Petit Dictionnaire de droit canonique 2204094927, 9782204094924

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PETIT DICTIONNAIRE DE DROIT CANONIQUE

JEAN WERCKMEISTER

PETIT DICTIONNAIRE DE DROIT CANONIQUE

LES ÉDITIONS DU CERF www.editionsducerf.fr PARIS 2011

Tous droits réservés. La loi du 11 mars 1957 interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction inté­ grale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur et de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.

Imprimé en France

Couverture : Raban Maur et Alcuin remettent un ouvrage à Otgar, archevêque de Mayence. Enluminure sur parchemin, Fulda, vers 840 [Osterreichische Nazionalbibliothek, Vienne]. Les illustrations intérieures sont extraites du Hortus Deliciarum de l’abbesse Herrade de Hohenbourg (vers 1180). © Les Éditions du Cerf, 1993 www.editionsducerf.fr (29, boulevard La Tour-Maubourg 75340 Paris Cedex 07) ISBN : 978-2-204-09492-4

Les lois ecclésiastiques doivent être comprises selon le sens propre des mots dans leur texte

et leur contexte. (Code de droit canonique, canon 17)

PREFACE par Jean Gaudemet

De U histoire de l’art à la mythologie, des grandes inventions aux synonymes, le Dictionnaire est à Vhonneur. Il répond à l’exigence de nos contemporains d’être éclairés sur tout, alors que le temps manque pour s’instruire. On ne lit plus : on « parcourt ». La curiosité est sans bornes et son champ s ’élargit sans cesse. Pourquoi ne pas la satisfaire, lorsqu ’elle découvre le monde mal connu des institutions de l’Église chrétienne ? Un Dictionnaire de « droit canonique » ? Les termes font peur. Le droit est toujours affaire de spécialiste et souvent il rebute. « Canonique » : mot étranger. L’Église des premiers siècles l’a emprunté au grec, qui était alors sa langue, pour désigner « la règle ». Le « droit des règles » d’une société mal connue ! Un « Petit Dictionnaire » est ici bienvenu. On n’y cherchera ni théologie, ni liturgie. Tel n ’est pas son propos.

Le composer n’était pas chose aisée. Le XVIIIe et le XIXe siècles ont donné de gros Dictionnaires de droit canonique, parfois d’imposants in-folio. Ceux-ci ne pouvaient guère servir de modèle. Non seulement parce que leur poids et leur volume ne correspondent plus à nos usages, mais surtout parce que les préoccupations majeures des canonistes d’Ancien Régime n’étaient pas, en tout, celles de leurs actuels descendants. Le droit des « bénéfices », aujourd’hui disparu, était un grand

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souci. Ceux-ci assuraient la vie quotidienne du clergé, somp­ tueusement pour quelques-uns, dans des conditions qui voisi­ naient le seuil de pauvreté pour beaucoup.

Le dernier demi-siècle de la vie de VEglise, les orientations de Vatican II, la publication du Code de 1983, si profondément différent de celui de 1917, les répercussions sur la société ecclésiastique du mouvement des idées, des bouleversement poli­ tiques, économiques, sociaux des dernières décennies, ont fait vieillir trop vite ce qui, en France ou ailleurs, avait été entrepris dans les années 30.

Il fallut donc faire la liste des mots (des notions) retenus. Beaucoup sont d’une technicité redoutable. Des mots d’usage courant (office, magistère, et bien d’autres) ont, en droit cano­ nique, un sens particulier. Une attention spéciale devait être accordée à ces « faux amis ». D’autres ont une longue histoire et conservent la gangue latine qui fut leur première forme. Il était nécessaire de les traduire, ce qui impliquait de choisir et d’interpréter. Même un Dictionnaire ne peut être neutre. Et le choix opéré pour un « Petit Dictionnaire » ne s'accommode pas de longs développements accumulant hésitations, divergences, repentirs et justifications. Fixer le sens des mots, n’est-ce pas les trahir ? Les notions évoluent. Les termes ont parfois des portées différentes selon les familles religieuses qui en font usage. Un Dictionnaire, photographie figée d’une vie dont les mots sont porteurs ? Le risque était réel.

Jean Werckmeister est trop bon juriste et un historien trop averti pour ignorer ces dangers. Il les a mesurés et s’y est mesuré, afin d’en triompher. Son Dictionnaire est une réussite. Il facilitera la tâche des techniciens du droit canonique. Il guidera utilement les juristes des droits séculiers, ou des autres droits religieux, désireux de

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PRÉFACE

sortir de leur domaine d'élection pour retrouver le grand air du droit comparé. Il servira tous ceux, innombrables, qui sont curieux de savoir et de comprendre. Habilement, Jean Werckmeister a songé à ce vaste public aux appétits divers. Son Dictionnaire a sa place parmi les « usuels » des bibliothèques de « sciences humaines ». Mais beaucoup de ceux qui désirent « savoir » auront profit à l'accueillir sur les rayons de leur bibliothèque.

INTRODUCTION

Les Églises ont leurs lois propres. Qu’il s’agisse d’organiser le pouvoir interne, de protéger les droits des personnes ou des minorités, de prévoir les règles de l’intégration ou de l’exclusion des membres, d’assurer la subsistance matérielle des perma­ nents, toute organisation a besoin de prévoir et de prévenir les difficultés qui ne peuvent manquer de surgir, les conflits qui tôt ou tard finissent par éclater. Les Églises doivent gérer en outre ce qui leur est particulier : les sacrements, l’annonce du message chrétien, bref ce que le canon 1752 appelle, d’une expression classique, le salus animarum, le salut des âmes.

De nombreuses Églises, réticentes devant certains excès du juridisme, se contentent d’une réglementation assez sommaire, ou d’une simple « discipline » interne : c’est le cas par exemple des Églises réformées. D’autres, comme les Églises luthériennes allemandes, après avoir longtemps refusé le droit (« Église et droit sont incompatibles », disait au début de ce siècle Rudolph Sohm), cherchent aujourd’hui à élaborer un « droit évangé­ lique ». L'Église catholique, comme les autres, a ses lois. Plus que les autres, elle a développé son système législatif et judiciaire, au point qu’on peut parler d’un véritable droit : le droit canonique, du grec Kavœv qui signifie règle. Pour les uns, ce droit est essen-

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bellement juridique : par la mise en œuvre des techniques propres à la science juridique, il doit permettre à la société ecclé­ siale de vivre harmonieusement. Pour d’autres, le droit cano­ nique est d’une nature différente des droits étatiques : il est essentiellement théologique. Mais ce n’est pas ici le lieu d’entrer dans ces débats. Le droit canonique catholique a connu au cours du XXe siècle plusieurs évolutions importantes : - le 27 mai 1917 a été promulgué un premier Code de droit canonique de l’Église latine ; à l'occasion, nous aurons à le citer (abréviation : Code de 1917) ; ce premier code s’appuyait sur les conciles de Trente (1545-1563) et de Vatican I (1869-1870), et imposait une conception centralisée, cléricale, autoritaire et « étatique » de l’Église ; il est certain par ailleurs que le seul fait de codifier le droit canonique a fortement contribué à le juridiser, et à le figer ;

- de 1962 à 1965 s'est réuni le concile Vatican II, qui a modifié assez profondément la définition de l’Église et de ses rapports au monde, ce qui a nécessité de nombreux ajustements canoniques ; une des difficultés, on le voit bien aujourd’hui trente ans après-, vient du grand éventail des interprétations divergentes qui sont faites du concile ; - le 25 janvier 1983 est paru le second Code de droit cano­ nique latin, dont l'objectif est d'adapter le droit aux décisions du concile Vatican IL Savoir s’il y a réussi est, là encore, une ques­ tion disputée. C'est en tout cas le principal texte canonique en vigueur dans l’Église occidentale, et c’est donc essentiellement de ce code que nous tirerons les notices de notre Dictionnaire ; en l'absence d'autre précision, les canons indiqués se référeront à ce Code de 1983 ;

- enfin, le 18 octobre 1990, a été promulgué le Code des canons des Églises orientales, qui sera mentionné lors­ qu’existent des mots propres au droit oriental (par exemple éparchie, exarchat, hiérarque), ou lorsque des divergences appa­

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INTRODUCTION

raissent entre les mots ou les institutions latines et orientales (excommunication mineure et majeure...). Pour l'essentiel, cependant, notre Dictionnaire concernera le droit de l’Église occidentale ou latine.

Le vocabulaire du droit canonique est technique : les mots y ont une signification précise, souvent différente du sens commun, et parfois différente du sens juridique français. Par exemple, l’honnête homme découvrira le sens exact de mots tels « anathème », « suspense a divinis » ou « dicastère » ; le juriste apprendra à se méfier des faux amis que sont « censure » (qui en droit canonique est une sanction pénale), « contumace » (qui signifie obstination dans le délit), dimissio (qui n'est pas une démission mais un renvoi) ; le canoniste redécouvrira la diffé­ rence entre les « actes de la cause » et les « actes du procès ». La liste des mots utilisés dans un sens particulier par les canonistes est fort longue : action, attentat, bref, capitulation, censure, clé­ mentines, discrétion, extraordinaire, extravagantes, fabrique, interdit, irriter, ordinaire, pénitencier, profession, querelle, reli­ gion, etc. Un des intérêts de ce Dictionnaire est d’aider à éviter certains contresens, trop fréquents chez les non spécialistes. Soulignons cependant les limites de ce travail :

1) Les institutions et les notions évoluent ; certaines dispa­ raissent au cours de l'histoire, d'autres apparaissent ou changent de signification. Sauf exception, nous ne traiterons que des insti­ tutions actuellement vivantes et des notions encore utilisées. Nous avons ajouté cependant quelques définitions plus an­ ciennes, qui pourront retenir l’attention des historiens — et l’on ne saurait être canoniste sans s'intéresser à l'histoire du droit et des institutions.

2) Il a fallu faire des choix : aussi avons-nous écarté les mots qui relèvent plutôt d'autres dictionnaires, en particulier les termes essentiellement théologiques (sacrements, foi, etc.), ou les termes liturgiques (aube, ciboire, etc.). De même, nous

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n'avons pas cherché à définir les termes juridiques très généraux (comme loi, institution, justice, etc. : voir la bibliographie).

3) Fixer le sens des mots, c'est les trahir : les notions cano­ niques évoluent, disparaissent, la perception qu'en ont les diverses communautés chrétiennes varie selon les lieux, les temps, les conceptions qu'elles ont de l'Église ou du droit. Pre­ nons un seul exemple : Y indissolubilité du mariage (« ce que Dieu a uni, que l'homme ne le sépare pas ») est comprise bien différemment selon qu'on est catholique, protestant ou ortho­ doxe, selon qu'on vit dans un pays où existe le divorce civil ou non, selon qu'on se situe au Moyen Âge ou à l'époque contempo­ raine. Un dictionnaire ne peut être que la photographie figée, plus ou moins fidèle, d'une vie en mouvement perpétuel. L'objectif de ce Dictionnaire est donc d'aider, autant que faire se peut, le canoniste à se retrouver dans le labyrinthe des mots techniques. Peut-être aussi l’un ou l'autre non canoniste, spécia­ liste d'une discipline connexe comme la théologie ou le droit, ou même simplement l'homme cultivé, trouvera-t-il à y gagner un peu de temps.

L’auteur remercie tous ceux qui l’ont aidé de leurs conseils. Il exprime tout particulièrement sa gratitude à MM. les Professeurs Jean BERNHARD et Jean GAUDEMET, qui furent ses maîtres, et qui ont bien voulu relire et corriger les notices de ce Petit Dictionnaire.

ELEMENTS DE BIBLIOGRAPHIE

Sauf pour les sources, sont indiqués ici essentiellement des ouvrages, dictionnaires ou revues en langue française.

Sources

Codex iuris canonici (1917), Rome, nombreuses rééditions.

Concile œcuménique Vatican II, Constitutions, décrets, déclara­ tions, édition bilingue latin-français, Paris, Éd. du Centurion, 1967. Code de droit canonique de 1983, édition bilingue latin-français, Paris, Éd. Centurion-Cerf-Tardy, 1984. Codex iuris canonici... fontium annotatione et indice auctus, Libreria éditrice vaticana, 1989 [édition officielle du Code de 1983, avec indication des sources et index].

Codex canonum Ecclesiarum orientalium, dans les Acta apostolicae Sedis, t. 82, 1990 [non encore traduit en français]. Annuario pontificio, Cité du Vatican, nouvelle édition chaque année.

Acta apostolicae Sedis, commentarium officiale, Cité du Vatican [journal officiel du Saint-Siège].

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Communicationes, Cité du Vatican [bulletin officiel de la Commission de révision, puis d’interprétation du Code de 1983].

Nuntia, Cité du Vatican [bulletin officiel de la Commission de rédaction du Code des canons des Eglises orientales].

Introductions et commentaires J. Gaudemet, Le Droit canonique, Paris, Éd. du Cerf-Fides, 1989, coll. « Bref », n° 16.

P. VALDRINI et al., Le Droit canonique, Paris, Dalloz, 1989. Code de droit canonique annoté, avec les commentaires de l'Université de Salamanque, Paris, Éd. du Cerf-Tardy, 1989.

Code de droit canonique, édition bilingue et annotée de l'Université de Navarre et de l'Université Saint-Paul, Montréal, Éd. Wilson et Lafleur, 1990. Collection « Le Nouveau Droit ecclésial », Paris, Tardy, [commentaires du Code de 1983 ; plusieurs titres parus depuis 1988.]

Histoire J. Gaudemet, Les Sources du droit de VÉglise en Occident du ne au VIIe siècle, Paris, Éd. du Cerf-CNRS, 1985.

Collection « Histoire du droit et des institutions de l’Église en Occident », sous la direction de G. Le Bras et de J. Gaudemet, Paris, Sirey puis Cujas [nombreux volumes parus depuis 1955].

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BIBLIOGRAPHIE

Dictionnaires et revues Dictionnaire de droit canonique, publié sous la direction de R. Naz, Paris, Letouzey et Ané, 7 volumes, 1935-1965. Diccionario de derecho canonico, publié sous la direction de C. Corral Salvador, Madrid, 1989.

La Documentation catholique, Paris, Bayard-Presse, bimen­ suelle [traduction française des principaux textes officiels]. Revue de droit canonique, Strasbourg. L'Année canonique, Paris. Studia canonica, Ottawa.

Les Archives de philosophie du droit ont publié un volume (t. 35, 1990) consacré au « Vocabulaire fondamental du droit ». On y trouvera des analyses sur les notions de Convention, Coutume, Droit, Droit naturel, Droit positif, Droit subjectif, Équité, État, Fait, Interprétation, Jurispru­ dence, Loi, Obligation, Propriété, Règle, République, Responsabilité, Sanction, Souveraineté.

Études lexicales sur le Code de 1983 X. OCHOA, Index verborum ac locutionum codicis iuris cano­ nici, 2e éd. augmentée, Cité du Vatican, 1984. H. Zapp, Codicis iuris canonici lemmata, Fribourg-en-Brisgau, 1986.

A ABBAYE (abbatia)

Monastère autonome dirigé par un abbé ou une abbesse (can. 613-615). — Abbaye territoriale : abbaye qui est une « portion du peuple de Dieu », c'est-à-dire une Église particu­ lière, avec un territoire propre comportant généralement quelques paroisses, et autonome par rapport au diocèse dans lequel elle est située (can. 370). Le Code de 1917 les appelait abbayes nullius. Exemples : le Mont-Cassin, Saint-Paul-horsles-Murs, Einsiedeln, Saint-Maurice en Suisse... Il s'agit d'une survivance : le droit prévoit de n'en plus ériger de nouvelles, et même de transformer progressivement la trentaine qui existe encore (motu proprio Catholica Ecclesia, 1976). ABBÉ, ABBESSE (abbas, père)

Modérateur d'une abbaye, c'est-à-dire d'un monastère auto­ nome. L’abbé peut, selon les constitutions, faire office de juge de première instance pour les litiges entre religieux de son monastère (can. 1427 § 1). Un conflit entre deux monastères est jugé en première instance par l’abbé supérieur de la congré­ gation monastique (can. 1427 § 2). L'abbé est souvent secondé par un prieur. — Abbé général : abbé présidant un ordre ou une congrégation monastique, c'est-à-dire un ensemble de monas­ tères ; le titre de ces abbés varie d’un ordre à l’autre (abbé prési­ dent, abbé général, prieur général, etc.). — Abbé primat : abbé présidant une confédération de congrégations de monastères (par

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exemple chez les bénédictins). — Abbé nullius : abbé d'une abbaye territoriale ; étant à la tête d’une « portion du peuple de Dieu », il est équiparé à un évêque diocésain (can. 370). — Le titre d’abbé est souvent utilisé aussi pour désigner, en général, les prêtres. ABSOLUTION (absolutio)

Action de délier d'une dette, d'un lien. — Absolution sacra­ cours du sacrement de pénitence, par lequel les péchés du ou des pénitent(s) sont pardonnés (can. 959). Syn. : réconciliation. — Absolution collective ou générale (absolutio pluribus insimul paenitentibus, absolutio generalis) : absolution donnée en même temps à plusieurs péni­ tents, sans confession individuelle préalable. Cette forme « extraordinaire » (voir au mot Ordinaire) de célébration, qui existait dans des cas exceptionnels (guerre, bombardement, etc.), a été officialisée et réglementée par le nouveau rituel de 1973 et par le can. 961 : elle peut être donnée maintenant, outre le cas de danger de mort, en cas de « grave nécessité », grave nécessité dont est juge l’évêque diocésain, en tenant compte des critères établis par la conférence épiscopale (can. 961 § 2). — Absolu­ tion des censures : voir Censure. — Absolution judiciaire : acquittement d'un accusé dans un procès pénal. mentelle : acte du prêtre, au

ABSTINENCE (abstinentia)

Forme de pénitence qui consiste à ne pas manger certaines nourritures certains jours de l'année liturgique (can. 1249-1253). L'abstinence concerne les fidèles âgés de 14 ans révolus. En France, au Canada, l'abstinence de viande ou de tabac ou d'alcool est recommandée tous les vendredis de l'année ; l'absti­ nence de viande et le jeûne sont prescrits le mercredi des Cendres et le Vendredi saint ; l'abstinence de viande est prescrite les vendredis de carême en France. En Suisse, l’abstinence de viande est prescrite le mercredi des Cendres et le Vendredi saint ; les autres vendredis de l’année, elle peut être remplacée

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ABSOLUTION - ACTA APOSTOLICÆ SEDIS

par « le choix d’une alimentation simple, le renoncement à l’alcool et au tabac, à des spectacles ou divertissements ». En Belgique, l’abstinence de viande n’est plus obligatoire. Voir aussi Jeûne. ACATHOLIQUE (acatholicus)

Mot ou adjectif utilisé dans le Code de 1917 pour désigner à la fois les non baptisés et les baptisés non catholiques. N’appa­ raît plus dans le Code de 1983 qu’au can. 1366, au sujet des parents « qui font baptiser ou élever leurs enfants dans une religion acatholique ». Ailleurs, le Code de 1983 utilise des for­ mules reprises du Concile Vatican II : « frères qui ne sont pas en pleine communion avec l’Église catholique » (can. 383 § 3), « communauté ecclésiale non catholique » (can. 869), « non bap­ tisés » (can. 383 § 4), etc. ACÉPHALE (acephalus, sans tête)

Se dit d'un clerc qui n'est incardiné nulle part. Syn. : vagus. Voir Incardination. ACOLYTAT (acolythatus, de acolythus : servant)

Ministère qui consiste à servir à l'autel pendant la messe et à distribuer la communion en tant que ministre extraordinaire (can. 910). Il s'agissait jusqu'en 1972 (Ministeria quaedam) d'un ordre mineur (l'acolyte était un clerc) ; aujourd'hui, ce peut être, pour les hommes (masculins), un ministère institué (l'acolyte est un laïc) (can. 230). ACTA APOSTOLICÆ SEDIS

Journal officiel du Saint-Siège, dans lequel sont promulguées les lois universelles de l’Église ; ces dernières prennent normale­ ment effet trois mois après leur publication. Abréviation : A.A.S. Parfois appelé Actorum apostolicae Sedis commentarium offi­ ciale (can. 8 § 1). — Acta Sanctae Sedis, ou A.S.S. : ancien

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nom du journal (qui n'avait pas encore de caractère officiel), jusqu'en 1908. ACTE (actus)

Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à pro­ duire des effets de droit (can. 124-128), soit publics (acte administratif), soit privés (contrats, etc.) — Acte administra­ tif : acte juridique au for externe, non contractuel, extrajudi­ ciaire, émanant d'une autorité exécutive. — Acte administratif particulier (actus administrativus singularis) : qui s'adresse à quelqu'un en particulier : décret particulier, précepte, rescrit, dis­ pense, ou privilège (can. 35-93). — Acte d’administration extraordinaire ; se dit d'un acte d'achat, de vente, d'emprunt, etc., d'une importance telle qu'il affecte très lourdement le patri­ moine stable d'un diocèse ou d'une personne juridique publique (can. 1277). Pour les diocèses, le consentement du conseil pour les affaires économiques et du collège des consulteurs est requis pour la validité de tels actes. Voir Aliénation. — Acte judiciaire (actus iudicialis) : acte posé au cours d’un procès (can. 1467). — Acte légitime ecclésiastique : exercice de fonctions offi­ cielles dans l’Église, et présentant un certain caractère de solennité : administrer des biens d'Église, être juge, défenseur du lien, promoteur de justice, notaire, chancelier, parrain de bap­ tême ou de confirmation, électeur dans les élections ecclésias­ tiques, patron (Code de 1917, can. 2256 § 2). L’expression n’est plus employée dans le Code de 1983, qui parle simplement de « charge » (munus), par exemple can. 1331. ACTES (acta)

Documents ou pièces probatoires ou justificatives, procèsverbaux. — Actes judiciaires (acta iudicialia) : ensemble des actes d'un procès judiciaire, à savoir les actes de la cause et les actes du procès. Les actes judiciaires sont toujours écrits (can. 1472). — Actes de la cause (acta causas) : actes qui concernent le fond de l'affaire (preuves, etc.). — Actes de la

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ACTE - ADMINISTRATEUR

procédure (acta processus) : actes qui concernent le déroule­ ment de la procédure (citations, etc.). — Actes de chrétienté ou de catholicité : registres paroissiaux de baptême, de confirma­ tion, de mariage, etc., à partir desquels sont délivrés les actes de baptême, de confirmation ou de mariage, c'est-à-dire les

certificats de réception de ces sacrements. Voir Registres. ACTION (actio)

Droit subjectif d'agir en justice (ius petendi : droit de récla­ mer). Tout droit est protégé par une action (can. 1491), c'est-àdire par la possibilité d'agir en justice pour réclamer le respect du droit en question. Celui qui agit en justice pour obtenir la protection de son droit est appelé l'acteur (actor). Voir aussi Défendeur, Demandeur, Exception, Procès. — Action accusa­ toire : dénonciation, dépôt d'une plainte. — Action reconven­ tionnelle : dans les 30 jours suivant la litiscontestation, le défendeur peut engager devant la même instance une action en sens inverse (c'est-à-dire où il sera acteur et où le demandeur deviendra défendeur), dite reconventionnelle (can. 1463 et 14941495). — Action criminelle : fait d’engager des poursuites pénales contre quelqu’un (can. 1717-1728). — Action pénale : fait de notifier et d’imposer une sanction pénale à quelqu’un après la sentence ou le décret condamnatoire. — Voir Exception, Prescription. AD LIMINA (VISITE)

Visite que doivent rendre tous les cinq ans les évêques diocé­ sains au Saint-Siège (visite ad limina apostolorum c'est-à-dire chez les apôtres Pierre et Paul) (can. 399-400 ; Pastor bonus, n° 28-32 et annexe 1). ADMINISTRATEUR (administrator)

S'utilise habituellement pour désigner un remplaçant (par exemple pendant la vacance du siège). — Administrateur

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apostolique : voir au mot suivant. — Administrateur diocé­ sain : prêtre ou évêque élu par le collège des consulteurs pour

gouverner provisoirement le diocèse pendant la vacance du siège épiscopal, sans avoir cependant tous les pouvoirs de l'évêque diocésain (can. 416-430). Dans le Code de 1917, l'élection de l'administrateur revenait au chapitre cathédral, et l'élu prenait le nom de vicaire capitulaire. — Administrateur paroissial : prêtre chargé d'une paroisse vacante, ou dont le curé est empêché pour raison de maladie, d'emprisonnement, d’exil, etc. (can. 539540). Voir Vicaire. ADMINISTRATION APOSTOLIQUE (administratif) apostolica)

Territoire ou portion de l’Église catholique non érigé en dio­ cèse en raison de circonstances particulières (telle une frontière disputée entre deux pays, ou la présence d’une majorité de chrétiens non catholiques, comme c’est le cas par exemple en Russie), et dirigé au nom du pape par un administrateur apos­ tolique (can. 371 § 2). Voir aussi Préfecture apostolique, Vica­ riat apostolique. ADMINISTRATIF (administrativus)

Qui relève de l’autorité exécutive : les adjectifs « exécutif » et « administratif » sont pratiquement synonymes. — Qui concerne les actes du pouvoir exécutif : recours administratif. — On distingue classiquement l’administration spirituelle (ou juri­ diction), et l’administration temporelle (qui concerne les biens d'Église). ADOPTION (adoptio, cognatio iegalis)

La parenté adoptive suit les règles de la loi étatique (can. 110) : c'est un exemple de « canonisation » de la loi civile. — Empêchement d'adoption : la parenté adoptive empêche le mariage en ligne directe, et au second degré en ligne collatérale

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ADMINISTRATION APOSTOLIQUE - AFFINITÉ

(frères et sœurs adoptifs) (can. 1094). Voir Empêchement, Consanguinité, Affinité, Parenté légale, Honnêteté publique. ADULTÈRE (adulterium, fornicatio)

Infidélité conjugale. Selon Mt 5, 32 et 19, 9, Jésus a interdit la répudiation « sauf pour adultère » ; c'est ce que l'on appelle l'incise matthéenne, parce que Matthieu est le seul évangéliste à indiquer cette exception au principe d'indissolubilité ; mais le mot grec employé (icopveîa : prostitution) est obscur, et son interprétation a varié selon les Églises et les époques. Dans l’Église latine, l'adultère donne au conjoint innocent le droit de rompre la vie commune, mais ne dissout pas le mariage luimême (séparation de corps avec maintien du lien, can. 1152). Dans les Églises orthodoxes, l'époux « innocent » peut être autorisé à se remarier. Voir Indissolubilité, Unité. ADVENA (d'origine étrangère, aubain, immigré)

Résident ayant un quasi-domicile. Voir Domicile. ADVOCATIO

Voir Évocation. AFFECTION (affectîo)

En droit matrimonial, la notion d'affectio ou d'affectas maritalis, d’origine romaine, désigne la volonté de contracter mariage. Avant que la forme canonique de mariage fût rendue obligatoire (décret Tametsi, 1563), c’est Vaffectio qui différen­ ciait le mariage du concubinage. AFFINITÉ (affinitas)

Lien entre une personne et les consanguins de son conjoint, c'est-à-dire parenté par alliance. L’affinité naît d’un mariage valide, consommé ou non, sacramentel ou non (can. 109). Dans

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le droit actuel, l'affinité ne lie pas deux familles, mais seulement une personne et sa belle-famille. On compte l'affinité comme la consanguinité, par ligne (directe ou collatérale) et par degrés (en additionnant les deux branches : par exemple avec le beau-frère il y a affinité au deuxième degré en ligne collatérale). — Empêchement d'affinité : obstacle au mariage entre alliés (ou affines). Depuis le Code de 1983, cet empêchement n'existe plus qu'en ligne directe, à tous les degrés : on ne peut épouser sa belle-mère ou son beau-père, son gendre ou sa bru (can. 1092). — Affinitas superveniens : théorie médiévale selon laquelle l'affinité résultait non seulement du mariage, mais de toute union sexuelle, et pouvait avoir un effet rétroactif ; selon cette théorie, un adultère commis avec un allié créait un empêchement d'affinité rétroactif avec le conjoint, et obligeait à rompre la vie conjugale. — Voir Empêchements, Consanguinité, Parenté légale, Honnêteté publique. ÂGE (ætas)

On est enfant (infans, non sui compos) jusqu'à 7 ans ; à partir de 7 ans accomplis, on est présumé avoir l'usage de la raison (sui compos, usum rationis habens) ; on est majeur à 18 ans accomplis (can. 97-98). Majorité pénale : 16 ans accomplis (can. 1323 § 1). — Âge canonique : âge minimal requis pour être ordonné (diacres se destinant à la prêtrise : 23 ans ; diacres permanents célibataires : 25 ans ; diacres mariés : 35 ans ; prêtres : 25 ans) (can. 1031) ou pour se marier (14 ans pour les filles, 16 ans pour les garçons) (can. 1083). — Âge canonique : âge (provectior aetas) à partir duquel une femme peut résider dans un presbytère (depuis Benoît XIV, cet âge est généralement fixé à 40 ans ; mais l’évêque peut en décider autrement ; cf. le can. 277 § 2-3). — Âge de la retraite : en règle générale, 75 ans. Voir Retraite. — Empêchement d’âge : le défaut d’âge, c'est-à-dire le fait de n’avoir pas l’âge requis pour accomplir un acte juridique, le rend nul ; exemple : le mariage (can. 1083). Voir Empêchement.

ÂGE - ALIÉNATION MENTALE

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AGENT PASTORAL

Voir Ministre du culte. AGNATION (agnatio)

Parenté par le sexe masculin, par opposition à la cognation, parenté par le sexe féminin. Le droit canonique ne distingue pas ces deux sortes de consanguinité. Voir Consanguinité, Parenté, Empêchement. A LATERE(« Du côté de... »)

Voir Légat. ALEXANDRE III

Voir Roland Bandinelli. ALIÉNATION (alienatîo)

Vente, donation, location, mise en gage, etc., de biens tempo­ rels (can. 1277). L'aliénation de biens d'une valeur supérieure à une somme fixée par la conférence des évêques est soumise à autorisation (can. 1290-1398). En France : entre 500 000 FF et 5 000 000 FF, il faut l'autorisation de l'évêque diocésain, avec consentement du conseil pour les affaires économiques et du collège des consulteurs ; au-delà de 5 000 000 F, il faut l'autori­ sation du Saint-Siège. En Suisse, ces sommes sont fixées respectivement à 20 000 FS et 5 000 000 FS. En Belgique, à 10 000 000 FB et 100 000 000 FB. L'aliénation sans autorisation est punissable d'une « juste peine » (can. 1377). ALIÉNATION MENTALE (amentia, dementia)

L'amenda est la folie complète, la dementia un défaut partiel d'usage de la raison. Le Code de 1983 préfère parler, sans entrer dans ces distinctions, d'« usage insuffisant de la raison » (qui sufficienti rationis usu carent), ce qui rend incapable, par

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exemple, de contracter validement mariage (can. 1095 § 1). Voir Incapacité. ALLIANCE (fœdus)

Mot biblique désignant le pacte qui lie Dieu et son peuple. Ce mot est utilisé dans le Code de 1983 pour décrire ce qui fonde le mariage : l'alliance matrimoniale (can. 1055 § 1). Bien que certains considèrent cette expression comme un simple synonyme de « contrat matrimonial », elle indique une nouvelle conception du mariage chrétien (voir Gaudium et Spes 48-52). Voir Mariage. — Parenté par alliance : voir Affinité. AMENTIA

Voir Aliénation mentale. AMISSIO

Amissio e statu clericali : Démission volontaire de l'état clé­ rical, fait de quitter l'état clérical (can. 290-293). Se distingue de la dimissio, renvoi de l'état clérical (attention aux faux amis : la dimissio n'est pas la démission, mais le renvoi). Le Code de 1917 parlait, aussi bien pour la démission que pour le renvoi, de « réduction à l'état laïc » (can. 211-214). Le Code de 1983 n'a pas repris cette expression. Voir Démission, Dimissio. AMOTION (amotio)

Révocation d'un office (can. 192-195). Se distingue de la renunciatio, démission d'un office ecclésiastique (can. 187-189). Le Code prévoit une procédure détaillée pour la révocation des curés (can. 1740-1747). — Le Code de 1917 distinguait entre curés amovibles et curés inamovibles (jouissant d'une stabilité particulière, can. 454 § 2). L'inamovibilité a disparu du Code de 1983 : les curés sont généralement nommés pour une période de six ans renouvelable, selon les décisions de la conférence épisco­ pale (Christus Dominus 31 ; Code de 1983, can. 522).

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ALLIANCE - ANSELME DE LUCQUES

AMOVIBILITÉ

Voir Amotion, Transfert. ANACHORÈTE (anachoreta)

Qui se retire (dans le désert). Syn. : ermite (voir ce mot). ANALOGIE (analogia)

Source supplétive du droit, l’analogie est une méthode juri­ dique permettant de combler les lacunes de la loi ou de la cou­ tume : la loi ne pouvant tout prévoir, le droit utilise (sauf en matière pénale) les moyens de l'analogie, de la jurisprudence et de la doctrine canonique (voir ces mots) pour résoudre les cas imprévus (can. 19). — Analogie de la loi : utilisation, dans un cas non prévu, des lois qui s'appliquent à des cas analogues (in similibus). — Analogie du droit : utilisation des principes géné­ raux du droit, ou de la philosophie du droit, pour résoudre le cas non prévu. ANATHÈME (anathema : malédiction)

Excommunication infligée avec les solennités prévues dans le pontifical romain (Code de 1917, can. 2257 § 2). Le mot a dis­ paru du Code de 1983. — Depuis le concile d'Elvire (vers 306) jusqu'à Vatican I (1869-1870), de nombreux canons conciliaires se terminaient par la célèbre formule : anathema sit (« Si quel­ qu'un dit que..., qu'il soit anathème »). Le concile Vatican II a renoncé à l'utiliser. ANNULATION (annullatio)

Voir Rescision, Nullité. ANSELME DE LUCQUES (vers 1036-1086)

Saint Anselme de Baggio, évêque de Lucques, ami de Gré­ goire VII et ferme soutien de la réforme grégorienne, est l’auteur

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probable de la collection canonique qui porte son nom (Collectio Anselmi Lucensis, vers 1083 ; partiellement publiée par Thaner, 1906-1915). — Ne pas confondre avec la Collectio Anselmo dedicata, qui date du IXe siècle (voir Collection canonique). APOSTASIE (apostasia : abandon)

Rejet total de la foi chrétienne par un baptisé (can. 751). L'apostasie est sanctionnée par l’excommunication latae senten­ tiae (can. 1364), et par le refus des funérailles ecclésiastiques (can. 1184). Voir aussi Hérésie, Schisme. — Apostasie de la cléricature, de l'ordre, de la religion : abandon total de l'état de clerc, de prêtre, de religieux... APOSTOLIQUE (apostolicus)

1. Au sens large : qui concerne les apôtres ou qui vient d'eux (Pères apostoliques, succession apostolique). — 2. Au sens canonique restreint : qui concerne le pape ou qui vient de lui (lettre apostolique, constitution apostolique, délégué aposto­ lique). Siège apostolique : voir Siège. — 3. Qui concerne l’apostolat, la mission : Institut religieux à but apostolique. APPEL (appellatio)

1. Recours contre une sentence judiciaire adressé à une autre instance judiciaire, ou parfois à la même. L'appel d'un condamné contre la sentence pénale qui le frappe est suspensif (can. 1353). Voir aussi Recours ; Provocatio ; Advocatio. — 2. Appel au concile général ou au futur concile : recours au concile contre une décision du pape, ce qui suppose la supériorité du premier sur le second (voir Conciliarisme). Le Code interdit tout appel ou recours contre une sentence ou un décret du pontife romain (can. 333 § 3), sous peine de censure (can. 1372). — 3. Appel comme d'abus : recours auprès des autorités séculières (sous le régime concordataire français, auprès du Conseil d'État) contre un acte de l'autorité ecclésiastique considéré comme abusif. En

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APOSTASIE - ARCHEVÊQUE

France, l'appel comme d'abus a disparu avec la loi de séparation du 9 décembre 1905 ; en Alsace et en Moselle, il a été abrogé par une loi allemande du 30 décembre 1871. APPLICATION (applicatio)

Fait de célébrer la messe à l'intention particulière d'un vivant ou d'un défunt (can. 901). On dit « appliquer la messe pour N ». APTITUDE (aptitudo)

Voir Capacité. ARBITRAGE (iudicium arbitrale ou compromissum in arbitres)

Règlement d'un litige de droit privé par l'intervention de tiers appelés arbitres. L'accord entre parties qui les fait se soumettre à un arbitrage s'appelle compromis (can. 1713-1716). Voir aussi Transaction. — Arbitre : le Code de 1917 distinguait entre Varbiter, qui tranche en droit, et ïarbitrator, qui tranche souve­ rainement, c'est-à-dire sans être strictement tenu de suivre les règles juridiques (can. 1929) ; cette distinction a disparu du Code de 1983. ARCHEVÊQUE (archiepiscopus)

Évêque d'un diocèse métropolitain, ou archidiocèse (can. 435), à la tête d'une province ecclésiastique. Le mot est synonyme de métropolitain, sinon que le titre d'archidiocèse ou d'archevêque est parfois donné de façon honorifique (par exemple, Marseille ou Strasbourg sont des archidiocèses sans être des Églises métropolitaines, c'est-à-dire sans avoir de dio­ cèses suffragants ; certains évêques sont nommés archevêques à titre personnel). Voir Diocèse, Évêque. — Archevêque majeur : en droit oriental, l’archevêque majeur est à la tête d’une Église sui iuris équiparée à un patriarcat (Code oriental,

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can. 151-154). L’archevêque majeur a la préséance sur les métropolites. ARMÉE

Voir Aumônier militaire, Diocèse aux armées, Ordinaire mili­ taire, Immunité, Exemption. ARMÉNIENNE (ÉGLISE)

Église orientale monophysite ayant son siège à Etchmiadzine (Arménie), dont une fraction est devenue catholique en 1740 (patriarcat de Cilicie des Arméniens, avec siège à Beyrouth). Voir Églises orientales. ARTICLES ORGANIQUES

La loi française du 18 germinal an X (8 avril 1802), relative à l’organisation des cultes, met en application le concordat du 10 septembre 1801, ainsi que des «articles organiques», unilatéralement décidés, concernant le culte catholique et les cultes protestants. Abrogés par la loi de séparation du 9 décembre 1905, ils restent en vigueur dans les départements concordataires (Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin). ASSESSEUR (assessor)

Conseiller du juge unique (can. 1424). Le juge unique peut s'adjoindre deux assesseurs, clercs ou laïcs. ASSOCIATION (consociatio)

Le Code de 1983 reconnaît la liberté d'association dans l'É­ glise catholique (can. 215) ; les associations peuvent avoir pour objet la charité, la piété, ou l'apostolat. Syn. : union pieuse. — Association privée : association librement fondée et dirigée par des chrétiens, et dont les statuts sont reconnus par l'autorité ecclésiastique (can. 299 et 321-326). — Association publique :

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ARMÉE - ATTENTER

association érigée par l'autorité ecclésiastique, généralement pour les buts que les associations privées n'ont pas le droit de se donner (enseignement de la doctrine ou culte public) (can. 301 et 312-320). — Association pieuse : association ayant pour objet le développement de la piété, tels les tiers-ordres, les confréries, les congrégations mariales, etc. — Association cultuelle : association paroissiale prévue par la loi française de séparation des Églises et de l'État (1905) pour succéder aux fabriques d'églises, avec des compétences très élargies : elles devaient assurer l'exercice public du culte ; ce système fut refusé par Pie X et l'épiscopat français parce qu'il ne réservait pas une place suffisante aux autorités ecclésiastiques dans la direction et le contrôle desdites associations (risque de schismes). — Associa­ tion diocésaine : système qui succéda à partir de 1924 à celui des associations cultuelles, après négociations avec les autorités ecclésiastiques ; ces associations ne s'occupent pas du culte (elles n’ont qu'un rôle économique), et elles sont présidées de droit par l'évêque diocésain. ATTENTER (attenta, -are)

En droit matrimonial : tenter (de se marier). On parle de matrimonium attentare. Il y a « attentat » (il vaudrait sans doute mieux dire tentative) de mariage dans le cas où l'une au moins des deux parties sait qu'il existe un empêchement ou un défaut de forme qui rendra le mariage invalide. Le mariage attenté se distingue ainsi du mariage putatif, qui est invalide aussi, mais dont les deux parties croient de bonne foi, au moment de sa célébration, qu'il est valide. — Le fait d’avoir attenté un mariage, même uniquement civil, entraîne une irrégularité (un empêchement perpétuel) pour la réception de l’ordre (can. 1041 n° 3). Le clerc qui « attente >> un mariage, même seulement civil, encourt la suspense latae sententiae (can. 1394). Le religieux encourt le renvoi de son institut (can. 694). — Le Code évoque aussi le cas des fidèles qui « attentent » de célébrer l’eucharistie ou de donner l’absolution sans être prêtres ou sans en avoir la

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faculté : ils encourent l’interdit ou la suspense latae sententiae, voire l’excommunication (can. 1378 § 2-3). AUCTORES PROBATI (auteurs officiels)

« Docteurs » souvent cités par la curie romaine (par exemple Sanchez, Suarez, Gasparri). Voir Doctrine canonique. AUDITEUR (auditor)

Au sens strict : juge d'instruction (can. 1428). — Au sens large : juge (exemple : auditeur de la Rote romaine). AUMÔNE (eleemosyna ;

èXET||ioauvT| : pitié, compassion}

Don fait à un indigent par amour de Dieu. L'aumône est un sacramental (voir ce mot). Elle est aussi un des principaux actes de pénitence, soit au for sacramentel, soit au for pénai (can. 1340). AUMÔNIER (cappellanus)

En principe, syn. de chapelain (voir ce mot). Cependant, le chapelain est toujours un prêtre (can. 564), alors qu'en France, le titre d'aumônier est aujourd'hui donné aussi à des laïcs chargés d'une mission pastorale (aumôniers de lycée, d'hôpital, de pri­ son, etc.). — Aumônier militaire : prêtre mis à la disposition du diocèse aux armées pour la charge pastorale des militaires, et donc assimilé à un curé personnel (can. 569 et constitution apostolique Spirituali militum curae du 21 avril 1986). Voir Diocèse aux armées. — Jadis, le Grand Aumônier du roi était chargé de distribuer les aumônes. AUTEL (altare)

Table sur laquelle est célébrée la messe (can. 1235-1239). Les autels peuvent être fixes ou mobiles.

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AUCTORES PROBATI - AVORTEMENT

AUTOCÉPHALIE (de aÙTOKEqxxXq : qui a sa propre tête)

Caractéristique des Églises orientales non catholiques qui ont acquis une grande autonomie de gouvernement interne : Eglises de Constantinople, d'Alexandrie, d'Antioche, et aujourd'hui la plupart des Églises orthodoxes nationales d'Europe de l'Est (Grèce, Russie, Bulgarie, Chypre, etc.), ou d'ailleurs (Église orthodoxe des États-Unis d'Amérique). AUTONOMIE (autonomia)

Voir Exemption, Sui iuris. AVEU (confessio)

Voir Confession. — Aveu judiciaire (confessio iudicialis) : devant le juge, reconnaissance par une partie à un procès d'un fait allant à l'encontre de son propre intérêt (can. 1535-1538). — Aveu extra-judiciaire (confessio extraiudicialis) : aveu qui n'est pas fait devant le juge. AVOCAT (advocatus)

L'avocat défend une des parties en cause dans un procès (can. 1481-1490). Il intervient obligatoirement dans les procès pénaux (can. 1723), dans les procès contentieux où des mineurs sont en cause, ou encore si le bien public est en jeu. — Avocats consistoriaux : avocats auprès des organismes de la curie romaine, inscrits sur une liste particulière. — Avocats de la rote romaine, avocats pour les causes des saints, avocats auprès de la Signature apostolique : avocats habilités à plaider devant ces diverses instances (Pastor bonus, art. 183-185). AVORTEMENT (abortum)

Du point de vue canonique, la participation active à un avor­ tement (qui abortum procurât) est un délit, punissable, si l’avortement est suivi d’effet, d’une excommunication latae

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sententiae (automatique) (can. 1399). Par avortement, il faut entendre l’élimination d’un fœtus vivant, quelle que soit la manière dont elle est réalisée et à n’importe quel stade de sa conception (réponse de la Commission d’interprétation du Code du 12 décembre 1988). En outre, l’avortement ou la complicité d’avortement entraîne une irrégularité (un empêchement perpé­ tuel) pour la réception de l’ordre (can. 1041 n° 4) et pour son exercice (can. 1044 § 1 n° 3).

B BALDE (Baldi)

Juriste et canoniste italien (v. 1319-1400), auteur d'un commentaire des Décrétales et de nombreuses consultations ou consilia. BALLERINI

Nom de deux frères (Pierre et Jérôme) qui, au cours du XVIIIe siècle, ont publié les œuvres de nombreux auteurs ecclésias­ tiques anciens, en particulier du pape Léon le Grand. Migne les a utilisés pour sa Patrologie latine. BALLUZE Étienne (1630-1718)

Bibliothécaire de Colbert, éditeur de nombreux textes cano­ niques et patristiques repris par Migne dans la Patrologie latine. BAN (bannus, publîcatîones)

1. Anciennement : prescription, décret : ban épiscopal, ban synodal... — 2. Aujourd'hui : Bans de mariage (publicationes matrimoniales) : publication d'un projet de mariage (can. 1067), dans le but de permettre aux fidèles de révéler les empêchements dont ils auraient connaissance (can. 1069). Dans l'Église de France, la publication des bans se fait par affichage d’une semaine en un lieu paroissial, ou par insertion dans la prière uni­ verselle d'un des dimanches précédant le mariage. — Bans

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d'un projet d'ordination, pour per­ mettre aux fidèles de révéler l'existence d'éventuels empêche­ ments contre le candidat (can. 1043) ; cette publication n'est plus obligatoire, selon le Code de 1983 (can. 1051 § 2).

d'ordination : publication

BAPTÊME (baptismus)

Bain ou aspersion d'eau accompagné de la formule : « N, je te baptise au nom du Père et du Fils et du Saint-Esprit. » Le bap­ tême, ianua sacramentorum (porte des sacrements), est chrono­ logiquement le premier des sept sacrements reçus par le chrétien et le premier des trois sacrements de l'initiation chrétienne (baptême, confirmation, eucharistie) (can. 849-878 ; rituels de 1969 pour les enfants et de 1972 pour les adultes). — Baptême sous condition : le baptême n'étant pas réitérable, lorsqu'on n'est pas sûr de son existence ou de sa validité, on rebaptise sous condition, c'est-à-dire sous réserve que le premier baptême soit effectivement inexistant ou invalide. — Baptême solennel : administré selon le rituel prescrit. — Baptême privé ou ondoie­ ment : administré en cas d'urgence avec les rites minimaux. Le Code de 1983 n'utilise plus ces expressions (solennel et privé), mais parle simplement de « baptême en cas d'urgente nécessité » pour le second cas (can. 850). BASILIQUE (basilica)

Jadis, le mot pouvait désigner tout édifice du culte, et plus particulièrement les grandes églises en forme de croix grecque. Le Code de 1917 le réserve à certaines églises qui ont acquis le droit de le porter soit par la coutume, soit par un induit du SaintSiège (can. 1180). Le Code de 1983 n'en fait plus mention. — Basiliques majeures : églises particulièrement vénérables, dont le recteur est généralement un cardinal (Saint-Pierre-de-Rome, Saint-Jean-de-Latran, Sainte-Marie-Majeure, etc.). — Basi­ liques mineures : autres églises qui ont obtenu ce titre honori­ fique.

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BAPTÊME - BENOÎT LE LÉVITE

BÉATIFICATION

Voir Canonisation. BÉNÉDICTION (benedictio)

Les bénédictions sont des sacramentaux (« signes sacrés à l'imitation des sacrements », can. 1166). Elles sont données par les évêques et les prêtres ou, pour certaines, par les diacres (can. 1169). —Bénédiction constitutive ou consécratoire : qui confère un caractère sacré (voir Consécration, Dédicace). — Bénédiction invocative : prière de demande, non consécratoire. — Bénédiction nuptiale : partie de la liturgie du mariage, se situant après la prière du Notre-Père. BÉNÉFICE (beneficium)

Office ecclésiastique auquel est attaché l'usufruit d'un bien ecclésiastique. Par exemple : paroisse, prébende, mense (voir ces mots). Cette façon de gérer les biens ecclésiastiques et de rémunérer les titulaires d'offices est une survivance : le Code de 1983 préconise une centralisation diocésaine des biens et des rémunérations (can. 1272). BENEPLACITUM

Consentement ou autorisation donné par l'autorité supérieure pour certains actes. Exemple : beneplacitum apostolique (c'est-àdire du Saint-Siège) pour l'aliénation d'un bien ecclésiastique. BENOÎT LE LÉVITE

Sous le nom de Benedictus Levita (Benoît le Diacre) ont été publiés 1721 capitulaires attribués à Pépin, Charlemagne ou Louis le Pieux. Un quart environ des textes cités est authentique, le reste est faux ou interpolé, d'où leur appellation moderne de Faux Capitulaires. Le recueil date du milieu du IXe siècle (Patrologie latine, t. 97). Voir aussi Décrétales (Fausses).

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BERNARD DE PAVIE (t 1213)

Canoniste de l'école de Bologne, évêque de Pavie (11981213), d'où son surnom de Papiensis. Auteur d'un Breviarium, d'une Summa decretalium, d'une Summa de matrimonio, de la Compilatio prima (vers 1192), Bernard illustre bien la transition opérée à la fin du XIIe siècle entre décrétistes (commentateurs du Décret de Gratien) et décrétalistes (commentateurs des décré­ tales de papes postérieures au Décret). BIENS ECCLÉSIASTIQUES (bona ecclesiastica)

Tous les biens temporels qui appartiennent à l’Église catho­ lique en tant que telle, au Saint-Siège, ou à une personne juri­ dique publique dans l’Église catholique (can. 1254-1310). Le Code de 1983 insiste sur les fins auxquelles doivent être affectés ces biens temporels : culte, subsistance des ministres, apostolat, charité (can. 1254 § 2). Voir Aliénation, Offrandes, Quêtes. BIENS DU MARIAGE (tria bona)

Expression tirée de saint Augustin (par exemple dans son De nuptiis et concupiscentia, I, 17, 19) pour désigner les « trois biens » du mariage : le bonum prolis (procréation et éducation des enfants), le bonum fidei (unité et fidélité), et le bonum sacramenti (indissolubilité). BIGAMIE (bigamia ou digamia)

1. Bigamie successive : fait pour une personne de se marier légitimement deux fois (ou plus : trigamie, etc.), après veuvage ou dissolution de la première union. Jusqu'au Code de 1917, la bigamie était un empêchement perpétuel (une irrégularité) pour la réception du sacrement de l'ordre : un homme deux fois veuf ne pouvait être ordonné (can. 984 § 4). Cette irrégularité a disparu du Code de 1983. — 2. Bigamie simultanée : voir Poly­ gamie.

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BERNARD DE PAVIE - BREF

BINAGE ou TRINAGE

Fait pour un prêtre de célébrer ou de concélébrer deux ou trois messes le même jour. Le binage et le trinage sont interdits, sauf certains jours (trois messes à Noël et à la fête des morts, deux à Pâques), ou sauf autorisation de l'ordinaire du lieu (can. 905). On dit biner ou triner. BLASPHÈME (blasphemia)

Parole ou écrit injurieux pour Dieu ou pour la religion. S'il est public, le blasphème est punissable d'une « juste peine » indé­ terminée (can. 1369). Voir aussi Profanation, Sacrilège. BONUM FIDEI, BONUM PROUS, BONUM SACRAMENTI

Voir Biens du mariage. BRAS SÉCULIER

Autorités civiles. — 1. L'appel au bras séculier contre une décision des autorités ecclésiastiques (appel comme d’abus) était réprimé dans le Code de 1917 (can. 2334). Le Code de 1983 n'en fait plus mention. Voir Appel comme d'abus. — 2. Livraison au bras séculier (traditio curiae) : les laïcs condamnés pour hérésie à des peines de sang ou à la mort étaient livrés au bras séculier pour l'exécution de la sentence. De même, les clercs dégradés pouvaient être livrés au bras séculier pour que celui-ci les oblige à accomplir leur peine. Le Code de 1917 revendiquait encore la possibilité pour l’Église de recourir au bras séculier (can. 2198), possibilité que les États modernes ne reconnaissent générale­ ment pas. Le Code de 1983 ne l'évoque plus. BREF (brevis)

Lettre pontificale, plus courte que la bulle, et généralement de caractère privé. Les brefs sont conservés, comme les bulles, dans les bullaires. Voir Lettres apostoliques.

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BRÉVIAIRE (breviarium)

1. Abrégé. On donne ce nom à diverses collections juridiques ou canoniques : Bréviaire d’Alaric (compilation wisigothique de droit romain), Bréviaire de Bernard de Pavie, etc. — 2. Livre de prières utilisé pour la liturgie des heures, ou office divin (voir ce mot). BULLE (bulla)

Lettre pontificale solennelle, de caractère public (par opposi­ tion au bref, non solennel et privé). — Bullaire : Recueil de bulles et de brefs. BURCHARD DE WORMS (v. 965-1025)

Évêque de Worms de l'an 1000 à sa mort. Auteur d'une importante collection canonique en vingt livres, le Décret (vers 1010) (P(Urologie latine, t. 140).

CALOMNIE (calumnia)

Accusation fausse, injuste. Le Code protège le droit des christifideles au respect de leur « bonne réputation » (can. 220). La dénonciation calomnieuse est un délit, puni d’une «juste peine » qui peut aller jusqu’à la censure (can. 1390). CAMERLINGUE (camerarius)

Cardinal chef de la Chambre apostolique, responsable de l’administration des biens et des droits temporels du Saint-Siège pendant la vacance du Siège apostolique (constitution aposto­ lique Romano pontifici eligendo, 17). CANON (canon, cteKOtvœv .* « règle »)

Loi de l'Église, à distinguer des lois de l'État (vôjioi, leges), et des lois mixtes (dites « nomocanoniques »). — Article du Code : le Code de droit canonique de 1983 comporte 1752 canons. — Adjectif : parfois utilisé comme synonyme de « canonique » (uniquement dans l'expression « droit canon ») : il vaut mieux dire « droit canonique » que « droit canon ». — Canon des Apôtres : collection de 85 canons grecs, datant du IVe siècle, et incluse dans le vine livre des Constitutions apostoliques. — Canon eucharistique : prière eucharistique (après le Sanctus et jusqu’au Notre-Père), dont la récitation est réservée au prêtre (can. 907).

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CANONIQUE (canonicum)

1. Qui relève des lois de l’Église, par opposition aux lois éta­ tiques et aux lois nomocanoniques (mixtes). C'est depuis le XIIe siècle qu'on distingue ius canonicum et ius civile. — 2. Conforme au droit canonique. Voir Age canonique ; Forme canonique.

CANONISATION (canonizatio)

Déclaration de sainteté de fidèles « qui se sont distingués par l'éclat de leur charité et des autres vertus évangéliques ». La procédure pour les causes des saints est fixée par la constitution apostolique Divinus perfectionis magister, promulguée par JeanPaul II le 25 janvier 1983 et publiée à la suite du Code (cf. le can. 1403). — La béatification permet qu'un culte public soit rendu ; la canonisation prescrit ce culte public. CAPACITÉ (capacitas, habilitas)

Aptitude juridique à jouir d'un droit, à agir (ou « ester ») en justice, à poser validement un acte, à exercer un pouvoir, à remplir un office, à recevoir un sacrement, à gérer un patri­ moine, etc. Par exemple, seuls les clercs sont « habiles » au pouvoir de gouvernement dans l’Église (can. 129) ; les personnes privées de l'usage de la raison sont « incapables » de commettre un délit (can. 1322 ) ; un grave défaut de discernement concer­ nant les droits et les devoirs essentiels du mariage entraîne une incapacité à contracter validement mariage (can. 1095 § 2). Le Code de 1983 utilise indifféremment les mots capable ou habile. En revanche, on ne confondra pas la capacité et l'aptitude : le mot apte n'a pas de sens technique, et est utilisé dans le sens plus général ou plus subjectif de « doué pour » (par exemple : on dresse des listes de prêtres aptes à l'épiscopat, can. 375). — Capacité patrimoniale : capacité d’acquérir, de posséder, d’administrer et d’aliéner des biens temporels.

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CANONIQUE - CARDINAL

CAPITULAIRE (capitularium)

1. Texte de loi divisé en courts chapitres ou capitula. — En pratique, on appelle ainsi les ordonnances émanant des souve­ rains carolingiens, et ayant souvent un caractère nomocanonique : capitulaires de Charlemagne, de Louis le Pieux, etc. — Faux Capitulaires : voir Benoît le Lévite. — Capitula Martini : voir Martin de Braga. — 2. Adj. : qui concerne un cha­ pitre cathédral ou collégial : mense capitulaire (voir Chapitre). CAPITULATION (capitulatio)

Texte divisé en chapitres (capitula). En particulier, on dési­ gnait de ce nom, au cours du Moyen Âge, les engagements signés par les candidats à un siège épiscopal pour obtenir les suf­ frages des grands électeurs (capitulations électorales) : promesse de ne pas lever de taxes nouvelles, de défendre les clercs contre les « laïcs » (c'est-à-dire les seigneurs), etc. CARACTÈRE (character)

Droit sacramentaire : certains sacrements ne sont pas réitérables (baptême, confirmation, ordre) : on dit qu’ils impriment un caractère indélébile (can. 845). CARDINAL (cardinalis)

Membre du Sacré Collège, dont la fonction principale est d'élire le pape, et aussi de le conseiller et de l'assister (can. 349359). — Jusqu'au XIIe siècle : membre du clergé de Rome ou des diocèses suffragants, d'où la distinction (aujourd’hui protoco­ laire) entre cardinaux-diacres (voir Diaconie), cardinauxprêtres et cardinaux-évêques. Actuellement, sauf exception, tous les cardinaux sont ordonnés évêques (can. 351 § 1). — Les cardinaux se réunissent en consistoire, ou, pour élire le pape, en conclave. — Cardinal in pectore : cardinal nommé par le pape, mais sans que son nom soit rendu public, généralement pour des raisons politiques (can. 351 § 3).

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CASUEL (jura stolæ : droits d'étole}

Revenus accessoires perçus à l'occasion de diverses cérémo­ nies ou célébrations religieuses (baptêmes, mariages, funérailles, certaines fêtes liturgiques, etc.). Le casuel peut, selon les cas, être affecté au curé, à la fabrique, à l'association diocésaine, etc. Voir Offrandes, Simonie. CATÉCHUMÈNE (catechumenus)

Adulte se préparant au baptême (can. 206 et 788). Adulte est à entendre ici à partir de 14 ans. Les conférences épiscopales organisent le catéchuménat des adultes (can. 851 § 1). Les caté­ chumènes, bien que non baptisés, jouissent déjà de certains droits dans l’Église (funérailles ecclésiastiques, can. 1183 § 1 ; bénédictions, etc.) : ils « sont en lien avec l’Église d’une manière spéciale » (can. 206 § 1). Voir Baptême. CATHÉDRALE (ecclesia cathedralis)

Église où se trouve le siège épiscopal (cathedra). Chapitre cathédral : chapitre de l'évêque. CATHOLIQUE (catholicus : universel}

Dans le langage habituel de l’Église catholique romaine, l'adjectif « catholique » s'applique aux baptisés et aux Églises en communion avec Rome. Les lois purement ecclésiastiques du Code de 1983 ne concernent que les catholiques latins. — Baptisé membre de l’Église catholique, c'est-à-dire «uni au Christ dans l'ensemble visible de cette Église par les tria vincula (les trois liens) de la profession de foi, des sacrements, et du gouvernement ecclésiastique » (can. 205). Voir Christifidelis, Communion, Église. — L’utilisation de l’adjectif « catholique » est réglementée par le Code (can. 216) ; en particulier, il faut le consentement des autorités ecclésiastiques compétentes pour appeler catholique une association (can. 300), une école (can. 803 § 3) ou une université (can. 808).

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CASUEL - CÉLIBAT

CAUSE MAJEURE (causa maior)

Question réservée au pape, telles les définitions dogmatiques, les canonisations, la promulgation des livres liturgiques, etc. Voir Réserve. CAUSE PIE ou PIEUSE (pia causa, piæ voluntates)

Don ou legs en vue d'un but religieux déterminé (œuvre de piété, d'apostolat ou de charité). Le Code insiste sur le respect des « pieuses volontés » des donateurs ou testateurs (can. 1299). Syn. : Œuvre pie. Voir Fondations pieuses. CCEO

Abréviation de Codex canonum Ecclesiarum orientalium, Code des canons des Eglises orientales, promulgué le 18 octobre 1990. Avant cette date, on appelait ce code Codex iuris canonici orientalis (CICO). Voir Églises orientales, Code. CELEBRET(« Qu’il célèbre »)

Lettre de recommandation délivrée par l'ordinaire aux prêtres ou par le supérieur aux religieux prêtres, attestant qu'ils ont le droit de célébrer la messe (can. 903). Lé celebret a une durée de validité d'un an. CÉLIBAT (cælibatus)

État de vie de qui n’est pas marié. — Célibat ecclésiastique : célibat auquel sont engagés, dans l’Église latine, les clercs, à l’exception des diacres mariés. La règle du célibat ecclésiastique (can. 277) comprend l’empêchement d’ordre pour le mariage (can. 1087 : un clerc, même un diacre permanent devenu veuf, ne peut se marier), et l’empêchement de mariage pour l’ordre (can. 1042 § 1 : un homme marié ne peut devenir clerc, sauf en vue du diaconat permanent). En outre, les atteintes extérieures au célibat, tels le mariage civil ou le concubinage, sont punies de

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peines graduées pouvant aller jusqu’au renvoi de l’état clérical (can. 1394-1395). — Dans les Églises orientales, y compris catholiques, l’empêchement de mariage n’existe que pour l’épiscopat : les hommes mariés peuvent devenir diacres ou prêtres (avec le consentement de leur épouse : Code des Églises orientales, can. 769 § 1 n° 2). En revanche, comme en Occident, un clerc ne peut se marier. — La sortie de l’état clérical (ex« réduction à l’état laïque ») n’entraîne pas ipso facto la dispense de l’obligation du célibat, dispense qui est strictement réservée au pape (can. 291). — Célibat consacré : le conseil évangélique de chasteté comporte, pour les membres des instituts religieux, ou pour les membres des instituts séculiers ayant fait voeu de chasteté, l’obligation de la continence dans le célibat (can. 599). Le voeu public perpétuel prononcé dans un institut religieux constitue un empêchement au mariage (can. 1088). Voir Vœu. CENSURE (censura, pœna medicinalis)

Sanction pénale dont le but principal est l'amendement du coupable. Syn. : peine médicinale. Se distingue de la peine expiatoire, dont le but principal est le châtiment du coupable (can. 1312 § 1 n° 1). La personne frappée d’une censure peut en obtenir l’absolution lorsque cesse la contumace, c'est-à-dire l’obstination dans le délit : une censure n’est jamais infligée à perpétuité ni pour un temps déterminé, mais jusqu’à la contrition du coupable. Les censures sont au nombre de trois : l'excommu­ nication, l'interdit et la suspense (can. 1331-1335). Voir ces mots. Voir Sanction pénale. CENSURE DES LIVRES (censura prævia librorum)

Contrôle préalable, par le Saint-Siège, la conférence épiscopale ou l'ordinaire du lieu, des livres et autres publications concernant la Bible, la liturgie, la prière, le catéchisme, la théologie ou d'autres matières religieuses ou morales (can. 823832). L’approbation ou l’autorisation préalable est requise pour les traductions et éditions de la Bible, les livres liturgiques, les

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CENSURE - CHANCELIER

livres de prière, les catéchismes, les collections de décrets (can. 825-828) ; pour les autres ouvrages (théologie, histoire de l’Eglise, questions morales, etc.), l’ordinaire peut exiger une censure préalable dans des cas particuliers (can. 823), du moins pour les ouvrages dont les auteurs sont des clercs ou des religieux ; les auteurs peuvent aussi s’y soumettre volontaire­ ment, pour obtenir, grâce à la garantie de V imprimatur, la possibilité que leur ouvrage soit utilisé comme manuel dans l’enseignement catholique, ou vendu dans les églises. — Le censeur (censor) est chargé par l'ordinaire du lieu ou par la conférence des évêques de porter un jugement sur un livre. Si ce jugement est positif (nihil obstat), le livre obtiendra ïimprimatur. Les religieux demandent en outre, si cela est prévu par leurs constitutions, l’autorisation de leur supérieur majeur (imprimi potest) (can. 832). Cf. l’instruction de la Congrégation pour la doctrine de la foi du 30 mars 1992. — Voir Index. CHALDÉENNE (ÉGLISE)

Église orientale de Mésopotamie, également appelée Église assyrienne de l'Est, ou syriaque orientale, qui a essaimé vers l'Orient (Irak, Iran, Inde...). Les chaldéens sont nestoriens depuis la fin du Ve siècle. Une partie d'entre eux se sont unis à Rome en 1553, et forment l’Église chaldéenne uniate (patriarcat de Babylone des Chaldéens). Siège à Bagdad. CHAMBRE APOSTOLIQUE (caméra apostolica)

Service administratif de la curie romaine chargé de l'expédi­ tion des affaires courantes pendant la vacance du Siège aposto­ lique, et de la convocation du conclave (Pastor bonus, art. 171). Son modérateur s'appelle le cardinal camerlingue. CHANCELIER (cancellarius)

Membre de la curie diocésaine, chargé de rédiger, d'expédier et d'archiver les actes de la curie (can. 482-491).

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CHANOINE (canonicus)

À l'origine : prêtre attaché à une église cathédrale ou parois­ siale. À partir du vne ou du vme siècle, ces prêtres vivent en communauté (Régula canonicorum de Chrodegand de Metz), jusqu'à ce que la mense (table) commune se divise en prébendes particulières, à partir du XIe siècle. — Chanoine séculier : membre d'un chapitre collégial ou cathédral. Voir Chapitre. — Chanoine régulier : à partir du XIe siècle, religieux qui suit la « règle de saint Augustin » (prémontrés, chanoinesses de SaintAugustin...). CHAPELAIN (cappellanus)

Prêtre à qui est confiée de façon stable la charge pastorale d'une communauté ou d'un groupe de fidèles non constitué en paroisse (can. 564-572). Exemple : chapelain d'une communauté religieuse, de prison, d'hôpital, de migrants, de navigateurs, cha­ pelain militaire, etc. (en France, on utilise plutôt l'appellation d'« aumônier »). Voir Aumônier, Curé, Recteur. CHAPELLE (sacellum)

Lieu de culte privé destiné à l'usage d'une ou plusieurs per­ sonnes physiques (can. 1226-1229). La permission de l'ordinaire du lieu est requise pour l'ouverture d'une chapelle, et pour la célébration de messes dans cette chapelle. Voir Églises, Ora­ toires, Sanctuaires, Lieux sacrés. CHAPITRE (capitulum)

1. Collège de prêtres (appelés chanoines), attaché à une église cathédrale (chapitre cathédral) ou une autre église (chapitre collégial), et chargé de fonctions liturgiques solennelles (can. 503-510). Le chapitre cathédral peut faire office de collège des consulteurs sur décision de la conférence des évêques (can. 502 § 3). — 2. Dans les instituts religieux : assemblée générale des membres (ou de leurs délégués), soit de la commu­

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CHANOINE - CHRISTIFIDELIS

nauté locale (chapitre conventuel), soit de la province (chapitre provincial) soit de l'institut tout entier (chapitre général) (can. 631-633). CHARGE (munus)

Voir Fonction. CHIROGRAPHE (xEipôypowpov, chirographum)

Lettre apostolique entièrement écrite de la main du pape. CHORÉVÊQUE

Évêque de campagne, par opposition à l'évêque de la ville. Équivaut à l'évêque auxiliaire, ou aux actuels vicaires épisco­ paux. Les chorévêques ont existé surtout en Orient, et très peu en Occident, où ils ont disparu au XIIe siècle. Cette institution ne se trouve plus aujourd'hui qu'à titre honorifique dans les Églises syriaques. CHRÊME (chrisma)

Huile d'olive mêlée de baume, bénie par l'évêque le Jeudi saint, et utilisée pour conférer les sacrements non réitérables (baptême, confirmation, ordre). Voir Huiles. CHRISMATION (chrismatio)

Onction de Saint-Chrême. En Orient : confirmation (conférée immédiatement après le baptême). CHRISTIFIDELIS

Fidèle du Christ, chrétien (fides : la foi). Le mot est générale­ ment traduit dans la version française du Code de 1983 par « fidèle » (can. 204-223), ce qui peut prêter à confusion : les christifideles sont bien tous les chrétiens, clercs ou laïcs, et non

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pas les seuls « fidèles » par opposition aux « pasteurs », bien que certains canons paraissent les opposer (par exemple les can. 212 et 213). Cependant, le Code de 1983 ne concernant que les catholiques latins, le mot christifidelis y désigne en général ces derniers, et non tous les chrétiens. CIC et CICO

Abréviations de Codex iuris canonici (Code de droit cano­ nique) et Codex iuris canonici orientalis (ancien nom du Code de droit canonique oriental, qui a finalement pris, depuis sa pro­ mulgation en 1990, le nom de Codex canonum Ecclesiarum orientalium, CCEO). Voir Code. CIRCONSTANCE (circumstantia)

En droit pénal, élément qui modifie l'imputabilité d'un délit. supprime l'im­ putabilité (minorité de 16 ans, ignorance, contrainte, légitime défense, démence... : can. 1323). — Circonstance atténuante : qui diminue l'imputabilité (usage imparfait de la raison, ébriété, passion, minorité entre 16 et 18 ans, crainte, provocation, igno­ rance de la peine... : can. 1324). — Circonstance aggravante : qui augmente l'imputabilité (obstination dans le délit, abus d'autorité, récidive... : can. 1326).

— Circonstance excusante ou absolutoire : qui

CITATION (citatio)

Notification judiciaire, faite à la partie défenderesse après le libelle, pour la prévenir de la demande d'ouverture d'une ins­ tance, ou encore aux deux parties après la litiscontestation. Depuis le Code de 1983, la citation peut se faire simplement par la poste (can. 1509). CLÉMENTINES (clementinarum libri)

Collection de décrétales, divisée en cinq livres, due à l'initiative du pape Clément V (1305-1314), et officiellement

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CIC - CLÔTURE

publiée en 1317 par Jean XXII. Les clémentines font partie du Corpus iuris canonici (éd. FRIEDBERG, 1879, t. 2), en usage jusqu’en 1917. CLERC (clericus)

Fidèle qui a été ordonné diacre, prêtre ou évêque, et qui est soumis aux obligations et jouit des droits afférents (can. 232293). Le Code de 1983 préfère l'expression «ministre sacré» (can. 207 et 1008). Antonyme : laïc. — État clérical : fait d’être clerc, ou membre du clergé. Un clerc peut quitter à certaines conditions l'état clérical (amissio), ou en être pénalement ren­ voyé (dimissio) (le Code de 1917 parlait de « réduction à l'état laïc » ou de dégradation) ; il reste cependant ordonné, le sacre­ ment de l’ordre ne pouvant être enlevé, et il reste soumis à l’obligation du célibat, sauf dispense du pape, ou sauf si l’ordination elle-même est déclarée invalide (can. 290-293). — Jusqu'en 1972 (Ministériel quaedam), on entrait dans le clergé par la tonsure, qui précédait les ordres mineurs (portier, lecteur, exorciste, acolyte), puis les ordres majeurs (sous-diaconat, dia­ conat et presbytérat). Aujourd'hui, seuls les « ministères sacrés », c'est-à-dire le diaconat, le presbytérat et l'épiscopat, correspondent à l'état clérical. CLÔTURE (clausura)

Partie d'une maison religieuse réservée aux seuls membres de la communauté (can. 667). — Clôture papale : clôture stricte des monastères de contemplatives, conforme aux normes édic­ tées par le Saint-Siège (instruction Venite seorsum, 1969). — Clôture papale mineure : clôture papale assouplie pour les moniales qui prennent en charge des œuvres apostoliques exté­ rieures au monastère ; cette appellation n’est plus guère usitée aujourd'hui. — Clôture statutaire ou constitutionnelle ou commune : pour les maisons religieuses qui ne regroupent pas de strictes contemplatives, les règles de la clôture sont fixées par les statuts ou la constitution de l'institut.

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COADJUTEUR (coadiutor)

Évêque auxiliaire avec droit de succession (can. 403-411). Voir Évêque. CODE (codex)

Recueil officiel et authentique de lois, sous forme d'un ouvrage structuré regroupant de brefs articles ou canons. S'inspi­ rant de l'œuvre de codification de Napoléon (Code civil de 1804, code pénal de 1810...), l’Église catholique a codifié son droit en 1917 (Code de 1917), remplaçant ainsi l'ancien système du Corpus, et en a fait une révision en 1983 (Code de 1983). Abréviation courante : CIC (Codex iuris canonici). Une édition avec indication des sources a été publiée en 1989. Un Code oriental a été promulgué le 18 octobre 1990, destiné aux Églises catholiques orientales ; abréviation : CCEO (Codex canonum Ecclesiarum orientalium) ; ancienne abréviation : CICO (Codex iuris canonici orientalis). — Codex canonum : au Moyen Age, appellation courante de la collection Dyonisio-Hadriana. Voir Hadriana. — Code pio-bénédictin : Code de 1917, ainsi appelé parce qu'il a été rédigé sur l'ordre de Pie X et promulgué par Benoît XV. — Code théodosien (438) : compilation de droit romain, faite sur l'ordre de l'empereur Théodose II, et dont plusieurs passages, notamment le livre XVI, concernent la légis­ lation religieuse (Éd. Mommsen-Meyer, 1905). — Code de Justinien (534) : code de droit romain promulgué par l'empereur Justinien, et faisant aujourd'hui partie du Corpus iuris civilis (Éd. Mommsen-Krüger, 1954-1959). COGNATION (cognatio)

Parenté. En principe, par opposition à l'agnation, il s'agit de la parenté par le sexe féminin. Mais comme le droit canonique ne distingue pas entre cognation et agnation, la cognatio désigne la parenté en général (par exemple can. 1094 : cognatio legalis : parenté légale). Voir Agnation, Consanguinité, Parenté.

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COADJUTEUR - COLLECTION CANONIQUE

COLLATION (collatio)

Provision (attribution) d'un office ecclésiastique, par exemple nomination à un poste de curé, faite ou confirmée par l'autorité compétente (par opposition à la libre élection) (can. 147). Lorsque n'intervient aucune autre instance que l'autorité qui pourvoit (ni collège électoral, ni personne ou organisme ayant un droit de présentation), on parle de libre collation (can. 157). Voir Provision. COLLECTION CANONIQUE (collectio)

Compilation de textes canoniques (décrets conciliaires, décré­ tales de papes, textes de Pères de l’Église), ayant ou non un caractère officiel. — Voir Dyonisiana, Hispana, Hadriana, Burchard de Worms, Yves de Chartres, Gratien, Corpus iuris canonici. — Parmi de très nombreuses collections médiévales, on peut citer : — Collectio canonum : nom courant de la collection de Martin de Braga (voir ce nom), ou de la collection de Deusdedit (voir plus loin). — Collectio Anselmo dedicata : principale collection du IXe siècle, d’origine lombarde, dédiée à Anselme, évêque de Milan (vers 883). Non publiée (cf. Besse, 1960) [ne pas confondre avec la collection d’Anselme de Lucques]. — Collection en 2 livres : collection canonique grégorienne de la fin du XIe siècle (éd. Bernhard, 1962). — Collection en 3 livres : collection canonique italienne, datant du début du XIIe siècle (vers 1120). Non publiée. — Collection en 5 livres ; collection canonique italienne, datant du début du XIe siècle (vers 1020). Non publiée. — Collection en 7 livres : collection canonique grégorienne, composée en Italie au début du XIIe siècle (vers 1120). Non publiée. — Collection en 12 livres : collection canonique d'origine bavaroise, composée vers 1020-1050. Non publiée. — Collection en 74 titres (vers 1074). — Collection en 183 titres (vers 1080). — Collection d’Anselme de Lucques (vers 1083) : voir Anselme [ne pas confondre avec la Collectio Anselmo dedicata]. — Collectio canonum du cardinal Deusdedit (1083-1086), edit. W. von

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Glanvell. — Collection en 13 livres : collection canonique composée en France à la fin du XIe siècle (vers 1090). Non publiée. Etc. COLLÈGE (collegium)

Personne juridique collégiale, c'est-à-dire groupement d'au moins trois personnes ayant la personnalité juridique, et dans lequel tous les membres prennent part aux décisions, à égalité ou non (can. 115 § 2). Voir Personne, Fondation. — Collège des évêques ou collège épiscopal (collegium episcoporum) : ensemble des évêques, avec à sa tête le pape (can. 336-341). Lorsque le collège des évêques est solennellement réuni, il forme le concile œcuménique, sujet du pouvoir suprême, plénier et universel dans l’Église. — Sacré Collège : collège des cardi­ naux. — Collège des consulteurs : collège de six à douze prêtres choisis au sein du conseil du presbyterium, que l'évêque doit consulter avant certaines décisions (voir Aliénation), et qui élit l'administrateur diocésain à la vacance du siège épiscopal (can. 502). COLLÉGIALE (ecclesia collegialis)

Église (bâtiment) dont la charge est confiée à un collège de clercs appelé chapitre collégial. COLLÉGIALITÉ (collegialitas)

Propriété du collège des évêques, selon laquelle tous les évêques forment, sous l'autorité du pape, un seul corps solidaire­ ment responsable de l’Église (Lumen gentium 22 ; can. 336-342). Voir Concile, Synode des évêques. COMMERCE (mercatura, negotiatio)

On distingue le commerce proprement dit (mercatura ou negotiatio lucrativa), c'est-à-dire l'achat en gros et la revente au détail sans transformation de la chose vendue, du négoce indus­

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COLLÈGE - COMMUNICATIO IN SACRIS

triel (negotiatio industrialis), avec transformation par des ouvriers ou des fermiers. L'exercice habituel du commerce ou du négoce est interdit aux clercs (can. 286) et aux religieux (can. 672), sauf autorisation de l'autorité compétente (l'évêque diocésain ou le supérieur religieux). La peine prévue est indé­ terminée (can. 1392). COMMISSION ROGATOIRE (litteræ rogatoriæ)

Requête adressée par un tribunal à un autre tribunal pour l'ac­ complissement de certains actes de procédure tel l'interrogatoire de témoins, la vérification de documents, etc. COMMUNICATIO IN SACRIS

En droit romain : participation au culte des dieux lares dans une autre famille que la sienne (la jeune mariée était admise à la communicatio in sacris dans sa nouvelle famille). — Au sens très large : participation au culte. Les excommuniés et les noncatholiques ne peuvent participer au culte catholique qu'à cer­ taines conditions. — Œcuménisme : participation à un même culte de chrétiens de confessions différentes. Lorsqu'il s'agit de cultes sacramentels, on dit aussi communicatio in divinis. Elle peut prendre diverses formes : catholiques qui participent au culte d'autres Églises (le can. 1258 du Code de 1917 ne l'autori­ sait que pour convenances sociales, par exemple à l'occasion de mariages ou d'enterrements), non-catholiques qui participent au culte catholique, ou encore cultes œcuméniques. La communi­ catio in sacris est réglementée par les can. 844 et 1365 du Code de 1983. — Communicatio in spiritualibus : la communicatio in spiritualibus inclut, outre le culte proprement dit (communicatio in sacris), d'autres formes de relations religieuses (prière en commun, lecture de la Bible, etc.). — Communicatio in profanis : relations profanes (professionnelles, familiales, etc.), dont étaient privés les excommuniés vitandi (à éviter) (Code de 1917, can. 2267). La catégorie des excommuniés vitandi n’existe plus dans le Code de 1983.

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COMMUNICATIONES

Revue officielle de la Commission de révision du Code (1969-1983), puis de la Commission pontificale pour l’interprétation authentique du Code (Pontificia commissio Codici iuris canonici authentice interpretando, depuis le motu proprio Recognito iuris canonici, 1984), dont le nom est devenu Pontificium consilium de legum textibus interpretandis (depuis la constitution apostolique Pastor bonus, 1988). COMMUNION (communia, Koivœvia)

En sociologie, ce mot désigne un mode d'intégration des individus dans la société, intégration plus fusionnelle que la simple coordination prônée par les sociétés de type libéral (sociétés contractuelles), mais se voulant plus respectueuse des personnes que la subordination en vigueur dans les sociétés autoritaires (cf. Gurvitch). En langage théologique ou canonique, la « communion » désigne le mode d'intégration des baptisés dans l'Église, mais aussi celui des Églises locales dans l'Église universelle, et le lien entre Églises. — Communion des fidèles (communia fidelium) : intégration des chrétiens dans l'Église de Dieu et relation d'unité, de fraternité, d'entraide entre chrétiens. — Pleine communion ou communion plénière ou communion ecclésiale : intégration des baptisés dans l'Église catholique (les chrétiens non catholiques et les catholiques excommuniés sont en « communion non plénière » avec l'Église catholique) ; la pleine communion résulte des tria vincula (les trois liens) que sont la profession d'une même foi, la participation aux mêmes sacrements, et la reconnaissance de l'autorité pastorale des évêques et du pape (can. 205) ; la pleine communion est requise pour l'exercice des offices et des charges ecclésiastiques (can. 209). Voir Excommunication. — Communion des Églises : relation entre Églises catholiques. — Communion ecclésiastique : liens entre clercs, c'est-à-dire prêtres et diacres entre eux et avec les évêques. — Communion hiérarchique : liens des évêques (membres du collège épiscopal) entre eux et

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COMMUNICATIONES - COMPROMIS

avec le pape (can. 336). — Communion fraternelle : liens entre membres d'un institut de vie consacrée (can. 602). COMMUNION EUCHARISTIQUE (sacra communio)

Partage ou réception de l'eucharistie (can. 910-923). Ne sont pas admis à la communion les excommuniés et les interdits après infliction ou déclaration de leur peine, ainsi que les pécheurs qui « persistent avec obstination dans un péché grave et manifeste » (can. 915). — Communion pascale : les catho­ liques sont tenus de communier au moins une fois par an, durant le temps pascal (can. 920). Voir Eucharistie. COMPÉTENCE (competentia)

Procédure : pouvoir d'un tribunal d'instruire et de juger une cause (can. 1404-1416). — Du point de vue territorial (ratione loti), le for compétent est celui du domicile ou du quasi-domi­ cile du défendeur, ou encore celui du lieu du contrat ou celui où se trouve la chose en litige, ou, en matière pénale, celui du lieu où le délit a été commis ; les tribunaux du Siège apostolique ont une compétence territorialement universelle. — Du point de vue de la matière juridique (ratione materiae), on distingue les tri­ bunaux ordinaires qui jugent au civil et au pénal, les tribunaux spéciaux ou délégués, et les tribunaux administratifs (can. 17321752). — Du point de vue des personnes (ratione personae), la compétence de juger certaines personnes est réservée à certains tribunaux ; par exemple, les évêques sont jugés par la Rote romaine dans les causes contentieuses (can. 1405 § 3) ; les chefs d'État sont jugés par le pape ou par un tribunal délégué par lui (can. 1405 § 1) ; le pape lui-même ne peut être jugé par personne (can. 1404). COMPROMIS (compromission)

1. Accord entre les parties d'un litige de droit privé, qui consiste à soumettre le litige à un arbitrage pour éviter un procès

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(can. 1713-1716). Voir Arbitrage, Transaction. — 2. Élections : mode d'élection qui consiste, pour le collège électoral, à déléguer son droit d'élire à une ou plusieurs personnes appelées compromissoires (can. 174-175). CONCÉLÉBRATION (concelebratio)

Célébration d'un sacrement par plusieurs ministres en même temps. Par exemple concélébration eucharistique : célébration d'une même messe par plusieurs prêtres (can. 902 et 905). CONCILE (concilium)

Réunion solennelle d'évêques, qui possède le pouvoir de gou­ vernement. Le mot « synode » est étymologiquement synonyme de concile. — Concile œcuménique ou général : qui réunit l'ensemble des évêques de l’Église catholique, sous la présidence du pape ou de son légat (can. 337-341) ; le concile œcuménique, en tant que réunion du collège des évêques, est, en union avec le pape, « sujet du pouvoir suprême et plénier sur l’Église tout entière » (can. 336). L’Église catholique reconnaît 21 conciles œcuméniques : Nicée (325), Constantinople (381), Éphèse (431), Chalcédoine (451), Constantinople II (553), Constantinople III (680-681), Nicée II (787), Constantinople IV (869-870), Latran I (1123), Latran II (1139), Latran III (1179), Latran IV (1215), Lyon I (1245), Lyon II (1274), Vienne (1311-1312), Constance (1414-1417), Bâle-Ferrare-Florence (1431-1445), Latran V (1512-1517), Trente (1545-1563), Vatican I (1869-1870) et Vatican II (1962-1965). Voir Œcuménisme. — Concile parti­ culier : non œcuménique (can. 439-446), c'est-à-dire plénier ou provincial , avec un pouvoir surtout législatif. — Concile plénier : qui regroupe les évêques d'une même conférence épiscopale, c'est-à-dire généralement d'un pays ou d'une nation (can. 439). — Concile provincial : qui regroupe les évêques d'une province ecclésiastique, sous la présidence du métropoli­ tain. — Conciliarisme : doctrine, affirmée en particulier par les conciles de Constance (1414-1417) et de Bâle (1431-1449), qui

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CONCÉLÉBRATION - CONCORDAT

proclame la supériorité du concile sur le pape ; cette doctrine a été condamnée par le Ve concile du Latran (1512-1517). Le can. 333 § 3 du Code de 1983 interdit qu’on fasse appel d’une sentence ou d’un décret du pape ; le can. 1372 menace de censure « qui recourt au Concile œcuménique ou au Collège des évêques contre un acte du Pontife romain ». CONCLAVE (conclavis)

Littéralement : fermé à clé. Réunion du collège des cardinaux en vue d'élire le pape. Seuls les cardinaux n'ayant pas atteint la limite d'âge (80 ans) participent au conclave. La procédure électorale est fixée par la constitution apostolique Romano pontifici eligendo du 25 janvier 1983 (publiée en annexe du Code). Lorsque la réunion du collège des cardinaux n’a pas pour objet l’élection du pape, elle prend le nom de consistoire. CONCORDAT (concordatum)

Accord Église-État, conclu du côté de l’Église soit par le Saint-Siège, soit, en théorie, par le concile œcuménique, soit parfois par les évêques directement concernés (ce fut le cas en Allemagne). Relevant du droit public international, les concor­ dats ne sont pas modifiés par la promulgation du Code de 1983, même s’ils en contredisent les canons (can. 3) : pacta sunt servanda (il faut respecter les accords en vigueur). On inclut dans le droit concordataire les conventions Église-État concer­ nant des points particuliers, telles l’érection d’une Faculté de théologie, l’organisation d’un diocèse aux armées, etc. — Concordat de Worms (1122) : premier concordat de l’histoire, conclu par le pape Callixte II et l’empereur Henri V pour régler la Querelle des investitures : les évêques ne devaient être nommés ni par le pape ni par l’empereur, mais être élus par « le clergé et le peuple ». — La France a connu deux concordats : celui de 1516 entre François Ier et Léon X, abrogé par la Consti­ tution civile du clergé du 12 juillet 1790, et celui du 10 sep­ tembre 1801 entre Bonaparte et Pie VII, considéré comme

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rompu depuis la loi de séparation du 9 décembre 1905, sauf en Alsace et en Moselle (qui étaient un Reichsland allemand en 1905). Voir Articles organiques. — Accords du Latran : traité et concordat conclus le 11 février 1929 entre le Saint-Siège et l’Italie, et créant l’État de la Cité du Vatican. Le concordat a été révisé le 18 février 1984. — De très nombreux États ont signé des concordats ou des conventions avec l’Église catholique : il n’est pas possible de les énumérer tous ici. Beaucoup de ces concordats ont été révisés depuis le concile Vatican IL Citons parmi d’autres (la première date est celle du concordat, la seconde celle de la modification) : Reich allemand (1933), BadeWürtemberg (1932), Basse-Saxe (1965-1973), Bavière (19241978), Prusse (1929), Rhénanie-Palatinat (1969), Autriche (1933), Espagne (1953-1976-1979), Portugal (1940-1975), Monaco (1887-1981), Haïti (1860-1984), Colombie (1973), République dominicaine (1954), etc. D’autres sont en prépara­ tion, en particulier avec les pays ex-communistes d’Europe de l’Est. CONCORDIA DISCORDANTIUM CANONUM

Littéralement : « Concorde des canons discordants ». Collec­ tion canonique attribuée à Gratien, plus connue sous l’appel­ lation courante de « Décret de Gratien » (vers 1140). Le nom de Concordia vient du projet même de Gratien : faire la synthèse des textes législatifs existants. Voir Décret de Gratien, Corpus iuris canonici. CONCUBINAGE (concubinatum)

Étym. : partage du lit. — Droit romain : le concubinat est une forme inférieure, mais légalement reconnue, de mariage (par opposition aux iustae nuptiae, les justes noces, réservées aux citoyens libres). — Droit canonique actuel : union stable et incluant des relations sexuelles entre un homme et une femme sans lien matrimonial (à la différence du concubinatum romain). Se distingue donc à la fois du mariage légitime et de la simple

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CONCORDIA - CONFÉRENCE ÉPISCOPALE

fornication (relations sexuelles sans union stable). Contrairement aux lois civiles étatiques, le droit canonique ne considère pas la cohabitation comme une condition nécessaire pour qu'il y ait concubinage : une relation sexuelle régulière, établie sur un pacte au moins tacite, suffit. — Le concubinage notoire ou public crée l'empêchement d'honnêteté publique, c'est-à-dire l'interdiction de mariage entre un des concubins et les consan­ guins de l'autre au premier degré en ligne directe (can. 1093). — Le concubinage des clercs est réprimé par la suspense, et même le renvoi de l'état clérical (can. 1395), celui des religieux par le renvoi de leur institut (can. 695). CONDITION (conditio, status)

1. Condition des personnes physiques : état libre ou non-libre, état clérical, etc. Voir État. — 2. Les sacrements non réitérables (baptême, confirmation et ordre) peuvent être (re)administrés « sous condition » s'il y a doute quant à l’existence ou à la validité de leur première réception (can. 845 § 2). — 3. Droit matrimonial : avec l'autorisation écrite de l'ordinaire du lieu, les contractants peuvent poser des conditions à leur mariage. Le mariage conditionnel sera valide ou nul selon que la condition concernant le passé (de praeterito) ou le présent (de praesenti) est remplie ou non ; les conditions concernant l'avenir (de futuro) sont interdites et invalident le mariage (can. 1102). Voir Consentement. CONFÉRENCE ÉPISCOPALE ou CONFÉRENCE DES ÉVÊQUES (conferentia episcopalis ou

conferentia episcoporum)

Réunion des évêques d'une nation ou d'une région donnée (can. 447-459). Le Code de 1983 préfère l'expression conférence des évêques à celle de conférence épiscopale utilisée par le concile Vatican II (Christus Dominus 36-38) ; les deux désigna­ tions ne sont pas tout à fait équivalentes, « conférence des évêques » insistant davantage sur le rôle individuel de chaque

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évêque, « conférence épiscopale » davantage sur l'aspect collé­ gial. — La conférence épiscopale tient chaque année une assemblée plénière ; entre-temps, elle est représentée par un conseil permanent. — Dans le Code de 1917 (can. 292), la conférence épiscopale était la réunion des évêques d'une pro­ vince ecclésiastique et non de toute une nation. CONFESSEUR (confessor)

Prêtre ayant la faculté d'entendre les confessions et de donner l'absolution au cours de la célébration du sacrement de la péni­ tence (can. 965-976). Voir Faculté, Ecclesia supplet, Pénitence. CONFESSION (confessio)

Partie du sacrement de la pénitence qui consiste en l'aveu des péchés. — Par synecdoque : le sacrement de la pénitence luimême. — Secret de confession (sigillum sacramentale) : voir Secret sacramentel. CONFESSIONNAL (confessional)

Isoloir muni d'une grille fixe séparant le pénitent du confes­ seur (can. 964). Le rituel de la pénitence de 1973, qui prévoit une imposition des mains du confesseur sur le pénitent, suppose la disparition des confessionnaux ; cependant, le Code de 1983 permet que « les fidèles qui le désirent » continuent de l'utiliser. Dans les pays francophones, un autre local « offrant la possibi­ lité de s'asseoir et permettant un dialogue plus facile entre péni­ tent et prêtre » est recommandé (DC, 1989, p. 76). CONFIRMATION (confirmatio)

Onction de chrême sur le front, accompagnée de la formule : « N, sois marqué par l'Esprit saint, don de Dieu », et qui consti­ tue une prolongation, une « confirmation » du sacrement de baptême. La confirmation est, en principe, le second des sacre­ ments de l'initiation, après le baptême et avant l'eucharistie

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CONFESSEUR - CONSANGUINITÉ

(can. 879-896 ; rituel de 1971) ; mais en France, elle est généra­ lement conférée après l'eucharistie, entre 12 et 18 ans. Pour les adultes, les trois sacrements du baptême, de la confirmation et de l'eucharistie sont administrés en même temps. Voir aussi Chrismation. — Confirmant : ministre qui confirme. — Confir­ mant! : baptisé à confirmer. CONFRÉRIE (confraternitas)

Association de fidèles qui se consacre à la promotion d'un culte public (culte marial par exemple) (Code de 1917, can. 707). Voir Association. CONGRÉGATION (congregatio)

1. Dicastère de la curie romaine. Il en existe actuellement neuf : Congrégations de la doctrine de la foi, des Églises orien­ tales, du culte divin et de la discipline des sacrements, pour les causes des saints, des évêques, pour l'évangélisation des peuples, du clergé, des instituts de vie consacrée et sociétés de vie aposto­ lique, des séminaires et institutions d'enseignement (Pastor bonus, art. 48-116). — 2. Congrégation religieuse: institut religieux, qui, selon le Code de 1917 (can. 488 § 2), se distingue des ordres par le fait qu’on y professe des vœux simples. Le Code de 1983 n’a pas repris ces définitions (voir Institut reli­ gieux et Vœu). — 3. Congrégation monastique : ensemble de monastères autonomes, regroupés en une même famille (par exemple, il existe quatorze congrégations bénédictines, ellesmêmes fédérées dans l'ordre bénédictin). CONSANGUINITÉ (consanguinitas, cognatio carnalis)

Can. 108 : lien de parenté par le sang (le droit canonique ne distingue pas entre consanguins ou agnats, et utérins ou cognats). — En ligne directe : lien entre ascendantsoet descen­ dants (parents, enfants, petits-enfants, etc.) ; la consanguinité en ligne directe se compte par degrés, c'est-à-dire par intervalles (du

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père au fils : premier degré). — En ligne collatérale ou indi­ recte ou oblique : lien entre personnes ayant une souche commune (frères, sœurs, cousins, etc.). Comput romain : on additionne les degrés dans chaque ligne (entre frères : second degré ; entre cousins : quatrième degré) ; c'est le comput des États modernes, et du Code de 1983. Comput germanique : on ne compte qu'une ligne, ou en cas de longueurs inégales la ligne la plus longue (entre frères : premier degré ; entre cousins : second degré ; entre oncle et neveu : second degré mixte avec le premier) ; le comput germanique a été utilisé en droit canonique jusqu'au Code de 1917 inclus. — Empêchement de consan­ guinité : obstacle au mariage entre tous les consanguins en ligne directe, et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusi­ vement (c'est-à-dire entre cousins germains) (can. 1091). Voir aussi Empêchements, Affinité, Parenté légale, Honnêteté pub­ lique. CONSÉCRATION (consecratio)

Cérémonie par laquelle on rend une personne ou une chose sacrée, par l'onction d'huile ou de chrême. La consécration est normalement réservée à l'évêque (can. 1169 § 1). Voir Dédicace, Profanation. — Consécration des vierges : cérémonie présidée par l'évêque diocésain, selon VOrdo consecrationis virginum (1980), par laquelle des femmes «sont vouées au Christ et se donnent à l’Église », sans cependant faire de vœux religieux (can. 604). — Consécration épiscopale : syn. d’ordination épiscopale (can. 1013, 1382). CONSEIL (consilium)

Réunion, organisme. — Conseil pour les affaires écono­ miques : organisme chargé du budget diocésain (can. 492-494). Voir Économe. Dans les paroisses : organisme chargé d'aider le curé pour le budget paroissial (can. 537). — Conseil presbytéral ou conseil du presbyterium : réunion semestrielle de prêtres représentant l'ensemble des prêtres du diocèse, destinée à

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CONSÉCRATION - CONSOMMATION

être le « sénat » de l'évêque (can. 495-502). Voir Collège des consulteurs. — Conseil pastoral : conseil diocésain composé surtout de laïcs, mais aussi de clercs et de religieux (can. 511514). Dans les paroisses : conseil du curé pour la pastorale (can. 536). — Conseil de fabrique : voir Fabrique. CONSENTEMENT (consensus)

Accord, approbation : par exemple, le consentement des autorités ecclésiastiques est requis pour certains actes juridiques. — Consentement matrimonial : « acte de volonté, par lequel un homme et une femme se donnent et se reçoivent mutuelle­ ment par une alliance irrévocable pour constituer le mariage » (can. 1057 § 2). Selon l'adage romain, partium consensus facit matrimonium (c'est le consentement des parties qui fait le mariage). Cependant, en droit romain, le mariage est fondé sur la permanence du consentement, alors que selon la doctrine cano­ nique classique il est fondé sur le consentement initial, qui est irrévocable (fœdus : voir Alliance). — Vices du consentement ou défauts du consentement : les vices du consentement énu­ mérés par le droit rendent l'acte juridique nul ou rescindable (can. 125-126 ; pour le consentement matrimonial : can. 10951103). Voir Condition, Crainte, Discernement, Dol, Erreur, Ignorance, Simulation, Violence. CONSISTOIRE (consistorium)

Réunion du collège des cardinaux, sous la présidence du pape (can. 353). Voir Cardinal, Conclave. CONSOMMATION (consummatio)

Consommation du mariage : après l'échange des consente­ ments (matrimonium ratum), les époux consomment leur mariage par l'union sexuelle (matrimonium ratum et consummatum). C'est cette consommation qui rend leur union extrinsèque­ ment indissoluble (Gratien dit que le mariage consommé est per-

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fectum, C. 27 q. 2). Le Code de 1983 précise que la rencontre sexuelle doit être faite humano modo, de façon humaine (can. 1061 § 1) : toute relation sexuelle n'est donc pas une consommation. Voir Mariage, Indissolubilité. — Mariage non consommé : un mariage validement conclu (ratum) mais non consommé peut être dissous par dispense du pape (can. 1142 ; procédure : can. 1697-1706). Voir Dispense super rato, Disso­ lution. — Non-consommation existentielle : on a proposé d’étendre la notion de consommation, au-delà de l'union sexuelle, à toute la communauté de vie, à l'existence conjugale chrétienne tout entière. La « non-consommation existentielle et dans la foi » pourrait alors être une cause de dissolution, voire de nullité du mariage. CONSOCIATION (consociatio)

Voir Association.

CONSTITUTION (constitutif))

Texte législatif solennel émanant de l’autorité suprême : en droit romain de l'empereur (constitution impériale), en droit canonique du pape (constitution apostolique) ou du concile (constitution conciliaire). Voir aussi Motu proprio. — Consti­ tutions apostoliques : compilation de textes canoniques de l'Église ancienne (Didascalie, Didachè, Diataxeis ou Tradition apostolique, etc.), attribuée à Clément de Rome, rassemblée en réalité vers 380 à Antioche (éd. METZGER, Sources chrétiennes n° 320, 329 et 336). — Constitutions religieuses : textes légis­ latifs internes aux instituts religieux, complémentaires de la Règle. Le can. 587 les appelle « code fondamental » de l'institut. Les constitutions de la plupart des instituts ont été révisées depuis le concile Vatican II à la suite du décret Perfectae caritatis (1965).

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CONSOCIATION - CONVALIDATION

CONSULTATION (consilium)

Les consultations canoniques (consilia) ont constitué un genre très en vogue au Moyen Âge, et des auteurs célèbres en ont laissé de nombreuses (Balde, Tancrède, etc.). CONSULTEUR (consultar)

Voir Collège des consulteurs. CONTRAT (contractas)

Pacte. — Contrat matrimonial : sous le régime du Code de 1917, était appelé « contrat » l’échange des consentements entre époux, qui fonde leur mariage. L'objet de ce « contrat » matri­ monial était traditionnellement présenté comme l'échange du ius in corpus (droit au corps). Le Code de 1983 parle plutôt d’« alliance » (foedus) en vue de « constituer une communauté de toute la vie » (can. 1055 § 1). Cependant, l’ancienne concep­ tion contractuelle est incidemment reprise (can. 1055 § 2). Voir Mariage, Alliance, Consentement. CONTUMACE (contumacia)

Droit pénal : persistance, obstination d'un délinquant dans son délit, refus de venir à résipiscence, c'est-à-dire de se repentir et de réparer les dommages et le scandale (can. 1347). Le délin­ quant est alors dit contumax. On notera que ce sens canonique est différent du sens juridique courant (refus de se présenter à l'audience). CONVALIDATION ou REVALIDATION (convalidatio)

Validation d'un mariage nul. — Convalidation simple : le mariage est validé par la suppression de la cause de nullité, avec renouvellement du consentement au moins par la partie qui connaît l’empêchement ; par exemple, si un défaut du consente­ ment invalidait le mariage, celui-ci est convalidé par le renou­

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vellement de ce consentement, cette fois sans défaut (can. 11561160). — Convalidation radicale (sanatio in radice) : en cas de nullité pour cause d'empêchement ou pour défaut de forme, la validation peut être accordée par l'autorité ecclésiastique (SaintSiège ou évêque diocésain), sans renouvellement du consente­ ment des parties, et rétroactivement quant aux effets canoniques du mariage telle la filiation (can. 1161-1165). CONVERS (conversas : converti,)

Frère convers : dans les instituts qui connaissaient deux classes de religieux, on appelait convers ceux qui se consacraient plutôt aux travaux manuels (par opposition aux frères de chœur, ou aux moines proprement dits), ou encore les religieux laïcs dans les instituts cléricaux. On les appelait parfois aussi frères lais, ou encore frères coadjuteurs. L'expression n'est plus guère utilisée, et a disparu du Code de 1983 (mais peut se trouver encore dans les constitutions de certains monastères traditio­ nalistes). COOPÉRATEUR DE PASTORALE

Voir Ministre du culte. COPTE (ÉGLISE)

Église relevant du patriarcat d'Alexandrie (essentiellement Égypte et Éthiopie). La majorité des coptes est monophysite (n'ayant pas reçu les définitions christologiques du concile de Chalcédoine de 451). Une petite minorité est uniate (patriarcat copte catholique d’Alexandrie, créé en 1895). Voir Églises orientales, Code. CORAM (« Devant »)

On désigne les sentences par le nom du ponent (le juge qui rédige). Exemple : Nullitatis matrimonii sententia diei xxx

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CONVERS - COR UNUM

coram N. (sentence de nullité de mariage prononcée tel jour et rédigée par tel juge). CORPUS (corps)

Corps de lois, regroupées sous une forme cumulative, par opposition au Codex (Code) qui est plus structuré et qui résume les lois sous forme de brefs articles ou canons. — Avant le Code de 1917, les lois de l’Église catholique étaient regroupées dans le Corpus iuris canonici, comportant le Décret de Gratien (vers 1140), les Décrétales de Grégoire IX (1234), le Sexte de Boniface VIII (1298), les Clémentines (1317), les Extravagantes de Jean XXII et les Extravagantes communes (jusqu'en 1484). Éd. Friedberg, 1879. — Corpus iuris civilis : recueil de droit romain, à l’initiative de l'empereur Justinien, utilisé en Occident à partir du xne siècle, et comprenant le Code de Justinien (534), le Digeste (533), qui présente la doctrine et la jurisprudence, les Institutes (533), sorte de manuel de droit romain, et les Novelles (constitutions promulguées après le Code). La législation justinienne comporte de nombreux aspects canoniques. Éd. Mommsen-Krüger, 1954-1959. — Corpus canonum: voir Hadriana. CORRECTION FRATERNELLE (fraterna correctio)

Droit pénal : démarche préliminaire à un procès par laquelle l'ordinaire cherche, en cas de délit, à «réparer le scandale, rétablir la justice, amender le coupable », pour éviter le recours à une procédure pénale proprement dite (can. 1341). L'expression fait référence à Mt 18,15-17 et Tt 3, 10-11. Voir Réprimande. COR UNUM

Curie romaine : conseil pontifical chargé des œuvres chari­ tables (Pastor bonus, art. 145-148).

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COSTUME

Voir Habit. COUTUME (consuetudo)

Manière d'agir d'une communauté, stable et constante, avec l'intention d'introduire un droit (can. 5 et 23-28). Les coutumes existantes, ainsi que les nouvelles coutumes approuvées par le législateur, deviennent source normative du droit (comme la loi). — Coutume contra ius ou contra legem : contraire au droit existant ou à la loi (une coutume expressément réprouvée par le Code doit être supprimée ; une coutume contra non expressé­ ment réprouvée peut subsister si elle est centenaire ou immémo­ riale, can. 5, ou peut se créer au bout de trente ans, can. 26). — Coutume praeter ius ou praeter legem : en dehors du droit, ou parallèle à la loi (une manière d'agir praeter legem peut devenir une coutume au bout de trente ans). — Coutume secundum legem : conforme à la loi. CRAINTE (metus)

Effet psychologique d’une menace ou d’une contrainte physique ou morale. Crainte externe : dont la cause existe objectivement, par opposition à une simple crainte subjective. En principe, l’acte juridique posé sous l’effet de la crainte, même grave et injuste, est valide, mais rescindable (can. 125 § 2). Cependant, le mariage conclu sous l'effet d'une crainte grave externe est nul (can. 1103). Le vote (can. 172 § 1, 1°), l'entrée au noviciat (can. 643 § 1, 4°), la profession temporaire (can. 656 § 4), le serment (can. 1200 § 2), l'aveu (can. 1538), la sentence (can. 1620 § 3) sont invalides s'ils sont faits sous l'effet d'une crainte grave. La renonciation à un office et le vœu sont inva­ lides sous l'effet d'une crainte grave et injuste (can. 188 et 1191 § 3). — Droit pénal : la crainte grave est une circonstance excusante (can. 1323 §4) ou atténuante (can. 1324 §5). — Crainte révérentielle : crainte éprouvée vis-à-vis de personnes

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COSTUME - CURÉ

auxquelles on est soumis, en particulier les parents. Voir Vio­ lence, Consentement. CRIME (crimen)

Infraction. Le droit canonique ne distingue pas entre contra­ vention, délit ou crime (crimen et delictum sont synonymes). Les seules infractions que le Code de 1983 qualifie de « crimes » sont le faux et la dénonciation calomnieuse, sans que cette qualification ait une signification particulière. — Crime de faux : dénonciation calomnieuse (en particulier la fausse accu­ sation de sollicitation en confession) ; fabrication ou utilisation de faux documents ecclésiastiques (can. 1390-1391). Voir Solli­ citation. — Empêchement de crime : dans le Code de 1917, étaient appelées « crimes » diverses atteintes au mariage (adul­ tère, mariage civil sans mariage religieux, assassinat ou tentative d'assassinat du conjoint, etc.). Le Code de 1983 ne retient plus comme empêchement de crime que l'assassinat du conjoint, soit par l'autre conjoint, soit par quelqu'un qui veut épouser ce dernier, soit par les deux complices, auxquels est interdit le remariage sous peine de nullité (can. 1090). Voir Empêche­ ments. CULTE (cultus)

Hommage rendu à Dieu ou aux saints au nom de l’Église (can. 834-839). On parle de culte de latrie pour Dieu, de dulie pour les saints, et ühyperdulie pour la Vierge Marie. Le culte peut être public ou privé. — L'ensemble des rites qui forment le culte s'appelle la liturgie. CURÉ (parochus)

Prêtre chargé d'une paroisse, dont il est le « pasteur propre » (can. 515-552). La charge de curé peut être exercée solidaire­ ment par plusieurs prêtres en même temps (can. 517), l’un deux étant nommé modérateur, mais ne peut plus être confiée, comme

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c'était le cas dans le Code de 1917 (can. 451), à une personne juridique. Comportant « pleine charge d’âme », l’office de curé est réservé aux prêtres (can. 150). — Curé inamovible, curé amovible : voir Amotion. — Curé personnel : curé qui a la charge d'une paroisse personnelle, c'est-à-dire non territoriale (par exemple aumônerie militaire). — Curé propre : curé de tel fidèle particulier, c'est-à-dire curé de la paroisse où le fidèle a son domicile ou son quasi-domicile (can. 107). [On ne confon­ dra pas curé personnel et curé propre.] Voir Office, Paroisse, Domicile. CURIE (curia)

Ensemble des organismes qui aident le pape ou un évêque dans ses fonctions exécutives, judiciaires et législatives. — Curie diocésaine : ensemble des services de l'évêché (can. 469494). — Curie romaine : ensemble des dicastères et autres organismes qui aident le pape dans ses fonctions (can. 360-361 ; constitution apostolique Pastor bonus du 28 juin 1988). Elle est actuellement composée de la secrétairerie d'État, de neuf congrégations, de trois tribunaux, de deux commissions, de douze conseils (voir ces différents mots), et de divers services administratifs. — Nom de curie : nom latin officiel des dio­ cèses, qui diffère parfois du nom moderne de la ville (par exemple Strasbourg a pour « nom de curie » Argentoratum), mais ne correspondent pas toujours à l’ancien nom latin (par exemple Paris ne s’appelle pas Lutèce, mais bien Parisien(sis)). On en trouve la liste dans VAnnuario pontificio.

D DÉCRET (decretum)

Disposition législative, administrative ou judiciaire qui applique ou urge la loi : décret conciliaire, décret épiscopal, décret d’une congrégation de la curie romaine, etc. — Décret général : décret législatif à portée générale ou réglementaire, émis par le pouvoir législatif lui-même (can. 29-30) ; dans la pratique, les décrets généraux se distinguent difficilement de la loi (par exemple, les conférences épiscopales ne promulguent pas de lois, mais des décrets généraux). — Décret général exécutoire ou administratif : décision d'interprétation ou d'application de la loi, prise par le pouvoir exécutif (par opposition à la loi ou au décret général, édictés par le pouvoir législatif, ou à la coutume) (can. 31-33). — Décret particulier : acte administratif qui prend une décision pour un cas particulier (can. 48-58). Voir aussi Précepte particulier, Rescrit. — Décret judiciaire : décision du tribunal, concernant la procédure (par opposition à la sentence, qui concerne le fond de l’affaire). — Décret extra-judiciaire : en droit pénal, lorsque de justes causes s'opposent à un procès judiciaire, une peine peut être infligée par décret extra-judiciaire porté par le supérieur compé­ tent (can. 1342). — Voir Constitution, Motu proprio, Directoire, Loi, Instruction. — Nom générique donné à certaines collections canoniques : Décrets de Burchard de Worms (début du XIe siècle), d'Yves de Chartres (fin du XIe siècle), de Gratien (vers 1140) : voir à ces noms. — L’édition des collections de décrets est soumise à autorisation préalable (can. 828).

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DÉCRÉTALE (decretalis epîstola, litteræ décrétâtes)

Lettre du pape à caractère canonique. Les plus anciennes décrétales datent de la fin du IVe siècle (Damase, Sirice...). Le mot n’est plus employé aujourd’hui que pour les décrets pris par le pape dans les causes de canonisation. — Fausses décrétales : collection canonique d'origine mancelle (selon P. Fournier) ou rémoise (selon S. Williams), composée vers 850, et fondée sur VHispana Gallica, à laquelle ont été ajoutés des canons falsifiés et de nombreuses fausses décrétales attribuées aux papes de l'Antiquité. La collection se donne pour auteur un certain Isidore Mercator, d'où l'appellation qu'on lui donne parfois de Décré­ tales pseudo-isidoriennes. Largement utilisées par les collec­ tions ultérieures, ces décrétales ne seront reconnues comme fausses qu'au XVIe siècle. Éd. : Patrologie latine, t. 130 (on évitera l’édition Hinschius). — Décrétales de Grégoire IX: collection officielle, réunie par Raymond de Penafort sur l'ordre de Grégoire IX, des textes canoniques promulgués après le Décret de Gratien (1140), ou plus exactement depuis le IIIe concile du Latran (1139) jusqu'en 1234, date de la publication de la collection. Les Décrétales de Grégoire IX font partie du Corpus iuris canonici (éd. Friedberg, 1879, t. 2), en vigueur jusqu'au Code de 1917. Abréviation courante : X (pour Liber eXtra, qui se trouve en dehors du Décret de Gratien). DÉCRÉTALISTE

Commentateur des Décrétales de Grégoire IX : Bernard de Pavie (Papiensis), Henri de Suze (Hostiensis), Balde, etc. DÉCRÉTISTE

Commentateur du Décret de Gratien : Paucapalea, Maître Roland, Rufin, Étienne de Tournai, Huggucio..., qui ont écrit des gloses ou des sommes (Summa decreti). Le mot « décrétiste » était, à partir de la seconde moitié du XIIe siècle, synonyme de

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DÉCRÉTALE - DÉFENSEUR DU LIEN

canoniste (par opposition aux légistes, spécialistes du droit romain). DÉDICACE (dedicatio)

Consécration d'un lieu (église, autel, cimetière, etc.), faite normalement par l'évêque (can. 1169 et 1205-1213). La dédicace concerne les lieux, la consécration les personnes ou les choses. Voir Consécration, Profanation, Lieux sacrés. DÉFAUT (defectus)

Absence ou vice d'un acte juridique ou d'un de ses éléments essentiels. — Défaut de forme : absence ou non-respect des formalités imposées par le droit pour un acte juridique ; si le droit impose ces formalités pour la validité, le défaut de forme sera une cause de nullité (can. 124 § 1). Voir Forme canonique. — Défaut du consentement : un acte juridique étant une mani­ festation de volonté, les défauts ou vices de l'acte de volonté ou consentement rejaillissent sur la solidité de l'acte juridique ; par exemple, la violence extrinsèque le rend nul, le dol le rend res­ cindable, etc. (can. 125-126). Les défauts du consentement matrimonial sont une des principales causes de nullité de mariage (usage insuffisant de la raison, défaut de discernement, incapacité d'assumer les obligations matrimoniales, simulation, etc.: can. 1095-1103). Voir Discernement, Ignorance, Erreur, Dol, Simulation, Condition, Violence, Crainte. Syn. : vice du consentement. DÉFENDEUR (pars conventa)

Procédure : dans un procès contentieux, partie qui est appelée par la partie demanderesse (l’actor) (can. 1476-1480). DÉFENSEUR DU LIEN (defensor vinculi)

Membre de l’officialité, clerc ou laïc, chargé de défendre la validité ou le maintien du lien dans les causes de nullité du

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mariage ou de l'ordination, ou les causes de dissolution du mariage (can. 1432). DÉGRADATION (degradatio)

Droit pénal : déposition et réduction à l'état laïc d'un clerc. Cette peine, prévue par le Code de 1917 (can. 2298, 12° et 2305), a disparu du Code de 1983. DÉLÉGATION (delegatio)

Le titulaire d'un pouvoir ou d'une faculté peut dans certains cas déléguer ce pouvoir ou cette faculté à quelqu'un qui n'en est pas pourvu. Par exemple, le curé peut déléguer sa faculté d'assis­ ter aux mariages à un autre prêtre (can. 1111). — Délégation spéciale : concernant un cas déterminé. — Délégation géné­ rale : valable pour un ensemble de cas. — D'une façon générale, délégué s'oppose à ordinaire (voir ce mot). DÉLÉGUÉ APOSTOLIQUE (delegatus apostolicus)

Légat du pape auprès d'une Église locale, d'une conférence ou d'un organisme international (can. 363 § 2). Voir Légat. DÉLIT (delictum)

Violation extérieure et gravement imputable d'une loi pénale ou d'un précepte pénal (can. 1321). Le droit canonique, contrai­ rement au droit étatique, ne distingue pas entre plusieurs degrés de gravité de l'infraction (contravention, délit, crime) : le mot « délit » est donc synonyme d'« infraction » en droit étatique. Voir Crime, Imputabilité. DEMANDEUR (actor)

Dans un procès contentieux ou matrimonial, on appelle demandeur ou partie demanderesse celui qui agit en justice

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DÉGRADATION - DENYS LE PETIT

(actor), et défendeur ou partie défenderesse, l’autre partie (pars conventa) (can. 1476-1480). DÉMISSION (renuntiatio, amissîo)

La renonciation est le fait de démissionner d'un office ecclé­ siastique (can. 187-189). L'amissio est le fait de quitter l'état clérical (can. 290-293). — On notera que la dimissio n'est pas une démission volontaire, mais un renvoi (can. 290 § 2 ; can. 694-704). L'amotio, enfin, est la révocation d'un office (can. 192-195). DENIER DU CULTE

En France : contribution financière des fidèles à la subsis­ tance du clergé, instituée par Pie X en 1907, à la suite de la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 qui avait fait perdre aux clercs leur traitement. DENIER DE SAINT-PIERRE

Contribution financière des fidèles au fonctionnement du Siège romain, instaurée pour compenser la disparition des États pontificaux en 1870. DÉNONCIATION (denunciatio)

Fait de porter quelque chose d'illégal ou d'irrégulier à la connaissance des autorités. — Dénonciation calomnieuse : accu­ sation mensongère, punie d'une « juste peine » pouvant aller jusqu’à la censure (can. 1390). — Fausse dénonciation de solli­ citation en confession : voir Sollicitation. DENYS LE PETIT (Dyonisius exiguus)

Moine d'origine orientale, ayant vécu à Rome à la fin du Ve siècle et au début du VIe, et compilateur de la première grande collection canonique appelée, du nom grec de son auteur, la

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Dyonisiana (vers 520). Éditions : Patrologie latine, t. 67 ; STREWE, 1931 (version prima). DÉPOSITION (depositio)

Droit pénal : suspension de l'office d'un clerc. Se distingue de la suspense ab officio, qui est une peine médicinale (elle prend fin avec l'absolution du coupable), alors que la déposition est une peine expiatoire (en l'occurrence définitive). Cette peine prévue par le Code de 1917 (can. 2303) a disparu du Code de 1983. DESPONSATIO (accordantes)

Au Moyen Âge, étape du mariage, probablement d'origine barbare. La desponsatio précédait, parfois de plusieurs années, la traditio (remise de la jeune fille à son mari). À la différence des fiançailles romaines (sponsalia), les desponsati étaient définiti­ vement liés : la desponsatio n'est pas une promesse de futuro, mais bien un pacte de praesenti. — Chez Gratien, le mariage est commencé par la desponsatio (échange des consentements) et achevé par la consommation (Cause 27 q. 2). DESSERVANT

En droit local alsacien-mosellan, prêtre chargé d’une paroisse succursale. En pratique, le desservant est pleinement curé. DIACONAT, DIACRE (diaconatus, diaconus, du grec ôuxkovoç, serviteur)

Ministère sacré, premier degré du sacrement de l'ordre (can. 1009 § 1). Les fonctions du diacre sont essentiellement celles de la Parole, de la liturgie et de la charité. — Diacre permanent : le diaconat était depuis longtemps une simple étape vers le presbytérat. Il a été rétabli comme ordre permanent par le concile Vatican II (Lumen gentium 29) : les célibataires peuvent être ordonnés diacres permanents à partir de l'âge de 25

DÉPOSITION - DIMISSORIALES

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ans, les hommes mariés à partir de 35 ans (can. 1031 § 2). — ancien ordre mineur, supprimé depuis 1972 (Ministeria quaedam).

Sous-diaconat :

DIACONIE (diaconia)

1. Établissement de bienfaisance dirigé, dans la Rome antique et médiévale, par un diacre ; puis église attachée à cet établisse­ ment. Aujourd'hui, il existe à Rome quatorze églises-diaconies, dont sont titulaires les quatorze cardinaux-diacres. — 2. Sens récent (depuis Vatican II) : élément du ministère des diacres (diaconie de la Parole, de la charité, etc.). D1CASTÈRE (dicasterium, du grec SiKaorripiov, tribunal)

Nom générique donné aux divers organismes de la curie romaine : Secrétairerie d'État, congrégations, tribunaux, conseils et services administratifs. Voir Curie. DIGESTE

Voir Corpus iuris civilis. DIMISSIO

Renvoi pénal. Dimissio e statu clericali : renvoi de l'état clé­ rical (can. 290 § 2). Attention aux faux amis : la dimissio n'est pas une démission (démission se dit amissio). Voir Amissio. DIMISSORIALES (LETTRES) (litteræ dimissoriæ)

Document écrit par lequel un évêque (appelé l'évêque propre) ou assimilé, ou un supérieur d'institut religieux, autorise un autre évêque à ordonner diacre ou prêtre un de ses sujets (can. 10151023). L'ordination sans lettres dimissoriales entraîne des sanc­ tions contre l'évêque qui ordonne (interdiction de conférer le

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sacrement de l'ordre pendant un an) et contre l'ordonné (suspense de l'ordre reçu) (can. 1383). Voir Incardination. DIOCÈSE (diocesîs)

Église particulière, portion de l'Église catholique confiée à un évêque (can. 368-374). Normalement, les diocèses sont délimités territorialement, mais il peut exister aussi des diocèses per­ sonnels (c'est-à-dire non territoriaux) concernant certaines caté­ gories de personnes et s'étendant sur le ressort de toute une conférence épiscopale (par exemple le diocèse aux armées) (can. 372). — Diocèse aux armées : diocèse personnel, qui a succédé en 1986 en France au vicariat aux armées (constitution apostolique Spirituali militum curae). L'évêque aux armées fran­ çaises a son siège à Saint-Louis-des-Invalides. Voir Ordinariat, Aumônier. — Diocèse exempt : non soumis à un métropolitain, c'est-à-dire non rattaché à une province ecclésiastique (par exemple Strasbourg, Metz, Marseille). En principe, l’exemption des diocèses devrait disparaître (can. 431 §2). — Diocèse métropolitain ; à la tête d'une province ecclésiastique. — Diocèse suburbicaire : diocèse de la périphérie de Rome (Ostie, Albano, Porto, etc.). — Diocèse suffragant : relevant d'un diocèse métropolitain. — Eparchie : diocèse d'une Église orientale. DIRECTOIRE (directorium)

Décrets généraux organiquement présentés. Par exemple Directoire sur l'œcuménisme, Directoire canonique pour les instituts religieux et les sociétés de vie apostolique, etc. — Dans certains instituts religieux : recueil de textes complémentaires des constitutions. DIRIMER (dirimere)

Rendre nul, invalide : l'ordre dirime le mariage, c'est-à-dire que les clercs ne peuvent validement se marier. Se distingue de

DIOCÈSE - DISPENSE

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« prohiber », interdire sans pour autant invalider. Voir aussi Loi irritante. — Empêchement dirimant: qui interdit un acte juridique sous peine de nullité. Voir Empêchement. DISCERNEMENT (discretio iudicii)

Aptitude au jugement, sens critique. Le discernement suppose l'usage suffisant de l'intelligence et la libre volonté, c'est-à-dire une connaissance pratique de la chose à juger, la capacité d'aper­ cevoir en quoi on est personnellement concerné par cette chose, et la libre volonté d'en accepter pour soi les conséquences. — Défaut de discernement (defectus discretionis iudicii) : un grave défaut du discernement concernant les droits et les devoirs essentiels du mariage rend incapable de contracter mariage (can. 1095 § 2). Voir Consentement. DISCRÉTION (discretio)

Voir Discernement. Âge de discrétion : sept ans (can. 97 § 2). DISPARITÉ DE CULTE (cultus disparités)

Expression utilisée en droit matrimonial, lorsque l'un des conjoints est catholique, et l'autre non baptisé. On parle alors de mariage dispar. La disparité de culte est un empêchement diri­ mant le mariage, sauf dispense accordée par l’ordinaire du lieu (can. 1086). Voir Empêchement, Mariages mixtes. DISPENSE (dispensatio, relaxatio legis)

Exemption d'une loi ecclésiastique dans un cas particulier (can. 85-93), accordée par l'autorité administrative (l'ordinaire, ou le Saint-Siège pour les cas réservés). Exemple : dispense d'un empêchement matrimonial (can. 1078), dispense de vœux (can. 1196). Contrairement au droit étatique, les dispenses sont courantes en droit canonique, dont elles constituent un élément fondamental : elles correspondent mutatis mutandis à ce que les Orientaux appellent le principe d'économie (le mot grec

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oiKovopia se traduit en latin par dispensatio). Voir Économie, Induit. — Dispense super rato : dispense accordée par le pape, pour dissoudre un mariage non consommé (can. 1142 et 16971706). Voir Consommation, Dissolution. DISSOLUTION (dissolutio)

Le mariage sacramentel ratum et consummatum est absolu­ ment indissoluble, sinon par la mort d’un des conjoints (can. 1141-1150). La dissolution du lien matrimonial, qui équi­ vaut en fait à un divorce, n'est donc possible que dans les autres cas : mariage non sacramentel (voir Privilège de la foi), ou mariage non consommé (voir Consommation, Dispense). C'est le Saint-Siège qui accorde la dissolution ou la dispense. On ne confondra pas la dissolution d'un mariage valide et la déclaration de nullité d'un mariage invalide. Voir Mariage, Indissolubilité, Nullité. DIVORCE (divortium)

Rupture d'un lien matrimonial valide. Le mot n'est plus employé dans le Code de droit canonique, qui parle plutôt de « dissolution » (voir ce mot). Au Moyen Âge, divortium pouvait désigner soit la simple séparation de corps (divortium a mensa, thoro et habitatione), soit la rupture du lien conjugal lui-même (divortium vinculi). — Divorcés : bien que le Nouveau Testa­ ment demande que « l’homme ne sépare pas ce que Dieu a uni » (Mt 19, 6), le divorce civil n'est pas strictement interdit aux catholiques : c'est le remariage qui est prohibé. Les divorcés civils peuvent demander le statut canonique de « séparés » (voir Séparation). — Divorcés remariés : en cas de divorce, l’Église catholique n’admet au remariage religieux qu’après dissolution ou déclaration de nullité du premier mariage (voir Dissolution, Nullité). Selon l'exhortation apostolique de Jean-Paul II Familiaris consortio (1981), n° 82-84, les divorcés civilement rema­ riés ne sont pas admis à recevoir les sacrements, et en parti­ culier l’eucharistie, « vu que leur état et leur situation de vie

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DISSOLUTION - DOL

contredisent objectivement l'union d'amour entre le Christ et l'Église », sauf s’ils vivent comme frère et soeur avec leur nouveau conjoint ; on notera cependant que le Code de 1983 ne mentionne pas explicitement ce cas d'exclusion de l'eucharistie (voir le can. 915). On relèvera également que les divorcés rema­ riés ne sont pas excommuniés, bien que la distinction entre nonadmission à l'eucharistie et excommunication soit assez formelle (l'excommunication est une sanction pénale, la non-admission ne l'est pas). DOCTRINE CANONIQUE (doctrina canonica)

Interprétation du droit ou de la loi donnée par les « docteurs », c'est-à-dire les professeurs de droit canonique, les auteurs de traités ou de commentaires, etc. Par exemple, dans le droit classique, les dicta Gratiani, la glose, etc., formaient la doctrine. Certains docteurs, qui ont acquis une autorité particu­ lière et qui sont souvent cités par la curie romaine, sont appelés les auctores probati (Sanchez, Suarez, Gasparri, etc.). — Doc­ trine commune : opinion commune et constante des docteurs, qui est une source supplétive du droit à côté de l’analogie et de la jurisprudence (can. 19). — Voir Sources. DOL (dolus)

Le mot a deux sens bien distincts en matière pénale ou en matière civile. — 1. Droit pénal : violation délibérée d'une loi ou d'un précepte, volonté de commettre un délit. C'est l'intention dolosive qui entraîne l'imputabilité du délit (can. 1321). Voir Imputabilité. — 2. Droit civil canonique : tromperie entraînant un vice du consentement ; en principe, l'acte juridique posé sous l'effet d'un dol est valide, mais rescindable (can. 125), sauf exception tel le mariage (can. 1098) ou l'entrée au noviciat (can. 643), qui peuvent être invalidés en certains cas par le dol. Voir Consentement.

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DOMICILE (domicilium)

Can. 100-107. En règle générale, les diocèses et les paroisses sont territoriaux (can. 372 et 518). La personne physique a son domicile (elle est dite incold) dans le diocèse ou la paroisse si elle y habite (commoratio) avec l'intention d'y rester, ou si elle y habite de fait depuis cinq ans ; elle y a un quasi-domicile (notion inexistante en droit français) et s'appelle advena si elle a l'intention d'y rester au moins trois mois, ou si elle y habite de fait depuis trois mois. Celui qui est sans domicile ni quasi-do­ micile s'appelle vagus (nomade). Celui qui se déplace en-dehors du diocèse ou de la paroisse où il est domicilié s'appelle peregrinus. Par le domicile ou le quasi-domicile, le fidèle a son propre curé et et son propre évêque (can. 107). — On distingue du domicile le lieu d'origine (can. 101), c'est-à-dire le lieu où les parents (ou la mère) avaient leur domicile au moment de la nais­ sance. DOUTE (dubium)

Hésitation sur la réalité d'un fait (dubium facti : doute de : doute de droit). — arguments en faveur de l'une et de l'autre solution, par opposition à la simple igno­ rance, sans aucun argument ni dans un sens ni dans l'autre. — Doute probable : hésitation, mais avec de sérieuses raisons de pencher pour telle hypothèse. — En cas de doute de droit, la loi n’oblige pas ; en cas de doute de fait, l’ordinaire peut accorder une dispense (can. 14). — Voir aussi Erreur, Ecclesia supplet, Tutiorisme. fait) ou sur un point de droit (dubium iuris Doute positif : hésitation réelle, avec des

DROIT (jus)

Droit normatif : qui expose les normes générales (lois et coutumes). — Droit législatif ou positif : qui expose les lois. — Droit coutumier ou non-écrit : qui contient les coutumes. — Droit administratif : qui expose les règles d'application du droit

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DOMICILE - DROITS DE L’HOMME

normatif par le pouvoir administratif — Droit supplétif : voir Sources, Analogie, Jurisprudence, Doctrine, Interpétation. — Droit particulier : droit d’une Église particulière. — Droit propre : droit d’un institut de vie consacrée.— Droit divin : qui a Dieu pour origine ; se subdivise en droit divin positif et en droit naturel. — Droit divin positif : contenu dans les ÉcrituresSaintes. — Droit divin naturel ou droit naturel : inscrit dans la nature humaine. — Droit ecclésiastique : qui a l’Église pour origine ; dans un autre sens, on appelle parfois droit ecclésias­ tique ou droit civil ecclésiastique le droit étatique s’appliquant aux Églises (on dit plutôt aujourd’hui Droit des religions). — Droit canonique : droit interne de l’Église, qui comporte des éléments de droit divin, de droit ecclésiastique (au premier sens de ce mot), et de droit civil. — Droit civil : qui a la société civile (l’État) pour origine. Les lois civiles peuvent être « canonisées », c'est-à-dire reçues par le droit canonique (can. 22), par exemple pour l’adoption (can. 110) — Droit nomocanonique : droit mixte, à la fois civil et ecclésiastique (dans les Églises orientales). DROITS DES CHRÉTIENS

Le Code de 1983 énumère un certain nombre de droits et de devoirs fondamentaux des christifideles : égalité (can. 208), apostolat (can. 211 et 216), droit de pétition (can. 212 § 1), liberté d’expression et d’opinion (can. 212 § 2), droit aux sacre­ ments (can. 213), au rite propre (can. 214), liberté d’association (can. 215), droit à l’éducation chrétienne (can. 217), liberté de recherche (can. 218), choix de l’état de vie (can. 219), droit au respect de la bonne réputation et de la vie privée (can. 220), etc. Ces droits sont protégés par des actions (can. 221). — Le Code oriental a repris ces mêmes droits (can. 7-26). DROITS DE L’HOMME

Le Code de 1983 ne mentionne qu’une fois les « droits fon­ damentaux de la personne humaine », au can. 747 § 2, pour

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affirmer que l’Église a le droit de « porter un jugement sur toute réalité humaine, dans la mesure où l’exigent les droits fonda­ mentaux de la personne humaine ou le salut des âmes ». Voir aussi Liberté, Droits des chrétiens. DYONISIANA

Collection canonique rassemblée vers 525 par Denys le Petit. Voir ce nom.

E ECCLESIA SUPPLET(« L'Église supplée »)

Suppléance de juridiction : en cas d'erreur commune ou de doute positif et probable, l’Église « supplée » dans certains cas au défaut de pouvoir exécutif, c'est-à-dire qu'elle valide les actes du pouvoir exécutif qui auraient été posés sans le pouvoir requis (can. 144). Cette suppléance s’applique aussi aux facultés requises pour administrer la confirmation, pour entendre les confessions, et pour assister aux mariages. Voir Doute, Erreur commune. ÉCONOME (œconomus)

Administrateur des biens du diocèse, sous l'autorité de l'évêque diocésain, et selon les directives du conseil pour les affaires économiques (can. 494). — Administrateur des biens d'un institut ou d'une communauté religieuse, sous l'autorité du supérieur (can. 636). ÉCONOMIE (œconomia)

Théologie : déploiement dans l'histoire humaine du plan de salut de Dieu. — Principe d’économie (droit canonique orien­ tal) : mise en œuvre souple, miséricordieuse, des lois cano­ niques. Correspond en droit occidental, mutatis mutandis, au système des dispenses. Voir Dispense.

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ÉGLISE (Ecclesia)

Ensemble des chrétiens, formant le « peuple de Dieu » (livre II du Code). — Église catholique : ensemble des chrétiens et des Églises « gouverné par le successeur de Pierre et les évêques en communion avec lui » (can. 204 § 2). — Église latine ou occidentale : patriarcat de Rome, utilisant une liturgie latine ; l’Église latine est sujette du Code de droit canonique de 1983. — Églises orientales : Églises dépendant d'un patriarcat oriental (Constantinople, Antioche, Alexandrie, Jérusalem), ou, par extension, d'une autre Église mère orientale (Babylone, Etchmiadzine...). La distinction Orient-Occident résulte de la sépara­ tion de l’empire romain en 395 : les patriarcats orientaux sont ceux situés dans l’empire d’Orient. — Églises orientales catho­ liques ou uniates : à l'exception, semble-t-il, des maronites (patriarcat d'Antioche), les Églises orientales et l’Église latine ont, à divers moments de l'histoire, rompu la communion ; des fractions d'Églises orientales ont rétabli cette communion avec Rome, d'où leur nom d'uniates : chaldéens, malabares, malankares, coptes, syriaques, arméniens, melkites, ukrainiens, ruthènes, roumains, grecs, russes, etc. Certaines d'entre elles ont obtenu la création de patriarcats catholiques, parallèles ou concurrents des patriarcats séparés de Rome, ou ont été érigées en archevêchés majeurs. Les Églises orientales catholiques sont sujettes du Code des canons de 1990. Voir Uniates. — Église rituelle : Église possédant sa liturgie, sa discipline ecclésias­ tique et son patrimoine spirituel propres (on dit aussi plus simplement rite), c'est-à-dire l’Église latine et chacune des Églises orientales. Voir Rite. — Église particulière : diocèse et assimilé (can. 368). Sont assimilés aux diocèses les prélatures et abbayes territoriales ou nullius, et les vicariats, préfectures et administrations apostoliques (voir ces mots). — Église sui iuris ou Église de droit propre : en droit oriental, on appelle ainsi les communautés ecclésiales qui jouissent d’une certaine autono­ mie : Églises patriarcales (Code oriental, can. 55), ou archiépis­ copales majeures (can. 151-152), ou métropolitaines de droit propre, ou enfin certains cas particuliers (can. 174).

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ÉGLISE - EMPÊCHEMENT

ÉGLISE (bâtiment) (ecclesia)

Édifice destiné au culte divin public (can. 1214-1222). — Église cathédrale : où se trouve le siège épiscopal. — Église collégiale : confiée à un collège de prêtres nommé chapitre (can. 503). — Église paroissiale : mise à la disposition d'une communauté paroissiale, et placée sous la responsabilité du curé. Voir Chapelle, Oratoire, Sanctuaire. ÉLECTION (electio)

L'élection est une façon de prendre les décisions dans les collèges (can. 119). — Elle est en particulier un des modes de provision des offices ecclésiastiques (can. 147) ; l'élection du titulaire de l'office (par exemple élection de l'évêque par le chapitre, là où le droit d'élection existe encore) peut être entière­ ment libre ; elle peut aussi être soumise à la confirmation de l'autorité compétente. Voir Provision. — Dans les cas où il n'existe pas de statuts particuliers, le Code propose des normes générales supplétives pour l’organisation des élections cano­ niques (can. 164-179). — L'élection du pape par le conclave suit des normes particulières (can. 332 ; constitution apostolique Romano pontifici eligendo du 1er octobre 1975). EMPÊCHEMENT (impedimentum)

Interdiction légale de poser un acte juridique. — Empêche­ ment prohibant ou empêchant : qui s'oppose à l'acte sans l'in­ valider (l'acte est simplement illicite). Exemple : le Code fixe un âge minimal pour le mariage (14 ans pour la femme et 16 ans pour l’homme), ce qui constitue un empêchement dirimant ; la conférence des évêques peut fixer un âge supérieur, mais seule­ ment sous peine d'illicéité (can. 1083 § 2) : c'est alors un empê­ chement prohibant (par exemple, au Canada, 18 ans pour les deux parties). — Empêchement dirimant : qui invalide l'acte. — Empêchements de mariage (can. 1073-1094) : obstacles légaux à la conclusion valide d'un mariage. Le Code de 1983

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retient douze empêchements : l'âge, l'impuissance, le lien, la disparité de culte, l'ordre, le vœu, le rapt, le crime, la consan­ guinité, l'affinité, l'honnêteté publique, l'adoption. Voir ces mots. — Empêchements d’ordre : obstacles légaux à la réception ou à l'exercice du sacrement de l'ordre (can. 1040-1049). Les empêchements perpétuels sont appelés irrégularités. — Empê­ chements de religion : obstacles légaux aux vœux religieux (can. 656). — Empêchement public : qui peut être prouvé au for externe. — Empêchement occulte: qui ne peut pas être prouvé au for externe (can. 1074). — Dispense d'empêche­ ment : l'ordinaire du lieu peut accorder les dispenses pour les empêchements de droit ecclésiastique, sauf celles que le SaintSiège se réserve (pour les empêchements de mariage, le SaintSiège s’est réservé la dispense de l’ordre, du vœu public perpé­ tuel dans un institut religieux de droit pontifical, et du crime : can. 1078). Voir Dispense. ENFANT (infans, puer, parvulus)

On est infans jusqu'à l’âge de sept ans accomplis. L'enfant est présumé n'avoir pas l'usage de la raison et est censé ne pas pouvoir se gouverner lui-même (non sui compos) (can. 97). Voir Âge, Légitimation, Légitimité. ENLÈVEMENT

Voir Rapt. ENTERREMENT

Voir Funérailles. ÉPARCHIE (eparchia)

Droit oriental : diocèse (Code des canons des Églises orien­ tales, can. 177). — Evêque éparchlal : évêque diocésain. — Assemblée éparchiale : équivalent oriental du synode diocé­

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ENFANT - ERMITE

sain. — Administrateur éparchial : qui assure la vacance du siège éparchial. ÉPIKIE

Voir Équité. ÉPISCOPAT (episcopatus)

Troisième et dernier degré du sacrement de l'ordre, après le diaconat et le presbytérat (can. 1009 § 1). — Ensemble des évêques d'une région ou d'un pays : l'épiscopat français. Voir Évêque. ÉQUITÉ (æquitas, ekieikeioc, épikie)

« L'équité est le juste qui dépasse la loi écrite » (Aristote, Rhétorique I, 1374 a) ; elle consiste à juger « selon la vérité », et non « selon la loi » : « être équitable, c'est être indulgent aux faiblesses humaines ; c'est considérer non la loi, mais le législa­ teur ; non pas la lettre de la loi, mais l'esprit de celui qui l'a faite ; non pas l'action, mais l'intention ; non pas la partie, mais le tout » (ibid., 1374 b). — Équité canonique : esprit général du droit canonique, qui parfois peut s’opposer à l’application d’une loi positive, et qui sert de guide quand on utilise l'analogie du droit pour combler les lacunes de la loi (can. 19). Voir Analogie. — On distingue parfois l'équité de l'épikie, l'équité s'appliquant au for externe (les tribunaux doivent appliquer les dispositions du droit avec équité, can. 221 § 2), l'épikie au for interne (l'individu peut décider en conscience de ne pas suivre telle loi pour éviter une injustice). ERMITE (eremita)

Fidèle qui voue sa vie à Dieu en se retirant strictement du monde (can. 603). Syn. : anachorète.

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ERREUR (error)

Vice du consentement susceptible d'entraîner la nullité d'un acte juridique (can. 126). — Erreur de fait (error de facto) : jugement inexact portant sur un fait (généralement un fait juri­ dique, par exemple l'existence d'un mariage). — Erreur de droit (error de iure) : jugement inexact portant sur un point de droit. — Erreur commune : jugement consistant à admettre à tort qu’une autorité exécutive a le pouvoir d’accomplir tel acte, ou qu’un prêtre a la faculté de célébrer tel sacrement (confirmation, mariage, pénitence) ; en cas d’erreur commune, l’Église « supplée » au défaut de pouvoir ou de faculté (Ecclesia supplet : can. 144 ; cf. l’adage romain : error commuais facit ius). La doctrine traditionnelle voulait que l’erreur, pour être commune, fût effectivement partagée par l’ensemble d’une communauté ou au moins la majorité de ses membres ; le Code de 1983 n’impose aucun quota : l’erreur de quelques-uns, voire d’un seul, peut suffire à constituer l’erreur « commune ». Voir Ecclesia supplet, Doute. — Erreur sur la personne : en droit matrimonial, erreur portant sur l’identité même de la personne qu’on épouse ; il s’agit d’un vice du consentement qui invalide le mariage (can. 1097 § 1). Voir Consentement. — Erreur sur une qualité de la personne : s'il n'y a erreur que sur une qualité accidentelle (par exemple le fait qu’elle soit riche ou pauvre), le mariage est valide. Mais si cette qualité est « directement et principalement visée » par l'autre contractant, elle devient subs­ tantielle et le consentement matrimonial est vicié (can. 1097 §2). ESCLAVAGE (servitude)

Depuis Gratien et jusqu'au Code de 1917 (can. 1083 § 2), en cas de mariage inégal, l'erreur sur la condition servile du conjoint pouvait entraîner la nullité du mariage. Ce vice du consentement n'est plus mentionné dans le Code de 1983. — La traite des êtres humains (venditio hominis) était réprimée dans le Code de 1917 (can. 2354). Le Code de 1983 n'en fait plus état.

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ERREUR - EUCHARISTIE

ÉTAT DES PERSONNES (status, conditio)

Aspects de la condition personnelle que le droit prend en considération pour y attacher certains effets juridiques (par exemple l'âge, l’usage de la raison, le domicile, le rite, le sexe, la situation de famille, etc.) Voir les can. 96 à 112. — État clé­ rical : fait d’être diacre, prêtre ou évêque, et d’être soumis aux obligations et de jouir des droits qui en résultent. Voir Clerc. — État libre : 1. État d'une personne qui n'est pas liée par les liens du mariage. Avant de célébrer un mariage (can. 1113-1114), d'admettre quelqu'un au noviciat (can. 645 § 1) ou à l'ordre (can. 1041), il faut s'assurer de l'état libre des personnes. Les registres de baptême et de mariage permettent généralement de le vérifier. — 2. État d'une personne qui n'est pas esclave ou serve. Voir Esclavage. — État religieux : état de vie des reli­ gieux (caractérisé par les vœux, la vie commune et le retrait du monde). Voir Institut religieux. ÉTIENNE DE TOURNAI (Stephanus Tornacencis, 11351203;

Canoniste, évêque de Tournai (1192-1203). Auteur d'une des premières Summae Decreti (Somme sur le Décret de Gratien), inspirée de Paucapalea, de Roland et de Rufin. Éd. Schulte, 1891. ÉTOLE (DROIT D')

Voir Casuel. EUCHARISTIE (eucharistia)

Mémorial de la mort et de la résurrection de Jésus-Christ, par l'offrande (sacrifice) et le partage (communion) du pain et du vin, corps et sang du Christ (can. 897-958 ; rituel de 1969). L'eucharistie est « source et sommet de toute la vie chrétienne » (VaticanII, Lumen gentium 11), et est «le sacrement le plus vénérable » (can. 897). — Le ministre de l’eucharistie est le

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prêtre ; le ministre de la communion est le prêtre, le diacre, l'aco­ lyte ou tout fidèle (can. 910). — Voir Communion, Excommu­ nication, Viatique.

ÉVÊQUE (episcopus : surveillant^

Baptisé qui a reçu l'épiscopat, troisième et dernier degré du sacrement de l'ordre. Les évêques sont les pasteurs de l'Église, c'est-à-dire « maîtres de doctrine, prêtres du culte sacré et ministres du gouvernement » (can. 375-380). — Evêque diocé­ sain : qui a la charge d'un diocèse (can. 381-402). Appelé dans le Code de 1917 évêque résidentiel. — Évêque titulaire : qui n'a pas la charge d'un diocèse (anciennement appelé évêque in partibus ou in partibus infldelium, c'est-à-dire titulaire d'un ancien diocèse tombé aux mains des infidèles). — Évêque auxi­ liaire : adjoint de l'évêque diocésain. — Évêque coadjuteur : adjoint de l'évêque diocésain, avec droit de succession. — Évêque métropolitain: évêque d'un diocèse métropolitain, c'est-à-dire chef d'une province ecclésiastique. Voir Archevêque. — Évêque suffragant : évêque d'un diocèse placé sous l'auto­ rité d'un métropolitain. — Évêque exempt : qui n'est ni métro­ politain ni suffragant, c'est-à-dire rattaché directement au SaintSiège (voir Exemption). — Évêque éparchial : en droit oriental, évêque diocésain.

ÉVOCATION (advocatio)

Le Saint-Siège peut évoquer (advocare) devant ses tribunaux toute cause pénale ou contentieuse, même en cours de procé­ dure ; cette évocation ou advocation suspend la compétence du tribunal inférieur (can. 1417). Antonymes : provocatio (recours au Siège apostolique dû à l'initiative d'une des parties), et appellatio (appel interjeté par une des parties).

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ÉVÊQUE - EXCLAUSTRATION

EXARQUE (exarchus, ë^ocp/oç : qui est à la tête de)

Droit oriental : évêque à la tête d’un exarchat (exarchia), c'est-à-dire d’un territoire ou d’une communauté non érigé en éparchie (diocèse) (Code des canons des Églises orientales, can. 311-321) ; l’exarchat peut se situer à l’intérieur ou plus généralement à l’extérieur des limites territoriales de son patriar­ cat. Exemple : l'exarque de l'Église arménienne en France. EXCARDINATION (excardinatio)

Fait pour un clerc de n'être plus inscrit (incardiné) dans telle Église particulière ou institut particulier (can. 267-272). Pour pouvoir changer définitivement de diocèse ou d'institut, un clerc doit être excardiné de son diocèse ou institut d'origine, et être incardiné dans son nouveau diocèse ou institut. Antonyme : incardination. EXCEPTION (exceptio)

Droit subjectif de s'opposer à une procédure judiciaire (voir Action). L'exception est une protection du défendeur ou de l'autorité ecclésiastique (promoteur de justice) contre les procé­ dures abusives : avant la détermination du litige par le juge (litiscontestation), on présente des moyens de défense destinés à retarder la procédure (exception dilatoire : exceptio dilatorid) ou à l'éviter (exception péremptoire : exceptio peremptorid) (can. 1462 et 1491-1500). EXCLAUSTRATION (exclaustratio)

Autorisation donnée à un religieux profès de vœux perpétuels de quitter provisoirement son institut pour une durée maximale de trois ans (can. 686-687). — Mesure disciplinaire qui oblige un religieux à quitter provisoirement son institut pour une durée maximale de trois ans (can. 686 § 3). — L'exclaustré demeure religieux, et reste soumis à ses obligations (vœux...) dans la

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mesure du possible. L'exclaustration s'achève soit par le retour à la vie commune, soit par la sortie définitive de l'institut. EXCLUSION (exclusif))

Exclusion du mariage ou d'un de ses éléments essentiels ou d'une de ses propriétés essentielles : voir Simulation. — Exclu­ sion d’un religieux ou d’un clerc : voir Renvoi. EXCOMMUNICATION (excommunicatio)

Droit pénal : exclusion de la communion des fidèles, c'est-àdire privation du droit de recevoir les sacrements, de participer comme ministre aux cérémonies du culte, pour les clercs inter­ diction de célébrer les sacrements, d'exercer les offices, minis­ tères et charges ecclésiastiques, de poser des actes de gouverne­ ment, etc. (can. 1331). L’excommunication est la plus grave des trois censures ou peines médicinales (voir Censure, Interdit et Suspense). — Excommunication latae sententiae : automatique, encourue sans qu'aucun jugement ou décret de condamnation soit nécessaire (neuf cas dans le Code de 1983 : apostasie, héré­ sie, schisme, profanation des espèces consacrées, violence contre le pape, absolution du complice, consécration illicite d'un évêque, violation du secret de confession, avortement suivi d’effet). — Excommuniés tolerati et vitandi : le Code de 1917 (can. 2258) distinguait les excommuniés simples ou « tolérés », et ceux qu'il fallait éviter de fréquenter même dans la vie quoti­ dienne (vitandi). — Anathème ; excommunication solennelle (Code de 1917, can. 2257 § 2). — Excommunication mineure ou majeure : expressions utilisées en droit oriental ; l’excommunication mineure consiste en la privation de la communion eucharistique (Code oriental, can. 1431) ; l’excom­ munication majeure interdit la réception de tous les sacrements, ainsi que l’exercice des ministères, offices et autres charges ecclésiastiques... (can. 1434).

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EXCLUSION - EXORCISME

EXCUSE

Voir Circonstance. EXEAT(« Qu’il s'en aille »)

Lettre d'excardination. Voir ce mot. EXEMPTION (exemptio)

Privilège de liberté, ou dispense, par rapport à une autorité ou une obligation à laquelle on est normalement soumis (voir Immunité). Par exemple, les mineurs sont exemptés de la puis­ sance parentale en ce qui concerne leur mariage (can. 98 § 2 et 1071 § 1). — Diocèse exempt : non soumis à un métropolitain (voir Province). En France, il s’agit de Marseille, de Metz et de Strasbourg. En principe, l'exemption des diocèses devrait dispa­ raître (can. 431 § 2). — Institut exempt : institut de vie consa­ crée dispensé de l’autorité de l'ordinaire du lieu, et directement soumis au pape ou à une autre autorité ecclésiastique (can. 591). Dans la pratique, cette notion n'a plus guère d'effet juridique que pour le gouvernement interne des instituts : tous les instituts sont soumis à l’autorité de l'ordinaire du lieu en ce qui concerne leur activité publique (Vatican II, Lumen gentium 45, Christus Dominus 35), tout en jouissant d’une «juste autonomie » interne (can. 586). Sur les relations entre religieux et évêque, voir l'ins­ truction Mutuae relationes (1978). — Exemptions des clercs ou des religieux : certains pays exemptent les clercs ou les reli­ gieux de certaines charges ou fonctions (par exemple exemption du service militaire) (can. 289 et 672). Voir Immunité. EXEQUATUR

: Voir Placet.

EXORCISME (exorcismus)

Sacramental qui consiste à chasser les démons par l'invoca­ tion du nom de Dieu. — Exorcistat : Ordre mineur des exor­ cistes supprimé en 1972 (motu proprio Ministériel quaedam). —

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Bien que les exorcistes n'existent plus en tant qu'ordre mineur, les exorcismes publics solennels peuvent toujours être faits par des prêtres ayant reçu une permission particulière et expresse de l'ordinaire du lieu (can. 1172). EXPIATOIRE (expiatoria) Peine expiatoire : sanction pénale qui a pour but principal le châtiment du coupable, par opposition à la peine médicinale ou censure qui a pour but principal son amendement. Il s'agit par exemple de l'interdiction de séjour, de l'assignation à résidence, de la privation ou de l'interdiction d'exercice d'un pouvoir, d'une charge, d'un office, d'un droit..., du transfert pénal à un autre office, du renvoi (can. 1336).

EXTRAORDINAIRE (extraordinarius)

Voir Ordinaire. EXTRA VAGANTES

Nom donné à différentes collections de décrétales qui ne se trouvaient pas (extra vagantes : qui se trouvent en dehors) dans les compilations antérieures : Extravagantes de Jean XXII, Extravagantes communes rassemblées en 1500... On a parfois appelé les Décrétales de Grégoire IX (1234) de ce nom, parce qu'elles étaient « en dehors » du Décret de Gratien (d’où leur abréviation courante : X, pour eXtra). EXTRÊME-ONCTION (extrema unctio)

Voir Onction des malades.

F FABRIQUE (fabrica : édifice public)

Établissement chargé de l'administration et de l'entretien des biens temporels d'une paroisse (Code de 1917, can. 1183-1184). En Alsace-Moselle, les fabriques sont régies par le décret du 30 décembre 1809, modifié par le décret du 18 mars 1992. Voir Associations cultuelles et diocésaines. — Fabricien : membre du conseil de fabrique. — Marguillier : membre du bureau des marguilliers, c'est-à-dire de l'exécutif de la fabrique ; depuis le décret du 18 mars 1992, les marguilliers n'existent plus en droit français : le bureau des marguilliers est aujourd’hui confondu avec le bureau du conseil de fabrique, composé du curé ou de son vicaire, d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. FACULTÉ (facultas)

Capacité juridique d'exercer une charge ministérielle : faculté de prêcher (can. 764), de confirmer (can. 882-883), de confesser (can. 966), d'assister aux mariages (can. 1111)... On utilisait naguère plutôt le terme de « juridiction », reliant ainsi l’exercice de ces charges au pouvoir de gouvernement, alors que la doc­ trine actuelle tend à lier ces facultés au sacrement de l’ordre. Une faculté s'obtient soit de droit (ipso iure), soit en vertu de l’office qu’on exerce (par exemple les curés : vi officii), soit par concession (vi concessionis). — Dans certains cas, le défaut de faculté peut être « suppléé » par l'Église (can. 144 ; voir Ecclesia supplef).

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FATALIA LEGIS

Délai établi par la loi sous peine d'extinction des droits d'un plaideur, par exemple pour faire appel (can. 1465). FAUX

Voir Crime de faux. FAVEUR DU DROIT (favoriuris)

En l'absence de certitude morale du juge, celui-ci doit tran­ cher en faveur du défendeur ; mais, dans certaines causes, le droit indique une autre préférence : le juge doit alors trancher dans le sens indiqué par cette favor iuris (can. 1608 § 4). Par exemple, la validité du mariage jouit de la favor iuris (can. 1060) : en l'absence de certitude morale, le juge tranchera donc en faveur de sa validité. Voir aussi Présomption. FERENDÆ SENTENTIÆ

Littéralement : « une sentence devant être prononcée ». Se dit d'une sanction pénale qui n'est encourue qu'après jugement (can. 1314) : censure ferendae sententiae. Antonyme : latae sententiae, qui se dit d’une sanction encourue automatiquement. FIANÇAILLES (sponsalia, matrimonii promissio)

Promesse bilatérale de mariage. Il revient à la conférence épiscopale de fixer les règles concernant les fiançailles, en tenant compte des coutumes et des lois civiles locales (can. 1062). En France, comme dans la plupart des pays francophones, il n'existe pas de statut juridique des fiançailles, ni en droit étatique, ni en droit canonique. Cependant, aussi bien en droit civil qu’en droit canonique, les fiançailles peuvent avoir des effets juridiques, telle l'obligation de réparer les dommages ou de restituer les cadeaux en cas de rupture, ou encore concernant la reconnais­ sance de paternité.

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FATALIA LEGIS - FONCTION

FIDÈLE (fidelis, christifidelis, de fides, la foi>

Voir Christifidelis. FIDUCIE (fiducia)

Legs reçu par une personne, à charge pour elle de le léguer à son propre décès à une cause pie (can. 1302). Cette pratique de la substitution fiduciaire, reconnue par le droit canonique, est interdite par le droit français (art. 896 du Code civil). FINS DU MARIAGE (fines matrimonii)

La théorie classique des fins du mariage distinguait une fin primaire : la procréation, et une fin secondaire : l'aide mutuelle et le remède à la concupiscence (Code de 1917, can. 1013 § 1). Le Code de 1983 a supprimé la hiérarchie des fins : « l'alliance matrimoniale [...] est ordonnée par son caractère naturel au bien des conjoints ainsi qu'à la génération et l'éducation des enfants » (can. 1055 § 1).

FONCTION (munus)

Le mot munus, qu'on traduit par « fonction », par « charge », ou parfois par « mission », désigne une responsabilité publique de l’Église (mission que l’Église assume dans le monde) ou dans l’Église (fonction que les chrétiens assument dans l’Église). Le concile Vatican II a défini les tria munera qui incombent à tous les chrétiens dans leur vie quotidienne : fonction sacerdotale (munus sanctificandi), prophétique (munus docendi) et royale (munus regendi) (cf. can. 204). Dans l’Église, cette triple fonc­ tion peut s'exercer par des ministères divers : ministre des sacrements, de lecteur, de juge ecclésiastique, de parrain, etc. Les munera stables s'appellent des offices. — Voir Office, Pou­ voir, Acte légitime ecclésiastique.

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FONDATION (fundatio)

1. Ensemble de choses (universitas rerum), par opposition à ensemble de personnes, pouvant acquérir la personnalité juri­ dique (can. 115 § 3). Voir Personne juridique. — 2. Fondation pieuse : biens temporels donnés à l’Église ou à une personne juridique publique dans l’Église (diocèse, paroisse...) dans un but déterminé (œuvres de piété, appelées causes pies, ou œuvres d'apostolat ou de charité) (can. 1303-1310). — Fondation de messe : biens donnés ou légués à une paroisse, un diocèse, etc., à charge que soit dite régulièrement une messe aux intentions du donateur pendant un laps de temps déterminé. — Voir Cause pie. FONTES (sources)

Les Fontes Codicis iuris canonici (sources du Code de droit canonique, c'est-à-dire pratiquement toutes les lois postérieures au Corpus iuris canonici et antérieures à 1917) ont été publiées sous la direction du cardinal Gasparri (9 volumes, Rome, 19231939). Les lois postérieures au Code de 1917 ont été publiées par X. Ochoa (Leges Ecclesiae, Rome, 6 volumes parus, 1966 et suiv.). — La Commission pontificale pour l’interprétation des textes de loi a publié en 1989 une édition de ce Code, augmentée de notes indiquant les sources postérieures à 1917 (Libreria éditrice vaticana). — Voir Sources. FOR (forum)

1. Tribunal. For compétent : tribunal compétent (can. 14041416). Privilège du for : droit pour un clerc ou un religieux de n'être cité que devant un tribunal ecclésiastique ; ce privilège, revendiqué par le Code de 1917 (can. 120 ; 614 ; 1553 § 1,3), mais reconnu par très peu d’États (par exemple l’Espagne fran­ quiste), n'est plus mentionné par le Code de 1983 (cf. can. 1401). Voir aussi Immunité. — 2. Domaine d'exercice du pouvoir de gouvernement. For civil : juridiction de l'État. For ecclésias­

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FONDATION - FORME CANONIQUE

l'Église. L’Église étant une réalité à la fois visible et invisible, le for ecclésiastique se subdivise en for externe et for interne, bien que les mêmes fonctions ou les mêmes actes puissent parfois relever en même temps des deux fors (l’office de curé par exemple). — For externe : qui concerne une affaire susceptible de produire des effets juridiques et sociaux ; par exemple, le pouvoir de gouvernement (exécutif, judiciaire, législatif) s'exerce, de soi, au for externe (can. 130). — For interne : qui concerne une question personnelle n’ayant pas vocation à être rendue publique. — For de la conscience : qui est de la responsabilité de chacun dans le secret de sa propre conscience. — For interne sacramentel : devant le confesseur, au cours du sacrement de la pénitence. — For interne extra-sa­ cramentel : en dehors du sacrement de la pénitence, par exemple au cours de la direction personnelle. tique : juridiction de

FORCE (vis)

Voir Violence.

FORME CANONIQUE (forma canonica)

Formalités prescrites par le droit canonique pour certains actes juridiques ou administratifs. — Forme canonique de mariage : échange des consentements devant l'ordinaire ou le curé du lieu (ou un autre clerc délégué par eux) et deux témoins. L'ordinaire ou le curé doivent demander la manifestation du consentement, et la recevoir « au nom de l'Église » (can. 1108). Depuis le concile de Trente (1563, décret Tametsi) et le décret Ne temere (1907), la forme canonique est obligatoire pour les catholiques sous peine de nullité, sauf dispense accordée par l'ordinaire du lieu (can. 1108-1123). Voir Tametsi, Ne temere. — Forme canonique extraordinaire : mariage devant deux témoins, sans la présence de l'ordinaire ou curé (can. 1116).

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FRANC-MAÇONNERIE

À la suite d'une condamnation datant de 1738 (constitution In Eminenti de Clément XII), et régulièrement renouvelée par la suite (encyclique Humanum genus de Léon XIII, 1884), l'appar­ tenance des catholiques aux « sectes maçonniques » était expli­ citement réprimée par le Code de 1917 (can. 2235 : excommuni­ cation réservée au Siège apostolique). Le Code de 1983 a suppri­ mé cette excommunication ; il menace simplement d'une « juste peine » ceux qui s'inscrivent à une « association qui conspire contre l'Église », et d'interdit ceux qui y jouent un rôle actif ou dirigeant (can. 1374), sans viser explicitement les francsmaçons. Mais diverses prises de position officielles contradic­ toires ont quelque peu brouillé les cartes : pour les uns, la condamnation ne vise plus que ceux qui effectivement « conspirent contre l’Église » (card. Seper, 1974), pour les autres tous les francs-maçons restent condamnés (card. Ratzinger, 1983). FUNÉRAILLES ECCLÉSIASTIQUES (exequiæ

ecclesiasticæ)

Les funérailles ecclésiastiques concernent trois lieux : la mai­ son mortuaire, l’église, et le cimetière (Rituel 4), et comportent trois éléments : la prière pour le défunt, l'honneur rendu à son corps, la consolation des vivants (can. 1176 § 2). — Refus des funérailles ecclésiastiques : les funérailles sont de droit accor­ dées aux baptisés catholiques (can. 1176) et aux catéchumènes ; elles peuvent être accordées aux enfants morts avant leur bap­ tême et, sous certaines conditions, aux baptisés non catholiques (can. 1183) ; elles sont refusées, « à moins qu’ils n’aient donné quelque signe de pénitence avant leur mort », aux apostats, héré­ tiques et schismatiques notoires, à certains incinérés (voir Inci­ nération), et aux « pécheurs manifestes » en cas de scandale public (can. 1184).

G GASPARRI Pietro (1852-1934)

Cardinal, secrétaire d'État de Benoît XV et de Pie XI, princi­ pal responsable de la rédaction du Code de 1917, auteur de la préface de ce Code, président de la Commission d'interprétation, éditeur des Fontes Codicis iuris canonici (les sources du Code). GLOSE (glossa)

Commentaire ou explication des mots difficiles d'un texte, généralement placé en marge des manuscrits ou des éditions anciennes (glose marginale). — Glose ordinaire : glose du Décret de Gratien, rassemblée par Jean le Teutonique vers 1210, et complétée par Barthélemy de Brescia vers 1245. GOUVERNEMENT (regimen)

Pouvoir de gouvernement (potestas regiminis) : pouvoir de direction de l'Église, au for externe. Syn. : pouvoir de juridic­ tion (can. 129-144). Se subdivise en pouvoir législatif, exécutif (ou administratif), et judiciaire (can. 135). Voir Pouvoir, Fonc­ tion. GRATIEN (Magister Gratianus)

Auteur supposé, vers 1140, de la plus importante compilation canonique médiévale, la Concordia discordantium canonum, communément appelée « Décret de Gratien » (éd. Friedberg,

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1879). Le Décret de Gratien forme la première partie du Corpus iuris canonici, en usage jusqu'au Code de 1917. Bien que les sources ne permettent de rien connaître de sa vie, ni même d’être certain de son existence (le Décret est une œuvre composite), on admet généralement que Gratien était moine au couvent camaldule des Saints-Nabor-et-Félix à Bologne, et magister de droit canonique dans cette même ville. — Dicta Gratiani : parties du Décret de Gratien qui introduisent et concluent les questions, et attribuées à Gratien lui-même, par opposition aux auctoritates qu'il cite. Dans l'édition Friedberg, les dicta sont imprimés en italique. GRÉGOIRE IX

Pape (1227-1241), sous l’autorité duquel ont été rassemblées et publiées officiellement les Décrétales de Grégoire IX (1234). Voir Décrétales de Grégoire IX. GUILLAUME DURAND L’ANCIEN (t 1296)

Évêque de Mende, auteur du Spéculum iudiciale (vers 1271), célèbre traité de procédure canonique. De cet ouvrage vient son surnom de Speculator. — Son neveu, GUILLAUME DURAND LE JEUNE, lui succéda sur le siège de Mende ; auteur d’un Traité sur le concile, composé à l’occasion du concile de Vienne de 1311-1312.

H HABILITÉ (habilitas)

Syn. de capacité. Voir ce mot. HABIT ECCLÉSIASTIQUE (habitus ecclesiasticus)

Costume des clercs, qui doit être « décent » (can. 284). Les caractéristiques de l'habit ecclésiastique sont fixées par la confé­ rence épiscopale et par la coutume. Diverses conférences épis­ copales ont défini l'habit ecclésiastique, avec plus ou moins de précision (par exemple en Belgique : soutane, ou costume de couleur foncée avec col romain ou croix ; au Canada : les clercs doivent se vêtir « de façon à être identifiables comme tels »). En France, la conférence épiscopale n'a pas officiellement promul­ gué de norme. — Habit religieux : costume des religieux, fixé par le droit propre de chaque institut (can. 669).

HADRIANA

Collection canonique remise par le pape Hadrien à Charle­ magne (774). CHadriana est une Dyonisiana augmentée, d'où le nom qu'on lui donne parfois de Dyonisio-Hadriana. Son carac­ tère officiel (origine pontificale, réception par l'assemblée d'Aixla-Chapelle) l'a fait considérer comme la collection par excel­ lence de l'époque carolingienne, d'où son nom courant de Cor­ pus canonum. Une version qui combine VHadriana et YHispana

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s'appelle ÏHadriano-Hispana. Texte dans la Patrologie latine, t. 67. HÉRÉSIE (hæresis, de aïpEoiç : choix)

« Négation obstinée d'une vérité qui doit être crue de foi divine et catholique », ou doute obstiné sur cette vérité (can.751). L'objet de la «foi divine et catholique» est le dogme, c'est-à-dire ce que le magistère a défini comme étant divinement révélé dans l’Écriture ou la Tradition (can. 750). Syn. : hétérodoxie. — Un catholique majeur de 16 ans devenant hérétique est frappé d'excommunication latae sententiae (can. 1664) ; pour retrouver la communion, il devra « abjurer l'hérésie ». Voir aussi Apostasie, Schisme. HIÉRARQUE (hierarcha)

Droit oriental : ordinaire, soit du lieu (évêque éparchial, exarque, etc.), soit personnel (supérieur religieux majeur, etc.). Syn. en droit occidental : prélat. HINCMAR DE REIMS (806-882)

Archevêque de Reims (847-882), conseiller de Charles le Chauve, Hincmar a laissé une œuvre canonique importante, en particulier dans sa correspondance. Éd. : Patrologie latine, t. 125-126. HISPANA

Collection canonique espagnole (vne siècle), dans laquelle les textes sont classés chronologiquement et par pays d'origine. Une version primitive (vers 630-640), qu'on appelle l'Isidoriana, pourrait avoir Isidore de Séville pour auteur. Éd. : Patrologie latine, t. 84.

HÉRÉSIE - HUGUCCIO

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HOMÉLIE (homilia)

Forme de prédication, partie intégrante de la liturgie (surtout la messe), et qui consiste essentiellement à commenter l'Évangile (can. 767). L'homélie est réservée aux clercs. Syn. : sermon. Voir Prédication. HONNÊTETÉ PUBLIQUE (EMPÊCHEMENT D'J

(impedimentum publicæ honestatis)

L'empêchement d'honnêteté publique résulte d'un mariage invalide suivi de cohabitation, ou d'un concubinage notoire ou public, et dirime le mariage entre l'un des cohabitants et les consanguins de l'autre au premier degré en ligne directe : on ne peut épouser le père ou le fils de son concubin, ou la mère ou la fille de sa concubine (can. 1093). Il correspond donc à l'empê­ chement d'affinité, mais hors mariage. Voir Empêchements, Consanguinité, Affinité, Parenté légale. HONORAIRES DE MESSE

Voir Offrande. HOSPITALITÉ EUCHARISTIQUE

Voir Intercommunion, Communicatio in sacris. HOSTIENSIS (vers 1200-1271)

Henri de Suze, évêque de Sisteron et d'Embrun, dit Hostiensis parce qu'il a été cardinal-évêque du titre d'Ostie, est l’auteur d'une célèbre Summa aurea sur les Décrétales de Grégoire IX (vers 1253). HUGUCCIO ou UGUCCIO (t 1210)

Canoniste originaire de Pise, évêque de Ferrare de 1190 à 1210. Auteur de la Summa super Decretum (vers 1190), qui est

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un des plus connus des commentaires du Décret de Gratien (non publié). HUILES (olea)

Saintes huiles : huile d'olive bénie par l'évêque, utilisée pour

certains sacrements telle l'onction des malades (can. 847). — Saint chrême (chrisma) : huile odorante (contenant du baume) utilisée pour les sacrements non réitérables, qui impriment un « caractère » (baptême, confirmation, ordre).

IGNORANCE (ignorantia)

Défaut de connaissance, en particulier défaut de connaissance de la loi. Ce défaut est admis en droit canonique comme pouvant avoir des effets juridiques (can. 126) ; mais elle n’est jamais présumée (can. 15). Voir Erreur. — En droit pénal, contraire­ ment à la plupart des droits étatiques (nul n'est censé ignorer la loi), l'ignorance peut être une circonstance excusante (can. 1323 § 2) ou atténuante (can. 1324 § 1 n° 9). — Ignorance crasse ou supine : ignorance due à la négligence (can. 1325). — Igno­ rance affectée : volonté coupable de ne pas savoir (plus grave que l'ignorance crasse) (can. 1325). — Droit matrimonial : l'ignorance de la nature même du mariage (communauté perma­ nente entre l'homme et la femme ordonnée à la procréation) invalide le consentement matrimonial (can. 1096). ILLÉGITIMITÉ (illegitimitas)

Voir Légitimité. IMMUNITÉ (immunitas)

Droit de n'être pas soumis à une autorité ou à une obligation (se distingue de l'exemption, qui n’est pas un droit, mais une dispense d'obligation). Exemple : immunité diplomatique. — Privilège de l'immunité : dans le Code de 1917, droit pour les clercs et les religieux d'échapper au service militaire ou à

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d'autres charges civiles jugées incompatibles avec leur état (can. 121). Le Code de 1983 ne revendique plus cette immunité, et parle simplement d'exemption : là où les autorités les dis­ pensent du service militaire, il est recommandé aux clercs et aux religieux d'user de cette exemption (can. 289 et 672). Voir aussi Exemption, For. IMPRIMATUR

Voir Censure des livres. IMPUISSANCE (impotentia cœundi, frigidités)

Impossibilité physique ou psychologique d'avoir des relations sexuelles. L'impuissance antécédante et perpétuelle (c'est-à-dire pour laquelle il n'y a pas d'espoir raisonnable de guérison dans l'état actuel de la médecine), absolue ou relative, est un empê­ chement dirimant le mariage (can. 1084). Un décret de la Congrégation pour la doctrine de la foi du 13 mai 1977 précise que l'homme doit être considéré comme puissant s'il est capable d'érection, de pénétration et d'éjaculation, même s'il y a azoo­ spermie (absence de spermatozoïdes). La preuve de l’impuis­ sance est apportée par une expertise, « à moins que cela ne s’avère manifestement inutile » (can. 1680). Voir Stérilité. — Impuissance absolue : qui se manifeste avec tout partenaire (généralement d'origine physique). — Impuissance relative : qui se manifeste avec tel partenaire (généralement d'origine psy­ chologique). Voir Empêchement, Consommation. IMPUTABILITÉ (imputabilitas)

Droit pénal : possibilité d'attribuer à quelqu'un la responsa­ bilité morale du délit qu'il a commis. L'imputabilité résulte soit du dol (volonté délictueuse), soit d'une faute (négligence, ou « omission de la diligence requise », can. 1321). Certaines cir­ constances diminuent ou même suppriment l’imputabilité (minorité pénale, ignorance, etc.). Voir Circonstance.

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IMPRIMATUR - INDEX

INAMOVIBILITÉ

Voir Amotion, Curé, Transfert. INCAPACITÉ (incapacitas)

Voir Capacité. INCARDINATION (incardinatio)

Inscription d'un clerc dans une Église particulière (diocèse ou équivalent), un institut de vie consacrée, une société de vie apostolique, ou dans un autre organisme ayant le droit d'incardination (telle une prélature personnelle) (can. 265-272). Un clerc non incardiné est appelé vagus (errant) ou acephalus (sans tête). Antonyme : excardination. INCESTE

Voir Consanguinité, Affinité, Honnêteté publique. INCINÉRATION (crematio)

L'ensevelissement des corps est « recommandé » par l’Église catholique (can. 1176 § 3). Les funérailles ecclésiastiques ne sont cependant plus refusées aux incinérés (depuis une instruc­ tion du Saint-Office du 5 juillet 1963), sauf si l'incinération a été voulue « pour des raisons contraires à la foi chrétienne » (can. 1184 § 1 n° 2). Voir Funérailles. INCOLA (habitant)

Personne domiciliée dans une paroisse ou un diocèse. Voir Domicile. INDEX

Répertoire des livres dont la vente, la lecture, la traduction et la conservation sont interdites (Index librorum prohibitorwn).

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L'index a été supprimé en 1966. — Congrégation de l'index : dicastère romain chargé, jusqu'au Code de 1917, de tenir l'index à jour. Voir Censure des livres. INDICTION (indictio)

1. Ordonnance : indiction conciliaire, bulle d'indiction... — 2. Droit romain : périodes de 15 ans, à compter du 1er mai 312. INDISSOLUBILITÉ (indissolubilitas, bonum

sacramenti)

Une des « propriétés essentielles » du mariage (avec l'unité) (can. 1056) : « ce que Dieu a uni, que l'homme ne le sépare pas » (Mtl9,6; Mc 10,9). La doctrine catholique considère qu’un mariage valide et consommé (ratum et consummatum) entre baptisés est absolument indissoluble : aucune puissance humaine ni aucune cause ne peut le rompre, sauf la mort (can. 1141). Les mariages non consommés peuvent être dissous par le pape (can. 1142). Les mariages non sacramentels sont dissous par le rema­ riage de la partie baptisée, en vertu du privilège de la foi (can. 1143). Voir Consommation, Dissolution, Nullité, Privilège de la foi. INDULGENCE (indulgentia)

Remise devant Dieu de la peine temporelle due pour les péchés (can. 992-997). Au Moyen Âge (du VIIe au XIIe siècle), l'absolution de chaque péché était subordonnée à l’accomplisse­ ment d’une peine (généralement un temps de jeûne, fixé selon un « tarif »). L'indulgence, accordée par l’autorité ecclésiastique, amnistie partiellement (indulgence partielle) ou totalement (indulgence plénière) le pécheur de cette peine temporelle. La doctrine des indulgences a été revue par la constitution aposto­ lique de Paul VI Indulgentiarum doctrina (1er janvier 1967), et un nouveau recueil d’indulgences (Enchiridion indulgentiarum) a été publié le 15 juin 1968. Voir Pénitence.

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INDICTION - INQUISITION

INDULT (indultum)

Dispense accordée par le supérieur compétent. Exemple : induit d'exclaustration accordé par le supérieur général de l'insti­ tut religieux (can. 686). INFAMIE (infamia)

Discrédit public, perte de la bonne réputation. — Le Code de 1917 distinguait l'infamie de fait et l'infamie de droit : la pre­ mière résultait d'un constat officiel (untel a mauvaise réputa­ tion), la seconde était une sanction pénale (can. 2293 § 1) qui entraînait certains effets canoniques telle l’irrégularité pour la réception du sacrement de l'ordre, ou l’incapacité à obtenir des offices ecclésiastiques (can. 2294). — Le Code de 1983 n'a pas retenu l’infamie en tant que sanction. Le risque d’infamie permet dans certains cas de ne pas se soumettre à certaines obligations, telle l’obligation de témoigner (can. 1048, 1352, 1548). D’une façon générale, le Code entend protéger la bonne réputation des christifideles contre la calomnie (can. 220). Voir Inquisition. INHABILITÉ (inhabilitas)

Incapacité légale. Voir Capacité. INQUISITION (inquisitio)

Enquête, recherche des preuves d'un délit. — 1. Procédure pénale : la procédure inquisitoire se distingue de la procédure accusatoire ou de la procédure par dénonciation, en ce que le juge engage des poursuites de sa propre initiative (ex officio), sans qu'il y ait ni plainte ou accusation de la part d'une victime ou du ministère public, ni dénonciation, mais sur de simples rumeurs (diffamatio). Cette procédure, inconnue du droit romain, fut introduite par Innocent III à partir de 1198 pour lutter contre les cathares ; elle fut étendue à la plupart des pays d’Europe au cours du XIIIe siècle, avec usage de la quaestio (torture). — 2. Organismes chargés de la lutte contre les héré­

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tiques : tribunal romain de l’inquisition (créé en 1260), et autres tribunaux diocésains ; Inquisition royale espagnole (du XVe au XIXe siècle) ; Congrégation de l’inquisition universelle (créée en 1542 pour lutter contre les protestants, transformée en SaintOffice en 1908, et en Congrégation pour la Doctrine de la foi en 1965). INSTANCE (instantia : demande,)

1. Procédure engagée devant un tribunal, depuis la citation jusqu'à la sentence, ou jusqu'à la péremption de la cause : intro­ duire une instance, être en instance (can. 1517-1525). Voir Litiscontestation, Litispendance. — 2. Degré de juridiction : pre­ mière instance, deuxième instance, troisième instance. On passe d'une instance à l'autre par appellatio (appel), provocatio (recours au Saint-Siège), ou advocatio (évocation d'une cause par le Saint-Siège lui-même). INSTITUT DE VIE CONSACRÉE (institutum vitæ consecratæ)

Expression générique qui désigne à la fois les instituts reli­ gieux et les instituts séculiers (can. 573-606), c'est-à-dire l'en­ semble des sociétés canoniquement érigées regroupant des fidèles qui suivent les « conseils évangéliques » de chasteté, de pauvreté et d'obéissance. — Institut clérical : institut gouverné par des clercs et dont les buts ou la nature générale, ou la tradi­ tion légitime, impliquent les sacrements de l'ordre. — Institut laïque : gouverné par des laïcs et dont les buts ou la nature n'impliquent pas l'ordre. — Institut de droit diocésain : érigé par l'évêque diocésain. — Institut de droit pontifical : érigé ou approuvé par le Saint-Siège, et soumis au Saint-Siège pour le gouvernement interne et la discipline. — Institut exempt : non soumis à l'autorité de l'ordinaire du lieu (can 591). Voir Exemp­ tion.

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INSTANCE - INTERCOMMUNION

INSTITUT RELIGIEUX (institutum religiosum)

Institut de vie consacrée dans lequel les membres prononcent des vœux publics, se séparent plus ou moins du monde et mènent une vie en commun (can. 607-709). — Institut de vie contemplative : institut religieux qui donne priorité à la vie contemplative ; s'il est féminin, il est soumis à la clôture papale. Voir Clôture. INSTITUT SÉCULIER (Institutum sæculare)

Institut de vie consacrée dans lequel les membres ne pro­ noncent pas de vœux publics (mais, selon les instituts, des ser­ ments, des promesses, des vœux privés), ne sont pas séparés du monde (d'où l'appellation de « séculiers ») et ne vivent pas obli­ gatoirement en commun (can. 710-730). Les instituts séculiers sont reconnus par le droit depuis le motu proprio Provida mater de Pie XII (1947). INSTITUTION (institutio)

Installation dans une charge, un office, une fonction, un ministère. Voir Ministère. INSTRUCTION (instructio)

Texte d'interprétation ou d'application de la loi, adressé par le pouvoir exécutif à une autorité administrative inférieure (can. 34). INTERCOMMUNION (intercommunio)

Participation de chrétiens de confessions différentes à l'eu­ charistie. Syn. : hospitalité eucharistique. Les anglophones parlent defree communion ou d'open communion. Voir Commu­ nion, Eucharistie, Communicatio in sacris.

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INTERDIT (interdictum)

Une des trois peines médicinales (ou censures), à côté de l'excommunication et de la suspense. Dans le Code de 1917, l'interdit se distinguait de l'excommunication essentiellement par le fait qu'il pouvait être jeté sur un territoire, une ville, un dio­ cèse, ou une communauté : ce pouvait être une peine locale ou collective. Depuis le Code de 1983, l'interdit est toujours indivi­ duel (les personnes morales ne sont plus pénalement responsa­ bles), et il ne se distingue donc plus de l'excommunication que par certains allégements : comme l'excommunication, il retire au délinquant le droit de célébrer et de recevoir les sacrements, mais ne lui interdit pas l'exercice d'un office ou d'un ministère (can. 1332). —Interdictum ecclesiae : Voir Vetitum. INTERPRÉTATION (interprétatif))

Indication du sens exact d’une loi (declaratio sensus legis), ou du droit ; indication de l’extension (interprétation large) ou de la restriction d’application (interprétation stricte) de la loi. Exemple : le Code doit être interprété en tenant compte de la tradition canonique (can. 6 § 2) ; les lois pénales sont d’interprétation stricte (can. 18). — Interprétation authen­ tique : donnée par le législateur lui-même ou par un organisme habilité par lui (can. 16). Le pape a confié à la Pontificia commissio codici iuris canonici authentice interpretando, devenue depuis le 1er mars 1989 Pontificium cons ilium de legum textibus interpretandis, le soin de donner l’interprétation authen­ tique des canons du Code. La Commission a donné à ce jour quelque 35 réponses interprétatives (publiées dans les Acta apostolicae Sedis, dans la revue Communicationes, et traduites dans la Documentation catholique). — Interprétation interne : selon le sens des mots et le contexte (can. 17). — Interpréta­ tion externe ; recours à des éléments externes au texte de la loi, telle l’intention du législateur (mens legislatoris). — Interpré­ tation judiciaire : voir Jurisprudence. — Interprétation

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administrative :

INTERDIT - ISIDORE MERCATOR

voir Instruction. — Voir aussi Doctrine,

Tutiorisme. INVALIDITÉ (invaliditas)

Voir Nullité. IRRÉGULARITÉ (irregularitas)

Empêchement perpétuel de recevoir le sacrement de l'ordre (can. 1041) ou d'exercer les ordres reçus (can. 1044). Par exemple : la folie ou une autre maladie psychique, l’apostasie, l’hérésie, le schisme, etc. Se distingue de l'empêchement simple (non perpétuel). IRRITER (irritare)

Rendre nul, invalider. — Principe général du Code : le nonrespect d'une loi n'est pas irritant, mais rend seulement l'acte illicite, sauf lorsque la loi précise expressément le contraire (loi irritante) (can. 10). ISIDORE DE SÉVILLE (vers 560-636)

Archevêque de Séville (600-636), compilateur de la culture classique qu'il a puissamment contribué à sauvegarder et à transmettre à travers de nombreux ouvrages (Étymologies, Synonymes...). Participant de plusieurs des conciles de Tolède, Isidore est peut-être à l'origine de la collection canonique appelée Isidoriana ou Hispana ; son œuvre a influencé la plupart des canonistes ultérieurs (dont Gratien). Éd. : Patrologie latine, t. 81-84. ISIDORE MERCATOR

Pseudonyme des faussaires qui ont rédigé et rassemblé les Fausses décrétales (milieu du IXe siècle). Voir Décrétales (Fausses).

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ISIDORIANA

Version primitive de la collection canonique Hispana (vne siècle), parfois attribuée à Isidore de Séville. Voir Hispana.

JEÛNE (îelunîum)

Forme de pénitence qui consiste à se priver substantiellement de nourriture (can. 1249-1253). En France, le jeûne et l'absti­ nence sont prescrits le mercredi des Cendres et le Vendredi saint, pour les catholiques âgés de 18 à 60 ans. Voir aussi Absti­ nence. — Jeûne eucharistique : abstinence de tout aliment et boisson une heure avant de communier (can. 919). JOUR (dies)

Période de 24 heures, de minuit à minuit (can. 202). Pour le calcul d’un délai (par exemple pour faire appel d’un jugement), le jour de départ (jour a quo) n’est pas compté (sauf si le début du délai coïncide exactement avec minuit), le jour de l’échéance (jour ad quem) l’est (can. 203). Voir Temps. JUGE (iudex)

Membre du tribunal appelé à juger. Voir Auditeur. — Juges nommés par l'évêque auprès de l'officialité diocésaine ; les juges peuvent êtres clercs ou, avec la permission de la conférence épiscopale, laïcs (can. 1421). — Juges syno­ daux ; ancien nom des juges diocésains ; ils étaient établis par le synode diocésain sur proposition de l'évêque (Code de 1917, can. 1574). — Juges prosynodaux : dans le Code de 1917,

diocésains : juges

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juges nommés par l'évêque entre deux sessions du synode diocé­ sain. JURIDICTION (iurisdictio)

1. Pouvoir de gouvernement. Voir Pouvoir. — 2. Juridiction de mariage ou de confession : voir Faculté. — 3. Procédure : synonyme de tribunal (juridiction de première, de deuxième instance, juridiction contentieuse ou pénale, etc.). JURISPRUDENCE (iurisprudentia, usus forensis, Stylus)

Étym. : science du droit. — Interprétation ou application du droit par les tribunaux. La jurisprudence, en particulier celle des tribunaux du Siège apostolique, sert de droit supplétoire, c'est-àdire qu’elle permet de combler les lacunes de la loi ou de la coutume (can. 19). En droit canonique, le juge reste cependant libre de son appréciation. Voir Analogie, Interprétation, Doctrine canonique.

L LAÏC (laicus, christifidelis laicus)

Baptisé qui n'exerce pas de ministère ordonné (can. 207-231). Antonyme : clerc (voir ce mot). Le Code de 1983 utilise assez peu le mot laicus, préférant celui de christifidelis (chrétien) lorsqu’il n’entend pas distinguer les clercs et les laïcs (de même, plutôt que de clercs, il parle de « ministres sacrés »). Ainsi, l’essentiel des droits et obligations des laïcs se trouve dans la partie du Code consacrée aux droits et obligations des christifideles (can. 207-223), la partie consacrée spécifiquement aux laïcs étant relativement pauvre (can. 224-231). — Ministères laïcs : ministères non ordonnés, tels ceux de lecteur, acolyte, ministre extraordinaire du baptême ou de la communion, caté­ chiste... Selon le motu proprio Ministeria quaedam (1972), les ministères de lecteur et d’acolyte peuvent être conférés à des laïcs hommes de manière « stable » : on les appelle alors des ministères institués (can. 230). — Réduction à l’état laïc : fait pour un clerc de quitter (amissio) ou d'être renvoyé (dimissio) de l'état clérical. L'expression n'est plus employée dans le Code de 1983. LATÆ SENTENTIÆ (« la sentence étant déjà prononcée »)

Se dit d'une sanction pénale encourue automatiquement, sans jugement, du seul fait de la commission du délit (can. 1314). Exemple : excommunication latae sententiae. Il s’agit d’une procédure, ou plutôt d’une absence de procédure, qui doit rester

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exceptionnelle (le synode des évêques de 1967 avait souhaité sa suppression) ; les États modernes ne connaissent pas cette forme particulière de sanction pénale encourue sans jugement ; le Code oriental l’a supprimée. Antonyme : ferendae sententiae. Voir Sentence. LAXISME

Interprétation large du droit ou de la loi. Voir Interprétation, Tutiorisme. LECTEUR, LECTORAT (lector, lectoratus)

Ministère de celui qui lit les textes bibliques (à l’exception de l’Évangile) au cours de la messe. Naguère (jusqu’à Ministeria quaedam, 1972), le lectorat était un ordre mineur, et les lecteurs étaient donc des clercs. Depuis 1972, c'est un ministère laïc, soit institué (il est alors réservé aux hommes), soit temporaire (can. 230). Les candidats au diaconat doivent d’abord être institués lecteurs et acolytes (can. 1035). Voir aussi Acolytat. LEF (Lex Ecclesiæ fundamentalis)

Voir Loi fondamentale de l’Église. LÉGALITÉ DES PEINES (PRINCIPE DE LA)

Principe juridique selon lequel seule est un délit la violation d’une loi pénale préexistante : nullum crimen, nulla pœna sine lege (il n'y a ni crime ni peine sans loi) (cf. l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 11 § 2 de la Déclaration universelle de 1948). Ce prin­ cipe général est reconnu comme un droit fondamental des chré­ tiens par le Code de 1983 (can. 221 § 3), mais n'est pas entière­ ment appliqué (le can. 1399 semble le contredire).

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LAXISME - LÉGITIMITÉ

LÉGAT (legatus)

Envoyé du pape auprès d'une Église particulière et/ou d'un État (can. 362-367). Lorsque le légat est envoyé uniquement à une Église particulière, sans relations diplomatiques avec l'État, il prend le titre de délégué apostolique. Lorsque le légat repré­ sente le Saint-Siège auprès d'un État, il prend le titre de nonce s'il est doyen du corps diplomatique, ou de prononce s'il ne l'est pas. — Légat a latere (« du côté de... ») : cardinal légat du pape (« comme son alter ego », dit le Code) auprès d'une assemblée d'Église ou à une célébration solennelle (can. 358). LÉGITIMATION (legitimatio)

Fait de rendre légitime un enfant illégitime, par le mariage ultérieur de ses parents, ou par rescrit du Saint-Siège (can. 1139). Le Code de 1917 distinguait entre enfants légitimes (legitimi) et enfants légitimés (legitimati) : ces derniers ne pou­ vaient devenir évêques, prélats nullius, etc. Ces discriminations ont disparu du Code de 1983, « sauf autre disposition expresse du droit » (can. 1140). Voir Légitimité. LÉGITIME DÉFENSE (légitima tutella)

Usage de la violence pour se défendre ou défendre quelqu'un d'autre contre une agression injuste. La légitime défense est une circonstance excusante si elle « garde la modération requise » (can. 1323, 5°) ; sinon, elle peut être une circonstance atténuante (can. 1324, 6°). LÉGITIMITÉ (légitimités) Enfants légitimes : enfants conçus ou nés d'un mariage valide ou putatif (can. 1137). — Enfants illégitimes: enfants conçus et nés hors mariage, et non légitimés par la suite. Le Code de 1917 établissait certaines discriminations vis-à-vis des enfants illégitimes (par exemple ils ne pouvaient être admis au séminaire pour irregularitas ex defectu natalium, can. 984) ; ces

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discriminations ont disparu du Code de 1983. — Père légitime : pater is est quem iustae nuptiae demonstrant (le père est présumé être celui que désigne le mariage, c'est-à-dire le mari de la mère) (can. 1138 § 1). Sont présumés conçus par le père légitime les enfants nés 180 jours après la célébration du mariage, ou 300 jours au plus après la fin de la vie conjugale (can. 1138 §2). — Père illégitime: la paternité d'un enfant conçu et né hors mariage peut être prouvée par un document officiel (civil) ou par la déclaration du père faite devant le curé et deux témoins (can. 877 § 2). Sinon, l'enfant sera considéré comme né de père inconnu. — Mère illégitime : en cas de naissance hors mariage, l'enfant n'aura une mère que si la maternité de celle-ci est connue publiquement ou si elle le demande spontanément par écrit ou devant deux témoins ; sinon, l'enfant sera considéré comme né de mère inconnue (can. 877 §2). LEGS

Voir Cause pieuse. LETTRE APOSTOLIQUE (littera apostolica)

Lettre du pape. En particulier, c’est par des « lettres aposto­ liques » qu’est signifiée sa nomination à un nouvel évêque (can. 379, 382, etc.). Voir Bref, Bulle, Chirographe, Constitution apostolique, Décrétale, Motu proprio, Rescrit, Registres pontifi­ caux. LETTRES DIMISSORIALES (litteræ dimissoriales)

Voir Dimissoriales. LETTRES TESTIMONIALES (litteræ testimoniales)

Voir Testimoniales.

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LEGS - LIEN

LIBELLE (libellas)

Demande écrite adressée au juge, soit par le demandeur (Vactor), soit par le promoteur de justice (libelle d'accusation), pour solliciter l'ouverture d'une instance judiciaire (can. 15011506 ; 1709 ; 1721). Syn. : requête introductive d'instance. Le juge dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser le libelle. — Voir Inquisition, Instance, Litiscontestation. LIBERTÉ (libellas)

Voir État libre. — Libertés canoniques : expression parfois utilisée pour désigner les garanties que donne le droit canonique aux personnes physiques ou juridiques dans l’Église. Voir les droits fondamentaux du baptisé dans les can. 96 et 204-223. — Liberté de conscience : le Code de 1983, à la suite du concile Vatican II, affirme que « personne n’a le droit de forcer quelqu'un à adhérer à la foi catholique contre sa conscience » (can. 748 § 2). — Liberté religieuse : droit pour un citoyen ou un groupe social de choisir librement sa religion, et de n’être ni forcé à agir, ni empêché d’agir selon sa conscience (cf. la décla­ ration conciliaire Dignitatis humanaé). — Liberté de culte : droit pour un citoyen ou un groupe de célébrer en privé ou pub­ liquement le culte de son choix. LIEN (vinculum, ligamen)

Lien matrimonial : le mariage ratum (conclu) crée une obli­

gation juridique réciproque entre les conjoints, perpétuelle et exclusive (can. 1134), appelée lien matrimonial ou conjugal. Ce lien, qui peut subsister indépendamment de la vie conjugale ellemême (can. 1152-1155), est considéré par la doctrine catholique comme indissoluble entre baptisés après la consommation du mariage (can. 1141). — Empêchement de lien : tant que dure le lien d'un mariage antérieur (c'est-à-dire jusqu'à la mort d'un des conjoints, ou jusqu’à une éventuelle dissolution), ou tant qu'il n'est pas déclaré nul, les conjoints ne peuvent contracter un

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nouveau mariage (can. 1085). Voir Dissolution, Polygamie. — Liens sacrés (vinculum sacrum, sacra ligamina) : obligations résultant soit du sacrement de l'ordre, soit des vœux, serments ou promesses par lesquels on s'engage à observer les conseils évangéliques (chasteté, obéissance, pauvreté) (can. 712 ; 721723). LIEU D'ORIGINE (locus originis)

Lieu où les parents ont leur domicile ou leur quasi-domicile au moment de la naissance de l'enfant ; pour les enfants de nomades, lieu de naissance ; pour les enfants trouvés, lieu où ils sont trouvés (can. 101). À distinguer du lieu de naissance, qui peut être fortuit. LIEUX SACRÉS (loca sacra)

Lieux destinés au culte divin (lieux de culte) ou à la sépulture (cimetières) par une dédicace ou une bénédiction constitutive (can. 1205-1213). Voir Dédicace, Profanation. — Voir Église, Oratoire, Sanctuaire, Chapelle. LITISCONTESTATION (litiscontestatio)

Décret judiciaire par lequel le juge, après que les parties ont exprimé leur point de vue par oral ou par écrit, fixe les termes du litige à examiner lors d’un procès contentieux (can. 1513-1516). Voir Exception dilatoire. LITISPENDANCE (lis pendere)

Fait pour un procès d'être engagé, d'être en cours. La litispen­ dance dure de la citation des parties jusqu'à la sentence. Pendant la litispendance, aucune des parties à un procès contentieux ne peut modifier la chose en litige : lite pendente nihil innovetur (can. 1512).

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LIEU D'ORIGINE - LOI

LITURGIE (liturgia)

Ensemble des rites qui forment le culte divin (can. 837-838), et principalement les rites sacramentels. Voir Rituel. — Liturgie des heures : voir Office divin. LOI (lex, legîs)

Source normative du droit (can. 7-22), s'appliquant indistinc­ tement à un ensemble de personnes (par opposition au précepte, qui s’adresse à quelqu’un en particulier), et ayant pour auteur le législateur (par opposition à la coutume, qui a pour auteur la communauté de personnes elle-même). Cette conception volontariste de la loi a été développée par Francisco Suarez (début du XVIIe siècle) dans son de Legibus, en opposition à la conception rationnaliste de saint Thomas d’Aquin. — Loi divine : qui a Dieu pour auteur (loi divine positive, c'est-à-dire écrite dans la Bible, ou loi naturelle). — Loi ecclésiastique : qui a l’Église pour auteur ; seuls les catholiques, ayant sept ans accomplis, et ayant l'usage de la raison, y sont tenus (can. 11). — Loi civile : loi étatique, qui est parfois « canonisée » par le Code de 1983, par exemple en ce qui concerne la tutelle (can. 98 § 2), l’adoption (can. 110), la prescription (can. 197), les fiançailles (can. 1062), etc.. — Loi irritante : qui spécifie qu’un acte est nul si certaines formes ou conditions ne sont pas respectées (can. 10). Voir Dirimer. — Loi inhabilitante : qui spécifie qu'une personne est inhabile ou incapable de poser tel acte validement (can. 10). — Loi pénale : loi à laquelle est attachée une sanction canonique au moins indéterminée. — Loi universelle : qui s'applique à toute l'Église. — Loi parti­ culière : loi personnelle ou territoriale. — Loi personnelle : qui s'applique à une catégorie de personnes. — Loi territoriale : qui s'applique sur un territoire déterminé. — Loi générale : qui concerne tous les membres de la communauté ou du territoire. — Loi spéciale : qui concerne certains membres de la commu­ nauté ou du territoire (par exemple uniquement les clercs). Voir Décret, Instruction, Motu proprio, Constitution.

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LOI FONDAMENTALE DE L’ÉGLISE (Lex Ecclesiæ

fundamentalis)

Projet de «constitution» (ius constitutivum) de l’Église catholique, lancé en 1963 pendant le concile Vatican II, et qui connut quatre versions à partir de 1969 avant d’être abandonné au moment de la promulgation du Code de 1983. La LEF devait rassembler les canons communs aux Codes latin et oriental. Son contenu a finalement été intégré, pour l’essentiel, dans ces deux Codes (1983 et 1990). Voir la revue Communicationes. Abré­ viation courante : L.E.F.

M MAISON PONTIFICALE

Préfecture de la Maison pontificale : dicastère de la curie romaine, chargé des cérémonies (sauf l'aspect strictement litur­ gique), du protocole, des audiences, des voyages... (Pastor bonus, art. 180-181). MAJORITÉ (majoritas)

L'âge de la majorité est fixé à 18 ans dans le Code de 1983 (can. 97-98). Dans le Code de 1917, il était à 21 ans. Majorité pénale : 16 ans. Voir Âge.

MALABARE (ÉGLISE)

Église catholique de l’Inde, de rite chaldéen ou syriaque oriental, qui a été érigée en 1993 en Église archiépiscopale majeure (c'est-à-dire équiparée à un patriarcat). Voir Églises orientales. MALANKARE (ÉGLISE)

Église catholique de l’Inde, dissidente de l’Église malabare, qui a adopté le rite syriaque occidental. Voir Églises orientales.

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MARGUILLIER (matricularius)

En droit concordataire (Alsace-Moselle), membre de l’exécutif de la fabrique d’église. L’appellation a disparu depuis le décret du 18 mars 1992 qui modifie le statut des fabriques d’église. Voir Fabrique. MARIAGE (matrimonium)

Le droit romain, repris par le droit canonique médiéval, défi­ nissait le mariage comme une coniunctio (union chamelle), un consortium (communauté de vie) et une communicatio (une mise en commun, un partage) entre mari et femme. Le concile Vati­ can II (Gaudium et spes 48) le définit comme une « communauté intime de vie et d’amour » (intima communitas vitae et amoris), et le Code de 1983 (can. 1055 § 1) comme une « communauté de toute la vie » (consortium totius vitae) entre un homme et une femme, ordonnée au bien des conjoints et à la génération et l’éducation des enfants. — Mariage in fieri: engagement matrimonial initial (le jour du mariage). — Mariage in facto esse : vie conjugale (le mariage dans sa durée). — Mariage ratum : mariage conclu, sacramentellement célébré (voir Forme canonique) ; chez Gratien : mariage ratifié par la consommation. — Mariage ratum et consummatum : mariage conclu (célébré) et consommé par l'union sexuelle. Voir Consommation. — Mariage clandestin : célébré en secret, sans aucune forme légale. Les mariages clandestins étaient considérés comme valides juqu'au concile de Trente (décret Tametsi, 1563). Aujourd'hui, l'observation de la « forme canonique » (échange des consentements devant le curé du lieu ou l'ordinaire et deux témoins) est requise sous peine de nullité dès lors qu’au moins un des deux conjoints est catholique, sauf dispense. — Mariage putatif : mariage qui s'avère par la suite être invalide ; les enfants nés d'un mariage putatif sont néanmoins légitimes (can. 1137). — Mariage présumé (matrimonium praesumptum) : théorie datant des xne-xnie siècles (Huguccio, Inno­ cent III), selon laquelle les fiançailles (verba de futuro) suivies

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MARGUILLIER - MARTIN DE BRAGA

de la consommation charnelle permettent de présumer l'exis­ tence du consentement matrimonial. Cette théorie disparaîtra avec le décret Tametsi (1563) dans les pays tridentins, et avec le décret Consensus mutuus de Léon XIII (1892) ailleurs. — Mariage sacramentel : entre baptisés. Selon la doctrine cano­ nique actuelle, le mariage valide entre deux baptisés est toujours sacramentel (can. 1055 § 2). — Mariage légitime : entre nonbaptisés. — Mariage dispar : entre catholique et non-baptisé(e). Voir Disparité de culte. — Mariage mixte : entre baptisés de confessions différentes (can. 1124-1129). MARONITE (ÉGLISE)

Église orientale catholique du patriarcat d'Antioche, de rite syriaque. Siège à Beyrouth. MARRAINE (matrina)

Voir Parrain. MARSILE DE PADOUE (t 1343)

Théologien et canoniste, recteur de l'Université de Paris, auteur du Defensor pacis (vers 1325), qui défend des thèses conciliaristes (supériorité du concile général sur le pape) et régalistes (indépendance du pouvoir séculier par rapport au pouvoir spirituel). Éd. Scholz, Hanovre, 1932. MARTIN DE BRAGA (Martinus Braccarensis, vers 510-vers 580)

Archevêque de Braga au Portugal, auteur d'une traduction latine des conciles orientaux (Nicée, Laodicée, etc.) appelée Capitula Martini ou Collectio canonum (Patrologie latine, t. 130). Les collections médiévales attribuent souvent ses canons à un pseudo « concile du pape Martin ».

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MELKITE (ÉGLISE)

Église orientale du patriarcat d'Antioche, fidèle à l'empereur de Constantinople (melek: roi), dont une partie est devenue catholique en 1724 (patriarcat d'Antioche des melkites, de rite byzantin, avec siège à Damas). MENSE (mensa)

À l'origine, table commune, d'où : biens communs. — Mense capitulaire : patrimoine d'un chapitre, sur lequel chaque cha­ noine prélève sa prébende. — Mense épiscopale : patrimoine qui constitue le bénéfice, c'est-à-dire la source de revenus, de l'évêque diocésain ou du diocèse lui-même. En droit concorda­ taire (Alsace-Moselle), la mense épiscopale est un établissement public possédant la personnalité juridique. MÉTROPOLITAIN (metropolita : ville mère;

Archevêque à la tête d'une province ecclésiastique, c'est-àdire d'un regroupement de diocèses voisins, les évêques de sa province étant ses suffragants. L'insigne du métropolitain est le pallium (can. 435-438). MÉTROPOLITE (metropolita)

Syn. de métropolitain en droit oriental : évêque à la tête d’une Église métropolaine orientale (Code des canons des Églises orientales, can. 133-139). MINEUR (minor)

Jusqu'à 18 ans accomplis (can. 97). Voir Âge. MINISTÈRE (ministerium)

Fonction exercée dans l’Église, et dont la capacité à l'exercer provient soit du baptême et de la confirmation (ministères communs ou laïques), soit de l'ordre (ministères ordonnés ou

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MELKITE - MOINE

sacrés). Les mots « ministère », « fonction », « charge » sont mal définis : une commission a été créée pour clarifier ces notions (Christifideles laici, 23). — Ministères institués : se dit de deux ministères permanents, le lectorat et l'acolytat, qui peu­ vent être conférés à des laïcs hommes (Paul VI, motu proprio Ministeria quaedam, 1972 ; can. 230 § 1). — Ministères sacrés ou ordonnés : ministères des clercs (diacres, prêtres, évêques) (can. 207, 1008, etc.). — Ministère de la parole de Dieu (divini verbi ministerium) : expression qui inclut tout ce qui concerne la « fonction d'enseignement » dans l'Église : activité missionnaire, prédication, catéchèse, éducation, moyens de communication sociale... (can. 756-832). MINISTRE (minister)

Baptisé exerçant un ministère dans l'Église : ministre de la parole, des sacrements, etc. — Ministre du culte : en droit français, personne exerçant des fonctions à caractère pastoral (qu'il s'agisse d'un clerc ou d'un autre permanent d'Église ou « agent pastoral »), qu'elle soit ou non sous contrat de travail. Les ministres du culte sont soumis au principe de loyauté envers leur employeur (les Églises sont assimilées à des entreprises de tendance). Les agents pastoraux non clercs prennent souvent le titre de « coopérateurs de pastorale ». MODÉRATEUR (moderator)

Mot qui a le sens très général de « dirigeant », « supérieur », « responsable » : modérateur majeur d'un institut religieux (supérieur majeur), modérateur d'une association (président), modérateur d'une paroisse (curé), etc. MOINE (monachus : solitaire^

Religieux membre d'un ordre contemplatif (bénédictin, cis­ tercien, chartreux...).

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MONASTÈRE (monasterium)

Maison de moines ou de moniales (can. 608-616). Si le monastère est dirigé par un abbé ou une abbesse, il prend le nom d'abbaye ; s'il est dirigé par un prieur, il prend le nom de prieuré. MONIALE (monialîs, sanctimonialis : consacrée)

Religieuse contemplative. On notera que, du point de vue de l’étymologie, moniale (consacrée) n’est pas le féminin de moine (solitaire). MONITION (monitio)

Avertissement préalable à une mesure disciplinaire ou pénale, telle l'expulsion d'un membre d'une association (can. 316) ou d'un institut religieux (can. 697), etc. En droit pénal, la monition est un « remède pénal », premier degré de sanction avant la réprimande et la peine proprement dite (can. 1339 § 1). Il s'agit d'un avertissement adressé par l'ordinaire à la personne qui risque de commettre un délit ou qui est gravement soupçonnée d'en avoir commis un. MOTU PROPRIO

Texte législatif promulgué par le pape « de son propre mou­ vement », sous une forme moins solennelle que la constitution apostolique. Voir une liste de divers motu proprio ci-dessous, p. 215. MUNUS

Voir Fonction.

N NÉGOCE (negotium)

Voir Commerce. NIHIL OBSTAT(« rien n’empêche »)

Acte par lequel une autorité ou un censeur atteste ne pas s’opposer à un autre acte, telle une nomination, la publication d’un livre, etc. Voir Censure des livres. NOMOCANONIQUE (de vôpoç, loi civile, et Kavcbv, loi ecclésiastique)

Se dit des recueils de lois mixtes, c'est-à-dire émanant à la fois de l’Église et de l'État. L'adjectif est utilisé surtout dans l’Église byzantine. — Nomocanon : collection orientale de lois impériales et de canons (Nomocanon en 50 titres, en usage du VIe au xne siècle ; Nomocanon en 14 titres, collection grecque officielle datant du Xe siècle). NONCE (nuntius)

Légat du pape ayant une double fonction : auprès d'une Église particulière et d'un État (can. 362-367), et qui jouit auprès de cet État du titre de doyen du corps diplomatique (sinon, il prend le titre de prononce). Du point de vue diplomatique, le statut des nonces est fixé par la convention de Vienne de 1961. Environ

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quarante pays dans le monde ont accrédité un nonce à l’heure actuelle. Voir Légat. NORME COMPLÉMENTAIRE

Les conférences épiscopales peuvent promulguer des « normes complémentaires » au Code de 1983, concernant quelque 68 canons (can. 5, 8, 88, 206, 236, 239, etc.). Par exemple, elles fixent l’âge de la confirmation (can. 891), elles déterminent l’habit ecclésiastique (can. 284), etc. NOTAIRE (notarius)

Membre de la curie diocésaine ou de l'officialité, chargé sous l'autorité du chancelier ou de l'official de rédiger les actes et les procès-verbaux, et dont la signature authentifie les actes et les copies (can. 483-485 et 1437). Le chancelier est d’office notaire de la curie (can. 482). NOTOIRE (notorius)

qui est évidemment certain. La notoriété peut provenir par exemple d'une manifestation de volonté expresse (can. 954). Voir aussi Public. — Notoire de droit : qui est affirmé par une sentence judiciaire définitive (par exemple les excommuniés notoires, c'est-à-dire après sentence condamnatoire ou déclaratoire, can. 1131 § 2). Notoire de fait :

NOVELLES (novellae)

Constitutions impériales romaines « nouvelles », c'est-à-dire postérieures au Codex : novelles théodosiennes, promulguées après le Code de Théodose (438) ; novelles justiniennes, promulguées après le Code de Justinien (534). — Novelles grégoriennes : constitutions pontificales promulguées après les Décrétales de Grégoire IX (1234). Syn. : extravagantes. — Prénom de la première femme ayant enseigné le droit canonique, fille de Jean d'André, dans la première moitié du XIVe siècle.

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NORME COMPLÉMENTAIRE - NULLIUS

NOVICE, NOVICIAT (novîtius, noviciatus)

Religieux en cours de formation, sous l'autorité du maître des novices. Après un éventuel postulat (voir ce mot), le noviciat, première période après l'admission du candidat, dure une à deux années (can. 641-653). L'âge minimal requis pour l'admission au noviciat est de dix-sept ans. Le noviciat se termine soit par la sortie de l’institut, soit par la profession religieuse provisoire. NULLITÉ (nullitas)

Sanction légale qui enlève à un acte les effets juridiques attendus, soit parce que certaines formes ou conditions ne sont pas respectées (lois irritantes), soit parce que la personne qui pose l'acte n'en a pas la capacité (lois inhabilitantes). Syn. : Invalidité. — Nullité de mariage : un mariage, en tant qu'acte juridique, peut être déclaré nul, soit pour vice de forme, soit pour vice du consentement, soit en raison de l'existence d'un empê­ chement dirimant sans dispense. On évitera de confondre la déclaration de nullité (le mariage est déclaré invalide) et la dissolution du mariage (le lien matrimonial, bien que valide, est rompu). Voir Dissolution. — Nullité d’une sentence judi­ ciaire : une sentence peut être irrémédiablement nulle, par exemple pour incompétence absolue du juge (can. 1620), ou remédiablement nulle, par exemple s’il y manque les signatures exigées par le droit (can. 1622). La plainte en nullité (querela nullitatis) est admise pendant un délai de dix ans dans le premier cas, de trois mois dans le second. NULLIUS

Territorialement exempt de l'autorité de l'ordinaire du lieu. Abbaye nullius, prélat nullius : abbaye ou prélat possédant juri­ diction sur un territoire propre, indépendant du diocèse dans lequel il est situé. Le Code de 1983 utilise comme synonyme l'adjectif « territorial » : abbaye territoriale, prélature territoriale. Voir ces mots.

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NUNTIA

Revue officielle (depuis 1975) de la Commission de rédaction du Code des canons des Églises orientales, promulgué le 18 octobre 1990. Voir aussi Communicationes.

OBREPTION (obreptio, expositio falsi)

Allégation fausse, mensonge. Voir Subreption. OCCULTE (occultus : caché}

Non public. Un fait est occulte s'il n'est connu que de l'inté­ ressé ou d'un petit nombre de personnes discrètes (exemple : can. 1047 § 2). — Empêchement occulte de mariage : qui ne peut être prouvé au for externe (can. 1074). ŒCUMÉNISME

Néologisme datant des années 1920, de œcumenicus : qui appartient à toute la terre habitée. — Mouvement en faveur de l'unité des Églises chrétiennes. Depuis Jean XXIII et surtout depuis le concile Vatican II (décret Unitatis redintegratio, 1964), l’Église catholique soutient officiellement l'œcuménisme (Code de 1983, can. 383 ; 755). — Œcuménique : Qui concerne toute l’Église ou toutes les Églises. — Concile œcuménique : jadis, concile qui réunissait l'ensemble des Églises, occidentale (Rome) et orientales, ou qui était reçu par l'ensemble de ces Églises (le concile de Constantinople de 381, bien qu'uniquement oriental, est considéré comme œcuménique parce que ses décisions ont été reçues par l’Église d'Occident). Depuis le schisme de 1054 entre l’Orient et l’Occident, l’Église catholique considère comme œcuméniques ses propres conciles généraux,

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malgré l'absence des Orientaux non uniates. Le Code de 1983 définit l'œcuménicité d'un concile par son caractère général (collège de tous les évêques catholiques) et par sa communion avec le pape, qui le convoque, le préside, le suspend, le dissout, en fixe l'ordre du jour, en approuve les décrets, etc. (can. 338). — Conseil œcuménique des Églises : association créée en 1948, regroupant la quasi-totalité des Églises chrétiennes (ortho­ doxes, anglicans, protestants, préchalcédoniens...), à l'exception de l'Église catholique romaine. OFFICE DIVIN (liturgia horarum)

Prière quotidienne, à heures régulières, à laquelle sont tenus les clercs (can. 276) et les religieux (selon leurs constitutions). Syn. : liturgie des heures (can. 1173-1175). Le livre qui contient ces prières s’appelle, ou s’appelait, le bréviaire. OFFICE ECCLÉSIASTIQUE (officium ecclesiasticum)

Charge (munus) constituée dans l'Église de façon stable en vue d'une fin spirituelle (can. 145). Certains offices, tel celui de curé, comportant « pleine charge d’âmes », sont réservés aux prêtres (can. 150). D'autres offices, tel celui déjugé, peuvent être exercés par tout baptisé (can. 228). Voir Provision. OFFICIAL (officialis, vicarius iudicialis)

Responsable de l'officialité, qui exerce au nom de l'évêque diocésain le pouvoir judiciaire. Syn. : vicaire judiciaire (can. 1420). L’official siège en tant que juge unique, ou comme président de droit du tribunal collégial. Il peut lui être adjoint un (ou des) vice-official. OFFICIALITÉ (officialitas)

Tribunal diocésain ou interdiocésain.

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OFFICE DIVIN - ORATOIRE

OFFRANDES DE MESSE (stipis oblata)

Don reçu par le prêtre pour appliquer la messe à une intention particulière (can. 945-958). Le montant de l'offrande est fixé par les évêques de la province ecclésiastique. Syn. : honoraires de messe. Voir Casuel, Quêtes. ONCTION (unctio)

Action d'oindre, de frotter avec de l'huile ou du chrême. — (unctio inflrmorum) : sacrement des malades, naguère appelé extrême-onction (can. 998-1007, rituel de 1972), dont la signification est multiple et a souvent changé au cours de l'histoire : aide pour la guérison physique et spiri­ tuelle, pardon des péchés, préparation à la mort et à l'au-delà... Pour les mourants, l'onction des malades précède normalement le viatique, c’est-à-dire la communion eucharistique solennelle.

Onction des malades

ONDOIEMENT

Baptême en cas d’urgence, conféré avec les rites minimaux. Voir Baptême. OPUS DE!

Voir Prélature personnelle. ORATOIRE (oratorium)

Lieu privé destiné au culte divin, à l'usage d'une communauté ou d'un groupe particulier (can. 1223-1229). La permission de l'ordinaire (du supérieur provincial pour les communautés reli­ gieuses) est requise pour l'ouverture d'un oratoire. Le Code de 1917 parlait d'oratoires publics, lorsque ces oratoires accueil­ laient des personnes étrangères à la communauté (can. 1188). Voir Église, Chapelle, Sanctuaire.

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ORDALIE (anglais Ordal, allemand Urteil : jugement)

Procédure : moyen de preuve d'origine barbare, consistant en une épreuve physique destinée à prouver la véridicité d'un témoin ou d'une partie à un procès. L'ordalie fut utilisée surtout pendant la période féodale (ordalies de l'eau glacée ou bouillante, du feu, etc.) et a été condamnée par le IVe concile du Latran (1215), can. 18, du moins pour les clercs, non pas tant d’ailleurs à cause de sa cruauté qu’en raison de son manque de fiabilité comme moyen de preuve. Syn. : jugement de Dieu. ORDINAIRE (ordinarius)

1. On appelle ordinaires les titulaires du pouvoir exécutif général (voir Pouvoir) : le pape, les évêques diocésains et assimilés (préfets apostoliques, administrateurs apostoliques, vicaires apostoliques, prélats et abbés nullius), les vicaires géné­ raux et épiscopaux, et les supérieurs majeurs des instituts reli­ gieux cléricaux et des sociétés de vie apostolique cléricales de droit pontifical (can. 134). Les ordinaires peuvent déléguer leur pouvoir exécutif (can. 137 et suiv.). Voir Prélat. — Ordinaire du lieu (ordinarius loci) : titulaire du pouvoir exécutif général local (évêques territoriaux, vicaires généraux, vicaires épisco­ paux). — Ordinaire personnel : qui exerce son pouvoir sur des personnes et non sur un territoire (les supérieurs majeurs, les évêques personnels...). — Ordinaire aux armées ou ordinaire militaire : prélat (normalement un évêque) à la tête de l'ordinariat militaire, c'est-à-dire de la circonscription ecclésiastique personnelle chargée dans chaque pays des militaires (en France, ï'ordinariat militaire a été érigé en diocèse aux armées). — 2. Adj. : par opposition à délégué, se dit d’une faculté ou d’un pouvoir lié à un office. Par exemple, tout curé a la faculté ordi­ naire d'assister aux mariages sur le territoire de sa paroisse, de prêcher, de confesser, etc. — 3. Par opposition à extraordinaire : ministre ordinaire, forme ordinaire... : ministre ou forme prévus par le droit en l'absence de circonstance particulière, prévue par le droit, qui justifierait le recours à un ministre ou à

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ORDALIE - ORDO

une forme extraordinaires. Par exemple, la forme ordinaire du mariage est l'échange du consentement devant le curé et deux témoins, la forme extraordinaire est l'échange devant deux témoins seulement, ou devant un prêtre sans témoins. On veil­ lera à ne pas confondre extraordinaire et exceptionnel : une forme extraordinaire peut n’avoir rien d’exceptionnel. Ainsi, le ministre extraordinaire de la confirmation (le prêtre) peut se rencontrer plus fréquemment que le ministre ordinaire (l'évêque) ; dans de nombreuses paroisses, les ministres extra­ ordinaires de la communion (les laïcs) distribuent plus souvent la communion que les ministres ordinaires (les clercs) ; il peut y avoir bien plus de pénitents pour la forme extraordinaire du sacrement de la pénitence (absolution collective) que pour la forme ordinaire (confession individuelle). ORDINAND (ordinandus)

Celui qui reçoit l'ordination. ORDINARIAT

Synonyme d'évêché, ou de curie épiscopale : comporte l’administration du diocèse, et l’officialité (tribunal diocésain). Voir Ordinaire. ORDINATION (ordinatio)

Liturgie du sacrement de l'ordre (can. 1010-1023).

ORDO

Rituel : ordo du baptême, de la confirmation, etc. — Sacre­ ment de l’ordre (voir au mot suivant). — Ordo iudicarius : traité de droit processuel. Voir Tancrède.

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ORDRE (ordo)

1. Sacrement par lequel un baptisé devient « ministre sacré » ou clerc, c'est-à-dire diacre, prêtre ou évêque (can. 1008-1054). Il existe trois degrés du sacrement de l'ordre : le diaconat, le presbytérat, et l'épiscopat. — Empêchement d’ordre : obstacle au mariage valide des clercs (can. 1087). Voir Empêchement. — 2. Degré dans la hiérarchie ecclésiastique. Ordres mineurs : degrés inférieurs du clergé, comportant, après la tonsure, l'ostiariat (portier), le lectorat, l'exorcistat et l'acolytat. Les ordres mineurs ont été supprimés en 1972 (Ministeria quaedam). Ordres majeurs : Jusqu'en 1972, on appelait ordres majeurs le sous-diaconat, le diaconat et la prêtrise. ORDRE RELIGIEUX (ordo)

Institut religieux, ou groupement d’instituts religieux. Selon le Code de 1917 (can. 488 § 2), les ordres se distinguaient des congrégations religieuses par le fait qu’on y professe des vœux solennels. Le Code de 1983 n’a pas repris ces définitions : un institut est appelé « ordre » ou « congrégation » selon ses statuts propres. — Ordres monastiques : bénédictins, chartreux, cis­ terciens... — Ordres mendiants : franciscains, dominicains, carmes, etc. — Ordres militaires : chevaliers de Malte, cheva­ liers teutoniques... — Ordres de chanoines réguliers : pré­ montrés, chanoinesses de Saint-Augustin, etc. ORIGINE

Voir Lieu d'origine. OSTIARIAT (ostiariatus)

Ordre mineur de portier, supprimé en 1972 (Ministeria quaedam).

P PALEA

Les paleae sont des canons ajoutés dans le Décret de Gratien après son achèvement, c'est-à-dire entre 1140 et 1170. Leur nom vient peut-être de palea, paille, ou encore de Paucapalea, un des premiers commentateurs du Décret. On en compte entre 150 et 200 (sur un total de près de quatre mille canons). PALLIUM

Bande de laine blanche tissée de six croix noires, remise par le pape au métropolitain (archevêque d'une province ecclésias­ tique), comme insigne de sa fonction (can. 437). Jadis, le pal­ lium pouvait être donné à titre honorifique ; depuis 1978 (motu proprio Inter Eximid), le pallium est réservé aux archevêques métropolitains et au patriarche latin de Jérusalem. PANORMIE (vers 1095)

Collection canonique d'Yves de Chartres (voir ce nom). Éd. : Patrologie latine, t. 161. PANORMITAIN (Panormitanus)

Surnom de Nicolas de Tedeschis, archevêque de Palerme, dernier des grands canonistes médiévaux (1386-1445).

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PAPE

Voir Pontife romain. PAPIENSIS

Voir Bernard de Pavie. PARENTÉ (cognatio)

Lien entre personnes résultant soit d'une communauté de sang (consanguinité), soit du mariage (affinité), soit d'un autre sacre­ ment (parenté spirituelle), soit encore d'un acte juridique (parenté légale). Voir Consanguinité, Affinité, Honnêteté pub­ lique, Adoption, Légitimation, Légitimité. — Parenté légale (cognatio legalis) : qui naît de la loi et non du sang, par exemple la parenté adoptive. — Parenté spirituelle (cognatio spiritualis) : lien né du baptême ou de la confirmation, entre le ministre du sacrement, le parrain, la marraine, et le (la) baptisé(e) ou le (la) confirmé(e). La parenté spirituelle entraîne certaines obliga­ tions (par exemple le parrain doit « faire en sorte que son filleul mène plus tard une vie chrétienne », can. 872). La parenté spiri­ tuelle née du baptême était dans le Code de 1917 un empêche­ ment prohibant le mariage (un parrain n’avait pas le droit d’épouser sa filleule) ; cet empêchement n'est plus mentionné dans le Code de 1983. PARJURE (periurium)

Violation d'un serment prêté devant les autorités ecclésias­ tiques (par exemple faux témoignage judiciaire). Le parjure est punissable d'une «juste peine» indéterminée (can. 1368). Voir Serment. PAROISSE (parœcia)

Subdivision du diocèse (can. 374). Communauté stable de fidèles confiée à un curé (can. 515-552). Les paroisses peuvent

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PAPE - PATRIARCAT

être territoriales ou personnelles. — Quasi-paroisse : commu­ nauté qui a son propre pasteur, mais n'est pas encore érigée en paroisse, par exemple dans les territoires non érigés en diocèses. — Paroisse curiale, paroisse succursale : en droit local alsacien-mosellan, il existe deux sortes de paroisses : les cures, confiées à un curé (en principe, une par canton), et les succur­ sales, confiées à un desservant. PARRAIN, MARRAINE (patrinus, matrina)

Catholique qui assiste l'adulte lors de son baptême ou de sa confirmation, ou qui présente, avec les parents, un enfant au baptême (can. 872-874) ou à la confirmation (can. 892-893). On peut avoir soit un parrain ou une marraine, soit un parrain et une marraine. Le Code de 1983 recommande que le parrain de confirmation soit le même que le parrain de baptême (can. 893 § 2). Voir Parenté spirituelle. PARS CONVENTA

Voir Défendeur. PARTES DECISÆ

Parties de textes omises ou sautées par ceux qui ont colla­ tionné les collections canoniques (souvent marquées par l'ex­ pression : et infrd). En particulier : parties de décrétales suppri­ mées par Raymond de Penafort lors de la composition des Décrétales de Grégoire IX (1234). PATRIARCAT (Ecclesia patriarchalis)

Siège épiscopal ayant un pouvoir de gouvernement sur un vaste ensemble de diocèses suivant le même rite (Code des canons des Églises orientales, can. 55-150). Les cinq grands patriarcats traditionnels sont ceux de Rome (rites latins), de Constantinople (rite byzantin), d'Alexandrie (rite copte), d'An­ tioche (rite syrien), et de Jérusalem (rites divers). — Les

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patriarcats orientaux catholiques sont ceux d'Alexandrie (rite

copte), d'Antioche des Syriens (syriaque occidental), d'Antioche des Melkites (melkite), d'Antioche des Maronites (maronite), de Jérusalem (latin), de Babylone des Chaldéens (syriaque orien­ tal), de Cilicie des Arméniens (arménien). Voir Églises orien­ tales. Sont équiparés à des patriarcats, en droit oriental (can. 152 du Code oriental), les archevêchés majeurs. — Dans l'Église latine, sauf pour Rome, le titre de patriarche est purement honorifique (patriarcats de Lisbonne et de Venise), les patriar­ ches ayant une simple préséance sur les primats et les métropoli­ tains (can. 438). PATRONAGE (DROIT DE) (ius patronatus)

Somme des privilèges et des devoirs accordés par l'Église au fondateur d'une église, d'une chapelle ou d'un bénéfice (Code de 1917, can. 1448). Voir Présentation. PAUCAPALEA

Canoniste de Bologne, premier glossateur et commentateur du Décret de Gratien (vers 1140-1150). PÉCHEUR PUBLIC ou MANIFESTE (peccator publiais ou manifestus)

Le Code de 1917 qualifiait de pécheur public le chrétien communément considéré comme en état de péché grave. L'ex­ pression - et donc le statut - a disparu du Code de 1983, qui parle de « pécheur manifeste ». « Ceux qui persistent avec obsti­ nation dans un péché grave et manifeste » ne sont pas admis à communier (can. 915) ni à recevoir l'onction des malades (can. 1007) ; les « autres pécheurs manifestes » doivent être privés de funérailles ecclésiastiques si celles-ci risquent de provoquer un scandale public (can. 1184). — Certains commen­ tateurs considèrent comme « pécheurs manifestes » ceux qui vivent dans une situation matrimoniale irrégulière (divorcés

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PATRONAGE - PÉNITENCE

remariés, concubins, mariés civilement seulement, etc.), mais on notera que ces cas ne se trouvent pas explicitement mentionnés dans le Code.

PEINE (pœna)

Voir Sanction pénale. Voir Légalité des peines (principe de). — Juste peine : peine indéterminée ; le Code de 1983 laisse souvent une grande latitude au juge ou au supérieur dans le choix de la peine à infliger au délinquant ; il utilise alors l'ex­ pression « sera puni d'une juste peine ». La « juste peine » ne doit pas être lourde, ni être une censure, « à moins que la gravité du cas ne le réclame absolument », et ne peut jamais être perpé­ tuelle (can. 1349).

PÉNITENCE (pænitentia)

1. Œuvre de mortification destinée à manifester la conversion intérieure. Voir Jeûne, Abstinence. — 2. Sacrement de la péni­ tence (can. 959-997), également appelé « sacrement de la réconciliation », ou, par synecdoque, « confession », qui a pour objet le pardon des péchés commis après le baptême, et la réconciliation avec l’Église. Pénitence tarifée : système pénitentiel d'origine irlandaise, en usage du vne au XIIe siècle, consis­ tant à imposer des pénitences en suivant les « tarifs » prévus par les pénitentiels, qui indiquent des listes de péchés et fixent les pénitences à faire (éd. Wasserschleben, 1851). — 3. Partie du sacrement de pénitence (avec la confession et l'absolution) : œuvre de religion, de piété ou de charité imposée par le confes­ seur au pénitent, en réparation de ses péchés. Syn. : satisfaction (can. 981). — 4. Droit pénal : œuvre de religion, de piété ou de charité imposée à un délinquant pour lui éviter une sanction pénale proprement dite (can. 1340).

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PÉNITENCERIE (Pænitentia apostolica)

Tribunal de la Pénitencerie apostolique : un des trois tribu­ naux de la curie romaine, qui a compétence au for interne, sacramentel et non sacramentel, et pour les indulgences (Pastor bonus, art. 117-120). Voir Rote, Signature apostolique. PÉNITENCIER (pænitentiarius)

Chanoine ou autre prêtre chargé par l’évêque diocésain de donner l'absolution au for sacramentel des censures latae senten­ tiae non déclarées ni réservées au Saint-Siège (can. 508). PÉRÉGRIN (peregrinus)

Adj. : de passage. Se dit de quelqu'un qui n'a pas son domi­ cile ou son quasi-domicile dans la paroisse ou le diocèse où il se trouve pour le moment. Antonymes : incola (domicilié) ou advena (résident). Voir Domicile. PERSONNE (persona)

Dans l'Antiquité : masque de théâtre, puis personnage, d'où « personnage sur la scène du droit ». — Sujet de droit, c'est-àdire soumis à des obligations et titulaire de droits et de capacités dans un système juridique donné (on parle de « personna­ lité physique » ou «juridique »). Le Code de 1983 distingue ce sens juridique restreint du sens courant de « personne hu­ maine », préférant utiliser dans ce dernier cas, en ce qui concerne les baptisés, l'expression de christifidelis. — Personne physique : individu ayant des droits et des devoirs dans un sys­ tème juridique donné. Sont sujets du « droit naturel » ou « divin » tous les baptisés (can. 96 : c'est par le baptême qu'on acquiert la personnalité physique dans l'Église) ; seuls sont sujets du « droit ecclésiastique » les baptisés dans l'Église catho­ lique ou ceux qui y ont été reçus (can. 11 et 204-205). Bien que n'étant pas des « personnes » canoniques, les non-baptisés jouissent cependant de certains droits (par exemple d'ester en

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PÉNITENCERIE - PERSONNE

justice : can. 1476). — Personne juridique : ensemble de personnes (universitas personarum) ou de choses (universitas rerum) qui jouit de droits et est soumis à des obligations dans l'ordre canonique (par exemple certaines associations, les dio­ cèses, les paroisses, les instituts religieux, des fondations, etc.) (can. 113-123). — Personne morale: synonyme de personne juridique (le Code de 1917 appelait personne morale ce que le Code de 1983 appelle personne juridique). Le Code de 1983 a gardé l’appellation de personne morale uniquement pour l’Église catholique en tant que telle, et pour le Siège apostolique (can. 113 § 1) : selon la plupart des commentateurs, ce traite­ ment particulier signifie que l’Église et le Saint-Siège ont une personnalité « pré-juridique » ou métajuridique, étant antérieurs au droit canonique ; selon d'autres, personne juridique et per­ sonne morale restent des expressions synonymes, les variations d'appellation constatées dans le Code de 1983 étant simplement dues à une mauvaise harmonisation entre le vocabulaire du Code et de la Lex Ecclesiae fundamentalis. — Personne juridique collégiale ou Collège : ensemble (universitas) composé d'au moins trois personnes qui prennent les décisions en commun, même si ce n’est pas à égalité de droits (can. 115 §2); exemples : association, chapitre. — Personne juridique non collégiale : ensemble de personnes qui ne prennent pas les décisions en commun (exemples : diocèse, paroisse). Voir aussi Fondation. — Personne juridique publique : constituée par l'autorité ecclésiastique, et qui agit au nom de l’Église en vue du bien public (can. 116). Exemples: association diocésaine de liturgie, faculté de théologie. — Personne juridique privée : qui n’est pas publique, et qui a pour objet des oeuvres de piété, d’apostolat ou de charité (can. 114, 116). — Diminution (deminutio capitis) ou augmentation de la personnalité : cer­ taines circonstances suppriment ou ajoutent des droits ou des obligations (âge, démence, état de vie, sanctions pénales, qui suppriment certains droits ; danger de mort, qui crée certains droits, etc.).

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PERSONNEL (personalis)

L'adjectif « personnel » s'oppose généralement à « territo­ rial », et concerne l'objet et non le sujet qu'il qualifie. Par exemple, le curé personnel est un curé qui a autorité sur des personnes, par opposition au curé territorial, qui a autorité sur une paroisse territorialement délimitée. Le diocèse personnel est un diocèse composé de personnes et non d'un territoire (par exemple le diocèse aux armées), etc. [Il convient d’éviter de confondre « personnel » et « propre » : le propre curé, le propre diocèse d’un baptisé, et pas « son diocèse personnel ».] Un office personnel (c'est-à-dire s'exerçant sur des personnes et non un territoire) s'exerce cependant dans des limites géographiques déterminées, appelées « ressort » (par exemple le territoire d’une conférence épiscopale). Voir Territorial, Ressort. PIE ou PIEUX (plus)

Voir Cause pie, Fondation pieuse. PLACET

1. Approbation donnée par les autorités civiles à l'application dans leur pays d'une loi ecclésiastique : placet royal, placet gou­ vernemental prévu en France par les Articles organiques de 1802, etc. L’obligation du placet est condamnée dans le Code de 1917 (can. 2333), au nom de la liberté de l'Église. Syn. : Exequatur. — 2. Vote favorable à une proposition lors d'une délibé­ ration synodale ou conciliaire. Placet iuxta modum : vote favo­ rable sous réserve d'amendements. Non placet: vote défavo­ rable. POLYGAMIE

Fait d'avoir plusieurs conjoints (polyandrie ou polygynie). — Après de nombreux débats (voir par exemple s. Jérôme), l'Église a admis la polygamie successive, c'est-à-dire le remariage des veufs et des veuves, ou après dissolution du mariage précédent.

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PERSONNEL - PORTIER

— La polygamie simultanée est interdite comme contraire au principe du l’unité du mariage. Cela pose le problème du bap­ tême des polygames simultanés : un(e) polygame qui désire le baptême doit choisir normalement le premier (chronologique­ ment) de ses conjoints, mais peut en préférer un autre « s'il lui est dur de rester avec le premier » (can. 1148). Voir Bigamie. PONENT (ponens)

Dans un tribunal collégial, juge chargé de rapporter la cause à la réunion du tribunal et de rédiger la sentence (can. 1429). Syn. : rapporteur. On dit que la sentence a été prononcée coram N (devant le ponent N). PONTIFE ROMAIN (Romanus pontifex)

Pape, évêque de Rome (can. 331-335). L'appellation de « pape », bien que très ancienne, relève du langage commun et est peu utilisée dans les textes officiels. — Summus pontifex : titre attribué aux évêques à partir du Ve siècle, par analogie avec le titre de pontifex maximus des empereurs romains, et réservé au pape à partir du Xe siècle. Le titre de pontifex maximus sera utilisé par les papes à partir du XIVe siècle (Boniface IX, 13891404).Voir Saint-Siège ou Siège apostolique. — Le pape est élu par le conclave des cardinaux, selon la procédure fixée par la constitution apostolique de Paul VI, Romano Pontifici eligendo (1975). PONTIFICAL (liber pontificalis)

Livre liturgique qui contient les rites réservés à l'évêque. PORTIER (ostiarius)

Ordre mineur supprimé en 1972 (Ministeria quaedam). Voir Ostiariat.

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POSTULAT (postulatum)

Dans les instituts religieux, période de probation d'un candi­ dat avant son admission au noviciat. Le Code de 1917 fixait la durée du postulat à six mois au moins (can. 539). Le Code de 1983 ne traite plus du postulat, laissé au droit particulier de chaque institut. POSTULATION (postulatio)

Présentation à un office ecclésiastique, par le collège électoral compétent, d'un candidat sur lequel pèse un empêchement cano­ nique (can. 180-183). Normalement, le collège électoral élit directement son candidat ; à cause de l'empêchement, il ne peut que le proposer (le postuler) à l'autorité compétente, qui l'admet (admissio) ou non. Voir Provision. POUVOIR (potestas)

Faculté de commander. — Pouvoir de gouvernement (regimen, ou potestas regendi ou potestas regiminis) : pouvoir de direction dans l’Église. Parmi les trois fonctions (voir Munus) dans l’Église, la fonction royale (munus regalis) comporte l'exer­ cice du pouvoir de gouvernement, qui se distingue classique­ ment en pouvoir législatif, judiciaire et exécutif. Cependant, si le droit canonique distingue ces trois pouvoirs, il ne sont pas séparés (le pape et les évêques sont à la fois législateurs, juges, et chefs). Syn. : pouvoir de juridiction, ou simplement juridic­ tion (potestas iurisdictionis ou iurisdictio). Cf. can. 129. — Pouvoir d’ordre : qui dérive du sacrement de l'ordre. — Pou­ voir ordinaire : attaché par le droit à un office (par exemple l’office de curé). — Pouvoir délégué : donné à une personne sans lien avec un office. — Pouvoir propre : qui est exercé par soi-même, qui appartient au titulaire même du pouvoir. — Pou­ voir vicarial : qui est exercé au nom d'un autre. Exemple : l'official exerce le pouvoir judiciaire ordinaire vicarial (au nom de l'évêque diocésain). — Pouvoir sacré (potestas sacra) :

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POSTULAT - PRÉDICATION

pouvoir de gouvernement qui dérive de la réception du sacre­ ment de l'ordre. Selon certains, tout le pouvoir dans l'Église serait sacré, ce qui en exclurait les laïcs ; le Code de 1983 n'a pas clairement tranché entre partisans et adversaires de cette thèse (voir can. 129 et 274). — Pouvoir dominatif, ou juridiction imparfaite : pouvoir de direction n'impliquant pas les pouvoirs législatif et judiciaire (par exemple le pouvoir d'une supérieure religieuse). L'expression n'est plus utilisée dans le Code de 1983 (cf. can. 596). — Pouvoir cœrcitif : le Code de 1917 (can. 335) appelait cœrcitif le pouvoir aujourd’hui dénommé exécutif. PRÉBENDE (præbenda)

À partir du vine siècle : bénéfice ecclésiastique (voir ce mot) attribué d'abord collectivement, puis individuellement aux cha­ noines de son chapitre par l'évêque. Voir Mense. PRÉCEPTE (præceptum)

Prescription ayant un objet ou un destinataire limité (par opposition à « loi »). — Précepte particulier : décret adressé à une ou plusieurs personnes déterminées (can. 49). — Précepte pénal : précepte auquel est attachée une sanction canonique au moins indéterminée. PRÉDICATION (prædicatio)

Présentation orale de la doctrine catholique au cours d'une cérémonie liturgique (messe, baptême, etc.) ou à une autre occasion (pèlerinage, mission...) (can. 762-772). Les laïcs peuvent, sous certaines conditions, prêcher (can. 766). L'homé­ lie, ou sermon, c'est-à-dire « l'exposé des mystères de la foi et des règles de la vie chrétienne à partir de l'Écriture sainte » au cours de la liturgie, est une forme de prédication réservée aux clercs (can. 767).

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PRÉFECTURE APOSTOLIQUE (præfectura apostolica)

Territoire ou portion de l’Église catholique non encore érigé en diocèse, et gouverné au nom du pape par un préfet aposto­ lique, c'est-à-dire un prélat non évêque (can. 371). Voir aussi Vicariat apostolique. PRÉLAT (prælatus)

En général : dignitaire de l’Église catholique. — Sens plus précis : clerc qui possède un pouvoir ordinaire de gouvernement dans l’Église (Code de 1917, can. 110). Le Code de 1917 distin­ guait les prélats majeurs, c'est-à-dire les évêques, et les prélats mineurs, qui ont un pouvoir de gouvernement local ou person­ nel sans être évêques (par exemple les préfets apostoliques ou les abbés des monastères exempts). Syn. en droit oriental : hié­ rarque. — Prélat nullius : voir Prélature. PRÉLATURE (prælatura)

Prélature territoriale ou prélature nullius : Territoire équiparé à un diocèse, ayant à sa tête un prélat, mais qui n'a pas la taille ou toutes les caractéristiques requises pour être un diocèse (can. 370). Exemple : La Mission de France, créée en 1954 avec un petit territoire (Pontigny), ce qui en fait au moins formelle­ ment une prélature territoriale. Lorsque la prélature dépend d'un monastère, elle prend le nom d'abbaye territoriale ou nullius. — Prélature personnelle : société ayant le droit d'incardiner des clercs séculiers, avec à sa tête un prélat, et ayant pour but des tâches pastorales ou missionnaires particulières (can. 294-297 ; cf. Vatican II, Presbyterorum ordinis, 10). La différence entre une prélature personnelle et un diocèse personnel (can. 368) se trouve dans le fait que la prélature n'a pas de peuple de fidèles propre : elle n'est qu'une société de clercs, pouvant s'adjoindre éventuellement des collaborateurs laïcs. Seul exemple existant à ce jour : la prélature de la Sainte-Croix, qui regroupe des clercs liés à VOpus Dei.

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PRÉFECTURE APOSTOLIQUE - PRESCRIPTION

PRÉNOM (nomen)

Le Code de 1917 imposait l'usage d'un « prénom chrétien » pour le baptême, c'est-à-dire d'un prénom figurant dans le calen­ drier général des saints (le dernier calendrier date de 1969). Le Code de 1983 (can. 855) demande seulement que le prénom choisi ne soit pas incompatible (alienum) avec la foi chrétienne : en pratique, tous les prénoms sont aujourd'hui acceptés, même s'ils ne correspondent pas à un saint répertorié. PRESBYTÉRAT (presbyteratus)

Second degré du sacrement de l'ordre, entre le diaconat et l'épiscopat (can. 1009 § 1). Syn. : prêtrise. On ne confondra pas sacerdoce, presbytérat, et clergé : le sacerdoce regroupe l'épis­ copat et le presbytérat, l'état clérical regroupe épiscopat, presby­ térat et diaconat. PRESBYTÈRE (parœcialis domus)

« Maison nar^issiale proche de l’église », domicile obliga­ toire du curé de la paroisse (can. 533), et domicile recommandé pour les vicaires (can. 550). PRESBYTERIUM

Ensemble des prêtres d'un diocèse. — Conseil presbytéral ou conseil du presbyterium : réunion semestrielle de prêtres représentant l'ensemble du presbyterium, destinée à être le « sénat » de l'évêque (can. 495-502). — Sens ancien : partie de l'église réservée au clergé (syn. : chœur). PRESCRIPTION (præscriptio)

Acquisition ou extinction d'un droit subjectif ou d'une obli­ gation après un certain laps de temps. Le Code de 1983 « canonise » la législation étatique de chaque pays en ce qui concerne la prescription (can. 197), sauf pour quelques droits et

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obligations définis comme imprescriptibles : ce qui relève du droit divin, ce qui concerne la vie spirituelle, les offrandes de messe, etc. (can. 199). — Droit pénal : la prescription de l'action criminelle (c'est-à-dire le temps dont dispose le ministère public à partir du délit pour engager des poursuites) est de trois ans, sauf pour les délits qui relèvent de la Congrégation pour la doc­ trine de la foi et pour quatre délits (mariage civil et concubinage des clercs, homicide, avortement), pour lesquels elle est de cinq ans (can. 1362). Les délais sont les mêmes pour la prescription de l'action pénale (c'est-à-dire le temps entre le jugement ou le décret extrajudiciaire et la notification de la sentence ou du décret au condamné) (can. 1363). PRÉSÉANCE (præcedentia)

Droit d'occuper une place plus honorifique qu'un autre (par exemple, les patriarches ont la préséance sur les primats, qui l'ont eux-mêmes sur les métropolitains, etc.), sans que cela implique une supériorité de pouvoir (Code de 1917, can. 106). Le Code de 1983 ne réglemente plus les questions de préséance. PRÉSENTATION (præsentatio)

Droit de présentation : droit pour un « patron » de présenter un candidat à un office ecclésiastique (évêque, curé, etc.). Le droit de présentation est un des éléments du droit de patronage (voir ce mot). PRÉSOMPTION (præsumptio)

« Conjecture probable d'une chose incertaine » (can. 1584), c'est-à-dire supposition à partir d'indices non probants. — Pré­ somption hominis : conjecture faite par le juge (par oppositon à la présomption iuris). — Présomption iuris : fixée par la loi (par opposition à la présomption hominis). — Présomption iuris tantum : présomption simple, qui est susceptible d'être mise en échec par une preuve contraire. Exemples : à l’âge de

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PRÉSÉANCE - PRIVILÈGE

sept ans accomplis, on est présumé avoir l’usage de la raison (can. 97 § 2) ; le consentement matrimonial intérieur est présu­ mé conforme aux paroles et signes employés (can. 1101 § 1). — Présomption iuris et de jure : présomption absolue, irréfragable. Exemples : avant sept ans accomplis, V infans est absolument présumé (censetur) ne pas pouvoir se gouverner luimême (can. 97 § 2) ; le fait que les délais d'appel soient dépassés fait présumer que l'appel est abandonné (can. 1635, qui n'utilise cependant plus l'expression « présomption de iure ») ;. PRÊTRE (sacerdos)

Baptisé ayant reçu le second degré du sacrement de l'ordre. Voir Clerc, Ordre, Presbytérat. PRIEUR (prior)

Chez les bénédictins, second de l'abbé d'une abbaye, ou supérieur d'un monastère (appelé prieuré) qui dépend d'une abbaye. — Chez les dominicains, supérieur d’un couvent. PRIMAT (primatus)

Titre honorifique ne comportant aucun pouvoir (can. 438). Exemple : l'archevêque de Lyon est primat des Gaules. PRIVÉ (privatus)

S'oppose à public : qui ne relève pas directement des autorités ecclésiastiques, ou qui n'est pas officiellement reçu par elles. Exemple : vœux privés (can. 1192), associations privées (can. 321-326). Voir Public. PRIVILÈGE (privilegîum)

Grâce donnée par le législateur ou par l’autorité exécutive compétente à une personne physique ou morale (can. 76-84). Voir aussi Dispense. — Privilège du for : voir For. — Privilège

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voir Immunité. — Privilège de la foi : selon la doctrine matrimoniale en vigueur, la protection de la foi l'em­ porte sur l'indissolubilité du mariage (can. 1150 : « le privilège de la foi jouit de la faveur du droit ») : ainsi, en cas de danger pour la foi du conjoint catholique (ou des enfants), celui-ci peut, dans certaines circonstances, rompre son mariage et se remarier (privilèges paulin et pétrinien). — Privilège paulin : un mariage légitime (c'est-à-dire entre deux non-baptisés) peut être dissous in favorem fldei (en faveur de la foi) si l'un des conjoints se convertit et est baptisé, et que l'autre conjoint se sépare, ou refuse de cohabiter pacifiquement « sans injure au Créateur », par exemple en empêchant l’éducation chrétienne des enfants, ou en restant dans la polygamie (can. 1143-1147) ; l'appellation de « paulin » renvoie à s. Paul, qui traite de ce cas (1 Co 7, 11-16). — Privilège pétrinien : élargissement du privilège paulin à des cas non prévus par s. Paul, c'est-à-dire à des cas autres que des mariages de non baptisés, tels les mariages dispars (entre baptisé et non baptisé), ou polygames. Ces dissolutions in favorem fidei sont prononcées par la Congrégation pour la doctrine de la foi (normes du 6 décembre 1973), au nom du pouvoir « vicaire » du pape, successeur de Pierre (d'où l'appellation de « pétrinien ») (can. 1148-1149). Voir Dissolution. de l'immunité :

PROCÈS (processus, causa)

Discussion judiciaire d'un litige, aboutissant à un jugement (livre VII du Code). Syn. : cause. La façon de mener l’enquête préalable et le procès lui-même s’appelle la procédure. — Pro­ cès contentieux : qui oppose deux parties, appelées partie demanderesse (demandeur, actor) et partie défenderesse (défendeur, pars conventa) (can. 1501-1655). Voir Action. — Procès pénal ou criminel : qui vise à punir un délinquant, en opposant le promoteur de justice à un accusé (can. 1717-1731). — Procès spécial : qui n'est à proprement parler ni contentieux ni pénal ; il s'agit des procès matrimoniaux (can. 1671-1707) et des procès en nullité d'ordination (can. 1708-1712). — Procès

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PROCÈS - PROFESSION DE FOI

procédure sommaire de déclaration de nullité d'un mariage, dans des cas où la preuve de la nullité est évidem­ ment fournie par les documents disponibles (can. 1686-1688).

documentaire :

PROCUREUR (procurator)

Mandataire, représentant. — Procureur judiciaire : repré­ sentant d'une partie dans un procès. Le procureur, qui représente la partie, se distingue de l'avocat, qui la défend. Cependant, une seule personne peut remplir les deux offices (can. 1481-1490). — Mariage par procureur ou par procuration : un contractant empêché d'être personnellement présent à son propre mariage peut mandater un procureur, qui le représentera (can. 1105). — Procureur général : chaque institut religieux a un procureur général qui le représente auprès du Saint-Siège. PROFANATION (profanatio)

Utilisation à des fins profanes d'une « chose sacrée », c'est-àdire qui a été destinée au culte par une consécration, une béné­ diction ou une dédicace (can. 1171). Un lieu sacré gravement profané doit être purifié par un rite pénitentiel avant d'être réuti­ lisable (can. 1211). La profanation est punissable d'une «juste peine » indéterminée (can. 1376). Cf. Lieux sacrés, Sacrilège, Blasphème. PROFESSION DE FOI (professio fidei)

Les cardinaux, les évêques, les vicaires généraux et épisco­ paux, les curés, les supérieurs d'instituts cléricaux, les profes­ seurs de théologie, etc., doivent professer la foi catholique selon la formule approuvée par le Saint-Siège avant leur entrée en fonction (can. 833). Une nouvelle rédaction de la profession de foi a été publiée le 1er mars 1989, accompagnée d'un « serment de fidélité » qui n'existait plus que pour les évêques dans le Code de 1983, et qui est maintenant imposé à tous ceux qui sont énumérés dans le can. 833.

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PROFESSION RELIGIEUSE (professio religiosa)

Acte par lequel on entre dans la vie religieuse. La profession religieuse, précédée du noviciat, comporte des vœux publics (généralement vœux d'observer les conseils évangéliques : chasteté, pauvreté, obéissance), la consécration à Dieu, et l'in­ corporation à un institut religieux (can. 654-658). L'entrée dans certains instituts religieux comporte d'autres vœux ou promesses (stabilité, obéissance au pape, etc.). — Profession temporaire : de trois à six ans, renouvelable avec un cumul maximal de neuf ans. — Profession perpétuelle : âge minimal vingt et un ans, après au moins trois ans de profession temporaire. — On appelle profès le religieux qui a fait sa profession, qu’elle soit tempo­ raire ou perpétuelle, simple ou solennelle. Voir Vœu. PROMOTEUR DE JUSTICE (promotor iusticiæ)

Membre de l'officialité, clerc ou laïc, chargé de pourvoir au bien public dans les causes pénales (ministère public) et dans les causes contentieuses où le bien public est en cause au jugement de l'évêque (can. 1430-1431). PROMULGATION (promulgatio)

Acte juridique ayant pour but de rendre une loi applicable. Les lois universelles sont promulguées par leur publication dans les Acta apostolicae Sedis, et entrent normalement en vigueur trois mois plus tard (voir Vacatio legis). Les lois particulières sont promulguées selon le mode décidé par le législateur, et entrent en vigueur après un mois. — On ne confondra pas pro­ mulgation et simple publication. PRONONCE (pronuntius)

Légat du pape dans un pays qui ne le reconnaît pas comme doyen du corps diplomatique. Voir Légat.

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PROFESSION RELIGIEUSE - PROVINCE

PROPRE (proprius)

Se dit du curé, de l'évêque diocésain, etc., qui est chargé du territoire ou de la communauté dont on fait partie, soit en raison de son domicile ou quasi-domicile (can. 107), soit en raison de son état personnel. Par exemple, par le domicile, le fidèle a son propre curé territorial ; par le rite (Arméniens, Ukrainiens...) ou par la profession (militaires), certains fidèles ont leur propre curé ou évêque personnels. — Pouvoir propre : se dit d'un pouvoir qu'on possède et qu’on exerce par soi-même, par opposition au pouvoir vicarial, qui est exercé au nom d'un autre. Voir Pouvoir. PROTONOTAIRE APOSTOLIQUE (protonotarius apostoiicus)

Les protonotaires sont les « premiers des notaires », c'est-àdire les notaires de la curie romaine. Le titre peut être également attribué de façon honorifique. PROTOPRESBYTRE (protopresbyter)

En droit oriental, équivalent du vicaire forain ou curé-doyen (Code des canons des Églises orientales, can. 276). PROTOSYNCELLE (protosyncellus)

En droit oriental : équivalent du vicaire général (Code des canons des Églises orientales, can. 245-251). PROVINCE (provincia)

diocèses sous l'autorité du métropolitain (can. 431-434). Le diocèse principal s'appelle diocèse métropolitain ou archidiocèse, les autres prennent le nom de suffragants (il y a actuellement 17 provinces ecclésiastiques en France). Les diocèses non rattachés à une pro­ vince sont dits exempts (en France : Marseille, Metz et Stras­ bourg). Voir Exemption. — Province religieuse : union canoni­ Province ecclésiastique : regroupement de

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quement érigée de plusieurs maisons religieuses du même insti­ tut, sous un même supérieur, appelé supérieur provincial ou simplement provincial. Le provincial est un supérieur majeur (can. 621). PROVISION (provisio)

Attribution d'un office ecclésiastique (du verbe « pourvoir »), par exemple nomination d’un curé, élection d'un évêque, etc. (can. 146-183). Cette attribution se fait soit par libre collation (collatio), soit par institution canonique (faite par l'autorité compétente) à la suite d'une présentation (faite par quelqu'un qui possède le droit de présentation), ou encore par élection ou postulation. Voir ces mots. PROVOCATION (provocatio)

Procédure : recours fait par une partie à un procès, en cours de procédure, auprès du Siège apostolique ; la provocatio ne suspend pas l'instruction en cours auprès du tribunal inférieur (can. 1417). Antonymes : appellatio, c'est-à-dire appel après sentence du tribunal inférieur ; advocatio, c'est-à-dire évocation d'une cause par le Siège apostolique lui-même. PUBLIC (publiais)

1. Par opposition à occulte : un fait est public s'il est connu par un nombre important de personnes (exemple : can. 1047 : délits publics). Voir Notoire. — 2. Par opposition à privé : qui relève directement des autorités ecclésiastiques, qu'elles soient à l'origine du fait (par exemple les associations publiques) ou qu'elles le reçoivent officiellement (par exemple les vœux publics). — 3. Empêchement public de mariage : qui peut être prouvé au for externe (can. 1074). — Publication : action de livrer au public (voir Promulgation). — Décret de publication des actes du procès : mise à la disposition des parties d’un pro­ cès du dossier de ce procès, après clôture de l'instruction et avant

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PROVISION - PUTATIF

le décret de conclusion de la cause (can. 1598-1599). — Publi­ cation de la sentence : action de remettre aux parties une copie de la sentence ; c'est cette publication qui donne effet à la sentence (can. 1614-1615). PUTATIF (putativus)

Se dit d’un acte juridique qu’on pense être valide (de puto, are, penser), alors qu’il ne l’est pas. Voir Mariage, Attenter.

■^uncann eictt Qtnomatumg.n cutïi,

QUASI-DOMICILE, QUASI-PAROISSE

Voir Domicile, Paroisse. QUERELLE (querela)

Syn. de plainte. Querela nullitatis : plainte en nullité d'une sentence (can. 1619-1627). Voir Sentence, Nullité. QUÊTES (stips : cotisation, offrande^

Les conférences épiscopales édictent les règles concernant les quêtes (can. 1262 et 1265 § 2). Le Code de 1983 oblige les administrateurs à rendre compte aux fidèles de l'usage qui a été fait de leurs dons (can. 1287 § 2). Voir Biens ecclésiastiques, Casuel, Offrandes de messe. QUINQUE COMPILATIONES ANTIQUÆ

Cinq collections de décrétales, faites à la fin du XIIe et au commencement du xine siècle, avant la promulgation officielle des Décrétales de Grégoire IX (1234) (d'où leur appellation). Éd. Friedberg, 1882.

R RABAN MAUR (vers 780-856)

Abbé de Fulda, puis archevêque de Mayence. Principal pro­ pagateur de la réforme carolingienne dans l’Église germanique. Son œuvre canonique est variée (pénitentiels, traités de la consanguinité, du calendrier, etc.). Patrologie latine, t. 107-112. RAPINE (rapina)

Vol avec violence. RAPPORTEUR

Voir Ponent. RAPT (raptum)

Enlèvement par la violence ou la ruse, et/ou séquestration d'une personne. Le rapt des jeunes filles en vue du mariage a été très répandu en Occident, particulièrement à l'époque carolingienne, et de nombreux textes médiévaux en traitent. Le Code de 1983 considère le rapt comme un délit canonique, puni, selon la gravité du délit, par une peine expiatoire telle l’interdiction de séjour ou le renvoi de l’état clérical (can. 1397). — Empêchement de rapt : le mariage est interdit sous peine de nullité entre le ravisseur et la femme enlevée ou séquestrée en vue du mariage, tant que dure la séquestration (can. 1089). Voir Empêchement.

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RATUM

Conclu. Se dit d’un mariage conclu par l’échange des consentements : matrimonium ratum. Dans le can. 1141, ratum prend le sens plus précis de « sacramentel », c'est-à-dire de mariage conclu entre baptisés. — Ratum et consummatum : conclu et consommé. — Dispense super rato : dissolution, acccordée par le pape, d'un mariage non consommé (can. 1142 et 1697-1706). Voir Dissolution, Consommation, Forme cano­ nique, Lien matrimonial, Mariage. RAYMOND DE PENAFORT (vers 1175-1275)

Dominicain catalan, qui a rassemblé la collection officielle de décrétales connue sous le nom de Décrétales de Grégoire IX (1234). RÉCONCILIATION (reconciliatio)

Partie du sacrement de pénitence (can. 960). Syn. : absolu­ tion. Dans l'Antiquité, la réconciliation était accordée aux pécheurs par l'évêque, le Jeudi saint, après un long temps de pénitence. RECONNAISSANCE JUDICIAIRE (recognitio iudiciaiis)

Forme de preuve judiciaire : le juge peut décider, par décret, d’examiner de visu un objet, un lieu, etc., éventuellement en organisant un transport judiciaire (accessus) (can. 1582-1583). RECONVENTIONNEL

Voir Action. RECOURS

1. Sens général : demande d'aide adressée à l'autorité supé­ rieure (recours à l'évêque...). — 2. Contestation d'un acte admi­ nistratif ou judiciaire qui a des conséquences dommageables

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RATUM - RÉDUCTION À L'ÉTAT LAÏQUE

pour soi. — Recours administratif : demande adressée à l'au­ torité administrative de l'Église concernant un litige né d'un acte du pouvoir administratif (can. 1400 § 3). Le recours adminis­ tratif peut se faire par la voie administrative (recours gracieux ou supplicatio auprès de l'auteur du décret, recours hiérar­ chique au supérieur de l'auteur du décret, can. 1734-1735), ou par la voie judiciaire (recours contentieux-administratif devant la deuxième section du tribunal de la Signature aposto­ lique, can. 1445 § 2). — Recours judiciaire : recours contre une sentence ou un décret judiciaire ; l'appel ou la plainte en nullité sont des voies de recours judiciaire ordinaire ; la restitutio in integrum est une voie de recours extraordinaire. — Provocatio : recours au Saint-Siège en cours de procédure. — Droit pénal : le recours contre un décret qui inflige ou déclare une sanction pénale est suspensif (can. 1353). RECTEUR (rector)

En général : directeur, supérieur. Exemple : recteur du sémi­ naire, recteur de l'université. — Recteur d'église : prêtre chargé d'une église qui n'est ni paroissiale ni capitulaire (can. 556-563), par exemple d'une église située en un lieu de pèlerinage. Voir aussi Curé, Chapelain. RÉCUSATION (recusatio)

Acte par lequel une partie à un procès demande, pour des motifs précis telle la parenté ou l'inimitié, qu'un des juges ne siège pas (can. 1448-1451). RÉDUCTION À L’ÉTAT LAÏQUE

L'expression « réduction à l’état laïque » n'est plus utilisée dans le Code de 1983, qui parle plutôt de « perte de l’état cléri­ cal » (can. 290-293). Il s’agit du passage du statut de clerc à celui de laïc, soit par démission volontaire (amissio), soit par renvoi forcé (dimissio). Ce changement de statut entraîne la

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perte des droits propres aux clercs, l’interdiction d’exercer le pouvoir d’ordre (mais pas l’ordre lui-même), sauf en cas de danger de mort (can. 976), et la disparition de la plupart des obligations cléricales, sauf l’obligation du célibat. Voir Clerc, Amissio, Démission. RÉGINON DE PRÜM (t 915)

Bénédictin allemand (Trêves), auteur du De synodalibus cousis et disciplinis ecclesiasticis (vers 906). Réginon est connu pour avoir introduit de nombreux apocryphes dans la tradition canonique. Éd. Wasserschleben, 1840. RÉGION ECCLÉSIASTIQUE (régie ecclesiastica)

Regroupement de provinces ecclésiastiques, qui sont ellesmêmes des regroupements de diocèses (can. 433-434). REGISTRES (libri)

Registres ou actes de chrétienté ou de catholicité : livres paroissiaux (can. 535) ou diocésains où sont inscrits les bap­ têmes (can. 877), les confirmations (can. 895), les mariages (can. 1121), les ordinations (can. 1053), etc. — Il existe aussi des registres spéciaux, par exemple pour les mariages célébrés en secret (archives secrètes de la curie diocésaine, can. 1133). — Registres pontificaux : archives de la curie romaine, contenant essentiellement les lettres apostoliques. RÈGLEMENT (ordo)

Règles ou normes à observer dans des assemblées (can. 95). Voir aussi Statuts. RÈGLES (regulæ)

Textes fondamentaux des instituts religieux, qui sont complé­ tés et actualisés par les constitutions propres à chaque institut.

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RÉGINON DE PRÜM - REMÈDE PÉNAL

L'Église occidentale a retenu quatre règles dont s'inspirent tous les instituts : les règles de s. Basile, de s. Augustin, de s. Benoît et de s. François d'Assise. REGULÆ IURIS (règles du droit)

On appelle ainsi plusieurs séries de règles juridiques, conte­ nant les principes généraux (generalia) applicables à l'ensemble du système juridique : une série de droit romain, contenue à la fin du Digeste (533) ; plusieurs séries canoniques, publiées en annexe de la la Compilatio antiqua, des Décrétales de Grégoire IX (1234), et surtout du Sexte de BonifaceVin (1298); de nombreux generalia publiés par les canonistes à partir du XIIe siècle. Exemple : Quod omnes tangit debet ab omnibus approbari (ce qui concerne tout le monde doit être approuvé par tout le monde : règle 29 du Sexte). RELIGION (religio)

Synonyme d'institut religieux (can. 488 du Code de 1917). Par exemple religion laïque : institut religieux laïque, c'est-àdire dirigé par des laïcs. Cf. l'expression « entrer en religion ». Voir Institut religieux. RELIGION MIXTE (mixta religio)

Empêchement de religion mixte : obstacle canonique au mariage entre une partie catholique et une partie baptisée non catholique (Code de 1917, can. 1060). Dans le régime du Code de 1983, il ne s’agit plus d’un empêchement, mais il faut toujours une permission (licentia) de l'autorité ecclésiastique pour célébrer licitement un tel mariage (can. 1124-1129). Voir Mariages mixtes, Disparité de culte. REMÈDE PÉNAL (remedium pœnale)

Monition ou réprimande adressée par l'ordinaire à une per­ sonne qui risque de commettre un délit ou qui est gravement

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soupçonnée d'en avoir commis un (can. 1339). Voir Monition, Réprimande, Sanction pénale, Pénitence. REMISE EN L'ÉTAT

Voir Restitutio in integrum. RENONCIATION (renuntiatio)

Démission volontaire d'un office ecclésiastique (can. 187189). Voir Démission. Se distingue de Yamotio, révocation d'un office ecclésiastique (can. 192-195), qui peut prononcée à titre pénal (can. 1336). RENVOI (dimissio)

Renvoi de l'état clérical : voir Amissio. — Renvoi d'un reli­ gieux (dimissio, ejectio, expulsio) : voir Exclaustration. RÉPRIMANDE (correptio)

Droit pénal : la réprimande est un « remède pénal » (degré intermédiaire entre la simple monition et la sanction pénale proprement dite) adressé par l'ordinaire à quelqu'un qui a commis un délit ou provoqué un scandale ou une grave pertur­ bation de l'ordre (can. 1339 § 2). L’ordinaire peut ajouter une pénitence à la réprimande (can. 1340 § 3). Cf. Mt 18, 15-18 et Tt 3, 10-11. — Prenait aussi le nom, chez les premiers décrétistes et décrétalistes, de denunciatio evangelica. Voir Correction frater­ nelle. RESCISION (rescisio)

Annulation judiciaire d'un acte juridique (can. 125-126), administratif (can. 149), d'une élection (can. 166) ou d'un acte de procédure (can. 1451), pour cause de crainte, de dol, d'igno­ rance, d'erreur, etc. À la différence de la déclaration de nullité qui ne fait que constater une invalidité ipso iure, la rescision

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REMISE EN L'ÉTAT - RESSORT

invalide un acte qui n'est pas nul en soi : le juge apprécie la gravité de la cause invoquée pour prononcer ou non la rescision. — Rescinder, rescindable : annuler, annulable. — Action rescisoire : action en annulation. Voir Nullité. RESCRIT (rescriptum)

Réponse écrite faite par l'autorité administrative à une demande de privilège, de dispense, d'autorisation, de grâce, etc. (can. 59-75). RÉSERVE

Acte en vertu duquel un supérieur retient (se réserve) un pouvoir qui normalement relève de son subordonné. Par exemple, l'évêque diocésain peut se réserver l'absolution de certains péchés. Les questions réservées au pape sont appelées causes majeures. — Droit pénal : la remise des sanctions pénales liées à certains délits est réservée au Siège apostolique : profa­ nation de l'eucharistie (can. 1367), violence physique contre le pape (can. 1370), absolution du complice dans un péché sexuel (can. 1378 § 1), consécration d'un évêque sans mandat pontifical (can. 1382), violation du secret de confession (can. 1388 § 1). — Procédure : le supérieur peut se réserver l'instruction ou le juge­ ment d'une cause (par exemple l'évêque diocésain, qui dessaisit l’official : can. 1420 § 2). RESSORT (dicio)

Territoire dans lequel on exerce un office sans pour autant en avoir la charge territoriale. Par exemple, l'évêque aux armées est à la tête d'un diocèse personnel (c'est-à-dire non territorial) sur le ressort de la conférence épiscopale (généralement un pays). Un curé personnel n'a pas de paroisse territoriale, mais il exerce son office sur un ressort territorial (généralement le diocèse) (can. 1110). Voir Personnel, Territorial.

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RESTITUTIO IN INTEGRUM (Remise en l'état)

Voie de recours extraordinaire contre une décision ou une sentence judiciaire ou extrajudiciaire, lorsque les voies ordi­ naires (appel ou plainte en nullité) sont fermées. Après qu'une sentence est passée en chose jugée, et en cas d'injustice mani­ feste, la partie lésée peut demander une restitutio in integrum, c'est-à-dire la rescision de la sentence et le rétablissement de la situation telle qu'elle était antérieurement, suivis d'un réexamen de la cause (can. 1645-1648). Le cas peut se produire par exemple lorsque des éléments nouveaux sont découverts après que les délais légaux d'appel sont dépassés. RETRAITE

les offices ecclésiastiques, en règle générale, 75 ans (par exemple pour les curés, can. 538 § 3). La personne qui perd son office en raison de la limite d'âge peut recevoir le titre d'émérite (can. 185). — Les cardinaux pré­ sentent la renonciation à leur charge à 75 ans (can. 354), mais restent membres électeurs du Sacré Collège jusqu'à 80 ans (const. apost. Romano Pontifici eligendo, n° 7). Âge de la retraite : pour

REVALIDATION

Voir Convalidation. RÉVOCATION

Voir Amotion. RITE ou RIT (ritus)

1. Liturgie propre : rites ambrosien (Milan), mozarabe (Tolède), etc. (can. 214). — 2. Église rituelle autonome (can. 111-112), c'est-à-dire possédant sa liturgie, sa discipline ecclésiastique et son patrimoine spirituel propres. L'Église catholique rassemble une Église occidentale (rite latin) et

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RESTITUTIO IN INTEGRUM - ROTE

plusieurs Églises orientales (rites ou rits copte, byzantin, chaldéen, maronite, arménien, etc.). L’appartenance rituelle est héréditaire : les enfants baptisés font partie du rite de leurs parents ; les adultes (après 14 ans) choisissent librement le rite dans lequel ils souhaitent être baptisés (can. 111). On peut changer de rite par mariage, ou par rescrit du Saint-Siège (can. 112). Voir Églises orientales. RITUEL (ordo)

Livre officiel contenant la liturgie et les règles d’administra­ tion d’un sacrement. Les rituels de chaque sacrement ont été révisés à la suite du concile Vatican II : rituels du baptême des petits enfants (1969), du baptême des adultes (1972), de la confirmation (1971), de l'eucharistie (la «messe de Paul VI », 1969), du mariage (1969), de l'ordre (1968), du sacrement des malades (ex-« extrême-onction », 1972), et de la pénitence (1973). ROGATOIRE (rogatorius)

Voir Commission rogatoire. ROLAND BANDINELLI, ALEXANDRE III (vers 1100-1181)

Pape (1159-1181) qui publia de nombreuses décrétales, contribuant à fixer le droit classique, particulièrement en matière matrimoniale. — Magister Rolandus : professeur de droit cano­ nique à Bologne à l’époque de Gratien, auteur d’une Stroma (somme) sur le Décret de Gratien (vers 1145-1148 ; éd. Thaner, 1874). On l’a classiquement identifié à Roland Bandinelli, mais cette identification a été contestée par des travaux récents (Weigand, Seritti, Giacchi, 1984). ROTE (rota)

Tribunal ecclésiastique (Rote espagnole, Rote romaine). Le nom de « rote » vient de rota, la roue qui sert à désigner le tour

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(tumus : cf. can. 1425 § 3) des juges. — Rote romaine (sacra romana Rota) : un des trois tribunaux de la curie romaine, créé au XIIe siècle. La Rote romaine est essentiellement un tribunal d'appel, qui a compétence en seconde ou en troisième instance pour toutes les causes non administratives (can. 1443-1444 ; Pastor bonus, art. 126-130), en particulier les causes de nullité de mariage, à l’exception des causes concernant la foi ou les mœurs (Pastor bonus 52) et des causes de canonisation (Pastor bonus 72). Elle a aussi compétence en première instance pour juger les causes contentieuses des évêques, les causes conten­ tieuses ou pénales des Abbés primats ou généraux et des supérieurs généraux des instituts religieux de droit pontifical, et les causes concernant les diocèses et assimilés ou toute autre personne physique ou juridique n’ayant pas d’autre supérieur que le pape (can. 1405 § 3). Voir Curie, Tribunal. RUFIN (t vers 1192)

Magister de droit canonique à Bologne, puis évêque d'Assise. Auteur d'une des premières Summae decretorum sur le Décret de Gratien (vers 1158). Éd. Singer, 1902.

s SACERDOCE (sacerdotium)

Sacerdoce ministériel ou hiérarchique : sacrements de l'épis­ copat (« plénitude du sacerdoce ») et du presbytérat. Voir Ordre. — Sacerdoce commun : par le baptême, tout chrétien participe à la fonction sacerdotale, prophétique et royale du Christ (Lumen gentium 34-36 ; can. 204). SACRAMENTAUX (sacramentalia)

« Signes sacrés par lesquels, à l'imitation des sacrements, sont signifiés et obtenus à la prière de l'Église des effets surtout spiri­ tuels » (can. 1166) : il s'agit des consécrations et dédicaces, des exorcismes, des onctions, de l’imposition des mains, des béné­ dictions, des aumônes, de la liturgie des heures, etc. (can. 11691172). SACREMENT (sacramentum)

Selon le Code de 1983, un sacrement est une « action de Dieu et de l'Église, signe et moyen par lequel la foi s'exprime et se fortifie, le culte est rendu à Dieu, et la sanctification des hommes se réalise » (can. 840). La liste des sept sacrements, admise par les théologiens depuis le xine siècle, a été officialisée par le concile de Trente, session 7 (1547) : baptême, confirmation, eucharistie, pénitence, onction des malades, ordre, mariage. Les sacrements forment la partie essentielle du livre IV du Code de

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1983, consacré à la fonction de sanctification (can. 840-1165). — Sacrements de l'initiation chrétienne : baptême, confir­ mation et eucharistie (can. 842). — Sacrements non réitérables (on dit qu'ils impriment un « caractère », can. 845) : baptême, confirmation et ordre. SACRILÈGE (sacrilegium)

Utilisation de choses ou de lieux sacrés à des fins volontaire­ ment opposées à la sainteté de cette chose ou de ce lieu (le sacri­ lège est plus grave que la simple profanation, qui est l'utilisation de choses sacrées à des fins profanes). Par exemple, le fait de dérober, d'emporter, de jeter, de conserver les espèces eucharis­ tiques (pain et vin consacrés) à des fins illicites est un sacrilège, punissable de l'excommunication latae sententiae réservée au Siège apostolique, et du renvoi de l’état clérical pour un clerc (can 1367). Voir Profanation, Blasphème. SAINT-OFFICE

Ancien nom de la Congrégation pour la doctrine de la foi. La congrégation de l'inquisition universelle, créée en 1542, fut transformée en Saint-Office en 1908, qui lui-même devint Congrégation pour la doctrine de la foi en 1965 (motu proprio Integrae servandae). SAINT-SIÈGE

Voir Siège apostolique. SANATIO IN RADICE

Voir Convalidation radicale. SANCHEZ Thomas (1550-1610)

Jésuite espagnol, moraliste et canoniste, auteur, entre autres, d’un célèbre traité de Matrimonio (1602).

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SACRILÈGE - SCANDALE

SANCTION PÉNALE (sanctio pœnalis)

Privation d'un bien spirituel ou temporel infligée à un délin­ quant par l'autorité légitime (le Code de 1917 parlait plus sim­ plement de «peine», can. 2215). On distingue les peines médicinales (ou censures : l'excommunication, l'interdit et la suspense) destinées principalement à amender le coupable, et les peines expiatoires (appelées, dans le Code de 1917, vindica­ tives) destinées principalement à punir l’auteur du délit. Les remèdes pénaux destinés à prévenir le délit, et les pénitences destinées à remplacer une peine, sont des sanctions non stricte­ ment pénales (can. 1312). La sanction pénale peut être infligée automatiquement (latae sententiae), par une décision judiciaire (ferendae sententiae), ou encore par un décret extra-judiciaire porté par le supérieur compétent (can. 1342). SANCTUAIRE (sanctuarium)

Église ou autre lieu sacré où les fidèles se rendent nombreux en pèlerinage « avec l'approbation de l'ordinaire du lieu » (can. 1230). Un sanctuaire peut être international (approuvé par le Saint-Siège), national (approuvé par la conférence épisco­ pale), ou diocésain (approuvé par l'évêque diocésain). Voir Lieux sacrés. SATISFACTION (satisfactio)

Pénitence imposée à celui qui se confesse (can. 981). SCANDALE (scandalum)

Litt. : trébuchement, pierre d'achoppement. On peut distin­ guer trois sens de ce mot dans le Code : — 1. Acte ou attitude qui risque de conduire les autres fidèles à pécher ou à commettre un délit (par exemple can. 277). — 2. Trouble de l'ordre (il faut alors « réparer le scandale », par exemple can. 1341). — 3. Émotion négative de l'opinion publique (par exemple can. 933).

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— Le scandale est généralement considéré comme une circons­ tance aggravante d'un délit. SCHISME (schisma : division)

1. Au sens large : rupture de la communion ecclésiale. — 2. Au sens canonique restreint : refus de soumission au pape ou de communion avec les membres de l'Église qui lui sont soumis (can. 751). Pour les catholiques devenant schismatiques, la sanction prévue est l'excommunication latae sententiae (can. 1364). Voir Apostasie, Hérésie. SECRET (sigillum)

Qui ne doit pas être révélé. — Secret sacramentel : secret de confession, absolument inviolable (can. 983 à 985), auquel est tenu le confesseur, ou toute autre personne qui aurait une connaissance de ce qui s'est dit dans le cadre du sacrement de pénitence, sous peine d'excommunication latae sententiae réser­ vée au Saint-Siège en cas de violation directe (révélation de l'identité et du péché du pénitent), d'une autre peine indétermi­ née en cas de violation indirecte (can. 1388). — Secret judi­ ciaire : dans un procès, les juges et les ministres du tribunal sont tenus au secret lorsque la révélation d'un acte de procédure ou d'une preuve risque de causer un dommage (atteinte à la réputa­ tion d'une personne, scandale, etc.) ; le juge peut imposer le ser­ ment du secret aux témoins, avocats, etc. (can. 1455) ; dans un tribunal collégial, les juges sont tenus au secret des délibérations (ibid.). SECRÉTAIRERIE D'ÉTAT (Secretaria Status)

Premier dicastère de la curie romaine. Elle est divisée en deux sections : la section des affaires générales, et la section des rapports avec les États (Pastor bonus, art. 39-47). Son modéra­ teur, le Secrétaire d'État, fait donc office à la fois de « premier

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SCHISME - SÉPARATION

ministre » et de « ministre des affaires étrangères » du SaintSiège. SÉCULARISATION (sæcularizatio)

Induit de sécularisation : autorisation accordée à un religieux de retourner dans le « siècle », c'est-à-dire de quitter provisoire­ ment ou définitivement l'état religieux, avec dispense des devoirs liés à la vie religieuse. Le Code de 1983 préfère le mot de « sortie » (egressus, can. 686-693) à celui de « sécularisa­ tion », qu'on ne trouve plus qu'une fois, apparemment par dis­ traction des rédacteurs (can. 684 § 2). — Voir Exclaustration. SENTENCE (sententia)

Jugement prononcé par un tribunal. — Sentence interlocu­ toire : en cours de procédure, décision qui tranche une question incidente (can. 1587-1591). — Sentence définitive : décision qui tranche la cause principale (can. 1607). — Sentence absolu­ toire : sentence qui consiste à renvoyer le défendeur quitte dans un procès contentieux (can. 1608), ou à relaxer l'accusé dans un procès pénal (can. 1726). — Droit pénal : sentence condamnatoire : qui inflige une sanction pénale ferendae sententiae. Sen­ tence déclaratoire : qui constate l'existence d'une sanction pénale latae sententiae (la peine étant automatique, le tribunal ne peut plus l’infliger : il ne peut que la constater). — Une sentence peut être attaquée par une plainte en nullité (querela nullitatis), un appel, ou une restitutio in integrum. Voir ces mots. SENTENTIA

Voir Latae sententiae ou Ferendae sententiae. SÉPARATION (separatio)

En droit matrimonial, la séparation des conjoints peut être totale (separatio plena, divortium vinculi), c'est-à-dire avec dis­ solution du lien matrimonial et possibilité pour les ex-conjoints

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de contracter un nouveau mariage (can. 1141-1150), ou partielle (separatio imperfecta, divortium a thoro, mensa et habitations), c'est-à-dire séparation de corps avec maintien du lien conjugal et interdiction de remariage (can. 1151-1155). SERMENT (iusiurandum)

« Invocation du nom divin comme témoin de la vérité » (can. 1199 § 1). — Serment de fidélité : les évêques doivent prêter serment de fidélité au Saint-Siège avant la prise de pos­ session de leur siège (can. 380). Un décret de la Congrégation pour la doctrine de la foi du 1er mars 1989 a étendu ce serment aux vicaires généraux et épiscopaux, aux curés, aux professeurs de théologie, etc. — Serment antimoderniste : serment imposé par Pie X (1910) aux clercs, professeurs de théologie, etc., et en vigueur jusqu'en 1967. Texte dans les éditions du Code de 1917. — Serment promissoire : acte de « jurer librement de faire quelque chose », qui crée une « obligation religieuse particu­ lière » d'accomplir sa promesse (can. 1200-1204). — La viola­ tion du serment, ou parjure, est punissable d'une « juste peine » indéterminée (can. 1368). Voir aussi Vœu. SERMON

Voir Homélie, Prédication. SERVICE MILITAIRE

Voir Immunité, Exemption. SEXTE (Liber sextus decretalium)

Collection officielle de décrétales, faite sur l'ordre de Boniface VIII (1298). Cette collection fut ajoutée à la suite du Décret de Gratien et des cinq livres des Décrétales de Grégoire IX (d'où son nom de « sixième livre »), pour former ce qui allait devenir le Corpus iuris canonici, en vigueur jusqu'au Code de 1917. Le Sexte se termine par les célèbres Regulae iuris, recueil de sen­

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SERMENT - SIGNATURE APOSTOLIQUE

tences juridiques (« à l'impossible nul n'est tenu » ; « qui ne dit mot consent » ; etc.). Éd. Friedberg, 1879. SIÈGE (sedes)

Poste de direction d'un diocèse assurée par l'évêque diocésain. Souvent utilisé comme synonyme de Diocèse. — Siège empê­ ché : situation d'un diocèse dont l'évêque ne peut plus assurer l'administration, pour cause de captivité, d’exil, ou encore d’incapacité personnelle, au point de ne plus pouvoir communi­ quer même par lettre avec ses diocésains (can. 412-415). — Siège vacant : situation d'un diocèse qui n'a plus d'évêque diocésain (can. 416-430). C'est l'administrateur diocésain qui gère le diocèse pendant la vacance du siège. SIÈGE APOSTOLIQUE ou SAINT-SIÈGE

(Apostolica Sedes, Sancta Sedes)

Siège de Rome, dont le pape est l'évêque, et, par extension, le pontife romain lui-même, la Secrétairerie d'État, le Conseil pour les affaires publiques de l’Église, etc. (can. 361). L'expression « Saint-Siège » est préférée à celle de Siège apostolique dans les relations diplomatiques. — Jadis : siège épiscopal fondé par un apôtre ou le disciple d'un apôtre (ce titre était donné en particu­ lier aux patriarcats).

SIGNATURE APOSTOLIQUE (Tribunal Signatures apostolicæ)

Tribunal suprême de la Signature apostolique : tribunal du Saint-Siège, qui sert à la fois de Cassation pour les sentences de la Rote romaine, et, dans sa deuxième section, de tribunal administratif suprême (can. 1445 ; Pastor bonus, art. 121-125). Voir Curie.

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SIMONIE (simonia)

Achat ou vente pour un prix temporel d'un bien spirituel (par exemple un sacrement) ou d'un office ecclésiastique (allusion à Ac 8, 18-24, où Simon le Magicien offre de l'argent à Pierre pour obtenir le pouvoir de donner l'Esprit saint). Il est interdit de demander autre chose que les offrandes fixées par l'autorité compétente pour l'administration des sacrements (can. 848), en particulier les offrandes de messe, sous peine de censure (can. 1385). La provision simoniaque d'un office, ou la renon­ ciation à un office pour simonie, est nulle de plein droit (can. 149 § 1 et 188). La simonie active ou passive est punie d'interdit ou de suspense (can. 1380). Syn. en droit étatique : corruption. SIMULATION (simulatio)

En droit matrimonial : contradiction entre le consentement intérieur et les paroles ou signes censés exprimer ce consente­ ment. La simulation n'est jamais présumée (can. 1101 § 1). — Simulation en matière de mariage : exclusion du mariage ou d'un de ses éléments essentiels ou d'une de ses propriétés essentielles, alors que les paroles qu'on prononce (« oui ») paraissent signi­ fier l'acceptation de ce mariage. Ce vice du consentement inva­ lide le mariage (can. 1101 § 2). — Simulation totale : exclusion du mariage lui-même ou du sacrement qui, aux termes du can. 1055 § 2, en est indissociable pour les baptisés. — Simula­ tion partielle : exclusion d'un des éléments essentiels du mariage (selon le can. 1055 § 1 : la communauté de vie, le bien des conjoints, la procréation et l'éducation des enfants) ou d'une de ses propriétés essentielles (can. 1056 : l'unité et l'indissolu­ bilité). Voir Consentement. — Simulation d’administration d’un sacrement : fait de tenter de célébrer un sacrement sans avoir le pouvoir ou la faculté requis (par exemple, laïc qui essaie de célébrer la messe) ; quelqu’un qui simule l’administration d’un sacrement peut être puni d’une «juste peine » (can. 13781379).

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SIMONIE - SOMME

SOCIÉTÉ DE VIE APOSTOLIQUE (societas vitæ

apostolicae)

Société de vie commune sans vœux religieux, avec un but apostolique (can. 731-746). Exemple: les Pères blancs. Les sociétés de vie apostolique se distinguent des instituts de vie consacrée par le fait que leurs membres ne prononcent pas de vœux, du moins publics, et ne sont donc pas des religieux. Voir aussi Instituts religieux, Instituts séculiers. SOLLICITATION (sollicitatio)

Sollicitation au péché contre le sixième commandement :

délit commis par un prêtre dans l'acte ou à l'occasion ou sous prétexte de la confession, qui consiste à proposer au pénitent (ou à la pénitente) de commettre un péché concernant le sexe (le sixième commandement du décalogue, de sexto, interdit la luxure). Ce délit est puni de suspense, de peines expiatoires, ou même du renvoi de l'état clérical (can. 1387). — Fausse dénon­ ciation de sollicitation en confession au péché contre le sixième commandement : pour protéger les confesseurs contre

des accusations fantaisistes, le droit menace l'accusateur calom­ nieux d'interdit latae sententiae ou de suspense (can. 1390), et subordonne l'absolution du péché de fausse dénonciation à la rétractation de l'accusateur (can. 982). Voir Crime de faux. SOMME (summa)

Nom donné au Moyen Âge à certains commentaires systéma­ tiques ou traités, canoniques ou théologiques. — Pour le droit canonique, il s'agit en particulier de commentaires du Décret de Gratien : Paucapalea (vers 1148), Roland Bandinelli (vers 1148), Rufin (vers 1158), Summa parisiensis (vers 1160-1170), Étienne de Tournai (vers 1160), Huguccio (vers 1188), etc. — Commen­ taires des Décrétales: Bernard de Pavie (vers 1198), Summa Aurea de Henri de Suse, dit Hostiensis (vers 1253), etc. — Summula : petite somme.

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SOURCES (fontes)

On distingue les sources historiques ou conservatrices du droit (collections canoniques ou conciliaires, décrétales pontifi­ cales, textes patristiques, Codes, etc.), les sources créatrices (auteurs de la loi ou de la coutume : pape, concile, commu­ nautés, etc.), et les sources formelles (coutumes et textes légis­ latifs actuellement en vigueur : Code de 1983, Code oriental de 1990, décrets généraux des conférences épiscopales, règles et constitutions des instituts de vie consacrée, etc.). — Sources supplétives : à défaut de loi ou de coutume répondant à un cas déterminé, l’analogie, la jurisprudence et la doctrine font office de sources supplétives du droit, sauf en matière pénale (can. 19). Voir ces mots. — Voir Fontes. SPECULATOR

Surnom de Guillaume Durand. Voir ce nom. STATUTA ECCLESIÆ ANTIQUA

Collection canonique gauloise du Ve siècle (vers 476), dont les 102 canons ont été considérés jusqu'au xvne siècle comme provenant d'un (pseudo-)concile de Carthage IV de 398. Éd. Munier, 1960. STATUTS (statuts)

« Dispositions établies selon le droit pour un ensemble de personnes ou de choses, par lesquelles sont définis leurs objet, structure, gouvernement et mode d'action » (can. 94). Voir aussi Règlement. — Statuts synodaux : Législation diocésaine pro­ mulguée par l'évêque à la suite du synode décennal prévu par le Code de 1917 (can. 356), ou à la suite d'un synode diocésain tel que prévu par le Code de 1983 (can. 460-468). Voir Synode.

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SOURCES - SUBSIDIARITÉ

STAUROPÉGIAQUE (stauropegiacus)

Droit oriental : se dit d’un monastère directement soumis à l’autorité du Patriarche. STÉRILITÉ (sterilitas)

Contrairement à l'impuissance, la stérilité n'est pas en soi un empêchement de mariage (can. 1084 § 3). Par exemple, un homme atteint d'azoospermie (absence de spermatozoïdes) peut validement se marier (décret de la Congrégation pour la doctrine de la foi du 13 mai 1977). Cependant, si la stérilité est volontai­ rement dissimulée (dol), le mariage peut être déclaré nul pour défaut du consentement (can. 1098). Voir Impuissance, Dol. SUAREZ Francisco (1548-1617)

Jésuite espagnol, théologien, philosophe et canoniste, dont les idées ont profondément influencé le droit canonique, en parti­ culier celles qu’il développe dans son célèbre De Legibus : alors que saint Thomas d’Aquin insiste, à la suite des Grecs et des Romains, sur la rationnalité de la loi, Suarez introduit une conception volontariste de la loi (la loi, expression de la volonté du législateur), qui préfigure les théories de Hobbes. SUBREPTION (subreptio, reticentia veri)

Dissimulation de la vérité, mensonge par omission. Voir Obreption, Dol. SUBSIDIARITÉ (subsidiaritas, de subsidium : aide}

Principe de subsidiarité : principe politique, tiré de la doctrine sociale de l'Église (Pie XI, encyclique Quadragesimo anno n. 32, 1931), selon lequel, dans un ensemble structuré, les échelons inférieurs jouissent d'une certaine autonomie, le niveau supérieur (l’État) n'intervenant que pour « aider » en cas de défaillance des échelons inférieurs. Selon le synode de 1967, ce principe de

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décentralisation s'applique à l’Église ; mais le Code de 1983 n'en fait explicitement mention que dans sa Préface. SUFFRAGANT (suffraganeus)

Dans une province ecclésiastique, se dit de l'évêque et du dio­ cèse qui est subordonné à l'autorité du métropolitain : évêque suffragant, diocèse suffragant (par opposition à archevêque métropolitain, archidiocèse). SUICIDE (suicidæ)

La tentative de suicide entraîne une irrégularité, c'est-à-dire un empêchement perpétuel pour la réception (can. 1041) et l’exercice de l’ordre (can. 1044). — Le Code de 1917 (can. 1240 § 1 n. 3) interdisait la sépulture ecclésiastique de ceux qui se sont suicidés « deliberato consilio » (de propos délibéré). Le Code de 1983 ne mentionne plus cette interdiction. SUICOMPOS

Se dit d'une personne capable de se gouverner elle-même, c'est-à-dire ayant l’usage de la raison, ce qui est présumé à partir de l'âge de sept ans (can. 97 § 2 et 99). Antonymes : infans, non sui compos. SUIIURIS (qui possède son droit propre)

Autonome. — Maison religieuse sui iuris : maison reli­ gieuse autonome dans son gouvernement interne, et dont le supérieur est dit « majeur », c'est-à-dire qu'il n'est pas lui-même soumis à un autre supérieur (can. 613, 615, etc.). Exemple : les abbayes. Les maisons sui iuris peuvent être regroupées en fédé­ ration ou en confédération. — Église sui iuris : Église de doit propre. L’Église latine d'une part, et les Églises orientales d'autre part, sont dites sui iuris parce qu'elles possèdent chacune son droit propre (can. 111-112), et une certaine autonomie, bien éloignée cependant de l'autocéphalie des Églises orientales non

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SUFFRAGANT - SUSPENSE

uniates. Syn. : rite. — En droit oriental, on appelle Églises sui iuris les Églises patriarcales (can. 55), archiépiscopales majeures (can. 151), et certaines autres Églises qui ont obtenu leur auto­ nomie (can. 174). SUPÉRIEUR (superior)

Modérateur d'une maison religieuse ou d'un institut religieux (can. 617-630). — Supérieur majeur : qui dirige tout l'institut religieux, ou une province religieuse (provincial), ou une maison religieuse autonome (abbaye, monastère de moniales, maison religieuse de chanoines réguliers) ; le titre de supérieur majeur est également donné aux vicaires des susnommés. Les supérieurs majeurs des instituts religieux cléricaux de droit pontifical sont appelés ordinaires (can. 134). — Supérieur mineur : supérieur local d’une maison non autonome. SUPPLÉANCE

Voir Ecclesia supplet. — Droit supplétoire : voir Droit, Jurisprudence, Analogie, Doctrine. SUPPLICATION (supplicatio)

Recours gracieux. Voir ce mot. SUSPENSE (suspensio)

Droit pénal : censure (peine médicinale) ne pouvant être infligée qu'aux clercs, moins grave que l'excommunication ou l'interdit, et qui consiste en l’interdiction d'exercer des actes ou des droits liés à l’ordre (suspense ab ordinibus), au pouvoir de gouvernement (suspense a jurisdictione), ou à un office (suspense ab officio) (can. 1333). Suspense a divinis : interdic­ tion de célébrer les sacrements (les «choses divines»). Sus­ pense a beneficio : privation des fruits du bénéfice lié à un office.

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SYNAXE (crivagia, synaxis)

Assemblée. Le mot est utilisé aux can. 899 § 2 (« synaxe eucharistique ») et 914 (« sainte synaxe ») pour désigner la messe. SYNCELLE (syncellus)

En droit oriental, équivalent du vicaire épiscopal (Code orien­ tal, can. 245-251). Le protosyncelle est l’équivalent du vicaire général. SYNODE (synodus, g'üvoÔoç, de ovvoôe'dco, faire route ensemble^

Réunion. — Synode patriarcal : réunion des évêques d’un patriarcat oriental, formant l’organe législatif du patriarcat (Code des canons des Églises orientales, can. 102-113). Sont assimilées aux patriarcats les Églises archiépiscopales majeures (can. 152). — Synode diocésain (synodus diocesana) : réunion de délégués des fidèles (clercs et laïcs) d’un diocèse, sous la présidence de l’évêque diocésain. Le synode a voix consultative (can. 460468). — Statuts synodaux : voir statuts. SYNODE DES ÉVÊQUES (synodus episcoporum)

Structure qui réunit à intervalles réguliers (synode ordinaire, tous les trois ans) ou irréguliers (synode extraordinaire) des évêques ou d’autres délégués du monde entier pour conseiller le pape (can. 342-348). Lorsqu'il s'agit d'une réunion d'évêques d'une région particulière, on parle de synode spécial (par exemple synode des évêques d’Afrique). — Le synode n’a pas de voix délibérative, sauf si, dans un cas précis, il reçoit du pape pouvoir délibératif (can. 343) : le pape, après avoir reçu les propositions du synode, rédige librement les conclusions qu’il en tire (généralement sous la forme d’une « exhortation postsyno­ dale »). — Le synode des évêques est une structure récente, créée par le motu proprio de Paul VI Apostolica sollicitudo (19

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SYNAXE - SYRIAQUE

septembre 1965). Le premier synode ordinaire a eu lieu en 1967 (mariages mixtes, liturgie), puis les suivants en 1971 (sacerdoce, justice), 1974 (évangélisation), 1977 (catéchèse), 1980 (famille), 1982 (pénitence), 1987 (laïcs), 1990 (formation des prêtres), 1993 (religieux). Le synode extraordinaire a été réuni en 1969 (collégialité) et 1985 (bilan à l’occasion du vingtième anniver­ saire du concile Vatican II).SYRIAQUE SYRIAQUE

On appelle syriaques les rites de l’Église d’Antioche en particulier le rite maronite) et ceux de l’Église de Babylone (syriaque oriental, ou assyrien, ou chaldéen). Le rite syriaque oriental s’est répandu jusqu’en Inde (rite malabar) ; une dissidence de l’Église malabare a donné nais­ sance au rite malankar, qui appartient à la famille syriaque occi­ dentale. Voir Églises orientales. (syriaque occidental,

T TANCRÈDE (vers 1185-vers 1236) (Tancredus)

Canoniste de l'école de Bologne, auteur de ï'Ordo iudicarius (composé après 1215), manuel de procédure qui exerça une influence majeure jusqu'au Spéculum iudiciale de Guillaume Durand. Éd. Bergmann, 1842. TEMPS (tempus) Temps sacrés : jours de fête (dimanches, Noël, Épiphanie, Ascension, sainte Marie, Assomption, Immaculée Conception, saint Joseph, saints Pierre et Paul, Toussaint) et jours de péni­ tence (les vendredis toute l'année, et le temps du carême) (can. 1244-1253). — Comprit du temps : voir Jour. La semaine compte 7 jours, le mois 30 jours, l’année 365 jours, sauf autre disposition expresse (can. 200-203).

TERRITORIAL (territorialis)

Se dit d'une charge ou d'un office s'exerçant sur un territoire géographiquement délimité, par opposition à « personnel » : dio­ cèse territorial, paroisse territoriale, par opposition à diocèse personnel, paroisse personnelle. Abbaye ou prélature territo­ riale : syn. d’abbaye ou prélature nullius ; voir ces mots. Voir Ressort, Personnel.

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TANCRÈDE- TONSURE

TESTIMONIALES (LETTRES) (litteræ testimoniales)

Attestation signée de l'évêque ou du supérieur majeur certi­ fiant qu’un candidat aux ordres est idoine et n'est pas atteint par des empêchements ou des irrégularités (can. 1051). THÉODORE DE CANTORBÉRY (602-690)

Évêque de Cantorbéry (668-690), auquel on a attribué (à tort) divers pénitentiels du VIIIe siècle (éd. Wasserschleben), qui ont influencé le droit canonique jusqu'au Décret de Gratien. THÉODOSE II

Empereur d’Orient (408-450), qui a publié un Code, dit Code théodosien (438), intéressant sur de nombreux points le droit canonique. Éd. Mommsen et Meyer, Berlin, 1905. THOMASSIN Louis (1619-1695)

Auteur d'un célèbre traité de droit canonique : VAncienne et nouvelle discipline de l'Église touchant les bénéfices et les bénéficiers, Paris, 3 vol., 1676-1678 (rééd. Bar-le-Duc, 7 vol., 1864-1867). TIERS ORDRE (tertium ordo)

Association de fidèles liée à un institut religieux, et dont les membres vivent dans l'esprit de cet institut (can. 303) : tiers ordre franciscain, etc. Voir Associations. TONSURE (tonsura)

1. Coupe de cheveux des clercs et des moines. — 2. Céré­ monie d'entrée dans le clergé au cours de laquelle l'évêque cou­ pait quelques mèches de cheveux du candidat. La tonsure des clercs a été supprimée en 1972 (Ministeria quaedam) et rempla­ cée par un rite liturgique d'admission à la candidature (can. 1034). L’entrée dans le clergé coïncide aujourd’hui avec

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l’ordination diaconale. Voir Clerc, Ordre. — Tonsure de s. Paul : expression quelque peu surannée pour désigner la tonsure des moines. — Tonsure de s. Pierre : tonsure des clercs (moins largement dégarnie que celle des moines). TORTURE (quæstio)

Procédure : moyen de preuve utilisé dans la plupart des droits anciens, parfois condamné par l’Église (Tertullien, Nicolas Ier...), mais largement utilisé par les autorités ecclésiatiques à partir du XIIIe siècle pour lutter contre les hérésies (voir Inquisition). Le mouvement abolitionniste (Montesquieu, Voltaire, Beccaria...) obtint sa suppression dans la plupart des États occidentaux au cours du XVIIIe siècle. — Le Code de 1983 menace de peines expiatoires qui « mutile ou blesse gravement » autrui (can. 1397). TOUR (turnus)

Procédure : les juges d'un tribunal ecclésiastique doivent être appelés à juger chacun à son tour, selon le turnus (can. 1425 §3). TRANSACTION (transactio)

Accord ou contrat entre les parties d'un litige en matière de droit privé, destiné à éviter ou à interrompre un procès (can. 1713-1716). Voir aussi Arbitrage, Compromis. TRANSFERT ou TRANSLATION (translaté)

Déplacement d'un clerc d'un office à un autre. Peut être pénal (can. 1336 § 1,4°) ou motivé par des raisons pastorales, tel le « bien des âmes » ou l’« utilité de l’Église » (voir la procédure à suivre pour la translation des curés, can. 1748-1752). Voir aussi Amotion.

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TORTURE - TRIPARTITE

TRANSIT (transitus)

Fait pour un religieux de vœux perpétuels de passer d’un institut à un autre (can. 684-685). TRIA BONA (trois biens)

Voir Biens du mariage. TRIBUNAL (tribunal)

Juridiction chargée d'exercer le pouvoir judiciaire au nom de l'évêque diocésain ou du pape. À la différence du droit français (qui distingue les tribunaux et les Cours d'appel ou de cassation), le droit canonique donne le nom de tribunal à tous les degrés d'instance. — Tribunal collégial : tribunal composé de trois ou de cinq juges, et qui rend ses sentences à la majorité (can. 1426). Le tribunal collégial est obligatoire dans certains cas (nullité de mariage, exclusion de l'état clérical, deuxième instance, etc. Cf. can. 1425). — Tribunal délégué : tribunal spécial, auquel l'autorité ecclésiastique délègue le pouvoir judiciaire pour une cause ou un ensemble de causes particulières ; les autres tribu­ naux étaient appelés dans le Code de 1917 « ordinaires », mais cette dénomination a disparu du Code de 1983. — Tribunal diocésain : voir Officialité. — Tribunaux du Saint-Siège : il s'agit de la Rote romaine, de la Signature apostolique, et de la Pénitencerie apostolique, auxquelles on peut ajouter la Congré­ gation pour la doctrine de la foi en tant qu'elle peut juger pénale­ ment les délits contre la foi et les mœurs. — Tribunal suprême : voir Signature apostolique.

TRIPARTITE (vers 1090)

Collection canonique d'Yves de Chartres (voir ce nom). Non éditée.

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TUTIORISME

Théorie rigoriste selon laquelle un doute de droit ne permet en aucun cas de (se) dispenser de l'application de la loi douteuse. Interprétation excessivement stricte de la loi. Le tutiorisme a été condamné par Alexandre VIII (1690). Le Code de 1983 prévoit explicitement qu’en cas de doute de droit, les lois n’obligent pas ; en cas de doute de fait, l’ordinaire peut en dispenser (can. 14). Antonyme : laxisme. Voir Doute.

UGUCCIO

Voir Huguccio. UNION PIEUSE

Syn. : association. Voir ce mot.

UNIATES

On appelles « uniates » les Églises et les chrétiens orientaux qui n’ont plus été, à un moment de leur histoire, en communion avec Rome, et qui ont rétabli cette communion depuis lors, tout en gardant, en principe, leur spécificité liturgique, leur patri­ moine spirituel et leur discipline canonique (voir Rite). En pra­ tique, « Églises uniates » est donc synonyme de « Églises orien­ tales catholiques » (à l’exception des Maronites, qui forment une Eglise orientale catholique sans être « uniates », dans la mesure où ils ont toujours été en communion avec Rome : il n’y a pas eu pour eux de «retour» à l’union catholique). Au yeux des Orientaux non catholiques (orthodoxes, arméniens, coptes, syriens...), les uniates sont des dissidents : l’uniatisme, en parti­ culier dans les pays de l’Est où la chute du communisme lui a rendu la liberté, apparaît souvent comme un obstacle à l’œcuménisme.

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UNITÉ (unitas, bonum fidei)

Une des « propriétés essentielles » du mariage (avec l'indisso­ lubilité) (can. 1056). L'unité renvoie à la fois à l'unicité du mariage (pas de polygamie simultanée), et à la fidélité conju­ gale. Voir Biens du mariage. USAGE DE LA RAISON (rationis usus)

L'usage de la raison est présumé à l'âge de sept ans accomplis (can. 97). Ceux qui n'ont pas un usage suffisant de la raison sont assimilés aux enfants (can. 99), et n’obtiennent pas pleine capacité canonique.

VACATIO LEGIS (vacation de la loi)

Délai qui s'écoule entre la promulgation d'une loi et le moment où elle devient applicable. Ce délai est ordinairement de trois mois (can. 8). La vacatio du Code de 1983, établie « pour que tous puissent commodément s'informer et prendre pleine connaissance de ses dispositions avant qu'elles acquièrent leur force juridique » (Constitution apostolique Sacrae disciplinas leges), a duré du 25 janvier 1983 au premier jour de l'Avent 1983.

VAGUS

1. Errant. Se dit d'un clerc non incardiné (voir Incardination). Syn. : Acéphale. — 2. Qui n'a ni domicile ni quasi-domicile, vagabond, nomade (can. 100). Voir Domicile.

VALIDITÉ (validitas)

Fait qu'un acte juridique ait les effets attendus. Antonyme : invalidité, nullité (voir ce mot). — Les conjonctions si, nisi, dummodo introduisent seules des conditions de validité dans les actes administratifs (can. 39).

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VÉNÉRABLE

Qu'on peut vénérer : titre donné aux chrétiens dont la cause de canonisation est à l'étude, après qu'un décret a proclamé l'héroïcité de leurs vertus. Voir Canonisation. VENTE

Voir Aliénation. VERBA DE FUTURO, VERBA DE PRÆSENTI

Selon la théorie française de la formation du lien matrimonial (Pierre Lombard, 1150), il faut distinguer la promesse de mariage (verba de futuro : « ego te accipiam ») du mariage luimême (verba de praesenti : «ego te accipio »). Les verba de futuro équivalent aux fiançailles, les verba de praesenti au mariage lui-même. Voir Mariage présumé. VETITUM

Défense faite spécialement à quelqu'un de se marier. Après qu'un premier mariage a été déclaré nul pour tel motif (par exemple défaut de discernement de la part d'un des contractants), si ce motif persiste, l'évêque ou le tribunal peut opposer un vetitum à un éventuel remariage de la personne concernée (can. 1684 § 1). Se distingue de l'empêchement, qui est une interdiction générale. Syn. : interdictum ecclesiae. VIATIQUE (viaticum)

Communion eucharistique apportée solennellement {via : le chemin) aux malades ou aux mourants (can. 911 et 921-922). VICAIRE (vicarius : lieutenant, tenant lieu de>

Personne qui remplit un office au nom d'une autre qu'il rem­ place ou assiste. — Vicaire apostolique : Évêque chef d'un vicariat apostolique, c'est-à-dire d'un territoire non encore érigé

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VÉNÉRABLE - VICARIAT

en diocèse (can. 371). — Vicaire capitulaire : dans le Code de 1917, remplaçant de l'évêque pendant la vacance du siège épis­ copal, nommé par le chapitre cathédral (dans le Code de 1983, il prend le nom d'administrateur diocésain). — Vicaire de JésusChrist : titre donné au pape, surtout depuis Innocent III (avant, tous les évêques avaient le titre de vicarius Christi, le pape étant plutôt le vicarius Pétri). — Vicaire épiscopal : qui exerce le pouvoir ordinaire au nom de l'évêque pour une partie du diocèse ou pour des affaires particulières (exemple : chargé de telle région, de tel rite, etc.) (can. 475-481). — Vicaire forain : curédoyen ou archiprêtre (can. 553-555). Voir Vicariat forain. — Vicaire général : qui exerce le pouvoir administratif ordinaire au nom de l'évêque diocésain sur tout le territoire du diocèse (can. 475-481). — Vicaire judiciaire: qui exerce le pouvoir judiciaire au nom de l'évêque diocésain (syn. : official). — Vicaire paroissial ou coopérateur : prêtre collaborateur du curé (can. 545-552). — Vicaire substitut : prêtre qui remplace le curé pendant son absence. VICARIAL

Adj. : qui est exercé au nom du titulaire d'un office : pouvoir vicarial (ou pouvoir vicaire). Par exemple, les dicastères de la curie romaine exercent leur pouvoir de façon vicariale, c'est-àdire au nom du pape. Antonyme : pouvoir propre. VICARIAT (vicariatus)

Office qu'on remplit au nom de quelqu'un d'autre. — Vicariat apostolique : territoire ou portion de l'Église catholique non encore érigé en diocèse, et donc gouverné non par un évêque diocésain, mais par un vicaire apostolique au nom du pape (can. 371). À la différence du préfet apostolique, le vicaire apostolique est généralement évêque. Voir Préfecture aposto­ lique. — Vicariat aux armées : voir Diocèse aux armées. — Vicariat forain : regroupement de plusieurs paroisses, sous la direction d'un vicaire forain ou doyen (on parle plus couramment

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de doyenné ou de secteur) (can. 374 § 2). — Vicariat de Rome : curie diocésaine de Rome, dont le pape est l'évêque, et qui est administrée par le cardinal-vicaire (constitution apostolique Vicariae potestatis, \9TT). VICE (vitium)

Voir Défaut. VICE-OFFICIAL

Adjoint de l'official. VIERGE CONSACRÉE (virgo consecrata)

Voir Consécration. VIOLENCE (vis)

Contrainte physique, par opposition à la crainte qui est une contrainte morale. La violence extrinsèque, ou force extérieure, utilisée pour contraindre quelqu'un à un acte juridique, rend cet acte nul (can. 125 § 1). En particulier, le mariage conclu sous l'empire de la violence est nul pour défaut de liberté (can. 1103). Voir Crainte, Consentement. VISITE AD UMINA

Voir Ad limina. VISITE CANONIQUE

Inspection faite par le responsable ou le supérieur : visite du métropolitain dans les diocèses suffragants (can. 435), du vicaire forain dans les paroisses de son doyenné (can. 555), etc. — La visite de l'évêque dans les paroisses de son diocèse s'appelle dans le Code de 1983 visite pastorale (can. 396-398). Elle doit avoir lieu au moins tous les cinq ans.

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VICE - VOEU

VŒU (votum, proposition)

« Promesse faite à Dieu d'un bien le meilleur possible » (can. 1191 § 1). Bien que le vœu puisse concerner toute sorte de « biens » (les bénédictins font voeu d’obéissance et de stabilité), les vœux les plus courants correspondent aux « conseils évangé­ liques » de chasteté, d'obéissance et de pauvreté. — Vœu public : qui est reçu au nom de l'Église par le supérieur légitime. — Vœu privé : qui n'est pas public. — Vœu solennel : selon le Code de 1917 (can. 488 § 2), les vœux étaient dits solennels dans les grands ordres religieux, par opposition aux vœux simples prononcés dans les congrégations religieuses ; la solennité rendait invalides les actes contraires à ces vœux (par exemple le mariage). Dans le Code de 1983, les effets juridiques de tous les vœux, solennels ou simples, sont les mêmes ; aujourd’hui, un vœu est appelé solennel ou simple « selon qu’il est reconnu comme tel par l’Église », c'est-à-dire, en pratique, selon les statuts propres de l’institut (can. 1192 § 2). — Vœu simple : qui n'est pas solennel (généralement prêtés dans les congrégations religieuses). Dans le Code de 1917, les vœux simples n'entraînaient pas la nullité des actes qui leur étaient contraires (par exemple le mariage, sauf chez les jésuites). — Vœu personnel : promesse d'accomplir un acte. — Vœu réel : promesse d'une chose. — Vœu mixte : qui comporte en même temps la promesse d'un acte et d'une chose. — Vœux tempo­ raires : après le noviciat, les religieux émettent des vœux tem­ poraires, généralement de trois ans renouvelables pour une période cumulée maximale de neuf ans. — Vœux perpétuels : vœux définitifs, émis après les vœux temporaires. — Vœux réservés : dont la dispense est réservée au Saint-Siège (catégorie qui a disparu du Code de 1983). — Empêchement de vœu : le vœu public perpétuel de chasteté émis dans un institut religieux interdit le mariage sous peine de nullité (can. 1088). Jusqu'en 1983, seuls les vœux solennels étaient des empêchements diri­ mants de mariage ; depuis le Code de 1983, tous les vœux per­ pétuels diriment le mariage. — Commutation de vœu : rem­

PETIT DICTIONNAIRE DE DROIT CANONIQUE

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placement de l'obligation résultant d'un vœu privé par une autre obligation (can. 1197). VOIX (votum) Voix active :

d'être élu.

droit d'être électeur. — Voix passive : droit

X

Abréviation courante de Extravagantes, désignant les docu­ ments ajoutés après-coup à une collection canonique. En par­ ticulier, X désigne les Décrétales de Grégoire IX (1234), ajoutées en annexe du Décret de Gratien (1140).

Y YVES DE CHARTRES (1040-1116)

Évêque de Chartres (1090-1116), partisan de la réforme gré­ gorienne, auteur d'une importante correspondance et de trois célèbres collections canoniques : la Tripartite (non éditée), le Décret et la Panormie (Patrologie latine, t. 161), composées toutes trois dans les années 1090.

LEXIQUE LATIN-FRANÇAIS

Nous n’indiquons ici que les mots latins utilisés dans ce Dictionnaire et dont la traduction n'est pas évidente ou qui peuvent prêter à confusion.

Abbas : Abbé, abbesse Abductio : Rapt Abiectio : Abandon, rejet Abortum : Avortement Acta : Actes Actio : Action Actus : Acte Advena : Résident Advocatio : Evocation Ætas : Âge Amissio : Démission Amotio : Révocation Appellatio : Appel Anachoreta : Ermite Auditor : Juge Baptismus : Baptême Bonutnfîdei : Fidélité Bonum prolis : Procréation B. sacramenti : Indissolubilité

Camerarius : Camerlingue Cancellarius : Chancelier Canonicus : Chanoine Capitulum : Chapitre Cappellanus : Chapelain Chrisma : Chrême Christifidelis : Fidèle du Christ Clausura : Clôture Clericus : Clerc Cognatio : Parenté Commoratio : Résidence Concilium : Concile Confessio : Aveu Consensus : Consentement Consiliutn : Conseil Consociatio : Association Consuetudo : Coutume Coram : Devant (tel juge) Correptio : Réprimande

PETIT DICTIONNAIRE DE DROIT CANONIQUE

Crematio : Incinération Diaconus : Diacre Dicio : Ressort Dimissio : Renvoi Dirimere : Invalider Discretio iudicii : Discernement Dubium : Doute Ecclesia : Église ou église Episcopus : Évêque Exequiae : Funérailles

Ferendae sententiae : avec sentence Fœdus : Alliance Fontes : Sources Habilitas : Capacité leiunium : Jeûne Impedimentum : Empêchement Impotentia : Impuissance Incola : Résident In facto esse : dans sa durée (à propos du mariage)

Infans : Enfant de moins de 7 ans Infieri : au moment des noces lus, iuris : Droit lusiurandum : Serment Latae sententiae : sans sentence Lex, legis : Loi Ligamen : Lien Lis, litis : Instance judiciaire Loca sacra : Lieux sacrés

214

Matrimonium : Mariage Matrina : Marraine Metus : Crainte Munus : Charge, fonction Nisi : sauf si Nomen : Prénom Notarius : Notaire Notorius : Notoire Nullius : autonome Nuntius : Nonce Olea : Huiles Ordo : Ordre, règlement Ostiarius : Portier Parochus : Curé Parœcia : Paroisse Parœcialis domus : Presbytère Patrinus : Parrain Peregrinus : de passage Periculum : Danger Peritus : Expert Periurium : Parjure Pœna : Peine Postulatio : Postulation Postulatum : Postulat Potestas : Pouvoir Praecedentia : Préséance Querela : Plainte Ratum : Conclu Regimen : Gouvernement Renuntiatio : Démission Reus : Accusé, défendeur Sacellum : Chapelle

215

Sacerdos : Prêtre Sanatio : Validation Sedes : Siège Sponsalia : Fiançailles Sponsus, a : Fiancé (e) Stips : Offrande Stylus : Jurisprudence

Sui compos : capable de se gouverner lui-même Sui iuris : autonome

LEXIQUE LATIN-FRANÇAIS

Translatio : Transfert Vagus : sans domicile fixe Vagus : non incardiné Vetitum : Interdiction Vinculum : Lien Vir : Homme (mâle) Vis : Force, violence Votum : Vœu, vote, voix

PRINCIPAUX DOCUMENTS CONCERNANT LE DROIT CANONIQUE CLASSÉS D'APRÈS LEUR NOM LATIN

On trouvera ci-dessous une liste alphabétique, qui ne se prétend pas exhaustive, des principaux documents canoniques parus ces dernières années. Nous y avons ajouté quelques textes plus anciens, qui gardent un intérêt historique. On sera attentif au fait que la plupart des textes promulgués avant le Code latin (25 janvier 1983), ou, pour le droit oriental, avant le Code des canons orientaux (18 octobre 1990), sont devenus caducs depuis la promulgation desdits Codes, soit qu’ils aient été intégrés dans la codification, soit que la réglementation qu’ils prescrivaient ait été modifiée par les Codes. On trouvera ces textes dans le journal officiel du Saint-Siège, les Acta apostolicae Sedis. Nous indiquons simplement la date de promulgation : elle correspond généralement à l’année de publication dans les Acta. La plupart d’entre eux sont traduits en français dans la Documentation catholique de la même année, ou parfois du début de l’année suivante. On trouvera d’autres indications bibliographiques ci-dessus, p. 17. Pour faciliter la recherche, nous faisons suivre cette liste d’un petit index des principaux thèmes cités.

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A AD INSTITUENDA EXPERIMENTA — Décret de la Congrégation des religieux (4 juin 1970) donnant de nouvelles facultés aux instituts religieux. AD GENTES — Décret du concile Vatican II (7 décembre

1965) sur l’activité missionnaire de l’Église. Abréviation cou­ rante en français : AM ; en latin : AG. AD PASCENDÜM — Motu proprio de Paul VI (15 août 1972) sur le diaconat permanent. Voir Ministeria quaedam.

AD PVRPURATORUM PATRUM — Motu proprio de Paul VI (11 février 1965) sur la place des patriarches orientaux dans le Sacré Collège.

Congréga­ tion des évêques (29 juin 1975) sur les visites ad limina. Rem­ placé par une annexe de Pastor bonus. AD ROMANAM ECCLESIAM — Décret de la

APOSTOLICAM ACTUOSITATEM — Décret du concile Vatican II (18 novembre 1965) sur l’apostolat des laïcs. Abré­ viation courante en français : AL ; en latin : AA.

APOSTOLICA SOLLICITUDO — Motu proprio de Paul VI

(15 septembre 1965) sur le synode des évêques. proprio de PieX (1904), par lequel le pape annonçait la codification du droit canonique qui devait aboutir au Code de 1917. ARDUUM SANE MUNUS — Motu

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DOCUMENTS

CASTI CONNUBII —- Encyclique de Pie XI

(31 décembre

1930) sur la famille et le mariage. CATECHESI TRADENDAE — Exhortation apostolique de

Jean-Paul II (16 octobre 1979) sur la catéchèse. CATHOLICA ECCLESIA — Motu proprio de

Paul VI (23

octobre 1976) sur les abbayes territoriales. proprio de Paul VI (28 mars 1971) sur la procédure des causes matrimoniales, repris pour l'essentiel dans le Code de 1983, can. 1671-1706. CAUSAS MATRIMONIALES — Motu

CHRISTIFIDELES LAICI — Exhortation apostolique de Jean-Paul II (1988) sur « la vocation et la mission des laïcs dans l’Église et dans le monde », à la suite du synode des évêques de 1987. CHRISTUS DOMINUS — Décret du concile Vatican II (28 octobre 1965) sur la charge pastorale des évêques. Abréviation courante en français : CPE ; en latin : CD.

proprio de Pie XII (2 juin 1957) promulguant le droit des personnes pour les Églises orientales catholiques. Remplacé par le Code des canons des Églises orientales de 1990. CLERI SANCTITATI — Motu

Motu proprio de Pie XII (22 février 1949) promulguant le droit matrimonial pour les Églises orienCREBRÆ ALLATÆ —

PETIT DICTIONNAIRE DE DROIT CANONIQUE

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taies catholiques. Remplacé par le Code des canons des Églises orientales de 1990.

de la Secrétairerie d’État (4 novembre 1964) accordant certaines facultés aux supérieurs généraux des instituts cléricaux et aux présidents des Congré­ gations monastiques. CUM ADMOTÆ — Rescrit

D Motu proprio de Paul VI (15 juin 1966) sur les pouvoirs des évêques de dispenser des lois générales. DE EPISCOPORUM MUNERIBUS —

DE SACRA COMMUNIONE ET DE CULTU MYSTERII EUCHARISTICI EXTRA MISSAM — Instruction de la

Congrégation pour la discipline des sacrements (21 juin 1973) sur le rituel de la communion en dehors de la messe. DIGNITATIS HUMANÆ — Déclaration du concile Vati­

can II (7 décembre 1965) sur la liberté religieuse. DIVINAE CONSORTIUM NATURAE — Constitution

apostolique de Paul VI (22 août 1971) sur le nouveau rituel de la confirmation. DTVINUS PERFECTIONIS MAGISTER — Constitution apostolique de Jean-Paul II (25 janvier 1983) sur les procès de canonisation (publiée avec le Code).

DUM CANONICARUM LEGUM — Décret de la Congré­

gation pour les religieux (8 décembre 1970) modifiant pour les religieux — et surtout les religieuses — les règles concernant le sacrement de pénitence.

221

DOCUMENTS

E Motu proprio de JeanPaul II (2 juillet 1988) sur le schisme et l’excommunication de Mgr Lefebvre. ECCLESIA DEI AFFLICTA —

ECCLESIÆ PASTORES — Décret de la Congrégation pour la doctrine de la foi (19 mars 1975) sur la surveillance des livres (imprimatur, etc.). ECCLESIÆ SANCTÆ — Motu proprio de Paul VI (6 août 1966) pour l’application des décrets du concile Vatican II (application de Christus dominas, de Presbyterorum ordinis, de Perfectae caritatis et de Ad gentes). EUCHARISTICUM MYSTERIUM — Instruction de la Congrégation des rites (25 mai 1967) sur l’eucharistie. EVANGELICA TESTIFICATIO — Exhortation apostolique de Paul VI (29 juin 1971) sur le renouveau et l’adaptation de la vie religieuse. EVANGELII NUNTIANDI — Exhortation apostolique de

Paul VI (8 décembre 1975) sur l’évangélisation.

Constitution apostolique de Jean-Paul II (15 août 1990) sur les universités catholiques. EX CORDE ECCLESIA —

FAMILIARIS CONSORTIO — Exhortation apostolique de Jean-Paul II (22 novembre 1981) sur la famille.

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FIRMA IN TRADITIONE — Motu proprio de Paul VI (13 juin 1974) sur les honoraires de messe.

G Constitution pastorale du concile Vatican II (7 décembre 1965) sur l’Église dans le monde de ce temps. Abréviation courante : GS. GAVDIUM ET SPES —

GRAVISSIMUM EDUCATIONIS MOMENTUM — Décla­ ration du concile Vatican II (28 octobre 1965) sur l’éducation chrétienne.

IMMENSÆ CARITATIS — Instruction de la Congrégation des sacrements (29 janvier 1973) sur l’eucharistie (ministres extraordinaires, jeûne, etc.).

Instruction de la Congréga­ tion des sacrements et du culte divin (3 avril 1980) sur la messe. INÆSTIMABILE DONUM —

Motu proprio de Paul VI (7 décembre 1965) donnant au Saint-Office le nom de Congréga­ tion pour la doctrine de la foi. INTEGRÆ SERVANDÆ —

INTER EXIMIA EPISCOPALIS — Motu proprio de Paul VI (11 mai 1978) sur le port du pallium par les métropoli­ tains.

223

DOCUMENTS

INTER INSIGNORES — Déclaration de la Congrégation pour la doctine de la foi (15 octobre 1976) sur la non-admission des femmes au sacerdoce ministériel.

Décret du concile Vatican II (4 décembre 1963) sur les moyens de communication sociale. INTER MIRIFICA —

Instruction de la Congrégation du culte divin (26 septembre 1964) sur l’œcuménisme. INTER ŒCUMENICI —

L LUMEN GENTIUM — Constitution dogmatique du concile Vatican II (21 novembre 1964) sur l’Église. Abréviation cou­ rante : LG.

M MATRIMONIA MIXTA — Motu proprio de Paul VI (31 mars 1970) sur les mariages mixtes. Repris dans le code de 1983,can. 1124-1129.

MATRIMONII SACRAMENTUM — Instruction de la

Congrégation pour la doctrine de la foi (18 mars 1966) sur les mariages mixtes. Annulée par le motu proprio Matrimonia mixta (1970).

Motu proprio de Paul VI (15 août 1972) réformant ce qu'on appelait jusque-là les ordres mineurs, remplacés par des ministères institués accessibles aux laïcs hommes (lectorat et acolytat), et supprimant la tonsure et le MINISTERIA QUÆDAM —

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sous-diaconat. Depuis Ministeria quaedam, l'entrée dans le clergé coïncide avec le diaconat, et le mot « clerc » est syno­ nyme de « ministre ordonné ». MULIERIS DIGNITATEM — Lettre apostolique de JeanPaul II (15 août 1988) sur la place de la femme dans F Église.

Congrégation des évêques et de la Congrégation des religieux (14 mai 1978) sur les relations entre évêques diocésains et religieux. MVTVÆ RELATIONES — Décret de la

MYSTERIVM FIDEI — Encyclique de Paul VI (3 sep­

tembre 1965) sur l’eucharistie. MYSTICI CORPORIS —

Encyclique de Pie XII (29 juin

1943) sur l’Église.

N Décret de la Congrégation du Concile (2 août 1907) étendant à tous les catholiques l'obligation de la forme canonique de mariage instituée par le décret Tametsi en 1563, et donnant compétence au curé du lieu (et non plus au propre curé des contractants). La réglementation du décret Ne temere a été reprise par les Codes de 1917 et de 1983 (can. 1108-1123). Voir Tametsi. NE TEMERE —

NORMÆ DE PROMOVENDIS AD EPISCOPALE MINISTERIUM IN ECCLESIA LATINA — Normes du Conseil pour

les affaires publiques (25 mars 1972) sur les nominations épisco­ pales.

225

DOCUMENTS

NORMÆ SACRÆ ROMANÆ ROTÆ TRIBUNALIS —

Normes du tribunal de la Rote romaine promulguées par Pie XI (26 juin 1934). Dernière révision en date du 16 janvier 1982. NORMÆ SPECIALES IN SUPREMO TRIBUNALI SIGNATURÆ APOSTOLICÆ — Normes ad experimentum

pour la Signature apostolique (23 mars 1968).

OPTATAM TOTIUS — Décret du concile Vatican II (28

octobre 1965) sur la formation des prêtres. Abréviation courante en français : FP ; en latin : OT. ORDO BAPTISMI PARVULORUM — Rituel du baptême

des petits enfants (10 juin 1969). ORDO CONFIRMATIONS —

Rituel de la confirmation

(22 août 1971). ORDO CELEBRANDI MATRIMONIUM — Rituel du

mariage (19 mars 1969). ORDO EXEQUIARUM — Rituel des funérailles (15 août

1969). ORDO INITIATIONS CHRISTIANÆ ADULTORUM —

Rituel du baptême et de la confirmation des adultes (1er juin 1974). ORDO PENITENTIÆ — Rituel de la pénitence et de la réconciliation (2 décembre 1973).

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ORDO UNCTIONISINFIRMORUM — Rituel de Fonction

des malades (7 décembre 1972). ORDO SYNODI EPISCOPORUM CELEBRANDÆ —

Règlement du Synode des évêques (dernière version : 20 août 1971). ORIENTALIUM ECCLESIARVM — Décret du concile Vatican II (21 novembre 1964) sur les Églises orientales catho­ liques. Abréviation courante en français : EO ; en latin : OE.

Constitution apostolique de Paul VI (17 février 1966) sur la pénitence. PÆNITEMINI —

Motu proprio de Paul VI (30 novembre 1963) sur la charge pastorale des évêques (abrogé par le motu proprio De Episporum muneribus). PASTORALE MUNUS —

PASTOR BONUS — Constitution apostolique de JeanPaul II (28 juin 1988), qui fixe le statut de la curie romaine et de ses organismes. Comporte une annexe sur les visites ad limina. Succède zlmmensa aetemi Dei (1588), Sapienti consilio (1908), et Regimini Ecclesiae universae (1967).

— Exhortation apostolique de Jean-Paul II (25 mars 1992) sur l’identité et la formation des prêtres, consécutive au synode des évêques de 1991. PASTORES DABO VOBIS

PERFECTÆ CARITATIS — Décret du concile Vatican II (28 octobre 1965) sur la rénovation et l’adaptation de la vie religieuse.

227

DOCUMENTS

POSTQUAM APOSTOLICIS LITTERIS — Motu proprio de Pie XII (2 février 1952) promulguant le droit des religieux pour les Églises orientales catholiques. Remplacé par le Code des canons des Églises orientales de 1990. Reste utile pour les définitions qu’il donne des mots propres au droit oriental (can. 302-325).

PRESBYTERORUM ORDINIS — Décret du concile Vati­ can II (7 décembre 1965) sur le ministère et la vie des prêtres.

PROVIDA MATER — Décret du 8 juin 1906 sur la forme canonique de mariage dans les pays germaniques majoritaire­ ment protestants (cf. décrets Tametsi et Ne temere). PROVIDA MATER — Constitution apostolique de Pie XII

(2 février 1947) sur les instituts séculiers.

Q QUO CIVIUM IURA — Motu proprio de Jean-Paul II (21 novembre 1987) réorganisant les tribunaux ecclésiastiques de l'État de la Cité du Vatican. Suivi d'une « Loi approuvant l'or­ ganisation judiciaire de l'État de la Cité du Vatican ».

R RATIO FUNDAMENTALIS INSTITUTIONS SACERDOTALIS — Règlement de la Congrégation pour l’institution

catholique (6 janvier 1970) sur la formation des prêtres.

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RECOGNITOIURIS CANONICI — Motu proprio de JeanPaul II (2 janvier 1984) créant la Commission d’interprétation authentique du Code de droit canonique (Pontificia commissio Codici iuris canonici authentice interpretando), devenue en 1989 (Pastor bonus) Pontificium consilium de legum textibus interpretandis.

REDEMPTIONIS DONUM — Exhortation apostolique de

Jean-Paul II (25 mars 1984) sur les religieux. REDEMPTORIS MISSIO

— Encyclique de Jean-Paul II (7

décembre 1990) sur la mission.

— Constitution apostolique de Paul VI (15 août 1967) réorganisant la curie romaine. Remplacée par la constitution apostolique Pastor bonus (1988). REGIMINI ECCLESIÆ

UNIVERSÆ

Décret de la Congrégation des religieux (31 mai 1966) accordant certains pouvoirs aux supérieurs généraux des instituts religieux laïcs. RELIGIONUM LAICALIUM —

RENOVATIS CAUSAM — Instruction de la Congrégation des religieux et des instituts séculiers (6 janvier 1969) sur le noviciat et la profession religieuse.

Constitution apos­ tolique de Paul VI (1er octobre 1975) sur l’élection du pape. ROMANO PONTIFICI ELIGENDO —

SACRÆ DISCIPLINÆ LEGES — Constitution apostolique (25 janvier 1983) par laquelle Jean-Paul II a promulgué le Code

229

DOCUMENTS

de droit canonique de 1983. Elle est publiée en tête des éditions du Code. SACRAMENTALEM INDOLEM — Instruction de la Congrégation des sacrements (15 mai 1974) permettant que des laïcs président la célébration des mariages.

SACRAM UNCTIONEM INFIRMORUM — Constitution

apostolique de Paul VI (7 décembre 1972) qui promulgue le nouveau rituel de l'onction des malades (auparavant appelée extrême-onction).

JeanPaul II (18 octobre 1990) promulguant le Code des canons des Églises orientales. SACRI CANONES — Constitution apostolique de

SACROSANCTUM CONCILIUM — Constitution concile Vatican II (4 décembre 1963) sur la liturgie.

du

SACRUM DIACONATUS ORDINEM — Motu proprio de Paul VI (18 juin 1967) sur le diaconat permanent.

SAPIENTIA CHRISTIANA — Constitution apostolique de Jean-Paul II (15 avril 1979) sur les universités catholiques et les facultés ecclésiastiques.

SOLLICITUDINEM NOSTRAM — Motu proprio

de Pie XII (6 janvier 1950) promulguant le code de procédure pour les Églises orientales catholiques. Remplacé par le Code des canons des Églises orientales de 1990. SOLLICITUDO OMNIUM ECCLESIARUM — Motu pro­

prio de Paul VI (24 juin 1969) sur les nonciatures. SPIRITUALI MILITUM CURÆ — Constitution aposto­ lique de Jean-Paul II (21 avril 1986) sur la pastorale des mili­ taires (aumônerie militaire, diocèses aux armées, etc.).

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SPONSA CHRISTI — Constitution apostolique de Pie XII (21 novembre 1950) sur les moniales (clôture, etc.).

T Décret du concile de Trente (1563) qui interdit les mariages clandestins en imposant sous peine de nullité une « forme canonique » de mariage (échange des consentements devant le propre curé et deux témoins). Les nombreuses difficul­ tés d'application du décret Tametsi firent que cette règle de la nullité des mariages clandestins ne fut pleinement appliquée à tous les catholiques qu'à partir du décret Ne temere de 1907. Voir aussi Provida mater (1906). TAMETSI —

U UNITATIS REDINTEGRATIO — Décret du concile Vati­ can II (21 novembre 1964) sur l’œcuménisme.

Instruction de la Congrégation des religieux (15 août 1969) sur la vie contemplative et la clôture. VENITE SEORSUM —

apostolique de Jean XXIII (22 février 1962) qui prône l'usage du latin, « langue propre de l'Église », dans les études ecclésiastiques. Cette consti­ tution a été suivie de peu d'effet. VETERUM SAPIENTIA — Constitution

INDEX DES THEMES CITES dans la liste des documents des pages 217 à 230

Abbayes territoriales : Catholica Ecclesia (1976) Armée : Spirituali militum curae (1986) Baptême : Ordo baptismi parvulorum (1969) Baptême : Ordo initiationis christianae adultorum (1974) Canonisations : Divinus perfectionis magister (1983) Cardinaux : Ad purpuratorum patrum (1965) Catéchèse : Catechesi tradendae (1979) Codification : Arduum sane munus (1904) Codification : Crebrae allatae (1949) Codification : Sollicitudinem nostram (1950) Codification : Postquam apostolicis litteris (1952) Codification : Cleri sanctitati (1957) Codification : Sacrae disciplinae leges (1983) Codification : Recognito iuris canonici (1984) Codification : Sacri canones (1990) Communications sociales : Inter œcumenici (1963) Confirmation : Divinae consortium naturae (1971) Confirmation : Ordo confirmationis (1971) Confirmation : Ordo initiationis christianae adultorum (1974) Curie romaine : Integrae servandae (1965)

PETIT DICTIONNAIRE DE DROIT CANONIQUE

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Curie romaine : Regimini Ecclesiae universae (1967) Curie romaine : Pastor bonus (1988) Diaconat : Sacrum diaconatum ordinem (1967) Diaconat : Ad pascendum (1972) Église : Mystici corporis (1943) Église : Lumen gentium (1964) Églises orientales : Crebrae allatae (1949) Églises orientales : Sollicitudinem nostram (1950) Églises orientales : Postquam apostolicis litteris (1952) Églises orientales : Cleri sanctitati (1957) Églises orientales : Orientalium Ecclesiarum (1964) Églises orientales : Ad purpuratorum patrum (1965) Églises orientales : Sacri canones (1990) Eucharistie : Mysterium fidei (1965) Eucharistie : Eucharisticum mysterium (1967) Eucharistie : De sacra communione (1973) Eucharistie : Immensae caritatis (1973) Eucharistie : Firma in traditione (1974) Eucharistie : Inaestimabile donum (1980) Évangélisation : Evangelii nuntiandi (1975) Évêques : Pastorale munus (1963) Évêques : Christus Dominus (1965) Évêques : De episcoporum muneribus (1966) Évêques : Normae de promovendis ad épiscopale ministerium in Ecclesia latina (1972) Évêques : Inter eximia episcopalis (1978) Évêques : Mutuae relationes (1978)

Excommunication : Ecclesia Dei afflicta (1988) Facultés ecclésiastiques : Veterum sapientia (1962)

233

DOCUMENTS

Facultés ecclésiastiques : Sapientia christiana (1979) Femmes : Inter insignores (1976) Femmes : Mulieris dignitatem (1988) Funérailles : Ordo exequiarum (1969) Imprimatur : Ecclesiae pastores (1975) Instituts séculiers : Provida mater (1947) Interprétation : Recognita iuris canonici (1984) Interprétation : Pastor bonus (1989) Laïcs : Apostolicam actuositatem (1965) Laïcs : Ministeria quaedam (1972) Laïcs : Christifideles laici (1988) Liberté : Dignitatis humanae (1965) Liturgie : Sacrosanctum concilium (1963) Mariage : Tametsi (1563) Mariage : Provida mater (1906) Mariage : Ne temere (1907) Mariage : Casti connubii (1930) Mariage : Crebrae allatae (1949) Mariage : Matrimonii sacramentum (1966) Mariage : Ordo celebrandi matrimonium (1969) Mariage : Matrimonia mixta (1970) Mariage : Causas matrimoniales (1971) Mariage : Sacramentalem indolem (1974) Mariage : Familiaris consortio (1981) Ministères : Ministeria quaedam (1972) Ministères : Christifideles laici (1988) Mission : Ad Gentes (1965) Mission : Redemptoris missio (1990) Nonciatures : Sollicitude omnium Ecclesiarum (1969)

PETIT DICTIONNAIRE DE DROIT CANONIQUE

Œcuménisme : Unitatis redintegratio (1964) Onction des malades : Ordo unctionis infirmorum (1972) Onction des malades : Sacrant unctionem infirmorum (1972) Ordre : Sacrum diaconatum ordinem (1967) Ordre : Ministeria quaedam (1972) Ordre : Inter insignores (1976) Pallium : Inter eximia episcopalis (1978) Pape : Romano pontifici eligendo (1975) Pénitence : Paenitemini (1966) Pénitence : Dum canonicarum legum (1970) Pénitence : Ordo paenitentiae (1973) Personnes physiques : Cleri sanctitati (1957) Prêtres : Optatam totius (1965) Prêtres : Presbyterorum ordinis (1965) Prêtres : Ratio fundamentalis institutionis sacerdotalis (1970) Prêtres : Pastores dabo vobis (1992) Procédure : Causas matrimoniales (1971) Religieux : Sponsa Christi (1950) Religieux : Postquam apostolicis litteris (1952) Religieux : Cum admotae (1964) Religieux : Perfectae caritatis (1965) Religieux : Religionum laicalium (1966) Religieux : Venite seorsum (1969) Religieux : Renovatis causam (1969) Religieux : Ad institutendam expérimenta (1970) Religieux : Dum canonicarum legum (1970) Religieux : Evangelica testificatio (1971) Religieux : Mutuae relationes (1978) Religieux : Redemptionis donum (1984)

234

235

DOCUMENTS

Rote : Normae sacrae romanae Rotae tribunalis (1934) Schisme : Ecclesia Dei afflicta (1988) Signature apostolique : Normae spéciales in supremo tribunali Signaturae apostolicae (1968) Synode des évêques : Apostolica sollicitudo (1965) Synode des évêques : Ordo synodi episcoporum celebrandae (1971) Tribunaux : Normae sacrae romanae Rotae tribunalis (1934) Tribunaux : Normae spéciales in supremo tribunali Signaturae apostolicae (1968) Tribunaux : Quo civium iura (1978) Universités catholiques : Sapientia christiana (1979) Universités catholiques : Ex corde Ecclesia (1990) Vatican : Quo civium iura (1987) Visites ad limina : Ad romanam Ecclesiam (1975)

« DROIT CANONIQUE »

DOCUMENTS DE TRAVAIL ET SOURCES Code de droit canonique latin-français. Texte latin officiel et traduction française par la Société inter­ nationale de droit canonique et de législations reli­ gieuses comparées, coéd. Centurion-Cerf-Tardy, 1985, 2 fois 360 p. Code de droit canonique annoté. Traduction et adaptation françaises des notes de l’Université pontificale de Salamanque, texte français du code, coéd. Cerf-Tardy, 1989,1136 p. Directoire canonique : vie consacrée et sociétés de vie apostolique, Comité canonique des religieux, 1986, 320 p. Jean Gaudemet, Les sources du droit de l’Église en Occident du IIe au VIIe siècle, coll. « Initiation au christianisme ancien », coéd. Cerf-CNRS, 1985, 188 p. Jean Werckmeister, Petit dictionnaire de droit canonique, 1993.

INITIATIONS

Jean Gaudemet, Le droit canonique, coll. « Bref », 1989, 128 p. « Des lois dans l’Église, pourquoi ? », revue Fêtes et saisons, février 1987, n° 412, 30 p.

ÉTUDES publiées sous la direction de Jean-Paul Durand

Bernard Franck, Vers un nouveau droit cano­ nique ? Présentation, commentaire critique de la dernière mouture préparatoire du Code de droit canonique - rite latin - de l’Église catholique, révi­ sé à la lumière de Vatican II, 1983, 300 p. Roland Minerath, L'Église et les États concorda­ taires (1846-1981), coll. «Thèses», 1983, 510p. Préface de Jean Gaudemet. Colette Friedlander, Décentralisation et identité cistercienne (1946-1985). Quelle autonomie pour les communautés ?, coll. « Thèses », 1986, 484 p. Jean Bonfils, Les sociétés de vie apostoliques, identité et législation, 1990, 213 p. Préface de Mgr Clément Guillon.

TABLE DES MATIÈRES

Préface (Jean Gaudemet)

5

Introduction

13

Indications bibliographiques

17

Dictionnaire

21

Lexique latin-français

213

Documents canoniques

217

Index des thèmes cités

231

Achevé d’imprimer en avril 2011 sur les presses numériques de l’imprimerie Maury S.A.S. Z.I. des Ondes-12100 Millau N° d’imprimeur : DI 1/46210D Dépôt légal : novembre 2010 N° d’édition : 15266