolvabilité grâce à des normes européennes minimales permettant en amont des restructurations plus simples, dans la réduction des délais effectifs des procédures d’apurement et dans des procédures de liquidation plus efficaces.

Développer la concurrence dans les services et les industries de réseau. Les restrictions réglementaires dans les secteurs de services sont un frein à la concurrence et à l’investissement transfrontaliers. Les industries de réseau demeurent fragmentées par marché national. 

Mesures prises : Le paquet « Services » adopté en 2017 a pour objet de faciliter la mobilité des professionnels et de rationaliser les procédures administratives transfrontières dans les secteurs de la construction et des services aux entreprises.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

292  

Recommandations : Lever les obstacles dans le secteur des services aux entreprises grâce à la simplification des formalités administratives nécessaires à l’établissement et la fourniture de services transfrontaliers, et à des orientations sur l’application de la législation de l’UE en vigueur. Poursuivre la coopération transfrontalière prévue pour l’exploitation des systèmes électriques et les échanges d’électricité, y compris pour les calculs de capacité d’interconnexion et les marges de réserve.

Réduire les aides à la production dans le secteur agricole. La politique de soutien des prix induit des effets de distorsion sur les marchés de certains produits agricoles et de ce fait, réduit les ressources budgétaires de l’UE pour soutenir l’investissement et la croissance. 

Mesures prises : Aucune mesure n’a été prise.



Recommandations : Supprimer progressivement les aides prévues dans la Politique agricole commune (PAC) qui sont calculées sur la base de la production. Réévaluer les aides directes et mieux les cibler sur des objectifs environnementaux et d’atténuation des effets du changement climatique et sur le soutien de méthodes d’exploitation plus résilientes au changement climatique.

Supprimer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne. La mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur des frontières de l’UE demeure faible, elle bride la capacité d’absorption des chocs survenant dans un pays et empêche une plus grande efficience dans l’allocation des ressources entre les frontières. 

Mesures prises : En 2017, la Commission a présenté une proposition visant à mettre en place une carte électronique (e-card) européenne des services pour simplifier les formalités administratives requises pour fournir des services dans un autre État membre. La Commission a également proposé des recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels et notamment, qu’il soit procédé à un test de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de ces services.

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Recommandations : Augmenter les dépenses affectées aux programmes de mobilité comme Erasmus+ et faciliter l’accès des candidats à ces programmes, quel que soit leur milieu socioéconomique d’origine. Encourager l’harmonisation, au niveau de l’UE, des programmes de formation à d’autres professions que celles déjà concernées. Élargir l’accès à la carte électronique européenne des services à l’ensemble des secteurs. Intensifier les efforts au niveau de l’UE pour coordonner la conception et l’organisation d’activités conjointes de contrôle, au niveau transfrontière, du respect du droit du travail et de la réglementation fiscale.

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Renforcer la dynamique de lutte contre le changement climatique. Si les politiques actuelles restent inchangées, les émissions de gaz à effet de serre prévisibles à l’horizon 2030 seront supérieures aux engagements que l’UE et ses États membres ont pris collectivement. Recommandations : Augmenter le prix des émissions de gaz à effet de serre. Relever les taux minimums de taxation des différentes utilisations de combustibles fossiles ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), en particulier si les taux actuels sont faibles, voire nuls. Envisager d’inclure l’utilisation des combustibles fossiles du secteur des transports dans le SEQE-UE. Améliorer la cohérence des objectifs et des politiques menées au niveau de l’UE et au niveau national et local.

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Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.

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 293

Annexe 4.A. Annexe relative aux métadonnées Allemagne Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non-résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique et la Suisse.

Indicateurs de politique 1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le premier apporteur de revenu gagne le salaire moyen et le second 67 % du salaire moyen d'un travailleur à temps plein, dans un ménage constitué d'un couple marié avec deux enfants. 2. Un élève est considéré comme défavorisé sur le plan socioéconomique s'il se situe dans le quartile inférieur de la distribution des élèves en fonction leur indice PISA de statut économique, social et culturel (SESC) dans son pays.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol.

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294  On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Argentine Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO 2, tirées de la base de données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l'Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l'OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC. Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 3. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, l'emploi total a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis et le Japon.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour l'Argentine. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Australie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

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 295 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Les résultats sont présentés sous forme d'indice (base 100 pour l'OCDE). Les composantes de la variance correspondant à la culture mathématique, à la culture scientifique et à la compréhension de l'écrit ont été estimées pour tous les élèves des pays participants à partir de données sur leur situation socioéconomique et sur les programmes d'enseignement. La variance des résultats scolaires correspond au carré de l'écart-type des scores au PISA en compréhension de l'écrit, en culture mathématique et en culture scientifique, calculé pour les élèves sur lesquels a porté l'analyse.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Autriche Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

296  2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Situation d'un célibataire sans enfant rémunéré à hauteur du salaire moyen. 2. Coefficient estimé de la régression, pour chaque pays, des scores en compréhension de l'écrit obtenus par les élèves ayant participé au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), par rapport à leur indice correspondant de statut économique, social et culturel (SESC).

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Belgique Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Cet indicateur composite est construit à partir de 13 indicateurs d'insolvabilité couvrant 4 dimensions : traitement des entrepreneurs faillis ; prévention et rationalisation ; outils de restructuration et autres facteurs. Les calculs ont été effectués à partir des réponses au questionnaire de l'OCDE sur les régimes RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 297 d'insolvabilité, qui a permis de recueillir des informations précises sur les régimes d'insolvabilité des particuliers et des entreprises.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Brésil Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO 2, tirées de la base de données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l'Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l'OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC. Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, l'emploi total a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis et le Japon.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour le Brésil. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

298  pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m 3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Canada Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. L'écart de rémunération entre hommes et femmes présenté ici est non corrigé et mesuré par la différence de revenu d'activité médian entre les hommes et les femmes rapportée au revenu d'activité médian des hommes. Les données se rapportent aux salariés à temps plein et aux travailleurs indépendants.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

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Chili Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour le Chili, la dernière année connue est 2013. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2015 pour le Chili. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Chine Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. L'utilisation de la main-d'œuvre est mesurée par le ratio entre l'emploi total et la population. 2. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 3. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO 2, tirées de la base de données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

300  pays visés à l'Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l'OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC. Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, l'emploi total a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis et le Japon.

Indicateurs de politique 1. Les données se rapportent à 2016 pour la Chine. 2. L'indicateur relatif à l'état de droit offre une évaluation de la confiance qu'ont les agents économiques dans les règles de la société et de la mesure dans laquelle ils s'y conforment, notamment du respect des contrats et des droits de propriété, des compétences de la police et des tribunaux, ainsi que du risque représenté par la criminalité et la violence.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour la Chine. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Colombie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO 2, tirées de la base de données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l'Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l'OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC. Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 301 pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, l'emploi total a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis et le Japon.

Indicateurs de politique 1. L'indicateur de facilitation des échanges (IFE) permet d'identifier les domaines dans lesquels des mesures devraient être prises et d'évaluer l'impact potentiel des réformes, et aide les gouvernements à améliorer leurs procédures aux frontières, à réduire les coûts des échanges, à stimuler les flux commerciaux et à tirer davantage profit du commerce international. L'IFE présenté ici est une moyenne des indicateurs relatifs à la disponibilité des renseignements, aux décisions anticipées et aux procédures.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour la Colombie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Corée Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la Corée, la dernière année connue est 2014. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

302  Indicateurs de politique 1. L'écart de rémunération entre hommes et femmes présenté ici est non corrigé et mesuré par la différence de revenu d'activité médian entre les hommes et les femmes rapportée au revenu d'activité médian des hommes. Les données se rapportent aux salariés à temps plein et aux travailleurs indépendants. 2. L'agrégat UE correspond à l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour la Corée. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Costa Rica Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO 2, tirées de la base de données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l'Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l'OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC. Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

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 303 Indicateurs de politique 1. Les données se rapportent à 2017 pour le Costa Rica, à 2016 pour le Chili et la Colombie, et à 2014 pour l'Argentine. 2. Le sigle PAL-5 désigne les 5 pays d'Amérique latine suivants : l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie et le Mexique. 3. L'indicateur de facilitation des échanges (IFE) permet d'identifier les domaines dans lesquels des mesures devraient être prises et d'évaluer l'impact potentiel des réformes, et aide les gouvernements à améliorer leurs procédures aux frontières, à réduire les coûts des échanges, à stimuler les flux commerciaux et à tirer davantage profit du commerce international. L'IFE présenté ici est une moyenne des indicateurs relatifs à la disponibilité des renseignements, aux décisions anticipées et aux procédures.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour le Costa Rica. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

République tchèque Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

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304  Indicateurs de politique 1. Les mères de jeunes enfants sont les femmes d'âge actif ayant au moins un enfant âgé de 0 à 14 ans. L'écart de taux d'emploi mesuré est la différence entre le taux d'emploi des hommes d'âge très actif (2554 ans) et celui des mères de jeunes enfants, exprimée en pourcentage du taux d'emploi des hommes d'âge très actif. 2. L'âge normal de la retraite est défini comme l'âge d'ouverture des droits correspondant à l'ensemble des composantes du système de retraite en 2016, dans l'hypothèse d'une entrée sur le marché du travail à l'âge de 20 ans.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Danemark Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

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 305 Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2015 pour le Danemark. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Espagne Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

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306 

Estonie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Cet indicateur composite est construit à partir de 13 indicateurs d'insolvabilité couvrant 4 dimensions : traitement des entrepreneurs faillis ; prévention et rationalisation ; outils de restructuration et autres facteurs. Les calculs ont été effectués à partir des réponses au questionnaire de l'OCDE sur les régimes d'insolvabilité, qui a permis de recueillir des informations précises sur les régimes d'insolvabilité des particuliers et des entreprises.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

États-Unis Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

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 307 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non-résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique et la Suisse.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Finlande Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

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308  Indicateurs de politique 1. Le ratio des recettes de TVA (RRT) est le rapport entre les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectivement collectées et celles qui auraient théoriquement été obtenues si la TVA avait été appliquée au taux normal à l'ensemble de la consommation finale. Ce ratio offre une indication de l'efficacité du régime de TVA et de l'ampleur de son assiette dans un pays donné par rapport à une norme. Il est calculé à l'aide de la formule suivante : RRT = recettes de TVA / ([consommation – recettes de TVA] x taux normal de TVA). Les taux de TVA utilisés sont les taux normaux en vigueur au 1er janvier de chaque année. 2. Couple dont le premier apporteur de revenu est rémunéré à hauteur de 100 % du salaire moyen, et le deuxième apporteur de revenu à hauteur de 67 % du salaire moyen. Dans le cas de la Finlande, les allocations de garde d'enfants recouvrent également d'autres prestations.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour la Finlande. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

France Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

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 309 Indicateurs de politique 1. Situation d'un célibataire sans enfant rémunéré à hauteur du salaire moyen. 2. Coefficient estimé de la régression, pour chaque pays, des scores en compréhension de l'écrit obtenus par les élèves ayant participé au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), par rapport à leur indice correspondant de statut économique, social et culturel (SESC).

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Grèce Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Le ratio des recettes de TVA (RRT) est le rapport entre les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectivement collectées et celles qui auraient théoriquement été obtenues si la TVA avait été appliquée au taux normal à l'ensemble de la consommation finale. Ce ratio offre une indication de l'efficacité du régime de TVA et de l'ampleur de son assiette dans un pays donné par rapport à une norme. Il est calculé à l'aide de la formule suivante : RRT = recettes de TVA / ([consommation – recettes de TVA] x taux normal de TVA). Les taux de TVA utilisés sont les taux normaux en vigueur au 1er janvier de chaque année. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

310  2. Dans le cadre du Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), les niveaux de compétences en littératie et en numératie sont définis par des fourchettes de scores (exprimés en points) et par le niveau de difficulté des tâches correspondant à ces fourchettes. En termes de numératie, les adultes ayant un score inférieur ou égal au niveau 1 de l'échelle de compétences sont uniquement capables d'effectuer des opérations arithmétiques élémentaires avec des nombres entiers, tandis que les adultes qui obtiennent les scores les plus élevés ont démontré leur capacité d'effectuer des analyses ou des raisonnements plus complexes concernant des quantités et des données (niveau 4) ou leur capacité de raisonner par induction et de travailler avec des arguments et des modèles mathématiques (niveau 5).

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Hongrie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels

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 311 prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal moyen sur le travail est calculé pour un célibataire sans enfants rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2014 pour la Hongrie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Inde Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. L'utilisation de la main-d'œuvre est mesurée par le ratio entre l'emploi total et la population. 2. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 3. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO 2, tirées de la base de données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l'Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l'OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC. Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, l'emploi total a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis et le Japon.

Indicateurs de politique 1. Les créances douteuses ou litigieuses (CDL) sont des prêts qui ne rapportent plus de recettes aux banques qui les ont accordés. 2. Dans le cas de l'Inde, les données se rapportent à 2015 et incluent les dépenses d'investissement des prestataires de soins de santé.

Au-delà du PIB par habitant 1. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves

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312  problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Indonésie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. L'utilisation de la main-d'œuvre est mesurée par le ratio entre l'emploi total et la population. 2. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. Dans le cas de l'Indonésie, le coefficient de Gini est fondé sur la consommation. 3. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO 2, tirées de la base de données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l'Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l'OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC. Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, l'emploi total a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis et le Japon.

Indicateurs de politique 1. L'Indice de perception de la corruption est un indicateur composite constitué à partir de données provenant de sources diverses sur le niveau de corruption dans le secteur public, tel qu'il est perçu par des hommes et des femmes d'affaires ainsi que par des experts ayant une connaissance approfondie des pays considérés. Cet indice varie sur une échelle de 0 à 100, allant du plus haut au plus bas niveau de corruption perçue.

Au-delà du PIB par habitant 1. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

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Irlande Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Le ratio des recettes de TVA (RRT) est le rapport entre les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectivement collectées et celles qui auraient théoriquement été obtenues si la TVA avait été appliquée au taux normal à l'ensemble de la consommation finale. Ce ratio offre une indication de l'efficacité du régime de TVA et de l'ampleur de son assiette dans un pays donné par rapport à une norme. Il est calculé à l'aide de la formule suivante : RRT = recettes de TVA / ([consommation – recettes de TVA] x taux normal de TVA). Les taux de TVA utilisés sont les taux normaux en vigueur au 1er janvier de chaque année. 2. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal marginal sur le travail est calculé pour un célibataire avec deux enfants rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2015 pour l'Irlande. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

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314 

Islande Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. L'agrégat UE correspond à l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2015 pour l'Islande. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Israël Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 315 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour le Israël, la dernière année connue est 2014. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour Israël. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Italie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

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316  Indicateurs de politique 1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Premier apporteur de revenu rémunéré à hauteur de 100 % du salaire du travailleur moyen et moyenne de trois situations concernant le salaire du deuxième apporteur de revenu (0 %, 33 % et 67 % du salaire du travailleur moyen).

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Japon Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. L'écart de rémunération entre hommes et femmes présenté ici est non corrigé et mesuré par la différence de revenu d'activité médian entre les hommes et les femmes rapportée au revenu d'activité médian des hommes. Les données se rapportent aux salariés à temps plein et aux travailleurs indépendants. 2. L'agrégat UE correspond à l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 317 Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2015 pour le Japon. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Lettonie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal moyen sur le travail est calculé pour un célibataire sans enfants rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

318  sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Lituanie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal moyen sur le travail est calculé pour un célibataire sans enfants rémunéré à hauteur de 50 % du salaire moyen. 2. L'indice de solidité du cadre juridique de l'insolvabilité de la Banque mondiale est une mesure synthétique fondée sur quatre autres indices : l'indice d'ouverture de la procédure, l'indice de gestion des actifs du débiteur, l'indice de redressement judiciaire et l'indice de participation des créanciers. Cet indice varie sur une échelle de 0 à 16, sachant que sa valeur est d'autant plus élevée que la législation relative à l'insolvabilité est bien conçue pour redresser les entreprises viables et liquider celles qui ne le sont pas.

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 319 Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Luxembourg Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). Dans le cas du Luxembourg, on ajoute à la population le nombre de travailleurs frontaliers afin de prendre en compte leur contribution au PIB. En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. La variation du patrimoine retraite net est mesurée par l'augmentation du niveau des droits à pension obtenue en continuant à travailler une année supplémentaire. On calcule l'augmentation annuelle moyenne du patrimoine retraite des hommes associée au fait de continuer à travailler de 60 à 64 ans (pour la pension de vieillesse). Le patrimoine retraite net est la valeur actualisée du flux des prestations de retraite, calculé en tenant compte des impôts et des cotisations de sécurité sociale que les retraités doivent acquitter sur leurs pensions. Il est mesuré et exprimé sous forme de multiple du salaire brut annuel dans le pays concerné.

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320  Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Mexique Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour le Mexique, la dernière année connue est 2013. Les données ne correspondent pas au niveau moyen de la période 2010-16 mais à la moyenne des niveaux de 2010 et 2013. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Le sigle PAL-5 désigne les 5 pays d'Amérique latine suivants : l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie et le Pérou. Les données relatives aux taux de diplômés sont manquantes pour le Pérou, de même que les données relatives à l'Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) pour l'Argentine et le Pérou. 2. Indice variant sur une échelle de 0 à 1 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé). Moyenne géométrique des données relatives à tous les secteurs. 3. Les restrictions à l'investissement direct étranger (IDE) sont mesurées sur une échelle de 0 à 1 (allant du degré d'ouverture le plus élevé au plus faible).

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 321 Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Pays-Bas Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal marginal sur le travail est calculé pour un célibataire sans enfants rémunéré à hauteur du salaire moyen.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

322  pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Nouvelle-Zélande Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. La dernière année connue est 2014 pour la Nouvelle-Zélande. Il s'agit du pourcentage du revenu disponible brut ajusté des ménages consacré au logement et à son entretien, au sens du Système de comptabilité nationale (SCN). Les dépenses de logement recouvrent les loyers effectifs et imputés ainsi que les postes de dépenses suivants : l'entretien et la réparation des logements, l'alimentation en eau, l'électricité, le gaz et les autres combustibles, les meubles, articles d'ameublement et articles de ménage, ainsi que les biens et services acquis pour l'entretien courant de l'habitation. 2. Les résultats sont présentés sous forme d'indice (base 100 pour l'OCDE). Les composantes de la variance correspondant à la culture mathématique, à la culture scientifique et à la compréhension de l'écrit ont été estimées pour tous les élèves des pays participants à partir de données sur leur situation socioéconomique et sur les programmes d'enseignement. La variance des résultats scolaires correspond au carré de l'écart-type des scores au PISA en compréhension de l'écrit, en culture mathématique et en culture scientifique, calculé pour les élèves sur lesquels a porté l'analyse.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2014 pour la Nouvelle-Zélande. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 323 sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Norvège Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). Le PIB par habitant de la Norvège continentale exclut les activités de production pétrolière et de transport maritime. Si l'on surestime le potentiel de revenu durable en le mesurant avec le PIB total, on le sous-estime légèrement en utilisant le PIB continental, étant donné que le rendement des actifs financiers détenus à l'étranger par le Fonds pétrolier n'est pas pris en compte. En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Pour la Norvège, les données se rapportent aux recettes fiscales non pétrolières exprimées en pourcentage du PIB continental.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour la Norvège. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

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Pologne Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Portugal Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit

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 325 intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Le ratio des recettes de TVA (RRT) est le rapport entre les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectivement collectées et celles qui auraient théoriquement été obtenues si la TVA avait été appliquée au taux normal à l'ensemble de la consommation finale. Ce ratio offre une indication de l'efficacité du régime de TVA et de l'ampleur de son assiette dans un pays donné par rapport à une norme. Il est calculé à l'aide de la formule suivante : RRT = recettes de TVA / ([consommation – recettes de TVA] x taux normal de TVA). Les taux de TVA utilisés sont les taux normaux en vigueur au 1er janvier de chaque année.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Fédération de Russie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie. RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

326  Indicateurs de politique 1. Moyenne géométrique des données relatives à tous les secteurs.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2015 pour la Fédération de Russie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

République slovaque Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 327 surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Slovénie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal marginal sur le travail est calculé pour un célibataire sans enfants rémunéré à hauteur de 167 % du salaire moyen. 2. L'âge normal de la retraite est défini comme l'âge d'ouverture des droits correspondant à l'ensemble des composantes du système de retraite en 2016, dans l'hypothèse d'une entrée sur le marché du travail à l'âge de 20 ans.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

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Afrique du Sud Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO 2, tirées de la base de données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l'Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l'OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC. Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. La dernière année connue est 2013 pour l'Afrique du Sud.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2014 pour l'Afrique du Sud. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Espagne Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

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 329 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Suède Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

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330  Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2017 pour la Suède. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Suisse Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. L'interprétation des évolutions observées en matière d'inégalités est limitée par la brièveté de la période couverte par les données. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. L'écart de rémunération entre hommes et femmes présenté ici est non corrigé et mesuré par la différence de revenu d'activité médian entre les hommes et les femmes rapportée au revenu d'activité médian des hommes. Les données se rapportent aux salariés à temps plein et aux travailleurs indépendants. 2. L'agrégat UE correspond à l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne.

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 331 Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2015 pour la Suisse. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Turquie Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

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332  Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. Les données se rapportent à 2015 pour la Turquie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente. Les données se rapportent à 2015 pour la Turquie.

Royaume-Uni Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Prise d'un emploi rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen par le deuxième apporteur de revenu, sachant que le premier apporteur de revenu est rémunéré à hauteur du salaire moyen. 2. Dans le cadre du Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), les niveaux de compétences en littératie et en numératie sont définis par des fourchettes de scores (exprimés en points) et par le niveau de difficulté des tâches correspondant à ces fourchettes. En termes de numératie, les adultes ayant un score inférieur ou égal au niveau 1 de l'échelle de compétences sont uniquement capables d'effectuer des opérations arithmétiques élémentaires avec des nombres entiers, tandis que les adultes qui obtiennent les scores les plus élevés ont démontré leur capacité d'effectuer des analyses ou des raisonnements plus complexes concernant des quantités et des données (niveau 4) ou leur capacité de raisonner par induction et de travailler avec des arguments et des modèles mathématiques (niveau 5). RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2020

 333 Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM 2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle) reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

Union européenne Indicateurs de croissance, d'inégalités et d'environnement 1. Le taux d'emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d'emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. 2. L'intégration de cette variable d'ajustement dans la décomposition permet de prendre en compte l'impact des travailleurs non résidents. 3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s'écarte d'une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu'un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. 4. Émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'inclusion des émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Le produit intérieur brut (PIB) est exprimé en USD, à parité de pouvoir d'achat (PPA) et à prix constants de 2010. Pour la part des émissions mondiales de GES, la dernière année connue est 2015. 5. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 18 pays de tête de l'OCDE en termes de PIB par habitant (sur la base des PPA constantes de 2010). En ce qui concerne 2018, le nombre moyen d'heures travaillées par personne occupée a été estimé pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique, la Suisse et la Turquie.

Indicateurs de politique 1. Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) de l'OCDE. 2. L'agrégat UE correspond à l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne.

Au-delà du PIB par habitant 1. Les inégalités sont mesurées au moyen du coefficient de Gini du revenu disponible. La médiane des économies émergentes ne tient pas compte de l'Inde ni de l'Indonésie. 2. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'exposition aux particules fines (PM 2.5) a des effets négatifs notables sur la santé par rapport à d'autres polluants. L'inhalation de PM2.5 cause de graves problèmes de santé (maladies respiratoires et cardiovasculaires), sachant que ses effets les plus nocifs sont observés chez les enfants et les personnes âgées. Les estimations de l'exposition chronique à la pollution de l'air extérieur par les PM2.5 (en µg/m3, qu'elles soient d'origine anthropique ou naturelle)

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334  reposent sur des observations satellitaires, des modèles de transport chimique et des stations de surveillance au sol. On calcule l'exposition de la population à la pollution atmosphérique en pondérant les concentrations par l'effectif de population de chacune des cellules de la grille de données sous-jacente.

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Réformes économiques

Objectif croissance Le rapport Objectif croissance, dont la version complète est actualisée tous les deux ans, est consacré aux réformes structurelles jugées prioritaires pour rehausser les revenus dans les pays de l’OCDE et dans certaines économies non membres de l’Organisation (l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie et la République populaire de Chine). La sélection des priorités et le suivi des mesures de réforme s’appuient sur des indicateurs comparables au niveau international, qui permettent aux pays d’évaluer leurs performances économiques et leurs politiques structurelles dans un large éventail de domaines. Outre des recommandations précises correspondant aux priorités action identifiées, ainsi qu’une description des suites éventuelles données aux recommandations antérieures ces dernières années, le rapport contient des notes par pays et, depuis 2017, met l’accent sur la croissance inclusive. L’édition 2019 du rapport inclut également un chapitre spécial sur les trains de réformes qui stimulent la croissance tout en assurant la durabilité environnementale, ce qui constitue un nouveau prolongement du cadre d’Objectif croissance.

Veuillez consulter cet ouvrage en ligne : https://doi.org/10.1787/80f7eb31-fr. Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation. Rendez-vous sur le site www.oecd-ilibrary.org pour plus d’informations.

ISBN 978-92-64-67322-9

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