Branches du droit

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Короткова Г.О.

BRANCHES DU DROIT.

Под редакцией заслуженного деятеля Высшей школы России, профессора, к.ю.н. И.А. Горшеневой

2019

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Учебное пособие «Branches du droit» рассчитано на курсантов 2-го курса, адъюнктов, соискателей МосУ МВД России и предназначено для аудиторных, факультативных и самостоятельных занятий по французскому языку. Целью учебного пособия является обучение специальному юридическому языку в рамках данной темы. Пособие включает в себя специальные аутентичные тексты, лексический минимум по данной теме, предтекстовые упражнения на закрепление навыков чтения и словообразования, послетекстовые лексикограмматические тренировочные и творческие упражнения. Структура и содержание пособия способствуют формированию умения получать и передавать информацию профессионально-делового характера на французском языке, участвовать в ситуациях делового и научного общения в рамках данной темы.

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BRANCHES DU DROIT. Lisez les expressions latines et apprenez-les : Dura lex, sed lex – суров закон, но закон Ex facto orĭtur jus – из факта возникает право Jus est ars boni et aequi – право есть искусство доброго и справедливого

TOUT AU DEBUT Apprenez ce lexique droit (m) 1. право 2. система права 3. отрасль права L’objet du droit – предмет права Le droit interne – внутрегосударственное (национальное) право Le droit internationale – международное право Le droit romain – римское право Le droit matériel – материальное право Le droit procédural (de procédure) – процессуальное право Le droit commun(« Commun Law »англ.) – общее право Le système de droit – система права La source du droit – источник права Le sujet de droit – субъект права La branche du droit – отрасль права

règle (f) норма; правило La règle de droit (juridique) – правовая норма La règle jurisprudentielle – норма, основанная на судебной практике code (m) кодекс; свод законов codification (f) кодификация

et traduisez en russe les phrases ci-dessous :

texte (m) 1. текст 2. нормативный акт, закон loi (f) 1. закон 2. законодательство règlement (m) 1. подзаконный акт 2. распоряжение, постановление, предписание; правила 3. устав, положение 4. урегулирование; регламентация Le règlement judiciaire – судебное урегулирование (спора) coutume (f) обычай

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1. Les représentants de beaucoup de professions exercent le droit. 2. Le règlement des conflits par la voie de paix c’est le meilleur moyen de régler des litiges. 3. Les magistrats du siège ont pour rôle de statuer en droit. 4. Le droit romain est à la base des systèmes de droit de beaucoup de pays. 5. Le code (civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale...) c’est un recueil contenant un ensemble de lois, décrets et règlements dans une matière déterminée. 6.Les États sont sujets de droit internationale. 7. Le droit civil fournit aux autres branches du droit nombre de notions fondamentales. 8. Dans beaucoup de droits on distingue les branches du droit matériel et du droit procédural. 9. La coutume c’est une source du droit non écrite. Ex.1 Lisez et traduisez en russe les mots et les groupes de mots avec la racine internationale: a) l’ensemble, un organe, la nature, principal, social, la disposition, le respect, un phénomène, la façon, le système, la manière, indiquer, effectuer, observer. b) l’ensemble des règles générales et abstraites, un organe officiel, observer la nature des faits, être à la disposition de..., un phénomène social constant, de façon naturelle, le système juridique, d’une manière..., les textes réligieux. Ex.2 Remplissez le tableau : verbe

nom Code(m)

adjectif

adverbe d’une manière organisée

définitif éffectivité(f) respecter donnée(f) Ex.3 Prononcez correctement les mots et les groupes de mots du texte : a) la justice, un cas, le déroulement, le sens, les circonstances, le moyen, le compte, un outil, un but, le pays, le précédent, la branche, scientifique, les sous-ensembles, distinguer, signifier, gouverner, le citoyen, un particulier. b) dans un cas donné, le déroulement des relations, au sens large, les moyens de contrainte, la source principale du droit, un outil à la disposition du juriste, d’autres pays, le précédent judiciaire, la familli de droit romano-gérmanique, la famille de droit anglo-saxonne, les critères scientifiques. Ex.4 Lisez et traduisez le texte:

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La notion de droit. Le terme « droit » peut être défini comme l’ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l’organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l’État. Le droit, au sens large, est une recherche du rapport à effectuer entre des circonstances de faits et des lois. Le texte de loi n’est alors pas la seul donnée à prendre en compte. Il convient aussi d’observer la nature des faits, l’effectivité du droit, etc. En effet, il n’y a pas autant de lois que de situations de faits, et il y a des lois qui restent lettres mortes. C’est tout d’abord par l’analyse des faits que l’on saura quelle loi appliquer et par là même mieux régir les rapports sociaux. Aujourd’hui la loi (du latin lex, legis qui signifie chose édictée) est la source principale du droit. Les notions de loi et de règle de droit sont distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail conforme en principe à l’idéal de justice. La loi est fondamentalement un commandement. Elle n’est donc pas forcément une règle de droit puisque par définition elle n’est pas obligatoirement créée dans un but d’idéal de justice. Le droit est un phénomène social constant, qui se crée ou se recrée de façon naturelle dès que deux individus sont réunis. La création ou l’élaboration de règles est un phénomène qui se retrouve dans chaque société, considérée développée ou non. Chaque système juridique élabore des règles juridiques, des droits comme des responsabilités, de diffèrentes manières. La plupart des pays ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. C’est la famille de droit romano-gérmanique qui se compose de tous les pays de l’Europe continentale. Ce système juridique est basé sur la réceptivité du droit romain. La source principale du droit dans ce système est un texte (acte normatif). D’autres pays (y compris la Grande-Bretagne, sauf l’Ecosse, le Canada, les U.S.A., la Jamaїque, l’Australie) utilisent un système dit de « Common Law », qui se developpe à travers la règle du précédent judiciaire. C’est la famille de droit anglo-saxonne, dont l’origine est l’Angleterre. Un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux (par.ex. le droit islamique et le droit judaїque). Le système de droit c’est l’ensemble des règles, des institutions et des branches du droit. Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisé, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été opérée, des textes, de la pratique, et des enseignements universitaires. Le droit se divise donc en sous-ensembles que l’on appelle « branches du droit ». Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes, qui parfois s’affrontent. Le droit pose également des

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questions économiques, mais aussi des questions politiques, afin de faire évoluer les règles de droit à travers des institutions. Dans beaucoup de droits romano-germaniques on distingue le droit public et le droit privé. On signifi par là qu’il ne faut pas confondre les règles qui régissent l’État et et les collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les citoyens (droit public) avec celles qui gouvernent les rapports entre particuliers (droit privé). Vocabulaire : 1.édicter – предписывать 2. reconnaître – признавать 3. régir (II gr) – управлять; руководить 4. contrainte (f) – принуждение 5. rapports (m.,pl) – отношения, взаимоотношения 6. circonstance (f) – обстоятельство 7. source (f) – источник 8. outil (m) – инструмент 9. conforme à qch – соответствующий (-ая), сообразный (-ая) с… 10. créer – создавать 11. élaborer – разрабатывать 12. responsabilité (f) – ответственность 13. réceptivité (f) – рецепция (от лат. receptio – принятие) 14. précédent (m) – прецедент 15. confondre – смешивать, путать 16. particulier (m) – частное лицо, гражданин Ex.5 Relevez dans le texte les équivalents français : Совокупность общих и абстрактных норм, принудительные меры, фактические обстоятельства, применить закон, регулировать социальные отношения, основной источник права, понятия закона и нормы права, естественным образом, создание и разработка норм права, разнородное целое, научные (университетские) доктрины. Ex.6 Apprenez les mots et les expressions ci-dessous. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec ces mots : 1. alors – итак, тогда, таким образом 2. aussi – также; поэтому 3. donc – итак; следовательно 4. puisque – так как, потому что 5. dès que – как только 6. plus ou moins – более или менее 7. dit – так называемый, именуемый

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8. selon – согласно, соответственно 9. à la fois – одновременно; разом 10. afin de – чтобы; с целью 11. ainsi que – так же, как 12. tout d’abord – прежде всего; сначала 13. prendre en compte – принимать в расчет, во внимание Ex.7 Composez les phrases qui sont coupées en deux : 1.Le droit, au sens large, est un ensemble des règles...

1. qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et de l’administration. 2. Le droit commun est un ensemble 2. régissant la vie en société et désignant des règles juridiques applicables également les prérogatives attribuées généralement... à un individu. 3. Le droit privé est un ensembles 3. à toutes les situations qui ne sont pas des régles qui concernent... soumises à des règles spéciales ou particulières. 4. Le droit public est un ensemble 4. les particuliers et personnes morales des règles... privées (sociétés, associations) Ex.8 Faites les groupes de mots : 1. le droit

| римское, общее, частное, публичное, | внутреннее, международное, | материальное, процессуальное; изучать.

2. la règle

| правовая, той или иной отрасли права; | предписывать, признавать, применять.

3. le système

| кодифицированная, правовая, основанная | на…, романно-германская, англо| саксонская, национальная; создать, | разработать.

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Ex.9 Remplacez les mots mis en relief par les mots français donnés cidessous : Définir, la source, la règle de droit, a divisé, le droit privé, le droit public, réglementer, un texte, à la disposition, désigne, utilise, les particuliers, sanctionnée, branches du droits, en société, du précédent judiciaire, obligatoire, scientifiques, le fonctionnement, l’autorité publique. 1. Le mot « droit » обозначает, d’abord, un corps de règles qui ont pour objet d’organiser la vie в обществе, c’est-à-dire, определять le statut des personnes et de регламентировать les relations qui s’établissent entre elles. 2. On définit généralement la règle de droit comme une règle de vie en société qui est обязательна et утверждена comme telle par государственной властью. 3. Норма права est un outil qui est в распоряжении du juriste. 4. Dans le système de droit romano-gérmanique источник principale est нормативный акт. 5. Le système de droit anglo-saxon использует la règle судебного прецедента. 6. On разделили le droit selon les critères научным en sous-ensembles que l’on appelle «отрасли права». 7. Частное право est la partie du droit qui règit les rapports entre частными лицами. 8. Публичное право régit l’organisation et деятельность de la puissance publique. Ex.10 Répondez aux questions en consultant le texte : 1. Comment définit-on le terme « droit »? 2. Quel alinéa du texte découvre-t-il le sens de l’expression latine « Ex facto oritur jus »? 3. Quelle est la différence entre les notions de loi et de règle de droit? 4. Quelles familles de droit savez-vous et de quels pays se composent-elles? 5. Qu’est-ce que c’est qu’une branche du droit? Ex.11 Traduisez en français : 1. Право – это совокупность установленных или санкционированных государством общеобязательных норм, соблюдение которых обеспечивается мерами государственного воздействия. 2. Система права – совокупность норм, институтов и отраслей права. 3. Норма права регулирует общественные отношения, содержит установленные или санкционированные государством общеобязательные правила поведения, обеспечиваемые возможностью государственного принуждения и закрепленные в источниках права.

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4. Отрасль права – компонент правовой системы, представляющий собой совокупность норм права, регулирующих однородную группу общественных отношений. 5. В свою очередь отрасль права подразделяется на отдельные взаимосвязанные элементы, которые называются институтами права (например, институты прав человека, собственности, правосудия и независимости суда и т.д.). 6. Кодификация – это систематизация нормативных актов отдельной отрасли права. 7. Кодексы широко используются в странах романно-германской правовой семьи. 8. Кодекс Наполеона – первый западноевропейский гражданский кодекс. Ex.12 Lisez le texte et répondez aux questions suivantes : 1. Qu’est-ce qui régit le droit public? 2. Quelles sont les quatre branches principales du droit public? 3. Quel est l’objet de chacune de ces branches? Les subdivisions du droit public. Il s’agit d’abord de droit constitutionnel qui rassemble les règles présidant à l’organisation politique de l’État et à son fonctionnement. A ce titre, son objet englobe à la fois les dispositions formulées par la Constitution et les textes qui s’y rattachent, et correspond schématiquement au système de gouvernement adopté par la société. Le droit public comporte ensuite une branche très importante, quantitativement et qualitativement, que l’on désigne sous le nom de droit administratif. Celui-ci regroupe les diverses règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics, celles qui précisent les modalités de leur fonctionnement et celles qui régissent leurs rapports avec les particuliers. Cela ne signifie pas pour autant que le droit administratif corresponde à l’ensemble des règles de droit applicables aux administrations et aux services publics. Ce serait ignorer que, dans certaines situations, les règles du droit privé ont vocation à leur être imposées (ainsi des services publics industriels et commerciaux). Le droit des institutions financières et le droit fiscal, qui ont pour objet l’ensemble des règles qui gouvernent les recettes et les dépenses de l’État et des administrations, constituent une branche beaucoup plus spécialisée que le droit administratif. Au demeurant, si l’étude du budget est généralement le fait de juriste publicistes, le droit fiscal est souvent enseigné par des privatistes, ce qui s’explique notamment par le fait que le champ d’application du droit fiscal est principalement constitué par les activités privées et que, par voie de conséquence, le choix d’une activité de droit privé (forme d’une société commerciale, type de contrat à conclure) est souvent déterminé par des considérations fiscales décisives. Droit public et droit privé sont ici étroitement liés.

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Il convient de faire une place particulière au droit international public, qui comprend, de manière très schématique, l’ensemble des règles gouvernant les rapports interétatiques (notamment les traités internationaux), ainsi que celles qui définissent l’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des organismes internationaux. Cette branche du droit public soulève d’ailleurs des questions fort délicates en ce que l’effectivité et la sanction de la règle de droit international sont souvent problématiques. Ex.13 Relevez dans le texte les équivalents français : Конституционное право; административное право; финансовое право; налоговое право; международное публичное право; предмет права; положения, сформулированные Конституцией; система управления; государственные органы и службы; отношения с частными лицами; правовые нормы, применяемые к…; государственная власть; государственные доходы и расходы; область применения. Ex.14 Consultez le texte et choisissez les synonymes aux mots mis en relief : Les activités, puissance, gouverne, l’application, le droit financier, internationales 1. Le droit international public régit les relations interétatiques. 2. Le droit administratif a pour objet l’organisation de l’administration et des services publics qui agissent comme pouvoir public. 3. Le champ de la mise en oeuvre des règles du droit constitutionnel est l’organisation politique de l’État et son fonctionnement. 4. Le droit des institutions financières gouverne les rapports de finances. 5. Le fonctionnement des organismes internationaux est défini par les règles du droit international. Ex.15 Faites les devoirs suivants : 1. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases dont les verbes sont à la forme passive. 2. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec les pronoms démonstratifs. 3. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec les pronoms relatifs « qui » et « que ». Ex.16 Traduisez en français : 1. Конституционное право состоит из норм, которые определяют правовой статус личности и политическую организацию государства. 2. Административное право – это совокупность норм, регулирующих функционирование органов государственного управления. 3. Финансовое право регулирует национальную финансовую систему. 4. Международное публичное право регулирует отношения между

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государствами. 5. Кодификация – это систематизация нормативных актов определенной отрасли права. Ex.17 Faites en français le résumé du texte « Les subdivisions du droit public». Ex.18 Lisez le texte en 10 minutes et rendez son contenu en russe : Les subdivisions du droit privé. La première branche du droit privé, et sans doute la plus importante, est constituée par le droit civil. Il a longtemps constitué, avec le droit commercial, le droit privé lui-même. Aujourd’hui encore il représente le droit commun privé, celui auquel on se réfère en l’absence de texte particulier, celui dont les techniques sont applicables pour l’essentiel à toutes les disciplines de droit privé. On désigne par droit civil l’ensemble des règles qui gouvernent, outre l’individualisation de la personne-sujet de droit dans la société (nom, domicile, état civil), les rapports les plus quotidiens de la vie en société : la famille dans ses aspects extra-patrimoniaux (mariage, divorce, filiation) comme dans ses conséquences patrimoniales (régimes matrimoniaux, successions); la propriété et les divers droits dont l’individu peut bénéficier à l’égard d’une chose; les rapports d’obligation résultant du contrat ou de la resposabilité civile. Une autre branche classique du droit privé est le droit commercial. Bien que généralement considéré comme dépendant du droit civil auquel il emprunte ses techniques fondamentales, le droit commercial s’est détaché de lui en raison du particularisme de son objet. Applicable par principe aux commerçants, ainsi qu’aux sociétés commerciales dont il définit les conditions de constitution et de fonctionnement, le droit commercial a aussi vocation à s’appliquer exceptionnellement à des non-commerçants qui réalisent accidentellement un acte de commerce. L’éclatement du droit civil et du droit commercial a déterminé l’apparition de branche nouvelles du droit privé telles comme le droit social (droit du travail et sécurité sociale),droit rural, droit de la construction, droit de la propriété industrielle, droit des assurances et d’autres. Et de nouveau il faut constater que ces branches détachées du droit civil et du droit commercial sont en réalité autant de droit public que de droit privé. Par exemple en cas de l’assurance , cela se manifeste par le fait que, si les techniques du contrat d’assurance sont à dominante de droit privé, en revanche le contrôle étroit qu’exerce l’État correspond bien davantage au droit public.

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Ex.19 Relevez dans le texte les équivalents français : Общее право, каждодневные отношения, лицо как субъект права, брак (брачные отношения), развод, родственные отношения, наследование, собственность. Ex.20 Mettez en face des groupes de mots russes leurs équivalents français : a) 1. индивидуализация личности 1. les rapports d'obligation 2. имущественные отношения 2. la responsabilité civile 3. неимущественные отношения 3. l’individualisation de la personne 4. брачные отношения 4. les rapports extra-patrimoniaux 5. обязательственные 5. les rapports patrimoniaux правоотношения 6. гражданская ответственность 6. le régime matrimonial b) 1. условия основания 2. условия деятельности 3. торговое объединение 4. торговая сделка

1. la société commerciale 2. les conditions de constitution 3. un acte de commerce 4. les conditions de fonctionnement

c) 1. право социального обеспечения 2. трудовое право 3. право, регулирующее сельскохозяйственные отношения 4. земельное право 5. строительное право 6. право промышленной собственности 7. страховое право

1. le droit rural 2. le droit des assurances 3. le droit de la sécurité sociale 4. le droit de la propriété industrielle 5. le droit du travail 6. le droit foncier 7. le droit de la construction

Ex.21 Faites les devoirs suivants : 1. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec les pronoms démonstratifs. 2. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec le pronom relatif « dont ». 3. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec le pronom relatif « auquel ». 4.Choisissez le titre pour chaque partie du texte et mettez-les dans leur suite logique :  Les branches du droit détachées du droit civil  Le droit appliquable par principe aux commérçants  La première et la plus importante branche du droit privé 5. Posez 2 questions pour chaque partie. 6. Traduisez la première partie du texte par écrit.

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Ex.22 Traduisez en français : 1. Гражданское право регулирует имущественные и связанные с ними неимущественные отношения. 2. Коммерческое право регулирует торговую деятельность. 3. Торговое право используется в основном коммерсантами и коммерческими организациями. 4. Право социального обеспечения должно гарантировать гражданам достойный уровень жизни. 5. Земельное право регулирует отношения в области использования и охраны земель. Ex.23 Trouvez les mots-clés pour chaque partie du texte, inscrivez-les et faites en français le résumé du texte « Les subdivisions du droit privé ». Ex.24 Lisez et intitulez le texte: Texte. 1.Les diverses branches du droit sont autant de droit public que de droit privé. Ainsi apparaît la notion de « droit mixte ». Il existe une interpénétration continuelle du droit public et du droit privé même au sein des « purs » droits civil et commercial. C’est le cas notamment du droit social, du droit de la construction, du droit des assurances etc. Ainsi depuis longtemps est-il admis que, pour être rattachés au droit privé, le droit pénal et le droit judiciaire sont des droits mixtes. 2.Il est incontestable que le droit pénal, qui définit les infractions et édicte les sanctions qui leur sont applicables, est tout entier dominé par l’autorité publique. ais il n’est pas moin vrai que, dans la mesure o il garantit du même coup la protection de certaines prérogatives individuelles (sanctionner le vol, c’est affirmer la propriété), il se rattache au droit privé. 3.Il en va de même du droit judiciaire qui définit l’organisation et le fonctionnement des juridictions étatiques (service public de la justice), et en même temps précise les règles selon lesquelles les particuliers peuvent assurer la défense de leurs droits (ce que l’on désigne plus précisement sous le nom de procédure ou le droit processuel). 4.Est également à ranger dans cette catégorie des droits mixtes le droit international privé dont la fonction est de déterminer, pour les relations établies entre particuliers, l’étendue d’application de la loi interne (savoir par exemple si un contrat conclu en Allemagne, par un Français et un Anglais, est soumis à la loi française), mais aussi de fixer les conditions d’attribution de la nationalité, ce qui est assurément une préoccupation de pur droit public. 5.Il en va de même, enfin, pour le droit communautaire(droit européen). Il s’agit de l’ensemble des règles portées par les différents traités qui ont institué l’Europe et de celles, fort nombreuses, qui sont édictées par les organes de la

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Communauté. Là encore, le public (techniques internationales, administrations...) se mêle au privé (réglementation des relations économiques et commerciales). Ex.25 Relevez dans le texte les équivalents français : Отрасли права смешанного типа, уголовное право, судебное право (судоустройство и судопроизводство), международное частное право, европейское право, определять состав уголовного правонарушения, определять меру наказания, признавать право собственности, обеспечить защиту своих прав, применение закона, получение гражданства, Европейское сообщество. Ex.26 Mettez en face des groupes de mots français leurs équivalents russes : 1. une interpénétration 2. l’autorité publique 3. une protection 4. un particulier 5. une loi interne

1. внутреннее законодательство 2. государственная власть 3. частное лицо 4. взаимопроникновение 5. защита

Ex.27 Traduisez en français : 1. Уголовное право – это отрасль права, регулирующая общественные отношения, связанные с совершением преступных деяний, и назначением наказания. 2. Нормы международного частного права позволяют определить внутреннее право какого государства следует применить при разрешении спора с иностранным элементом. 3. Европейское право – это право, объединяющее нормы, регулирующие отношения между странами-членами Европейского Союза. Ex.28 Faites les devoirs suivants : 1. Posez des questions sur chaque partie du texte, inscrivez-les. 2. Répondez à ces questions par écrit. 3. Reproduisez le dialogue reçu. Ex.29 En consultant le dictionnaire de droit traduisez le texte par écrit : Droit pénal et procédure pénale. Le droit pénal se compose d’une part du droit pénal proprement dit, et d’autre part de la procédure pénale (souvent désignée en France sous le vieux nom

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d’instruction criminelle). C’est la division classique par laquelle s’explique dans la législation napoléonienne l’existence de deux codes : le code pénal et le code d’instruction criminelle. Le droit pénal proprement dit, qui pose les règles de fond, contient une partie générale et une partie spécial. La partie générale a pour objet les règles générales qui régissent les infractions et les peines; c’est elle qui détermine les éléments constitutifs de l’infraction, les conditions de la responsabilité pénale, la liste et le régime des peines, leur causes générales d’aggravation, d’atténuation, d’exeption, de suspension. La partie spéciale est celle qui a trait aux différentes infractions considérées séparément; c’est elle qui fournit la définition de chaque infraction (par exemple : du vol, de l’escroquerie), qui indique les circonstances spéciales susceptibles de l’atténuer ou de l’aggraver, et fixe, (généralement aujourd’hui entre un maximum et un minimum) les pénalités qu’il conviendra de lui appliquer. C’est une partie très vaste, étant donné la variété des infractions; très importante dans une législation qui part de l’idée qu’il n’y a pas d’infraction ni de peine sans texte; très instructive pour le juriste, notamment dans la matière des infractions qui touchent au droit des biens et des contrats, parce qu’elle oblige, comme autrefois le droit romain avec son système de contrats rigides, à qualifier dans chaque cas les opérations juridiques. La procédure pénale, au sens large, se subdivise, elle aussi, en deux parties. La première (organisation et compétence) concerne l’organisation de la justice répressive, qui s’appuie sur celle de la justice civile, mais qui n’est pas calquée sur elle. Elle indique les autorités et les juridictions qui concourent à l’administration de cette justice et pose les limites de leur compétence respective. La seconde (procédure pénale proprement dite) détermine les règles qui régissent la recherche, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions. Ex.30 Remplacez les mots mis en relief par les mots français donnée cidessous : La procédure pénale, la procédure civile, le droit civil, le droit pénal, le procès, une infraction. Rôle important de la procédure pénale. La уголовное судопроизводство a, par rapport au уголовному праву, une importance beaucoup plus grande que la гражданское судопроизводство par rapport au гражданскому праву. Le гражданское право peut se détacher de la гражданского судопроизводства, parce qu'un contrat n'est pas fatalement l'origine d'un судебного процесса; судебный процесс ne doit même être, en гражданском праве, qu’un accident. Au contraire, le уголовное право est inséparable de la уголовного процесса. Lorsqu’une нарушение закона a été commise, elle ne peut être suivie d’une réaction de la Société que si un судебный процесс a lieu. Le судебный процесс est donc le trait d’union indispensable entre les deux éléments fondamentaux du уголовного права : нарушение закона et la réaction de la Société.

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Ex.31 Posez des questions sur le texte « Droit pénal et procédure pénale » et résumez-le d’après ces questions. Ex.32 Lisez le texte et rendez son contenu en russe : Droit interne et droit international. Le droit international est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les États. Se déclarant souverains, ceux-ci ne reconnaissent aucune autorité audessus d’eux. Cette prétention donne aux normes juridiques qui commandent leurs rapports un caractère original qui les différencie des règles de droit interne. Alors que dans ce dernier, les sujets de droit sont placés au-dessous d’un pouvoir qui pose la loi et en impose le respect, les États, sujets de droit international, édictent en commun, par voie d’accord, la réglementation qui exprime leur commun intérêt, chacun demeurant maître d’apprécier la mesure de l’obligation qui lui incombe et les conditions de son exécution. Le droit interne est un droit de subordination qui conditionne des sujets susceptibles d’être contraintes, au besoin par la force, grâce à un appareil institutionnel adéquat, à l’observance des lois; le droit international constitue au contraire un droit de coordination qui se borne à favoriser la coopération entre les États. ais ceux-ci, n’étant couverts par aucune autorité de superposition, ne se relient les uns aux autres que sur la base volontaire et demeurent chacun souverains dans l’estimation de leur droit. C’est dire que la règle de droit n’est pas toujours comprise de la même façon par tous et que les États ont tendance à hypostasier en valeurs sacrées leurs intérêts les plus importants. Ex.33 En consultant le texte finissez les phrases suivantes : 1. Le droit interne est un droit de subordination qui... 2. Le droit international est l’ensemble des règles qui... 3. Dans le droit interne les sujets de droit sont placés au-dessous d’un pouvoir qui... 4. Les États, sujets de droit inernational, demeurent maîtres d’apprécier... 5. Le droit international constitue un droit de coordination qui... 6. Les États, n’étant couverts par aucune autorité de superposition, se relient les uns aux autres sur la base... Ex.34 Rendez le contenu du texte « Droit interne et droit international » en français en cinq phrases. Ex.35 Lisez et intitulez le texte, formulez son idée- maîtresse en français : Il faut tenir compte de l’étroite liaison existant entre le droit et le statut juridique de la personne dans la société. En première approche, le droit est un ensembles de règles destinées à organiser la vie en société. Le droit est alors vu sous l’angle de son objet :

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organiser la vie social. Les règles sont donc formulées de manière générale et impersonnelle, sans concerner personne en particulier, mais en visant toutes les personnes qui forment le corps social. Cette vision du terme droit est qualifiée de droit objectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques obligatoirement applicables dans un pays. Ces règles sont établis par le pouvoir du pays et sont destinées au maintien de l’ordre et de la sécurité , et par suite à préserver les intérêts subjectifs légitimes et de réprimer les intérêts subjectifs illégitimes. On parle alors plus volontiers du Droit. Donc, une vision subjective est aussi possible, rattachée à un sujet de droit, et non plus abstraite et impersonnelle : on parle de droit subjectif. Dans ce sens, le droit, s’il est envisagé de façon plus concrète, correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le droit objectif. Les droits subjectifs sont l’ensemble des prérogatives reconnues à l’individu par le droit objectif. Ce sont par exemple, le droit de propriété, le droit de créance, le droit à la vie ... On parle alors plus volontiers des droits. Ex.36 Composez les phrases qui sont coupées en deux : 1. Le droit public ... 2. Le droit privé ... 3. Le droit objectif ... 4. Le droit subjectif ... 5. Le droit interne ... 6. Le droit international ...

1. c’est l’ensembles des droits conférés par le droit objectif aux personnes phisiques et aux personnes morales. 2. constitue un droit de coordination qui vise à favoriser la coopération entre les États. 3. met les sujets de droit au-desous d’un pouvoir qui pose la loi et en impose le respect. 4. c’est l’ensembles des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre elles. 5. concerne l’organisation des pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers. 6. c’est un corps de règles à la fois générales et impersonnelles.

Ex.37 Remplacez les mots mis en relief par les mots français donnés : Le droit, la règle de droit, le fondement de règles de droit, l’ensemble des règles de droit, aux citoyens, personnes privées, être défini, utiliser, société, des rapports sociaux, manières, responsabilité, le fait, un dommage, en obligations juridiques, contrat, la Constitution, principes d’organisation, le droit administratif, le droit international, le droit pénal ou criminel. Les manières d’applications du droit. Les nombreuses façons dont право peut определяться reflètent en réalité les nombreuses способы que peut использовать право dans la vie de chacun, et dans

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chaque обществе, dans chaque culture. L’essentiel общественных отношений peut être analysé в рамках юридических обязательств, soit consenties (контракт), soit engageant sa ответственность. Действие d’intenter ущерб peut également être pénalisé, et уголовное право peut alors réprimer de tel действие. L’organisation sociale,étatique, administrative, est également construite sur основе правовых норм. Il peut s’agir de Конституции, c’est-à-dire de совокупности правовых норм suprêmes qui définissent la société, ainsi que ses принципы организации. Le административное право soumet les organes administratifs à норме права et permet à la fois гражданам de contrôler l’action administrative par le moyen d’une juridiction, mais également permet à l’administration de disposer de prérogatives que de simples частные лица ne pourraient avoir. De façon plus lointaine, международное право permet également de construire des ponts entre différentes обществами. Ex.38 Trouvez la définition équivalente à chaque branches du droit : 1. C’est une branche du droit qui regroupe les diverses règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics, celles qui précisent les modalités de leur fonctionnement et celles qui régissent leurs rapports avec les particuliers. 2. Le droit pénal 2. Cette branche du droit définit l’organisation et le fonctionnement des juridictions étatiques (service public de la justice) 3. Le droit administratif 3. Il s’agit de l’ensemble des règles portées par les différents traités qui ont institué l’Europe et de celles, fort nombreuses, qui sont édictées par les organes de la Communauté. 4. Le droit international 4. On désigne par cette branch du droit l’ensemble privé des règles qui gouvernent, outre l’individualisation de la personne-sujet de droit dans la société (nom, domicile, état civil), les rapports patrimoniaux et extra-patrimoniaux. 5. Le droit international 5. La fonction de cette branche du droit est de public déterminer, pour les relations établies entre particuliers de différentes nationalités, l’étendue d’application de la loi interne. 6. Le droit communautaire 6. Ce droit définit les infractions et édicte les sanctions qui leur sont applicables. 7. Le droit judiciaire 7. C’est une branche qui comprend l’ensemble des règles gouvernant les rapports interétatiques ainsi que celles qui définissent l’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des organismes internationaux. 1. Le droit civil

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Ex.39 Remplissez les tableaux par les branches du droit données : Le droit civil, le droit de procédure civile, le droit commercial, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit de procédure pénale, le droit international, le droit financier, le droit fiscal, le droit de l’informatique, le droit de l’environnement, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit des assurances, le droit de l’urbanisme, le droit rural, le droit d’auteur, le droit européen. 1. Le droit privé

Le droit public 1. ... 2. ...

1. ... 2. ...

2. Le droit matériel 1. ... 2. ...

Le droit procédural 1. ... 2. ...

Ex.40 Remplissez le tableau par les termes donnés selon leur rapport à telle ou telle brache du droit : La personne privé, le dommage, l’organe administratif, l’État, l’escroquerie, le traité international, la responsabilité civile, le contrat, la peine, le particulier, les services publics, les rapports interétatiques, le crime, la propriété, la souveraineté, le vol, les biens, l’individualisation de la personne, le criminel, l’état civil, la responsabilité pénale, l’assassinat. Le droit civil 1. ... 2. ...

Le droit administratif 1. ... 2. ...

Le droit pénal 1. ... 2. ...

Le droit international 1. ... 2. ...

Ex.41 Lisez et intitulez le texte, formulez son idée- maîtresse en français : Le droit étant un phénomène global, la science du droit ne peut pas ignorer tel ou tel aspect des faits sociaux, tel ou tel aspect de la connaissance humaine. Sans doute est-il légitime de désigner comme sciences auxiliaires du droit divers secteurs de la science que le juriste ne peut pas ignorer; ainsi on peut parler de la philosophie, de la sociologie, de la psychologie, de l’histoire et de la science économique. ais il ne s’agit là que de connaissances privilégiées, et il serait faux de croire que les autres domaines de la science sont indifférents au droit et au juriste. Tout fait social, et partant toute science, exacte ou non, concerne le

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juridique (qui nierait, par exemple, les incidences de la génétique sur le droit – mariage, filiation, criminalité...?). C’est sans aucun doute ce qui fait la difficulté de la science du droit. Et s’il est vain d’espérer du juriste une connaissance universelle, du moins faut-il souhaiter qu’il tienne compte de ses ignorances (inévitables) pour conserver une prudente modestie et le souci constant de s’informer. Le droit pénal entretient avec certaines sciences sociales des rapports tellement importants que l’on peut considérer qu’il en reçoit une aide véritable. Ainsi, ces sciences ont-elles été souvent appelées sciences sociales auxiliaires du droit pénal. On distingue aujourd’hui trois sciences auxiliaires. Deux d’entre elles visent à la prévention de l’infraction et sont de caractère plutôt théorique : la pénologie (souvent appelée science pénitentiaire) et la criminologie. Une troisième vise la poursuite des malfaiteurs et est de caractère pratique : la criminalistique ou police scientifique. La pénologie a pour but l’étude des moyens de prévention et des moyens de répression de l’infraction. La criminologie découvre les sources de la criminalité. La criminologie se compose elle aussi de plusieurs éléments : l’anthropologie criminelle, la sociologie criminelle, la statistique criminelle, la psychologie criminelle, la biologie criminelle. L’ensemble de ces diverses scinces constitue ce que l’on appelle la criminologie moderne. La criminalistique aide à découvrire le criminel par des moyens pratiques. Ex.42 En consultant le dictionnaire de droit traduisez le texte par écrit : La criminalistique ou police scientifique. Si, par le moyen de la criminologie, on parvient à tirer au clair toutes les causes des infractions, on ne parvient pas pour autant à les supprimer. Pour le moment, dans la lutte contre le crime la criminologie ne suffit pas. Un problème pratique se pose toujours de façon pressante. Lorsqu’une infraction a été commise, il faut en découvrir l’auteur. D’o la nécessité de faire appel à une autre discipline, qui tient de la science et de l’art : la criminalistique, plus connue en France sous le nom de police scientifique, qui a pour objet de perfectionner les procédés mis à la disposition de la police et de la justice pour découvrir les malfaiteurs. Elle se compose principalement de trois éléments : A) L’anthropométrie criminelle, fondée à la fin du XIX-ième siècle par un Français – Alphonse Bertillon. Elle a pour objet de permettre, par l’étude de certaines propositions, par l’observation des marques, cicatrices et diverses particularité du corps, la constatation de l’identité des malfaiteurs. Elle englobe la dactyloscopie (science des empreintes digitales). B) La médecine légale qui est l’ensemble des connaissances médicales nécessaires, soit pour résoudre les problèmes touchant à la responsabilité et dépendant des conditions mentales des criminels, soit pour fixer les éléments de preuve indispensables à la constatation des infractions sur les personnes et à

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détermination de leur nature (ainsi en cas de mort violente, de coups et blessures, d’empoisement, de vol, etc.). C) La police scientifique (stricto sensu) qui est l’étude des procédés policiers pratiques qui assurent l’efficacité de la recherche et l’arrestation du délinquant. Elle englobe l’expertise des armes, balles, traces, taches, documents et indices de toutes espèces. La criminalistique a de plus recours aux services de certaines sciences : biologie, chimie, toxicologie notamment, etc. Ex.43 Composez les phrases qui sont coupées en deux : 1. L’histoire de l’État et du droit ... 2. La philosophie du droit ... 3. La sociologie juridique ...

4. La psychologie juridique ... 5. La pénologie ... 6. La criminologie ...

7. La criminalistique ...

1. est fondée sur l’étude statistique du phénomène criminel pris dans son ensemble. 2. étudie les causes de la criminalité pour la connaître et prévenir. 3. étudie les conditions de la naissance, de l’existence, de l’évolution et du fonctionnement de l’État et du droit. 4. étudie l’intelligence, le caractère, les aptitudes sociales et les attitudes morales du criminel. 5. a pour but de perfectionner les procédés mis à la disposition de la police et de la justice pour découvrir le criminel. 6. étudie les fondements et la définition de notions juridiques comme le droit, la loi ou l’État. 7. a pour but l’étude des moyens de prévention et des moyens de répression de l’infraction.

Ex.44 Remplissez le tableau : Les sciences théoriques 1. ... 2. ...

Les sciences pratiques 1. ... 2. ...

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Ex.45 Traduisez les textes suivants à livre ouvert : 1. Le procès. Que doit-on entendre par le terme « procès »? En « Common law », c’est un sens étroit qui est généralement retenu : le procès (trial – англ. расследование) est seulement la fin du processus pénal, sa phase terminale, c’est-à-dire l’audience et ses suites. Au contraire, dans les pays romano-germaniques, le terme « procès » est le plus souvent entendu de façon bien plus large : il inclut tous les actes procéduraux, depuis ceux qui sont réalisés dès le début de l’enquête (расследование) jusqu’à la décision judiciaire. Pour que la définition soit complète il faut parler des organes du procès. Sans compter certains organes auxiliaires comme l’avocat ou l’expert, il est indispensable de nommer la police, le ministère public (прокуратура) et les juges d’instruction aussi bien que les juges composant la juridiction de jugement. 2. L’institution des libertés publiques. Relévent également du droit public les libertés publiques qui correspondent aux droits de l’individu dans la société et définissent les modalités de leur sauvegarde (охрана). Cette partie du droit public est en réalité tout à fait rebelle (не поддающаяся) à la distinction du « public » et du « privé » et trouve sa substance dans l’ensemble des branches du droit (droit administratif aussi bien que droit civil, droit constitutionnel et droit du travail, et bien sûr droit pénal). Elle déborde même le cadre strict du droit interne dans le cas des droits de l’homme que le droit tend à sanctionner aussi bien au plan interne qu’au plan international. 3. Texte En parlant des sciences de droit il est nécessaire de nommer la science politique. IL faut signaler, bien qu’il ne s’agisse pas d’une branche de droit, mais d’une simple discipline de droit public, la science politique peut être définie comme une reflexion sur les phénomènes particuliers que sont l’État et le pouvoir. Il faudrait évoquer ici la notion de droit comparé. Il ne s’agit pas là d’un corps de règles de droit, mais d’une science qui consiste dans lÉtude des systèmes juridiques étrangers, étude destinée à améliorer les techniques du droit interne, à faciliter la compréhension internationale et à favoriser l’unification du droit.C’est une science particulièrement difficile et exigeante, mais d’une richesse inépuisable. 4. La notion de sujet de droit. (la personnalité juridique – правосубъектность) Les sujets de droit se réduisent au personnes et tout ce qui n’est pas personne (la terre et l’eau, comme les animaux) entre dans la catégorie des choses,lesquelles ne sont qu’objets de droit.

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Cependant la notion juridique de personne (la personnalité juridique) dépasse singulièrement le donné immédiat. Bien sûr, au premier chef, elle correspond aux êtres humains, que le juriste désigne sous l’appellation de personne phisique. Mais elle s’étend à certains groupements, de personnes et de biens, que, par opposotion aux personnes phisiques, l’on dénomme personnes morales. 5. Les sources du droit. Les sources de droit donnent naissance à la règle juridique. Dans les pays de tradition civiliste et de droit écrit comme la France et la Russie, les seules sources formelles sont la loi au sens large, comprenant la costitution, la loi au sens strict, les textes subordonnés (règlements), comme les décrets, les arrêtés, les circulaires et la coutume. La jurisprudence, les principes généraux du droit formulés notamment par la doctrine ne sont que partiellement reconnues comme des sources du droit. Aux sources du droit correspond une hiérarchie des normes qui établit la place des normes dans l’ordre juridique. Le droit européen a un rôle de plus en plus important. De nos jours il est supérieur aux lois, mais inférieur aux lois organiques qui sont contenues dans la constitution. Ex.46 Rendez le contenu des textes suivants en français : 1. Материальное и процессуальное право. В системе права выделяют отрасли материального и процессуального права. Отрасли материального права оказывают непосредственное воздействие на общественные отношения путем прямого, непосредственного правового регулирования. Объектом материального права выступают имущественные, трудовые, семейные и иные материальные отношения. Большинство отраслей права относится к категории материального права. Процессуальное право регулирует порядок, процедуру осуществления прав и обязанностей сторон. Оно регулирует отношения, возникающие в таких процессах как: расследование преступлений, рассмотрение и разрешение уголовных, гражданских, арбитражных дел, а также дел об административных правонарушениях, и дел, рассматриваемых в порядке конституционного судопроизводства. Процессуальное право закрепляет процессуальные формы, необходимые для осуществления и защиты материального права. Процессуальные нормы существуют практически в любой отрасли, но не все из них выделяются в самостоятельную отрасль. Обе системы отраслей тесно связаны, хотя процессуальное право обслуживает материальное.

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2. Нормативно-правовой акт Нормативно-правовой акт — документ, принимаемый уполномоченным государственным органом, устанавливающий, изменяющий или отменяющий нормы права. Нормативно-правовой акт в России (а также во многих других правовых системах, относящихся к романо-германской семье права) является основным, доминирующим источником права. Нормативные правовые акты принимаются только уполномоченными государственными органами, имеют определённый вид и облекаются в документальную форму. В России и ряде других стран существенно деление нормативно-правовых актов на законы и подзаконные акты, при этом первые обычно принимаются законодательной ветвью власти, а вторые исполнительной.

3. Правовая система Франции. Основные источники права Франции - законодательные акты. Основными документами, на которых базируется французская правовая система, являются: Декларация прав человека и гражданина 1789 г., Конституции Франции 1791 г., 1793 г., 1946 г., действующая Конституция Франции 1958 г. и принятые в годы правления Наполеона Бонапарта кодексы (Гражданский кодекс 1804 г., Гражданский процессуальный кодекс 1806 г., Торговый кодекс 1807 г., Уголовно-процессуальный кодекс 1808 г., Уголовный кодекс 1810 г.). Эти кодексы были положены в основу законодательств во многих странах мира. Источниками правовых норм также являются правовые обычаи, которые в наше время применяются чаще всего в области предпринимательской деятельности (les activités d'affaires), и в определенной мере постановления высших судебных инстанций (в первую очередь Кассационного суда). Ратифицированные международные договоры в иерархической системе норм права стоят выше национальных конституционных законов. 4. Правовая система Российской Федерации. Источниками права в России являются законы и подзаконные акты, международные договоры и соглашения Российской Федерации, внутригосударственные нормативные договоры, акты органов конституционного контроля и признаваемые российским правом обычаи. В системе федеральных нормативных актов России Конституция Российской Федерации (принятая 12 декабря 1993 года) наделена высшей юридической силой, далее следуют федеральные конституционные законы и федеральные законы, законами также являются законы о поправках к Конституции РФ (они были приняты в 2008 году). Тогда как

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ратифицированные международные договоры Российской Федерации имеют юридическую силу выше, чем у Конституции. Правовая система РФ основана на традициях римского права. Например, в основу российского уголовного законодательства были положены французские кодексы. Однако правовая система РФ впитала некоторые инструменты прецедентного права, которое распространяется, например, на некодифицированные области правоотношений в гражданском праве.

C’EST À VOUS MAINTENANT Exercices de composition et de rédaction 1. Cherchez à Internet les sites nécessaires et faites un exposé écrit sur un des thèmes : a) Le droit romaine. b) Le « Code Napoléon » 2. Écrivez une composition sur le thème « a discipline préférée ». 3. Préparez un questionnaire sur l’unité 8. Exercices de conversation 1. Confirmez, infirmez ou nuancez les formules : a) Nul ne peut se dire juriste s’il n’a pas été suffisament nourri de droit civil. b) La distinction droit public – droit privé a un caractère artificiel. c) Le juriste doit avoir une connaissance universelle dans tous les domaines de la science du droit. 2. Faites la comparaison du système de droit de la Russie avec celui de la France (sources, normes, institutions, branches du droit). 3. Parlez du rôle du précédent juridique comme source du droit dans différents systèmes de droit. 4. Developpez l’idée : « La criminalistique est appelée en France la police scientifique parce que ... ». Jeu de rôles Les étudiants de différentes facultés discutent l’importance de l’enseignement de telles ou telles disciplines dans leurs facultés. Inventez un dialogue, dites votre avis et approuvez ou niez les propos de vos camarades.